COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 25 septembre 2018
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LES FINANCES PUBLIQUES LOCALES
La Cour des comptes rend public son sixième rapport annuel sur la situation
financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics,
fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes
.
Elle y
propose un bilan inédit de l’impact de la
diminution des dotations
sur la période 2014-2017 : b
ien qu’
atténuée par le dynamisme de la fiscalité,
la baisse de la dotation globale de fonctionnement
a eu l’effet escompté
en portant un coup d’arrêt à la progression de la dépense locale.
Même si 2017 a été
marquée par une moindre maîtrise de leurs dépenses, les collectivités locales ont
dégagé, pour la troisième année consécutive, une capacité
de financement, confirmant l’amélioration globale de leur situation financière
.
L’évolution de la situation financière d
es collectivités locales
Entre 2013 et 2017, la dotation globale de fonctionnement (DGF) est passée de 41,5
Md€ à
30,9 Md€. Les dépenses de fonctionnement, dont la réduction constituait l’objectif premier de
la baisse de la DGF, ont ralenti grâce aux efforts de gestion consentis par les collectivités
locales, notamment sur les dépenses de personnel et les achats de biens et de services, et
leur poids rapporté au PIB a baissé depuis 2014. L
’investissement
local a diminué de 11 %
entre 2013 et 2017.
Dans l’ensemble
, les administrations publiques locales ont renoué avec
des excédents qu’elles n’avaient plus connus depuis 2003.
Le redressement amorcé est
néanmoins fragile, au vu
de l’évolution
constatée en 2017, et modeste au regard de la
trajectoire antérieure : l
a capacité d’autofinancement des collectivités aujourd’hui est
loin du
niveau de 2011.
Les perspectives d’évolution
des finances publiques locales
Le nouveau dispositif de contractualisation avec les collectivités locales instauré
par l’État
vise
à limiter à 1,2 % l’évolution
en valeur de leurs dépenses de fonctionnement. Si la reprise de
l’inflation se confirme, cet objectif ne pourra être atteint qu’au prix d’une réduction des
dépenses en volume, inédite jusqu’ici. Dans son principe, conformément à ce qu’avait pu
recommander la Cour, il tend à individualiser les efforts de gestion demandés aux collectivités.
En pratique toutefois, la modulation reste faible parmi les 322 collectivités concernées.
Les collectivités locales devraient par ailleurs
bénéficier d’une évolution de leurs ressources
plus favorable à compter de
2018, en raison de l’arrêt de la baisse des concours financiers de
l’État, combinée à la croissance toujours soutenue de leurs recettes fiscales.
Au-delà de 2018, une grande incertitude entoure la réalisation de la trajectoire prévue par la
loi de programmation des finances publiques 2018-2022. S
i l’objectif de dépenses est atteint
en début de période, les collectivités devraient connaître une forte amélioration de leur
épargne, supérieure au besoin de financement de leurs investissements. Il est peu probable
que ce surplus soit affecté à la diminution de leur endettement car la grande majorité des
collectivités est peu endettée. De même, une baisse des impôts locaux est peu plausible,
compte tenu de l’exonération progressive de la taxe d’habitation engagée
par ailleurs.
L
’importante amélioration de leur équilibre financier pourrait
donc conduire les collectivités à
sortir de la trajectoire prévue
en renforçant leur effort d’équipement ou relançant
les dépenses
de fonctionnement.
La fiabilité des comptes publics locaux
Un processus
d’amélioration de
la fiabilité des comptes des collectivités locales est
à l’œuvre,
en partie, grâce aux travaux du c
onseil de normalisation des comptes publics. L’adoption d’un
compte financier unique serait
une source de clarification de l’information financière et
d’amélioration de la
qualité comptable. Elle devrait à ce titre être expérimentée sans tarder.
L
’expérimentation de la certification des comptes publics locaux
, conduite par la Cour
jusqu’en
2022, fournit quant à elle des enseignements utiles au secteur public local, en illustrant les
efforts encore nécessaires pour atteindre une fiabilité suffisante du contrôle interne, des
procédures comptables et des systèmes d’informa
tion financière.
L’exercice par les communes de leurs compétences scolaire et périscolaire
En raison du développement des activités périscolaires, le rôle des communes en matière
scolaire et périscolaire
s’est accru
. Elles prennent ainsi en charge 37 % de la dépense
d’éduc
ation dans le primaire, soit près de 16
Md€
. Une attention particulière doit donc être
portée au suivi de ces dépenses. La Cour recommande
l’élaboration d’un
référentiel des coûts,
qui pourrait représenter un outil de gestion utile. Les leviers de maîtrise des coûts sont certes
réduits, mais les
marges de manœuvre
existantes, notamment en matière de gestion des
personnels, devraient être mieux employées.
La réforme des rythmes scolaires fournit une bonne illustration de la diversité des choix locaux
et des coûts budgétaires associés. Le coût de cette réforme, pris en charge aux deux tiers par
l’
État et par la CNAF, a été très variable selon les communes, en fonction de leur taille, de leur
implantation territoriale, de leurs marges budgétaires, de leurs exigences quant à la qualité
des services proposés et de leur volonté de mieux prendre en considération le rythme de
l’enfant
par la fixation des horaires scolaires.
Enfin, l
’adaptation du maillage des écoles à l’évolution de la démographie nécessite d’être
amplifiée. La dimension intercommunale devrait être mieux prise
en compte dans l’élaboration
de la carte scolaire, sans qu’il soit utile de tran
sférer les compétences aux EPCI.
L’État devrait
,
en outre,
être plus attentif à l’analyse préalable des conditions locales de mise en œuvre de
ses réformes.
Recommandations
La Cour formule dix recommandations sur l’évolution des finances locales et l’exercice par
les
communes de leurs compétences scolaire et périscolaire.
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