Quatrième section
DOSSIER CB N° 2018-82-026
Commune de Bouillac
N° codique : 081031014
Département du Tarn-et-Garonne
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
AV I S
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1612-2 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu les lois, décrets et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs
établissements publics ;
Vu les arrêtés du 18 décembre 2017 du président de la chambre régionale des comptes
Occitanie, n° 2018-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2018-03 relatif aux attributions des
sections et autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 22 mai 2018, enregistrée le 25 mai 2018 au greffe de la chambre, par
laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne a saisi la chambre régionale des comptes Occitanie, en
application de l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, au motif que le conseil
municipal de la commune de Bouillac a rejeté le projet de budget principal pour 2018 présenté par
le maire ;
Vu la lettre du président de la chambre régionale des comptes Occitanie du 30 mai 2018
informant le maire de la commune de Bouillac
de la saisine susvisée et de la possibilité qu’il avait
de présenter des observations soit oralement soit par écrit ;
Vu
l’ensemble des pièces à l’appui de la saisine et les
documents recueillis ;
Après avoir entendu Mme Isabelle HOUVENAGHEL, première conseillère, en son
rapport ;
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CB n° 2018-82-026
É
MET L’AVIS SUIVANT
:
Sur la recevabilité
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités
territoriales :
« Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou
avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'État
dans le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par
un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'État règle
le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'État dans le département s'écarte des
propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du
budget par le représentant de l'État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget
de l'exercice en cours » ;
CONSIDÉRANT
que le projet de budget principal 2018 de la commune de Bouillac a été
rejeté par le conseil municipal, lors de la séance du 20 avril 2018, par 8 voix contre et 6 voix pour ;
qu’à défaut pour la commune d’adopter
dans le délai légal son
budget au titre de l’année 2018, il
appartenait au r
eprésentant de l’É
tat dans le département du Tarn-et-Garonne de saisir la
juridiction ; que ce dernier
a qualité et intérêt pour agir par détermination de la loi ; qu’il
résulte ainsi
des éléments de fait et de droit que la saisine est recevable ;
CONSIDÉRANT
que les dernières pièces nécessaires au traitement de la saisine ont
été enregistrées au greffe de la chambre le 5 juin 2018
; qu’en conséquence, la saisine du
préfet
doit être considérée comme complète à compter de cette date ;
Sur le fond
CONSIDÉRANT
que l’assemb
lée délibérante de la commune de Bouillac vote le budget
au niveau du chapitre tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement,
sans vote formel sur chacun des chapitres
; qu’en conséquence les proposit
ions de règlement du
budget 2018 faites par la chambre sont présentées par chapitre ;
CONSIDÉRANT
que s’il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des
propositions permettant le fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des
dépenses obligatoires et la poursuite des opérations engagées, la juridiction ne peut se substituer à
l’assemblée délibérante pour le choix des investissements sauf pour prendre en compte des
dépenses relatives à des opérations engagées ou exécutées ou présentant un caractère d’urgence
;
Sur le règlement du budget principal 2018
CONSIDÉRANT
que le budget principal a été rejeté par délibération du 20 avril 2018 par
8 voix contre et 6 voix pour ; que ce projet de budget, complété des données du compte administratif,
peut servir de base à l’élaboration des prévisions de dépenses et de recettes pour l’exercice 2018
;
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CB n° 2018-82-026
Concernant l’affectation des résultats 201
7 et la détermination des restes à
réaliser
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser de la section d’investissement à la clôture de
l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant
pas donné lieu à l'émission d'un titre, conformément à l’article R.
2311-11 A du code général des
collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT
que
compte tenu de l’
absence de tout engagement juridique au
31 décembre 2017 de réaliser les dépenses identifiées dans le projet de budget comme restes à
réaliser, le montant des restes à réaliser en
dépenses d’investissement est ramené à 0
;
Compte/
opération
Libellé
Restes à
réaliser
proposés au
budget
rejeté
restes à
réaliser
retenus par
la CRC
10-046
salle
associative
7 939,00
0,00
10-052
clocher
église
120 000,00
0,00
10-055
restauration
trésor de
grand sel
8 100,00
0,00
10-058
voirie
35 000,00
0,00
10-046
mobilier
salle
associative
30 000,00
0,00
10-XXX
mobilier
20 000,00
0,00
Totaux
221 039,00
0,00
CONSIDÉRANT
qu’aucun arrêté attributif de subvention n’a été produit ni au titre
des
travaux du clocher ni au titre des travaux de la voirie ; que le montant des restes à réaliser en
recettes d’investissement
est arrêté à la somme de 45 660
€
correspondant au montant total des
arrêtés attributifs de subvention existants au 31 décembre 2017 relatifs à la salle associative et à la
restauration du trésor de grand selve ;
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CB n° 2018-82-026
Compte/
opération
Libellé
Restes à
réaliser
proposés au
budget
rejeté
restes à
réaliser
retenus par la
CRC
10-046
salle
associative
35 000,00
37 000,00
10-058
voirie
21 824,00
0,00
10-052
clocher
église
60 000,00
0,00
10-055
restauration
trésor de
grand selve
8 660,00
8 660,00
Totaux
125 484,00
45 660,00
CONSIDÉRANT
dès lors que le solde des restes à réaliser est excédentaire à hauteur
de 45 660
€
;
CONSIDÉRANT
que les résultats du compte administratif de l’exercice 2017 sont
conformes au compte de gestion tenu par le comptable public ; que le résultat 2017 de la section
d’investissement
, après prise en compte des restes à réaliser justifiés, est excédentaire à hauteur
de 43 674,48
€
;
qu’il n’existe donc pas
de besoin de financement ; qu’ainsi, la totalité du résultat
excédentaire 2017 de la section de fonctionnement est affecté en report de fonctionnement (R002)
pour 237 114,88
€
; que le
résultat excédentaire de la section d’investissement est affecté en report
d’investissement (R001) pour 43
674,48
€
;
Affectation du résultat
2018
Résultat d'investissement
-1 985,52
+ Restes à réaliser en recettes
45 660,00
- Restes à réaliser en dépenses
0,00
= Besoin de financement
43 674,48
Résultat de fonctionnement
237 114,88
Réserves (1068)
0,00
Report de fonctionnement
237 114,88
Concernant la section de fonctionnement
CONSIDÉRANT
qu’en préalable à la proposition de budget 201
8
, les taux d’imposition
fiscaux pour l’année ont été votés
par délibération du 20 avril 2018, au taux de 16,96 % pour la taxe
d’habitation,
16,01 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et 92,82 % pour la taxe foncière
sur les propriétés non bâties
; qu’il en résulte ainsi un produit attendu de
189 062
€
;
CONSIDÉRANT
les charges et les recettes peuvent être inscrites pour les montants
identiques à ceux figurant dans le projet de budget rejeté, selon le détail figurant dans le tableau
joint en annexe 2 ;
CONSIDÉRANT
que l’équilibre de la section de fonctionnement est opéré en portant les
dépenses imprévues à 36 490
€ dans la limite réglementaire de 7,5
% des dépenses de gestion
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CB n° 2018-82-026
courante prévisionnelles et en effectuant un virement vers
la section d’investissement (chapitre 023)
à hauteur de 127 983
€
;
CONSIDÉRANT
ainsi que la section de fonctionnement présente un équilibre en
recettes et en dépenses à hauteur de 668 831
€
;
Concernant la section d’investissement
CONSIDÉRANT
que
les projets d’investissement relatifs à la restauration du clocher
comme ceux relatifs aux projets d’acquisition de mobilier n’ont pas fait l’objet d’un début
d’engagement
;
que
la juridiction ne peut se substituer à l’assemblée délibérante pour le choix d
es
investissements sauf pour prendre en compte des dépenses relatives à des opérations engagées
ou exécutées ou présentant un caractère d’urgence
; que les projets relatifs à la voirie, en raison du
transfert de la compétence à l’établissement public de co
opération intercommunale, ne sont pas
repris dans le projet de budget
; que sont donc inscrits au titre des opérations d’équipement les seuls
projets en cours de réalisation pour un montant total de 46 039
€
;
Compte
Libellé
Réelles
10-046
salle associative
7 939,00
10-055
restauration trésor
8 100,00
10-046
mobilier salle associative
30 000,00
Totaux
46 039,00
CONSIDÉRANT
que
le montant des subventions d’investissement doit être ramené à
la
somme de 53 822
€
correspondant au montant des arrêtés attributifs, selon le détail suivant :
Compte
Libellé
réelles
10-046
salle associative
37 000
10-055
restauration trésor de grand sel
8 660
DETR
8162
Totaux
53822
CONSIDÉRANT
que les dépenses imprévu
es d’investissement peuvent être
portées à
6 452
€ dans la limite réglementaire de 7,5
% des dépenses
d’équipement
prévisionnelles ;
CONSIDÉRANT
que
les autres dépenses et recettes d’investissement figurant dans le
projet de budget
n’appellent pas d’observations
et sont reprises dans le tableau joint en annexe 2 ;
6/11
CB n° 2018-82-026
CONSIDÉRANT
ainsi que la section
d’investissement présente
un montant de dépenses
pour 137 622
€ et un m
ontant de recettes pour 204 828
€, que toutefois, au regard de l’article
L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales,
n’
est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget de la commune dont la section d'investissement comporte un excédent.
CONSIDÉRANT
enfin que les ressources propres sont suffisantes pour
couvrir l’annuité
de la dette en capital, au sens de l’article L
. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
Sur le règlement du budget annexe « eau et assainissement » 2018
CONSIDÉRANT
que le budget a été adopté par le conseil municipal le 20 avril 2018 ;
que la section de fonctionnement est présentée en équilibre en recettes et en dépenses pour un
montant de 59 031
€
,
que la section d’investissement est présentée en équilibre en recettes et en
dépenses pour un montant de 192 050
€
, comme il est détaillé dans le tableau figurant en annexe 1 ;
CONSIDÉRANT
que les charges et les recettes inscrites au budget primitif 2018
n’appellent pas d’observation
s ;
CONSIDÉRANT
enfin que
les ressources propres sont suffisantes pour couvrir l’annuité
de
la dette en capital, au sens de l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE
recevable la saisine du préfet du Tarn-et-Garonne
sur le fondement de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
2) PROPOSE
au préfet du Tarn-et-Garonne de régler le budget primitif 2018 de la commune de
Bouillac conformément au présent avis
et d’arrêter le budget annexe «
eau et assainissement »
et le budget principal conformément aux tableaux figurant en annexe ;
3) RAPPELLE
au maire qu
’
en application de l
’
article R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu
’
en application du 1
er
alinéa
de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être
tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ;
qu’en application du
2
nd
alinéa du même article
, l’avis
fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre la réunion
de l’assemblée délibérante
.
Le présent avis sera notifié au préfet du département du Tarn-et-Garonne, au maire de la commune
de Bouillac, et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques du
Tarn-et-Garonne.
7/11
CB n° 2018-82-026
Délibéré à Montpellier le 21 juin 2018.
Présents :
M. Olivier PAGÈS, président de section, président de séance,
Mme Isabelle HOUVENAGHEL, première conseillère, rapporteure,
M Erwan RIGAUD, conseiller
La première conseillère, rapporteure
Pour le président et par délégation,
le président de section
Isabelle HOUVENAGHEL
Olivier PAGÈS
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CB n° 2018-82-026
Annexe 1 : Projet du budget annexe eau et assainissement 2018
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
2 074 €
013
0 €
012
1 500 €
70
8 000 €
014
0 €
73
0 €
74
0 €
65
0 €
75
0 €
3 575 €
8 000 €
66
30 328 €
76
0 €
67
0 €
77
0 €
68
0 €
78
124 €
69
0 €
022
2 175 €
36 078 €
8 124 €
023
13 999 €
042
8 954 €
042
3 000 €
043
0 €
043
0 €
22 953 €
3 000 €
59 031 €
TOTAL
11 124 €
D002
0 €
R002
47 907 €
59 031 €
59 031 €
19 953 €
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
Total des recettes d'ordre d'exploitation
Résultat reporté
Résultat reporté
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
TOTAL
Total des dépenses réelles d’exploitation
Total des recettes réelles d'exploitation
Virement à la section d'investissement
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions et dépréciations
Reprises sur provisions et dépréciations
Impôts sur les bénéfices et assimilés
Dépenses imprévues d'exploitation
Total des dépenses de gestion des services
Total des recettes de gestion des services
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Ventes produits fabriqués, prestations
Atténuation de produits
Produits issus de la fiscalité
Autres charges de gestion courante
Subventions d'exploitation
Autres produits de gestion courante
Section d'exploitation
Dépenses
Recettes
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CB n° 2018-82-026
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
Commune (BA)
- BOUILLAC (n° SIRET : 21820020200032)
VUE D’ENSEMBLE
- Exercice 2018 -
EXPLOITATION
DEPENSES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
RECETTES DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
CREDITS D'EXPLOITATION
59 031 €
11 124 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
002 RESULTAT D'EXPLOITATION
REPORTE
0 €
47 907 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'EXPLOITATION
59 031 €
59 031 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
154 122 €
192 050 €
+
+
+
REPORTS
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
37 928 €
0 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
192 050 €
192 050 €
TOTAL
TOTAL DU BUDGET
251 081 €
251 081 €
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CB n° 2018-82-026
Annexe 2 : Projet du budget principal 2018
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
151 425 €
013
25 582 €
012
212 600 €
70
21 800 €
014
35 958 €
73
206 592 €
65
86 561 €
74
176 742 €
656
0 €
75
1 000 €
486 544 €
431 716 €
66
10 614 €
76
0 €
67
0 €
77
0 €
68
5 000 €
78
0 €
022
36 490 €
538 648 €
431 716 €
023
127 983 €
042
2 200 €
042
0 €
043
0 €
043
0 €
130 183 €
0 €
668 831 €
TOTAL
431 716 €
D002
0 €
R002
237 115 €
668 831 €
668 831 €
130 183 €
TOTAL
Résultat reporté
Résultat reporté
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
Virement à la section d'investissement
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Dotations et participations
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres produits de gestion courante
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits
Impôts et taxes
Section de fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
010
0 €
010
0 €
13
53 822 €
16
0 €
20
0 €
20
0 €
204
0 €
204
0 €
21
40 000 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
0 €
23
0 €
46 039 €
86 039 €
53 822 €
10
0 €
10
20 824 €
1068
0 €
13
0 €
138
0 €
16
43 145 €
165
0 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
0 €
27
0 €
020
6 452 €
024
0 €
49 597 €
20 824 €
45..1
0 €
45..2
0 €
135 636 €
74 646 €
021
127 983 €
040
0 €
040
2 200 €
041
0 €
041
0 €
0 €
130 183 €
135 636 €
204 829 €
D001
1 986 €
R001
0 €
137 622 €
204 829 €
130 183 €
Solde d'exécution négatif reporté
Solde d'exécution positif reporté
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
PAR LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
TOTAL
TOTAL
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Autres immobilisations financières
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement
Autres subv. d'invest non transférables
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Stocks
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
11/11
CB n° 2018-82-026
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DE FONCTIONNEMENT
668 831 €
431 716 €
+
+
+
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
0 €
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE
0 €
237 115 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
668 831 €
668 831 €
DEPENSES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
CREDITS D'INVESTISSEMENT
135 636 €
159 169 €
+
+
+
RESTES A REALISER (R.A.R)
DE L’EXERCICE PRECEDENT
0 €
45 660 €
001 SOLDE D'EXECUTION DE LA
SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
1 986 €
0 €
=
=
=
TOTAL DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT
137 622 €
204 829 €
TOTAL DU BUDGET
806 452 €
873 660 €
PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
VUE D’ENSEMBLE
TOTAL
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Commune (BP) - BOUILLAC (n° SIRET : 21820020200016)
- Exercice 2018 -