Avis n° 7 du 19 juin 2018
–
Commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire)
Avis du 19 juin 2018
N° 7
2
e
section
Commune de Ports-sur-Vienne
(Indre-et-Loire)
SAISINE DE LA PRÉFÈTE
D’INDRE
-ET-LOIRE
Article L. 1612-5 du
code général des collectivités territoriales
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DU CENTRE-VAL DE LOIRE
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-5,
L. 1612-7, L. 1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, R. 232-1 et R. 244-1
à R. 244-4 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes ;
Vu les arrêtés de la présidente de la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
n° 2017-17 du 21 décembre 2017 modifié relatif aux travaux de la chambre pour 2018 ;
n° 2018-02 du 14 mai 2018 fixant la composition des sections et n° 2017-12 du 6 juin 2017
portant délégation de signature aux présidents de section ;
Vu la lettre du 9 mai 2018, enregistrée au greffe de la chambre régionale des comptes du Centre-
Val de Loire le 14 février 2018, par laquelle la préfète
d’Indre
-et-Loire a saisi la chambre
régionale des comptes du Centre-Val de Loire
au titre de l’article L.
1612−5
du code général
des collectivités territoriales
au motif de l’absence de vote en équilibre réel du budget primitif
;
Vu la lettre du 15 mai 2018 de la présidente de la chambre invitant le maire de la commune de
Ports-sur-Vienne à faire connaître ses observations à la chambre soit par écrit, soit oralement ;
Vu l’ensemble des pièces produites à l’appui de la saisine et celles
recueillies au cours de
l’instruction
;
Après avoir entendu M. Matthieu Waysman, conseiller, en son rapport ;
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1.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT que la préfète
d’Indre
-et-Loire a saisi la chambre régionale des comptes du
Centre-Val de Loire sur le fondement de l
’article L.
1612-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) afin qu’elle formule des propositions en vue de rétablir l’équilibre du
budget 2018 de la commune de Ports-sur-Vienne ;
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’article L. 1612
-5 du CGCT, «
Lorsque le budget d'une
collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie
par le représentant de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue
aux articles
L. 2131-1
,
L. 3131-1
et
L. 4141-1
, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération. La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai
d'un mois à partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale des
comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la transmission
de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le représentant de l'État
dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par la chambre régionale
des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite. » ;
CONSIDÉRANT que la commune de Ports-sur-Vienne se situe dans le ressort géographique
de la chambre ; que la lettre de saisine est signée par la préfète
d’Indre
-et-Loire ;
qu’elle est
parvenue à la chambre dans le délai de trente jours imparti au représentant de
l’État
pour saisir
la chambre à compter de la date de réception en préfecture de la délibération budgétaire ;
CONSIDÉRANT
que, pour l’application de l’article R.
1612-8 du code général des collectivités
territoriales, l’ensemble des pièces nécessaires à l’examen de la saisine ont été adressées
le 31 mai 2018 ;
qu’ainsi la saisine est recevable et que le délai imparti à la chambre court
à
compter de cette date ;
2.
SUR LE DÉFAUT D’ÉQUILIBRE RÉEL DU BUDGET
CONSIDÉRANT
qu’aux termes de l’article L. 1612
-4 du code général des collectivités
territoriales «
Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les
recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux
recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice
» ;
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CONSIDÉRANT que le budget de la commune de Ports-sur-
Vienne est composé d’un budget
principal et d’un budget annexe pour l'assainissement
; que les budgets étant habituellement
votés par chapitre, les propositions de la chambre ci-après sont formulées à ce niveau de
spécialité budgétaire ;
CONSIDÉRANT que la saisine préfectorale, non chiffrée, était fondée sur les motifs suivants :
-
le report incorrect des résultats 2017 ;
-
l’absence de mise en œuvre des préconisations de l’avis
de la chambre régionale des
comptes en date du 29 mai 2017 ;
-
l’
affectation de résultats non conforme aux instructions budgétaires et comptables M14
et M49 ;
-
l’attribution d’une
subvention au CCAS alors que ce dernier a été dissous par
délibération du 20 novembre 2015
-
l’amortissement des immobilisations et des subventions erroné ou absent
;
-
l
’inscription de
montants négatifs au titre des restes à réaliser du budget principal faisant
douter de leur sincérité ;
CONSIDÉRANT que la section de fonctionnement et la section d'investissement du budget
principal et du budget annexe, sont respectivement votées en équilibre apparent et que le
prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des
emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions,
fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunt, ; que toutefois,
l’instruction a permis d’établir
l’absence d
es amortissements
obligatoires, l’affectation non conforme à la M14
et à la M49 des résultats 2017 et une
évaluation substantiellement erronée des restes à réaliser certifiés par le maire
; que l’ensemble
de ces éléments remettent en cause la sincérité
au sens de l’article L.
1612-4 du CGCT de
l’évaluation des recettes et des dépense
s du budget de la commune ;
qu’en conséquent le budget
primitif de la commune de Ports-sur-Vienne est insincère ;
qu’ainsi
, il doit être considéré
comme présentant un défaut d’équilibre réel
;
CONSIDÉRANT
, au vu de l’ensemble de ces éléments
, que la préfète était fondée à saisir la
chambre régionale de comptes en application de l’article L.
1612-5 du CGCT
afin qu’elle
constate le déséquilibre et propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre
budgétaire ;
3.
SUR LA QUALITÉ ET LA FIABILITÉ DE LA PROCÉDURE BUDGÉTAIRE
ET DES DOCUMENTS PRODUITS PAR LA COLLECTIVITÉ
CONSIDÉRANT que la chambre a constaté à différentes reprises,
lors de l’instruction
, la
production par la collectivité de
plusieurs versions d’un
même document ; que ce constat
souligne la nécessité de fiabiliser les modalités de construction et de suivi du budget de la
commune ;
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CONSIDÉRANT que la commune ne tient aucune comptabilité d’engagement de la dépense
contrairement à l’obligation qui s’impose à
elle
en application de l’arrêté du 26 avril 1996,
codifié au CGCT ; que la comptabilité administrative permet à tout moment et en
fin d’exercice
de connaître les dépenses engagées et les crédits disponibles, de déterminer le montant des
rattachements de charges et de produits à l’exercice et de dresser l’état détaillé des restes à
réaliser ou des dépenses engagées non mandatées ; que
compte tenu de l’existence de plusieurs
opérations d’investissement,
la commune pourrait utilement mettre
en œuvre une comptabilité
d’engagement
pour assurer efficacement le suivi de c
es opérations d’investissement
;
4.
SUR LE RÉTABLISSEMENT DE
L’ÉQUILIBRE RÉEL
CONSIDÉRANT que la chambre est fondée -
pour l’évaluation des recette
s et des dépenses du
budget 2018 - à se référer au projet de budget 2018 et à la décision modificative présentés par
le maire, après en avoir vérifié la sincérité et le respect de l’équilibre réel au sens de l’article
L. 1612-4 du CGCT ;
S’agissant de la reprise des résultats 201
7 au budget principal et au budget annexe 2018 et
des restes à réaliser
CONSIDÉRANT que le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget principal
de la commune ont été approuvés par le conseil municipal ; que la chambre constate un écart
d’un centime sur le report 2016 en fonctionnement
entre le compte administratif et le compte
de gestion ainsi adopté ; qu
’en revanche les résultats de l’exercice 2017 sont concordants en
fonctionnement et en investissement entre le compte administratif et le compte de gestion ; que
ces résultats ont été affectés par délibérations du 16 février et 16 mars 2018 ; que cependant la
modalité d’affectation des résultats retenue par le conseil municipal de la commune de Ports
-
sur-
Vienne n’est pas conforme à l’instruction budgétaire M14
;
CONSIDÉRANT que le compte administratif et le compte de gestion 2017 du budget annexe
assainissement de la commune ont été approuvés par le conseil municipal ;
qu’ils ont été repris
de manière identique au compte administratif et au compte de gestion ; que les résultats ont été
affectés par délibérations du 16 février et 16 mars 2018 ; qu
e la modalité d’affectation des
résultats retenue par le conseil municipal de la commune de Ports-sur-
Vienne n’est pas
conforme à l’instruction budgétaire M49
;
CONSIDÉRANT
que les restes à réaliser
la section d’investissement
du budget principal
figurant au compte administratif 2017 ont été repris dans le projet de budget 2018 ; que les
restes à réaliser en dépenses sont inscrits à hauteur de 265
230 €
; qu’au vu des pièces
justificatives fournies par l’ordonnateur ils doivent
être ramenés à la somme de 254 282
€
tels
que répartis par opérations (annexe 1) ; que le montant des restes à réaliser en recettes est inscrit
pour un montant de 141 896
€
; qu’au vu des pièces justificatives fournies par
l’ordonnateur,
ils doivent être ramenés à la somme de
112
450 €
tels que répartis par opérations ;
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CONSIDÉRANT qu
’il
conviendra pour la commune de tirer les conséquences de cette
évaluation des restes à réaliser sur le plan comptable en ce qui concerne l’affectation d
es
résultats ;
S’agissant du budget principal 201
8
S’agissant de
la section de fonctionnement du budget 2018 (Cf. tableau en annexe 2)
En ce qui concerne les recettes
CONSIDÉRANT que le chapitre 73 «
impôts et taxes
» peut être arrêté à la somme de 122 480
€
au lieu de 128
480 €
, compte tenu notamment du produit des taxes fiscales réellement
attendues ;
CONSIDÉRANT que le chapitre 74 «
dotations et participations
» est inscrit pour un montant
de 69 589
€
; qu’au vu
du montant des dotations notifiées, notamment le montant
d’une partie
de la dotation de solidarité rurale non pris en compte dans le budget primitif, ce chapitre peut
être arrêté à la somme de 92 998
€
;
CONSIDÉRANT qu’ainsi, et compte tenu de divers ajustements
notamment aux chapitres 013
« atténuations de charges », 70 « produits des services, du domaine et ventes » et 75 « autres
produits de gestion courante »,
le montant total de recettes de fonctionnement s’élève
à 311 954
€
;
En ce qui concerne les dépenses
CONSIDÉRANT que le chapitre 011 « charges à caractère général » peut être arrêté à la somme
de 84
239 €
au lieu de 91
614 € afin de prendre en compte des prévisions réalistes sur certains
comptes ;
CONSIDÉRANT que le chapitre 012 « charges de personnels et frais assimilés » est inscrit
pour un montant de 67 000
€
; qu’au vu des pièces fournies par l’ordonnateur, il y a lieu de
le
ramener le montant de ce chapitre à 65 721
€
;
CONSIDÉRANT que le chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » a été voté pour un
montant de 88
445 €
; que ce chapitre comprend les participations et subventions de la
commune de Ports-sur-Vienne aux différentes intercommunalités et structures dont elle est
membre, notamment le syndicat intercommunal des écoles primaires du Val de Vienne ;
qu’au
vu
de l’avis n
° 5 rendu le 13 juin 2018 par la chambre sur le budget 2018 dudit syndicat, il
convient de réapprécier le montant de la subvention versée par la commune à ce syndicat à
63
158 €
;
que la subvention d’équilibre au
budget assainissement est désormais proposée à
4 920
€
;
qu’en
conséquence, il convient de fixer le montant de ce chapitre à 94 818
€
;
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CONSIDÉRANT que le chapitre 66 « charges financières » est ramené de 20
231,18 €
à 19
451 €
après validation de la somme inscrite au compte 66111 « intérêts réglés à
l’échéance
» ;
CONSIDÉRANT que compte tenu des ajustements de crédits opérés par rapport au projet de
budget présenté par le maire, le montant des dépenses réelles de fonctionnement peut être arrêté
à la somme de 266 828
€
;
que le virement à la section d’investissement peut être fixé
à 45 126
€
; que dès lors,
le total des dépenses de fonctionnement s’établit à
311 954
€
;
CONSIDÉRANT qu’ainsi la section de fonctionnement du budget principal 2018 est équilibrée
en recettes et en dépenses pour un montant de 311 954
€
;
S’agissant de
la section
d’investissement du budget 2018
(Cf. tableau en annexe 3)
En ce qui concerne les recettes
CONSIDÉRANT que le montant du chapitre 10 « dotations, fonds divers et réserves hors
1068 » peut être arrêté à 102
160 €
afin de prendre en compte le montant officiel de FCTVA
qui sera versé en 2018 ;
CONSIDÉRANT le montant du compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » à
77 074
€,
afin de prendre en compte la décision de l’assemblée délibérante
(délibération
d’affectation des résultats en date du 16 mars
2017) ;
CONSIDÉRANT que le montant du chapitre 13 «
subventions d’investissement (hors 138)
»
peut être arrêté à 112 450
€
dont 41
100 € correspondant à une subvention de la
communauté
de communes de Sainte-Maure de Touraine relative à une acquisition foncière au titre du
programme local de l’habitat (PLH), 60
250 € d’une subvention de la région Centre
-Val-de-
Loire à la suite de
l’achèvement du programme «
club House », et 11
100 € de la fédération
française de football pour
l’aménagement du stade de football
;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi le montant total des recettes d’investissement s’élève à
291 684
€
;
que le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement est de
45 126
€
;
qu’après reprise du solde d’exéc
ution reporté de 101 502
€ le montant total des recettes
d’investissement cumulées s’élève à
438 312
€
;
En ce qui concerne les dépenses
CONSIDÉRANT que les remboursements des emprunts et dettes assimilées doivent être
évalués, conformément aux justificatifs produits par l’ordonnateur, qu’ainsi le
montant du
chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » doit être arrêté à 34 114
€
;
CONSIDÉRANT que le
s opérations d’équipement ont été fixées pour un montant de 39
6 850
€
au projet de budget de la collectivité ; que ne peuvent être retenues que les opérations ayant fait
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l’objet d’un engagement juridique ou comptable
;
qu’ai
nsi, le montant des dépenses
d’équipement s’élève à
321 711
€
dont 254 282
€ au titre des restes à réaliser et
67 429
€ de
dépenses nouvelles
; qu’elles sont
réparties
en 16 opérations d’équipement
pour 276
€ au
compte 20 « immobilisations incorporelles », 223
939 € au compte 21
« immobilisations
corporelles » et 97
496 € au compte 23
« immobilisations en cours » (tableau en annexe 1) ;
CONSIDÉRANT que les dépenses imprévues du chapitre 020 peuvent être arrêtées à 1 000
€
;
CONSIDÉRANT que le
montant total des dépenses d’investissement cumulées s’élève à
356 825
€
;
CONSIDÉRANT qu’il en résulte un suréquilibre à hauteur de
81 487
€
, puisque les recettes
d’investissement s’élèvent à
438 312
€,
tandis que les dépenses d’investissement s’établissent
à 356 825
€
;
CONSIDÉRANT toutefois, qu’aux termes de l’article L.
1612-7 du CGCT,
« à compter de
l'exercice 1997, pour l'application de l'article L. 1612-5, n'est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou reprend
un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section d'investissement
comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux amortissements et aux
provisions exigées ».
CONSIDÉRANT que le montant des ressources propres s’établit
à 184 029
€
et qu’il permet
de couvrir le remboursement de l’annuité en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours
de l'exercice 2018
, d’un montant de
34 114
€
;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi la section de fonctionnement et la section d’investissement du
budget principal 2018 sont équilibrées en recettes et en dépenses ; qu
e, dès lors, il n’y a pas lieu
de modifier les taux de fiscalité de la commune votés par le conseil municipal lors de sa séance
du 16 mars 2018 ;
S’agissant du budget annexe assainissement 201
8
S’agissant de
la section
d’exploitation
du budget 2018 (Cf. tableau en annexe 4)
En ce qui concerne les recettes
CONSIDÉRANT que le chapitre 70 « ventes produits fabriqués, prestations » peut être
maintenu à 30
300 €
;
CONSIDÉRANT que le chapitre 74 «
dotations et participations
» peut être arrêté à la somme
de 4 920
€
au lieu du montant de 15 785
€
initialement inscrit au projet de budget primitif,
représentant le montant de la subvention reçue du budget principal ;
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CONSIDÉRANT que le chapitre 042 «
opérations d’ordre de transfert entre sections
» doit être
fixé à 6 456
€
pour correspondre à la dotation aux amortissements des subventions, non pris en
compte par l’ordonnateur
;
CONSIDÉRANT que compte tenu des ajustements de crédits opérés par rapport au projet de
budget présenté par le maire et après reprise du solde de
l’exécution reporté de 966
€
, le montant
des recettes réelles de fonctionnement peut être arrêté à la somme de 42 642
€
;
En ce qui concerne les dépenses
CONSIDÉRANT que compte tenu des ajustements de crédits opérés par rapport au budget voté,
le montant des dépenses réelles
d’expl
oitation peut être arrêté à la somme de 13 989
€
dont
9
239 € au chapitre 66 au ti
tre du remboursement des intérêt
s d’emprunt de l’exercice
; que le
virement à la section d’investissement peut être fixé à
14 373
€
; que le chapitre 042
«
opérations d’ordre de transferts
» doit être arrêté à un montant de 14 280
€ pour prendre en
compte les amortissements effectifs du réseau d’assainissement
;
qu’ainsi le total des dépenses
d’exploitation
s’établit à
42 642
€
;
CONSIDÉRANT
qu’ainsi la section d’exploitation du
budget annexe assainissement 2018 est
équilibrée en recettes et en dépenses pour un montant de 42 642
€
;
S’agissant de
la section d’investissement du budget 201
8 (tableau en annexe 5)
En ce qui concerne les recettes
CONSIDÉRANT qu’il convient d’inscrire au compte 1068
«
excédent d’exploitation
capitalisé » un montant de 32 218
€
afin de combler le déficit cumulé
de l’exercice 2017
; que
le montant inscrit au chapitre 040 «
opération d’ordre de transfert entre sectio
ns » doit être porté
à 14 280
€
; que le chapitre 021 «
virement de la section d’investissement
» doit être arrêté à
14 373
€
; que
le montant des recettes cumulées de la section d’investissement s’élève à
61 570
€
;
En ce qui concerne les dépenses
CONSIDÉRANT que
la chambre constate qu’aucune opération d’investissement n’a été prévue
pour le budget assainissement de la commune ; que le montant
de l’annuité en capital des
emprunts est arrêté à hauteur de 21 896
€
au vu des pièces justificatives produites ; que le
montant des dépenses imprévues à inscrire au chapitre 020 doit être de 1 000
€
; que les crédits
du chapitre 040 «
opération d’ordre de transfert entre sections
»
s’élève à
6 456
€
;
CONSIDÉRANT que le solde
d’exécution
négatif reporté est de 32 218
€
;
qu’ainsi le montant
total des dépenses d’investissement cumulées s’élève à
61 570
€
;
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CONSIDÉRANT qu’ainsi la section d’investissement du budget annexe assainissement 2018
est équilibrée en recettes et en dépenses pour un montant de 61 570
€
;
CONSIDÉRANT
que le montant des ressources propres s’établit
à 22 897
€
et qu’il permet de
couvrir
le remboursement de l’annuité en capital des
annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice 2018
, d’un montant de
21 896
€.
PAR CES MOTIFS,
Article 1
er
: DÉCLARE
recevable la saisine de la préfète
d’Indre
-et-Loire relative au budget
primitif 2018 de la commune de Ports-sur-Vienne ;
Article 2 : CONSTATE
que le budget primitif 2018
n’a pas été voté en équilibre réel, au sens
de l’article L. 1612
-4 du CGCT ;
Article 3 : PROPOSE
en conséquence au conseil municipal de rectifier, en conformité avec
les tableaux figurant en annexes 1 à 5 du présent avis, le budget primitif pour 2018 ;
Article 4 : DEMANDE
au conseil municipal, conformément aux articles L. 1612-5 et
R. 1612-22 du CGCT
, de délibérer sur ces rectifications dans le délai d’un mois à compter de
la réception du présent avis, puis de communiquer
à la préfète d’Indre
-et-Loire
ainsi qu’à la
chambre régionale des comptes la nouvelle délibération dans les huit jours suivant son adoption.
Notification du présent avis sera faite à la préfète
d’Indre
-et-Loire et au maire de la commune
de Ports-sur-Vienne. Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques
d’Indre
-et-Loire et au comptable public de la commune de Ports-sur-Vienne.
En application des dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités
territoriales,
le présent avis fera l’objet d’une publicité immédiate et l’assemblée délibérante en
sera tenue informée, dès sa plus proche réunion.
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Fait et délibéré à la chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire le dix-neuf
juin deux mille dix-huit.
Présents : M. Francis Bernard, président de section, président de séance, Mme Annick Nenquin,
première conseillère, MM. Marc Tirvaudey et Jacques Prentout, premiers conseillers,
et M. Matthieu Waysman, conseiller rapporteur.
Le conseiller rapporteur
Le président de section,
président de séance
Matthieu Waysman
Francis Bernard
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ANNEXE 1 -
Détail des dépenses
d’équipement du budget principal proposées par la chambre
Détail des opérations
c/20
c/21
c/23
Total
RAR
nouveaux
RAR
nouveaux
RAR
nouveaux
RAR
nouveaux
107 Mairie
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
112 École
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
113 salle socio culturelle
0,00
0,00
2 144,42
420,10
0,00
0,00
2 144,42
420,10
114 Acquisition de terrain
0,00
0,00
5 000,00
0,00
0,00
0,00
5 000,00
0,00
201 Mobilier et matériel informatique
0,00
276,00
24 887,69
1 890,00
0,00
0,00
24 887,69
2 166,00
202 Acquisition et aménagement immobilier
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
203 Abribus et toilette public
0,00
0,00
0,00
0,00
8 234,55
0,00
8 234,55
0,00
204 Parking terrain de sport
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
205 Terrain de football
0,00
0,00
0,00
0,00
14 335,25
622,68
14 335,25
622,68
206 Plantations arbres
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
207 Vieux Ports
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
6 469,02
0,00
6 469,02
209 place du marché WC
0,00
0,00
0,00
0,00
17 101,48
0,00
17 101,48
0,00
210 Tourisme
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
211 Barrage maisons rouges
0,00
0,00
9 738,21
0,00
0,00
0,00
9 738,21
0,00
212 Éclairage stade de foot
0,00
0,00
0,00
0,00
42 840,00
0,00
42 840,00
0,00
214 BHR
0,00
0,00
130 000,00
49 858,00
0,00
0,00
130 000,00
49 858,00
216 Éclairage public
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
71 club house
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
4 919,89
0,00
4 919,89
92 Aménagement de la place
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2 973,30
0,00
2 973,30
0,00
276,00
171 770,32
52 168,10
82 511,28
14 984,89
254 281,60
67 428,99
Total
276,00
223 938,42
97 496,17
321 710,59
Chiffres arrondis
12 / 19
Avis n° 7 du 19 juin 2018
–
Commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire)
ANNEXE 2
–
Budget principal proposé par la chambre
Section de fonctionnement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
84 239 €
013
Atténuations de charges
941 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
65 721 €
70
Produits des services, du domaine et
ventes…
3 570 €
014
Atténuation de produits
0 €
73
Impôts et taxes
122 480 €
65
Autres charges de gestion courante
(sauf 656)
94 818 €
74
Dotations et participations
92 998 €
656
Frais de fonctionnement des groupes
d'élus
0 €
75
Autres produits de gestion courante
36 135 €
Total des dépenses de gestion courante
244 777 €
Total des recettes de gestion courante
256 124 €
66
Charges financières
19 451 €
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
600 €
77
Produits exceptionnels
2 000 €
68
Dotations aux provisions semi-
budgétaires
0 €
78
Reprises sur provisions semi-
budgétaires
0 €
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
2 000 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
266 828 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
258 124 €
023
Virement à la section d'investissement
45 126 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.
fonct
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.
fonct
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
45 126 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
TOTAL
311 954 €
TOTAL
258 124 €
D002
Résultat reporté
0 €
R002
Résultat reporté
53 830 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement
cumulées
311 954 €
TOTAL des recettes de fonctionnement
cumulées
311 954 €
Chiffres arrondis
13 / 19
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–
Commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire)
ANNEXE 3 -
Budget principal proposé par la chambre
Section d'investissement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
010
Stocks
0 €
010
Stocks
0 €
13
Subventions d'investissement (hors
138)
112 450 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
0 €
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0 €
20
Immobilisations incorporelles (hors 204)
0 €
204
Subventions d'équipement versées
0 €
204
Subventions d'équipement reçues
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des opérations d'équipement
321 711 €
Total des dépenses d'équipement
321 711 €
Total des recettes d'équipement
112 450 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors
1068)
102 160 €
1068
Excédent de fonct. capitalisés
77 074 €
13
Subventions d'investissement
0 €
138
Autres subv. d'invest non transférables
0
€
16
Emprunts et dettes assimilées
34 114 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
1 000 €
024
Produits des cessions d'immobilisations
0 €
Total des dépenses financières
35 114 €
Total des recettes financières
179 234 €
45..1
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
45..2
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
356 825 €
Total des recettes réelles d'investissement
291 684 €
021
Virement de la section de
fonctionnement
45 126 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
45 126 €
TOTAL
356 825 €
TOTAL
336 810 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
0 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
101 502 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
356 825 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
438 312 €
Chiffres arrondis
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–
Commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire)
ANNEXE 4 -
Budget assainissement proposé par la chambre
Section d'exploitation
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
011
Charges à caractère général
2 350 €
013
Atténuations de charges
0 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
1 000 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
30 300 €
014
Atténuation de produits
1 000 €
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
74
Subventions d'exploitation
4 920 €
65
Autres charges de gestion courante
400 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
Total des dépenses de gestion des services
4 750 €
Total des recettes de gestion des services
35 220 €
66
Charges financières
9 239
€
76
Produits financiers
0 €
67
Charges exceptionnelles
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
68
Dotations aux provisions et
dépréciations
0 €
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
Total des dépenses réelles d’exploitation
13 989 €
Total des recettes réelles d'exploitation
35 220 €
023
Virement à la section d'investissement
14 373 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
14
280 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
6 456 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
28 653 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
6 456 €
TOTAL
42 642 €
TOTAL
41 676 €
D002
Résultat reporté
0 €
R002
Résultat reporté
966 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
42 642 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
42 642 €
Chiffres arrondis
15 / 19
Avis n° 7 du 19 juin 2018
–
Commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire)
ANNEXE 5 -
Budget assainissement proposé par la chambre
Section d'investissement
Chap.
Dépenses
Propositions
Chap.
Recettes
Propositions
13
Subventions d'investissement
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors
165)
0 €
20
Immobilisations incorporelles
0 €
20
Immobilisations incorporelles
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
Total des opérations d'équipement
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
699
€
106
Réserves
32 218 €
13
Subventions d'investissement
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
21 896 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des
particip.
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
1 000 €
Total des dépenses financières
22 896 €
Total des recettes financières
32 917 €
4581
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
4582
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
22 896 €
Total des recettes réelles d'investissement
32 917 €
021
Virement de la section d'exploitation
14 373 €
040
Opé.d'ordre de transfert entre
sections
6 456 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre
sections
14 280 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
6 456 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
28 653 €
TOTAL
29 352 €
TOTAL
61 570 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
32 218 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
0 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
61 570 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
61 570 €
Chiffres arrondis
16 / 19
Avis n° 7 du 19 juin 2018
–
Commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire)
ANNEXE 6 -
Modifications proposées
–
budget principal
Section de fonctionnement
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
91 614 €
84 239 €
-
7 375 €
012
Charges de personnel, frais assimilés
67 000 €
65 721 €
-
1 279 €
014
Atténuation de produits
0 €
0 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
88 445 €
94 818 €
6 372 €
656
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses de gestion courante
247 060 €
244 777 €
-
2 282 €
66
Charges financières
20 231 €
19 451 €
-
780 €
67
Charges exceptionnelles
500 €
600 €
100 €
68
Dotations aux provisions semi-budgétaires
0 €
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues de fonctionnement
500 €
2 000 €
1 500 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement
268 291 €
266 828 €
-
1 463 €
023
Virement à la section d'investissement
25 558 €
45 126 €
19 568 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
25 558 €
45 126 €
19 568 €
D002
Résultat reporté
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
293 848 €
311 954 €
18 106 €
013
Atténuations de charges
1 209 €
941 €
-
268 €
70
Produits des services, du domaine et ventes…
2 610 €
3 570 €
960 €
73
Impôts et taxes
128 480 €
122 480 €
-
6 000 €
74
Dotations et participations
69 589 €
92 998 €
23 409 €
75
Autres produits de gestion courante
36 550 €
36 135 €
-
415 €
Total des recettes de gestion courante
238 438 €
256 124 €
17 686 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
2 000 €
2 000 €
0 €
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles de fonctionnement
240 438 €
258 124 €
17 686 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
0 €
0 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
0 €
0 €
0 €
R002
Résultat reporté
53 410 €
53 830 €
420 €
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
293 848 €
311 954 €
18 106 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Chiffres arrondis
17 / 19
Avis n° 7 du 19 juin 2018
–
Commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire)
ANNEXE 6 suite -
Modifications proposées
–
budget principal
Chiffres arrondis
Chap.
Budget voté
Proposition
Différence
010
0 €
0 €
0 €
20
500 €
0 €
-500 €
204
0 €
0 €
0 €
21
0 €
0 €
0 €
22
0 €
0 €
0 €
23
0 €
0 €
0 €
396 850 €
321 711 €
-75 139 €
397 350 €
321 711 €
-75 639 €
10
0 €
0 €
0 €
13
0 €
0 €
0 €
16
36 779 €
34 114 €
-2 665 €
18
0 €
0 €
0 €
26
0 €
0 €
0 €
27
0 €
0 €
0 €
020
1 000 €
1 000 €
0 €
37 779 €
35 114 €
-2 665 €
45..1
0 €
0 €
0 €
435 129 €
356 825 €
-78 305 €
040
0 €
0 €
0 €
041
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
D001
0 €
0 €
0 €
435 129 €
356 825 €
-78 305 €
010
0 €
0 €
0 €
13
127 996 €
112 450 €
-15 546 €
16
0 €
0 €
0 €
20
0 €
0 €
0 €
204
0 €
0 €
0 €
21
0 €
0 €
0 €
22
0 €
0 €
0 €
23
0 €
0 €
0 €
127 996 €
112 450 €
-15 546 €
10
103 000 €
102 160 €
-840 €
1068
0 €
77 074 €
77 074 €
138
0 €
0 €
0 €
165
0 €
0 €
0 €
18
0 €
0 €
0 €
26
0 €
0 €
0 €
27
0 €
0 €
0 €
024
0 €
0 €
0 €
103 000 €
179 234 €
76 234 €
45..2
0 €
0 €
0 €
230 996 €
291 684 €
60 688 €
021
25 558 €
45 126 €
19 568 €
040
0 €
0 €
0 €
041
0 €
0 €
0 €
25 558 €
45 126 €
19 568 €
R001
178 576 €
101 502 €
-77 074 €
435 129 €
438 312 €
3 182 €
0 €
81 487 €
81 487 €
Résultat prévisionnel
Total des opé. pour compte de tiers
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des recettes d'ordre d'investissement
Solde d'exécution positif reporté
Total des recettes financières
Autres subv. d'invest non transférables
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Produits des cessions d'immobilisations
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement reçues
Solde d'exécution négatif reporté
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des recettes d'équipement
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Opé. d'ordre de transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Libellé
Stocks
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Subventions d'équipement versées
Immobilisations corporelles
Total des dépenses financières
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Total des dépenses d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Dépenses imprévues d'investissement
Immobilisations corporelles
Section d'investissement
Subventions d'investissement
Emprunts et dettes assimilées
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
18 / 19
Avis n° 7 du 19 juin 2018
–
Commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire)
ANNEXE 7 -
Modifications proposées
–
budget assainissement
Section d'exploitation
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
011
Charges à caractère général
2 350 €
2 350 €
0
€
012
Charges de personnel, frais assimilés
1 000 €
1 000 €
0 €
014
Atténuation de produits
1 000 €
1 000 €
0 €
65
Autres charges de gestion courante
400 €
400 €
0 €
Total des dépenses de gestion des services
4 750 €
4 750 €
0 €
66
Charges financières
10 700 €
9 239 €
-
1 461 €
67
Charges exceptionnelles
544 €
0 €
-
544 €
68
Dotations aux provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
69
Impôts sur les bénéfices et assimilés
0 €
0 €
0 €
022
Dépenses imprévues d'exploitation
0 €
0 €
0 €
Total des
dépenses réelles d’exploitation
15 994 €
13 989 €
-
2 005 €
023
Virement à la section d'investissement
38 793 €
14 373 €
-
24 420 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
6 254 €
14 280 €
8 026 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect.fonct
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d’ordre d’exploitation
45 047 €
28 653 €
-
16 394 €
D002 Résultat reporté
0 €
0 €
0 €
TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées
61 042 €
42 642 €
-
18 400 €
013
Atténuations de charges
0 €
0 €
0 €
70
Ventes produits fabriqués, prestations
30 300 €
30 300 €
0 €
73
Produits issus de la fiscalité
0 €
0 €
0 €
74
Subventions d'exploitation
15 785 €
4 920 €
-
10 865 €
75
Autres produits de gestion courante
0 €
0 €
0 €
Total des recettes de gestion des services
46 085 €
35 220 €
-
10 865 €
76
Produits financiers
0 €
0 €
0 €
77
Produits exceptionnels
0 €
0 €
0 €
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'exploitation
46 085 €
35 220 €
-
10 865 €
042
Opé. d'ordre de transfert entre sections
0 €
6 456 €
6 456 €
043
Opé. d'ordre à l'intérieur de la sect. fonct
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'exploitation
0 €
6 456 €
6 456 €
R002
Résultat reporté
14 956 €
966 €
-
13 990 €
TOTAL des recettes d'exploitation cumulées
61
042 €
42 642 €
-
18 400 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Chiffres arrondis
19 / 19
Avis n° 7 du 19 juin 2018
–
Commune de Ports-sur-Vienne (Indre-et-Loire)
ANNEXE 7 suite -
Modifications proposées
–
budget assainissement
Section d'investissement
Chap.
Libellé
Budget voté
Proposition
Différence
20
Immobilisations incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des opérations d'équipement
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dotations, fond divers et réserves
0 €
0 €
0 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées
21 829 €
21 896 €
67 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
020
Dépenses imprévues d'investissement
0 €
1 000 €
1 000 €
Total des dépenses financières
21 829 €
22 896 €
1 067 €
4581
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses réelles d'investissement
21 829 €
22 896 €
1 067 €
040
Opé.d'ordre de transfert entre sections
0 €
6 456 €
6 456 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement
0 €
6 456 €
6 456 €
D001
Solde d'exécution négatif reporté
23 218 €
32 218 €
9 000 €
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
45 047 €
61 570 €
16 523 €
13
Subventions d'investissement
0 €
0 €
0 €
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0 €
0 €
0 €
20
Immobilisations incorporelles
0 €
0 €
0 €
21
Immobilisations corporelles
0 €
0 €
0 €
22
Immobilisations reçues en affectation
0 €
0 €
0 €
23
Immobilisations en cours
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'équipement
0 €
0 €
0 €
10
Dot, fonds divers et réserves (hors 106)
0 €
699 €
699 €
106
Réserves
0 €
32 218 €
32 218 €
165
Dépôts et cautionnements reçus
0 €
0 €
0 €
18
Compte de liaison: affectation à…
0 €
0 €
0 €
26
Particip. et créances rattachées à des particip.
0 €
0 €
0 €
27
Autres immobilisations financières
0 €
0 €
0 €
Total des recettes financières
0 €
32 917 €
32 917 €
4582
Total des opé. pour compte de tiers
0 €
0 €
0 €
Total des recettes réelles d'investissement
0 €
32 917 €
32 917 €
021
Virement de la section d'exploitation
38 793 €
14 373 €
-
24 420 €
040
Opé. d'ordre de transfert entre sections
6 254 €
14 280 €
8 026 €
041
Opérations patrimoniales
0 €
0 €
0 €
Total des recettes d'ordre d'investissement
45 047 €
28 653 €
-
16 394 €
R001
Solde d'exécution positif reporté
0 €
0 €
0 €
TOTAL des recettes d'investissement cumulées
45 047 €
61 570 €
16 523 €
Résultat prévisionnel
0 €
0 €
0 €
Chiffres arrondis