Le Président
envoi dématérialisé
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - EPTB du Vidourle
Le 1
er
juin 2018
Réf. :
GR / 18 / 1031
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par
la chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de
l’Établissement public
territorial de bassin du Vidourle.
Il est accompagné de la
réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L.
243-5 du code
des juridictions financières.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à
l’assemblée délibérante
.
Il vous revient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, il doit :
-
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
- être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
- donner lieu à débat.
En application de l’article R.
243-14 du code des juridictions financières, vous devez, à réception du
rapport d’observations définitives auquel
est jointe la réponse reçue, faire connaître à la chambre la date
de la plus pr
oche réunion de l’assemblée délibérante. En temps utile, vous communiquerez au greffe
l’ordre du jour à l’adresse de courriel suivante
: occitanie-polequalite@crtc.ccomptes.fr.
En application des dispositions de l’article R.
243-16 du code précité, ce rapport et la réponse jointe
peuvent être publiés et communiqués aux tiers dès la tenue de la première réunion de l’assemblée
délibérante suivant sa réception.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l
’
assurance de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Monsieur Claude BARRAL
Président du syndicat mixte
Établissement public territorial de bassin du Vidourle
11 Rue Court de Gébelin
Immeuble Le Neuilly
30000 NÎMES
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
SYNDICAT MIXTE ÉTABLISSEMENT PUBLIC
TERRITORIAL DE BASSIN DU VIDOURLE
(Gard)
Exercices 2010 et suivants
EPTB DU VIDOURLE
2
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
Rapport d
’
observations définitives n° GR/18/1031 du 1
er
juin 2018
TABLE DES MATIÈRES
TABLE DES MATIÈRES
.......................................................................................................
3
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
6
INTRODUCTION
....................................................................................................................
7
1.
UNE STRUCTURE DE COOPÉRATION ORIGINALE
............................................
8
Les conditions de développement du syndicat
..........................................................
8
1.1.1.
Le cadre réglementaire de la gestion du grand cycle de l’eau
.......................
8
1.1.2.
L’exercice des compétences
..........................................................................
9
1.1.3.
Le développement du syndicat
.....................................................................
10
La gouvernance du syndicat
....................................................................................
14
1.2.1.
Les équilibres internes
.................................................................................
14
1.2.2.
Les instances et parties prenantes
................................................................
16
1.2.3.
Des liens historiques avec un maître d’œuvre
.............................................
17
Les réalisations de l’EPTB Vidourle
.......................................................................
18
1.3.1.
Les programmes et moyens d’action
...........................................................
18
1.3.2.
L’évaluation de l’atteinte des objectifs
........................................................
19
Les changements introduits par la définition d’une compétence GEMAPI
............
22
1.4.1.
Les conséquences de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI
...........
22
1.4.2.
Un manque d’anticipation du changement
..................................................
23
1.4.3.
L’accompagnement du changement après 2018
..........................................
24
2.
LES MODALITÉS DE GESTION DU SYNDICAT
...................................................
26
L’organisation de l’établissement
............................................................................
26
2.1.1.
L’organisation générale des services
...........................................................
26
2.1.2.
Les outils et pratiques de gestion
.................................................................
29
2.1.3.
La fonction travaux
......................................................................................
30
La responsabilité et la propriété des ouvrages d’endiguement
................................
33
2.2.1.
Les obligations faites aux propriétaires et gestionnaires d’ouvrages
d’endiguement
..............................................................................................
33
2.2.2.
Les obligations du gestionnaire d’ouvrages d’endiguement
........................
33
2.2.3.
Un suivi des immobilisations défaillant
.......................................................
36
Le modèle économique de l’établissement
..............................................................
39
2.3.1.
Les performances de la section de fonctionnement
.....................................
39
2.3.2.
La gestion budgétaire
...................................................................................
41
2.3.3.
Le financement des investissements
............................................................
44
3.
LA COMMANDE PUBLIQUE
.....................................................................................
46
Enjeux et méthodologie de l’analyse de la commande publique
.............................
46
La fonction achat
.....................................................................................................
47
3.2.1.
La définition des objectifs de l’achat
...........................................................
47
EPTB DU VIDOURLE
4
3.2.2.
La programmation et la définition des besoins
............................................
48
3.2.3.
L’organisation des achats
.............................................................................
48
Les manquements constatés
.....................................................................................
50
3.3.1.
Le libre accès à la commande publique
.......................................................
50
3.3.2.
L’égalité de
traitement des candidats
...........................................................
52
3.3.3.
La transparence des procédures
...................................................................
53
Le traitement des dysfonctionnements
....................................................................
55
ANNEXES
...............................................................................................................................
57
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
93
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a contrôlé les comptes et la gestion du syndicat mixte
Établissement public territorial de bassin du Vidourle pour les exercices 2010 et suivants.
Le syndicat mixte EPTB Vidourle, anciennement syndicat de rivière en charge de la mise
en valeur environnementale et touristique des bassins versants du Vidourle, a changé de dimension
et de vocation à la suite des crues et inondations de 2002. Soutenu par les départements du Gard
et de l
’
Hérault dans le cadre d
’
appels à projets nationaux, il a pris l
’
initiative d
’
accroître ses
missions et a obtenu la reconnaissance de son action, unique sur le territoire en tant
qu
’
établissement public territorial de bassin, sans pour autant atteindre tous les objectifs qui lui
étaient assignés. Il n
’
a pas adapté son fonctionnement à ses nouvelles missions de réalisation
d
’
ouvrages d
’
endiguement (4,8
M€ de dépenses d’
équipement par an). Se satisfaisant des outils
de contractualisation et de planification requis par ses tutelles et financeurs (PAPI, contrat de
rivière), il ne s
’
est pas doté des outils pertinents pour gérer les aspects fonctionnels, techniques,
comptables et budgétaires de la maîtrise d
’
ouvrage : tableaux de bord des opérations, plan
pluriannuel d
’
investissement, autorisations de programme et crédits de paiement
…
L
’
EPTB Vidourle n
’
a pas non plus structuré sa fonction achats. À partir d
’
un échantillon
de 12 marchés de travaux, services et études conclus entre 2010 et 2016, représentant 10 % des
procédures conduites et plus de 41 % du volume des dépenses réalisées, la chambre a constaté des
lacunes à la fois graves et répétées. Si l
’
ordonnateur les impute au seul directeur des services
techniques alors en poste, la chambre relève, quant à elle, le manque d
’
organisation, d
’
expertise
et de contrôle interne et rappelle que l
’
ordonnateur est responsable, en tant que pouvoir
adjudicateur, de la régularité des marchés de l
’
établissement.
Faute de clarifier la question de la propriété et de la responsabilité des ouvrages
d
’
endiguement, l
’
EPTB a tardé à respecter ses obligations de gestionnaire de digues et omis de
procéder à l
’
intégration comptable de 60
M€
d
’
immobilisations pourtant achevées. L
’
absence
d
’
amortissement de ces ouvrages a amélioré le résultat financier de 1,3
M€ en moyenne par
an
depuis 2011, minorant artificiellement le niveau de participation des membres du syndicat. Le
financement de l
’
investissement provient pour l
’
essentiel de subventions, mais aussi des
contributions des départements, obtenues par des moyens budgétaires et comptables inutilement
complexes. La gestion de la trésorerie repose exclusivement sur des emprunts de court terme
coûteux et majorant le fonds de roulement.
S
’
il veut demeurer l
’
acteur principal du grand cycle de l
’
eau et assurer pour le compte des
communes et EPCI du territoire la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention
des inondations (GEMAPI), l
’
EPTB Vidourle doit réviser son fonctionnement, en s
’
appuyant sur
les ressources et expertises disponibles auprès de ses partenaires.
EPTB DU VIDOURLE
6
RECOMMANDATIONS
Se mettre en conformité avec les termes de l’article 2 de la loi du 11
octobre 2013 au
regard de la SEM BRL.
Mise en œuvre.
Élaborer des tableaux de bord des opérations, détaillant prévisions et réalisations, en
termes de dépenses, de recettes et de délais.
Non mise en œuvre.
Élaborer un plan pluriannuel d’investissement et un plan pluriannue
l de financement,
déclinant et actualisant les orientations du programme d’actions de prévention des inondations et
du contrat de rivière.
Non mise en œuvre.
Mettre en œuvre des autorisations de programme et crédits de p
aiement.
Non mise en
œuvre.
Finaliser la rédaction des documents requis par l’article R.
214-122.-I du code de
l’environnement.
En cours de mise en œuvre.
Comptabiliser l’ensemble des
immobilisations achevées au chapitre 21.
Non mise en
œuvre.
Définir les durées d’amortissement des immobilisations, en particulier les ouvrages de
prévention des inondations.
Non mise en œuvre.
Mettre en cohérence l’inventaire de l’ordonnateur et l’état de l’actif du comptable.
Non
mise en œuvre.
Mettre en œuvre un plan pluriannuel de formation à l’achat public.
Non mise en œuvre.
Élaborer un guide pratique de l’achat public.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l
’
ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
Au stade du rapport d
’
observations
définitives, le degré de mise en œuvre de chaque
recommandation est coté en application du guide de la Cour des comptes d
’
octobre 2017 :
Non mise en œuvre
: pour les recommandations n
’ayant donné lieu à aucune mise en œuvre
;
pour les recommandations ayant
donné lieu à une mise en œuvre très incomplète après plusieurs
suivis ; quand l
’
administration concernée s
’
en tient à prendre acte de la recommandation
formulée.
Mise en œuvre en cours
: pour les processus de réflexion ou les mises en œuvre engagées.
Mise
en œuvre incomplète
: quand la mise en œuvre n’
a concerné qu
’
une seule partie de la
recommandation
; pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en cours n’
a pas
abouti dans le temps à une mise en œuvre totale.
Totalement mise en œuvre
:
pour les recommandations pour lesquelles la mise en œuvre en
cours a abouti à une mise en œuvre complète
; lorsque la mise en œuvre incomplète a abouti à
une mise en œuvre totale.
Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsolètes ou pour lesquelles le suivi
s
’
avère inopérant.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
Aux termes de l
’
article L. 211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s
’
assure de l
’
emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L
’
examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l
’
économie des
moyens mis en œuvre et sur l’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l
’
assemblée délibérante ou par l
’
organe délibérant. L
’
opportunité de ces objectifs ne peut faire
l
’
objet d
’
observations ».
Le contrôle des comptes et de la gestion du syndicat mixte établissement public territorial
de bassin du Vidourle a été ouvert le 2 mars 2017 par lettre du président adressée à
M. Claude Barral, ordonnateur alors en fonctions. Un courrier a également été adressé le 2 mars
2017 à M. Christian Valette, précédent ordonnateur.
En application de l
’
article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de
fin de contrôle ont eu lieu le10 juillet 2017.
Lors de sa séance du 20 septembre 2017, la chambre a arrêté des observations provisoires
qui ont été transmises à M. Claude Barral. M. Christian Valette, en qualité d
’
ordonnateur
précédent, en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les
concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues et entendu l
’
ordonnateur, qui avait sollicité une
audition, la chambre, dans sa séance du 6 mars 2018, a arrêté les observations définitives
présentées ci-après.
EPTB DU VIDOURLE
8
1.
UNE STRUCTURE DE COOPÉRATION ORIGINALE
Créé par un arrêté du 14 juin 1989, le syndicat mixte interdépartemental d
’
aménagement
et de mise en valeur du Vidourle et de ses affluents (SIAV) a eu initialement une vocation de
syndicat de rivière : la mise en valeur environnementale et touristique des bassins versants du
Vidourle. Après les violentes crues de 2002, il a continué à développer son activité dans le domaine
de la gestion des milieux aquatiques (GEMA), mais il a également investi le domaine de la
prévention des risques d
’
inondation (PI) et acquis un rôle de pilote et d
’
animateur dans ces
domaines sur le bassin versant. Dès 2007, le SIAV a été labellisé en tant qu
’
établissement public
territorial de bassin
1
pour l
’
ensemble du bassin hydrographique du Vidourle et de ses affluents,
avec pour mission de « faciliter, à l
’
échelle d
’
un bassin ou d
’
un sous-bassin hydrographique, la
prévention des inondations et la gestion équilibrée de la ressource en eau ainsi que la préservation
et la gestion des zones humides. » Ce n
’
est toutefois que sept ans plus tard, en 2014, que le SIAV
a changé d
’
appellation pour devenir l
’
établissement public territorial de bassin du Vidourle (EPTB
Vidourle).
Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, le syndicat mixte fournit appui et
expertise à des maîtres d
’
ouvrage (communes, particuliers, entreprises), afin qu
’
ils contribuent à
préserver le caractère naturel et la qualité de la rivière ; il engage des travaux d
’
amélioration de la
continuité biologique et de lutte contre les espèces invasives ; il réalise des cahiers des charges
pour la réalisation d
’
études relatives à la vie du fleuve et est maître d
’
ouvrage de l
’
ensemble des
projets de gestion des milieux affiliés au Vidourle ; il fait intervenir une brigade verte sur les berges
du bassin versant pour l
’
entretien de la végétation.
Dans le domaine de la prévention des inondations, le syndicat mixte agit en tant que maître
d
’
ouvrage pour la réalisation d
’
études et de travaux d
’
endiguement du fleuve, de retenue d
’
eau en
amont et d
’
aménagement des seuils ; il organise des formations de sensibilisation au risque, surtout
en milieu scolaire.
Le syndicat assume enfin un rôle de coordination, d
’
animation, d
’
information et de conseil
dans les domaines de sa compétence.
Les conditions de développement du syndicat
1.1.1.
Le cadre réglementaire de la gestion du grand cycle de l
’
eau
Les objectifs en termes de gestion des milieux aquatiques (GEMA) et de prévention des
inondations (PI) ont été fixés par deux directives européennes, transposées en droit français et
déclinées sur un plan territorial par des schémas ou programmes de planification pluriannuels, puis
par des contrats de mise en œuvre des actions passés entre l’
État, les organismes financeurs et des
opérateurs. Les préconisations pour prévenir les risques d
’
inondation se retrouvent également dans
le champ de la prévention des risques naturels. La gestion des bassins versants des cours d
’
eau
français est ainsi encadrée par deux sources de droit à la fois distinctes, complémentaires et
intriquées, nécessitant une coordination des services de l
’
État.
Le tableau n° 1 récapitule la déclinaison des objectifs GEMA et PI à ses différentes échelles
et dans ses différentes composantes. L
’
annexe n° 1 détaille ces éléments.
1
Les établissements publics territoriaux de bassin ont été officiellement reconnus par la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative
à la prévention des risques technologiques, naturels et à la réparation des dommages. Il existe 36 EPTB en France, dont les
missions et les formes sont variées.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
tableau n° 1 : Réglementation relative à la gestion de l
’
eau et des milieux aquatiques
Échelle
Source/enjeu
Gestion des milieux aquatiques
(GEMA)
Prévention des inondations
(PI)
Europe
Directives cadres
européennes
Directive 2000/60/CE du Parlement
européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l
’
eau
Directive 2007/60/CE du
Parlement Européen et du
Conseil du 23 octobre 2007
relative à l
’
évaluation et à la
gestion des risques d
’
inondation
France
Code de l
’
environnement
Loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant
transposition de la directive 2000/60/CE
du Parlement européen et du Conseil du
23 octobre 2000 établissant un cadre pour
une politique communautaire dans le
domaine de l
’
eau
Eau et milieux aquatiques et marins :
Articles L. 210-1 à L. 219-18 ; articles
R. 211-1 à R. 219-10
Loi n° 2010-788 du 12 juillet
2010 portant engagement
national pour l
’
environnement
Décret n° 2011-227 du 2 mars
2011 relatif à l
’
évaluation et à la
gestion des risques d
’
inondation
Évaluation et gestion des risques
d
’
inondation : articles L. 566-1 à
L. 566-13 ; articles R. 566-1 à
R. 566-18
Ouvrages construits ou aménagés
en vue de prévenir les
inondations et les submersions :
article R. 562-12
Prévention du risque
d
’
inondation : articles R. 563-11
à R. 563-15
Région ou
territoire
Planification territoriale à
l
’
échelle du bassin
Schéma directeur d
’
aménagement et de
gestion des eaux (SDAGE)
Plan de gestion des risques
d
’
inondation (PGRI)
Région ou
territoire
Instances de planification
Comité de bassin
Commission inondation de
bassin
Milieu (rivière) ou
territoire à risque
d
’
inondation
Contractualisation du plan
d
’
action avec des
opérateurs en charge de la
compétence
Schéma d
’
aménagement et de gestion des
eaux (SAGE)
Contrat de rivière
Stratégie locale de gestion des
risques d
’
inondation (SLGRI)
Programmes d
’
action et de
prévention des inondations
(PAPI)
Opérateur
Financement des actions
Agence de l
’
eau régionale
Fonds de Prévention des Risques
Naturels Majeurs (FPRNM), dit
« fonds Barnier »
Source : Légifrance
1.1.2.
L
’
exercice des compétences
Aux termes de l
’
article L. 211-7 du code de l
’
environnement, dans sa version applicable
jusqu
’
au 31 décembre 2017, la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de
prévention des inondations est facultative, partagée et exercée de façon volontaire par les
collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes. Tous peuvent
« entreprendre l
’
étude, l
’
exécution et l
’
exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou
installations présentant un caractère d
’
intérêt général ou d
’
urgence, dans le cadre du schéma
d
’
aménagement et de gestion des eaux, s
’
il existe, et visant :
1° L
’
aménagement d
’
un bassin ou d
’
une fraction de bassin hydrographique ;
2° L
’
entretien et l
’
aménagement d
’
un cours d
’
eau, canal, lac ou plan d
’
eau, y compris les
accès à ce cours d
’
eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d
’
eau ;
3° L
’
approvisionnement en eau ;
4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l
’
érosion des sols ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
6° La lutte contre la pollution ;
EPTB DU VIDOURLE
10
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
10° L
’
exploitation, l
’
entretien et l
’
aménagement d
’
ouvrages hydrauliques existants ;
11° La mise en place et l
’
exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau
et des milieux aquatiques ;
12° L
’
animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins,
ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. »
Dans ce cadre, le schéma départemental de coopération intercommunale du Gard 2016-
2020 recense 31 syndicats mixtes et syndicats de communes exerçant la compétence GEMAPI,
dont huit à dissoudre, témoignant à la fois du foisonnement d
’
initiatives rendu possible et de
l
’
effort de rationalisation entrepris en application de la loi MAPTAM.
À compter de 2018
2
, le bloc communal est compétent en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations, à savoir les 1°, 2°, 5° et 8° de l
’
article L. 211-7 du
code de l
’
environnement.
1.1.3.
Le développement du syndicat
Deux facteurs ont été décisifs dans le développement du SIAV : l
’
émergence d
’
un besoin
de prévention des inondations, après les graves crues de 2002, et la capacité du syndicat à prendre
des initiatives.
1.1.3.1.
L
’
appel à projets PAPI
Les crues de septembre 2002 avaient fait 23 morts et 1,2
Md€
de dommages dans le Gard
et l
’
Hérault, elles avaient également contribué à disperser des espèces exogènes nuisibles et à
dégrader la qualité de l
’
eau, ainsi que les abords végétaux des berges ; enfin, des ouvrages
d
’
endiguement avaient été détériorés, aggravant la vulnérabilité à des crues ultérieures. En
réponse, le ministère de l
’
écologie et du développement durable, par circulaire du 1er octobre 2002
relative au plan de prévention des inondations, avait lancé un appel à projets pour favoriser
l
’
émergence de programmes d
’
action (PAPI) ayant vocation à traiter les bassins versants de
manière globale et à favoriser l
’
émergence d
’
une conscience du risque dans la population.
L
’
objectif était notamment de susciter des maîtres d
’
ouvrages
parmi les syndicats
intercommunaux, les conseils généraux ou régionaux, mais aussi, pour les opérations complexes,
les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB).
En 2004 le syndicat a ainsi signé avec l
’
État un plan de prévention des risques d
’
inondation,
également dénommé « Plan Vidourle », première version du PAPI. Il s
’
agissait de l
’
un des
34 bassins retenus, sur une centaine de candidatures, mais surtout, selon la ministre, de l
’
un des
« quatre projets-pilotes, d
’
une qualité exceptionnelle ».
2
Loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l
’
action publique territoriale et affirmation des métropoles (MAPTAM),
modifiée par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRé) du 7 août 2015.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
1.1.3.2.
Les étapes principales
Le plan Vidourle disposait d
’
un budget de plus de 29
M€. Une seconde version du PAPI a
été signée pour la période 2012-2017 et la troisième est en cours d
’
élaboration. En complément,
le SIAV bénéficiait depuis 2004 d
’
une déclaration d
’
intérêt général (DIG) pour réaliser des travaux
d
’
entretien forestier des berges du fleuve et de ses affluents. Elle a été renouvelée en 2016.
Enfin, l
’
EPTB Vidourle a été pilote dans l
’
élaboration d
’
une stratégie locale de gestion du
risque d
’
inondation (SLGRI), fin 2016, sur le même périmètre territorial que le PAPI.
Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, l
’
EPTB Vidourle a signé un premier
contrat de rivière, pour la période 2013-2018 pour un montant de 65,5
M€, augmenté de 2,8
M€
par avenant. Ce contrat a confirmé l
’
intervention de l
’
établissement à l
’
échelle du bassin versant
et l
’
étendue de ses compétences sur la gestion des eaux de la rivière.
En complément de son action environnementale, l
’
EPTB Vidourle s
’
est engagé dans la
démarche Natura 2000, en proposant en 2006 la partie aval du Vidourle allant de Sommières à la
mer comme site d
’
intérêt communautaire ; il a été désigné comme la structure porteuse et
animatrice du document d
’
objectifs (DocOb), signé en 2013 pour le site « Le Vidourle ».
1.1.3.3.
Les missions et dépenses
L
’
accroissement des missions
L
’
EPTB Vidourle exerce des missions étendues, nettement accrues par rapport à ses
origines. L
’
analyse de l
’
évolution des « objectifs » listés à l
’
article 2 des statuts du syndicat mixte
montre l
’
accroissement des missions prises en charge par l
’
EPTB Vidourle entre 1989 et 2016,
comme en témoigne le tableau n° 2 comparant différentes versions des statuts.
EPTB DU VIDOURLE
12
tableau n° 2: Missions de l
’
EPTB Vidourle inscrites dans ses statuts
S
TATUTS
2016
MODIFIES PAR ARRETE N
° 2016-08-04-B1-001
DU
4
AOUT
2016
2008
2005
1.
Préserver le caractère naturel du Vidourle
X
X
Entretenir le lit du fleuve et de ses affluents dans le respect des équilibres naturels
X
X
Préserver les éléments forts du patrimoine et améliorer le potentiel piscicole
X
X
2.
Améliorer la qualité de la rivière
X
X
Diversifier et mieux gérer la ressource en eau pour améliorer les débits d
’
étiage
X
X
Améliorer la qualité de l
’
eau
X
X
Participer à la lutte contre la pollution de l
’
eau
X
-
3.
Prévenir les inondations
X
X
Favoriser la réduction de la vulnérabilité sur l
’
ensemble du bassin
X
X
Améliorer les conditions de la gestion de crise
X
X
Développer une culture du risque au sein de la population du bassin versant
X
X
Améliorer les niveaux de protection des populations
X
X
Créer les meilleures conditions de ressuyage des eaux dans la plaine et participer à la création et à la gestion des
équipements prévus à cet effet
-
-
4.
Fédérer autour du Vidourle
X
X
Développer l
’
accueil et la mise ne valeur du patrimoine naturel et culturel en pays vidourlais
X
X
Organiser la gestion collective du Vidourle autour du syndicat mixte
X
X
5.
Assurer la cohérence et l
’
efficacité de l
’
action des collectivités territoriales et groupements
X
-
Assurer un rôle d
’
animateur par rapport aux autres collectivités territoriales et groupements
X
-
Assurer un rôle général de coordination, en particulier la coordination des grands travaux
X
-
Assurer l
’
information et le conseil des collectivités et de leurs groupements
X
-
Faciliter l
’
action des autres collectivités et de leurs groupements ; assumer un rôle général de coordination,
d
’
animation et de conseil
X
-
Types d
’
intervention
X
X
Maîtrise d
’
ouvrage
X
X
Compétence travaux
X
-
Participation financière à des projets de collectivités
X
X
Réalisation d
’
infrastructures, études ou missions pour le compte des collectivités
X
X
Source : statuts du syndicat mixte interdépartemental d
’
aménagement du Vidourle
Le développement de la fonction travaux tient aux besoins identifiés par le PAPI. L
’
EPTB
devait initialement réaliser ces travaux par délégation des maîtres d
’
ouvrage communaux ; il a
exercé au final la maîtrise d
’
ouvrage, afin de pouvoir prétendre à un financement par des
subventions.
Une structure sans équivalent sur le territoire
Les missions du syndicat, telles que définies par ses statuts de 2016, recouvrent quasiment
l
’
intégralité des compétences listées à l
’
article L. 211-7 du code de l
’
environnement (tableau n° 3)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
tableau n° 3 : Actions inscrites à l
’
article L 211-7 du code de l
’
environnement
Code de l
’
environnement, article L. 211-7
Missions EPTB
Statuts 2016
Étude, exécution et exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d
’
intérêt général ou
d
’
urgence, dans le cadre du schéma d
’
aménagement et de gestion des eaux :
1° Aménagement d
’
1 bassin ou d
’
1 fraction de bassin hydrographique
X
2° Entretien et aménagement d
’
un cours d
’
eau
X
3° Approvisionnement en eau
-
4° Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou lutte contre l
’
érosion des sols
-
5° Défense contre les inondations et contre la mer
X
6° Lutte contre la pollution
X
7°Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines
X
8° Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des
formations boisées riveraines
X
9° Aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile
X
10° Exploitation, entretien et aménagement d
’
ouvrages hydrauliques existants
X
11° Mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques
X
12° Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau
X
Source : Légifrance, statuts du syndicat
Aux termes de l
’
article L. 5721-6-1 du code général des collectivités territoriales, le
syndicat aurait dû être substitué de plein droit aux collectivités à la date du transfert des
compétences. Toutefois, les termes de ses statuts étant peu précis, la confusion est demeurée entre
l
’
exercice de missions et l
’
exercice de compétences.
L
’
état des lieux réalisé début 2017 par le cabinet accompagnant l
’
EPTB Vidourle dans la
démarche GEMAPI résume la situation : « sur le territoire d
’
étude, le syndicat mixte du Vidourle
est l
’
acteur majeur de la gestion du grand cycle de l
’
eau. En effet, il intervient aussi bien en matière
de maîtrise d
’
ouvrage d
’
étude, d
’
opération d
’
entretien, d
’
opération de travaux qu
’
en matière
d
’
appui technique et administratif des communes et EPCI dans leurs obligations réglementaires,
et ce aussi bien en matière de prévention contre les inondations, de gestion des milieux aquatiques
ou de gestion durable de la ressource. Les EPCI quant à eux, à l
’
exception de la CC du Pays de
Sommières, ne sont que très peu investis sur ces questions. » (voir tableaux détaillés en annexe n°
2).
Un rôle de coordination
L
’
établissement couvre un bassin versant de 800 km
2
, pour un linéaire de 530 km de cours
d
’
eau, Vidourle et affluents, qui englobe en tout 99 communes (voir en annexe n° 3 la carte issue
de la SLGRI). Sur ces 99 communes, 81 sont adhérentes de l
’
EPTB, soit en tant que commune,
soit par l
’
intermédiaire d
’
un EPCI, soit par l
’
intermédiaire d
’
un syndicat.
Les enjeux varient tout au long du cours d
’
eau : haute vallée (12 communes adhérentes),
moyenne vallée (58 communes adhérentes) et basse vallée (11 communes adhérentes). À titre
d
’
exemple, la construction de bassins de rétention d
’
eau en haute et moyenne vallée a pour effet
de limiter le débit du fleuve en basse vallée : le bénéfice de l
’
ouvrage va aux communes de la basse
vallée mais la servitude à celles de la haute vallée.
L
’
EPTB a ainsi en charge la mise en cohérence d
’
enjeux et contraintes pluriels : la mise en
œuvre de démarches de sensibilisation préventive, la réponse aux besoins de protection de la
EPTB DU VIDOURLE
14
population contre les inondations, exprimés par les élus notamment, les relations avec les riverains,
l
’
organisation de la solidarité entre amont et aval, le respect de la police de l
’
eau exercée par les
services de l
’
État et des prescriptions de l
’
agence de l
’
eau, l
’
application de normes de construction,
l
’
administration des dépenses afférentes.
Les dépenses du syndicat
Pour les besoins du présent rapport, un parangonnage a été réalisé, afin de disposer de
données comparatives sur les finances de l
’
EPTB Vidourle et de six autres EPTB de la région
Occitanie traitant également de cours d
’
eau côtiers connaissant des risques de submersion : EPTB
des Gardons, de la Cèze, du Vistre, de l
’
Orb-Libron, de l
’
Hérault, de l
’
Ardèche claire. Plusieurs
indicateurs peuvent en être tirés, dans le tableau n° 4.
tableau n° 4 : Dépenses de sept EPTB de la région Occitanie
Indicateurs
EPTB
Vidourle
Moyenne
des EPTB
Moyenne des EPTB
hors Vidourle
Superficie du bassin en km
2
800
1 658,14
1 801,17
Dépenses annuelles moyennes d
’
investissement au km²
5 987 €
656 €
397 €
Recettes annuelles moyennes d
’
investissement au km²
7 472 €
758 €
388 €
Dépenses annuelles moyennes de fonctionnement au km²
1 772 €
533 €
515 €
dont moyenne annuelle des charges de personnel au km²
1 054 €
412 €
305 €
Source : logiciel Anafi d
’
après les comptes de gestion
Les dépenses de fonctionnement de l
’
EPTB Vidourle, rapportées à la superficie du bassin
versant, sont plus de 3 fois supérieures à la moyenne des autres EPTB et les dépenses
d
’
investissement 15 fois supérieures. Ces chiffres témoignent de la dimension prise par cet
établissement public, en particulier dans la conduite d
’
opérations de travaux.
La gouvernance du syndicat
1.2.1.
Les équilibres internes
1.2.1.1.
La responsabilité des communes en matière de prévention des inondations
La responsabilité des collectivités publiques peut être engagée lorsque les dommages subis
ont été provoqués ou aggravés, soit par l
’
existence ou le mauvais état d
’
entretien d
’
ouvrages
publics, soit par une faute commise par l
’
autorité administrative
3
. Pour autant, les communes n
’
ont
pas acquis un rôle prépondérant au sein du SIAV et de l
’
EPTB Vidourle dès que celui-ci a orienté
son action vers la maîtrise d
’
ouvrage.
1.2.1.2.
Le rôle des départements dans le syndicat
Dans ses premiers statuts de 1989, le comité syndical du SIAV comprenait 12 membres, 6
issus du conseil général du Gard et 6 du conseil général de l
’
Hérault. Aux termes des statuts du
4 août 2016, les communes et groupements intercommunaux sont désormais représentés dans un
collège, à parité avec les départements dans le comité syndical. Sur 24 membres, chaque conseil
3
CE, 23 février 1973, ministre de l
’
équipement et du logement c/ société entreprise Tomine et 19 octobre 1988, ministre du
redéploiement industriel et du commerce extérieur et ministre de l
’
environnement c/ époux Veillard.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
départemental en désigne six et les 12 membres restants représentent à parts égales les communes
de la haute, de la moyenne et de la basse vallée. L
’
attribution au bloc communal de la compétence
GEMAPI par la loi MAPTAM n
’
a pas occasionné de changement d
’
équilibre dans la gouvernance
de l
’
EPTB Vidourle avant 2018. L
’
ordonnateur a indiqué avoir proposé au comité syndical du
6 avril 2018 une révision des statuts portant le nombre de délégués communaux ou
intercommunaux à 17 sur 25, soit la majorité absolue.
La présidence et la vice-présidence sont assurées systématiquement par des conseillers
départementaux. Ainsi, M. Claude Barral, pour l
’
Hérault, et M. Christian Valette, pour le Gard,
sont depuis 2005 président et vice-président à tour de rôle et tous les trois ans. Or les délégations
données au président et au vice-président sont étendues. L
’
annexe n° 4 les détaille, en précisant
les évolutions entre 2011 et 2014, et montre que les pouvoirs du président tendent à s
’
étendre dans
le domaine de l
’
acquisition foncière (alinéas 15, 21 et 22). La situation même des locaux de
l
’
EPTB Vidourle, à Montpellier et à Nîmes, favorise une proximité entre ses équipes
administratives et techniques et celles des conseils départementaux.
Le rôle du bureau tend à équilibrer les pouvoirs au sein du syndicat : il est composé du
président, du vice-président et de huit délégués élus par le comité syndical en son sein. Ces
derniers, élus en 2011 et en 2014, ont toujours été issus du collège des communes. L
’
équipe de
direction de l
’
EPTB Vidourle y assiste. Selon les statuts, le bureau « assure la gestion du syndicat,
prépare l
’
ordre du jour des comités syndicaux et règle les affaires courantes ». Il se réunit
systématiquement une dizaine de jours avant le comité syndical et en règle l
’
ordre du jour ; d
’
après
l
’
ordonnateur, certaines questions sont traitées en bureau mais pas en comité syndical. Faute de
compte-rendu, il demeure cependant difficile de cerner son rôle exact.
1.2.1.3.
Les contributions financières des membres
Dans la période sous revue les départements ont participé en moyenne à hauteur de 740
k€
par an, soit 48,5 % des contributions à la section de fonctionnement, contre 462
k€ et 30,2
% pour
les communes adhérentes, y compris celles représentées par le syndicat mixte départemental
d
’
aménagement et de gestion des cours d
’
eau du Gard. La contribution de ces dernières est
néanmoins en constante progression, de 8 % en moyenne par an, quand celle des départements
régresse légèrement (- 0,5 % par an).
Le poids relatif des départements constitue le trait distinctif de l
’
EPTB Vidourle par rapport
aux autres EPTB de l
’
échantillon évoqué supra : la part des départements y est limitée à 19,6 %.
Les départements du Gard et de l
’
Hérault mettent également des locaux à disposition du syndicat
4
.
4
À Nîmes, par une convention d
’
occupation des locaux, en principe temporaire, et sans contrepartie financière, pour une surface
de 180 m² et deux places de parking ; à Montpellier, par une convention d
’
occupation, pour un loyer annuel modique de
5 974,80
€
TTC et pour une surface de 49,79 m².
EPTB DU VIDOURLE
16
tableau n° 5 : Participations financières de huit ETPB de la région Occitanie
EPTB Vidourle
Autres EPTB Occitanie
en €
Moyenne 2011-2016
Part
Moyenne 2011-2016
Part
Participations
1 529 895
867 486
Dont État
70 183
4,6 %
91 813
10,6 %
Dont régions
2 183
0,1 %
44 975
5,2 %
Dont départements
741 298
48,5 %
170 351
19,6 %
Dont communes
462 190
30,2 %
158 430
18,3 %
Dont groupements
3 474
0,2 %
127 929
14,7 %
Dont fonds européens
63 652
4,2 %
18 515
2,1 %
Dont autres
186 915
12,2 %
255 473
29,4 %
Source : logiciel Anafi d
’
après les comptes de gestion
La tendance est plus marquée encore en ce qui concerne la contribution à l
’
effort
d
’
investissement de l
’
EPTB. Entre 2010 et 2016 les départements ont participé pour 5,1
M€,
contre 1,6
M€ pour les communes, soit un rapport de
un à trois. Surtout, les contributions des
communes à l
’
investissement sont ponctuelles et liées à des opérations confiées en maîtrise
d
’
ouvrage à l
’
EPTB Vidourle mais réalisées sur leur sol.
1.2.2.
Les instances et parties prenantes
Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités
territoriales et d
’
autres personnes morales de droit public, selon les termes des articles L. 5721-1
et suivants du code général des collectivités territoriales, l
’
EPTB Vidourle a vocation à s
’
appuyer
en premier lieu sur son comité syndical pour orienter et contrôler son action. La nature particulière
de ses missions et son rôle de pivot des démarches PAPI et contrat de rivière font qu
’
il répond
aussi à d
’
autres parties prenantes et instances.
1.2.2.1.
Le rôle et le fonctionnement du comité syndical
Les comptes rendus des débats du comité syndical, de 2010 à 2016, montrent que les
responsables de l
’
EPTB Vidourle s
’
obligent à organiser les comités syndicaux et assemblées
générales sur l
’
ensemble du territoire du bassin versant et non en un point central. Toutefois,
l
’
affluence est faible, avec un taux de présence moyen de 55,7 %, et surtout inégal selon les
collèges : les départements sont peu assidus, avec des taux de présence moyens entre 25,6 et
32,7 %, les communes très présentes, avec un taux de 82,1 %.
tableau n° 6 : Participation au comité syndical
Année
Nombre de
représentants
Moyenne
des présents
Taux de
présence
Séances entre 2010 et 2016
28
Département Hérault
6
1,96
32,7%
Département Gard
6
1,54
25,6%
Collège Communes et EPCI
12
9,86
82,1%
Total Présents
24
13,36
55,7%
Source : commune, retraitement CRC
La moyenne du nombre de présents sur la période (13,36) est tout juste supérieure à la
majorité absolue, nécessaire selon les statuts à la prise de décision, à savoir 13 sur 24. Ainsi, le
syndicat a révisé ses statuts le 26 septembre 2014 pour abaisser le quorum nécessaire à la tenue de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
la séance, de 13 à 8 membres. Pour autant, toute décision a continué de requérir le vote d
’
au moins
13 membres. Cette modification statutaire a cependant permis de lever un risque formel
d
’
annulation des séances.
Le comité syndical est informé ou consulté sur l
’
essentiel des problématiques de gestion,
aux termes d
’
ordres du jour chargés mais cohérents avec les délégations du président et du vice-
président. En revanche, les questions sont abordées de manière dispersée et en fonction de
l
’
avancement des différents projets par les équipes de l
’
EPTB et leurs prestataires : le comité
syndical n
’
a pas d
’
influence sur l
’
ordre de priorité de ce programme de travail. Il a néanmoins eu
accès à un bilan annuel des actions en cours à compter de la séance du 9 juin 2016, démarche
confirmée lors de celle du 30 juin 2017.
Les délibérations sont prises quasi systématiquement à l
’
unanimité, les comptes rendus ne
retraçant que les présentations et propositions du syndicat, et non des débats, ainsi que les votes.
Le comité syndical avalise formellement les décisions préparées par le bureau, à l
’
initiative du
président et de la direction.
1.2.2.2.
Les instances propres au PAPI et au contrat de rivière
Le comité de rivière, dont la composition n
’
entre pas dans les compétences de l
’
EPTB,
comprend plusieurs collèges, comme détaillé en annexe n° 5. Il tient des réunions géographiques,
c
’
est-à-dire consacrées à une zone particulière du fleuve, ou thématiques, c
’
est-à-dire consacrées
à un ou plusieurs chantiers précis du contrat de rivière. Comptant 54 représentants, le comité de
rivière du Vidourle répond à une exigence réglementaire, mais sa taille ne permet cependant pas
d
’
en faire un organe d
’
orientation ou d
’
arbitrage.
En sus des trois à quatre comités de rivière de l
’
année, se tient une fois par an une réunion
entre l
’
EPTB et plusieurs acteurs institutionnels : l
’
agence de l
’
eau, la DREAL, la DDTM du Gard,
le syndicat mixte départemental d
’
aménagement et de gestion des cours d
’
eau du Gard, la région,
les deux départements de l
’
Hérault et du Gard. Il s
’
agit de faire le bilan des actions réalisées au
cours de l
’
année et d
’
établir une feuille de route pour l
’
année à venir. Les mêmes acteurs, à
l
’
exception de l
’
agence de l
’
eau, participent à un comité technique relatif au PAPI, dont le propos
est sensiblement le même : faire le bilan des actions du PAPI en cours et valider les objectifs du
PAPI à venir. C
’
est dans ce cadre d
’
expertise financière, juridique et technique que se préparent
les décisions structurant l
’
action de l
’
EPTB Vidourle et que s
’
évalue la portée de son action.
1.2.3.
Des liens historiques avec un maître d
’œuvre
L
’
EPTB Vidourle détient cinq titres de la société d
’
économie mixte locale BRL, au capital
de 73,6
M€
détenu majoritairement par la région Occitanie, ainsi que par les départements du Gard,
de l
’
Hérault, de l
’
Aude, des Pyrénées-Orientales et de la Lozère. À ce titre, il désigne un censeur
participant au conseil d
’
administration de BRL : la délibération du 28 octobre 2015 a désigné
M. Christian Valette, vice-président. Le président siège par ailleurs comme administrateur au titre
du département de l
’
Hérault. Or l
’
EPTB Vidourle passe régulièrement des marchés de maîtrise
d
’œuvre avec BRL ingénierie (BRLi), l’
une des sociétés du groupe BRL, en moyenne pour un peu
moins de 400
k€ par an sur la période, 1,54
M€ au total.
Le président de l
’
EPTB, ordonnateur et pouvoir adjudicateur, s
’
est par conséquent trouvé
en situation d
’
attribuer et signer des marchés en faveur d
’
une société appartenant à un groupe dont
EPTB DU VIDOURLE
18
il est administrateur, mais aussi de signer des mandats de paiement en faveur de cette société. Bien
qu
’
il ne siège pas à la commission d
’
appel d
’
offres, il en est néanmoins président de droit.
L
’
annexe n° 6 récapitule les positions des président et vice-président vis-à-vis de BRL dans la
période sous revue et la liste des marchés ou mandats concernés. Cette situation s
’
apparente à un
conflit d
’
intérêt, au sens de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
qui définit le conflit d
’
intérêt comme « toute situation d
’
interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l
’
exercice
indépendant, impartial et objectif d
’
une fonction ».
Dans son article 2, la loi précise que, « lorsqu
’
ils estiment se trouver dans une telle
situation, […], sous réserve des exceptions prévues au
deuxième alinéa de l
’
article 432-12 du code
pénal, les personnes titulaires de fonctions exécutives locales sont suppléées par leur délégataire,
auquel elles s
’
abstiennent d
’
adresser des instructions ».
Cette option n
’
a pas été retenue par l
’
EPTB Vidourle, dont le directeur général des services
a une délégation de signature limitée à des pièces n
’
engageant pas plus de 15
k€.
La chambre recommande donc à l
’
EPTB de se conformer aux termes de l
’
article 2 de la loi
du 11 octobre 2013 pour ce qui regarde l
’
attribution des marchés et la signature des mandats de
paiement. L
’
ordonnateur a indiqué que le président et le vice-président avaient tous deux
démissionné de leurs mandats auprès de la SEM BRL.
Recommandation
Se mettre en conformité avec les termes de l
’
article 2 de la loi du 11 octobre 2013
au regard de la SEM BRL.
Mise en œuvre.
Les réalisations de l
’
EPTB Vidourle
1.3.1.
Les programmes et moyens d
’
action
1.3.1.1.
La disproportion entre objectifs et réalisations
Du PAPI 1 au contrat de rivière 2013-2018, l
’
écart a été croissant entre les objectifs fixés
à l
’
EPTB et ses réalisations, quant à la quantité de projets pouvant être réalisés et à la possibilité
de mener à bien les plus complexes d
’
entre eux. Le risque avait été relevé à l
’
occasion de bilans
réalisés en 2009 sur la réalisation des PAPI de première génération. Comme l
’
indiquait le rapport
du conseil général de l
’
environnement et du développement durable (CGEDD) : « les ambitions
du PAPI sont bien souvent à la limite des capacités techniques et financières des structures
porteuses ». De même, une étude du centre européen de prévention des inondations (CEPRI)
soulignait :
« l
es difficultés des structures porteuses à mettre en œuvre le programme d’
action sont
souvent liées à l
’
inadéquation pouvant exister entre les compétences de la structure porteuse et
l
’
éventail des actions qu
’
elle est censée porter ».
1.3.1.2.
Les objectifs assignés à l
’
EPTB Vidourle
L
’
action de l
’
EPTB Vidourle est orientée par trois outils de planification et de financement
structurants : le PAPI, le contrat de rivière et le DocOb Natura 2000. À compter de sa formalisation
pour la période 2013-2018, le contrat de rivière intègre dans cinq volets l
’
ensemble des champs
d
’
interventions : le volet A s
’
attache au maintien de la qualité de l
’
eau, le volet B à sa gestion
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
quantitative, le volet C à la préservation du milieu naturel, dont Natura 2000, le volet D à la
prévention des inondations, soit le PAPI, et le volet E à la communication, à l
’
animation et au suivi
du contrat de rivière. L
’
annexe n° 7 précise en nombre d
’
actions et en montants la part assumée
par chacun des maîtres d
’
ouvrage.
La part de l
’
EPTB est prépondérante dans les volets C, D et E, ce qui est conforme aux
missions inscrites dans ses statuts, et sa part est majoritaire (54,2
M€, soit 79,4
% du total) pour le
volet D, en particulier pour la réalisation de travaux.
Au total, la dépense mise à la charge de l
’
EPTB Vidourle est de 65,5
M€ sur
six ans, soit
10,9
M€ par année
; un avenant a même augmenté de 2,8
M€ les objectifs de l’
établissement. Or
le constat, sur les années 2011-2016, est que la somme des charges de gestion et des dépenses
d
’
équipement réalisées par l
’
EPTB Vidourle n
’
a été en moyenne que de 6,2
M€ par an. Cet écart
illustre la contradiction pouvant exister entre une planification volontariste, à l
’
échelle du
territoire, et la capacité à réaliser de l
’
EPTB Vidourle.
1.3.2.
L
’
évaluation de l
’
atteinte des objectifs
L
’
EPTB Vidourle, est l
’
auteur ou le commanditaire, des évaluations réalisées sur l
’
atteinte
des objectifs des PAPI et du contrat de rivière, alors même qu
’
il est le maître d
’
ouvrage d
’
un
nombre conséquent de ces actions. Si cela est compréhensible du fait de la pluralité des financeurs
et parties prenantes, c
’
est un indicateur supplémentaire de la position clé acquise par
l
’
établissement dans ces dispositifs, ainsi qu
’
une limite méthodologique à l
’
évaluation, lorsqu
’
il
en est l
’
auteur.
1.3.2.1.
L
’
évaluation du PAPI 1 et de la DIG
Le PAPI 1 ne comportait d
’
objectifs chiffrés par action que dans son annexe financière :
année de réalisation prévue et montant prévisionnel de la dépense. Le bilan du PAPI 1, effectué en
2010-2011 dans le cadre de la préparation du PAPI 2, ne permet pas une évaluation précise des
dates d
’
achèvement des projets. En revanche, les données financières situent les taux de réalisation
des actions, détaillés en annexe n° 8.
Les axes 1 et 3 ont eu des taux de réalisation de 103 % et 95 %. L
’
EPTB a dépassé la
prévision budgétaire, avec un taux de 135 %. L
’
axe 2 n
’
a été réalisé qu
’
à 29 %, notamment du fait
du retard pris dans l
’
exécution des plans communaux de sauvegarde, sur lesquels l
’
EPTB
intervenait en appui aux communes. L
’
axe 4 a également été sous-réalisé (28 %), du fait du retard
dans la réalisation de bassins de rétention. Enfin, l
’
axe 5, correspondant aux travaux
d
’
endiguement, a été largement dépassé (202 %).
Au global, si la mise
en œuvre
du PAPI 1 (33,3
M€)
a dépassé la prévision initiale
(29,8
M€), témoignant de la dynamique initiée, c’
est largement du fait de l
’
EPTB Vidourle, dont
les dépenses ont été de 26,7
M€ au lieu de 21,9
M€, et de l’
ampleur qu
’
il a donnée à la fonction
travaux dans son action, notamment pour les travaux de confortement ou de déplacement des
digues.
Parmi les actions initiées par le PAPI 1, des sensibilisations au risque d
’
inondation ont été
réalisées en milieu scolaire. Entre 2010 et 2016, ce sont 551 journées de sensibilisation qui ont été
EPTB DU VIDOURLE
20
données à autant de classes, pour un montant de 500
k€. L’
annexe n° 9 en présente le détail depuis
2004.
Conformément à l
’
article 10 de l
’
arrêté 200-278-10 déclarant d
’
intérêt général l
’
entretien
des berges du Vidourle, l
’
EPTB a, chaque année, rendu compte de l
’
avancement des travaux visés
par la DIG, en produisant des bilans de l
’
activité de l
’
équipe verte et des marchés de retraits
d
’
embâcle ou d
’
arrachage de végétaux invasifs sans toutefois mentionner la surface ou le linéaire
couverts. L
’
EPTB Vidourle a également organisé une communication sur son action et les grands
objectifs d
’
entretien et de préservation du fleuve en direction du grand public, d
’
abord grâce à un
journal de fréquence annuelle ou bisannuelle, mais également par son site internet.
1.3.2.2.
L
’
évaluation du PAPI 2 et du contrat de rivière
Deux évaluations ont été réalisées début 2016 : un bilan à mi-parcours du PAPI 2 (2012-
2015) et un bilan à mi-parcours du contrat de rivière (2013-2015). Les résultats présentés dans ces
documents font l
’
objet du tableau synthétique présenté en annexe n° 10. Les deux documents
sources, réalisés en principe sur la base des mêmes données, sont néanmoins contradictoires et peu
fiables pour ce qui regarde la prévention des inondations. Les montants engagés au 31 décembre
2015 diffèrent ainsi d
’
un document à l
’
autre : 35,27
M€ pour le bilan du volet D du contrat de
rivière et 7,68
M€ pour le bilan du PAPI 2
(tableau n° 7). Dans le premier de ces deux documents,
les montants indiqués comme engagés correspondent à l
’
euro près au montant prévisionnel indiqué
au contrat initial, alors même que les actions en regard sont indiquées comme engagées et non
réalisées. Compte tenu de l
’
absence de comptabilité par opération, l
’
ordonnateur n
’
a pas pu
produire un état des dépenses mandatées à une date donnée sur ces opérations : il a expliqué ces
décalages par des oppositions locales ayant retardé l
’
exécution de travaux sur la rive droite et
différé le mandatement des dépenses.
tableau n° 7 : Avancement des chantiers selon les évaluations du PAPI et du contrat de rivière à août
2016
Opérations
Montant engagé selon
évaluation contrat de rivière
Montant engagé selon
évaluation PAPI 2
Ressuyage de la plaine de Lunel / Marsillargues
3 550 000
€
0
Création d
’
un bassin de rétention de Garonnette à Quissac
4 000 000
€
609 867
€
Confortement des digues de 1
er
rang et des points de surverses
–
commune d
’
Aimargues (études et travaux)
9 135 000
€
5 810 200
€
Aménagement d
’
un point de surverse dans la digue de premier
rang entre Lunel et Marsillargues (études et travaux)
9 850 000
€
0
Création d
’
une digue de second rang
–
Lunel (études et
travaux)
3 200 000
0
Création d
’
une digue de second rang
–
Marsillargues (études et
travaux)
3 850 000
€
0
Source : bilans à mi-parcours PAPI 2 et contrat de rivière
Ces chiffres sous-tendent que l
’
EPTB aurait « engagé ou réalisé » son programme de
travaux de prévention des inondations à hauteur de 73 %, 65,1 % selon les calculs de la chambre,
alors que l
’
indicateur de l
’
engagement est mal défini, alternant selon les documents entre une
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
notion d
’
engagement du projet et une notion d
’
engagement budgétaire
5
. Le décompte des dépenses
mandatées par opération aurait permis une évaluation plus fidèle.
Bien que le bilan ait privilégié l
’
affichage des actions engagées, la chambre constate que
le nombre d
’
actions indiquées comme réalisées par l
’
EPTB au titre du contrat de rivière est de 11
sur 57, soit 19 %, dont aucune sur le volet D.
Le cumul des dépenses d
’
équipement de l
’
EPTB Vidourle sur la période de l
’
évaluation, à
savoir 2012-2015, est de 20,7
M€.
Ce montant est en décalage avec les montants annoncés comme
engagés dans l
’
évaluation au titre des axes 6 et 7 du volet D, à savoir 31,2
M€
; il est également à
rapprocher du montant total mis à la charge de l
’
EPTB sur ces deux axes entre 2012 et 2017, à
savoir 49,5
M€. Cela demeure vrai après l’
abaissement de l
’
objectif à 43,4
M€, par l’
avenant signé
le 1
er
février 2017.
tableau n° 8 : Dépenses d
’
équipement 2012-2016
Année
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Dépenses d
’
équipement
5 628 174
€
3 473 323
€
5 962 274
€
5 629 485
€
3 195 439
€
4 344 988
€
Cumul
5 628 174
€
9 101 497
€
15 063 771
€
20 693 256
€
23 888 695
€
28 233 683
€
Source : logiciel Anafi, d
’
après les comptes de gestion
La régression des dépenses d
’
investissement en 2016 (3,2
M€), confirmée
par les comptes
provisoires 2017 (4,3
M€
), permet d
’
estimer à 28,2
M€ les investissements réalisés par l’
EPTB
entre 2012 et 2017, très en retrait par rapport aux objectifs affichés initialement. L
’
ordonnateur a
indiqué que l
’
année 2018 devrait prolonger cette tendance, dans l
’
attente de la négociation du
prochain et troisième volet du PAPI.
1.3.2.3.
La création de bassins de rétention
Le projet, mêlant aux enjeux techniques habituels des enjeux de solidarité entre amont et
aval, a été inscrit au PAPI 1 puis au PAPI 2 et plusieurs fois revu, le montant de dépenses passant
de 50
M€ à un peu plus de 20.
Fin 2015, les dépenses engagées en études peuvent être évaluées à 630
k€ pour le PAPI 1
et 750
k€ pour le PAPI 2, soit
1,4
M€ et récemment, des oppositions communales se sont déclarées
mettant en cause le manque de concertation quant à l
’
implantation des bassins. L
’
ordonnateur a
indiqué prévoir de nouvelles études et concertations dans le cadre de la troisième génération du
PAPI.
5
En comptabilité publique, l
’
engagement est l
’
acte par lequel l
’
organisme public crée ou constate à son encontre une obligation
de laquelle résultera une charge. Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires données par l
’
assemblée (budget,
autorisations de programme, autorisations d
’
engagement) et demeurer subordonné aux autorisations, avis et visas prévus par les
lois et règlements propres à chaque catégorie d
’
organismes publics (décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique). L
’
engagement juridique d
’
une dépense peut résulter : de l
’
application de dispositions législatives ou
réglementaires ; d
’
actes individuels accomplis par l
’
ordonnateur ou ses représentants habilités (passation d
’
un marché, d
’
un bail,
commande d
’
une fourniture, acquisition immobilière, etc.) ; de la combinaison de lois, règlements et de décisions individuelles
(dépenses de personnel) ; d
’
une décision juridictionnelle (dommages et intérêts, expropriation).L
’
engagement comptable est
préalable à l
’
engagement juridique.
EPTB DU VIDOURLE
22
Les changements introduits par la définition d
’
une compétence GEMAPI
1.4.1.
Les conséquences de la
mise en œuvre de la
compétence GEMAPI
Cette compétence vise les items 1°, 2°, 5° et 8° de de l
’
article L. 211-7 du code de
l
’
environnement : « 1° L
’
aménagement d
’
un bassin ou d
’
une fraction de bassin hydrographique ;
2° L
’
entretien et l
’
aménagement d
’
un cours d
’
eau, canal, lac ou plan d
’
eau, y compris les accès à
ce cours d
’
eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d
’
eau ; 5° La défense contre les inondations et
contre la mer ; 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines ». Au 1
er
janvier 2018, ce bloc de compétence
est transféré aux EPCI-FP. Les établissements publics d
’
aménagement des eaux (EPAGE) et les
établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) pourront exercer tout ou partie de ces
missions par un transfert de compétence ou sur le fondement d
’
une convention de délégation
prévue au L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales. Au 1
er
janvier 2020, toutes les
personnes morales de droit public ayant exercé la compétence GEMAPI avant la publication de la
loi MAPTAM, ne pourront plus intervenir dans ce champ, en particulier les départements, les
régions et leurs groupements.
L
’
ordonnateur a néanmoins fait valoir que des changements devraient intervenir au cours
de l
’
année 2018 pour prendre en compte les dispositions de la loi du 30 décembre 2017 relative à
l
’
exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI, qui
autorise les départements déjà impliqués à poursuivre l
’
exercice de missions dans ce domaine, à
titre dérogatoire et sous réserve de conventions
6
.
La loi prévoit également un schéma cible distinguant trois échelles cohérentes pour la
GEMAPI : le bloc communal assurant un lien étroit et pérenne entre la politique d
’
aménagement
et les missions relatives à la GEMAPI ; l
’
EPAGE en charge de la maîtrise d
’
ouvrage locale pour
les compétences GEMAPI à l
’
échelle du sous bassin-versant hydrographique ; l
’
EPTB en charge
de missions de coordination dans le domaine de l
’
eau et la maîtrise d
’
ouvrage de projets d
’
intérêt
commun à l
’
échelle des groupements de bassins-versants.
Enfin, la loi crée une taxe spécifique, facultative et strictement affectée aux actions relevant
de la GEMAPI, plafonnée à 40
€ par habitant et par an. Répartie entre toutes les personnes
physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la
taxe d
’
habitation et à la cotisation foncière des entreprises, elle peut être levée par les EPCI-FP,
lesquels ont la faculté de l
’
utiliser pour abonder leur contribution au syndicat mixte le cas échéant.
Ce dispositif peut se substituer à l
’
actuel mécanisme de « redevance pour service rendu »
permettant de couvrir jusqu
’
à 50 % des dépenses de fonctionnement d
’
un EPTB.
Compte tenu des dispositions de la loi et bien qu
’
ils n
’
aient pas pris position en ce sens, un
retrait financier des départements est à considérer, qu
’
il soit partiel ou total, nécessitant en
contrepartie un financement d
’
origine communale. La contribution des deux départements du Gard
et de l
’
Hérault aux dépenses de l
’
EPTB Vidourle a représenté en moyenne 1,1
M€ par an entre
2011 et 2016. À l
’
échelle d
’
un bassin de 100 000 habitants, cela représenterait 11,30
€ par habitant
et par an : 7,4
€ pour l’
exploitation, 3,9
€ pour l’
investissement. L
’
ordonnateur a indiqué que cette
6
« Par dérogation à la première phrase du présent I, les départements et les régions qui assurent l
’
une de ces missions à la date du
1
er
janvier 2018 peuvent, s
’
ils le souhaitent, en poursuivre l
’
exercice au-delà du 1
er
janvier 2020, sous réserve de conclure une
convention avec chaque commune mentionnée au V du même article L. 5210-1-1 ou chaque établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre concerné. Cette convention, conclue pour une durée de cinq ans, détermine notamment les
missions exercées, respectivement, par le département ou la région, d
’
une part, par la commune ou l
’
établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre, d
’
autre part, ainsi que la coordination de leurs actions et les modalités de
financement de ces missions. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
redevance serait mise en œuvre au niveau de chaque
foyer fiscal et se situerait très en-deçà du
plafond prévu par la loi.
Ces dispositions renforcent et fragilisent tout à la fois le modèle développé par l
’
EPTB
Vidourle. Elles le renforcent, compte tenu du rôle donné par la loi aux EPTB et EPAGE dans la
gestion du grand cycle de l
’
eau. Elles le fragilisent aussi, en rendant possible le retrait de la plus
grande partie de ses missions au profit des EPCI-FP et en rendant nécessaire la révision de sa
gouvernance et de ses modalités de financement. Ces enjeux majeurs pour l
’
avenir du syndicat
commandaient une préparation rigoureuse des adaptations requises à l
’
échéance du 1
er
janvier
2018.
1.4.2.
Un manque d
’
anticipation du changement
La mise en œuvre de la compétence GEMAPI a été prévue au 1
er
janvier 2016 par la loi
MAPTAM, puis repoussée au 1
er
janvier 2018 par la loi NOTRé. Or le premier échange
d
’
informations avec les responsables d
’
intercommunalités n
’
a eu lieu que le 17 juin 2015. L
’
EPTB
Vidourle n
’
a pas été invité à participer à la mission d
’appui de bassin mise en œuvre p
ar l
’
agence
de l
’
eau. Une assistance à maîtrise d
’ouvrage a donc été mise en œuvre
par le syndicat, afin de
réaliser l
’
état des lieux, structurer la concertation sur le territoire et formaliser des scénarios. Le
cahier des charges a été publié en mai 2016 et l
’
état des lieux était disponible en janvier 2017. La
réunion de lancement du projet de mise en œuvre de
la compétence s
’
est tenue le 26 octobre 2016,
la réunion suivante du comité de pilotage le 6 février 2017. Des rencontres ont eu lieu avec les
EPCI-FP en mai 2017 et les projets de scénarios ont été présentés au comité de pilotage le 7 juillet
2017, préalablement à la présentation en comité technique de l
’
agence de l
’
eau. Ces scénarios
n
’
ont pas fait l
’
objet d
’
une délibération en comité syndical.
Surtout, l
’
EPTB Vidourle a tardé à élaborer un projet d
’
aménagement d
’
intérêt commun
(PAIC). Ce projet était pourtant un élément prioritaire dans la réflexion puisqu
’
il permet de
distinguer les aménagements d
’
intérêt commun, portés par l
’
EPTB, des aménagements d
’
intérêt
local, portés par les EPCI-FP ou les communes. Il commande la répartition des missions et des
compétences et, par suite, les modalités d
’
organisation juridique, technique et financière du
syndicat mixte labellisé EPTB.
L
’
ordonnateur fait valoir qu
’
un PAIC aurait été présenté au bureau dès 2016, sans
documenter son propos. En juillet 2017, trois scénarios ont été proposés aux EPCI-FP : dans le
scénario 1, l
’
EPTB Vidourle prend en charge l
’
ensemble des actions GEMAPI et hors-GEMAPI
prévues dans le plan d
’
action ; il est le seul maître d
’
ouvrage pour tout le grand cycle de l
’
eau ;
dans les scénarios 2 et 3, l
’
EPTB devient un syndicat à la carte exerçant les missions hors-
GEMAPI, la GEMA et les actions de PI sont réparties en fonction d
’
un consensus sur les
aménagements d
’
intérêt commun.
Il ressort des documents à disposition qu
’
aucun scénario n
’
a instruit l
’
hypothèse d
’
un
exercice intégral de la compétence GEMAPI par les EPCI-FP qui ne souhaiteraient pas ou plus
adhérer à l
’
EPTB : à la question de l
’
exercice de la compétence GEMAPI s
’
est substituée celle du
devenir de l
’
EPTB Vidourle.
Si l
’
hypothèse d
’
un retrait des missions GEMAPI au syndicat ne correspondait pas à
l
’
esprit de la loi, laquelle donne un rôle majeur aux EPTB, son instruction aurait eu le mérite
d
’
éclairer pleinement les collectivités sur les implications d
’
une reprise par leurs soins de cette
gestion. En juillet 2017, les EPCI-FP n
’
ont eu accès qu
’
à des données générales et dans des délais
EPTB DU VIDOURLE
24
contraints : cette situation était peu propice à une décision éclairée. En outre, les suites techniques,
juridiques, budgétaires et comptables de ces décisions n
’
ont pas été instruites : partage
d
’
informations sur l
’
état et le coût d
’
entretien des ouvrages, pré-rédaction de statuts, implications
financières d
’éventuels transferts de compétences… Seule une évaluation du montant de la taxe
GEMAPI a été réalisée, le vote de la taxe par chaque EPCI-FP devant intervenir avant le 1
er
octobre
2017 pour une mise en œuvre éventuelle au 1
er
janvier 2018.
Ainsi, à moins de six mois de l
’
échéance, les décisions de principe n
’
avaient pas été prises
concernant les principes généraux de mise en œuvre de la réforme
: modalités d
’
attribution de la
compétence GEMAPI, forme, gouvernance et missions du syndi
cat, mise en œuvre de la taxe
spécifique, modalités d
’implication des départements…
1.4.3.
L
’
accompagnement du changement après 2018
1.4.3.1.
L
’
attribution de tout ou partie de la compétence GEMAPI
La compétence GEMAPI est constituée de quatre missions, correspondant aux quatre items
de l
’
article L. 211-7 du code de l
’
environnement la constituant. Si la compétence est sécable, les
missions ne le sont pas. Les EPCI-FP doivent décider, avant le 1
er
janvier 2018 et par délibération,
des missions qu
’
ils comptent mener en propre et de celles dont ils confieront l
’
exercice à un
syndicat mixte, par transfert ou par délégation. Compte tenu des termes de l
’
article L 213-12 du
code de l
’
environnement, un EPTB a vocation à se voir transférer l
’
intégralité de l
’
item 5° :
« prévention des inondations et défense contre la mer ». Aussi, à défaut de délibération contraire
d
’
un EPCI-FP avant le 31 décembre 2017, l
’
existence antérieure d
’
un transfert partiel de cette
mission à un syndicat mixte labellisé EPTB, ce qui est le cas de l
’
EPTB Vidourle, devrait être
interprétée par le représentant de l
’
État comme un transfert de l
’
intégralité de la mission à cet
EPTB au 1
er
janvier 2018.
Dans le cas de l
’
EPTB Vidourle, les missions conservées ou créées doivent désormais être
inscrites dans ses statuts dans les termes du L. 211-7 du code de l
’
environnement, ce qui n
’
était
pas le cas dans ses statuts de 2016, de façon à être distinguer des missions qu
’
il exerce en dehors
du champ de la GEMAPI.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
Le projet de statuts présenté au comité syndical le 6 avril 2018 comprend pour la première
fois une rédaction explicite à cet égard puisqu
’
il liste les compétences exercées par le syndicat
7
.
La chambre invite l
’
EPTB Vidourle à tirer toutes les conséquences de la formalisation de
ces transferts de compétence, en appliquant les dispositions de l
’
article L. 5721-6-1 du code des
collectivités territoriales, notamment en finalisant le transfert de « l
’
ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi [que] l
’
ensemble des droits et
obligations qui leur sont rattachés ». Symétriquement, les compétences éventuellement reprises
par les EPCI-FP devront faire l
’
objet des mêmes démarches, en particulier l
’
inventaire et
l
’
affectation, budgétaires et comptables, des effectifs, équipements et opérations faisant l
’
objet de
transferts. Si la délégation de compétence devait être utilisée entre l
’
EPTB et un ou des EPCI-FP,
elle devrait avoir été explicitement prévue dans les statuts de l
’
établissement.
1.4.3.2.
L
’
organisation des EPTB et EPAGE sur le territoire
La loi MAPTAM a précisé les missions respectives d
’
un EPTB et d
’
un établissement
public d
’
aménagement et de gestion de l
’
eau (EPAGE), entité nouvelle créée par ladite loi. Un
EPAGE est constitué d
’
après l
’
article L. 213-12 du code de l
’
environnement, « à l
’
échelle d
’
un
bassin versant d
’
un fleuve côtier sujet à des inondations récurrentes ou d
’
un sous-bassin
hydrographique d
’
un grand fleuve en vue d
’
assurer, à ce niveau, la prévention des inondations et
7
5.1)
Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI)
L
’
EPTB Vidourle exerce les quatre missions correspondant à la compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des
Inondations » (GEMAPI), telles que définies par l
’
article L. 211-7 du code de l
’
environnement, à savoir :
• l’
aménagement d
’
un bassin ou d
’
une fraction de bassin hydrographique ;
• l’
entretien et l
’
aménagement d
’
un cours d
’
eau, canal, lac ou plan d
’
eau, y compris les accès à ce cours d
’
eau, à ce canal, à ce
lac ou à ce plan d
’
eau ;
•
la défense contre les inondations ;
•
la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées
riveraines.
l’
EPTB n
’
exerce pas les missions relatives à la défense contre la mer et la submersion marine.
l’
EPTB exerce la GEMAPI pour le compte ou en lieu et place des EPCI à FP dans le cadre d
’
un transfert ou d
’
une délégation de
compétence pour toute ou partie des missions citées ci-dessus.
5.2)
Les missions d
’
intérêt général exercées dans le cadre des compétences hors GEMAPI
L
’
EPTB Vidourle exerce les missions d
’
intérêt général suivantes :
•
organiser la gestion collective du bassin versant du Vidourle ;
•
améliorer la connaissance du fonctionnement du bassin versant ;
•
c
onduire des actions (études, conseils, animations, travaux…) en faveur de la protection, la gestion équilibrée et la conserva
tion
des eaux superficielles et souterraines ;
•
étude, plan de gestion et animation relatifs aux canaux d
’
irrigation qui s
’
intègrent dans un plan de gestion ;
•
plan de gestion de la ressource à l
’
échelle du bassin ou de sous unités hydrographiques ;
•
mise en place et exploitations de station de mesure, d
’
observatoires et de démarches de bancarisation de données d
’
intérêt de
bassin, uniquement dans le cadre de la mise en œuvre du PGRE
•
concours technique et financier à l
’
animation et à la concertation dans les domaines de la gestion et de la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques ;
•
contribuer à l
’
amélioration de la qualité de l
’
eau ;
•
pParticiper à la lutte contre la pollution de l
’
eau ;
•
faciliter l
’
action des autres collectivités et de leurs groupements pour en assurer la cohérence et l
’
efficacité. Il en assumera un
rôle général de coordination, d
’
animation, d
’
information et de conseil dans les domaines de sa compétence et dans son périmètre ;
•
concours technique et financier à l
’
animation et la concertation dans le domaine de la prévention des inondations dans le cadre
de démarches de gestion concertées : Stratégie Locale de Gestion des Risques d
’
Inondation (SLGRI) ; Programmes d
’
Actions
de Préventions des Inondations (PAPI), Contrat de Rivière, Schéma d
’
Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE)…
;
•
développer la connaissance et la culture du risque par des actions de sensibilisations du public (scolaires, élus, grand publi
c…)
;
•
concours techniques et/ou financiers à la prévision hydrométéorologique, à la gestion de crise et aux actions de développement
de la conscience du risque ;
•
concours techniques et/ou financiers aux porteurs de projets pour les actions de réduction de la vulnérabilité ou conduire des
actions en maitrise d
’
ouvrage dans ce domaine ;
•
informer et mobiliser le public et les partenaires en proposant des animations et en conduisant des actions de communication.
EPTB DU VIDOURLE
26
des submersions ainsi que la gestion des cours d
’
eau non domaniaux. [Son] périmètre
d
’intervention […] est délimité par arrêté du préfet coordonnateur de bassin
».
L
’
EPTB Vidourle a obtenu sa labellisation en tant qu
’
EPTB avant que les EPAGE ne soient
créés. La dimension du bassin-versant et la nature de ses missions l
’
assimilent désormais plus à
un EPAGE qu
’
à un EPTB. En outre, les textes relatifs à la prévention des inondations font
désormais du TRI de Montpellier-Lunel-Mauguio-Palavas l
’
échelle de coordination des efforts de
prévention des inondations propres à un EPTB.
Par courrier du 20 mars 2017, le président de l
’
EPTB a tiré les conséquences de ces
constats, en soumettant au président du conseil départemental de l
’
Hérault l
’
hypothèse d
’
une
requalification de l
’
EPTB Vidourle en EPAGE, ainsi que de la constitution d
’
un EPTB
interdépartemental à l
’
échelle du TRI, dans lesquels les départements pourraient prendre leur part
à compter de 2020.
Si cette hypothèse d
’
évolution est fondée, elle n
’
aurait, selon l
’
ordonnateur, pas été retenue
par les services de l
’
agence de l
’
eau et de l
’
État. Elle doit en tout état de cause être renvoyée à une
concertation au sein du syndicat et avec les autres acteurs du TRI. La chambre invite l
’
ordonnateur
à poursuivre cette réflexion stratégique avec l
’
ensemble de ses partenaires.
__________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
Devenu l
’
acteur principal du grand cycle de l
’
eau sur le territoire du bassin-versant, l
’
EPTB
Vidourle s
’
est développé rapidement et a rempli de nombreux objectifs. Il atteint néanmoins les
limites, non seulement de ses capacités d
’
action, mais aussi celles de son modèle de
développement, du fait de l
’
attribution aux EPCI-FP d
’
une compétence GEMAPI. Il lui revient de
s
’
adapter à ce changement en él
aborant et en mettant en œuvre
des propositions d
’
exercice des
compétences de gestion du grand cycle de l
’
eau sur le territoire.
2.
LES MODALITÉS DE GESTION DU SYNDICAT
Compte tenu de son origine interdépartementale, l
’
EPTB Vidourle a été régi par les
instructions M5 et M7 jusqu
’
en 2010. Par délibération du 21 décembre 2010, l
’
établissement a
adopté l
’
instruction budgétaire et comptable M14, à compter du 1
er
janvier 2011, nécessitant
notamment la mise en en œuvre des amortissements, du provisionnement et
du rattachement des
charges à l
’
exercice.
L
’
organisation de l
’
établissement
2.1.1.
L
’
organisation générale des services
2.1.1.1.
Les moyens humains de l
’
EPTB Vidourle
Rapportée à ses missions, la composition des effectifs de l
’
EPTB Vidourle, récapitulée
dans le tableau n° 9, privilégie la dimension technique (61,9 % des effectifs), du fait du poids
relatif des personnels de catégorie C de l
’
équipe verte (7 sur 19 en 2016), mais aussi de l
’
expertise
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
technique (cinq directeurs, ingénieurs ou techniciens). La catégorie B est généralement peu
représentée, mais progresse, notamment par promotion des agents de catégorie C.
tableau n° 9 : Tableau des effectifs
Poste
2010 2011 2012 2014 2016 Part du total
DGS
1
1
1
1
1
DGS administratifs
0
0
1
1
1
DGS techniques
0
0
1
1
1
Ingénieur territorial
3
2
1
2
2
Attaché territorial
1
1
0
0
0
Total cat. A
5
4
4
5
5
23,7%
Technicien territorial
1
1
2
2
2
Rédacteur
0
1
1
1
2
Total cat. B
1
2
3
3
4
13,4%
Agent de maîtrise
0
1
1
1
1
Adjoint administratif
5
5
4
4
4
Adjoint technique
8
7
7
7
6
Total cat. C
13
13
12
12
11
62,9%
TOTAL
19
19
19
20
20
Total administratif
7
8
7
7
8
38,1%
Total technique
12
11
12
13
12
61,9%
Source : délibérations relatives au tableau des effectifs
2.1.1.2.
La répartition géographique et fonctionnelle
L
’
EPTB Vidourle fonctionne sur deux sites : les locaux du siège, situés à Nîmes,
accueillent l
’
essentiel des équipes administratives et techniques, à l
’
exception de l
’
équipe verte,
qui est itinérante et dont le local technique se trouve à Sommières ; les locaux de la direction, situés
à Montpellier, accueillent le directeur général des services et une partie du secrétariat. Le directeur
général partage ainsi une à deux journées de travail par semaine avec ses équipes nîmoises. Une
telle organisation, justifiée initialement par la proximité avec les services de chaque département,
n
’
est propice ni à la coordination, ni au contrôle.
L
’
organigramme de la période traduit la prépondérance opérationnelle de la fonction
technique, qui apparaît structurée. Au contraire, la fonction administrative n
’
est positionnée que
sur les fonctions de comptabilité et de secrétariat. L
’
expertise juridique, censée permettre le
contrôle interne, n
’
a pas de place dans l
’
organigramme. Ainsi par exemple, des propositions de
modification des statuts ont dû faire l
’
objet de la part du préfet du Gard, les 29 mai 2015 et 8 juin
2016, de courriers de rappels au code général des collectivités territoriales.
De même, cet organigramme ne comprend pas de compétence en gestion de projet
complexe, ce qui contraste avec la vocation d
’
animation portée par l
’
EPTB sur son territoire.
L
’
EPTB a compensé cette lacune par la sous-traitance à des bureaux d
’
étude spécialisés. Si les
conseils généraux puis départementaux du Gard et de l
’
Hérault offrent des appuis ponctuels, il
n
’
est pas apparu que l
’
EPTB Vidourle pouvait bénéficier d
’
un accès systématique aux ressources
expertes de ces collectivités.
EPTB DU VIDOURLE
28
2.1.1.3.
L
’
exercice de la fonction investissement
L
’
organigramme et le récapitulatif des missions de chaque agent illustrent l
’
absence de
partage de la fonction investissement : un ingénieur seul, le directeur général des services
techniques, est chargé de la conception des opérations de maîtrise d
’
ouvrage, ainsi que des marchés
d
’
études et de travaux. Ses appuis administratif et technique sont positionnés sur des missions
connexes : acquisitions foncières, enquêtes publiques, suivi de la réalisation des chantiers. Pour
autant, il n
’
a de délégation que dans le cas d
’
un empêchement du DGS et pour un montant limité
à 15
k€.
Le total des dépenses de personnel, rapportées aux investissements réalisés, est cinq fois
moins important pour l
’
EPTB Vidourle que pour les autres EPTB de l
’
échantillon occitan. Cette
concentration d
’
expertise et d
’
attributions dans le domaine des achats de travaux, alors même que
le contrôle interne n
’
est pas structuré, laisse une autonomie importante au directeur des services
techniques quant à la définition des besoins et des modalités de mise en concurrence, mais aussi
quant au choix des attributaires.
La fragilité de ce dispositif s
’
est avérée à l
’
occasion du départ du directeur général des
services techniques qui a été suspendu par arrêté du 28 décembre 2015. Une lettre du 12 octobre
2015, signée du président précise les griefs adressés à l
’
ingénieur et notamment l
’
« inobservation
flagrante des règles juridiques […]
à la fois au regard des procédures de marchés publics [et] de
celles relatives à la liquidation des dépenses ».
Si de « nombreux rappels à l
’
ordre » et « remarques » sont invoqués, l
’
ancienneté de
l
’
ingénieur
–
recruté en 2007
–
et sa promotion dans le cours de sa carrière à l
’
EPTB Vidourle
signalent à tout le moins une prise de conscience tardive des risques liés à la grande latitude
d
’
action et de décision de cet agent dans ses fonctions.
Le responsable des services techniques a été remplacé dans ses fonctions par son adjoint :
ce choix entraîne un risque de saturation dans le contexte de
mise en œuvre
de la GEMAPI et de
préparation du PAPI 3. L
’
EPTB Vidourle n
’
a pas pris acte de ce dysfonctionnement pour remettre
en question une organisation qui l
’
avait rendu possible. La fonction travaux demeure confiée à un
seul agent, sans que les modalités de contrôle aient évolué. Le sous-effectif, même provisoire, est
un facteur aggravant. L
’
ordonnateur a toutefois indiqué qu
’
il recruterait un ingénieur pour assister
l
’
actuel DGST.
2.1.1.4.
Le renouvellement de la direction
L
’
établissement connaît peu de rotation de ses ressources humaines : les actuels directeur
général des services, directeur général administratif et directeur général des services techniques y
officient depuis les années 90. Avec la taille modeste de la structure, l
’
existence d
’
habitudes de
travail communes peut expliquer l
’
absence de formalisation de procédures et d
’
outils de gestion.
Cependant, les prochains départs en retraite du directeur général des services et du directeur
général administratif, conjugué
s aux contraintes de la mise en œuvre de la compétence GEMAPI,
accentuent le besoin de structurer et de formaliser la gestion du syndicat.
Compte tenu de cette conjonction et des difficultés récentes dans l
’
organisation de sa filière
technique, la chambre invite l
’
ordonnateur à mener une réflexion sur l
’
adaptation de son
organigramme et des futurs recrutements aux nouveaux enjeux de la structure, mais aussi à
organiser la transmission des savoirs et savoir-faire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
2.1.2.
Les outils et pratiques de gestion
2.1.2.1.
Les procédures et outils de gestion
Le suivi du comité syndical est organisé, avec une trame de préparation et un registre des
délibérations, tout comme l
’
archivage des dossiers, dont le recensement et le classement sont
effectifs et vont s
’
inscrire dans une gestion électronique des documents en cours de déploiement.
Les conventions en cours avec les communes ou particuliers sont également recensées. De même,
les procédures d
’
acquisition foncière sont encadrées. La gestion du défraiement des agents ou la
réservation de véhicules sont également suivies. Pour autant, l
’
EPTB Vidourle n
’
a pas de
règlement intérieur. L
’
ordonnateur s
’
est engagé à en élaborer un.
De même, pour ce qui concerne la gestion des ressources humaines, l
’
EPTB Vidourle
produit les bilans sociaux tous les deux ans, encadre les horaires du personnel et suit le compte-
épargne-temps des agents bénéficiaires.
En revanche, l
’
EPTB n
’
a pas organisé de contrôle de la gestion : il ne dispose pas d
’
outils
financiers de suivi des délais d
’
émission de titres et de paiement des fournisseurs, ni d
’
outil
prospectif de gestion de la trésorerie, en fonction des décaissements sur les opérations de travaux
et d
’
encaissement des recettes d
’
investissement. Un suivi des subventions, global et par type de
financeur, est néanmoins en train de se constituer. L
’
EPTB ne produit généralement pas de
tableaux de bord quantitatifs de son activité, mais essentiellement des compte-rendu littéraux.
Les possibilités du système d
’
information sont peu mises à contribution, y compris dans
les réponses à la chambre. Bien que trois personnes soient formées à l
’
exploitation de requêtes, les
outils GFI comptabilité et GFI RH ne sont pas utilisés au quotidien comme des outils d
’
aide au
pilotage. Ainsi, le suivi des dépenses engagées sur les marchés demeure effectué sur des tableurs
nécessitant des ressaisies complexes dans leur lecture. Prenant acte des constats de la chambre,
l
’
ordonnateur a jugé opportun de doter l
’
établissement de tableaux de bord et d
’
utiliser avec plus
d
’
efficience le système d
’
information.
2.1.2.2.
L
’
évaluation des pratiques
L
’
EPTB Vidourle a ponctuellement sollicité un commissaire aux comptes pour analyser la
gestion comptable du syndicat, sur la base des documents comptables de 2013 à 2015. Le rapport
de deux pages conclut que « le service est bien structuré et organisé et que les intervenants ont la
pleine connaissance des dossiers et en assurent la bonne gestion. Sur le plan comptable, des
vérifications par sondage ont été effectuées et aucune anomalie n
’
a été relevée ».
Si la chambre ne partage pas ces appréciations, elle constate que le commissaire aux
comptes relevait, comme elle, l
’
importance des immobilisations en cours, la présence de dettes
financières pour un montant significatif, la gestion des subventions reçues mais non encore
utilisées, la divergence de résultat entre les différents budgets fonctionnement/investissement, les
écarts entre budgets prévisionnels et budgets engagés.
De manière générale, l
’
EPTB Vidourle n
’
a pas organisé l
’
évaluation de ses pratiques. En
l
’
absence de contrôle interne effectif, il n
’
a pas non plus fait l
’
objet d
’
évaluations externes.
Pourtant, les deux départements du Gard et de l
’
Hérault, par courrier du 9 août 2016, lui avaient
fait la proposition de l
’aider à mettre en œuvre une démarche d’
analyse de ses pratiques ; en dépit
d
’
une réponse de principe le 30 août 2016, l
’
ordonnateur n
’
y a pas donné suite.
EPTB DU VIDOURLE
30
2.1.3.
La fonction travaux
2.1.3.1.
La gestion des opérations
En mai 2010, dans son avis relatif au PAPI 2, l
’
ICAT signalait le risque pour l
’
EPTB
Vidourle d
’
être dépassé par l
’
ampleur de sa tâche
8
. Avec la place prise par la maîtrise d
’
ouvrage,
l
’EPTB a mis en œuvre des ressources techniques pour réaliser les ouvrages programmés au titre
du PAPI. Il a en revanche insuffisamment accompagné et encadré l
’
essor de cette fonction sur le
plan administratif et comptable. Si l
’
ordonnateur invoque les moyens limités de l
’
établissement et
des absences répétées pour maladie au sein des services, la chambre estime que toutefois, au regard
du faible niveau de délégation consenti à ses services, que cette situation aurait dû le conduire à
exercer davantage encore sa vigilance sur la qualité de la gestion.
Bien que l
’
EPTB Vidourle attribue un numéro à chaque opération de travaux prévue dans
le PAPI et que ce numéro soit saisi dans le système d
’
information, il n
’
en fait en pratique aucun
usage. La dénomination varie d
’
ailleurs : les termes « opération », « service » ou « programme »
désignent pareillement une opération actée au PAPI. Cette identification n
’
est pas utilisée aux fins
de programmation budgétaire ou de contrôle de gestion. Ainsi, bien que l
’
ordonnateur ait indiqué
prendre en compte l
’
état des « services » dans la préparation du budget, l
’
EPTB Vidourle ne fait
pas figurer les opérations d
’
investissement du PAPI dans son budget. L
’
EPTB ne produit pas non
plus d
’
outil de suivi récapitulatif par opération, permettant de retracer les dépenses et recettes
associées au projet, ou les étapes et délais d
’
exécution, que ce soit en prévision ou en réalisation.
L
’
EPTB n
’
a produit des récapitulatifs par opération que pour répondre aux questions de la
chambre.
Cette absence de suivi par opération prive l
’
établissement de la visibilité nécessaire à son
pilotage opérationnel et financier. Le manque de données synthétiques explique également la
dispersion des informations rendues au comité syndical. La chambre recommande donc à
l
’
ordonnateur d
’
élaborer, à partir du système d
’
information, des tableaux de bord de chaque
opération d
’
investissement. Elle l
’
invite aussi à s
’
en servir pour bâtir une présentation des
opérations dans son budget, afin d
’
informer au mieux le comité syndical. L
’
ordonnateur s
’
est
engagé à initier cette démarche.
Recommandation
Élaborer des tableaux de bord des opérations, détaillant prévisions et
réalisations, en termes de dépenses, de recettes et de délais.
Non mise en œuvre.
2.1.3.2.
La programmation du travail
L
’
EPTB Vidourle manque d
’
outils de gestion, permettant un pilotage en fonction des
priorités et possibilités, mais aussi une bonne utilisation de ses ressources.
La vocation du PAPI ou du contrat de rivière est de valider le principe et la teneur d
’
un
projet : comme tout document de ce type, il comprend, pour chaque opération et à titre indicatif,
8
« Les volets du plan Vidourle engagés ou étudiés, les projets futurs, la réduction de la vulnérabilité, le contrat de rivière,
l
’
entretien, la sensibilisation aux risques, autant de tâches qui vont être difficiles à mener de front. L
’
équipe technique devra
optimiser son fonctionnement et ne pas hésiter à faire appel à la sous-traitance. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
une estimation des montants de dépenses un plan de financement sommaire et une date de
réalisation. Dans sa pratique, l
’
ordonnateur assimile à tort ces documents à des tableaux de bord.
Ce document d
’
orientation ne saurait en effet servir de programme de travail : compte tenu
des aléas divers, qui peuvent altérer la réalisation des prévisions, il a vocation à être décliné en
programmes de travail actualisables par chacun des maîtres d
’
ouvrage concernés. C
’
est ce travail
d
’
ordonnancement pluriannuel des actions et de ses ressources que l
’
EPTB n
’
a pas réalisé.
L
’
ordonnateur, tout en estimant que des tableaux de bord pluriannuels manqueraient de
fiabilité, fait valoir
que la mise en œuvre d’
un suivi précis par fiche action, dans le cadre du PAPI
3 et du prochain contrat de rivière, devrait améliorer le dispositif.
La planification des investissements
L
’
EPTB a communiqué une série de documents programmatiques, du type planning, qui
reprennent les actions prévues au PAPI et déroulent un calendrier prévisionnel en fonction des
différentes phases
: études, foncier, financement, autorisations, marchés, travaux… Ces prévisions
sont parfois étendues sur des périodes très longues (2011-2027), incluant un périmètre d
’
actions
très vaste (PAPI 2 et anticipation du PAPI 3, non encore signé). Par ailleurs, les données
financières qu
’
ils contiennent sont des données indicatives, tirées des PAPI et non des données
actualisées des études. Ils n
’
ont par conséquent pas la portée de programmation financière d
’
un
plan pluriannuel d
’
investissement et constituent, en pratique, des annexes techniques aux PAPI ou
projets de PAPI. Ils ne sont en outre plus produits ou mis à jour depuis début 2016.
Bien que cela ne constitue pas une obligation, le PPI serait particulièrement adapté aux
enjeux de l
’
EPTB Vidourle. Il permettrait d
’
établir une projection annuelle et pluriannuelle, à la
fois des actions à mener, et des dépenses associées à inscrire au budget. Il permettrait surtout une
actualisation en continu de la planification indicative négociée dans le PAPI et un juste
dimensionnement des demandes de subventions.
Le suivi des subventions d
’
investissement
L
’
EPTB ne décline pas dans un plan pluriannuel de financement (PPF) les prévisions de
recettes actées dans les PAPI par action et par financeur. Le comité syndical est saisi du plan de
financement de chaque projet, mais jamais d
’
une synthèse actualisée. L
’
EPTB a certes commencé
à récapituler dans un tableur le montant des subventions attendues par opération et par financeur.
Celui-ci permet de gérer la demande et la réception des subventions de manière globale, mais il ne
comprend pas d
’
indication quant à la date prévisionnelle de réalisation des travaux, déclenchant
les demandes de subvention. Il ne permet par conséquent pas une traduction budgétaire de ces
projections, définissant le montant prévisionnel de financement par an. En outre, il n
’
existe pas de
procédure encadrant le recouvrement des subventions et les pratiques en la matière sont aléatoires.
Ainsi, les recettes à classer ou à régulariser représentent en moyenne 9,3 % du montant des
subventions d
’
investissement de 2011 à 2016, jusqu
’
à 21 % en 2013. Ces chiffres révèlent des
écarts réguliers entre les titres de recettes émis et les encaissements, soit que la recette perçue par
le comptable n
’
ait pas fait l
’
objet d
’
une émission de titre préalable, soit qu
’
elle ait fait l
’
objet d
’
une
émission de titre, mais pour un montant différent. Ces écritures de régularisation pourraient être
évitées par la définition d
’
une procédure concertée avec le comptable.
EPTB DU VIDOURLE
32
La chambre recommande par conséquent à l
’
EPTB Vidourle d
’
élaborer un PPI et un PPF,
déclinant et actualisant régulièrement les orientations du PAPI. Cette mesure sera d
’
autant plus
efficace qu
’elle accompagnera la mise en œuvre d’
une gestion par opérations déjà recommandée.
L
’
ordonnateur a pris acte de cette recommandation. La chambre l
’
invite également à élaborer, en
lien avec le comptable, une procédure constante pour le recouvrement des subventions
d
’
investissement.
Recommandation
Élaborer un plan pluriannuel d
’
investissement et un plan pluriannuel de
financement, déclinant et actualisant les orientations du programme d
’
actions de prévention
des inondations et du contrat de rivière.
Non mise en œuvre.
La planification budgétaire des dépenses d
’
investissement
Compte tenu de l
’
absence de plan pluriannuel d
’
investissement (PPI), l
’
EPTB Vidourle ne
recourt pas aux autorisations de programme (AP) et crédits de paiement (CP), dispositifs pourtant
tout à fait adaptés à son activité de réalisation pluriannuelle de travaux. En effet les autorisations
de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées de manière
pluriannuelle. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu
’
à ce qu
’
il soit procédé à
leur annulation. Elles peuvent être révisées. L
’
affectation d
’
une AP est la décision de la collectivité
de mettre en réserve un montant de crédits destiné à la réalisation d
’
une opération d
’
investissement
identifiée et financièrement évaluée. L
’
utilisation des AP permettrait de traduire budgétairement
les engagements pris dans le cadre du PAPI, au moment de sa validation.
Les crédits de paiement inscrits au budget sont la matérialisation des AP. Ils constituent la
limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l
’
année pour la couverture des
engagements contractés dans le cadre des AP. Ils permettraient, en lien avec l
’
actualisation au
moins annuelle du PPI, de définir les dépenses annuelles à inscrire au budget.
Cette lacune se traduit sur le plan comptable, notamment à travers l
’
utilisation aléatoire et
défectueuse des restes à réaliser. Ceux-ci ne sont pas utilisés de manière systématique et les
comptes administratifs 2010, 2012 et 2016 n
’
en mentionnent pas au titre de l
’
exercice échu. Pour
autant, des restes à réaliser de l
’
année antérieure sont systématiquement votés, non pas au budget
primitif, mais au budget supplémentaire de l
’
année, y compris pour les exercices 2011 et 2013 ;
les montants des RAR ne sont concordants entre compte administratif et budget supplémentaire
de l
’
année suivante que pour les exercices 2011-2012 et 2013-2014.
En outre, comme le montre l
’
annexe n° 11, la prévision budgétaire de la section
d
’
investissement est toujours irréaliste. Il apparaît d
’
abord que les taux d
’
exécution sont très
faibles, en dépenses (38,1 % en moyenne entre 2010 et 2016) comme en recettes (36,3 %). Les
RAR de l
’
exercice antérieur représentent en conséquence une part importante du budget total
(48 % en dépenses et 37,8 % en recettes). Les réalisations de l
’
année ne permettent pas de couvrir
les restes à réaliser de l
’
année antérieure (79,4 % en dépenses et 95,9 % en recettes), n
’
autorisant
pas la prise en compte des propositions nouvelles. L
’
emprunt, dont les taux de réalisation sont à
la fois très faibles (43,2 % en moyenne en dépenses et 52,6 % en recettes) et très erratiques (de
27,3 à 80,8 % en dépenses, de 15,4 à 381 % en dépenses), sert de variable d
’
équilibre aux budgets
votés.
Dès lors que le comité syndical n
’
est pas saisi d
’
une validation annuelle des PPI et PPF
actualisés, il n
’
arbitre pas entre les projets. Dans ce contexte, il y a un risque que l
’
ordre
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
d
’
engagement des dépenses ne dépende plus seulement des objectifs stratégiques, mais aussi des
circonstances techniques ou politiques d
’
un dossier, générant des effets d
’
aubaine au rebours des
priorités assignées à l
’
établissement.
La chambre recommande à l
’ordonnateur de mettre en œuvre des autorisations de
programme et crédits de paiement à partir du plan pluriannuel d
’
investissements, afin d
’
obtenir
une plus grande transparence entre programmation technique et programmation budgétaire.
L
’
ordonnateur s
’est engagé à mettre en œuvre la pratique des AP
/CP.
Recommandation
Mettre en œuvre des autorisations de programme et crédits de paiement.
Non
mise en œuvre.
La responsabilité et la propriété des ouvrages d
’
endiguement
2.2.1.
Les
obligations
faites
aux
propriétaires
et
gestionnaires
d
’
ouvrages
d
’
endiguement
Les obligations et responsabilités des propriétaires et exploitants d
’
ouvrages hydrauliques,
en particulier barrages et digues sont récapitulées aux articles R. 214-122 à 126 du code de
l
’
environnement. Elles sont de deux natures :
des obligations d
’
ordre documentaire imposent de tenir à jour un dossier et un registre
récapitulant les caractéristiques techniques et environnementales de l
’
ouvrage, ainsi que
l
’
organisation de son exploitation et de sa surveillance, notamment en cas de crue ;
des obligations de surveillance consistant dans des visites techniques approfondies, donnant
lieu à un rapport de surveillance périodique par un organisme agréé.
Jusqu
’
en 2010, l
’
EPTB Vidourle, lorsqu
’
il réalisait en maîtrise d
’
ouvrage des ouvrages
d
’
endiguement sur le sol communal, avait choisi de les rétrocéder à la commune, sans contrepartie
financière, lui laissant la responsabilité de l
’
exploitation et de l
’
entretien de l
’
ouvrage. Cette
pratique était néanmoins contradictoire avec le fait que l
’
EPTB était devenu le maître d
’
ouvrage
principal du bassin versant et le dépositaire d
’
une expertise technique sur les ouvrages ; elle n
’
a
par conséquent pas perduré.
2.2.2.
Les obligations du gestionnaire d
’
ouvrages d
’
endiguement
En 2010, l
’
EPTB Vidourle a commandé une étude juridique sur les « responsabilités
encourues par le syndicat dans le cadre de ses compétences, en cas de dommages résultant
d
’
inondations ». Cette étude a été complétée en 2011 par une étude de la direction des affaires
juridiques du conseil général du Gard, et enfin, aux termes de réflexions sur les statuts de l
’
EPTB,
par une ultime analyse, rendue en 2013.
Ces analyses s
’
appuyaient essentiellement sur les dispositions des articles L. 5721-6-1 et
L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, mais aussi sur l
’
article 2 des statuts du
EPTB DU VIDOURLE
34
syndicat
9
. Enfin, était considéré le fait que le syndicat et les communes passaient des conventions
portant sur la surveillance, l
’
entretien et les travaux des digues de la basse vallée et que « le
syndicat assume une obligation de moyens pour les missions qui lui sont confiées et ne pourrait
être tenu pour responsable des ruptures de digues ou des inondations, sauf si ces ruptures et
inondations proviennent d
’
une mauvaise exécution de ses obligations, auquel cas la preuve devra
rapporter des manquements du syndicat à ses obligations, suite aux constats réalisés lors des
visites ».
Les différentes études convergeaient pour relever que :
l
’
adhésion des collectivités au syndicat entraînait le transfert des compétences inscrites dans
ses statuts, en particulier la prévention des inondations, et leur exercice exclusif par le syndicat ;
la rédaction des statuts manquait de clarté quant au périmètre d
’
intervention du syndicat et
devrait être reprise ;
le transfert de compétences devrait avoir entraîné la mise à disposition de l
’
ensemble des biens,
équipements et services publics nécessaires à leur exercice ;
la mise à disposition aurait dû être formalisée par des procès-verbaux contradictoires ;
le syndicat devait être considéré comme étant le gestionnaire, donc le responsable des ouvrages
de prévention des inondations qu
’
il avait réalisés en tant que maître d
’
ouvrage, mais également
de ceux appartenant aux collectivités membres. Dans ces conditions, la rétrocession d
’
ouvrages
aux communes, pratiquée un temps, n
’
était pas de nature à atténuer sa responsabilité de
gestionnaire.
2.2.2.1.
Les analyses juridiques à disposition du syndicat
Pour autant, les statuts de 2014 et 2016 reprennent les mêmes termes que ceux de 2008
quant aux missions, avec de menus ajustements concernant le périmètre géographique et l
’
ajout
de la compétence ressuyage. Le détail et l
’
état des ouvrages gérés par le syndicat n
’
a pas été établi.
L
’
établissement est demeuré dans la confusion sur ce sujet. En 2014, dans une délibération
concernant l
’
inspection des digues, l
’
EPTB n
’
envisageait sa responsabilité de gestionnaire de
digue qu
’
en cas de propriété, suite à rétrocession par la commune, ou au travers d
’
une convention
ad hoc
. La question, pourtant centrale, de la mise à disposition, prévue à l
’
article L. 1321-1 du
code général des collectivités territoriales, était omise. De surcroît, l
’
EPTB Vidourle faisait de la
propriété du sol le fondement de la propriété de l
’
ouvrage et attribuait indûment aux communes
ou aux particuliers la propriété de l
’
ensemble des ouvrages.
2.2.2.2.
Le positionnement du syndicat
L
’
établissement s
’
est trouvé contraint d
’
infléchir sa pratique sous l
’
effet de la loi
MAPTAM et du décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 : ces textes faisaient coïncider l
’
exercice de
9
Qui précise que ce dernier « pourra se rendre maître d
’
ouvrage, voire assumer la compétence travaux et participer financièrement
à des projets engagés par les collectivités ou encore pourrait en assumer pour le compte des collectivités membres la réalisation
d
’
infrastructures, d
’
études ou de missions directement liées à son objet, en particulier d
’
appui technique aux projets, d
’
entretien
et de surveillance des berges ou d
’
ouvrages de protection. Pour l
’
exercice de ses missions, le syndicat assumera une obligation
de moyens ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
la compétence GEMAPI et la responsabilité de gestionnaire des digues, censés revenir
identiquement aux EPCI-FP, ou aux EPTB en cas de délégation ou de transfert.
Pour commencer, l
’
EPTB a confié dès 2015 des visites techniques approfondies à des
organismes agréés, en supplément des visites réalisées par ses propres équipes. Par délibération du
16 décembre 2016, l
’
EPTB a également validé des consignes écrites d
’
exploitation en période de
crue, ainsi qu
’
une série d
’
outils de gestion de crise partagés avec les communes. Ces consignes
nécessitent
la mise en œuvre d’
une astreinte de ses agents, organisée par délibération du 30 juin
2017, pour servir d
’
interlocuteurs aux communes. Ces dernières mesures répondent en grande
partie à l
’
obligation faite au gestionnaire de digue au 2° de l
’
article R. 214-122.-I du code de
l
’
environnement.
L
’
EPTB Vidourle a dans le même temps pris des positions tout à fait contraires à cette
stratégie :
lors de la présentation du 9 juin 2016 en comité syndical, l
’
établissement a continué à faire de
la convention d
’
entretien et de surveillance le support de son rôle de gestionnaire de digue
auprès des communes, dans l
’
attente du 1
er
janvier 2018 ;
il a persisté à mettre en avant la responsabilité
in fine
du maire, dans le cadre de ses pouvoirs
de police, cantonnant sa responsabilité à celle d
’
un gestionnaire d
’
information ;
par délibération en date du 30 mars 2017, le président ressuscitait la pratique abandonnée de la
rétrocession, en proposant au comité syndical « d
’
étudier le transfert [de l
’
EPTB aux
communes] à l
’
euro symbolique des infrastructures créées et du foncier acquis », sur la base
d
’
une « comptabilisation précise des valeurs de toutes les infrastructures créées et des sols
servants », à réaliser au cours de l
’
été 2017.
Le projet de statuts présenté au comité syndical du 6 avril 2018 mentionne pour la première
fois explicitement dans les compétences exercées par l
’
EPTB au titre de la GEMAPI « la défense
contre les inondations », en référence à l
’
article L. 211-7 du code de l
’
environnement. Cela devrait
entraîner de droit, en vertu des analyses qui précèdent, une responsabilité unique de l
’
EPTB sur
les ouvrages d
’
endiguement, avec les conséquences que cela comporte quant à la mise à disposition
des biens et équipements nécessaires à l
’
exercice de la compétence.
2.2.2.3.
Les risques juridiques, financiers et comptables
Faute d
’
avoir instruit et organisé l
’
arbitrage des questions relatives à la responsabilité du
gestionnaire de digues, l
’
EPTB Vidourle se trouve exposé sur le plan juridique et financier.
La gestion documentaire
L
’
ordonnateur a confirmé que des « fiches ouvrage » devaient être conçues dans le courant
de l
’
été 2017 et a élaboré un document type, dont les rubriques correspondent aux obligations du
gestionnaire de digue. À l
’
appui de cette démarche, la chambre recommande à l
’
ordonnateur de se
mettre en conformité avec les dispositions de l
’
article R. 214-122.-I du code de l
’
environnement,
en finalisant la formalisation de l
’
ensemble des données requises pour le suivi des ouvrages
d
’
endiguement sous sa responsabilité. Il a en effet été établi que la responsabilité de l
’
EPTB
pouvait être recherchée en tant que gestionnaire de digue ; elle le serait d
’
autant plus aisément en
cas d
’
incapacité de l
’
établissement à attester du bon état d
’
entretien et de la surveillance des
ouvrages dont il assure l
’
exploitation.
EPTB DU VIDOURLE
36
Recommandation
Finaliser la rédaction des documents requis par l
’
article R. 214-122.-I du code de
l
’
environnement.
En cours de mise en œuvre.
L
’
absence de couverture par l
’
assurance des ouvrages d
’
endiguement
Le conseil général du Gard avait recommandé, dès 2011, un « examen des dispositions
contractuelles couvrant au plan assurantiel la responsabilité civile du SIAV ».
Le contrat d
’
assurance, signé le 7 septembre 2015, prévoit la garantie dommages aux biens,
y compris catastrophe naturelle, uniquement pour les locaux et le matériel, non pour les ouvrages
d
’
endiguement. L
’
activité de l
’
EPCI est limitée à la mention « environnement », mais omet la
mention « aménagement de l
’
espace » ou « voirie » représentatives de son activité de travaux.
La mention de la réalisation de travaux et la clause de maître d
’
ouvrage ne changent pas le
fait que les ouvrages d
’
endiguement ne sont pas couverts. Seuls les dommages causés directement
par les digues sont donc couverts au titre de la responsabilité civile. En revanche, la spécificité de
l
’
ouvrage n
’
est pas prise en compte : le contrat ne prend ainsi en charge ni les dommages subis par
la digue en cas de catastrophe naturelle, ni les conséquences pour des particuliers d
’
une inondation
causée ou favorisée par la rupture ou l
’
insuffisance d
’
une digue.
L
’
ordonnateur a indiqué avoir recherché, sans succès, des contrats d
’
assurance couvrant
ces risques, précisant que l
’
association française des EPTB s
’
est également saisie de cette question.
La chambre l
’
invite à poursuivre cette démarche, en sollicitant l
’
appui et l
’
expertise des services
de l
’
État.
2.2.3.
Un suivi des immobilisations défaillant
2.2.3.1.
La gestion comptable des immobilisations achevées
L
’
EPTB n
’
a jamais comptabilisé au chapitre 21 les ouvrages d
’
endiguement qu
’
il réalise,
une fois achevés. La délibération du 21 décembre 2010 susmentionnée ne prévoyait
d
’
amortissement que pour le matériel informatique et de bureau, les véhicules et le matériel de
débroussaillage. Elle n
’
a jamais été reconsidérée, en dépit de l
’
augmentation significative des
dépenses relatives aux ouvrages d
’
endiguement.
Fin 2017 (comptes provisoires), les emplois immobilisés étaient constitués à 95 %
d
’
immobilisations en cours, pour un montant conséquent de 65
M€. Ce montant a progressé
régulièrement et rapidement entre 2011 et 2017, de 9,5 % en moyenne par an. Le montant du solde
des immobilisations en cours a été en moyenne 23 fois supérieur aux immobilisations définitives
sur la période.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
tableau n° 10 : Emplois immobilisés
au 31 décembre en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
Immobilisations propres nettes
(hors en cours)
2 477 777
2 676 289
2 457 580
2 800 693
3 522 482
3 485 103
3 454 270
dont subventions d
’
équipement
versées
0
0
0
0
0
0
0
dont autres immobilisations
incorporelles
884 139
1 030 911
522 301
678 500
1 161 389
820 479
738 878
dont immobilisations corporelles
1 593 628
1 645 367
1 935 268
2 122 182
2 361 081
2 664 614
2 715 381
dont immobilisations financières
11
11
11
11
11
11
11
+ Immobilisations en cours
37 799 892
43 222 554
46 907 586
52 519 747
57 427 444
60 653 261
65 022 082
= Emplois immobilisés (F)
40 277 669
45 898 843
49 365 166
55 320 440
60 949 925
64 138 365
68 476 352
Source : logiciel Anafi, d
’
après les comptes de gestion
L
’
inventaire de l
’
ordonnateur au 31 décembre 2015 range dans la catégorie « Terminé »
des ouvrages d
’
endiguement effectivement achevés, mais toujours inscrits au compte 2318 :
« Autres immobilisations corporelles en cours ».
La chambre recommande à l
’
ordonnateur de comptabiliser sans attendre au chapitre 21
tous les ouvrages achevés, en lien avec le comptable. Il lui reviendra d
’
établir, à partir de son
inventaire physique et de son inventaire comptable, les certificats administratifs nécessaires aux
opérations d
’
ordre non budgétaire du comptable, précisant la désignation des biens et le numéro
d
’
inventaire.
Recommandation
Comptabiliser l
’
ensemble des immobilisations achevées au chapitre 21.
Non mise
en œuvre.
2.2.3.2.
Les dotations aux amortissements
Conséquence de l
’
absence de comptabilisation au chapitre 21 des ouvrages d
’
endiguement,
les dotations aux amortissements sont limitées à 7 000
€ par an, sauf en 2015, et uniquement pour
les dépenses de matériel et de véhicules. Ces montants arrondis ne sont pas cohérents avec les
orientations prises par délibération du 21 décembre 2010 : d
’
abord, les durées indiquées dans la
délibération ne sont pas respectées, l
’
état de l
’
actif du comptable comprenant des durées
d
’
amortissement de 10 ans, non prévues ; ensuite, des équipements ou des travaux inscrits à l
’
actif
du comptable n
’
ont pas de durée d
’
amortissement. Surtout, ces montants sont nettement sous-
évalués, faute de s
’
appliquer aux ouvrages de prévention des inondations.
Cette sous-évaluation a eu pour effet d
’
altérer significativement la sincérité du résultat de
la section de fonctionnement : en rapportant au solde des immobilisations en cours une durée
d
’
amortissement de 30 ans, applicable, d
’
après la M14, aux installations de voirie ou aux autres
agencements et aménagements de terrains. Les dotations aux amortissements non réalisées en 2016
peuvent être estimées à 2
M€
. Entre 2011 et 2017 (comptes provisoires), ce montant estimé n
’
a
jamais été inférieur à 1
M€.
Le tableau n° 11 présente les corrections qui peuvent être faites a posteriori du résultat de
la section de fonctionnement. Celles-ci montrent, à tout le moins, que le budget n
’
a pas été voté
EPTB DU VIDOURLE
38
en équilibre réel sur la période. Elles mettent également en évidence une partie des charges réelles
afférentes à la propriété des ouvrages de prévention des inondations.
tableau n° 11 : Résultat de la section de fonctionnement
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
(provisoire)
CAF brute
226 998
723 013
307 420
420 955
591 506
- 16 677
294 709
- Dotations nettes
aux amortissements
7 000
7 000
7 000
7 000
-
7 000
7 000
- Dotations nettes
aux amortissements
APRES CORRECTION
1 266 996
1 447 752
1 570 586
1 757 658
1 914 248
2 028 775
2 167 403
- Dotations nettes
aux provisions
200 000
50 000
-
-
-
-
-
= Résultat section
de fonctionnement
19 998
666 013
300 420
413 955
591 506
- 23 677
287 709
= Résultat section de
fonctionnement
APRES CORRECTION
- 1 239 999
- 774 738
- 1 263 166
- 1 336 703
- 1 322 742
- 2 045 453
- 1 879 694
Source : logiciel Anafi, d
’
après les comptes de gestion, retraitement CRC
Il en ressort que les participations requises des membres du syndicat pour financer la
section de fonctionnement ont été artificiellement minorées pendant toute la période et qu
’
en
l
’
absence de prise en compte de cette problématique dans l
’
état des lieux et les scénarios, les
collectivités adhérentes ont été insuffisamment informées des coûts associés à la dévolution à
l
’
EPTB de la compétence GEMAPI.
Compte tenu des montants en cause et en cohérence avec sa recommandation précédente,
la chambre recommande à l
’
ordonnateur de définir une ou des durées d
’
amortissement pour
l
’
ensemble de ses ouvrages de prévention des inondations. L
’
ordonnateur a indiqué n
’
avoir pas
encore procédé à cette démarche, en dépit d
’
une actualisation des durées d
’
amortissement des
autres biens par délibération du 1
er
décembre 2017.
Recommandation
Définir les durées d
’
amortissement des immobilisations, en particulier les
ouvrages de prévention des inondations.
Non mise en œuvre.
2.2.3.3.
Le rapprochement entre l
’
inventaire de l
’
ordonnateur et l
’
actif du comptable
L
’
inventaire physique n
’
est pas tenu à jour par l
’
ordonnateur (détail en annexe n° 10),
comme il a été observé supra. L
’
inventaire comptable de l
’
ordonnateur n
’
est pas actualisé chaque
année. Les versions arrêtées au 31 décembre 2013 et au 31 décembre 2015 ont été communiquées
à la chambre. Cet inventaire est lacunaire : il ne suit pas les immobilisations définitives au chapitre
21 et, au sein du chapitre 23, ne suit que les travaux inscrits au compte 2318, en les répartissant en
deux catégories : « Terminé » et « En cours ». Ces catégories n
’
ont pas de portée comptable
puisque le constat de l
’
achèvement n
’
entraîne pas de transmission du certificat administratif au
comptable. Pour ce qui regarde les matériels et véhicules, l
’
EPTB transmet chaque année une fiche
inventaire au comptable, ne précisant pas la durée d
’
amortissement.
L
’
ordonnateur a indiqué qu
’
un travail de rapprochement entre inventaire et état de l
’
actif
était en cours avec le comptable. Ce travail devrait s
’
appuyer sur une maîtrise suffisante par
l
’
ordonnateur de son inventaire physique et de son inventaire comptable, ce qui n
’
est pas le cas
actuellement. Il devrait aussi inclure une harmonisation des méthodes de comptabilisation des
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
immobilisations entre les deux parties. Dans ces conditions et dans la continuité de la
recommandation relative à l
’
intégration au patrimoine des ouvrages achevés, la chambre
recommande à l
’
ordonnateur de mettre en cohérence son inventaire avec l
’
état de l
’
actif du
comptable.
Recommandation
Mettre en cohérence l
’
inventaire de l
’
ordonnateur et l
’
état de l
’
actif du
comptable.
Non mise en œuvre.
Le modèle économique de l
’
établissement
2.3.1.
Les performances de la section de fonctionnement
L
’
excédent brut de fonctionnement a été en moyenne de 31 % des produits de gestion
jusqu
’
en 2015, il est devenu nul en 2016, en lien avec la forte diminution des produits. La capacité
d
’
autofinancement a été supérieure ou égale à 15 % des produits de gestion jusqu
’
en 2015, avant
d
’
être également dégradée (- 1 %) en 2016. L
’
année 2016 a été rendue atypique par la diminution
des recettes de la section de fonctionnement. En 2013, le règlement d
’
un contentieux a occasionné
des charges exceptionnelles à hauteur de 300
k€.
Les charges de gestion, qui atteignaient 1,6
M€ en 2016, on
t progressé rapidement, en
moyenne de 7,8 % par an entre 2011 et 2016, du fait de l
’
augmentation des charges de personnel
jusqu
’
en 2014, puis de celle des charges à caractère général.
Les charges de personnel ont cru significativement, de 3,3 % en moyenne sur la période,
en lien avec l
’
évolution des effectifs. L
’
agence de l
’
eau et l
’
État contribuent toutefois de manière
forfaitaire à la rémunération d
’
agents de l
’
EPTB, à hauteur de 345
k€, soit 39
% des dépenses de
personnel de 2016.
Les dépenses relevant de l
’
achat public sont 6,4 fois supérieures aux dépenses de personnel,
en moyenne annuelle entre 2011 et 2016 : 5,3
M€ contre 843
k€. Les achats d’
études et de travaux
sont prépondérants.
Les charges à caractère général, qui ont progressé en moyenne de 14,6 % par an, ont surtout
connu une variation importante en fin de période, en lien avec la mise en œuvre du marché de
retrait des embâcles occasionnées par les crues de 2014.
EPTB DU VIDOURLE
40
tableau n° 12 : Excédent brut de fonctionnement et capacité d
’
autofinancement brute
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
Ann.
Moy.
+ Ressources d
’
exploitation
1 840
1 623
2 650
10 129
38 456
9 620
39,2%
= Produits "flexibles" (a)
1 840
1 623
2 650
10 129
38 456
9 620
39,2%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
1 526 020 1 997 860 1 925 166 2 110 596 2 306 753 1 646 301
1,5%
= Produits "rigides" (b)
1 526 020 1 997 860 1 925 166 2 110 596 2 306 753 1 646 301
1,5%
= Produits de gestion (a+b = A)
1 527 860 1 999 483 1 927 816 2 120 724 2 345 210 1 655 921
1,6%
Charges à caractère général
380 648
433 021
483 302
571 872
766 638
751 206
14,6%
+ Charges de personnel
751 198
758 199
825 460
921 886
916 427
884 449
3,3%
+ Subventions de fonctionnement
0
300
500
1 044
0
2 696
N.C.
+ Autres charges de gestion
4 134
4 000
4 000
10 340
16 709
16 827
32,4%
= Charges de gestion (B)
1 135 980 1 195 520 1 313 262 1 505 142 1 699 775 1 655 178
7,8%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
391 880
803 963
614 555
615 582
645 434
743
71,5%
en % des produits de gestion
25,6%
40,2%
31,9%
29,0%
27,5%
0,0%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-53 731
-73 474
0
-169 503
-53 847
-11 833
-26,1%
+/- Autres produits et charges excep. réels
-111 151
-7 476
-307 134
-25 124
-82
-5 587
-45,0%
= CAF brute
226 998
723 013
307 420
420 955
591 506
-16 677
N.C.
en % des produits de gestion
14,9%
36,2%
15,9%
19,8%
25,2%
-1,0%
Source : logiciel Anafi, d
’
après les comptes de gestion
Les produits de gestion, qui se sont élevés à 1,6
M€ en 2016, sont constitués quasi
exclusivement des dotations et participations. Ces produits ont connu une progression
significative, entre 2011 et 2015, de 1,5 à 2,3
M€, portée par l’
augmentation de la contribution des
communes (+ 8 % en moyenne par an), puis un repli à 1,6
M€ en 2016
. L
’
ordonnateur a attribué
pour partie cette variation à l
’
absence de l
’
agent chargé de la saisie des recettes et à une surcharge
de travail. Elle tient pourtant essentiellement à la baisse des autres attributions et participations
(compte 7488). Ce dernier mouvement correspond à une diminution et à une modification de la
participation des départements aux dépenses d
’
investissement de l
’
EPTB Vidourle au travers de
la section de fonctionnement ; ce mécanisme sera exposé infra.
tableau n° 13: Participations des membres de 2011 à 2016
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Participations
1 308 658 1 482 923 1 577 13,8 1 670 038 1 635 244 1 505 368
2,8 %
Dont État
0
42 461
44 992
89 356
88 606
155 686
N.C.
Dont régions
0
0
0
0
13 095
0
-100,0 %
Dont départements
700 594
765 498
768 571
784 822
745 756
682 546
-0,5 %
Dont communes
374 187
426 142
461 361
458 359
503 970
549 122
8,0 %
Dont groupements
0
0
0
0
20 842
0
N.C.
Dont fonds européens
75 549
51 580
106 636
120 148
7 094
20 907
-22,7 %
Dont autres (Agence de l
’
eau)
158 329
197 242
195 578
217 354
255 880
97 107
-9,3 %
Autres attributions et
participations
217 362
514 937
348 028
440 557
671 510
140 933
-8,3 %
Dont autres
217 362
514 937
348 028
440 557
671 510
140 933
-8,3 %
= Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 526 020
1 997 860
1 925 166 2 110 596 2 306 753 1 646 301
1,5 %
Source : logiciel Anafi, d
’
après les comptes de gestion
Comme évoqué, le résultat de la section de fonctionnement doit être corrigé des opérations
d
’
ordre non réalisées, compte tenu de l
’
absence d
’
amortissement des ouvrages d
’
endiguement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
L
’
estimation des dotations aux amortissements, entre 1 et 2
M€
par an sur la période, dégraderait
le résultat de la section de fonctionnement, qui serait dès lors systématiquement déficitaire, de
1,4
M€ en moyenne (voir
tableau n° 11).
2.3.2.
La gestion budgétaire
2.3.2.1.
Le recours à des emprunts de trésorerie
Les charges financières pèsent pour 60 000
€ en moyenne par an. Elles ne procèdent pas
d
’
emprunts à long terme, auxquels l
’
EPTB Vidourle n
’
a pas eu recours avant 2017, mais d
’
autres
contrats : un emprunt modulable en début et en fin de période, dit aussi
revolving
, d
’
une part, et
deux prêts dits « relais », d
’
autre part, contractés en 2013 (3
M€) et 2014 (2,5
M€). L’
emprunt
modulable en cours a été contracté en avril 2014 et jusqu
’
en 2019 pour un montant plafond de
4
M€.
Si la qualification des contrats n
’
est pas toujours conforme à leur contenu et si les modalités
de tirage varient d
’
un contrat à l
’
autre, leur usage est toujours le même : l
’
ordonnateur utilise tous
ces emprunts comme des lignes de trésorerie, afin de procéder au paiement des fournisseurs, dans
l
’
attente de la perception des subventions d
’
investissement. À cet égard, les écritures comptables
associées sont inappropriées : le compte 519 n
’
est jamais mouvementé comme il devrait l
’
être
pour régulariser le remboursement des sommes avant le terme de l
’
exercice. Les montants figurant
aux comptes censés comptabiliser l
’
annuité en capital de la dette doivent donc être regardés
comme des remboursements des emprunts de court terme (tableau n° 14).
tableau n° 14 : Correction de l
’
annuité en capital de la dette
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
Remboursement des emprunts de court terme
200 000
0 1 950 000 3 000 000 2 300 000 1 050 000
8 500 000
Annuité en capital de la dette
–
CORRIGEE
0
0
0
0
0
0
0
Source : logiciel Anafi, d
’
après les comptes de gestion
Le besoin en fonds de roulement n
’
a ainsi pas contribué à la trésorerie, à part en 2015, du
fait d
’
une dette de 1,2
M€ aux fournisseurs d’
immobilisations. Les données du comptable
indiquent que le délai de paiement moyen a été de 16 jours entre 2014 et 2017. De fait, l
’
encours
fournisseurs a été en moyenne de 341 000
€, 155
000
€ en neutralisant l’
année 2015 ; en regard,
les créances vis-à-vis des financeurs s
’
établissaient à 1
M€. En dépit de cela, la trésorerie est
demeurée importante, jamais inférieure à 52 jours de charges courantes.
EPTB DU VIDOURLE
42
tableau n° 15 : Le financement des investissements
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Cumul sur les
années
CAF brute
226 998
723 013
307 420
420 955
591 506
-16 677
2 253 215
- Annuité en capital de la dette
0
0
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
226 998
723 013
307 420
420 955
591 506
-16 677
2 253 215
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
426 767
669 921
987 755
497 023
869 936
825 901
4 277 303
+ Subventions d
’
investissement reçues
3 632 273 3 814 827 2 410 574 4 470 864 3 634 254 2 621 698
20 584 489
+ Produits de cession
0
150
0
0
0
0
150
= Recettes d
’
inv. hors emprunt (D)
4 059 040 4 484 899 3 398 328 4 967 887 4 504 190 3 447 599
24 861 943
= Financement propre disponible
(C+D)
4 286 038 5 207 762 3 705 749 5 388 842 5 095 696 3 430 922
27 115 008
Financement propre dispo / Dépenses
d
’
équipement
88,42%
92,53%
106,69%
90,38%
90,52%
107,37%
- Dépenses d
’
équipement
4 847 299 5 628 174 3 473 323 5 962 274 5 629 485 3 195 439
28 735 994
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-561 261
-420 412
232 426
-573 432
-533 789
235 483
-1 620 985
Nouveaux emprunts de l
’
année
0
0
0
0
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement net global
-561 261
-420 412
232 426
-573 432
-533 789
235 483
-1 620 985
Source : logiciel Anafi, d
’
après les comptes de gestion
Le fonds de roulement et la trésorerie en fin d
’
année ont représenté respectivement 491 et
349 jours de charges courantes en moyenne entre 2011 et 2016. Les années 2013 et 2014, qui
correspondaient aux prêts relais contractés pour 3 et 2,5
M€ ont atteint des valeurs extrêmes,
jusqu
’
à 951 et 796 jours de charges courantes.
tableau n° 16 : BFR, FR et trésorerie
au 31 décembre en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var. annuelle
moyenne
Fonds de roulement net global
1 010 153 2 139 891 3 422 317 3 348 885 1 215 095 400 578
-16,9 %
en nombre de jours de charges
courantes
309,9
615,5
951,2
729,9
252,9
87,7
- Besoin en fonds de roulement
global
586 173
1 772 992
557 425
225 203
-359 029 160 732
-22,8 %
=Trésorerie nette
423 980
366 898 2 864 892 3 123 682 1 574 124 239 846
-10,8 %
en nombre de jours de charges
courantes
130,1
105,5
796,3
680,8
327,6
52,5
Contribution du BFR global à la
trésorerie
138,3 %
483,2 %
19,5 %
7,2 %
-22,8 %
67,0 %
Source : logiciel Anafi, d
’
après les comptes de gestion
Ainsi, l
’
EPTB Vidourle s
’
appuie sur des solutions bancaires coûteuses pour gérer sa
trésorerie, et par surcroît, le recours à l
’
emprunt modulable n
’
est pas ajusté au besoin. La
diminution du recours à l
’
emprunt modulable en 2015, puis son absence en 2016, ne conduisent
en effet pas à tendre la situation de la trésorerie de l
’
établissement. Cette amélioration de la gestion
correspond certes au terme des prêts relais, particulièrement pénalisants, mais aussi à une présence
accrue du directeur des finances. Néanmoins, cette tendance s
’
est aussi traduite par une réduction
des marges de manœuvre financières de l’
établissement : le fonds de roulement et la trésorerie ont
été divisés par près de dix entre 2013 et 2016.
2.3.2.2.
La prévision budgétaire
Entre 2010 et 2016, les taux d
’
exécution budgétaire ont été très faibles en section de
fonctionnement, en moyenne de l
’
ordre de 67 % en recettes et de 55 % en dépenses. En dépenses,
les charges à caractère général ont toujours été surévaluées, par précaution, en cas de dépenses
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
imprévues liées à des crues ; en recettes, ce sont les dotations et participations qui ont été
surévaluées.
tableau n° 17 : Taux d
’
exécution en section de fonctionnement
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Moyenne
Recettes de fonctionnement
Prévisions budgétaires
2 825 657 3 101 752 2 318 195 2 694 997 2 661 914 3 458 781 2 822 564 2 840 551
(BP + DM + RAR N-1 + R002)
Réalisation CA
2 203 331 1 552 152 2 022 047 1 941 756 2 123 348 2 386 577 1 685 173 1 987 769
Pourcentage d
’
exécution
77,98 %
50,04 %
87,23 %
72,05 %
79,77 %
69,00 %
59,70 %
69,98 %
Dépenses de fonctionnement
Prévisions budgétaires
2 825 657 3 101 752 2 318 195 2 694 997 2 661 914 3 458 781 2 822 564 2 840 551
(BP + DM + RAR N-1 + D002)
Réalisation CA
1 245 122 1 532 154 1 356 033 1 641 336 1 709 392 1 795 071 1 708 851 1 569 708
Pourcentage d
’
exécution
44,06 %
49,40 %
58,50 %
60,90 %
64,22 %
51,90 %
60,54 %
55,26 %
Solde d
’
exécution
958 209
19 998
666 013
300 420
413 955
591 506
-23 677
418 061
Source : comptes administratifs
L
’
EPTB Vidourle n
’
a pas eu recours aux restes à réaliser en section de fonctionnement. Il
n
’
a réalisé ni rattachement de charges, ni rattachement de produits, traduisant une absence de
comptabilité d
’
engagement.
La chambre invite l
’
ordonnateur à tenir une comptabilité d
’
engagement, de manière à
évaluer les charges et produits à rattacher à l
’
exercice. L
’
ordonnateur s
’
y est engagé.
2.3.2.3.
Le provisionnement
L
’
EPTB Vidourle a constitué une provision au compte 1582 « Autres provisions pour
charges » (budgétaires). Cette provision était de 483 k
€ à fin 2016. Entre 2010 et
2016, elle a
progressé de 250
k€
; aucune reprise sur provision n
’
a été effectuée au cours de la même période.
L
’
ordonnateur n
’
a jamais pris de délibération à l
’
appui des dotations aux provisions. Il n
’
a pas pu
faire état d
’
une méthode d
’
évaluation. Il avance deux justifications pour cette provision : une
éventuelle rupture de digue nécessitant des disponibilités financières pour une remise en état et la
prise en compte de possibles contentieux.
La chambre rappelle que les provisions, aux termes de l
’
instruction M14, « sont destinées
à couvrir des risques et des charges nettement précisées quant à leur objet et que des événements
survenus ou en cours rendent probables. Elles n
’
ont pas vocation à servir à la constitution de
réserves budgétaires. Elles n
’
ont qu
’
un caractère provisoire ». En dépit de la réalité des ruptures
de digues passées, le caractère aléatoire du phénomène de submersion et de l
’
ampleur de ses effets
ne valide pas le critère de probabilité. L
’
établissement doit surtout poursuivre activement la
recherche d
’
une couverture assurantielle pour ses ouvrages de prévention des inondations,
susceptible de jouer en cas de catastrophe naturelle avérée.
La chambre invite par conséquent l
’
ordonnateur à réévaluer le montant global de ses
provisions et à adopter une procédure de provisionnement conforme aux prescriptions de la M14.
EPTB DU VIDOURLE
44
2.3.3.
Le financement des investissements
2.3.3.1.
L
’
absence de recours à l
’
emprunt de long terme
Compte tenu de la nature des emprunts (tableau n° 14), la capacité d
’
autofinancement nette
est égale à la capacité d
’
autofinancement brute, analysée supra (tableau n° 15).
Sur l
’
ensemble de la période, les dépenses d
’
équipement se sont élevées à 28,7
M€ et ont
été couvertes pour 71 % par des subventions, 7,8 % par la CAF et 15 % par les apports du fonds
de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Le besoin de financement,
correspondant à 1,62
M€, a été couvert par une mobilisation du fonds de roulement équivalente,
en l
’
absence de recours à l
’
emprunt de long terme. La prééminence des subventions tient à l
’
objet
même des travaux réalisés par l
’
EPTB Vidourle, en lien avec des programmes, PAPI ou contrat
de rivière, dans lesquels les financeurs futurs sont partie prenante.
tableau n° 18 : Subventions d
’
investissement versées par les communes
en €
Communes SMD Gard Sous-total communal
2010
82 023,00
63 047,92
145 070,92
2011
82 384,00 108 351,70
190 735,70
2012
-
164 836,95
164 836,95
2013
-
220 425,25
220 425,25
2014
300 884,44 133 862,00
434 746,44
2015
25 678,38 147 534,00
173 212,38
2016
125 065,50 159 773,00
284 838,50
Cumul 616 035,32 997 830,82
1 613 866,14
Source : ordonnateur, retraitement CRC
Les
communes,
pour
leur
part,
participent
ponctuellement
à
des
opérations
d
’
investissement d
’
intérêt local sur leur sol, mais réalisées par l
’
EPTB Vidourle en tant que maître
d
’
ouvrage. Ces subventions représentent 7 % du total perçu par le syndicat.
2.3.3.2.
Le financement de l
’
investissement par les départements
Jusqu
’
en 2010, les deux départements ont versé à l
’
EPTB des subventions
d
’
investissement. La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 a disposé qu
’
à compter du
1
er
janvier 2012, « le département peut contribuer au financement des opérations dont la maîtrise
d
’
ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements ». Cette disposition excluait, à cette
date, un tel financement à destination d
’
un syndicat mixte. Si le département du Gard a cessé de
verser des subventions dès 2011, celui de l
’
Hérault a continué jusqu
’
en 2014.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
tableau n° 19 : Financement de l
’
investissement par les départements
en €
Subvention
CD 30
Subvention
CD 34
Participation
au 7488
Sous-total
départements
2010
11 733,72
140 904,49
850 000,00
1 002 638,21
2011
-
426 247,21
217 361,97
643 609,18
2012
-
489 375,90
514 937,14
1 004 313,04
2013
-
450 804,29
348 027,94
798 832,23
2014
-
437 930,23
440 557,32
878 487,55
2015
-
-
671 509,56
671 509,56
2016
-
-
140 933,39
140 933,39
Total
11 733,72 1 945 262,12 3 183 327,32
5 140 323,16
Source : ordonnateur, retraitement CRC
Dès 2010 et jusqu
’en 2016, un second mécanisme de financement a été mis en œuvre,
organisant le financement de la section d
’
investissement de l
’
année n par la section de
fonctionnement de l
’
année n-1 : en n-1, le département versait une participation en section de
fonctionnement, imputée par l
’
EPTB Vidourle au compte 7488. Ce montant, communiqué au
moment du débat d
’
orientation budgétaire de l
’
année n, était pris en compte dans le résultat et
affecté au financement de la section d
’
investissement, au compte 1068. Toutefois les montants
versés au compte 7488 entre 2010 et 2015, pour financer les investissements de 2011 à 2016, se
sont élevés à 3
M€, bien au
-delà du besoin de financement évalué sur cette période à 1,62
M€, et
ils ont, par conséquent, eu pour effet d
’
alimenter le fonds de roulement. Cette contribution s
’
est
réduite à 140
k€ en 2016
et 34
k€ en 2017, en lien avec la mise en œuvre du dispositif exposé ci
-
après.
À compter de 2017, l
’
EPTB Vidourle a contracté deux emprunts à long terme (20 ans), de
1 080
k€ et 1
750
k€, et signé une convention avec chacun des départe
ments du Gard et de
l
’
Hérault, pour leur faire prendre en charge le remboursement des échéances, occasionnant une
progression de la participation en 2017 (934 k
€, contre 683
k€ en 2016).
Jusqu
’
à présent, la capacité financière des départements a en effet permis des versements
annuels conséquents, que les communes n
’
auraient pas pu proposer.
Il apparaît que l
’
EPTB Vidourle n
’
a recouru à l
’
emprunt à long terme que tardivement et
pour sécuriser dans le temps l
’
apport des départements. L
’
emprunt à long terme constitue pourtant
une modalité adaptée d
’
étalement de la charge des dépenses d
’
investissement, moyennant
l
’
ajustement continu des participations aux échéances. L
’
ordonnateur a fait valoir que la GEMAPI
devrait modifier cette situation.
__________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
L
’
EPTB Vidourle, bien qu
’
ayant changé de vocation en devenant un syndicat de travaux,
a conservé le socle de gestion issu des pratiques du syndicat de rivière. Faute d
’
outils et de
méthodes adaptées, l
’établissement met en œuvre, des mécanismes d’
ajustement ou de
compensation qui sont peu efficaces et coûteux, mais aussi source de complexité.
Faute de prendre la mesure de ses obligations, patrimoniales en particulier, il se retrouve
également exposé à des aléas juridiques et financiers importants.
Il est impératif qu
’
il organise sa gestion, afin d
’
être en capacité de rendre compte de son
action à ses membres comme à ses financeurs et contrôleurs. Cette démarche passe par
EPTB DU VIDOURLE
46
l
’
actualisation de son organigramme fonctionnel, que rend également nécessaire le prochain
renouvellement de ses dirigeants. Enfin, le défaut de pilotage a conduit à une réduction progressive
des marges de manœuv
re financières jusqu
’
en 2016. En 2017 la section de fonctionnement a été
rétablie du fait de la progression des participations des membres et le fonds de roulement s
’
est
reconstitué à 2,7
M€ du
fait du recours à l
’
emprunt de long terme.
3.
LA COMMANDE PUBLIQUE
Enjeux et méthodologie de l
’
analyse de la commande publique
Entre 2011 et 2016, l
’
EPTB Vidourle a réalisé chaque année en moyenne 5,3
M€ de
dépenses relevant de l
’
achat public, soit 85 % de ses dépenses annuelles (6,2
M€). La commande
publique représente sa principale modalité d
’
intervention et constitue un enjeu majeur de gestion,
en particulier pour ce qui regarde les dépenses d
’
équipement (4,8
M€ de dépenses d’
équipement
par an en moyenne).
Le contrôle a porté sur les marchés de travaux, de fournitures et de services conclus par
l
’
EPTB Vidourle entre 2010 et 2016.
Un recensement des marchés publics, établi sur la base de la liste annuelle des marchés
passés, est disponible sur le site internet de l
’
EPTB Vidourle, pour la période 2010-2016, présenté
dans le tableau n° 20. Ce recensement n
’
était pas conforme aux dispositions de l
’
article 133 du
code des marchés publics, faute de regroupement des marchés en fonction du type de prestations
(services, fournitures et travaux) et en fonction de leur prix (à partir de 20 000
€
HT, 50 000
€HT,
90 000
€
HT…).
L
’
ordonnateur s
’
est engagé à se conformer à la réglementation
10
.
tableau n° 20 : Liste des marchés publiée par l
’
EPTB Vidourle
Année
AOO
AOR
MAPA
Marché négocié
Art 35 II
Total
Sans suite/Infructueux
2010
2
16
18
2011
1
10
11
5 sans suite
2012
6
18
24
1 sans suite
2013
2
1
8
11
1 infructueux
2014
2
1
17
20
4 infructueux
2015
2
1
18
1
22
2016
2
10
12
1 sans suite
TOTAL
17
3
97
1
118
14
Source : site internet de l
’
EPTB Vidourle
Afin d
’
établir un diagnostic de la fonction achat, un échantillon de marchés présenté en
annexe n° 11 a été constitué en fonction de plusieurs critères : la nature des marchés (travaux,
fournitures et services) ; le montant élevé ou le caractère stratégique du marché, eu égard aux
compétences de l
’
EPTB Vidourle ; le type de procédure de passation (appel d
’
offres ouvert ou
restreint, procédure adaptée) ; les procédures déclarées infructueuses ou sans suite ; la variété des
services ayant suivi les procédures. Cet échantillon porte sur douze marchés qui totalisent un
montant de 13,06
M€, soit un taux de représentativité de 10
% en nombre et de 41,41 % en volume
des dépenses de 2011 à 2016.
10
Article 107 du décret n° 2016-360 du 25 février 2016 relatif aux marchés publics et arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données
essentielles dans la commande publique.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
En l
’
absence de délégation de signature en ce domaine, l
’
ensemble des marchés expertisés
a été signé par l
’
ordonnateur alors en fonctions. Le diagnostic de la fonction achat a été établi sur
la base d
’
une méthode d
’
analyse présentée en annexe n° 12 et reprenant les principales phases
d
’
un achat public.
Les annexes 14 et 15 dressent le recueil des principaux constats, respectivement les
manquements à la réglementation et les insuffisances dans l
’
efficience des achats, ils concernent
100% de l
’
échantillon. Chaque observation consignée dans ces annexes est référencée par un
numéro utilisé dans le présent rapport. Pour ce qui concerne les manquements à la réglementation,
la chambre les qualifie selon les cas de « mineur », « significatif » ou « grave ». Cette typologie
(annexe n° 15) a été reprise de la cour des comptes européenne, dans son rapport spécial relatif
aux problèmes liés aux marchés publics de 2015, et enrichie de la jurisprudence des juridictions
françaises.
La fonction achat
3.2.1.
La définition des objectifs de l
’
achat
L
’
EPTB Vidourle ne s
’
est pas donné d
’
objectif de maîtrise ou de performance financière,
d
’
accès des entreprises à la commande publique ou de développement durable au moins dans sa
dimension sociale ou environnementale. Cette dernière dimension constitue pourtant le champ
d
’
action privilégié de l
’
établissement.
Sur la période 2010-2016, seules deux types de procédure ont été utilisées par l
’
EPTB
Vidourle : l
’
appel d
’
offres et la procédure adaptée, avec pour fondement les seuils de passation
des marchés publics. Les critères matériels, comme la technicité ou le caractère complexe ou
innovant des procédés de construction, ou organisationnels ne sont pas à l
’
origine du choix d
’
une
procédure. Le choix de l
’
appel d
’
offres pour passer un marché de maîtrise d
’œuvre a même été
privilégié à deux reprises, alors que cette procédure exclut toute négociation avec les candidats,
pourtant utile dans ce type de marché. L
’
EPTB Vidourle n
’
a jamais usé de la négociation quand il
était en droit de le faire.
L
’
EPTB Vidourle n
’
a pas non plus eu recours à des procédures permettant l
’
innovation,
telles que le dialogue compétitif ou le partenariat d
’
innovation. La passation d
’
un marché ayant
pour objet «
la mise en œuvre d’
un ouvrage démonstrateur, scientifique et expérimental Digue
ELITE » par exemple (marché n° 2015-10), passé en procédure adaptée sans négociation, aurait
pourtant pu se faire sur la base de l
’
une de ces procédures. De même, les cahiers des charges de
l
’
établissement ne contiennent pas d
’
exigences en termes de performances à atteindre ou de primes
pour atteinte ou dépassement des performances. Enfin, dans aucune des procédures auditées la
variante n
’
est permise aux candidats, lesquels doivent répondre strictement dans le cadre imposé.
Compte tenu de ces pratiques, la chambre invite l
’
ordonnateur à définir pour ses achats des
principes généraux, notamment en termes de développement durable, ainsi que des objectifs et des
indicateurs de performance, notamment financière.
EPTB DU VIDOURLE
48
3.2.2.
La programmation et la définition des besoins
L
’
EPTB Vidourle ne dispose pas d
’
outil de programmation des achats, ni d
’
une procédure
(lettre de cadrage, guide…) permettant d’
appréhender l
’
articulation de cette programmation avec
la programmation budgétaire. L
’
absence de recours aux AP-CP est pénalisante à cet égard.
L
’
établissement n
’
a pas formalisé de procédure ou de support d
’
expression des besoins, en
dehors des fiches actions contenues dans le PAPI ou le contrat de rivière. De même, l
’
établissement
n
’
a pas établi de nomenclature des achats de services et de fournitures, permettant d
’
appréhender
une estimation de la valeur de ces services ou fournitures comme homogènes, soit en raison de
leurs caractéristiques propres, soit parce qu
’
ils constituent une unité fonctionnelle. De fait, et au
surplus, faute de paramétrage du système d
’
information financier, l
’
EPTB Vidourle n
’
est pas en
capacité d
’
avoir un suivi de la computation des seuils dès l
’
engagement de la dépense et d
’
éviter
ainsi tout fractionnement irrégulier des procédures de passation des marchés publics. Aussi la
chambre invite-t-elle l
’
ordonnateur à mettre en place un suivi de ce type, en s
’
appuyant de
préférence sur les possibilités du système d
’
information disponible. L
’
ordonnateur s
’
est engagé à
mettre en place ce suivi.
3.2.3.
L
’
organisation des achats
3.2.3.1.
L
’
expertise en matière de commande publique
Il n
’
existe pas dans l
’
organigramme de service dédié à l
’
achat, ce sont les services
techniques qui réalisent la définition du besoin, établissent le dossier de la consultation, analysent
les candidatures et les offres et gèrent l
’
exécution des marchés, tant sur le volet administratif que
technique. La direction administrative intervient exclusivement pour assurer des tâches de
secrétariat et de comptabilité.
Les agents concernés n
’
ont pas reçu de formation sur les marchés publics, à l
’
exception
d
’
une session d
’
information organisée, en 2017, sur les nouvelles dispositions issues de
l
’
ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016. Ce manque de maîtrise s
’
illustre par
exemple à travers des irrégularités formelles mineures au stade de l
’
attribution (observations
16/2.5.1 et 16/2.5.2) ou de la notification (observation 16/2.5.3) d
’
un marché. C
’
est pourquoi la
chambre recommande à l
’ordonnateur de mettre en œuvre un plan pluriannuel de formation sur les
volets juridique, économique et technique de la commande publique. L
’
ordonnateur s
’
est engagé
à programmer un plan de ce type.
Recommandation
Mettre en œuvre un plan pluriannuel de formation à l’
achat public.
Non mise en
œuvre.
3.2.3.2.
Les ressources informatiques
L
’
EPTB Vidourle ne dispose pas d
’
un système d
’
information dédié aux achats : le système
d
’
information financier ne permet pas, faute de paramétrage, notamment de computer les des
seuils. Il est fait recours à un logiciel de rédaction des marchés publics, dans une version qui n
’
a
pu être datée.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
49
La plateforme de dématérialisation des marchés publics, n
’
est utilisée que partiellement :
ainsi, les échanges avec les candidats ont lieu par courriel, non sécurisés et non confidentiels. De
même, la transmission des candidatures et des offres relatives aux procédures adaptées est
exclusivement autorisée par le dépôt d
’
un dossier papier, bien que, depuis le 1
er
janvier 2012, les
pouvoirs adjudicateurs soient tenus d
’
accepter de recevoir toutes les candidatures et les offres
dématérialisées.
L
’
EPTB Vidourle se doit de poursuivre la dématérialisation de sa commande publique et
ce d
’
autant plus activement que le 1
er
octobre 2018 constitue une nouvelle échéance, avec la
publication, en
open data
, des données essentielles relatives aux marchés publics.
L
’
ordonnateur s
’
est engagé à utiliser la plateforme de dématérialisation des marchés
publics au mieux de ses fonctionnalités dans un délai proche.
3.2.3.3.
Les outils de pilotage et les procédures
L
’
établissement n
’
a pas développé d
’
outil de pilotage spécifique aux marchés publics, tels
qu
’
un tableau de bord sur les procédures en cours, ou un système d
’
alerte pour prévenir les
dépassements de délais ou de seuils.
Les processus d
’
élaboration et de gestion des marchés publics ne sont décrits dans aucun
référentiel, à l
’
exception d
’
une délibération du 19 décembre 2011, modifiée par délibération du
15 octobre 2014, portant « doctrine au regard de la commande publique de l
’
EPTB Vidourle ». Ce
règlement reprend les dispositions du code des marchés publics en vigueur sur les obligations de
publicité en fonction des seuils, prévoit le recours à deux procédures principales en fonction des
seuils
–
procédure adaptée et appel d
’
offres
–
et au marché négocié en cas d
’
urgence ; il prévoit
que la commission d
’
appel d
’
offres est compétente pour l
’
examen des offres, soit pour avis dans
le cas de la procédure adaptée, soit pour décision dans le cas de l
’
appel d
’
offres, sur la base d
’
un
rapport établi par le maître d
’œuvre ou le maître de l’
ouvrage.
Par délibération du 30 juin 2017, le comité syndical de l
’
EPTB Vidourle a mis à jour cette
doctrine, en reprenant la référence aux textes en vigueur mais en maintenant les mesures
précédemment adoptées. Pour autant, ce document, ne définit ni processus d
’
élaboration et de
gestion des marchés publics, ni règle d
’
ordre déontologique.
La chambre recommande à l
’
ordonnateur de lui substituer un guide pratique rappelant,
principales étapes et les choix déterminants d
’
un achat efficient. L
’
ordonnateur s
’
est engagé à
élaborer un guide pratique de l
’
achat public ; il a également indiqué qu
’
une veille hebdomadaire
était désormais diffusée aux personnes responsables des marchés et que les différentes étapes des
marchés, détaillées, étaient répertoriées sur le réseau interne de l
’
EPTB.
Recommandation
Élaborer un guide pratique de l
’
achat public.
Non mise en œuvre.
L
’
EPTB Vidourle n
’
a pas défini de procédure pour fixer les modalités de l
’
attestation du
service fait, ainsi que les tâches de contrôle réalisées par les agents intervenant à ce stade.
L
’
établissement mentionne dans l
’
ensemble des marchés un délai global de paiement de 30 jours
maximum. En revanche, il n
’
existe pas d
’
outil pour contrôler le respect de cette obligation et
permettre le déclenchement des intérêts moratoires en cas de dépassement.
EPTB DU VIDOURLE
50
L
’
EPTB pourrait également améliorer l
’
encadrement de l
’
action des maîtres d
’œuvre.
Ainsi, l
’
EPTB Vidourle prévoit des pénalités dans la plupart des marchés. Pour autant, un maître
d
’œuvre a pu appliquer des «
provisions pour pénalités de retard », à hauteur de plus de 300 000
€,
tout en reconnaissant que l
’
ouvrage était fonctionnel dans le délai global d
’
exécution défini. Ce
point devrait être tranché dans le cadre du décompte général et définitif (observation 16/3.5).
Les manquements constatés
Les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d
’
accès à la commande
publique, d
’
égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures. Sous ces trois
rapports, des pratiques irrégulières très diverses ont pourtant été repérées.
Certaines irrégularités affectent l
’
ensemble des marchés de l
’
échantillon : absence de
définition des clauses relatives au prix ou à la durée du marché, absence de transparence sur les
critères de sélection des offres ou sur les motifs de rejet des offres des candidats évincés.
La chambre estime que les irrégularités qu
’
elle qualifie de graves (division artificielle des
prestations, recours à des procédures dérogatoires non justifiées, réalisation de travaux
complé
mentaires sans autorisation préalable…) représentent 22
% des manquements ; les
irrégularités significatives (absence de transparence des procédures, abandon non justifié de
procédure de passation, modification des prix du marché par voie d
’
ordre de servic
e…) 50
% des
manquements ; et les irrégularités mineures (absence d
’
habilitation à signer le marché,
incompétence de la CAO à l
’égard des MAPA…) 28
% des manquements.
L
’
ordonnateur fait valoir que l
’
ensemble des irrégularités relevées par la chambre était de
la responsabilité de l
’
ancien directeur des services techniques, responsable des travaux. Cette
affirmation est pourtant contredite par la composition même de l
’
échantillon, lequel comprend une
majorité (7 sur 12) de procédures relatives à des services ou des études. La chambre rappelle
également que l
’
ordonnateur, qui est aussi le pouvoir adjudicateur, est responsable de la régularité
des marchés engageant l
’
établissement,
a fortiori
compte tenu du faible niveau de délégation
accordé à ses services en général et au DST en particulier.
3.3.1.
Le libre accès à la commande publique
3.3.1.1.
Les clauses substantielles du marché : durée et prix
L
’
EPTB Vidourle ne mentionne de durée dans aucun des marchés examinés ; il ne prévoit
que des délais d
’
exécution. Ainsi, les marchés sont passés pour une durée qui ne comporte aucun
terme. Pour autant, la notion de délai n
’
est pas toujours maîtrisée, puisqu
’
il a pu être constaté un
début d
’
exécution avant notification (observation 16/3.1.1).
Aucune clause n
’
énonce la forme du prix
–
soit prix forfaitaire, soit prix unitaire
–
de telle
sorte qu
’
il est difficile de déterminer leur montant. De même, dans les marchés de maîtrise
d
’œuvre, la détermination de la rémunération omet des paramètres déterminants tant lors de la
sélection des offres que lors du suivi financier de la prestation : degré de complexité de la mission,
seuil de tolérance
…
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
51
L
’
actualisation des prix n
’
est pas prévue alors qu
’
elle est obligatoire lorsqu
’
une période de
trois mois est susceptible de s
’
écouler entre la date du dépôt de l
’
offre et la date de début
d
’
exécution, ce qui est le cas des marchés à tranches.
Les modalités de versement des acomptes sont aléatoires : dans un même marché, il est
indiqué qu
’
aucun acompte ne sera prévu, puis dans l
’
alinéa suivant qu
’
un acompte mensuel ou
trimestriel pourra faire l
’
objet d
’
un versement. Enfin, il a été constaté une modification de prix
notifiée unilatéralement à un fournisseur par ordre de service (observation 16/3.2).
Par surcroît, une série d
’
incohérences a été relevée entre les documents remis aux candidats
et constituant des pièces contractuelles du marché (observation 16/1.3.1) : les délais d
’
exécution,
le contenu des missions, le versement des acomptes, l
’
actualisation des prix, la référence au
CCAG-PI pour des prestations de transport ou des prestations d
’animation… En outre, à de rares
exceptions, aucune énumération n
’
est faite des pièces du marché, alors qu
’
un tel document,
présenté par ordre de priorité, prévaut en cas de contradiction.
3.3.1.2.
L
’
allotissement
Suite à deux procédures adaptées lancées en mai 2015, deux marchés ayant pour objet la
sensibilisation des scolaires au risque inondation ont été conclus, l
’
un pour un montant estimé à
189 062,50
€
HT (animation), l
’
autre pour un montant estimé à 29 309,20
€
HT (transport), soit
un total de 218 371,70
€
HT (observation 16/1.1.1). En 2015, le seuil de déclenchement de la
procédure formalisée pour les marchés de fournitures et de services était de 207 000
€
HT.
L
’
EPTB Vidourle a ainsi procédé à une division abusive, en lançant deux procédures, au lieu
d
’
engager une procédure unique allotie justifiée par l
’
unité fonctionnelle du besoin.
Dans les marchés de l
’
échantillon analysé, l
’
EPTB Vidourle ne recourt pas à
l
’
allotissement (observation 17/2.1.7). La pratique serait pourtant adaptée, permettant à la fois une
massification de la procédure et une définition fine des besoins. L
’
allotissement peut ainsi être
fonctionnel et distinguer au sein d
’une même opération démolition, terrassement, construction…
Il peut également être géographique, auquel cas l
’
établissement peut retenir différents fournisseurs
en fonction des spécificités techniques de chaque zone d
’
intervention. Si l
’
établissement organise
bien les prestations selon ce type de logique, en pratique, cela se fait au moyen de la sous-traitance,
le titulaire du marché répartissant les missions entre différentes entreprises. La chambre invite
l
’
ordonnateur à recourir plus régulièrement à l
’
allotissement, de manière à bénéficier d
’
un lien
direct avec les fournisseurs.
3.3.1.3.
Des dispositifs de publicité à améliorer
L
’
EPTB Vidourle procède à une publicité adaptée d
’
une manière générale, quoique
particulièrement succincte (observation 16/2.1.1). En revanche, si les délais de réception des plis
correspondent aux délais minimaux exigés par le code des marchés publics, l
’
envoi de certains
avis de publicité est réalisé à des périodes peu propices à une réelle mise en concurrence : 24, 26,
ou 29 décembre ; 13 juillet. L
’
ordonnateur s
’
est engagé à éviter désormais ces périodes. Enfin,
l
’
établissement a modifié un dossier de consultation des entreprises en cours de publicité et sans
changer le délai de réception des offres, au lieu d
’
annuler et recommencer la procédure
(observation 16/1.3.5).
EPTB DU VIDOURLE
52
Par ailleurs, l
’
EPTB Vidourle, dans 5 procédures sur 12 examinées, prévoit le paiement
des frais de reprographie, allant de 150
€ à 600
€, et non la remise gratuite du dossier de la
consultation. Ce dispositif, qui est de nature à dissuader des entreprises, n
’
est pourtant pas mis en
œuvr
e en pratique : l
’
assemblée délibérante n
’
a pas pris de décision fixant les tarifs ; il n
’
a pas été
créé de régie de recettes, afin de pouvoir procéder à un maniement régulier de deniers publics. Une
autre exigence à la fois inutile et dissuasive a pu être identifiée : une demande de renseignements
relatifs à la nationalité du candidat (observation 17/2.1.1).
3.3.2.
L
’
égalité de traitement des candidats
3.3.2.1.
Le recours aux marchés fractionnés
L
’
EPTB Vidourle use peu de la possibilité de recourir au marché à bons de commande, qui
n
’
est pourtant pas réservé à l
’
acquisition de fournitures ; seul le marché ayant pour objet les
interventions urgentes après inondation constitue un marché à bons de commande, sans minimum,
ni maximum (marché n° 2016-06). Aucun accord-cadre multi-attributaires n
’
a été conclu, alors
que la récurrence et l
’
homogénéité des besoins rendrait cette procédure adaptée.
En revanche, l
’
EPTB Vidourle a recours au marché à tranches conditionnelles de façon à
la fois habituelle et inadaptée, en invoquant l
’
aléa financier lié à l
’
octroi de subventions, pourtant
convenu à l
’
avance dans des documents contractuels que sont le PAPI et le contrat de rivière. La
précision n
’
est en général pas donnée quant au délai d
’
affermissement des tranches
conditionnelles, ce qui revient à rendre illimitée la durée du marché.
L
’
EPTB Vidourle a recouru à un marché de prestations de services (marché n° 2012-17)
comportant onze tranches conditionnelles (observation 17/2.1.7). Le découpage des tranches a été
effectué selon une typologie de missions, partant d
’
études de faisabilité en tranche ferme, pour
aller à des missions de maîtrise d
’œuvre en tranches conditionnelles. Ce dispositif n’
offre pas aux
candidats une bonne visibilité sur l
’
ensemble de l
’
opération, et les études de faisabilité contribuent
à la définition du programme, ce qui contrevient à la loi MOP du 12 juillet 1985 en donnant un
avantage comparatif au titulaire de la tranche ferme.
A contrario
, l
’
EPTB Vidourle a eu recours à
un marché de travaux (marché n° 2014-19) comportant trois tranches conditionnelles, puis il a
notifié leur affermissement dans l
’
année qui a suivi la notification et réceptionné les travaux 11
mois après la date de commencement. Dans ce cas, le fractionnement a eu pour effet un
alourdissement inutile de la procédure.
3.3.2.2.
Le recours à des procédures dérogatoires
À deux reprises au cours d
’
une même opération (observation 16/1.1.2), l
’
EPTB Vidourle
a fait appel à la notion d
’
urgence réservée à l
’
appel d
’
offres restreint (CMP, article 60-II et 65-II),
qui permet de réduire les délais de réception des candidatures et des offres : les marchés de maîtrise
d
’œuvre (lots n
° 1 et n° 2) et le marché de travaux conclu dans le cadre de l
’
opération de
déplacement des digues suite au passage de la ligne TGV. Cependant, si l
’
EPTB Vidourle agissait,
au moment du lancement des consultations, en vertu d
’
une convention non encore signée avec
OC
’
VIA, titulaire du contrat de partenariat ayant pour objet la réalisation du projet de LGV
–
contournement de Nîmes-Montpellier
–
, il fait valoir qu
’
il s
’
agissait « de ne pas retarder les
travaux relatifs à la ligne TGV », sans indiquer en quoi le respect des délais normaux aurait
constitué un obstacle.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
53
L
’
EPTB Vidourle a eu recours au marché complémentaire prévu à l
’
article 35-II-5 du code
des marchés publics (observation 16/1.1.3) pour un montant estimé à 757 075,70
€
HT, soit
19,24 % du marché initial, après la passation d
’
un avenant estimé à 171 348,51
€
HT. La passation
du marché complémentaire a été justifié par « la nécessité de réaliser des travaux révélés lors des
travaux préparatoires du chantier et de sécuriser des zones non prévues dans le marché initial ».
Cette motivation contestable signale soit une volonté de raccourcir artificiellement les délais, soit
une imprécision dans la définition préalable du besoin.
L
’
ordonnateur n
’
a pas été à même de justifier de l
’
urgence pour ces deux marchés, au
regard des règles de la commande publique.
3.3.2.3.
La procédure d
’
offres anormalement basse
L
’
EPTB Vidourle n
’
a jamais déclenché cette procédure au cours de la période sous revue
(observation 17/1.3). Pourtant, dans le marché n° 2012-06, l
’
estimatif a été établi à 8
M€
HT ; les
six offres reçues allaient de 3,7
M€
HT à 5,7
M€
HT ; le candidat attributaire était le moins-disant,
avec une offre à 3 763 202,09
€
HT, soit moins de la moitié de l
’
estimatif. L
’
EPTB Vidourle a fait
confirmer l
’
offre par le candidat pressenti. Après un avenant et un marché complémentaire, ce
marché a été porté à 5,3
M€, soit moins de 60
% de l
’
estimatif, mais le montant global du marché
aurait situé cette offre en cinquième position sur six. Ces écarts signalent à la fois une défaillance
dans la définition du besoin et dans l
’
analyse des offres, à l
’
avantage d
’
un fournisseur.
3.3.2.4.
La déclaration sans suite
Le 21 juin 2011, l
’
ETPB Vidourle a déclaré sans suite la consultation lancée en vue de la
passation d
’
un marché ayant pour objet des études de faisabilité et de dimensionnement des bassins
de rétention, en invoquant la non-obtention des arrêtés attributifs de subventions de la part de l
’
État
et de la région (observation 16/2.5.4). Il a pourtant relancé une nouvelle consultation le
29 décembre 2011 et a autorisé le président à signer un nouveau marché (marché n° 2012-17). La
délibération du 28 mars 2012 précisait qu
’
il convenait de « ne pas attendre l
’
obtention des arrêtés
de financement de l
’
État et de la région ». La nouvelle procédure était donc sans cohérence avec
le motif qui avait présidé à l
’
abandon de la procédure initiale, au détriment des entreprises ayant
candidaté la première fois.
3.3.3.
La transparence des procédures
3.3.3.1.
La sélection des candidatures et des offres
L
’
EPTB Vidourle limite la sélection des candidatures à l
’
étude de leur recevabilité, au vu
d
’
un dossier exigeant, voire excessif dans ses demandes : ainsi l
’
établissement n
’
a pas respecté
l
’
obligation de proportionnalité dans la fixation des niveaux de capacité, en déterminant un niveau
minimal de chiffre d
’
affaires de 35
M€ pour un marché estimé à 2,5
M€ (observation 16/1.4.2).
En revanche, il ne procède pas à l
’
analyse des candidatures : la commission d
’
appel d
’
offres est
chargée au cours de la même séance d
’
ouvrir les enveloppes des candidatures, d
’
examiner la
recevabilité des candidatures, d
’
analyser la capacité des candidats et d
’
admettre ou non les
candidatures.
EPTB DU VIDOURLE
54
Aucun rapport d
’
analyse n
’
est établi et les candidatures sont, à de rares exceptions, admises
sans autre précision. Les résultats sont par conséquent aléatoires : autant, une candidature peut être
rejetée faute de références (observation 16/2.2.1), autant peuvent être notées une offre inacceptable
car « hors enveloppe subventionnable » (observation 16/2.2.2) et une offre irrégulière du fait de
l
’
absence de chiffrage d
’
éléments de mission (observation 16/2.2.3).
3.3.3.2.
La détermination de critères pondérés
L
’
EPTB Vidourle fixe, afin de sélectionner l
’
offre économiquement la plus avantageuse,
deux critères, le prix et la valeur technique, voire à un troisième critère lié aux délais d
’
exécution,
sans jamais les assortir de sous-critères. Leur pondération donne une préférence à la valeur
technique à hauteur de 60 % dans la grande majorité des cas. À deux reprises, le critère du prix
a été pondéré à hauteur soit de 15 %, soit de 20 % sans que cela ait eu pour effet un surcoût
apparent lors de la passation des marchés (observation 16/1.4.1).
Aucune des consultations de l
’
échantillon ne comprend de critère relatif au développement
durable.
L
’
EPTB Vidourle omet de donner aux candidats potentiels une information sur d
’
éventuels
sous-critères et ne porte pas à leur connaissance des éléments susceptibles d
’
exercer une
influence sur la présentation des offres et sur leur sélection (observation 16/2.3.1). En revanche,
il fait état parfois, dans le compte-rendu de la CAO, de l
’
application de sous-critères, tel celui
libellé « sous-traitance », sans autre indication.
Ainsi, l
’
EPTB Vidourle, lors de l
’
analyse des offres reçues en réponse à la consultation
lancée en vue de la passation du marché n° 2014-19, indique des sous-critères au critère « valeur
technique » qui n
’
avaient pas été portés à la connaissance des candidats. En particulier le sous-
critère « sous-traitance » (observation 16/2.3.2), noté 2/60 sans autre explication ni commentaire,
n
’
a pas de fondement juridique. Sur les neuf offres reçues, sept se sont vu attribuer la note
maximale de 2, deux la note de 0, sans autre appréciation. Au surplus, l
’
attributaire du marché
n
’
avait pas mentionné de sous-traitant dans son acte d
’
engagement. Dans un autre marché
(observation 16/2.3.3), la sélection des offres s
’
est faite pour partie sur le fondement d
’
un critère
relevant de la sélection des candidatures : « expérience / qualification professionnelle ».
3.3.3.3.
L
’
analyse économique des offres
La pratique de l
’
EPTB Vidourle, dans toutes les procédures de l
’
échantillon, révèle une
absence de transparence dans la sélection des offres. Il n
’
existe pas de rapport d
’
analyse des offres
à l
’
appui du choix de la commission d
’
appel d
’
offres (CAO). Les comptes rendus de la CAO ne
contiennent ni description, ni jugement de la valeur des offres. Ensuite, les notes attribuées ne sont
pas justifiées ; seul un tableau de synthèse est établi, rappelant les critères et les notes obtenues,
sans appréciation littérale et sans explication sur la méthode de notation.
Enfin, l
’
appréciation du critère prix, bien que les montants notés figurent au compte-rendu
de la CAO, souffre également de lacunes : d
’
abord l
’
absence de définition de la forme forfaitaire
ou unitaire du prix, déjà évoquée ; ensuite, l
’
absence de mention (observation 17/2.1.2) ou la
modification en cours de procédure (observation 17/2.1.3) de l
’
estimatif initial ; enfin, l
’
absence
de définition de la formule de calcul de la note. L
’
ordonnateur ne peut attester, en cas de
contentieux, de l
’
égalité de traitement des candidats.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
55
3.3.3.4.
Le formalisme de l
’
attribution des marchés
Quelle que soit la procédure de passation, l
’
EPTB Vidourle informe les candidats évincés
par une simple lettre de rejet, en général peu détaillée et parfois avec la seule indication du
classement de l
’
offre rejetée (observation 16/2.6.1). Ce document ne contient aucune des mentions
exigées par l
’
article 80-I du code des marchés publics ou les articles 99 et suivants du décret du
25 mars 2016 : motifs du rejet, nom de l
’
attributaire et motifs qui ont présidé à son choix, délai de
prévenance du référé précontractuel. De même, manque la mention des délais et voies de recours.
Lorsqu
’
un candidat évincé use de son droit à une information complémentaire, information lui est
donnée uniquement de son classement et de sa note globale ; là encore, manque l
’
appréciation
littérale du contenu de l
’
offre. L
’
ordonnateur a indiqué avoir complété les mentions de la lettre de
rejet.
L
’
EPTB Vidourle fait paraître un avis d
’
attribution de l
’
ensemble des marchés publics
conclus (observation 16/2.6.2), mais sans respecter le délai limite imposé par l
’
article 85 du code
des marchés publics (48 jours à compter de la signature du marché public) ou l
’
article 104 du
décret du 25 mars 2016 (30 jours à compter de la signature du marché public).
Le traitement des dysfonctionnements
L
’
EPTB Vidourle a eu à connaître de réclamations. Ainsi, dans le cadre du contrat de
partenariat liant l
’
EPTB Vidourle et le groupement Oc
’
Via construction, ce dernier a en effet
signalé sur le chantier des écarts de quantités, de prix ou de conformité aux exigences
réglementaires et du cahier des charges, évalués entre 600 et 700
k€. Surtout, à l’
occasion de
l
’
établissement de décomptes généraux et définitifs, des titulaires de marchés ont fait état de leurs
griefs, ce qui a donné lieu à la passation de quatre accords transactionnels concluant à l
’
octroi
d
’
indemnités au profit des titulaires des marchés publics, pour un montant total de 473
k€, et à la
résiliation de trois marchés.
Un médiateur est intervenu à deux reprises : concernant le marché n° 2012-06 conclu pour
un montant total de 4,7
M€
HT, la médiation, a conclu à l
’
octroi d
’
une rémunération
complémentaire de 590 000
€
HT, soit 12,5 % du marché ; concernant le marché n° 2014-19 et
conclu pour un montant de 2,7
M€, la médiation a conclu à l’
octroi d
’
une rémunération
complémentaire de 430 000
€
HT, soit 16 % du marché.
EPTB DU VIDOURLE
56
tableau n° 21 : Transactions 2010-2016
Marché 2010-04
Marché 2009-14
Marché 2010-22
Marché 2009-15
Objet
Travaux de consolidation des
zones de surverses de
Gaillardes
Maîtrise d
’œuvre /
Surverse de
Marsillargues
Maîtrise d
’œuvre /
Digue 2
nd
rang
Marsillargues
Maîtrise d
’œuvre /
Digue 2
nd
rang Lunel
Titulaire du marché
BERTHOULY/SNGC
ISL
ISL
ISL
Montant du marché
(HT)
3 680
279 € HT
107
270 € HT
99
750
€HT
129
750 € HT
Indemnités
transactionnelles
(HT)
410
406,50 € HT
30
040 € HT
6
142 € HT
26
970 € HT
Résiliation du
marché
non
oui
oui
oui
Motifs de la
transaction
Consultation lancée trop vite :
absence de maîtrise foncière
Consultation lancée
trop vite :
modification du besoin
Consultation lancée
trop vite :
modification du besoin
Consultation lancée
trop vite :
modification du
besoin
Source : délibérations du comité syndical et accords transactionnels
Par courrier du 15 octobre 2015, l
’
EPTB Vidourle a saisi le procureur de la République
pour déposer une plainte faisant suite au constat par la direction de l
’
établissement d
’
un ensemble
d
’
irrégularités, portant sur plusieurs marchés de travaux en cours, et qui auraient entraîné un
préjudice financier. Ila diligenté des audits administratifs et techniques sur les marchés incriminés,
lesquels ont conclu à un « manque de rigueur dans les procédures » des maîtres d
’œ
uvre. Le comité
syndical du 30 juin 2017, a validé le principe d
’
une saisine de deux maîtres d
’œuvre
, afin d
’
obtenir
une compensation financière de leur assurance.
Au-delà de ces démarches et en complément de ses recommandations, la chambre invite
surtout l
’
ordonnateur à engager une réflexion sur la structuration de sa fonction achat, en lien avec
l
’
adaptation de son organigramme fonctionnel.
__________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE________________________
L
’
EPTB Vidourle n
’
a pas pris la mesure de la nécessité de structurer sa fonction achat,
alors même qu
’
elle concernait 85 % de ses dépenses annuelles et constituait sa principale modalité
d
’
intervention au travers des travaux réalisés. Les entorses aux principes de la commande publique
sont nombreuses, et il importe que l
’
ordonnateur prenne la mesure de ces manquements et
insuffisances et procède à la professionnalisation et au contrôle de cette fonction.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
57
ANNEXES
annexe n° 1 : Cadre réglementaire de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations
....................................................................................................................................
58
annexe n° 2
: L’exercice des compétences relatives au cycle de l’eau –
cabinets Calia, Sepia et
Marc pour le compte de l’EPTB Vidourle
....................................................................................
61
annexe n° 3 : Carte du bassin versant du Vidourle
.......................................................................
63
annexe n° 4 : Délégations du comité syndical aux président et vice-président
.............................
64
annexe n° 5 : Composition du comité de rivière du Vidourle
.......................................................
65
annexe n° 6 : Ac
tions portées par l’EPTB Vidourle dans le contrat de rivière 2013
-2018
..........
67
annexe n° 7 : Réalisations du PAPI 1
............................................................................................
68
annexe n° 8 : Réalisation des sensibilisations scolaires
................................................................
70
annexe n° 9 : Réalisations du PAPI 2 et du contrat de rivière 2013-2018
....................................
71
annexe n° 10: Exécution de la section d’investissement
...............................................................
72
annexe n° 11 : Liste des marchés expertises
.................................................................................
73
annexe n° 12: Méthode de diagnostic de la fonction achats
.........................................................
74
annexe n° 13 : Typologie des manquements
.................................................................................
81
annexe n° 14 : Récapitulatif des manquements à la réglementation
.............................................
82
annexe n° 15 : Récapitulatif des insuffisances dan
s l’efficience des achats
.................................
89
EPTB DU VIDOURLE
58
annexe n° 1 : Cadre réglementaire de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des
inondations
POUR LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES
Le territoire métropolitain est divisé en sept grands bassins hydrographiques : Adour-
Garonne, Artois-Picardie, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie,
Corse.
Dans chacun de ces bassins, un comité de bassin regroupe les différents acteurs, publics ou
privés, agissant dans le domaine de l
’
eau : l
’
État, les régions, les départements, les communes,
groupements de communes ou établissements, les usagers. Son objet est de débattre et de définir
de façon concertée les grands axes de la politique de gestion de la ressource en eau et de protection
des milieux naturels aquatiques, en élaborant un schéma directeur d
’
aménagement et de gestion
de l
’
eau (SDAGE).
Le SDAGE définit la politique à mener pour arrêter la détérioration et retrouver un bon état
de toutes les eaux : cours d
’
eau, plans d
’
eau, nappes souterraines et eaux littorales. Document de
planification pour l
’
eau et les milieux aquatiques, il fixe pour six ans les grandes priorités, appelées
« orientations fondamentales », de gestion équilibrée de la ressource en eau. Un programme de
mesures rassemble les actions par territoire. Ces documents permettent de respecter les obligations
définies par la directive cadre européenne sur l
’
eau pour atteindre un bon état des eaux. Le SDAGE
peut être décliné dans un schéma d
’
aménagement et de gestion des eaux (SAGE), à un niveau
hydrographique inférieur, mais cohérent, comme celui d
’
un bassin versant. SDAGE et SAGE ont
une portée juridique contraignante.
Le contrat de rivière est un accord technique et financier entre partenaires concernés pour
une gestion globale, concertée et durable à l
’
échelle d
’
une unité hydrographique cohérente. Avec
le SAGE, le contrat de rivière est un outil pertinent pou
r la mise en œuvre des SDAGE et des
programmes de mesures pour prendre en compte les objectifs et dispositions de la directive cadre
sur l
’
eau. Il peut être une déclinaison opérationnelle d
’
un SAGE. C
’
est un programme d
’
actions
volontaire et concerté sur cinq ans avec un engagement financier contractuel : désignation des
maîtres d
’
ouvrage, du mode de financement, des échéances des travaux, etc. Ces contrats sont
signés entre les partenaires concernés : préfet de département, agence de l
’
eau, collectivités locales
(conseil général, conseil régional, communes), syndicats intercommunaux…
POUR LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
Au niveau du grand bassin hydrographique, un comité inondation de bassin (CIB) associe
les acteurs de l
’
eau, au travers de sa représentation par les membres du comité de bassin, tout en
élargissant sa composition aux représentants d
’
acteurs en charge de la gestion de crise, de
l
’
aménagement du territoire et d
’
autres acteurs socio-économiques (CCI, chambres d
’
agriculture,
assureurs…). Il suit les différentes étapes de la mise en œuvre de la directive inondation et les
actions de prévention contre les inondations, en particulier les programmes d
’
actions de prévention
des inondations (PAPI) et les plans submersion rapide (PSR). Le CIB élabore le plan de gestion
des risques d
’inondation (PGRI), outil de mise en œuvre de la directive inondation, qui vise à
encadrer l
’
utilisation des outils de la prévention des inondations à l
’
échelle du bassin et à définir
des objectifs priorisés pour réduire les conséquences négatives des inondations territoires à risques
important d
’
inondation (TRI).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
59
Les stratégies locales de gestion des risques d
’
inondation (SLGRI) constituent la
déclinaison des objectifs du plan de gestion des risques d
’
inondation (PGRI) pour les territoires à
risque d
’
inondation important (TRI). Les stratégies locales sont élaborées conjointement par les
parties intéressées sur les TRI.
La stratégie locale a vocation à être déclinée de façon opérationnelle par un ou des
programmes d
’
actions de prévention des inondations (PAPI). Ces programmes d
’
actions
définissent une liste d
’
actions précises à mener, leur maître d
’
ouvrage ainsi que leur calendrier et
leur plan de financement. Ils concernent plusieurs champs de la politique de prévention des risques
d
’
inondation : prévention des inondations, surveillance, prévision et information sur les
phénomènes d
’
inondation, réduction de la vulnérabilité des territoires face aux risques
d
’
inondation, information préventive de la population. Créés en 2003, les PAPI visent à réduire
les conséquences des inondations sur les territoires à travers une approche globale du risque, portée
par un partenariat entre les services de l
’
État et les acteurs locaux. L
’
animation de cette dynamique
territoriale avait vocation à être portée par une collectivité locale ou un groupement (département,
communauté d
’agglomération, syndicat mixte…) qui constituait la structure pilote du PAPI. Celle
-
ci contractualisait avec l
’
État et les acteurs locaux dans le cadre d
’
une convention pluriannuelle
qui fixait les modalités de mise en œuvre du PAPI.
DES POLITIQUES PUBLIQUES COORDONNÉES ET ENCADRÉES PAR LES
SERVICES DE L
’
ÉTAT
Les démarches GEMA et PI se recoupent et nécessitent à la fois un contrôle et une
coordination au niveau territorial, laquelle est assurée par les services de l
’
État, en particulier les
directions départementales des territoires et de la mer (DDTM) et les directions régionales de
l
’
environnement, de l
’
aménagement et du logement (DREAL).
La tutelle des services de l
’
État est systématique pour ce qui regarde le respect des lois sur
l
’
eau et le respect des prescriptions du SDAGE et du PGRI. De même, les PAPI et contrats de
rivière sont validés par la DREAL et la DDTM avant leur adoption, puis suivis par ces mêmes
services, qui interviennent également dans le contrôle du versement des subventions accordées aux
opérateurs.
Quant aux ouvrages réalisés dans le cadre de ces contrats et programmes, ils font
systématiquement l
’
objet d
’
une autorisation par les services de l
’
État, selon les termes des articles
L. 214-1 à 6 du code de l
’
environnement : la DDTM autorise, d
’
abord, la programmation de la
réalisation de l
’
ouvrage dans le cadre du contrat ou du programme et, ensuite, la réalisation
effective des travaux suite aux études techniques et enquêtes publiques préalables.
DES FINANCEMENTS EN INVESTISSEMENT ET EN FONCTIONNEMENT
Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques, les agences de l
’
eau, dans le cadre
de leur programme d
’
intervention, apportent des concours financiers (subventions de
fonctionnement, prêts) aux personnes publiques ou privées qui réalisent des actions ou projets
d
’
intérêt commun au bassin ayant pour finalité la gestion équilibrée des ressources en eau et
privilégiant l
’
action préventive. Les redevances des agences de l
’
eau, 1,8 milliard d
’
euros par an,
sont des recettes fiscales environnementales perçues auprès des usagers de l
’
eau (consommateurs,
activités économiques), en particulier via la facture d
’
eau des abonnés domestiques. Leurs
EPTB DU VIDOURLE
60
interventions financières visent notamment à 68 % la lutte contre les pollutions, 10,3 % la gestion
des milieux, 8,4 % la qualité de l
’
eau potable, 6,5 % la gestion quantitative.
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) est mobilisé pour le
financement des actions de prévention des inondations, essentiellement en investissement. Il est
alimenté par un prélèvement sur le produit des primes et cotisations additionnelles relatives à la
garantie catastrophe naturelle figurant dans les contrats d
’
assurance. Il intervient en amont des
risques naturels majeurs en finançant des actions de prévention : études, prise en compte des
risques dans l
’
aménagement, travaux, développement d
’
une culture du risque et information du
citoyen, mesures d
’
acquisition ou expropriation de biens. En revanche, il ne finance pas les travaux
de réparation, d
’
entretien courant et de surveillance relevant des obligations légales des
propriétaires ou gestionnaires. Lorsqu
’
un plan de prévention des risques naturels, tel qu
’
un PAPI,
est approuvé, le FPRNM peut financer jusqu
’
à 50 % du montant des études, 50 % des travaux,
ouvrages ou équipements de prévention et 40 % des travaux, ouvrages ou équipements de
protection, tels que les digues.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
61
annexe n° 2 :
L’exercice des compétences relatives au cycle de l’eau –
cabinets Calia, Sepia et Marc pour
le compte de l’EPTB Vidourle
1.
Dans le domaine de la prévention des inondations :
2.
Dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques :
EPTB DU VIDOURLE
62
3.
Dans le domaine de la gestion durable de la ressource
Source : rapport de phase 1 relatif à la définition d
’
un schéma d
’
organisation des compétences liée à l
’
application de la compétence GEMAPI sur
le bassin du Vidourle
–
janvier 2017
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
63
annexe n° 3 : Carte du bassin versant du Vidourle
Source : SLGRI du Vidourle
EPTB DU VIDOURLE
64
annexe n° 4 : Délégations du comité syndical aux président et vice-président
Dispositions
2011
2014
Dans le but d
’
assurer la plus grande efficacité possible du fonctionnement courant du Syndicat, il est proposé au
comité syndical d
’
octroyer au Président et au Bureau une partie de ses attributions. En application de l
’
article
L. 2122-22 du CGCT, le Président pourra exercer sa délégation qui lui est octroyée par le Comité Syndical, à
savoir :
Au titre des alinéas de ce même article :
Alinéa 3 :
de procéder à la réalisation d
’
un emprunt dans le cas très particulier de manque de fonds
pour assurer des paiements immédiats et ce dans la limite d
’
un montant
de 500 000 €,
- de signer tous les contrats d
’
emprunt jusqu
’à 500 000 €,
- de signer tous les contrats d
’emprunt à partir de 500 000 € et quel qu’
en soit le montant si
l
’
autorisation lui a été donnée par l
’
assemblée délibérante,
X
X
Alinéa 4
: prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l
’
exécution et le règlement
des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités
préalables en raison de leur montant ainsi que toutes les décisions concernant leur avenant jusqu
’
à
5% d
’
augmentation lorsque les crédits sont prévus au budget,
X
X
Alinéa 6
: de passer les contrats d
’
assurance destinés à assurer la couverture des risques incombant
au Syndicat, ainsi que d
’
accepter les indemnités de sinistre qui y sont afférentes,
X
X
Alinéa 9
: d
’
accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges,
X
X
Alinéa 10
: de décider l
’
aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu
’à 4 600 € TTC,
X
X
Alinéa 11
: de fixer les rémunérations et de régler les frais d
’
honoraires des avocats, notaires,
avoués, huissiers de justice et experts,
X
X
Alinéa 12
: de fixer dans les limites de l
’
estimation des services fiscaux, le montant des offres de la
commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,
X
X
Alinéa 14
: de fixer les reprises d
’
alignement en application d
’
un document d
’
urbanisme,
X
X
Alinéa 15
:
d
’
exercer au nom du syndicat, les droits de préemption définis par le code de
l
’
urbanisme, que le syndicat en soit en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l
’
exercice de ces
droits à l
’
occasion de l
’
aliénation d
’
un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de
l
’
article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil syndical,
-
X
Alinéa 16
: d
’
intenter au nom du syndicat les actions en justice ou de défendre le syndicat dans les
actions intentées contre lui.
X
X
Alinéa 17
: de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
les véhicules du Syndicat
X
X
Alinéa 20
: de procéder à la réalisation d
’
une ligne de trésorerie dans le cas très particulier de
manque de fonds pour assurer des paiements immédiats et ce dans la limite d
’
un montant de
500 000
€.
Condensé des délibérations N°2014/02 - Page 21 sur 39
X
X
Alinéa 21
: d
’
exercer au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal
le droit de préemption défini par l
’
article L.214-1 du code de l
’
urbanisme.
-
X
Alinéa 22
: d
’
exercer au nom de la commune le droit de priorité définie aux articles L.240-1 à
L.240-3 du code de l
’
urbanisme.
-
X
Conformément au regard de l
’
article L. 2122-.23, les décisions prises par le Président en vertu de
l
’
article L.2122- 22 sont soumises aux mêmes règles que celles applicables aux délibérations des Communes
portant sur les mêmes objets.
Sauf dispositions contraires dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci
peuvent être signées par le Vice-président agissant par délégation du Président dans les conditions fixées à l
’
article
L. 2122-18.
Ces délégations s
’
exercent si la situation l
’
exige, dans le cas contraire l
’
avis du Comité Syndical sera demandé
préalablement.
En revanche, obligation est faite au Président, d
’
informer le Comité Syndical dans la séance qui suit de la décision
prise par lui-même ou une personne dûment déléguée d
’
effectuer un compte rendu de l
’
utilisation des délégations
octroyées.
Source : délibérations
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
65
annexe n° 5 : Composition du comité de rivière du Vidourle
1) Le collège des élus
SIAV
Haute vallée : 4 représentants
-
CC Cévennes et Garrigue
Moyenne vallée : 12 représentants
-
SIAVA de Quissac
-
SIAEP Corconne/Brouzet/Liouc
-
CC Coutach/Vidourle
-
Commune de Vacquières
-
Syndicat d
’
irrigation du Nord Sommiérois
-
SIAEP Garrigues Campagne
-
SCOT Sud Gard
-
Syndicat du Quiquilhan
-
CCP de Sommières
-
CCP de Lunel
Basse vallée : 7 représentants
-
CC Petite Camargue
-
Commune de Lunel
-
Commune d
’
Aimargues
-
Commune de Marsillargues
-
SMBV du Vistre
-
Syndicat Mixte Camargue Gardoise
-
Syndicat Mixte du Bassin de l
’
Or
Autres collectivités : 6 représentants
-
Conseil Général du Gard
-
Conseil Général de l
’
Hérault
-
Région Languedoc-Roussillon
2) Le collège des usagers
Fédération de Pêche du Gard
Hérault Tourisme
Fédération de Pêche de l4Hérault
Fédération Gardoise des Vignerons Indépendants
COGARD
EPTB DU VIDOURLE
66
Société de la Protection de la Nature du LR
Ligue LR de Canoë kayak
Association Migrateurs Rhône Méditerranée
Conservatoire des espaces naturels du LR
ASA Plaine de Marsillargues
Chambre d
’
Agriculture du Gard
Amis et Riverains du Ponant
Chambre d
’
Agriculture de l
’
Hérault
CAPIV
UFC : Que choisir
Sécurité et renaissance du Vidourle
CDT du Gard
FPPI
3) Le collège des représentants de l
’
Etat et de ses établissements publics
Préfet de Bassin Rhône Méditerranée
Préfet du Gard représenté par la DDTM 30
Préfet de l
’
Hérault représenté par la DDTM 34
DDTM 34
Agence Régionale de Santé représentée par la délégation du Gard
Agence de l
’
Eau Rhône Méditerranée Corse
Office National de l
’
Eau et des Milieux Aquatiques
Invités
CG 30
CG 30
CG 34
CG 34
Région LR
DREAL LR
DREAL LR
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
67
annexe n° 6 :
Actions portées par l’EPTB Vidourle dans le
contrat de rivière 2013-2018
Actions
Actions
Actions
EPTB
Part
EPTB
Coût
Coût EPTB
Part
EPTB
- volet A : Amélioration de la qualité des eaux et diminution de l
’
impact des rejets
52
3
5,8%
44 365 398 €
60 000 €
0,1%
- A.1 : amélioration de l
’
assainissement des collectivités
41
0
0,0%
42 035 538 €
-
€
0,0%
- A.2 : réduction des pollutions d
’
origine agricole et non agricole
5
2
40,0%
1 309 860 €
60 000 €
4,6%
- A.3 : réduction des pollutions des substances
4
1
25,0%
300 000 €
-
€
0,0%
- A.4 : sécurisation des usages AEP et baignade
2
0
0,0%
720 000 €
-
€
0,0%
- volet B : Optimisation de la gestion des ressources en eau
21
3
14,3%
17 313 157 €
410 000 €
2,4%
- B.1 : substitution des prélèvements impactant le Vidourle
10
2
20,0%
5 827 430 €
310 000 €
5,3%
- B.2 : optimisation de la gestion quantitative
11
1
9,1%
11 485 727 €
100 000 €
0,9%
- volet C : Aménagement et gestion du lit et des berges et valorisation du milieu naturel
37
30
81,1%
7 261 474 €
6 243 474 €
86,0%
- C.1 : restauration et entretien des ripisylves et du lit des cours d
’
eau
8
8
100,0%
2 342 500 €
2 342 500 €
100,0%
- C.2 : amélioration du fonctionnement morphodynamique du transport solide et de la
continuité écologique
20
18
90,0%
4 405 974 €
3 535 974 €
80,3%
- C.3 : mise en valeur des milieux aquatiques et du patrimoine naturel
9
4
44,4%
513 000 €
365 000 €
71,2%
- volet D : Gestion du risque inondation (PAPI Vidourle)
31
17
54,8%
68 256 000 €
54 175 000 €
79,4%
- Axe 1: amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
7
4
57,1%
1 467 000 €
1 095 000 €
74,6%
- Axe 2: surveillance, précision des crues et des inondations
1
0
0,0%
-
€
-
€
-
€
- Axe 3: alerte et gestion de crise
1
0
0,0%
259 000 €
-
€
0,0%
- Axe 4: prise en compte du risque inondation dans l
’
urbanisme
2
0
0,0%
760 000 €
-
€
0,0%
- Axe 5: actions de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes
6
1
16,7%
15 410 000 €
3 550 000 €
23,0%
- Axe 6: ralentissement des écoulements
4
2
50,0%
10 930 000 €
10 100 000 €
92,4%
- Axe 7: gestion des ouvrages hydrauliques
10
10
100,0%
39 430 000 €
39 430 000 €
100,0%
- volet E : Animation et suivi évaluation du contrat
5
4
80,0%
5 035 000 €
4 575 000 €
90,9%
- E.1: animation et communication
4
3
75,0%
4 785 000 €
4 325 000 €
90,4%
- E.2 : suivi et évaluation
1
1
100,0%
250 000 €
250 000 €
100,0%
TOTAL
146
57
39,0%
142 231 029 €
65 463 474 €
46,0%
Source : contrat de rivière 2013-2018
EPTB DU VIDOURLE
68
annexe n° 7 : Réalisations du PAPI 1
1.
Tous maîtres d
’
ouvrage confondus
N°
Nature de l
’
action
Maitre d
’
ouvrage
Cout prévu
(€ HT)
Coût réalisé
Taux
réalisation
AXE 1: Amélioration des connaissances et renforcement de la conscience du risque par des actions de formation
ou d
’
information
I - 1
Pose repères de crues
SMI Vidourle
15 000 €
30 736 €
205 %
I - 2
communication (exposition, réunions
publiques, internet etc.,,,)
SMI Vidourle
200 000 €
30 151 €
15 %
I - 3
Sensibilisation scolaire
SMI Vidourle - CG
320 000 €
667 003 €
208 %
I - 4
Observatoire du risque
CG 30
160 000 €
71 519 €
45 %
I - 5
Monographies hydraulique des BV
SMI Vidourle
60 000 €
74 585 €
124 %
I - 6
communication réglementaire (AZI)
État - DDE
40 000 €
-
€
0 %
I - 7
Révision du DDRM et des porter à
connaissance
État - SIDPC
50 000 €
-
€
0 %
Total axe I
845 000 €
873 993 €
103 %
AXE 2: Amélioration de la surveillance et des dispositifs de prévision et d
’
alerte
II - 1
Serveur d
’
information de bassin -
formation & communication
État - SM
100 000 €
40 000 €
40 %
II - 2
Densification des stations du réseau
d
’
annonce de crues
État / collectivités
locales
90 000 €
15 000 €
17 %
II - 3
Réalisation des Plan Communaux de
Secours
SMI Vidourle -
Communes
800 000 €
263 911 €
33 %
II - 4
Plan route
État / CG 30
150 000 €
-
€
0 %
Total axe II
1 140 000 €
318 911 €
28 %
AXE 3: Élaboration et amélioration des PPR et des mesures de réduction de la vulnérabilité des bâtiments et des
activités implantées dans des zones à risques
III - 1
Réalisation ou révision de PPR
DDE
600 000 €
-
€
0 %
III - 2
Déplacement d
’
enjeux - relocalisation
Préfecture
3 000 000 €
6 277 028 €
209 %
III - 3
Plans de mise en sécurité de l
’
habitat
DDE
3 000 000 €
-
€
0 %
Total axe III
6 600 000 €
6 277 028 €
95 %
AXE 4: Action de ralentissement des écoulements à l
’
amont des zones exposées
IV - 1
Modifications des pratiques culturales
CG 30
320 000 €
64 000 €
20 %
IV - 2
Étude globale d
’
aménagements de
rétention
SMD
250 000 €
137 000 €
55 %
IV - 3
Études sur les zones d
’
expansion de
crue
SMI Vidourle
150 000 €
-
€
0 %
IV - 4
Bassin de rétention
SMI Vidourle
7 000 000 €
629 784 €
9 %
IV - 5
Zones d
’
expansion de crues
SMI Vidourle
2 000 000 €
1 910 977 €
96 %
IV - 6
Schéma général de gestion des embâcles
et atterrissements
SMI Vidourle
250 000 €
165 017 €
66 %
Total axe IV
9 970 000 €
2 906 778 €
29 %
AXE 5: Amélioration et développement des aménagements collectifs de protection localisées des lieux habités
V - 1
Études et schéma d
’
aménagement des
débordements et de traversées de
collectivités
SMI Vidourle
570 000 €
843 412 €
148 %
V - 2
Travaux
SMI Vidourle - MO
associés localement
10 000 000 €
20 503 172 €
205 %
Total axe V
10 570 000 €
21 346 584 €
202 %
montant du programme (hors aide à l
’
équipe projet)
29 125 000 €
31 723 294 €
109 %
aide équipe projet ( 6
chargés de mission, 40.000 € / an, 3 ans)
720 000 €
1 600 000 €
222 %
TOTAL
29 845 000 €
33 323 294 €
112 %
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
69
2.
Réalisations de l
’
EPTB Vidourle
N°
Nature de l
’
action
Maitre d
’
ouvrage
Réalisé
EPTB
TR EPTB
Vidourle
TR
EPTB
AXE 1: Amélioration des connaissances et renforcement de la conscience du risque par des actions de formation
ou d
’
information
I - 1
Pose repères de crues
SMI Vidourle
15 000 €
30 736 €
205%
I - 2
communication (exposition, réunions
publiques, internet,etc,,,)
SMI Vidourle
200
000 €
30 151 €
15%
I - 3
Sensibilisation scolaire
SMI Vidourle - CG
320 000 €
667 003 €
208%
I - 5
Monographies hydraulique des BV
SMI Vidourle
60 000 €
74 585 €
124%
Total axe I
595 000 €
802 475 €
135%
AXE 2: Amélioration de la surveillance et des dispositifs de prévision et d
’
alerte
II - 3
Réalisation des Plan Communaux de
Secours
SMI Vidourle -
Communes
800 000 €
263 911 €
33%
Total axe II
800 000 €
263 911 €
33%
AXE 4: Action de ralentissement des écoulements à l
’
amont des zones exposées
IV - 4
Bassin de rétention
SMI Vidourle
7 000 000 €
629 784 €
9%
IV - 5
Zones d
’
expansion de crues
SMI Vidourle
2 000 000 €
1 910 977 €
96%
IV - 6
Schéma général de gestion des embâcles et
atterrissements
SMI Vidourle
250 000 €
165 017 €
66%
Total axe IV
9
250 000 €
2 705 778 €
29%
AXE 5: Amélioration et développement des aménagements collectifs de protection localisées des lieux habités
V - 1
Études et schéma d
’
aménagement des
débordements et de traversées de
collectivités
SMI Vidourle
570 000 €
843 412 €
148%
V - 2
Travaux
SMI Vidourle - MO
associés localement
10 000 000 €
20 503 172 €
205%
Total axe V
10 570 000 €
21 346 584 €
202%
montant du programme (hors aide à l
’
équipe projet)
21 215 000 €
25 118 748 €
118%
aide équipe projet ( 6 chargés de
mission, 40.000 € / an, 3 ans)
720 000 €
1 600 000 €
222%
TOTAL
21 935 000 €
26 718 748 €
122%
Source : PAPI 1 et bilan du PAPI 1
EPTB DU VIDOURLE
70
annexe n° 8 : Réalisation des sensibilisations scolaires
Source : bilan annuel des sensibilisations scolaires, EPTB Vidourle
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
71
annexe n° 9 : Réalisations du PAPI 2 et du contrat de rivière 2013-2018
Planification
contrat rivière
Évaluation contrat rivière
Évaluation PAPI
Volet
Actions
prévues
EPTB
Dépenses
prévues EPTB
Actions
réalisées
EPTB
Taux
réalisation
EPTB
Engagé
31-12-15
EPTB
Taux
réalisation
EPTB
Engagé
31-12-15
EPTB
Taux
réalisation
EPTB
A : Amélioration de la qualité des eaux et diminution
de l
’
impact des rejets
3
60 000 €
0
0%
100 000 €
166,7%
- A.2 : réduction des pollutions d
’
origine agricole
et non agricole
2
60 000 €
0
0%
100 000 €
166,7%
- A.3 : réduction des pollutions des substances
1
-
€
0
0%
-
€
B : Optimisation de la gestion des ressources en eau
3
410 000 €
0
0%
-
€
0,0%
- B.1 : substitution des prélèvements impactant le
Vidourle
2
310 000 €
0
0%
-
€
0,0%
- B.2 : optimisation de la gestion quantitative
1
100 000 €
0
0%
-
€
0,0%
C : Aménagement et gestion du lit et des berges et
valorisation du milieu naturel
30
6 243 474 €
10
33%
2 259 151 €
36,2%
- C.1 : restauration et entretien des ripisylves et
du lit des cours d
’
eau
8
2 342 500 €
5
63%
803 383 €
34,3%
- C.2 : amélioration du fonctionnement morpho
dynamique du transport solide et de la continuité
écologique
18
3 535 974 €
4
22%
1 295 743 €
36,6%
- C.3 : mise en valeur des milieux aquatiques et
du patrimoine naturel
4
365 000 €
1
25%
160 025 €
43,8%
D : Gestion du risque inondation (PAPI)
17
54 175 000 €
0
0%
35 267 502 €
65,1%
7 683 432 €
14,2%
- Axe 1: amélioration de la connaissance et de la
conscience du risque
4
1 095 000 €
0
0%
531 580 €
48,5%
447 812 €
40,9%
- Axe 5: actions de réduction de la vulnérabilité
des biens et des personnes
1
3 550 000 €
0
0%
3 550 000 €
100,0%
-
€
0,0%
- Axe 6: ralentissement des écoulements
2
10 100 000 €
0
0%
4 750 000 €
47,0%
1 024 498 €
10,1%
- Axe 7: gestion des ouvrages hydrauliques
10
39 430 000 €
0
0%
26 435 922 €
67,0%
6 211 122 €
15,8%
E : Animation et suivi évaluation du contrat
4
4 575 000 €
1
25%
3 172 061 €
69,3%
- E.1: animation et communication
3
4 325 000 €
1
33%
3 152 060 €
72,9%
- E.2 : suivi et évaluation
1
250 000 €
0
0%
20 001 €
8,0%
TOTAL
57
65 463 474 €
11
19%
40 798 714 €
62,3%
13 214 644 €
32,4%
Source : ordonnateur, retraitement CRC
EPTB DU VIDOURLE
72
annexe n° 10:
Exécution de la section d’investissement
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
MOYENNE
DÉPENSES en €
Budget
17 617 827
17 999 668
17 025 886
21 881 097
26 116 930
21 534 201
13 233 643
19 344 179
dont emprunt
4 600 000
1 200 000
3 400 000
10 000 000
11 000 000
5 900 000
2 600 000
5 528 571
Réalisé
6 912 176
5 497 060
7 182 744
7 503 160
9 516 694
9 243 452
5 770 150
7 375 062
dont emprunt
3 400 000
400 000
1 550 000
2 950 000
3 000 000
3 300 000
2 100 000
2 385 714
Crédits annulés
10 705 652
64 000
9 843 142
9 958 855
-
-
7 463 492
5 433 592
dont emprunt
1 200 000
0
1 850 000
7 050 000
-
-
500 000
1 514 286
Reste à réaliser
-
12 438 607
-
4 419 083
16 600 236
12 290 749
-
6 535 525
dont emprunt
-
800 000
-
-
8 000 000
2 600 000
-
1 628 571
Indicateurs dépenses
Taux réalisation
39,2%
30,5%
42,2%
34,3%
36,4%
42,9%
43,6%
38,1%
dont emprunt
73,9%
33,3%
45,6%
29,5%
27,3%
55,9%
80,8%
43,2%
Part RAR / budget
47,2%
60,9%
72,6%
40,5%
16,9%
36,3%
92,9%
48,0%
Part BS / budget
59,4%
57,8%
67,2%
58,2%
42,1%
100,0%
100,0%
67,1%
Réalisé / RAR n-1
83,1%
50,1%
58,1%
84,6%
215,4%
118,2%
46,9%
79,4%
RECETTES en €
Budget
17 617 827
17 999 668
17 025 886
21 881 097
26 116 930
21 534 201
13 233 643
19 344 179
dont emprunt
2 300 000
1 299 306
3 600 000
1 050 000
10 708 450
6 762 929
3 263 488
4 140 596
Réalisé
4 611 178
5 665 801
7 863 831
9 000 103
9 377 335
6 958 714
5 650 819
7 018 254
dont emprunt
1 700 000
200 000
3 100 000
4 000 000
3 500 000
1 700 000
1 050 000
2 178 571
Crédits annulés
10 321 642
1 022 696
8 609 304
6 542 102
-
4 531 765
7 276 140
5 471 950
dont emprunt
600 000
-
500 000
6 050 000
-
3 362 929
2 213 488
1 818 060
Reste à réaliser
-
10 927 160
-
5 105 055
14 008 815
7 452 300
-
5 356 190
dont emprunt
-
1 099 306
-
-
7 208 450
1 700 000
-
1 429 679
Indicateurs recettes
Taux réalisation
26,2%
31,5%
46,2%
41,1%
35,9%
32,3%
42,7%
36,3%
dont emprunt
73,9%
15,4%
86,1%
381,0%
32,7%
25,1%
32,2%
52,6%
Part RAR / budget
31,7%
52,6%
64,2%
32,9%
19,5%
25,5%
56,3%
37,8%
Part BS / budget
43,9%
57,8%
67,2%
58,2%
42,2%
88,0%
97,7%
62,9%
Réalisé / RAR n-1
82,5%
59,9%
72,0%
125,1%
183,9%
126,5%
75,8%
95,9%
SOLDE D
’
EXÉCUTION
- 2 300 998
168 741
681 087
1 496 943
- 139 359
- 2 284 738
- 119 331
- 356 808
Sources : comptes administratifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
73
annexe n° 11 : Liste des marchés expertises
N° du marché
Libellé
Type
Procédure de passation
Titulaire
Montant HT
2014-02
Sensibilisation des scolaires
au risque inondation
–
Animation
Services
Procédure adaptée
MAYANNE ASSOCIATION
144
850,00 €
2014-03
Sensibilisation des scolaires
au risque inondation
–
Transport
Services
Procédure adaptée
KEOLIS
24
873,70 €
2015-12
Sensibilisation des scolaires
au risque inondation
–
Animation
Services
Procédure adaptée
Groupement MAYANNE ASSOCIATION /
MAYANNE CREA &COM
175
620,00 €
2015-11
Sensibilisation des scolaires
au risque inondation
–
Transport
Services
Procédure adaptée
KEOLIS
29
309,20 €
2014-19
Création d
’
un bassin de rétention
–
La Garonnette
Travaux
AOO
BUESA
2 685
370,00 €
2012-06
Consolidation des zones de surverse
Travaux
AOO
Groupement Crozel /Massoni/
Philipp Frères/ Giraud
3 763
202,09 €
2013-09
Déplacement de digues suite au passage
de la ligne TGV
–
Lot n°1
–
Rive droite
Maîtrise d
’œuvre
Services
AOR avec urgence
BLR Ingénierie
156
469,00 €
2013-11
Déplacement de digues suite au passage de la ligne TGV
–
Travaux
Travaux
AOR avec urgence
Groupement Berthouly /
Viviany
3 176
692,68 €
2012-17
Étude de faisabilité et de dimensionnement
des bassins de rétention
Services
AOO
Groupement BLR Ingénierie /
EGIS/ISL
1 702
960,00 €
2011- ??
Interventions urgentes après inondation
Travaux
AOO
Marché à bons de commande
sans minimum ni maximum
Valérian
392
091,40 €
2016-11
Interventions urgentes après inondation
Travaux
AOO
Marché à bons de commande
sans minimum ni maximum
Valérian
688
691,00 €
(Estimatif)
2016-06
Définition d
’
un schéma d
’
organisation des compétences
lié à l
’
application de la compétence GEMAPI
Services
Procédure adaptée
Groupement SEPIA/
Philippe Marc/ Calia
65
949,00 €
Source : ordonnateur, retraitement CRC
EPTB DU VIDOURLE
74
annexe n° 12: Méthode de diagnostic de la fonction achats
1-
1 S’assurer de l’existence d’1 politique achats
•L’organisme a
-t-il défini une politique achat comportant la contribution des achats à des objectifs de maîtrise des
finances ?
•
Les objectifs stratégiques achat sont-ils connus en interne et ont-
ils fait l’objet d’1 appropriation par les agents ?
1-2 Evaluer la qualité des outils de pilotage des achats
•Quid d’1 tableau de bord sur les achats
•Quid d’1 système de pilotage spécifique des achats
•
Quid de la fiabilité du système de pilotage
•Quid d’1 tableau de pilotage des éléments relatifs à la couverture de certains risques ou d’1 analyse des risques et
des contrôles internes
1-3 Etablir la cartographie et le portefeuille des achats
•
Existe-t-il 1 cartographie des achats ? La cartographie peut-elle faire apparaître une probabilité de certains risques ?
•
Les marchés font
-
ils
l’objet d’un suivi détaillé ?
•
Le PA connaît-
il ses rythmes d’achat dans l’année ? Connaît
-il les écarts entre montants notifiés et montants soldés ?
1-
4 Repérer et analyser les familles d’achats stratégiques
•Quid d’1 typologie des achats, intégrant 1 analyse de leur contribution aux missions de l’organisme
•
Quid des modalités de définition des besoins pour les achats stratégiques
•Quid d’1 système d’alerte pour prévenir 1 rupture d’approvisionnement sur les achats sensibles
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
75
2-
1 Identifier les acteurs de l’achats
•Quid des acteurs de l’achat, de leur positionnement et de leurs rôles
•Quid d’1 système de délégation en matière d’achats ? Est
-il clairement affiché et connu des services?
•
Les marchés sont-ils signés par les personnes habilitées pour le faire ?
•L’identification des acteurs fait
-elle apparaître des points pouvant limiter la mise en place de contrôle interne (fonctions non couvertes, acteurs soustraits à des règles communes )
?
2-
2 Identifier les instances responsables de l’achat
•
Existe-t-il des instances obligatoires et/ou facultatives (CAO, commissions, comités techniques) ? Si oui, quid de leur mode de fonctionnement
•Les décisions de l’autorité en charge d’attribuer le marché et le fonctionnement de la CAO favorisent
-ils le « bon achat » ?
2-3 identifier le s ressources dédiées aux achats
•
Quelles sont les ressources humaines dédiées aux achats ? Sont-elles suffisantes et adaptées en quantité et en qualité aux missions assignées ?
•
Quels sont les moyens matériels dédiés aux achats ? Sont-ils suffisants et adaptés ?
2-4 Apprécier les compétences des agents impliqués dans la procédure achats
•Le niveau d’expertise des agents est
-il en adéquation avec leurs fonctions ?
•Comment est organisé le maintien et l’évolution des compétences des agents ?
•
Y a
-
t
-
il
un recours à une gestion externalisée des achats ?
2-5 Analyser le SI et les applicatifs achats
•Quid d’1 SI ou d’1 applicatif dédié aux achats ? Quel est son niveau de couverture fonctionnelle ?
•Quel est le niveau de connaissance des fonctionnalités de l’outil par les agents ?
•Quid des flux de données gérés par l’outil ? Fluides et continus ?
•L’outil est
-il correctement interfacé avec les autres SI (SIF, SI logistique) ?
2-
6 Auditer l’organisation et les procédures
•L’organisation du service achat est
-elle décrite ?
•Les processus d’élaboration et de gestion des achats sont
-ils décrits dans un référentiel ?
•
A défaut de référe
•
ntiel, qui dialogue avec les approvisionneurs ?
•Quid d’1 mécanisme de contrôle qualité
EPTB DU VIDOURLE
76
3-
1 Apprécier la démarche d’expression et de recensement des besoins
•Quid de la formalisation des procédures d’expression des besoins
•
Le besoin est-
il défini à partir d’analyses fonctionnelles ?
•L’analyse fonctionnelle permet
-elle de définir le juste besoin ?
•
Les critères de choix des offres sont-
ils tirés de l’analyse fonctionnelle ?
•Si ce n’est pas le cas, comment est fait le lien entre les besoins et les critères de sélection des offres ? Est
-il fait dès la définition des besoins et comment lui est-il relié ?
3-2 Auditer le s outils et les procédures de programmation des achats
•
Quels sont les documents de programmation à la disposition ?
•
Sur quels éléments cette programmation est-elle construite ?
•La phase d’arbitrage est
-elle identifiée en tant que telle dans la procédure de programmation des achats ?
•
Quelle est la part des achats hors programmation ? Cette part est-elle justifiée ?
•L’articulation entre programmation budgétaire et programmation technique est
-elle satisfaisante ?
3-3 Analyser les marchés effectués en urgence
•
Les services ont-
ils recours à la notion d’urgence pour certains achats ?
•Une définition claire de l’urgence est
-elle mentionnée ?
•
Quel est le niveau de justification donnée ?
•
Les achats réalisés en urgence résultent-
ils d’1 évènement externe qui s’impose réellement ?
3-4 Auditer la connaissance du marché fournisseur
•L’acheteur dispose
-t-
il d’1 bonne connaissance des caractéristiques de ses fournisseurs et de leurs performances ?
•L’acheteur dispose
-t-
il d’1 bonne connaissance du marché des fournisseurs ?
•
Les outils de connaissance du marché fournisseurs sont-ils effectivement mobilisés ?
•
Est-il fait usage du sourcing
/sourçage
?
3-
5 Auditer l’articulation entre procédure budgétaire et achats
•
Comment sont articulées les opérations figurant dans la programmation des achats et la programmation budgétaire ?
•L’entité évalue
-t-elle complètement le montant de ses achats ?
•
Comment sont traités les achats non programmés au plan budgétaire ?
•Quel est l’impact de l’évolution de la programmation budgétaire (mise en réserve de crédits, déblocages en fin d’exercice, …)
sur la programmation des achats ?
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
77
4-1 Auditer les modalités de computation des seuils
•Quid d’1 définition en interne des conditions d’application de la notion de fournitures et services homogènes
•Quid d’1 définition des niveaux de computation des seuils
•Quels sont concrètement les niveaux d’évaluation et d’agrégation des besoins retenus ?
•
Les SI permettent-ils de computer correctement les seuils ?
4-2 Auditer la motivation du choix des procédures
•Quid d’1 méthode pour déterminer le choix de procédure
•
De quelle manière ce choix est-il fait ? Pour des raisons administratives notamment de seuil ?
•
Les procédures prévues par le CMP ont
-
elles
été utilisées ?
•Quid de l’utilisation de procédures dérogatoires
•Quid du recours à la procédure d’urgence (point 3
-3)
4-3Auditer les dispositifs de publicité et de mise en concurrence
•Quid d’1 procédure de mise en œuvre de la publicité ?
•Quid de la vérification de la régularité dans l’appréciation des seuils et du non fractionnement de l’achat
•Les mentions de l’AAPC sont
-elles conformes aux dispositions réglementaires et claires pour les candidats quant à leur contenu ?
•
Les DCE sont-ils adressés directement à des candidats en + de la publicité et dans quelles conditions ? Quid du dispositif MPS
•Quid d’1 mode opératoire de la procédure ad’hoc
•
Le respect des délais minimum est-il assuré ? Les délais sont-ils connus et suivis ?
4-4 Auditer la qualité du DCE
•Quid de procédures permettant de minimiser des risques de collusion entre agents et fournisseurs? De minimiser les risques d’
1 cahier de charges orienté ?
•
Le DCE garantit-il 1 consultation aussi large que possible de candidats ?
•Quid d’1 évaluation rétrospective de la qualité du DCE, une fois la consultation terminée ?
•Quid d’1 méthode de détermination de l’estimation initiale du marché ?
EPTB DU VIDOURLE
78
4-
5 Auditer les prix et leurs modalités d’évolution
• Quid d’1 procédure de fixation des prix initiaux et des prix de règlement
• Quid de la pertinence de la forme de prix retenue au regard de l’objet du marché
• Quid de l’analyse de prix et l’analyse des coûts
• Quid des clauses d’évolution des prix et de leur conformité aux textes. Préservent
-
elles les intérêts de l’acheteur ?
4-6 Auditer la sélection des candidatures et des offres
•
Les critères de sélection sont-
ils pertinents et en adéquation avec l’enjeu du marché Sont
-ils clairs pour les candidats ? Permettent-ils de retenir sans
ambiguïté l’offre économiquement la plus avantageuse ?
• Quid d’1 méthode d’analyse des candidatures et des offres
• Quid d’1 méthode de pondération des critères
• Quid de l’utilisation des critères pondérés au stade de l’analyse
4-7 Auditer les modalités de la négociation
• Quid d’1 procédure et des contrôles spécifiques pour les marchés pouvant faire l’objet d’1 négociation
•
Quid du recours à la négociation lors des procédures négociées
•
Quid du traitement des candidats durant la négociation
• Quid des éléments négociables (prix, délais, spécifications techniques, …)
•
Quid de la formation des agents aux techniques de la négociation
•
Existe-t-il un taux de rotation des fournisseurs ?
4-
8 Auditer les procédures d’information des candidats
• Quid de l’information des candidats retenus et de la notification du marché
• Quid de l’information des candidats rejetés : lettres de rejet et avis d’attribution
•
Quid de la mise en oeuvre
de l’open data sur les données essentielles des marchés
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
79
5-
1 Auditer les demandes d’achats internes
• Quid du circuit de gestion des demandes d’achat
5-2 Auditer les modalités de réception et de service fait
•
Quid des modalités de réception/livraison
•
Quid du traitement des prestations non conformes (délai, qualité)
• Quid de l’attestation du service fait
5-3 Analyser les modalités financières des achats
•
Quid du respect du délai de paiement
• Quid des règles et des procédures internes pour s’assurer du respect des clauses de marché
relatives aux pénalités
5-4 Auditer les avenants
• Quelle est l’importance du recours aux avenants et/ou décisions de poursuivre ? Certains
d’entre eux présent
-ils un risque juridique ?
•
Quid des procédures qui encadrent la passation des avenants
EPTB DU VIDOURLE
80
6-
1 estimer la qualité d’évaluation des fournisseurs
•
Existe-t-
il 1 démarche d’évaluation des fournisseurs ?
• Quelle exploitation est faite de l’évaluation des fournisseurs ?
6-
2 Mesurer l’usage
•
Au regard de quels critères la satisfaction est-elle appréhendée ?
•
Des analyses sont-
elles menées concernant l’usage des achats ?
• Comment sont gérées les situations où les achats n’ont pas donné de
satisfaction ?
6-3 Analyser le coût des achats
•
Existe-t-il un plan de réduction du coût des achats ? Quel en est son contenu et
les résultats ?
•
Quelles sont les analyses de coût menées ?
•
Quel est le coût du processus achat ?
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
81
annexe n° 13 : Typologie des manquements
Source : Cour des comptes européenne- Rapport spécial sur les problèmes liés aux marchés publics
–
2015)
•
Manquement grave aux règles de sorte que la mise en concurrence a été entravée et/ou les marchés sont
considérés avoir été attribués à des soumissionnaires qui n’étaient pas les mieux placés
•
a) attribution directe sans recours à une procédure de marchés publics alors que celle-
ci s’imposait
•
b) Attribution de travaux ou de services supplémentaires importants et/ou prévisibles sans recours à une
procédure de marchés publics
•
c) Critères de sélection illicites ou application incorrecte de ceux-ci, avec une incidence sur le résultat de la mise
en concurrence
Grave
•
Manquement important aux règles mais les marchés sont considérés avoir été attribués aux soumissionnaires les
mieux placés
•
a) Critères de sélection illicites ou application incorrecte de ceux-ci, sans incidence sur le résultat de la mise en
concurrence
•
b) Critères de sélection omis dans le cahier des charges
•c) Concurrence limitée en raison d’une urgence injustifiée
Significative
•Erreurs moins graves, souvent formelles qui n’ont eu aucune incidence sur le niveau de concurrence
•a) Retard voire absence de publication de l’avis d’attribution du marché
•
b) Non-
publication d’un tel avis au JOUE
Mineure
EPTB DU VIDOURLE
82
annexe n° 14 : Récapitulatif des manquements à la réglementation
Description et qualification
du manquement
Faits
Marché (s) concerné(s)
Rappel de la règle
1. Phase préalable à la concurrence
1.1. Choix de la procédure de passation
1.1.1. Division artificielle des
prestations pour éviter un
dépassement de seuils
Grave
Lancement de deux procédures adaptées au lieu d
’
un AOO
pour une opération représentant une
même unité fonctionnelle
: sensibilisation scolaire au risque inondation (transport = 29
309,20 € HT + 189 062,50 € HT = 218 371,70 € HT)
Marchés n°2015-11 (transport) et n°2015-12
(animation)
CMP, art. 27 (computation des seuils en fonction
d
’
une unité fonctionnelle)
Seuil de 20
7 000 € HT
(décret n°2013-1259 du
27/12/2013)
Pour le juge administratif, un manquement aux
règles de publicité et de mise en concurrence
(CGCT, art L.2131-6 ; CAA Lyon, 15/05/2014,
Préfet de la Côte d
’
Or, n°13LY1309)
Pour le juge pénal, un délit d
’
avantage injustifié
(cf. Code pénal, art 432-14 ; Crim, 11/12/2002, 02-
80,699 ; Crim, 10/09/2008, 08-80,589)
1.1.2. Recours à une procédure
de mise en concurrence
dérogatoire non justifiée
Grave
Recours à l
’
urgence simple pour réduire les délais de réception
des candidatures et des offres (deuxAOR) sans motiver le
caractère objectif de l
’
urgence et l
’
impossibilité de respecter
les délais réglementaires
Intervention de l
’
EPTB sur la base d
’
une convention non
signée avec OC
’
VIA (titulaire du PPP ligne TGV)
Dans le cadre de l
’
opération de déplacement des
digues suite au passage de la ligne TGV :
- Marché n°2013-09
–
Maîtrise d
’œuvre (lot n°1)
-
Marché n°2013-11-Travaux
CMP, art 60-II
Pour le juge pénal, un délit d
’
avantage injustifié
(cf. Code pénal, art 432-14 ; Crim, 15/09/1999, 98-
87,588 ;
Crim, 19/11/2003, 02-87,336 ; Crim,14/12/2005,
05-83,205)
1.1.3. Recours à une procédure
de mise en concurrence
dérogatoire non justifiée =>
absence de mise en
concurrence
Grave
+
=> Définition du besoin
insuffisante
Grave
Passation d
’
un marché complémentaire en vue de réaliser des
travaux révélés lors de la phase préparatoire du chantier et pour
des zones non prévues initialement et ce quelques temps après
la passation d
’
un avenant
-
Marché n°2012-06
–
Consolidation des
zones de surverse (+19,24%)
CMP, art 35-II-5°
Pour le juge pénal, un délit d
’
avantage injustifié
(cf. Code pénal, art 432-14 ; Crim, 27/09/2006 ;
Crim 23/05/2007, 06-87,898)
+
CMP, art 5
Pour le juge administratif, un manquement aux
obligations de publicité et de mise en concurrence :
CE, 15/02/2013, Sté SFR c/Département de l
’
Allier
Pour le juge pénal, un délit d
’
avantage injustifié
(cf. Code pénal, art 432-14 ; Crim, 27/09/2006 :
manque de précision dans la définition du besoin)
1.2 Définition du besoin
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
83
Description et qualification
du manquement
Faits
Marché (s) concerné(s)
Rappel de la règle
1.2.1. Définition irrégulière du
besoin
Grave
Prestations relevant de la maîtrise d
’œuvre (11 TC) ont été
introduites dans un marché qui participe à la définition du
programme, mission réservée au maître d
’
ouvrage (études de
faisabilité)
-
Marché n°2012-17
–
Étude de
faisabilité et de dimensionnement des
bassins de rétention = 1 702 960 € HT
CMP, art 5
Loi n°85-704 dite MOP du 12/07/1985, art 2
Pour le juge pénal, un délit d
’
avantage injustifié
(cf. Code pénal, art 432-14 ; Crim,, 28/01/2004
n°02-86.597)
1.3 Élaboration du Dossier de la consultation
1.3.1. Contenu succinct et
incohérent des documents de la
procédure
Mineure
+
Significative
-
Références aux anciennes dispositions du CMP
+
-
Incohérence entre l
’
AAPC et le RC dans les éléments
essentiels de la procédure : gratuité ou non du dossier
de consultation, manques sur les éléments relatifs à la
dématérialisation
-
Marché n°2016-06
–
définition d
’
un
schéma d
’
organisation des compétences
lié à l
’
application de la compétence
GEMAPI : consultation lancée le
13/07/2016
-
Marché n°2016-11
–
Interventions
urgentes après inondations :
consultation lancée le 25/08/2016
+
-
Tous les marchés de l
’
échantillonnage
CMP, art 11 et s.
Ambiguïté des documents, défaut ou absence
d
’
informations cohérentes : un manquement aux
obligations de publicité et de mise en concurrence
CE, 19/10/2001, Région de la Réunion et Sté
SETEC TPI
CE, 2/07/1999, SA Bouygues et a.
CE, 10/03/2004, Cté d
’
agglo de Limoges
Métropole
CE, 12/03/2012, DYNACITE
CE, 22/03/2000, M. et Mme Lasaulce
1.3.2. Contenu succinct et
incohérent des pièces
contractuelles du marché
Significative
Contenu des missions imprécis, ordre de priorité des pièces
contractuelles non précisées, renvoi au CCAG-PI pour des
prestations de transport, non-indication du comptable
assignataire, respect des dispositions sur l
’
emploi des
travailleurs handicapés (≠ clauses d’
insertion sociale)
Tous les marchés de l
’
échantillonnage
1.3.3. Absence de définition de
clauses substantielles :
-
Durée du marché
Grave
Aucune durée du marché n
’
est définie ; seuls figurent des
délais d
’
exécution
Tous les marchés de l
’
échantillonnage,
à l
’
exception des marchés n°2011-XX et 2016-06-
Interventions urgentes après inondations : durée
de 4 ans (marché à bons de commande)
CMP, art 16 : obligation de fixer dans le marché
une durée (≠ délais d’
exécution)
Pour le juge administratif, 1 manquement aux
obligations de publicité et de mise en concurrence
TA Amiens, 17/10/2001, Sté IDEX c/ Ets pub de
santé mentale Dép. de l
’
Aisne
Pour le juge pénal, délit d
’
avantage injustifié (cf.
Code pénal, art 432-14 ; Crim, 27/09/2006 ; Crim
23/05/2007, 06-87,898)
1.3.4. Absence de définition de
clauses substantielles :
- Prix du marché
Grave
-
Aucune indication sur la forme du prix : prix unitaire
ou prix forfaitaire ?
- Imprécisions quant à la rémunération du maître d
’œuvre :
catégorie à laquelle appartient l
’
ouvrage, l
’
étendue des
missions, degré de complexité, calcul du coût des travaux et
seuil de tolérance
- Tous les marchés de l
’
échantillonnage
-
Marché n°2013-09
–
Déplacement des
digues suite au passage de la ligne TGV
Marché n°2012-17- Études de faisabilité et de
dimensionnement des bassins de rétention
-
CMP, art 17 et s. : obligation de fixer
dans le marché un prix ou ses modalités
de calcul
-
Pour le juge pénal, délit d
’
avantage
injustifié (cf. Code pénal, art 432-14 ;
Crim, 27/09/2006 ; Crim 23/05/2007, 06-
87,898)
EPTB DU VIDOURLE
84
Description et qualification
du manquement
Faits
Marché (s) concerné(s)
Rappel de la règle
1.3.5. Modification du DCE
sans procéder à 1 nouveau AO
Grave
Modification substantielle des documents de la consultation
suite à l
’
intervention des candidats, sans report du délai de
dépôt des offres
-
Marché n°2014-19
–
Création d
’
1
bassin de rétention La Garonnette
-
Marché n°2012-06- Consolidation des
zones de surverse
Pour le juge administratif, manquement aux règles
de publicité et de mise en concurrence (CJA, art
L551-1 ; CE, 4/04/2005, Commune de Castellar)
Pour le juge pénal délit d
’
avantage injustifié (cf.
Code pénal, art 432-14 ; Crim, 8/03/2006, 05-
85,276)
1.4 Détermination des critères de sélection
1.4.1. Information insuffisante
sur les critères de sélection des
candidatures et des offres
Significative
Degré de généralité maximal : prix, valeur technique et, parfois
un 3
e
critère, délais d
’
exécution, sans autre précision
Absence de communication de sous-critères pourtant
nécessaires pour influencer la présentation des offres par les
candidats et leur sélection
Non détermination d
’
un critère sur les délais bien que
demandés dans l
’
offre des candidats
Tous les marchés de l
’
échantillonnage
À l
’
exception du marché n°2016-06
–
Définition d
’
un schéma d
’
organisation
des compétences lié à l
’
application de la
compétence GEMAPI
Marché n°2014-19-Création d
’
un bassin
de rétention La Garonnette
CMP, art 53
Ord n°2015-899 du 23/07/2015, art 52
Décret n°2016-360 du 25/03/2016, art 62
Critères objectifs, précis et liés à l
’
objet du marché
ou à ses conditions d
’
exécution
CE, 26/09/2012, GIE groupement des poursuites
extérieures, req n°359389
CE, 6/12/2013, dépt de la Corse-du-Sud, req n°
370901
CE, 18/06/2010, Commune de Saint-Pal-de-Mons,
Leb 2012
CE, 25/03/2013, Sté COPHIGNON
CAA Nancy, 7/02/2013, Sté SOPREMA (Valeur
technique)
1.4.2. Non-respect de
l
’
obligation de proportionnalité
dans la fixation des niveaux de
capacité
Significative
Détermination d
’
un niveau minimal de chiffre d
’
affaires à 35
M€ pour
un
marché de travaux estimé à 2,5M€
Marché n°2013-11
–
Travaux- Déplacement de
digues suite au passage de la ligne TGV
CMP, art 45
Exigences nécessaires et proportionnées à l
’
objet
du marché et la nature des prestations
CE, 3/03/2009, Commune de Savigny-sur-Orge,
req n°315138
CE, 7/05/2013, Sté SIEGEX
2. Procédure de mise en concurrence
2.1 Publicité
2.1.1. Manquement aux
obligations de publicité
Mineure
Avis de publicité très succincts (désignation du PA, objet du
marché, procédure de passation, date d
’
envoi et date limite de
remise des offres) avec renvoi aux DCE dont le contenu est
succinct et/ou contradictoire
Tous les marchés de l
’
échantillonnage
CMP, art 40
Pour le juge administratif, manquement aux règles
de publicité et de mise en concurrence
CE25/06/2004, Sté Colas SA
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
85
Description et qualification
du manquement
Faits
Marché (s) concerné(s)
Rappel de la règle
2.1.2. Irrégularités dans la mise
en
œuvre de la non gratuité du
DCE
Mineure
Mise à disposition des DCE c/ paiement de frais de
reprographie :
a) 150 €
b) 400 €
c) 600 €
d) 650 €
Sans décision de l
’
assemblée délibérante
Sans mise en place d
’
1 régie de recettes
a)
Travaux d
’
interventions urgentes après
inondations Marchés n°2011-xx et
n°2016-11 + Études de faisabilité et de
dimensionnement des bassins de
rétention Marché n°2012-17
b)
Marché n°2014-19 - Création d
’
un
bassin de rétention La Garonnette
c)
Marché n°2012-06
–
Consolidation des
zones de
surverse (400 €)
d)
Marché n° 2013-11- Travaux de
déplacement des digues suite au passage
de la ligne TGV
CMP, art 41 : mise à disposition gratuite des DCE
sauf décision du paiement des frais de reprographie
2.2 Analyse des candidatures
2.2.1. Rejet d
’
1 candidature
pour absence ou insuffisance
de références injustifiée
Significative
Rejet de la candidature de GTM (Vinci) pour insuffisance de
références dans l
’
exécution de marchés de même nature
(travaux de terrassement)
Marché n°2013-11
–
Travaux- Déplacement de
digues suite au passage de la ligne TGV
CMP, art 52
Décret n°2016-360 du 25/03/2016, art 44
CE, 17/06/2015, Commune de Montpellier :
l
’
absence de références ne peut justifier à elle seule
l
’
élimination d
’
un candidat
2.2.2. Analyse et notation
d
’
une offre inacceptable
Significative
Analyse d
’
une offre déclarée « hors de l
’
enveloppe
subventionnable »
Marché n°2015-11
–
Sensibilisation scolaire au
risque inondation
–
Transport
CMP, art 35-I-1°
CE, 3/03/2004, Commune de Châteaudun
2.2.3. Analyse et notation
d
’
uneoffre irrégulière
Mineure
Analyse d
’
une offre qui ne répondait pas aux exigences du
cahier des charges (deux éléments de mission non chiffrés)
Marché n°2013-09
–
Maîtrise d
’œuvre
-
Déplacement de digues suite au passage de la
ligne TGV
CMP, art 35-I-1°
CE, 29/07/2002, Commune de Cavalaire-sur-Mer
2.3 Analyse des offres
2.3.1. Sélection des offres sur
des sous-critères significatifs
mais non communiqués aux
candidats
Significative
Sélection des offres en fonction de sous-critères mais non
communiqués aux candidats tels :
a)
Sous-détail des prix /Durée des travaux/Sous-
traitance en appui du critère Valeur technique
b)
Caractéristiques des véhicules en termes de sécurité
bien que la description de la prestation de transport
était succincte
c)
Marché n°2014-19
–
Création d
’
1
bassin de rétention La Garonnette
d)
Marché n°2014-02 et n°2014-03 et
n°2015-11 et n°2015-12-Sensibilisation
scolaire au risque inondation
–
Animation et Transport
CMP, art 53
TA Amiens, 7/10/2001, Sté IDEX et Établissement
public de santé mentale de l
’
Aisne
EPTB DU VIDOURLE
86
Description et qualification
du manquement
Faits
Marché (s) concerné(s)
Rappel de la règle
2.3.2. Sélection des offres sur
un critère illicite, sous-
traitance
Significative
Sélection des offres en fonction d
’
un sous-critère « sous-
traitance » pondéré à hauteur de 2/, non porté à la connaissance
des candidats
Sur les 9 offres, 7 ont eu la note maximale de 2 et 2 la note de
0, sans autre appréciation
L
’
attributaire qui n
’
a indiqué dans l
’
AE aucun sous-traitant a
reçu la note maximale de 2
Marché n°2014-19
–
Création d
’
1 bassin de
rétention La Garonnette
CMP, art 53Loi n°75-1334 du 31/12/1975 :
possibilité de sous-traiter une partie du marché.
Sous-traitance sollicitée au moment de la
procédure de passation ou en cours d
’
exécution du
marché
En aucun cas ne peut constituer 1 critère de
sélection des offres
Pour le juge administratif, motif de rejet non fondé
CE, 3/03/2004, Cne de Châteaudun
2.3.3. Sélection des offres sur 1
critère qui relève de la
sélection des candidatures
Significative
Critère « Expérience /Qualification professionnelle » appliqué
pour apprécier les offres
Marché n°2015-11
–
Animation scolaire au risque
inondation - Transport
CMP, art 52 et 53
CE, 29/12/2006, Sté Bertele SNC c/ Commune de
Lens, n°273783
2.4 Échanges avec les candidats
2.4.1. Aucune garantie sur la
sécurisation et la
confidentialité des échanges
avec les candidats
Significative
-
Questions posées par les candidats au cours de la
publicité et les réponses
-
Demandes de précision sur les offres adressées aux
candidats et les réponse (offre)
-
Mises au point des offres
= > réalisées par courriel ou par simple courrier et non a
minima via la plateforme dématérialisées
Tous les marchés de l
’
échantillonnage
CMP, art 32
Confidentialité et sécurité des échanges à assurer
par le PA : CAA Paris, 20/03/2012, Caisse
nationale d
’
assurance vieillesse des travailleurs
salariés, n°11PA02323
2.5 Conclusion du marché
2.5.1. Habilitation à signer
produite en régularisation
Mineure
Autorisation de signer le marché donnée à l
’
exécutif par
l
’
assemblée délibérante a posteriori (séance du 26/12/2014) ,
en régularisation (notification du marché le 20/01/2014)
Marché n°2013-11-Travaux de déplacement des
digues suite au passage de la ligne TGV
CGCT, art L.2121-29
Possibilité d
’
1 délibération en régularisation
CE, Ass, 28/12/2009, Commune de Béziers
CE, 8/10/2014, Commune d
’
Entraigues-sur-la
<Sorgue
2.5.2. Incompétence la CAO
Mineure
Attribution d
’
un MAPA par la CAO
Marchés n°2015-11 et n°2015-12 -Sensibilisation
scolaire au risque inondation
–
Transport et
Animation
CMP, art 58 et 59
2.5.3. Notification tardive du
marché
Mineure
Notification du marché retardée du fait de l
’
absence de
financements : CAO du 4/04/2013 et Comité syndical du
5/12/2013
Marché n°2012-06- Travaux de consolidation des
zones de surverse
CE, 2/03/1927, Maurice et Wattebled, sur
l
’
absence ou l
’
insuffisance de l
’
inscription des
crédits
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
87
Description et qualification
du manquement
Faits
Marché (s) concerné(s)
Rappel de la règle
2.5.4. Abandon de procédure
non justifié
Significative
1
e
Procédure relative à la passation d
’
un marché relatif à des
études de faisabilité et de dimensionnement des bassins de
rétention : déclaration sans suite justifiée par la non-obtention
des arrêtés de subvention en juin 2011
2
nde
procédure lancée en novembre 2011 : attribution d
’
un
marché avec la précision de ne pas attendre l
’
obtention des
arrêtés de financement
Marché 2012-17 - Études de faisabilité et de
dimensionnement des bassins de rétention
CMP, art 59
CE, 8/04/1998, Préfet de la Sarthe c/ Commune de
la Ferté-Bernard, req n°146002
1)
Déclaration sans suite pour un motif
d
’
intérêt général : oui
2)
Cohérence de la nouvelle procédure avec
la nature du motif d
’
intérêt général
invoqué : non
2.6 Information des candidats évincés
2.6.1. Non-motivation des
lettres de rejet adressées aux
candidats évincés
Significative
- Notification de la décision de rejet, sans autre précision ou au
mieux avec indication du classement général
Indication de la possibilité de saisir le Président de la CAO ou
le Président de l
’
EP ou le TA dans 1 délai de 2 mois
Tous les marchés de l
’
échantillonnage
CMP, art 80-I (procédure formalisée) : indication
des motifs du rejet (notes + appréciations
littérales), du nom de l
’
attributaire et des raisons de
son choix, du délai de prévenance du référé
précontractuel
CE, 21/01/2004, Sté Aquitaine Démolition
c/OPAC Aquitanis
CJA, art R.421-5 : mention obligatoire des voies et
délais de recours ; CE, 15/11/2006, Toquet,
n°264636
2.6.2. Information tardive des
candidats
Mineure
Non-respect du délai de parution des avis d
’
attribution (48
jours puis 30 jours)
La plupart des marchés de l
’
échantillonnage
passés selon l
’
AO
Délai maximum de parution est de :
-
48 jours
–
Signature (CMP, art 85)
-
30 jours- Notification (Décret n°2016-
360 du 25/03/2016, art 104)
3. Gestion du marché
3.1. Commencement anticipé
d
’
exécution
Mineure
Le 1
er
ordre de service prescrivant le commencement
d
’
exécution du marché a été notifié le 18/03/2014 ; le marché a
été notifié le 19/03/2014
-
Marché n°2014-03
–
Sensibilisation
scolaire au risque inondation -
Transport
CMP, art 81
CE, 4/02/1991, Ville de Caen
3.2. Modification unilatérale
des clauses contractuelles
Significative
Introduction de nouveaux prix unitaires par ordre de service
-
Marché 2012-17- Études de faisabilité
et de dimensionnement des bassins de
rétention
-
Marché n°2014-19
–
Création d
’
1
bassin de rétention La Garonnette
CMP, art 20 sur l
’
obligation de passer des avenants
CE, 16 /05/1946, commune de Limoges
3.3. « Transfert de
compétences et de
responsabilité »
Significative
Substitution du PA par un autre titulaire de marché : le titulaire
du marché d
’
animation donne directement les ordres
(réservation des bus), coordonne (gestion des planning,
annulation des prestations) et vérifie les prestations exécutées
par le titulaire du marché transport
Marchés n°2014-03 et 2014-02
Marchés 2015-11 et 2015-12
=> Sensibilisation scolaire au risque inondation
–
Transport et Animation
Risque de requalification en mandat privé : CE,
21/02/2011, CH de l
’
Ouest guyanais
Quid de l
’
habilitation à attester le service fait
EPTB DU VIDOURLE
88
Description et qualification
du manquement
Faits
Marché (s) concerné(s)
Rappel de la règle
3.4. Versement des acomptes
aléatoire
Mineure
Exclusion du versement d
’
acomptes, puis dans l
’
alinéa suivant
versement d
’
acomptes mensuel ou trimestriel => application
diverse
Marchés n°2015-11 et n° 2015-12, marchés
n°2014-02 et n°2014-03
–
Sensibilisation scolaire
au risque inondation
–
Transport et Animation
CMP, art 17 et 91
3.5. Constitution
de
« provisions de pénalités »
Significative
Application de pénalités de retard (304 651,80 €) à
titre de
« provisions » en reconnaissant que l
’
ouvrage était
opérationnel dans le délai d
’
exécution et eu égard qu
’
aucune
durée du marché n
’
avait été fixé (point à trancher dans le
DGD)
Marché n°2014-19
–
Création d
’
un bassin de
rétention La Garonnette
3.6. Réalisation de travaux
sans autorisation préalable
constatée lors du DGD
Grave
a)
Demande de rémunération complémentaire au niveau
du DGD (548 698 € HT), estimée par la Médiation
des Entreprises à 430 000 € HT
b)
Demande de rémunération complémentaire au niveau
du DGD (756 573 € HT), estimée par la Médiation
des Entreprises à 590 000 € HT
c)
Marché n°2014-19- Création d
’
un
bassin de rétention La Garonnette
(Montant initial = 2 685 370 € HT)
d)
Marché n°2012-06- Consolidation des
zones de surverse (Montant initial = 3
763 202 € HT + Avenant = 171 348 €
HT + Marché complémentaire = 757
075 € HT)
CMP, art 5 et 20
Pour le juge pénal, délit d
’
avantage injustifié (cf.
Code pénal, art 432-14 ;
-
Attribution de travaux supplémentaires
en s
’
affranchissant d
’
une nouvelle
procédure de mise en concurrence Crim,
16/01/2002, 00-86.337 ou 29/06/2011,
10-87.498
-
Autorisation de travaux non compris
dans l
’
AE initial, Crim, 29/06/2011, 10-
87.498
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
89
annexe n° 15 : Récapitulatif des insuffisances dans
l’efficience des achats
Description et qualification de
l
’
insuffisance
Faits
Marché (s) concerné(s)
Observations
1. Gains techniques et financiers attendus
1.1. Recours à une procédure de
mise en concurrence inappropriée
Lancement d
’
un AO pour conclure des marchés de
maîtrise d
’œuvre
au lieu du concours plus approprié
- Marché n°2013-09 relatif au déplacement
des digues suite au passage de la ligne TGV
(lot n°1- Rive droite) : AOR
- Marché n°2012-17
–
Étude de faisabilité et
de dimensionnement des bassins de rétention
: AOO
Contraire aux recommandations de la MIQCP qui
considère un tel choix comme une erreur aux graves
conséquences pour la qualité du projet et les besoins à
satisfaire et dans la mesure où toute négociation est exclue
1.2. Recours à une procédure de
mise en concurrence inappropriée
(Innovation)
Recours à la procédure adaptée sans user de la
négociation pour la mise en œuvre d’
1 ouvrage
démonstrateur scientifique et expérimental Digue
ELITE au lieu d
’
un dialogue compétitif ou d
’
1
partenariat d
’
innovation
Marché n°2015-10
Promouvoir des solutions innovantes,
Soit par la procédure du dialogue compétitif,
Soit par le partenariat d
’
innovation
1.3. Analyse des offres aléatoire
Non déclenchement de la procédure « offre
anormalement basse » :
Estimatif des travaux : 8 M€
Réception de 6 offres comprises entre 3,7 M€ et 5,7M€
Attribution à l
’
offre moins-
disant = 3,7 M€
Phase d
’
exécution du marché :
Passation d
’
1 avenant =+4,55%
Passation d
’
1 marché complémentaire = +19,24%
Indemnité dans le cadre de la Médiation des entreprises
: + 590 000 €
Marché n°2012-06
–
Travaux de
consolidation des zones de surverse
Analyser les prix et les coûts qui ont présidé à l
’
élaboration
des prix en usant des outils mis à disposition tels la
procédure de l
’
offre anormalement basse
1.4. Absence de toute négociation
Aucune procédure adaptée ne fait état du recours à la
négociation
Aucune mise au point établie sur le prix
Tous les marchés de l
’
échantillonnage passés
en procédure adaptée
CMP, art 28
Négociation permet :
-
1 meilleur calibrage des contrats en faisant
émerger des solutions concurrentielles non
anticipées
-
1 réduction de la probabilité de voir le marché
« renégocié » ultérieurement
-
1 justification des éléments de l
’
offre, réduisant
ainsi le risque de collusion ou d
’
offres de
couverture
EPTB DU VIDOURLE
90
Description et qualification de
l
’
insuffisance
Faits
Marché (s) concerné(s)
Observations
1.5. Pondération très élevée du
critère valeur technique et risque de
surcoût
Critère prix pondéré à hauteur de :
a)
20 %
b)
15 %
Sans bilan coûts/avantages a priori
Estimatif initial des travaux de 2,5M€
réévalué par le
maître d
’œuvre à 4,5 M€ ; aucune offre> 4,5M € mais
entre 2,9 et 3,9 M€
a)
Marché n° 2013-09
–
Maîtrise
d
’œuvre –
Déplacement des digues
suite au passage de la ligne TGV
(lot n°1)
b)
Marché n°2013-11
–
Travaux -
Déplacement des digues suite au
passage de la ligne TGV
Lorsqu
’
un poids important est donné à un critère tel celui
de la valeur technique, le PA doit s
’
assurer que le surcoût
qui risque d
’
en résulter sera compensé par les avantages
attendus (Recommandation de la commission consultative
des marchés publics)
1.7. Limitation de la publicité
Envoi d
’
avis de publicité le :
a)
24 décembre
b)
26 décembre
c)
29 décembre
d)
13 juillet
Sans pour autant augmenter le délai de dépôt contenu
dans les délais minimaux exigés par le CMP
a) Marché n°2014-19
–
Création d
’
1 bassin
de rétention La Garonnette (50 jours AOO)
b) Marché n°2012-06- Consolidation des
zones de surverse (54 jours AOO)
c) Marché n°2012-17
–
Études de faisabilité
et de dimensionnement des bassins de
rétention (60 jours AOO)
d) Marché n°2016-06-Définition d
’
1 schéma
d
’
organisation des compétences lié à
l
’
application de la compétence GEMAPI (55
jours MAPA)
2. Performance économique
2.1 Faciliter l
’
accès des entreprises à la commande publique
2.1.1. Limitation de la concurrence
–
Exigence inappropriée
Exigence de renseignements relatifs à la nationalité du
candidat
Marché n°2013-11- Travaux de déplacement
des digues suite au passage de la ligne TGV
uneexigence dans les marchés relevant de la sécurité ou de
la défense
2.1.2. Absence de transparence sur
l
’
estimatif du besoin
Non indication de quantités estimées dans 1 marché à
bons de commande sans minimum ni maximum
Marchés n°2011-XX et n°2016-11
–
Interventions urgentes après inondations
Quid d
’
une offre pertinente et adaptée aux besoins estimés
du PA
2.1.3. Absence de transparence sur
l
’
estimatif du besoin
Indication d
’1 estimatif de travaux à 2,5 M€ (marché
de maîtrise d
’œuvre), réévalué lors de l’
analyse des
offres à 4,5 M€ (offres présentées entre 2,9 et 3,9 M€)
Marché n°2013-11- Travaux de déplacement
des digues suite au passage de la ligne TGV
2.1.4. Absence de dématérialisation
des dossiers de candidature
À chaque consultation, les candidats doivent
transmettre 1 dossier de candidature
Tous les marchés de l
’
échantillonnage
Utiliser le dispositif « Marché Public Simplifié » qui
permet aux candidats de donner le seul numéro SIRET
2.1.5. Absence de trames des
mémoires techniques des offres
Mémoire technique demandé aux candidats fait état de
quelques rubriques (titres) sans exigences ni lien avec
les critères de sélection
Tous les marchés de l
’
échantillonnage
Établir de telles trames assure la transparence sur le niveau
d
’
exigence demandé et la sélection des offres
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
91
Description et qualification de
l
’
insuffisance
Faits
Marché (s) concerné(s)
Observations
2.1.6. Absence d
’
allotissement
- Recours absent et non justifié à l
’
allotissement sur les
marchés de travaux
- Recours à l
’
allotissement inapproprié sur 1 marché de
maîtrise d
’œuvre (quid de la coordination)
-
Tous les marchés de
l
’
échantillonnage
-
Marchés n° 2013-09 et n°2013-11
–
Maîtrise d
’œuvre –
Déplacement
des digues suite au passage de la
ligne TGV (lots n°1 et n°2)
Atteinte à la concurrence
2.1.7. Marchés fractionnés -
Marchés à tranches
a)
Fractionnement en une TF et 11 TC avec
délais d
’
affermissement
b)
Fractionnement en une TF et trois TC avec
délais d
’
affermissement : réalisation des 4
tranches dans les 11 mois
c)
Fractionnement en une TF et une TC sans
délai d
’
affermissement
d)
Fractionnement en une TF et quatre TC avec
délais d
’
affermissement (+ découpage en 10
secteurs)
e)
Fractionnement en une TF et deux TC
f)
Fractionnement en une TF et cinq TC
g)
Marché n°2012-17
–
Études de
faisabilité et de dimensionnement
des bassins de rétention
h)
Marché n°2014-19
–
Création d
’
un
bassin de rétention La Garonnette
i)
Marchés n°2014-02 et n°2014-03 et
- Marchés n°2015-11 et n°2015-12-
Sensibilisation scolaire au risque
inondation
–
Transport et animation
j)
Marché n°2012-06- Consolidation
des zones de surverse
k)
Marché n°2013-09- Maîtrise
d
’œuvre –
Déplacement des digues
suite au passage de la ligne TGV
l)
Marché n°2013-11- Travaux
–
Déplacement des digues suite au
passage de la ligne TGV
Quid de la définition du besoin et de la programmation des
opérations
2.1.8. Délai non raisonnable de
notification de marché
Notification tardive des marchés après la décision
d
’
attribution de la CAO et la délibération autorisant la
signature : 5 mois
Marché n°2014-19
–
Création d
’
unbassin de
rétention La Garonnette
Actualisation des prix prévue contractuellement
2.1.9. Aucune action de
sensibilisation destinée aux
entreprises
Aucune action de communication sur le programme
des achats ou des opérations à venir
Programmer les opérations et les procédures de passation
de marchés publics et communiquer de telle sorte que les
entreprises se positionnent en fonction de leur plan de
charge
2.2 Simplifier la commande publique
2.2.1. Accès payant aux dossiers de
la consultation
Voir ci-avant paiement pour frais d
’
impression de
quelques marchés (de 150 € à 650 €)
Cf. Annexe n°14, point 2.1.2
100% gratuité + téléchargement via la plateforme
dématérialisée
2.2.2. Sous-utilisation de la
plateforme dématérialisée
-
Non possibilité de déposer le dossier de
candidature via le dispositif MPS
-
Non possibilité de remettre des offres
dématérialisées en procédure MAPA
Tous les marchés de l
’
échantillonnage
Échéance : 1/10/2018 => uneobligation et non plus
unefaculté
EPTB DU VIDOURLE
92
Description et qualification de
l
’
insuffisance
Faits
Marché (s) concerné(s)
Observations
2.2.3. Absence de transparence sur
les données des contrats conclus
Avis d
’
attribution publiés avec retard
La plupart des marchés de l
’
échantillonnage
Cf. Annexe n°14 Point 2.6.2
Démarche Open Data à échéance = 1/04/2018
2.3 Promouvoir l
’
innovation dans la commande publique
2.3.1. Consultations fermées aux
solutions innovantes : variantes,
critères de sélection, exigences ou
performances à atteindre
Aucune consultation ne prend en compte des solutions
innovantes
2.3.2Non-utilisation de procédures
susceptibles de prendre en compte
des solutions innovantes : dialogue
compétitif, partenariat d
’
innovation
Aucune consultation ne met en œuvre des procédures
innovantes
2.3.3. Non-utilisation d
’
incitations
financières (primes pour atteinte ou
dépassement des performances)
Aucune consultation ne prévoit des incitations
financières
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
93
GLOSSAIRE
AP/CP
autorisation de programme / crédit de paiement
BFR
besoin en fonds de roulement
BRL
Bas Rhône et Languedoc
CAF
capacité d
’
autofinancement
CAO
commission d
’
appel d
’
offres
CD
conseil départemental
CE
Conseil d’État
DDTM
direction départementale des territoires et de la mer
DGS
directeur général des services
DGST
directeur général des services techniques
DREAL
direction régionale de l
’
environnement, de l
’
aménagement et du logement
EPAGE
établissement public d
’
aménagement des eaux
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
EPTB
établissement public territorial de bassin
FCTVA
fonds de compensation de la TVA
FR
fonds de roulement
GEMA
gestion des milieux aquatiques
GEMAPI
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondation
HT
hors taxes
ICAT
instance de conseil et d
’
appui technique
k€
kilo euros = millier d’euros
LGV
ligne à grande vitesse
M€
million d’euros
MAPA
marché
à procédure adaptée
MAPTAM
modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Md€
milliard d’euros
MOP
maîtrise d'ouvrage publique
NOTRé
nouvelle organisation territoriale de la République
PAIC
projet d
’
aménagement d
’
intérêt commun
PAPI
programme
d’a
ctions de prévention des inondations
PI
prévention des risques d
’
inondation
RAR
restes à réaliser
RH
ressources humaines
SAGE
schéma d
’aménagement et de gestion des e
aux
SEM
société d’économie mixte
SIAV
syndicat mixte interdépartemental d
’
aménagement et de mise en valeur du Vidourle et de ses affluents
SLGRI
stratégie locale de gestion des risques d
’i
nondation
SM
syndicat mixte
SMD du Gard
Syndicat mixte départemental d'aménagement et de gestion des cours d'eau et milieux aquatiques du Gard
TRI
territoire à risques importants
TTC
toutes taxes comprises
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
EPTB DU VIDOURLE
94
Réponses aux observations définitives
en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée :
-
Réponse du 7 mai 2018 de M. Claude BARRAL, président de
l’
Établissement public territorial
de bassin du Vidourle.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au
greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées
dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de
leurs auteurs ».
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr