Coordonnées de la CRTC
www.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Commune de Calvi
Exercice des compétences scolaire et
périscolaire
Département de Haute-Corse
Exercices 2013 et suivants
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
AVANT-PROPOS
Le présent
rapport d’observations définitives, une fois délibéré,
est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlé
s afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse
qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu pub
lic
. C’e
st un
document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel
jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire
. Sa divulgation est donc interdite,
conformément à l’article L.
241-4 du code des juridictions financières.
PROCEDURE
La chambre a inscrit à son programme 2017 le contrôle des comptes et de la gestion de
la commune de Calvi.
Le contrôle est réalisé en application des articles L. 211-3 et L. 211-4 du code des
juridictions financières (CJF) et porte
sur la régularité des actes de gestion, l’économie des
moyens mis en œuvre et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’organe délibérant. La chambre régionale des comptes vérifie sur pièces et sur place la
régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa
compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Le contrôle est programmé au titre de la formation inter juridictions (FIJ) finances
publiques
locales (FPL) 2018 portant sur le thème de l’exercice par les communes de leurs
compétences scolaire et périscolaire, sur les exercices 2013 et suivants. Le présent rapport
concerne uniquement cet axe de contrôle.
En application de l’article
R. 243-1 du CJ
F, l’ouverture a été no
tifiée le 24 avril 2017 à
M. Ange Santini, ordonnateur de la collectivité et un
entretien d’ouverture s’est tenu le 9 mai
2017 en sa présence.
L’entretien de fin de contrôle prévu à l’art.
L. 243-1 du CJF, mené
uniquement sur l’exerc
ice des compétences scolaire et périscolaire
, s’est tenu
le mardi
17 octobre 2017 avec M. Ange Santini.
La chambre, lors de sa séance du 27 novembre 2017, a arrêté ses observations
provisoires qui ont été transmises le 29 janvier 2018, au maire de la commune de Calvi, au
président de la caisse des écoles de Calvi, accusé réception ayant été fait le 1
er
février 2018. Des
extraits ont été communiqués le même jour à deux tiers concernés qui ont répondu les les 3 et
11 avril 2018.
Après avoir examiné ces réponses, la chambre, lors de sa séance du 16 avril 2018, a
arrêté ses observations définitives, objet du présent rapport.
Elles ont été adressées le 25 avril 2018, à M. M. Ange Santini, maire de Calvi, qui en
a accusé réception le 27 avril
2018. Aucune réponse n’est parvenue à la chambre.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...................................................................................................................
3
LES RAPPELS A LA REGLEMENTATION ET LES RECOMMANDATIONS
.......
5
INTRODUCTION
..........................................................................................................
7
1
L’ORGANISATION DES C
OMPETENCES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
SUR LE TERRITOIRE
.............................................................................................
8
1.1
Le périmètre et le mode d’organisation
..............................................................
8
1.1.1 Le périmètre des compétences scolaire et périscolaire
........................................
8
1.1.2 Un pôle enfance géré par un établissement public communal
...........................
10
1.1.3 Des missions liées à la compétence scolaire irrégulièrement exercées par la
caisse des écoles
................................................................................................
11
1.1.4
Des obligations scolaires non mises en œuvre
...................................................
13
1.1.5 Des missions périscolaires exercées par une caisse des écoles sans base
délibérative du conseil municipal
......................................................................
17
1.2
La mise en œuvre de la compétence scolaire
....................................................
19
1.2.1 Une gestion de la carte scolaire atypique et irrégulière
.....................................
19
1.2.2 Des effectifs scolaires relativement stables
.......................................................
20
1.2.3 Un accueil des moins de trois ans peu développé
..............................................
21
1.2.4 Un processus de création de classe sans prospective pluriannuelle des
effectifs
..............................................................................................................
22
1.2.5
Un droit d’accueil sans incidence au niveau communal
....................................
24
1.3
Des insuffisances dans la gestion de la restauration scolaire
............................
26
1.3.1 Une gestion en régie faisant intervenir 21 agents au sein de cinq cuisines
.......
26
1.3.2 Une insécurité juridique au niveau de la surveillance des cantines et de la
capacité d’accueil
...............................................................................................
27
1.3.3 Un suivi statistique et qualitatif à parfaire
.........................................................
28
1.3.4 Une procédure de commande publique irrégulière et insatisfaisante
................
30
1.3.5 Une participation des familles à hauteur de 44 % du coût du service de
restauration scolaire
...........................................................................................
33
1.4
Mise en œuvre et incidences des réformes des rythmes scolaires
....................
35
1.4.1 La réforme de 2013
............................................................................................
35
1.4.2 Impact financier de la réforme
...........................................................................
36
1.4.3 Focus sur le mercredi
.........................................................................................
37
1.4.4 Les transports scolaires
......................................................................................
38
1.4.5
Les suites de l’assouplissement de 2017
............................................................
40
2
LA DYNAMIQUE DES DEPENSES ET DES RECETTES SCOLAIRES ET
PERISCOLAIRES
...................................................................................................
41
2.1
Une amélioration nécessaire des processus budgétaires et comptables et de
l’information financière
....................................................................................
41
2.1.1 Un inventaire non tenu à jour et une gestion des stocks à améliorer
.................
41
2.1.2
Un processus d’engagement comptable défaillant
.............................................
42
2.1.3
Des erreurs dans l’ordonnancement des dépenses et recettes et dans la personne
signataire des marchés
.......................................................................................
44
2.1.4 Une organisation de la régie de recettes du pôle enfance à sécuriser
................
46
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
2
2.1.5
Des mutualisations non formalisées et non refacturées, source d’insincérité
budgétaire
..........................................................................................................
47
2.2
L’évolution des dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences scolaire
et périscolaire
....................................................................................................
49
2.2.1 Une organisation budgétaire faisant porter 39,4 % des dépenses des
compétences scolaire et périscolaire par la caisse des écoles
............................
49
2.2.2 Les dépenses qui évoluent deux fois plus rapidement que les dépenses de
fonctionnement de la commune
.........................................................................
51
2.2.3 Des dépenses de personnel qui progressent de 27,38 %
....................................
52
2.2.4 Des recettes de fonctionnement perçues en totalité par la caisse des écoles
.....
55
2.3
Les pistes d’économies liées à l’exercice des compétences scolaire et
périscolaire
........................................................................................................
56
2.3.1 Une organisation du temps de travail favorisant la sous-activité et concourant à
un sureffectif théorique
......................................................................................
57
2.3.2 Des heures supplémentaires qui pourraient être minorées
.................................
59
2.3.3 Un absentéisme significatif
................................................................................
61
2.3.4 Le traitement des avantages en nature « nourriture »
........................................
63
2.3.5
Les marges d’économie liées à l’utilisation du domaine immobilier scolaire
... 64
2.4
L’évolution des dépenses et recettes d’investissement
.....................................
66
2.4.1
Des dépenses d’investissement limitées
............................................................
66
2.4.2
L’absence de gestion prospective
......................................................................
66
2.4.3
Des recettes d’investissement
............................................................................
68
2.5
L’impact de l’évolution des dépenses scolaires et périscolaires sur la situation
financière de la collectivité
...............................................................................
68
2.5.1
Le coût moyen par élève pour la collectivité d’une scolarité du premier degré
69
ANNEXES
...................................................................................................................
71
GLOSSAIRE
................................................................................................................
98
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
3
SYNTHÈSE
La commune de Calvi a organisé ses compétences scolaire et périscolaire autour d’un
pôle enfance géré par la caisse des écoles, sans que les rôles respectifs de la commune et de
la caisse des écoles ne soient formalisés.
Il en résulte plusieurs incohérenc
es, avec une commune qui s’est dessaisie de la
compétence scolaire au profit de la caisse des écoles, alors que le code de l’éducation ne le
permet pas. La caisse intervient au-
delà de ses prérogatives et l’exercice de la compétence
scolaire de la commune
souffre d’un suivi insuffisant, le maire ne remplissant pas l’ensemble
des obligations qui lui incombent en la matière. Le suivi des effectifs scolarisés est ainsi
défaillant, et il peut être observé une méconnaissance des dérogations à la carte scolaire.
La porosité entre les deux structures engendre des risques juridiques et comptables
importants, plus particulièrement en matière d’ordonnancement et de paiement des dépenses.
Il apparaît également que la caisse exerce des compétences périscolaires sans base
délibérative.
Pour remédier à plusieurs des dysfonctionnements
relevés en cours d’instruction
, la
commune a fait le choix de la municipalisation
des activités d’accueil périscolaire et de
loisirs ainsi que de restauration scolaire à compter du 1
er
janvier 2018, le personnel attaché
étant devenu communal.
La gestion des activités périscolaires est marquée par un manque de pilotage et de
suivi dans leur mise en œuvre ne permettant pas un contrôle fiabilisé des coûts, à l’image de
la gestion de la restauration scolaire, pour laquelle le suivi statistique des repas produits et
des stocks présente de nombreuses défaillances.
Il ressort également un défaut de pilotage des agents en charge des compétences
scolaire et périscolaire, avec des plannings établis non en fonction des missions à réaliser
mais dans le seul objectif d’afficher une durée annuelle de travail de 1
607 heures. Il en
résulte une sous-
activité dont le coût peut être estimé à 0,17 M€
1
. Malgré cette sous-activité,
un nombre significatif d’heures supplémentaires sont rémunérées, alors même qu’aucun
système de suivi des heures n’est mis en place.
La gestion comptable est également à parfaire, avec la nécessaire fiabilisation du
process d’engagement comptable et le respect des règles de séparation des
exercices qui
affectent la sincérité des dépenses affichées en matière de compétence scolaire et
périscolaire. Ces dernières évoluent à un rythme supérieur par rapport aux dépenses de
fonctionnement de la commune, tirées par la progression des dépenses de personnel qui
s’explique pour partie par l’ouverture de deux classes.
Les dépenses liées à l’exercice des compétences scolaire et périscolaire sont
principalement portées par le budget de la caisse des écoles, financées par une subvention
de fonctionnement qui représente plus de la moitié de ses dépenses de fonctionnement.
1
M€
: million d’euros.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
4
L’analyse du coût de la compétence scolaire et périscolaire, fait ressortir
un coût
moyen
2
d’un élève scolarisé dans une école de la commune
de près de
1 483 € pour un élève
de maternelle et 943 € pour un élève d’élémentaire. Le coût complet annuel d’un élève de
maternelle
allant à la garderie et à la cantine est de 8 604 €, celui d’un élève d’élémentaire
de 6
328 €.
La commune n’a appliqué que partielle
ment la réforme des rythmes scolaires de
2013, passant à la semaine de quatre jours et demi, sans instituer les nouvelles activités
périscolaires au motif du surcoût provoqué, tout en bénéficiant du fonds d’amorçage sur les
deux premières années. Elle fait partie des communes qui sont passées à la semaine de quatre
jours dès la rentrée 2017.
2
Moyenne sur la période passée sous revue, soit 2013 à 2016.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
5
LES RAPPELS A LA REGLEMENTATION ET LES
RECOMMANDATIONS
LES RAPPELS A LA REGLEMENTATION
Rappel à la règlementation n° 1 :
Le maire doit répondre aux obligations prévues
aux articles L.131-6 et R.131-
4 du code de l’éducation qui lui imposent de dresser à
chaque rentrée scolaire la liste de tous les enfants, résidant dans sa commune, soumis
à l’obligation scolaire et d’informer le directeur académique des services de
l'éducation nationale des manquements à l’instruction obligatoire.
........................
14
Rappel à la réglementation n° 2 :
Le maire doit mener les enquêtes sociales rendues
obligatoires par l’article L. 131
-
10 du code de l’éducation.
....................................
14
Rappel à la règlementation n° 3 :
Le maire doit se mettre en conformité avec la
règle prévue à l’article L.
212-
7 du code de l’éducation prévoyant l’établissement
d’une carte scolaire.
.................................................................................................
20
Rappel à la réglementation n° 4 :
La commune doit mettre en conformité les arrêtés
de création des régies pour ce qui concerne les régies « prolongées » et les modalités
de fixation des dates limites de paiement.
...............................................................
47
Rappel à la règlementation n° 5 :
La collectivité doit mettre en place un outil de
suivi du temps de travail fiable pour s’assurer du respect de la règlementation
existante relative au temps de travail et réduire les coûts engendrés par les heures
supplémentaires rémunérées non justifiées.
............................................................
60
Rappel à la règlementation n° 6:
La commune doit se mettre en conformité avec
la règlementation sociale imposant de décompter et soumettre à cotisations les
avantages en nature « nourriture ».
..........................................................................
64
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
6
LES RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
La chambre invite la commune à délibérer le principe et le
montant de la compensation financière permettant de faire participer les communes
de résidence aux frais de scolarité des élèves résidant dans une autre commune mais
scolarisés dans une des écoles communales.
...........................................................
16
Recommandation n° 2 :
La commune doit disposer des tableaux de bord de pilotage
du service de restauration scolaire nécessaires à la tarification du service et au suivi
qualitatif des repas produits.
....................................................................................
30
Recommandation n° 3 :
La chambre recommande au maire de faire délibérer le
conseil municipal sur le passage à la semaine de quatre jours et les horaires
arrêtés
.......................................................................................................................
40
Recommandation n° 4 :
La chambre invite la commune à réaliser l’inventaire
physique de son patrimoine scolaire et périscolaire et à assurer la mise en cohérence
de ce dernier avec son inventaire comptable et l’actif du comptable.
.....................
42
Recommandation n° 5 :
La chambre invite la commune à organiser le processus
d’engagement des
dépenses liées à la compétence scolaire et périscolaire de manière
à respecter les principes comptables de séparation des exercices.
..........................
43
Recommandation n° 6 :
La chambre invite la commune à réorganiser les temps de
travail des agents exerçant des missions scolaire et périscolaire de manière à
supprimer la sous-activité et à appliquer les règles en matière de pause méridienne,
de fourniture de repas et de congés annuels.
...........................................................
59
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
7
INTRODUCTION
Chef-
lieu d’arrondissement,
Calvi est une commune de 5 597 habitants, surclassée
en catégorie des villes de 20 000 à 50 000 habitants par arrêté préfectoral en date du
22 novembre 1999 et classée « commune touristique » par arrêté de la collectivité territoriale
de Corse (CTC) du 28 mars 2013
3
, sa population touristique pouvant atteindre quelques
40 000 habitants en été, comme souligné en réponse par le maire de Calvi.
Elle est membre de la communauté de communes de Calvi-Balagne (CCCB),
établissement public de coopération intercommunale à fiscalité unique participant à la phase
d’expérimentation de la certification des comptes locaux. Les compétences scolaire et
périscolaire n’ont pas été transférées à la CCCB et c’est
donc la commune de Calvi qui est
compétente sur son territoire
.
Située sur le littoral nord-ouest de la Haute-Corse, Calvi est la principale ville de
Balagne et
l’un des pôles touristiques de Corse
. Elle accueille sur son territoire le
2
ème
régiment étranger de parachutistes (2
ème
REP), dont une grande partie des enfants est
scolarisée dans les écoles de la ville.
Principal secteur économique de la commune, le tourisme estival, de par sa
saisonnalité, impacte le fonctionnement de la commune et l’activité. Il influence égaleme
nt
l’urbanisme avec près de 50 % de résidences secondaires contre 9,4 % en moyenne nationale.
La concentration de l’activité sur ce secteur est une cause de fragilité sociale à raison de la
saisonnalité des emplois proposés, la ville étant marquée par un taux de chômage de près de
16,5 %
4
, contre 13,6 % en moyenne nationale, et un taux de pauvreté de 23,6 %.
Pour mettre en œuvre ses missions, la commune dispose de 12,1 M€ de recettes de
fonctionnement
5
en 2016. L’effectif budgétaire est de 108 emplois, don
t 92 étaient pourvus
au 31 décembre 2016, le maire indiquant en réponse que le personnel territorial tous services
et établissements confondus ne dépasse guère les 132 agents permanents. La situation
financière avant retraitement de fiabilité s’améliore entre 2013 et 2016, le résultat passant
d’une situation déficitaire de
-0,1 M
€ en 2013 à une situation excédentaire qui progresse
pour atteindre 0,8 M€ en 2016. Pour sa part, la capacité d’autofinancement brute consolidée
passe de 0,32 M€ à 0,66 M€ entre 2013 et 2016 et l’encours de dette diminue d’1
M
€ pour
atteindre 11,4 M€ en 2016. Il en résulte une capacité de désendettement de plus de
sept ans.
Les dépenses de fonctionnement consacrées à
l’
exercice des compétences scolaire et
périscolaire représentent 0,74 M€, soit 8,8 % du budget principal de la commune. Parmi ses
satellites, Calvi compte une caisse des écoles qu’elle finance à hauteur de 63
%. Celle-ci a
un rôle prépondérant dans la
mise en œuvre de
ces compétences scolaire et périscolaire.
3
La capacité d’hébergement s’
élève à 37 656 lits, soit 698 %.
4
Donnée 2013, Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
5
Budgets consolidés.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
8
Au total ce sont près de 20 équivalents temps plein (ETP) qui sont affectés aux
compétences scolaire et périscolaire, mais 28 agents de la commune et de la caisse des écoles
sont concernés : cinq agents du pôle, six animateurs (dont un à temps partiel), trois agents
de restauration, trois agents techniques de la caisse des écoles, 10 agents territoriaux
spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), un concierge, ainsi que les agents des fonctions
support et des services techniques de la mairie pour une partie de leur temps de travail.
1
L’ORGANISATION
DES COMPETENCES SCOLAIRE ET
PERISCOLAIRE SUR LE TERRITOIRE
1.1
Le périmètre et le mode
d’organisation
La commune exerce, à titre obligatoire, la compétence scolaire et a choisi également
d’exercer des compétences facultatives relevant du champ périscolaire.
Pour leur mise en œuvre, elle a fait le choix de créer
un pôle enfance et jeunesse.
Rattaché au directeur général des services (DGS), ou autonome, selon les organigrammes,
ce pôle est dans les faits géré par des agents de la caisse des écoles, y compris la responsable,
ce qui génère une confusion entre les missions, les rôles et responsabilités de la commune et
de son satellite.
Il en résulte plusieurs écarts par rapport aux normes réglementaires et des
insuffisances dans l’exe
rcice de la compétence scolaire.
En réponse, le maire de Calvi a souligné que le taux d'encadrement demeure
relativement faible ce qui expliquerait la difficulté réelle et quotidienne à garder une
attention sur les évolutions techniques et les veilles juridiques.
1.1.1
Le périmètre des compétences scolaire et périscolaire
Depuis les lois de Jules Ferry, confirmées par la loi du 22 juillet 1983, l
’enseignement
public du premier degré relève de la compétence de la commune.
Leurs
modalités d’exercice
sont précisées
au code de l’éducation.
Parmi les obligations communales, est notamment prévue celle de disposer d’une
école élémentaire et d’en assurer
la construction, la reconstruction, l’extension, les grosses
réparations, l’équipement, l’entretien et le fonctionnement. Dès lors qu’une école maternelle
a été créée, les dépenses liées à son fonctionnement sont également considérées comme
obligatoires.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
9
Les autres responsabilités comprennent notamment la fixation du ressort de chacune
des écoles lorsqu’elles sont plusieurs, le contrôle de l’obligation scolaire en liaison avec l
a
direction
des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN), le
service
minimum d’accueil et, le cas échéant, le logement des instituteurs, la prise en charge des
dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association des établissements privés,
et de celles des enfants résidant sur le territoire communal in
scrits dans une école d’une autre
commune.
Dans le cadre de la compétence scolaire, la commune de Calvi gère quatre écoles,
deux maternelles et deux élémentaires, comprenant 26 classes dont une unité localisée pour
l’intégration scolaire (ULIS)
6
.
Il n’y pas d’école maternelle ou élémentaire privée sur le
territoire communal
, et le corps enseignant ne comprend pas d’instituteur.
Les activités périscolaires complètent l’enseignement scolaire et s’inscrivent dans le
prolongement du temps scolaire
7
, il s’agit de la période d’accueil du matin avant la classe,
du temps méridien et de la période d’accueil du soir immédiatement après la classe. La
commune propose au titre de cette compétence facultative du transport scolaire, du temps de
garderie le matin et le soir, et de la restauration scolaire. Ces activités sont gérées par la
caisse des écoles de la commune.
Enfin, le temps extra-scolaire
8
vient achever l’offre d’accueil des enfants scolarisés.
Ce temps d’encadrement se distingue du temps périscolaire de par sa
discontinuité avec le
temps scolaire. Là encore, c’est la caisse des écoles qui organise les activités extrascolaires
principalement par l’accueil de loisirs sans hébergement (ALSH). Ces missions facultatives
ne font pas partie du périmètre de l’enquête i
nter juridictions des finances publiques locales,
objet du présent rapport.
6
Les ULIS constituent une des modalités de mise en œuvre de l'accessibilité pédagogique pour les
élèves handicapés. Les élèves inscrits en ULIS ont des troubles des fonctions cognitives ou mentales, du
langage ainsi que des apprentissages, des troubles envahissants du développement tels que l’autisme, ils sont
donc atteints de diverses troubles plus ou moins handicapants. Ils sont tous considérés handicapés ou en
situation de handicap par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La plupart du temps
ce handicap reste léger et permet aux enfants d’être intégrés dans des classes de référence afin de suivre une
scolarité dans un cadre ordinaire.
La commission des droits et de
l’autonomie des personnes handicapées
décide de leur orientation afin
que celle-ci soit la plus bénéfique possible pour ces enfants ayant des retards au niveau des apprentissages. Ils
disposent d’un aménagement adapté à leurs besoins, ainsi qu’une adaptat
ion pédagogique et des mesures de
compensation mises en place par l’équipe éducative.
7
Selon la circulaire 2013-036 du 20 mars 2013 relative au projet éducatif territorial, « le temps
périscolaire est constitué des heures qui précèdent et suivent la classe durant lesquelles un encadrement est
proposé aux enfants scolarisés. »
8
Le temps extrascolaire est le temps durant lequel un encadrement est proposé aux enfants : en soirée
après le retour de l’enfant à son domicile ; le mercredi ou le samedi après la classe lorsqu’il y a école le matin
;
le mercredi ou le samedi toute la jou
rnée s’il n’y a pas d’école ; le dimanche, les jours fériés et durant les
vacances scolaires.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
10
1.1.2
Un pôle enfance géré par un établissement public communal
En 2007,
un pôle enfance a été institué dans des locaux dédiés, extérieurs à la mairie,
à proximité des écoles maternell
es. Il a été créé pour constituer un espace d’accueil commun
à toutes les activités enfance et jeunesse : crèche-halte-garderie (multi-accueil), ALSH,
périscolaire (garderie, cantine), contrat enfance jeunesse.
Selon l’organigramme communiqué par les servi
ces de la mairie, ce pôle enfance est
rattaché au DGS de la commune. En charge des affaires scolaires et de la petite enfance, il
serait distinct de la caisse des écoles.
Pourtant, les personnes travaillant au sein du pôle enfance sont des agents de la caisse
des écoles, y compris la responsable du pôle. Ils sont pilotés dans les faits par la vice-
présidente de la caisse des écoles, également élue en charge des affaires scolaires, qui fait
office de directrice du pôle enfance, un bureau lui est à cet effet réservé au sein du pôle
enfance.
L’organigramme
communiqué par la caisse des écoles de la commune, présente
d’ailleurs l’établissement public comme gérant le pôle enfance. Cette organisation
concour
rait d’un côté, à permettre l’exercice des compétences déd
iées à la caisse des écoles,
et de l’autre, à faire jouer par le pôle un rôle de coordination des compétences liées à
l’enfance et la jeunesse.
Ainsi, la responsable du pôle enfance et jeunesse, adjoint administratif principal
2
ème
classe, est un agent de
la caisse des écoles, qui assure soit un rôle d’encadrement, soit
de coordination des activités regroupées au sein du pôle. Elle est tout d’abord responsable
des structures que sont le guichet unique
9
, l’ALSH et la cantine dont la gestion est réalisée
par la caisse des écoles. A ce titre, elle évalue les 16 autres agents de la caisse des écoles qui
interviennent sur ces activités. Elle est ensuite coordinatrice des activités de petite enfance,
scolaire et périscolaire, et de la structure multi accueil.
Or
, si l’autorité hiérarchique fonctionnelle est le DGS pour la structure multi accueil,
il n’en est pas de même pour les activités scolaires, en raison d’un glissement d’autorité
hiérarchique vers la responsable du pôle enfance sur la compétence scolaire.
D
ès lors, il n’existe pas de pôle communal enfance et jeunesse, affecté à la mise en
œuvre de la compétence scolaire
; les pratiques installées conduisent à constater que la caisse
des écoles est l’organisme qui exerce cette compétence et qu’elle intervient
au-delà de ses
prérogatives.
S
’agissant
du rôle de la caisse des écoles et des dysfonctionnements induits, le maire
a indiqué en réponse que des solutions avaient été apportées, avec dès octobre 2017, la
décision de transférer les services accueil périscolaire, accueil de loisirs et restauration
scolaire de la caisse des écoles vers la commune à compter du 1
er
janvier 2018, confortée par
la délibération du conseil municipal du 12 décembre 2017 par laque
lle l’ensemble du
personnel du pôle enfance a été intégré aux effectifs municipaux internes.
Quant au
renforcement de l’encadrement, le maire indique qu’à la suite de la réussite
du concours d’animateur,
la coordinatrice du pôle enfance, devenu agent communal par
délibération précitée, sera confortée dans son poste dès sa future nomination.
9
Le guichet unique a été mis en place en 2010.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
11
1.1.3
Des missions liées à la compétence scolaire irrégulièrement exercées par la
caisse des écoles
La compétence scolaire relève de la responsabilité du maire et les compétences
périscolaires relèvent du président de la caisse des écoles, créée à cet effet
10
.
Les caisses des écoles n’ont pas vocation à se substituer aux communes dans
l’exercice de la compétence scolaire et elles ne peuvent intervenir sur les compétences
communales scolaires.
Or, au cas particulier de Calvi, la
commune s’est dessaisie d’une partie de ses
compétences au bénéfice de la caisse des écoles qui est devenue l’acteur principal en matière
de compétence scolaire, en l’absence de personnel communal dédié aux affaires scolaires.
Ainsi, les relations de la commune avec les directeurs des écoles et le rectorat passent
par l’intermédiaire du pôle enfance. C’est également la caisse des écoles qui gère les
inscriptions scolaires.
En effet, l’agent d’accueil du pôle enfance, sous contrat avec la caisse des écoles,
est
chargé de la gestion des inscriptions pour les structures communales.
Or, la gestion des
inscriptions scolaires ne peut être transférée
11
, et l’agent
devrait être placé sous la
responsabilité du maire.
10
L’article L.212
-
10 du code l’éducation dispose que les caisses des écoles assurent les actions
« destinées à
faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur
famille » et que « les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère
éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur d
es enfants relevant de l’enseignement du premier et du second
degrés ».
11
De même, la gestion des inscriptions des autres structures communales intervenant dans le domaine
de la petite enfance n’a pas donné lieu à délibération de la commune relative à leur
mise en œuvre par
l’établissement.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
12
S’agissant du management des ATSEM,
personnel exerçant principalement dans le
cadre de la compétence scolaire, la responsable du pôle enfance assure la gestion de leurs
horaires, planning et absences et, depuis 2015, réalise leur entretien annuel d’évaluation
12
alors qu’elle n’est pas leur su
périeure hiérarchique directe
13
et qu’elle dépend, de surcroît,
d’une autorité morale distincte
14
.
En réponse, le maire observe que le transfert des services de la caisse des écoles vers
la commune et le changement d’autorité des agents de la caisse des éc
oles à compter du
1
er
janvier 2018, font que les entretiens au titre de l'année 2017, effectués depuis
janvier 2018, relèvent désormais de l'autorité municipale.
L’organisation mise en place comportait des risques juridiques et conduisait à
transférer des
pouvoirs du maire et du conseil municipal à l’établissement public autonome.
En outre, la caisse ne dispose pas des ressources humaines formées à la direction des affaires
scolaires.
En conséquence de quoi plusieurs champs d’intervention de la commune fon
t défaut,
comme le suivi des effectifs scolarisables ou la définition de la carte scolaire, ou ne sont que
partiellement réalisés, comme le suivi des inscriptions, dérogations, ou la gestion des
ATSEM.
Constats quant à l’exécution des obligations scolaires
Type de mission
Partiellement
mises en œuvre
par la caisse des écoles
Non
mises en œuvre
Suivi des effectifs scolarisables
X
Suivi des inscriptions
X
Affectations des élèves selon la carte
scolaire
X
Suivi des dérogations
X
Suivi des enfants scolarisés à domicile
X
Gestion des ATSEM
X
Source : Chambre régionale des comptes
12
L’entretien est cependant correctement visé par le maire.
13
La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (art. 69II) modifie les articles 76 et 76-1 de la loi n° 84-53 du
26
janvier 1984 relatif à l’entretien professionnel et prévoit désormais que « l’appréciation par l’autorité
territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel,
conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à l’établissement d’un compte r
endu ». Le décret
n° 2014-
1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation d
e la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux rappelle que « cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct » et que le compte rendu
de l’entretien est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. Il est également visé par l’autorité
territoriale.
14
Il apparaît également que
l’entretien d’évaluation
de la responsable du pôle enfance est
irrégulièrement conduit par des personnes autres que son supérieur hiérarchique direct en lieu et place du
président de la caisse des écoles, ces derniers étaient réalisés p
ar le DGS de la commune jusqu’en 2016, puis
par la responsable du cabinet du maire.
En revanche, le compte rendu de l’entretien est bien signé par l’autorité
territoriale compétente, en l’occurrence le président de la caisse des écoles.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
13
1.1.4
Des obligations scolaires non mises en œuvre
S’agissant du suivi des effectifs scolarisables,
contrairement aux dispositions de
l’article L.131
-
6 du code de l’éducation, le maire ne transmet pas aux services de l’Etat la
liste de «
tous les enfants résidant dans sa commune et qui sont soumis à l’obligation
scolaire ». La commune ne dispose pas de ces informations et elle dépend de la caisse des
écoles, elle-
même dépendante des directeurs d’école pour tout ce qui concerne le suivi des
effectifs scolaires.
La commune n’effectue pas un travail prospectif en fonction des informations de
l’état civil et des évolutions démographiques qu’elle a à connaître par d’autres voies (ex
:
nouveaux logements).
Selon les services de la caisse des écoles, il est difficile d’établir une
prospective fiable car un nombre important d’élèves sont des enfants de gendarmes e
t de
légionnaires du 2
ème
REP et les mutations interviennent en juillet et août de l’année
pour une
rentrée en septembre.
Le maire n’est également pas en mesure d’informer l’inspection académique de la
situation d’enfants qui ne bénéficieraient pas de l’instruction obligatoire
15
.
Ainsi, alors que le rectorat a recensé en 2016-2017 deux élèves de cours préparatoire
et cours moyen 1
ère
année instruits dans la famille, le pôle enfance ne faisait état que
d’un
seul enfant scolarisé à domicile.
En réponse,
le maire indique qu’il
ne peut diligenter les enquêtes que dans le cas où
la famille a effectivement déclaré la situation en mairie, et observe que des cas isolés de
famille arrivant à Calvi et ne se déclarant pas en mai
rie au titre de l’article L.131
-10 peuvent
encore se produire.
Pour sa part, le directeur
académique des services de l’éducation n
ationale (DASEN)
explique en réponse que les services académiques ont un accès à l'application Onde
16
permettant de contrôler la scolar
isation effective d’un élève
par la mise à jour
de l’applicatif
,
par les directeurs d’école, lors de la présentation d’un certificat d’inscription ou de radiation.
Il mentionne également que certaines mairies ont un accès à cette application, ce qui facilite
l’échange d’informations
entre les services municipaux, les directeur
s d’école et les services
de l’éducation n
ationale.
15
L’article R. 131
-4 du
code l’éducation dispose que «
le maire fait connaître sans délai au directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, les
manquements à l'obligation d'inscription dans une école ou un établissement d'enseignement ou de déclaration
d'instruction dans la famille prévue par l'article L. 131-5 pour les enfants soumis à l'obligation scolaire ».
16
Outil numérique pour la direction d’éc
ole.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
14
L'article L. 131-10 du code de l'éducation
17
confie au maire le soin de mener une
enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille. Cette enquête est menée
« uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes
responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état
de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction,
dont la validation est de la compétence du
ministère de l’éducation nationale.
Exceptionnellement, lorsque l'enquête n'a pas pu être effectuée, elle est alors diligentée par
le préfet du département.
Ces enquêtes, qui s'inscrivent dans le champ des missions que le maire exerce en tant
que représentant de l'État
, n’ont jamais été réalisées
.
Le maire de Calvi précise avoir été destinataire d’un
courrier en date du
26 janvier
2018 des services de l’
éducation nationale qui, faisant suite à une circulaire du
14 avril 2017
18
, annonce l'arrivée d'un guide procédural accompagnant les maires dans
l’exercice de leur responsabilité liée au contrôle de l’instruction dans la famille. Ce courrier
,
également mentionné en réponse par le DASEN, rappelle aux maires la nécessaire
coordination des service
s municipaux et de l’é
ducation nationale pour le recensement des
enfants d’âge scolaire.
Rappel à la règlementation n° 1 : Le maire doit répondre aux obligations prévues
aux articles L. 131-6 et R. 131-
4 du code de l’éducation qui lui imposent de dresser
à chaque rentrée scolaire la liste de tous les enfants, résidant dans sa commune,
soumis à l’obligation scolaire et d’informer le directeur académique des services de
l'éducation nationale des manquements
à l’instruction obligatoire
.
Rappel à la réglementation n° 2 : Le maire doit mener les enquêtes sociales rendues
obligatoires par l’article L. 131
-
10 du code de l’éducation.
17
L’alinéa 1 de l’article L.131
-
10 du code de l’éducation
précise que « les enfants soumis à l'obligation
scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un
établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête
de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes
responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les
conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente
en matière d'éducation ».
18
La circulaire n° 2017-
056 du 14 avril 2017 relative à l’instruction dans la famil
le rappelle les
obligations respectives
des maires, services de l’éducation n
ationale, et préfets en la matière.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
15
La défaillance dans le suivi des effectifs empêche le maire de faire respecter
l’obligation scolaire telle qu’elle émane des dispositions de l’article L.
131-1 du code de
l’éducation
19
, mais aussi d’identifier de manière exhaustive le nombre d’élèves scolarisés ne
résidant pas sur la commune et ceux résidant sur la commune mais scolarisés sur une autre
commune.
Les enfants doivent être scolarisés dans l’école publique de la commune dont ils
dépendent en application de la carte scolaire
20
. Toutefois, la commune peut accueillir des
élèves ne résidant pas sur son territoire. Dans certains cas, en application des articles
L. 212-8 et R. 212-
21 du code de l’éducation
21
, sur demande des parents, le maire d’une
autre commune a l’obligation d’inscrire
dans une école de sa commune un enfant ne résidant
pas dans sa commune.
Dans ce cas, il doit en informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter
de l’inscription,
le maire de la commune de résidence qui
a l’obligatio
n de participer
financièrement
22
.
19
L’instruction est obligatoire pour les enfants français et étrangers de six à
16 ans.
20
La carte scolaire regroupe deux procédures de gestio
n distinctes : d’une part, l’allocation par l’État
(DASEN)
des emplois correspondant aux besoins d’encadrement et d’enseignement des écoles et, d’autre part,
la définition, par la commune, du secteur territorial desservi par un établissement scolaire. Ces opérations, qui
sont liées, sont menées le plus souvent à l’initiative de l’État, même si l’accord doit s’établir pour faire coïncider
ses choix et ceux de la commune. Le conseil municipal est responsable de la sectorisation scolaire qui poursuit
une double finalité : veiller à ce que le nombre d'élèves inscrits dans chaque école soit compatible avec sa
capacité d’accueil
; viser aussi à favoriser la mixité sociale.
21
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans
une autre commune dans les cas suivants : 1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité
professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la
restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ; 2° Etat de santé de l'enfant
nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du
décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins
réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
3° Frère ou sœur de l'enfant inscrit la
même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou
une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la sœur dans cette
commune est justifiée : a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ; b) Par l'absence de capacité
d'accueil dans la commune de résidence ; c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article
L. 212-8.
22
En application des articles L. 212-8 et R. 212-
22 du code de l’éducation
, lorsque le maire de la
commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans
un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du
motif de cette inscription.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
16
Or, jusqu’en 2017, la procédure de dérogation n’était pas formalisée, la demande
étant faite aux maires des communes de résidence et d’accueil, uniquement oralement. Seul
le nombre d’enfants résidant sur une autre commune et inscrits à une activité périsco
laire
pouvait ainsi être retracé en raison de l’application d’un tarif différencié pour les activités
périscolaires. Ils sont sept à la rentrée de septembre 2017, un nombre équivalent à celui
observé pour l’ensemble de
la période
23
.
La procédure a été formalisée pour la rentrée de septembre 2017. Les parents doivent
désormais adresser une demande écrite au maire de Calvi et obtenir au préalable une
autorisation écrite du maire de la commune de résidence. En 2017, six demandes écrites ont
été transmises, et portent sur des dérogations octroyées à titre obligatoire et plus
partic
ulièrement pour des raisons professionnelles (les deux parents travaillent et il n’existe
pas de service de restauration ou de garderie scolaire dans la commune de résidence).
Pour au
tant, il n’y a jamais eu de délibération actant du principe et du montant de la
participation des communes aux dépenses liées à la scolarité d’un élève résidant sur leur
territoire. Aucune refacturation n’est donc faite auprès des autres communes, contrair
ement
à ce que prévoit le code de l’éducation
24
, ce qui représente un manque à gagner annuel de
l’ordre de 10
000
€
25
en 2017 pour six élèves de maternelle et un élève d’élémentaire.
Le nombre d’enfants scolarisés dans les autres communes n’est pas connu
par les
services communaux, le maire ne recevant pas de demande de remboursement des frais de
scolarité et n’étant pas informé
de manière formalisée par les maires ou les directeurs
d’écoles situées hors de la commune
et accueillant des enfants de sa commune.
Au final, faute d’outil de suivi et de collaboration étroite avec les services de l’Etat,
la collectivité possède une connaissance insuffisante de ses effectifs et des populations
scolarisées sur son territoire ainsi que sur les communes voisines. Contrairement à ce que
prévoit le code de l’éducation, la collectivité n’a pas identifié les enfants soumis à
l’obligation scolaire, et ne réclame pas aux communes de résidence la contribution aux frais
de scolarité des élèves scolarisés dans une des écoles communales mais résidant dans une
autre commune.
Recommandation n°
1 : La chambre invite la commune de Calvi à délibérer sur le
principe et le montant de la compensation financière versée par les communes au
titre de frais de scolarité de leurs élèves scolarisés dans une des écoles de Calvi.
Le maire a indiqué en réponse que le montant de la compensation
était à l’étude
et
qu’elle fera l’objet d’une délibération pour une mise en œuvre dès septembre 2018.
23
Cf. annexe n° 1, tableau n° 10.
24
Articles L. 212-8 et R. 212-21.
25
Calculé sur la base du coût moyen d’un élève scolarisé à Calvi en 2016 (hors périscolaire).
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
17
1.1.5
Des missions périscolaires exercées par une caisse des écoles sans base
délibérative du conseil municipal
Les caisses des écoles sont des établissements publics ne disposant pas de clause
générale de compétence et répondent au principe de spécialité. Dès lors, leurs compétences
sont limitées à celles qui leur sont expressément confiées, dans les limites du cadre législatif
et réglementaire, et des délibérations du conseil municipal.
Leurs missions sont encadrées par l’article L.
212-
10 du code l’éducation qui dispose
que les caisses des écoles assurent les actions « destinées à faciliter la fréquentation de
l’école par des aides aux élèves en fonction des ressources de leur famille
» et que « les
compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère éducatif,
culturel, social et sanitaire en fave
ur des enfants relevant de l’enseignement du premier et
du second degrés ».
En conséquence, la caisse des écoles de Calvi peut gérer des compétences facultatives
telles que la restauration scolaire, le transport scolaire, les garderies, et l’ALSH.
Toutefois, le conseil municipal n’a pas validé les transferts de mission qui sont
intervenus depuis la création de la caisse des écoles et les statuts de celle-
ci n’ont pas été mis
à jour depuis 1957
26
, au mieux la prise en charge de ces missions ne se matérialise que par
une délibération tarifaire du conseil d’administration de l’établissement public
27
, elle-même
parfois irrégulière.
En effet, le conseil municipal a décidé dès 1942
la création d’une caisse des écoles,
établissement public distinct de la commune, chargé d’exercer certaines compé
tences en
matière périscolaire, conformément à ce que prévoyait la loi en vigueur
28
. Une délibération
du conseil municipal en date du 16 février 1957 a confirmé l’existence de la caisse et a validé
ses premiers statuts conformément aux textes
29
.
Or, il appar
aît que le transfert de plusieurs missions auprès de la caisse des écoles n’a
pas donné lieu à délibération du conseil municipal.
26
Ils ne tiennent pas compte également des évolutions réglementaires intervenues depuis, telles que
les dispositions relatives aux caisses des écoles issues du décret n° 60-977 du 12 septembre 1960 (modifié le
17 juillet 2004) qui prévoient que les statuts doivent préciser notamment les missions de la caisse des écoles,
la composition du comité, les règles de
fonctionnement (assemblée générale, membres bienfaiteurs et
sociétaires), ressources
et
règles comptables applicables. Ils doivent être approuvés par une délibération de
l’asse
mblée générale.
27
Délibérations en date des 2 août 1995 et 23 octobre 1995 portant sur la restauration scolaire et
délibération en date du
4 juillet 1996 instituant l’ouverture du centre de loisir
s sans hébergement (CLSH).
28
La caisse des écoles a été institutionnalisée en 1867 puis généralisée dans toutes les communes en
1822 ; ces dispositions ont été depuis codifiées dans le code de l'éducation.
29
L’article 15 de la loi du 10 avril 1867 prévoyait que la caisse des écoles serait créée par une
délibération du conseil municipal approuvée par le préfet, et que cet acte en contiendrait les statuts, qui
pourraient varier d’une commune à l’autre (sauf en p
ratique la pression du préfet pour faire adopter des statuts-
types).
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
18
Ainsi, en 1995 une délibération du conseil municipal a créé en urgence une cantine
scolaire au sein de l’école Bariani, sans prévoir que la mission restauration scolaire
30
serait
gérée par la caisse des écoles.
La prise de cette compétence facultative par la caisse des écoles n’est maté
rialisée
que par la délibération du comité de la caisse du 24 octobre 1995 relative aux tarifs
applicables en matière de restauration scolaire.
Or, en laissant la caisse des écoles statuer sur les tarifs, la commune s’est dessaisie
d’une compétence qui lui
est expressément réservée. En effet, en application du code de
l’éducation
31
, les tarifs de la restauration scolaire pour les élèves des écoles maternelles et
élémentaires de l’enseignement public sont fixés par la collectivité qui en a la charge, le
Conse
il d’Etat ayant considéré que la circonstance que le service soit géré par une caisse des
écoles ne fait pas obstacle à la compétence du conseil municipal pour en déterminer les tarifs.
Les services de garderie et de CLSH n’ont pas non plus donné lieu à d
élibération de
la commune visant à confier leur gestion à la caisse des écoles et déterminant les tarifs
applicables. Les seules délibérations communiquées par la commune sur ces services sont
celles du comité de la caisse des écoles du 24 octobre 1995 qui valide
a posteriori
la création
d’un service de garderie et en fixe sa tarification
32
, ainsi que celle du 4 juillet 1996, actant
de la création prochaine d’un CLSH dans les locaux de l’école Bariani et en fixant le tarif.
Enfin, les transports scolaires sont gérés par la caisse des écoles alors que le transfert
de compétence n’a pas été acté ni par le conseil municipal ni par le comité de la caisse des
écoles.
En réponse, et pour faire suite à la décision mentionnée ci-avant de reprise des
services
d’accueil périscolaire, de loisir
s et de restauration scolaire au sein de la commune
33
,
le conseil municipal a adopté, par délibération n° 152 en date du 12 décembre 2017, une
mise à jour des statuts de la caisse des écoles. Ces derniers indiquent que la caisse des écoles
a pour missions de favoriser et faciliter la fréquentation scolaire des écoles élémentaires et
maternelles, promouvoir l’égalité des chances, venir en aide aux élèves en difficulté et en
situation de handicap, participer financièrement (subventions aux écoles, dotations pour les
fournitures scolaires, équipements des écoles, projets divers…),
et préparer les fêtes de fin
d’année (achats et distributions de cadeaux, spectacles, goûter).
Par ailleurs, les tarifs de la restauration des accueils de loisirs et périscolaires et des
transports scolaires ont été validés par délibération du conseil municipal en date du
12 décembre 2017. Ainsi, la commune a mis fin aux écarts observés en matière de
tarification, et de transferts de compétence non délibérés.
30
Le
Conseil d’E
tat a qualifié la restauration scolaire de service public local facultatif annexe au
service public nation
al de l’enseignement (CE, 5 octobre 1984,
préfet de l’Ariège
, n°47875).
31
Article R. 531-
52 du code de l’éducation
: « Les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves
des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés
par la collectivité territoriale qui en a la charge ».
32
Délibération en date du 23 octobre 1995 portant sur les droits d’entrée des garderies municipales.
33
Décision prise par délibération n°113 du 10 octobre 2017 qui acte de la reprise par la commune des
missions ayant trait à l’accueil de loisirs, la restauration scolaire et à l’accueil périscolaire par transfert de la
caisse des écoles à la commune des services concernés
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
19
1.2
La mise en œuvre de la compétence scolaire
1.2.1
Une gestion de la carte scolaire atypique et irrégulière
Les écoles maternelles de Calvi comme les écoles élémentaires sont des écoles à
double filière, ce qui signifie que chacune d’entre elles
accueille des effectifs bilingues
(langue française et langue corse) et des effectifs standards
34
. Dans la commune, il y a une
différence entre la répartition des postes d’enseignant sur les deux écoles maternelles et
l’implantation physique des classes.
En termes de répartition de postes au sein des écoles maternelles, l'école de Cardellu
compte deux classes bilingues et deux classes standard ; l'école de Santore compte quatre
classes standard et deux classes bilingues, soit un total de dix postes.
En termes d'implantation physique des classes, la répartition est différente puisque
Santore accueille une classe bilingue de Cardellu. Les deux directeurs ont par ailleurs fait le
choix d’intégrer au sein de Santore les moyenne et grande sections bilingues de Cardellu
pour, selon eux, préserver une répartition équitable des effectifs par classe homogène. Le
directeur de l'école maternelle de Santore, qui a en charge les inscriptions dans les deux
écoles maternelles, répartit lui-
même les élèves en fonction des demandes d’in
scription en
classes bilingues.
Cette procédure n’est pas conforme au principe de l'établissement d'une carte scolaire
prévu à l’article L.
212-
7 du code de l’éducation
35
devant préciser le ressort de chacune des
écoles qui doit être décidée par délibération du conseil municipal.
En réponse, le DASEN confirme le constat mais indique que cet état de fait est
provisoire et devrait être rectifié dès la fin des travaux.
Autre particularité communale, le cycle 2
36
est concentré sur une école (Bariani) et
le cycle 3
37
dans le second établissement (Loviconi). Dès lors,
il n’y a pas de carte scolaire
pour l’élémentaire, qui comprend un total de 16 classes.
La commune observe en réponse
que les deux écoles élémentaires sont situées sur une même parcelle cadastrée
et qu’elles
sont sectorisées par niveau pédagogique depuis 1992.
Selon le DASEN, le caractère atypique ne perturbe pas les opérations de carte
scolaire, étant observé
que la question d’une fusion des deux écoles sera soulevée avec les
services municipaux dès lors que la situation le permettra. Pour sa part, la commune
mentionne une délibération à intervenir, venant approuver le choix d’une sectorisation par
niveau.
34
Classe monolingue.
35
L’alinéa 1 de l’article L.
212-7 énonce que « dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques,
le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal ».
36 Le cycle 2 comprend les classes de cours préparatoire et de cours élémentaire première année.
37 Le cycle 3 va du cours élémentaire deuxième année au cours moyen deuxième année.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
20
Les écoles ne sont pas classées à ce jour en réseau d’éducation prioritaire
(REP).
Cette situation pourrait évoluer selon la DSDEN
38
lors de la prochaine campagne
d’évaluation
en 2019, à raison d’un public prése
ntant des difficultés scolaires.
Ainsi, 25 programmes personnalisés de réussite éducative (PPRE)
39
sont en cours
actuellement sur l’école
Bariani et 15 sur l’école Loviconi. Un poste de maître E (maître
d’adaptation) a été ouvert en 2016, ce poste étant spécifiquement dédié aux élèves en
difficulté (24 élémentaires sont actuellement suivis).
Rappel à la règlementation n° 3 : Le maire doit se mettre en conformité avec la règle
prévue à l’article L.
212-
7 du code de l’éducation prévoyant l’établissement d’une
carte scolaire.
1.2.2
Des effectifs scolaires relativement stables
Au 1
er
septembre 2017, 613 élèves sont scolarisés sur le territoire communal dont
230 en maternelle, 383 en élémenta
ire dont 12 en ULIS. Il n’y pas d'élèves scolarisés en
classe ordinaire venant d'instituts médico-éducatifs (IME). Certains élèves ont pu être
orientés en IME et, dans le cas où les parents refusent cette orientation, sont intégrés en
ULIS, mais cette information n’est suivie ni par le pôle enfance, ni par la DSDEN.
Evolution des effectifs scolarisés de 2013 à 2018
–
données communales
Nombre d'élèves
2013-2014
2014-2015
2015-2016
2016-2017
2017-2018
Maternelle
243
250
269
246
230
Elémentaire
386
381
375
359
383
Total
629
631
644
605
613
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Les services de la DSDEN ne disposent pas des mêmes chiffres, faisant état de
622 élèves en 2013-2014, 635 élèves en 2014-2015, 636 élèves en 2015-2016 et 614 en
2017-2018
40
.
38
L'étude de la nouvelle carte de l'éducation prioritaire n'a pas encore été conduite, mais cette
hypothèse pourrait être soulevée dans un projet qui serait soumis à la validation du recteur et proposé au
ministère.
39
Un PPRE est un plan d'actions individualisées mis en place pour chaque élève qui rencontre des
difficultés dans sa scolarité. Il peut également être organisé pour l'élève qui risque de ne pas maîtriser le niveau
suffisant du socle de connaissances et de compétences.
40
Cf. annexe n° 1, tableau n° 2.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
21
Il en ressort que le suivi statistique de la caisse des écoles pour le compte de la
commune présente un écart systématique en plus ou en moins avec les données du rectorat
et pouvant aller jusqu’à neuf enfants comptabilisés en 2016
-
2017, sans qu’il soit possible
d’expliquer la différence.
En réponse, le DASEN indique que la différence provient
probablement du fait que leurs chiffres sont issus du constat de rentrée (établi mi-octobre, à
une date imposée par le ministère de l'éducation nationale) alors que les chiffres
communiqués par la mairie seraient issus des inscriptions, donc non recensés de la même
manière, étant observés que ces différences sont régulièrement constatées sur le territoire.
Les effectifs demeurent relativement stables sur la période (- 0,6 % en moyenne
annuelle entre 2013 et 2017). Ainsi, après avoir augmenté entre 2013 et 2015, selon une
tendance identique à celle observée au plan national, ils ont reculé en 2016-2017. En
revanche, à la rentrée 2017, alors que les prévisions nationales sont à la baisse
41
, les effectifs
scolaires de Calvi enregistrent une légère hausse (+ 1,3 %).
Cette différence s’explique en partie par l’impact du 2
ème
REP présent sur le territoire
communal et dont une grande partie des enfants est scolarisée dans les écoles de la ville.
Ainsi, selon la reconstitution faite par la caisse des écoles, la population scolaire associée à
la présence du 2
ème
REP représente en moyenne 15 % de la population scolaire totale entre
2016 et 2017
42
.
1.2.3
Un accueil des moins de trois ans peu développé
La commune accueille depuis 2016 quelques enfants de moins de trois ans dans les
écoles maternelles.
La
loi sur la refondation de l’école
43
donnait une priorité à la scolarisation des moins
de trois ans en intégrant un alinéa à l’article L.113
-
1 du code de l’éducation. Celui
-ci prévoit
la possibilité d’accueillir dans les écoles maternelles les enfants de deux ans révolus et de
les comptabilis
er dans les prévisions d’effectifs d’élèves pour la rentrée. En lien avec l
e plan
pluriannuel 2015-2017 de lutte contre la pauvr
eté et pour l’inclusion sociale, l’objectif
national était fixé à un taux de scolarisation des moins de trois ans de 30 % dans les zones
défavorisées dont un établissement est classé en REP et 50 % en REP+. Pour les zones non
concernées, comme la commune de
Calvi, aucun taux n’est fixé.
41
Données et prévisions statistiques 2017-
2018 de l’éducation nationale.
42
Cf. annexe n° 1, tableau n° 3.
43
Loi n° 2013-
595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école
de la République.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
22
Pour autant, le taux de scolarisation des moins de trois ans est faible comparativement
au taux global de scolarisation
des moins de trois ans au plan national qui s’élevait à
11,5 %
44
à la rentrée 2015-
2016. Les effectifs concernés progressent cependant, passant d’un nombre
nul d’élève en 2013, à deux en 2016/2017, puis à sept en 2017/2018, soit
pour ces deux
dernières années respectivement 0,8 % et 3 % des effectifs scolarisés en maternelle.
Une structure municipale multi accueil (crèche et halte-garderie) existe pour les
enfants de moins de trois ans, gérée par la commune de Calvi, en collaboration étroite avec
la caisse des écoles.
La DSDEN assure un suivi quantitatif des effectifs des moins de trois ans scolarisés ;
la mise en place de classes passerelles
45
a été privilégiée pour les écoles en REP, mais
pourrait se concrétiser sur la commune de Calvi en fonction de la volonté de la commune.
1.2.4
Un processus de création de classe sans prospective pluriannuelle des
effectifs
Il n’y pas eu de fermeture de classe pendant la période examinée, mais
trois
ouvertures de classe depuis le 1
er
septembre 2013, deux en maternelle et une en élémentaire.
Pour décider des ouvertures de classe, il n’existe pas de véritable outil partagé entre
les services de l’Etat et la collectivité.
Le processus piloté par le rectorat comprend la communication par la commune en
novembre d’un document sur la prévision des effectifs de la rentrée de l’année suivante.
Or,
le document demandé par la DSDEN n’est pas systématiquement renseigné et transmis par
la commune.
Pour leur part, les analyses prospectives sur les effectifs scolaires établies par la
DSDEN sont annuelles. Elles sont réalisées
à partir d’une
circularisation faite auprès des
directeurs d’école
qui recensent les « montées de cohortes »
46
et estiment les effectifs de
première année de maternelle à partir des données INSEE concernant les naissances chaque
année, ainsi que de la liste des enfants de deux ans révolus inscrits dans la structure multi
accueil. Il y avait 45 enfants de deux à trois ans inscrits dans la structure multi accueil en
2016/2017. A la rentrée 2017, 84 enfants sont inscrits en petite section
47
, soit 46 % d’enfants
venus de la structure municipale. La prévision des effectifs à venir ne peut donc pas être
établie uniquement en fonction de cette donnée.
44
Données issues de la caisse des allocations familiales (CAF).
45
Les classes passerelles permettent une organisation par demi-journée
: la première dispose d’un
enseignant mobilisé à temps partiel et la seconde est gérée par du personnel communal en mode périscolaire.
46
Passage de la grande section de maternelle au cours préparatoire, et passage du cours moyen
deuxième
année à la sixième.
47
61 enfants sont inscrits en petite section à Santore et 23 à Cardellu.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
23
Les ouvertures/fermetures de classes du département pour la rentrée de septembre
sont décidées
in fine
par le DASEN
, sous délégation du recteur de l’académie,
après
consultation dès le premier trimestre
de l’année
précédente des organisations syndicales en
comité technique spécial départemental (CTSD) de Haute-Corse et passage en conseil
départemental
de l’éducation nationale (CD
EN), ces avis étant consultatifs. Un réajustement
peut être fait en septembre après récupération des données définitives des effectifs.
Il n’existe pas de
ratio quantitatif formalisé pour établir la carte scolaire dans le
département, le territoire étant très disparate et composé
d’un nombre significatif de
communes rurales. Les critères informels pour la définition de la carte scolaire et les
décisions d’ouverture
et de fermeture de classes sont établis à partir des objectifs nationaux
et déclinés au niveau départemental. Ils reposent sur le principe d’un taux d’encadrement de
25 élèves pour une classe élémentaire et 30 pour une maternelle (hors REP), mais il est
im
portant de souligner qu’il n’existe pas de seuil quantitatif fixé
a priori
, chaque école étant
considérée individuellement, selon le critère de ruralité
48
, qui induit
l’existence de classe
unique, des critères sociaux, le bilinguisme (l'étude des taux d'encadrement est effectué par
filière pour ces écoles
) et le paramètre de la dotation annuelle en postes d’ensei
gnants
attribuée par le ministère
de l’éducation nationale
49
.
Le croisement de ces indicateurs permet
à la DSDEN d’élaborer la
carte scolaire
entre février et juin et de décider des éventuelles ouverture ou fermeture de classe. A titre
d’exemple
,
sur la commune, le taux d’encadrement de l’école maternelle Cardellu était
presque de 29 élèves par enseignant en 2014-
2015, justifiant l’ouverture d’une classe l’année
scolaire suivante.
La création d’une classe en maternelle en septembre 2015 et d’une classe en
élémentaire en 2016 concourt à la baisse du nombre moyen d’élèves par classe, lequel est
passé de 27 en maternelle et 26 en élémentaire en septembre 2013 à, respectivement 23 et
24 élèves
50
à la rentrée 2017, soit une moyenne inférieure au seuil évoqué ci-avant de
25 élèves par classe dans les
zones d’éducation prioritaire.
48
Cela renvoie aux dispositions relatives aux classes uniques et aux conditions de leur maintien.
L’a
rticle L. 212-2 du
code de l’éducation prévoit que «
Toute commune doit être pourvue au moins d'une école
élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération
par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire. Toutefois deux ou
plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion est
obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population
scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités. Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une
commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des
conseils municipaux des communes intéressées ».
49
Cela est conforme à l’article D.
211-
9 du code de l’éducation qui dispose que «
Le nombre moyen
d'élèves accueillis par classe et le nombre des emplois par école sont définis annuellement par le directeur
académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, compte tenu
des orientations générales fixées par le ministre chargé de l'éducation, en fonction des caractéristiques des
classes, des effectifs et des postes budgétaires qui lui sont délégués, et après avis du comité technique
départemental ».
50
Cf. annexe n° 1, tableau n° 1.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
24
La décision finale revient donc au DASEN, sur délégation du recteur, en lien avec le
maire afin de disposer des locaux adéquats et de prévo
ir le nombre d’ATSEM nécessaire
s’il
s’agit d’une classe de maternelle.
Le temps laissé au maire pour répondre aux besoins en
locaux et en personnel est court (décision prise en avril pour une ouverture en septembre),
les ouvertures de classe n’étant
pas systématiquement notifiées aux maires mais faisant
l'objet d'un compte rendu de CTSD et CDEN adressé à tous les membres.
Au cas particulier de la commune de Calvi, l’ouverture de classe sur le
site de
Cardellu n’était pas physiquement possible. Dès lors, la classe est installée depuis 2015 dans
l’école maternelle Santore dans l’attente de la réalisation des travaux de création d’une
quatrième classe sur Cardellu. A la rentrée 2017, les travaux n
’ont toujours pas été lancés.
1.2.5
Un
droit d’accueil
sans incidence au niveau communal
La commune de Calvi a été concernée une fois sur la période 2013-2017 par la mise
en place du dispositif prévu par
la loi du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit
des
élèves des écoles maternelles et élémentaires.
Celle-ci énonce le d
roit général de tout élève d’une école maternelle ou élémentaire
publique ou privée à bénéficier pendant le temps scolaire d’un service d’accueil gratuit
lorsque les enseignements ne
peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible
de son professeur et de
l’impossibilité de le remplacer
51
. Ce droit à l’accueil vaut également
en cas de grève des enseignants.
Par principe,
l’accueil des élèves les jours de grève des enseignants revient à l’Etat,
et par exception aux communes dès lors que 25% ou plus des enseignants d’une même école
publique se déclarent grévistes
52
.
Les enseignants doivent déclarer à l’autorité administrative, au moins 48
heures avant
la grève, comprenant au m
oins un jour ouvré, leur intention d’y participer. Celle
-ci
communique sans délai, pour chaque école publique, le nombre d’enseignants se déclarant
grévistes. Seules les écoles dans lesquelles le nombre de personnes, qui ont déclaré leur
intention de participer à une grève, est égal ou supérieur à 25 % du nombre des personnes
qui y exercent des fonctions d’enseignement, sont soumises à cette obligation.
Lorsque la commune est tenue d’assurer un service d’accueil
, elle doit informer les
familles des modalit
és d’organisation de cet accueil
et peut accueillir les élèves dans les
locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques, y compris lorsque ceux-ci
continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement par les enseignants
non-grévistes
53
.
51
Article L. 133-
1 du code de l’éducation.
52
Article L. 133-
4 du code de l’éducation.
53
Article L. 133-
6 du code de l’éducation.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
25
Le maire met en place ce service en ayant recours aux personnes figurant sur la liste
recensant les personnes susceptibles d’assurer ce service qu’il a précédemment établie en
veillant à ce qu’elles possèdent les qualités nécessaires pour
accueillir et encadrer des
enfants
54
.
La commune peut faire appel à des parents d’élèves, à des étudiants, des jeunes
retraités autant qu’à des animateurs ou à du personnel communal.
Cette liste doit être
transmise à l’autorité académique qui s’assure que c
es personnes,
préalablement informées de la vérification, ne figurent pas dans le fichier judiciaire national
automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, auquel cas elles en sont exclues.
Le maire en est informé sans toutefois qu’il puisse
connaître les motifs. Elle doit être
transmise pour information aux représentants des parents d’élèves élus au conseil d’école.
La commune de Calvi a décidé du dispositif d’accueil envisagé en cas de mise en
place du service minimum. S’agissant de l’élémentaire, les équipes d’animation sont
réquisitionnées et pour les écoles maternelles, ce sont les ASTEM qui peuvent être
réquisitionnées.
Elle n’a cependant pas transmis aux services de l’académie la liste prévue
par le code de l’éducation ni aux représentants des parents d’élèves.
La commune reçoit une compensation financière, variant en fonction du nombre
d’élèves accueillis et du nombre d’enseignants grévistes, versée par l’État au titre des
dépenses engagées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil
55.
Le montant et les modalités de versement et de réévaluation régulière de la
compensation, y compris son montant minimum, sont fixés par le décret du 4 septembre
2008 à 110 € par jour et par groupe de 15 élèves de l’école accueillis, la compe
nsation pour
chaque journée d’accueil ne pouvant être inférieure à un montant égal à neuf fois le salaire
minimum de croissance horaire par enseignant de l’école ayant participé au mouvement de
grève. Elle est versée au maximum 35 jours après notification
par le maire, à l’autorité
académique, des éléments nécessaires à son calcul.
La commune n'a été concernée par ce dispositif ni en 2016-2017, ni en 2015-2016,
le taux de 25 % n’ayant jamais été atteint lors des grèves.
En revanche, elle a été soumise à l’o
bligation de service minimum au cours de
l’année scolaire 2014/2015
lors de la grève du 9 avril 2015.
La totalité des enseignants d’une
école maternelle ont été grévistes. Un document de
l’éducation nationale
a été complété avec
le nombre de grévistes dans les écoles. La commune a alors prévu le service à mettre en
place. Les ATSEM avaient été réquisitionnées et 15 enfants avaient été accueillis.
Un état a été renvoyé ensuite à l’académie pour remboursement de la mise en place
du service minimum sur la base
d’un forfait en fonction du nombre d’enfants accueillis. La
mise en place du service d’accueil a donné lieu à un remboursement de la part de l’Etat à
hauteur de 605,43 € crédité sur le budget de la
ville.
54
Article L. 133-
7 du code de l’éducation.
55
Article L. 133-
8 du code de l’éducation.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
26
1.3
Des insuffisances dans la gestion de la restauration scolaire
La restauration scolaire est un service public administratif facultatif
56
pour les
communes et leurs groupements. Le restaurant scolaire est géré en régie directe par la caisse
des écoles de la commune de Calvi. Il n’y pas d’intervention de prestataires extérieurs hormis
les fournisseurs de produits alimentaires. Le service présente une insécurité juridique au
niveau
de la surveillance et de la capacité d’accueil. Il souffre également d’une
méconnaissance de la réalité du nombre de repas produits et du nombre de repas consommés,
éléments indispensables à un pilotage efficient. En outre, les achats s’écartent des règle
s de
la commande publique.
1.3.1
Une gestion en régie faisant intervenir 21 agents au sein de cinq cuisines
La commune dispose d’une cuisine centrale, située au sein de l’école élémentaire
Bariani. La cuisine centrale dessert les deux écoles élémentaires (réunies dans une seule salle
de restauration) et quatre cuisines satellites (deux écoles maternelles, la structure multi
accueil et l’ALSH les mercredis et vacances scolaires
57
). Une partie des repas est donc servie
directement aux classes des écoles primaires Loviconi et Bariani au cours de deux services
différents, l’autre partie est transportée par deux agents de
s services techniques de la mairie
dans un véhicule isotherme à la structure multi accueil et aux deux cuisines satellites des
écoles maternelles Santore et Cardellu.
Trois agents sont affectés à la cuisine centrale et deux agents travaillent dans les
cuisines satellites. Ils sont trois en cuisine en période scolaire et deux en période de vacances
s
colaires pour la restauration de l’ALSH et de la
structure multi accueil.
Un agent vient en renfort pour le dressage des tables, le ménage du réfectoire, le repas
de neuf heures à 11 heures et pour le lavage de la vaisselle à la cuisine centrale entre
11 heures et 14 heures 30. Il est affecté le reste du temps
au ménage de l’ALSH
.
Les effectifs de production des repas et de mise en place des tables sont de six agents
et représentent 3,8 ETP.
Dans le strict cadre de la surveillance, 12 agents, cinq ATSEM de la mairie et sept
agents d’animation interviennent aussi sur le temps du midi
dans les différentes cuisines,
soit un peu plus de deux ETP
58
.
Au total, ce sont donc 21 agents qui participent au service de restauration scolaire (y
compris les livreurs), mais qui représentent moins de six ETP.
56
CE, 5 avril 1984,
commissaire de la République de l’Ariège.
57
L’ALSH située dans la pinède de Calvi, est ouvert pendant l’ensemble des vacances scolaires sauf
celles de Noël.
58
Sur la base de 135 jours par an de cantine scolaire.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
27
1.3.2
Une insécurité juridique au niveau de la surveillance des cantines et de la
capacité d’accueil
Le personnel de surveillance des cantines des écoles élémentaires est pour partie
constitué par
des adjoints d’animation, qui
sont des agents de la caisse des écoles. Or, la
surveillance de la pause méridienne relève de la compétence de la commune et de sa
responsabilité. Même si la caisse des écoles gère la restauration scolaire, la commune doit
assurer la surveillance de la pause méridienne.
En effet, la caisse des écoles répond au principe de spécialité et ne dispose pas de
clause générale de compétences
59
. Le conseil municipal, qui règle les affaires de la commune
en vertu de
l’article L. 2121
-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), se
doit de délibérer sur
l’organisation de
la surveillance durant la pause méridienne dans le
cadre d’un règlement intérieur et le personnel de surveillance doit être du personne
l
communal
60
.
En réponse, la commune observe que, consécutivement à la municipalisation du
service d’accueil périscolaire et de restauration scolaire, l’activité répond dorénavant à la
réglementation, le règlement intérieur du restaurant scolaire ayant aussi fait l'objet
d’une
délibération lors du conseil municipal du 12 décembre 2017.
Le restaurant scolaire dispose de
l’agrément communautaire
établi par la direction
départementale des services vétérinaires de l’Etat en date du 23 janvier 2009.
Les lieux de restauration scolaire sont ouverts en moyenne 135 jours par an. Chacun
des services proposés aux deux écoles élémentaires a une capacité d’accueil (places assises)
de 80 couverts, les deux écoles maternelles ont une capacité respective de 48 et 60 couverts,
soit une capacité
totale d’accueil de 268 couverts par jour
et 36 100 par an en moyenne.
Le nombre d’enfants inscrits par jour en moyenne progresse de 6 % entre 2013 et
2016, les effectifs passant de 246,5 à 262,5 en 2016, l’augmentation portant
pour
l’essentiel
sur les effectifs des écoles maternelles
61
.
Avec un taux d’occupation de 98%, la structure atteint ses limites de capacité
d’accueil
62
.
Dans les faits, il s’avère que la structure est en «
surbooking » par rapport à la
capacité d’accueil sur certaines périodes, étant observé qu’il existe une liste d’attente.
Ainsi,
alors que les deux services à la cantine centrale offrent une capacité d’ac
cueil de 160 places,
sur la période 2013-
2016, le nombre d’enfants présents est, en moyenne, systématiquement
supérieur à cette capacité maximale (oscillant entre 161 et 167).
59
Pour rappel, ses missions sont définies à l’art. L. 212
-
10 du code de l’éducation.
60
Le Conseil d’Etat, dans un avis du 7 octobre 1986, précise que "les communes ne peuvent confier
à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent
du service de l’enseignement public et notamment,
de la surveillance des élèves."
61
Cf. annexe n° 1, tableau n° 15.
62
Lié à la volonté d’agrandir le réfectoire, un
audit est en cours de réalisation qui a pour objectif de
déterminer les possibilités d’extension offertes dans une logique de conformité avec
la règlementation, les
normes et agréments communautaires, ainsi que d’analyser l’organisation existante du personnel.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
28
1.3.3
Un suivi statistique et qualitatif à parfaire
Le décompte entre le nombre de repas produits, ceux qui sont facturés et pris, les
facturés et non pris, les non facturés ainsi que le décompte détaillé par catégorie (enfant,
agent, enseignant), ne font
pas l’objet d’un suivi.
Dans le cadre de
l’instruction,
un
paramétrage a permis d’obtenir
une extraction du
logiciel de restauration détaillant le nombre de repas produits avec un décompte des repas
gratuits et payants, la destination de chaque repas étant précisée. Parallèlement, un tableau
récapitulatif sur les années 2013 à 2017 a été réalisé par les agents de la comptabilité du pôle
enfance afin de reconstituer le nombre de repas facturés et de repas gratuits, par catégorie.
Le croisement des données entre les deux sources d’information conduit à constater
des
écarts aujourd’hui non expliqués,
avec un nombre de repas facturés supérieur au nombre
de repas payant produits selon la cuisine centrale. Une partie serait liée à l’absence de
fiabilité des données renseignées au sein du logiciel de restauration sur les premières années,
l’autre partie s’expliquerait par des absences injustifiées qui sont facturées.
Ecart entre le nombre de repas facturés et le nombre de repas payants produits
par la cuisine centrale
2014
2015
2016
Nombre de repas facturés par le pôle enfance
47 965
49 563
46 231
Nombre de repas payants selon le suivi de la
cuisine
47 487
46 748
45 962
Ecart entre le suivi facturation et le suivi cuisine
478
2 815
269
Source : Chambre régionale des comptes à partir des extractions du logiciel transmises par la caisse
des écoles
Or, le nombre de repas mis au rebus (ou non pris) cha
que jour n’est pas comptabilisé.
En effet, le processus actuel de réservation de repas et de comptabilisation des absents ne
permet pas de réajuster la production faite sur place par rapport au prévisionnel des présents
du matin. En conséquence, seuls les produits industriels, les entrées froides et les desserts
pourraient être réajustés au nombre de présents comptabilisés le matin. En outre, le nombre
de repas
effectivement pris n’est pas tracé.
Il découle de ce fonctionnement un surcoût non mesuré par les gestionnaires. Ces
derniers font valoir que les portions en trop sont distribuées aux enfants et les produits
alimentaires redistribués les jours suivants. Néanmoins, les produits alimentaires non servis
le jour même ne sont pas recensés par les cuisines satellites
,
empêchant la cuisine centrale
d’ajuster la distribution des produits le jour suivant, ce qui conduit à ne pas réajuster à la
baisse les produits distribués. Consécutivement, une accumulation de stocks de produits dans
les cuisines satellites, voire des distributions irrégulières peuvent intervenir sans qu’il soit
aujourd’hui possible d’en connaître l’importance. Lors d’un contrôle sur place des cuis
ines
satellites, il a été de fait observé des stocks de produits inutilisés (fromages, glaces et
compotes
), certains étant périmés et d’autres présentant des traces de moisissures.
La
collectivité doit impérativement systématiser les retours
d’information
des cuisines satellites
vers la cuisine centrale afin d’éviter des achats surabondants
.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
29
En l’absence de suivi de ces données quantitatives, il n’est pas possible d’effectuer
un contrôle de cohérence des données produites, et de connaître exactement le nombre de
repas pris et leur bénéficiaire, le nombre de repas produits, de repas non pris et facturés
(absences injustifiées), et de nombre de repas non pris et non facturés (absences excusées).
Selon les données communiquées, la cantine scolaire produirait près de 55 000 repas
par an. Pour la compétence scolaire, la cuisine centrale fonctionne en moyenne 135 jours par
an sur la période 2014-2016. Elle a préparé en moyenne
63
34 821 repas par an pour les élèves,
soit 63 % des repas produits. Elle produirait également 8 142 repas pour les enfants inscrits
à l’ALSH,
4 642 repas par an aux enfants de la structure multi accueil et 7 041 repas adultes
gratuits et 314 payants tous services confondus.
Répartition des repas produits selon leur destination (moyenne 2014-2016)
Source : Chambre régionale des comptes
Selon l’agrément, des dispositifs pédagogiques ont été mis en place. Ainsi, la semaine
du goût est effectuée depuis plusieurs années avec la collaboration d’un restaurant
gastronomique. Des ingrédients « bio
» sont intégrés dans l’élaboration des menus, sans qu’il
soit possible de connaître la part de produits issus de l’agriculture biologique fournis à la
cantine, en l’absence d’indicateurs de suivi en la matière, ni d’objectifs de taux votés par le
conseil municipal ou la caisse des écoles
64
.
63
Les moyennes sont été calculées à partir des données 2014/2015/2016 transmises par le pôle
enfance.
64
Les ratios de produits « bio » intégrés dans les repas des cantines scolaires ne font par ailleurs pas
l’objet d’une règlementation spécifique, l’article spé
cifique de la loi « égalité et citoyenneté » qui obligeait à
servir 40 % de produits locaux dont 20
% issus de l’agriculture biol
ogique ayant été censuré par le Conseil
Constitutionnel.
ALSH
15%
Multi-accueil
8%
Adultes gratuits
13%
Cantines
scolaires
63%
Adultes payants
1%
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
30
Des formulaires de suivi qualitatif des repas sont renseignés chaque jour par les
personnes en charge de la distribution des repas. Ces derniers ne font pas l’objet d’une
analyse statistique qui permettrait de documenter les remarques relayées oralement sur la
qualité des repas produits.
La chambre invite la commune à obtenir du pôle enfance les tableaux de suivi des
données relatives aux repas produits et servis par la cuisine centrale et du service facturation,
afin d’effectuer des contrôles de cohérence et parfair
e sa connaissance sur les quantités
produites, facturées et mises au rebus, pour un pilotage des coûts.
Recommandation n°
2 : La commune doit disposer des tableaux de bord de pilotage
du service de restauration scolaire nécessaires à la tarification du service et au suivi
qualitatif des repas produits.
En réponse, le maire
observe qu’une
consultation externe a été engagé
e dès
mars 2017 sur le fonctionnement de la cuisine centrale, donnant lieu à un audit débuté en
juin 2017. Selon la commune les recommandations qui en découlent, pour partie identiques
à celles relevées par la chambre, f
eront l’objet d’une mise en
place, une formation relative
à la mise
en œuvre
des mesures sur un logiciel adapté étant prévue. Le maire souligne
également que plusieurs mesures suggérées en cours de contrôle par la chambre ont été quasi
immédiatement
mises en œuvre
, telles que le suivi des travaux et interventions techniques,
le tableau des retours des repas avec évaluation quantitative et qualitative et de suivi des
absences au restaurant scolaire.
1.3.4
Une procédure de commande publique irrégulière et insatisfaisante
L’achat d’aliments pour la restauration représente un montant annuel de 0,12 M€ en
moyenne sur la période 2013-2016. Or, contrairement aux règles de la commande publique,
ces achats ne donnent pas lieu à la passation d’un marché à procédure adaptée.
Le service ne dispose pas d’un véritable gestionnaire dont le rôle consisterait à
organiser la commande publique. Démarché directement par les professionnels, le cuisinier
gère seul sa liste de fournisseurs. Il réalise les achats nécessaires à la fabrication des repas
avec une planification à très court terme voire quotidienne, dépendant pour partie des jours
possibles de livraison, de la capacité de stockage réduite dans la cui
sine (l’équivalent d’une
semaine), et des produits proposés chez les fournisseurs.
Les commandes sont passées directement par le cuisinier qui a connaissance des
fournisseurs référencés en fonction des agréments. Après vérification de la livraison par les
agents en cuisine, la facture est liquidée et mandatée par le service pôle enfance.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
31
Aucun contrôle supplémentaire sur les commandes n’est mis en place, de nature à
prévenir les risques de favoritisme, de surcoût, et de fraude. Il n’y a pas non plus d
e contrôle
de la réalité des agréments par l’agent de la caisse des écoles au moment du mandatement.
Or, il s’avère que 11 891 € ont été commandés en 2016 à quatre fournisseurs non mentionnés
dans la liste figurant dans l’agrément communautaire de 2009, so
it 15,6 % des dépenses
d’alimentation.
Le responsable de la cuisine centrale a indiqué en réponse que de nouveaux
fournisseurs avaient effectivement remplacé d'anciens fournisseurs qui ne répondaient plus
aux critères du marché. Dans ces conditions
, la chambre rappelle qu’il convient de
mettre à
jour la liste des fournisseurs agréés.
L’analyse des factures mandatées en mai 2015 en matière d’alimentation
65
conduit
aux quatre constats suivants.
Premièrement, le prix des denrées achetées est très souvent significativement
supérieur aux prix « supermarchés », ce qui se justifierait, par les surcoûts de livraison en
camion isotherme positif ou négatif afin ne pas interrompre la chaîne du froid.
Deuxièmement, les aliments choisis sont souvent des produits de marque, au motif
qu’ils seraient un gage de qualité supérieure.
Sur les 49 factures payées, huit portaient sur
des légumes précuits dont six étaient de la même marque. La totalité des crèmes achetées au
cours du même mois étaient de même marque également. Par ailleurs, certains achats
interpellent de par la quantité achetée très inférieure aux quantités nécessaires à la production
d’un service, comme l’achat de 2,5 kg
de pâtes chinoises.
Troisièmement,
il ressort de l’analyse des factures un
manque de diversité des
aliments achetés, les mêmes produits étant commandés chaque semaine. Ainsi, des tartes
toutes faites, de marque aussi, ont été achetées quatre fois au cours
d’un même
mois.
Enfin, presque 70 % des 49 factures analysées ne concernaient que quatre
fournisseurs, trois
d’entre eux appartena
nt au même groupe, le nombre réduit de fournisseurs
imposant effectivement de recourir à ce groupe, selon le responsable de la cuisine.
Ce dernier assure de son côté un suivi du coût du repas en se fixant lui-même un ratio
de 3,50 € par repas en moyenne (denrées uniquement). Ce suivi est possible via le logiciel
de restauration (« résau »)
qui permet d’évaluer le coût d’achat à tout moment. Le cuisinier
contrôle l’indicateur quotidiennement et hebdomadairement.
Au vu des extractions transmises, le coût des denrées est en moyenne, sur la période
2014-
2016, de 2,43 € par couvert, ce qui est plutôt supérieur aux études qui ont pu être
trouvées sur le sujet
66
. Selon le responsable, ce coût se justifierait par le prix des transports,
le manque évident de choix de fournisseurs, ainsi que la qualité des produits choisis.
65
49
factures mandatées au compte 60623
(
alimentation cantines colonies vacances), soit 8,4 % des
585 factures mandatées en 2015 sur ce compte.
66
Etude « éducation et territoire »
décompose le prix moyen d’un repas de lycée et collège avec
un
coût denrées d’un peu moins de 2 €.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
32
L’analyse des extractions du logiciel fait également apparaître que ce coût est plus
élevé hors période scolaire et en l’absence du cuisinier qu’en période scolaire. Il s’élève
considérablement chaque année durant l’été
avec des écarts allant de 12 % à 60 % comme
le montre le tableau n° 4 ci-
dessous, sans qu’une explication ne puisse être donnée par les
responsables du service. Le même constat peut être fait pour 2017 : le prix moyen des
denrées entre janvier et juin
2017 était de 2,52 €, il s’est élevé au
mois de juillet à 2,92
€ et
à 3,83 € en août.
Suivi du coût denrées par repas
Coût moyen des denrées par couvert
2014
2015
2016
par an
2,32 €
2,39 €
2,57 €
au mois de juillet
2,67 €
3,40
€
2,89 €
Ecart par rapport au coût moyen annuel
15 %
42 %
12 %
au mois d'août
3,73 €
3,62 €
3,37 €
Ecart par rapport au coût moyen annuel
61 %
51 %
31 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des extractions transmises par la restauration
Le calcul du coût moyen des denrées à partir des comptes de
l’établissement mène à
des résultats différents. Ainsi, le coût moyen des dépenses alimentaires par repas s’élèverait
à 2,37
€ en 2016, soit 10
543 € de moins que ce qui est enregistré dans le logiciel de
restauration, sans que l’écart puisse être expliqué
par la situation des stocks. Ces constats
mettent en exergue les incertitudes sur la fiabilité des données produites en matière de
restauration scolaire.
Ecart entre le coût des denrées selon le suivi de la restauration et les données
comptables
2014
2015
2016
Dépenses d'alimentation de la caisse des écoles
(en €)
113 062
119 518
124 598
Nombre de repas produits
55 039
53 531
52 584
Coût moyen des denrées par repas
(en €)
2,05
2,23
2,37
Coût moyen selon le logiciel de restauration
(en €)
2,32
2,39
2,57
Ecart
par repas (en €)
0,27
0,16
0,20
Ecart par an
(en €)
14 628
8 421
10 543
Source : Chambre régionale des comptes à partir des extractions transmises par la restauration
Le logiciel permet également au cuisinier de suivre les stocks et de dresser deux fois
par an un inventaire. Seule une licence a été acquise pour un poste et ne donne pas lieu à
sauvegarde. Il y a dès lors un risque réel de perte de données. Il est souhaitable qu’une autre
licence soit acquise pour un autre poste de manière à mettre en place un second niveau de
contrôle et une sauvegarde de secours.
Par ailleurs, des écarts d’inventaire ont pu être également constatés, le logiciel
indiquant des stocks de denrées inférieurs à ceux qui ont pu être comptabilisés
de visu
.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
33
Selon le cuisinier, le service de restauration se trouve captif des fournisseurs au
niveau du prix, des marques et des produits proposés. Ceci résulterait du faible nombre de
fournisseurs livrant la micro région, ce qui influerait non seulement le montant du poste
d’alimentation, mais
également les menus proposés, étant observé que ceux-ci étaient validés
par une diététicienne jusqu’en octobre 2013 conformément à ce que le ministère de
l’éducation nationale recommande
67
et qu’ils
sont, depuis, élaborés en collaboration avec le
pôle enfance et la halte-garderie.
Une tentative
d’élaboration du cahier des charges en vue d’une
mise en concurrence
avait été faite sans aboutir.
L’établissement pourrait relancer la démarche et étudier la mise
en place d’un groupement de commandes avec d’autres établissements voisins ou d’autres
administrations.
1.3.5
Une participation des familles à hauteur de 44 % du coût du service de
restauration scolaire
La tarification des repas repose sur un prix voté par la caisse des écoles
68
en lieu et
place de la commune, ce qui est non conforme à la réglementation
69
, sur la base d’une
estimation du coût d’un repas, évalué à 8 € par le pôle enfance lors des
simulations tarifaires
effectuées
en 2016, sur la base des frais de personnel et de l’achat
d’aliments, pour la fixation
des nouveaux tarifs.
Ce coût est inférieur de 16 % à celui déterminé à partir de l’ensemble des dépenses
de fonctionnement de la restauration scolaire, proratisée (en fonction de la surface pour les
fluides et des grammages po
ur l’alimentation) afin d’exclure les dépenses des autres services
et compte non tenu des repas gratuits.
En 2016, les dépenses annuelles du service de restauration scolaire s’élèvent à
0,34
M€ pour les 262 élèves des écoles maternelles et primaires de la
commune, soit une
dépense annuelle de 1
277 € par enfant. Les deux principaux postes de charges sont les
dépenses de personnel (cuisine, entretien et surveillance) qui représentent 63 % des charges
annuelles et les achats alimentaires qui comptent pour 23 % des dépenses.
67
Circulaire n° 2001-118 du 25 juin 2001
NOR MMENE0101186C
portant sur la composition des
repas servis en restauration scolaire et sécurité des aliments.
68
Cf. tableaux sur les tarifs proposés en annexe n° 2.
69
Les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles de l’enseignement public sont fixés
par la collectivité territoriale qui en a la charge, conformément aux articles L. 212-2, L. 212-4, L. 212-6,
L. 215-1, et R. 531-
52 du code de l’éducation.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
34
Composition des dépenses de restauration scolaire en 2016
Source : Chambre régionale des comptes
Le coût du service de restauration par repas progresse de 9,14 € en 2013 à 9,44 € en
2016
70
, à raison d’une augmentation des dépenses
par jour de production de 3,67 % en
moyenne annuelle, alors même que la hausse du nombre de repas produits, dénominateur du
coût moyen, évolue de + 2,19 %. Cette hausse s’expliquerait principalement par
l’augmentation des dépenses de fournitures et autres
dépenses.
Les hausses tarifaires et des quantités produites ont eu pour effet d’accroître la
contribution des familles, qui représente 4,17 € en moyenne par repas en 2016 contre 3,23
€
en 2013. Ainsi, l’effort des familles, quant au coût du service, a prog
ressé pour atteindre
44 % en 2016, contre 35 % trois ans plus tôt.
Leur participation s’élève en moyenne à 3,5
€
,
ce qui est supérieur à la moyenne nationale, l’Union nationale des associations familiales de
France ayant évalué à 2,90 € le prix moyen pour les parents d’un repas en cantine scolaire
en 2014.
Une fois déduites les recettes liées à la participation des familles, il reste à la charge
de la collectivité 5,27 € par repas fabriqué
71
, soit 56 % du coût du service de restauration
scolaire
72
.
70
Cf. annexe n° 1, tableau n° 17.
71
Pour rappel, les frais d’équipements ne sont pas intégrés dans ce calcul.
72
Cf. annexe n° 1, tableau n° 17.
39%
24%
3%
5%
23%
6%
Personnel de production
Personnel de surveillance
Fournitures et petits équipements
Fluides et entretien
Achats alimentaires
Autres dépenses
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
35
Depuis novembre 2013
73
, les repas servis à la structure multi accueil sont facturés
3
€ l’unité à la commune de Calvi. Ce forfait
74
, qui tient compte des tarifs alors proposés
pour les élèves des écoles maternelles et du fait que les grammages sont inférieurs à ceux
appliqués pour les repas de maternelle, n’est pas justifié par un calcul de coût marginal ou
par tout autre élément de calcul.
La refacturation de la caisse des écoles des repas livrés à la structure multi-accueil
devrait correspondre à la réalité du coût de production et être étayé des éléments liquidatifs
lors du mandatement.
1.4
Mise en œuvre et incidences des réformes des rythmes scolaires
Le décret du 24 janvier 2013
relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires a fixé les principes
d’étalement des 24 heures d’enseig
nement
hebdomadaire sur neuf demi-
journées, incluant le mercredi matin, une journée de classe d’au
maximum cinq heures 30 minutes et une demi-
journée d’au maximum trois heures
30
minutes et une pause méridienne d’une heure 30 minutes au minimum. Le nombre
annuel
d’heures d’enseignement reste inchangé mais est réparti sur 180 jours de classe au lieu de
144.
C’est le DASEN, agissant par délégation du recteur d’académie, qui est compétent
pour décider de l’organisation du temps scolaire dans les écoles. Avant
de fixer
l’organisation du temps scolaire, il recueille les éventuelles propositions d’organisation du
temps scolaire émanant des maires, présidents d’établissement public de coopération
intercommunale ou conseils d’écoles, et s’appuie sur un avis formulé par l’inspecteur
d’éducation nationale de la circonscription.
La commune a fait le choix d’une application partielle de la réforme de 2013, et a
pris position pour un assouplissement de celle-ci dès la rentrée 2017.
1.4.1
La réforme de 2013
La collectivité a appliqué la réforme des rythmes scolaires de manière partielle, en
passant à la semaine à quatre jours et demi au 1
er
septembre 2014, sans pour autant mettre
en place les nouvelles activités périscolaires (NAP) censées compléter l’enseignement
scolaire.
E
n effet, à la suite de l’étude de
plusieurs
scénarii
de mise en œuvre possible
,
d’une
enquête menée auprès des parents et de la
réunion de conseils d’école
avec un ordre du jour
spécifique, la municipalité a fait le choix de ne pas mettre en place ces NAP, dont le surcoût
financier pour la commune était évalué à plus de 90
000 €
selon les services.
73
Cf. délibération du comité de la caisse des écoles du 14 novembre 2013
.
74
Ce montant est intégré dans le forfait appliqué aux familles par la structure.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
36
En conséquence, les temps scolaires ont été modifiés et réduits conformément à la
réforme. Ils sont passés dès la rentrée 2014 à quatre jours et demi suivant les horaires du
lundi-mardi-jeudi et vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures 15, et le
mercredi de 9 heures à 12 heures.
L’accueil du mercredi matin en ALSH a été supprimé et
remplacé par une demi-journée scolaire.
Un service de garderie du matin existait déjà le matin de 8 heures à 9 heures, assuré
pour les familles où les deux parents travaillent, et le soir uniquement dans les écoles
maternelles de 17 heures à 18 heures. La réforme a entraîné une modification des horaires
de l
a garderie du soir des maternelles et la création d’une garderie le soir dans les écoles
élémentaires aux mêmes heures (de 16 heures 15 à 17 heures).
Les
ASTEM et agents d’animation ont été
missionnés pour gérer ces temps de
garderie. La création de la garderie du soir a nécessité de faire intervenir les agents
d’animation des écoles élémentaires de la commune sur les garderies du matin et du soir,
avec une simple modification de planning et sans recrutement supplémentaire (deux ATSEM
surveillent les enfan
ts de chacune des écoles maternelles et deux agents d’animation sont
chargés des élèves des écoles élémentaires qui sont regroupés dans un seul local). De même,
la modification des horaires de garderie du matin dans les écoles maternelles a entraîné une
simple modification des plannings des ATSEM.
La réforme a eu une incidence sur le taux d’occupation des garderies. Ce dernier est
passé de 3 % en 2013 à près de 72 % en 2014, puis les effectifs de garderie du soir ont à
nouveau baissé, le taux d’occupation n’étant plus que de
10 % en 2016
75
, soit un niveau bien
inférieur à l’
évaluation faite en amont,
qui prévoyait un nombre d’enfants plus conséquent
sur le long terme. Cependant,
la collectivité n’a pas mobilisé de personnel supplémentaire
se fixant un taux d’
encadrement plafond de deux agents pour chaque garderie.
Elle n’a pas
pour autant étudié les possibilités de réduction de l’offre de garderie.
La garderie du matin fait l’objet d’une déclaration en accueil de loisirs auprès de la
direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
(DDCSPP) qui permet de bénéficier des recettes de la CAF
s’y rapportant. Celle du soi
r ne
fait pas l’objet de déclaration
comme accueil de loisirs, car le temps prévu était trop court
pour prévoir une réelle animation. Il s’agit d’une simple activité de surveillance pour laquelle
le taux d’encadrement diffère. Aucune subvention n’est donc
perçue à ce titre.
1.4.2
Impact financier de la réforme
En l’absence de NAP et de projet éducatif territorial, il n’y pas eu de charges
supplémentaires pour financer des intervenants extérieurs pour ce type d’activité. La
réforme, partielle, n’a pas eu de consé
quence non plus en termes de locaux. Les seuls coûts
supplémentaires ont donc été ceux des transports scolaires que la commune évalue à
15 444
€.
75
Cf. annexe n° 1, tableau n° 12.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
37
Dès lors, l’impact financier de la réforme a été positif. En effet, l
a caisse des écoles
a perçu une recette
du fonds d’amorçage
, créé dans le cadre de la loi de 2013 pour participer
au coût de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires dans les collectivités, à
hauteur de 10 367
€ en 2014 et 21
383 € en 2015.
Au final, le fonds d’amorçage a contribué
largement à financer les charges nouvelles
liées à la mise en place de la réforme. Ainsi, la collectivité évalue à 15
444 € le surcoût de
la réforme (ce surcoût portant uniquement sur les transports scolaires) alors que 31
750 € ont
été perçus au titre du
fonds d’amorçage soit le double de la dépense nouvelle.
En revanche à compter de
2016, elle n’a rien perçu
, les critères à remplir étant plus
contraignants. Seules les collectivités ayant mis en place les NAP pouvant désormais
bénéficier du fonds, ce qui
n’était pas le cas de Calvi. Aussi, au titre de l’année 2016
uniquement, le surcoût lié à la réforme des rythmes scolaires s’élève à 4
320 €.
La commune a cependant demandé l’assouplissement de la réforme pour la rentrée
2017. En revenant à la semaine de q
uatre jours, l’institution des NAP n’a plus lieu d’être.
1.4.3
Focus sur le mercredi
Consécutivement à la réforme de 2013,
l’accueil extrascolaire du merc
redi matin a
été transformé en demi-journée scolaire
. Dès lors, l’amplitude
horaire
d’accueil des
mercredis a été modifiée, passant de huit heures avant la réforme à cinq heures.
L’ALSH du mercredi après
-midi est géré par les animateurs de la caisse des écoles.
Les moyens d’accueil des enfants du mercredi ont été redéployés vers les temps
périscolaires.
Le taux
d’occupation a diminué de presque 50 % suite à la réforme, passant de près
de 29,7 % en 2013 à 15,43 % dès 2014 et s’est stabilisé autour de 17,8 %
76
les années
suivantes, ce qui aurait pu justifier une diminution de la capacité d’accueil en nombre
d’heures
enfants et une réduction du nombre d’agents mobilisés. En effet, en moyenne, ce
sont environ une quinzaine d’enfants qui sont accueillis en ALSH du mercredi pour une
capacité d’accueil de plus de 80 enfants
77
.
Or, le nombre de personnels affectés
à l’accue
il du mercr
edi n’a pas diminué dans
les mêmes proportions, passant de sept agents en 2013 à six en 2014, et de 0,94 ETP à
0,80
ETP, étant observé que le taux d’encadrement est fixé à un adulte pour huit enfants de
moins de six ans.
76
Cf. annexe n° 1, tableau n° 12.
77
Cf. annexe n° 1, tableau n° 12, compte tenu du nombre d’heures d’amplitude et sur la base de
36 semaines.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
38
La fréquentation du restaurant les mercredis souffre du même constat avec un taux
d’occupation qui avoisine les 10 % entre 2014 et 2016, alors qu’il était de 30 % avant la mise
en place de la réforme et la transformation de la matinée du mercredi en demi-journée
scolaire, et
entre 89 % et 99 % les autres jours de la semaine d’école. Ces différences
soulèvent des interrogations sur le nombre d’agents mobilisés ces jours
-là.
Le retour à la journée entière du mercredi, n’entraînera pas,
a priori
, de modifications
caractérisées, n
i de coût supplémentaire. Les agents d’animation étaient déjà mobilisés et
rémunérés le mercredi sur d’autres temps, il ne s’agit que d’une réorganisation des temps de
travail. Ainsi le planning des ATSEM a été modifié dès la rentrée 2017, les affectant aux
temps périscolaires des mercredis et aux ALSH des vacances, par roulement.
1.4.4
Les transports scolaires
La modification des rythmes scolaires et le passage à la semaine à quatre jours et
demi a eu des répercussions en matière de transports scolaires.
La compétence transports scolaires a été déléguée à la commune par le département
de Haute-
Corse, compétent dans le domaine jusqu’en septembre 2017. En contrepartie, il
s’engageait à verser 457,35 € par an et par enfant de plus de six ans à la commune, soit u
ne
participation de l’ordre de 1,31 €
78
par aller-retour effectué par un enfant. Au cas particulier
de la commune de Calvi, un nombre restreint d’élèves est concerné par l’exécution d’un
service régulier des élèves d’élémentaire résidant dans un seul quarti
er de la ville (Campo
Longo). Il existe donc une seule ligne directe sans arrêt, du départ à l’arrivée.
Le transport est effectif tous les jours en période scolaire à compter du premier jour
de la rentrée jusqu’au dernier jour (environ 30 juin). Les enfan
ts fréquentent la ligne tous les
matins et/ou les soirs selon les enfants et selon les années. Deux agents de la collectivité
pointent les enfants présents dans le bus et les emmènent dans leur école respective.
Dans le cadre des marchés de prestation passés avec les autocaristes, il était prévu un
maximum de 28 enfants. En 2016-2017, seuls 16 enfants utilisaient ce transport
79
. Les
effectifs ont ainsi diminué de 43 % entre 2013 et 2016
80
.
Les conventions avec le département, ainsi que les contrats passés avec les
entreprises d’autocars, ont été signés par la commune.
78
Sur la base de 175 jours d’école (36 semaines à cinq jours –
cinq jours fériés).
79
Pour rappel, seuls les enfants âgés de plus de six ans sont concernés.
80
Cf. annexe n° 1, tableau n° 18.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
39
Une première convention avait été signée le 8 décembre 2009 entre la commune et
le département pour la période 2009 à 2012. Celle-ci a été renouvelée le 18 octobre 2012
81
pour les années 2012 à 2015. Enfin, une nouvelle délégation de compétence a été validée par
signature d’une convention avec le département
le 25 septembre 2015 pour les périodes
scolaires 2015/2016 et 2016/2017. Chaque convention a fait l’objet d’une délibération du
conseil m
unicipal, sans qu’il ne soit mentionné un éventuel transfert de mission à la caisse
des écoles.
Parallèlement, un marché de prestation de service a été passé entre la commune et
une entreprise afin d’assurer le service de transport scolaire
82
, d’abord pou
r chaque semestre
de la période examinée, puis un dernier marché a été conclu le 20 novembre 2015, portant
sur l’année scolaire 2015/2016. Celui
-ci a été reconduit tacitement deux fois, soit pour
2016/2017 et pour la rentrée 2017.
Sur les cinq marchés passés sur la période examinée, trois ont été conclus avec la
même entreprise. Il n’y a pas eu de rapports d’analyse des offres des marchés de chaque
semestre, trois devis ayant été comparés chaque fois et le mieux disant retenu. Seule
l’analyse des offres du
marché 2015-
2016 a fait l’objet d’un rapport qui a conclu à la
procédure infructueuse
du fait de l’absence de candidature. Un seul candidat a répondu à la
seconde procédure et fut donc retenu. La publicité du marché ayant eu lieu le
jeudi 22 octobre 2015 e
t la date et l’heure limite de réception des plis fixées au
lundi 9 novembre à 16 h 30, cela ne laissait que 12 jours ouvrés aux entreprises pour
répondre, ne permettant pas ainsi une mise en concurrence suffisante.
Le premier contrat prévoyait un coût de
180 € par aller/retour. Ce montant passait à
189
€ l’aller/retour
les années suivantes avant de baisser à 160 € à
compter de 2015-2016.
Outre la baisse du tarif facturé, le nombre de trajets a été réduit à un aller par jour à
compter de 2015, celui du matin, permettant une réduction du coût de la prestation et par
conséquence du reste à charge annuel de la collectivité qui atteignait 2 317 € en 2016
83
.
L’incidence financière n’affecte la commune qu’indirectement dans la mesure où la
compétence transports scolaires est portée par le budget de la caisse des écoles (cf. 2.1.3).
En application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République, dite loi Notré, la compétence devait être transférée en principe à la CTC au
1
er
janvier 2017. Ce transfert a dans les faits été retardé pour être mis en place à la rentrée
scolaire 2017-2018.
81
Délibération n° 48 en date du 19 mars 2012.
82
Convention en date du 13 septembre 2011.
83
Cf. annexe n° 1, tableau n° 19.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
40
1.4.5
Les suites de l’assouplissement de 2017
Conformément aux dispositions du décret du 27 juin 2017
84
, et après réunion de
conseils d’écoles
extraordinaires, le maire a envoyé deux courriers
successifs à l’inspection
d’académie en date des 15 et
22 juin 2017, le premier demandant le retour à la semaine de
quatre jours, le second l’application des horaires de temps scolaire suivants à compter d
u
1
er
septembre 2017: 8 h 30-12 h 00 et 14 h 00-16 h 30
85
.
Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de
coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le DASEN, agissant par
délégation du recteur d'académie
86
, a accepté les demandes faites par le maire par lettre du
13 juillet 2017.
Le maire justifie sa demande par le fait que près de 75 % des membres délibératifs des
conseils d’école y est favorable, que les élèves seraient plus réceptifs le matin,
la pause
méridienne de deux heures étant bien respectée, et que l’heure de sortie permet de raccourcir
la journée de l’enfant, surtout en période hivernale, et devrait satisfaire à la mise en place
annoncée d’aide aux devoirs. Il souligne également que de
s garderies sont assurées pour
aider et assister les familles dont les parents ne sont pas disponibles pour des raisons
professionnelles. Une garderie du soir serait en effet maintenue pour accueillir les enfants
de 16 h 30 à 17 h 00.
Le passage à la semaine de quatre
jours et l’application des nouveaux horaires, n’ont
pas été validés par le conseil municipal, alors que le maire n’a pas obtenu délégation
de la
part de celui-ci en la matière
87
.
Recommandation n°
3 : La chambre recommande au maire de faire délibérer le
conseil municipal sur le passage à la semaine de quatre jours et les horaires arrêtés.
84
Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
85
Trois types d’organisation
sont acceptés par le DASEN : 3 h 00/3 h 00, 3 h 15/2 h 45, ou
3 h 30/2 h 30.
86
Le DASEN peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article
D. 521-10
du code de l’éducation nationale
et lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine
scolaire, il peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de
coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.
87
La délibération du conseil municipal du 19 juin 2014 donnant délégation au maire, ne mentionne ni
la gestion des affaires scolaires ni l’aménagement des horaires scol
aires
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
41
2
LA DYNAMIQUE DES DEPENSES ET DES RECETTES
SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
D’une manière générale, sur la période 2013
-2016, les dépenses de fonctionnement
liées à l’exercice des
compétences scolaire et périscolaire ont augmenté de manière contenue
sur la commune (+ 2,26 % en variation annuelle), par rapport à l’évolution des dépenses de
ces compétences
88
au sein du budget de la caisse des écoles qui enregistre une progression
annuelle moyenne de + 5,55 %.
Les dépenses d’investissement ont, quant à elles, fortement diminué, à raison d’un
effort d’investissement en début de période lié à la construction d’une classe mais également
de la situation financière de la commune qui l’a condu
ite à contraindre ses investissements
et à les prioriser.
Des temps de sous-activité ont pu être constatés qui représentent un surcoût financier
non négligeable et pourraient être mis à profit pour d’autres missions.
2.1
Une amélioration nécessaire des processus budgétaires et comptables
et de l’information
financière
L’information budgétaire et financière présente des insuffisances de nature à affecter
le bilan et le résultat de l’exercice, ce qui n’est pas sans incidence sur la sincérité budgétaire
et rend di
fficile l’analyse des évolutions des dépenses et recettes des compétences scolaire
et périscolaire. Le processus d’ordonnancement des dépenses et recettes est également à
fiabiliser de manière à réduire les risques de fraude et d’erreur sur l’ordonnateur.
2.1.1
Un inventaire non tenu à jour et une gestion des stocks à améliorer
La commune assure un suivi des flux d’immobilisation en entrée et sortie. Pour autant,
elle ne dispose pas d’un inventaire physique des biens mobilier et immobilier.
Un recensement des biens meubles des bureaux du pôle enfance et de la cantine a été
réalisé dans le cadre de l’instruction. Il convient de poursuivre l’effort de recensement des
biens et de le croiser avec l’actif du comptable, de manière à fiabiliser le haut de bilan de la
commune et de son établissement, et à procéder aux écritures de régularisation en matière
de sortie d’actif, ou d’imputation afin de faire figurer à l’actif de l’organisme exerçant la
compétence, les biens correspondants.
88
Comme vu précédemment, un certain nombre de dépenses sont irrégulières car liées à une
compétence dont le transfert à la caisse des écoles n’a pas été validé par le conseil municipal. D’autres sont
irrégulièrement imputées sur le budget de la caisse des écoles car elles relèvent de la compétence scolaire du
maire, non transférable à une caisse des écoles.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
42
Enfin, la commune ne contrôle pas la gestion des stocks de son satellite, notamment
en ce qui concerne la cantine scolaire, cette dernière n’étant pas tracée dans la comptabilité
de l’établissement en charge de la mission.
Recommandation n°
4 : La chambre invite la commune à réaliser l’inventaire
physique de son patrimoine scolaire et périscolaire et à assurer la mise en cohérence de
ce dernier avec son inventaire comptable et l’actif du comptable.
2.1.2
Un
processus d’engagement comptable défaillant
Le processus d’engagement de la dépense ne respecte pas les règles de la comptabilité
publique, dès lors que l’enregistrement comptable s’effectue au moment du paiement et non
lors de l’établissement de la commande. Cette irrégularité favorise les risques
de double
mandatement ou de dépassement de crédit, plusieurs rejets de mandats ayant été observés
sur la période pour ces motifs.
Il en résulte également un non-respect des règles de séparation des exercices, le
rattachement des charges n’étant pas mis en
œuvre à la hauteur des commandes
réceptionnées. Il ressort de l’analyse des mandats émis sur le budget principal à la
fonction 2
89
que les factures relatives aux exercices antérieurs représentent entre 5 % et 7 %
selon les exercices, certaines pouvant avoir plus de trois ans.
Pourcentage de factures de la commune correspondant à la fonction 2 réglées sur
les exercices postérieurs
2013
2014
2015
2016
Dépenses de fonctionnement (en €)
377 965
387 061
417 919
461 985
dont factures exercices antérieurs
(en €)
26 421
22 878
28 584
20 889
soit en % des dépenses de fonctionnement
7 %
6 %
7 %
5 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Cela a une incidence également sur l’absence de sincérité budgétaire, de
fortes
variations de dépenses pouvant être observées d’un exercice à l’autre au détriment de la
capacité d’analyse financière comme le montre le tableau ci
-
dessous relatif à l’évolution des
dépenses d’entretien et de consommation de fluide entre 2013 et 20
16.
89
La fonction, prévue par la nomenclature comptable M14, correspond à un classement analytique, la
fonction n°2 est celle regroupant les dépenses
et recettes liées à l’enseignement et à la formation.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
43
Evolution des dépenses de fluide et d’entretien
(en €)
2013
2014
2015
2016
Fluides (compte 606)
51 864,40
48 695,12
45 920,04
54 270,25
Entretien / maintenance (compte 615)
26 141,53
9 154,79
34 493,25
14 980,87
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Le même constat peut être fait sur le budget de la caisse des écoles, le pourcentage
de factures non rattachées oscillant entre 6 et 9 % des dépenses de fonctionnement.
Pourcentage de factures de la caisse des écoles réglées sur les exercices postérieurs
2013
2014
2015
2016
Dépenses de fonctionnement (en €)
1 081 018
1 101 801
1 175 938
1 249 140
dont factures exercices antérieurs (en €)
61 471
88 808
104 217
86 488
Soit en % des dépenses de fonctionnement
6 %
8 %
9 %
7 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Or, cette situation ne résulte pas seulement d’une défaillance de gestion comptable
suggérée par la non pratique de l’engagement comptable
mais également de l’insuffisance
des crédits budgétaires à raison d’une situation financière très tendue.
Recommandation n°
5 : La chambre invite la commune à organiser le processus
d’engagement des dépenses liées aux compétences scolaire et périscolaire de manière
à respecter les principes comptables de séparation des exercices.
Le maire de Calvi a souligné en réponse que la commune avait conscience de
problèmes différents à résoudre ayant pour conséquence des retards de commande, de
facturation, de trésorerie et du
retard des mandatements qui s’en suit, et a indiqué qu’un
effort sera fait pour rétablir les rattachements des charges
à l’exercice
.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
44
2.1.3
Des erreurs dans l’ordonnancement des dépenses et recettes et dans la
personne signataire des marchés
Comme évoqu
é précédemment (cf. 1.1), l’organisation mise en place et la porosité
entre la commune et la caisse des écoles font que le satellite est assimilé à un service
communal, les agents eux-mêmes ayant des difficultés à appréhender correctement le rôle et
les mi
ssions de chaque entité. Or, à raison de l’intervention croissante de la caisse des écoles
sur les missions communales, les responsabilités du maire ont été occultées et transférées à
l’ordonnateur de la caisse des écoles. Cette translation irrégulière au
regard des dispositions
du code de l’éducation
90
s’est faite à la faveur de l’identité commune entre
le maire et le
président de la caisse des écoles, puisqu’ils sont de droit, la même personne
91
. De cette
confusion sont nées de multiples erreurs, à commencer par celle observée dans
l’ordonnancement des dépenses.
Parmi les missions exercées en l’absence de délibération de transfert de gestion des
deux autorités morales, peut être relevé le cas des transports scolaires. En effet, ce service
est géré en toute irrégularité par la caisse des écoles et les dépenses sont irrégulièrement
payées par la caisse des écoles dans le cadre d’un marché négocié et signé par la commune
(20 000 € en moyenne par an sur la période 2013/2016). Elle perçoit également les
recettes
correspondantes du conseil départemental, alors même que celles-ci correspondent à un
reversement à destination de la commune (11
900 € en moyenne annuelle)
au titre de la
convention signée entre le département et la commune.
De même, la commune laisse son établissement public prendre en charge des
dépenses qui relèvent de la compétence scolaire communale, notamment en matière
d’entretien des bâtiments communaux comme les écoles publiques
92
, alors même qu’il ne
peut intervenir sur ce champ de compétence.
Ainsi, les charges liées à l’entretien des bâtiments communaux scolaires (produits
d’entretien et contrat de nettoyage) sont irrégulièrement mandatées par le président de la
caisse des écoles. De même, le marché passé pour
le nettoyage d’une é
cole est
irrégulièrement supporté par la caisse des écoles. Cela concerne également des dépenses de
téléphonie et contrats de maintenance informatique de type imprimante et copieur, pour
partie comptabilisées à l’actif de la commune. En 2016, ce sont ainsi 40
000 € de dépenses
de fonctionnement ayant trait à la compétence scolaire qui ont été réalisés par la caisse des
écoles.
90
Pour rappel, l
’article L.
212-
10 du code l’éducation dispose que les caisses des écoles assurent les
actions «
destinées à faciliter la fréquentation de l’école par des aides aux élèves en fonction d
es ressources de
leur famille » et que « les compétences de la caisse des écoles peuvent être étendues à des actions à caractère
éducatif, culturel, social et sanitaire en faveur des enfants relevant de l’enseignement du premier et du second
degrés ».
91
Le maire de Calvi est le président de la caisse des écoles.
92
Les dépenses recensées par l’article L.
212-5 du code
de l’éducation
constituent des dépenses
obligatoires pour les collectivités : le logement des instituteurs attachés à ces écoles ou le versement des
indemnités représentatives (en contrepartie d’une recette de l’Etat), l’entretien ou la location des bâtiments et
de leurs dépendances,
l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, la chauffage et l’éclairage des classes et
la rémunération des personnels de service.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
45
Il résulte également de la confusion entre les deux organismes des errements dans la
répartition des actifs. En effet, la caisse des écoles ne disposant pas de la compétence
scolaire, elle ne peut procéder à des acquisitions hors de son champ de spécialité. Pourtant,
elle achète des biens mobiliers tels que chaises, tables et imprimantes pour les écoles,
lesquels figurent à l’état de l’actif de l’établissement.
Ainsi, en 2015, ce sont 10 645
€
qui
ont été mandatés pour ce type de dépenses, y compris pour l’achat de tablettes numériques
pour les élèves et le
tableau numérique pour l’école.
Par ailleurs, des dépenses sont engagées sur des
ouvrages n’ayant pas fait l’objet de
procès-
verbaux de mise à disposition ou d’affectation
93
, tels que les bâtiments périscolaires
et extrascolaires (ALSH, cantines). Ces pratiques conduisent à un éparpillement entre les
deux actifs des biens mobiliers
rattachés à un même immeuble.
C’est notamment le cas des
appareils frigorifiques qui sont pour partie comptabilisés à l’actif communal et pour une
autre, à celui de la caisse des écoles
94
.
La confusion entre les deux autorités morales s’est également trad
uite par des
errements dans les personnes titulaires des marchés. Ainsi, plusieurs marchés ont pu être
irrégulièrement engagés par le maire pour le compte de son satellite, en dehors de toute
pratique de groupement de commandes, ce qui se traduit par des irrégularités dans les
mandatements du satellite communal.
C’est notamment le cas
du
marché d’entretien et de maintenance des appareils
frigorifiques de cuisine
, signé par le maire alors qu’il devrait être visé par le président de la
caisse des écoles, en
charge de la restauration scolaire. C’est également le cas des dépenses
d’achat de fournitures d’entretien. Il en résulte également que l
es décisions restent prises au
niveau des services supports de la commune sans que les agents de la caisse des écoles ne
soient intégrés dans le processus décisionnel.
Au final, la commune doit s’assurer que la mise en œuvre de la compétence scolaire
ne soit pas exercée par son satellite et que la budgétisation des dépenses et recettes tant au
niveau communal qu’au niveau
de son satellite soit en conformité avec la répartition des
compétences. Au niveau patrimonial, la commune doit régulariser les actifs et procéder aux
procès-verbaux de mise à disposition des biens et aux écritures comptables associées. En
matière de comma
nde publique, elle doit s’assurer du strict respect de la séparation entre les
deux autorités morales, et par voie de conséquence, de la régularité de la personne
responsable du marché.
La commune indique qu’à raison
du recentrage des missions propres à la caisse des
écoles, ces irrégularités sont désormais résolues, étant précisé
qu’en dehors du champ de
compétence désormais restreint de la caisse des écoles, l’ensemble des facturations est
dorénavant imputé sur le budget principal de la commune.
93
Peuvent être cités
: les bâtiments de l’ALSH, la cantine scolaire, le bâtiment d’accueil du pôle
enfance.
94
Cf. annexe n° 7.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
46
2.1.4
Une organisation de la régie de recettes du pôle enfance à sécuriser
Plusieurs régies avaient été créées pour chaque type de recettes, qui ont été dissoutes
en 2011 et remplacées par une régie unique,
créée afin de percevoir l’ensemble des recettes
liées aux activités périscolaires (garderies, restauration, ALSH).
La procédure de facturation en régie n’est pas formalisée. Il s’agit dans les faits d’une
régie dite « prolongée »
95
, alors que l’arrêté de création ne le prévoit pas.
Les prestations peuvent être réglées en espèces, chèques, cartes bancaires, chèque
emploi service universel, et depuis peu, le paiement par internet directement sur le compte
du régisseur au Trésor est possible.
Avant 2017, la facture était envoyée par le service en fin de mois et portait sur le
mois écoulé. Le recouvrement étant difficile pour une partie de ces recettes, le pôle enfance
a modifié son système de facturation pour tenter de l’améliorer. Depuis 2017, la facturation
mensuelle est établie en début de mois, et porte sur le mois à venir.
Selon le service, si aucun paiement n’a eu lieu au cours du mois suivant l’envoi de la
facture, une première lettre est envoyée par la régie. Dans un délai de trois mois, le service
devrait émettre un titre en permettant le recouvrement par le trésor
ier. En réalité, le titre n’est
pas systématiquement émis à cette date, aucun titre n’ayant été établi pour l’exercice 2016
alors que de nombreuses factures n’avaient pas été payées à la date du 20
juillet 2017. Le
service justifie cette procédure par une récupération plus aisée du paiement des usagers du
fait de la proximité.
L’instruction codificatrice n° 06
-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de
recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics, rappelle que le régisseur est chargé du recouvrement spontané des
recettes prévues dans l'acte constitutif de la régie et n'a qualité ni pour accorder des délais de
paiement, ni pour exercer des poursuites.
Lorsque le débiteur ne s'est pas libéré de sa dette à
la date à laquelle le versement aurait dû être effectué, le régisseur en informe l'ordonnateur
qui émet à l'encontre du redevable défaillant un titre de recettes exécutoire, dont le
recouvrement est aussitôt confié au comptable.
Toute
fois, l’instruction prévoit dans son titre 3 qu’un aménagement est possible au
principe de paiement spontané des recettes, l
orsque le règlement au comptant n’a pas été
effectué immédiatement à la régie. Une demande de paiement peut être adressée par le
régisseur, ce document ne devant pas être confondu avec la lettre de rappel prévue par
l'article L. 1617-5 du CGCT dont l'envoi est assuré par les services de la direction générale
des finances publiques.
Il est ainsi confié au régisseur un travail de proximité consistant à
effectuer des relances auprès de l'usager par le biais d'un écrit pendant un délai fixé dans
l'acte constitutif de la régie
. Il s’agit d’une régie «
prolongée ».
Mais l
’acte constitutif de la régie
ne prévoit pas les modalités de fixation des dates
limites de p
aiement, ni l’existence de régie prolongée.
95
La régie prolongée est un aménagement du principe de recouvrement spontané des recettes par un
régisseur qui permet à celui-ci
d’adresser une relance à un usager lorsque le règlement au comptant n’a pas été
effectué spontanément à la régie.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
47
Par ailleurs, la procédure des factures en régie n’est pas formalisée, au risque de
pratiquer des délais de rappel et des critères de recouvrement forcé non uniformes. Il apparaît
également un risque au niveau du recouvrement.
Or, le taux de recouvrement n’est pas suivi par le pôle enfance. Dans le cadre de la
présente instruction, il a été demandé d’effectuer les calculs de recouvrement pour la
restauration scolaire. Avec un taux de recouvrement de 97 % en moyenne sur les premiers
semestres 2015, 2016 et 2017, et un recouvrement du premier semestre 2017 atteignant
presque 94 %
, l’encaissement par la régie du pôle enfance apparaît efficace.
Cependant, 12 % des annulations sont réalisés (sur la base des calculs réalisés sur les
premiers semestres 2015, 2016 et 2017) pour un montant moyen de 2 800
€. Or, leurs causes
ne sont pas connues et elles échappent au processus traditionnel d’annulation de titre,
puisqu’elles interviennent avant l’émission de titre. Il s’en suit un risque que certaines
factures soient annulées pour des motifs autres que l’erreur de facturation, étant observé que
seule une personne facture et contrôle le processus d’encaissement en régie.
Il convient de fiabiliser le processus, en effectuant un suivi des encaissements, avec
et sans annulation, et une sécurisation des annulations doit être organisée par l’intervention
d’un contrôle de second niveau.
Rappel à la réglementation n° 4 : La commune doit mettre en conformité les arrêtés
de création des régies pour ce qui concerne les régies « prolongées » et les modalités
de fixation des dates limites de paiement.
En réponse, le maire indique que ses services se sont mis en relation avec le
comptable public pour régulariser la situation en autorisant la mise en place de régies
prolongées
et organiser les modalités de facturation et d’émission des rôles d’impayés.
2.1.5
Des mutualisations non formalisées et non refacturées
, source d’insincérité
budgétaire
L’organisation mise en place
conduit à observer des mutualisations de moyens entre
la commune et ses satellites, sans qu’elles aient donné lieu à formalisation, ni à refacturation.
Ces mutualisations sont irrégulières dès lors qu’un organisme intervient sur une mission
qu’il n’exerce plus ou qui ne lui a pas été confiée. Elles sont également sources d’insincérité
budgétaire.
Dans le cadre de l’exercice des compétences scolaire et périscolaire, cela concerne
les moyens des services supports communaux mis au service de la caisse des écoles et
inversement, ceux de la caisse pour l’exercice de missions communales.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
48
En effet, les fonctions support de la caisse des écoles sont exercées en grande partie
par les services de la mairie. Ainsi, le budget de la caisse des écoles est élaboré par le service
financier de la commune, en lien avec le pôle enfance. Les recrutements, la gestion de la
carrière, de la paie et le suivi des absences des agents de la caisse des écoles sont suivis par
le service de la mairie, ainsi que la signature des contrats pour les remplacements et les
saisonniers. Le service en charge des marchés publics de la commune vient en support du
pôle enfance dans le processus achats. Il organise et gère du début à la fin les procédures de
commande publique pour les achats le concernant.
Les mutualisations des fonctions support de la commune avec la caisse des écoles
devraient être formalisées et refacturées selon une méthodologie similaire à celle mise en
œuvre pour
la refacturation par la commune de son personnel pour ses propres budgets
annexes (ex : ATSEM intervenant sur le périscolaire, agents techniques pour la livraison des
repas). D’après le décompte du temps de travail réalisé dans le cadre de l’enquête, ce sont
de l’ordre de 52
000
€
96
qui pourraient être refacturés par la commune à son satellite.
Inversement, plusieurs lignes du budget communal sont gérées par les agents du pôle
enfance. Ainsi, les commandes de la structure multi accueil (crèche et halte-garderie) sont
réalisées par la directrice de la structure, mais
c’est l’agent en charge de la comptabilité du
pôle enfance et jeunesse
97
qui engage la commande, mandate les factures et suit les lignes
budgétaires correspondantes, certaines livraisons étant également réceptionnées par le pôle
enfance. L’agent au guichet
réceptionne, en plus des inscriptions aux activités périscolaires,
les demandes de pré-inscriptions de la structure multi accueil et dans les écoles
lors d’une
nouvelle entrée en petite section ou en cours préparatoire, les inscriptions définitives se
faisant directement dans les établissements
.
Les mutualisations des agents de la caisse des écoles auprès de la commune n’ont
soit pas lieu d’être
, puisque la caisse des écoles ne peut se prévaloir de la mission confiée,
soit doivent être refacturées à la commune. Selon le décompte transmis par le pôle enfance,
le coût du temps de travail des agents de la caisse des écoles sur du temps scolaire et autres
missions enfance et jeunesse de compétence communale s’élève à 9 278 €
98.
.
L’absence de formalisation
des mutualisations ajoute à la confusion entre les deux
structures
et la non refacturation des prestations réciproques va à l’encontre de la
transparence financière et de la sincérité budgétaire.
Dans sa réponse, le maire observe que compte tenu de la nouvelle répartition des
missions entre la commune et la caisse des écoles mises en place depuis le 1
er
janvier 2018,
les activités susceptibles d'entrer dans le cadre de la mutualisation se trouvent réduites.
Néanmoins,
il précise qu’
après identification des activités concernées, un projet sera, le cas
échéant, proposé au vote du conseil municipal.
96
Cf. annexe n° 7, tableau n° 37.
97
Pour rappel, les agents du pôle enfance et jeunesse font partie de la caisse des écoles.
98
Le service estime le temps consacré à des activités liées aux affaires scolaires à trois semaines par
an.
Le temps consacré à la structure multi accueil n’est pas intégré ici mais serait beaucoup plus conséquent.
Cf. annexe n° 7, tableau n° 37.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
49
2.2
L’évolution
des dépenses et recettes liées à l’exercice des compétences
scolaire et périscolaire
D’une manière générale, les dépenses des compétences scolaire et pé
riscolaire du
budget communal évoluent à un rythme plus élevé que les dépenses de fonctionnement du
budget principal de la commune, tirées par une évolution très dynamique des charges de
personnel. Toutefois, en raison du non rattachement des charges à l’e
xercice, les évolutions
de dépenses ne sont pas représentatives de la réalité de la progression.
En outre, l’organisation budgétaire mise en place implique, pour disposer d’une vision
globale du coût des dépenses liées à l’exercice des compétences scolaire
et périscolaire, de
regarder à la fois les dépenses de la fonction 2 du budget communal
99
et celles portées par
la caisse des écoles, cette dernière assurant près de 40 % des dépenses afférentes.
La totalité des recettes de fonctionnement liées aux activités périscolaires est perçue
par la caisse des écoles, la part issue des produits liés aux services rendus représentant en
moyenne 22 % de ses recettes de fonctionnement. Ces recettes sont perçues par la caisse des
écoles en régie en fonction des tarifs votés par délibération de la caisse des écoles également,
contrairement à ce que prévoit la règlementation.
2.2.1
Une organisation budgétaire faisant porter 39,4 % des dépenses des
compétences scolaire et périscolaire par la caisse des écoles
Selon les données communiquées par la commune, les compétences scolaire et
périscolaire représentent en moyenne 13,71 % des dépenses de fonctionnement du budget
principal de la commune entre 2013 et 2016. Ce pourcentage est cependant surévalué,
compte tenu de la subvention à la caisse des écoles, entièrement imputée à la fonction 2 alors
qu’une partie relève de la fonction 4 (jeunesse et sport).
En effet, la caisse des écoles bénéficie d’une subvention de fonctionnement de la
commune qui correspond en moyenne sur la période à plus de 60 % de ses recettes totales
de fonctionnement (1,25 M€).
Son montant était de 0,68 M€ en 2015, légèrement inférieur
à celui des charges de personnel portées par le budget de la caisse des écoles (0,775
M€ en
2015). Elle a atteint 0,76 M€ en 2016, s
oit une augmentation de 9 % entre 2013 et 2016.
99
Pour rappel, la fonction 2, prévue par la nomenclature comptable M14
correspond à l’enseignement
et à la formation.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
50
La dotation proratisée, en tenant compte de l’effort réalisé par la caisse
en matière de
compétences scolaire et périscolaire (40 % en moyenne
100
), s’élève à 0,28 M€ en moyenne
annuelle, ce qui représente
66 % des recettes liées à l’exercice de ces compétences
101
. Son
montant a augmenté de 10 % (+ 5,55 % en moyenne/an), passant de 0,27 M€ en 2013 à
0,30
M€ en 2016.
Après retraitement
102
, la part des dépenses relatives aux compétences scolaire et
périscolaire portée par le budget principal est en moyenne de 8,57 % des dépenses de
fonctionnement consolidées
103
.
Evolution du poids relatif des compétences scolaire et périscolaire dans le budget
communal
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
2016/13
variation
annuelle
Dépenses réelles de fonctionnement du
budget principal (1)
8 015 293
8 485 899
8 308 648
8 443 032
427 739
1,75 %
Part des dépenses communales hors
subvention à la caisse des écoles (2)
424 362 412 717 445 453 442 999
18 638
1,35 %
Part de la subvention à la caisse des écoles
relevant des compétences scolaires et
périscolaires (3)
272 317 275 449 273 191 301 893
29 576
3,50 %
Total des dépenses scolaires et périscolaires
financées par la commune (4=2+3)
696 679 688 166 718 644 744 892
48 213
2,26 %
soit en % des dépenses réelles (4/1)
8,69 %
8,11 %
8,65 %
8,82 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
En matière d’investissement, la quasi
-totalité des dépenses sur bâtiments scolaires
est portée par le budget communal
; par contre, l’achat de mobilier scolaire est
principalement financé par la caisse des écoles.
Eu égard à l’organisation budgétaire mise en place pour la compétence scolaire, il
convient de considérer les dépenses et recettes du budget communal et celles du budget de
la caisse des écoles pour disposer d’une vision complète de la dynamique des dépenses et
recettes liées à l’exercice des compétences scolaire et périscolaire.
100
60 % du budget de la caisse des écoles est consacré aux dépenses liées à l’ALSH hors période
scolaire et aux camps de vacances pour adolescents.
101
Cf. annexe n° 1, tableau n° 4.
102
En appliquant le poids relatif des dépenses de la caisse des écoles pour les compétences scolaire et
périscolaire à la subvention de la commune.
103
Cf. annexe n° 1, tableau n° 4.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
51
2.2.2
Les dépenses qui évoluent deux fois plus rapidement que les dépenses de
fonctionnement de la commune
Les dépenses de fonctionnement du budget principal de la commune ont augmenté
de 0,43 M€ entre 2013 à 2016, soit une variation annuelle moyenne de + 1,75 %.
Pour leur part, les dépenses liées à l’exercice des
compétences scolaire et périscolaire
évoluent à un rythme deux fois plus rapide, avec une moyenne annuelle de + 2,26 %, étant
observé que la progression des dépenses de 0,05 M€ sur la période participe à hauteur de
11,27 % à la hausse des dépenses de fonctionnement du budget principal.
Cette progression résulte principalement de l’évolution des dépenses de la caisse des
écoles et son incidence sur la subvention versée par la commune qui progresse à un rythme
de 3,50 % en moyenne annuelle soit + 0,071 M€ en
quatre ans, pour la part relevant des
compétences scolaire et périscolaire.
Hors subvention à la caisse des écoles, les postes principaux de dépenses de
fonctionnement du budget communal liées à l’exercice des compétences scolaire et
périscolaire sont le
s charges de personnel, les frais d’entretien et de maintenance, et les
fluides.
Répartition des achats liés à la compétence scolaire et périscolaire
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Montant total des achats compétences
scolaire et périscolaire
525 272
555 655
574 602
585 366
2,75 %
Montant géré par les écoles
0
0
0
0
Montant géré par les caisses des écoles
439 726
489 923
486 133
507 747
3,66 %
Montant géré par les coopératives scolaires
0
0
0
0
Montant géré par les services municipaux
85 546
65 732
88 469
77 618
- 2,40 %
Part des achats gérés directement par les
services municipaux
16,29 %
11,83 %
15,40 %
13,26 %
- 5,01 %
Montant mutualisé avec d'autres
organismes
0
0
0
0
Source : Commune de Calvi
La commune devrait avoir la charge du fonctionnement du service public scolaire en
totalité, et périscolaire pour une partie, notamment pour ce qui concerne les charges
administratives (téléphone, affranchissement…), le petit matériel et mobilier et les outils
informatiques
(ordinateurs…). Or, la majeure partie des achats courants est prise en charge
par le budget de la caisse des écoles, la part de la commune ne représentant en moyenne que
14 % du montant annuel dépensé. A titre d’exemple, l’ensemble des contrats liés au mat
ériel
de téléphonie et informatique et une partie des dépenses d’entretien des bâti
ments scolaires
sont pris en charge financièrement par le budget de la caisse des écoles pour un montant
annuel moyen de 28
000 €
.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
52
La commune possède quatre écoles, dont deux sont des anciens bâtiments construits
en 1865. Une école maternelle est en revanche très récente puisqu’elle a été construite en
2003/2004.
Les dépenses de fonctionnement relatives au patrimoine immobilier sont supportées
par la commune pour un montan
t annuel moyen de 80 000 € sur la période passée sous revue.
Il s’agit de dépenses portant sur les fluides à hauteur de 50
000 €
104
, les fournitures et travaux
de maintenance (peintures, petites réparations, entretien, alarmes et systèmes incendie) pour
30 0
00 €, ce qui est relativement faible eu égard à la surface et à l’âge du patrimoine.
Les travaux d’entretien et
de maintenance sont réalisés en partie en interne par du
personnel communal. Le suivi des travaux sur le patrimoine immobilier scolaire est réalisé
par un agent du pôle enfance. Celui-ci est en charge de la transmission des demandes qui
remontent très souvent par les directeurs des écoles ou les enseignants par voie orale. Les
demandes sont transmises par l’agent au service technique par courriel
. Une visite sur place
a souvent lieu avec l’agent du pôle enfance et le directeur des services techniques. Le suivi
des demandes est fait sur la boîte
mail
. Les travaux en cours sont parallèlement répertoriés
dans un tableau
lorsqu’il s’agit des travaux d’été et des petites vacances. Pendant le reste de
l’année, le dossier est suivi uniquement par courriel.
Au cours de l’instruction, un tableau de
suivi informatisé des dépenses liées à
l’entretien de chaque école a été mis en place sans que la mise à jour
systématique soit
assurée. Une procédure existe donc désormais. Le processus gagnerait à être formalisé,
étendu à d’autres services communaux, et mis
à jour de manière régulière et systématique.
La sécurisation des bâtiments repose pour l’essentiel sur l
a surveillance exercée par
la police municipale aux heures d’entrées et de sorties des écoles qui représente 0,2 ETP et
un coût annuel évalué à environ 7 000 €.
2.2.3
Des dépenses de personnel qui progressent de 27,38 %
Le principal poste de dépenses de la
commune de Calvi dans l’exercice de la
compétence scolaire et périscolaire est celui des charges de personnel. Il représente sur le
budget de la commune de Calvi un tiers des dépenses de fonctionnement (subvention à la
caisse des écoles incluse), et 75 % hors subvention à la caisse des écoles
105
et 69,59 % du
budget de la caisse des écoles, dont 37,96 % pour les compétences scolaire et périscolaire
106
.
104
Il n’y pas de dist
inction systématique des dépenses relatives aux fluides au niveau du groupe
scolaire, mais un prorata a pu être appliqué dans les tableaux détaillés et les calculs de coûts en fonction de la
surface des bâtiments présentés en annexes n° 1 et n° 7.
105
En 2016, les dépenses de fonctionnement totalisées à la fonction 2 étaient de 0,12 M€ dont 0,38
M€
portaient sur des charges de personnel et 0,76 M€ étaient consacrés à la dotation pour la caisse des écoles.
106
Ce pourcentage résulte du calcul de l’affecta
tion des agents sur les différentes missions exercées
par la caisse des écoles.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
53
C’est la commune qui procède au recrutement de l’ensemble des agents intervenant
dans les écoles (personnel de la caisse des écoles compris). Néanmoins, seule une partie
(ATSEM, concierge, fonctions support) est rémunérée par le budget communal. Les autres
agents exerçant pour la compétence scolaire et périscolaire sont rémunérés sur le budget de
la caisse des é
coles (agents d’animation et technique, agents chargés de la restauration,
agents administratifs du pôle enfance et jeunesse). Certains personnels ont été recrutés par
la commune puis transférés à
la caisse des écoles, souvent sans qu’une délibération soit
prise
dans ce sens. D
’autres ont été recrutés directement
par la commune, pour des postes créés
par la caisse des écoles
107
.
La gestion des ressources humaines de la caisse des écoles par la commune ne donne
pas lieu à convention de mutualisation de service. En outre, en procédant au recrutement
pour le compte de son satellite, la commune limite l’autonomie de gestion de ce dernier.
Le suivi des modifications de poste, notamment lors de promotion, ne donne pas lieu
systématiquement à suppression de poste, certains ayant pu intervenir plusieurs années après,
y compris en cours d’instruction. Certaines créations de poste ont également fait l’objet de
régularisation en juin 2017. Les effectifs communaux liés à la compétence scolaire et
périscolaire comprennent
10 ATSEM /agents d’animation et un gardien, soit 11 personnes
ou 12 % des effectifs communaux pourvus. Les effectifs intervenant au titre de cette
compétence ont progressé en lien avec l’ouverture de deux classes de maternelle
108
, compte
tenu de la volonté,
non formalisée, de disposer d’un agent par classe maternelle.
Evolution des effectifs budgétaires et des postes pourvus de la caisse des écoles sur
la période 2013 à 2016
2013
2014
2015
2016
ATSEM
–
gardien -
Agent d’animation
9
9
10
11
Total effectifs pourvus communaux
nd
90
91
92
soit en % des effectifs totaux de la commune
nd
10 %
11 %
12 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs de la commune
Les dépenses communales de personnel ont ainsi augmenté sur les fonctions
concernées (211, 212, 213) passant de 0,29 M€ en 2013
à 0,38
M€
en 2016
109
, soit une
augmentation de 0,09M€ (+ 24 %), la progression annuelle des salaires pouvant être estimée
à 2,6 %. Plusieurs fonctions supports interviennent également dans le domaine scolaire et
périscolaire (agent de police pour l’arrivée et la sortie des élèves, agent d’entretien des
bâtiments, directrice financière, agents en charge des ressources humaines, agent en charge
des marchés…) sans que leur temps ne soit tracé et q
ue la quote-part de rémunération ne soit
suivie à la fonction 2.
107
Pour rappel, il n’y a pas de convention de mutualisation entre la commune et la caisse des écoles
et pas de flux financiers croisés entre les budgets de la caisse des écoles et de la commune.
108
La commune comptait huit ATSEM en 2013 et 10 en 2016, soit près de 20 % en plus.
109
Données issues des comptes administratifs de la commune des exercices 2013 et 2016.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
54
Le budget de la caisse des écoles enregistre, pour sa part, une hausse significative des
dépenses de personnel qui passent de 0,72 M
€ en 2014 à
0,82 M
€ en 2016
(+ 11,9 %), soit
une évolution annuelle moyenne de 6,5 %, progression très dynamique malgré une stabilité
des effectifs. La part des dépenses de personnel relative aux compétences scolaire et
périscolaire s’élève à 0,32 M€ en 2016, soit 0,06 M€ de plus qu’en 2013 (+ 22,83 %)
110
.
Cette év
olution s’explique, d’une part, par un nouveau régime indemnitaire mis en place à
compter de 2015 favorable aux adjoints d’animation, et d’autre part, par un nombre
important de congés maternité en 2016 ayant conduit aux recrutements de contractuels en
remplacement.
Le personnel de la caisse des écoles comptait 17 agents au total au
1
er
septembre 2017, uniquement de catégorie C. Les agents en charge des activités
périscolaire et extrascolaire sont titulaires et à temps complet. Un seul agent est à temps
partiel sur un poste de 17 heures et intervient, en périscolaire, dans les écoles élémentaires
les matins et soirs et au restaurant scolaire. L’encadrement des agents est effectué par deux
agents dudit pôle, sa responsable et l’agent d’animation responsable
de la pause méridienne
des élèves.
Cinq agents à temps plein (responsable comprise) sont affectés au pôle enfance et
jeunesse : quatre agents administratifs et un agent responsable de la surveillance de la cantine
et du contrat éducatif local (CEL). Ces agents exercent pour partie pour les compétences
périscolaires et pour l’autre pour les activités extrascolaires.
Trois agents sont chargés de la restauration et trois agents techniques ont des
plannings ventilés sur le service des cantines satellites, le ménage de différents bâtiments, et
le ramassage scolaire. Six
agents d’animation
(dont un à temps partiel) sont chargés de la
garderie, de la surveillance de la cantine et exercent des missions extrascolaires (ALSH des
vacances scolaires, du mercredi).
C’est également la commune qui gère les recrutements temporaires. Jusqu’en 2015,
les recrutements temporaires des animateurs ou personnels de remplacement de surveillance
de cantine et d’animateur ont pu avoir lieu en l’absence de poste budgétaire, le nombre
de
postes pourvus correspondant strictement au nombre de postes budgétés, selon l’annexe du
compte administratif de la caisse des écoles. Une logique économique et budgétaire
s’applique en matière d’activités extrascolaires, le nombre de places offertes ét
ant fonction
du nombre de vacataires pouvant être recrutés. En matière d’agents de surveillance et de
cantine, la caisse des écoles dispose d’une liste de personnes susceptibles d’être appelées
pour des remplacements ponctuels.
Depuis 2014, cinq postes aur
aient été créés à la caisse des écoles, selon l’annexe du
compte administratif. Dans les faits, il s’avère que cela correspond à des changements de
grade, ayant donné lieu à création de poste sans que les anciens postes budgétaires n’aient
été supprimés, la délibération de suppression de poste étant intervenue en mars 2017.
110
Les dépenses de personnel du budget de la caisse des écoles s’élèvent à 0,854 M€ soit 69,59 % des
1,228 M€ de budget de fonctionnement en 2016. Selon les calculs établis par la commune, les dépenses de
personnel liées à l’exercice des compétence scolaire et périscolaire s’élève
nt
à 0,324 M€.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
55
Evolution des effectifs budgétaires et des postes pourvus de la caisse des écoles sur
la période 2013 à 2016
(en ETP)
2013
2014
2015
2016
Effectifs budgétés
18
18
23
23
dont à temps non complet
1
1
3
1
Effectifs pourvus
16,8
17,8
18,8
16,8
Source : Chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs de la caisse des écoles
En consolidé
111
, ce sont près de 20 ETP qui exercent des activités scolaire et
périscolaire pour
un coût total de 0,7 M€ en 2016
112.
Or, il apparaît que les effectifs affectés aux missions scolaire, périscolaire et
extrascolaire sont pour certains en sous-
activité, la gestion des plannings jusqu’à la rentrée
2017 présentant d’importante marge d’augmenta
tion de la productivité (cf. 2.4).
2.2.4
Des recettes de fonctionnement perçues en totalité par la caisse des écoles
Les recettes de fonctionnement relatives aux compétences scolaire et périscolaire
sont comptabilisées sur le budget de la caisse des écoles. Elles comprennent principalement
les produits des services et des subventions.
2.2.4.1
La tarification des prestations
Les tarifs de la cantine scolaire sont progressifs en fonction des revenus des familles
et du lieu de résidence. Ils ont été évalués selon l’établissement d’un quotient familial
équivalent aux seuils prévus par la CAF. Avant 2016, ils variaient entre 2,60
€ et 3,95 € pour
les résidents et un tarif de 4 € s’appliquait à tous les non
-résidents.
Un changement de tarification est intervenu en 2016 pour prévoir des tarifs plus
justes, par la création de tranches supplémentaires selon les quotients familiaux se
rapprochant des tranches existantes pour les prestations de la CAF. S’agissant d’un service
public administratif facultatif, ces différenciations sont admises par la loi
113
et le juge
administratif. Depuis, les tarifs oscillent entre 3,30 € et 7,20 € pour les élèves résidant sur la
commune, entre
4,70 € et 8,40
€ pour ceux ne résidant pas sur le territoire communal. Pour
les adultes ne bénéficiant pas du repas gratuit (les e
nseignants) le prix s’élevait à 5,10 € en
2013, il est à 7,20
€ depuis 2016.
111
Budgets de la commune et de la caisse des écoles.
112
Cf. annexe n° 1, tableau n° 8.
113
L’article 147 de la loi n°98
-
657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre l’exclusion énonce que
« les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du
revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent
être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal
accès de tous les usagers au service ».
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
56
Pour ce qui concerne la garderie, la tarification était réalisée jusqu’en 2014 sur la
base de quotients familiaux, et variait entre 1,45 et 1,60 €. Depuis la rentrée 2014 et la
mise
en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, un forfait journalier est applicable à tous à
hauteur de 1,6
€ par jour entre 2014 et 2015, puis 1,8 € par jour depuis le 1
er
septembre 2016.
La recette annuelle perçues en 2016 était de 12
252 €.
Une nouvelle délibération a été prise
en octobre 2017, faisant passer le tarif à 1 €.
S’agissant des transports, la participation des familles est basée sur un forfait annuel
de 18 € puis 20 € à partir de 2016
,
pour un montant annuel perçu de 320 €.
2.2.4.2
Les subventions de fonctionnement (hors subvention de la commune)
Les participations des autres organismes se limitent aux subventions de
fonctionnement versées par la CAF et sont perçues par la caisse des écoles.
La caisse des écoles bénéficie de deux types de subventions de la CAF : une
subvention contrat enfance jeunesse et une prestation de services, la première ne concernant
que les activités extrascolaires
; la seconde portant pour partie sur l’extrascolaire mais aussi
sur l’ALSH du matin. Ces subventions donnent
lieu à versement de la CAF sur justificatifs.
La caisse des écoles fait parvenir un état prévisionnel à la CAF attestant du nombre
d’heures d’activités, du nombre de places ouvertes, du nombre d’animateurs présents et du
montant impacté. La notification
de la CAF et le montant versé n’étaient pas ventilés entre
les différentes activité
s périscolaires jusqu’en 2016.
La subvention portant sur l’accueil en ALSH du matin est désormais identifiée et fait
l’objet d’un versement distinct. Elle est calculée selo
n un montant de prestation unitaire fixé
par la CAF (coût de revient, dont le plafond est fixé par la CAF à 1,77 €, auquel s’applique
un taux de 30 %) multiplié par le pourcentage de ressortissants CAF retenu et le nombre
d’actes ouvrant droit à prestation
.
S’agissant de l’accueil du matin, compte tenu du montant de la prestation unitaire
fixé par la CAF à 0,53 €, de la part de ressortissants CAF (98,75 % pour la maternelle et
95,60 % pour l’élémentaire) et du nombre d’actes pratiqués (3
110), le total prévu était de
1
594 € en 2016.
Seuls 70 % de la participation prévue ont été versés, les 30 % restants devant l’être
l’année suivante (soit en 2017) en fonction des données réelles déclarées par la collectivité.
Selon le pôle enfance, pour éviter de s’imposer un taux d’encadrement trop
contraignant, l’accueil du soir ne fait pas d’objet de déclaration à la CAF et à la DDCSPP,
et donc ne bénéficie pas de ces recettes.
2.3
Les pistes d’économies liées à l’exercice des compétences scolaire et
périscolaire
L’analyse de l’organisation des temps de travail
et des modalités de louage des locaux
conduit à observer plusieurs pistes d’économies.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
57
2.3.1
Une organisation du temps de travail favorisant la sous-activité et
concourant à un sureffectif théorique
L’analyse du fonction
nement du pôle enfance conduit à observer plusieurs errements
dans la gestion du temps de travail.
Au préalable, il convient de connaître l’existence de d
eux régimes au sein des
services communaux (35 heures et 37 heures 30 minutes) depuis la délibération du
13 décembre 2001 actant du passage aux 35 heures et une durée effective de travail fixée sur
une base annuelle de 1 600 heures en maintenant les heures de travail hebdomadaire à
37 heures 30 minutes et 11 jours de congé ARTT
114
pour une partie des services de la mairie
dont l’ALSH et le concierge de l’école, soit 40 jours de congés, jours de RTT
115
compris.
Les autres services, dont la restauration scolaire et les femmes de ménage de la mairie, de
l’école et du port de plaisance travaillent 35 heures hebdomadaires et bénéficient de 29 jours
de congés, RTT compris. Plusieurs jours sont par ailleurs offerts par le maire (deux en 2017).
La caisse des écoles ne dispose pas de délibération sur le sujet ni de règlement intérieur.
Cette organisation concourt à la réalisation d’un nombre d’heures inférieur à la durée
légale du temps de travail. Compte tenu des dispositions ci-avant indiquées, les agents à
35 heures font 46 heures de moins par an, et les agents à 37 heures 30 minutes, 2,4 jours de
moins. Si l’on considère les sept agents exerçant des missions pour les compétences scolaire
et périscolaire dont
le temps de travail n’est pas annualisé, cela représente un sureffectif
théorique 0,2 ETP.
Or il s’avère que certains agents dérogent aux règles de droit.
Tout d’abord, s’agissant des ATSEM qui exercent au sein des écoles et peuvent
également assurer la s
urveillance des cantines, cours d’école, garderies et ALSH. Jusqu’à
présent, elles travaillaient quasiment uniquement sur le temps scolaire, et bénéficiaient du
même nombre de congés que le corps enseignant, soit 16 semaines de congés, ou 80 jours
de congés annuels contre les 40 jours négociés. Elles disposaient également de deux mois de
vacances en période estivale, ce qui est irrégulier puisqu’il est interdit d’être en congés
pendant 30 jours consécutifs. En outre, cela représente une perte pour la collectivité de
2 800
heures (pour les 10 agents concernés), soit l’équivalent d’1,7 ETP, ou de l’ordre de
56 000
€
116
. A la rentrée 2017, les plannings des ATSEM ont été revus de manière à ce
qu’elles remplissent le volume horaire de travail annuel
légal. Pour autant, elles bénéficient
toujours de deux mois de congés pendant les vacances estivales.
114
Aménagement et réduction du temps de travail.
115
Réduction du temps de travail.
116
Sur la base du coût moyen d’un agent d’animation de 32
000 €.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
58
De même, le cuisinier bénéficie d’un régime dérogatoire, puisqu’il prend chaque
année, outre les deux semaines pendant les vacances de Noël, deux mois de vacances pendant
la période estivale, contrevenant également à la règle imposant de ne pas prendre plus de
30 jours consécutifs de congés, compensés partiellement par un planning de travail calculé
sur la base de 40 heures par semaine, qui pourraient vraisemblablement être revus à la baisse.
Il s’avère que compte tenu de l’organisation de la restauration, il dispose d’une quinzaine de
jours de congés supplémentaires (soit 7, 5 % de temps de travail ou un coût de 2
790 €).
Par ailleurs, il apparaît que les plannings sont établis de manière à afficher un temps
de travail annuel de 1
607 heures, au lieu de partir d’une analyse des temps de travail
nécessaires à l’exercice des missions exercées.
Or, certaines plages horaires ne semblent pas
en adéquation avec la réalité du temps de travail correspondant.
A titre d’exemple, la prise de
poste du cuisinier à 5 h 30 pendant les vacances
scolaires, alors qu’elle a lieu à 6 h 30 en
période scolaire, est inutile dans la mesure où il y a
moins de repas à préparer.
Il en est de même pour les
agents d’animations
et techniques. Ces derniers sont
missionnés chacun pour des activités diverses, ALSH, ménage, surveillance de la garderie
et des pauses méridiennes. Tous les agents d’animation travaillent à l’ALSH pendant les
vacances (hors les deux semaines de Noël). Ils prennent leurs vacances en période scolaire
à tour de rôle, sans planning de congés annuels. En période scolaire, leurs plannings ont été
manifestement établis pour arriver à un temps complet de 1 607 heures. Il en résulte que cinq
agents à temps complet passent entre huit et 15 heures par semaine en période scolaire à la
préparation des ALSH des mercredis et des vacances. En totalité, cela représente
a minima
2 520 heures
annuelles prévues pour la préparation, soit plus d
’1,5 ETP, alors même que le
temps passé avec les enfants en totalité est égal à 4 297 heures annuelles (1 557 heures en
ALSH du mercredi et 2 740 heures ALSH vacances
117
). Ainsi, 37 % du temps de travail des
agents d’animation dédié aux ALSH est destiné à la
préparation des activités périscolaires,
ce qui paraît surévalué. Ce temps, qui au total coûte autour de 0,05 M
€
118
par an à la caisse
des écoles, pourrait être mis à profit d’autres missions, y compris communales au moyen de
mise à disposition refacturée.
Il est également observé que la majorité des agents en charge de missions scolaire et
périscolaire pratiquent la journée continue avec pause méridienne rémunérée et repas sur
place alors même que la circulaire n° 83-111 du ministre de l'intérieur et de la
décentralisation du 5 mai 1983 recommande une durée minimale de 45 minutes pour le
temps de repas. Cette pratique ne repose donc sur aucune base réglementaire et ressort plus
d’une organisation mise en place pour convenances personnelles.
117
Calcul réalisé à partir des plannings 2017-2018.
118
Coût moyen d’agent dans sa fonction d’animation ALSH (32
000 € x 74 %) x 37 % x 5,75 ETP.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
59
Cela
est d’autant plus évident pour les
agents du pôle, pour lesquels aucune nécessité
de service ne justifie cette pratique, sauf à remplacer les agents de surveillance des cantines
absents
119
. Pour les trois agents concernés, cela représente une perte de 477 heures
120
.
De même,
l’ensemble des agents en charge de la cantine (animateurs et ATSEM),
voient leurs heures calculées sur la base d’un temps de présence pour la cantine de 11 h 00
à 14 h 00. Or, les horaires des écoles prévoient une pause méridienne de 12 h 00 à 14 h 00.
Ainsi, non seulement la rémunération de la pause méridienne ne se justifie pas mais la
gratuité des repas,
par ailleurs non déclarées en avantage en nature, n’est aucunement justifié
pendant les temps scolaires. Pendant les périodes de vaca
nce scolaire, l’organisation des
temps de travail devrait également permettre de supprimer cette irrégularité. Au global, pour
les 20 agents concernés, ce sont 2 700 heures
121
qui sont indûment rémunérées.
Ainsi, la mise en place de la pause méridienne non rémunérée devrait permettre
d’économiser
3 177 heures, soit environ deux ETP et 64 000
€.
Recommandation n°
6 :
La chambre invite la commune à réorganiser les temps de
travail des agents exerçant des missions scolaire et périscolaire de manière à
supprimer la sous-activité, et à appliquer les règles en matière de pause méridienne,
de fourniture de repas et de congés annuels.
Les économies induites par la réorganisation du temps de travail sont estimées
0,18
M€ pour les se
ules compétences scolaire et périscolaire.
2.3.2
Des heures supplémentaires qui pourraient être minorées
L
’effectivité du
temps
de travail n’est pas contrôlée, aucun système informatisé
n’ayant été mis en place, ni de tableau de présence des agents renseigné. P
our autant, il est
procédé au paiement d’heures supplémentaires, tant aux agents communaux qu’aux agents
de la caisse des écoles.
119
Afin de respecter le taux d’encadrement sur ce temps prévu par la n
orme AFNOR de 2005
(d’application volontaire) d’un a
dulte pour 30 enfants en élémentaire et un adulte pour 15 enfants en maternelle.
120
45 minutes x 3 agents x 212 jours travaillés.
121
45 minutes x 20 agents x 36 semaines x 5 jours.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
60
Il s’avère en effet, qu’au lieu de mettre en place une annualisation du temps de travail
pour les agents en charge des temps extrascolaires, des récupérations pour les heures
supplémentaires effectuées pendant les vacances scolaires sont accordées. Parfois des heures
supplémentaires sont également octroyées. Les heures supplémentaires sont visées par
l’adjointe aux affaires scolaires et vice
-présidente de la caisse des écoles, les autorisations
d’absence sont gérées par la responsable du pôle enfance, y com
pris pour les agents
communaux (ASTEM).
Pour ce qui concerne les ATSEM, l’incidence financière des heures supplémentaires
n’est pas significative
122.
En revanche, concernant les agents de la caisse des écoles, les
heures supplémentaires rémunérées représentent un coût annuel moyen de 15 600 € pour la
caisse des écoles, soit près de la moitié d’un ETP
123.
Ce sont au total plus de 1 000 heures par an en moyenne qui sont payées aux agents,
dont plus de 50 % concernent des agents titulaires, l’autre partie des agents contractuels.
La quasi-totalité des agents titulaires de la caisse des écoles, agents administratifs
compris, ont fait des heures supplémentaires en 2013 et 2014, leur nombre diminuant depuis.
Mais si, en 2016, seuls quatre agents titulaires (agents d’animation et responsable du pôle
enfance) ont effectué des heures supplémentaires, celles-ci représentaient 40 % des heures
supplémentaires rémuné
rées dans l’année, les 60 % restantes ayant été effectu
ées par
27 agents contractuels.
La commune gagnerait donc à ce que le pôle enfance réorganise les temps de travail
des agents titulaires dans une vraie logique d’annualisation du temps de travail et pr
ocède,
le cas échéant, en ajustant les contrats avec la mission prévue afin d’éviter les heures
supplémentaires exécutées pendant les vacances scolaires, alors même que des temps de
sous-activité en période scolaire ont pu être constatés précédemment.
En réponse, le maire souligne que le regroupement récent
du personnel sous l’autorité
communale devrait faciliter une meilleure répartition des tâches entre les personnels tout en
observant qu’il restera probablement des remplacements inopinés par des agents a
yant été
placés sur une durée de travail de 35 heures hebdomadaires. L'usage d'un logiciel adapté ou
d'un tableur devrait permettre la prise en compte d'une annualisation optimisée du temps de
travail.
Rappel à la règlementation n° 5 : La collectivité doit mettre en place un outil de
suivi du temps de travail fiable pour s’assurer du respect de la règlementation
existante relative au temps de travail et réduire les coûts engendrés par les heures
supplémentaires rémunérées non justifiées.
122
Cf. annexe n° 3, tableau n° 27.
123
Cf. annexe n °3, tableau n° 28.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
61
2.3.3
Un absentéisme significatif
Le surcoût lié
à l’absentéisme «
compressible »
124
des agents en charge de la
compétence scolaire et périscolaire est évalué (hors congés annuels, ARTT, et formations) à
0,
18 M€ en moyenne annuelle, représentant 3,7 ETP.
Concernant les ATSEM, les absences tous types confondus
s’élèvent en moyenne sur
la période à 27 jours par an par agent, soit en totalité une moyenne de plus de 264 jours par
an, ce qui représente 1,5 ETP
125
et un coût de 0,05 M€ par an
126
.
Pour ce qui concerne les agents de la caisse des écoles, les absences sont en moyenne
de 47 jours par an et par agent (45 hors congés maternité), soit une moyenne annuelle de
871 jours par an, soit quatre ETP
127.
et
un coût de 0,13 M€
128
.
Si le taux d’absentéisme du pôle enfance apparaît moins élevé qu
e dans la structure
multi accueil, il est bien supérieur au service administratif (cf. graphique n° 3 ci-dessous).
124
Il s’agit de l’absentéisme susceptible d’être
diminué si la structure adopte certaines mesures
préventives ou de contrôle (courts et fréquents arrêts de maladies ordinaires, accidents de travail).
125
Calculé sur la base de 181 jours travaillés, soit 261 jours travaillés
–
minorés des 74 jours de congés
annuels (2016) et 8 jours fériés en moyenne.
126
Eu égard au coût moyen d’un agent de catégorie C de la caisse des écoles
évalué à 32
000 €
/ an.
127
Calculé sur la base de 213 jours travaillés par an, soit 261 jours travaillés minorés des 29 jours de
congés annuels, 11 ARTT
et une moyenne de huit jours fériés dans l’année
.
128
Eu égard au coût moyen d’un agent de catégorie C de la caisse des écoles
évalué à 32
000 €
/ an.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
62
Taux d’absentéisme
129
des services intervenant auprès des enfants et du service
administratif
Source : Chambre régionale des comptes
A ce surcoût, s’ajoute celui des rémunérations des éventuels remplaçants. L
e pôle a
recours à une liste de personnes
avec des diplômes différents (certificat d’aptitude
professionnelle (CAP) petite enfance, brevet d’aptitude aux fonctions d’ani
mateurs (BAFA),
auxiliaire de puériculture, éducateur jeunes enfants) susceptibles de répondre favorablement
aux demandes de remplacement. Les remplaçants ont alors des contrats de vacataires de
quelques jours rédigés par le service ressources humaines de la commune.
129
Le taux d’absentéisme est calculé selon la formule suivante
: (nombre de jours d’absence ouvrés x
100) / (effectif en ETP x nombre de jours ouvrés sur la période).
17,77
23,33
24,97
22,23
11,83
31,32
6,09
11,98
8,47
4,23
11,53
20,10
29,2
23,0
31,8
28,2
0
5
10
15
20
25
30
35
2 013
2 014
2 015
2 016
Taux d'absentéisme du
pôle enfance
Taux d'absentéisme des
Atsem
Taux d'absentéisme
service administratif
Taux d'absentéisme
structure multiaccueil
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
63
Le remplacement des ATSEM n’est pas systématique dès lors qu’elles peuvent
intervenir sur deux classes. Les absents ne sont remplacés que si la nécessité est avérée pour
s’assurer du respect du taux d’encadrement règlementaire
130
pour les garderies du matin et
de la cantine.
Selon le pôle enfance, les nouveaux plannings mis en place à la rentrée 2017
devraient permettre de réduire le recours aux emplois saisonniers.
2.3.4
Le traitement des avantages en nature « nourriture »
Selon les données communiquées par la cuisine centrale, le nombre de repas gratuits
produits par an s’élève en moyenne à
7 041 entre 2014 et 2016, ce qui représente une perte
de recette de plus de 0,05 M
€ si l’on prend pour tarif celui proposé au corps enseignan
t en
2016 (7,20 €), et de 0,017 M€ si l’on considère le seul coût des denrées
131
.
Un
contrôle de l’URSSAF
132
a eu lieu en 2013. Il portait sur l’assiette des cotisations
et contributions de sécurité sociale des exercices 2010 et 2011 de la caisse des écoles.
L’
URSSAF constatait que, contrairement à ce que prévoit le code de la sécurité
sociale
133
,
l’avantage en nature «
nourriture » dont bénéficiait le personnel de la cantine
(cuisine et surveillance) n’avait pas été décompté, évalué et de ce fait non soumis à
cotisations. Six personnes étaient concernées
134
.
130
Pour rappel, le taux d’encadrement qui s’impose au titre de l’article R.
227-16 du code l
’action
sociale et des familles, pour bénéficier d’un financement de la CAF, constitue une contrainte importante. La
commune préfère ne pas bénéficier de la participation pour les activités périscolaires durant la pause
méridienne afin de s’exonérer du ratio d’encadrement
.
Le taux d’encadrement des activités est d’un
surveillant
pour 30 élèves lorsqu’il s’agit d’activité de surveillance uniquement et
un
pour 15 lorsqu’il s’agit d’une
animation. Ainsi la garderie du matin est déclarée comme accueil de loisirs auprès de la DDCSPP et soumis à
un taux d’encadrement plus contraignant que la garderie du soir
,
qui n’est pas soumis
e à la même déclaration
et consiste en une simple activité de surveillance. Pourtant,
elle est soumise au même taux d’encadrement par
la collectivité. Le taux qui s
’applique sur la commune est d’un pour huit le matin jusqu’à six
ans et un pour
12 enfants en élémentaire. Pour le temps de cantine il y a actuellement un adulte pour 15 enfants de moins de
six ans et un pour 30 au-dessus de six
ans. Ce temps de pause méridienne peut faire l’objet d’une déclaration
ALAE
(accueil de loisirs associé à l’école) mais le taux d’encadrement imposé serait alors d’un
pour huit et un
pour 12
, ce qui nécessiterait de recruter davantage d’animateurs.
131
Estimation faite à partir du coût moyen des denrées sur la période 2014-2016 et du nombre moyen
de repas gratuits sur la même période.
132
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales.
133
L’article L.
242-1 du code de la sécurité sociale dispose
que l’assiette des cotisations et
contributions de sécurité sociale est constituée de l’ensemble des sommes versées aux travailleurs
, en
contrepartie ou à l’occasion du travail
, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le
montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages
en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire dans le
conditions prévues aux articles L. 242-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
134
L’assiette sur laquelle portait le redressement s’élevait à 7
182 € et après application du taux de
l’URSSAF, le montant du redressement était de 575 €.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
64
Malgré ce contrôle, les avantages en nature servis aux 12 personnes assurant la
surveillance des enfants dans le cadre de la cantine scolaire
135
, mais également, leur
remplaçants, ainsi que l’ensemble des perso
nnels concernés par la fourniture de repas
gratuits, ne sont toujours pas intégrés dans les déclarations URSSAF. En conséquence, la
commune ainsi que son satellite s’exposent à un risque de redressement.
La chambre invite donc la collectivité à se mettre en conformité avec la
réglementation fiscale et sociale, en décomptant les repas fournis gratuitement et en les
intégrant dans l’assiette des cotisations auxquelles ils sont assujettis, voire à supprimer cet
avantage, dès lors que la commune n’est pas tenue
à une obligation de nourriture à l’égard
des agents considérés.
En réponse, la commune a indiqué
qu’une étude est en cours d’élaboration et
permettra d'évaluer comptablement le nombre de repas par agent et par mois afin, le cas
échéant,
d’
intégrer le décompte aux éléments liquidatifs de paye.
Rappel à la règlementation n° 6 : La commune doit se mettre en conformité avec la
règlementation sociale imposant de décompter et soumettre à cotisations les
avantages en nature « nourriture ».
2.3.5
Les marges
d’économie
liées à l’utilisation du domaine immobilier scolaire
Pour ce qui concerne les écoles élémentaires, le relevé de propriété fait apparaître
neuf logements. Aujourd’hui quatre personnes bénéficient de logements de fonction.
Deux enseignants ont signé des co
nventions d’occupation
précaire et révocable et
paient un loyer mensuel de
262 €
et
270 €,
soit respectivement 3
144 € et 3
240
€ par an.
Le concierge d’une école est
logé à titre gratuit (hors eau et électricité) sans
délibération du conseil municipal et arrêté du maire, ni prise en compte de l’a
vantage en
nature au niveau de la rémunération. Il y a une irrégularité le concernant que la commune
doit régulariser.
135
Il existe une tolérance ministérielle pour le personnel ayant une charge éducative, sociale ou
psychologique qui l’oblige à être présent au moment des repas, en l’occurrence ceux dont il a la charge
éducative. Selon la lettre circulaire n°2005-29 du 19 août 2005, les personnels de cantine et de service sont
exclus de cette tolérance.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
65
Le cuisinier bénéficie également d’un logement de
fonction à propos duquel
l’URSSAF constatait que l’avantage en nature «
logement »
136
n’avait pas été évalué ni
soumis à charges et contributions sociales. Cette attribution est en outre irrégulière, dès lors
qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’un tel logement
137
.
Sur les quatre logements restants, un est utilisé l’été pour loger les maîtres
-nageurs
sauveteurs de la plage, et les autres ont été transformés en salle de classe ou à usage de
l’école sans que cela ait fait l’objet d’une convention
ou d’une information aux services
académiques.
Seule l’école maternelle Santore dispose d’un logement de fonction, la seconde ayant
été construite plus récemment. Ce logement est occupé par un agent de la collectivité sur la
base d’une
convention fixant
le loyer à 6 715,32 € par an.
Les locaux scolaires sont parfois mis à disposition d’associations. C’est le cas de la
salle polyvalente de l’école élémentaire Loviconi. A titre d’exemple, une
convention a été
signée avec le président de l’Amicale des sapeur
s-pompiers de Calvi le 3 décembre 2015
pour utilisation de la salle polyvalente de l’école à titre gracieux en vue d’y organiser un
spectacle de Noël.
Au vu de ces constats, il apparaît que la commune mène une politique concourant à
ne pas laisser vacante la majeure partie des logements de fonction. Pour autant, aucune
analyse sur la reconversion des bâtiments n’a été menée
(coûts induits pour le
réaménagement, économies réalisées), ni de stratégie quant au louage des biens (modalité
de mise en location, classement éventuel dans le domaine privé communal, travaux de
réhabilitation, tarifs au mètre carré), le maire intervenant en toute discrétion en application
de la délégation du conseil municipal.
L’élaboration d’une politique de gestion patrimoniale des l
ocaux et appartements
communaux serait de nature à envisager une harmonisation des tarifs pratiqués et à
augmenter les recettes du domaine. Elle concourait également à supprimer les attributions
irrégulières de logements de fonction.
136
Cet avantage était évalué sur la base d’une assiette de 4
403 € et le redressement, après application
du taux de l’URSSAF, s’élevait à 352 €. La régularisation totale était de 927 €.
137
Depuis le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 qui a modifié le code général de la propriété des
personnes publiques, complété par un arrêté du 22 janvier 2013, coexistent d
eux types d’attribution
. La
concession de logement pour nécessité absolue de service qui est encadrée préci
sément par l’article R. 2124
-65
du code général de la propriété des personnes publiques : « une concession de logement peut être accordée par
nécessité absolue de service lorsqu’un agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des
raisons de sûretés, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité
immédiate ».
Cette concession comporte la gratuité du logement nu. La convention d’occupation précaire avec
astreinte prévue à l’article R. 2124
-68 du code général de la propriété des personnes publiques peut être
accordée à l’agent tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qui ne remplit pas les conditions ouvrant droit
à la concession d'un logement par nécessité absolue de service et doit donner lieu à paiement d’une redevance.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
66
2.4
L’évolution des dépenses et recettes d’investissement
La situation financière tendue de la commune, conduit à prioriser les dépenses
d’investissement et à n’engager les travaux qu’une fois les arrêtés de subvention des
financeurs signés. Il en résulte un effort d’investissement mesuré, à l’image de l’engagement
des travaux de la quatrième classe maternelle, deux ans après son ouverture.
2.4.1
Des d
épenses d’investissement
limitées
Les communes décident, en fonction des moyens humains déployés par l’Etat et
d’une évaluation prospective des effectifs futurs, de la création et l’implantation des écoles
et classes maternelles et élémentaires, après avis du représentant de l’Etat dans le
département
138
.
Les dépenses d’investissement concernent la construction, la reconstruction,
l’extension
, les grosses réparations, ainsi que les équipements des bâtiments scolaires qui
sont en principe portés par le budget communal. Comme indiqué précédemment, la
répartition budgétaire mise en place par la commune de Calvi conduit à faire supporter
certaines acquisitions mobilières par la caisse des écoles.
Il ressort des éléments financiers transmis qu’entre 2013 et 2016 la commune a
consacré en moyenne 10 % des travaux réalisés dans le patrimoine bâti communal
aux
bâtiments scolaires (
1,518 M€/an
)
139
.
Les derniers gros investissements sont antérieurs à la période examinée (sauf un) et
ont été les suivants :
la cantine et les travaux de l’école maternelle Santore au milieu des
années 90, la construction de l’école maternelle Cardellu en 2003/2004, et enfin l
a création
d’une
troisième classe dans cette même école en 2013, expliquant le montant de dépenses
d’investissement plu
s important cette année-
là (0,43 M€), et la chute qui s’en suit avec une
évolution annuelle moyenne de
–
60 %.
L’effort d’investissement
(y compris pour
la caisse des écoles), s’élève en moyenne
à 0,164 M€ par
an en consolidé,
dont 0,152 M€
, soit 93 %, par la commune.
Rapporté
à l’actif immobilisé des compétences scolaire et périscolaire (bâtiments et
restaurants scolaires), l’effort d’inv
estissement annuel est de 2,7
% de l’actif immobilier.
2.4.2
L’absence de g
estion prospective
La collectivité n’a pas de réelle politique d’investissement sur le patrimoine scolaire.
138
Article L. 2121-30 du CGCT.
139
Il s’agit uniquement des dépenses d’équipement, hors dépenses financières.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
67
Les projections sur les opérations à venir ne sont pas intégrées dans un programme
pluriannuel d’investissement.
Les équipements scolaires ne sont pas amortis, conformément
à ce que prévoit la nomenclature comptable, et ne donnent pas lieu à une provision pour
grosses réparation. Pourtant, deux bâtiments scolaires sont anciens et nécessitent des travaux
réguliers de réhabilitations qui devraient être provisionnés au nom du principe de prudence.
La commune effectue des aménagements et des travaux dans les écoles, en se fixant
de manière non formalisée un objectif d’une opération pa
r an, qui peut ne pas être
comptabilisée en investissement (il peut s’agir de simples travaux de peinture enregistrés en
fonctionnement).
Selon les informations communiquées par les services communaux, hormis la
construction de la quatrième classe de
l’éco
le maternelle Cardellu
, dont l’autorisation de
programme a été ouverte à hauteur de 0,257 M€ et dont la maîtrise d’œuvre a été lancée,
pour une classe ouverte en 2015, et les travaux de mise aux normes de l’accessibilité pour
lesquels il n’y a pas encore d’autorisation de programme, aucun gros travail n’est envisagé.
Néanmoins, un audit est en cours de réalisation pour envisager une extension de la salle de
cuisine et du réfectoire avec une hypothèse d’augmentation de la capacité d’accueil.
Le coût des constructions au mètre carré a été évalué pour la construction de la
prochaine classe de l’école maternelle sur la base du coût au mètre carré de construction de
la troisième classe actualisé, il se situe à 3 290 €. Ce montant paraît surévalué si l’on se réfèr
e
aux données observées par l’observatoire national des coûts de la construction de la sécurité
sociale (2
000 €/m
2
en 2016).
Le coût des travaux liés à la mise aux normes de l’accessibilité des équipements
scolaires a été évalué et ventilé par école selon sa catégorie, comme suit.
Montants prévisionnels des travaux liés à la mise aux normes d’accessibilité
Ecoles
ERP
140
Montant
(en €)
Maternelle Cardellu
5
ème
catégorie
500
Maternelle Santore
4
ème
catégorie
13 500
Elémentaire Bariani
+ restaurant scolaire
3
ème
catégorie
12 500
Elémentaire Loviconi
4
ème
catégorie
7 000
Total
33 500
Source : Commune de Calvi
Un planning de réalisation de ces travaux a été transmis par les services pour
l’ensemble de la collectivité, permettant de planifier la mise en accessibilité des bâtiments
scolaires, les travaux devraient démarrer en 2018 avec la maternelle Cardellu et se poursuivre
en 2019 avec les trois autres écoles.
140
Etablissement recevant du public.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
68
2.4.3
Des recettes d
’investissement
Sur la période 2013-
2016, les subventions d’investissement liées à la compétence
scolaire ont représenté un peu moins de 20 % des subventions d’investissement reçues par
la commune.
Les travaux d’investissement dans les bâtiments scolaires
sont financés en moyenne
à 35 % par des subventions provenant à 45 % de la CTC et 55
% versé par l’Etat ou le
département. Concernant la CTC, les subventions sont prises sur la dotation quinquennale
141
pour 50 % et un complément parfois en fonction du projet présenté (30 % supplémentaires).
Financement des opérations réalisées
Opération
Coût total (
en €
hors taxes)
Organisme
financeur
Montant
subventionné
(
en €
)
Taux de
subventionnement
Extension école Cardellu
412 906
CTC
66 000
43 %
Conseil
départemental Haute-
Corse
110 000
Ventilation mécanique
contrôlée école Cardellu
20 000
CTC
6 000
30 %
Climatisation école Cardellu
5 640
CTC
1 692
30 %
Menuiseries écoles primaires
435 169
Etat
84 395
34 %
CTC
63 657
Assainissement école
Loviconi
110 246
CTC
24 000
22 %
Toiture écoles primaires
20 803
CTC
852
4 %
Total
1 004 764
356 595
35 %
Source : Commune de Calvi
La collectivité gagnerait à élargir les pistes de financement en sollicitant
d’autres
organismes
(Caisse nationale des allocations familiales, Agence nationale de l’habitat…),
notamment dans le cadre de constructions, extensions et réaménagement donnant lieu à des
travaux d’isolation thermique
(A
gence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie…).
2.5
L’impact de l’évolution des dépenses scolaires et périscolaires sur la
situation financière de la collectivité
Dans un contexte de baisse des concours financiers de l’Etat, l’évolution des
dépenses scolaires et périscolaires a un impact sur la situation financière de la collectivité.
Les dépenses de fonctionnement des compétences scolaire et périscolaire portées par
la commune ont progressé
de 16 % pour les maternelles, et 7 % pour l’élémentaire.
141
Enveloppe globale attribuée par CTC à une commune pour cinq années.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
69
L’augmentation plus importante pour les maternelles s’explique en grande partie par
le recrutement d’ATSEM supplémentaires lors des ouvertures de classe.
Pour autant, les dépenses constatées ne retracent pas la réalité de l’augmentation des
dépenses, à raison de l’absence de rattachement des charges à l’exercice qui conduit à
observer des évolutions en dents de scie des dépenses de fonctionnement, à l’image de celles
constatées sur la maintenance ou les fluides. Toutefois, si l’impact total n’est pas lisible à
partir des tableaux renseignés, la progression des charges liées à cette compétence participe
aux tensions financières communales.
2.5.1
Le coût moyen par élève pour la collectivité d’une scolarité du premier degré
Le coût par élève des frais de scolarité est évalué par les collectivités pour déterminer
le forfait destiné à l’enseignement privé sous contrat et le remboursement de la scolarité dans
le cadre des dérogations scolaires. La commune de Calvi n’a pas procédé à cette évaluation,
arguant du fait qu’il n’y pas d’école privée sur son te
rritoire, ni de dérogations scolaires
donnant lieu à remboursement pour le moment.
L’estimation, réalisée au cours de
l’enquête
en intégrant les coûts indirects, amène
les constats ci-après.
Le coût moyen de scolarité
142
est en moyenne de 1
483 € pour un élèv
e de maternelle
et de 943 € pour un élève d’élémentaire, tous budgets confondus (budgets communal et
caisse des écoles), étant observé que la part portée par la commune est de l’ordre de 63 %
pour un élève de maternelle et 34 % pour un élémentaire
143
.
Ce coût a augmenté de 5 % entre 2013 et 2016 pour un élève de maternelle, passant
de 1
515 € à 1
597 € et a diminué de 0,6
% pour un élémentaire passant de 995 € à 989 €
144
.
L’évolution s’est faite en dents de scie avec une baisse du coût moyen en 2014, suivie d’
une
augmentation, cette évolution s’expliquant par la fluctuation des effectifs scolarisés et par
l’irrégularité des charges liées à la fois aux fluides et aux équipements. Le constat est un peu
différent si l’on extrait les dépenses d’investissement du ca
lcul qui sont également très
fluctuantes (y compris hors construction), le coût lié à la compétence scolaire augmentant
alors de manière plus progressive pour les maternelles et les fluctuations se trouvant
amoindries pour les élémentaires.
142
Hors périscolaire et dotation versée à la caisse des écoles.
143
Ce constat se justifie par l’existence des ATSEM en maternelle.
144
Ce sont ces coûts qui servent de base au calcul de la participation financière des communes de
résidence des élèves scolarisés dans une école d’une autre commune.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
70
Pour ce qui concerne la commune, le coût moyen total (scolaire et périscolaire)
145
est
de 3 509 € par élève de maternelle et 325 € par élève d’élémentaire sur la période, passant
de 3 707
€ en 2013 à 4 075 € en 2016 pour les premiers et de 401 € à 309 € pour
les seconds.
Il a ainsi augmenté de 9 % pour un élève de maternelle et diminué de près de 30 % par élève
d’élémentaire entre 2013 et 2016, l’augmentation du coût en maternelle s’expliquant par
l’ouverture de classes et les évolutions de celui de l’élémentaire
par la fluctuation des charges
liées aux fluides et à la maintenance évoquée précédemment.
Le calcul du coût moyen n’a toutefois d’intérêt que si l’on intègre les dépenses
portées par la caisse des écoles, celle-ci supportant plus de 50 % des charges liées
à l’exercice
des compétences scolaire et périscolaire. Et pour s’approcher d’un véritable coût complet, il
faut inclure non pas la subvention de la commune à la caisse des écoles, mais les dépenses
réelles de la caisse des écoles.
Au vu des éléments finan
ciers communiqués, le coût moyen d’un élève à l’école
maternelle et élémentaire, scolaire et périscolaire confondus, porté par la caisse des écoles
est le suivant
: 5 095 € par élève de maternelle et 6 003 € par élève en élémentaire.
Dès lors, le coût moyen complet par élève de la commune en intégrant la caisse des
écoles (et en retranchant la subvention versée par la commune) sur la période 2013-2016 est
de 8 604 € en moyenne annuelle pour un élève de maternelle et de 6 328 € pour un élève
d’élémentaire, é
tant observé que ces montants sont constitués respectivement à 74 % et 68 %
par le coût conséquent de la garderie.
Le coût complet a augmenté sur la période pour un élève de maternelle, passant de
9 795
€ en 2013 à 9 976 € en 2016, soit une augmentation de
1,8 %. En revanche, il a diminué
pour ce qui concerne les écoles élémentaires, passant de 8 397 € en 2013 à 6
484
€ pour un
élève, cette baisse s’expliquant pour partie par l’augmentation de la fréquentation des
activités périscolaires.
En réalité, l’évolution du coût moyen s’est faite au cours de la période selon une
trajectoire en dents de scie marquée par une forte baisse en 2014 (6 331 € pour un élève de
maternelle et 4 879 € pour un élémentaire) suivie d’une période d’augmentation.
Ces fluctuations
s’expliquent par l’effet conjugué de l’instabilité des dépenses
d’équipement et des charges liées aux fluides et à la maintenance ainsi que les évolutions
des effectifs scolaires et des élèves inscrits aux activités périscolaires. L’année 2014 a ainsi
été marquée par une très forte augmentation de la fréquentation des activités périscolaires
qui ne s’est pas maintenue ensuite, le
taux d’occupation
de la garderie du soir étant passé de
3 % en 2013 à 72 % en 2014 pour redescendre à 13 % dès 2015.
145
En excluant la dotation.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
71
ANNEXES
Annexe n° 1.
Tableaux de l’enquête inter juridictions
.............................................................
72
Annexe n° 2. Tarification applicable aux activités périscolaires
.............................................
89
Annexe n° 3. Heures supplémentaires
.....................................................................................
91
Annexe n° 4. Absentéisme
.......................................................................................................
92
Annexe n° 5. Suivi des repas
...................................................................................................
94
Annexe n° 6. Calcul du coût moyen par élève
.........................................................................
95
Annexe n° 7. Ventilation des dépenses entre la commune et la caisse des écoles
...................
96
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
72
Annexe n° 1.
Tableaux de l’enquête inter juridictions
Caractéristiques du territoire (chiffres constatés à la rentrée)
I- Ecoles publiques
1- Maternelle
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
Nombre d'écoles
2
2
2
2
2
Nombre de sites
2
2
2
2
2
Nombre de classes
9
9
10
10
10
Nombre d'élèves
243
250
269
246
230
dont nombre d'élèves venant
d'instituts médico-spécialisés
0
0
0
0
0
dont nombre d'élèves venant
d'aires de gens du voyage
0
0
0
0
0
dont nombre d'élèves dans
classes ULIS
0
0
0
0
0
Nombre moyen d'élèves par
classe
27
28
27
25
23
2- Elémentaire
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
Nombre d'écoles
2
2
2
2
2
Nombre de sites
2
2
2
2
2
Nombre de classes
15
15
15
16
16
Nombre d'élèves
386
381
375
359
383
dont nombre d'élèves venant
d'aires de gens du voyage
2
2
3
6
0
dont nombre d'élèves dans
classes ULIS
10
11
12
12
12
Nombre moyen d'élèves par
classe
26
25
25
22
24
Source : Caisse des écoles
Evolution des effectifs scolarisés du 1
er
septembre 2013 au 1
er
septembre 2016
Nombre d'élèves
2013-2014
2014-2015
2015-2016
2016-2017
Maternelles
233
252
260
254
Elémentaires
389
383
376
360
Total
622
635
636
614
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la DDSEN
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
73
Population scolaire issue du 2
ème
REP
Septembre 2016
Septembre 2017
Nombre total d'élèves
605
613
Effectifs issus du 2
ème
REP
83
105
En % du nombre total
14 %
17 %
Source : Chambre régionale des comptes
Poids budgétaire des compétences scolaire et périscolaire
1-Part budgétaire des compétences scolaire et périscolaire dans le budget principal
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
8 761 796,67
9 997 119,35
9 182 559,06
9 658 851,29
3,30 %
Part des recettes relevant des
compétences scolaire et
périscolaire
-
-
-
-
DEPENSES RELLES DE
FONCTIONNEMENT
8 015 292,84
8 485 898,98
8 308 648,05
8 443 031,75
1,75 %
Part des dépenses relevant des
compétences scolaire et
périscolaire (y compris RH)
696 679,18
688 166,22
718 644,18
744 892,50
2,26 %
Soit en %
9 %
8 %
9 %
9 %
0,50 %
dont subventions caisses des
écoles
272 317,30
275 449,25
273 191,45
301 893,09
3,50 %
dont subventions autres
-
-
-
-
2-Part budgétaire des compétences scolaire et périscolaire dans le budget de la caisse des écoles
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
RECETTES
REELLES DE
FONCTIONNEMENT
1 082 933,69
1 150 876,86
1 175 781,14
1 247 718,84
4,83 %
Part des recettes relevant des
compétences scolaire et
périscolaire
410 152,38
413 937,13
419 818,18
464 983,27
4,27 %
soit en %
38 %
36 %
36 %
37 %
- 0,54 %
dont participation des familles
136 743,93
127 803,11
123 807,25
161 789,97
5,77 %
dont subvention communale
272 317,30
275 449,25
273 191,45
301 893,09
3,50 %
dont autres
1 091,15
10 684,77
22 819,48
1 300,21
6,02 %
DEPENSES RELLES DE
FONCTIONNEMENT
1 039 996,87
1 085 630,23
1 111 240,33
1 209 682,75
5,17 %
Part des dépenses relevant des
compétences scolaire et
périscolaire (y compris RH)
408 671,19
427 805,49
446 443,17
480 519,55
5,55 %
soit en %
39,30 %
39,41 %
40,18 %
39,72 %
0,36 %
Source : Commune de Calvi
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
74
Budget consolidé des compétences scolaire et périscolaire (tous services confondus)
Budget communal
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
pour les compétences scolaire et périscolaire
0,00
0,00
0,00
0,00
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
pour les compétences scolaire et périscolaire
424 361,88
412 716,97
445 452,74
442 999,41
1,44 %
COMPETENCE SCOLAIRE
223 688,16
229 901,33
237 410,28
243 824,55
2,91 %
MATERNELLE
176 645,30 182 327,22 188 576,85 194 050,20
3,18 %
Dépenses de personnel (641 et 645)
176 645,30 182 327,22 188 576,85 194 050,20
3,18 %
ELEMENTAIRE
47 042,87
47 574,11
48 833,44
49 774,36
1,90 %
Dépenses de personnel (641 et 645)
47 042,87
47 574,11
48 833,44
49 774,36
1,90 %
COMPETENCE PERISCOLAIRE
115 127,46
117 083,25
119 573,41
121 556,19
1,83 %
MATERNELLE
115 127,46 117 083,25 119 573,41 121 556,19
1,83 %
Dépenses de personnel (641 et 645)
115 127,46 117 083,25 119 573,41 121 556,19
1,83 %
ELEMENTAIRE
0,00
0,00
0,00
0,00
CHARGES NON REPARTIES
85 546,26
65 732,39
88 469,05
77 618,67
- 3,19 %
Dépenses de personnel non répartie (641 et 645)
7 540,33
7 882,48
8 055,76
8 367,55
3,53 %
Entretien / maintenance (615)
26 141,53
9 154,79
34 493,25
14 980,87
- 16,94 %
Fluides (606)
51 864,40
48 695,12
45 920,04
54 270,25
1,52 %
RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
pour les compétences scolaire et périscolaire
279 008,20
86 068,00
118 397,00
0,00
Subventions diverses (Etat, département…) (13x)
180 595,20 66 000,00
110 000,00
Quote-part des emprunts (1641)
98 413,00
20 068,00
8 397,00
DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
pour les compétences scolaire et périscolaire
437 082,29
87 749,42
36 717,07
52 269,59
- 50,73 %
Travaux de construction et grosses réparations (23)
434 390,93
85 021,42
30 447,07
25 441,39
- 61,17 %
Autres acquisitions
(mobiliers…) (21)
2 691,36
2 728,00
6 270,00
26 828,20
115,22 %
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
75
Budget Caisse des écoles
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
pour les compétences scolaire et périscolaire
137 835,08
138 487,88
146 626,73
163 090,18
5,77 %
Fonds d'amorçage des nouveaux rythmes scolaires (74718)
10 366,67
21 383,33
CAF - accueil de loisir sans hébergement - périscolaire (7478)
1 100,21
Participation des familles - périscolaire (hors mercredi) (706)
136 743,93 127 803,11 123 807,25 161 789,97
5,77 %
Autres recettes (secours conseil général)
1 091,15
318,10
1 436,15
200,00
- 43,20 %
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
pour les compétences scolaire et périscolaire
424 198,75
458 864,37
466 288,17
494 133,55
5,22 %
COMPETENCE SCOLAIRE
60 374,24
65 161,35
62 117,54
56 118,36
- 2,41 %
MATERNELLE
10 713,06
15 809,99
14 737,93
16 707,33
15,97 %
Petit matériel - écoles (606)
73,95
539,17
Fournitures scolaires (6067)
7 026,18
8 210,31
11 379,35
13 704,09
24,94 %
Fournitures diverses - écoles (6064)
1 030,96
1 004,51
777,60
92,40
- 55,25 %
Frais projets pédagogiques divers (intervenants, classes
découvertes…)
1 994,00
Locations photocopieuses (6135)
866,70
1 630,38
365,80
365,80
- 24,99 %
Autre frais
divers (pharmacie,…)
280,56
296,46
Frais de télécommunications (6262)
1 789,22
2 616,28
2 215,18
1 709,41
ELEMENTAIRE
49 661,18
49 351,36
47 379,61
39 411,03
- 7,42 %
Petit matériel - écoles (606)
448,00
Fournitures scolaires (6067)
16 042,78
17 266,47
16 295,83
15 298,31
- 1,57 %
Fournitures diverses - écoles (6064)
5 161,95
3 584,14
3 000,66
831,60
- 45,59 %
Frais projets pédagogiques divers (intervenants, classes
découvertes…)
2 000,00
1 500,00
Entretien/maintenance (6283 et 6156)
26 050,54
21 210,00
23 037,86
20 239,82
- 8,07 %
Locations photocopieuses (6135)
364,58
1 996,18
731,60
365,80
0,11 %
Autre frais divers (pharmacie,…)
220,07
372,84
112,54
168,54
- 8,51 %
Frais de télécommunications (6262)
1 821,26
2 921,73
2 701,12
2 058,96
4,17 %
COMPETENCE PERISCOLAIRE
88 481,80
105 700,04
98 468,73
95 226,16
2,48 %
MATERNELLE
23 042,15
24 089,16
25 814,37
27 322,84
5,84 %
Dépenses de personnel (641 et 645)
23 042,15
24 089,16
25 814,37
27 322,84
5,84 %
ELEMENTAIRE
65 439,65
81 610,88
72 654,36
67 903,32
1,24 %
Transport collectif (624)
15 527,56
31 058,88
19 845,00
13 614,00
- 4,29 %
Dépenses de personnel (641 et 645)
49 912,09
50 552,00
52 809,36
54 289,32
2,84 %
CHARGES NON REPARTIES
275 342,71
288 002,98
305 701,90
342 789,03
7,58 %
Dépenses de personnel non répartie (641 et 645)
191 095,16 199 784,96 211 205,35 242 731,74
8,30 %
Achat Alimentaire
75 892,26
68 864,32
72 803,00
76 027,98
0,06 %
Prestations extérieures 611
272,92
2 283,40
2 245,75
272,92
0,00 %
Fournitures et petit équipement
3 498,88
5 421,12
5 534,71
3 359,46
- 1,35 %
Divers
4 583,49
11 649,18
13 913,09
20 396,93
64,48 %
Source : Commune de Calvi
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
76
Subventions d’équipement perçues (budget communal)
Opération
Coût total
(
en € HT
)
Organisme financeur
Montant
subventionné
(
en €
)
Extension école Cardellu
412 905,91
CTC
66 000,00
Conseil départemental
Haute-Corse
110 000,00
Ventilation mécanique contrôlée école
Cardellu
20 000,00
CTC
6 000,00
Climatisation école Cardellu
5 640,00
CTC
1 692,00
Menuiseries écoles Primaires
435 168,68
Etat
84 394,50
CTC
63 656,70
Assainissement école Loviconi
110 246,43
CTC
24 000,00
Toiture écoles primaires
20 803,10
CTC
852,00
Total
1 004 764,10
356 595,20
Source : Commune de Calvi
Personnels rattachés au service des affaires scolaires (pôle enfance
146
)
Personnel rattaché au service des affaires scolaires
POLE ENFANCE
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
N
omb
re
d'ETP
1,8
1,8
2,25
2,7
14,47 %
Effectif
2
2
2,5
3
14,47 %
Coût total (y compris
charges patronales -
641, 645, 647)
(en €)
74 979,41
77 168,39
93 557,43
111 670,29
14,2 %
Personnel du mercredi après-midi
MERCREDI APRES-
MIDI UNIQUEMENT
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Nombre d'ETP
0,9408
0,8064
0,8064
0,5376
- 17,02 %
Effectif
7
6
6
4
- 17,02 %
Coût total (y compris
charges patronales -
641, 645, 647)
(en €)
26 024,67
23 155,62
24 281,77
16 732,32
- 13,69 %
Source : Caisse des écoles
146
Le personnel du pôle enfance est rémunéré par la caisse des écoles.
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
77
Personnels chargés des activités scolaire et périscolaire (tous services concernés)
Service
Fonction
Statut
(contrat
aidé,
titulaire…)
Catégorie
2016
(en ETP)
Coût
moyen
pour 1
ETP
(yc
charges
patronales)
(en €)
Coût total
= ETP x
coût
moyen(yc
charges
patronales)
(en €)
Direction
Directeur
éducation/enfance
titulaire
C
1
49 143,73
49 143,73
Direction
Agent gérant la
politique scolaire
0,00
Direction
Agent gestionnaire
de personnel des
écoles / du
périscolaire
titulaire
B
0,05
45 006,21
2 250,31
Direction
Agent gestionnaire
de la facturation /
des régies
titulaire
C
0,9
38 272,49
34 445,24
Direction
Agent gestionnaire
des achats des
écoles
titulaire
C
0,25
36 661,88
9 165,47
Direction
Agent gestionnaire
des inscriptions
scolaires et
périscolaires
titulaire
C
0,9
32 648,10
29 383,29
Direction
Agent chargé des
relations avec les
écoles
titulaire
C
0,5
36 661,88
18 330,94
Direction
Ingénierie des
services techniques,
programmation,
préparation des
travaux
titulaire
B
0,05
51 529,14
2 576,46
Direction
Agent technique
d'intervention
(réparations, petits
travaux, etc.)
titulaire
C
0,05
70 815,68
3 540,78
Direction
Agent d'entretien
(espaces verts,
cour…)
C
0,00
Restauration collective Directeur
A ou B
0,00
Restauration collective Responsable qualité
de restauration
collective/production
culinaire
B
0,00
Restauration collective Cuisinier
titulaire
C
0,85
37 367,19
31 762,11
Restauration scolaire
Agent de
restauration
titulaire
C
2,20
32 066,71
70 500,96
Restauration scolaire
Agent de
restauration /
cuisine satellite
titulaire
C
0,80
34 153,55
27 322,84
Restauration scolaire
Agent de livraison
des repas
C
0,01
44 887,61
269,33
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
78
Restauration scolaire
Agent chargé de la
surveillance
réfectoire et cours
d'école
titulaire
C
2,46
33 157,44
81 707,20
Maternelle
Responsable centre
d'accueil de jeunes
enfants
B
0,00
Maternelle
Agent
d'accompagnement à
l'éducation de
l'enfant
C
0,00
Maternelle
Agent territorial
spécialisé des écoles
maternelles
titulaire
C
5,37
34 213,16
183 724,69
Maternelle
Agent de garderie
périscolaire
0,81
34 213,16
27 591,95
Elémentaire
Conseillers
territoriaux des
activités physiques et
sportives
A
0,00
Elémentaire
Enseignant / agent
de surveillance des
études
0,00
Elémentaire
Agent de garderie
périscolaire
0,40
32 101,72
12 944,56
Elémentaire
Animateur éducatif
d'accompagnement
périscolaire
titulaire
C
0,01
39 464,76
491,16
Elémentaire/maternelle Animateur sportif
0,00
Elémentaire/maternelle Maître-nageur
sauveteur
0,00
Elémentaire/maternelle Assistant en langue
étrangère
0,00
Elémentaire/maternelle Bibliothécaire
0,00
Elémentaire/maternelle Ludothécaire
0,00
Elémentaire/maternelle Agent chargé de
l'entretien des
bâtiments/agents
polyvalents
titulaire
C
0,50
41 302,02
20 651,01
Elémentaire/maternelle Gardien
titulaire
C
1,00
32 157,52
32 157,52
Elémentaire/maternelle Policier municipal /
agent chargé des
entrées/sorties
d'école
titulaire
C
0,20
36 456,63
7 291,33
Elémentaire/maternelle Agent chargé de
l'entretien courant
titulaire
C
1,61
34 213,16
55 183,90
TOTAL
19,924
41 482,56
700 434,77
Source : Caisse des écoles
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
79
Incidence des dépenses scolaires et périscolaires sur la situation financière de la
commune
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
MATERNELLE
Recettes totales des
compétences scolaire et
périscolaire (maternelle)
-
-
-
-
Dépenses totales des
compétences scolaire et
périscolaire (maternelle)
269 146,33
272 649,06
300 179,01
302 881,91
4 %
Dépenses nettes des
compétences scolaire et
périscolaire (maternelle)
269 146,33
272 649,06
300 179,01
302 881,91
4 %
dont dépenses nettes de la
réforme des rythmes scolaires
Nombre d'élèves à la rentrée
243,00
250,00
269,00
246,00
Coût net moyen par élève
1 107,60
1 090,60
1 115,91
1 231,23
4 %
ELEMENTAIRE
Recettes totales des
compétences scolaire et
périscolaire (élémentaire)
-
-
-
-
Dépenses totales des
compétences scolaire et
périscolaire (élémentaire)
427 532,85
415 517,16
418 465,17
442 010,59
1 %
Dépenses nettes élémentaires
des compétences scolaire et
périscolaire (élémentaire)
427 532,85
415 517,16
418 465,17
442 010,59
1 %
dont dépenses nettes de la
réforme des rythmes scolaires
Nombre d'élèves à la rentrée
386,00
381,00
375,00
359,00
Coût net moyen par élève
1 107,60
1 090,60
1 115,91
1 231,23
4 %
Capacité d'autofinancement
brute (ANAFI)
322 571,85
163 019,18
465 997,70
658 510,60
27 %
Encours de dette (ANAFI)
5 338 296,94
5 320 086,22
5 542 999,45
5 628 205,17
2 %
Part des emprunts relatifs aux
compétences scolaire et
périscolaire dans l'encours total
98 413,00
20 068,00
8 397,00
-
-
100 %
Source : Chambre régionale des comptes à partir des tableaux transmis par la caisse des écoles
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
80
Taux de dérogations
Nombre de dérogations externes entrantes (élèves résidant dans une autre commune mais inscrits à Calvi)
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
Nombre de dérogations demandées
dont raisons professionnelles (absence de restauration et de garderie dans la commune de résidence)
dont raisons familiales
(frère ou sœur déjà scolarisés)
dont raisons médicales (état de santé nécessitant hospitalisation fréquente ou soins réguliers)
dont absence de capacité d'accueil de la commune de résidence
autres (à préciser)
Nombre de dérogations accordées
dont raisons professionnelles (absence de restauration et de garderie dans la commune de résidence)
9
8
8
8
8
dont raisons familiales
(frère ou sœur déjà scolarisés)
dont raisons médicales (état de santé nécessitant hospitalisation fréquente ou soins réguliers)
dont absence de capacité d'accueil de la commune de résidence
autres (à préciser)
Nombre de dérogations externes sortantes (élèves résidant à Calvi mais inscrits dans une autre commune)
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
Nombre de dérogations demandées
dont raisons professionnelles (absence de restauration et de garderie dans la commune de résidence)
dont raisons familiales
(frère ou sœur déjà scolarisés)
dont raisons médicales (état de santé nécessitant hospitalisation fréquente ou soins réguliers)
dont absence de capacité d'accueil de la commune de Calvi
autres (à préciser)
Nombre de dérogations accordées
dont raisons professionnelles (absence de restauration et de garderie dans la commune de résidence)
dont raisons
familiales
(frère ou sœur déjà scolarisés)
dont raisons médicales (état de santé nécessitant hospitalisation fréquente ou soins réguliers)
dont absence de capacité d'accueil de la commune de Calvi
autres (à préciser)
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
81
Nombre de dérogations internes (mouvements entre les écoles de la même commune)
2012-
2013
2013-
2014
2014-
2015
2015-
2016
2016-
2017
Nombre de dérogations demandées
dont raisons professionnelles
dont raisons familiales
dont raisons médicales
dont absence de capacité d'accueil de l'école du ressort
autres (à préciser)
Nombre de dérogations accordées
dont raisons professionnelles
dont raisons familiales
dont raisons médicales
dont absence de capacité d'accueil de l'école du ressort
autres (à préciser)
Source : Caisse des écoles
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
83
Évaluation du coût des activités périscolaires et de la réforme des rythmes scolaires
ECOLE MATERNELLE
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Dépenses totales liées aux activités
périscolaires (1)
138 169,61
141 172,41
145 387,78
148 879,03
3 %
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
Dépenses totales liées à la
restauration dans le cadre
périscolaire (2)
134 699,31
1 461 127,21
151 220,14
155 675,83
5 %
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
0
Dépenses totales activités
périscolaires et restauration (1+2)
272 868,92
1 602 299,62
296 607,92
304 554,86
4 %
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
0
0
0
0
Recettes totales liées aux activités
périscolaires
47 985,05
56 767,09
67 569,76
65 151,31
11 %
dont contributions des familles
47 985,05
52 659,85
58 637,90
64 051,10
10 %
dont aides de la CAF
0,00
0,00
0,00
1 100,21
dont fonds d'amorçage
0,00
4 107,24
8 931,86
0,00
Dépenses nettes totales
90 184,56
84 405,32
77 818,02
83 727,72
- 2 %
Nombre d'élèves en moyenne
243
250
269
246
0 %
Coût net par élève
371,13
337,62
289,29
340,36
- 3 %
Coût net de la réforme des rythmes
scolaires par élève
0,00
- 16,43
- 33,20
0,00
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
84
ECOLE ELEMENTAIRE
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Dépenses totales liées aux activités
périscolaires (1)
49 661,18
49 351,36
47 379,61
39 411,03
- 7 %
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
0
6 804,00
4 320,00
4 320,00
Dépenses totales liées à la
restauration dans le cadre
périscolaire (2)
158 155,04
165 195,13
151 468,55
155 943,89
0 %
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
0
0
0
0
Dépenses totales activités
périscolaires et restauration (1+2)
207 816,22
214 546,49
198 848,16
195 354,92
- 2 %
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
0
6804
4320
4320
Recettes totales liées aux activités
périscolaires
87 937,45
99622,83
105 686,47
111 452,80
8 %
dont contributions des familles
87 937,45
93363,40
93 235,00
111 452,80
8 %
dont aides de la CAF
dont fonds d'amorçage
6 259,43
12 451,47
Dépenses nettes totales
119 878,77
114 923,66
93 161,69
83 902,12
- 11 %
Nombre d'élèves
386
381
375
359
- 2 %
Coût net par élève élémentaire
310,57
301,64
248,43
233,71
- 9 %
Coût net de la réforme des rythmes
scolaires par élève
0,00
1,43
-21,68
12,03
Source : Caisse des écoles
Modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires
Accueil du matin avant la classe
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
1 h
1 h
1 h
1 h
Taux d'encadrement (défini par la
collectivité)
1/8 (moins 6 ans)-
1/12 (plus 6 ans)
1/8 (moins
6 ans)-1/12
(plus 6 ans)
1/8 (moins
6 ans)-1/12
(plus 6 ans)
1/8 (moins
6 ans)-1/12
(plus 6 ans)
Capacité d'accueil en nombre heures
enfants (en distinguant si besoin selon
les tranches horaires)
6 528
8 160
31 140
31 140
Nombre d'heures enfants réalisées
1 986
2 699
3 012
4 114
Taux d'occupation
30,42 %
33,08 %
9,67 %
13,21 %
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
85
Accueil du soir après la classe
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
1 h
1 h
1 h
1 h
Taux d'encadrement (défini par la
collectivité)
1/8 (moins 6 ans)-
1/12 (plus 6 ans)
1/8 (moins 6 ans)-
1/12 (plus 6 ans)
1/8 (moins 6 ans)-
1/12 (plus 6 ans)
1/8 (moins 6 ans)-
1/12 (plus 6 ans)
Capacité d'accueil en nombre heures
enfants (en distinguant si besoin selon les
tranches horaires)
6 528
6 480
25 020
24 120
Nombre d'heures enfants réalisées
200
4 639
3 153
2 450
Taux d'occupation
3,06 %
71,59 %
12,60 %
10,16 %
Pause méridienne et restauration
scolaire
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
2 h
2 h
2 h
2 h
Taux d'encadrement (défini par la
collectivité)
1/30: primaire-
1/15:maternelle
1/30: primaire-
1/15:maternelle
1/30: primaire-
1/15:maternelle
1/30: primaire-
1/15:maternelle
Capacité d'accueil en nombre heures
enfants (en distinguant si besoin selon les
tranches horaires)
68 000
72 360
74 504
71 824
Nombre d'heures enfants réalisées
67 766
69 850
73 500
63 724
Taux d'occupation
99,66 %
96,53 %
98,65 %
88,72 %
Accueil périscolaire du mercredi
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
8 h
5 h
5 h
5 h
Taux d'encadrement (défini par la
collectivité)
1/8 moins de 6 ans-
1/12 en plus de 6ans
1/8 moins de
6 ans et 1/12 en
plus de 6 ans
1/8 moins de
6 ans et 1/12 en
plus de 6 ans
1/8 moins de
6 ans et 1/12 en
plus de 6 ans
Capacité d'accueil en nombre heures
enfants (en distinguant si besoin selon les
tranches horaires)
42 240
18 480
13 640
14 960
Nombre d'heures enfants réalisées
12 574
2 852
2 425
2 677
Taux d'occupation
29,77 %
15,43 %
17,78 %
17,89 %
Restauration scolaire du mercredi
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
2 h
2 h
2 h
2 h
Taux d'encadrement (défini par la
collectivité)
1/8 moins de 6 ans
et 1/12 en plus de 6
ans
1/8 moins de 6
ans et 1/12 en
plus de 6 ans
1/8 moins de 6
ans et 1/12 en
plus de 6 ans
1/8 moins de 6
ans et 1/12 en
plus de 6 ans
Capacité d'accueil en nombre heures
enfants (en distinguant si besoin selon les
tranches horaires)
11 968
7 392
5 456
5 984
Nombre d'heures enfants réalisées
2772
766
546
602
Taux d'occupation
23,16 %
10,36 %
10,01 %
10,06 %
Source : Caisse des écoles
Nota : Réforme mise en place en septembre 2014.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
86
La gestion des achats
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Montant total des achats compétences scolaire et
périscolaire
525 272,57
555 655,64
574 602,22
585 366,22
2,75 %
Montant géré par les écoles
0
0
0
0
Montant géré par les caisses des écoles
439 726,31
489 923,25
486 133,17
507 747,55
3,66 %
Montant géré par les coopératives scolaires
0
0
0
0
Montant géré par les services municipaux
85 546,26
65 732,39
88 469,05
77 618,67
- 2,40 %
Part des achats gérés directement par les services
municipaux
16,29 %
11,83 %
15,40 %
13,26 %
- 5,01 %
Montant mutualisé avec d'autres organismes
(établissement public de coopération
intercommunale…)
Source : Caisse des écoles
Les activités périscolaires (hors mercredi après-midi) au 31 décembre 2016
Exercice
Nom de la
structure
Intitulé de
l'activité
Mode de
gestion
(marché,
DSP,
régie…)
Durée de la
convention
ou du
contrat (si
délégué)
Mode de tarification
(forfait, tarif horaire,
gratuité…)
Coût total pour
la collectivité
(coûts directs,
subventions…)
(en €)
2016
Caisse des
Ecoles de Calvi
Garderie matin et
soir
Régie
forfait
25 466,18
2016
Caisse des
Ecoles de Calvi
Restauration
Régie
Modulée selon
quotient familial
163 875,52
Source : Caisse des écoles
L’effectif des usagers de la restauration
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Nombre moyen d'enfants présents
par jour
246,5
260,19
262,4
262,55
2 %
dont écoles maternelles
85,9
93
100
100
5 %
dont écoles élémentaires
160,6
167,19
162,5
162,55
0 %
Source : Caisse des écoles
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
87
Les équipements
, capacité de production et d’accueil
de la restauration scolaire au 31
décembre 2016
2016
Nombre de cuisines
1
Nombre de repas produits par jour en moyenne
nd
Nombre de repas produits par jour pour le scolaire et le
périscolaire en moyenne
262,55
Lieux de restauration
Cardellu
Santore
Bariani
Loviconi
Nombre de jours d'ouverture
135
135
135
135
Capacité d'accueil par jour et par lieu de restauration
48
60
80
80
Capacité d'accueil par jour et par lieu de restauration
pour le scolaire et périscolaire
48
60
80
80
Source : Caisse des écoles
Le coût net d’un
repas
(
en €
)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Dépenses rattachées au service des
cuisines scolaires (hors
investissement)
310 363,66
323 282,32
322 055,04
334 479,50
2,53 %
dont dépenses de personnel (cuisine
et entretien) (641 et 645)
134 608,59
142 132,48
128 639,31
129 855,24
- 1,19 %
dont dépenses de personnel de
surveillance (641 et 645)
73 998,22
76 327,15
79 552,83
81 707,20
3,36 %
dont dépenses de fournitures et petits
équipements (606)
3 498,88
5 421,12
10 567,82
10 806,16
45,63 %
dont dépenses de fluides et
d'entretien (606)
14 016,80
16 604,68
14 333,24
15 413,08
3,22 %
dont achats alimentaires (ou de
repas) (602, 606 et 611)
75 892,26
68 864,32
72 803,00
76 027,98
0,06 %
dont contrôles (611)
272,92
2 283,40
2 245,75
272,92
0,00 %
dont autres dépenses
8 076,00
11 649,18
13 913,09
20 396,93
36,18 %
Nombre de jours de cantine
138,00
135,00
136,00
135,00
- 0,73 %
Dépenses par jour de cantine
2 249,01
2 394,68
2 368,05
2 477,63
3,28 %
Nombre de repas servis par jour
en moyenne
246,00
260,19
262,40
262,55
2,19 %
Coût d'un repas
9,14
9,20
9,02
9,44
1,06 %
Recettes rattachées au service des
cuisines scolaires (hors
investissement)
109 575,00
115 469,00
118 345,00
147 744,20
10,48 %
dont participation de la commune
dont participation des familles
109 575,00
115 469,00
118 345,00
147 744,20
10,48 %
dont autres recettes
Recettes par jour de cantine
794,02
855,33
870,18
1 094,40
11,29 %
Recette pour un repas
3,23
3,29
3,32
4,17
8,90 %
Coût net d'un repas
5,91
5,92
5,71
5,27
- 3,78 %
Source : Caisse des écoles
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
88
Les effectifs des usagers du transport scolaire
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Nombre moyen d'enfants par jour
28
28
24
16
- 17 %
dont écoles maternelles
0
0
0
0
dont écoles élémentaires
28
28
24
16
- 17 %
Source : Caisse des écoles
Le coût du ramassage scolaire
(en €)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Dépenses rattachées au
transport scolaire
(hors sorties scolaires)
15 527,56
31 058,88
19 845,00
13 614,00
- 4 %
dont transports collectifs (ramassages
quotidiens) (6247)
15 527,56
31 058,88
19 845,00
13 614,00
- 4 %
dont dépenses de personnel (conducteurs)
(641 et 645)
dont dépenses de personnel (gestion,
entretien…) (641 et 645)
dont dépenses de réparation (615)
dont dépenses de fluides (606)
dont amortissement véhicule (68)
dont autres dépenses
Nombre de lignes de ramassage
1,00
1,00
1,00
1,00
0 %
Nombre de trajets
266,00
260,00
167,00
160,00
- 16 %
Dépenses totales par trajet
58,37
119,46
118,83
85,09
13 %
Nombre d'enfants ramassés en moyenne
journalière
28,00
28,00
24,00
16,00
- 17 %
Coût d'un trajet par enfant
2,08
4,27
4,95
5,32
37 %
Recettes rattachées au
transport scolaire
(hors sorties scolaires)
11 480,40
13 309,80
13 237,80
11 296,40
- 1 %
dont participation de la commune
dont participation des familles
504
504
432
320
- 14 %
dont autres recettes
10 976,40
12 805,80
12 805,80
10 976,40
0 %
Recette totale pour un trajet
43,16
51,19
79,27
70,60
18 %
Coût net d'un trajet pour la collectivité
15,21
68,27
39,56
14,49
- 2 %
Coût annuel net pour la collectivité (perte)
4 047,16
17 749,08
6 607,20
2 317,60
- 17 %
Coût annuel net par élève
144,54
633,90
275,30
144,85
0,00
Source : Caisse des écoles
Fréquentation des activités de garderies et de la restauration
GARDERIES
2013
2014
2015
2016
Nombre
d’enfants
présents écoles
maternelles
221
438
291
284
Nombre d’enfants présents élémentaires
116
543
419
364
Total
337
981
710
648
Source : Caisse des écoles
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
89
Annexe n° 2.
Tarification applicable aux activités périscolaires
Tarification de la restauration scolaire entre 2013 et 2015 pour les familles résidant
dans la commune
2013
2014
2015
Quotient
familial (en €)
0-330
331-470
471-
650
>650
0-330 331-470 471-650
>650
0-330 331-470
471-650
>650
Tarif
(en €)
2,6
3
3,6
3,95
2,6
3
3,6
3,95
2,6
3
3,6
3,95
Montant
(en €)
42972
3072
7700
46835 40656
2508
6984
57061 41875
2202
6710
52546
Nombre
d'élèves
236
29
40
126
129
21
47
251
161
9
33
246
Source : Caisse des écoles
Tarification de la restauration scolaire en 2016
REPAS DES ENFANTS DU PRIMAIRE RESIDANT DANS LA COMMUNE
Quotient
familial
(en €)
0-330
331-470
471-650
651-999
1000-1200
1201-1500
1501-1800
1801-2100
>2100
Protocoles
Tarif (en €)
3,5
3,9
4,3
4,7
5,1
5,5
5,9
6,3
7,2
1,8
Montant (en €)
38776
643,5
6596
3442
6181,2
6776
1740,5
1707,3
15847
Nombre
d'élèves
136
2
16
40
11
12
3
4
19
REPAS DES ENFANTS DU PRIMAIRE NE RESIDANT PAS DANS LA COMMUNE
Quotient
familial
(en €)
0-330
331-470
471-650
651-999
1000-1200
1201-1500
1501-1800
1801-2100
>2100
Protocoles
Tarif (en €)
4,7
5,1
5,5
5,9
6,3
6,7
7,1
7,5
8,4
1,8
Montant (en €)
460,6
214,5
371,7
187,6
276,9
Nombre
d'élèves
REPAS DES ENFANTS DE LA MATERNELLE RESIDANT DANS LA COMMUNE
Quotient
familial
(en €)
0-330
331-470
471-650
651-999
1000-1200
1201-1500
1501-1800
1801-2100
>2100
Protocoles
Tarif (en €)
3,3
3,7
4,1
4,5
4,9
5,3
5,7
6,1
7
1,8
Montant (en €)
20126
725,2
984
7141,5
4238,5
514,1
1692,9
2513,2
26642
Nombre
d'élèves
70
2
2
18
12
1
2
7
35
REPAS DES ENFANTS DE LA MATERNELLE NE RESIDANT PAS DANS LA COMMUNE
Quotient
familial
(en €)
0-330
331-470
471-650
651-999
1000-1200
1201-1500
1501-1800
1801-2100
>2100
Protocoles
Tarif (en €)
4,5
4,9
5,3
5,7
6,1
6,5
6,9
7,3
8,2
1,8
Montant
(en €)
Nombre
d'élèves
Source : Caisse des écoles
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
90
Tarifs
de l’accueil périscolaire
2013
2014
2015
2016
Forfait par jour par enfant
(en €)
1,6
1,6
1,6
1,8
Montant facturé total
(en €)
3 524
11 923
9 929
12 252
Nombre d'élèves concernés
65
146
108
89
Source : Caisse des écoles
Tarifs des transports scolaires
2013
2014
2015
2016
Forfait annuel par enfant
(en €)
18
18
18
20
Montant facturé total
(en €)
504
504
432
320
Nombre d'élèves concernés
28
28
24
16
Source : Caisse des écoles
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
91
Annexe n° 3.
Heures supplémentaires
Coût des heures supplémentaires des ATSEM
2013
2014
2015
2016
moyenne
nombre total d'agents
9
10
11
11
10,25
nombre d'agents concernés
3
4
1
2
montant
(en €)
0
1 57,24
1 594,24
1 903,2
913,67
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Heures supplémentaires des agents de la caisse des écoles
2013
2014
2015
2016
moyenne
nombre total d'agents
28
42
37
32
34,75
agents titulaires
13
14
8
4
9,75
agents contractuels
15
27
29
27
% titulaires
46
33
22
13
28,47
nombre
d’heures supplémentaires
1 078,80
1 408,82
1 078,00
824,50
1 097,53
dont part des titulaires
743
804
443
336
581,50
Montant
(en €)
15 668,27
19 924,99
15 440,93
11 720,69
15 688,72
dont part des titulaires
(en €)
11 325,00
12 324,00
7 432,00
5 528,00
9 152,25
dont part des titulaires (en %)
72,28
61,85
48,13
47,16
57,36
nombre
d’
heures par agent
38,53
33,54
29,14
25,77
31,74
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
92
Annexe n° 4.
Absentéisme
Evolution de
l’absentéisme des ATSEM sur la période 2013 à 2016
(en jours)
2013
2014
2015
2016
Nombre d'agents
8
10
11
10
Maladie ordinaire
161
434
109
73
Longue maladie
136
13
122
Accident du travail
Enfants malades
7
Congés exceptionnels
Congés maternité
Total
161
570
122
202
Total (hors congé de maternité)
161
570
122
202
Jours/agent/an
20
57
11
20
Nombre de jours ouvrés
170,1
182,0
182,0
168,6
Taux d'absentéisme (en %)
11,83
31,32
6,09
11,98
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Evolution de l’absentéisme du pôle enfance sur la période 2013 à 2016
(en jours)
2013
2014
2015
2016
Nombre d’agents
18
19
19
18
Maladie ordinaire
561
525
880
372
Longue maladie
83
425
104
307
Accident du travail
0
Enfants malades
29
17
15
15
Congés exceptionnels
0
1
13
11
Congés maternité
126
Total
673
968
1012
831
Total (hors congés maternité)
673
968
1012
705
Jours/agent/an
37
51
53
46
Nombre de jours ouvrés
210,4
218,4
213,3
207,7
Taux d'absentéisme (en %)
17,77
23,33
24,97
22,23
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
93
Evolution de l’absentéisme de la structure multi
-accueil sur la période 2013 à 2016
(en jours)
2013
2014
2015
2016
Nombre d’agents
13
16
17
16
Maladie ordinaire
304
324
531
293
Longue maladie
313
305
365
145
Accident du travail
173
9
13
Enfants malades
22
4
8,5
0
Congés exceptionnels (décès + mariage)
0
5
0
Maternité
350
Total
812
647
904,5
801
Total (hors congés maternité)
812
647
904,5
451
Jours/agent/an
62
40
53
50
Nombre de jours ouvrés
214
217
219
218
Taux d'absentéisme (en %)
29,2
23,0
31,8
28,2
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Evolution de l’absentéisme des services administratifs
sur la période 2013 à 2016
(en jours)
2013
2014
2015
2016
Nombre d'agents
28
26
28
26
Maladie ordinaire
203
146,5
258
189
Longue maladie
0
0
408
366
Accident du travail
58
61
0
443
Enfants malades
26,5
28,5
27
22,5
Congés exceptionnels
2
5
Congés maternité
230
110
Total
517,5
236
695
1135,5
Total (hors congés maternité)
287,5
236
695
1025,5
Jours/agent/an
18
9
25
44
Nombre de jours ouvrés
218
215
215
217
Taux d'absentéisme (en %)
8,47
4,23
11,53
20,10
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
94
Annexe n° 5.
Suivi des repas
Evolution du nombre de repas facturés et gratuits selon le service facturation
2014
2015
2016
moyenne
Ecoles
Enfants
34 706
35 504
34 253
34 821
Adultes facturés
285
346
312
314
Gratuits
3 510
3 388
3 192
3 363
ALSH
Enfants
9 243
8 194
6 989
8 142
Adultes gratuits
2 002
1 911
1 785
1 899
Crèche
Enfants
3 731
5 519
4 677
4 642
Adultes gratuits
2 040
1 649
1 646
1 778
Total repas facturés
47 965
49 563
46 231
47 920
dont repas facturés toutes absences
3 487
dont repas facturés absences injustifiées
269
Total repas gratuits
7 552
6 948
6 623
7 041
Total repas selon les décomptes du service facturation
55 517
56 511
52 854
54 961
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données issues du logiciel de facturation
Evolution du nombre de repas facturés produits selon le service restauration
2014
2015
2016
Ecoles
enfants
pas d'exploitation
du détail par le logiciel
33 368
adultes facturés
407
ALSH
enfants
6 596
Crèche
6 385
adultes gratuits
6 674
Total repas produits par année scolaire
53 530
54 122
53 430
repas payants
47 487
46 748
45 962
repas gratuits
7 552
6 783
6 623
Total repas produits par exercice
55 039
53 531
52 584
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données issues du logiciel de restauration
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
95
Annexe n° 6.
Calcul du coût moyen par élève
Evolution 2013-2016 du coût moyen par élève des compétences scolaire et
périscolaire
(en €)
2013
2014
2015
2016
moyenne
annuelle
Nombre d'élèves maternelle
243
250
269
246
-
Coût scolaire maternelle budget commune
1 006,39
871,17
885,68
959,17
930,60
Coût scolaire maternelle budget caisse des écoles
508,64
522,89
538,53
637,66
551,93
Coût scolaire par élève maternelle tous budgets
1 515,03
1 394,06
1 424,21
1 596,83
1 482,53
Coût scolaire par élève maternelle hors investissement
1 344,77
1 353,14
1 367,88
1 551,63
1 404,36
Nombre d'élèves élémentaire
386
381
375
359
-
Coût scolaire élémentaire budget commune
401,33
274,09
314,87
308,99
324,82
Coût scolaire élémentaire budget caisse des écoles
593,21
589,18
610,09
679,52
618,00
Coût scolaire par élève élémentaire tous budgets
994,54
863,27
924,96
988,52
942,82
Coût scolaire par élève élémentaire hors
investissement
824,28
814,99
868,63
943,32
862,81
Garderie
nombre d'élèves concernés
43
65
44
39
-
Coût garderie élève maternelle budget commune
2 700,87
1 796,13
2 701,32
3 116,33
2 578,66
Garderie élève maternelle
budget caisse des écoles
4 776,61
2 342,17
3 413,75
4 552,04
3 771,14
Coût total garderie par élève maternelle
7 477,47
4 138,29
6 115,07
7 668,37
6 349,80
nombre d'élèves concernés
22
81
64
50
-
Coût garderie élève élémentaire budget commune
-
-
-
-
-
Garderie élève élémentaire budget caisse des écoles
6 455,65
2 583,31
3 573,96
4 639,88
4 313,20
Coût total garderie par élève élémentaire
6 455,65
2 583,31
3 573,96
4 639,88
4 313,20
Transports par élève
élémentaire budget caisse des
écoles
144,54
633,90
275,30
144,85
299,65
Restauration par élève budget caisse des écoles
802,02
798,70
776,33
711,24
772,07
Coût périscolaire maternelle tous budgets
8 279,49
4 936,99
6 891,41
8 379,61
7 121,87
Coût périscolaire élémentaire tous budgets
7 402,20
4 015,90
4 625,59
5 495,97
5 384,92
Coût total scolaire et périscolaire par élève maternelle
9 794,52
6 331,05
8 315,62
9 976,43
8 604,41
Coût total scolaire et périscolaire par élève élémentaire
8 396,75
4 879,17
5 550,55
6 484,48
6 327,74
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Nota : CDE caisse des écoles
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
96
Annexe n° 7.
Ventilation des dépenses entre la commune et la caisse des écoles
Total des
dépenses d’investissement de la commune et de sa caisse des écoles
par
mission sur la période 2013-2016
(e
n €
)
Commune
Caisse des écoles
Compétence scolaire
607 053,25
22 471,16
Restauration scolaire
6 765,12
25 685,98
ALSH
56 830,88
15 687,67
Total
670 649,25
63
44,81
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Etat de l’actif
de la commune et de sa caisse des écoles
(e
n €
)
Commune
Caisse des écoles
Compétence scolaire
5 409 763,79
10 107,34
Restauration scolaire
730 796,86
17 900,06
ALSH
46 212,18
1 318,99
Total
6 186 772,83
29 326,39
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
Dépenses de fonctionnement de la commune et de sa caisse des écoles par mission
(e
n €
)
2013
2014
2015
2016
total
moyenne
commune
scolaire
86 702,98
66 189,03
87 487,69
80 278,10 320 657,80
80 164,45
restauration
309,77
75,60
531,88
253,07
1 170,32
292,58
ALSH
15 816,11
18 351,65
13 288,17
14 925,27
62 381,20
15 595,30
total
102 828,86
84 616,28 101 307,74
95 456,44 384 209,32
96 052,33
caisse des écoles
scolaire
59 829,81
64 930,95
66 158,49
40 118,82 231 038,07
57 759,52
restauration
141 634,41 144 020,13 153 648,60 161 255,39 600 558,53 150 139,63
dont achats aliments 123 226,80 112 694,36 118 903,11 124 597,57 479 421,84 119 855,46
ALSH
22 206,35
21 430,29
21 620,71
9 662,98
74 920,33
18 730,08
total
223 670,57 230 381,37 241 427,80 211 037,19 906 516,93 226 629,23
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
97
Estimation des prestations réciproques de personnel entre budgets
agents concernés
ETP
Coût
en €
commune à
caisse des écoles
atsem
0,81
27 591,95
agents techniques nettoyage
0,50
20 651,01
agents RH
0,05
2 250,31
agents achats
0,05
257,65
agents finances
0,02
1 311,17
agents techniques autres
0,05
354,08
total
1,48
52 416,16
caisse des écoles
à commune
directrice
0,15
7 645,26
agent accueil
0,1
1 632,41
total
0,25
9 277,66
Source : Chambre régionale des comptes à partir des données transmises par la commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
98
GLOSSAIRE
ALAE :
Accueil de loisirs associé à l’école
ALSH :
Accueil de loisirs sans hébergement
ARTT :
Aménagement et réduction du temps de travail
ATSEM :
Agent territorial spécialisé des écoles maternelles
BAFA :
B
revet d’aptitude aux fonctions d’animateur
CAF :
Caisse des allocations familiales
CAP :
C
ertificat d’aptitude professionnelle
CCCB :
Communauté de communes de Calvi-Balagne
CDEN
:
Conseil
départemental de l’éducation nationale
CEL :
Contrat éducatif local
CGCT :
Code général des collectivités territoriales
CJF :
Code des juridictions financières
CLSH :
Centre de loisirs sans hébergement
CTC :
Collectivité territoriale de Corse
CTSD :
Comité technique spécial départemental
DASEN :
Directeur académique des services de l’éducation nationale
DDCSPP :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations
DSDEN :
Direction des services départementaux de l’édu
cation nationale
DGS :
Directeur général des services
ERP :
Etablissement recevant du public
ETP :
Equivalent temps plein
FIJ :
Formation inter juridictions
FPL
:
Finances publiques locales
IME :
Institut médico-éducatif
INSEE :
Institut national de la statistique et des études économiques
MDPH :
Maison départementale des personnes handicapées
M€
:
Million d’euros
NAP :
Nouvelle activité périscolaire
NOTRé :
Nouvelle organisation territoriale de la République
Onde
:
Outil numérique pour
la direction de l’école
PPRE :
Programme personnalisé de réussite éducative
2
ème
REP :
2
ème
Régiment étranger de parachutistes
REP :
Réseau d’éducation prioritaire
RTT :
Réduction du temps de travail
ULIS :
Unité localisée pour l’intégration scolaire
COMMUNE DE CALVI - EXERCICE DES COMPETENCES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
99
URSSAF :
Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales
Chambre régionale des comptes de Corse
Quartier l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia cedex
adresse mél. corse@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
de Corse
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr