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COMMUNE DE VIEUX-HABITANTS

Compte administratif de 2017

et budget primitif de 2018

(commune en plan de redressement)

(population : 7 602 habitants)

Article L. 1612-14-2 du code général

des collectivités territoriales

AVIS N° 2018-0147

SAISINES N° 18.031.971 et 17.039.971–L. 1612-14-2

SEANCE DU 11 OCTOBRE 2018

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE

VU,

le code général des collectivités territoriales ;

VU,

le code des juridictions financières ;

VU,

l’arrêté du préfet de la Guadeloupe en date du 28 mai 2018 portant délégation de

signature à Mme Virginie KLES, secrétaire générale de la préfecture ;

VU,

l'avis n° 2016-0133 de la chambre en date du 23 août 2016 rendu sur le compte

administratif de 2015 et le budget primitif de 2016 de la commune de Vieux-

Habitants et fixant les mesures supplémentaires de redressement visant à rétablir

l’équilibre de la section de fonctionnement au 31 décembre 2020 ;

VU,

l'avis n° 2017-0084 de la chambre en date du 20 juillet 2017 rendu sur le compte

administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la commune de Vieux-

Habitants ;

VU,

l’arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 du préfet de la Guadeloupe, acte n° 971-

2017-08-14-002 portant règlement du budget primitif de 2017 de la commune de

Vieux-Habitants ;

VU,

la lettre en date du 7 mai 2018, enregistrée au greffe de la chambre régionale des

comptes le 22 mai 2018, par laquelle le préfet de la Guadeloupe a transmis à la

chambre régionale des comptes le compte administratif de 2017 et le budget primitif

de 2018 de la commune de Vieux-Habitants ;

VU,

la lettre en date du 31 mai 2018 par laquelle le président de la chambre régionale des

comptes a invité le maire de la commune de Vieux-Habitants à présenter ses

observations

;

VU,

les éléments apportés par l’ordonnateur lors de la réunion du 26 juin 2018 qui s’est

tenue en mairie ;

VU,

les réponses et les documents communiqués par l’ordonnateur par courriers

électroniques en date des 28 août, 26 septembre et 4 octobre 2018 ;

VU,

les réponses et documents communiqués par le comptable de la commune le

19 juin 2018 ;

VU,

l’ensemble des pièces du dossier ;

Après avoir entendu M. PAPOUSSAMY, premier conseiller, en son rapport ;

EMET L’AVIS SUIVANT

CONSIDÉRANT

que le préfet de la Guadeloupe a transmis le compte administratif de

2017 et le budget primitif de 2018 de la commune de Vieux-Habitants à la chambre

régionale des comptes de la Guadeloupe afin que celle-ci se prononce sur le caractère

suffisant des mesures de redressement prises par la collectivité dans le cadre du plan de

retour à l’équilibre budgétaire dont le terme a été fixé par la chambre au 31 décembre

2020, dans ses avis susvisés du 23 août 2016 et du 20 juillet 2017 ;

SUR LA SAISINE

CONSIDÉRANT

que la saisine est signée par Mme Virginie KLES, secrétaire générale

de la préfecture, qui a signé «

pour le préfet et par délégation

» ;

CONSIDÉRANT

que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à la secrétaire

générale de la préfecture, par arrêté SG/SCI du 28 mai 2018 ; que, dès lors, la

demanderesse a qualité pour saisir la chambre ;

CONSIDÉRANT

que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement

préconisées par les avis budgétaires n° 2015-0086 du 27 juillet 2015 rendu sur le compte

administratif de 2014, n° 2016-0133 du 23 août 2016 rendu sur le compte administratif

de 2015 et le budget primitif de 2016 et n° 2017-0084 du 20 juillet 2017 rendu sur le

compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 ;

CONSIDÉRANT

que, selon les dispositions des 2

et 3

alinéas de l'article L. 1612-14

du code général des collectivités territoriales (CGCT),

« lorsque le budget d'une

collectivité territoriale a fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa

précédent, le représentant de l'État dans le département transmet à la chambre régionale

des comptes le budget primitif afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce

budget primitif, la chambre régionale des comptes constate que la collectivité territoriale

n'a pas pris de mesures suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures

nécessaires au représentant de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir

de la transmission prévue à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget

et le rend exécutoire […] » ;

CONSIDÉRANT, dès lors,

que la saisine du préfet de la Guadeloupe est accueillie par

la chambre sur le fondement de l’article L. 1612-14, alinéa 2, du CGCT ;

CONSIDÉRANT

que les dernières pièces utiles à la saisine, en particulier les maquettes

du budget et du compte administratif, sont parvenues à la chambre le 4 juin 2018 ; que le

délai imparti à la chambre pour statuer court à compter de cette date ;

II.

SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT

CONSIDÉRANT

que, selon l’article R. 1612-29 du même code,

« Lorsque les budgets

primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir

les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle

ces budgets ont été transmis par le représentant de l'État, propose à ce dernier les

mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les

budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »

;

CONSIDÉRANT

qu'au regard des dispositions précitées, il appartient à la chambre de

s’assurer de la résorption du déficit qu’elle a constaté dans son précédent avis et de

proposer, le cas échéant, les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre

budgétaire

;

CONSIDÉRANT

que, dans son avis n° 2017-0084 du 20 juillet 2017, la chambre a arrêté

le déficit global du compte administratif consolidé de 2016 à 870 248,66 €, la section de

fonctionnement du budget principal présentant à elle seule un déficit arrêté à

2 214 181,25 €, et émis les recommandations suivantes pour un retour à l’équilibre

budgétaire de la section de fonctionnement à la fin de l’année 2020 :

Charges de fonctionnement

diminuer les charges du chapitre 011

« Charges à caractère général »

259 760,00 € en les limitant à 1,8 M€ en 2017 pour atteindre progressivement un

plafond de 1,25 M€ en 2020 ;

diminuer les charges du chapitre 65

« Autres charges de gestion courantes »

128 000 € pour limiter notamment la subvention à la caisse des écoles à

425 000 € ;

Produits de fonctionnement

supprimer la recette de 227 823 € prévue au budget annexe «

Lotissement Anse à

la Barque »,

non justifiée, la commune étant invitée à clore ce budget annexe et à

en inscrire le déficit dans le budget principal, sachant que les éventuels produits

de cession à venir pourront être inscrits au budget principal lorsque leur réalisation

apparaitra certaine ;

III.

SUR LE REGLEMENT DU BUDGET PRIMITIF DE 2017 PAR LE PREFET

CONSIDÉRANT

que, dans son arrêté SG/DiCTAJ/BRF du 14 août 2017 susvisé,

« Acte

n° 971-2017-08-14-002 portant règlement du budget primitif de 2017 de la commune de

Vieux-Habitants »

, le préfet de la Guadeloupe a décidé de régler le budget de la commune

conformément aux propositions formulées par la chambre dans son avis précité

du 20 juillet 2017 ;

IV.

SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017

CONSIDÉRANT

que, lors de sa séance du 16 avril 2018, le conseil municipal de la

commune a adopté le compte administratif de 2017 du budget principal de

Vieux-Habitants avec un résultat global de clôture de 1 209 060,33 €, déterminé comme

il suit :

Compte administratif de 2017 du budget principal voté (en euros)

Section de fonctionnement

Réalisé

Rattachements

Total

Restes à

réaliser

Total

Recettes

9 404 444,30

2 070 209,99

11 474 654,29

0,00

11 474 654,29

Dépenses

10 680 579,71

381 056,99

11 061 636,70

0,00

11 061 636,70

Résultat de l'exercice

-1 276 135,41

1 689 153,00

413 017,59

0,00

413 017,59

résultat n-1

-2 249 181,25

Résultat cumulé

-3 525 316,66

1 689 153,00

-1 836 163,66

0,00

-1 836 163,66

Section d'investissement

Réalisé

total

Restes à

réaliser

total

Recettes

1 491 384,89

2 583 744,00

4 075 128,89

Dépenses

1 538 143,08

1 339 157,82

2 877 300,90

Résultat de l'exercice

-46 758,19

1 244 586,18

1 197 827,99

résultat n-1

1 847 396,00

Résultat cumulé

1 800 637,81

3 091 982,18

3 045 223,99

Résultat global de clôture

-1 724 678,85

1 689 153,00

-35 525,85

3 091 982,18

1 209 060,33

Source: compte administratif de 2017

CONSIDÉRANT

que la commune dispose d’un budget annexe

« Lotissement Anse à la

Barque »

dont le compte administratif de 2017 a été adopté le 16 avril 2018 par le conseil

municipal avec un résultat global de clôture déficitaire de 227 822,09 €, déterminé

comme il suit :

Compte administratif de 2017 du budget annexe

« Lotissement Anse à la Barque » (en euros)

Réalisé

Restes à réaliser

Total

Fonctionnement

Recettes

0,00

Dépenses

0,00

Résultat de l’exercice

0,00

Résultat N-1

- 227 822,09

Résultat comptable (A)

- 227 822,09

0,00

- 227 822,09

Investissement

Recettes

0,00

Dépenses

0,00

Solde d’exécution

0,00

Solde d’exécution N-1

0,00

Résultat comptable (B)

0,00

Total global de clôture (A+B)

- 227 822,09

0,00

- 227 822,09

Source : compte administratif de 2017

CONSIDÉRANT

que le compte de gestion et le compte administratif relatifs au budget

principal et au budget annexe sont en concordance ;

Sur les corrections à apporter au compte administratif principal

CONSIDÉRANT

que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article

R. 2311-11 du CGCT :

en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non

mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à

l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a

pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;

en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission

d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;

Recettes de fonctionnement

CONSIDÉRANT

que, selon l’instruction comptable M14, les opérations qui ne peuvent

pas être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où

elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des

formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47 ;

CONSIDÉRANT

que, pour les encaissements de recettes avant émission des titres, il

convient d’imputer les sommes versées par des tiers au crédit du compte 471 «

Recettes

à classer ou à régulariser

» et de procéder à leur apurement dans les meilleurs délais par

une inscription au compte concerné ;

CONSIDÉRANT

que le compte 471 présente un solde créditeur de 435 544,81 €, au

31 décembre 2017 ; qu’il convient d’inscrire cette somme au compte 77 «

Recettes

exceptionnelles

» dans l’attente de la ventilation par la commune de ces recettes au

compte d’imputation définitive ;

CONSIDÉRANT

que ces recettes encaissées par la commune doivent être régularisées

par l’émission des titres de recettes aux comptes concernés ; qu’il résulte de ce qui

précède que les recettes de fonctionnement restant à réaliser au 31 décembre 2016

s’élèvent à 435 544,81 € ;

Dépenses de fonctionnement

CONSIDÉRANT

que le compte 472

« Dépenses à régulariser

» présente un solde

débiteur de 357 307,26 € représentant des charges prélevées sur le compte du Trésor sans

mandatement préalable et dont la nature n’est pas précisée ; qu’il convient d’inscrire ce

montant en restes à réaliser au chapitre 67, à charge pour la commune de procéder à

l’apurement de cette somme dans les meilleurs délais par des inscriptions aux comptes

concernés ;

Recettes d’investissement

CONSIDÉRANT

que les restes à réaliser ont été arrêtés par la commune à 2 583 744 € ;

que le montant retenu par la chambre s’établit à 2 535 230,00 €, après déduction des

subventions non justifiées :

Restes à réaliser en recettes non retenus par la chambre (en euros)

Opération

Financeur

Montant inscrit

par la commune

Montant retenu

par la CRC

Motif

Opération 79 : Hydrants

Région

12 500

0,00 Opération annulée

Opération 86 : Plan de sauvegarde

Région

15 000,00

0,00 Opération annulée

Mise aux normes des écoles

Etat

21 014,00

0,00 Non justifié

Source : chambre régionale des comptes

Dépenses d’investissement

CONSIDÉRANT

qu’en raison des annulations des opérations n°79 et n°86 précitées,

décidées en cours d’instruction, aucun début d’exécution n’ayant eu lieu, il convient de

supprimer les crédits prévus en restes à réaliser, comme il suit :

Restes à réaliser en dépenses non retenus par la chambre (en euros)

Opération

Montant inscrit

par la commune

Montant retenu

par la CRC

Motif

Opération 79 Hydrant

47 681

0,00

Opération annulée

Opération 86 : Plan de sauvegarde

32 550

0,00

Opération annulée

Source : chambre régionale des comptes

CONSIDÉRANT,

en conséquence, que le résultat du compte administratif de 2017 du

budget principal (tableau n° 5), consolidé avec celui du budget annexe corrigé, s’élève

à 1 091 192,79€, comme il est détaillé au tableau suivant (tableau n° 6) :

Compte administratif de 2017

du budget principal après correction par la chambre (en euros)

Section de fonctionnement

Réalisé, y

compris

rattachements

Restes à

réaliser

Total

Corrections

CRC

RAR corrigés

CRC

Total

Recettes

11 474 654,29

0,00

11 474 654,29

435 544,81

11 910 199,10

Dépenses

11 061 636,70

0,00

11 061 636,70

357 307,26

11 418 943,96

Résultat de l'exercice

413 017,59

0,00

413 017,59

78 237,55

491 255,14

résultat

n-1

-2 249 181,25

Résultat cumulé

-1 836 163,66

-2 249 181,25

-1 836 163,66

-2 170 943,70

-1 757 926,11

Section d'investissement

Réalisé

Restes à

réaliser

Total

Corrections

RAR CRC

RAR corrigés

CRC

Total

Recettes

1 491 384,89

2 583 744,00

4 075 128,89

-48 514,00

2 535 230,00

4 026 614,89

Dépenses

1 538 143,08

1 339 157,82

2 877 300,90

-80 231,00

1 258 926,82

2 797 069,90

Résultat de l'exercice

-46 758,19

1 244 586,18

1 197 827,99

31 717,00

1 276 303,18

1 229 544,99

Résultat n-1

1 847 396,00

Résultat cumulé

1 800 637,81

3 091 982,18

3 045 223,99

1 879 113,00

3 123 699,18

3 076 940,99

Résultat global de clôture

-35 525,85

842 800,93

1 209 060,33

-291 830,70

952 755,48

1 319 014,88

Source: chambre régionale des comptes

Compte administratif consolidé de 2017 après correction par la chambre

Réalisations

Restes à réaliser

Total

Budget principal

Fonctionnement

Recettes

11 474 654,29

435 544,81

11 910 199,10

Dépenses

11 061 636,70

357 307,26

11 418 943,96

Résultat de l’exercice

413 017,59

78 237,55

491 255,14

Résultat N-1

-2 249 181,25

Résultat comptable (A)

-1 836 163,66

78 237,55

-1 757 926,11

Investissement

Recettes

1 491 384,89

2 535 230,00

4 026 614,89

Dépenses

1 538 143,08

1 258 926,82

2 797 069,90

Solde d’exécution

-46 758,19

1 276 303,18

1 229 544,99

Solde d’exécution N-1

1 847 396,00

Résultat comptable (B)

1 800 637,81

1 276 303,18

3 076 940,99

Résultat global (A+B)

-35 525,85

1 354 540,73

1 319 014,88

Budget annexe

Fonctionnement

Recettes

0,00

Dépenses

0,00

Résultat de l’exercice

0,00

Résultat N-1

- 227 822,09

Résultat comptable (C)

- 227 822,09

0,00

- 227 822,09

Investissement

Recettes

0,00

Dépenses

0,00

Solde d’exécution

0,00

Solde d’exécution N-1

0,00

Résultat comptable (D)

0,00

Résultat global (C+D)

- 227 822,09

0,00

- 227 822,09

Résultat consolidé

Total (A+B+C+D)

-263 347,94

1 354 540,73

1 091 192,79

Source : chambre régionale des comptes

Sur la conformité du résultat de 2017 avec la trajectoire de redressement

CONSIDÉRANT

que le résultat global consolidé de clôture de l’année 2017 présente un

solde positif de 1 091 192,79 € ;

CONSIDÉRANT

que les dépenses de fonctionnement du budget principal accusent une

hausse sensible ; que cette augmentation est engendrée par la progression des charges à

caractère général (+445 829,90 €), essentiellement en ce qui concerne les contrats de

prestations de services avec les entreprises, même si les plafonds des autres articles de ce

chapitre, fixés par la chambre dans son avis du 20 juillet 2017, ont été respectés ; que, par

ailleurs, les dépenses de personnel poursuivent leur augmentation, de 125 359,50 € par

rapport à 2016 ;

CONSIDÉRANT

que les recettes de fonctionnement du budget principal ont aussi

augmenté sensiblement ; que ces recettes supplémentaires sont principalement

constituées d’une hausse des taxes foncières et d’habitation (308 197 €) et d’une

participation de 360 407 € inscrite à l’article 7477 «

Budget communautaire fonds

structurels

» ;

CONSIDÉRANT

, en conclusion, que le déficit de 1 757 926,11 € de la section de

fonctionnement du budget principal est en diminution de 456 255,14 € par rapport au

déficit corrigé de 2016 de 2 214 181,25 € ; que ce résultat, ainsi que le résultat global

de 2017, s’inscrivent dans la trajectoire de redressement proposée par la chambre ;

Comparaison du résultat de fonctionnement de 2017 constaté après correction

avec le résultat attendu dans la trajectoire de redressement (montants en euros)

Résultat de fonctionnement

CA 2017

Attendu dans la trajectoire de redressement

-1 858 125,00

Constaté après corrections par la CRC

-1 757 926,11

Écart

+100 198,89

Source: chambre régionale des comptes

SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2018

CONSIDÉRANT

que les termes de l’équilibre réel du budget d’une collectivité sont

définis par l’article L. 1612-4 du CGCT qui dispose :

« le budget de la collectivité

territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section

d’investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses

ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section

de fonctionnement au profit de la section d’investissement, ajouté aux recettes propres de

cette section, à l’exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations aux

comptes d’amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour

couvrir le remboursement en capital des annuités d’emprunt à échoir au cours de

l’exercice » ;

Sur le budget voté

CONSIDÉRANT

que, lors de sa séance du 16 avril 2018, le conseil municipal a adopté

le budget primitif de 2018 avec un déséquilibre de 1 150 443,67 €, la section de

fonctionnement présentant un déficit prévisionnel de 1 578 688,66 €, comme il suit :

Budget principal, budget primitif de 2018 voté (en euros)

Section de fonctionnement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

10 098 590,00

0,00

10 098 590,00

Dépenses

9 841 115,00

0,00

9 841 115,00

Résultat de l'exercice

257 475,00

0,00

257 475,00

Résultats antérieurs

-1 836 163,66

Total

-1 578 688,66

0,00

-1 578 688,66

Section d'investissement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

2 281 297,00

2 583 744,00

4 865 041,00

Dépenses

4 898 276,00

1 339 157,82

6 237 433,82

Résultat de l'exercice

-2 616 979,00

1 244 586,18

-1 372 392,82

Résultats antérieurs

1 800 637,81

Total

-816 341,19

1 244 586,18

428 244,99

Total des deux sections

-2 395 029,85

1 244 586,18

-1 150 443,67

Source : budget primitif de 2018

CONSIDÉRANT

que le conseil municipal a adopté, lors de sa séance du 16 avril 2018,

le budget primitif de 2018 relatif au budget annexe «

Lotissement Anse à la Barque

» en

équilibre, comme il suit :

Budget annexe

« Lotissement Anse à la Barque »

budget primitif de 2018 voté (en euros)

Section de fonctionnement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

227 823,00

0,00

227 823,00

Dépenses

0,00

Résultat de l'exercice

227 823,00

0,00

227 823,00

Résultats antérieurs

- 227 822,09

Total

0,91

0,00

0,91

Section d'investissement

Prévisions

Restes à réaliser

Total

Recettes

0,00

Dépenses

0,00

Résultat de l'exercice

0,00

Résultats antérieurs

0,00

Total

0,00

Total des deux sections

0,91

0,00

0,91

Source : budget primitif de 2018

CONSIDÉRANT

que la recette de 227 823 € prévue au budget annexe a pu être justifiée

et peut donc être retenue ;

CONSIDÉRANT

qu’au regard des dépassements constatés au budget général, il y a lieu

d’inscrire un crédit complémentaire de 45 301 € au chapitre 65 «

Autres charges de

gestion courantes

» et de 13 417 € au chapitre 66

« Charges financières

» ;

CONSIDÉRANT

que l’ensemble des corrections effectuées par la chambre conduit à un

résultat global du budget de -1 099 207,12 €, la section de fonctionnement présentant un

déficit de 1 559 169,11 € ; que ces résultats sont déterminés comme il suit :

Budget primitif de 2018 corrigé par la chambre (en euros)

Section de

fonctionnement

Budget voté

Corrections

RAR

Corrections

CRC AI

Corrections

CRC totales

BP corrigé

Dépenses

11 677 278,66

357 307,26

58 718,00

416 025,26

12 093 303,92

Recettes

10 098 590,00

435 544,81

0,00

435 544,81

10 534 134,81

Résultat

-1 578 688,66

78 237,55

-58 718,00

19 519,55

-1 559 169,11

Section

d’investissement

Budget voté

Corrections

RAR

Corrections

CRC AI

Corrections

CRC totales

BP corrigé

Dépenses

6 237 433,82

-80 231,00

0,00

-80 231,00

6 157 202,82

Recettes

6 665 678,81

-48 514,00

0,00

-48 514,00

6 617 164,81

Résultat

428 244,99

31 717,00

0,00

31 717,00

459 961,99

Résultat prévisionnel

-1 150 443,67

109 954,55

-58 718,00

51 236,55

-1 099 207,12

Source : chambre régionale des comptes

Sur la conformité du budget primitif de 2018 avec le plan de redressement

CONSIDÉRANT

qu’aux termes de l’article R. 1612-29 du CGCT,

« Lorsque les budgets

primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir

les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle

ces budgets ont été transmis par le représentant de l'État, propose à ce dernier les

mesures nécessaires, dans les conditions prévues à l'article R. 1612-21. Lorsque les

budgets font ressortir des mesures suffisantes, la chambre le constate »

; qu’ainsi, il

appartient à la chambre de s’assurer que la commune a pris les mesures nécessaires à la

résorption du déficit qu’elle a constaté dans son précédent avis, avant le 31 décembre

2020 ; qu’à défaut ? elle doit proposer des mesures complémentaires permettant le

rétablissement de l’équilibre budgétaire sur la période considérée

;

CONSIDÉRANT

le tableau de contrôle de la trajectoire de redressement du budget

principal de la commune au regard des objectifs de réduction du déficit de la section de

fonctionnement fixés par la chambre dans son avis du 23 août 2016 ;

Comparaison du résultat de fonctionnement du budget primitif de 2018

proposé à ce stade par la chambre avec le résultat de fonctionnement du compte administratif de 2017

et avec celui attendu dans la trajectoire de redressement

Résultat de fonctionnement

CA 2017

BP 2018

Attendu dans la trajectoire de redressement

-1 858 125,00

-1 369 711,00

Constaté après corrections par la CRC

-1 757 926,11

-1 559 169,11

Écart

+100 198,89

-189 458,11

Sources : Compte administratif corrigé de 2017, budget primitif corrigé de 2018, chambre régionale des

comptes

CONSIDÉRANT

qu’après un résultat favorable en 2017 et malgré l’augmentation des

taux d’imposition des taxes locales décidée par la commune en 2018, le déséquilibre

prévisionnel de la section de fonctionnement du budget corrigé par la chambre s’écarte,

à hauteur de 189 458,11 €, de la trajectoire de redressement prévue ; que les mesures

prises par la commune ne sont donc pas encore suffisantes et que la chambre propose les

mesures de redressement complémentaires suivantes :

Mesures de redressement du budget primitif de 2017

proposées par la chambre (en euros)

Dépenses de fonctionnement

Compte

administratif

de 2017

Budget

primitif de

2018 voté

Mesures de

redressement

Nouvelles

inscriptions

60632-Fourniture de petit équipement

113 113,66

219 590,00

-150 000

69 590

6065-Livres, disques, cassettes

3744,55

5 000,00

-1 000

4 000

61522-Entretien bâtiments

8 196,64

15 000,00

-7 000

8 000

61523-Entretien voies et réseaux

8 238,96

35 000

-20 000

15 000

61551-Entretien matériel roulant

24 158,42

25 000

-3 000

22 000

6231-Annonces et insertions

5 728,06

10 000,00

-4 000

6 000

6233-Foires et expositions

0,00

5 000,00

-5 000,00

0,00

011 Charges à caract. gén. (partiel)

978 837,33

314 590

-190 000

124 590

Source : chambre régionale des comptes

CONSIDÉRANT

que l’application des mesures de redressement citées ci-dessus permet

d’arrêter à – 1 369 169,11 €

le déséquilibre de la section de fonctionnement du budget

primitif de 2017, conformément à la trajectoire de redressement fixée par la chambre ;

CONSIDÉRANT

qu’il convient de poursuivre la mise en oeuvre de l’ensemble des

mesures du plan afin d’inscrire le résultat de la section de fonctionnement dans cette

trajectoire et de rétablir l’équilibre de la section de fonctionnement ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATE

que les mesures de redressement prises par la commune de Vieux-

Habitants prévues au budget primitif de 2018 sont insuffisantes au regard du plan

de retour à l’équilibre dont le terme a été fixé au 31 décembre 2020 ;

PROPOSE

au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2018 de la

commune de Vieux-Habitants en apportant au budget voté les modifications

figurant dans le tableau joint en annexe ;

DEMANDE

à la commune de poursuivre la mise en oeuvre des mesures de

redressement permettant le retour à l’équilibre de la section de fonctionnement au

plus tard fin 2020 ;

DIT

que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe et au maire

de Vieux-Habitants ;

RAPPELLE

qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des

collectivités territoriales, «

les assemblées délibérantes sont tenues informées dès

leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes

et des arrêtés pris par le représentant de l’État »

;

DEMANDE

en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date

de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;

RAPPELLE

au préfet de la Guadeloupe que le budget primitif de 2019 de la

commune de Vieux-Habitants devra être transmis à la chambre en application de

l’article L. 1612-14, 2

alinéa, du code général des collectivités territoriales ;

Délibéré par la chambre régionale des comptes de Guadeloupe, en sa séance

du 11 octobre 2018.

Présents :

M. Yves COLCOMBET, président de la chambre, président de séance,

MM. Alexandre ABOU, Patrick PLANTARD, Eric PELISSON, premiers

conseillers,

M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, rapporteur.

Le président de la chambre,

président de séance

Yves COLCOMBET

La greffière de séance

Martine AZARES

Avis n° 2018-0147 - Commune de Vieux-Habitants

ANNEXE 1 : Budget primitif 2018

SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses de fonctionnement

Budget voté

Modifications

CRC

Proposition

de règlement

011

Charges à caractère général

1 284 590,00

-190 000,00

1 144 590,00

012

Charges de personnel

6 737 632,00

0,00

6 737 632,00

014

Atténuations de produits

339 497,00

0,00

339 497,00

Autres charges de gestion courantes

996 224,00

45 301,00

991 525,00

Charges financières

123 640,00

13 417,00

137 057,00

Charges exceptionnelles

3 500,00

357 307,26

360 807,26

Dotations aux amortissements

0,00

022

Dépenses imprévues

0,00

023

Virement à la section d'investissement

0,00

042

Opér. d’ordre de transferts entre sections

356 032,00

0,00

356 032,00

002

Déficit reporté

1 836 163,66

0,00

1 836 163,66

Total

11 677 278,66

226 025,26

11 903 303,92

Recettes de fonctionnement

Budget voté

Modifications

CRC

Proposition

de règlement

013

Atténuations de charges

20 000,00

0,00

20 000,00

Produits services, domaines et ventes

32 250,00

0,00

32 250,00

Impôts et taxes

7 371 014,00

0,00

7 371 014,00

Dotations et participations

2 040 619,00

0,00

2 040 619,00

Autres produits de gestion courante

123 705,00

0,00

123 705,00

Produits financiers

3,00

0,00

3,00

Produits exceptionnels

12 024,00

435 544,81

447 568,81

042

Opér. d’ordre de transferts entre sections

498 975,00

0,00

498 975,00

002

Excédent reporté

0,00

Total

10 098 590,00

435 544,81

10 534 134,81

SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE

Dépenses d'investissement

Budget voté

Modifications

CRC

Proposition

de règlement

Emprunts et dettes

427 612,56

0,00

427 612,56

Immobilisations incorporelles

182 681,00

0,00

182 681,00

Reversement fctva

259 531,00

0,00

259 531,00

Immobilisations corporelles

10 500,00

0,00

10 500,00

Immobilisations en cours

3 372 074,26

-80 231,00

3 291 843,26

Participations

0,00

040

Opér. d’ordre de transferts entre sections

588 270,00

0,00

588 270,00

041

Opérations patrimoniales

1 396 765,00

0,00

1 396 765,00

Autres immobilisations financières

0,00

001

Solde d'exécution reporté

0,00

Total

6 237 433,82

-80 231,00

6 157 202,82

Recettes d'investissement

Budget voté

Modifications

CRC

Proposition

de règlement

Dotations fonds divers et réserves

207 000,00

0,00

207 000,00

1068 Excédent de fonctionnement capitalisé

0,00

Subventions d'investissement

1 941 716,00

-48 514,00

1 893 202,00

138

Autres subvention non transfèrables

0,00

Emprunts et dettes

0,00

Immobilisations en cours

0,00

Amortissement des immobilisations

0,00

021

Viremt de la section de fonctionnement

0,00

040

Opér. d’ordre de transferts entre sections

356 032,00

041

Opérations patrimoniales

1 396 765,00

024

Produits des cessions

963 528,00

0,00

963 528,00

001

Excédent reporté

1 800 637,81

Total

6 665 678,81

-48 514,00

6 617 164,81

BALANCE GENERALE DU BUDGET

Section de fonctionnement

Budget voté

Modifications CRC

Proposition

de règlement

Dépenses

11 677 278,66

226 025,26

11 903 303,92

Recettes

10 098 590,00

435 544,81

10 534 134,81

Résultat

-1 578 688,66

209 519,55

-1 369 169,11

Section d'investissement

Budget voté

Modifications CRC

Proposition

de règlement

Dépenses

6 237 433,82

-80 231,00

6 157 202,82

Recettes

6 665 678,81

-48 514,00

6 617 164,81

Résultat

428 244,99

31 717,00

459 961,99

Résultat global prévisionnel

-1 150 443,67

241 236,55

-909 207,12