110 000 habitants et constitue le premier établissement public de coopération intercommunale
(EPCI) en taille du département de la Corrèze. Elle est issue de la fusion au 1
er
janvier 2014 de
l’ancienne
c
ommunauté d’
agglomération de Brive avec 4 communautés de communes et 7
communes des environs. Hormis la ville de Brive-la-Gaillarde, les communes qui la composent
sont de petite taille, aucune,
à l’exception de
Mallemort, ne comportant plus de 5 000 habitants.
Le schéma départemental de coopération intercommunale adopté le 31 mars
2016 n’a pas
proposé de nouvelle évolution de périmètre.
La CABB se présente comme un EPCI doté des 15 compétences de ses anciens EPCI,
qui investit peu, et dont la majeure partie des flux financiers du budget principal consiste en des
reversements de fiscalité à ses communes membres. La situation financière saine de la CABB
traduit surtout le fait que ses ressources sont supérieures à ses besoins, du fait de compétences
ne révélant pas une intégration très poussée. On peut toutefois citer, en dehors des compétences
obligatoires
de l’intercommunalité, les réseaux et services de télécommunication et la
protection contre les inondations. L
es communes n’ont
pas souhaité transférer à
l’
EPCI la
compétence
plan local d’urbanisme intercommunal
. Enfin, le pacte financier et fiscal délibéré
en juillet 2015
s’élève pour 2016 à 1
M
€
(contre 27
M€ pour les reversements d’attribution de
compensation), et
mériterait d’être enrichi et coordonné avec le
futur projet de territoire.
La part de la fiscalité du bloc communal conservée par le groupement était ainsi en 2016
de 9,12 % et la part de fiscalité du groupement conservée par lui de 23,91 %. Les reversements
d’attribution de compensation représentent, en 2016, 84
% des impôts locaux et le coefficient
d’intégration fiscale
1
est inférieur à la moyenne de la catégorie.
Les mises à dispositions de personnel et la prise en charge par la CABB, irrégulière
j
usqu’en 2015,
des contributions dues par les communes au service départemental d’incendie
et de secours (SDIS),
font par ailleurs artificiellement gonfler l’activité de l’EPCI.
Les d
épenses d’équipement sont très faibles
, ce qui
explique que l’encours
de dette reste
éloigné des niveaux nationaux. Deux budgets annexes (assainissement et activités industrielles
et commerciales) présentent
, eu égard à des dépenses d’investissement très supérieures à leur
autofinancement, un besoin de financement justifiant un
recours à l’
emprunt en forte
progression.
Enfin, l
’analyse des comptes de la CABB, globalement bien tenus, a révélé néanmoins
plusieurs anomalies que l’EPCI devra s’appliquer à résorber en matière de concordance des
états de l’actif et de l’inventaire
, de la balance du compte de gestion et des états de dette et de
production d’annexes.
1
Ce coefficient résulte du rapport entre la fiscalité directe levée par le groupement et le total de la fiscalité
levée par l’EPCI et ses communes membres.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
4
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 :
Mettre en concordance la balance du compte de gestion et les états
de la dette du compte administratif
RECOMMANDATIONS EN COURS
DE MISE EN ŒUVRE
Recommandation n°
2 :
Enrichir le pacte financier pour en faire un véritable outil de
communication sur la stratégie de solidarité communautaire
Recommandation n°
3 :
Compléter les annexes des comptes administratifs avec les
comptes des satellites, délégataires et bénéficiaires de garantie
Recommandation n°
4 :
Mettre en concordance la balance du compte de gestion, l
’état de
l’actif et l’inventaire
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
5
1
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme 2016 de la chambre régionale
des comptes Nouvelle-Aquitaine
. L’ouverture du
contrôle a été notifiée, en application de
l’article R
. 243-1 du code des juridictions financières, à M. Frédéric Soulier, ordonnateur en
fonctions depuis le 14 avril 2014 et à M. Philippe Nauche, ancien ordonnateur, par courrier en
date du 20 mai 2016.
L’entretien préalable à la formulation d’observations par la chambre
régionale des comptes, prévu par l’article L
. 243-1 du code des juridictions financières, a eu
lieu sur place le 6 juin 2017
avec l’ordonnateur en fonction
s.
Les observations provisoires arrêtées par la chambre au cours de sa séance du
6 juin 2017
ont été notifiées à l’ordonnateur en fonctions et à l’ancien ordonnateur par courrier
en date du 20 octobre 2017. La réponse de l
’ordonnateur en fonction
s a été enregistrée au greffe
de la chambre régionale des comptes le 15 février 2018.
Le présent rapport a été délibéré par la chambre régionale des comptes le 4 avril 2018.
2
LA PRE
SENTATION DE L’EPCI
2.1
Le périmètre
La taille moyenne des
communautés d’agglomération
dans le département de la Corrèze
est sensiblement inférieure à la moyenne nationale (76 662 habitants contre 114 556 habitants)
et la mise en œuvre, au
1
er
janvier 2017, des prescriptions du schéma de coopération
intercommunal,
s’est traduit par une diminution du nombre d’EPCI à fiscalité propre à 9 et du
nombre de syndicats à 49.
A Brive-la-Gaillarde, l
’intercommunalité s’est tout d’abord traduite pa
r la création de la
c
ommunauté d’agglomération de
Brive (CAB) le 28 décembre 2001, composée de 15
communes (auxquelles
s’
est ajoutée en 2012 la commune de Voutezac). Première communauté
d’agglomération à taxe professionnelle unique du Limousin,
elle regroupait alors
80 000 habitants. La c
ommunauté d’agglomération du bassin de Brive, EPCI à fiscalité propre,
est née le 1
er
janvier 2014, par arrêté préfectoral en date du 15 avril 2013, de la fusion de la
c
ommunauté d’agglomération de Brive et des communautés de communes des Portes du
Causse, de Vézère-causse, de Juillac-Loyre-
Auvézère, de l’Yssandonnais, avec extension aux
communes de Donzenac, Estivaux, Sadroc, Saint-Bonnet-
L’enfantier, Saint
-Pardoux-
L’Ortigier (membres de la communauté de communes des 3A
: A20, A89, Avenir), et aux
communes isolées de Ayen et Segonzac. Elle regroupe désormais 110 000 habitants.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRé) a fixé comme objectif au schéma départemental de coopération
intercommunale (SDCI) de rationaliser les périmètres des EPCI et syndicats mixtes existants.
S’agiss
ant de la communauté
d’agglomération du
bassin de Brive, le schéma adopté le
31 mars 2016 précise que, la structuration étant déjà suffisamment avancée, aucune proposition
d’évolution de périmètre ne lui sera proposée. Il
indique
également que, d’une maniè
re générale
en Corrèze, le niveau d’intégration des compétences est inférieur à la moyenne nationale sur le
territoire.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
6
2.2
Les compétences
L’élargissement de l’EPCI s’est traduit par la dissolution des structure
s de coopération
intercommunale
dont le périmètre était inclus dans la nouvelle communauté d’agglomération
et, après une période d’harmonisation des compétences,
la restitution
de certaines d’entre elles
aux communes
et l’élargissement des autres à l’ensemble du territoire.
L’article L
. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose
que l’EPCI issu d’une fusion exerce l’ensemble des compétences précédemment exercées par
les anciens EPCI. Toutefois, il indique que les compétences affectées d’un intérêt
communauta
ire par la loi peuvent continuer d’être exercées de manière différenciée sur le
territoire de chacun des anciens EPCI fusionnés, selon les critères qui ont été arrêtés lors de la
fusion. Cette faculté était ouverte pendant un délai maximum de 2 ans à compter de la fusion,
à savoir, pour la CABB,
jusqu’au 31
décembre 2015.
Entre 2014 et 2015, est intervenue une période d’harmonisation des compétences, au
cours de laquelle celles-
ci ont été soit restituées aux communes, soit élargies à l’ensemble du
territoi
re de l’EPCI. La CABB a également intégré le site du Causse Corrézien, ainsi que les
structures petite enfance des anciens EPCI.
La CABB est substituée de plein droit,
pour les compétences qu’elle exerce
, aux
syndicats inclus en totalité dans son périmètre
et l’arrêté de création emporte
, pour les
compétences obligatoires et optionnelles, un retrait des communes des syndicats dont le
périmètre inclut ou chevauche celui de la CABB. La création de la CABB a eu pour
conséquence la dissolution de trois syndicats dont le périmètre était inclus dans celui de
l’agglomération (
syndicat intercommunal du Coiroux
–
eau potable et assainissement, syndicat
intercommunal
de l’Yssandonnais –
eau potable,
syndicat mixte d’aménagement
A20-
gestionnaire de deux zones d’activit
és).
En
application de l’article L.
5211-41-3 du CGCT, la CABB a repris la compétence
« élaboration, révision et modification du
plan local d’urbanisme intercommunal (
PLUI) »
détenue par l’ancienne
communauté de communes de Juillac Loyre Auvézère, compétence qui
ne s’exerce que sur le territoire de cet ancien EPCI, et
elle
avait jusqu’au 31
décembre 2015
pour décider de restituer la compétence aux communes ou l’étendre à l’ensemble du territoire
de la CABB. Le conseil communautaire, par délibération du 28 avril
2014, considérant qu’à la
date de la création de la CABB la compétence PLUI
n’était pas obligatoire et ne pouvait être
prise qu’au titre des compétences facultatives, considérant également que l
es communes issues
de fusion avaient la capacité de s’opposer au transfert, a décidé de restituer aux 7 communes
concernées la compétence susvisée.
Par délibération du 29 juin 2015, la CABB a créé au 1
er
juillet 2015 un service mutualisé
du droit des sols pour pal
lier le désengagement de l’Etat sur l’instruction des actes d’urbanisme.
Sur le territoire de la CABB, seule Brive avait jusqu’alors la compétence et l’instruction. Le
nouveau service s’est construit sur celu
i de Brive et au 1
er
janvier 2017, date du désengagement
définitif de l’Etat, toutes les communes ont intégré le service communautaire. Comme pour tous
les EPCI qui ont fait ce choix, le fait de pallier le désengagement de l’Etat donne lieu pour la
CABB à un surcroît de dépenses.
Par délibération en date du 8 septembre 2015, le conseil communautaire a adopté un
projet de statuts, soumis au vote des communes et validé par arrêté préfectoral en date du
28 décembre 2015.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
7
Au 1
er
janvier 2016, la CABB exerce les compétences obligatoires prévues par la loi
(développement économique, dont tourisme, aménagement de l’espace, habitat, politique de la
ville) et les compétences optionnelles de voirie (interne aux
zones d’activité commerciale
),
assainissement collectif
et non collectif, eau, protection et mise en valeur de l’environnement
(dont déchets) et action sociale
2
. Elle exerce également les compétences facultatives de
contribution au
syndicat départemental d’incendie et de secours (
SDIS), de réseau et services
de télécommunications,
d’
aménagement et protection des berges de la Corrèze et de la Vézère
ainsi que leurs affluents, la protection contre les inondations, et l’accueil des gens du voyage.
La loi NOTRé, a par ailleurs modifié les compétences des EPCI. En matière de
développement économique,
elle a rendu communautaires toutes les zones d’activité
s. Les
compétences collecte et traitement de déchets sont devenues obligatoires au 1
er
janvier 2017.
L
’office public d’habitation à loyer modéré (
OPHLM) de Brive devient communautaire au
1
er
janvier 2017. Enfin, la CABB exerce depuis le 1
er
janvier 2018 la compétence gestion des
milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et exercera, au 1
er
janvier 2020,
la compétence eaux pluviales.
2.3
La gouvernance
De 2001 à 2008, la c
ommunauté d’agglomération de Brive était présidée par
M. Bernard Murat qui était alors également maire de la ville de Brive-la-Gaillarde, puis de 2008
à 2014 par M. Bernard Nauche, auquel a succédé M. Frédéric Soulier, après les élections
municipales de mars 2014.
La composition du conseil communautaire est organisée par l
’article
L. 5211-6-1 du
CGCT. Par délibération en date du 22 avril 2014, la CABB
s’est dotée
d’un bureau composé
de 15 vice-présidents et 15 conseillers communautaires.
Le Conseil C
onstitutionnel, saisi d’une
question prioritaire de constitutionnalité a, dans
sa décision n° 2014-405 du 20 juin 2014, déclaré contraires à la Constitution les dispositions
du deuxième alinéa du I de l’article L.
5211-6-1 du CGCT relatives aux accords locaux sur la
détermination et la répartition des sièges de conseillers communautaires. Dans son arrêté en
date du 13 juillet
2014, le préfet de la Corrèze a indiqué qu’i
l y avait donc lieu de recomposer
les conseils communautaires ayant fait l’objet d’un accord local lorsque le
conseil municipal
d’au moins une commune membre de l’EPCI concerné est partiellement ou intégralement
renouvelé, ce qui était le cas de la commune de Perpezac-le-Blanc et Saint-Robert. Ainsi la
composition du conseil communautaire a-t-elle été modifiée en conséquence, avec pour la
commune de Brive-la-Gaillarde, un conseiller en plus, soit 35 et pour 9 autres communes, un
conseiller en moins, soit 1 seul au lieu de 2.
L’arrêté préfectoral modificatif du 18
juillet 2014 a fixé la composition du conseil
communautaire à 93 délégués, avec un suppléant par commune, pour celles ne disposant que
d’un siège. En moyenne
, en 2009,
selon l’Assemblée des C
ommunautés de France, un délégué
communal représentait 525 habitants, avec un écart par délégué de 80 à 3 300 habitants. Avec
93 délégués pour 110 769 habitants, le ratio à la CABB est de 1 délégué pour 1 191 habitants.
2
Compétences déjà exercées dans les mêmes conditions depuis la fusion de 2014
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
8
Les statuts de la CABB prévoient également un conseil des maires réunissant les 49
maires des communes de l’agglomération une semaine avant chaque conseil pour déterminer
l’ordre du jour des séances. Un bureau élargi aux maires débat des questions stratégiques et des
grandes orientations de politique communautaire et 5 commissions thématiques se réunissent
tous les deux mois.
2.4
Le pacte financier et fiscal
Divers outils sont à disposition des EPCI pour établir une politique de solidarité
financière et fiscale sur leur territoire (harmonisation des politiques fiscales, répartition des
investissements sur le territoire, optimisation de la dotation globale de fonctionnement
notamment via la mutualisation, répartition du fonds national de péréquation des ressources
communales et intercommunales et fonds de concours) et la loi du 21 févier 2014 fait obligation
aux EPCI signataires d’un contrat de ville
, comme la CABB,
d’élaborer un pacte financier et
fiscal de solidarité.
Par délibération en date du 9 mars 2015, la CABB a institué un fonds de soutien aux 42
communes de moins de 3 000 habitan
ts que comporte l’EPCI, destiné à «
garantir un niveau
d’investissement sur le territoire communal
». Sont éligibles les projets relatifs à la voirie,
l’aménagement d’espaces publics et l’éclairage public, les eaux pluvial
es, les bâtiments et
équipements publics. Le fonds est instauré pour la période 2015-
2020 et dispose d’un règlement
d’application. En 2015, 40 communes ont déposé une demande de soutien que le fonds a
abondée à hauteur de 485 600
€ et 37
, en 2016, pour un montant de 461 000
€
3
.
Par délibération en date du 8 juillet
2015, l’agglomération s’est engagée à élaborer un
pacte financier et fiscal avec la ville de Brive-la-Gaillarde
, seule commune de l’agglomération
à présenter des territoires éligibles à la politique de la ville, puis, par délibération en date du
27 juin 2016, le c
onseil communautaire a élargi à l’ensemble des communes membres le pacte
financier et fiscal de la CABB pour l’année 2016. La délibération rappelle les objectifs de la
stratégie financière et fiscale de la CABB, à savoir stabiliser la fiscalité, investir pour renforcer
la compétitivité, maîtriser le niveau d’endettement, réaliser un plan d’économies ambitieux et
développer la solidarité financière à destination des communes. Le pacte pour
2016 s’élève à
1
M€ et comporte
la prise en charge de 50
% du coût de l’instruction du droit des sols
et une
part de la contribution des communes au FPIC
4
, l’a
bondement du fonds de solidarité territoriale
pour des projets d’investissement à hauteur de 655
K€
de crédits votés,
et d’un
fonds de
concours pour la mise en accessibilité des arrêts de bus (70
K€ par an
).
Le pacte, qui se résume à une demi page, ne comporte aucun élément relatif au
diagnostic financier et fiscal agrégeant la situation de la communauté et des communes
membres, et ses objectifs sont énoncés de façon sommaire. Il n’est fait mention, ni d’une
harmonisation de la fiscalité entre les communes, ni de l’articulation entre eux des dispositifs
de reversement, et les montants sur lesquels il p
orte n’e
n font pas à ce jour un outil réel de
péréquation mais permettent tout au plus un saupoudrage sur le territoire, (les reversements
d’
attribution de compensation sont ainsi, en 2016, 27 fois supérieurs au montant du fonds de
concours).
3
Crédits attribués, sur un montant total de 655K€ de crédits ouverts.
4
En 2016 les communes ont cependant finalement fait le choix d’une répartition selon le droit commun.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
9
La chambre régionale des comptes recommande à la CABB de regrouper dans un
document unique,
et sur la base d’un diagnostic consolidé de la situation financière et fiscale
du territoire, le projet de territoire
dont l’élaboration a démarré en 2016
avec l’ensemble des
communes sur la base des axes définis dans la charte de gouvernance du 8 septembre 2015
5
et
le pacte financier,
de sorte d’apporter
, aux communes et aux habitants, une meilleure visibilité
sur les mécanismes de solidarité mis en
œuvre sur son territoire.
3
LA FIABILITE DES COMPTES
Les comptes de la communauté sont globalement bien tenus, en matière notamment
d’
autorisations budgétaires,
d’opérations d’ordre,
de rattachement des charges et produits, de
comptes transitoires ou d’attente,
d’
affectations de résultats, de
cessions d’immobilisations,
de
travaux en régie, d
’intégration de travaux et
de
subventions d’inv
estissement reçues
transférables. Seuls quelques points appellent des observations, développées infra.
3.1
Les décisions budgétaires
3.1.1
Les documents budgétaires
Les articles L. 5211-36 et L. 2313-1 du CGCT, complétés par la loi NOTRé précitée,
précisent les annexes devant figurer à l’appui des documents budgétaires.
L’article L.
2313-1-1 du CGCT stipule également que le compte administratif comprend
en annexes «
les comptes certifiés des organismes non dotés d’un comptable public et pour
lequel la commune détient au moins 33 % du capital, ou a garanti un emprunt, ou a versé une
subvention supérieure à 75 000
€ ou représentant plus de 50
% du produit figurant au compte
de résultat de l’organisme…
»
De 2014 à 2016, la CABB a appliqué l’ensemble des obligations réglementaires
d’information financière au niveau des budgets primitifs et des comptes administratifs. Seules
les annexes concernant les comptes des satellites, délégataires et bénéficiaires de garantie ne
sont pas joi
ntes aux comptes administratifs mais l’ordonnateur s’engage à y procéder à compter
de l’exercice budgétaire 2018.
5
Le renforcement de l’attractivité et du développement économique du territoire, s
ource de création de
richesses et d’emplois, l’aménagement équilibré et cohérent de son territoire et le respect de sa diversité
entre espaces urbains/périurbains et ruraux, la participation de l’agglomération aux objectifs du
développement durable et de l
a protection de l’environnement et la promotion d’une agglomération
solidaire au service de tous ses habitants.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
10
3.1.2
Les
débats d’orientation
s budgétaires (DOB)
L’article L.
2312-1 du CGCT, complété par le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016,
précise les différents éléments que devra comporter désormais le rapport sur les orientations
budgétaires.
A
ucun DOB n’a
vait été tenu en 2014 suite à la création du nouvel EPCI le
1
er
janvier 2014.
Depuis 2015, les débats d’orientations budgétaires ont été régulièrement tenus
devant l’assemblée délibérante, le délai maximal de deux mois entre le DOB et le vote du
budget primitif ayant toujours été respecté. Les DOB de 2016 et 2017 sont complets avec des
perspectives d’évolutions de l’année mais aussi des objectifs fixés pour les années futures
contrairement au DOB de 2015 qui était très succinct.
3.1.3
La réalisation des prévisions budgétaires
Les articles L. 2311-3, L. 2312-2, L. 2312-3 et R. 5211-14 du CGCT précisent les
modalités de vote des crédits.
La CABB vote les crédits par nature au niveau du chapitre en section de fonctionnement
et d’investissement. Les états de consommation des crédits des comptes de gestion ont été
vérifiés afin de s’assurer de l’absence de dépassements de crédits
.
En fonctionnement, les taux de réalisation en dépenses et en recettes étant supérieurs à
92
%, le niveau d’utilisation des crédits est
satisfaisant. En moyenne, sur la période contrôlée,
les taux de réalisation des dépenses et recettes réelles sont respectivement de 96,50 % et
100,55 %.
En investissement, en revanche, les taux de réalisation des dépenses et recettes par
rapport aux crédits ouverts sont d’un niveau
faible. En moyenne sur la période 2014-2016, et
malgré une amélioration en 2016, les taux de réalisation des dépenses et recettes réelles par
rapport aux prévisions sont assez faibles, de 43,58 % en dépenses réelles et de 50,60 % en
recettes réelles (jusqu’à 68,31
% en 2015).
L’absence de programme pluriannuel
en investissement
jusqu’en 2016
pourrait avoir
contribué à la faiblesse des taux de réalisation.
3.2
La fiabilité des résultats
3.2.1
Le contrôle de l’annualité
L’année budgétaire est définie dans le CGCT et le principe de l’annualité budgétaire est
un principe général de la comptabilité publique qui connaît cependant quelques exceptions.
L’article L.
1612-11 du CGCT fixe au 31
janvier de l’année n+1 la date de la fin de la journée
complémentaire, dernière limite possible de mandatement des dépenses et d’émission d
es titres
de recettes de la section de fonctionnement ainsi que des opérations d’ordre budgétaires de
l’exercice n. L’article D.
2342-
3 du CGCT précise les modalités d’émission de mandats et de
titres de recettes pendant la journée complémentaire et ces dispositions sont reprises dans
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
11
l’instruction budgétaire M14 qui indique
que le budget s’exécute du 1
er
janvier au 31 décembre
avec une journée comptable du 31
décembre qui se prolonge fictivement jusqu’au 31
janvier de
l’année suivante pour l’émission des m
andats et des titres de recettes de la section de
fonctionnement ainsi que pour les opérations d’ordre.
L’exercice 2014, pour la CABB, comporte des mandats et des titres de recettes émis
hors de la période budgétaire réglementaire. Le bordereau des mandats de rattachement de
l’exercice 2015 a été émis le 1
er
février 2016. Enfin, trois titres de recettes relatifs à des
subventions d’investissement ont été émis en janvier
2016. En réponse aux observations
provisoires, l’ordonnateur explique que ces anomalies
sont imputables à la complexité de
l’année de création de l’EPCI.
La chambre régionale des comptes invite en conséquence l
’ordonnateur
à veiller au
respect la période budgétaire réglementaire pour émettre les mandats et les titres de recettes.
3.2.2
L’impact des
restes à recouvrer
Le comptable peut présenter à l’assemblée délibérante une liste de créances qu’il
considère comme irrécouvrables afin de les lui faire admettre en non-valeur.
La vérification du compte 654 « perte sur créances irrécouvrables »
ne conduit pas à
formuler d’observation
, compte tenu des faibles montants admis en non-valeur sur la période
contrôlée. Les montants des restes à recouvrer sont faibles, les admissions en non-valeurs
représentent un très faible pourcentage des restes à recouvrer en 2015, et les créances ne sont
pas très anciennes.
3.3
L’examen de la fiabilité du bilan
3.3.1
Les opérations d’aliénation et d’acquisition des immobilisations
3.3.1.1
La tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif
Selon l
’
instruction budgétaire et comptable M14, «
la responsabilité du suivi des
immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable. Le premier
est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur identification : il tient
l’inventaire, registre justifiant la réalité p
hysique des biens ; le second est responsable de leur
enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan
: à ce titre, il tient l’état de l’actif ainsi que le
fichier des immobilisations, documents comptables justifiant les soldes des comptes
apparaissant
à la balance et au bilan. L’inventaire et l’état de l’actif ont des finalités différentes
mais doivent, en toute logique, correspondre.
»
La balance du compte de gestion et l’état de l’actif de 2015 sont concordants concernant
les immobilisations et les participations. En revanche,
les amortissements n’ont pu être vérifiés
en raison des incohérences dues, selon le comptable, à l’
applicatif comptable, et qui rendent
nécessaire un travail de mise à jour.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
12
De même, l’inventaire de 2015 tenu par l’ordonnateur
comporte des différences
importantes avec la balance du compte de gestion et l’état de l’actif du comptable, soit 53
M€
pour les comptes des immobilisations et 867
K€ pour les amortissements. L’ordonnateur et le
comptable doivent se rapprocher afin de mettre en concordance leurs documents. Enfin,
l’inventaire comporte des amortissements sur les comptes 23 et 24, ce qui est contraire aux
règles comptables. L’inventaire doit donc être corrigé afin de le mettre en co
nformité avec la
réglementation, ce que l’or
donnateur indique être en cours de réalisation.
3.3.1.2
Les amortissements
Les amortissements des immobilisations sont rendus obligatoires
par l’article
L. 2321-2
27 du CGCT et les durées d’amortissement ont été modifiées par le décret
n° 2015-1846 du 29 décembre 2015.
Les durées d’amortissement fixées par la CABB sont annexées aux comptes
administratifs et sont conformes aux durées préconisées par les instructions budgétaires M14 et
M49 pour les stations d’épuration et réseaux. Cependant, cette annexe ne compo
rte aucune
mention concernant l’amortissement des subventions d’équipement versées
, alors que des
écritures comptables existent sur ces comptes. La délibération du 27 février 2014 relative aux
amortissements est antérieure au décret de 2015 et les durées d
’amortissement des subventions
d’équipement versées n’ont pas été mises à jour. Toutefois, celles
-ci sont conformes à la
réglementation, les durées étant inférieures à celles préconisées.
3.3.2
Les opérations relatives à la dette
Les états de la dette des comptes administratifs comportent des différences importantes
avec les balances des comptes de gestion sur les trois exercices contrôlés et la chambre
régionale des comptes recommande à l’ordonnateur
de se rapprocher des services du comptable
afin de mettre en
concordance leurs documents, ce à quoi l’ordonnateur s’engage.
4
LA SITUATION FINANCIERE DU BUDGET PRINCIPAL
La c
ommunauté d’agglomération du bassin de Brive gère
,
outre le budget principal d’un
montant de 99,57
M€ (BP 2017)
, sept budgets annexes (BA) pour un montant total de
105,71
M€ (BP 2017).
Les moyennes nationales par habitant ont été calculées sur l’exercice 2015 en agrégeant
l’ensemble des 226 communautés d’agglomération fr
ançaises dans le logiciel ANAFI. Cette
agrégation permet d’obtenir des r
atios moyens se rapprochant des moyennes nationales
présentées dans les fiches ratios de la DGFIP.
Afin de connaître la situation avant fusion, le budget de l’exercice 2013, mentionné à
titre d’information, présente une situation consolidée intégrant les c
inq EPCI ayant fusionné au
1
er
janvier 2014 pour constituer la CABB.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
13
4.1
Les produits de gestion
Les produits de gestion ont progressé de 17,8 % (+ 7,51
M€) entre 2014 et 2016,
essentiellement en raison de ressources fiscales dynamiques (malgré des taux qui restent
inchangés sur la période et des marges de manœuvre fiscales limitées
), et
l’
EPCI en reverse la
plus grande partie à ses communes membres sous forme d’attribution
s de compensation. Les
ressources institutionnelles pâtissent de la contribution au redressement des comptes publics,
mais restent dans la moyenne nationale par habitant. Les ressources d’exploitation
, en forte
hausse sur la période, traduisent principalement des remboursements de mises à disposition de
personnels facturées aux budgets annexes.
En 2015, les produits de gestion correspondent à 430
€/habitant
et sont supérieurs à la
moyenne nationale de 402
€/hab
itant.
4.1.1
Les ressources fiscales
Les ressources fiscales propres nettes des restitutions constituent le deuxième poste des
produits de gestion (32,1 % en 2016). Elles connaissent une progression de + 21,9 %
(+ 2,86
M€) entre 2014 et 2016. En 2015, elles représentent 130
€/habitant et sont nettement
inférieures à la moyenne nationale de 186
€/habitant.
Evolution des ressources fiscales
en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2014-2016
Variation
2016/2014
Taxes foncières et d'habitation (dont CFE)
20 591 404
22 629 911
23 186 474
23 244 306
1,3%
2,7%
+ Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
5 716 206
6 682 223
6 665 270
6 826 908
1,1%
2,2%
+ Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
1 323 084
1 513 870
1 420 062
1 533 819
0,7%
1,3%
+ Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseau (IFER)
311 687
0
497 984
516 390
N.C.
N.C.
+ Autres impôts locaux ou assimilés
101 796
0
0
838
N.C.
N.C.
= Impôts locaux
28 044 177
30 826 004
31 769 790
32 122 261
2,1%
4,2%
- Restitution et reversements sur impôts locaux
(hors péréquation)
27 818 034
28 100 189
28 108 113
26 997 520
-2,0%
-3,9%
Dont reversements AC
25 639 852
28 100 189
28 108 113
26 997 520
-2,0%
-3,9%
Dont reversements DSC
1 500 000
0
0
0
N.C.
N.C.
Dont autres reversements de fiscalité
678 182
0
0
0
N.C.
N.C.
= Impôts locaux nets des restitutions
226 143
2 725 815
3 661 677
5 124 742
37,1%
88,0%
+ Taxes sur activités de service et domaine
9 488 557
10 362 266
10 516 582
10 823 250
2,2%
4,4%
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre
onéreux, DMTO)
0
0
108 579
0
N.C.
N.C.
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
9 714 700
13 088 080
14 286 838
15 947 992
10,4%
21,9%
Source : CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
14
Les taxes foncières et d’habitation, dont la cotisation foncière des entreprises (CFE)
,
sont prépondérantes et progressent de + 2,7 % (+ 614 395
€) sur la période 2014
-2016. Les
impôts dont les taux ne sont pas fixés par l’EPCI et
qui sont versés par les entreprises
augmentent également : la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) de + 2,2 % (+ 144 685
€),
la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) de + 1,3 % (+ 19 949
€) et l’imposition
forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) de + 516 390
€. L’augmentation de l’ensemble
des impôts locaux représente 1,30
M€ (+
4,2 %).
Les recettes des taxes sur activités de service et domaine correspondent aux produits des
taxes des ordures ménagères (10,61
M€ en 2016) et, dans une moindre mesure, aux taxes de
séjour (214
K€). Elles augmentent de 460
985
€ (+
4,4 %), entre 2014 et 2016.
Le potentiel fiscal qui traduit les recettes fiscales qu’obtiendrait la CABB si elle
appliquait les taux moyens nationaux aux bases locales, progresse sur la période et, exprimé par
habitant, devient supérieur à la moyenne de la catégorie en 2015.
Les taux des trois taxes restent inchangés sur la période 2014-2016. En 2014 et 2015,
les taux de la taxe d’habitation de la CABB
étaient plus bas que les moyennes départementales,
régionales et nationales. Les taux de CFE et du foncier non bâti étaient plus élevés que les
moyennes régionales et nationales et en-dessous des moyennes départementales.
En 2017, les taux restent identiques aux taux appliqués les exercices précédents,
conformément au pacte financier et fiscal (délibération du 27 juin 2016) qui
mentionne qu’un
des cinq axes de sa stratégie est de «
stabiliser la fiscalité
». Le taux moyen global de la fiscalité
directe de la CABB reste stable sur la période examinée, à 11,8 % en 2016. Le coefficient de
mobilisation du potentiel fiscal
6
progresse (97,8 % en 2015) et laisse peu de marges de
manœuvre à la CABB en matière de fiscalité.
Sur la période, la CABB dispose de recettes provenant des impôts avant restitutions
importantes, mais, après reversements, elles ne correspondent qu’à 10,3
% des produits de
gestion en 2016. Les reversements sur impôts locaux correspondent essentiellement à
l’attribution de compensation (AC) dont le niveau est très élevé
(27
M€ en 2017
pour 32,74
M€
de produits des impôts locaux).
4.1.2
Les ressources institutionnelles
Entre 2014 et 2016, les ressources institutionnelles, correspondant aux dotations et
participations, ont diminué de 1,36
M€, soit
- 6,1 %, tout en constituant le premier poste de
produits de gestion. En 2015, elles représentent 197
€/hab
itant et sont plus élevées que la
moyenne nationale qui est de 169
€/hab
itant.
6
Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal est un indicateur de pression fiscale. Il correspond au
ratio entre le produit des 4 taxes de la collectivité et le produit du potentiel fiscal. Plus il est élevé, moins la
collectivité a de marges de manœuvre en matière fiscale.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
15
Evolution des ressources institutionnelles
en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2014-2016
Variation
2016/2014
Dotation Globale de Fonctionnement
13 721 668
14 736 686
14 059 081
12 548 467
-7,7%
-14,8%
Participations
3 617 893
4 772 303
4 629 594
5 737 614
9,6%
20,2%
Dont Etat
48 366
35 560
104 126
313 484
196,9%
781,6%
Dont régions
100 636
13 236
115 337
22 533
30,5%
70,2%
Dont départements
28 153
32 081
39 893
26 152
-9,7%
-18,5%
Dont communes
11 778
504
33 259
24 054
590,8%
4672,6%
Dont groupements
1 574
0
43 617
8 000
N.C.
N.C.
Dont fonds européens
29 634
66 574
215 108
408 751
147,8%
514,0%
Dont autres
3 397 750
4 624 347
4 078 254
4 934 641
3,3%
6,7%
Autres attributions et participations
2 835 091
2 897 168
2 960 886
2 760 018
-2,4%
-4,7%
Dont compensation et
péréquation
2 835 091
2 897 168
2 943 722
2 760 018
-2,4%
-4,7%
Dont autres
0
0
17 164
0
-100,0%
-100,0%
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
20 174 652
22 406 157
21 649 561
21 046 099
-3,1%
-6,1%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale ressource institutionnelle
(59,6 % des ressources institutionnelles en 2016), augmente entre 2013 et 2014 avec la fusion
des EPCI. Entre 2014 et 2016, la diminution de la dotat
ion d’intercommunalité de
- 45,9 % (soit
- 1,74
M€) provenant majoritairement
de la contribution au redressement des finances
publiques, combinée à la baisse de la dotation de compensation de - 4,1 % (soit - 0,45
M€)
,
provoque une chute du montant de la DGF de 14,8 % (soit - 2,19
M€).
En 2015, elle représentait
128
€/hab
itant contre 126
€/hab
itant pour la moyenne nationale.
Décomposition de la DGF
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Dotation de base
1 203 322
1 407 283
525 121
-33,9%
-56,4%
+ Dotation de péréquation
2 921 425
3 222 383
1 112 292
-38,3%
-61,9%
+ Garantie d'évolution
2 752 116
N.C.
N.C.
- Contribution au redressement des finances publiques
326 895
1 270 684
2 334 107
167,2%
614,0%
Dont contribution au redressement 2014
326 895
329 357
331 096
0,6%
1,3%
Dont contribution au redressement 2015
941 327
946 217
N.C.
N.C.
Dont contribution au redressement 2016
1 056 794
N.C.
N.C.
= Dotation d'intercommunalité
3 797 852
3 358 982
2 055 422
-26,4%
-45,9%
+ Dotation de compensation
10 938 834
10 700 099
10 493 045
-2,1%
-4,1%
= Dotation globale de fonctionnement
14 736 686
14 059 081
12 548 467
-7,7%
-14,8%
Source
: CRC d’après fiches individuelles DGF
Les autres ressources institutionnelles correspondent :
aux participations reçues pour 27,3 % en 2016 et qui progressent de 20,2 %, mais varient
sensiblement chaque année. Les participations les plus importantes proviennent des recettes
de la Caisse d’allocations familiales (4,55
M€ en 2016)
;
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
16
aux compensations perçues, et plus particulièrement à la dotation de compensation de la
réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) qui a légèrement augmenté en 2015 (1 973 499
€
en 2015 et 2016 contre 1 894 894
€ en 2014),
la DCRTP permettant de compenser
partiellement, avec le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), le
manque à gagner pour la CABB suite à la suppression de la taxe professionnelle.
Au budget 2017, les ressources institutionnelles devraient ressortir à 20,42M
€
(en tenant
compte de
l’augmentation de la contribution
au redressement des finances publiques).
4.1.3
La fiscalité reversée
Si la fiscalité reversée diminue de 4,5 % (soit - 157 193
€)
entre 2014 et 2016. En 2015,
elle correspondait cependant à 30
€/hab
itant, soit un niveau supérieur à la moyenne nationale
qui était de 9
€/hab
itant.
Evolution de la fiscalité reversée
en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2014-2016
Variation
2016/2014
Attribution de compensation brute
1 241
0
3 029
17 712
N.C.
N.C.
+ Fonds de péréquation (FPIC) et de solidarité
-448 514
6 343
-143 428
-158 290
N.C.
-2595,5%
+/- Contribution nette des fonds nationaux de
garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
3 498 840
3 502 584
3 492 312
3 492 312
-0,1%
-0,3%
= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco
3 051 567
3 508 927
3 351 913
3 351 734
-2,3%
-4,5%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
La CABB est bénéficiaire du FNGIR. Ce fond fonctionne selon une logique de
péréquation entre les collectivités « gagnantes » et les collectivités « perdantes » suite à la
réforme de la taxe professionnelle. Après le versement de la DCRTP, le manque à gagner
subsistant de la CABB est comblé par le versement du FNGIR qui reste à un niveau constant
de 32
€/hab
itant.
A partir de 2015, la CABB est contributrice au fonds national de péréquation des
ressources intercommunales (FPIC)
7
. La loi a prévu une répartition de « droit commun » pour
le prélèvement et le reversement du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres.
Toutefois,
par dérogation, l’organe délibérant de l’EPCI peut procéder à une répartition alternative.
8
La
7
Le FPIC est alimenté par prélèvement sur les ressources fiscales des intercommunalités à fiscalité propre
et des communes isolées dont la richesse financière excède un certain seuil. Les sommes sont redistribuées
aux intercommunalités et communes moins favorisées classées en fonction d’un indice synthétique de
ressources et de charges dont l’effort fiscal est supérieur
à un seuil. La mesure de la richesse se fait de
façon consolidée à l’échelon intercommunal par le biais d’un potentiel financier agrégé (PFIA) en
agrégeant les richesses de l’EPCI et de ses communes membres. Cette approche permet de neutraliser les
choix fiscaux des intercommunalités et ainsi de comparer des EPCI de catégories différentes.
8
Trois modes de répartition entre l’EPCI et ses communes membres au titre du FPIC sont possibles
:
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
17
CABB a décidé, par délibérations des 30 juin 2014, 29 juin 2015 et 27 juin 2016, de choisir le
mode de répartition dérogatoire libre. Cependant, en 2016, les conseils municipaux de
l’ensemble des communes membres n’
ayant pas adopté cette répartition dérogatoire libre, la
répartition de droit commun a donc été appliquée. Le prélèvement du FPIC pour la CABB
s’est
donc élevé à 158 290
€ en 2016.
Répartition du FPIC entre la CABB et ses communes membres
droit commun
dérogatoire libre
droit commun
dérogatoire libre
droit commun
dérogatoire libre
Part CABB
3 968
3 968
-48 606
-143 428
-158 290
-253 112
Part communes membres
-94 822
-364 463
-269 641
Total
3 968
3 968
-143 428
-143 428
-522 753
-522 753
en €
Solde du reversement du FPIC
2014
Solde du prélèvement pour le
FPIC 2015
Solde du prélèvement pour le
FPIC 2016
Source
: CRC d’après fiches FPIC et délibérations de la CABB
Au budget 2017, le prélèvement pour le FPIC a été provisionné à hauteur de 263
K€
correspondant à la part de droit commun de la CABB. Toutefois, un débat devait être engagé
au sein des instances de la
communauté d’agglomération
pour le choix de la répartition du FPIC
entre la CABB et ses communes membres, et au compte administratif le montant définif est de
338
K€
.
-
conserver la répartition dite de « droit commun », aucune délibératio
n n’étant nécessaire dans ce
cas,
-
opter pour une répartition « dérogatoire à la majorité des deux tiers
» de l’organe délibérant de
l’EPCI en fonction de critères définis par circulaires,
-
opter pour une répartition « dérogatoire libre », celle-ci devant être adoptée, à partir de 2015, à la
majorité des deux tiers de l’EPCI et par délibération des conseils municipaux de l’ensemble des
communes membres, à la place de l’unanimité du conseil communautaire (système prévalant
jusqu’en 2014)
: la nouvelle répartition du prélèvement et du reversement doit être définie, aucune
règle n’étant prescrite.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
18
4.1.4
L’intégration fiscale de la CABB par rapport à la fiscalité du bloc
intercommunal
9
Fiscalité de la CABB et de ses communes membres
en €
2014
2015
2016
Variation
2016/2014
Communes membres
731 - Contributions directes
56 342 318
57 711 711
57 827 341
2,6%
7323 - Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
189 465
39 972
39 972
-78,9%
7328 - Autres reversements de fiscalité
0
1 947 643
0
N.C.
73925 - Prélèvements pour reversements de fiscalité FPIC
0
0
-359 680
N.C.
73928 - Autres reversements de fiscalité
-82
-5
0
100,0%
Sous-total (A)
56 531 701
59 699 320
57 507 645
1,7%
Groupement
731 - Contributions directes
30 826 004
31 769 790
32 122 261
4,2%
7323 - Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
3 502 584
3 492 312
3 492 312
-0,3%
7325 - Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
27 628
0
0
-100,0%
73925 - Prélèvements pour reversements de fiscalité - FPIC
-21 285
-143 428
-158 290
-643,7%
Sous-total (B)
34 334 931
35 118 674
35 456 283
3,3%
Total communes et groupement (C=A+B)
90 866 631
94 817 994
92 963 928
2,3%
Groupement
7321 - Attribution de compensation (AC)
0
3 029
17 712
N.C.
73921 - Prélèvements pour reversements de fiscalité - AC
-28 100 189
-28 108 113
-26 997 520
3,9%
Total fiscalité transférée ou reçue par le groupement (D)
-28 100 189
-28 105 085
-26 979 808
4,0%
Fiscalité conservée par le groupement (E=B+/-D)
6 234 742
7 013 589
8 476 476
36,0%
- Part fiscalité du bloc conservée par le groupement (E/C)
6,86%
7,40%
9,12%
- Part fiscalité du groupement conservée par le groupement (E/B)
18,16%
19,97%
23,91%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
La part de fiscalité conservée par la CABB est très faible même si elle augmente
(18,16 % en 2014, 19,97 % en 2015 et 23,91 % en 2016). En effet, la CABB,
par l’intermédiaire
de l’attribution de compensation, reverse à ses communes membres une très grande partie des
produits de sa fiscalité perçue
(l’AC reversée représente 88,5
% des impôts locaux en 2015 et
84 % en 2016), une situation qui se traduit également par un
coefficient d’intégration fiscale
plus faible que la moyenne de la catégorie en 2015 et qui révèle un EPCI faiblement intégré
dont l’activité est réduite
.
4.1.5
Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation,
qui représentaient 18,8 % des produits de gestion en
2016, ont très fortement augmenté, de 3,19
M€ à 9,36
M€
(+ 193,3 %) entre 2014 et 2016. En
2015, elles correspondaient à 73
€/hab
itant contre 38
€/hab
itant pour la moyenne nationale.
9
Composé de la CABB et ses communes membres
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
19
Cette progression provient essentiellement des remboursements de mises à disposition
de personnels facturées aux différents budgets annexes et plus particulièrement au budget
annexe mutualisation pour 4 336 175
€ en 2015 et 5
531 569
€ en 2016.
En
2017, les ressources d’exp
loitation sont de 10,7
M€
. Les remboursements de mises
à disposition de personnels au budget mutualisation sont de 8,47
M€.
4.2
Les charges de gestion
Entre 2014 et 2016, les charges de gestion ont augmenté de 14 % (+ 5,17
M€). En 2015,
elles représentaient 372
€/hab
itants contre 315
€/hab
itant en moyenne nationale.
Le poids des charges de personnels dans les charges de gestion courante progresse
fortement en raison des transferts de personnels liés aux transferts de compétences, des
mutualisations de services et de titularisations, et représente un facteur de rigidité de plus en
plus important pour la CABB. En 2015, la proportion (41,4 %) était plus importante que le
niveau national moyen des communautés d’agglomération
(35,8 %).
La structure de coût des charges de gestion courante intégrant les frais financiers et
pertes de change (par rapport aux charges de gestion) met en évidence le faible poids que
constitue la charge de la dette dans les dépenses de fonctionnement, en moyenne 0,7 % des
charges de gestion courante sur la période 2014-2016 contre 4,4 % au niveau national.
Les autres charges de gestion, hors charges à caractère général, sont d’un niveau par
habitant supérieur à la moyenne nationale,
en raison notamment d’une prise en charge, indue
jusqu’en 2015, par l’EPCI, de la contribution
SDIS de ses communes membres.
La part des charges peu élastiques (taux de rigidité) comprenant les charges de
personnel, les intérêts d’emprunts, les contingents et participations obligatoires et les
reversements de fiscalité (dont l’attribution de compensation reversée aux co
mmunes membres
de l’EPCI
et le FPIC), est très élevée (80 % en moyenne sur la période 2014-2016), même si
elle diminue légèrement en 2016 et limite les possibilités de réduction des dépenses à périmètre
de compétence inchangé.
4.2.1
Les charges de personnel
En 2016, les charges de personnel constituaient le premier poste de dépenses de
fonctionnement et représentaient plus de 43 % des charges de gestion. Elles ont progressé de
42 % entre 2014 et 2016. Elles correspondaient, en 2015, à 155
€/habitant
(contre
118
€/hab
itant en moyenne nationale).
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
20
Evolution des charges de personnel
en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2014-2016
Variation
2016/2014
Rémunération principale
4 322 678
5 398 894
8 138 756
8 785 588
27,6%
62,7%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
756 693
973 562
1 279 085
1 686 423
31,6%
73,2%
+ Autres indemnités
82 673
122 823
180 664
178 251
20,5%
45,1%
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
5 162 043
6 495 280
9 598 505
10 650 262
28,1%
64,0%
en % des rémunérations du personnel*
69,7%
73,7%
80,2%
82,9%
Rémunération principale
2 106 480
2 206 040
2 257 607
2 053 360
-3,5%
-6,9%
+ Régime indemnitaire voté par l'assemblée
134 405
107 548
115 354
90 008
-8,5%
-16,3%
+ Autres indemnités
0
2 211
13 026
0
-100,0%
-100,0%
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
2 240 885
2 315 799
2 298 427
2 143 368
-3,8%
-7,4%
en % des rémunérations du personnel*
30,3%
26,3%
19,2%
16,7%
Autres rémunérations (c)
1 117
0
74 014
50 255
N.C.
N.C.
= Rémunérations du personnel hors atténuations
de charges (a+b+c)
7 404 045
8 811 079
11 970 947
12 843 884
20,7%
45,8%
Atténuations de charges
389 794
397 959
438 577
669 802
29,7%
68,3%
= Rémunérations du personnel
7 014 251
8 413 120
11 532 370
12 174 083
20,3%
44,7%
+ Charges sociales
2 841 239
3 529 076
4 834 261
5 233 151
21,8%
48,3%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
227 845
285 670
385 717
406 868
19,3%
42,4%
+ Autres charges de personnel
4 942
15 336
9 090
291
-86,2%
-98,1%
= Charges de personnel interne
10 088 277
12 243 203
16 761 437
17 814 393
20,6%
45,5%
Charges sociales en % des CP interne
28,2%
28,8%
28,8%
29,4%
+ Charges de personnel externe
145 259
566 674
291 507
376 581
-18,5%
-33,5%
= Charges
totales de personnel
10 233 536
12 809 876
17 052 944
18 190 974
19,2%
42,0%
CP externe en % des CP total
1,4%
4,4%
1,7%
2,1%
- Remboursement de personnel mis à disposition
641 298
1 230 577
5 655 687
6 913 649
137,0%
461,8%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
9 592 238
11 579 299
11 397 256
11 277 325
-1,3%
-2,6%
en % des produits de gestion
27,1%
27,4%
24,1%
23,0%
* Hors atténuations de charges
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Les rémunérations du personnel titulaire, qui représentaient 82,9 % des rémunérations
de personnel (hors atténuations de charges) en 2016, ont progressé très fortement (+ 64 %, soit
+ 4,15
M€), correspondant à une
évolution annuelle moyenne de + 28,1 %. Les effectifs
pourvus de titulaires ont augmenté de 141 agents (soit + 55,3 %) en passant de 255 agents au
1
er
janvier 2014 (date de la fusion) à 396 agents au 31 décembre
2016. L’exercice 2015
enregistre la plus forte progression (+ 114 agents
10
). Cette évolution provient des mutualisations
de personnel, en particulier dans les domaines de la commande publique, la gestion financière,
la gestion du personnel et l’expertise juridique
(115 agents ont été mutualisés en 2015), de
l’évolution du périmètre de compétences de l’agglomération
(10 agents ont intégré la CABB
dans le cadre des transferts de compétences en 2016)
et de la titularisation d’agents.
10
Au 3 décembre 2015, la CABB disposait de 383 agents titulaires contre 269 au 31 décembre 2014.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
21
Les rémunérations du personnel non titulaire, correspondant à 16,7 % des rémunérations
de personnel (hors atténuations de charges) en 2016, ont diminué entre 2014 et 2016 (- 7,4 %,
soit - 172 431
€
). Les effectifs de non titulaires pourvus diminuent de 38 agents entre le
1
er
janvier 2014 et le 31 décembre 2016.
Evolution des effectifs pourvus
01/01/2014
31/12/2014
31/12/2015
31/12/2016
Variation
Agents titulaires
255
269
383
396
141
dont catégorie A
33
37
60
64
31
dont catégorie B
41
43
72
73
32
dont catégorie C
181
189
251
259
78
Agents non titulaires
87
71
38
49
-38
dont catégorie A
10
7
6
4
-6
dont catégorie C
1
0
0
0
-1
dont contrats uniques d'insertion
8
8
0
0
-8
dont CAE
4
4
0
0
-4
dont CEE
3
0
0
0
-3
dont ASMAT
61
52
32
45
-16
Total général
342
340
421
445
103
Source
: CRC d’après états du personnel des budget primitif
2014, comptes administratifs 2014 à 2016
Les remboursements de personnel mis à disposition pour les budgets annexes
augmentent fortement, et en particulier pour le budget annexe mutualisation créé en 2015. En
2015, ils s
’
élevaient à 4 336 175
€ (soit 76,7
% de l’ensemble des remboursements d
u personnel
mis à disposition) dont 3 476 081
€ sont remboursés par la commune de Brive
-la-Gaillarde et
860 094
€ correspond
ent aux agents mutualisés internes à la CABB. En 2016, ils représentaient
5 531 569
€ (soit 80
%
de l’ensemble des remboursements de personnel mis à disposition) dont
4 195 583
€ sont remboursés par les communes membres de la CABB (4
107 330
€ pour la ville
de Brive) et 1 335 985
€ de remboursements internes propres à la CABB pour les agents
mutualisés.
Après déduction de ces remboursements à l’ensemble des budgets annexes, les charges
de personnel nettes du budget principal diminuent de 2,6 % (- 301 974
€) sur la pério
de 2014-
2016 et représentent 23 % des charges de gestion en 2016.
En 2017, les charges totales de personnel sont de 19,88
M€
(hors remboursement des
mises à disposition) et tiennent compte de la mutualisation de la direction des usages
numériques avec la ville de Brive, de la refonte du régime indemnitaire, du glissement vieillesse
technicité et de diverses mesures décidées au niveau national.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
22
Emplois pourvus et budgétés
2014
2015
2016
BP 2017
(prévision)
Emplois budgétés des titulaires
279
451
477
496
Emplois pourvus des titulaires
269
383
396
Emplois budgétés des non titulaires
80
39
71
71
Emplois pourvus des non titulaires
71
38
49
Source
: CRC d’après extraits des comptes administratifs 2014 à 2016 et budget primitif 2017
Des écarts importants existent dans les annexes des comptes administratifs, entre les
emplois budgétés et les emplois effectivement pourvus. La CABB devrait procéder à un
toilettage de son tableau des emplois pour mettre en concordance les effectifs budgétés avec les
effectifs pourvus, un travail dans lequel l’ordonnateur indique
être engagé.
4.2.2
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général diminuent entre 2014 et 2016, conformément aux notes
de cadrage de 2015 et 2016 (- 13,0 %, soit - 420 117
€
). En 2015, elles représentaient
26
€/hab
itant, soit un niveau nettement inférieur à la moyenne nationale de 107
€/hab
itant et en
2016, elles ne constituaient que le quatrième poste des charges de gestion (soit 6,7 %).
Au budget 2017, les charges à caractère général étaient évaluées à 2,87
M€ contre
3,29
M€ prévus en
2016, afin de poursuivre les préconisations du conseil communautaire, en
particulier la baisse de 5 % des dépenses (hors fluides) de chaque service. Au compte de gestion
provisoire, elles sont de 2,46
M€
.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
23
4.2.3
Les autres charges de gestion
Evolution des autres charges de gestion
en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2014-2016
Variation
2016/2014
Autres charges de gestion
14 339 849
16 898 978
16 457 023
16 983 851
0,3%
0,5%
Dont contribution au service incendie
5 056 162
5 093 014
5 092 455
5 406 612
3,0%
6,2%
Dont contribution aux organismes de regroupement
8 431 977
10 972 214
10 491 208
10 700 201
-1,2%
-2,5%
Dont autres contingents et participations obligatoires
(politique de l'habitat par exemple)
91 249
0
0
0
-100,0%
-100,0%
Dont déficit (+) ou excédent (-) des budgets annexes
à caractère administratif
76 270
0
0
0
N.C.
N.C.
Dont indemnités (y c. cotisation) des élus
676 447
827 583
864 506
868 885
2,5%
5,0%
Dont autres frais des élus (formation, mission,
représentation)
1 430
1 383
3 029
5 012
90,3%
262,3%
Dont pertes sur créances irrécouvrables (admissions
en non-valeur)
3 674
0
2 769
0
N.C.
N.C.
Source
: CRC d’après logiciel ANAFi et comptes de gestion
Les autres charges de gestion représentent le deuxième poste des charges de gestion en
2016 (soit 40,3 %). Elles restent stables sur la période 2014-2016. En 2015, elles correspondent
à 150
€/habitant et sont trè
s largement supérieures à la moyenne nationale de 46
€/habitant
, ce
qui s’explique notamment par le fait que la CABB a pris en charge de manière indue
la
contribution au SDIS à la place de ses communes membres.
Cette participation des communes au budget du SDIS au titre du « contingent », prévue
à l’article L.
1424-35 du CGCT, constituait
jusqu’en 2015
une dépense obligatoire des
communes et ne pouvait faire l’objet d’aucun transfert de compétence à l’
EPCI dont elles
étaient membres pour les exercices 2013 à 2015
11
.
La loi NOTRé du 7 août 2015 (article 97) a ensuite modifié l'article L. 1424-35 du
CGCT : «
Par dérogation au quatrième alinéa du présent article, les contributions au budget
du service départemental d'incendie et de secours des communes membres d'un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé après le 3 mai 1996 peuvent faire
l'objet d'un transfert à cet établissement, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17.
Dans ce cas, la contribution de cet établissement public de coopération intercommunale est
déterminée en prenant en compte l'addition des contributions des communes concernées pour
l'exercice précédant le transfert de ces contributions à l'établissement public de coopération
intercommunale
». Cette prise en charge des dépense
s liées au SDIS par la CABB n’é
tait donc
légalement possible
qu’à partir de l’exercice 2016, ce que l’ordonnateur ne conteste pas, même
s’il argue de statuts
mentionnant à tort cette compétence antérieurs à la clarification
jurisprudentielle, statuts que la CABB a choisi de ne pas modifier
dans l’attente de la prise
d’effet de la modification de la loi NOTRé.
11
Décision du Conseil d’E
tat du 22 mai 2013, req. n° 354992
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
24
La principale contribution aux organismes de regroupement concerne les participations
versées au SIRTOM Région de Brive, soit 10,37
M€ en 2016
.
Au budget 2017, 17,35
M€
étaient prévus pour les autres charges de gestion courante
dont 10,7
M€ pour le SIRTOM et 5,4
M€ pour la contribution au SDIS.
4.2.4
Les subventions de fonctionnement, charges et produits exceptionnels
Les subventions de fonctionnement correspondaient à 9,8 % des charges de gestion, en
2016, et à 41
€/hab
itant en 2015 contre 44
€/hab
itant pour la moyenne nationale. Elles
progressent de 3,2 % sur la période 2014-2016, soit + 129 011
€, mais elles diminuent entre
2015 et 2016.
Les subventions aux autres établissements publics progressent de 18,6 % (+ 728 468
€)
et correspondent principalement à des participations versées au syndicat mixte aéroport de
Brive Souillac (pour 1,30
M€ en 2014, 1,44
M€ en 2015 et 1,70
M€ en 2016) ainsi qu’à des
remboursements de mises à disposition des communes membres de la CABB (dont pour la ville
de Brive 682 768
€ en 2015 et 566
812
€ en 2016).
Les subventions aux personnes de droit privé diminuent de 14,8 % (- 435 177
€) entre
2014 et 2016.
En 2017, les subventions de fonctionnement se sont élevées à 3,67
M€ dont
2,2
M€ pour
les établissements publics et 1,51
M€ pour les organismes de droit privé.
Evolution des subventions exceptionnelles versées au SPIC
en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2014-2016
Variation
2016/2014
Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et commerciaux
2 199 716
2 949 000
2 860 094
4 435 985
22,6%
50,4%
Dont subv. exceptionnelle versée au BA
Activités industrielles et commerciales
584 018
1 431 000
2 000 000
1 600 000
85,1%
242,5%
Dont subv. exceptionnelle versée au BA
Mutualisation des services
0
0
860 094
1 335 985
N.C.
N.C.
Dont subv. exceptionnelle versée au BA Zones
d'activités
1 165 105
800 000
0
1 500 000
36,9%
87,5%
Dont subv. exceptionnelle versée au BA Parc
floral
450 593
583 000
0
0
-100,0%
-100,0%
Dont subv. exceptionnelle versée au BA
Transports publics
0
135 000
0
0
-100,0%
-100,0%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
La CABB verse chaque année des subventions exceptionnelles à ses budgets annexes
pour des montants importants (en 2015, 26
€/hab
itant contre 4
€/hab
itant pour la moyenne
nationale). Au budget 2017, les charges exceptionnelles étaient de 5,56
M€ (2,5
M€
pour le BA
activités industrielles et commerciales, 1,5
M€ pour le BA zones d’activités et 1,78
M€ pour le
BA mutualisation).
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
25
4.3
L
’
autofinancement
Autofinancement et résultat de fonctionnement
en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2014-2016
Variation
2016/2014
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
9 714 700
13 088 080
14 286 838
15 947 992
10,4%
21,9%
+ Ressources d'exploitation
2 474 334
3 191 250
8 026 302
9 359 127
71,3%
193,3%
= Produits "flexibles" (a)
12 189 034
16 279 331
22 313 140
25 307 119
24,7%
55,5%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
20 174 652
22 406 157
21 649 561
21 046 099
-3,1%
-6,1%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
3 051 567
3 508 927
3 351 913
3 351 734
-2,3%
-4,5%
= Produits "rigides" (b)
23 226 219
25 915 084
25 001 474
24 397 833
-3,0%
-5,9%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
0
2 700
0
0
-100,0%
-100,0%
= Produits de gestion (a+b+c = A)
35 415 254
42 197 114
47 314 614
49 704 952
8,5%
17,8%
Charges à caractère général
1 916 095
3 228 003
2 832 111
2 807 887
-6,7%
-13,0%
+ Charges de personnel
10 233 536
12 809 876
17 052 944
18 190 974
19,2%
42,0%
+ Subventions de fonctionnement
4 248 212
4 019 140
4 539 979
4 148 151
1,6%
3,2%
+ Autres charges de gestion
14 339 849
16 898 978
16 457 023
16 983 851
0,3%
0,5%
= Charges de gestion (B)
30 737 692
36 955 998
40 882 057
42 130 863
6,8%
14,0%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
4 677 562
5 241 117
6 432 557
7 574 090
20,2%
44,5%
en % des produits de gestion
13,2%
12,4%
13,6%
15,2%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-261 954
-271 433
-281 088
-269 184
-0,4%
0,8%
- Subventions exceptionnelles versées aux
services publics industriels et commerciaux
2 199 716
2 949 000
2 860 094
4 435 985
22,6%
50,4%
+/- Autres produits et charges excep. réels
3 911
47 243
62 983
-46 735
N.C.
-198,9%
= CAF brute
2 219 803
2 067 927
3 354 357
2 822 186
16,8%
36,5%
en % des produits de gestion
6,3%
4,9%
7,1%
5,7%
- Dotations nettes aux amortissements
1 531 659
1 610 181
1 833 466
1 919 961
9,2%
19,2%
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
248 609
158 406
151 094
166 796
2,6%
5,3%
= Résultat section de fonctionnement
936 753
616 152
1 671 985
1 069 022
31,7%
73,5%
CAF brute
2 219 803
2 067 927
3 354 357
2 822 186
16,8%
36,5%
- Annuité en capital de la dette
725 045
613 527
613 150
763 424
11,5%
24,4%
= CAF nette ou disponible (C)
1 494 758
1 454 400
2 741 207
2 058 762
19,0%
41,6%
Source : CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Entre 2014 et 2016, l’augmentation de l’excédent brut de fonctionnement
12
(EBF) est
de + 44,5 %, soit + 2,33
M€,
traduisant la progression plus importante des produits de gestion
que celle des charges de même nature. Il se situe toutefois à niveau faible, entre 12,4 % et
15,2 % des produits de gestion. En 2015, il correspondait à 59
€/habitant contre
87
€/habitan
t
pour l’ensemble des communautés d’agglomération nationales.
La CAF brute augmente de 36,5 % (+ 0,75
M€) sur la période 2014
-2016, soit une
progression annuelle moyenne de 16,8 %. Malgré cette progression, la CAF brute reste encore
à un niveau faible en 2016 pour ne représenter que 5,7 % des produits de gestion. Elle a atteint
12
Excédent des produits réels de fonctionnement sur les charges réelles de fonctionnement, dont le
montant permet de couvrir tout ou partie des dépenses réelles d'investissement.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
26
son niveau le plus bas en 2014 et le plus haut en 2015, correspondant respectivement à 4,9 %
et 7,1 % des produits de gestion. La CAF brute correspondait à 31
€/habitant contre
71
€
/habitant pour la moyenne nationale en 2015.
La CAF nette évolue parallèlement à la CAF brute, déduction faite des remboursements
d’annuité
s en capital de la dette, en augmentation sur la période.
4.4
Les dépenses d’
investissement
Les dépenses d’équipement
du budget principal
sont faibles puisqu’elles
représentent,
en 2015, 12
€/habitant contre 78
€/habitant pour la moyenne nationale. Les investissements les
plus importants correspondent en 2014 pour 0,5
M€ à la déconstruction des abattoirs et 0,48
M€
à des
travaux d’éclairage public. En 2015, 0,53
M€ ont été consacrés à des travaux concernant
la production d’électricité sur le barrage de
La Couze, et en 2016, 1,5
M€ ont été versés à la
SPL Brive Agglomération pour l’aménagement de la ZAC Brive Laroche.
Les s
ubventions d’équipement diminuent fortement entre 2014 et 2016 (
- 59,7 %, soit
- 1,86
M€). En 2015, elles représentent 18
€/habitant contre 27
€/habitant pour la moyenne
nationale. En cumul, sur la période 2014-
2016, les subventions d’équipement versées so
nt plus
importantes que les dépenses d’équipement et concernent principalement des dépenses liées à
l’habitat, au versement de fonds de concours et à l’aménagement de la ZAC Brive Laroche.
Evolution du taux d’équipement
en €
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
2014-2016
Variation
2016/2014
Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
2 300 604
1 308 233
2 413 547
6 022 385
4,9%
Subventions d'équipement (y compris subventions en
nature)
3 123 903
1 966 029
1 258 629
6 348 561
-59,7%
Recettes réelles de fonctionnement (RRF)
70 819 012
76 116 266
78 473 594
10,8%
Ratio dépenses d'équipement / RRF
3,2%
1,7%
3,1%
Ratio dépenses et subventions d'équipement / RRF
7,7%
4,3%
4,7%
Source :
CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Les taux d’équipement sont faibles sur toute la période
examinée.
Au budget 2017, les dépenses d’équipement
étaient évaluées à 10,06
M€ (don
t 3,14
M€
de restes à réaliser) et ont été réalisées à hauteur de 3,7
M€ dont 1,15
M€ de subventions
d’équipement
.
4.5
Le financement des investissements
Sur l’ensemble de la période 2014
-
2016, les principales ressources d’investissement
complémentaires de la CAF nette, correspondent aux nouveaux emprunts pour 54,8 %, aux
su
bventions d’investissement reçues
(19,7 %), aux produits de cession (15,3 %) et au fonds de
compensation de la TVA (10,1 %).
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
27
Le financement des investissements
en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
2014-2016
Variation
2016/2014
CAF brute
2 219 803
2 067 927
3 354 357
2 822 186
8 244 470
36,5%
- Annuité en capital de la dette
725 045
613 527
613 150
763 424
1 990 101
24,4%
= CAF nette ou disponible (C)
1 494 758
1 454 400
2 741 207
2 058 762
6 254 369
41,6%
Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
295 810
297 978
180 358
127 789
606 125
-57,1%
+ Subventions d'investissement reçues
518 642
163 549
599 868
415 754
1 179 170
154,2%
+ Produits de cession
2 000
0
40 718
877 792
918 510
N.C.
+ Autres recettes
0
8 560
0
0
8 560
-100,0%
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
816 453
470 087
820 943
1 421 335
2 712 365
202,4%
= Financement propre disponible (C+D)
2 311 210
1 924 488
3 562 150
3 480 097
8 966 735
80,8%
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
103,9%
83,7%
272,3%
144,2%
148,9%
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie) et
subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
26,4%
35,5%
108,8%
94,8%
72,5%
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie )
2 224 583
2 300 604
1 308 233
2 413 547
6 022 385
4,9%
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature)
6 531 294
3 123 903
1 966 029
1 258 629
6 348 561
-59,7%
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou donnés
-2 016 463
0
0
0
0
N.C.
- Participations et inv. financiers nets
493 856
21 250
-71 250
46 750
-3 250
120,0%
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
0
33 697
17 184
50 880
N.C.
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-4 922 061
-3 521 270
325 441
-256 013
-3 451 842
-92,7%
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
0
16 636
3 120 000
149 092
3 285 728
796,2%
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds
de roulement net global
-4 922 061
-3 504 634
3 445 441
-106 921
-166 113
96,9%
Source : CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Le financement propre disponible augmente plus rapidement que la CAF nette
(+ 1,55
M€ contre +
0,60
M€ pour la CAF nette). Il a atteint son montant le plus élevé en 2015
alors
même qu’il se situait à un niveau nettement plus bas que la moyenne nationale
(32
€/habitant contre 73
€/habitant). La CAF nette constitue la première ressource du
financement propre disponible sur l’ensemble de la période 2014
-2016, soit 69,8 %. La seconde
ressource (13,2 %)
provient des subventions d’investissement reçues
qui représentent en 2015
5
€/habitant contre 22
€/habitant pour la moyenne nationale
, suivie des produits de cession
(10,2 %) et du FCTVA (6,8
%). Les recettes d’investissement hors empr
unt progressent de
0,95
M€ entre 2014 et 2016, essentiellement en raison des produits de cession.
Le financement propre disponible s’élève, sur la période 2014
-2016, à 72,5 % de
l’ensemble des dépenses et subventions d’équipement.
En cumul, sur la période 2014-2016, la CABB se trouve en situation de besoin de
financement pour 3,45
M€. L’ensemble des dépenses et subventions d’équipement s’élève à
12,37
M€ alors que le financement propre disponible n’est que de 8,97
M€.
La CABB a
mobilisé son fonds de roulement pour 0,17
M€.
Le financement complémentaire provient des
nouveaux emprunts (3,28
M€)
, et plus particulièrement de ceux contractés en 2015 à hauteur
de 3,12
M€
, représentant 90,4 % du besoin de financement.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
28
La délibération du 28 avril 2014 relative aux délégations de compétences données au
président de la CABB pour la durée de son mandat mentionne de manière très générale et très
succincte la réalisation des emprunts et des lignes de trésorerie. Aucune caractéristique n’est
précisée pour les emprunts et pour la gestion active de la dette. La délibération ne fait état que
du montant maximum à ne pas dépasser pour les lignes de trésorerie. Les décisions concernant
les nouveaux contrats de prêts contractés entre 2014 et 2016 contiennent l’objet, les
caractéristiques (montant, durée, taux, frais de dossier, périodicité des échéances,
amortissement du capital, base de calcul des intérêts) et le classement dans la charte Gissler de
chaque emprunt souscrit.
Evolution du stock de dette
en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2014-2016
Variation
2016/2014
Encours de dettes du BP au 1er janvier
6 406 586
0
5 160 285
9 284 196
N.C.
N.C.
- Annuité en capital de la dette (hors remboursement
temporaires d'emprunt)
725 045
613 527
613 150
763 424
11,5%
24,4%
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
0
33 697
17 184
N.C.
N.C.
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l'intercommunalité...)
0
5 757 176
1 650 757
-373 907
N.C.
-106,5%
+ Nouveaux emprunts
0
16 636
3 120 000
149 092
199,4%
796,2%
= Encours de dette du BP au 31 décembre
5 681 541
5 160 285
9 284 196
8 278 773
26,7%
60,4%
- Trésorerie nette hors comptes de rattachement avec
les BA, le CCAS et la caisse des écoles
5 315 674
1 628 699
5 373 086
4 635 355
68,7%
184,6%
= Encours de dette du BP net de la trésorerie
hors compte de rattachement BA
365 866
3 531 586
3 911 110
3 643 419
1,6%
3,2%
Recettes réelles de fonctionnement (RRF)
N.C.
70 819 012
76 116 266
78 473 594
5,3%
10,8%
Taux d'endettement
N.C.
7,3%
12,2%
10,5%
Charge d'intérêts et pertes nettes de change
261 954
271 433
281 088
269 184
-0,4%
-0,8%
Taux de charge de la dette
N.C.
1,2%
1,2%
1,3%
Taux d'intérêt apparent du budget principal (BP)
ou taux moyen de la dette
4,6%
5,3%
3,0%
3,3%
Encours de dettes du BP net de la trésorerie hors
comptes de rattachement
365 866
3 531 586
3 911 110
3 643 419
1,6%
3,2%
Capacité de désendettement BP, trésorerie incluse* en
années (dette Budget principal net de la
trésorerie*/CAF brute du BP)
0,2
1,7
1,2
1,3
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
5 681 541
5 160 285
9 284 196
8 278 773
26,7%
60,4%
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
2,6
2,5
2,8
2,9
Durée résiduelle moyenne (en années)
N.C.
N.C.
N.C.
11,3
Source : CRC d’après logiciel ANAFI, comptes de gestion et états de la dette au 31/12/2016
Suite à la création de la CABB, 7,03
M€ d’encours de dettes provenant des cinq EPCI
fusionnés ont été intégrés entre 2014 et 2016. Sur cette période, les nouveaux emprunts
correspondent à 3,28
M€ et le remboursement en capital
ressort à 1,99
M€, la progression de
l’encours représent
ant alors 1,29
M€. Au 31
décembre
2015, l’encours de dette de la CABB,
qui était à son niveau le plus élevé, ne représentait que 84
€/habitant contre 380
€/habitant pour
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
29
la moyenne nationale. L’annuité
était aussi très faible par rapport à la moyenne nationale, de
8
€/habitant contre
50
€/habitant.
Le taux d’endettement (encours de la dette
/ recettes réelles de fonctionnement)
augmente, mais son niveau reste faible. Le taux de charge de la dette (annuité de la dette
comprenant les frais et produits financiers / recettes réelles de fonctionnement) demeure stable
et faible sur la période 2014-2016.
Le taux d’intérêt apparent ou taux moye
n de la dette diminue en passant de 5,3 % en
2014 à 3,3 % en 2016. Son niveau est supérieur au TEC
10, l’encours étant composé très
majoritairement de taux fixes (soit 90,4 % du capital restant dû au 31 décembre 2016).
En 2016, la soutenabilité très satisfaisante de la dette ne posait aucun problème
particulier, le ratio de désendettement (encours de la dette / CAF brute) de 2,9 ans au
31 décembre 2016
étant largement inférieur à la durée résiduelle moyenne de la dette (c’est
-à-
dire la durée restant avant l
’extinction totale de la dette pondérée par le poids respectif des
emprunts, soit 11,3 ans au 31 décembre 2016).
Au budget 2017, 1,4
M€ d’emprunts nouveaux sont inscrits
,
que la CABB n’a pas
réalisés.
4.6
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
Le fonds de roulement est égal à la différence entre les financements disponibles à plus
d’un an ou ressources stables (dotations, réserves, subventions d’équipement et emprunts) et
les immobilisations ou emplois stables (investissements réalisés et en cours de réalisation). Il
doit permettre de financer les besoins en trésorerie dégagés par le cycle d’exploitation de la
collectivité.
Comme les emplois immobilisés augmentent moins rapidement que les ressources
stables, le fonds de roulement net global progresse. En 2016, son niveau est satisfaisant
(48,2 jours de charges courantes) contrairement à 2014 où il était faible (20,5 jours de charges
courantes). En 2015, il ne correspondait
qu’à 52
€/hab
itant contre 66
€/hab
itant pour la
moyenne nationale.
Le besoin en fonds de roulement traduit le décalage entre les encaissements de recettes
et les paiements des dépenses. Satisfaisant en 2016 (0,2 jour de charges courantes), il était
important en 2014 et 2015 (17,3 et 10,6 jours). Le besoin en fonds de roulement global était
négatif en 2014 et 2015. Il devient positf en 2016, à 3,7 jours de charges courantes. Sur toute la
période 2014-2016, il est largement influencé par la situation des budgets annexes.
La trésorerie comprend le solde du compte au Trésor et les autres disponibilités à court
terme. Elle correspond à la différence entre le fonds de roulement et le besoin en fonds de
roulement.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
30
La trésorerie
au 31 décembre en €
2013
(information)
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
2014-2016
Variation
2016/2014
Fonds de roulement net global
6 213 415
2 089 939
5 706 090
5 599 169
63,7%
167,9%
- Besoin en fonds de roulement global
2 489 546
-3 046 049
-3 115 011
426 095
N.C.
114,0%
=Trésorerie nette
3 723 869
5 135 987
8 821 101
5 173 075
0,4%
0,7%
en nombre de jours de charges courantes
43,8
50,4
78,2
44,5
Dont trésorerie active
3 723 869
5 135 987
8 821 101
5 173 075
0,4%
0,7%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de
gestion
Le niveau de trésorerie diminue mais reste satisfaisant de 2014 à 2016, il passe de 50,4
à 44,5 jours de charges courantes. En 2015, son niveau était le plus élevé de la période
(78,5 jours de charges courantes), soit 80
€/hab
itant pour une moyenne nationale de
88
€/hab
itant.
5
LA SITUATION FINANCIERE DES BUDGETS ANNEXES
5.1
La situation financière du budget annexe assainissement
Le budget annexe assainissement a été créé en 2014 avec les transferts de compétences
assainissement des communes membres de la
CABB et l’intégration du
syndicat mixte à la carte
des eaux et assainissement du Coiroux (SMAC).
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
31
5.1.1
L’autofinancement
Autofinancement et résultat de fonctionnement
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Chiffre d'affaires
9 942 077
4 906 477
6 852 300
-17,0%
-31,1%
= Ressources d'exploitation
9 942 077
4 906 477
6 852 300
-17,0%
-31,1%
= Produit total
9 942 077
4 906 477
6 852 300
-17,0%
-31,1%
- Consommations intermédiaires
2 285 467
2 292 267
2 113 433
-3,8%
-7,5%
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel)
48 452
59 807
106 459
48,2%
119,7%
= Valeur ajoutée
7 608 157
2 554 403
4 632 409
-22,0%
-39,1%
en % du produit total
76,5%
52,1%
67,6%
- Charges de personnel
688 404
721 066
748 562
4,3%
8,7%
+ Subvention d'exploitation
308 999
300 093
320 112
1,8%
3,6%
+ Autres produits de gestion
416 084
361 465
259 772
-21,0%
-37,6%
- Autres charges de gestion
0
2 682
1
N.C.
N.C.
Excédent brut d'exploitation
7 644 836
2 492 212
4 463 730
-23,6%
-41,6%
en % du produit total
76,9%
50,8%
65,1%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-1 370 678
-1 179 829
-1 044 915
N.C.
23,8%
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
138 593
106 956
96 916
-16,4%
-30,1%
= CAF brute
6 412 750
1 419 340
3 515 731
-26,0%
-45,2%
en % du produit total
64,5%
28,9%
51,3%
- Dotations nettes aux amortissements
1 463 647
1 512 663
1 521 622
2,0%
4,0%
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
356 743
356 743
359 729
0,4%
0,8%
= Résultat section d'exploitation
5 305 846
263 420
2 353 838
-33,4%
-55,6%
en % du produit total
53,4%
5,4%
34,4%
CAF brute
6 412 750
1 419 340
3 515 731
-26,0%
-45,2%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
2 160 912
2 162 865
2 264 407
2,4%
4,8%
= CAF nette ou disponible (C)
4 251 839
-743 526
1 251 323
-45,8%
-70,6%
en % du produit total
42,8%
-15,2%
18,3%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Par-delà une grande variabilité
des ressources d’exploitation
(liée à des doubles
facturations en 2014, régularisées en 2015), le service assure par son autofinancement la
couverture du remboursement du capital de la dette (en augmentation sur la période), en
dégageant sur les trois exercices 4,7
M€ de CAF nette, insuffisants
cependant, malgré les
subventions reçues, pour couvrir les dépenses d’investissements, et faisant apparaitre sur la
période un besoin de financement couvert par l’emprunt et la variati
on du fonds de roulement.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
32
5.1.2
Le financement des investissements
Financement des investissements
en €
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
Variation
2016/2014
CAF brute
6 412 750
1 419 340
3 515 731
11 347 821
-45,2%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
2 160 912
2 162 865
2 264 407
6 588 184
4,8%
= CAF nette ou disponible (C)
4 251 839
-743 526
1 251 323
4 759 636
-70,6%
en % du produit total
42,8%
-15,2%
18,3%
21,9%
Subventions d'investissement
0
697 453
180 703
878 156
N.C.
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
0
697 453
180 703
878 156
N.C.
= Financement propre disponible (C+D)
4 251 839
-46 072
1 432 026
5 637 793
-66,3%
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
166,9%
-2,1%
44,0%
70,5%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie et
dons en nature)
2 547 857
2 189 156
3 256 994
7 994 007
27,8%
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
-20 688
0
0
-20 688
100,0%
- Participations et inv. financiers nets
1 190
30 394
-9 258
22 326
-878,0%
+/- Variation autres dettes et cautionnements
1 885
-142 188
47 554
-92 749
2422,3%
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
1 721 595
-2 123 434
-1 863 263
-2 265 103
-208,2%
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
4 900
4 900
N.C.
- Reprise sur excédents capitalisés et réserves de
réévaluation
137 561
196 251
0
333 811
-100,0%
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
1 584 034
-2 319 685
-1 858 363
-2 594 014
-217,3%
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
0
1 000 000
15 046
1 015 046
N.C.
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
1 584 034
-1 319 685
-1 843 317
-1 578 968
-216,4%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Après prise en compte des
subventions d’investissement reçues, le financement propre
disponible évolue comme la CAF nette qui constitue
sa principale ressource. Sur l’ensemble de
la période 2014-2016, le financement propre disponible représente 70,5 % des dépenses
d’équipement,
dégageant un besoin de financement de 2,59
M€, couvert
par de nouveaux
emprunts à hauteur de 1,01
M€
et une mobilisation du fonds de roulement de 1,58
M€
.
Au budget 2017, les subventions d’investis
sement reçues prévisionnelles étaient de
2 049
K€
contre 805
K€ en réalisé
et un nouvel emprunt était également prévu pour 4 649
K€
,
réalisé à hauteur de 4,6
M€. Concernant les dépenses d’équipement, 4
822
K€
étaient inscrits
(dont 2 225
K€ de restes à réaliser)
contre 2,9
M€
en réalisé. Le remboursement du capital des
emprunts
en 2017 s’est élevé
à 2,3
M€
.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
33
5.1.3
L’endettement
Endettement
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
34 619 075
36 078 900
N.C.
N.C.
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursements temporaires d'emprunt)
2 160 912
2 162 865
2 264 407
2,4%
4,8%
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
1 885
-142 188
47 554
402,2%
2422,3%
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l'intercommunalité...)
36 781 872
2 480 501
743 789
-85,8%
-98,0%
+ Nouveaux emprunts
0
1 000 000
15 046
N.C.
N.C.
= Encours de dette du BP au 31 décembre
34 619 075
36 078 900
34 525 774
-0,1%
-0,3%
Recettes réelles de fonctionnement (RRF)
10 826 743
5 680 589
7 545 641
-16,5%
-30,3%
Taux d'endettement
319,8%
635,1%
457,6%
Annuité en capital de la dette
2 160 912
2 162 865
2 264 407
2,4%
4,8%
+ Charge d'intérêts et pertes nettes de change
1 370 678
1 179 829
1 044 915
-12,7%
-23,8%
= Annuité totale de la dette
3 531 590
3 342 695
3 309 322
-3,2%
-6,3%
Taux de charge de la dette
32,6%
58,8%
43,9%
Taux d'intérêt apparent ou taux moyen de la
dette
4,0%
3,3%
3,0%
Encours de dette au 31 déc.
34 619 075
36 078 900
34 525 774
-0,1%
-0,3%
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute)
5,4
25,4
9,8
Durée résiduelle moyenne (en années)
N.C.
N.C.
13,8
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
L’encours de la dette du budget annexe assainissement provient principalement du
budget annexe de la communauté
d’agglomération de Brive
dont l’encours était de 34,62
M€
au 31 décembre 2013 et qui a été transféré en 2014, et de
l’encours du SMAC Coiroux
, qui a
lui été transféré entre 2015 et 2016
13
. Il diminue légèrement entre les 31 décembre 2014 et 2016
(- 0,3 %) et, grâce à
la baisse de la charge d’intérêts, l’annuité totale de la dette
régresse de
6,3 % entre 2014 et 2016.
L
’
endettement représente, en 2016, 4,5 fois les recettes réelles de fonctionnement. Le
taux de charge de la dette augmente sur la période et est aussi d’un niveau important (variant
entre 32,6 % et 58,8 % des recettes réelles de fonctionnement).
Le taux d’intérêt apparent diminue en pa
ssant de 4 % à 3 % entre 2014 et 2016. Son
niveau est supérieur au TEC 10 puisque la dette est majoritairement composée de taux fixes. Sa
structure ne présente aucun risque, son encours étant exclusivement classé en A1 selon la charte
Gissler.
La capacité de désendettement est de 9,8 ans en 2016. La soutenabilité de la dette ne
pose pas de problème, le ratio de désendettement étant inférieur à la durée résiduelle moyenne
de la dette, soit 13,8 ans au 31 décembre 2016.
13
Les annuités (capital et intérêts) payées sont complètes dès 2014, quand bien même les opérations de
transferts des encours n
’étaient
pas totalement terminées.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
34
En 2017, l’encours devait e
ncore progresser puisque le montant du nouvel emprunt
contracté (4,6 M
€) est supérieur au capital remboursé (2
, 3M
€).
5.2
La situation financière du budget annexe eau
Le budget annexe eau a été créé en 2014 à partir du budget annexe eau de la CAB, de
l’intégration des deux SIVU des eaux de Coiroux et de l’Yssandonnais et des deux régies des
eaux des communes de Saint-Pantéléon de Larche et de Saint-Solve.
5.2.1
L’autofinancement
Autofinancement et résultat de fonctionnement
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Chiffre d'affaires
8 305 489
3 352 307
5 137 535
-21,4%
-38,1%
= Ressources d'exploitation
8 305 489
3 352 307
5 137 535
-21,4%
-38,1%
= Produit total
8 305 489
3 352 307
5 137 535
- Consommations intermédiaires
492 313
402 301
461 326
-3,2%
-6,3%
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf personnel)
72 775
101 168
136 567
37,0%
87,7%
= Valeur ajoutée
7 740 401
2 848 838
4 539 642
-23,4%
-41,4%
en % du produit total
93,2%
85,0%
88,4%
- Charges de personnel
408 006
423 579
434 315
3,2%
6,4%
+ Autres produits de gestion
60 478
55 207
92 682
23,8%
53,2%
- Autres charges de gestion
0
103
6
N.C.
N.C.
Excédent brut d'exploitation
7 392 873
2 480 363
4 198 003
-24,6%
-43,2%
en % du produit total
89,0%
74,0%
81,7%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-666 942
-403 396
-324 241
N.C.
51,4%
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
-456 680
-466 604
-420 084
N.C.
8,0%
= CAF brute
6 269 251
1 610 363
3 453 678
-25,8%
-44,9%
en % du produit total
75,5%
48,0%
67,2%
- Dotations nettes aux amortissements
428 383
476 311
535 554
11,8%
25,0%
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
22 079
23 036
35 282
26,4%
59,8%
= Résultat section d'exploitation
5 862 947
1 157 088
2 953 406
-29,0%
-49,6%
en % du produit total
70,6%
34,5%
57,5%
CAF brute
6 269 251
1 610 363
3 453 678
-25,8%
-44,9%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
1 090 608
1 134 429
1 039 038
-2,4%
-4,7%
= CAF nette ou disponible (C)
5 178 643
475 934
2 414 640
-31,7%
-53,4%
en % du produit total
62,4%
14,2%
47,0%
Source : CRC
d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Les ressources d’exploitation
,
correspondant principalement aux ventes d’eau aux
abonnés, paraissent varier de manière imp
ortante d’un exercice à l’autre
, mais ces variations
sont essentiellement dues à une double émission de titres en 2014, régularisée en 2015.
Par-delà cette grande variabilité des ressources, le budget annexe dégage sur la période
plus de 8
M€ de CAF nette qui, ajoutés aux recettes d’investissement, permettent la couverture
totale des dépenses
d’investissement et la constitution d’un excédent de financement proche
d’1
M€. Aucun nouvel emprunt n’est contracté sur la période.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
35
5.2.2
Le financement des investissements
Financement des investissements
en €
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
Variation
2016/2014
CAF brute
6 269 251
1 610 363
3 453 678
11 333 292
-44,9%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
1 090 608
1 134 429
1 039 038
3 264 075
-4,7%
= CAF nette ou disponible (C)
5 178 643
475 934
2 414 640
8 069 217
-53,4%
en % du produit total
62,4%
14,2%
47,0%
48,0%
Subventions d'investissement
70 703
752 676
299 500
1 122 879
323,6%
+ Produits de cession
0
4 117
0
4 117
N.C.
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
70 703
756 793
299 500
1 126 996
323,6%
= Financement propre disponible (C+D)
5 249 347
1 232 727
2 714 140
9 196 213
-48,3%
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
205,1%
40,9%
97,7%
110,1%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie et
dons en nature)
2 559 221
3 016 916
2 778 147
8 354 283
8,6%
+/- Dons, subventions et prises de participation en nature,
reçus ou donnés
-85 214
0
0
-85 214
100,0%
- Participations et inv. financiers nets
0
0
-4 898
-4 898
N.C.
+/- Variation autres dettes et cautionnements
0
-5 166
1 291
-3 874
N.C.
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
2 775 340
-1 779 023
-60 401
935 917
-102,2%
- Reprise sur excédents capitalisés et réserves de
réévaluation
0
6 457
0
6 457
N.C.
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
2 775 340
-1 785 480
-60 401
929 459
-102,2%
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
0
0
0
0
N.C.
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement
net global
2 775 340
-1 785 480
-60 401
929 459
-102,2%
Source
: CRC d’après
logiciel ANAFI et comptes de gestion
Sur la période 2014-2016, le financement propre disponible correspond à 110,1 % des
dépenses d’équipement
(97,7 % en 2016) et le budget annexe dispose
d’une
capacité de
financement de 0,93
M€ qui lui permet de reconstit
uer son fonds de roulement.
Au
budget 2017, les subventions d’investissement reçues
étaient évaluées à 725
K€
contre 430
K€ en réalisé
et
un emprunt d’équilibre
a été réalisé à la hauteur prévue pour 855
K€
.
Les dépenses d’équipement
étaient estimées à 7 337
K€ (dont 4
508
K€ de restes à réaliser)
contre 3
M€
en réalisé et le remboursemen
t en capital de la dette s’est élevé
à 1
M€
.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
36
5.2.3
L’endettement
Endettement
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
-609 549
10 006 539
N.C.
N.C.
- Annuité en capital de la dette (hors remboursements
temporaires d'emprunt)
1 090 608
1 134 429
1 039 038
-2,4%
-4,7%
- Var. des autres dettes non financières (hors
remboursements temporaires d'emprunts)
0
-5 166
1 291
N.C.
N.C.
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat, emprunts
transférés dans le cadre de l'intercommunalité...)
481 059
11 745 350
72 955
-61,1%
-84,8%
+ Nouveaux emprunts
0
0
0
N.C.
N.C.
= Encours de dette du BP au 31 décembre
(*)
-609 549
10 006 539
9 039 164
N.C.
1582,9%
Recettes réelles de fonctionnement (RRF)
8 371 025
3 468 873
5 289 790
-20,5%
-36,8%
Taux d'endettement
N.C.
288,5%
170,9%
Annuité en capital de la dette
1 090 608
1 134 429
1 039 038
-2,4%
-4,7%
+ Charge d'intérêts et pertes nettes de change
666 942
403 396
324 241
-30,3%
-51,4%
= Annuité totale de la dette
1 757 550
1 537 825
1 363 279
-11,9%
-22,4%
Taux de charge de la dette
21,0%
44,3%
25,8%
Taux d'intérêt apparent de la dette
N.C.
4,0%
3,6%
Encours de dette au 31 déc.
-609 549
10 006 539
9 039 164
N.C.
1582,9%
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute)
N.C.
6,2
2,6
Durée résiduelle moyenne (en années)
N.C.
N.C.
9,9
(*) 2014 : non significatif, seul l'encours de l'ancien budget annex e eau de la C AB ay ant été intégré alors que les annuités (capital et intérêts) des
emprunts des SIVU ont été pay ées par le budget annex e sans transfert de l'encours de ces emprunts, effectué seulement en 2015
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
L’encours du
budget annexe eau provient principalement du SIVU des eaux de Coiroux,
dont l’encours était de 10,07
M
€ au 31
décembre 2014. A
ucun nouvel emprunt n’a
yant été
contracté pendant la période examinée
, l’encours de la dette diminue.
L
’endettement
représente 1,7
fois les recettes réelles de fonctionnement, et l’annuité
25,8 %. Le taux de charge de la dette régresse également.
La capacité de désendettement est de 2,6 ans. L
’endettement sur ce budget annexe est
donc maitrisé, le ratio de désendettement étant nettement inférieur à la durée résiduelle
moyenne de 9,9 ans au 31 décembre 2016.
Le taux d’intérêt apparent diminue légèrement entre 2015 et 2016. Son niveau est
supérieur au TEC 10, car la dette est composée majoritairement de taux fixes (78,7 % du capital
restant dû au 31 décembre 2016 est à taux fixes, 15,6 % à taux variables et 5,7 % à taux
complexes). La structure de la dette présente peu de risque, seul un emprunt de 516 305
€
(5,7
% de l’encours) est coté en B1, selon la charte Gissler, le reste de l’e
ncours étant coté en
A1.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
37
5.3
La situation financière du budget annexe transports publics
Le budget annexe transports publics a été créé en 2014 sur la base du budget annexe
transports publics de la communauté
d’agglomération de Brive.
5.3.1
L’autofinancement
Autofinancement et résultat de fonctionnement
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Chiffre d'affaires
18 312
18 401
18 428
0,3%
0,6%
= Ressources d'exploitation
18 312
18 401
18 428
0,3%
0,6%
+ Ressources fiscales (versement transport net des
reversements)
5 006 029
5 264 299
5 580 018
5,6%
11,5%
= Produit total
5 024 341
5 282 700
5 598 446
5,6%
11,4%
- Consommations intermédiaires
4 360 944
4 266 736
4 350 248
-0,1%
-0,2%
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
3 730
0
0
-100,0%
-100,0%
= Valeur ajoutée
659 667
1 015 964
1 248 198
37,6%
89,2%
en % du produit total
13,1%
19,2%
22,3%
- Charges de personnel
134 167
174 867
214 203
26,4%
59,7%
+ Subvention d'exploitation perçues
439 251
304 251
305 851
-16,6%
-30,4%
+ Autres produits de gestion
0
2 836
4 735
N.C.
N.C.
- Autres charges de gestion
0
0
1
N.C.
N.C.
= Excédent brut d'exploitation avant
subventions d'équipement versées
964 751
1 148 185
1 344 580
18,1%
39,4%
en % du produit total
19,2%
21,7%
24,0%
- Subventions d'equipement versées
0
2 353
5 397
N.C.
N.C.
= Excédent brut d'exploitation
964 751
1 145 831
1 339 183
17,8%
38,8%
en % du produit total
19,2%
21,7%
23,9%
24,5%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-78 108
-67 272
-90 429
7,6%
-15,8%
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
82 117
61 107
61 794
-13,3%
-24,7%
= CAF brute
968 760
1 139 666
1 310 548
16,3%
35,3%
en % du produit total
19,3%
21,6%
23,4%
- Dotations nettes aux amortissements
476 967
547 292
579 482
10,2%
21,5%
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
3 629
3 909
6 178
30,5%
70,2%
= Résultat section d'exploitation
495 422
596 283
737 244
22,0%
48,8%
en % du produit total
9,9%
11,3%
13,2%
CAF brute
968 760
1 139 666
1 310 548
16,3%
35,3%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
364 404
364 404
415 000
6,7%
13,9%
= CAF nette ou disponible (C)
604 356
775 262
895 548
21,7%
48,2%
en % du produit total
12,0%
14,7%
16,0%
33,0%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Les principales recettes de fonctionnement sont constituées par les ressources fiscales,
et en particulier, le versement transport qui augmente de 11,5 % (soit + 0,57
M€) sur la période
examinée. Les consommations intermédiaires correspondent majoritairement aux charges à
caractère général liées à l’exé
cution de la délégation de service public (DSP) des transports.
Elles sont restées stables entre 2014 et 2016 avec une évolution de - 0,2 %.
Bénéficiant de la progression du versement transport, la valeur ajoutée augmente
(+ 89,2 %, soit + 0,59
M€), tout comme l’excédent
brut d’exploitation (+
38,8 %, soit
+ 0,37
M€) et la CAF brute (+
35,3 %, soit + 0,34
M€).
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
38
Comme l’augmentation de la CAF brute est p
lus importante que la hausse du
remboursement en capital de la dette, la CAF nette progresse de 48,2 % (soit + 0,29
M€)
, pour
représenter 16 %
des ressources d’exploitation et fiscales
en 2016 (niveau le plus élevé de la
période 2014-2016).
Au compte de gestion provisoire 2017, les produits de gestion courante représentent
7,52
M€ dont 6,56
M€ de versement transport et les c
harges de gestion courante 4,99
M€ dont
4,73
M€ de charges à caractère général et 0,18
M€ de charges de personnel.
5.3.2
Le financement des investissements
Financement des investissements
en €
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
Variation
2016/2014
CAF brute
968 760
1 139 666
1 310 548
3 418 974
35,3%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
364 404
364 404
415 000
1 143 808
13,9%
= CAF nette ou disponible (C)
604 356
775 262
895 548
2 275 166
48,2%
en % du produit total
12,0%
14,7%
16,0%
14,3%
33,0%
Subventions d'investissement
1 400
157 380
0
158 780
-100,0%
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 400
157 380
0
158 780
-100,0%
= Financement propre disponible (C+D)
605 756
932 642
895 548
2 433 946
47,8%
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement
66,1%
389,7%
72,4%
101,7%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en
régie et dons en nature)
916 203
239 304
1 236 606
2 392 114
35,0%
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
-42 891
0
-114 348
-157 238
-166,6%
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-267 557
693 338
-226 711
199 070
15,3%
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
0
0
415 000
415 000
N.C.
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-267 557
693 338
188 289
614 070
170,4%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes
de gestion
Comme
les
subventions
d’investissement
perçues
sont
les
seules
recettes
d’investissement hors emprunt, la CAF nette constitue la principale ressource du financement
propre disponible. Sur l’ensemble de la période 2014
-2016, le financement propre disponible
représente 101,7 % des dépenses d
’équipement
ce qui signifie que le budget annexe dispose de
marges de
manœuvre pour l’investissement.
Cette capacité de financement et la mobilisation
d’un nouvel emprunt en 2016 ont permis de reconstituer le fo
nds de roulement.
Au budget 2017, les subventions d’investissement reçues s’élèv
aient à 1 397
K€
(dont
467
K€ de restes à réaliser
) contre 578
K€
en réalisé. U
n emprunt d’équilibre
était également
inscrit pour 432
K€
, finalement non contracté. Les dépenses
d’équipement estimées à 3
688
K€
(dont 970
K€ de restes à réaliser
) sont de 2 243 K
€
en réalisé et le remboursement en capital de
la dette
s’
est établi à 443
K€
.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
39
5.3.3
L’endettement
Endettement
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
3 291 788
2 927 384
N.C.
N.C.
- Annuité en capital de la dette (hors remboursements
temporaires d'emprunt)
364 404
364 404
415 000
6,7%
13,9%
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat, emprunts
transférés dans le cadre de l'intercommunalité...)
3 656 192
0
0
N.C.
-100,0%
+ Nouveaux emprunts
0
0
415 000
N.C.
N.C.
= Encours de dette du BP au 31 décembre
3 291 788
2 927 384
2 927 384
-5,7%
-11,1%
Recettes réelles de fonctionnement (RRF)
5 557 324
5 663 242
5 988 485
3,8%
7,8%
Taux d'endettement
59,2%
51,7%
48,9%
Annuité en capital de la dette
364 404
364 404
415 000
6,7%
13,9%
+ Charge d'intérêts et pertes nettes de change
78 108
67 272
90 429
7,6%
15,8%
= Annuité totale de la dette
442 512
431 676
505 429
6,9%
14,2%
Taux de charge de la dette
8,0%
7,6%
8,4%
Taux d'intérêt apparent de la dette
2,4%
2,3%
3,1%
Encours de dette au 31 déc.
3 291 788
2 927 384
2 927 384
-9,0%
-11,1%
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute)
3,4
2,6
2,2
Durée résiduelle moyenne (en années)
N.C.
N.C.
8,7
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et
comptes de gestion
L’encours
provient
de l’ancien budget annexe transports publics de la C
AB qui était de
3,66
M€ au 31
décembre 2013. Il diminue de 11,1 % (soit - 0,36
M€) entre 2014 et 2016,
malgré la mobilisation d’un nouvel emprunt en 2016. L’annuité d
e la dette progresse de 14,2 %.
Le taux d’endettement baisse entre 2014 et 2016. Le taux de charge de la dette augmente
très légèrement sur la période parallèlement à la hausse de l’annuité.
Le taux d’intérêt apparent ou taux moyen de la d
ette progresse en passant de 2,4 % à
3,1 % entre 2014 et 2016. Son niveau est supérieur au TEC 10, car la dette est composée à
100 % de produits à taux fixes, la dette étant totalement sécurisée (encours classé en A1 selon
la charte Gissler).
La capacité de désendettement
s’améliore
et se situait à un niveau bas en 2016 (2,2 ans).
La soutenabilité de la dette ne pose également aucun problème, le ratio de désendettement étant
inférieur à la durée résiduelle moyenne de la dette, soit 8,7 ans au 31 décembre 2016.
5.4
La situation financière du budget annexe activités industrielles et
commerciales
Ce budget annexe retrace les activités de gestion du parc floral Colette, du camping du
Causse corrézien, des locations des hameaux de gîtes site Causse corrézien, les Collines de
Sainte-Féréole et du site du Saillant et
des zones d’activités économiques (entretien des sites
dans l’attente de leur commercialisation, locations des locaux, notamment sur le parc de
Mansac).
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
40
Ce budget annexe a été créé en 2014 sur la base de
l’ancien budget ann
exe activités
industrielles et commerciales de la CAB, auquel les sites du Causse corrézien et du parc floral
ont été intégrés à partir de 2015.
5.4.1
L’autofinancement
Autofinancement et résultat de fonctionnement
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Chiffre d'affaires
0
85 083
141 222
N.C.
N.C.
= Ressources d'exploitation
0
85 083
141 222
N.C.
N.C.
= Produit total
0
85 083
141 222
N.C.
N.C.
- Consommations intermédiaires
719 810
1 316 128
1 788 205
57,6%
148,4%
- Impôts taxes et versements assimilés (sauf
personnel)
120 176
154 691
104 978
-6,5%
-12,6%
= Valeur ajoutée
-839 986
-1 385 737
-1 751 961
44,4%
-108,6%
en % du produit total
N.C.
-1 628,7%
-1 240,6%
- Charges de personnel
0
193 856
11 239
N.C.
N.C.
+ Subvention d'exploitation
1 431 000
2 000 000
1 600 000
5,7%
11,8%
+ Autres produits de gestion
201 511
416 110
526 537
61,6%
161,3%
- Autres charges de gestion
0
2 531
6
N.C.
N.C.
Excédent brut d'exploitation
792 525
833 986
363 330
-32,3%
-54,2%
en % du produit total
N.C.
980,2%
257,3%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-78 651
-180 989
-130 256
28,7%
-65,6%
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
948
26 799
5 493
140,8%
479,7%
= CAF brute
714 821
679 796
238 567
-42,2%
-66,6%
en % du produit total
N.C.
799,0%
168,9%
- Dotations nettes aux amortissements
138 982
293 400
309 967
49,3%
123,0%
+ Quote-part des subventions d'inv. transférées
2 583
67 967
68 064
413,3%
2535,1%
= Résultat section d'exploitation
578 422
454 363
-3 336
N.C.
-100,6%
en % du produit total
N.C.
534,0%
-2,4%
CAF brute
714 821
679 796
238 567
-42,2%
-66,6%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
124 932
477 431
451 441
90,1%
261,3%
= CAF nette ou disponible (C)
589 890
202 365
-212 873
N.C.
-136,1%
en % du produit total
N.C.
237,8%
-150,7%
Source
: CRC d’après
logiciel ANAFI et comptes de gestion
Les principales recettes de fonctionnement proviennent des subventions d’exploitation
versées par le budget principal.
Les ressources d’exploitation correspondent aux produits des
entrées au parc et les autres produits de gestion aux diverses locations dont les gîtes.
Les consommations intermédiaires regroupent les charges de fonctionnement (fluides,
prestations de service) et d’entretien des zones d’activités et des différents sites.
Sur la période
contrôlée, elles sont supérieures aux produits, dégageant une valeur ajoutée négative de manière
croissante.
L’excédent brut d’exploitation, soutenu par une subvention d’exploitation,
et la CAF
brute, sont positifs,
même s’ils diminuent
également mais dans des proportions moindres
(respectivement - 54,2 % et - 66,6 %).
La baisse de la CAF brute combinée à l’augmentation du remboursement en capital de
la dette (+ 26,13 %) a fait chuter la CAF nette de 136,1 %, celle-ci devenant négative en 2016.
La situation financière du budget annexe se dégrade significativement entre 2014 et 2016.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
41
Au compte de gestion provisoire 2017, les produits de gestion courante correspondent à
2,16
M€ dont 1,50
M€ de subventions d’exploitation perçues et les charges de gestion courante
sélèvent à 1,65
M€ dont 1,52
M€ de charges à caractère général et 0,12
M€ de charges
financières.
5.4.2
Le financement des investissements
Financement des investissements
en €
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
Variation
2016/2014
CAF brute
714 821
679 796
238 567
1 633 185
-66,6%
- Annuité en capital de la dette (hors autres dettes)
124 932
477 431
451 441
1 053 803
261,3%
= CAF nette ou disponible (C)
589 890
202 365
-212 873
579 382
-136,1%
en % du produit total
N.C.
237,8%
-150,7%
256,0%
Subventions d'investissement
5 000
0
30 938
35 938
518,8%
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
5 000
0
30 938
35 938
518,8%
= Financement propre disponible (C+D)
594 890
202 365
-181 935
615 320
-130,6%
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement
521,8%
127,8%
-302,3%
185,0%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
et dons en nature)
113 997
158 397
60 174
332 568
-47,2%
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
480 892
43 968
-242 109
282 751
-150,3%
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
1 093 634
1 000 000
0
2 093 634
-100,0%
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
1 574 527
1 043 968
-242 109
2 376 386
-115,4%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Au global sur la période 2014-2016, le financement propre représente 185 % des
dépenses d’équipement
, malgré le financement propre disponible négatif de 2016.
En cumul sur la période examinée
, les dépenses d’équipement sont faibles et couvertes
par le financement propre disponible, le budget annexe disposant
d’
une capacité de
financement. De nouveaux emprunts ont été contractés en 2014 et 2015 pour 2,09
M€
, utilisés
pour reconstituer le fonds de roulement (soit 2,38
M€).
A
u budget 2017, les subventions d’investissement reçues
étaient évaluées à 581
K€
(dont 118
K€ de restes à réaliser)
contre 106 K
€ réalisé
es et 869
K€ correspond
aient à un
nouvel emprunt
qui n’a pas été
contracté
. Les dépenses d’équipement inscrites à hauteur de
1 804
K€ (dont 508
K€ de restes à réaliser)
ont été réalisées pour 241
K€
, le remboursement du
capital de la dette étant de 508
K€
.
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
42
5.4.3
L’endettement
Endettement
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
1 893 208
5 009 785
N.C.
N.C.
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursements temporaires d'emprunt)
124 932
477 431
451 441
90,1%
261,3%
+ Intégration de dettes (contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le cadre de
l'intercommunalité...)
924 506
2 594 008
1 284 416
17,9%
38,9%
+ Nouveaux emprunts
1 093 634
1 000 000
0
-100,0%
-100,0%
= Encours de dette du BP au 31 décembre
1 893 208
5 009 785
5 842 761
75,7%
208,6%
Recettes réelles de fonctionnement (RRF)
1 633 768
2 528 082
2 273 251
18,0%
39,1%
Taux d'endettement
115,9%
198,2%
257,0%
Annuité en capital de la dette
124 932
477 431
451 441
90,1%
261,3%
+ Charge d'intérêts et pertes nettes de change
78 651
180 989
130 256
28,7%
65,6%
= Annuité totale de la dette
203 582
658 420
581 696
69,0%
185,7%
Taux de charge de la dette
12,5%
26,0%
25,6%
Taux d'intérêt apparent de la dette
4,2%
3,6%
2,2%
Encours de dette au 31 déc.
1 893 208
5 009 785
5 842 761
78,7%
208,6%
Capacité de désendettement en années
(dette / CAF brute)
2,6
7,4
24,5
Durée résiduelle moyenne (en années)
N.C.
N.C.
14,3
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
L’encours de la dette de ce budget annexe augmente de 208,6
% (soit + 3,95
M€) avec
les transferts de compétences et la mobilisation des nouveaux emprunts (2,09
M€) entre 2014
et 2016.
L
’
encours est 2,5 fois plus élevé que les recettes réelles de fonctionnement et progresse
sur la période en contrôle. L’annuité tota
le de la dette augmente significativement. Le taux de
charge de la dette connaît une hausse également.
La capacité de désendettement se détériore sensiblement entre 2014 et 2016 en raison
de la progression de l’encours et de la chute de la CAF brute. En 20
16, son niveau est excessif
et se situe à 24,5 ans. La soutenabilité de la dette serait remise en cause par le maintien à ce
niveau de la capacité de désendettement, le ratio de désendettement étant nettement supérieur
à la durée résiduelle moyenne de la dette, soit 14,3 ans.
Le taux d’intérêt apparent ou taux moyen de la dette diminue en passant de 4,2
% à
2,2 % entre 2014 et 2016. Son niveau est supérieur au TEC
10, mais l’écart est de plus en plus
faible, la dette étant composée à 50,2 % de produits vari
ables (essentiellement de l’Euribor) et
à 49,8 % de produits à taux fixes au 31 décembre 2016. La structure de la dette ne présente pas
de risque particulier, son encours étant exclusivement classé en A1 selon la charte Gissler.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
43
5.5
La situation financière du
budget annexe zones d’activités
5.5.1
Le résultat de fonctionnement et le financement des opérations
d’aménagement
Résultat de fonctionnement et financement des opérations d’aménagement
en €
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
Produit de la vente des terrains aménagés
420 541
1 013 598
1 051 524
2 485 663
+ Autres recettes
874 376
4 704
1 527 238
2 406 319
= Total des produits d'aménagement de l'année (a)
1 294 918
1 018 302
2 578 762
4 891 982
Acquisition de terrains
104 975
0
0
104 975
+ Dépenses directes d'aménagement
522 494
506 945
603 052
1 632 491
= Total des dépenses d'aménagement (hors frais financiers) (b)
627 469
506 945
603 053
1 737 466
+/- Résultat financier (réel seulement)
-327 512
-438 561
-426 996
-1 193 069
+/- Autres produits et charges exceptionnels réels (dont, en particulier,
subvention d'équilibre reçue)
148
26 722
3 958
30 828
= Solde d'exécution de l'année
(a - b + résultats financiers et exceptionnels)
340 084
99 518
1 552 672
1 992 275
Produit de la vente des terrains aménagés
420 541
1 013 598
1 051 524
2 485 663
-
+/- Values sur les cessions réalisées dans l'année
-909 993
-31 426
-27 258
-968 678
= Coût de revient des terrains cédés
1 330 534
1 045 024
1 078 782
3 454 340
+/- values en % de la valeur nette cédée
-68,4%
-3,0%
-2,5%
Solde d'exécution de l'année
340 084
99 518
1 552 672
1 992 275
+ Augmentation (+) ou diminution (-) brute des stocks à leur coût de
production ou variation de stocks
-435 936
-99 518
-48 734
-584 188
= Résultat section de fonctionnement
-95 852
0
1 503 938
1 408 086
Solde d'exécution de l'année
340 084
99 518
1 552 672
1 992 275
= Flux de trésorerie d'exploitation
340 084
99 518
1 552 672
1 992 275
- Annuité en capital de la dette
15 166 368
1 545 000
1 753 868
18 465 237
+/- Avance budgétaire reçue (+) ou remboursée (-)
0
0
0
0
+ Nvx emprunts de l'année (y c. pénalités de réaménagement)
14 694 452
1 000 000
0
15 694 452
= Solde financement
-131 832
-445 482
-201 196
-778 510
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de
gestion
L’exercice 2014 est atypique et incomplet, le transfert de l’encours de la dette ayant été
effectué à partir de l’exercice 2015.
Sur la période 2014-2016, le produit de la vente de terrains aménagés est inférieur au
coût de revient des terrains, entraînant des moins-values sur les cessions. Des subventions
exceptionnelles ont été versées par le budget principal : 0,80
M€ en 2014 et 1,5
M€ en 2016.
Le financement des opérations d’aménagement est réalisé par
le flux de trésorerie
d’exploitation et p
ar emprunts. En cumul sur la période 2014-2016, le solde de financement est
négatif (- 0,78
M€
).
RAPPORT
D’OBSERVATIONS DÉFI
NITIVES
44
5.5.2
L’endettement
Endettement
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
23 609 335
23 315 237
N.C.
- Annuité en capital de la dette
15 166 368
1 545 000
1 753 868
-66,0%
+ Nouveaux emprunts
14 694 452
1 000 000
0
-100,0%
= Encours de dette du BP au 31 décembre
-471 916
23 064 335
21 561 369
N.C.
Charge d'intérêts
327 512
438 561
426 996
14,2%
Taux d'intérêt apparent
N.C.
1,9%
2,0%
Source
: CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
L’encours très important de la dette provient de
l’ancien budget annexe zones d’activités
de la CAB (22,29
M€ au 31
décembre 2013) et est stabilisé (21,56
M€ en 2016)
. Les opérations
comptables de transfert de l’encours de la dette ont été effectuées le 1
er
janvier 2015, mais les
écritures du remboursement en capital de la dette on
t été passées sur l’exercice 2014.
Le taux d’intérêt apparent ou taux moyen de la dette reste stable entre 2015 et 2016. Son
niveau supérieur au TEC 10 est faible. La dette est sécurisée
dès lors qu’
elle est composée de
68,4 % de produits à taux fixes et de 31,6 % de produits à taux variables. La structure de la
dette ne présente pas de risque particulier, son encours étant exclusivement classé en A1 selon
la charte Gissler.
6
LA SITUATION FINANCIERE CONSOLIDEE
Résultats consolidés
en €
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Variation
2016/2014
Fonctionnement
Recettes agrégées
120 337 658
120 083 011
129 054 236
3,6%
7,2%
- Recettes et dépenses réciproques
4 179 577
8 709 637
11 349 633
64,8%
171,5%
= Recettes consolidées, tous budgets (A)
116 158 081
111 373 373
117 704 603
0,7%
1,3%
Dépenses agrégées
107 568 303
115 939 872
120 440 124
5,8%
12,0%
- Recettes et dépenses réciproques
4 179 577
8 709 637
11 349 633
64,8%
171,5%
= Dépenses consolidées, tous budgets (B)
103 388 726
107 230 234
109 090 491
2,7%
5,5%
Résultat de l'exercice, tous budgets (A-B)
12 769 355
4 143 139
8 614 112
-17,9%
-32,5%
+ Report
4 317 419
5 804 725
2 423 654
-25,1%
-43,9%
= Résultat consolidé de l'exercice, tous budgets
17 086 774
9 947 864
11 037 766
-19,6%
-35,4%
Source : CRC d’après logiciel ANAFI et comptes de gestion
Entre 2014 et 2016, les dépenses agrégées du budget principal et des budgets annexes
augmentent dans des proportions plus importantes que les recettes agrégées, provoquant une
diminution des résultats.
COMMUNAUTE D’AGGLOME
RATION DU BASSIN DE BRIVE
45
Les CAF brutes des budgets annexes (hors zones d’activités) régressent dans des
proportions plus importantes que la progression des CAF brutes du budget principal et du
budget annexe zones d’activités, et entraine
nt une diminution de la CAF nette (une fois déduite
l’annuité de la dette) consolidée.
L’encours de la dette agrégée
, provenant essentiellement des budgets annexes, a