3, place des Grands Hommes CS 30059 - 33064 BORDEAUX CEDEX - www.ccomptes.fr
LT 34 bis
Le président
Bordeaux, le 24/09/2018
à
Madame le Maire
de la commune de Lanton
Mairie
18 avenue de la Libération
33138 LANTON
Dossier suivi par :
Jean-Pierre ROLLAND, greffier de la1re section
T. 05 56 56 47 00
Mel. : nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
Contrôle n° 2017-0015
Objet : notification du rapport d’observations définitives relatif a
u
contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lanton
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur
le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lanton concernant les exercices 2010
jusqu’à la
période la plus récente ainsi que la réponse qui y a été apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront
joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En a
pplication de l’article R. 243
-
14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe
de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie
de son ordre du jour.
Par ailleurs,
je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’à la directrice régionale
des finances
publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde.
2/2
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-9
du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibéra
nte, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article
L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux
recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il
vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à
la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Jean-François Monteils
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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 20 juin 2018
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE LANTON
(Département de la Gironde)
Exercices 2010 et suivants
COMMUNE DE LANTON
2
TABLE DES MATIERES
SYNTHESE
........................................................................................................................................................
4
RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
.............................................................................................
5
1.
LA PROCEDURE
......................................................................................................................................
6
2.
PRESENTATION DE LA COMMUNE DE LANTON
.................................................................................
6
3.
FIABILITE DES COMPTES ET ANALYSE FINANCIERE
........................................................................
6
3.1.
Qualité de l’information budgétaire et financière
..................................................................................
6
3.1.1.
Une fiabilité des données comptables satisfaisante
...................................................................
6
3.1.2.
Des prévisions budgétaires perfectibles
.....................................................................................
7
3.2.
Analyse rétrospective 2010-2016
........................................................................................................
7
3.2.1.
Une section de fonctionnement portée par une dynamique fiscale
............................................
8
3.2.2.
L’investissement
et son financement
.........................................................................................
10
3.2.3.
La situation bilancielle
...............................................................................................................
11
3.3.
Analyse prospective 2017-2021
..........................................................................................................
11
3.3.1.
Précisions méthodologiques sur les hypothèses retenues
........................................................
11
3.3.2.
Scénario d’ajustement par la dette
............................................................................................
12
4.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
.....................................................................................
13
4.1.
Présentation générale
.........................................................................................................................
13
4.1.1.
Un suivi des effectifs à fiabiliser
................................................................................................
13
4.1.2.
Evolution des rémunérations
.....................................................................................................
14
4.2.
Un temps de travail dérogatoire à la durée légale
..............................................................................
15
4.2.1.
Le protocole de mise en œuvre des 35 heures
.........................................................................
15
4.2.2.
Des congés supplémentaires indus, partiellement thésaurisés sur les CET
.............................
15
4.2.3.
Le coût d’un temps
de travail effectif irrégulier
..........................................................................
17
4.3.
Un régime indemnitaire à sécuriser
....................................................................................................
18
4.3.1.
L’esprit du RIFSEEP adapté au contexte local
..........................................................................
18
4.3.2.
Des IHTS aux justifications incertaines parfois forfaitisées comme complément indemnitaire ..23
4.3.3.
Une prime de fin d’année irrégulière
.........................................................................................
25
5.
ANALYSE DE LA DELEGA
TION DU SERVICE D’EA
U POTABLE
.......................................................
26
5.1.
Analyse de la passation du contrat de 2014
.......................................................................................
26
5.1.1.
Une extension des compétences de la commission d’ouverture des plis
..................................
26
5.2.
Economie du contrat
...........................................................................................................................
27
5.2.1.
Un prix de l’eau globalement en diminution
...............................................................................
27
5.2.2.
Les risques d’exploitation effectivement assumés par le délégataire
........................................
28
5.2.3.
Un résultat d’exploitation du délégataire en diminution
.............................................................
29
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
3
5.2.4.
Une exonération irrégulière de la redevance d’occupation du domaine public
..........................
30
5.3.
Les investissements réalisés sur le réseau
.........................................................................................
30
5.3.1.
Un réseau dont le rendement marque le pas
............................................................................
30
5.3.2.
Le calibrage et le contrôle des travaux de renouvellement en question
....................................
31
5.4.
La sectorisation du réseau : un marché public dont le délégataire est à la fois attributaire et co-
financeur
.......................................................................................................................................................
34
5.4.1.
La sectorisation : condition
tardivement devenue sine qua non de l’objectif de rendement
......
34
5.4.2.
Un marché attribué au délégataire sur la base d’une offre é
conomiquement basse
.................
35
5.4.3.
Un principe de co-
financement à l’origine d’une rupture d’égalité de traitement
.......................
36
ANNEXES
.................................................................................................................................................
37
COMMUNE DE LANTON
4
SYNTHESE
A la clôture de l’exercice 2016, la fiabilité comptable de la commune de Lanton est satisfaisante. La situation
financière est par ailleurs saine, caractérisée par un autofinancement dynamique et un faible endettement,
corrélé toutefois à une
politique d’i
nvestissement plus que mesurée depuis 2010.
Les recettes d’exploitation issues de la commercialisation des parcelles du lotissement communal ont soutenu
très fortement les produits de fonctionnement. Cette manne va toutefois se tarir à compter de 2019 avec la vente
des derniers lots, obligeant la commune à compenser une diminution conséquente de ses produits de gestion.
A cet égard, les récents relèvements des taux de fiscalité directe locale génèrent une pression fiscale laissant
à la commune peu de marg
e de manœuvre pour mobiliser ce levier à l’avenir. Dans le même temps, les charges
de personnel, structurellement élevées, ont connu et vont encore connaître une augmentation, en particulier
sous l’effet de la mise en place d’un nouveau régime indemnitaire
à compter du mois de juillet 2017.
Instauré dans le but de corriger les inégalités de rémunération et fournir un outil managérial de pilotage de la
performance, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en œuvre dans des conditions qui le rendent inopérant. Faute
d’avoir remis à plat le régime indemnitaire existant et d’avoir supprimé nombre d’acquis indus, la commune a
bâti un édifice indemnitaire fragile, où subsistent des incohérences de rémunération. La commune a ainsi
manqué
l’
opportunité de solder un héritage lourd et socialement difficile à remettre en cause.
Au surplus, faute de s’être dotée des outils et méthodes permettant une modulation indemnitaire ba
sée sur des
objectifs clairs et mesurables, la commune se prive de la possibilité de faire évoluer, y compris à la baisse, la
part variable du régime indemnitaire. En effet, toute corrélation avec la performance des agents est, en pratique,
irréalisable.
La seconde partie du mandat municipal devrait connaître la mise en œuvre de plusieurs projets d’investissement
structurants (maison des associations, bâtiment des services techniques, plaine des sports
), qui s’ajouter
ont
aux travaux d’entretien courant. Ce
s réalisations devraient se traduire par un important besoin de financement,
que le fonds de roulement, pourtant conséquent, est loin de couvrir. Dès lors, un recours massif à l’emprunt est
fortement probable, et devra faire l’objet de vigilance pour être maîtrisable, d’autant que l’autofinancement sera
vraisemblablement beaucoup moins dynamique.
Autres investissements requérant l’attention de la commune
: ceux réalisés par le délégataire du service d’eau
potable qui ne font aujourd’hui l’objet d’aucun rée
l suivi. La réalité des travaux déclarés par ce dernier, leur
priorisation, leur rythme, leur montant, leur conformité au regard des programmes contractuellement définis sont
autant de points sur lesquels le contrôle de la commune doit être effectif et rég
ulier, d’autant que le réseau
affichait des performances en baisse.
Les nombreuses fuites constatées sur le réseau et la recherche de la
satisfaction d’un objectif contractuel de
performance ont relancé la nécessité de conduire rapidement les travaux de sectorisation du réseau, qui font
l’objet d’un marché public spécifique. Ce marché de travaux a été attribué au délégataire du service d’eau
potable, qui a
vait pris l’engagement de le co
financer à hauteur de 20
% alors qu’il n’était à l’époque que candidat
à l’attribution du contrat d’affermage. Cet engagement financier favorable à la collectivité, que le délégataire a
été seul à proposer pour emporter la délégation de service public, est intervenu dans des conditions portant
atteinte à l’égalité de traiteme
nt des candidats.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
5
RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
RESSOURCES HUMAINES
Recommandation n° 1
–mise en œuvre
en cours
-
Fiabiliser le suivi des effectifs.
Recommandation n° 2
–
mise en œuvre
en cours
-
Actualiser le régime des autorisations d’absences
et des congés, en soumettant notamment
l’attribution des jours de fractionnemen
t aux règles de conditionnalité.
Recommandation n° 3
–
non mise en œuvre
-
Mettre en place un contrôle continu et effectif du temps de travail.
Recommandation n° 4
–
non mise en
œuv
re
-
Limiter l’attribution de primes et indemnités aux possibilités offertes par le RIFSEEP, en
s’en tenant strictement au cadre applicable à ce régime indemnitaire
.
COMMANDE PUBLIQUE ET DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Recommandation n° 5
–
non
mise en œuvre
-
Respecter
les prérogatives de l’ordonnateur et clarifier le rôle consultatif de la commission
de délégation de services publics.
Recommandation n° 6
–mise en œuvre
en cours
-
Instaurer le paiement d’une redevance d’occupation domaniale à la charge du délégat
aire
du service public de l’eau.
Recommandation n° 7- mise en
œuvre en cours
-
Exercer effectivement et de façon étroite le droit de contrôle sur les travaux réalisés par le
délégataire de l’eau de sorte à en vérifier la réalité, la priorisation et le
montant.
COMMUNE DE LANTON
6
1.
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme de la chambre
pour l’année 2017
.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à
M
me
LARRUE, ordonnateur par un courrier en date du 28 septembre 2017
et à M. GAUBERT, son prédécesseur
jusqu’au 29 mars 2014
, par courrier du 9 octobre 2017.
L’entretien de début de contrôle s’est déroulé le
17 octobre 2017
avec l’ordonnateur
et le 7 décembre 2017 avec
son prédécesseur.
L’entretien de fin de contrôle s’est déroulé
le 12 janvier 2018
avec l’ordonnateur et le
17 janvier avec son prédécesseur.
Le rapport
d’observations provisoires
a été délibéré par la c
hambre le 31 janvier 2018 et notifié à l’ordonnateur,
son prédécesseur ainsi que la société Lyonnaise des Eaux par courrier en date du 26 février 2018.
Destinataire
Date d’enregistrement de
s réponses
Mme Marie LARRUE
2 mai 2018
M. Christian GAUBERT
Pas de réponse
Société Lyonnaise des Eaux
26 avril 2018
Le présent rapport d’observations définitives a été délibéré par la Chambre le 2
0 juin 2018.
2.
PRESENTATION DE LA COMMUNE DE LANTON
Lanton est une commune de 6 753 habitants (INSEE 2014)
située sur la rive nord du bassin d’Arcachon
et dont
la géographie se décompose en quatre bourgs : Blagon, Taussat, Cassy et Lanton avec une ouverture sur le
bassin d’Arcachon. L’économie du territoire est très
liée
à l’
activité estivale et balnéaire, caractéristique qui
rejaillit sur la structure du logement avec une part importante de résidences secondaires (23,3 % contre 8,5 %
en moyenne départementale).
Les ports de Cassy et Taussat (ostréiculture) ainsi que le port de plaisance de Taussat ont été transférés au
s
yndicat mixte des ports du bassin d’Arcachon
au 1
er
janvier 2018.
Avec un taux de 62,3 % en 2014, la part des ménages imposés est supérieure à la moyenne nationale (58,1 %),
tout comme le revenu médian (22
131 € contre 20
369 € au niveau national).
La commune de Lanton appartient à la communauté d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN), qui
a récemment connu des évolutions statutaires importantes. Le 1
er
janvier 2017, la communauté de communes
du Bassin d’Arcachon Nord a opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU) en
remplacement de la fiscalité
additionnelle et s’est vu transférer les compétences développement éc
onomique et tourisme.
Au 1
er
janvier 2018, la communauté de communes
du Bassin d’Arcachon Nord a été transformée en
communaut
é d’agglomération,
dont les compétences ont été étendues à
l’équilibre social de l’habitat, la politique
de la ville et l’organis
ation de la mobilité.
3.
FIABILITE DES COMPTES ET ANALYSE FINANCIERE
3.1.
Q
UALITE DE L
’
INFORMATION BUDGETAIRE ET FINANCIERE
3.1.1.
Une fiabilité des données comptables satisfaisante
(1).
L’appréciation de la qualité de l’information budgétaire et comptable se fonde sur la re
vue du cycle budgétaire
depuis sa préparation jusqu’à son exécution, les contrôles exercés ayant pour objectif de vérifier la fiabilité des
données produites dans les comptes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
7
Globalement, la qualité de l’information budgétaire et comptable
de la commune de Lanton est satisfaisante, les
points suivants étant conformes
aux prescriptions de l’instruction comptable
: les opérations d’amortissements,
les opérations de cessions d’actifs, l’inté
gration au patrimoine des immobilisations corporelles achevées, la
comptabilisation des intérêts courus non échus
au cours de l’exercice
, le rattachement des produits et des
charges à l’exercice
et la concordance entre le compte de gestion et l’état de la dette
.
(2).
De plus, conformément à l’
article L. 2342-2 du code général des collectivités territoriales, la collectivité pratique
une comptabilité d’engagement dont la qualité est satisfaisante, le service budget/comptabilité rappelant aux
services communaux la procédure d’engagement et de rattachement applicable chaque fin d’année
1
. Sur la
période 2010-2016, les charges rattachées ont représenté entre 1,2 % et 2 % du total des charges de gestion
et les produits rattachés ont représenté 0,5 % à 1,1 % du total des produits de gestion.
Sur cette thématique, les points
de vigilance portent sur la sincérité des prévisions budgétaires et l’annexe aux
documents budgétaires relative à l’état du personnel. Ce second
aspect sera détaillé dans la partie n° 3 du
rapport sur la gestion des ressources humaines.
3.1.2.
Des prévisions budgétaires perfectibles
(3).
L’article L. 1612
-
4 du CGCT prescrit aux communes d’évaluer les recettes et les dépenses inscrites au budget
« de façon sincère », ces dernières ne devant être ni surévaluées, ni sous-évaluées. L
e taux d’exécution
des
dépenses et recettes réelles permet de mesurer la qualité de la prévision budgétaire.
Sur la période 2010-
2016, l’examen des taux d’exécution
(tableau présenté ci-après) met en évidence une sous
exécution récurrente
des recettes d’investissement, restes à réaliser
compris, puisque ce taux oscille entre 26 %
et 79 %. Interrogée sur cette sous-
exécution, la collectivité n’a pas
su en expliquer la raison.
3.2.
A
NALYSE RETROSPECTIVE
2010-2016
(4).
Sur 2010-2016, période antérieure donc au passage à la fiscalité professionnelle unique de la communauté,
l
’analyse financière
est limitée au budget principal, bien que le périmètre budgétaire de la commune comporte
également quatre budgets annexes au 31 décembre 2016 (eau, ports, forêt, lotissement). En effet, les budgets
annexes n’o
nt que peu de poids sur les données consolidées. Toutefois, la présente analyse prend
ponctuellement ces budgets en compte, lorsque leur impact est plus marqué.
Les références aux moyennes de la strate ont pour simple objectif de situer la collectivité, sans visée normative.
1
Exemple note du 28 novembre 2017 « Clôture de gestion 2017 ».
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Crédits ouverts
7 613 335,00
8 762 050,00
8 817 100,00
8 145 000,00
8 345 000,00
8 900 000,00
9 786 000,00
Mandats
6 507 851,95
6 790 756,33
7 061 507,21
7 394 934,41
7 570 147,14
7 569 945,06
7 632 705,08
Crédits annulés
1 105 483,05
1 971 293,67
1 635 100,63
607 985,45
632 632,02
1 177 021,58
1 984 013,03
Taux d'exécution
85%
78%
80%
91%
91%
85%
78%
Crédits ouverts
6 214 679,62
7 223 509,01
7 260 897,56
7 680 480,87
7 914 154,83
8 255 610,90
8 654 632,12
Titres
6 850 261,31
7 508 451,38
7 402 024,02
7 755 773,10
7 849 928,22
8 742 487,44
8 864 189,10
Crédits annulés
-
-
141 126,46
-
150 571,45
-
38 729,93
-
534 017,71
-
-
Taux d'exécution
110%
104%
102%
101%
99%
106%
102%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Crédits ouverts
3 923 110,00
3 806 250,00
7 130 000,00
7 136 449,66
1 711 500,00
2 390 610,00
3 517 011,09
Mandats
1 484 619,15
1 393 736,33
2 328 720,97
2 535 777,54
875 539,19
1 605 758,33
2 119 065,94
Restes à réaliser
642 473,78
1 422 828,71
1 299 024,51
660 747,61
523 175,94
589 126,52
614 566,13
Crédits annulés
1 796 017,07
989 684,96
3 502 254,52
3 939 924,51
312 784,87
195 725,15
783 379,02
Taux d'exécution
54%
74%
51%
45%
82%
92%
78%
Crédits ouverts
3 626 961,99
3 505 104,83
6 548 319,79
7 272 600,00
1 601 864,41
2 047 858,41
3 914 200,00
Titres
1 489 616,31
1 674 271,37
1 610 890,42
2 781 563,47
1 108 655,19
865 817,83
2 224 720,16
Restes à réaliser
138 804,84
141 114,80
123 466,89
223 400,29
153 451,50
406 644,02
132 254,33
Crédits annulés
1 998 540,82
1 689 718,66
4 813 962,48
4 267 636,24
339 757,72
775 396,56
1 557 225,51
Taux d'exécution
45%
52%
26%
41%
79%
62%
60%
Recettes
Source : comptes administratifs
Taux d'exécution du budget principal - Période 2010-2016
Fonctionnement
Dépenses
Recettes
Investissement
Dépenses
COMMUNE DE LANTON
8
3.2.1.
Une section de fonctionnement portée par une dynamique fiscale
3.2.1.1.
Des produits de gestion dynamiques, caractérisés par le poids des impôts locaux
(5).
Les produits de gestion
s’établissent à 8 M€ en 2016 (contre 6,3 M€ en 2010)
soit une hausse constante de
25,6 %.
(6).
Cette progression provient essentiellement des ressources fiscales propres (tableau détaillé - annexe 1) qui
s’é
lèvent
à 5,8 M€ en 2016 (contre 3,6 M€ en 2010) et
représentent 72,2 % des produits de gestion (contre
57,1 % en 2010).
(7).
En 2016, le produit issu des contributions directes (TH, TFB et TFNB) couvrait 86,5 % des ressources fiscales
propres et 62,5 % des produits de gestion, en progression par rapport à 2010 (respectivement 83,2 % et 47,5 %).
Le produit des impôts locaux net des restitutions augmente de 65,4
% sur la période pour s’établir à 5 M€ en
2016, s
ous l’effet du dynamisme des bases
.
Ces
dernières sont en constante progression pour la taxe
d’habitation
(TH) et la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFB), sous l’effet de l’évolution
forfaitaire et surtout
physique des bases (au total + 6,7 % en 2012, + 5,5 % en 2013, + 7 % en 2015). Seules les bases de la taxe
foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) diminuent légèrement (- 0,6 %). Cette progression des bases
d’imposition
accompagne
l’augmentation de 10
% de la population sur la période. En 2016, les bases nettes
totales imposées par habitant de la commune sont supérieures de 16,1 % à la moyenne nationale (contre 24,6 %
en 2010).
Après une augm
entation en 2011 des taux des taxes d’habitation (+
7,73 points) et du foncier non bâti (+ 1,07
points), les taux d’imposition sont stables jusqu’en 2016
et supérieurs à ceux des communes de la strate,
excepté pour la TFNB. En 2016, les taux appliqués s’ét
ablissent à 21,66 % pour la TH (contre 19,39 %), 18,94 %
pour la TFB (contre 17,30 %) et 23,08 % pour la TFNB (contre 50,74 %).
A compter de 2011, la collectivité accorde des réductions de base sur la taxe d’habitation, mais ces dernières
sont trois fois inférieures à celles accordées par les communes de même strate (en 2016, 29
€ par habitant
contre 103
€).
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF), qui est un indicateur de la pression fiscale,
s’élève à
109,31 % en 2016. L
’augmentation des taux votés pour l’exercice 2017 (22,31
% pour la TH, 19,51 % pour la
TFB et 23,77 % pour la TFNB) repositionne le CMPF à son niveau de 2010 (110,13 %), réduisant ainsi les
marges de manœuvre de la
commune.
(7).
De manière plus marginale, à compter de 2012
et jusqu’en 2016
, la commune perçoit des produits issus la
fiscalité professionnelle
2
pour un montant moyen annuel de 217 000
€, représentant entre 3
% et 5 % des impôts
locaux sur la période. Les autres ressources fiscales, moins significatives (13,5 % des ressources fiscales en
2016), augmentent toutefois de + 168 000
€ (+ 113
000
€ pour les produits issus de la
taxe relative aux droits
de mutation, 41 000 pour ceux issus des taxes sur les activités industrielles et + 14 000 pour ceux provenant
des taxes sur les activités de service et domaine).
(8).
La fiscalité reversée, inexistante en 2010, est négative sur la période 2011-2016 (- 715
000 €
en 2016).
2
Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) et Imposition forfaitaire sur les entreprises
de réseau (IFER).
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
3 651 658
4 507 228
4 696 393
5 058 192
5 190 168
5 632 452
5 806 929
8,0%
+ Ressources d'exploitation
405 790
658 292
431 257
576 322
546 505
776 638
961 704
15,5%
+
Ressources institutionnelles
(dotations, participations)
2 266 460
2 228 967
2 118 802
2 104 837
2 088 163
2 203 155
1 941 653
-2,5%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
-
681 381
-
685 127
-
676 781
-
676 781
-
676 781
-
712 297
-
N.C.
+ Production immobilisée, travaux en régie
74 649
-
-
-
-
19 197
41 680
-9,3%
= Produits de gestion
6 398 557
6 713 107
6 561 325
7 062 571
7 148 055
7 954 662
8 039 668
3,9%
Source : ANAFI, d'après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
9
La commune n’a perçu aucun versement au titre de l’attribution de compensatio
n. En revanche, elle est
contributrice au fonds national de garantie individuelle de ressources
3
(FNGIR) pour
un montant qui s’établit à
676
000 €
en 2016, ainsi qu’au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
4
(FPIC) pour un montant de 35
000 €
en 2016.
(9).
L
es ressources d’exploitation
doublent sur la période et s’élèvent
à 961 000
€ en 2016 (contre
405 000
€
en
2010).
Elles proviennent pour partie des excédents issus des deux budgets annexes à caractère administratif du
lotissement et des forêts. En 2016, ces ressources représentent 48,1
% des ressources d’exploitation.
Les
dernières ventes de parcelles du lotissement communal doivent intervenir en 2018. A compter de 2019, la
commune ne percevra donc plus aucun produit issu de ce budget annexe.
Les autres ressources
d’exploitation
sont principalement constituées des produits des services, du domaine, et
des ventes diverses qui
s’établissent
à 449 000
€ en 2016. Ces ressources recouvrent notamment
les
redevances et droits des
services périscolaires et d’enseignement
(183 000
€ en 2016), des s
ervices à caractère
social (87 000
€ en 2016) et des services à caract
ère sportif et de loisirs (58 000
€ en 2016).
En 2016, ces
ressources représentent 46,8 % des ressources d’exploitatio
n.
(10).
Les ressources institutionnelles (dotations et participations) connaissent une diminution de 312 000
€
en six ans
pour s’établir à 1,9 M€ en 2016
. La dotation globale de fonctionnement, qui représente 75 % de ces ressources,
a diminué de 26,9 % sur la période. En 2016, avec un niveau de 196
€ par habitant
, elle se situe en-dessous de
la moyenne de la strate établie à 229
€.
3.2.1.2.
Une hausse contenue des charges de gestion
(11).
Les charges de gestion
s’établissent
à 6,5 M€ en 2016 (contre 5,7 M€ en 2010), soit une
augmentation de
13,1 %.
(12).
La structure des dépenses de la collectivité est marquée par la prépondérance des charges de personnel, qui
augmentent de 550 000
€
sur la période
pour s’établir
à 3,8 M
€ en 2016
(analyse détaillée en partie 3). Cette
progression provient des postes 6411 « Personnel titulaire » (+199 000
€)
, 64118 « Personnel titulaire
–
Autres
indemnités » (+140 000
€) et
64131 « Personnel non titulaires
–
Rémunérations » (+127 000
€).
En 2016, bien que situées en niveau dans la moyenne des communes de la
même strate (570 € par habitant
contre 579 €), ces charges apparaissent structurellement plus lourdes (54,64 %
des charges de fonctionnement
contre 46,29 % - source DGCL).
(13).
L
es charges à caractère général s’établissent à
1,99 M
€ en 2016
, en augmentation de 206 000
€
depuis 2010.
Cette progression provient principalement de 3 postes : 60612 « Energie-Electricité » + 47 000
€
(climatisation
de bâtiments municipaux, création ou extension de secteurs en éclairage public), 611 « Contrats de prestations
3
Mécanisme de péréquation entre collectivités « gagnantes » et « perdantes »
mise en œuvre
suite à la réforme de la taxe
professionnelle.
4
Fonds alimenté par prélèvement sur les ressources fiscales des intercommunalités à fiscalité propre et des communes isolées dont
la richesse financière excède un certain seuil. Les sommes sont redistribuées aux intercommunalités et communes moins favorisées.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
-
243 685
-
100 000
100 000
323 019
462 866
-
243 685
-
-
-
323 019
292 866
-
-
-
100 000
100 000
-
170 000
BA Fôrets - c/6522 - Excédent des BA à caratère administratif
Source : CRC Nouvelle-Aquitaine, d'après les comptes de gestion
BA Lotissement - c/6522 - Excédent des BA à caratère administratif
BP - c/7551 - Excédent des BA à caratère administratif
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Charges à caractère général
1 790 882
1 803 173
1 868 844
2 107 163
1 984 971
1 874 594
1 996 968
1,8%
+ Charges de personnel
3 258 021
3 246 955
3 398 578
3 548 173
3 671 138
3 802 569
3 807 607
2,6%
+ Subventions de fonctionnement
350 182
280 713
379 793
407 599
449 074
474 880
361 794
0,5%
+ Autres charges de gestion
389 802
406 406
413 141
411 307
437 950
429 714
421 609
1,3%
= Charges de gestion
5 788 888
5 737 247
6 060 356
6 474 242
6 543 133
6 581 757
6 587 978
2,2%
+ Charges d'intérêt et pertes de change
129 599
106 677
125 250
109 137
141 334
114 571
107 596
1,9%
= Charges courantes
5 918 487
5 843 924
6 185 606
6 583 379
6 684 468
6 696 327
6 695 574
Source : ANAFI, d'après les comptes de gestion
COMMUNE DE LANTON
10
de services » + 49 000
€
(à compter de 2012, externalisation de l’entretien des espaces verts
) et 6247
« Transports collectifs » + 48
000 €
(en 2010, mise en place d’un ramassage scolaire suite à la fermeture de
l’école de Blagon
située à 15 km de Lanton et modification des rythmes scolaires).
Les subventions de fonctionnement accordées aux organismes tiers
s’établissent à 361
000
€ en 2016 et sont
relativement stables sur la période (350 000
€ en 2010).
Elles comprennent : la subvention versée au CCAS qui
est prépondérante (entre 170
000 € et 366
000
€
), les subventions versées aux personnes de droit privé
(112 000
€ en 2016
).
(14).
Les autres charges de gestion
s’élèvent
à 421 000
€ en 2016
(contre 389 000
€ en 2010)
. Elles comprennent
principalement les contributions au SDIS, aux organismes de regroupement et les indemnités des élus qui sont
stables sur la période (+ 0,5 %).
3.2.1.3.
L’autofinancement
(15).
Sur la période 2010-2016, l
a capacité d’autofinancement nette cumulée s’établit à
3,3
M€.
(16).
La dynamique des produits de gestion est portée essentiellement par les ressources fiscales et, dans une
moindre mesure
, par les produits d’exploitation. En conséquence,
l
’excédent brut de fonctionnement (EBF)
5
a
doublé sur la période. Il s’établit à 1,4 M€ en 2016 (contre 609
000
€ en 2010)
,
au terme d’une progression
fluctuante.
(17).
La capacité d’autofinancement (CAF
) brute
6
connaît la même tendance
puisqu’elle est presque multipliée par
trois sur la période. Ce ratio s’établit à 1,3 M€ en 2016 (con
tre 490 000
€ en 2010) et atteint un taux satisfaisant
de 16,1 % des produits de gestion.
(18).
L’annuité en capital de la dette étant relativement
linéaire, mécaniquement, la CAF nette suit la tendance
haussière sur la période pour s’établir à 1 M€
en 2016 (contre 182 000
€ en 2010), niveau bien supérieur à la
moyenne de la strate (158
€
contre 95
€
par habitant).
3.2.2.
L’investissement
et son financement
(19).
En
cumul sur la période, les dépenses d’équipement s’élèvent
à 10,2 M
€. L’effort est assez régulier sur la
période (compris entre 1,1 M€ et 1,9 M€ par an)
,
à l’exception des exercices 2013 et 2014 (2,3 M€ et 612
000
€).
Aucune opération d’investissement conséquente n’a été menée, les dépenses d’équipement étant consacrées
à l’en
tretien du patrimoine communal. En regard, la faible exécution des prévisions budgétaires traduit la
recherche assez manifeste d’un effet d’affichage
, notamment lorsque
plus de 7 M€ de crédits d’investissement
5
L’EBF permet de mesurer la marge de manœuvre générée par le cycle d’exploitation, soit, pour une commune, la différence entre
les charges et les produits de gestion, indépendamment des choix de financement (charges et produits financiers) et des événements
exceptionnels (charges et produits exceptionnels).
6
La CAF brute permet de déterminer l’excédent qui reste à la disposition de la commune pour finance
r ses investissements une fois
pris en compte le résultat des opérations financières et exceptionnelles.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Produits de gestion
6 398 557
6 713 107
6 561 325
7 062 571
7 148 055
7 954 662
8 039 668
3,9%
- Charges de gestion
5 788 888
5 737 247
6 060 356
6 474 242
6 543 133
6 581 757
6 587 978
2,2%
= Excédent brut de fonctionnement
609 669
975 860
500 969
588 329
604 922
1 372 905
1 451 691
15,6%
en % des produits de gestion
9,5%
14,5%
7,6%
8,3%
8,5%
17,3%
18,1%
+/- Résultat financier (réel seulement)
128 922
-
106 200
-
124 980
-
109 082
-
141 334
-
114 571
-
107 596
-
-3,0%
+/- Autres produits et charges excep. réels
9 632
1 040
3 884
-
1 559
30 314
-
2 521
-
1 441
-27,1%
= CAF brute
490 379
870 701
372 105
480 806
433 274
1 255 813
1 345 536
18,3%
en % des produits de gestion
7,7%
13,0%
5,7%
6,8%
6,1%
15,8%
16,7%
Cumul sur
période
- Annuité en capital de la dette
307 781
256 556
305 425
233 059
260 886
269 284
292 671
1 925 661
= CAF nette ou disponible
182 598
614 145
66 680
247 747
172 388
986 530
1 052 865
3 322 953
Source : ANAFI, d'après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
11
sont inscrits au budget (2012 et 2013) sans rapport avec un projet précis. Les financements propres
7
ont permis
de couvrir 80 % du besoin de financement
, soit 8,1 M€.
Le
besoin de financement de 2 M€
a été largement
couvert par le recours à l’emprunt (2,3 M€).
3.2.3.
La situation bilancielle
3.2.3.1.
Un faible endettement
(20).
L’encours de la dette est
stable sur toute la période, fluctuant dans une marge relativement restreinte comprise
entre 2,5
M€ et 3,2 M€.
Compte tenu du niveau élevé de financement pr
opre, le recours à l’emprunt a été modéré (trois prêts pour un
montant global de 2,3 M€), d’où une
bonne capacité de désendettement de 2,4 années en 2016, y compris dans
une vision consolidée avec les budgets annexes (2,7 années).
(21).
L’état de la dette du budget annexe «
ports et littoral Lanton
» fait état d’un capital restant dû de 847
322 € au
7
décembre 2017. Cette dette devrait être transférée au Syndicat mixte Port du Bassin d’Arcachon créé le
27 juin 2017, compétent dans la gestion des ports de Lanton (Cassy et Taussat), à la clôture du budget annexe
au 31 décembre 2017.
(22).
L’encours de la dette
, ancien et sans risque, est essentiellement composé de prêts anciens conclus entre 1997
et 2007, qui représentaient 56 % du capital restant dû en début de période. En terme
de structure, la dette n’est
pas toxique, tous les prêts étant notés A-1 sur la charte Gissler.
3.2.3.2.
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement, trésorerie
(23).
En 2016, le fonds de roulement s’établit à 1,8 M€,
retrouvant ainsi quasiment son niveau de 2010
(1,9 M€).
Sur la période le fonds
de roulement est fluctuant avec un pic à 2,7 M€ en 2011
, puis une forte diminution
j
usqu’en 2013 (784
057 €). Cette évolution
est liée à des emplois immobilisés en augmentation de + 4
M€ en
2013 par rapport à 2011, essentiellement en lien avec les bâtiments publics et la voirie.
(24).
Le besoin en fonds de roulement
8
(BFR) est globalement négatif sur la période, s’apparentant ainsi à une
ressource, et s’établi
t à des niveaux conséquents à partir de 2014 pour atteindre - 752 512
€ en 2016.
Le niveau de trésorerie connait le même point bas en 2013 à 711
530 € soit 39,4 jours de charges courantes.
En fin de période, le niveau de trésorerie remonte pour s’établir à 2,6 M€ représentant le niveau conséquent de
142,2 jours de charges courantes.
3.3.
A
NALYSE PROSPECTIVE
2017-2021
3.3.1.
Précisions méthodologiques sur les hypothèses retenues
(25).
L’analyse financière
rétrospective met en évidence une structure financière saine, caractérisée par un
autofinancement satisfaisant et un
faible niveau d’endet
tement,
comme cela a été souligné par l’ordonnateur
dans sa réponse aux observations provisoires. Toutefois, la cession des dernières parcelles du lotissement
communal en 2018 annonce une diminution très sensible
des ressources d’exploitation, concomitante avec la
mise en œuvre d’un programme d’investissement ambitieux.
Ce contexte a conduit la chambre à réaliser une
7
Autofinancement, fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée - FCTVA
, taxe locale d’équipement
- TLE, subventions
et produits de cession
8
Le BFR mesure le décalage entre les opérations budgétaires (émission de mandats et de titres) et les flux monétaires (encaissement
de recettes et décaissement de dépenses).
au 31 décembre en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Fonds de roulement net global
1 958 074
2 753 781
1 555 941
784 057
929 978
1 229 715
1 855 717
- Besoin en fonds de roulement global
185 930
114 311
-
70 471
-
72 527
587 480
-
775 813
-
752 512
-
=Trésorerie nette
1 772 144
2 868 092
1 626 412
711 530
1 517 457
2 005 528
2 608 229
en nombre de jours de charges courantes
109,3
179,1
96,0
39,4
82,9
109,3
142,2
Dont trésorerie active
1 772 144
2 868 092
1 626 412
711 530
1 517 457
2 005 528
2 608 229
Source : ANAFI, d'après les comptes de gestion
COMMUNE DE LANTON
12
analyse financière prospective afin de vérifier la soutenabilité de ces projets et le calibrage des financements
prévus.
(26).
La c
hambre ne méconnait pas les limites d’un tel exercice dans lequel toutes les variables ne sont pas connues
avec certitude (dotations de l’Etat, réforme de la fiscalité locale, évolution de l’intercommunalité, etc
.). Le
scenario
est établi selon le
principe de sincérité, c’est
-à-dire basé sur les données et tendances actuellement
connues, issues des comptes de gestion ou des éléments recueillis en cours d’instruction. Ainsi, cette analyse
n’a pas valeur de recommandation ou de plan
de financement.
(27).
Dans ce cadre,
le scenario prospectif est basé sur les évolutions moyennes annuelles calculées sur la période
2010 à 2016 à partir des comptes de gestion. Ces moyennes ont été revues :
-
conformément aux informations recueillies lors des
visites sur place effectuées durant l’instruction,
-
selon les chiffres et montants disponibles pour les exercices à venir,
-
d
ans les cas où aucune évolution significative n’est attendue ou quantifiable, les évolutions moyennes
constatées sur la période de ré
férence ont été maintenues pour l’avenir.
Le détail des calculs relatifs à cette analyse figure en annexe 2.
3.3.2.
Scénario d’
ajustement par la dette
(28).
La chambre a retenu un unique scénario (ajustement par la dette)
, reposant sur le principe d’un financement
des
investissements par le seul recours à l’emprunt, sans mobilisation du fonds de roulement
, ni autres
ressources stables. La projection réalisée sur cette base permet de mesurer la réalité du besoin de financement
lié aux divers projets d’investissement (voi
rie et aménagements divers, maison des associations, services
techniques et plaine des sports).
Par ailleurs, compte tenu de la situation financière de la commune, les autres scénarios (capacité
d’autofinancement cible et ca
pacité de désendettement cible) ne présentaient pas de valeur ajoutée.
3.3.2.1.
Une diminution de la capacité d’autofinancement
(29).
La moindre dynamique des produits de gestion, couplée à une hausse des charges de gestion due à
l’augmentation des
dépenses de personnel, pèsent sur la CAF brute (- 15,6 % entre 2017 et 2021 et + 37,9 %
sur la période 2012
–
2016).
Les projets d’investissement
génèrent un besoin de financement conséquent nécessitant le recours
à l’emprunt
qui accroit
l’annuité en capital de la dette
pesant sur la CAF nette, qui représente seulement 2,3 % des produits
de gestion en 2021 contre 13,1 % en 2016.
3.3.2.2.
Un besoin de financement élevé, non couvert par un fonds de roulement conséquent
(30).
Calculé sur la base du montant d’investissements prévus (13,5 M€ en dépenses d’équipement courant auxq
uels
s’ajoutent 6 M€ pour les trois projets prévus sur la fin du mandat), le besoin de financement s’élève à 10,5 M€.
Cette projection s’avère nettement supérieure aux prévisions d’emprunts de la commune, évalué
e
s à 6 M€.
Malgré toutes les limites inhérentes à cet exercice prospectif
, le calibrage du recours à l’emprunt doit constituer
un point de vigilance. Une mobilisation du fonds de roulement
serait de peu d’effet, car, bien que
conséquent
en début de période (1,8
M€),
ce dernier ne représente que 17 % du besoin estimé de financement.
(31).
Conséquence d’un recours massif à l’emprunt, la capacité de désendettement évolue de 2,4 années en 2016 à
9,7 années en 2021
. Vu le profil de la dette ancienne de la commune (d’une durée résiduelle moyenne de
15 ans), et sous réserve que les emprunts nouveaux ne soient pas souscrits à court terme, un tel endettement
resterait maîtrisable tout en appelant à la vigilance.
L’encour
s
de la dette par habitant passerait de 488 € en 2016 à 1
470 € en 2021
. Certes, ce ratio pour la
moyenne des communes de même strate n’est pas connu pour 2021 mais
, par comparaison avec son niveau
en 2016 (1
099 €)
, il se situerait à un niveau élevé.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
13
(32).
En définitive, au terme de la mise en œuvre du programme d’investissement, la situation
financière de la
commune
s’inverserait, passant d’
un faible endettement
sur un terrain d’autofinancement dynamique
à une
chute de la
capacité d’autofinancement
couplée à un endettement conséquent, quoi que maîtrisable.
4.
LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
4.1.
P
RESENTATION GENERALE
4.1.1.
Un suivi des effectifs à fiabiliser
4.1.1.1.
Un tableau des effectifs à actualiser
(33).
Chaque année, toute collectivité est tenue de joindre au budget primitif et au compte administratif
9
un état de
l'effectif au 31 décembre de l'année écoulée retraçant la liste des emplois ouverts budgétairement, pourvus ou
non, classés par filières, cadres d'emplois, grades et distingués selon la durée hebdomadaire de travail. Ce
tableau est un outil incontournable de gestion du personnel, sur lequel doit figurer
l’ensemble des emplois de la
collectivité : fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les emplois de contractuels de droit public. En
revanche, les contrats aidés (CUI-
CAE...) et les contrats d’apprentissage ne font pas l’objet de création de pos
te
et n’y figurent donc pas.
Bien que la règlementation n’impose qu’une mise à jour annuelle du tableau des emplois, lors du vote du budget,
une collectivité devrait tenir à jour un tableau tout au long de l’année, en fonction des différentes créations,
su
ppressions ou modifications d’emploi.
(34).
Sur l’ensemble de la période, les états des effectifs produits en annexe des documents budgétaires mentionnent
des effectifs budgétaires erronés et non actualisés. L’effectif budgétaire est toujours très supérieur à l’
effectif
pourvu, comme en 2016 (166/89). Cet écart important laisse supposer que de nombreux postes autorisés par
l’assemblée délibérante restent à pourvoir. Questionnée sur ce décalage, la collectivité a confirmé ces écarts,
en expliquant une absence d’ac
tualisation des effectifs budgétaires, en déconnexion avec les éléments
budgétaires sur la rémunération.
Dans sa réponse, l’ordonnateur précise que l’actualisation de l’effectif
budgétaire sera présentée au prochain comité technique paritaire, avant délibération au conseil municipal
suivant.
4.1.1.2.
Une composition imprécise des effectifs
(35).
Comme retracés dans le tableau ci-après, les différents documents de suivi tenus par la collectivité sont
discordants, ce qui n’a pas permis de reconstituer avec exactitude la
composition des effectifs.
9
Code général des collectivités territoriales (Articles L.2121-29, L.2313-1, R.2313-3 pour les communes) et loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Effectifs budgétaires
114
122
134
144
154
157
166
Effectifs pourvus
89
95
100
96
95
89
89
Source : états du personnel annexés au compte administratif
COMMUNE DE LANTON
14
Ainsi, un écart permanent et parfois important apparaît dans le nombre d’équivalent temps plein (ETP)
mentionné dans les différents documents. De plus, les ETP mentionnés dans les comptes administratifs et les
rapports d’état s
ur la collectivité (REC) sont des chiffres « ronds », ce qui est quasiment impossible en pratique,
puisque cette notion intègre les temps partiels.
Interrogée sur ces discordances, la collectivité a précisé que le document le plus fiable est l’annexe du co
mpte
administratif, sous réserve de la prise en compte des temps partiels, peu nombreux au sein de l’organisme. En
effet, malgré la mention « ETP
» dans les intitulés de colonnes de l’annexe, c’est bien l’effectif physique qui est
retracé dans ce document.
En réponse, l’ordonnateur a adressé un tableau détaillé des effectifs établi au 1
er
avril 2018, document qu’il s’engage à mettre à jour au fur et à mesure des mouvements de personnels.
(36).
Dans ce contexte, sur la période 2010-2016 les effectifs physiques sont stables à 107 agents. Les effectifs non
titulaires représentent en moyenne 12 % de l’effectif et se composent notamment de contrats aidés (CIE, CAE,
emploi d’avenir). Hors contrats aidés, les effectifs comptent peu de temps partiels
10
(5 en 2011, 4 en 2013 et 3
en 2015).
(37).
La commune affiche un faible taux d’encadrement A et B
11
, puisque la proportion
des agents de catégorie C est
de 86,9 % des effectifs. Les agents de catégorie A représentent 2,1 % des effectifs (soit 1 agent en 2016 : le
directeur général des services), mais en 2017 une directrice générale adjointe a été recru
tée. L’encadrement
intermédiaire de catégorie B est en constante progression et représente 11,9 % des effectifs (soit 13 agents sur
89 en 2016).
Recommandation n° 1 : fiabiliser le suivi des effectifs
4.1.2.
Evolution des rémunérations
(38).
En 2016, les dépenses de
rémunération s’élèvent à 2,6 M€, en progression de 17,3
% depuis 2010, alors que
les effectifs physiques sont stables. Interrogée sur ce point, la commune a imputé cette forte augmentation à :
des revalorisations intervenues pour les agents de catégories C et B, des promotions internes ou concours, le
recrutement de personnel contractuel pour la réforme des rythmes scolaires et le paiement d’heures
supplémentaires importantes à compter de 2014. La part du régime indemnitaire (hors NBI) représente 16,4 %
en 2016.
10
Rapports sur l’état de la collectivité
11
Tableau annexe 3
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Document de suivi de la collectivité - Au 01/01/N
94
91
104
106
110
99
100
Comptes administratifs - Etats des effectifs
107
99
102
100
117
110
107
Titulaires*
89
93
98
95
95
89
89
Non titulaires
18
6
4
5
22
21
18
Document de suivi de la collectivité - Au 01/01/N
92,90
90,60
98,99
102,24
107,23
96,30
94,80
Comptes administratifs - Etats des effectifs
107
99
102
100
117
110
107
Titulaires*
89
93
98
95
95
89
89
Non titulaires
18
6
4
5
22
21
18
REC - Rapport sur l'état de la collectivité - Au 31/12/N
-
110
-
111
-
98
-
*= emplois pourvus
Effectifs Physiques
Equivalent temps plein (ETP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Titulaires
89
93
98
95
95
89
89
Non titulaires
18
6
4
5
22
21
18
TOTAL
107
99
102
100
117
110
107
Source : comptes administratifs
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
15
4.2.
U
N TEMPS DE TRAVAIL DEROGATOIRE A LA DUREE LEGALE
4.2.1.
Le protocole de mise en œuvre des 35 heures
(39).
En application des dispositions réglementaires relatives à l’aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique d’État (FPE) et
dans la fonction publique territoriale (FPT)
12
, la durée du temps de
travail est fixée à
35 heures, son décompte étant réalisé sur la base d’une durée annuelle de travail effectif de
1
607 heures. Le Conseil d’État a rappelé que cette durée constitue une no
rme plancher et plafond
13
.
Par délibération du 10 juillet 2000, le conseil municipal de Lanton a adopté un protocole d’aménagement et de
réduction du temps travail
14
, qui fixe à 35 heures la durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps
complet. Ce document a été amendé par trois avenants
15
afin de préciser l’organisation du temps de travail, de
modifier certains cycles de travail et d’annualiser le temps de travail de certains agents. Les services
communaux s’organisent autour de trois cycles de trava
il : annuel
16
, hebdomadaire de 35 heures
17
,
hebdomadaire de 37 heures générant 12 jours d’ARTT
18
.
Si la détermination initiale des cycles de travail paraît régulière, en revanche, aucun des documents précités ne
mentionne la durée légale fixée à 1 607
heures. Ceci s’explique par un régime de congés annuels conséquent
qui conduit la commune à déroger à la durée légale du temps de travail.
4.2.2.
Des congés supplémentaires indus, partiellement thésaurisés sur les CET
4.2.2.1.
Des droits à congés favorables
(40).
Les droits à congés annuels pour tout agent à temps complet sont fixés à 25 jours
19
, éventuellement augmentés
de 1 ou 2 jours au titre du fractionnement des congés pris hors période
20
.
En 2016, la commune pratique une intégration irrégulière dans les droits à congés de 7 jours ½ supplémentaires
(contre 10 jours ½ jours auparavant), qui se décomposent comme suit
21
:
12
décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 modifiant le décret n° 2000-
815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail
13
CE, 9 octobre 2002, Fédération nationale Interco CFDT
14
Après avis favorable du comité technique paritaire (CTP) du 20 juin 2000
15
Délibérations des 29 août 2012, 27 juin 2016 et 17 janvier 2017
16
Services Enfance Education, Police Municipale, Culture et Vie Locale (excepté la médiathèque), Techniques (Espaces verts et
bâtiments) et Entretien et Restauration (Cuisine centrale et restauration maternelle)
17
Service Entretien et Restauration (restauration élémentaire, entretien des bâtiments, entretien magasin)
18
Services administratifs, Systèmes d’informati
on, Communication, Techniques (garage, voirie, forêt)
19
Décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985
relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (durée égale à cinq fois les
obligations hebdomadaires de service)
20
Sont attribués aux agents de la fonction publique, un jour de congé supplémentaire, s
’
ils ont pris cinq, six ou sept jours de congés
en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre ou deux jours de congés supplémentaires lorsqu
’
ils ont pris au
moins huit jours de congés en dehors de la période considérée.
21
Protocole cadre sur l’aménagement et la réduction du temps de tr
avail à 35 heures du 10 juillet 2000 et notes annuelles du maire
sur l’attribution des journées dites de «
pont ».
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Rémunération principale
1 580 055
1 628 316
1 760 159
1 898 427
1 778 448
1 780 283
1 779 090
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée, y/c IHTS
292 194
307 955
340 892
268 911
395 992
441 724
432 501
+ Autres indemnités
44 456
47 802
46 500
48 578
49 579
50 718
50 978
= Rémunérations du personnel titulaire
1 916 705
1 984 074
2 147 551
2 215 916
2 224 019
2 272 725
2 262 569
en % des rémunérations du personnel*
85,1%
87,3%
89,8%
90,3%
86,5%
84,5%
85,6%
Rémunération principale
85 307
183 246
194 268
221 040
268 257
240 307
212 366
+ Autres indemnités
-
-
-
-
-
235
-
= Rémunérations du personnel non titulaire
85 307
183 246
194 268
221 040
268 257
240 542
212 366
en % des rémunérations du personnel*
3,8%
8,1%
8,1%
9,0%
10,4%
8,9%
8,0%
Autres rémunérations (CEA, contrats d'avenir)
251 137
104 666
50 202
17 029
80 158
177 762
168 425
Total Rémunérations du personnel
2 253 149
2 271 985
2 392 021
2 453 984
2 572 433
2 691 029
2 643 360
Source : ANAFI
COMMUNE DE LANTON
16
-
2 jours de fractionnement accordés automatiquement, non conditionnés aux règles en vigueur et inclus
comme congés annuels supplémentaires dans les documents de suivi des congés,
-
1 jour au titre « de la ville de Lanton » (contre 2 jours initialement, dont 1 jour a été supprimé pour la
mise en œuvre de la journée de solidarité),
-
1 jour ½ pour « veille de fêtes »,
-
3 jours de congés exceptionnels appelés « journées du maire » (6 avant 2016).
(41).
Cette pratique est contestable à double titre. S’agissant des deux jours de fractionnement, ils ne peuvent être
octroyés automatiquement, mais seulement attribués aux agents remplissant les conditions. Quant aux jours
supplémentair
es, aucun des documents produits ne précise l’historique de leur octroi. En l’espèce, la commune
ne peut invoquer les dispositions de l’article 111 de la loi du 26 janvier 1984
22
pour justifier le maintien de ces
jours comme des avantages acquis, dès lors q
u’ils n’ont pas trait à la rémunération et à la retraite des intéressés.
De plus, il n’existe aucun droit acquis au maintien d’une attribution de congés supplémentaires fondée sur un
usage
23
.
Dès lors, ces jours de congés supplémentaires ne peuvent être considérés comme des avantages
individuellement ou collectivement acquis par les intéressés et peuvent donc être remis en cause.
(42).
En sus des 25 jours de congés annuels et des 7 jours ½ de congés supplémentaires précités, les agents
bénéficient d’un régime d’autorisations d’absence
24
qui paraît généreux, par rapport aux mesures en vigueur
dans la FPE et applicables aux agents de la fonction publique territoriale en vertu du principe de parité. Au final,
ce régime
d’autorisations d’absence
représente 0,49 ETP par agent et par an.
En réponse, l’ordonnateur
reconnait que le régime de congés annuel est plus favorable que le strict cadre statutaire. S’agissant des
autorisations d’absence, il discute l’analyse en se référant aux pratiques similaires constatées dans d’a
utres
collectivités territoriales. Toutefois, il précise qu’un alignement avec la fonction publique d’Etat sera proposé
dans le cadre du dialogue social.
4.2.2.2.
Des comptes épargne temps en progression
(43).
Le compte épargne temps (CET)
25
permet à un agent d’épargner
des droits à congés qu’il utilisera
ultérieurement. L’organe délibérant détermine les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de
fermeture du CET. Ce dernier est alimenté par le report des jours de RTT, des jours de congés annuels, sous
réser
ve que l’agent ait pris au moins 20 jours de congés, et par le report d’une partie des jours de repos
compensateurs, à condition que cela ait été prévu par délibération.
Le règlement relatif au CET
26
applicable à la commune de Lanton est conforme aux dispositions réglementaires,
cette dernière ayant exclu la monétisation des jours épargnés.
22
Portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale
23
Décision n° 96BX01945 de la cour administrative d’appel de Bordeaux
du 11 octobre 1999
24
Avenant au protocole soumis au conseil municipal du 29 août 2012.
25
Décret n°2004-878 du 26 août 2007 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.
26
Avenant au protocole soumis au conseil municipal du 29 août 2012.
Type d'évènement et lien de parenté
Nb de jours accordés
par la collectivité
Référence fonction publique d’état
Naissance ou adoption d'un enfant
3 jours
Sans équivalent dans la FPE
Mariage ou PACS de l’agent
5 jours
5 jours ouvrables (circulaire min. du 07/05/2001)
Mariage ou PACS d'un enfant
2 jours
Sans équivalent dans la FPE
Mariage ou PACS : frère, sœur, beau-frère, belle-
sœur, père, mère, oncle, tante, neveu, nièce
1 jour
Sans équivalent dans la FPE
Décès : conjoint ou partenaire, parents, enfant,
grands-parents, beau-père, belle-mère, petite-fille,
petit-fils
5 jours
3 jours ouvrables (instr. ministérielle du 23/03/1950)
Décès : gendre, belle-fille, neveu, nièce, oncle, tante
1 jour
Sans équivalent dans la FPE
Source : charte ARTT commune de Langoiran et instruction ministérielle du 23/03/1950
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
17
Le nombre de jours épargnés a quasiment doublé entre 2011 et 2015, passant de 734 à 1 314, tout comme le
nombre de CET ouverts a triplé. Les données générales n’ont pu être actualisées au stade de l’instruction, la
commune devant demander une extraction spécifique au fournisseur de logiciel RH.
(44).
Une analyse de la typologie des jours épargnés a été réalisée par le retraitement d’une extraction produite par
le service des ressources humaines. Sur la période 2014-2016, près de 30 % des jours épargnés sont issus des
jours supplémentaires octroyés par la commune, pourcentage en constante progression pour atteindre près de
40 % en 2016.
Ainsi, l’absence de maîtrise du temps d
e travail au sein de la collectivité se traduit par une inflation des jours
épargnés. Or, malgré la non monétisation, ces jours constituent une dette sociale différée, qui pèse d’autant
plus sur la collectivité que leur volume augmente continuellement.
4.2.3.
Le
coût d’un temps de travail effectif irrégulier
(45).
La mise en œuvre d’un régime de congés favorable contribue à diminuer le volume global du temps de travail,
qui s’établit en 2016 à
1
568,50€ heures (contre 1
547,50 heures sur la période 2011-2015).
2011
2013
2015
Ev. 2011/2015
Nb de CET ouverts au 31/12/N
27
55
68
151,9%
Catégorie A
-
-
1
-
Catégorie B
4
10
13
225,0%
Catégorie C
23
45
54
134,8%
Nb de jours accumulés 31/12/N
734
886
1 314
79,0%
Catégorie A
-
15
31
-
dt nb de jours versés au titre de l'exercice
-
13
29
-
Catégorie B
104
232
394
278,8%
dt nb de jours versés au titre de l'exercice
19
27
93
389,5%
Catégorie C
630
639
889
41,1%
dt nb de jours versés au titre de l'exercice
32
89
285
790,6%
Source : Rapports sur l'état de la collectivité retraités par la CRC
2014
2015
2016
Total
ARTT
144,5
121,0
99,0
364,5
Congés
41,0
141,0
117,5
299,5
Récupération
3,5
18,5
3,0
25,0
Jours du Maire
35,0
61,0
62,0
158,0
Congés supplémentaires
9,5
29,0
81,5
120,0
Total
233,5
370,5
363,0
967,0
%
Jours du Maire/congés supplémentaires
19,1%
24,3%
39,5%
28,7%
Source : extraction logiciel RH de la commune retraitée ar CRC
2011
2012
2013
2014
2015
2016
(a)
Jours calendaires
365
365
365
365
365
365
(b)
Samedis et dimanches
104
104
104
104
104
104
(c)
Nombre de jours de congés annuels accordés par la collectivité
(nb légal :
25 jours = 5 semaines de 5 jours)
35,5
35,5
35,5
35,5
35,5
32,5
(d)
Jours fériés légaux ne tombant ni un samedi ni un dimanche
(moyenne)
8
8
8
8
8
8
(e)
Jours au titre du fractionnement des congés
-
-
-
-
-
-
(f = a-b-c-d-e)
Nombre de jours travaillés
218
218
218
218
218
221
(g = 226-f)
Ecart avec le nombre de jours travaillés du régime légal
(226 jours)
9
9
9
9
9
6
(h = g*7)
Ecart en nombre d’heures
60
60
60
60
60
39
(i)
Ecart lié à l’absence de mise en place de la journée de solidarité
(7 heures)
-
-
-
-
-
-
(j = h+i)
Différence avec la durée légale du travail
(1607 heures)
60
60
60
60
60
39
(k=1607-j)
Durée de travail annuelle de la collectivité en heures
1 548
1 548
1 548
1 548
1 548
1 569
(l)
Effectif pris en compte exprimé en ETP au 01/01/N
95,00
100,00
96,00
95,00
89,00
89,00
(m = j*l)
Volume d'heures perdues pour l’ensemble de la collectivité
5 653
5 950
5 712
5 653
5 296
3 427
(n = m/1607)
Sureffectif théorique
3,52
3,70
3,55
3,52
3,30
2,13
(o)
Charges de personnels exercice N
(en €)
3 246 955
3 398 578
3 548 173
3 671 138
3 802 569
3 807 607
(p = o/l)
Coût moyen d'un agent (
en €)
34 178
33 986
36 960
38 644
42 725
42 782
(q = n*p)
Surcoût budgétaire (en €)
120 220
125 834
131 373
135 926
140 792
91 221
Source : documents collectivités
COMMUNE DE LANTON
18
Le
nombre d’heures perdues représente 2,13 ETP en 2016, ce qui, rapporté aux nombres d’agents de la
collectivité, constitue un coût pouvant être évalué à 91
221 €, sur la base du coût moyen théorique d’un agent
estimé à 41
782 €.
4.3.
U
N REGIME INDEMNITAIRE A SECURISER
(46).
Courant 2017, la commune a mis en œuvre le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), avec parallèlement la suppression des primes et
indemnités versées,
telles que l’indemnité d’administration et de technicité (IAT), l’indemnité d’exercice des
missions de préfecture (IEMP) ou encore l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS).
Dans ce cadre, l’analyse de la chambre s’est concentrée sur la mise en œuvre du RIFSEEP et non sur celle
des primes aujourd’hui caduques. Toutefois, de par leur impact dans le régime indemnitaire, l’octroi des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et de la prime annuelle ont également été examinées.
4.3.1.
L’esprit du RIFSEEP
adapté au contexte local
4.3.1.1.
Cadre juridique et principes généraux de mise en œuvre
(47).
L’article 88 de la loi n° 84
-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale a été modifié par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, pour remplacer la prime de fonctions et de résultats (PFR) par le RIFSEEP
27
.
Le déploiement du RIFSEEP est progressif, à échéance du 1
er
janvier 2019
28
, et sera exclusif de toutes autres
primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, excepté les dispositifs d'intéressement
collectif, et les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes).
(48).
C
e régime indemnitaire s’appuie sur deux composantes : une indemnité principale de fonctions, de sujétions et
d’expertise (IFSE) et un complément indemnitaire annuel (CIA), chacune d’entre elles ayant pour socle de
détermination des groupes de fonctions aux
quels est associé un plafond indemnitaire. L’employeur territorial
peut dépasser le plafond d’une des deux parts, sous réserve de respecter le plafond global.
Afin de respecter l’esprit de la loi, la part IFSE doit être supérieure à la part CIA, puisque c
e régime indemnitaire
est basé, en majorité, sur les fonctions.
(49).
L’IFSE
est obligatoire et liée aux conditions d’exercice des fonctions des agents et
à leur expérience, sans
corrélation avec la manière de servir.
En pratique, dans chaque cadre d’emplois, le
s fonctions sont classées dans des groupes
29
déterminés en
prenant en compte la nature des fonctions exercées, selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans
27
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP
28
Décret n°2016-1916 et arrêté du 27 décembre 2016 publié au Journal Officiel du 29 décembre ont établi un nouveau calendrier
d'application s'échelonne au-delà de la date initiale du 1er janvier 2017, avec une date butoir au 1
er
janvier 2019, en fonction de la
publication des arrêtés ministériels portant application aux différents corps de l'Etat auxquels des cadres d'emplois territoriaux sont
assimilés.
29
4 groupes de fonctions pour les corps de catégorie A, 3 pour les corps de catégorie B et 2 pour les corps de catégorie C
Recommandation n° 2 :
-
Actu
aliser le régime des autorisations d’absences et des congés, en soumettant notamment
l’attribution des jours de fractionnement aux règles de conditionnalité.
Recommandation n° 3 :
-
Mettre en place un contrôle continu et effectif du temps de travail.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
19
l'exercice des fonctions, au regard de trois séries de variables
30
: encadrement, coordination, pilotage et
conception
31
; t
echnicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions
32
; sujétions
particulières et degré d’exposition de certains types de poste au regard de son environnement professionnel
33
.
Les fonctions sont ensuite cotées et un coefficient individuel est attribué.
Cette indemnité, versée mensuellement, repose sur un principe égalitaire, puisque tous les agents affectés dans
le même groupe de fonctions doivent percevoir le même montant indemnitaire, dans le respect des montants
plafond définis pour le groupe. Dans la
fonction publique d’Etat
, les montants indemnitaires antérieurs sont
provisoirement maintenus jusqu’au prochain changement de fonctions. Dans la
fonction publique terriotriale, au
regard du principe de libre administration, les collectivités maintiennent ou non le régime indemnitaire perçu par
leurs agents.
Le CIA
est facultatif dans le principe et d’une année à l’autre. Lié à la manière de servir et l'engagement
professionnel des agents, il est modulable entre 0 % et 100 %.
Concrètement, il peut être fixé au regard des critères d’évaluation établis pour l’entreti
en professionnel. Dès
lors, il pourra être tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, mais également de la valeur
professionnelle de l’agent. La modulation implique une évaluation régulière des agents sur la manière de servir.
L
e principe est celui d’un versement annuel mais la collectivité peut y déroger. La périodicité doit être précisée
dans la délibération.
(50).
Au regard des finalités du RIFSEEP (principe égalitaire, levier managérial et outil de dialogue social), sa mise
en œuvr
e et son suivi doivent nécessairement reposer sur différents outils de gestion des ressources humaines.
Pour déterminer la place des agents au sein de la collectivité et les spécificités de chaque poste, l’employeur
territorial doit établir un document détaillant pour chaque agent les domaines de responsabilités, les tâches, le
grade et le groupe de fonctions
défini pour l’IFSE. Ce document peut utilement être complété par des fiches de
fonctions qui précisent les responsabilités de chacun, les niveaux hiérarchiques, et donc les groupes de
fonctions définis.
Pour définir individuellement les fonctions et les responsabilités, une fiche de poste pourra décrire les éléments
fondamentaux de la situation professionnelle et les compétences requises.
Enfin, un ent
retien professionnel formalisé permet de constater les résultats professionnels obtenus par l’agent
eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et définir ceux de l'année à venir, ainsi que la manière de servir
de l’agent. Cette étape est primordiale p
our définir le niveau du CIA.
4.3.1.2.
Deux postulats de mise en œuvre
: le maintien et le nivellement par le haut du régime
indemnitaire
(51).
L’examen de la mise en œuvre du RIFSEEP s’est appuyé sur les éléments suivants
:
-
deux délibérations du conseil municipal des 28 juin 2017 et 28 septembre 2017. La première adopte le
RIFSEEP, et prévoit son effectivité en novembre 2017 avec un effet rétroactif au 1
er
juillet 2017. La
seconde précise que «
…
le montant du CIA versé mensuellement aux fonctionnaire stagiaires et
titu
laires, pourra excéder dans certaines situations, les préconisations règlementaires fixées…
». Ainsi,
si la première délibération est conforme aux dispositions législatives et règlementaires, la seconde fait
valider à l’assemblée délibérante des dispositio
ns contraires aux préconisations formulées par la
circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP
,
30
Ces variables sont déterminées
en s’inspirant de
celles
applicables à la fonction publique de l’Etat
(décret n° 2014-513 du 20 mai
2014 portant création du RIFSEEP
–
Article 2)
31
Ce critère, explicite, fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination
d’une
équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.
32
Il s’agit là de valoriser l’acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes, dans le domaine fonctionne
l de
référence de l’agent.
33
Les sujétions spéciales correspondent à des contraintes particulières liées, par exemple, à l’exercic
e de fonctions itinérantes ou
s’opérer par une mise en responsabilité prononcée de l’agent, notamment dans le cadre d’échanges fréquents avec des partenair
es
internes ou externes à l’administration.
COMMUNE DE LANTON
20
-
divers documents : un mémoire de synthèse, les tableaux de cotation, les bulletins de paie
dématérialisés des mois de juin
et novembre 2017 (avant et après mise en œuvre) et des arrêtés
d’attribution individuels produits par le comptable, ainsi que plusieurs entretiens d’instruction.
(52).
En substance, comme l’a précisé l’ordonnateur lors de l’entretien d’ouverture de contrôle, la
mise en œuvre du
RIFSEEP repose sur la volonté de remédier aux fortes disparités existantes entre agents en matière de régime
indemnitaire. Le mémoire de synthèse qualifie cette situation d’«
Héritage lourd à porter : des écarts de régime
indemnitaire issus de pratiques arbitraires, provoquant JALOUSIES ET FRUSTATIONS
»
34
.
Questionnée plus précisément sur cet « héritage », la collectivité a expliqué que le régime indemnitaire existant
était le fruit d’une histoire administrative ayant favorisé des attribution
s indemnitaires élevées, sans corrélation
avec les postes occupés, non réajustées malgré des changements de postes, et qui ont créé des disparités
entre agents. A été cité le cas d’un agent exerçant au service des ports percevant, à ce titre, des indemnité
s
spécifiques. Après le transfert de la compétence « gestion des ports
» à un syndicat, l’agent qui n’a pas été mis
à disposition, a conservé un régime indemnitaire devenu déconnecté de ses nouvelles fonctions.
Dans ce contexte, le RIFSEEP conçu par la col
lectivité s’articule autour des principes suivants
:
-
«
EQUITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS : analyse du régime indemnitaire de tous les agents et
reconstruction d’un outil partagé et transparent (à même niveau de contrainte et/ou responsabilité doit
correspondre la même base de régime indemnitaire)
»
35
.
-
« MANAGEMENT AU NIVEAU COLLECTIF ET INDIVIDUEL
: une méthode d’attribution et de
réévaluation basée sur des critères objectifs, élaborée et appliquée par toute la chaîne hiérarchique) »
36
.
-
« LE COUT : celui de
l’équité, pour gommer les écarts qui sont au même niveau de sujétions, celui de
la remobilisation pour récompenser ceux qui le méritent et qui sont sur des niveaux de RI nettement
inférieurs à leurs collègues de même niveau de responsabilité »
37
.
-
Pas de diminution des régimes indemnitaires
: le CIA servira de variable d’ajustement
38
.
(53).
Concrètement, la collectivité a défini les critères sur lesquels les responsables de service ont évalué les postes
occupés par les agents, en se basant sur la réalité de l’exe
rcice des missions. Dans ce contexte, la collectivité
a été confronté à deux types de situations :
-
des agents qui remplissent les critères du poste, mais qui ont un régime indemnitaire inférieur au poste
occupé et pour lesquels le rattrapage effectué a conduit au nivellement généralisé par le haut en tant
qu’il a porté sur 60 agents,
-
des agents qui ne remplissent pas les critères du poste, mais qui ont un régime indemnitaire supérieur
au poste occupé. Pour ne pas diminuer le régime indemnitaire des agents,
l’écart constaté a été
considéré comme un objectif à atteindre. Ainsi, même si ces agents ne remplissaient pas tous les
critères d’exercice des fonctions, leur régime indemnitaire a été calqué comme si cela était le cas.
(54).
La collectivité a donc opté pour une revalorisation ou un maintien du régime indemnitaire, pour un coût de
23 300
€ pour six mois, soit 46 600 € à l’année pour le seul budget communal, montant conforme aux 47
000 €
initialement prévus.
En pratique, il n’y a pas eu de toilettage de l’exista
nt et, malgré son caractère inégalitaire, il
a servi de base à la construction des niveaux du RIFSEEP. La collectivité a précisé qu’elle assumerait une
diminution du CIA (part variable du RIFSEEP) pour les agents qui ne remplissent pas les objectifs assignés,
diminution qu’elle n’a pas souhaité mettre en œuvre au stade de la mise en place.
34
Mémoire de synthèse, page 2
35
Mémoire de synthèse, page 3
36
Idem
37
Idem
38
Mémoire de synthèse, page 11
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
21
4.3.1.3.
In fine, une élaboration opaque
(55).
Afin d’examiner concrètement les étapes de mise en œuvre du RIFSEEP, une série de documents a été
demandée en cours d’instruction et nota
mment :
-
un organigramme post-RIFSEEP, afin de vérifier notamment les domaines de responsabilités des
agents,
-
un document classant nominativement les agents dans les groupes de fonctions définis par la
délibération du 28 juin 2017,
-
les fiches de postes actualisées ou tout autre document mentionnant le grade, les tâches et les objectifs
fixés aux agents.
En réponse, la collectivité a produit de nombreux tableaux excel qui retracent par agent les critères choisis et la
cotation des postes
.
En revanche, aucun
document offrant une vue consolidée de l’ensemble des agents selon
leur groupe de fonctions
n’a été produit
(exemple : adjoints administratifs : groupe C1, C2, C3 et C4), alors
même que cette information figure sur les arrêtés individuels des agents.
De p
lus, la collectivité n’a aucun organigramme actualisé
, le dernier datant du 26
septembre 2017 et n’étant pas
nominatif. En outre, aucun document n’a été produit permettant de réaliser un état des lieux des objectifs avant
et après RIFSEEP. Les fiches de postes produites datent de 2013 à 2015 et ne sont pas actualisées.
Cette absence de documents opérationnels était
d’autant plus surprenante que la collectivité a
vait indiqué que
les entretiens d’évaluation devaient se tenir en janvier 2018. Dès lors, on peut s’interroger sur les capacités de
la collectivité à évaluer les objectifs sans référentiels mis à jour. En réponse aux observations provisoires,
l’ordonnateur reconnaît que les fiches de poste n’ont pas encore été toutes actualisées. En revanche, il a pr
oduit
un organigramme daté d’avril 2018 détaillant le groupe de fonction de chaque agent et deux exemples de fiches
d’entretiens d’évaluation datées de fin 2017.
La chambre prend acte de la formalisation de l’organigramme avec groupes de fonctions qui est
l’un des
éléments du référentiel d’évaluation. Les fiches d’entretiens professionnels n’énoncent pas les objectifs passés
ou à venir sur lesquels l’agent est évalué. Contrairement à l’affirmation de l’ordonnateur selon laquelle
l’évaluation des sous
-critè
res se suffit à elle seule, la Chambre réaffirme la nécessité d’un recensement précis
des objectifs permettant d’objectiver la variation du CIA, ce d’autant que la collectivité a opté pour en faire un
levier managérial important.
4.3.1.4.
Une architecture du RIFSEEP qui hypothèque le levier managérial
-
Des IHTS intégrées irrégulièrement
(56).
Conformément aux dispositions législatives et règlementaires, et comme le mentionne l’article 8 de la
délibération du 28 juin 2017, le maintien à titre individuel du régime
indemnitaire est conservé « …
au titre du ou
des régimes indemnitaires liées aux fonctions exercées ou au grade détenu, au titre de l’IFSE
». Les IHTS sont
des sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail et ne peuvent donc être intégrées dans le
montant de l’IFSE et encore moins dans le CIA.
Comme démontré ci-après, la commune a versé à des agents des IHTS forfaitisées considérées comme partie
intégrante du régime indemnitaire. En s’appuyant uniquement sur le niveau global de régime indemni
taire
précédemment versé, sans se référer au détail et à sa régularité, la collectivité a inclus sciemment mais
irrégulièrement les IHTS dans le RIFSEEP. A titre d’exemple, le tableau ci
-après retrace la situation de trois
agents pour lesquels le montant du régime indemnitaire de juin 2017 IHTS incluses est identique à celui de
novembre 2017. En adoptant cette méthodologie, la collectivité a régularisé des IHTS fictives par l’intermédiaire
du RIFSEEP.
COMMUNE DE LANTON
22
Sur ce point, l’ordonnateur a indiqué avoir complété la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire par une
note de service du 8 mars 2018 prévoyant la fin des récupérations et rémunérations des heures réalisées au-
delà du cycle de travail pour les responsables de service en catégorie C ou B.
-
De fortes disparités qui seraient liées aux fonctions
(57).
Comme indiqué en présentation du RIFSEEP, un des objectifs de ce régime indemnitaire est d’aboutir à une
homogénéité des montants versés au titre de
l’IFSE par groupe de fonction
s.
L’analyse de l’organigramme
détaillé par groupe de fonctions produit en réponse aux observations provisoires, permet de constater une
apparente homogénéité par groupe de fonctions, sous réserve que les différences entre le minimum et le
maximum servis soient justifiées par sujétions particul
ières. Ce point ne peut être confirmé en l’absence de
fiches de postes actualisées.
-
Un CIA à effet différé
(58).
Malgré les mises en garde du comptable public, la collectivité a choisi de faire du CIA une variable d’ajustement
importante, dont les proportions peuvent dépasser les préconisations règlementaires. Contrairement à la
délibération du conseil municipal du 28 septembre 2017, ces dépassements ne sont pas marginaux, mais
concernent 38 agents sur 81. Dans certains cas, les dépassements sont conséquents entre 20 % et 60 % de
plus que préconisé.
(59).
De plus, la collectivité a choisi d’attribuer mensuellement le CIA à tous les agents pour diminuer la part d’IFSE
et augmenter ainsi la part variable, dans l’objectif de disposer d’un levier permettant de réduire le
régime
indemnitaire en cas de non-respect des objectifs.
La collectivité a fixé elle-même une limite à la modulation à la baisse, puisque dans le mémoire synthèse, il est
indiqué que le CIA ne pourra être diminué annuellement que dans la limite de certains pourcentages. Ainsi, la
modulation à la baisse du CIA ne pourra intervenir que progressivement sur plusieurs années
39
, alors même
qu’à la base ce complément est facultatif.
Concrètement, la mise en œuvre du CIA interroge. La logique de ce complément inde
mnitaire devrait conduire
à le verser a posteriori, une fois la réalisation des objectifs constatée. Or, en choisissant un versement mensuel
du CIA, a priori, la collectivité a perdu son pouvoir de modulation. En effet, dans le cas d’espèce, si les objecti
fs
ne sont pas réalisés la modulation du CIA est différée
, alors que la logique du dispositif commanderait que l’on
réduise le CIA versé pour l’année à venir, sur la base de l’évaluation de l’année précédente
. Dans sa réponse,
l’ordonnateur précise que l’observation est devenue sans objet, puisque suite aux entretiens professionnels pour
2017, trois agents ont vu leur CIA modulé à la baisse à compter de 2018, l’un d’entre eux ayant entamé un
recours. La chambre considère que cette information confirme ses interrogations.
39
Aucune simulation n’a pu être effectuée, puisque les pourcentages sont fonction des groupes et qu’aucun document relatif aux
groupes n’a été produit.
en €
Matricule - Agent
I.F.S.E
CIA
RIFSEEP
IAT
IEMP
IHTS
TOTAL
N°00153
175,75
82,63
258,38
217,85
-
40,53
258,38
N°00163
175,75
82,63
258,38
217,85
-
40,53
258,38
N°00321
270,75
454,01
724,76
316,87
245,82
162,07
724,76
Paie novembre 2017
Paie juin 2017
Source : bulletins de paies
Minimum
Maximum
ADJT ADM TER
90,25
323,00
ADJT ADM TER PAL 2CL
99,75
242,25
ADJT TECH TER
47,50
204,25
ADJT TECH TER PAL 2CL
40,38
270,75
ADJT TER ANIM PAL 2CL
104,50
323,00
ADJT TER ANIMATION
97,71
361,00
AGENT MAITRISE
109,25
342,00
TECHNICIEN
90,25
223,25
IFSE
Source : bulletins de paies
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
23
En effet, la collectivité a versé un CIA en 2017 sur des objectifs non atteints, et
l’agent n’aurait pas dû percevoir
son niveau de CIA pour cet exercice. La commune n’a pas repris le montant de CIA versé en trop, mais n’a pu
que moduler à la baisse a posteriori à compter de 2018. Ces exemples confirment que le versement du CIA est
mécan
iquement décalé d’un an par rapport à l’évaluation des objectifs.
(60).
En conclusion, les postulats de départ auxquels la commune s’est elle
-même astreinte aboutissent à un
RIFSEEP inopérant. Les inégalités subsistent, la commune se privant en outre d’un outil
managérial qui aurait
pu objectiver, a posteriori, une remise à plat du régime indemnitaire.
Quant à la volonté de reprendre une part de CIA aux agents moins performants, on peut supposer qu’un risque
contentieux important existe.
Il est d’ailleurs à noter
qu’un agent a formé un recours
gracieux dès cette première
année de mise en œuvre
.
4.3.2.
Des IHTS aux justifications incertaines parfois forfaitisées comme
complément indemnitaire
(61).
L’indemnisation des heures supplémentaires effectuées en dehors des cycles de tra
vail repose sur des
dispositions règlementaires
40
qui imposent : une nécessité absolue de service, une validation par le chef de
service, la mise en place de moyens de contrôle automatisé permettant la comptabilisation exacte des heures
supplémentaires accomplies
41
et une délibération de l’organe délibéra
nt déterminant la nature des fonctions
justifiant les dépassements horaires.
Par délibération du 2 avril 2007, le conseil municipal de Lanton a adopté le principe d’indemnisation des heures
supplémentaires. La délibération reprend le cadre règlementaire posé par le décret précité, et fixe la liste précise
des emplois dont la mission implique la réalisation effective d’heures supplémentaires. Cette liste est très
étendue, puisque quasiment tous les grades de la collectivité sont concernés.
(62).
Pour vérifier l’
effectivité des heures supplémentaires et justifier du paiement, la commune a précisé que ces
dernières font l’objet de fiches mensuelles de suivi qui servent de base à la saisie des éléments de paie. Ces
documents sont décentralisés dans chaque service.
L
e temps de travail n’est pas suivi par un système automatisé, alors qu’il s’agit d’une obligation pour les
collectivités comptant plus de 10 agents, par application de l’article 2 2° du décret n° 2002
-60 du 14 janvier
2002 relatif aux IHTS.
Sur la période 2014-
2016, le volume global des heures supplémentaires rémunérées diminue de 20 % et s’établit
à 4 220,23 heures en 2016 (contre 5 273,50 en 2014), pour un coût de 69
857 € (contre 82
691 €). En plus des
heures supplémentaires rémunérées, d’autres donnent
lieu à des journées de récupération à hauteur de 118,12
jours en 2015 et 121,77 en 2016.
40
Décrets n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux IHTS et n° 2000-815 du 25 août 2000
relatif à l’aménagement et la réduction du
temps de travail.
41
Toutefois, pour les personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut
remplacer le dispositif de contrôle automatisé. Le nombre des heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent
mensuel de 25 heures, hormis des cas exceptionnels sur des périodes limitées.
COMMUNE DE LANTON
24
(63).
Dans ce contexte, un échantillon de documents justificatifs des heures supplémentaires a été demandé.
Sur le fond, une majorité de documents sont imprécis : absence
d’indication de créneaux horaires mais simple
mention d’une quantité d’heures supplémentaires, ce qui interroge sur la manière dont les agents du service
ressources humaines effectuent les saisies en paie
; aucun visa du supérieur hiérarchique direct de l’
agent.
Quant à l’objet qui a conduit à la réalisation d’heures
, il est souvent imprécis, telle la mention «
nécessité de
service
».
Sur la forme, aucun document n’a pu être produit pour certains agents, pour lesquels il a été précisé par écrit
en cours d’i
nstruction que «
Certains agents n'ont pas d'état d'heures détaillées mensuelles car ce sont des
forfaits qui se substituent aux primes
»
42
. Cet élément de réponse qui démontre que pour certains agents les
IHTS sont une prime est renforcé par d’autres échan
ges écrits
43
relatifs à la mise en place du RIFSEEP précisant
qu’un agent «…
percevait des IHTS sur la paie de juin au titre de prime incluse dans son régime indemnitaire,
c'est pour cela que le montant forfaitaire a été repris dans son calcul de l'IFSE et le CIA en novembre
» ou
encore que «
…., les IHTS, pour un certain nombre d'agents, depuis des années, faisaient partie du régime
indemnitaire qui leur était octroyé et étaient donc à ce titre versées mensuellement sous forme de forfait. Aussi,
pour ces agents, ces forfaits ont donc été intégrés dans leur RIFSEEP ».
Cette forfaitisation des IHTS est confirmée par l’examen des bulletins de paie. En effet, des paiements
systématiques avec un volume d’heures mensuel identique sont constatés, alors que les heure
s
supplémentaires doivent correspondre à des heures réalisées au-delà de la durée légale hebdomadaire de
travail.
(64).
Il s’avère donc que le versement des IHTS a été
parfois
assimilé à une prime sans qu’aucun contrôle ne puisse
être réalisé au regard des carences des justificatifs. Ce constat a un caractère d’autant plus grave que le service
des ressources humaines produit une extraction des saisies du logiciel de paie, qui retrace mensuellement par
agent le nombre d’heures réalisées et le taux d’indemnisation. Ce document, qui permet au comptable de
liquider les éléments de paies conformément à l’article D. 1617
-19 du code général des collectivités territoriales,
est signé par
l’ordonnateur, mais s’appuie
alors sur des éléments fictifs et irréguliers.
En réponse, l’ordonnateur assure que la rémunération des heures supplémentaires s’est constamment basée
sur des justificatifs présents au dossier individuel des agents, mais sans produire de pièces de nature à étayer
ces propos, par ailleurs contredits par l
es pièces produites lors de l’instruction.
Concernant la forfaitisation des heures supplémentaires pour certains agents, l’ordonnateur explique avoir
résolu cette situation dans le cadre de la mise en
œuvre
du RIFSEEP. Or, comme la Chambre l’a démontré
précédemment, la collectivité n’a pas supprimé
cette forfaitisation, mais
l’
a simplement incluse dans le
RIFSEEP.
42
Mail du service des ressources humaines du 18 décembre 2017
43
Mails du service des ressources humaines des 19 décembre 2017 et 9 janvier 2018
2014
2015
2016
Nombre
3 269,25
2 997,50
2 748,32
Montant
47 981,88 €
44 287,26 €
41 660,94 €
Nombre
1 489,00
924,00
841,00
Montant
22 741,27 €
14 599,17 €
13 932,66 €
Nombre
449,00
576,00
588,41
Montant
10 292,75 €
12 886,60 €
13 178,13 €
Nombre
66,25
48,00
42,50
Montant
1 675,50 €
1 193,76 €
1 084,99 €
Total Nb HS
5 273,50
4 545,50
4 220,23
Montant HS rémunérées
82 691,40
72 966,79
69 856,72
HS<= 14H
HS>14H
HS Dim/JF
HS Nuit
Source : documents extraits du logiciel RH
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
25
Au surplus, l’ordonnateur indique expressément que « les techniciens territoriaux bénéficient à ce jour d’un
montant forfaitaire d’IHTS, dans l’attente de la parution des décrets d’application rendant ce cadre d’emploi
éligible au RIFSEEP ». Cette évolution à venir ne fait que confirmer la pratique communale d’une translation
des forfaits d’IHTS dans le RIFSEEP
.
La Chambre constate que la commune a formalisé les modalités de gestion des heures supplémentaires dans
une note de service datée du 8 mars 2018 afin de respecter les textes applicables.
4.3.3.
Une prime de fin d’année irrégulière
(65).
L’article 20 de loi n° 83
-634 du 13 janvier 1983 prévoit de manière limitative les éléments de rémunération
auxquels ont droit, après service fait, les fonctionnaires : traitement, indemnité de résidence, supplément familial
de traitement et indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. Ils ne peuvent percevoir aucune
autre rémunération à raison
des mêmes fonctions, sous réserve toutefois des dispositions de l’article 111 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Cet article prévoit un dispositif de maintien des «
avantages collectivement acquis ayant le caractère de
complément de rémunération
» comme un «
treizième mois
», une «
indemnité d’aide aux vacances
» ou encore
une «
prime de fin d’année
», pourvu que ces compléments de rémunération aient été institués avant l’entrée
en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Peu importe que lesdits compléments aient été versés
directement ou indirectement, par l’intermédiaire de structures associatives subventionnées telles que le comité
des œuvres sociales (COS) ou une association du personnel.
Cependant, conformément à la jurisprudence du Conseil d
’État
44
, ces avantages ne peuvent donner lieu à une
extension de leur champ d’application ni à une amélioration du niveau des primes, sauf si une clause de
revalorisation, constituant elle-même un avantage acquis, existait au moment de la promulgation de la loi.
(66).
Par délibérations annuelles du conseil municipal, la commune verse, et parfois revalorise, une prime de fin
d’année qui représentait en 2016 un coût budgétaire de 105
487 € (100
120
€ en 2015).
Son paiement est fondé sur une délibération du 13 septembre 1988 qui précise dans un paragraphe de
présentation que « …
le personnel communal bénéficie depuis de nombreuses années d’une prime annuelle
versée par l’intermédiaire de l’Association du personnel
». Antérieurement à cette date, une délibération du
14
novembre 1981 a été produite qui mentionne la création d’une association du personnel. A ce document,
sont jointes deux pages de cahier photocopiées mentionnant le versement d’une subvention de 45
000 francs
de la commune à l’association, sans que cette su
bvention soit mentionnée dans la délibération.
Ainsi, à supposer que la page de cahier puisse être considérée comme une annexe à la délibération, il est
impossible de distinguer si cette subvention versée dès 1981 concerne des prestations d’actions sociale
s, des
éléments de la prime de fin d’année ou les deux à la fois. En outre, quand bien
-même son antériorité puisse
être établie, la revalorisation de cette prime, non prévue à l’origine, est en toute hypothèse exclue.
Dès lors, en l’absence de production d’une délibération explicite antérieure à 1984, l’existence de la prime de
fin d’année ne peut être considérée comme régulière.
Dans sa réponse, l’ordonnateur
affirme avoir toujours considéré de bonne foi que cette prime constitue un
avantage collectivement acquis
du fait du versement, avant 1984, à l’association du personnel
d’une subvention
en vue du reversement au personnel sous forme d’une prime
, mais reconnaît ne pouvoir produire aucune
délibération antérieure à 1984 en mentionnant le versement aux agents de la collectivité.
44
Conseil d’Etat –
Décision n°118653 du 12 avril 1991
Recommandation n° 4 :
-
Limiter l’attribution de primes et indemnités aux possibilités offertes par le RIFSEEP,
en s’en tenant
strictement au cadre applicable à ce régime indemnitaire
COMMUNE DE LANTON
26
5.
ANALYSE DE LA DELEGATION DU SERVIC
E D’EAU POT
ABLE
(67).
La commune de Lanton exerce la compétence en matière d’eau potable, le transfert à la communauté
d’agglomération du Bassin d’Arcachon Nord (COBAN) n’étant pas prévu avant l’échéance du 1
er
janvier 2020
45
.
En 2016, 4 393 clients ont été desservis en eau potable par un réseau de distribution de 107 km.
Ce service fait l’objet d’une gestion déléguée par affermage. Au cours de la période sous revue, la délégation
de service public qui avait été attribuée pour 10 ans à la société Lyonnaise des Eaux est arrivée à échéance le
31 décembre 2013. Au terme d’une procédure de passation, la même société a été retenue pour un nouveau
contrat d’affermage d’une durée de 10 ans, à compter du 1
er
janvier 2014.
5.1.
A
NALYSE DE LA PASSATION DU CONTRAT DE
2014
5.1.1.
Une extension des c
ompétences de la commission d’ouverture des plis
(68).
L’article L. 1411
-5 du CGCT, dans la version alors en vigueur, prévoyait que :
« Au vu de l'avis de la commission,
l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises
ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle
lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une
offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie
générale du contrat »
.
Or, le compte rendu de négociation en date du 5 novembre 2013 mentionne «
la décision de la commission de
délégation de service
public en date du 8 octobre 2013 […] de partir en négociation avec les candidats suivants
:
Lyonnaise des Eaux »
.
Par application du texte précité, cette décision relevait de la compétence du maire, en tant qu’autorité habilitée
à signer la convention et
non de la commission d’ouverture des plis, qui n’avait qu’un rôle consultatif.
Cette violation du partage des compétences était porteuse d’un risque contentieux d’autant plus important que,
dans un secteur fortement concurrentiel, le choix a été fait de négocier avec la seule société Lyonnaise des
Eaux.
Bien que la commune reconnaisse que la commission ne doit avoir qu’un rôle consultatif, et explique que le
maire s’appuie sur ses simples propositions et avis, il n’en demeure pas moins que les documents r
etraçant la
procédure tendent à démontrer le pouvoir décisionnaire qui lui échoit en réalité.
Le procès-verbal
de la réunion de conseil municipal du 11décembre 2013, produit à l’appui de la réponse de
l’ordonnateur confirme d’ailleurs l’analyse de la Chambre en évoquant «
la négociation menée par Mr le Maire
et approuvée par la Commission de Délégation de Service Publique le 5 novembre 2013
».
Les autres phases de la procédure ont été menées conformément aux textes
applicables et n’appellent pas
d’observations particulières.
45
Article 66 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé)
Recommandation n° 5 :
-
Respecter
les prérogatives de l’ordonnateur et clarifier le rôle consultatif de la commission de
délégation de service public
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
27
5.2.
E
CONOMIE DU CONTRAT
5.2.1.
Un prix de l’eau globalement en diminution
(69).
Le prix de vente d’eau domestique se compose d’une part composant les recettes d’exploitation du délégataire,
d’une part perçue au profit de la commune, de redevances perçues au profit de l’agence de l’eau et de la taxe
sur la valeur ajoutée.
Source : Rapport sur le prix et la qualité du service 2016
(70).
Selon les termes du contrat conclu en 2014, le mode de calcul de la part collectivité est demeuré strictement
identique, contrairement à la part délégataire. Pour ce dernier, le p
rincipe d’un tarif fixe au m
3
a été remplacé
par une grille tarifaire progressive afin d’inciter les consommateurs à un comportement plus économe.
(71).
Selon l’ancien ordonnateur, une diminution du prix de l’eau de l’ordre d’environ 10 % était l’un des objectifs
poursuivis lors de la renégociation du contrat d’affermage.
Compte tenu du changement du mode de tarification, il est difficile de comparer les
prix de l’eau entre les deux
contrats. Le tableau ci-après permet toutefois de définir, par volume de consommation, le tarif le plus
avantageux.
Part collectivité
Soit prix au m3
0,30 €
+ part fixe annuelle 10 €
0,30 €
0 à 30 m3
0,2505 €
0,5505 €
+ part fixe annuelle 10 €
31 à 120 m3
0,3006 €
0,6006 €
121 à 200 m3
0,3632 €
0,6632 €
Plus de 200 m3
0,5010 €
0,8010 €
Source : CRC d'après les contrats d'affermage
0,65 €
DSP 2014
DSP 2004
Indépendante du
volume
consommé
0,3520 €
Part délégataire
Indépendant
du volume
consommé
Indépendant
du volume
consommé
Prix de l'eau H.T.au m3 (hors abonnement, taxes et redevances)
COMMUNE DE LANTON
28
(72).
Les nouveaux tarifs sont plus avantageux jusqu’à un volume de 250 m
3
annuels, point à partir duquel ils
deviennent désavantageux. Compte tenu du volume moyen par abonné de 123,67m
3
au 31 décembre 2016 on
peut considérer que les usagers ayant un profil de consommation moyen bénéficient effectivement d’une
diminution du prix de l’eau.
(73).
Au 1
er
janvier 2016, le prix du m
3
d’eau, taxes et red
evances incluses, était de 1,60
€
46
pour 120m
3
consommés,
soit un prix situé dans une fourchette basse au regard de l’indicateur D 102.0, qui situe
l
e prix moyen de l’eau
potable à 2,03
€/m
3
, 80
% de la population bénéficiant d’un
prix compris entre 1,58
€/m
3
et 2,54
€/m
3
47
.
Le niveau de cet indicateur pour la commune de Lanton est à prendre avec prudence car il peut traduire aussi
bien la performance d’un service qu’un
sous-investissement sur le réseau.
(74).
Malgré
l’objectif environnemental de diminution de la consommation d’
eau poursuivi à travers la nouvelle grille
tarifaire
, on observe une hausse des volumes d’eau vendus aux abonnés domestiques qui passent de
481 661 m3 en 2014 à 543 261 m3 en 2016, soit + 13 %.
5.2.2.
Les risques d’exploitation effectivement assumés par le délégataire
(75).
Les recettes du délégataire sont composées des éléments suivants :
-
l
es recettes liées à l’exploitation décomposées en une part fixe (perçue sur les abonnements) et une
part variable (perçu
e sur les ventes d’eau),
-
l
es produits et redevances perçues pour le compte de tiers (commune et agence de l’eau), non
conservés par le fermier, qui les reverse aux divers organismes,
-
l
es recettes liées à l’exécution des travaux attribués à ti
tre exclusif (branchements),
-
les produits accessoires correspondants notamment aux frais de facturation des recettes perçues pour
le compte de tiers.
La structure moyenne des recettes du délégataire sur les trois premiers exercices est la suivante :
46
Source Rappor
t sur le prix et la qualité du service d’eau 2015
47
Source Rapport du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)2016, - indicateur D 102.0 pour
120 m3
0
50
100
150
200
250
0
30
120
150
200
225
250
270
300
Prix en euros
Volume consommé en m3
Comparaison du prix de l'eau
DSP 2014
DSP 2004
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
29
Source CRC Nouvelle Aquitaine
(76).
Le contrat ne prévoit pas le versement d
’une
subvention de fonctionnement de la commune au délégataire.
Aucun élément de rémunération de cette nature n’apparait dans les comptes d’exploitation, pas plus que dans
le détail des charges du
budget annexe du service d’eau. Il s’avère
donc que le fermier se rémunère quasi
exclusivement sur les résultats de l’
exploitation du service et en assume par conséquent les risques,
conformément aux termes de l’article L. 1411
-1 alinéa 2 du CGCT
48
.
5.2.3.
Un résu
ltat d’exploitation du délégataire en diminution
(77).
Les comptes d’exploitation font apparaître un résultat en diminution depuis 2014 avec l’apparition d’une situation
déficitaire en 2016 (- 40
130 €).
Source : CRC Nouvelle Aquitaine
Les produits sont en augmentation sur la même période, notamment grâce à la dynamique des recettes
d’exploitation.
Cette évolution résulte donc
clairement d’une hausse des charges, en particulier les charges de
personnel (+ 28 % entre 2014 et 2016) et des charges de sous-traitance ; matière et fourniture (+ 45 %).
Interrogée sur ce point, la collectivité reconnait ne pas être en mesure d’analyser les facteurs de hausse des
charges.
Il y a lieu de préciser
que l’examen de gestion opéré par la Chambre
a porté sur la gestion de la commune et
non spécifiquement sur la délégation de service public. Dans ce cadre, les capacités
d’investigation n’ont pu
permettre
d’apprécier avec exactitude l’équilibre du contrat.
48
Art. L. 1411-1 al 2 du CGCT : « La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de
sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire
assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements
ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service ».
49,44
37,48
4,91
8,17
Part fixe
Part variable
Travaux
Prod. Accessoires
-1000
-800
-600
-400
-200
0
200
400
600
800
1000
2014
2015
2016
En milliers d'euros
Produits
Charges
Résultat
COMMUNE DE LANTON
30
5.2.4.
Une exonération irrégulière de la redevance d’occupation du domaine public
(78).
Les deux contrats successifs exonèrent le délégataire du paiement d’une redevance d’occupation domaniale.
Cette circonstance contrevient aux dispositions du décret n° 2009-1683 du 30 décembre 2009 relatif aux
redevances dues aux communes, aux départements et aux régions en raison de l'occupation de leur domaine
public par des ouvrages des services publics de distribution d'eau et d'assainissement
49
pris pour application de
la
loi sur l’eau et les milieux aquati
ques (LEMA) du 30 décembre 2006. Elle
contrevient également à l’article
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques
qui précise que, « toute occupation ou
utilisation du domaine public d’une personne public […] donne lieu au paiement d’une redevance
», le contrat
en cause ne remplissant aucune des conditions dérogatoires prévues par le texte.
Cette exonération irrégulière pourrait d’autant plus facilement être corrigée que l’article R. 2333
-121 du CGCT
fixe un
mode de calcul permettant d’objectiver le montant de la redevance perçue auprès du délégataire.
Dans
sa réponse aux observations proviso
ires de la Chambre, l’ordonnateur s’est engagé à instaurer cette redevance
dès 2018.
5.3.
L
ES INVESTISSEMENTS REALISES SUR LE RESEAU
5.3.1.
Un réseau dont le rendement marque le pas
(79).
Après une nette amélioration obtenue entre 2010 et 2013, les pertes d’eau ont augmenté
de manière
significative pour connaître en 2016 un niveau jamais atteint de 5 m
3
par kilomètre linéaire et par jour. Cet indice
linéaire de pertes en réseau
50
est supérieur à la moyenne constatée de 3,37m3 par km de réseau et par jour,
ce qui caractérise
un réseau peu performant.
Source : Rapport sur le prix et la qualité du service 2016
L’indicateur de rendement du réseau traduit cette baisse de performance par un score de 73,4 % en 2016, en
diminution par rapport à 2015 (78,5 %). Avec un score supérieur à 70 %, le rendement est identifié comme
«
acceptable », au regard des valeurs fixées par le Grenelle II de l’environnement. Bien que l’on observe une
49
Prévu par la
loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 (art. L.2224
-11-2 du CGCT) avait prévu la
fixation par décret d’un système de redevance.
50
Source Rapport du système d'information des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA)2016, - indicateur P.106.3
Recommandation n° 6 :
-
I
nstaurer le paiement d’une redevance d’occupation domaniale à la charge du fermier.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
31
légère amélioration en 2017 (75,14 %)
, l’objectif de rendement de 80 % que le délégataire s’était enga
gé à
atteindre en 2016
n’est toujours pas satisfait
.
Source : Rapport sur le prix et la qualité du service 2016
5.3.2.
Le calibrage et le contrôle des travaux de renouvellement en question
(80).
Selon la commune et le délégataire, la chute de rendement observée depuis 2015 en raison de multiples
ruptures de réseau est
liée à la mise en place d’un traitement au bioxyde de chlore
, mal toléré par les
infrastructures vieillissantes.
En témoigne l’accroissement des casses sur le réseau
:
Source :
Lyonnaise des Eaux
Si ce facteur technique explique pour partie la récente baisse de rendement, force est de constater une absence
d’amélioration conséquente depuis 2009. Cette situation interroge
en réalité
quant au niveau d’investissement
consenti pour entretenir et renouveler le réseau.
(81).
Le chapitre 8 du contrat d’affermage est consacré aux travaux, et dresse la ligne de partage entre les
investissements à la charge de la collectivité et ceux à la charge du délégataire.
A la charge de la commune
A la charge du fermier
Mise à niveau du service
X
Renouvellement et grosses réparations
à caractère patrimonial
X
Génie civil hors programme de renouvellement
Renouvellement de réseau de plus de 6 ml
X
Travaux inscrits au plan de renouvellement
Renforcement et extension
X
Peintures diverses
X
Entretien, répérations courantes, renouvellement fonctionnel
X
Travaux concessifs
X
Connexion et mise en service des installations neuves
X
Renouvellement des compteurs
X
Entretien espaces verts
X
Pose de compteurs
X
Source : CRC d'après le contrat d'affermage
COMMUNE DE LANTON
32
(82).
L’article 36.2.3 du contrat prévoit que
les travaux de renouvellement et grosses réparations à caractère
fonctionnel sont réalisés par le fermier, à ses frais et ne lui ouvrent droit à aucun complément de rémunération.
A cet effet, le fermier procède à une dotation annuelle de 7
227 € H.T.
qui n’est r
etracée dans aucun compte de
suivi spécifique.
Les travaux de renouvellement à caractère patrimonial sont, pour partie,
à la charge du fermier et font l’objet
d’un compte de suivi, conformément aux dispositions de l’article 36.3.2.2 du contrat d’affermage.
Ce compte
retrace les dépenses de renouvellement des équipements et génie civil, ainsi que le renouvellement des
branchements et compteurs. Il est essentiellement alimenté par une dotation annuelle du fermier, prévue à
l’article 35.3.2.2,
ainsi que les éventuels prêts et subventions obtenus par la collectivité ou le délégataire.
Selon le délégataire, le montant de cette dotation est de 17 201 € H.T. en début de contrat, alors que le compte
de suivi fait état d’une «
dotation contractuelle
» de 19 392 € H.T par an.
Les travaux à réaliser, hors
branchements, sont inscrits dans un programme de renouvellement annexé au contrat.
5.3.2.1.
Le défaut de lisibilité des investissements réalisés fait obstacle à leur suivi par la
collectivité
(83).
Le rapport annuel ainsi que celui sur le prix et la qualité du service sont régulièrement produits. Partant, le
délégataire remplit les obligations formelles
qui lui incombent en matière d’information du délégant.
Il n’en demeure pas moins difficile de retracer avec précis
io
n les dépenses d’investissement, ce qui obère les
capacités de suivi et de contrôle de la commune, quant à
l’effectivité des
travaux déclarés par le délégataire.
Selon le délégataire, il est possible de déduire le montant des travaux de renouvellement fonctionnel des
données produites au rapport annuel.
Source : Société Lyonnaise des Eaux
Si la Chambre ne conteste pas les calculs produits, force est de constater que le montant de ces travaux
n’apparaît
pas de manière simple et explicite dans le rapport annuel. Cela nécessite un retraitement des
données qui y sont produites, auquel la commune ne se livre pas, ce qui explique sa méconnaissance des
sommes réellement investies.
Selon le délégataire, ce dernier assume seul les dépassements au montant prévisionnel des travaux figurant au
plan de renouvellement, tel le déploiement de la télérelève ayant occasionné un dépassement de 83 000 € au
titre des renouvellements de compteurs.
(84).
Considérés globalement depuis le début de la période contractuelle, 600
919 € de travaux ont été engagés sur
le réseau dont 62,9 % par la commune et 37,1 % par le délégataire, différentiel dû à un effort d’investissement
notable de la commune en 2016 pour sécuriser l’accès au château d’eau.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
33
5.3.2.2.
Le calibrage et le suivi des investissements à caractère patrimonial sont
largement perfectibles
5.3.2.2.1.
Un reliquat important du fonds travaux 2004
–
2013
(85).
A la clôture du précédent contrat d’affermage, au 31 décembre 2013, le compte de renouvellement p
résentait
un solde positif de 64 616
€. Conformément aux stipulations contractuelles, ce reliquat a été transféré à la
commune, via l’émission d’un titre de recette à l’encontre du délégataire.
Par courrier du 20 février 2014, la société Lyonnaise des Eaux, devenue à nouveau délégataire, a indiqué à la
commune son souhait
d’engager un chantier de
20
000 € sur ces fonds communaux au premier semestre 2014
pour effectuer des travaux de remise en conformité de l’alimentation
sur le réseau du lotissement des « vents
de mer ». Il est ensuite précisé que
« le solde du compte est à la disposition de ville pour prendre en charge dès
2015, la rénovation des branchements ».
En définitive, les
travaux n’
ont pas été réalisés par le délégataire sur réemploi de ce reliquat, les sommes ayant
été recouvrées par la commune par titre de recette du 2 juin 2014.
5.3.2.2.2.
La perspective
d’une difficile mise en œuvre du plan de renouvellement
2014 - 2023
(86).
Au plan quantitatif, le compte de suivi du fonds travaux dédié à la mise en œuvre du plan de renouvellement du
réseau fait apparaître un solde négatif d’environ –
126
392 € en 2017, suite à la réalisation de 161
528 € de
dépenses en 2015. Avec une provision annuelle du délégataire de 19
392 €, et à supposer qu’aucune dépense
ne soit réalisée d’ici la fin de la période contractuelle, le compte ne peut être ramené à l’équilibre et afficherait,
au mieux, un solde positif d’environ 8 781 €.
A fin 2016, le montant des éléments de programme restant à réaliser au titre des seuls équipements et génie
civil est d’environ 57
000 €, sans compter d’éventuels renouvellements de compteurs et branchements.
Cette situation interroge quant aux marges de manœuvres disponible
s pour renouveler le réseau et sur les
risques d’une mise en œuvre partielle du programme de travaux.
Si
l’article 64.1 du contrat d’affermage prévoit
que le fermier verse à la collectivité une somme équivalente aux travaux non exécutés à l’issue de la pér
iode
contractuelle, cela se traduirait tout de même par un retard
d’investissement sur des infrastructures
déjà
défaillantes.
Pour ce qui concerne les dépassements de travaux (83 000 € liés à la télérelève), le délégataire indique que la
collectivité «
n’est pas obligée
» de les accepter. Au plan contractuel, l’article 36.3.2.1 impose au délégataire de
transmettre chaque année, avant le 30 janvier, un document qui informe la commune des travaux qui seront
réalisés dans l’année.
Interrogée sur sa bonne co
nnaissance de ce document, la commune a admis n’en n’avoir
jamais été destinataire, ce qui lui interdit purement et simplement de s’opposer à des dépassements de travaux
dont elle n’a pas connaissance.
Sur la mise en œuvre du programme de travaux, le délég
ataire précise que «
sans accord de la collectivité, le
délégataire a l’obligation de respecter ses engagements en matière de renouvellement programmé
», ce qui est
exact, les dispositions de l’article 36.3.2.3 imposant que la modification du programme soi
t conclue par avenant.
Toutefois, en précisant que «
le dépassement budgétaire lié à la mise en place de la télérelève est actuellement
supporté intégralement par le délégataire
» ou «
il n’y a pas
à ce stade de remise en cause des marges de
Exercice 2014
Exercice 2015
Exercice 2016
Total
Part en %
Commune
14 993,00 €
26 745,48 €
336 276,56 €
378 015,04 €
62,91%
Fermier
23 234,00 €
172 960,00 €
26 710,00 €
222 904,00 €
37,09%
38 227,00 €
199 705,48 €
362 986,56 €
600 919,04 €
* Montant HT des travaux ayant fait l'objet, dans l'année, d'un ordre de service ou d'un bon de commande.
y compris les travaux de renouvellement et études liées aux travaux
Source : CRC Nouvelle Aquitaine d'après les rapports sur le prix et la qualité du service
Montants financiers HT des travaux engagés *
COMMUNE DE LANTON
34
manœuvre dispo
nibles pour le renouvellement du réseau
», le délégataire sous-
entend qu’il
pourrait ne pas en
être
ainsi sur l’ensemble de la période contractuelle.
En formulant une réponse où il tient pour acquis la révision
quinquennale prévue par l’article 45 du contrat, le délégataire induit que c’est par le truchement d’une révision
tarifaire qu’il rattrapera les dépassements budgétaires constatés.
(87).
Au plan qualitatif, on observe un décalage entre le calendrier des travaux prévus et ceux réalisés, que le
délégataire justifie par la télérelève, sans que la commune ne sache comment le fermier priorise les travaux. On
note également une difficulté à opérer des rapprochements entre les montants de travaux programmés et
réalisés. Le programme contractuel de renouvellement fait systématiquement apparaître chaque exercice deux
fois, ce qui double le coût unitaire des équipements, fausse le cumul annuel et accroit les difficultés de suivi
(voir tableau en annexe 4). Enfin, des différences de dénomination technique empêchent parfois tout
rapprochement entre la liste des équipements figurant dans le programme de renouvellement et ceux
mentionnés dans le détail des investissements.
Ce défaut de lisibilité des investissements à caractère patrimonial réalisés par le délégataire contribue au
caractère lacunaire du suivi exercé par la collectivité, d’autant plus dommageable que les performances du
réseau se dégradent.
5.3.2.3.
L’absence totale de suivi des investissements à caractère fonctionnel
(88).
Le seul document permettant d’apprécier cette catégorie d’investissements est la rubrique «
détail des garanties
de continuité de service
» figurant dans le détail des investissements réalisés produit par le délégataire à l’appui
de son rapport annuel.
Pour cette catégorie de dépenses, le délégatai
re n’est tenu par aucun programme de travaux et n’établit pas de
compte de suivi permettant d’apprécier quantitativement et qualitativement l’emploi de la dotation annuelle de
7
227 € H.T. Interrogée sur le suivi qu’elle exerce à l’égard de ce type d’inves
tissements, la commune reconnaît
n’avoir mis en place aucune procédure interne de contrôle.
Selon l’ordonnateur, la commune est en contact étroit et régulier avec le délégataire, ce qui permet d’échanger
sur le travaux prévus ou réalisés. Si la Chambre ne
remet nullement en cause la réalité de ces échanges, il n’en
demeure pas moins que la maîtrise du programme des travaux par la commune est lacunaire.
L’annonce par la commune de « l’élaboration
», à l’horizon de l’automne 2018, «
d’une procédure interne d
e
contrôle sur l’ensemble des travaux réalisés », souligne, en creux, qu’il n’en existe aucune à ce jour.
5.4.
L
A SECTORISATION DU RESEAU
:
UN MARCHE PUBLIC DONT LE DELEGATAIRE EST A LA FOIS
ATTRIBUTAIRE ET CO
-
FINANCEUR
(89).
La sectorisation consiste à poser des débitmètres à différents points du réseau afin d’avoir une connaissance
plus fine des écarts de consommation et ainsi pouvoir détecter les fuites plus précocement et plus précisément.
Dès lors, la sectorisation et les objectifs de rendement sont étroitement liés.
5.4.1.
La sectorisation
: condition tardivement devenue sine qua non de l’objectif de rendement
(90).
Lors de la phase de négociation préalable à l’attribution de la délégation de service public, l’objectif du
rendement a été abordée dans un courrier du 13 septembre 2013 adressé aux trois entreprises candidates. A
la question
« vous vous engagez sur un rendement optimal de 80% dès 2016 : comment procéderez
–
vous ? »
Recommandation n° 7 :
-
Exercer effectivement et de façon étroite le droit de contrôle sur les travaux réalisés de sorte
à en vérifier la réalité, la priorisation et le montant.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
35
la société Lyonnaise des Eaux a répondu par un écrit du 24 septembre 2013 détaillant les actions à mettre en
œuvre :
-
pré-localisation des fuites par loggers (capteurs acoustiques),
-
localisation des fuites par écoute du sol,
-
o
ptimisation des délais d’intervention, maximum 24h suivant l’identification de la fuite,
-
é
tude des pertes d’eau via la méthodologie dite du Cercle des Eaux Disparues visant une meilleure
connaissance de l’origine des pertes d’eau,
-
l
’audit des canalisations.
La société conclut ainsi la présentation de ces outils :
« La combinaison de ces actions complémentaires nous
permet de vous garantir un rendement de réseau de 80% en 2016 et son maintien jusqu’à l’échéance du
contrat »
. En amont de la signature du contrat d’affermage, la sectorisation n’a donc jamais été
évoquée comme
une condition de la satisfaction des objectifs de rendement.
L’article 20.3 du contrat d’affermage prévoit
au contraire que
«
si le fermier estime qu’il ne lui est pas possible
de maintenir cet objectif en raison du retard pris par la collectivité dans […] la mise en place d
e 7 débitmètres
électromagnétiques de sectorisation prévue pour la fin 2014, il remet à la collectivité une proposition détaillée
de travaux permettant de maintenir l’objectif de rendement
».
(91).
Or, le 31 juillet 2014, la société délégataire, constatant que
« la sectorisation engagée par votre commune sur
son réseau d’eau potable, ne pourrait être opérationnelle avant l’année 2015 et non, comme espéré, à la fin
2014 […]
»
précise que
« nous ne pourrons porter, dès la fin 2016, le rendement de réseau aux 80 % pour
lesquels nous nous étions engagés lors de la négociation du contrat de délégation de service public ».
La commune précise, sur ce point, que ce retard était dû au temps nécessaire à la reprise du dossier par la
nouvelle équipe municipale, ainsi
qu’aux travaux de sécurisation du château d’eau ayant conduit à différer la
passation du marché de sectorisation.
La société conclut ensuite à un report de son engagement à la fin 2017, sans avoir satisfait à ses obligations
contractuelles en proposant un programme de travaux complémentaires. Ce changement de paradigme,
intervenu quelques mois seulement après la conclusion du contrat d’affermage, a replacé la sectorisation
comme
unique condition d’atteinte de la cible de 80 %.
(92).
En lien avec les éléments ci-dessus évoqués, il convient de
s’interroger sur l’absence totale d’exigence vis à vis
du délégataire
s’agissant de la réalisation d’investissements conséquents
, ou à défaut sur les moyens juridiques
à sa disposition pour
s’exonérer
de
l’objectif de rendeme
nt
qu’il s’
était pourtant engagé à satisfaire.
Il convient en outre de relever que le régime de pénalité prévu à l’article 59 e) du contrat en cas d’indice de perte
insuffisant n’a jamais été actionné, malgré la diminution continue du rendement du réseau,
ce qui interroge sur
la volonté des parties de conférer à cet engagement une portée véritablement contraignante.
5.4.2.
Un marché attribué au délégataire sur la base d’une offre économiquement basse
(93).
La sectorisation du réseau d’alimentation en eau potable a fait l’objet d’un marché à procédure adaptée
notifié
le 3 mai 2016 à la société Lyonnaise des Eaux. Les formalités de publicité, le délai de remise des offres, la
phase de négociation opérée par écrit et la transparence du choix à travers les critères de pondération
apparaissent conformes à la règlementation applicable.
(94).
Conclu pour un montant de 89
241 € H.T, il est toutefois à noter le caractère relativement bas de l’offre variante
formulée après négociation par la Lyonnaise des Eaux, inférieure de 23 % à l’estimation de l’assistant à maîtrise
d’ouvrage (116
000 € H.T.) et de
1
5 % à l’offre
concurrente immédiatement supérieure (104
950 €).
COMMUNE DE LANTON
36
5.4.3.
Un principe de co-
financement à l’origine d’une rupture d’égalité de traitement
5.4.3.1.
Un montage suggéré par une offre variante spontanée du délégataire
(95).
Le règlement de consultation de la délégation de service public autorisait les variantes, sans en limiter les
contenus possibles.
La Lyonnaise des Eaux a introduit une variante prévoyant, si le contrat d’affermage lui était attrib
ué, sa
participation financière aux travaux de sectorisation à hauteur de la part non subventionnée. C’est d’ailleurs sur
la suggestion du délégataire que cette variante a été intégrée au contrat (article 38.1), en ces termes
«
Indépendamment
des opérations réalisées sous la maitrise d’ouvrage de la collectivité, le fermier est chargé
d’assurer le financement et la réalisation des opérations d’investissement relatives au service affermé énuméré
ci-après
: […] financement de la part non subvent
ionnée de 7 débitmètres de sectorisation »
.
Ce principe du co-
financement du marché de sectorisation par le délégataire ne relève donc pas d’une initiative
de la commune, mais bien d’une variante spontanément présentée par la société Lyonnaise des Eaux.
5.4.3.2.
Une position avantageuse à l’origine d’une rupture d’égalité de traitement des
candidats à la DSP et au marché de sectorisation
(96).
Le délégataire sortant occupait de facto une position avantageuse lui permettant d’être particulièrement au fait
des enjeux liés
au rendement du réseau et au projet de sectorisation. D’ailleurs, aucun autre candidat n’a
spontanément proposé de variante sur ce point.
Dans le courrier adressé le 13 septembre 2013 aux trois entreprises admises à présenter une offre à la DSP
(Lyonnaise des Eaux, AGUR, Véolia), la commune a formulé la question suivante :
« la sectorisation sera mise
en place fin 2014. Pouvez-vous nous préciser votre participation et votre mode de gestion de celle-ci ?
». Ainsi,
alors que
l’offre
de cofinancement de la Lyonnaise des Eaux était connue, la commune
n’a fait
aucune référence
explicite ni au futur marché de sectorisation, ni à
l’attente d’
un engagement financier des candidats sur les
travaux de sectorisation. A travers cette rédaction sibylline, les
autres candidats n’ont donc pas été
clairement
et expressément invités à formuler une offre de co-financement
, ce que n’a d’ailleurs pas fait la société
Véolia
dans sa réponse écrite du 20 septembre 2013.
Cette circonstance est donc constitutive d’une rupture d’égalité
de traitement des candidats.
En outre, bien que la société Agur ait indiqué son intention de participer à hauteur de 15
000 €,
la commune a
malgré tout décidé de négocier uniquement avec la Lyonnaise des Eaux, sans que les motifs de ce choix ne
soient explicités dans un document de procédure.
Sur ce point, l’ordonnateur considère comme «
communément admis qu’un titulaire en place a naturellement un
avantage concurrentiel évident par rapport à d’autres prestataires de par sa connaissance des st
ructures
existantes » et que «
la Lyonnaise des Eaux, en tant que délégataire sortant, bénéficiait de l’expertise
nécessaire pour proposer une offre adaptée et mieux disante».
La Lyonnaise des Eaux, pour sa part, conteste s’être trouvée en position avantag
euse du seul fait de sa qualité
de délégataire sortant, ajoutant que cette
circonstance n’avait pas non plus pour effet de l
a disqualifier en tant
que candidate au
nouveau contrat d’affermage.
Nonobstant les réponses apportées sur ce point, l
es conditions de l’enchaînement du contrat de délégation et
du marché conduisent à considérer que, dès le stade de la passation de la DSP,
l’hypothèse de confier à la
même société
le contrat d’affermage et le marché de sectorisation
était la plus vraisemblable.
En effet, l
’économie de ces deux contrats
ne pouvait être considérée par les deux parties que comme formant
un ensemble, le délégataire prenant dès son offre sur le contrat d’affermage, un engagement financier pour le
marché de sectorisation que la commune acceptait de contractualiser. L
’imbrication
des
statuts d’ancien
délégataire, de nouveau délégataire et de cofinanceur de la Lyonnaise des Eaux était devenue trop étroite pour
que la commune entrevoie
sinon l’avantage, du moins l’éventualité que l’u
n des deux contrats échappe à cette
société.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
37
ANNEXES
ANNEXE 1
–
Fiscalité
Produit des impôts locaux perçus
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Taxe d'habitation
1 459 864 €
2 300 509 €
2 465 558 €
2 602 449 €
2 724 178 €
2 922 800 €
2 907 638 €
4,8%
+ Foncier bâti
1 128 635 €
1 189 053 €
1 262 162 €
1 333 565 €
1 394 363 €
1 479 025 €
1 533 382 €
5,2%
+ Foncier non bâti
45 121 €
47 545 €
48 468 €
48 006 €
48 €
45 468 €
46 160 €
-0,6%
= Produit total des impôts locaux
2 633 619 €
3 537 107 €
3 776 187 €
3 984 021 €
4 118 589 €
4 447 293 €
4 487 181 €
4,9%
Variation
34,3%
6,8%
5,5%
3,4%
8,0%
0,9%
dt effet taux (y c. abattements )
30,7%
0,0%
0,0%
-0,1%
0,1%
-0,1%
dt effet physique des var. de base
2,4%
4,7%
3,7%
1,7%
6,8%
0,0%
dt effet forfaitaire des var. de base
2,500%
1,200%
2,000%
1,800%
1,800%
1,009%
1,009%
Population
6 080
6 176
6 274
6 309
6 313
6 491
6 675
Bases nettes imposées
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Taxe d'habitation
10 480 000 €
10 621 000 €
11 383 000 €
12 015 000 €
12 577 000 €
13 494 000 €
13 424 000 €
4,8%
+ Foncier bâti
5 959 000 €
6 278 000 €
6 664 000 €
7 041 000 €
7 362 000 €
7 809 000 €
8 096 000 €
5,2%
+ Foncier non bâti
205 000 €
206 000 €
210 000 €
208 000 €
207 €
197 000 €
200 000 €
-0,6%
= Bases nettes totales
16 644 000 €
17 105 000 €
18 257 000 €
19 264 000 €
19 939 207 €
21 500 000 €
21 720 000 €
4,9%
Bases nettes totales /par hab.
2 738 €
2 770 €
2 910 €
3 053 €
3 158 €
3 312 €
3 254 €
3,3%
Moy. nationale de la strate /hab.
2 198 €
2 312 €
2 401 €
2 599 €
2 698 €
2 767 €
2 802 €
3,9%
Taux des taxes en %
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Taux de la taxe d'habitation
13,93%
21,66%
21,66%
21,66%
21,66%
21,66%
21,66%
0,00%
Moy. nationale de la strate
11,97%
19,10%
19,13%
19,28%
19,24%
19,27%
19,39%
0,30%
Taux de la taxe sur le foncier bâti
18,94%
18,94%
18,94%
18,94%
18,94%
18,94%
18,94%
0,00%
Moy. nationale de la strate
17,29%
17,48%
17,42%
17,25%
16,86%
17,12%
17,30%
-0,21%
Taux de la taxe sur le foncier non bâti
22,01%
23,08%
23,08%
23,08%
23,08%
23,08%
23,08%
0,00%
Moy. nationale de la strate
47,46%
50,39%
50,78%
51,67%
49,81%
48,92%
50,74%
0,14%
Taux moyen global de la fiscalité directe
15,82%
20,68%
20,68%
20,68%
20,66%
20,69%
20,66%
-0,02%
Coefficient mobilisation du
potentiel fiscal
110,56%
109,51%
109,61%
109,50%
112,49%
110,26%
109,31%
Source : Logicile ANAFI sur la base des comptes de gestion
COMMUNE DE LANTON
38
ANNEXE 2
–
Prospective
+ 5 %
+ 2 %
+ 4 %
- Autres ressources fiscales :
les évolutions moyennes annuelles constatées sont
maintenues inchangées.
Ressources d'exploitation
+ 35,1%
0 %
- 53,9 %
0%
- Les excédents prévus du BA lotissements augmentent pour atteindre 700 000 €
en 2017 et 2018 avant de disparaitre en 2019. Ceux
du BA forêt restent
linéaires.
Dotations et participations
-0,01
-
Compte tenu des incertidues sur l'évolution des dotations, ce poste est
neutralisé à 0%. Les participations sont présentés avec unscénario d'évolution
raisonnable de - 1% (contre - 2,2% entre 2012 et 2016), afin de tenir compte de
la tendance haussière constatéecdepuis 2013.
Fiscalité reversée par l'État et
l’interco
+44,9%
0%
- A
compter
de
l'exercice
2017,
la
commune
percoit une
attribution
de
compensation de 320 000
€
. Les données relatives au FPIC et au FNGIR
restent inchangées.
Production immobilisée,
travaux en régie
0 %
Les valeurs de 2016 restent inchangées par la suite.
Charges à caractère général
1,8 %
- Les évolutions moyennes annuelles constatées restent inchangées.
Charges de personnel
+ 1,1%
+ 9,1 %
+ 2,6 %
- Du fait de la mise en place du RIFSEEP, les charges de personnel sont de 3,8
M€
en 2017 (mise en place en juillet), et de 3,9
M€
en année pleine. En 2018
une enveloppe supplémentaire de 300 000
€
est prévue pour le recrutement
d'un directeur technique, un directeur de la communication et un responsable
achat public.
Pour les exercices suivants, la moyenne annuelle constatée est maintenue.
Subventions de
fonctionnement
0%
- Stabilité des subventions de fonctionnement.
Autres charges de gestion
+ 1,3 %
- Les évolutions moyennes annuelles constatées sont maintenues.
Population
+ 1,4 %
- Les évolutions moyennes annuelles constatées sont maintenues.
Charges de la dette en capital
et intérêt
Taxes locales d'équipement
Subventions d'investissement
reçues
Dépenses d'équipement
Taux et durée d'emprunt
- Les éléments mentionnés reposent sur la moyenne des emprunts souscrits depuis 2014.
Ressources fiscales propres
Charges de gestion
Section d'investissement
- Fiscalité directe locale : après une hausse des taux d'imposition de 3% en
2017, la collectivité indique ne pas envisager d'autres hausses. Pour chaque
exercice, l'effet base a été pris en compte selon une estimation de 2% annuels
en fourchette basse.
- Les valeurs mentionnées tiennent compte des dépenses d'équipement courant (voirie et aménagements
divers), auxquelles s'ajoutent les charges spécifiques liés aux grands projets du mandat (maison des
associations, bâtiment des services techniques, plaine des sports).
Produits de gestion
Section de fonctionnement
- Les valeurs sont basées sur l’état de la dette et le tableau d’amortissement de la dette arrêtés au 19
décembre 2017, auxquels a été ajoutée la charge de la dette des emprunts conclus en 2017.
- La valeur de TLE est de 170 000 € percus de façon linéaire sur la période.
La mise en œuvre des divers projets (maison des associations, giratoire littoral, multi-accueil, services
techniques, plaine de sports) va se traduire par la perception de subventions plus importantes en 2017,
2018 et 2019, qui vont ensuite revenir à leur niveau de 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
39
en %
2017 / 2016
2018 / 2017
2019 / 2018
2020 / 2019
2021 / 2020
Produits flexibles
Dont ressources fiscales propres
4,5%
3,0%
3,0%
3,0%
3,0%
Dont ressources d'exploitation
35,1%
0,0%
-53,9%
0,0%
0,0%
+ Produits rigides
Dont dotations et participations
-1,0%
-1,0%
-1,0%
-1,0%
-1,0%
Dont fiscalité reversée par l'Interco et l'Etat
-44,9%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
Dont production immobilisée, travaux en régie
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
= Produits de gestion (a)
Charges à caractère général
1,8%
1,8%
1,8%
1,8%
1,8%
+ Charges de personnel
1,1%
9,1%
2,6%
2,6%
2,6%
+ Subventions de fonctionnement
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
0,0%
+ Autres charges de gestion
1,3%
1,3%
1,3%
1,3%
1,3%
= Charges de gestion (b)
Nombre d'habitants
1,5%
1,5%
1,5%
1,5%
1,5%
Indiquer les principales hypothèses en valeur
2017
2018
2019
2020
2021
en milliers d'euros
- Subventions exceptionnelles
0
0
0
0
0
+ Solde des opérations d'aménagements
0
0
0
0
0
+ Autres prod. et charges excep. réels (hors cessions)
0
0
0
0
0
Intérêts d'emprunts dette ancienne
109
115
105
93
80
- Remboursement de la dette en capital ancienne
360
443
403
400
380
Taxes locales d'équipement
170
170
170
170
170
+ FCTVA
+ Subventions d'investissement reçues
300
150
200
150
150
+ Produits de cession
0
0
0
0
0
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)
3 400
5 000
6 100
2 500
2 500
- Subventions d'équipement versées (y c. en nature)
0
0
0
0
0
- Dons, subventions et prises de participation en nature
0
0
0
0
0
- Participations et inv. Financiers nets
0
0
0
0
0
- Var. stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
- Var. autres dettes et cautionnements
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers et des
affectations et concessions d'immo
0
0
0
0
0
Hypothèses d'évolution
Hypothèses en valeur
Indiquer les principales hypothèses d'évolution en %
COMMUNE DE LANTON
40
Par défaut, on retient l'hypothèse d'un FRNG inchangé sur la période.
n-1
n
n+1
n+2
n+3
n+4
en milliers d'euros
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2016 / 2012
2021 / 2017
= Produits de gestion (a)
8 040
8 939
9 102
8 570
8 744
8 925
5,2%
0,0%
= Charges de gestion (b)
6 588
6 671
7 064
7 216
7 371
7 531
2,1%
3,1%
Excédent brut de fonctionnement au fil de l'eau
(a-b)
1 452
2 268
2 038
1 354
1 373
1 394
30,5%
-11,5%
en % des produits de gestion
18,1%
25,4%
22,4%
15,8%
15,7%
15,6%
= CAF brute
1 346
2 148
1 867
1 105
1 075
1 089
37,9%
-15,6%
en % des produits de gestion
16,7%
24,0%
20,5%
12,9%
12,3%
12,2%
en milliers d'euros
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2016 / 2012
2021 / 2017
CAF brute
1 346
2 148
1 867
1 105
1 075
1 089
3 888
7 284
- Remboursement de la dette en capital ancienne
293
360
443
403
400
380
1 361
1 986
- Remboursement de la dette en capital nouvelle
0
46
197
443
506
s.o
1 192
= CAF nette (c)
1 053
1 788
1 378
504
233
203
2 526
4 106
en % des produits de gestion
13,1%
20,0%
15,1%
5,9%
2,7%
2,3%
= Recettes d'investissement hors emprunt (d)
375
767
881
1 195
1 327
733
2 821
4 902
Financement propre disponible (c-d)
1 428
2 556
2 259
1 699
1 559
936
5 347
9 008
Fi. propre disponible / dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)
79,2%
74,3%
44,8%
27,7%
61,3%
36,8%
66,8%
46,9%
- Dépenses d'équipement (y c. tvx en régie)
1 801
3 400
5 000
6 100
2 500
2 500
8 002
19 500
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
0
0
-7
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-374
-844
-2 741
-4 401
-941
-1 564
-2 648
-10 492
Nouveaux emprunts de l'année*
1 000
844
2 741
4 401
941
1 564
1 750
10 492
Reconstitution (+) du FRNG sur l'exercice
(si capacité de
626
0
0
0
0
0
-898
0
en milliers d'euros
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Fonds de roulement net global (FRNG)
1 856
1 856
1 856
1 856
1 856
1 856
en nombre de jours de charges courantes
101,2
99,9
94,1
91,4
88,5
86,7
Encours de dette
3 257
3 742
5 994
9 794
9 893
10 571
dont dettes antérieurement contractées
3 257
2 898
2 454
2 051
1 651
1 272
dont dettes nouvellement contractées
844
3 540
7 743
8 241
9 300
Capacité de désendettement
(dette/ CAF)
en années
2,4
1,7
3,2
8,9
9,2
9,7
Taux de charge de la dette (annuité K+i) / Pdts gestion
5,0%
5,4%
7,3%
9,9%
13,0%
13,3%
Taux d'intérêt apparent de la dette
3,3%
3,2%
2,9%
2,5%
3,0%
2,9%
Variation annuelle moyenne
Cumul
Source : logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
1. La capacité d'autofinancement brute prospective (scenario n°1 au fil de l'eau, ajustement par la dette)
2. Le financement des investissements prospectif
(scenario n°1 au fil de l'eau, ajustement par la dette)
3. La situation bilancielle prospective (scenario n°1 au fil de l'eau, ajustement par la dette)
Scénario n°1 - Ajustement par la dette
RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
41
ANNEXE 3
–
Effectifs
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Collaborateur de cabinet
-
1
1
-
-
-
-
DGS
-
1
1
1
1
1
1
Filière administrative
21
23
22
21
21
18
18
Catégorie A
1
2
2
1
2
-
-
Catégorie B
4
5
5
5
6
8
8
Catégorie C
16
16
15
15
13
10
10
Filière technique
41
42
45
44
44
45
43
Catégorie B
-
-
2
3
2
3
3
Catégorie C
41
42
43
41
42
42
40
Filière sociale
6
7
7
6
6
4
4
Catégorie C
6
7
7
6
6
4
4
Filière médico-sociale
1
1
1
1
1
-
-
Catégorie B
1
1
1
1
1
-
-
Filière culturelle
2
2
2
3
3
3
3
Catégorie C
2
2
2
3
3
3
3
Filière animation
15
15
17
16
16
15
17
Catégorie B
2
2
2
2
2
1
1
Catégorie C
13
13
15
14
14
14
16
Filière police municipale
3
3
4
4
4
4
4
Catégorie B
-
1
1
1
1
1
1
Catégorie C
3
2
3
3
3
3
3
TOTAL
89
93
98
95
95
89
89
dont catégorie C
81
82
85
82
81
76
76
%
91,0%
88,2%
86,7%
86,3%
85,3%
85,4%
85,4%
dont catégorie B
7
9
11
12
12
13
13
%
7,9%
9,7%
11,2%
12,6%
12,6%
14,6%
14,6%
dont catégorie A
1
3
3
2
3
1
1
%
1,1%
3,2%
3,1%
2,1%
3,2%
1,1%
1,1%
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Agents occasionnels
1
5
-
-
-
-
-
Agent accroissement temporaire d'activité
-
-
1
2
3
4
4
Vacataire horaire
-
-
1
1
1
-
-
Collaborateur de cabinet
1
-
-
-
-
-
-
Contrats aidés : CAE/CUI/Emploi d'avenir
15
-
1
1
10
11
9
Agent de remplacement
1
1
1
1
8
6
5
TOTAL
18
6
4
5
22
21
18
% contrats aidés
83,3%
0,0%
25,0%
20,0%
45,5%
52,4%
50,0%
Personnel titulaire au 31/12/N
Source : comptes administratifs
Personnel non titulaire au 31/12/N
Source : comptes administratifs
COMMUNE DE LANTON
42
ANNEXE 4
–
DSP
–
Travaux
43
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
3, place des Grands-Hommes
–
CS 30059
–
33064 BORDEAUX CEDEX
nouvelleaquitaine@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
Nouvelle-Aquitaine
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr