COMMUNE DE POINTE-NOIRE
(population : 6 519 habitants)
Compte administratif de 2017
Article L. 1612-14, alinéa 1,
du code général des collectivités territoriales
AVIS N° 2018-0107
SAISINE N° 18.019.971-L. 1612-14, alinéa 1
SEANCE DU 17 JUILLET 2018
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté en date du 4 septembre 2017 du préfet de la Guadeloupe portant délégation
de signature à Mme Virginie KLES, en sa qualité de secrétaire général de
préfecture ;
VU
la délibération du 12 avril 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune a
adopté le compte administratif de la commune ;
VU
la lettre en date du 7 mai 2018, enregistrée au greffe ce jour même, par laquelle le
préfet de la Guadeloupe, a saisi la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe
du compte administratif de 2017 de la commune de Pointe-Noire ;
VU
la lettre en date du 24 mai 2018 par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le maire de la commune de Pointe-Noire à présenter ses
observations ;
VU
les questionnaires adressés à l’ordonnateur le 24 mai 2018 ;
VU
le questionnaire adressé au comptable le 24 mai 2018 ;
VU
les différentes informations et documents complémentaires communiqués par la
commune au cours de l’instruction et enregistrés au greffe ;
2/17
Après avoir entendu M. Eric PELISSON, premier conseiller, en son rapport, et
M. Fabrice LANDAIS, procureur financier, en ses observations ;
EMET L’AVIS SUIVANT,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des
comptes du compte administratif de 2017 de la commune de Pointe-Noire, en raison de
son déficit excessif, pour que la chambre constate le déficit réel et, s’il est supérieur à
10 % des recettes de fonctionnement, qu’elle propose les mesures nécessaires au
rétablissement de l’équilibre budgétaire ;
I.
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par Mme Virginie KLES, secrétaire générale
de la préfecture, qui a signé
« pour le préfet et par délégation »
;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe a délégué sa signature à Mme Virginie
KLES, secrétaire général de la préfecture, par arrêté du 4 septembre 2017 susvisé, publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture le 22 septembre 2018 ; que, dès lors,
le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
que, selon les dispositions de l’article L. 1612-14 , alinéa 1, du code
général des collectivités territoriales (CGCT),
« lorsque l’arrêté des comptes des
collectivités territoriales fait apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de
la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 %
des recettes de la section de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de
20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie
par le représentant de l’État, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires
au rétablissement de l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette
saisine »
;
CONSIDERANT
que le préfet de la Guadeloupe fait état, dans sa saisine, d’un déficit
de 1 563 474,25 € dans l’exécution du budget de la commune de Pointe-Noire,
représentant 19,70 % de ses recettes réelles de fonctionnement ; que ce déficit étant
supérieur au seuil légal de 10 % des recettes réelles de fonctionnement, la saisine du préfet
de la Guadeloupe est recevable ;
CONSIDERANT
que le compte de gestion, nécessaire à l’instruction de la saisine, a été
transmis par le préfet le 17 mai 2018 ; que le délai imparti à la chambre pour statuer court
à compter de cette date ;
II.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2017
Sur le déficit apparent du compte administratif voté
CONSIDERANT
que le conseil municipal, lors de sa séance du 12 avril 2018, a arrêté
le compte administratif de 2017 avec un résultat global de clôture déficitaire de
1 563 474,25 €, déterminé comme il suit :
3/17
Compte administratif du budget principal de 2017 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Rattachements
Restes à réaliser
Total
Recettes
7 935 664,43
540 217,24
0,00
8 475 881,67
Dépenses
9 297 560,63
74 218,74
0,00
9 371 779,37
Résultat de l’exercice
-1 361 896,20
465 998,50
0,00
-895 897,70
Résultat n-1
-553 859,42
0,00
-553 859,42
Résultat cumulé
-1 915 755,62
465 998,50
0,00
-1 449 757,12
Section d’investissement
Réalisé
Rattachements
Restes à réaliser
total
Recettes
1 491 814,68
1 978 058,63
3 469 873,31
Dépenses
1 657 607,72
1 991 503,35
3 649 111,07
Résultat de l’exercice
-165 793,04
-13 444,72
-179 237,76
Résultat n-1
65 520,63
0,00
65 520,63
Résultat cumulé
-100 272,41
-13 444,72
-113 717,13
Résultat global de clôture
-2 016 028,03
465 998,50
-13 444,72
-1 563 474,25
Source : compte administratif de 2017 voté, commune de Pointe-Noire
Sur le déficit réel
CONSIDERANT
que le compte de gestion et le compte administratif de 2017 du budget
sont en concordance ; que la reprise des résultats antérieurs au compte administratif de
2017 n’appelle aucune observation ;
Sur la sincérité des restes à réaliser
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-14 du CGCT, il y a lieu de vérifier
la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses avant de déterminer le niveau du
déficit d’exécution ; que cette vérification porte essentiellement sur le rattachement de
charges et de produits et sur le niveau des restes à réaliser en recettes et en dépenses,
conduisant le cas échéant à corriger le montant du résultat ;
CONSIDERANT
qu’il résulte des dispositions de l’article L. 1612-12 du CGCT, que le
compte administratif doit faire apparaître l’ensemble des opérations comptables
afférentes au budget communal de l’exercice au titre duquel il est établi, en incluant les
restes à réaliser ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon la définition de l’article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 31 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice ;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice ;
4/17
1.
Recettes de fonctionnement
CONSIDERANT
que, selon l’instruction comptable M14, les opérations qui ne peuvent
pas être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où
elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des
formalités particulières, sont inscrites provisoirement au chapitre 47 ;
CONSIDERANT
que, pour les encaissements de recettes avant émission des titres, il
convient d’imputer les sommes versées par des tiers au crédit du compte 471 «
Recettes
à classer ou à régulariser
» et à procéder à leur apurement dans les meilleurs délais par
une inscription au compte concerné ;
CONSIDERANT
que le compte 471 présente un solde créditeur de 28 500,32 € au
31 décembre 2017 ; que, selon les états de développement de soldes transmis par le
comptable, le solde des recettes non titrées restant à régulariser s’élève en réalité à
2 349,10 € dont 1 926,92 € au compte 773 et 422,18 € au compte 6459 ;
CONSIDERANT
que ces recettes encaissées par la commune doivent être régularisées
par l’émission des titres de recettes aux comptes concernés ; qu’il résulte de ce qui
précède que les recettes de fonctionnement restant à réaliser au 31 décembre 2017
s’élèvent à 2 349,10 € ;
CONSIDERANT
que le total des recettes de fonctionnement s’élève ainsi à
8 478 230,77 € ;
2.
Dépenses de fonctionnement
CONSIDERANT
que le compte 472
« Compte d’attente
» présente un solde débiteur de
136 991,27 €, représentant des charges prélevées sur le compte du Trésor sans
mandatement préalable ; qu’il convient, après vérification des mandats émis, d’inscrire
51 403,92 € en restes à réaliser au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» et 17 261,39 €
au chapitre 66 «
Intérêts d’emprunts
», à charge pour la commune d’émettre les mandats
correspondants qui auraient dû l’être avant le 31 décembre 2017 ;
CONSIDERANT
que l’état des rattachements de charges pour l’exercice 2017 a été
arrêté à 74 218,74 € ; que cet état se révèle non exhaustif ; qu’en effet, de nombreuses
factures reçues avant le 31 décembre 2017 n’ont pas fait l’objet d’un engagement
comptable préalable, en méconnaissance des dispositions de l’arrêté du 26 avril 1996
relatif à la comptabilité d’engagement des communes, des départements, des régions et
de leurs établissements publics ; qu’elles n’ont pas été rattachées à l’exercice 2017 ;
CONSIDERANT
que des achats de prestations de services et divers, d’un montant de
252 948,21 €, réalisées sur bons de commande établis avant le 31 décembre 2017, n’ont
pas été rattachés ou inscrits en restes à réaliser au titre de l’année 2017 ; que les charges
à caractère général s’élèvent à 160 881,81 €, les dépenses de personnel à 81 574,96 € et
les autres charges de gestion courante à 10 491,44 € ;
CONSIDERANT
que les dépenses pour lesquelles le principe de l’engagement n’a pas
été respecté (chapitres 011, 012 et 65) ou le mandatement n’a pas été effectué (chapitre
67) sont les suivantes :
5/17
Dépenses non rattachées par chapitre budgétaire (en euros)
Chapitre budgétaire
Montant TTC
011 - Charges à caractère général
160 881,81
012 - Dépenses de personnel
81 574,96
65 - Autres charges de gestion courante
10 491,44
66 - Charges financières
17 261,39
67- Charges exceptionnelles
51 403,92
Total
321 613,52
Source : commune de Pointe-Noire
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède que le total des restes à réaliser de la
section de fonctionnement au 31 décembre 2017 s’élève à 321 613,52 € en dépenses et à
2 349,10 € en recettes ;
3.
Recettes d’investissement
CONSIDERANT
que les justificatifs produits ne permettent pas de retenir la totalité des
1 978 058,63 € inscrits en restes à réaliser, en raison de la caducité de subventions et/ou
d’opérations soldées ; qu’il convient, en conséquence, de minorer les restes à réaliser en
recettes d’investissement de 54 994,60 € ;
4.
Dépenses d’investissement
CONSIDERANT
que les opérations en dépenses d’investissement n’appellent pas
d’observation ;
5.
Restes à réaliser
CONSIDERANT
qu’il résulte de ce qui précède, que le montant des restes à réaliser est
déterminé comme suit :
Restes à réaliser modifiés par la chambre (en euros)
Restes à réaliser votés
Corrections CRC
Restes à réaliser corrigés
Section de fonctionnement
Recettes
0,00
2 349,10
2 349,10
Dépenses
0,00
321 613,52
321 613,52
Section d’investissement
Recettes
1 978 058,63
- 54 994,60
1 923 064,03
Dépenses
1 991 503,35
1 991 503,35
Source : chambre régionale des comptes
6/17
Sur le niveau de déficit réel
CONSIDERANT
que les corrections apportées par la chambre modifient les résultats du
compte administratif du budget principal de la commune de Pointe-Noire comme indiqué
dans le tableau suivant :
Compte administratif du budget principal corrigé (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé,
y compris
rattachements
Restes
à réaliser
Total
RAR corrigés
par CRC
Total
Recettes
8 475 881,67
0,00
8 475 881,67
2 349,10
8 478 230,77
Dépenses
9 371 779,37
0,00
9 371 779,37
321 613,52
9 693 392,89
Résultat de l’exercice
-895 897,70
0,00
-895 897,70
-387 590,38
-1 215 162,12
résultat n-1
-553 859,42
0,00
-553 859,42
0,00
- 553 859,42
Résultat cumulé
-1 449 757,12
0,00
-1 449 757,12
-323 962,62
-1 769 021,54
Section d’investissement
Réalisé
Restes
à réaliser
Total
RAR corrigés
par CRC
Total
Recettes
1 491 814,68
1 978 058,63
3 469 873,31
-54 994,60
3 414 878,71
Dépenses
1 657 607,72
1 991 503,35
3 649 111,07
0,00
3 649 111,07
Résultat de l’exercice
-165 793,04
-13 444,72
-179 237,76
-54 994,60
-234 232,36
Résultat n-1
65 520,63
0,00
65 520,63
0,00
65 520,63
Résultat cumulé
-100 272,41
-13 444,72
-113 717,13
-54 994,60
-168 711,73
Résultat global de clôture
-1 550 029,53
-13 444,72
- 1 563 474,25
-378 957,22
-1 937 733,27
Source : Comptes administratifs de la commune et chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu’après vérification de la sincérité des inscriptions des recettes et des
dépenses, notamment des rattachements et des restes à réaliser, l’arrêté des comptes de la
commune présente un déficit de 1 937 733,27 €, représentant 22,86 % des recettes réelles
de fonctionnement (
cf.
tableau suivant) :
Niveau du déficit par rapport aux recettes réelles de fonctionnement
Exercice
Recettes réelles de fonctionnement
Déficit
Déficit/RRF
2017
8 477 808,59 €
-1 937 733,27 €
22,86 %
Source: chambre régionale des comptes
III.
SUR LA SITUATION FINANCIÈRE DE LA COMMUNE ET SUR
L’ORIGINE DU DÉFICIT
CONSIDERANT
que le rapport du contrôle des comptes et de la gestion de la commune
de Pointe-Noire, réalisé par la chambre en 2010 sur les exercices 2004 à 2009, avait déjà
mis en évidence la situation financière très critique de la commune, l’absence de toute
épargne de gestion et le financement de son fonds de roulement par emprunt en 2009,
situation que la chambre avait qualifiée de quasi-cessation de paiement ;
7/17
CONSIDERANT
que la comparaison du compte administratif de 2017 avec celui de
l’année 2009 devrait faire ressortir une diminution significative des charges à la suite de
la création, le 30 décembre 2010, de la Communauté d’agglomération de Nord-
Basse Terre (CANBT) dotée d’un large champ de compétences ayant allégé les charges
de la commune, notamment la collecte des ordures ménagères pour un coût de 626 785 €
en 2009 ; que les comptes de la commune révèle qu’elle n’a tenu nul compte de ces
transferts de compétence pour redresser sa situation financière très critique ;
CONSIDERANT
que les charges de gestion ont augmenté de 650 500 € depuis 2009,
tandis que les produits de gestion diminuaient de 302 908 €, sans que la municipalité en
tire aucune conséquence en termes de gestion ;
CONSIDERANT
que la commune a notamment augmenté de façon très importante ses
charges de personnel comme le montre le tableau suivant, du fait notamment du
recrutement de 49 agents supplémentaires depuis 2009 alors que le rapport d’observations
de la chambre de 2010 soulignait déjà des titularisations sans relation avec des besoins
communaux ; que lesdits fonctionnaires sont le plus souvent des personnes entrées dans
la masse salariale par le biais de contrats aidés ; que la commune a encore placé
récemment huit agents en stage au premier grade et que, ce faisant, elle vient d’alourdir
sa masse salariale pour les futures décennies ;
Charges brutes de personnel
2009
2014
2017
Position juridique
109 fonctionnaires
67 contrats aidés
Total : 176 agents
91 fonctionnaires
47 non-titulaires sur emploi
permanent
21 CUI/CAE
16 emplois d’avenir
13 emplois occasionnels
Total 139 agents
163 fonctionnaires
9 non-titulaires sur emploi
permanent
44 CUI/CAE
2 emplois d’avenir
7 emplois occasionnels
Total : 225 agents
Frais de personnel et assimilés
4 441 903 €
5 221 682
6 842 969 €
Source : rapport d’observations définitives commune de Pointe-Noire, chambre régionale des comptes, 2010 ;
comptes de gestion et état du personnel du compte administratif 2017 de la commune de Pointe-Noire
CONSIDERANT
que le nombre de rémunérations allouées par la commune de Pointe-
Noire et par ses établissements publics (caisse des écoles et centre communal d’action
sociale) représente 35 agents publics pour mille habitants, soit un ratio particulièrement
élevé
(17,4 agents publics pour mille habitants, en moyenne nationale, dans les
communes de la strate, en 2014), sans que la qualité du service public s’en trouve
visiblement améliorée ;
CONSIDERANT
que le déficit de 2017 résulte de celui de l’exercice de 2017 et du
cumul des déficits antérieurs ;
CONSIDERANT
que les recettes propres de la commune ont diminué depuis 2009,
dernière année du précédent contrôle de la chambre, malgré l’augmentation des
« Autres
recettes et atténuations de charge »
constituées principalement de la quote-part de prise
en charge des emplois aidés par l’Etat, comme indiqué dans le tableau suivant :
8/17
Evolution des recettes de la commune de Pointe-Noire
2009
2017
Différence
2017-2009
Impôts et taxes
6 194 239
5 586 722
- 607 517
DGF et autres dotations, subventions et participations
1 936 824
1 956 159
19 335
Produits des services et du domaine
80 848
29 048
- 51 800
Autres recettes et atténuations de charges
189 853
582 739
392 889
Produits de gestion courante
8 401 764
8 154 668
- 247 096
Source : rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes, commune de Pointe-Noire, 2010 et
compte de gestion 2017 de la commune de Pointe Noire
CONSIDERANT
que le taux de réalisation en recettes de fonctionnement du compte
administratif 2017 s’élève à 85,52 %, comme le montre le tableau suivant, ce qui atteste
d’une mauvaise prévision des recettes ; qu’au demeurant, des recettes titrées anciennes,
de montant significatif, ne sont pas recouvrées ;
Ecart entre les prévisions budgétaires et les réalisations en recettes
Chapitre
Nature des recettes
Prévisions BP 2017
Réalisé CA 2017
Différence
013
Atténuation de charges
854 780,00
502 618,27
-352 161,73
70
Produits des services
56 757,39
29 048,51
-27 708,88
73
Impôts et taxes
6 387 945,73
5 586 722,78
-801 222,95
74
Dotations et participations
2 168 061,00
1 956 159,34
-211 901,66
75
Autres produits de gestion
87 761,72
80 121,82
-7 639,90
76
Produits financiers
500,00
77
Produits exceptionnels
117 251,04
117 749,80
498,76
Total
9 673 056,88
8 272 420,52
-1 400 136,36
Source : compte de gestion 2017 de la commune de Pointe Noire
CONSIDERANT
qu’en dépenses, le rapprochement du taux de réalisation et des restes
à réaliser révèle un large dépassement des crédits votés, pour un total de 391 175,43 € ;
9/17
Ecart entre les prévisions budgétaires et les réalisations en dépenses
(montants en euros)
Chapitre
Nature des recettes
Prévisions BP 2017
Réalisé CA 2017
Différence
011
Charges à caractère
général
950 257,52
946 317,75 160 881,81
- 156 942,04
012
Charges de personnel et
frais assimilés
6 845 112,48
6 842 969,93
81 574,96
- 79 432,41
65
Autres charges de gestion
courante
1 125 697,03
1 105 314,23
Rattachements 18 291,47
10 491,44
- 8 411,11
66
Charges financières
99 498,25
40 147,98
Rattachements 55 927,27
17 261,39
- 13 888,39
67
Charges exceptionnelles
1 727,51
1 002,66
51 403,92
- 50 619,07
68
Dotations aux provisions
279 924,67
361 808,08
0,00
- 81 883,61
Total
9 302 217,46
9 297 560,63
Rattachements 74 218,74
321 613,52
- 391 175,43
Source : compte de gestion 2017 de la commune de Pointe Noire
CONSIDERANT
que, malgré un périmètre de responsabilités en diminution suite aux
transferts de compétence vers la communauté d’agglomération, notamment dans le cadre
des lois « MAPTAM » et « NOTRé », les charges de gestion ont progressé de 12,25 %
entre 2013 et 2017, comme il suit :
Évolution des charges de gestion courantes nettes, hors restes à réaliser (en euros)
2009
2013
2014
2015
2016
2017
Différence
2017-2013
Charges à caractère général
1 943 589
1 238 536
1 089 791
1 203 264
1 166 528
946 318
-292 218
Charges de personnel
4 441 903
4 979 096
5 221 682
5 621 320
5 364 770
6 340 352
1 351 256
Subventions de fonctionnt versées
1 211 098
931 745
997 840
918 806
822 894
827 454
-104 291
Autres charges de gestion
665 803
342 552
322 109
289 168
301 642
296 152
-46 400
Charges de gestion
8 262 393
7 491 929
7 631 422
8 032 557
7 655 834
8 410 275
918 346
Source: comptes de gestion 2013 à 2017 de la commune de Pointe Noire
CONSIDERANT
que les charges du chapitre 011 «
Charges à caractère général
» ont
diminué depuis 2009 et, en particulier, de 131 336,19 € de 2013 à 2017 après correction
des restes des réaliser de 2017 ;
CONSIDERANT
que les autres charges de gestion courantes (subventions et autres
charges de gestion) ont augmenté de 4 560 € de 2016 à 2017 mais qu’elles ont été
sensiblement réduites depuis 2009 ;
CONSIDERANT
que la subvention votée par la commune à la caisse des écoles s’élève
à 600 000 € ; que le budget primitif de l’exercice 2018 de la caisse porte les dépenses de
personnel de 621 400 € à 821 500 € et les participations en recettes de 782 000 € à
942 045,60 €, que la contribution communale est ainsi censée augmenter de 600 000 € à
782 045,60 € ; qu’il ne serait pas acceptable que le déficit de la commune soit encore
aggravé par l’augmentation de celui de la caisse des écoles ; que le maire s’est engagé à
maintenir le financement communal à 600 000 € comme voté au budget primitif de la
commune ;
10/17
CONSIDERANT
que les dépenses du chapitre 012
« Dépenses de personnel »
sont très
élevées pour une commune de 6 519 habitants au 1
er
janvier 2017, représentant 972,60 €
par habitant contre 536 € pour la moyenne nationale des communes de la strate (soit
+ 81,3 %) ; que le sureffectif peut être évalué à 100 emplois au coût moyen ; que ce
sureffectif est à majorer d’au moins 30 agents, à raison de la faiblesse du potentiel fiscal
par habitant de la commune (393 €) au regard de la strate (919 €), d’une part, et à raison
de la diminution tendancielle des ressources fiscales de la commune, d’autre part ;
CONSIDERANT
que les charges de personnel représentent 76,78 % des charges de
gestion en 2017 contre 66,45 % en 2013 ; que cette progression résulte notamment de la
reprise en CDI de 11 agents précédemment sous contrat aidé, suite à un arrêt du conseil
de prud’hommes, réformé en appel enjoignant à la commune de poursuivre les contrats
de travail de ces 11 agents, requalifiés par la juridiction de contrats à durée indéterminée,
arrêt cassé par la Cour de cassation et renvoyé pour rejugement au fond ; que la commune
a mis fin à la procédure, à rebours de ses intérêts, en ne saisissant pas la cour d’appel de
renvoi, ce qui a eu pour conséquence d’entériner le premier arrêt qui lui était très
défavorable et dont elle assume financièrement les lourdes conséquences ;
COINSIDERANT
que le glissement vieillesse-technicité (le « GVT »), évalué à 1,8 %
par la commune hors évolutions catégorielles et sociales, représente un surcoût annuel de
123 168 € en 2018 et que ce montant augmente lui-même de plus de 2 000 € par an ;
CONSIDERANT
que le taux de rigidité des charges structurelles qui était déjà de 77 %
en 2008, a atteint 93,41 % en 2017 et continue à croître d’un point tous les trois ans du
seul fait du GVT ;
CONSIDERANT
que l’excédent brut de fonctionnement (EBF), positif en 2013, qui
représentait 4,9 % des produits de gestion, s’est fortement dégradé en 2017 pour devenir
négatif ;
Évolution de l’excédent brut de fonctionnement (montants en euros)
2009
2013
2014
2015
2016
2017
Produits de gestion (A)
8 158 422
7 878 517
7 842 858
7 660 403
7 751 016
7 855 514
Charges de gestion (B)
8 262 393
7 491 929
7 631 422
8 032 557
7 655 834
8 410 275
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
- 103 971
386 588
211 436
-372 155
95 183
-554 762
Rapporté aux produits de gestion (%)
-1,2
4,9
2,7
-4,9
1,2
-7,1
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que la capacité d’autofinancement (CAF) brute de la commune est
redevenue négative en 2017, à - 621 070 €, alors qu’elle devrait permettre le
remboursement de la dette en capital ; que la CAF nette est négative depuis 2013 ;
Évolution de la capacité d’autofinancement de la commune (en euros)
2009
2013
2014
2015
2016
2017
CAF brute
-66 647
265 659
63 923
-437 655
172 424
-621 070
- Annuité en capital de la dette
320 579
332 100
438 245
405 594
379 172
391 708
= CAF nette (ou disponible)
-387 226
-66 441
-374 322
-843 250
-206 748
-1 012 778
Source : chambre régionale des comptes
11/17
CONSIDERANT
que le scénario « au fil de l’eau », poursuivant les tendances des quatre
années passées sur la base des charges financières réelles, voit se détériorer encore
davantage le résultat, l’EBF et la CAF nette, déjà négatifs en 2017, et conduira à un déficit
de 10 837 574 € en 2022, comme l’illustre le tableau suivant :
Prospective 2018-2022 au fil de l’eau (en euros)
BP 2018
2018
2019
2020
2021
2022
Produits de gestion
9 530 818
8 150 115
8 145 559
8 141 003
8 136 447
8 131 022
Charges de gestion
9 159 135
9 119 112
9 325 331
9 531 550
9 737 769
10 005 613
EBF
371 683
- 968 997
- 1 179 772
- 1 390 547
- 1 601 322
- 1 874 591
CAF nette
418 439
- 1 306 892
- 1 682 812
- 1 866 219
- 1 915 024
- 2 128 894
Déficit (cumul)
- 998 818
- 3 244 625
- 4 927 437
- 6 793 656
- 8 708 680
- 10 837 574
Nota : les chiffres pour 2018 sont tirés du BP voté pour 2018
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
qu’une variante, prenant en compte les décisions prises par la
commune de réduire sa masse salariale de 800 000 € en 2018, montre que cet effort n’est
pas suffisant pour redresser les comptes ; que l’excédent brut de fonctionnement ne
redevient positif dans cette variante que pour la seule année 2018, en raison d’une rentrée
financière ponctuelle, et que, de 2019 à 2022, les indicateurs que sont l’EBF et la CAF
nette restent négatifs, les charges de gestion excédant toujours les produits de gestion et
le déficit cumulé se creusant à 6 233 801 € ;
Variante 2018-2022 incluant les décisions de la commune (en euros)
2018
2019
2020
2021
2022
Produits de gestion
9 530 818
8 145 559
8 141 003
8 136 447
8 131 022
Charges de gestion
8 359 315
8 582 588
8 805 861
9 029 134
9 205 613
Excédent brut de fonctionnement
1 171 502
- 437 029
- 664 858
- 892 687
- 1 074 590
CAF nette
833 507
- 1 004 960
- 1 290 130
- 1 355 989
- 1 478 493
Déficit (cumul)
- 1 104 225
- 2 109 186
- 3 399 317
- 4 755 307
- 6 233 801
Source : chambre régionale des comptes
IV.
SUR
LES
MESURES
DE
RETABLISSEMENT
DE
L’EQUILIBRE
BUDGETAIRE
CONSIDERANT
que, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14 du CGCT,
il revient à la chambre de proposer à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au
rétablissement de l’équilibre de son budget ; qu’aux termes de l’article R. 1612-21 de ce
même code, ces propositions doivent porter sur des mesures dont la réalisation relève de
la seule responsabilité de la collectivité ;
CONSIDERANT
que les corrections apportées au compte administratif et les
propositions de mesures de redressement à mettre en oeuvre ont fait l’objet d’échanges
contradictoires écrits entre l’ordonnateur de la commune de Pointe-Noire et le magistrat
rapporteur par écrit, les 13 et 15 juillet 2018, et lors d’un entretien, le 16 juillet 2018 ;
12/17
CONSIDERANT
que la résorption par la commune de son déficit d’ici à la fin de l’année
2018 est hors d’atteinte et qu’il est nécessaire d’étaler le plan de redressement sur les
années 2018 à 2022 ;
Sur la capacité de la commune à mobiliser des ressources supplémentaires
CONSIDERANT
que les atténuations de charges vont fortement se réduire avec la fin
des contrats aidés ; que les produits des services et du domaine sont très faibles en valeur,
à l’exception d’une recette ponctuelle d’un montant significatif en 2018 ; que les impôts
et taxes connaissent une tendance à la baisse de 114 776 € de 2016 à 2017, atténuée par
la revalorisation des bases cadastrales ;
CONSIDERANT
que la population de la commune de Pointe-Noire a diminué
continûment depuis 1982 (7 698 habitants) à 2017 (6 519 habitants), ce qui explique la
diminution des ressources fiscales propres depuis 2009, très partiellement compensée par
l’augmentation des ressources institutionnelles, comme l’illustre le tableau suivant ;
Évolution des ressources de la commune depuis 2009 (montants en euros)
2009
2014
2017
Evolution 2017/2009
Valeur
%
Ressources fiscales propres
5 950 898
5 369 912
5 323 482
-627 416
-10,54
Ressources d’exploitation
120 701
89 850
109 170
-11 530
-9,55
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 936 824
1 805 342
1 956 159
19 335
0,10
Fiscalité reversée
0
377 755
263 241
263 241
NP
Production immobilisée, travaux en régie
150 000
200 000
203 461
53 461
35,64
Produits de gestion
8 158 423
7 842 858
7 855 514
-302 909
-3,71
Source : comptes de gestion de la commune de Pointe-Noire
CONSIDERANT
que les recettes fiscales continuent de diminuer, malgré les
programmes de construction de logements sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT
que, dans l’hypothèse d’une reprise démographique, il faudrait
443 nouveaux habitants par an pour financer, hors dépenses de services publics
supplémentaires, la seule augmentation annuelle du glissement vieillesse-technicité
(GVT) qui s’élèvera, à effectif constant, à 123 173 € en 2018, le GVT ayant été évalué à
1,8 % par la commune, incluant l’ensemble des évolutions catégorielles et sociales ;
CONSIDERANT
que la commune pourrait mobiliser la taxe d’habitation sur les
logements vacants qui représentent 23,6 % des logements de la commune, pour un
montant estimé par la chambre à 72 192 €, sur la base de la valeur locative moyenne avec
une décote de 50 % pour vétusté ;
CONSIDERANT
qu’en raison de la réforme annoncée de la taxe d’habitation et au vu
de la faiblesse des bases cadastrales du foncier non bâti, l’augmentation de taxe sur le
foncier bâti serait seule à même de contribuer au redressement des comptes ; qu’un point
de taux rapporte, toutes choses égales par ailleurs, 41 180 € ;
CONSIDERANT,
en toute hypothèse, que fixer au taux plafond autorisé de 64,83 % la
taxe sur le foncier bâti, sur la base d’une éventuelle revalorisation de 1,24 % des bases
13/17
cadastrales chaque année, permettrait tout juste de rétablir l’équilibre financier en 2022
avant que le niveau des dépenses repasse au-dessus de celui des recettes, et ce, dès 2023,
comme l’illustre le tableau suivant :
Simulation de recettes de taxe sur le foncier bâti (en euros)
2017
(rappel)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Bases d’imposition
4 059 164
4 118 000
4 169 063
4 220 759
4 273 097
4 326 083
4 379 726
Taux
28,10 %
28,10 %
64,83 %
64,83 %
64,83 %
64,83 %
64,83 %
Recettes fiscales TFB
1 140 625
1 157 158
2 702 803
2 736 318
2 770 248
2 804 599
2 839 376
Autres recettes
7 335 256
8 553 560
7 329 938
7 324 620
7 319 302
7 306 900
7 299 500
Total recettes
8 477 808
9 710 218
10 032 741
10 060 938
10 089 550
10 111 499
10 138 876
Total Dépenses
9 693 392
9 559 279
9 325 331
9 531 550
9 737 769
10 005 613
10 273 457
Résultat cumulé
- 1837 347
- 1 685 908
- 978 497
- 449 109
- 97 327
8 559
- 126 020
Source : chambre régionale des comptes sur la base des données de la DRFIP
CONSIDERANT
qu’une telle hausse du taux d’imposition représenterait 36,73 points
de plus qu’en 2017 ; que, par conséquent, l’augmentation du taux d’imposition de la taxe
sur le foncier bâti peut contribuer à financer le redressement, en cas d’absence de maîtrise
de ses dépenses par la commune constatée en cours de suivi du plan ; qu’ainsi, à ce stade
l’option d’y recourir davantage n’est pas écartée ;
CONSIDERANT
qu’il convient d’augmenter dès l’année 2019 de deux points
supplémentaires le taux de la taxe sur le foncier bâti pour soutenir le redressement
budgétaire, pour la porter de 28 % à 30 %, engendrant une recette supplémentaire de
82 360 € ;
CONSIDERANT,
en conclusion,
que le sureffectif de la commune est la cause principale
du déficit ; que c’est le levier sur lequel la commune doit agir pour retrouver une situation
financière saine ;
Sur la contribution des chapitres de dépense 011 et 65 au redressement des
comptes
CONSIDERANT
que les charges générales et les autres charges de gestion courantes
peuvent être réduites, après 2018, s’agissant des premières, et contribuer en partie au plan
de redressement, conformément au tableau suivant :
Economie sur les chapitres de dépenses 011 et 65
2018
2019
2020
2021
2022
011 Charges générales
186 672
-106 318
-186 318
-186 318
-186 318
65
Autres charges de gestion courante
-23 250
-69 106
-69 106
-69 106
-69 106
Total
163 422
-175 423
-255 423
-255 423
-255 423
Source : chambre régionale des comptes
14/17
CONSIDERANT
que la commune doit supprimer les tâches qu’elle réalise dans le
champ de compétence d’autres niveaux de collectivité et qui sont, de ce fait, payées deux
fois par les contribuables ;
CONSIDERANT
que les subventions aux associations, à la caisse des écoles et au centre
communal d’action sociale doivent être plafonnés dès 2019, respectivement, à 45 000 €,
à 600 000 € et à 113 400 €, de manière à éviter tout transfert de charge de la commune
vers ces structures ;
CONSIDERANT
que les charges financières doivent être augmentées des intérêts courus
non échus ;
Sur l’absence d’alternative à la réduction décisive de la masse salariale
CONSIDERANT
que le GVT accroît d’un point tous les trois ans, à effectif constant, le
poids relatif des charges de personnel dans les charges de gestion, toutes choses égales
par ailleurs, et que les efforts nécessaires sur les autres chapitres de dépense ne peuvent
suffire à eux seuls à compenser sa hausse, ne serait-ce que pour maintenir le déficit à son
niveau actuel ;
CONSIDERANT
que les mesures prises par la commune depuis le début de l’année
permettent de réduire les dépenses du compte 012 «
Frais de personnel et assimilés
»,
comme détaillé dans le tableau ci-dessous ;
CONSIDERANT
que la commune devrait délibérer pour supprimer les 50 emplois
budgétaires non pourvus inscrits à l’état du personnel, afin de ne plus recruter aucun agent
sur emploi permanent ;
CONSIDERANT
qu’il convient de mettre fin à la prime dite «
spéciale
» dépourvue de
base juridique, de veiller à la bonne application des règles en matière de jour de carence
et de répétition de l’indu, de supprimer les heures supplémentaires, qui peuvent être
récupérées, de ne renouveler et ne plus recruter aucun contractuel, sous quelque forme
juridique que ce soit, y compris en contrats aidés ; de licencier les huit agents en CDI ; de
ne remplacer aucun départ à la retraite ; que le régime indemnitaire, hors surrémunération
indiciaire, doit être revu à la baisse de 25 % pour contribuer au retour à l’équilibre
financier ;
Mesures d’économies de masse salariale,
nettes des atténuations de charges (montants en euros)
2018
2019
2020
2021
2022
Évolution au fil de l’eau de la masse salariale
7 106 100
7 049 185
7 176 071
7 305 240
7 436 734
Mesures d’économies proposées par la commune le 11 juillet 2018
Réduction possible à mi-année de la masse salariale
- 737 042
Mesures proposées par la chambre régionale des comptes
Non-renouvellement des contrats aidés
- 49 759
- 240 213
- 37 953
0,00
0,00
Non-remplacement des départs en retraite
- 26 192
- 168 077
- 132 541
- 80 382
- 195 468
Jour de carence et récupération des indus
- 10 237
- 10 000
- 10 000
- 10 000
- 10 000
Suppression de la «
prime spéciale
»
- 30 566
- 30 566
- 30 566
- 30 566
- 30 566
Non-paiement d’heures supplémentaires
- 4 893
- 4 893
- 4 893
- 4 893
- 4 893
15/17
Non-renouvellement des contractuels
- 55 784
- 138 701
- 138 701
- 138 701
- 138 701
Licenciement des huit agents en CDI
+ 69 976
- 216 700
- 216 700
- 216 700
- 216 700
Réduction de 25 % du régime indemnitaire
- 35 735
- 107 055
- 107 055
- 107 055
- 107 055
Total des mesures chambre régionale des comptes
- 143 190
- 916 205
- 678 409
- 588 297
- 703 383
Chapitre 011 frais de personnel
6 225 868
5 476 866
5 411 033
5 435 801
5 343 805
Source : calculs chambre régionale des comptes sur documents DRH de la commune de Pointe Noire
CONSIDERANT
que ces efforts doivent viser à contenir la masse salariale afin de
réduire le coefficient de rigidité, notamment en raison de l’effet boule de neige du GVT ;
qu’au terme du plan de redressement, le taux de rigidité atteindra 70,00 % ;
CONSIDERANT
qu’à partir de 2022, le non-remplacement des départs à la retraite suffit
à maintenir la masse salariale à un niveau, certes encore élevé, mais supportable ;
Sur le plan de redressement
CONSIDERANT
qu’au regard de l’exécution du budget primitif 2018 à la date du
présent avis, la chambre préconise de mettre en place, dès 2018, les mesures de
redressement suivantes :
-
réduire la masse salariale dès l’année 2018 à hauteur de 6 220 243 €, puis
stabiliser les dépenses de personnel au-dessous de 5 500 000 € de 2019 à 2022, en
ne procédant plus à aucun recrutement de quelque nature que ce soit, en ne
remplaçant pas les départs en retraite, en ne renouvelant pas les contrats à durée
déterminée et contrats aidés, en ne mettant en stage aucun agent, en licenciant les
agents en CDI, en réduisant le régime indemnitaire de 25 % ;
-
réduire les charges à caractère général et les plafonner au-dessous de 800 000 €
par an ;
-
réduire les autres charges de gestion courante et les maintenir au-dessous
de 1 054 000 € ;
-
mutualiser les dépenses concernant les écoles en accompagnement de la
diminution de la subvention à la caisse des écoles ;
-
conduire les opérations en cours et ne plus engager de nouvelles opérations
d’investissement qui n’auraient pas un caractère d’urgence ou de les financer par
des cessions d’immobilisations à l’exclusion de tout recours à l’emprunt ;
-
optimiser les recettes de fonctionnement, notamment par la mise en place de la
taxe d’habitation sur les logements vacants et le relèvement de deux points de la
taxe sur le foncier bâti ;
CONSIDERANT
qu’en l’état des recettes certaines, les dépenses d’investissement
présentent un déficit prévisionnel de 663 666,52 € à porter au résultat prévisionnel de
l’exercice 2018 ;
CONSIDERANT,
toutefois, que le redressement peut s’inscrire dans un calendrier
s’étalant jusqu’à 2022 :
16/17
Trajectoire budgétaire de la section de fonctionnement (montants en euros)
2018
2019
2020
2021
2022
Recettes de fonctionnement
013 Atténuations de charges
301 731
127 000
100 000
100 000
100 000
70
Produits services, domaine et ventes
1 388 243
22 900
22 900
22 900
22 900
73
Impôts et taxes
5 661 112
5 815 664
5 815 664
5 815 664
5 815 664
74
Dotations et participations
1 727 843
1 958 363
1 958 363
1 958 363
1 958 363
75
Autres produits de gestion courante
80 107
80 107
80 107
80 107
80 107
76
Produits financiers
0
0
0
0
0
77
Produits exceptionnels
0
0
0
0
0
042
Opér. d’ordre de transf. entre sections
300 000
300 000
300 000
300 000
300 000
002 Excédent reporté
0
0
0
0
0
Total recettes de fonctionnement
9 595 672
8 304 034
8 277 034
8 277 034
8 277 034
Dépenses de fonctionnement
011 Charges à caractère général
1 132 990
840 000
760 000
760 000
760 000
012 Charges de personnel
6 225 869
5 476 856
5 411 033
5 435 801
5 343 805
014 Atténuations de produits
0
0
0
0
0
65
Autres charges de gestion courantes
1 100 355
1 054 000
1 054 000
1 054 000
1 054 000
66
Charges financières
149 506
101 555
84 329
69 748
38 770
67
Charges exceptionnelles
51 404
0
0
0
0
68
Dotations aux provisions
936 139
0
0
0
0
023
Virement à la section d’investissement
0
0
0
0
0
042
Opér. d’ordre de transf. entre sections
315 282
371 926
371 926
326 509
300 000
002 Déficit reporté
-1 449 757
-2 429 295
-1 970 109
-1 374 863
-744 386
Total dépenses de fonctionnement
11 361 302
10 274 143
9 651 897
9 021 420
8 241 461
Résultat de l’exercice (arrondi à l’euro)
-2 429 295
-1 970 109
-1 374 863
-744 386
35 573
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que la poursuite de la procédure prévue par l’article L. 1612-14 du
CGCT permettra à la chambre de vérifier, chaque année, la mise en oeuvre par la
commune des mesures nécessaires au respect de ces échéanciers et au rétablissement de
l’équilibre budgétaire ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Guadeloupe au titre de l’article
L. 1612-14, alinéa 1, du code général des collectivités territoriales, concernant le
compte administratif de 2017 de la commune de Pointe-Noire ;
2)
CONSTATE
qu’après corrections, le compte administratif du budget présente un
déficit global de 1 937 733,27 €, égal à 22,86 % des recettes réelles de
fonctionnement ;
17/17
3)
PROPOSE
à la commune de Pointe-Noire de mettre en oeuvre, dès 2018, les
mesures de redressement préconisées dans le présent avis, lesquelles seront à
appliquer au cours des exercices 2018 à 2022 en vue de rétablir l’équilibre
budgétaire d’ici au 31 décembre 2022 ;
4)
DEMANDE
à la commune de Pointe-Noire de voter le compte administratif de
2018 avant le budget primitif de 2019 ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Guadeloupe de lui transmettre le budget primitif
de 2019 de la commune de Pointe-Noire conformément aux dispositions de l’article
L. 1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’État »
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation ;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet et au maire de la commune ;
Délibéré en la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe en sa séance du
17 juillet 2018.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de séance,
-
M. Serge MOGUÉROU, président de section,
-
MM. Patrice RAUD et René PARTOUCHE, premiers conseillers,
-
M. Eric PELISSON, premier conseiller, rapporteur
La greffière de séance
Martine AZARES
Le président de la chambre,
président de séance
Yves COLCOMBET