25, rue Paul Bellamy B.P. 14119 - 44041 Nantes Cedex 01 - www.ccomptes.fr
Le présent document, qui
a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 3 avril 2018
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ASSOCIATION FONTEVRAUD
CENTRE CULTUREL DE L
’OUEST
(Département du Maine et Loire)
Exercices 2012 à 2016
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
2
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
3
INTRODUCTION
......................................................................................................................
4
1
LA GOUVERNANCE
..........................................................................................................
8
1.1
L’objet de l’association
...................................................................................................
8
1.2
La reconnaissance d’utilité publique
..............................................................................
8
1.3
Les membres de l’association
.........................................................................................
9
1.4
Les instances délibérantes
.............................................................................................
10
1.4.1
L’assemblée générale
......................................................................................................
10
1.4.2
Le conseil d’administration
............................................................................................
11
1.4.3
Les dirigeants de l’association
........................................................................................
13
1.4.4 Le bureau
........................................................................................................................
13
2
L’ACTIVITE DE L’ASSO
CIATION ET SES PRINCIPAUX FINANCEURS
................
15
2.1
L’activité de l’association
.............................................................................................
15
2.2
Le financement par les collectivités
..............................................................................
17
3
SITUATION FINANCIERE
...............................................................................................
18
3.1
Le compte de résultat
....................................................................................................
18
3.2
Le bilan
.........................................................................................................................
20
3.3
Le financement des investissements
.............................................................................
21
4
RESSOURCES HUMAINES
..............................................................................................
22
4.1
Les effectifs et la masse salariale
..................................................................................
22
4.2
La situation de M. Xavier Kawa-Topor
........................................................................
23
4.3
La situation de M. David Martin
...................................................................................
25
4.4
Les délégations de pouvoir et signature
........................................................................
25
5
PROCEDURES D’ACHAT E
T EXAMEN DE CERTAINES DEPENSES
......................
27
5.1
Les procédures d’achat
.................................................................................................
27
5.2
Les principaux investissements
.....................................................................................
29
5.3
Les achats d’œuvres
......................................................................................................
30
5.4
Les achats de dispositifs techniques
.............................................................................
31
5.5
Les achats de spectacles et concerts
..............................................................................
32
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
SYNTHÈSE
L’abbaye de Fontevraud est un monument historique appartenant à l’État. La région
Pays de la Loire en assure la gestion par le biais de quatre structures juridiques dont les comptes
et la gestion sont examinés par la chambre.
Le présent rapport est la première publication de cette série de quatre contrôles.
Financée à plus de 80
% par la région sur les derniers exercices, l’association
Fontevraud Centre culturel de l’Ouest (CCO) assure l’animation culturelle du site à travers des
expositions, des concerts, l’accueil d’artistes en résidence, des achats d’œuvres, etc. Son effectif
est aujourd’hui de sept salariés.
Sans se prononcer sur le projet et la programmation culturels, la chambre constate des
dysfonctionnements majeurs dans cette association en matière de gouvernance et sur les plans
financier et administratif.
Le non-respect répété
de ses statuts (par ailleurs obsolètes) fait courir à l’association un
risque juridique immédiat et très significatif. Le risque de perdre la «
reconnaissance d’utilité
publique » a également été i
dentifié. La chambre recommande donc d’actualiser
immédiatement les statuts de l’association puis de les respecter afin d’assurer un
fonctionnement transparent et une gouvernance adéquate.
Sur le plan financier, l’association est dépendante
pour la plus grande part de fonds
publics. De 2012 à 2016, la région et, de manière marginale, l’État, ont versé environ 10
M€ de
subvention à cet organisme.
Sur l’ensemble de la période sous examen, l’information administrative et financière du
conseil d’administratio
n est déficiente. Elle ne permet pas à celui-
ci d’administrer
effectivement la structure,
ni de contrôler de manière resserrée l’usage
des fonds qui lui sont
versés.
En matière de ressources humaines, la chambre constate qu’en 2012 et 2013, la somme
des trois rémunérations brutes les plus importantes dépassait les 190 000
€ annuels, alors même
que le secrétariat général de l’association n’était pas compté dans les effectifs.
En 2014 et 2015, l’association a supporté l’intégralité de la rémunération d’un
cadre de
haut niveau. Pourtant, celui-ci ne travaillait que 10
% de son temps pour l’association CCO.
Cette personne était mise à disposition d’une autre association nationale. Ainsi, cette opération
a entraîné une perte
de l’ordre
de 70 000
€ pour le CCO.
Enfin, en matière de procédures et d’achat, la chambre constate des lacunes persistantes
dans la mise en œuvre des délégations de signatures et le non
-respect des grands principes de
la commande publique (liberté d’accès, égalité de traitement des candida
ts, transparence). Elle
invite l’association à réviser l’ensemble de son processus d’achat pour que toute entreprise
puisse candidater à ses marchés.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
3
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1:
Mettre à jour les statuts selon les critères du décret n° 2017-908 du
6 mai 2017 et en assurer le respect effectif.
Recommandation n°
2 :
Mettre
en
place
des
procédures
permettant
au
conseil
d’administration d’administrer la structure, en ayant notamment une connaissance complète des
enjeux financiers en cause.
Recommandation n°
3 :
Mettre en place un règlement intérieur de l
’association, définissant
notamment les missions des membres du bureau.
Recommandation n°
4 :
Cesser d’investir sur des biens immobiliers dont l’association n’est
ni propriétaire ni locataire (plan comptable général, convention État-Région du 14 avril 2014).
Recommandation n°
5
: Respecter s
trictement les délégations de signature, d’engagement et
de paiement mises en place, afin de séparer les tâches et assurer une sécurité juridique aux actes
de l’association.
Recommandation n°
6
:
Réviser l’ensemble du processus d’achat et de paiement afin de
respecter les grands principes de la commande pub
lique fixés par l’ordonnance n°
2015-899 du
23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Recommandation n°
7
:
Assurer une information complète du conseil d’administration en
l’informant de toute dépen
se supérieure à 25 000
€ et en lui pré
sentant, en fin de saison, des
éléments d’analyse des coûts des spectacles.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
INTRODUCTION
Éléments de contexte
Fondée au XII
ème
siècle, l’
Abbaye Royale de Fontevraud est l
’
un des plus vastes
ensembles monastiques d’
Europe. Au cours de la Révolution Française, cet ensemble devient
bien national, puis est transformé en 1804 par Napoléon I
er
en établissement pénitentiaire. Le
site a pu accueillir jusqu’à 1
500 prisonniers dans les années 1940. Le centre de rétention a été
fermé en 1963 mais les derniers
prisonniers (contribuant à l’
entretien du site) ne quitteront
Fontevraud qu’en 1985.
En 1975, l’association Centre Culturel de l’Ouest (CCO) est créée sous l’impul
sion de
l’État afin d’assurer l’animation et la promotion de l’abbaye. Jusqu’à la fin des an
nées 2000, le
centre des Monuments nationaux
perçoit les droit d’entrée sur le site. La gestion est alors
conjointe avec le CCO.
En 2009, l’
État et la région Pays de la Loire, estimant que ce mode de gestion était
insuffisant pour assurer le développement touristique, économique et culturel du site, ont
convenu de le modifier. Un schéma directeur des usages et vocations des espaces et des
bâtiments est arrêté. Plusieurs conventions sont alors signées organisant les rapports entre
l’État, la région, l’assoc
iation CCO et une société publique locale, créée en 2010 et dont la
région est le principal actionnaire : la SOPRAF (s
ociété publique régionale de l’abbaye de
Fontevraud).
L
’État re
ste toujours propriétaire du sol comme des bâtiments. Cependant, la région
s’est vue confier la gestion opérationnelle du site par une première convention pour les années
2009 à 2014 puis, par une seconde convention pour les années 2014 à 2032. Sur certaines parties
du site (dont l’hôtel), l’État octroie à la région des autorisations d’occupation temporaire (AOT)
d’une durée de 30 ans. Ces AOT permettent à la région de conduire des travaux sur ces espaces,
et d’y être dotée de pouvoirs de quasi
-propriétaire.
En 2012-
2013, la région a conduit des travaux majeurs pour restaurer l’
ancien hôtel de
l’abbaye pour un coût de l’ordre de 20
M€. Fin 2013, le
conseil régional a autorisé la société
d’économie mixte régionale à créer une filiale dont elle est l’unique actionnaire, la société
anonyme à actionnaire unique (SASU) « Fontevraud Resort », pour g
érer l’hôtel et le
restaurant.
Le nouveau cadre de la gestion du site étant fixé, l’association CCO se recentre
progressivement sur la stricte animation culturelle de l’abbaye alors que la SOPRAF monte
progressivement en charge. Cette sociét
é est d’abord chargée de conduire, pour la région, des
actions de promotion touristique, de communication, de développement culturel (par exemple
sur le monde souterrain saumurois) ou de développement numérique. Elle assure la gestion des
espaces sous AOT (et donc le suivi de travaux). En 2014, elle prend en charge tout le volet
touristique de l’abbaye
: c’est désormais elle qui est en charge de
la billetterie, de
l’accueil des
touristes, de l’entretien du site, de la location d’espaces pour des séminaires.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
5
Enfin, pour fournir à toutes ces structures des services support, il a été décidé, en 2013,
de créer un groupement d’intérê
t économique (GIE), qui assure ces services au bénéfice de
l’association CCO, de la SOPRAF et de Fontevraud Resort.
En réponse aux observations provisoires, l
’ancien président de l’association a indiqué
que t
ous ces choix de gestion ont été réalisés avec pour objectif d’assurer le développement de
ce site historique et de son environnement, non seulement sur le plan culturel mais plus
largement sur le plan du développement territorial et économique (tourisme, numérique,
hôtellerie, restauration, etc.). Pour résumer la philosophie institutionnelle des différents
or
ganismes, et en s’appuyant sur
un projet de convention
entre l’Etat et l
a Région (projet non
signé) il relève que «
la présence des différentes structures juridiques n’altère en rien le fait que
Fontevraud est un projet unique avec une gouvernance unique et une seule et même équipe.
[…]
Ainsi,
l’ensemble
des
parties
prenantes
[…]
participent
au
même
conseil
d’administration
».
Au cours de l’année 2016, 130 personnes ont travaillé à l’abbaye pour les différentes
structures ci-dessus nommées (hors intérim et contrats avec des auto-entreprises).
Enfin, le sol et les bâtiments app
artenant toujours à l’État et le site étant reconnu
Monument historique depuis le XIX
ème
siècle, les gros travaux de restauration sont cofinancés
par l’État et
la région et inscrits dans le contrat de plan État-Région. Ils sont effectués sous le
contrôle du conservateur des Monuments historiques du Maine et Loire. Sur le contrat de plan
2008-2014, 8
M€ de travaux de restauration ont été payés (66
% État, 33 % région). Sur le
contrat de plan 2015-2020, 4,8
M€ sont prévus (2,8
M€ apportés par l’État, 1,9
M€
financés
par la région, soit 60 % État, 40 % région).
Toutes les structures liées à la gestion de
l’a
bbaye sont financées directement ou
indirectement par la région Pays de la Loire.
À l’exclusion de la s
ociété d
’économie mixte
régionale, elles sont examinées également par la chambre régionale des comptes. Elles font
l’objet de rapports spécifiques
.
Afin de visualiser l
e montage institutionnel, les services administratifs de l’abbaye ont
produit le schéma suivant.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
Schéma d’organisation des différentes struc
tures, selon les services administratifs de
l’abbaye (état en mai 2017)
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
7
L’a
ssociation Fontevraud -
Centre culturel de l’Ouest
L’association
Fontevraud - Centre c
ulturel de l’Ouest emploie aujourd’hui sept
personnes, et a un budget annuel de
fonctionnement de l’ordre de 2
millions d’euros
.
Pendant
la
période
sous
contrôle
(2012-2016),
ses
présidents
ont
été
M. Jacques Auxiette puis M. Bruno Retailleau.
En vertu de l’article L.
211-8 du code des juridictions financières, la chambre régionale
des comptes peut assurer la vérification des comptes des établissements, sociétés, groupements
et organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales (…)
apportent un concours financier supérieur à 1
500 € ou dans lesqu
elles ils détiennent,
séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants,
ou exercent un pouvoir de gestion.
Par ailleurs, l’article L.
211-3 prévoit, notamment, que la
chambre régionale des comptes examine la gestion de ces mêmes établissements.
Le contrôle des comptes et de la gestion de l’association CCO a été inscrit au programme
de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire par arrêté n° 2016-064 du
14 décembre 2016. Le contrôle a été ouvert par lettre adressée le 19 janvier 2017 à
M. Jacques Auxiette et M. Bruno Retailleau. Les entretiens de clôture ont été menés le
9 novembre 2017 avec M. Jacques Auxiette et le 8 décembre 2017 avec M. Bruno Retailleau.
Le
rapport
d’observations
provisoires
a
été
d
élibéré
par
la
chambre
le
13 décembre 2017.
Les réponses aux observations provisoires ont été enregistrées au greffe de la chambre
entre le 13 février 2018 et le 23 mars 2018. A sa demande, M. Jacques Auxiette a été auditionné
par la chambre le 3 avril 2018.
Le rapport d’observations définitives a été délibéré par la chambre le mardi 3
avril 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
1
LA GOUVERNANCE
1.1
L’objet de l’association
L’association «
Fontevraud -
Centre Culturel de l’Ouest (CCO) » a été créée en 1975.
Ses statuts ont été révisés le 25 juin
1988. Ils n’ont pas été mis à jour depuis cette date.
L’objet de l’association est précisé à l’article
2 de ses statuts : « entreprendre ou faire
exécuter toutes les actions ou opérations qu’exigent la défense, l’animation ou la promotion de
l’ensem
ble architectural dénommé Abbaye Royale de Fontevraud
». L’association «
peut se
voir confier la gestion de cet ensemble architectural et plus généralement du domaine de
Fontevraud en application de l’article L.
51-
1 du code du domaine de l’État
».
L’objet
est large, régulier et correctement mis en œuvre sur l’ensemble de la période.
1.2
La reconnaissance d’utilité publique
L’association CCO est reconnue d’utilité publique depuis le 9
mars 1989.
Selon l’
article 10 de la loi du 1
er
juillet 1901, les associations peuvent être reconnues
d’
utilité p
ublique par décret en Conseil d’
État.
Les principaux critères exigés par l’État pour attribuer cette reconnaissance sont les
suivants : objet statu
taire présentant un caractère d’
intérêt général, distinct des intérêts
particuliers des membres ; rayonn
ement suffisant dans le champ d’
activité dépassant un simple
cadre local ; nom
bre minimum d’
adhérents fixé à 200 ; montant annuel minimum de ressources,
estimé à 46 000
€, provenant en majorité de ressources propres et non d
e subventions
publiques ; absence de déficit sur les trois derniers exercices ; statuts conformes aux statut-type
approuvés par le Conseil d’État, garantissant l’
existence de règles de fonctionnement
démocratique et de transparence financière, opposables aux membres (QP Flory, AN,
15 juillet 2008 n° 16885).
La situation de l’association CCO n’appelle pas d’observations au regard de la plupart
de ces critères : le CCO a une influence et un rayonnement suffisants (activité locale, mais le
site dispose d’un pr
estige significatif)
; l’objet statutaire du CCO présente bien un caractère
d’intérêt général, strictement distinct des intérêts particuliers de ses membres
; le CCO a un
nombre d’adhérents supérieur à 200
; le CCO a une activité et des ressources financières
suffisamment importantes.
Toutefois certains critères nécessaires pour la reconnaissance
d’utilité publique ne sont
plus satisfaits.
Le CCO ne dispose pas de ressources provenant essentiellement de fonds
propres (cotisations, produits financiers, productions de service) ; le budget du CCO est
alimenté pour plus de la moitié par des subventions publiques et cette dépendance financière
aux subventions publiques pourrait altérer le caractère privé et autonome de l’association.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
9
Le CCO n’a pas non plus adopté les statuts types approuvés par le Conseil d’État. Les
statuts de l’association n’ont pas évolué après sa reconnaissance d’utilité publique le
9 mars
1989. Sans être obligatoire, l’adoption de ces statuts
-types permettrait de renforcer la
transparence et la régularité de la gouvernance
de l’association.
Enfin, concernant la dépendance aux subventions publiques, la situation est
juridiquement complexe. Une association peut être reconnue d
’
utilité publique, même si son
financement provient principaleme
nt de fonds publics dès lors qu’il s’agit de contrepartie de
services rendus (CE 6 juillet 1994 n° 110494 : Lebon p. 343 ; décision rendue à propos de la
reconnaissance d
’une mission d’
utilité publique). Cependant, dans le cas du CCO, si on estime
que les
fonds publics alloués relèvent en réalité de services rendus, la collectivité s’expose à
devoir se soumettre à une procédure de mise en concurrence (ce qui n’est pas le cas en l’état),
sauf à faire valoir que la collectivité exerce sur l’association un contrôle analogue à celui qu’elle
exerce sur ses propres services (CE 6 avril 2007, com
mune d’Aix en Provence, req.
n° 284736).
Dans ce dernier cas, la reconnaissance du caractère « in house » contreviendrait au principe du
caractère privé et autonome de l’as
sociation par ailleurs exigé.
Ainsi, la situation de financement de l’association CCO est, dans tous les cas,
problématique au regard des critères exigés en matière de reconnaissance de l’utilité publique.
Par conséquent, la situation actuelle de l’associa
tion CCO présente un risque de perte
du caractère d’utilité publique. Le principal avantage lié à la reconnaissance d’utilité publique
pour une association réside dans la possibilité de recevoir des dons et legs.
1.3
Les membres de l’association
Selon les statuts du 25 juin
1988, les membres de l’association se répartissent en trois
catégories : les membres fondateurs (huit membres), les membres actifs et les membres
associés.
Les statuts devraient tout d’abord être actualisés pour prendre en compte la dispar
ition
ou la mutation de certains membres fondateurs (par exemple, la « région Poitou-Charentes » ou
la « Caisse nationale des monuments historiques et des sites »).
Contrairement à l’article 6 des statuts, il n’existe pas de membres agréés, il n’existe pa
s
de procédure de demande d’admission, il n’existe pas de liste des membres actifs.
En réponse
aux observations provisoires, l’association a fourni des listes d’
adhérents au 31 décembre 2015
et 31 décembre 2016. Toutefois, rien sur ces listes
n’atteste ex
plicitement de leur qualité
(membre actif ou associé, et si actif, par exemple, date d’agrément donné par le conseil
d’administration), contrairement aux exigences de l’article 6 des statuts de l’association
.
Par ailleurs, selon les statuts, la qualité d’adhérent de l’association s’obtient par
adhésion gratuite. Cependant, cette gratuité est problématique car sur le formulaire utilisé,
l’adhésion à l’association apparaît comme un appendice lié à l’achat, auprès de la SOPRAF
d’un Pass annuel d’accès illimité
au site. Cette situation qui voit l’adhésion à l’association
conditionnée à l’achat d’un service auprès d’une autre entité devrait être clarifiée pour établir
une liste fiable et valide des adhérents. Par ailleurs, l’adhésion donne droit à des avantages n
on
précisés par écrit, et par conséquent peu clairs
, qu’il conviendrait
également de clarifier.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
La chambre souligne donc
l’écart entre le fonctionnement réel de l’association et ses
statuts, en particulier l’absence de membres agréés.
Enfin, le nombre
d’adhérents est en baisse sensible par rapport à la situation de 2012.
Évolution du nombre d’adhérents 2012
-2016
2012
2013
2014
2015
2016
Nombre
d'adhérents
741
558
465
435
423
dont nouvelle
adhésion
454
NC
175
217
213
Source : Base CCO
1.4
Les instances délibérantes
1.4.1
L’assemblée générale
La qualité d’association «
reconnue d’utilité publique
» impose un fonctionnement
démocratique
conformément à la position du Conseil d’État qui
exige que toutes les catégories
de membres participent
à l’assemblée
générale avec voix délibérative (Avis CE sect. Intérieur,
Rapport public 2008, EDCE n° 59, p. 75), y compris celles qui sont exonérées de cotisation.
Or, l
’article 14 des statuts
de CCO précise que : « l
’assemblée générale de l’association
comprend un représentant de chacun des membres fondateurs et tous les membres actifs ». Par
conséquent, en application de cet article, les membres associés (« adhérents ») ne doivent pas
être présents à l’assemblée géné
rale.
Une telle clause fragilise la vie sociale
de l’association et n’est pas cohérente avec sa
reconnaissance d’utilité publique.
Toujours en contradiction avec
l’article 14 des statuts, la chambre constate l’absence de
rapport de gestion et d’éléments financiers présentés à l’assemblée générale correspondant à
l’activité effective du CCO, sur son périmètre propre, en particulier pour les exercices 2014,
2015. Cela rend impossible un contrôle effectif
de l’activité par l’assemblée générale.
Pour les exer
cices 2012, 2013 et 2014, l’information financière fournie à l’assemblée
générale est tardive.
Les procès-verbaux des assemblées générales ne transcrivent quasiment aucun débat au
cours des exercices sous contrôle. Soit les procès-verbaux ne
retranscrivent pas l’intégralité des
échanges ce qui est irrégulier, soit il n’y a effectivement pas de débat, ce qui n’est pas irrégulier
mais constitue une singularité pour une association de cette importance.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
11
Enfin, une nouvelle fois en contradiction av
ec les statuts, le budget de l’association n’est
pas adopté en assemblée générale.
Ainsi, la composition de l’assemblée générale est irrégulière et son activité effective ne
garantit pas la transparence et le fonctionnement régulier de la vie associative.
Pour l’avenir (dispositions non applicables pour les années sous examen), les artic
les 15
et suivants du décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au
régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes
faisant appel public à la générosité devront être appliqués.
Ce texte détaille les critères qui doivent être remplis afin de « présenter un mode de
fonctionnement démocratique » et « respecter des règles de nature à garantir la transparence
financière », au sens de l’article 25
-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits
des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
Le 2° de l’article 16 du décret dispose que d
oit être établi « le droit de
participation effective à cette assemblée générale et le droit de vote des membres
à jour de leurs obligations ainsi que la communication à ceux-ci des documents
nécessaires à leur information, selon les modalités fixées par ses statuts ou son
règlement intérieur », disposition méconnue par le CCO dès lors que les statuts
ne prévoient pas la présence à l’assemblée générale de l’ensemble d’une
catégorie de membres, à savoir ceux qui sont « membres associés » ;
Le 4° de l’article 16 du décret prévoit que l’assemblée générale approuve le
rapport annuel d’activité de l’association, ce qui ne peut être le cas dès lors que
le seul document soumis est celui relatif à u
n ensemble d’activité excédant le
périmètre associatif et statutaire ;
L’article 17 du décret prévoit notamment que le budget fasse partie des
documents approuvés, au même titre que les états financiers.
En réponse aux observatio
ns provisoires, l’ancien p
résident du CCO a indiqué que la
transparence et la démocratie étaient selon lui
garanties au sein de l’association.
Le président
actuel
s’est engagé à réformer les statuts, à revoir les modalités d’adhésion, à voter le budget
au premier trimestre et à eff
ectuer une clarification entre les décisions relevant de l’assemblée
et celles relevant du conseil d’administration.
Recommandation n° 1 : Mettre à jour les statuts selon les critères du décret
n° 2017-908 du 6 mai 2017 et en assurer le respect effectif.
1.4.2
Le conseil d’administration
Le conseil d’administration comprend 24 membres, élus pour cinq ans par l’assemblée
générale conformément
à l’article 9 des statuts
: « l
’association est administrée par un conseil
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
comprenant 18 à 24 membres, élus pour cinq an
s, renouvelables par l’assemblée générale à
bulletin secret à la majorité absolue des votes exprimés, à raison d’un tiers au plus parmi les
représentants des membres fondateurs et de deux tiers au moi
ns parmi les membres actifs (…)
».
Pendant la période so
us revue, la désignation des membres du conseil d’administration
n’a pas été réalisée conformément aux statuts
: en 2011, la désignation des membres du conseil
d’administration a été réalisée par vote de l’ensemble des personnes présentes (donc
essentiellement par des membres associés et non par des membres actifs). En 2016, la
désignation des membres du conseil d’administration s’est fait
dans les mêmes conditions, sans
prendre en compte la distinction membres associés / membres actifs.
Par conséquent, ce
s deux élections au conseil d’administration sont irrégulières au
regard des statuts de l’association.
Par ailleurs, pour donner un avis favorable à la demande de reconnaissance d’utilité
publique d’une association, le Conseil d’État demande que toutes les catégories d’adhérents
soient représentées à son conseil d’administration (Avis CE section intérieur Rapport public
2008 : EDCE n° 59, p. 76). En contradiction avec cette règle, les membres associés du CCO ne
sont pas représentés au conseil d’administration.
Enfin, le conseil d’administratio
n a pour mission
d’administrer l’association (art
icle 9
des statuts), de fixer le montant des cotisations versées par les membres actifs et les membres
associés (article
8) et d’agréer les membres actifs de l’association (article
6).
Or, la lecture des procès-
verbaux des conseils d’administration permet de constater que
sur l’ensemble de la période sous examen, le conseil d’administration
empiète sur les
prérogatives
de
l’assemblée
générale
en
adoptant
des
budgets
(par
exemple
le
13 novembre 2015 ou le 17 décembre 2016) ; ne remplit pas sa mission de voter le montant des
cotisations (effectué par délibéra
tion de l’assemblée générale)
; se voit le plus généralement
présenter les différents éléments d’administration sans intervenir réellement dans la décision
;
se comporte généralement comme un conseil de surveillance en raison de l’absence d’options
chiffré
es précises permettant d’arbitrer sur les grandes orientations du site
; ne se voit présenter
par les équipes administratives aucun suivi budgétaire au cours de l’année sur l’ensemble des
exercices considérés, ni
d’information écrite sur l’écart entre
les prévisions budgétaires et leur
réalisation
, ce qui rend impossible toute administration effective de l’association.
En réponse aux observations provisoires, le président de l
’association s’est engagé à
renforcer l’information financière du conseil d’administration sur le niveau d’exécution du
budget ainsi que sur les besoins d’ajustements éventuels.
Il
s’est engagé également à opérer une
clarification entre les décisions relevant de l’assemblée générale et celles relevant du conseil
d’administration
en matière budgétaire et financière.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
13
Recommandation n° 2 : Mettre en place des procédures permettant au conseil
d’administration
d’administrer
la
structure,
en
ayant
notamment
une
connaissance complète des enjeux financiers en cause.
1.4.3
Les dirigeants de l’
association
M. Jacques
Auxiette a présidé l’association de 29
septembre 2005 au 25 juin 2016.
Depuis l’assemblée générale du 25
juin 2016, le président du CCO est M. Bruno Retailleau.
Les présidents de l’association ont été élus lors de réunions irrégulières de l’assemblée générale
(cf. point précédent). Les dispositions statutaires sur ce point devraient être soit modifiées, soit
respectées.
De 2012 à 2016, trois directeurs de fait se sont succédé à la tête du CCO :
M. Xavier Kawa-Tapor de janvier 2006 au 7 avril 2014 (rémunéré par le CCO) ;
M. David Martin du 7 avril 2014 au 30 septembre 2016 (rémunéré par le GIE
Fontevraud) ;
M. Antoine Godbert a été nommé directeur du CCO à la date du 1
er
octobre 2016, par
courrier de M. Bruno Retailleau du 5 octobre 2016 (rémunéré par la SOPRAF
et le
CCO).
En vertu de l’article 17 des statuts de l’association CCO, le président «
nomme, après
consultation du directeur du patrimoine, représentant l’État, et du
président de la Caisse
nationale des monuments historiques et des sites, le directeur du centre ». Par ailleurs, la
convention État-Région du 14 avril 2014 prévoit : « l
e directeur général sera désigné à l’issue
d’une procédure ouverte associant l’État et la région, suivant des critères de sélection définis
en com
mun par ces deux autorités. Le mandat du directeur général sera d’une durée de 5 ans
».
En contradiction avec ces règles, la dernière nomination de directeur a été effectuée sans
définition commune des critères et sans accord entre l’État et la région Pays
de la Loire.
Les procès-
verbaux du conseil d’administration ne font pas mention de la présentation
par le trésorier des budgets d’investissement, de fonctionnement et des comptes annuels au
conseil d’administration, en contradiction avec les statuts.
Enfin, toujours en contradiction avec les statuts (article 17), deux adjoints au directeur
du CCO sur la période sous rev
ue n’ont pas été nommés par le p
résident.
1.4.4
Le bureau
La loi n’impose pas à une association de se doter d’un ou plusieurs vice
-présidents,
d’un
secrétaire ou d’un trésorier. En revanche, si elle décide de le faire, elle doit définir leurs
attributions dans les statuts ou un règlement intérieur.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
L’article 11 des statuts prévoit que « le bureau du conseil est composé du Président et
de trois vice-
présidents dont l’un exerce en outre les fonctions de trésorier. Les vice
-présidents
sont élus par le conseil et dans son sein, pour une durée de deux ans, ils sont rééligibles ».
Contrairement à ces statuts, le bureau n’a été renouvelé qu’au bout de
cinq ans. En
réponse aux observations provisoires, le président actuel de l
’association s’est engagé à
renouvele
r l’actuel bureau nommé en juin
2016 lors du prochain conseil d’administration de
l’année 2018
.
De même, les missions des vice-présidents et du trésorier ne sont pas définies.
Enfin, il n’existe pas de règlement intérieur de l’association.
En réponse aux observations provisoires, le président actuel de l
’association s’est
engagé à adopter un règlement intérieur lors de l’assemblée générale de
juin 2018.
Recommandation n° 3
: Mettre en place un règlement intérieur de l’association,
définissant notamment les missions des membres du bureau.
L
a rédaction d’un organigramme spécifique à l’association (c’est
-à-dire non mêlé avec
celui des autres structures juridiques intervenant sur le site de Fontevraud), à destination des
salariés comme des administrateurs, permettrait de clarifier la ligne hiérarchique et la répartition
des tâches entre salariés et membres élus (bénévoles) du bureau.
D’une manière générale, l’ensemble des points relevés ci
-dessus, cette accumulation
d’écarts entre les textes, les statuts dont s’est doté l’association et la réalité de son
fonctionnement, conduisent la chambre à estimer que la vie a
ssociative de cette structure n’est
pas suffisante. S
ur l’ensemble de la période
, sa capacité juridique à contracter
n’est pas
régulière.
Le risque juridique est donc majeur, tant sur le plan contractuel qu’en matière de
responsabilité civile et pénale.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
15
2
L’ACTIVITÉ
DE L’ASSOCIATION ET
SES PRINCIPAUX
FINANCEURS
2.1
L’activité de l’association
Créée en 1975 pour assurer la gestion et le développement de l’abbaye de Fontevraud,
l’association CCO est une structure ancienne, dont les missions ont profondément évo
lué
pendant la période sous contrôle.
Pendant la période sous examen, l’activité culturelle du site comprend notamment des
expositions, des colloques et conférences, des concerts et spectacles, des artistes accueillis en
résidence, des fêtes du type « Pâques à Fontevraud », etc.
De 2012 à 2014, l’association porte la quasi
-totalité des activités du site. À partir de
2014, la création ou la montée en puissance de nouvelles structures juridiques ont conduit
l’association à se recentrer principalement sur l’
animation culturelle du site.
Les activités du CCO telles que constatées sur la période du 1
er
janvier 2012 au
30 avril 2014 sont les suivantes :
Billetterie du monument ;
Gestion de la boutique ;
R
éalisation de visites guidées et d’activités pédagogiques ;
Organisation
de
manifestations
culturelles
(spectacles,
expositions,
installations) ;
M
ise à disposition du site au bénéfice de créateurs (résidences d’artistes) dont
certaines en lien avec le c
inéma d’animation ;
G
estion d’une activité de restauration sur le site ;
Location de salles (en particulier pour des séminaires) ;
R
éalisation d’investissements sur le site en lien direct avec l’animation culturelle
ou touristique (par ex : achat de maq
uettes, achat d’œuvres d’art, achat de
dispositif d’animation numérique de la visite, etc.).
L’administration de l’ensemble du site est portée par l’association CCO jusqu’en 2014.
À l’exception de quelques activités marginales portées par la SOPRAF de 201
0 à 2013, le CCO
assure l’entièreté de la gestion quotidienne du site sur cette
période.
Cependant, il faut apporter deux nuances :
D
’une part, l’entretien et la rénovation des bâtiments reste
nt contrôlés
par l’État
(services du Conservateur des monuments historiques), en cofinancement avec
la région (cf. supra sur le contrat de plan) ;
D
’autre part, l’activité d’hôtellerie est sans objet sur la période 2012
-2013
(fermeture de l’ancien hôtel, réouverture du nouvel hôtel à l’été 2014).
À partir de 2014,
l’activité du CCO est progressivement recentrée sur le développement
culturel et l’animation du site, hors missions touristiques, hôtelières et de restauration.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Sur le plan culturel, l’abbaye est labellisée «
Centre culturel de rencontre ». Elle remplit
les conditions suivantes (critères du label entre 2012 et 2017, tels que décrits sur le site de
l’Association des centres culturels de rencontre)
:
Ê
tre implanté dans un monument ou sur un site d’intérêt majeur présentant un
caractère architectural, historique, scientifique ou esthétique et ouvert à la
visite ;
F
aire l’objet d’un partenariat avec des collectivités territoriales et l’État qui soit
défini dans une convention ;
Ê
tre doté de statuts qui garantissent l’autonomie de l’établissement ainsi que son
caractère non lucratif et son ouverture au public ;
M
ettre en œuvre d’une manière permanente sur l’année, un projet culturel et
artistique et qui vise, dans un domaine défini, à développer des actions de
recherche, de création et de rencontre ;
P
articiper à des actions prioritaires d’aménagement du territoire avec un ancrage
régional et local affirmé.
L’article 72 de la loi n°
2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à
l’architecture et au patrimoine est venu modifier les modalités d’attribution du label «
Centre
culturel de rencontre ». Celui-ci est désormais « attribué par le ministre chargé de la culture à
toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande
et qui, jouissant d’
une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial
ouvert au public qu’elle contribue à entretenir ou à restaurer et qui met en œuvre, su
r ce site, un
proje
t culturel d’
intérê
t général en partenariat avec l’
État, une ou plusieurs collectivités
territoriales ou un groupement de collectivités territoriales ».
L’article 6 du décret n°
2017-434 du 28 mars
2017 d’application de ce texte prévoit que
les structures bénéficiant déjà du label doivent, avant la fin de leur convention pluriannuelle :
Jouir d'une autonomie de gestion, d'organisation et de décision (article 1
er
du
décret n° 2017-434) ;
Occuper de manière permanente à l
’
année un site patrimonial ouvert au public
et contribuer à l
’entretenir ou le restaurer (article
1
er
) ;
M
ettre en œuvre sur ce site un projet culturel d’intérêt général (article
1
er
) ;
Disposer de ressources propres pour la mise e
n œuvre du projet culturel
(article 1
er
) ;
Faire l'objet du so
utien financier ou matériel d’
une ou plusieurs collectivités
territoriales ou groupements de collectivités territoriales (article 1
er
) ;
M
ettre en œuvre leur projet culturel selon les modalités prévues par
une
convention pluriannuelle d’
objectifs conclue avec l
’
État, et le cas échéant, les
collectivités territoriales ou les groupements de collectivités territoriales
partenaires (article 4).
Ces textes, non applicables pendant les exercices sous examen, seront applicables dans
l’avenir à l’association CCO s
i elle souhaite conserver ce label.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
17
2.2
Le financement par les collectivités
Les activités de l’association sont financées très majoritairement par la région Pay
s de
la Loire (de l’ordre de 80
%). Les conventions réglementées, telles que présentées en annexe
des rapports annuels du commissaire aux comptes, mentionnent les montants suivants, soit en
moyenne 1,8
M€ par an sur 2012
-2015.
Montant total des subventions telles que prévues dans les conventions
réglementées (2012-2015), répartition par financeur
Structure
Montant
total
conventions
réglementées (en €)
Pourcentage
Région Pays de la Loire
6 629 673
89,84
Région Poitou Charentes
95 000
1,29
Région Centre
80 000
1,08
Département du Maine et Loire
60 000
0,81
Communauté
d'Agglomération
Saumur Loire Développement
5 000
0,07
État
509 800
6,91
Total
7 379 473
100
Source : Conventions réglementées, rapports CAC CCO 2012-2015
Montant total des subventions telles que prévues dans les conventions
réglementées (2012-
2015), répartition par nature de financement (en €)
exercice
2 012
2 013
2 014
2 015
fonctionnement
1 368 000
1 378 000
1 119 900
989 000
« saison culturelle »
130 000
138 000
26 000
146 900
investissement
26 000
1 077 673
390 000
total
1 524 000
2 593 673
1 145 900
1 525 900
Source : Rapports CAC 2012-2015
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
3
SITUATION FINANCIÈRE
Les comptes sont tenus conformément aux dispositions des articles L .612-4 et
D. 612-5 du code du commerce qui soumettent toute association ayant reçu annuellement des
autorités administratives une ou plusieurs subventions d’un mon
tant global supérieur à
153 000
€ à l’obligation d’établir des comptes annuels selon les modalités définies par décret.
Un commissaire aux comptes est chargé de les certifier.
Les comptes de l’association ont été certifiés conforme pour l’ensemble des exercices
en cause par son commissaire aux comptes.
3.1
Le compte de résultat
En raison des évolutions dans l’activité de l’association, le compte de résultat est
fortement marqué par le changement de périmètre de l’activité du CCO en 2014
: les produits
d’ex
ploitation passent de 4,6 à 1,2
M€ entre 2012
-2016 (divisé par 2,5), principalement en
raison du versement des produits des entrées touristiques et des ventes de la boutique (environ
2,3
M€ en début de période) à la SOPRAF
.
Compte de résultat de l’association CCO 2012
-
2016 (en €)
2012
2013
2014
2015
2016
Produits d'exploitation
4 624 504
4 739 354
2 917 148
2 150 011
1 963 184
dont subventions
1 533 229
1 534 716
1 222 950
1 167 900
1 098 000
dont vente de marchandises (boutique et restauration)
500 169
503 585
236 766
2 509
dont prestations de services (visites et concerts)
1 745 106
1 714 151
271 935
76 017
69 948
dont autres produits
662 703
779 863
888 255
846 885
788 457
Charges d'exploitation
4 624 885
4 759 576
3 063 231
2 122 432
1 947 054
charges de personnel
1 861 867
1 769 277
443 806
401 758
267750
Résultat courant non financier
- 381
- 20 222
-146 083
27 579
16 130
Résultat financier
17 391
17 796
5539
2832
1505
Résultat exceptionnel
57 197
3 094
-4109
-29 748
-166
Résultat
121 725
368
-144 653
1663
17 635
Source : Rapports du commissaire aux comptes, 2012-2016
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
19
Le résultat est significativement négatif en 2014 en raison des frais occasionnés par le
transfert des activités vers de nouvelles structures. Le transfert de la gestion de nombreuses
missions d
u CCO (visite, boutique, brasserie…) aux autres structures a provoqué la diminution
de 74
% des produits d’exploitation.
Au sein des produits, on peut noter que :
Les subventions représentent, en 2016, 93
% des produits d’exploitation ;
Les ressources tirées des concerts et des manifestations culturelles sont très
faibles, de l’ordre de 70
000
€.
L’association CCO est très fortement dépendante des subventions régionales. Les
produits de ses activités propres (ventes concert ou ressources provenant du mécénat par
exemple) ne représentent que 3,5 % du total de ses produits sur 2015-2016.
Au sein des charges, il est à noter que la participation de l’association CCO au GIE de
Fontevraud représente un co
ût annuel de l’ordre de 200
000
€ sur les derniers exerc
ices, soit un
niveau équivalent à celui de ses propres charges de personnel.
Montant du versement du CCO au GIE, en euros, 2014- 2016
Exercice
Versement du CCO au
GIE
Charges de personnel
2014
402 424
444 000
2015
196 473
402 000
2016
213 620
268 000
Source : Comptes annuels CCO et GIE, 2014-2016
Ce versement, qui constitue la contrepartie du service rendu par le GIE à l’association
(gestion administrative, gestion RH, communication, relation presse, charges d’eau et
d’électricité, etc.), a pour effet
de ne pas ventiler dans les comptes de charges de l’association
CCO ces différentes dépenses d’activité support et de fluides et donc de priver le conseil
d’administration de toute information à ce sujet.
Quand bien même, comme le mentionne le président
actuel de l’association
, les clés de
répartition des charges auraient été adoptées lors des réunions des membres du GIE, la chambre
maintient pour autant que le
conseil d’administration
de l’association, lui,
n’a pas été informé
sur ce point.
S’agissant du
respect de la norme comptable, le commissaire aux comptes évoque le fait
que des « subventions d’investissement affectées à des biens renouvelables par l’association
font l’objet d’une reprise en produits d’exploitation au même rythme que les amortissemen
ts
pratiqués ».
La reprise en fonctionnement de subventions d’investissements (compte 139) a
normalement vocation à s’imputer au compte 777 « quote
-part de subvention virée au compte
de résultat », pour des biens renouvelables (autrement dit hors des produ
its d’exploitation).
L’imputation au compte 7571 –
« Quote-
part de subventions d’investissement affectées à des
biens non renouvelables
» par l’association n’est pas adaptée. Cette écriture a pour effet de faire
disparaître un résultat d’exploitation négat
if.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Comme l’association fait également apparaître ses amortissements comme relevant de
l’exploitation, ce qui n’est pas non plus régulier, les deux écritures se compensent.
La chambre
invite l’association à adopter les imputations c
omptables requises. En réponse aux observations
provisoires, le président de l
’association s’est engagé sur ce point.
3.2
Le bilan
Le CCO ne supporte pas
d’emprunt. Ses investissements sont financés en quasi
-totalité
grâce à des subventions régionales.
Bilans de l’association Fontev
raud CCO 2012-2016
En €
2012
2013
2014
2015
2016
immobilisations incorporelles nettes
98 276
45 969
123 990
101 209
81 771
immobilisations corporelles nettes
3 483 727
3 706 754
3 665 516
3 270 366
3 022 165
immobilisations financières nettes
2 154
5 154
5154
4622
4622
Stocks
115 753
147 855
28 761
0
0
Créances
640 798
762 903
250 019
362 354
213 142
VMP, disponibilités, CCA
983 083
1 134 206
384 147
717 507
723 942
total actif
5 323 791
5 802 871
5 522 913
4 455 968
4 045 642
fonds associatifs
4 697 354
5 011 200
4 568 260
4 114 016
3 733 108
dont réserves
412 706
534 431
534 799
390 146
390 146
dont report à nouveau
0
0
0
0
1663
dont subventions d'investissement
3 876 464
4 189 942
3 891 654
3 435 748
3 037 371
provisions RC
131 243
132 468
57 099
57 280
52 095
Dettes
495 194
659 202
897 554
284 672
260 439
dont emprunts
1014
0
0
0
0
PCA
0
0
0
0
0
total passif
5 323 791
5 802 871
5 522 913
4 455 968
4 045 642
Source : 2012 à 2016 : rapport CAC.
Le niveau des investissements inscrits dans les comptes du CCO atteignait 1
M€ par an
en 2013-2014. Il a été divisé par deux suite à la réorganisation des structures de 2014. Ainsi en
2015-
2016, les investissements portés par le CCO sont de l’ordre de 500
000
€. Cette baisse
s’explique par le basculement d’une partie des dépenses d’investissement sur les autres
structures juridiques de l’abbaye.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
21
3.3
Le financement des investissements
La capacité d’autofinancement de l’association n’est pas suffisante pour financer ses
investissements, même
en ajoutant les subventions d’équipement versées par la région Pays de
la Loire.
Financement des investissements (2013-2016)
Tableau de financement (en €)
2013
2014
2015
2016
CAF
78 056
- 208 804
26 265
26 493
cession immobilisations
1 000
16 800
1 733
nouveaux emprunts
0
0
subventions d'équipement
1 083 857
589 967
272 117
390 000
dépenses d'équipement (20 à 23)
- 992 121
- 990 240
- 436 760
- 528 377
immobilisations financières
-3 000
remboursement d'emprunt
Variation du fonds de roulement
167 792
- 609 077
- 121 578
- 110 151
Source : Grand-livre 2013-2016
La variation du fond de roulement est négative en 2014, 2015 et 2016.
Ainsi, la capacité de l’association à investir diminue d’année en année sur la période
considérée, y compris une fois prises en compte les subventions d’équipement reçues.
La chambre souligne que l’association a, de manière récurrente sur la période sous
examen, financé des travaux ou des aménagements sur les bâtiments ou les espaces verts de
l’a
bbaye de Fontevraud. Ces dépenses, généralement financées par une subvention de la région
Pays de la Loire, ont été inscrites en
investissement. Or, l’association
CCO ne contrôle
nullement le sol ou les bâtiments de Fontevraud. (
Plan comptable général, 211--1 : Un actif est
un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique positive pour l’entité, c’est
-
à-
dire un élément générant une ressource que l’entité contrôle du fait d’événements passés et
dont elle attend des avantages économiques futurs
). Par conséquent, la chambre recommande
à l’association de ne pas investir sur des biens immobiliers dont elle n’est ni propriétaire, ni
locataire.
En réponse a
ux observations provisoires, l’association s’est engagée à ne pas renouveler
ce type de travaux.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Recommandation n° 4
: Cesser d’investir sur des biens immobiliers dont
l’association n’est
ni propriétaire ni locataire (plan comptable général, convention
État-Région du 14 avril 2014).
4
RESSOURCES HUMAINES
4.1
Les effectifs et la masse salariale
Les effectifs du CCO tels que déclarés dans les déclarations annuelles de données
sociales (DADS) sont les suivants :
Masse salariale et effectifs de l’association CCO 2012
-2016
2012
2013
2014
2015
2016
Masse salariale brute
1 299 260
1 251 814
298 821
241 275
164 434
Effectif total déclaré DADS (doubles contrats
comptés une fois)
61
75
Effectif Déclaré de l'établissement au 31/12
DADS
7
7
6
Source : DADS, 2012-2016
Suite à l’évolution du périmètre d’activité du CCO en 2014, les effectifs se concentrent
sur sept personnes dédiées au développement culturel du site. La masse salariale totale brute a
donc fortement décru.
La baisse constatée sur la masse salariale entre 2015 et 2016 est conjoncturelle, liée à
l’évolution de la gouvernance. La masse salariale 2017 est estimée à 291
682
€ par les services
de l’abbaye en décembre 2017.
De plus, à travers la quote-
part que verse le CCO au GIE, l’association participe à la
rémunération des personnels occupant des fonctions de support.
La chambre note que sur les années 2012-2013, alors même que la fonction de
secrétariat général n’était pas portée par la structure, la somme des trois rémunérations brutes
les plus importantes atteignait un niveau proche de 200 000
€
:
En 2012 : 193 237
€
;
En 2013 : 196 239
€
;
En 2014 : 167 993
€
;
En 2015 : 154 909
€
;
En 2016 : 112 001
€.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
23
4.2
La situation de M. Xavier Kawa-Topor
M. Xavier Kawa-Topor a été recruté en contrat à durée indéterminée à temps complet
en 2006 en qualité de directeur
du Centre culturel de l’Ouest.
En contradiction avec la directive
européenne du 14 octobre
1991 relative à l’obligation de l’employeur d’
informer le travailleur
des conditions applicables au contrat ou à
la relation de travail, ce contrat n’est pas daté.
Cette mission a été exercée de 2006 à 2014.
Le 5 avril 2014, ce cadre accepte un avenant à son contrat de travail. Cet avenant
établit que :
Il
est mis partiellement à disposition de l’Association des centres culturels de
rencontre (ACCR), en qualité de conseiller, pendant un an, du 7 avril 2014 au
6 avril 2015 ;
Son contrat de travail
n’est pas rompu, il reste salarié du CCO ;
Les tâches de direction du CCO sont déléguées au secrétaire général de
l’association
(alors M. David Martin, qui sera nommé directeur général de
l’association le 7
avril 2014
) ainsi qu’à la responsable de la programmation
culturelle du CCO ;
Il continue à exercer les missions suivantes : contribution au projet culturel de
l’abbaye, pilotage et réalisation de la mission de conseil et d’accompagnement
confiée par la commune de Sain
t Jean d’Angely
: pilotage et suivi des activités ;
Il effectue les tâches suivantes au sein de
l’
ACCR : préfiguration du projet de
dév
eloppement du film d’animation et
conseil et accompagnement stratégique.
L’article 3 de l’avenant prévoit que « l’essentiel de l’activité de M. Kawa
-Topor sera
consacré aux missions relevant de la
mise à disposition auprès de l’ACCR (à ti
tre indicatif
respectivement 10 % pour le CCO et 90
% pour l’ACCR)
».
Une convention entr
e le CCO et l’ACCR, signée le 5
avril 2014, complète cet avenant.
Elle ne comporte aucune obligation à la charge de l’ACCR, à
l’exclusion du remboursement
des frais de transport et de mission. L’ACCR ne verse donc aucun salaire à
M. Xavier Kawa-Topor sur cette période. Par conséquent, pend
ant un an, d’avril 2014 à
avril 2015, ce cadre a été rémunéré par le CCO mais a travaillé essentiellement pour une autre
association, à vocation nationale.
Le
conseil
d’administr
ation
du
CCO
a
été
informé
le
4 avril 2014
que
M. Xavier Kawa-
Topor était mis à disposition de l’ACCR notamment pour a
ssurer « la prise
en compte de (ses) aspirations et compétences de M. Kawa-Topor » et pour lui « offrir des
perspectives ». Il a été indiqué que le CCO « assure le salaire de M. Kawa-Topor comme
aujourd’hui
». Cependant, les conséquences financières concrètes et les sommes en jeu n’ont
pas été exposées
au conseil d’administration.
La rémunération brute versée à M. Xavier Kawa-
Topor au cours de l’année 2014
s’é
levait à 85 255,76
€ (source
DADS)
. D’avril 2014 à m
ars 2015, le CCO a supporté 100 %
de la rémunération de son ancien directeur alors même qu’il
ne travaillait pour le CCO que
10 % de son temps. Le coût de cette opération pour le CCO peut être évalué à 76 729
€ (90
%
de 85 255,76
€).
Ainsi le CCO, dont l’exploitation est financée essentiellement par
des subventions
régionales
a employé un cadre mis à disposition quasi entièrement d’une association nationale.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Le conseil d’administration n’a pas été informé de
s conséquences financières de cette décision,
supérieures à 70 000
€.
Par ailleurs, si la mise à disposition de personn
el d’une association au profit d’une autre
n’est pas irrégulière en soi
, « le prêt de main d
’œuvre licite suppose le maintien d’
un lien de
subordination entre la société employeur qui exerce son pouvoir de direction sur le salarié mis
à disposition » (Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2016, n° 15-122262). Or, une
unique trace écrite de ce lien a pu être produite sur la période.
L’ancien
président
de
l’association
a
précisé
lors
de
son
audition
que
M. Xavier Kawa-Topor travaillait pour la commune de Saint-
Jean d’Ang
é
ly dans le cadre d’un
marché entre cette commune et le CCO. La chambre prend acte de l’existence de ce marché qui
porte sur la période du 18 novembre 2013 au 1
er
juillet 2014, et prévoit 55 jours de travail, au
tarif forfaitaire de 600 euros par jour soit 33 000 euros HT.
Le marché avec Saint-
Jean d’Angély et la mise à disposition de M. Xavier Kawa
-Topor
auprès de l’ACCR se chevauchent uniquement du 7
avril au 1
er
juillet 2014. Sur cette période,
le marché CCO-Saint-
Jean d’Angély ne
prévoit explicitement que trois jours de travail. En
l’absence d’autres éléments probants, cette activité ne justifie pas la rémunération par le CCO
d’un cadre à plein temps pendant un an.
À la suite de cette période, un avenant n° 3 au même contrat de travail prévoit, du
7 avril 2015 au 31 juillet 2015, que M. Xavier Kawa-Topor est chargé de nouvelles missions :
« pendant une période de 4 mois, il est déchargé de ses fonctions de directeur afin de devenir
conseiller auprès du Président du CCO dans l’élabor
ation des orientations générales du projet
culturel du CCO et la recherche d’un nouveau modèle de positionnement de la structure dans
ses activités en lien avec le film d’animation
». L
a chambre a bien constaté la création d’une
nouvelle association pendant cette période. En réponse aux observations provisoires,
M. Xavier Kawa-
Topor a fait valoir que le développement de l’association NEF Animation
(spécialisée sur le film d’animation)
était conforme à l’objet social du CCO (défense et
animation de l’
ensemble architectural de Fontevraud).
Sans se prononcer sur la nature
et l’intérêt de l’activité développée, la chambre
estime
qu’il n’entre pas dans l’objet social de l’association CCO de créer une autre association.
Quand
bien même l’ancien président indique que le travail sur le cinéma d’animation a bénéficié au
développement du territoire en réponse aux observations provisoires, la chambre maintient que
la rémunérati
on d’un cadre pour ce faire était
irrégulière.
E
nfin, à l’issue de l’avenant n°
3, M. Xavier Kawa-Topor est redevenu directeur du
CCO du 1
er
août 2015 au 31 octobre
2015, jusqu’à la ruptur
e conventionnelle conclue le
23 septembre 2015 et prévoyant la fin de son contrat au 31 octobre 2015.
L’effectivité de la
direct
ion de l’association CCO p
ar M. Xavier Kawa-
Topor sur cette période n’a pas été
démontrée.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
25
4.3
La situation de M. David Martin
M. David Martin n’est jamais mentionné parmi le personnel du CCO au 31
décembre
(DADS, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016). Il n’est ni employé, ni élu, ni adhérent
du CCO pendant
la période sous contrôle.
Une lettre signée de M. Jacques Auxiette datée du 7 avril 2014 le désigne comme
« directeur du CCO » sans plus de précision sur les missions précises pour la période du
7 avril 2014 au 6 avril 2015. Aucun élément n
’est disponible pour la période postérieure. Aucun
contrat de travail avec le CCO n’est disponible.
M. David Martin est désigné comme « secrétaire général » dans les conseils
d’administration jusqu’au 4
avril
2014 puis pour les conseils d’administration su
ivants comme
« directeur général » (après la lettre de M. Jacques Auxiette). Sur les exercices 2012-2013, le
CCO ne verse pas de rémunération à M. David Martin. Sur les exercices 2014-2015-2016, le
CCO prend en charge une partie de la rémunération de M. David Martin, via ses contributions
au GIE.
En dépit de cette absence de lien juridique avec elle, M. David
Martin gère l’association.
La chambre a retrouvé par exemple, dans les factures du CCO, des factures de téléphone qui
mentionnent un abonnement téléphonique à son nom, sa signature sur des contrats de cession
de droits d’auteur, sa signature sur la plupart des engagements et bons à payer.
Pour l’avenir, la chambre invite l’association à s’assurer que les personnes qui
travaillent pour elle, et d’autant plus celles à qui elle confie le maniement de ses fonds, sont soit
clairement bénévoles, soit salariées, et dans ce cas, dotée
s d’un contrat de travail daté et signé.
4.4
Les délégations de pouvoir et signature
En application de l’article 15 des statuts de l’association, le président de l’association
« ordonnance les dépenses ». L’article 17 prévoit que « le président détermine le montant des
contrats qui peuvent être conclus par le directeur et ceux qui nécessitent sa signature ou celle
du trésorier de l’association ».
On ne trouve pas de trace pour la période du 1
er
janvier 2012 au 31 mai
2013 d’une
délégation d’ordonnancement
ou de paiement formalisée à M. Xavier Kawa-Topor, directeur
ju
squ’en 2014, ni d’un règlement clair permettant d’identifier les dépenses qui nécessitent la
signature du président ou du trésorier de l’association.
Par conséquent, l’ensemble des dépenses effectuées en 2012 et 2013 qui n’ont été
signées ni par le présid
ent de l’association ni par son trésorier étaient irrégulières, c’est
-à-dire
la quasi-
totalité des dépenses, tant en investissement qu’en fonctionnement.
La situation semble s’améliorer en 2013 puisque le conseil d’administration du CCO du
31 mai 2013 adopte les règles suivantes :
« M. David
Martin, secrétaire général, est autorisé à procéder à l’engagement de
dépenses pour les dépenses de travaux, de fournitures, de services, de prestations intellectuelles,
pour l’ensemble des activités de l’Abbaye, dan
s la limite de 100 000
€
HT par engagement,
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
avec possibilité de subdéléguer à hauteur maximale de 10 000
€
HT et à valider les bons à payer
relatifs ».
« Le président engage les dépenses pour toutes les dépenses supérieures à
100 000
€
HT ».
« Concernant les paiements, M. Xavier Kawa-Topor, directeur, est autorisé à procéder
au paiement des dépenses de travaux, de fournitures, de services, de prestations intellectuelles,
pour l’ensemble des activités de
l’Abbaye, dans la limite de 10
000
€
HT ».
« Le trésorier procède au paiement de toutes les dépenses supérieures à 10 000
€
HT ».
Ce cadrage a été complété en 2014 : M. David Martin a reçu, par lettre du président du
7 avril 2014, une « délégation de paiement des dépenses à concurr
ence d’un montant maximal
de 25 000
€ ».
À partir du 31 mai 2013, les formes apparaissent donc respectées mais cependant, dans
les faits, la chambre a identifié à plusieurs reprises des engagements pour un montant supérieur
à 100 000
€ ou des paiements d’un montant supérieur à 25
000
€, après 2014.
La chambre a relevé par exemple :
L
a mise en lumière de l’abbaye, facture
55/2015 datée du 20 mai
2015, d’un
montant de 27 000
€
HT a été engagée (engagement régulier) et payée (paiement
irrégulier) par M. David Martin ;
Un devis pour une « étude créative globale-diagnostic éclairage et synopsis »
d’un montant de 90
000
€
HT a été engagée (engagement régulier) et payée
(paiement irrégulier) par M. David Martin :
Le devis n° 01-
151215, d’un
montant de « 190 000 à 200 000
€
HT » portant sur
l’achat d’une installation dans la s
alle de la maquette, daté du 15 décembre 2015,
a été accepté par simple signature (non datée) de M. David Martin. Le bon à
payer de ce même achat, d’un montant de 198
460
€
HT, a été signé par
M. David Martin, le 3 juin
2016. L’engagement comme le paiement sont
irréguliers.
De manière générale, l’ensemble du processus d’achat et de paiement n’apparaît donc
pas régulé, ni maîtrisé. Le trésorier de l’association apparaît singulièrement absent sur
l’ensemble de la pério
de.
À partir du 5 octobre 2016, M. Antoine
Godbert dispose d’une « délégation en matière
financière comprenant l’engagement des dépenses, la validation et le paieme
nt des factures à
hauteur de 50 000
euros ». Ce document signifie que toute dépense d’un mo
ntant supérieur à
50 000
€ doit être engagée puis payée après signature du président de l’association, ou, à défaut
et dans le cadre d’une délégation précise, du trésorier.
En réponse aux observations provisoires, le président de l
’association s’est engag
é à
inclure les règles liées à la commande publique ainsi que celles liées aux délégations de
signature dans le futur règlement intérieur. Le principe général de séparation de l’action
d’engager et de celle de payer sera clairement réa
ffirmé.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
27
Recommandation n° 5 : Respecter strictement les délégations de signature,
d’engagement et de paiement mises en place, afin de séparer les tâches et assurer
une sécurité juridique aux actes de l’association.
5
PROCÉDURES D
’ACHAT ET EXAMEN DE
CERTAINES
DÉPENSES
5.1
Les procédures d’achat
Sur la période sous examen, le CCO est un pouvoir adjudicateur au sens de l’article
3-I-
1° de l’ordonnance du 6
juin 2005. Depuis le 1
er
avril
2016, l’association CCO est soumise
au nouveau code des marchés publics conformément à
l’arti
cle 10-
2° de l’ordonnance du
23 juillet 2015.
Pour tout achat, l’association doit donc respecter les principes généraux de la commande
publique, que la procédure soit formalisée ou non :
L
a liberté d’accès à la commande publique
;
L
’égalité de tra
itement des candidats ;
Et la transparence de procédure.
Sur la période 2012-2013, la chambre a identifié 49 marchés, pour un montant total de
1 234 243
€ pour lesquels, au 4
mai 2017, ne subsistait aucune trace écrite de mise en
concurrence. Parmi ces mar
chés, on trouve par exemple l’aménagement de l’Aliénor Café
(142 370
€), l’aménage
ment de la salle rouge (166 671
€), la création d’une
scénographie
lumineuse (69 000
€) ou des travaux dans la chambre témoin de l’hôt
el (57 561
€). Les
entreprises attributaires sont par ailleurs souvent les mêmes.
Dans une note du 31 mai
2013, l’abbaye a mis en place des procédures dont l’objectif
était notamment de «
mieux acheter, c’est
-à-dire acheter le meilleur produit ou service au
meilleur prix » et de « préserver la
transparence des procédures et l’égalité de traitement des
candidats ».
Une décision complémentaire du 3 septembre 2013 signée par M. David Martin, indique
que les procédures d’achats à l’abbaye sont encadrées en fonction de seuils
:
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Procédures d’achat telles qu’établies par les notes du 31 mai 2013 et du 3
septembre 2013
Procédure en
fonction des seuils
<5 000 € HT
5 000 € HT à <15 000 € HT
> 15 000 € HT
Négociation
Impérative
Consultation
mise en
concurrence non
formalisée
mise en concurrence formalisée
Publication
Non
site internet
Documents
constitutifs de
l'achat
demande écrite précisant nos besoins /
rédaction d'un cahier des charges et d'un
RC si complexité de l'achat
rédaction d'un cahier des
charges et d'un RC
Rédaction d'une
fiche achat
Oui
Délais
7 jours mini
15 jours mini
Attribution
responsable budgétaire
commission achats après
lecture de la proposition du
chargé de la dépense
Engagement de la
dépense
responsable
budgétaire
DG après avis SGA
Source : CCO, note du 31 mai 2013, décision complémentaire du 3 septembre 2013
Ces règles n’ont pas été respectées dans les faits. En effet, le dépouillement des pièces
comptables de l’abbaye a révélé que la plupart des achats étaient faits sans mise en concurrence.
Les « fiches achat » annexées de mise en concurrence étaient soit manquantes, soit vierges, soit
faisaient apparaître que seul un fournisseur avait été contacté.
Outre la note du 3 septembre
2013, le service comptable de l’abbaye a demandé à
plusieurs reprises aux services acheteurs (direction générale, service techniques, service
culturel) de lui fournir la fiche achat témoignant de la mise en concurrence afin de l’annexer
aux pièces justificatives des dépenses. Aucun service ne pouvait ignorer la règle.
Sur l’ensemble de
la période sous contrôle, aucune plateforme courante d’achat public
n’est utilisée pour assurer une bonne publicité des marchés.
De manière globale, la chambre constate une définition insuffisante des périmètre
d’intervention de chacun, tant en matière d’engagement, de transparence des procédures que de
paiement.
Recommandation n°
6 : Réviser l’ensemble du processus d’achat et de paiement afin de
respecter les grands principes de la commande publique fixés par l’ordonnance
n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
29
5.2
Les principaux investissements
Un certain nombre d’investissements ont pu être individualisés (à titre indicatif, en
raison de l’imprécision de certains libellés)
:
Principales dépenses d’investissement en euros 2013
-2016
Investissement (en €)
2013
2014
2015
2016
Total général
Objet non précisé
128 863
132 123
88 965
61 230
411 182
Parkings
289 758
289 758
Maquettes
284 227
284 227
Multimedia / informatique
144 599
122 392
3 002
2 340
272 333
Oeuvre d'art
53 500
93 847
5 000
36 581
188 928
Expositions diverses
53 301
15 782
31 377
55 302
155 762
Musée éphémère
147 299
387
147 686
Paint
6 000
136 307
142 307
Jardins
97 859
38 860
2 643
1 200
138 162
Mise en lumière
108 000
108 000
Crypte
12 057
4 466
82 649
99 172
Bas dortoir
80 786
80 786
Agencements divers
50 278
1 398
27 497
79 174
Restauration
64 586
64 586
Bâtiment de liaison
42 706
16 185
58 891
St benoît / cellier
56 434
56 434
Mobilier urbain
39 240
7 992
7 248
54 480
Portails d'accès
48 957
3 759
52 716
Wifi
49 214
1 312
50 526
Billetterie / accueil
3 901
45 133
49 034
Haut dortoir
4 618
33 517
38 135
Cellier
32 052
32 052
Visite chaufferie
31 594
31 594
Chambre témoin
30 781
30 781
Peugeot 5008
25 001
25 001
Chapelle St Benoît
5 023
18 870
254
24 148
Total général
1 010 475
990 240
436 760
528 377
2 965 852
Source : CCO, grand livre sous Excel
On ne retrouve pas, dans les budgets d’investissements prévisionnels annexés aux
conventions de subvention signées chaque année entre l’association CCO et la région Pays de
la Loire, des montants comparables à ce qui a été effectivement dépensé en investissement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
Ainsi en 2013, le budget prévoit :
100 000
€ pour le numérique (contre 144
599
€ effectivement payés sur les
exercices 2013 et 2014) ;
120 000
€
pour le bas dortoir (contre 80 786
€ effectivement payés sur les
exercices 2013 et 2014) ;
110 000
€
pour les celliers (contre 32 052
€ effectivement payés sur les
exercices 2013 et 2014).
En
raison de l’écart entre le prévisionnel d’investissement et le réalisé d’investissement,
le financeur (région Pays de la Loire) comme le conseil d’administration de
l’association n’ont
pas pu avoir une image claire des investissements qu’ils ont financés sur la période sous
examen.
5.3
Les achats d’œuvres
Plusieurs œuvres, structurantes pour l’abbaye et d’un coût élevé, n’ont fait l’objet ni
d’une mise en concurrence, ni de discussion en conseil d’administration pour décider
collectivement de la pertinence de l’achat.
C’est le cas d’une installation achetée en 2012, dont le coût est imputé en partie en
fonctionnement et en partie en investissement pour un montant total
de l’ordre de 115
000
€.
C’est le cas également d’une œuvre contemporaine d’un montant hors taxe de 50
000
€ achetée
en 2013. C’est le cas enfin de maquettes de grande taille, commandées en 2016, d’un coût total
supérieur à 250 000
€.
Plus généralement, l
es achats d’œuvres ne font pas l’objet d’une procédure organisée,
les services de l’abbaye estimant que ces achats ne sont pas soumis aux règles de la commande
publique.
Il est exact qu’en application de l’article 33
-II-8° du décret n° 2005-1742 (et désormais
de l’article 30
-I-3° du décret n° 2016-
360), l’association peut négocier ses achats sans publicité
ni mise en concurrence « lorsque les prestations ne peuvent être confiées qu’à un opérateur
économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de
droits d’exclusivité »
.
Toutefois, la jurisprudence en la matière est assez exigeante, comme le rappelle la
direction des affaires juridiques du Ministère de l’économie. L’acheteur doit pouvoir justifier
que les conditions de recours à ces procédures, qui doivent s’interpréter
strictement (CJUE,
14 septembre 2004, Commission c/République Italienne, aff. C-385/02, points 19 et 37), sont
remplies (CJUE, 27 octobre 2011, Commission c/République Hellénique, aff. C-601/10,
point
32). À défaut, le marché est entaché d’une nullité que le juge est tenu de soulever d’office
(CE, 28 juillet 2000, Jacquier, n° 202792).
Si l’acheteur veut démontrer que la prestation ne peut être réalisée que par un seul
opérateur, il doit établir que la nécessité de recours à cet opérateur résulte de raisons artistiques
tenant à la création ou à l’acquisition d’une œuvre d’art ou d’une performance artistique unique.
En matière d’œuvre d’art, l’identité de l’artiste détermine en soi le caractère unique et la valeur
de l’œuvre d’art. Lorsqu’un acheteur souhaite faire réaliser une œuvre artistique, le mar
ché
public ainsi conclu doit être précédé d’une publicité et d’une mise en
concurrence, sauf à
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
31
justifier que l’attributaire du marché est le seul à même de réaliser la prestation souhaitée. Il
appartient à l’acheteur de justifier que le choix d’un prestata
ire relève de « raisons artistiques
particulières » (CAA Marseille, 30 septembre 2013, Commune du Barcarès, n° 11MA00299)
et que les prestations artistiques n’auraient pu être exécutées par d’autres opérateurs avec des
compétences et des moyens techniques ou artistiques équivalents pour des résultats
comparables (TA Melun, 1
er
décembre 2006, Préfet de Seine et Marne c/ Département de
Seine-et-Marne, n° 06518).
Par conséquent, l’association ne peut faire valoir une présomption de légalité de ses
achats hors
publicité et mise en concurrence au motif qu’il s’agirait d’œuvres d’art ou tout
simplement d’achats artistiques. Cette légalité ne se présume pas et au contraire doit être
démontrée, la charge de la preuve en revenant à l’acheteur. Au cas particulier, l’
association ne
s’est pas préoccupée de ce point et paraît avoir manqué à ses obligations.
La chambre rappelle donc que, pour déroger aux règles de mise en concurrence, l’aspect
artistique doit être établi, par exemple au vu de la définition d’œuvre d’art au sens de l’article
98 A de l’annexe 3 du code général des impôts. Les prestations qui ne s’y rattachent pas
directement doivent faire
l’objet d’une procédure d’achat classique, ce qui ne semble pas avoir
été le cas au vu de quelques exemples.
Au vu du co
ût de ces œuvres et installations, une procédure interne claire et transparente,
impliquant le conseil d’administration ou a minima le bureau de l’association, serait nécessaire.
5.4
Les achats de dispositifs techniques
Sur l’ensemble de la période sous examen, l’abbaye a acheté de nombreux dispositifs
numériques afin d’améliorer le service rendu aux visiteurs et plus généralement animer la visite.
Par exemple, l’abbaye propose une visite avec Ipad à partir de 2013. En annexe de la
convention 2012 entre la rég
ion Pays de la Loire et l’association CCO, le budget
d’investisse
ment du CCO présenté prévoit 20 000
€ pour « tablettes pour jeu ludo
-éducatif ».
Or, plus de 55 000
€ ont été dépensés pour proposer ce service aux visiteurs, soit plus
du double de ce qui était prévu dans la convention avec la région.
Ces achats n’ont pas fait l’objet de mise en concurrence. Comme pour les œuvres d’arts,
les achats ayant une spécificité technique doivent être justifiés comme tels pour déroger à la
mise en concurrence. Au ca
s particulier, si le principe d’une application ipad peut se justifier,
il ne va pas nécessairement de soi que seul l’Apple store soit en capacité de vendre les
terminaux, ni que la conception et la livraison d’un applicatif logiciel adapté ne puisse être
fourni que par la société choisie.
Outre ce problème de mise en concurrence, la visite par Ipad séduit peu le public : le
taux de prise en 2013 et 2015 est de l’ordre de 1,1
% des visiteurs (1 454 personnes en 2015) ;
1,3 % en 2016 (1 602 personnes).
La visite par Ipad apporte 4,50
€ supplémentaires à l’abbaye par rapport à l’entrée
simple. La recette supp
lémentaire s’élève donc, pour 1
500 visiteurs par an à 6 750
€. Une fois
défalqué le coût de la
maintenance de l’équipement (1
000
€ par an), la rentabi
lité de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
l’investissement est donc d’environ 10
ans, ce qui est élevé pour ce type d’équipement
rapidement obsolète.
Dépenses d’investissement portant sur la visite par Ipad
n° facture
date
montant TTC
objet
105/2012
26/07/2012
14 238,43 €
achat 30 ipad
89/2012
05/07/2012
14 950,00 €
conception et livraison d'une
version beta de l'application
ipad
115/2012
14/09/2012
14 950,00 €
conception et livraison de la
version master de
l'application ipad
123/2013
18/06/2013
8 236,31 €
15 ipad + 2 ipad mini + 4
étuis ipad
107/2014
04/09/2014
3 060,00 €
modification "Bozzons"
55 434,74 €
Source : Pièces comptables CCO
La chambre relève un autre exemple de dépense significative pour un dispositif
technique : depuis 2015, un dispositif permet de créer et
d’afficher des couleurs sur l’un des
murs de l’église abbatiale afin d’évoquer la polychromie. Sans contester le caractère ludique de
l’installation, la chambre con
state son coût, supérieur à 130 000
€, qu’elle rapproche du service
public rendu par le dispositif (rétro-
projeter des couleurs sur le mur de l’abbaye).
5.5
Les achats de spectacles et concerts
Conformément à la charte des centres culturels de rencontre, l’association CCO
organise, tout au long de l’année, des concerts et spectacles. Elle achète donc
des spectacles à
différentes compagnies ou orchestres pour ce faire.
Ces concerts et spectacles font l’objet d’un suivi budgétaire précis ainsi que de rapports
d’activité annuels produits par le service culturel. Ces rapports pourraient être transmis au
conseil d’administration.
L’équipe de la direction culturelle suit également avec soin le coût par place de chaque
spectacle, a posteriori, en analyse des coûts.
Le service effectue le calcul suivant
: (coût d’achat du spectacle –
recettes du spectacle)
/ nombre de spectateur. Il suit ainsi le prix payé par le CCO pour que chaque spectateur puisse
assister au spectacle.
ASSOCIATION FONTEVRAUD - CENTRE CULTUREL
DE L’OUE
ST
33
Ce calcul n’est pas complet car il ne prend
pas en compte les frais de structure (par
exemple, le salaire des agents d’accueil, le ménage ou les frais de chauffage) mais il a le mérite
de la simplicité. Il permettrait, si les chiffres étaient communiqués au conseil d’administration,
à celui-ci de se prononcer de manière informée sur le volet économique de ses choix de
programmation.
Avec ce mode de calcul, deux concerts en 2016 dépassent 180
€ en coût résiduel par
place. Autrement dit, pour chacun de ces deux concerts, l’association a ajouté 180
€ à
chaque
place pour que, sans même prendre en compte les frais de structure, l’opération soit équilibrée.
Si la culture est légitimement subventionnée par la puissance publique, de tels niveaux
mériteraient d’être arbitrés en conscience et donc de faire l’objet a minima d’une information
complète de la présidence de l’association.
Pour améliorer leur suivi, les équipes administratives pourront utilement se reporter au
rapport de la Cour des comptes sur l’Opéra national de Paris qui présente les différentes
ma
nières de calculer une subvention publique par place. La Cour note que à l’Opéra de Paris,
la subvention publique, une fois pris en compte les frais de structure, est de l’ordre de 130
€ par
place vendue (Cour des comptes, 2016-0020, p. 32).
À Nantes, à l
’occasion du contrôle du syndicat mixte de l’Orchestre national des Pays
de la Loire, la chambre a estimé à 70
€ par place en 2015 le financement public par place, une
fois pris en charge les frais de structure (CRC Pays de la Loire, 2017-2018, p. 21).
La
chambre invite l’administration du CCO à poursuivre son effort en matière d’analyse
des coûts des spectacles et à transmettre au conseil d’administration ces éléments, par exemple
en fin de saison, pour assurer sa bonne information.
En réponse aux observations provisoires, le président de
l’association a pris acte d’un
défaut de formalisme et s’est engagé à apporter dorénavant toute la diligence et tout le soin
nécessaire à démontrer la légalité du recours à une procédure dérogatoire, tant pour les achats
d
’œuvres que pour les achats numériques.
Il
s’est engagé également à informer le conseil
d’administration sur les dépenses supérie
ures à 25 000
€ dès les prochaines
réunions de cette
instance.
Recommandation
n° 7 :
Assurer
une
information
complète
du
conseil
d’administration en l’informant de toute dépense supérieure à 25
000
€ et en lui
présentant, en fin de saison, des éléments d’analyse des coûts des spectacles.
Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
25 rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cedex 01
Adresse mél.
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/paysdelaloire