COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DE L’ESPACE
SUD DE LA MARTINIQUE (CAESM)
Budget primitif de 2017
(population : 122 160 habitants)
Article L. 1612-5 du code général des
collectivités territoriales
AVIS N° 2018-0036
SAISINE N°18 003 972 -
L. 1612-5
SEANCE DU 12 AVRIL 2018
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA MARTINIQUE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’arrêté n°
2018-08 du 29 janvier 2018 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales des comptes de
Guadeloupe, de Guyane et de Martinique et des chambres territoriales des comptes
de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
VU
l’arrêté
n° BCBDE-2017173-001 en date du 22 juin 2017 du préfet de la
Martinique portant transfert de la trésorerie de l’ex
-Syndicat intercommunal des
communes du sud de la Martinique (SICSM) ;
VU
l’arrêté en date du 19
juillet 2017 du préfet de la Martinique portant délégation de
signature à M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE en sa qualité de secrétaire général ;
VU
les lettres en date du 26 janvier 2018, par lesquelles le préfet de la Martinique a
transmis à la chambre régionale des comptes le
s budgets annexes de l’eau et de
l’assainissement de 2017 de la communauté d’agglomération de l’espace sud de la
Martinique (CAESM) ;
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VU
la lettre en date du 7 février 2018, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le président à présenter ses observations ;
VU
les
réponses
et
documents
communiqués
par
l’ordonn
ateur
les
16
et
20 février 2018, ensemble les pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. PARTOUCHE, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT
,
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a saisi la chambre régionale des
comptes, en raison de
l’absence d’équilibre réel
que présenteraient les budgets primitifs
annexes de l’eau et de l’assainissement de 2017, faute d’avoir repris
, selon la clé de
répartition définie dans l’arrêté préfectora
l n° BCBDE-2017173-001 du 22 juin 2017, la
partie des résultats des comptes administratifs du syndicat intercommunal du centre et
du sud de la Martinique (SICSM) dissous et dévolus à la CAESM ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
que la saisine est signée par le secrétaire général de la préfecture qui
a signé «
pour le préfet et par délégation
» ;
CONSIDERANT
que le préfet de la Martinique a délégué sa signature à
M. AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture par arrêté du
19 juillet 2017, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique le 20 juillet 2017
; qu’aux termes de l’article 2 de cet arrêté, cette délégation
de signature s’applique aux actes de saisine de la chambre régionale des comptes
; que,
dès lors, le demandeur a qualité pour saisir la chambre ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L.
1612-5, du code général des
collectivités territoriales (CGCT) «
Lorsque le budget d'une collectivité territoriale n'est
pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant
de l'État dans un délai de trente jours à compter de la transmission prévue aux
articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures
nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe
délibérant une nouvelle délibération
»
;
CONSIDERANT
que, dans sa lettre de saisine, le préfet de la Martinique constate
l’absence de reprise des résultats des comptes administratifs du SICSM
à la suite de sa
dissolution et de la dévolution de 81 % de ses droits et obligations à la CAESM.
CONSIDERANT
toutefois, qu’aux termes de l’article
L. 1612-11 du CGCT «
(…)
des
modifications peuvent être apportées au budget par l'organe délibérant, jusqu'au terme
de l'exercice auquel elles s'appliquent. Dans le délai de vingt et un jours suivant la fin
de l'exercice budgétaire, l'organe délibérant peut, en outre, apporter au budget les
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modifications permettant d'ajuster les crédits de la section de fonctionnement pour
régler les dépenses engagées avant le 31 décembre et inscrire les crédits nécessaires à
la réalisation des opérations d'ordre de chacune des deux sections du budget ou entre
les deux sections. Les délibérations relatives aux modifications budgétaires prévues à
l'alinéa précédent doivent être transmises au représentant de l'État au plus tard cinq
jours après le délai limite fixé pour leur adoption. Les mandatements découlant des
modifications budgétaires ainsi décidées doivent être achevés au plus tard le 31 janvier
suivant l'exercice auquel ils se rapportent »
; que dès lors, la saisine du préfet
intervenue le 26 janvier 2018, soit dans le délai de 5 jours suivant le 21 janvier est
recevable ;
que toutefois, malgré l’insincérité du budget de 2017 présenté par la
CAESM du fait de l’abse
nce de prise en compte des résultats de 2016 du SICSM, un
avis
émis après le 21 janvier serait dénué d’intérêt pratique ; qu’il est néanmoins pris
acte
de l’insincérité du budget
de
2017 de la CAESM et qu’en conséquence, il est
proposé au préfet de la Martinique, de transmettre à la chambre pour examen le compte
administratif de 2017 de la CAESM ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Martinique ;
2)
PREND ACTE
de la transmission du budget de 2017 de la CAESM ;
3)
PROPOSE
que les conséquences
de la non reprise d’une
partie des résultats des
comptes administratifs du syndicat intercommunal du centre et du sud de la
Martinique (SICSM) dans le budget de 2018 de la CAESM seront examinées par
la chambre dans le cadre de l’examen du compte adminis
tratif de 2017 de la
CAESM
4)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet et au président de la CAESM ;
5)
PROPOSE
au préfet de la Martinique
de s’assurer
que le budget primitif de 2018
de la CAESM comprendra la reprise des résultats et des restes à réaliser du
syndicat intercommunal du centre et du sud de la Martinique ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l’
État »
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la
date de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, en sa séance du
12 avril 2018.
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Présents :
-
M. MOGUEROU, président de section, président de séance,
-
MM.
Alexandre
ABOU,
Patrice
RAUD,
Christian
PAPOUSSAMY,
premiers conseillers,
-
M. PARTOUCHE, premier conseiller, rapporteur.
Le président de section,
président de séance,
Serge MOGUEROU
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE