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Montpellier, le 5 avril 2018
Communiqué de presse
La chambre régionale des comptes Occitanie a contrôlé la gestion de la SEML EPICURE, de sa création
le 23 décembre 2008 à son placement en liquidation judiciaire le 5 janvier 2016.
Cette société a été créée le 23 décembre 2008 pour réaliser à Saint Gaudens (Haute-Garonne) un
centre pour déficients visuels, autour de deux pôles : une clinique de réadaptation basse vision de 15
lits et un institut médico-éducatif (IME) à vocation hôtelière pour 48 élèves. Ce projet avait jusque-là
été porté par l’association Epicure
et sa présidente, mais la commune de Saint-Gaudens et la
communauté de communes du Saint-Gaudinois ont souhaité mieux contrôler
l’utilisation des
financements publics en créant une SEML : pour autant, la chambre observe que ces collectivités
locales
n’ont pas usé du pouvoir de contrôle qu’elles étaient censées exercer
, puisque le pacte
d’actionnaires signé le jour de la création de la société a confié à l’association Epicure des pouvoirs de
gestion étendus
, alors qu’elle n’avait aucune expérience de gestion d’un établissement médico
-social.
En 2009 et 2010, la SEML a mené à bien la construction des immeubles après avoir contracté un
endettement de 5,98M€, garanti à 100% par la commune de Saint Gaudens, et elle a assuré l’ouverture
de l’IME en septembre 2009 et de la clinique en févier 2010.
Son résultat fortement déficitaire, à
hauteur de 285
877 € en 2009 et de 466
477 €
en 2010, a mis
d’emb
lée en péril la continuité de son
activité, compte tenu
de l’insuffisance de son capital, qui s’élevait à 37
500€.
Après la reprise
de la clinique et de l’IME
par l’association ASEI le
1
er
janvier 2011, la SEML
n’a plus
d’activité en p
ropre et rembourse les échéances de son prêt, grâce au loyer des immeubles dont elle
reste usufruitière
, versé par l’ASEI
. Cet équilibre a toutefois été rompu après que le loyer annuel a été
ramené
d’environ 400
000 € à 170 000 € par avenant au bail du 19 août 2014, avec effet rétroactif au
1
er
janvier 2011.
Dès lors que la SEML
n’était
plus en capacité de rembourser ses échéances
d’emprunt
, le tribunal de
commerce de Toulouse
a
prononcé le jugemen
t d’ouverture de la liquidation judiciaire le 5 janvier
2016, et fixé la date de cessation des paiements au 11 décembre 2015. La commune de Saint Gaudens
est désormais susceptible de voir sa garantie d’emprunt mise en jeu, soit un risque compris entre 5,2
et 8,9 M€.
La chambre souligne la faiblesse du pilotage de la SEML par son président directeur général. Elle
observe que les pouvoirs accordés par les collectivités locales à l’association Epicure dans la vie de la
SEML n’ont pas garanti la qualité de la g
estion, entachée par de graves insuffisances. Elle relève que
dans le cadre du protocole transactionnel du 12 novembre 2013, l’association Épicure a revendu à
l’ASEI en 2014 pour 180
000
€ la nue
-
propriété d’un terrain cédé par la commune de Saint
-Gaudens à
l’euro symbolique, alors que le projet d’intérêt général qui avait justifié cette libéralité est désormais
porté par l’ASEI et que l’association Épicure a une activité réduite.