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avis n° 2018-0233

Avis n° 2018-0233

Séance du 24 juillet 2018

Formation Plénière

AVIS

Article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales

Budget 2016

RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPES

LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES,

le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2,

L. 1612-19 et R. 1612-8 et suivants ;

le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;

les lois et règlements relatifs aux budgets des régions,

l’arrêté de la présidente de la chambre ré

gionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes

relatifs aux attributions, à la composition et aux compétences des sections et des formations

de délibéré ;

l’arrêté portant délégation de signatu

re à M. Alain LAÏOLO, président de la 5

ème

section ;

la lettre 29 juin 2018, enregistrée au greffe le 3 juillet 2018, par laquelle le préfet du Rhône

a saisi la chambre sur le fondement de

l’article

L. 1612-2 du code général des collectivités

territoriales au motif que le budget primitif pour 2016

n’avait pas été adopté

par le conseil

régional Auvergne-Rhône-Alpes au terme du délai fixé par la loi ;

la lettre du 4 juillet 2018 du président de la 5

ème

section informant le président du conseil

régional Auvergne-Rhône-Alpes de la saisine et de la désignation du magistrat instructeur, et

l’invitant à présenter ses observations soit par écrit, soit oralement au cours d’un entretien à

convenir avec le magistrat ;

la décision du tribunal administratif de Lyon du 17 mai 2018, annulant la délibération du

conseil régional n°369 du 14 et 15 avril 2016 approuvant le budget primitif 2016 ;

les observations présentées par la directrice des finances de la Région Auvergne-

Rhône-Alpes représentant le président du conseil régional, notamment les 6 et 20 juillet 2018 ;

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avis n° 2018-0233

l’ensemble des pièces du dossier

;

Sur le rapport de M. Franck PATROUILLAULT, conseiller ;

Après avoir entendu le rapporteur en son rapport ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Par lettre 29 juin 2018, enregistrée au greffe le 3 juillet 2018, le préfet du Rhône a saisi la

chambre sur le fondement de l’article L. 1612

-2 du code général des collectivités territoriales,

relatif à l’absence de

vote par une collectivité de son budget primitif, au motif que le conseil

régional Auvergne-Rhône-Alpes

n’aurait pas adopté son budget primitif 2016

;

En effet, le tribunal administratif de Lyon, dans sa décision du 17 mai 2018, a annulé le

budget primitif 2016 de la région Auvergne-Rhône-Alpes que le conseil régional avait approuvé

dans sa séance du 14 et 15 avril 2016, au motif que

« l’information délivrée aux membres du

conseil régional n’a pas été suffisante pour leur permettre d’exercer leurs attributions

».

ur la recevabilité de la saisine sur le fondement de l’article L. 1612

-2 du code général

des collectivités territoriales :

Le code général des collectivités territoriales dispose dans son article L.1612-2 que «

Si le

budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de

l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans le département

saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule

des propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l'Etat règle le budget et le rend

exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le département s'écarte des propositions de la

chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.

À compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du budget

par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget

de l'exercice en cours.

Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence de

communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à

l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas, l'organe

délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget

».

L’annulation de la délibération d’approbation du budget primitif 2016 de la région Auvergne

Rhône-

Alpes a pour effet que cette décision est réputée n’être jamais intervenue

; dès lors elle

doit faire l’objet d’une régularisation rétroactive par l’autorité

compétente, étant précisé que

cette régularisation ne saurait procéder de l'adoption ultérieure par le conseil régional du

compte administratif relatif à l'exercice, dont l'objet est seulement de vérifier l'exécution de la

totalité du budget et non d'en valider les fondements ;

Le conseil régional, à partir de la notification de l'annulation de la décision budgétaire, est à

nouveau compétent pour délibérer sur ces mêmes questions, mais il cesse de l'être dès que

le préfet a saisi la chambre en applicatio

n de l’article

L. 1612-2 du code général des

collectivités territoriales ;

Dans ces conditions, la saisine du préfet du Rhône est recevable.

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avis n° 2018-0233

Sur les propositions de règlement du budget de la région Auvergne-Rhône-Alpes

La chambre constate que l’exe

rcice 2016 est clos ; ses propositions ne peuvent donc plus

avoir pour objet la prévision et l’autorisation préalable des opérations de recettes et de

dépenses de l’année

2016, conformément à la définition donnée à la notion de budget par

l’article L.

4311-1 du code général des collectivités territoriales

; que ses propositions n’ont

pour objet que la régularisation rétroactive des autorisations budgétaires en vue de rétablir le

fondement légal des opérations qui ont été effectuées, puis privées de base légale par

l’annulation du budget primitif par le tribunal administratif

;

En conséquence, les propositions de la chambre, dans le cadre restreint de son office en

l’espèce,

se fondent sur le projet de budget primitif 2016 de la région, formulé par chapitre

selon la nomenclature fonctionnelle prévue par l’instruction budgétaire et comptable M71

applicable aux régions.

PAR CES MOTIFS.

Article 1 : DECLARE

recevable la saisine du Préfet du Rhône introduite sur le fondement de

l’article L.

1612-

2 du code général des collectivités territoriales à raison de l’absence de vote du

budget de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;

Article 2 : PROPOSE

au Préfet du Rhône de régler le budget primitif de la région

Auvergne-Rhône-Alpes conformément aux tableaux joints en annexe du présent avis ;

Article 3 : INDIQUE

qu’il revient à l’autorité compétente de reprendre si nécessaire

, les

décisions accessoires au budget primitif 2016, qui ont été annulées par la décision du tribunal

administratif du 17 mai 2018 ;

Article 4 : DIT

que la présente procédure est close ;

Article 5 :

RAPPELLE

que le conseil régional doit être tenu informé dès sa plus proche

réunion du présent avis, et que la publication doit être assurée par affichage ou insertion dans

un bulletin officiel, conformément aux dispositions des articles L. 1612-19 et R. 1612-18 du

code général des collectivités territoriales ;

Article 6 :

RAPPELLE

que le présent avis

doit faire l’objet d’une publicité immédiate sans

attendre la réunion de l’assemblée délibérante, en application des dispositions de l’article

L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales.

Article 7 : DIT

que le présent avis sera notifié au Préfet du Rhône, au président du conseil

régional et au trésorier de la paierie régionale sous couvert du directeur départemental des

finances publiques du Rhône ;

Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, en

formation plénière, le vingt-quatre juillet deux mille dix-huit.

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avis n° 2018-0233

Présents :

Mme Marie-Christine DOKHÉLAR, présidente de la chambre, présidente de séance,

M. Gérard CHAUVET, président de section,

Mme Geneviève GUYÉNOT, présidente de section,

M. Alain LAÏOLO, président de section,

M. Antoine BOURA, président de section,

M. Martin LAUNAY, président assesseur,

M. Antoine LANG, premier conseiller,

Mme Nadine DELATTRE, première conseillère,

Mme Sophie CORVELLEC, première conseillère,

M. Franck PATROUILLAULT, conseiller, rapporteur,

Mme Jennifer EL-BAZ, conseillère.

Le rapporteur

La présidente de la chambre

régionale des comptes, présidente de séance

Franck PATROUILLAULT

Marie-Christine DOKHÉLAR

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avis n° 2018-0233

AUTORISATIONS D'ENGAGEMENT

Numéro

Libellés

Chapitre

Voté dans le cadre du BP 2016

Proposition de la chambre

Fonction 0

Services généraux

930

35 252 000,00

Fonction 1

Formation pro. et apprentissage

931

226 143 000,00

Fonction 2

Enseignement

932

189 716 000,00

Fonction 3

Culture, sports et loisirs

933

45 551 000,00

Fonction 4

Santé et action sociale

934

2 789 000,00

Fonction 5

Aménagement des territoires

935

17 000 000,00

Fonction 6

Gestion des fonds européens

936

69 136 000,00

Fonction 7

Environnement

937

20 343 000,00

Fonction 8

Transports

938

20 194 000,00

Fonction 9

Action économique

939

85 529 000,00

Chapitre 944

Frais de fonctionnements groupes élus

944

2 171 000,00

Chapitre 940 Péréquation CVAE

940

6 900 000,00

AE de dépenses imprévues

952

5 000 000,00

TOTAL GENERAL

725 724 000,00

AUTORISATIONS DE PROGRAMME

Numéro

Libellés

Chapitre

Voté dans le cadre du BP 2016

Proposition de la chambre

Fonction 0 Services généraux

900

10 691 800,00

Fonction 1

Formation pro. et apprentissage

901

11 400 000,00

Fonction 2 Enseignement

902

181 029 000,00

Fonction 3

Culture, sports et loisirs

903

13 491 000,00

Fonction 4

Santé et action sociale

904

4 220 000,00

Fonction 5

Aménagement des territoires

905

65 714 000,00

Fonction 6

Gestion des fonds européens

906

60 525 000,00

Fonction 7 Environnement

907

14 980 000,00

Fonction 8 Transports

908

285 300 000,00

Fonction 9 Action économique

909

180 499 000,00

AP de dépenses imprévues

950

5 000 000,00

TOTAL GENERAL

832 849 800,00

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avis n° 2018-0233

SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES

Chapitre

Libellés

Vote de l'assemblée sur les

crédits de l'exercice 2016

Proposition de la chambre

Services ventilés

1 995 518 000,00

930

Services généraux

151 218 000,00

931

Formation pro. et apprentissage

579 400 000,00

932

Enseignement

454 200 000,00

933

Culture, sports et loisirs

55 000 000,00

934

Santé et action sociale

10 200 000,00

935

Aménagement des territoires

26 000 000,00

936

Gestion des fonds européens

15 600 000,00

937

Environnement

25 900 000,00

938

Transports

571 500 000,00

939

Action économique

106 500 000,00

Services communes non ventilés

721 483 000,00

940

Impositions directes

6 900 000,00

941

Autres impôts et taxes

942

Dotations et participations

943

Opérations financières

72 000 000,00

944

Frais de fonctionnements groupes élus

2 182 000,00

945

Provisions et autres opérations mixtes

946

Transfert entre les sections

640 401 000,00

947

Transferts dans section fonctionnement

Chapitre de prévision sans réalisation

158 189 000,00

952

Dépenses imprévues

Pour mémoire, AE : 5 000 000

953

Virement à la section d'investissement

158 189 000,00

TOTAL des groupes fonctionnels

2 875 190 000,00

002 Résultat antérieur reporté

TOTAL

2 875 190 000,00

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre

Libellés

Vote de l'assemblée sur les

crédits de l'exercice 2016

Proposition de la chambre

Services ventilés

85 000 000,00

930

Services généraux

18 000 000,00

931

Formation pro. et apprentissage

24 700 000,00

932

Enseignement

25 650 000,00

933

Culture, sports et loisirs

550 000,00

934

Santé et action sociale

935

Aménagement des territoires

1 800 000,00

936

Gestion des fonds européens

9 400 000,00

937

Environnement

938

Transports

4 400 000,00

939

Action économique

500 000,00

Services communes non ventilés

2 790 190 000,00

940

Impositions directes

628 700 000,00

941

Autres impôts et taxes

1 040 600 000,00

942

Dotations et participations

724 900 000,00

943

Opérations financières

8 000 000,00

944

Frais de fonctionnements groupes élus

945

Provisions et autres opérations mixtes

946

Transfert entre les sections

387 990 000,00

947

Transferts dans section fonctionnement

TOTAL des groupes fonctionnels

2 875 190 000,00

002 Résultat antérieur reporté

TOTAL

2 875 190 000,00

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avis n° 2018-0233

SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSES

Chapitre

Libellés

Vote de l'assemblée sur les

crédits de l'exercice 2016

Proposition de la chambre

Opérations ventilées

896 900 000,00

900

Services généraux

28 900 000,00

901

Formation pro. et apprentissage

24 800 000,00

902

Enseignement

285 000 000,00

903

Culture, sports et loisirs

23 100 000,00

904

Santé et action sociale

2 000 000,00

905

Aménagement des territoires

120 200 000,00

906

Gestion des fonds européens

35 000 000,00

907

Environnement

18 000 000,00

908

Transports

223 900 000,00

909

Action économique

136 000 000,00

Opérations non ventilées

1 617 390 000,00

921

Taxes non affectées

922

Dotations et participations

923

Dettes et autres opérations financières

1 154 000 000,00

925

Opérations patrimoniales

75 400 000,00

926

Transferts entre les sections

387 990 000,00

Chapitre de prévision sans réalisation

950

Dépenses imprévues

pour mémoire, AE de 5 000 000

TOTAL des groupes fonctionnels

2 514 290 000,00

001 Solde d'exécution reporté

TOTAL

2 514 290 000,00

SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES

Chapitre

Libellés

Vote de l'assemblée sur les

crédits de l'exercice 2016

Proposition de la chambre

Opérations ventilées

123 000 000,00

900

Services généraux

14 100 000,00

901

Formation pro. et apprentissage

902

Enseignement

66 150 000,00

903

Culture, sports et loisirs

1 150 000,00

904

Santé et action sociale

905

Aménagement des territoires

1 450 000,00

906

Gestion des fonds européens

34 000 000,00

907

Environnement

908

Transports

500 000,00

909

Action économique

5 650 000,00

Opérations non ventilées

2 233 101 000,00

921

Taxes non affectées

83 000 000,00

922

Dotations et participations (sauf R922-1068)

36 000 000,00

923

Dettes et autres opérations financières

900 300 000,00

925

Opérations patrimoniales

573 400 000,00

926

Transferts entre les sections

640 401 000,00

Chapitre de prévision sans réalisation

158 189 000,00

951

Virement de la section de fonctionnement

158 189 000,00

954

Produits des cessions d'immobilisations

TOTAL des groupes fonctionnels

2 514 290 000,00

001 Solde d'exécution reporté

1068 Excèdent de fonctionnement capitalisé

TOTAL

2 514 290 000,00