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REPUBLIQUE FRANÇAISE
Collectivité d’outre
-mer de Saint-Barthélemy
Poste comptable
:
TRÉSORERIE DE SAINT-BARTHÉLEMY
Jugement d’amende pour retard
dans la production des comptes
des exercices 2011 à 2015
Jugement n° 2018-0003
Séance plénière et publique du 15 décembre 2017
Délibéré le19 janvier 2018
Prononcé le 9 février 2018
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,
LA CHAMBRE TERRITORIALE DES COMPTES DE SAINT-BARTHELEMY,
VU
le code des juridictions financières ;
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
l’article 60 de la loi n°
63-156 du 23 février 1963 de finances pou
r l’année
1963
modifiée ;
VU
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
VU
les lois et règlements relatifs à la comptabilité des établissements publics
communaux ;
VU
le jugement n° 2017-0002 du 13 avril 2017 de la chambre territoriale des comptes
de Saint-Barthélemy relatif aux retards constatés dans la remise des comptes de la
collectivité de Saint-Barthélemy par M. X, pour les années 2011 à 2014 ;
VU
la lettre recommandée du 14 juin 2017, renvoyée au greffe de la chambre avec la
mention «
pli avisé non réclamé
», par laquelle le procureur financier près la
chambre a mis M. X en demeure de faire parvenir les comptes de 2011 à 2015 de
la collectivité d’outre
-mer de Saint-Barthélemy ;
VU
le réquisitoire n° 2017-017-PROD du 9 août 2017 de M. Fabrice LANDAIS,
procureur financier, saisissant la chambre aux fins de condamnation à
l’amende de
M. X pour retard dans la production de ces comptes ;
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VU
la décision n° 13/2017 du 17 août 2017 du président de la chambre attribuant à
M. René PARTOUCHE,
premier
conseiller
rapporteur,
l’ins
truction
du
réquisitoire à fin d’application de l’amende pour retard dans la production des
comptes ;
VU
la notification de ce réquisitoire à M. X, par correspondance en date du
17 août 2017 (accusé de réception en date du 19 août 2017), et à M. MAGRAS,
président de la collectivité d’outre
-mer de Saint-Barthélemy (accusé de réception
en date du 21 août 2017) ;
VU
la lettre adressée par le rapporteur à M. X, le 8 septembre 2017, retransmise en
recommandé le 17 octobre 2017,
l’invitant à transmettre toute information
susceptible de compléter l’instruction
et revenue, le 25 octobre 2017, avec la
mention «
pli avisé non réclamé
» ;
VU
la notification de la date de la séance publique, par courriel du 4 décembre 2017, à
M. X et, par courrier du même jour,
à l’ordonnateur
(accusé de réception en date
du 9 décembre 2017) ;
VU
l’ensemble des pièces du dossier
;
VU
les conclusions n° 2017-183-CJU-245 du procureur financier en date du
4 décembre 2017 ;
Après avoir entendu
, lors de l’audience publique,
M. PARTOUCHE en son rapport et
M. LANDAIS, procureur financier, en ses observations ;
En
l’absence de
M. X, comptable en cause ;
Après avoir délibéré hors la présence du rapporteur et du procureur financier
STATUANT DEFINITIVEMENT,
Attendu
que par réquisitoire n° 2017-017-PROD du 9 août 2017, le procureur financier
près la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, a saisi celle-ci aux fins de
condamnation à
l’amende de
M. X, pour retard dans la production des comptes de 2011
à 2015 de l
a collectivité d’outre
-mer de Saint-Barthélemy ;
Attendu
q
u’en vertu de l’article
L. 231-8 du code des juridictions financières, une
chambre régionale des comptes peut condamner les comptables publics à une amende
pour retard dans la production de leurs comptes ;
Attendu
qu’en vertu de l’article
L. 253-6 du code des juridictions financières, les
dispositions de
l’articl
e L. 231-8 précité sont applicables à la chambre territoriale des
comptes de Saint-Barthélemy ; que, pour son application, «
les références à la chambre
régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des
comptes.
» ;
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Attendu
que le fait de condamner un comptable à une amende pour retard est une
possibilité et non une obligation ; que le juge des comptes est fondé à apprécier les
circonstances qui seraient susceptibles de conduire à une exonération partielle ou totale
de l’amende
;
Attendu,
cependant, que ces amendes ont pour objet de sanctionner les comptables
pour ne pas avoir rempli leurs obligations et les inciter à déposer leurs comptes dans les
délais prévus par la réglementation ;
Attendu
que l’article D.
131-26 du code des juridictions financières, précise que le taux
maximum de l’amende pouvant être infligée à un comptable public, autre qu’un
comptable principal de l’Etat, est fixé à 60
par compte et par mois de retard ;
Attendu
qu’il est incon
testable que M. X
n’a pas produit en
temps voulu les comptes
mis
en état d’examen
, de 2011 à 2015,
de la collectivité d’outre
-mer de Saint-
Barthélemy ;
Attendu
que M. X
n’a apporté
aucune explication ;
Attendu
que M. X
n’a pas répondu aux demandes du procureur financier et du
rapporteur ;
qu’ainsi
,
aucune circonstance n’est susceptible de l’exonérer de ses
obligations concernant la production des comptes de 2011 à 2015 dans les délais
prescrits ;
Attendu
que l’amende infligée à M.
X,
doit tenir compte d’
une juste appréciation des
circonstances de l’espèce
;
qu’il convient en conséquence
de fixer à 23
par mois de
retard
le montant de l’amende
, soit 207
plafonnés à 23
pour le compte de
l’année
2011 ;
qu’il convient en conséquence de fixer à
18
par mois de retard le montant de
l’amende
, soit 162
€,
pour le compte de
l’année
2012 ;
qu’il convient
en conséquence de
fixer à 15
par mois de retard
le montant de l’amende
, soit 135
€,
pour le compte de
l’année
2013 ;
qu’il convient en conséquence de fixer à
10
par mois de retard le
montant de l’amende
, soit 90
€,
pour le compte de
l’année
2014 ;
qu’i
l convient en
conséquence de fixer à 10
par mois de retard
le montant de l’amende
, soit 110
€,
pour
le compte de
l’année
2015 ; soit une amende totale de 520
;
Attendu
que M. X a été condamné, par jugement n° 2017-0002 du 13 avril 2017 de la
chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, pour les retards constatés dans la
remise des comptes de la collectivité de Saint-Barthélemy, à une amende de 1 150
pour l’année 2011, à une amende de 684
pour l’année 2012, à une amende de 390
pour l’année
2013, à une amende de 140
pour l’année 2014, soit une amende totale
de
2 364
pour retard de production des comptes de 2011 à 2014 ;
Attendu
que, lorsque les retards dans la production des comptes affectent une pluralité
de comptabilités d’organismes différents, l’amende est calculée par compte d’un même
exercice
mais que l’article
L. 131-7 du code des juridictions financières indique que le
montant total de la sanction pour un exercice ne peut dépasser une somme équivalent au
montant mensuel du traitem
ent brut afférent à l’indice nouveau majoré 500 de la
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fonction publique, soit 2 343, 01
au 1
er
février 2017 et à ce jour ;
qu’en l’espèce, le
plafond de l’amende fixé par l’article
L. 131-
7 précité, n’est pas dépassé
;
ORDONNE CE QUI SUIT :
Article 1
M. X est condamné à une amende de cinq cent vingt euros (520
), soit :
Compte
concerné
Période de retard
Retard
Amende
par mois
de retard
Total
2011
du 1
er
mars 2017 au 30 novembre 2017
9 mois
23
*23
2012
du 1
er
juin 2017 au 30 juillet 2017
9 mois
18
162
2013
du 1
er
juin 2017 au 30 novembre 2017
9 mois
15
135
2014
du 1
er
juin 2017 au 30 novembre 2017
9 mois
10
90
2015
du 1
er
janvier 2017 au 30 novembre 2017
11 mois
10
110
Total
520
*
plafonné à 23
compte tenu de l’amende déjà prononcée par ju
gement n° 2017-0002
du 13 avril 2017
Article 2
Conformément à l’article
L. 131-12 du code des juridictions financières, le produit de
l’amende est attribué à la collectivité d’outre
-mer de Saint-Barthélemy.
Délibéré par la chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy, en sa séance du
19 janvier 2018.
Ont signé : Mme Martine AZARES, greffière, M. Yves COLCOMBET, président.
Collationné, certifié conforme à la minute étant au greffe de la Chambre territoriale des
comptes de Saint-Barthélemy et délivré par moi, secrétaire général.
Raphaël BOYER
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En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de
justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution ; aux procureurs
généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance,
d’y tenir la main
; à tous commandants et officiers de la force publique de prêter
main-
forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En application des articles R. 242-19 et R. 242-23 du code des juridictions
financières, les jugements prononcés par la chambre régionale des comptes peuvent
être frappés d’appel devant la Cour des comptes dans le délai de deux mois à
compter de la notification, selon les modalités prévues aux articles R. 242-22 et
R. 242-24 du même code. Ce délai est prolongé de deux mois pour les personnes
domi
ciliées à l’étranger. La révision d’un jugement peut être demandée après
expiration des délais d’appel, et ce
, dans les conditions prévue
s à l’article R.
242-29
du même code.