Le Président
envoi dématérialisé
1
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2
–
Commune de Balaruc-les-Bains
CONFIDENTIEL
Le 17/01/2018
Réf. :
GR / 18 / 0098
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la
chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion concernant
l’exercice des
compétences scolaire et périscolaire de la commune de Balaruc-les-Bains.
Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243
-5 du code des juridictions
financières, la chambre n’a reçu aucune réponse éc
rite destinée à être jointe au rapport.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à
l’assemblée délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante. Conformément à l
a loi, l’ensemble
doit :
-
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ;
-
être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
-
donner lieu à débat.
En application de l’article R. 243
-14 du code des juridictions financières, vous devez, à réception du rapport
d’observations définitives auquel sont jointes les éventuelles réponses reçues, faire connaître à la chambre la
date de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. En temps utile, vous
communiquerez au greffe
l’ordre du jour à l’adresse de courriel suivante : occitanie
-greffe@crtc.ccomptes.fr.
En application des dispositions de l’article R. 243
-16 du code précité, ce rapport, auquel sont jointes les
éventuelles réponses reçues, peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion
de l'assemblée délibérante suivant sa réception.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières, vous êtes tenu, dans
le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante,
de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des
observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports
qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes
devant la conférence ter
ritoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143
-9 du code des juridictions
financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en
l’assurance de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Monsieur Gérard CANOVAS
Maire de la commune de Balaruc-les-Bains
HÔTEL DE VILLE
Avenue de Montpellier
34540 BALARUC-LES-BAINS
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
CAHIER 1
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
(Hérault)
Exercices 2012 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 30 novembre 2017
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
2
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes
contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un
document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel
jusqu’à l’achèvement de la
procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite,
conformément à l’article L.
241-4 du code des juridictions financières.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
3
Rapport d’o
bservations définitives n° GR/18/0098 du 17/01/2018
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
5
INTRODUCTION
....................................................................................................................
6
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
.........................................................................
7
La situation socio-démographique
.............................................................................
7
Le contexte socio-économique
..................................................................................
7
2.
LES COMPÉTENCES SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
..........................................
8
L’organisation de la politique scolaire sur le territoire
..............................................
8
La répartition des compétences en matière scolaire
..................................................
8
2.2.1.
La détermination de la population scolaire et son évolution
.........................
8
2.2.2.
La carte scolaire communale
.......................................................................
11
2.2.3.
Le patrimoine scolaire
..................................................................................
13
2.2.4.
La restauration scolaire
................................................................................
15
2.2.5.
Les transports scolaire et périscolaire
..........................................................
18
2.2.6.
Les acteurs communaux du scolaire et du périscolaire
................................
19
2.2.7.
Les relations avec les services de l’État
.......................................................
23
L’aménagement des rythmes scolaires
....................................................................
24
2.3.1.
L’état des lieux à Balaruc
-les-Bains avant la réforme des rythmes
scolaires
........................................................................................................
25
2.3.2.
Le temps de la concertation
.........................................................................
26
2.3.3.
Le temps de la mise en œuvre
: un accueil gratuit, des activités payantes .. 26
2.3.4.
Les modes d’organisation et de gestion du temps périscolaire
....................
27
2.3.5.
Un impact financier limité par le dynamisme des recettes
..........................
30
2.3.6.
Un projet éducatif territorial en cours de renouvellement
...........................
32
2.3.7.
Un accueil de loisirs moins fréquenté le mercredi après-midi
.....................
33
La dynamique des dépenses et des recettes en matière scolaire et périscolaire
......
35
2.4.1.
La part du scolaire en comptabilité fonctionnelle et son évolution
.............
35
2.4.2.
L’évolution du budget des compétences scolaire et périscolaire
.................
36
Le coût moyen de la scolarité d’un élève d’école primaire
.....................................
39
ANNEXES
...............................................................................................................................
41
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
50
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes Occitanie a procédé au contrôle des comptes et de la
gestion de Balaruc-les-Bains, commune de 6 972 habitants du canton de Frontignan dans le
département de l’Hérault, qui présente la particularité de bénéficier sur son territoire d’
une
dynamique démographique et financière liée à son importante station thermale. Les observations
sont présentées dans le cadre
d’une enquête des juridictions financières sur l’exercice des
compétences scolaire et périscolaire. Elles concernent
l’organisation de la politique scolaire sur le
territoire, l’aménagement des rythmes scolaires, la dynamique financière et le coût moyen de
la
scolarité.
La commune ne faisant
partie d’aucun regroupement pédagogique intercommunal a
conservé l’intégralité des compétences scolaires, obligatoires et facultatives, à l’exception du
transport des enfants vers les écoles. Confrontée à un vieillissement de sa population, à des
pénalités financières liées à ses carences en matière de logements sociaux et à des fermetures de
classes, elle s’est engagée dans une politique de production de logements pour stopper la baisse de
sa population scolaire.
La commune utilise
une carte communale pour procéder à l’inscription des élèves dans ses
deux groupes scolaires. Toutefois,
cette sectorisation n’a pas été déterminée p
ar le conseil
municipal. De surcroît
, la commune s’est engagée dans l’accueil bienveillant d’élèves non
résidants de son territoire sans informer les maires des communes d’origine et sans solliciter leur
contribution.
La commune avait mis en place, antérieurement à la réforme des rythmes scolaires, un
système développé d’activités périscolaires. Elle l’a maintenu, pour l’essentiel. La mise en place
de la réforme n’a pas permis d’ouvrir les activités périscolaires aux enfants qui ne les fréquentaient
pas préalablement, et la fréquentation stagne. Dès lors, l’objectif principal de la réforme natio
nale,
qui était de permettre aux enfants les plus éloignés des activités sportives, culturelles, ou liées à
l’apprentissage de la citoyenneté et aux technologies de l’information et de la communication, de
les découvrir, n’a pas été atteint.
Enfin, la commune, qui avait déjà mis en place un modèle payant pour les familles, a
poursuivi sur cette base en l’étendant
aux horaires les plus demandés. Au final, elle a donc vu ses
dépenses en la matière diminuer, alors même qu’elle avait la capacité financière de
contribuer à
l’atteinte des objectifs de la réforme
nationale. L
es ressources de l’État, qui n’intégraient pas, pour
leur attribution, de conditions de ressources, ont été mobilisées en vain.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
5
RECOMMANDATIONS
Mettre en application les dispositions de l’article L.
212-
7 du code de l’éducation en
déterminant le ressort de chacune des quatre écoles de la commune par délibération du conseil
municipal.
Mise en œuvre en cours.
Appliquer les dispositions de l’article R.
212-
22 du code de l’éducation qui prévoit
que le maire de la commune d’accueil d’un enfant doit informer de son inscription le maire de sa
commune de résidence.
Non mise en œuvre.
Lancer un ou plusieurs appels à projets relatifs aux activités périscolaires afin d’assurer
la transparence et la sécurité juridique de l’attribution des subventions en la matière.
Non mise en
œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
6
INTRODUCTION
Aux termes de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s’assure de l’emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L’examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l’économie des
moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectif
s ne peut faire
l’objet d’observations
».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Balaruc-Les-Bains a été ouvert
le 20 janvier 2017 par lettre du président adressée à M. Gérard Canovas, ordonnateur en fonctions.
En application de l’article L.
243-
1 du code des juridictions financières, l’entretien de fin
de contrôle a eu lieu le 26 juin 2017.
Lors de sa séance du 29 août 2017, la chambre a arrêté des observations provisoires qui ont
été transmises à M. Gérard Canovas.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 30 novembre 2017,
a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
7
1.
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
La situation socio-démographique
La commune de Balaruc-les-
Bains, qui fait partie du canton de Frontignan dans l’Hérault,
compte 6 972 habitants
1
. Il s’agit d’une station thermale et
balnéaire située à proximité de la mer
Médit
erranée, sur une presqu’île du b
assin de Thau, à 7 kilomètres de Sète
2
.
La commune connaît un essor démographique : sa population est ainsi passée de 6 376
habitants en 2008 à 6 878 en 2013. Sur cette dernière période , la variation annuelle moyenne était
de + 1,5 %, contre + 0,9
% pour l’aire urbaine de Sète
3
. Cette croissance est due exclusivement le
fait du solde migratoire, le solde naturel restant négatif : 572 décès pour 489 naissances sur la
période 2009-2015.
Cet excédent des arrivées sur les départs a contribué à faire baisser la proportion d’enfants
dans la population communale :
entre 2008 et 2014, la proportion d’habitants de 0 à 14 ans est
passée de 16 % à 13,8 %. Dans le même temps, celle des 60 ans et plus est passée de 32,5 % à
37,2
%, avec notamment l’installation d’anciens curistes à la retraite
. La population de plus de 15
ans est composée à 81,2 %
de retraités, alors qu’ils ne représentent que 66,3
% de la population de
l’aire urbaine de Sète
4
.
Le contexte socio-économique
L’économie du territoire est marquée par la place prépondérante des
entreprises relevant
du secteur « commerce, transports, services divers » (64 % des établissements) qui procurent 58 %
des emplois
5
. Les habitants travaillaient, en 2013, à 62 % dans une autre commune.
Au sens du recensement de la population, le taux de chômage des 15-64 ans est plus faible
à Balaruc-les-
Bains que dans l’aire urbaine de Sète dans son ensemble
: 11,4 % contre 12,9 %, en
2014.
S’agissant du logement, la commune se caractérise par un pourcentage particulièrement
élevé de résidences secondaires et logements occasionnels (54 %) par rapport à la moyenne du
département (19 %), et un taux faible de logements locatifs sociaux (9,5 %)
6
au regard de
l’obligation légale de 25
% de l’ensemble du parc de résidences principales, à remplir d’ici
2025.
La part des ménages fiscaux imposés y est plus élevée que dans l’aire urbaine de
rattachement (57,3 % contre 49,5 %), et le taux de pauvreté plus faible (12,1 % contre 19,7 %)
7
.
La commune apparaît ainsi
comme une presqu’ile de relative prospérité
au sein de l’aire
urbaine de Sète, mais au prix d’une moindre mixité sociale et d’un vieillissement de la population.
1
Source : Anafi 2015
2
Site internet de l’office de tourisme
-
page d’accueil et histoire, culture et patrimoine.
3
Source : INSEE - Comparateur de territoire aire urbaine de Sète.
4
Source : INSEE - Évolution et structure de la population en 2014.
5
Source : INSEE - Dossier complet commune - chiffres au 1
er
janvier 2015.
6
Source
: ministère du logement et de l’habitat durable
- 328 logements sociaux inventoriés au 1
er
janvier 2015.
7
Source : INSEE - Comparateur de territoire.
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
8
2.
LES COMPÉTENCES SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
L’organisation de la politique scolaire sur le territoire
Aux termes de l’article
L. 211-1 du
code de l’éducation
: «
l’
éducation est un service public
national, dont l’organisation et le fonctionnement sont assurés par l’État, sous réserve des
compétences attribuées par le présent code aux collectivités territoriales pour les associer au
développement de ce service public ». Ainsi, ce sont les conseils municipaux qui décident de la
création et de l’implantation des écoles et des classes après avis du représentant de l’État dans le
département
8
et les communes qui ont la charge des écoles publiques, en sont propriétaires et en
assurent la construction, les grosses réparations, l’équipement et le fonctionnement.
Ce sont pour elles des dépenses obligatoires
9
auxquelles s’ajoutent
l’entretien et la location
des bâtiments, l’acquisition et l’entretien du mobilier scolaire, le chauffage et l’éclairage des
classes, la rémunération des personnels de service, ainsi que le logement des instituteurs jusqu’à
l’extinction de ce corps de fonctionnaires
, remplacé par celui de professeur des écoles.
Les communes p
euvent également mettre en œuvre, à titre facultatif, d’autres compétences
tenant à la restauration scolaire, au transport scolaire, aux garderies ainsi qu’aux activités
périscolaires.
La répartition des compétences en matière scolaire
La commune de Balaruc-les-
Bains ne fait partie d’aucun regroupement pédagogique
intercommunal.
Elle a conservé l’intégralité des compétences scolaires, obligatoires et facultatives, à
l’exception du transport des enfants vers les écoles de la ville, lequel est organisé par la
communauté d’agglomération du
bassin de Thau (CABT). Cet EPCI, créé en 2003, assure ce
service au titre d’une
compétence
obligatoire des communautés d’agglomérations tenant à
l’organisation de la mobilité
10
.
La chambre relève que la commune assume seule, à l’exception du transport des enfants
vers les écoles, l’intégralité des c
ompétences scolaires.
2.2.1.
La détermination de la population scolaire et son évolution
Chaque année, à la rentrée scolaire, le maire dresse la liste de tous les enfants résidant dans
sa commune soumis à l’obligation scolaire
11
.
2.2.1.1.
Un recensement des enfants so
umis à l’obligation scolaire à fiabiliser
Pour procéder à ce recensement, et recueillir les informations concernant l’inscription et
l’assiduité scolaires, les maires sont autorisés par la loi à mettre en œuvre un traitement automatisé
8
Articles L. 212-1 du code d
e l’éducation et L.
2121-30 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
9
Article L. 2321-2 du CGCT.
10
Article L. 5216-5 du CGCT.
11
Article L. 131-
6 du code de l’éducation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
9
de données à caractère personnel comprenant celles sur les enfants en âge scolaire domiciliés dans
la commune.
Cette application informatique dite « base élèves premier degré (BE1d
)
» est alimentée par
la direction des services départementaux de l’éducation nationale et les directeurs d’écoles
au
moyen d’informations transmises par les organismes chargés du verse
ment des prestations
familiales. Les catégories de données qui y sont enregistrées, leurs modalités de transmission et de
conservation, ainsi que la liste des personnes pouvant y avoir accès sont fixées par décret
12
.
La commune de Balaruc-les-
Bains n’est pas
connectée à cette application, qui comprend
un module d’inscription des élèves dans le
s écoles publiques
13
. Ses services utilisent un logiciel
informatique qui ne prend en compte que les enfants effectivement inscrits dans les écoles de la
commune
14
, sans interface avec la BE1d. Pour prévoir le
nombre d’enfants à scolariser, la
commune
s’appuie sur les données d’état civil et sur l’effectif des enfants fréquentant les crèches.
La fiabilité de ces indicateurs apparaît insuffisante au regard des enjeux.
Ainsi, c
oncernant l’éta
t
civil, le calcul prévisionnel du nombre d’élèves à accueillir en
maternelle se fonde sur le nombre de naissances enregistrées trois ans auparavant. Or, dans une
motion de février 2012
15
protestant contre un projet de fermeture de classe, le conseil municipal
constatait que,
depuis plus de 10 ans, chaque tranche d’
âge scolarisée dans les écoles était
supérieure d’environ 10
%
au nombre de naissances enregistrées l’année de référence.
La correction à apporter au nombre
d’enfants accueillis en crèche pour en déduire celui des
futurs écoliers doit être plus importante encore au regard de la diversité des modes de garde offerte
aux familles.
Le maire, en tant qu’agent de l’État, est chargé de faire respecter l’obligation scolaire
dans sa commune, et de prendre les mesures à caractère social ou éducatif relevant des
compétences q
ui lui sont conférées, notamment par le code de l’action sociale et des familles
16
.
Pour ce faire, il doit disposer de moyens d’information
sûrs et fiables.
La chambre constate l’absence d’utilisation des informations disponibles dans l’application
informatique et invite la commune à conduire une réflexion pour adapter ses méthodes de suivi de
l’effectif scolaire aux évolutions attendues de sa population
, dans le respect des dispositions du
code de l’éducation
.
Dans sa réponse
, le maire s’engage à la mise en place d’une plateforme d’échange de
données permettant l’utilisation de l’application informatique dite «
base élèves premier degré
(BE1d) ».
2.2.1.2.
Un nombre d’élèves scolarisés en baisse
L’effectif global
a connu une baisse continue sur la période observée, passant de 549 élèves
à la rentrée 2013 à 521 à celle de
2016. Cette tendance devrait se poursuivre, et même s’accentuer,
à la rentrée 2017, avec un effectif prévisionnel, selon la commune, de 505 élèves.
12
Article R. 131-10-
1 du code de l’éducation.
13
L’application BE1d deviendra ONDE (outil numérique pour la direction de l’école) à la rentrée 2018.
14
Logiciel Civil Net - Enfance -
Éducation de l’éditeur CIRIL.
15
Compte-rendu du conseil municipal du 7 juin 2012.
16
Article L. 141-
2 du code de l’action sociale et des familles.
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
10
La d
iminution du nombre d’élèves scolarisés dans les écoles élémentaires est à l’origine de
la baisse globale de l’effectif. À la rentrée 2016
, 315 élèves étaient scolarisés en écoles
élémentaires.
Le nombre d’enfants scolarisés en écoles maternelles a connu,
pour sa part, une hausse,
passant de 179 à la rentrée 2013 à 206 à celle de 2016.
La scolarisation d’enfants de moins de
trois
ans n’est pas à l’origine de cette hausse dans la mesure où un seul cas a été recensé, en cours
de
l’
année scolaire 2016-2017. Pour être généralisée, cette scolarisation des « tout-petits » nécessite
la conception d’un projet particulier, inscrit dans le projet d’école, et piloté par un inspecteur de
l’éducation nationale (IEN).
Selon la circulaire qui lui est consacrée, cette scolarisation précoce
doit être développée en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé
17
.
Les écoles maternelles de Balaruc-les-
Bains n’ayant pas été retenues, les enfants de moins de
trois
ans ne sont pas comptabilisés dans les
prévisions d’effectifs de rentrée.
tableau 1 :
L’évolution de la population scolaire entre 2013 et 2017
L’évolution différenciée entre maternelles et élémentaires en nombre d’élèves se retrouve
dans l’évolution du nombre de c
lasses durant la période considérée.
2.2.1.3.
Un nombre de classes en diminution
Les quatre écoles de la commune
18
comptaient 22 classes au total jusqu’à la rentrée 2014.
Ce chiffre a été ramené à 21 depuis la rentrée 2015. Ce sont pourtant deux classes qui ont été
supprimées en écoles élémentaires, la première à la rentrée 2015, la seconde à la rentrée 2016,
mais cette dernière fermeture a été compensée par l’ouverture simultanée d’une classe
supplémentaire en école maternelle.
Le nombre d’élèv
es par classe se situait au-dessus de la moyenne nationale à la rentrée
2015 avec 26,9 élèves par classe en école maternelle contre 25,5 au plan national
19
et 24,1 élèves
par classe en école élémentaire contre 23 au plan national.
L’ouverture d’une classe d
e maternelle
à la rentrée 2016,
et la poursuite de la baisse de l’effectif des écoles élémentaires
, ont conduit à
17
Circulaire de l’éducation nationale n° 2012
-202 du 18 décembre 2012.
18
Écoles maternelles George Sand et Robinson, écoles élémentaires Le Petit Prince et Lou Planas.
19
Site internet du ministère de l’éducation nationale
Dans l’Hérault,
à la rentrée 2015, on comptait, en moyenne, 25,9 élèves en maternelle et 24 élèves en élémentaire.
Rentrée
sept-13
sept-14
sept-15
sept-16
sept-17
maternelle
nbre d'écoles
2
2
2
2
2
nbre de sites
2
2
2
2
2
nbre de classes
7
7
7
8
8
nbre d'élèves
179
179
188
206
193
nbre moyen
d'élèves par classe
25,6
25,6
26,9
25,8
24,1
élémentaire nbre d'écoles
2
2
2
2
2
nbre de sites
2
2
2
2
2
nbre de classes
15
15
14
13
13
nbre d'élèves
370
357
337
315
312
nbre moyen
d'élèves par classe
24,7
23,8
24,1
24,2
24
549
536
525
521
505
source : collectivité
Écoles
publiques
Effectif scolaire total
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
11
réduire cet écart. Deux nouvelles fermetures de classes ont été envisagées par la direction des
services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN) de l’Hérault pour la rentrée 2017,
mais celles-
ci n’
o
nt pas été entérinées par le conseil départemental de l’éducation nationale
20
.
Au cours d’une rencontre avec le directeur académique, en janvier 2017, la commune avait
fait état de la livraiso
n, en 2017, d’une nouvelle gendarmerie qui entrainerait 10 à 12 inscriptions
d’élèves supplémentaire
s
dans ses écoles, suivie, au cours de l’année 2018, de la livraison de 142
logements à caractère social, inscrits au contrat de mixité sociale conclu en mai 2016, et de 14
maisons individuelles en primo-accession.
La chambre relève que, selon la commune,
l’arrivée de familles dans ces différents
logements devrait lui permettre, à compter de la rentrée 2018, de stopper la baisse de sa population
scolaire.
2.2.2.
La carte scolaire communale
2.2.2.1.
Une sectorisation communale sans délibération
Selon l’article
L. 212-
7 du code de l’éducation, dans les communes qui ont plusieurs écoles
publiques, le ressort de chacune d’elles est déterminé par
délibération du conseil municipal.
L’article
L. 131-5 de ce code prévoit que les familles doivent se conformer à cette délibération.
C’est en effet l’assemblée délibérante qui, depuis l’entrée en vigueur, le 1
er
janvier 2005, de la loi
n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, est responsable de la
sectorisation scolaire qui vise, d’une part, à ce que le nombre d’élèves inscrits dans chaque école
soit compatible avec sa capacité d’accueil, d’autre part
, à favoriser la mixité sociale.
À Balaruc-les-Bains,
l’inscription des élèves s’effectue
sur présentation d’un certificat
d’inscription sur la liste scolaire, délivré par le maire, qui y indique l’école que l’élève doit
fréquenter en application de la carte scolaire communale. Or, si le territoire a bien été découpé en
deux secteurs correspondants aux deux groupes scolaires, cette sectorisation n’a pas été déterminée
par délibération du conseil municipal
21
.
De surcroît
, la commune n’a produit aucun arrêté du maire qui aurait été
signé avant la loi
du 13 août 2004 précitée transférant aux assemblées locales la responsabilité de la carte scolaire.
La chambre
constate qu’en dépit du caractère informel de
l’actuelle sectorisation,
le maire,
agissant en qualité de représentant de l’État dans le cadre de la procédure d’inscription scolaire
22
,
l’
applique dans toute sa rigueur. Les familles de la commune ont, certes, la faculté de solliciter
une dérogation, instruite conjointement par l’adjointe déléguée et le directeur du pôle concerné,
mais toutes les demandes
n’aboutissent pas comme le montre le
tableau 2.
La commune justifie le faible taux de dérogations accordées certaines années par son souci
de maintenir l’équilibre d
es effectifs scolarisés entre les deux groupes scolaires,
l’un,
doté de
l’école maternelle la plus récente et d’une zone de recrutement où résident plus d’enfants,
faisant
l’objet d’un plus grand nombre de d
e
mandes d’inscriptions
23
.
20
Relevé de décisions du CDEN du 3 mars 2017 diffusé par le SNUipp.
21
Réponse à la question 8.14.4 reçue le 8 juin 2017.
22
CAA Bordeaux, 19 décembre 2006, n° 05BX01967.
23
Réponse de l’ordonnateur au questionnaire.
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
12
La commune a adapté sa pratique de la sectorisation et rattaché au groupe scolaire du
centre-ville (Les Bains) certaines zones de son territoire récemment ouvertes à la construction de
logements destinés à accueillir des familles (quartier des Bas Fourneaux). Toutefois, cette
év
olution n’est fondée sur aucune délibération
. En vertu de la loi, ces choix relèvent pourtant du
conseil municipal.
tableau 2 :
L’évolution des
dérogations internes à la carte scolaire
Dans sa réponse, le maire s’engage à
présenter au conseil municipal de décembre 2017 une
délibération sur la sectorisation scolaire.
Recommandation
Mettre en application les dispositions de l’article L.
212-
7 du code de l’éducation
en déterminant le ressort de chacune des quatre écoles de la commune par délibération du
conseil municipal.
Mise en œuvre en cours.
2.2.2.2.
Un accueil bienveillant et gratuit d’élèves non résidants
Il ressort des données fournies par la commune que les
responsables d’enfants qui ne
résident pas dans la commune ont vu leurs demandes de dérogation satisfaites en moyenne à 98 %
pour les rentrées scolaires 2013 à 2016.
En pareil cas, le code de l’éducation
24
prévoit que la répartition des dépenses de
foncti
onnement se fait par accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence,
lorsque
les maires ont donné leur accord à cette scolarisation, ou lorsque celle-
ci correspond à l’un des cas
prévus par le code de l’éducation, à, savoir
:
absence de services de restauration et de garderie alors que les parents travaillent ;
m
anque de capacité d’accueil dans la commune de résidence
;
f
rère ou sœur déjà inscrit dans la commune d’accueil
;
raisons médicales dûment justifiées ;
r
echerche d’un enseignement de l
angue régionale.
24
Article L. 212-8.
2013
2014
2015
2016
Nombre de dérogations
demandées
16
18
15
16
dont raisons professionnelles
5
8
5
7
dont raisons familiales
11
10
10
8
dont raisons médicales
1
Nombre de dérogations
accordées
10
10
15
11
dont raisons professionnelles
8
5
3
dont raisons familiales
10
2
10
7
dont raisons médicales
1
Taux de dérogations
63%
56%
100%
69%
Source : commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
13
Sous réserve que les élèves scolarisés à Balaruc-les-Bains sans y résider entrent bien dans
au moins un de ces cas, ou que les maires de leur commune de résidence y consentent,
Balaruc-les-
Bains pourrait prétendre au versement d’une contr
ibution les concernant. Encore
faudrait-
il que, comme le prévoit le code de l’éducation
25
, la commune de Balaruc-les-Bains
informe, dans un délai de deux semaines à compter de l’inscription d’un enfant non
-résident, les
maires concernés. Or, selon les explications apportées par la collectivité
26
cette information
réglementaire n’est pas effectuée et, dès lors, aucune contribution aux charges de fonctionnement
n’est demandée aux communes d’origine des élèves.
tableau 3
: L’évol
ution des dérogations externes à la carte scolaire
La chambre relève que la commune de Balaruc-les-Bains se prive ainsi de ressources pour
l’exercice de sa compétence scolaire
,
alors qu’elle contribue, à l’inve
rse, aux frais de scolarisation
dans une au
tre commune, d’enfants inscrits en classe pour l’inclusion scolaire (CLIS). Les
montants demeurent toutefois limités au vu du nombre d’élèves concernés.
Recommandation
Appliquer les dispositions de l’article R.
212-
22 du code de l’éducation qui prévoit
qu
e le maire de la commune d’accueil d’un enfant doit informer de son inscription le maire
de sa commune de résidence.
Non mise en œuvre.
2.2.3.
Le patrimoine scolaire
La commune ne compte sur son territoire aucune école privée sous contrat, et elle ne
participe
pas au financement d’écoles privées situées, pour les plus proches, dans les communes
25
Article R. 212-22.
26
Réponse à la question 8.14.1.
2013
2014
2015
2016
Nombre de dérogations
demandées
14
14
12
11
dont raisons professionnelles
8
8
7
11
dont raisons familiales
6
6
5
dont raisons médicales
Nombre de dérogations
accordées
14
14
11
11
dont raisons professionnelles
8
8
6
11
dont raisons familiales
6
6
5
dont raisons médicales
Taux de dérogations
100%
100%
92%
100%
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
14
de Sète
27
et de Villeveyrac
28
. Elle dispose de deux écoles maternelles et de deux écoles
élémentaires, réparties en deux groupes scolaires :
le groupe des écoles George Sand (maternelle) et Le Petit Prince (élémentaire) implanté dans
le quartier des Bains, rue Montgolfier ;
le groupe des écoles Robinson (maternelle) et Lou Planas (élémentaire) implanté dans le
quartier des Usines.
L’école maternelle Robinson, construite en
2008-2009, est la plus récente. Elle a remplacé
l’école des usines, dont les locaux ont été rénovés au profit des services municipaux et du
centre
communal d’action sociale (
CCAS). Au sein du même ensemble, deux logements ont, quant à eux,
été vendus pour 100 000
€ à l’office public de l’habitat du département de l’Hérault
29
pour être
convertis en logements locatifs sociaux
30
.
En 2016, l’école George
Sand, construite en 1983 et agrandie en 2006,
a fait l’objet de
travaux de rénovation sur sa partie ancienne pour un montant total de 321 479
€
. Pour cette
opération, la commune a obtenu l’aide de l’État à travers une subvention de 63
333
€ attribuée par
le préfet de l’Hérault au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),
programme 2016
31
. La commune dispose de deux ans à compter du 5 avril 2016, date de
notification de cette subvention, pour en demander le versement, ce qu’elle n’avait pas encore fait
en mai 2017 selon la préfecture
32
.
L’ensemble des bâtiments scolaires, écoles et re
staurants sont aux normes en matière
d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. L
es écoles de la commune ne sont pas rattachées
à un réseau d’éducation prioritaire (REP).
tableau 4 : Les investissements sur le patrimoine
2012
2013
2014
2015
2016
Investissements
15 492
14 636
11 804
322 992
Taux en régie
77 500
43 446
34 036
Source : commune
Hors opération majeure telle que la rénovation
dont a bénéficié l’école George
Sand en
2013, plus de 70 % du montant des travaux effectués dans les locaux scolaires durant la période
2012-
2016 correspondent à des travaux en régie. Aucun investissement significatif n’était
programmé au titre du budget 2017 sur les écoles, lesquelles ne font pas l’objet d’une prévision
plurian
nuelle permettant d’anticiper les dépenses futures.
Le patrimoine scolaire actuel possède des capacités d’accueil supplémentaires estimées par
la commune à une centaine d’élèves, chacune des quatre écoles actuelles disposant d’un espace
suffisant pour l’ouverture d’une nouvelle classe. Le projet dénommé
«
cœur de station
» porté par
l’actuelle municipalité, et qui comporte notamment la réalisation de 140 à 180 logements, ne
devrait donc pas susciter de difficultés pour l’accueil des enfants dans les écoles
du quartier des
Bains. Selon la commune
33
, le plan local d’urbanisme (PLU) adopté le 16
novembre 2016 réserve
27
École Saint-Vincent le sous-bois.
28
École Notre-
Dame de l’Assomption.
29
Délibération du 26 mai 2011 confirmée le 19 septembre 2013.
30
Délibération du 6 mars 2014.
31
Courrier de notification du préfet de l’Hérault du 5 avril 2016
.
32
Courriel du 9 juin 2017.
33
Contrôle CRC - Réponses au 31 mai 2017 - Q.8.27.3.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
15
un espace à des équipements publics qui pourrait permettre la réalisation d’un nouveau groupe
scolaire en cas de besoin.
Dans sa réponse, le mair
e relève l’état satisfaisant du patrimoine scolaire suite aux
rénovations.
La chambre constate qu’il est adapté aux effectifs accueillis.
2.2.4.
La restauration scolaire
La restauration scolaire est un service public administratif facultatif
34
pour les communes.
2.2.4.1.
L’organisation administrative et logistique du service de restauration
La commune dispose, dans chaque groupe scolaire, d’un lieu de restauration permettant
l’accueil de 160 convives, mais pas d’une cuisine permettant la réalisation des repas.
Ceux-ci sont
livrés par le SIVOM du canton de Frontignan, dont la commune est membre. Ce syndicat exerce
trois compétences, dont la confection et la fourniture de repas
qu’il met en œuvre en régie directe
à travers sa cuisine centrale.
L’
équipement intercommunal actuel lui donne la capacité de produire
2
200 repas par jour. L’unité de production de repas en cours de réalisation sur le territoire de la
commune de Frontignan, dans la zone d’activité économique de La Peyrade, portera cette capacité
à 3 500 repas à l
’automne 2018.
La mise en service de ce nouvel équipement va s’accompagner
d’une organisation de la livraison des repas en liaison froide, ce qui nécessitera de doter les
restaurants scolaires desservis, dont ceux de Balaruc-les-
Bains, d’offices de remise
en température
équipés d’armoires froides et de fours. La commune dispose des résultats d’une étude commandée
par le SIVOM à un cabinet, en 2014, selon laquelle le coût de ces équipements, hors raccordements
éventuels, serait inférieur pour elle à 30
k€
35
.
À Balaruc-les-Bains, depuis la rentrée 2013, ce sont 290 repas qui sont servis par jour en
moyenne, dont 260 aux écoliers. Le nombre moyen de rationnaires est stable sur la période. Depuis
avril 2014, chaque repas proposé comporte un élément labellisé « bio ». Compte-tenu des effectifs
scolaires totaux, un enfant scolarisé en primaire sur deux déjeune donc chaque jour de classe (hors
mercredi) dans l’un des deux restaurants scolaires de la commune.
tableau 5 :
L’évolution du nombre de rationnaires des restaurants scolaires
Selon l’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du
travail (ANSES), en France, 49 % des élèves de trois à 10 ans déjeunent à la cantine au moins trois
34
CE, 5 avril 1984,
Commissaire de la République de l’Ariège
.
35
Estimation à 28 080
€ TTC.
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Nombre d'enfants présents par
jours en moyenne
263
252
265
262
-0,23%
dont écoles maternelles
85
85
99
98
5,08%
dont écoles élémentaires
178
167
166
163
-2,97%
Source : commune
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
16
fois par semaine
36
. Malgré la baisse des effectifs scolaires sur la période, le taux de fréquentation
des restaurants scolaires, qui correspond à la moyenne nationale
et qui s’est amélioré
sur la période,
n’appelle donc aucune observation particulière.
Les repas autres que ceux qui sont servis aux élèves sont pris par le personnel en charge du
service de restauration (sept personnes), les agents techniques de service des écoles maternelles
(ATSEM) et les animateurs présents dans les locaux à l’occasion d
e la pause méridienne. Par
ailleurs, deux repas témoins sont réservés aux besoins des contrôles sanitaires. La commune s’est
attachée les services, depuis le 1
er
janvier 2013, d’une société spécialisée pour effectuer les
analyses nécessaires. La convention fournie présente toutefois des incohérences au regard des
montants par ailleurs fournis par la commune (en 2013, 1 285
€
–
cf. tableau 6
–
contre 2 088
€
sur la convention produite par la commune sans l’annexe définissant les prestations).
2.2.4.2.
La tarification, le paiement et le coût de revient du service de restauration
La tarification du service de restauration
En application du code de l’éducation
37
, les tarifs de la restauration scolaire sont fixés par
la collectivité qui en a la charge. Ces tarifs ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est
appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service
de restauration, subventions éventuelles déduites. Ils peuvent, en revanche, être fixés en fonction
du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer, afin de ne pas faire
obstacle à l’égal accès de tous les usagers au service
38
.
La commune de Balaruc-les-Bains a mis en place une tarification globale du temps
méridien, qui couvre à la fois le service de restauration et les prestations de surveillance et
d’animation durant la pause du temps scolaire, soit de 11h45 à 13h45. Aucune distinction de t
arif
n’est opérée selon que les élèves fréquentent les écoles maternelles ou les écoles élémentaires.
Cette tarification, fixée en dernier lieu par une décision municipale prise le 16 mars 2016
39
,
comporte une modulation en fonction du quotient familial (QF) déterminé en divisant par 12 le
revenu fiscal brut annuel des familles
40
. Cinq tranches sont instituées allant d’un QF inférieur à
500
€ à un QF supérieur à 3
500
€.
Les tarifs s’échelonnent de 3,20
€ à 4,78
€, soit un écart de 1 à 1,49
41
.
Cette faible a
mplitude limite la portée de la modulation des tarifs, d’autant plus que le
nombre d’enfants présents dans le foyer n’est pas pris en compte alors que cela permettrait de
déterminer un taux d’effort, plus juste que la simple modulation de tarifs opérée en
fonction du
quotient familial.
36
Étude INCA2 2006-2007.
37
Articles R. 531-52 et R. 531-53.
38
Article 147 de la loi n° 98-
657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusion
s.
39
Décision du 16 mars 2016.
40
Il y a donc un écart avec le quotient CAF puisque la composition familiale (nombre de parts) n’est pas prise en compte dans l
e
calcul effectué par la commune.
41
Source : site internet de la ville de Montpellier - Écart de 2
,83 à Montpellier avec dégressivité en fonction du nombre d’enfants
à charge et premier tarif à 1,75
€
à la rentrée 2015.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
17
Le paiement du service de restauration
Les familles sont invitées à procéder à une réservation en ligne des repas de leurs enfants
pour une semaine complète, au plus tard le jeudi précédant. Une procédure a été toutefois prévue
pour absorber les inscriptions de dernière minute. Sauf justification du type certificat médical, les
repas commandés sont facturés aux familles. Le paiement s’effectue mensuellement, en majeure
partie par chèque, auprès d’une régie de recettes. Le
taux de recouvrement actuel est de 99 %
42
.
La commune prévoit de proposer aux familles un service de télépaiement dès la rentrée
scolaire 2017.
Le coût de revient du service de restauration
tableau 6 :
Le coût d’un repas servi
dans les restaurants scolaires
43
Pour un même nombre de repas servis, le coût résiduel à la charge de la commune a
augmenté de 16 %
entre 2013 et 2016, alors que le prix payé au SIVOM fournisseur n’a augmenté
que de 5 % sur la même période. Cet écart tr
ouve son origine dans l’évolution des dépenses de
42
Réponse de l’ordonnateur du 8 juin 2017 Q.8.22.12
.
43
Le nombre de repas servis inclus les 30 repas non servis aux écoliers afin d’ef
fectuer un calcul global.
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Dépenses rattachées aux
restaurants scolaires (hors
investissement)
368 031
382 796
397 657
413 664
3,97%
dont dépenses de personnel
(cuisine et entretien) (641 et 645)
110 016
113 403
125 237
128 529
5,32%
dont dépenses de personnel de
surveillance (641 et 645)
95 437
107 278
104 717
112 665
5,69%
dont dépenses de fournitures et
petits équipements (606)
2 100
2 100
2 100
2 100
0
dont dépenses de fluides et
d'entretien (606)
1 900
1 900
1 900
1 900
0
dont achats de repas au SIVOM
(65541)
157 294
156 815
160 398
165 166
1,64%
dont contrôles (611)
1 285
1 300
3 305
3 305
37,01%
Nombre de jours de cantine
135
140
136
136
0,25%
Dépenses par jour de cantine
2 726
2 734
2 924
3 042
3,72%
Nombre moyen de repas servis
292
280
295
291
-0,08%
Coût moyen d'un repas
9,35
9,75
9,90
10,45
3,80%
Recettes rattachées aux
restaurants scolaires (hors
investissement)
144 005
148 149
150 793
152 961
2,03%
dont participation des familles
144 005
148 149
150 793
152 961
2,03%
Recettes par jour de cantine
1 067
1 058
1 109
1 125
1,78%
Recette moyenne pour un repas
3,66
3,77
3,76
3,86
1,86%
Coût net moyen d'un repas
5,69
5,98
6,15
6,59
5,00%
Source : commune
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
18
personnel qui ont cru de 17 % et celle des frais de contrôle qui ont plus que doublé. La hausse de
la participation des familles (+ 6,2 %
) n’a permis que de tempérer la hausse des charges supportées
par la commune.
Cette tendance à l’augmentation de la charge budgétaire nette pour la collectivité du service
de restauration est susceptible de s’accentuer
dans les années à venir du fait :
de facteurs nationaux tels que l’amélioration constante de sa qualité
et les exigences
nutritionnelles et sanitaires imposées à l’ensemble des collectivités locales
;
de facteurs locaux tenant aux hypothèses, d’une part, d’un accroissement du nombre de
rationnaires lié à la production de logements sociaux, d’autre part, d’un
e participation
communale au financement des lourds investissements en cours de réalisation par le SIVOM
qui produit les repas.
La chambre relève que les familles ne contribuent que pour 37 % au coût de revient total
du service. Elle invite la commune à a
nticiper l’évolution des coûts en formalisant une réflexion
sur :
les pistes d’économie de gestion, et notamment sur la dynamique des charges de personnel
;
la recherche de recettes supplémentaires par l’adaptation des grilles tarifaires
;
au-delà de la
simple prise en compte du quotient familial, corréler les tarifs pratiqués aux capacités
contributives des familles en intégrant leur composition et en modulant les tranches tarifaires
dans le sens d’une plus large amplitude.
2.2.5.
Les transports scolaire et périscolaire
Les services de transports scolaires sont des services publics réguliers de transports routiers
créés pour assurer principalement à l’intention des élèves la desserte des établissements
d’enseignement
44
. En vertu du code des transports, à
l’intérieur des périmètres urbains, c’est
l’autorité compétente pour l’organisation de la mobilité qui est responsable de l’organisation et du
fonctionnement des transports scolaires
45
.
La commune de Balaruc-les-Bains est incluse dans un périmètre de transports urbains dont
l’autorité organisatrice est la communauté d’agglomération du bassin de Thau (CABT). Au titre
de sa compétence « transports scolaires
», la CABT assure, les jours d’école, à Balaruc
-les-Bains,
un service de desserte scolaire. Depuis la rentrée scolaire 2014, marquant le passage à la semaine
de 4,5 jours de classe dans les écoles de la commune, cette desserte concerne également le mercredi
matin. Sur ce point, l’augmentation de charges provenant du changement des rythmes scolaires ne
conce
rne donc pas la commune mais l’intercommunalité.
Pour sa part, la commune supporte le coût du déplacement de 100 élèves en moyenne par
jour de classe, essentiellement vers les équipements sportifs ou culturels dans lesquels sont
proposées des activités périscolaires. Elle assure ce transport en régie directe. Elle dispose, pour
ce faire, d’un autocar renouvelé en 2015 pour un coût de 178
k€, amortissable sur six années, soit
une durée conforme aux dispositions de la délibération du 16 décembre 2009 qui a fixé la durée
d’amortissement linéaire des camions et véhicules industriels entre quatre et huit ans. En cédant
l’ancien véhicule, la commune a réalisé une plus
-value de 15 600
€.
44
Article R. 3111-5 du code des transports.
45
Article L. 3111-7 du code des transports.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
19
La prise en compte de l’amortissement du nouvel autocar à compter de l’année
2016 s’est
traduite par une hausse de 250 % du coût de revient
d’un trajet par élève par rapport à l’année
précédente, lequel est passé de 0,14
€
à 0,49
€
(cf. tableau 7).
tableau 7 :
Le coût net d’un trajet par élève dans la commune
L’autocar municipal est également utilisé durant le temps scolaire, en particulier pour
conduire les élèves au centre nautique Raoul Fonquerne, situé dans la commune voisine de Sète,
où s’effectue l’apprentissage de la nage
46
.
Le conseil municipal a autorisé la conclusion d’une convention avec la CABT afin que
cette dernière rembourse à la commune les frais de transport
qu’elle engage
à ce titre, dans la limite
de 5 000
€
HT pour l’année scolaire 2016
-2017.
Hormis ce cas, la commune de Balaruc-les-Bains ne perçoit pas de recettes spécifiques aux
charges générées par l’activité de transport des élèves de ses écoles.
2.2.6.
Les acteurs communaux du scolaire et du périscolaire
Sur la commune de Balaruc-les-
Bains, il n’existe pas de caisse des écoles, pourtant
obligatoire au vu de l’article L.
210-
10 du code de l’éducation
47
.
46
Délibération de la commune du 28 septembre 2016.
47
La commune n’a pas produit pendant l’instruction la délibération portant dissolution, le
cas échéant, de cet établissement public
obligatoire.
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
20
Pour mettre en œuvre ses compétences en matières scolaire et périscolaire, la commune
s
’appuie sur ses propres services, mais aussi sur les coopératives scolaires et les offices municipaux
regroupant des associations.
2.2.6.1.
Les services municipaux
Un pôle dénommé « pôle social - enfance - jeunesse - sport », a été constitué au sein des
services
municipaux. Son responsable est un fonctionnaire de catégorie A, qui gère l’ensemble des
questions relatives à l’enseignement (affaires scolaires, inscriptions, dérogations à la carte
scolaire) et aux activités péri et extra-scolaires, y compris la gestion des contrats enfance jeunesse
(CEJ) et éducatif local (CEL).
La restauration scolaire, la propreté des locaux ainsi que la gestion du patrimoine scolaire
relèvent d’autres
services, comme indiqué sur aux organigrammes joints en annexes 1 et 2.
tableau 8 : Personnels rattachés au service des affaires scolaires
Les demandes d’interventions techniques dans les bâtiments scolaires, formulées par écrit
par les directeurs d’école, sont centralisées par le pôle en charge des affair
es scolaires et soumises
pour avis à celui en charge du patrimoine au moyen d’un formulaire dédié
48
. La commune réalise
ses interventions dans des délais adaptés à leur nature, soit immédiatement, soit dans le courant de
la semaine suivante, ou lors des prochaines vacances scolaires
49
.
S’agissant des achats relevant des compétences scolaire et périscolaire, ils sont effectués
directement par les services municipaux dans la grande majorité des cas (plus de 97 %).
Pour de petites fournitures pédagogiques, le pôle en charge des affaires scolaires centralise
les commandes et les formalise auprès des fournisseurs dans le cadre d’enveloppes budgétaires
individualisées par école. Leur montant correspond à une allocation de 35
€ par enfant inscrit à la
rentrée scolaire. En plus de ce droit de tirage, les écoles sont dotées de coopératives scolaires
subventionnées par la commune.
La chambre constate que le montant des achats, de 941
k€ en 2016 (représentant 42
% des
charges à caractère général de la commune), a cru de 11 % entre 2012 et 2016, alors que les
effectifs scolaires diminuaient dans le même temps de 5 %.
48
Spécimen de
demande d’intervention du service «
enfance - jeunesse ».
49
Réponse de l’ordonnateur au questionnaire
- 136 interventions par an en moyenne sur la période 2012-2016.
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Nombre d'ETP
5,46
6,06
6,06
6,06
3,54%
Effectif
10
11
11
11
3,23%
Coût total (yc charges
patronales - 641, 645, 647)
184 500
203 900
212 200
214 000
5,07%
Source : commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
21
tableau 9 : La gestion des achats scolaires
La chambre invite la commune à engager une réflexion sur l’intégration d’un groupe
ment
de commandes relatif aux fournitures scolaires, et plus globalement aux compétences scolaire et
périscolaire.
2.2.6.2.
Les coopératives scolaires
Chacune des quatre écoles de la commune est pourvue d’une coopérative scolaire. Aux
termes de la circulaire n° 2008-
095 du 23 juillet 2008 du ministre de l’éducation nationale, une
coopérative scolaire est un regroupement d’adultes et d’élèves qui décident de mettre en œuvre un
projet éducatif s’appuyant sur la pratique de la vie associative et coopérative. Elle
est dotée d’un
budget propre destiné à financer principalement des projets éducatifs coopératifs ou des actions de
solidarité. Ses ressources proviennent notamment du produit de ses activités (fêt
e d’école,
kermesse, spectacles, etc.), de dons et subventions, ainsi que de la cotisation de ses membres.
La commune de Balaruc-les-Bains leur accorde des subventions, dont le montant annuel
au cours de la période 2013-2016 atteignait 500
€
pour celles des écoles maternelles et 1 000
€
ou
1 500
€
pour les écoles
élémentaires. Les montants en cause permettent d’exclure que ces
coopératives puissent être amenées à se substituer irrégulièrement à la commune pour assumer les
charges d’entretien et de fonctionnement des écoles, ou prendre en charge des frais liés aux
activités d’enseignement obligatoire.
La société qui exploite le casino dans le cadre d’une délégation de service public a
également accordé un concours financier aux coopératives de plusieurs écoles de la commune
durant la période 2012-
2016, dans le cadre d’un soutien apporté à diverses assoc
iations « en dehors
du cadre du cahier des charges
», selon les termes du rapport d’activité qui en fait état
50
.
En 2015 et 2016, c’est l’éco
le maternelle George Sand qui en a bénéficié, pour des
montants totaux respectifs de 400
€
et 550
€
.
2.2.6.3.
Les deux offices municipaux et les associations
La commune soutient environ 65 associations locales à caractère social, caritatif, sportif,
culturel, ou de loisirs au moyen de subventions et par la mise à disposition de différents locaux et
50
Rapport sur l’exécut
ion de la DSP du casino de Balaruc-les-Bains - Saison 2012-2013 - p. 65.
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Montant total des achats compétences
scolaire et périscolaire
849 196
875 765
958 438
941 294
2,61%
Montant géré par les écoles
21 598
22 935
21 088
21 306
-0,34%
Montant géré par les coopératives scolaires
3 000
5 500
3 500
3 000
0,00%
Montant géré par les services municipaux
824 597
847 331
933 850
916 987
2,69%
Part des achats gérés directement par les
services municipaux
97,10%
96,75%
97,43%
97,42%
Montant mutualisé avec d'autres
organismes (EPCI…)
0
0
0
0
Source : commune
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
22
équipements
51
. En cinq ans, de 2012 à 2016, les subventions versées aux associations se sont
élevées au total à 1,86
M€. En 2015,
elles représentaient 2,5 % des dépenses de fonctionnement.
Au cours de cette période, le montant annuel a baissé de 10 %, passant de 404
k€ en 2012 à 364
k€
en 2016
52
. Plus de la moitié de ces sommes sont attribuées aux associations œuvrant dans le
domaine du sport et de la jeunesse (59 % en 2012, 56 % en 2016), et plus du quart aux associations
à vocation culturelle (26 % en 2012, 26 % en 2016).
C’est dan
s ce vivier associatif que la commune puise les activités périscolaires proposées
aux élèves des écoles primaires. Outre l’association Acteculture, déclarée en préfecture en 1997 et
qui a pour objet l’enseignement musical, la commune a comme principaux int
erlocuteurs deux
offices municipaux
: l’office municipal des sports (OMS), créé en 1998, et l’office municipal de
la culture, créé en 2015, tous deux de nature associative.
graphique 1 : Comparaison 2012-2016 des subventions aux associations par fonction
Source : CA 2012-2016
Ces offices sont composés des représentants des associations de leur domaine d’action
respectif, ainsi que de membres du conseil municipal. Ils agissent en lien étroit avec les services
municipaux, coord
inateurs des activités périscolaires. Ainsi, l’OMS est installé dans des locaux
voisins du service des sports de la commune, laquelle supporte le coût des fluides, de l’entretien
et du nettoyage, ainsi que les frais d’affranchissement et de téléphonie.
En
contrepartie de ce soutien logistique et d’une subvention qui s’élevait, en 2016, à
54 500
€, l’OMS est tenu, par convention
53
, de faire fonctionner les activités périscolaires
sportives en direct, avec son propre personnel, ou par convention passée avec d
’autres associations
balarucoises.
S’agissant de l’association Acteculture, la commune détermine également par convention
sa participation aux activités périscolaires au sein des écoles élémentaires « Lou Planas » et « Le
Petit Prince »
54
.
La chambre cons
tate que la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires ne s’est pas
accompagnée
d’une augmentation du montant
des subventions accordées aux associations qui
prennent part aux activités périscolaires .
51
Source : Comptes administratifs.
52
364 050
€
inscrits au budget primitif 2017.
53
Convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’OMS pour l’année 2016
.
54
Convention d’objectifs et de moyens entre la commune et l’association Acteculture pour l’année 2016
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
23
2.2.7.
Les relations avec les services de l’État
Durant la période sous revue, la mise en place de nouveaux rythmes scolaires a conduit la
commune à nouer de nouvelles relations avec les services de l’État, précédemment dominées par
les questions d’ouverture et de fermeture de classes.
2.2.7.1.
Des échanges récurrents à propos de la carte scolaire
Comme indiqué
supra
, la commune a pu faire valoir ses arguments auprès de la direction
des services de l’éducation nationale
55
et ainsi
éviter la fermeture de deux classes. C’est en effet
dès le mois de janvier que
la commune est informée des prévisions de l’éducation nationale
concernant l’allocation des emplois d’encadrement et d’enseignement correspondant aux besoins
des écoles de la commune pour la rentrée scolaire suivante.
La commune effectue ses propres prévisions en prenant en compte des informations
fournies par les écoles,
à savoir le nombre d’élèves
entrant au collège ou le nombre de
déménagements de familles qu’elles ont recensé, et des informations connues de ses services
comme le
nombre d’enfants qui at
teignant
l’âge de deux ou trois ans au cours de l’année civile, et
le nombre et la localisation des permis de construire délivrés. Ces dernières données sont
communiquées aux directeurs d’école, afin que les services de l’éducation nationale en soient
informés.
En matière de prospective, la coopération de l’ordonnateur avec les services de l’État se
limite à ces échanges d’informations, et à des rencontres annuelles de concertation entre l’élue en
charge du scolaire et l’inspecteur de l’éducation nationale
territorialement compétent, voire entre
le maire et le directeur départemental en cas d’enjeux particuliers tels que le risque de fermeture
de classes.
La chambre relève toutefois que la qualité du dialogue entretenu par la commune avec les
services de l
’éducation nationale paraît s’être améliorée au cours de la période sous revue. En effet,
en février 2012, des tensions s’étaient fait jour en raison de la fermeture d’une classe en école
maternelle que la commune aurait appris par voie de presse
56
.
Le 7
juin 2012, le conseil municipal a adopté à l’unanimité une motion renouvelant
l’opposition de la commune à la suppression d’un poste d’enseignant en école maternelle, dont
elle avait été informée officiellement le 15 mars 2012
57
. Au regard de l’évolution de
s effectifs,
cette classe n’a été rétablie au sein de l’école George Sand qu’à la rentrée 2015.
2.2.7.2.
Des demandes ponctuelles de compensation financière
La loi prévoit que tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique
ou privée sous contrat est accueilli pendant le temps scolaire pour y suivre les enseignements
prévus par les programmes, et qu’il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil lorsque ces
55
Au cours d’une rencontre au siège de la direction académique, le 9 janvier 2017.
56
Midi Libre, 6 février 2012,
Une motion pour défendre les maternelles
.
57
Compte-rendu du conseil municipal du 7 juin 2012.
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
24
enseignements ne peuvent lui être délivrés en raison de l’absence imprévisible de
son professeur
et de l’impossibilité de le remplacer
58
.
Lorsque la proportion d’enseignants d’une école
ayant déclaré une intention de participer
à une grève est égale ou supérieure à 25
%, la commune met en place ce service d’accueil. L’État
(éducation nationale) lui verse une compensation financière au titre des dépenses exposées pour la
rémunération des personnes chargées de cet accueil, laquelle est fonction du nombre d’enfants
accueillis.
En 2016, la commune de Balaruc-les-Bains a été amenée à organiser à deux reprises
l’accueil des élèves un jour de grève des enseignants, et à solliciter la compensation financière
prévue par la loi auprès des services de l’éducation nationale.
Par ailleurs, au titre de la sécurisation des bâtiments prévue par plusieurs circulaires
interministérielles, la commune de Balaruc-les-Bains a engagé, au cours des exercices 2016 et
2017, des travaux sur ses écoles maternelles, pour un montant total de 14 306
€
TTC, et a déposé
en préfecture une demande d’aide financière.
L’
aménagement des rythmes scolaires
Le nombre de jours de classe des élèves des écoles primaires a été réduit en 2008 avec la
suppression du samedi matin et la généralisation de la semaine de quatre jours, puis augmenté par
un décret du 24 janvier 2013 rela
tif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles
et élémentaires qui a rétabli la semaine de quatre jours et demi en modifiant les articles D. 521-10
à D. 521-
13 du code de l’éducation.
Les principes posés par ces textes sont les suivants :
la semaine scolaire comporte 24 heures d’enseignement, réparties sur neuf demi
-journées ;
les heures d’enseignement sont organisées les lundi, mardi, jeudi et vendredi et le mercredi
matin, à raison de 5h30 maximum par jour et de 3h30 maximum par demi-journée ;
la durée de la pause méridienne ne peut être inférieure à 1h30.
Le nombre annuel d’heures d’enseignement reste le même, mais ces heures sont réparties
sur 180 jours de classe au lieu de 144.
Par ailleurs, la loi n° 2013-
595 du 8 juillet 2013 d’
orientation et de programmation pour la
refondation de l’école de la République a prévu que des activités périscolaires prolongeant le
service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre
d’un projet éducatif
territorial (PEdT) associant aux services de l’éducation nationale d’autres
administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se
substituer aux activités d’enseignement et de formation fixées par l’État. L’élaboration et la mise
en application de ce projet doivent être suivies par un comité de pilotage.
Par son article 67, la loi instituait, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un
fonds en faveur des communes afin de contribuer au développeme
nt d’une offre d’activités
58
Articles L. 133-
1 et suivants du code de l’éducation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
25
périscolaires, dénommé «
fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier
degré
59
», d’un montant de 50
€ par élève.
C’est le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), agissant par
délégation du recteur d’académie, qui a arrêté la nouvelle organisation de la semaine scolaire de
chaque école, en s’assurant au préalable de sa cohérence avec le PEdT
60
. Le décret du
24 janvier 2013 prévoyait son entrée en vigueur à la rentrée scolaire 2013, tout en permettant aux
maires de demander, au plus tard le 31 mars, le report de son application à la rentrée scolaire 2014.
La commune de Balaruc-les-
Bains n’a pas fait partie des 4
000 communes qui ont accepté
de mettre en place la semaine de quatre jours et demi dès 2013. Le maire a informé le conseil
municipal du fait qu’il avait demandé un report de la mesure en 2014 en précisant que
: « les
réunions de concertation avec tous les acteurs et les conseils d’écoles qui se sont tenues ont
quasiment opt
é pour la demande de dérogation (…)
61
».
2.3.1.
L’état des lieux à Balaruc
-les-Bains avant la réforme des rythmes scolaires
Lorsque la réforme des rythmes scolaires est intervenue, la commune était signataire d’un
contrat éducatif local, arrivé à échéance en
2013 et dont la demande de renouvellement n’a pas été
satisfaite par la direction départementale de la cohésion sociale, et d’un contrat enfance et jeunesse
conclu avec la caisse d’allocations familiales, qui est reconduit chaque année.
Dans sa réponse, le maire mentionne que ce non renouvellement est lié au désengagement
de l’
État sur le cofinancement des actions dudit contrat.
Les deux écoles élémentaires étaient dotées d’un accueil de loisirs associé à l’école
(ALAE) et la commune dispose par ailleurs de trois centres de loisirs
: l’accueil de loisirs sans
hébergement (ALSH) « Le petit bois
» pour les plus jeunes, l’ALSH «
sport anim
» et l’ALSH
ados. Les modalités d’organisation étaient les suivantes
:
les jours de classe, des agents municipaux (ATSEM) et des animateurs assuraient un service
d’accueil et de garderie matin et soir selon les horaires indiqués ci
-
dessous, ainsi qu’un service
d’animation du temps méridien
;
en écoles élémentaires, les enseignants assuraient une étude surveillée jusqu’à 17h3
0,
rémunérés par la commune
62
;
un jour sur deux, les élèves des écoles élémentaires pouvaient pratiquer gratuitement des
activités sportives proposées par des associations locales sous le couvert de l’OMS
;
le mercredi, les écoles étaient fermées et les centres de loisirs proposaient des activités
extrascolaires.
Le budget de fonctionnement des temps périscolaires est évalué, pour l’exercice 2013, à
174
k€, dont 85
% à la charge
63
de la commune.
59
Décret n° 2013-
705 du 2 août 2013 portant application de l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013.
60
Art. D. 521-
12 du code de l’éducation (modifié par le décret n
° 2017-1108 du 27 juin 2017).
61
Compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2013.
62
Coût selon la commune : 36 044
€ en 2013 et 33
904,86
€ en 2014.
63
Budget de fonctionnement des temps périscolaires 2013-2015.
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
26
tableau 10 : Les rythmes scolaires avant la réforme
7 h 30
8 h 30
8 h 30
11 h 30
11 h 30
13 h 30
13 h 30
16 h 30
16 h 30
17 h 30
17 h 30
18 h 30
Lundi, mardi,
jeudi, vendredi
Accueil du
matin payant
Temps
scolaire
Animation et
repas
(payant)
Temps
scolaire
Accueil du
soir gratuit
ou
études
Accueil du
soir payant
(un seul site)
Mercredi et
vacances
scolaires
Accueil de loisirs sans hébergement
Cet ordonnancement a été remis en cause par la nouvelle organisation du temps scolaire
qui a libéré 45 minutes sur les journées complètes de classe, et occupé le mercredi matin avec les
trois heures ainsi dégagées. L’accueil de loisirs extrascolaire étant celui qui se déroule les jours où
il n’y a pas école, les activités proposées le mercredi après
-midi le sont désormais dans le cadre
d’un acc
ueil périscolaire
64
.
2.3.2.
Le temps de la concertation
La commune a mis à profit l’année scolaire 2013
-2014 pour conduire une concertation
entre les enseignants, l’OMS, les représentants des parents d’élèves et les différents services
municipaux concernés, dont les centres de loisirs.
Il en est ressorti que:
les parents souhaitaient que la nouvelle organisation du temps scolaire ressemble le plus
possible à la précédente, et que l’accueil des enfants dans les écoles soit possible tous les jours
de 7h30 à 18h30
, sauf le mercredi (garderie jusqu’à 12h15)
;
les enseignants souhaitaient conserver l’étude surveillée du soir
;
la commune souhaitait maintenir une participation financière des parents lorsque la garderie
ferait place aux temps d’accueil périscolaires (T
AP).
Un comité de pilotage, ainsi que des groupes de travail thématiques ont été constitués et
réunis à plusieurs reprises tout au long de la démarche qui a consisté à :
proposer, en novembre 2013, au directeur académique des services de l’éducation natio
nale une
organisation des temps scolaires prenant en compte la réforme des rythmes et la semaine de 4,5
jours, lequel l’a acceptée en février 2014
;
élaborer un PEdT à transmettre avant le 12 mai 2014 aux différents partenaires de la commune :
direction de
s services départementaux de l’éducation nationale, direction départementale de la
cohésion sociale et caisse d’allocations familiales.
2.3.3.
Le temps de la mise en œuvre
: un accueil gratuit, des activités payantes
Le 2 septembre 2014, jour de la rentrée scolaire, la réforme des rythmes scolaires a été mise
en place à Balaruc-les-
Bains selon l’emploi du temps suivant
:
64
Article R. 227-
1 du code de l’action socia
le et des familles.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
27
tableau 11 : Les rythmes scolaires après la réforme
7 h 30
8 h 30
8 h 30
8 h 45
8 h 45
11 h 45
11 h 45
13 h 45
13 h 45
16 h 00
16 h 00
16 h 30
16 h 30
17 h 30
17 h 30
18 h 30
Lundi, mardi,
Jeudi,
vendredi
Accueil
payant
Accueil
gratuit
Temps
scolaire
Animation et
repas
(payants)
Temps
scolaire
Accueil
périscolaire
gratuit
Activités
périscolaires
(payantes)
ou études
surveillées
Accueil
payant
Mercredi
7h30 à 8h30
8h30
8h45
8h45 à 11h45
11h45 à
12h15
Accueil
payant
Accueil
gratuit
Temps scolaire
Garderie
ALSH
L’amplitude du temps durant lequel un enfant peut être confié aux écoles de la commune
les
jours de classe, hors mercredi, est restée identique à ce qu’elle était avant la réforme, soit 11
heures. En revanche, l’élève inscrit à tous les temps d’accueil périscolaires y consacre plus de
temps (5h45) qu’aux activités d’enseignement (5h15).
Trois h
eures d’enseignement étant désormais prévues le mercredi matin, 45 minutes se
trouvent libérées chacun des autres jours de la semaine :
15 minutes le matin de 8h
30 à 8h45, l’entrée en classe étant repoussée de 15 minutes
;
30 minutes l’après
-midi, le temps scolaire prenant fin à 16h00 au lieu de 16h30.
Le conseil municipal a décidé, par délibération du 25 septembre 2014 adoptant le règlement
intérieur des activités périscolaires, que ces 45 minutes deviendraient des temps d’accueil et
resteraient gratuites pour les familles
65
. La demi-
heure de l’après
-midi, qui suit immédiatement la
fin des cours, permet la mise en place des activités périscolaires, notamment en écoles élémentaires
lorsqu’un déplacement des élèves est nécessaire pour y participer. La fréque
ntation de ces activités
a connu des fluctuations depuis la mise en œuvre de la réforme des rythmes, à la rentrée 2014. Des
corrections ont été apportées dès le milieu de l’année scolaire 2015
-
2016 afin de relancer l’intérêt
des élèves et des familles et augmenter le nombre de participants (voir
supra
).
2.3.4.
Les modes d’organisation et de gestion du temps périscolaire
2.3.4.1.
Des activités organisées en accueils de loisirs déclarés
La commune disp
osait déjà de temps d’accueil, déclarés auprès de la direction
départe
mentale de la jeunesse et des sports en accueil de loisirs associé à l’école (ALAE) et
soutenus financièrement par la caisse d’allocations familiales au moyen de la prestation de services
contrat enfance et jeunesse. Elle a choisi de mettre en œuvre les no
uvelles activités périscolaires
(NAP) en conservant le mode d’organisation pratiqué avant la réforme.
Compte tenu de l’expérience de ses services en matière d’accueil de loisirs, et d’un vivier
suffisant de personnels qualifiés (brevets d’État ou fédéral,
BAFA, BAFD), la commune n’a pas
sollicité de dérogation au taux d’encadrement des enfants, ainsi que le lui permettait le II de
l’article R.
227-
16 du code de l’action sociale et des familles. Elle est donc tenue de veiller à ce
que les activités soient encadrées par au moins un animateur pour 10 enfants de moins de six ans,
et un animateur pour 14 enfants de six ans ou plus.
65
Compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2014.
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
28
Les comptes rendus du comité de pilotage du PEdT 2014-2017, ne font pas état de
difficultés pour satisfaire à ces exigences. Le compte rendu du 5 avril 2016 évoquait la
participation aux différents ateliers de 25 animateurs municipaux, titulaires ou contractuels, et de
23 intervenants issus d’associations locales. Le dispositif est coordonné par le responsable du
service « jeunesse et périscolaire », qui y consacre 15 % de son temps de travail
66
.
Comme avant la réforme, les ateliers de découverte proposés sont regroupés en deux
périodes de 12 à 13 semaines allant l’une d’octobre à janvier, l’autre de février à mai
-juin, et, pour
les écoles élémentaires, scindés par niveaux
: cours préparatoire et élémentaire, d’une part, cours
moyens d’autre part.
2.3.4.2.
Des activités d’origine associative
À l’exception d’ateliers concernant la bibliothèque, structure initialement municipale mais
qui relève
de la communauté d’agglomération du bassin de Thau depuis le 1
er
janvier 2017, les
activités inscrites au programme des activités périscolaires de la tranche horaire 16h30-17h30 sont
toutes proposées par des associations, au premier rang desquelles se pla
ce l’OMS. Dans son
rapport annuel portant sur l’exercice 2016, son président évalue à près de 500 le nombre de séances
de découvertes sportives proposées aux enfants des écoles primaires de la commune, en liaison
étroite avec les clubs locaux.
La conventi
on passée annuellement entre la commune et l’OMS prévoit que, dans le cadre
de la réforme des rythmes scolaires et de l’élargissement des activités périscolaires, l’office
s’engage à faire fonctionner les activités périscolaires sportives soit en direct (p
ersonnel de
l’OMS), soit par convention entre l’OMS et les associations balarucoises. L’autocar municipal et
son chauffeur sont mis à sa disposition gracieusement pour effectuer les trajets entre les écoles et
les lieux de pratique des activités sportives
67
.
Comme évoqué
supra
, la convention annuelle passée avec l’association Acteculture prévoit
également son intervention sur le temps périscolaire
68
. Dès la mise en œuvre des nouveaux
rythmes, soit à la rentrée scolaire 2014, cette association a proposé des s
éances d’initiation à la
musique animées par un intervenant diplômé, et le conseil municipal lui a consenti une subvention
exceptionnelle de 800
€ afin de «
soutenir la dynamique des ateliers périscolaires »
69
.
Pour l’exercice 2016, la commune fait état de
quote-
part d’achats et de subventions versées
à des associations en lien avec les activités périscolaires pour 16 822
€. Pour autant la collectivité
n’attribue pas de subvention spécifique à ces activités.
66
Projet éducatif territorial 2014-2017
.
67
Convention d’objectifs et de moyens avec l’OMS pour l’année 2016
.
68
Convention d’objectifs et de moyen avec l’association Acteculture pour l’année 2016
.
69
Compte rendu du conseil municipal du 13 novembre 2014.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
29
tableau 12 : Les activités périscolaires en 2016 (hors mercredi)
Selon la loi
70
, les subventions ne peuvent constituer la rémunération de prestations
individualisées répondant aux besoins des autorités qui les accordent.
La satisfaction des besoins des personnes publiques est en effet le propre de la commande
publique. Les subventions doivent seulement rendre possible un projet associatif.
Dès lors, dans un souci de sécurité juridique, la chambre recommande à la commune de
lancer un ou plusieurs appels à projets définissant le cadre général dans lequel les associations
seront invitées à proposer des activités périscolaires dont elles conserveront l’initiative.
Ces dernières devront s’inscrire dans les objectifs du projet éducatif territorial, des projets
d’école et des pr
ojets éducatifs des accueils de loisirs associés, mais sans pour autant être tenues
de répondre à un cahier des charges précis qui s’apparenterait à celui d’un marché public.
Dans sa réponse
, le maire mentionne qu’un travail sur l’organisation du temps sc
olaire et
périscolaire sera engagé pour la préparation de la rentrée 2018-
2019 et qu’à ce titre l’opportunité
de lancer des appels à projets sera étudiée.
Recommandation
Lancer un ou plusieurs appels à projets relatifs aux activités périscolaires afin
d’
assurer la transparence et la sécurité
juridique de l’attribution des subventions en la
matière.
Non mise en œuvre.
70
Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations modifiée, article
9-1.
Nom de la
structure
Intitulé de
l'activité
Durée de la
convention
Mode de tarification
(forfait, tarif
horaire, gratuité…)
Coût total pour la
collectivité (coûts directs,
subventions…)
ACTE CULTURE
eveil musical
annuel
forfait mensuel
1 000
art plastique
trimestriel
forfait mensuel
1 390
Compagnie EH
BIM
Théâtre
trimestriel
forfait mensuel
400
Cultures
Urbaines sans
frontiéres
slam
trimestriel
forfait mensuel
280
Cultures
Urbaines sans
frontiéres
graff
trimestriel
forfait mensuel
1 000
Les petits
débrouillards
atelier
scientifique
trimestriel
forfait mensuel
552
association De
fil en aiguille
découverte
couture
annuel
forfait mensuel
200
Association
Vibrathau
chant
trimestriel
forfait mensuel
0
Office municipal
des sports
découvertes
sportives
annuel
forfait mensuel
12 000
Bibliothéque
municipale
decouverte des
arts
annuel
forfait mensuel
0
Association Ani-
mot-lire
jeux autour du
livre
trimestriel
forfait mensuel
0
Source : commune
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
30
2.3.5.
Un impact financier limité par le dynamisme des recettes
tableau 13
: L’évolution du coût du périscolaire en
maternelle
Pour les écoles maternelles, les dépenses supportées par la commune au titre des seules
activités périscolaires ont augmenté de 42
k€ (soit 21
%) entre 2013 et 2016, en raison
principalement des charges de personnel (ATSEM sur 4,5 jours). Les dépenses liées à la
restauration dans le cadre périscolaire ont progressé de 17
k€ (soit 6
%). Au total les dépenses liées
aux activités périscolaires ont augmenté de 59
k€ soit 12
%. La réforme des rythmes a contribué à
la moitié de cette augmentation.
ECOLE MATERNELLE
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Dépenses totales liées aux
activités périscolaires (1)
52 863
72 660
86 457
94 981
21,6%
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
1
10 885
20 816
23 546
2766,2%
Dépenses totales liées à la
restauration dans le cadre
périscolaire (2)
89 001
91 394
103 056
106 447
6,1%
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
1
4 386
4 493
4 611
1564,4%
Dépenses totales activités
périscolaires et restauration (1+2)
141 864
164 053
189 513
201 428
12,4%
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
1
15 271
25 308
28 157
2942,3%
Recettes totales liées aux
activités périscolaires
3 597
15 734
38 635
39 486
122,2%
dont contributions des familles
3 595
6 565
9 590
10 433
42,6%
dont aides de la CAF
1
6 180
18 840
19 115
2573,8%
dont fonds d'amorçage
1
2 989
10 205
9 938
2049,9%
Dépenses nettes totales
49 266
56 926
47 822
55 495
4,0%
Nombre d'élèves en moyenne
85
92
107
106
7,6%
Coût net par élève
580
619
447
524
-3,3%
Coût net de la réforme des
rythmes scolaires par élève
1
134
141
172
456,0%
source : commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
31
tableau 14
: L’évolution du coût du périscolaire en école élémentaire
S’agissant des écoles élémentaires, ces dépenses sont demeurées stables sur la période
(+ 10
k€ soit +
1 %), la faible augmentation étant essentiellement liée à la restauration. Les
dépenses nouvelles liées à la réforme correspondent au coût des intervenants sportifs et culturels
en école élémentaire, et à celui des animateurs (sur
l’ensemble des écoles
). Le coût supplémentaire
d’entretien des locaux du fait de leur utilis
ation le mercredi matin, qui est évalué à 24 500
€ par la
commune, n’a pas été pris en compte ici car il ne ressort pas des temps périscolaires
.
À noter que, compte tenu de la dynamique des recettes sur la période étudiée (+ 38 %), les
dépenses nettes en élémentaire ont diminué de 17 %.
Il ressort également de ces deux tableaux que c’est en maternelle que la proportion d’élèves
inscrits aux temps périscolaires a le plus augmenté entre 2013 et 2016, passant de 47,5 % à 55 %,
soit à peine moins qu’en école
élémentaire, où 56 % des enfants y participent
71
.
Concernant les frais de surveillance des études par des enseignants des écoles élémentaires,
ils ont diminué sur la période, passant de 36
k€ en 2013 à 14
k€ en 2016, le nombre d’enseignants
rémunérés passant de 11 à 5.
Ces études sont assurées sur un créneau dédié au temps d’activités périscolaires, soit de
16h30 à 17h30 les lundi, mardi, jeudi et vendredi, et entrent donc en concurrence avec elles.
71
60 % des élèves de Montpellier fréquentent les activités périscolaires, selon le site internet de la ville.
Taux de fréquentation moyen ≥ 70
% en élémentaire et de 53 % en maternelle selon étude AMF 2016.
ECOLE ELEMENTAIRE
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Dépenses totales liées aux
activités périscolaires (1)
138 153
146 225
141 630
139 126
0,2%
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
1
7 365
18 140
23 700
2772,4%
Dépenses totales liées à la
restauration dans le cadre
périscolaire (2)
178 308
178 464
182 579
187 248
1,6%
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
1
0
0
1
0,0%
Dépenses totales activités
périscolaires et restauration (1+2)
316 461
324 690
324 209
326 373
1,0%
Dont dépenses nouvelles liées à la
réforme des rythmes
1
7 365
18 140
23 701
2772,5%
Recettes totales liées aux
activités périscolaires
29 159
47 094
73 035
76 448
37,9%
dont contributions des familles
6 963
10 877
18 879
20 985
44,4%
dont aides de la CAF
22 195
30 257
38 625
39 401
21,1%
dont fonds d'amorçage
1
5 961
15 531
16 062
2423,1%
Dépenses nettes totales
108 994
99 131
68 595
62 678
-16,8%
Nombre d'élèves
178
180
179
176
-0,4%
Coût net par élève élémentaire
612
551
383
356
-16,5%
Coût net de la réforme des
rythmes scolaires par élève
1
8
15
43
251,4%
source : commune
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
32
Depuis la réforme des rythmes scolaires, le nombre d’inscrits a d’ailleurs fortement
diminué, comme le montre le tableau 15. La commune a indiqué avoir imposé un nombre
minimum de participants pour les maintenir
72
.
tableau 15 : Études surveillées
La faible fréquentation de ces études (15
% de l’effectif sc
olaire en élémentaire en 2016,
neuf
élèves par enseignant en moyenne) conduit à un coût annuel par élève de l’ordre de 300
€
73
,
à comparer au
coût moyen annuel de la scolarité en élémentaire qui s’établissait, en 2016, à 565
€.
De plus, ce coût est appelé à augmenter avec la revalorisation, à compter du 1
er
février 2017, du
taux de rémunération horaire, porté à 22,34
€ pour un professeur des
écoles « classe normale »
74
.
La chambre rappelle à la commune que les enseignants concernés effectuent ces heures
d’étude surveillée pour son compte et à sa demande, en dehors de leur service normal
75
. Il lui
appartient de
s’assurer qu’elles répondent à un réel besoin et, dans l’affirmative, de faire en sorte
qu’il puisse être satisfait à un coût raisonnable par élève.
Dans sa réponse le maire mentionne que le nombre d’interventions des enseignants a
diminué en 2014 et 2015 et s’engage à poursuivre les efforts d’optimisation en la matière.
2.3.6.
Un projet éducatif territorial en cours de renouvellement
Si l’organisation du
temps scolaire est reconduite tacitement pour une nouvelle période de
trois ans en l’absence de demande de modification, le PEdT qui arrive à terme en 2017 doit laisser
place à un nouveau projet triennal, après évaluation du précédent.
Le groupe d’appui départemental (GAD), mis en place par l’État (DDCS et DSDEN) pour
accompagner la mise en œuvre de la réforme, a sollicité les collectivités afin qu’elles réalisent une
première évaluation à mi-parcours du PEdT, soit après un an et demi de fonctionnement. Au cours
du premier trimestre 2016, la commune de Balaruc-les-
Bains a donc consulté, à l’occasion de huit
entretiens distincts, les directeurs d’écoles, les offices des sports et de la culture, les représentants
des parents d’élèves, les équipes d’animation
des temps périscolaires ainsi que les responsables
des services municipaux de la jeunesse, de la culture et des sports.
72
Réponse de la commune du 8 juin 2017 aux questions de la chambre (Q 6.8.2).
73
Pour 2016 : 14 180
€ de vacations pour 47 élèves, soit 301,70
€.
74
Décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires.
75
Décret n° 66-787 du 14 octobre 1966.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
33
Une école, non identifiée dans le compte rendu de la réunion du 5 avril 2016 du comité de
pilotage du PEdT, a renouvelé,
via
le corps
enseignant et les parents d’élèves, son opposition à la
nouvelle organisation des temps de l’enfant. La fréquentation est alors présentée comme stable, en
dépit d’une baisse sensible constatée lors de la première période de l’année scolaire 2015
-2016 en
écoles élémentaires. Le nombre de participants serait plus important pour les activités sportives,
alors que la communauté éducative souhaite rééquilibrer l’offre d’activités au profit de la culture,
pour laquelle un office municipal a vu le jour, en 2015.
Des mesures correctives ont été mises en place dès février 2015 : changement de jour et de
contenu des activités culturelles, proposition de deux ateliers par tranche d’âge en école
élémentaire (CP/CE et CM), admission des doubles inscriptions par période pour les ateliers
sportifs. Même si ces mesures ont semblé favoriser, dès leur mise en application, la participation
des élèves aux activités périscolaires, le nombre d’heures/enfant constaté en 2016 est quasiment
identique à celui de 2014, année seulement en partie concernée par la réforme, selon les données
fournies par la commune (cf. tableau 16).
tableau 16 : Accueil du soir après la classe
Il ressort de la nouvelle évaluation en ligne réalisée en 2017, que les enseignants consultés
ont considéré que le taux de participation des enfants d’élémentaire n’était pas très satisfaisant
(note 2 sur 4)
76
.
La commune souhaite voir son PEdT renouvelé pour la période 2017-2020, et elle a adressé
au directeur académique de l’éducation nationale la convention prévue à cet effet avant le
3 mai 2017.
2.3.7.
Un accueil de loisirs moins fréquenté le mercredi après-midi
Depuis la modification apportée à
l’article R.
227-
1 du code de l’action sociale et des
familles par le décret n° 2014-
1320 du 3 novembre 2014, l’accueil de loisirs périscolaire est celui
qui se déroule les jours où il y a école.
D’accueil extrascolaire, l’accueil du mercredi est ainsi de
venu, en particulier pour la caisse
d’allocations familiales, un accueil périscolaire. Par délibération du 25 mai 2016, le conseil
municipal a tiré les conséquences de cette évolution, et modifié la dénomination de ses trois
accueils de loisirs (« Sport anim », « Ados » et « Le Petit bois ») et leurs règlements intérieurs.
Depuis la rentrée scolaire 2014, l’ALSH primaire et maternel fonctionne le mercredi seulement à
partir de 11h45, heure de sortie de cours et pour une durée de 4 heures, au lieu de 6 heures
76
Évaluation 2017 du PEdT.
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
1
1,5
1,5
1,5
Taux d'encadrement
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
Capacité d'accueil en nbr heures
enfants
2 700
18 616
24 808
27 160
Nb d'heures enfants réalisées
1 495
14 290
22 714
20 535
Taux d'occupation
55,37%
76,76%
91,56%
75,61%
Source : commune
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
34
auparavant. Les enfants inscrits au centre sont pris en charge par les animateurs pour le repas et
les activités.
La fréquentation a fortement diminué en 2015, avec la nouvelle organisation du temps
scolaire, avant d’augmenter à nouveau en 2016
77
. En
nombre d’heures/enfant effectivement
réalisées, cette fréquentation restait, en 2016, inférieure de 40
% à celle de 2013, lorsqu’il s’agissait
d’un accueil extrascolaire.
tableau 17 : Accueils périscolaires du mercredi
Les charges de personnel sont demeurées constantes sur les trois dernières années.
tableau 18 : Personnel du mercredi après-midi
La réduction à un seul site du service de restauration a permis de redresser, en 2016, le taux
d’occupat
ion :
tableau 19 : Restauration scolaire du mercredi
77
Réponse de l’ordonnateur
au questionnaire n° 1.
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
6
6 puis 4
4
4
Taux d'encadrement
1/8 mater
1/12 elem
1/8 mater
1/12 elem
1/8 mater
1/12 elem
1/8 mater
1/12 elem
Capacité d'accueil en nbr
heures enfants
10 464
8 288
7 392
7 840
Nb d'heures enfants
réalisées
7 815
6 768
3 249
4 641
Taux d'occupation
75%
82%
44%
59%
Source : commune
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
2
2
2
2
Taux d'encadrement
1/8 mater
1/12 elem
1/8 mater
1/12 elem
1/8 mater
1/12 elem
1/8 mater
1/12 elem
Capacité d'accueil en nbr
heures enfants
3 488
3 808
2 310
1 540
Nb d'heures enfants
réalisées
2 605
2 620
1 015
1 450
Taux d'occupation
75%
69%
44%
94%
Source : commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
35
La dynamique des dépenses et des recettes en matière scolaire et
périscolaire
Afin de déterminer si la commune de Balaruc-les-Bains fait partie des communes
connaissant une évolution soutenue des dépenses relatives à leurs compétences scolaire et
périscolaire, la chambre a examiné, d’une part, sa présentation budgétaire par fonction, d’autre
part, une présentation consolidée de ses dépenses.
2.4.1.
La part du scolaire en comptabilité fonctionnelle et son évolution
2.4.1.1.
En fonctionnement : dépenses en baisse, recettes en hausse
Sous réserves d’éventuelles fragilités méthodologiques sur le degré de fiabilité de la
répartition des crédits en comptabilité fonctionnelle effectuée par la commune, la présentation des
comptes administratifs par fonction permet de constater que la fonction « enseignement -
formation » représentait, en 2015, 9 %
78
des dépenses de fonctionnement et 5,4 % des dépenses
totales. Ce taux est bien inférieur au taux moyen national des collectivités qui s’établit à 14,7
%
en 2015
79
. La part des charges de personnel au titre de la fonction « enseignement » atteint 66 %
(contre 38 % pour la moyenne nationale). Il e
st cependant possible, s’agissant des dépenses
relavant du périscolaire, qu’une partie d’entre elles
concerne la fonction 4 « sport et jeunesse ».
tableau 20
: L’évolution de la section de fonctionnement pour l’enseignement
Les dépenses de fonctionnement liées à la fonction « enseignement » sont ainsi de 1,08
M€
en 2016, en diminution de 156
k€ (soit 12
%) sur la période.
Les recettes de fonctionnement liées à la fonction « enseignement
» s’élevaient à 304
k€
en 2016, en augmentation de 130
k€ (soit 74
%) sur la période.
78
1 220 088
€ / 13
668 281
€ soit 8,93
%.
79
Les collectivités locales en chiffres, DGCL, 2017.
2012
2013
2014
2015
2016
Total dépenses fonct.
1 239 607
1 209 048
1 201 935
1 220 088
1 083 420
dont charges à caractère
général
243 878
237 558
195 404
211 393
142 130
dont charges de personnels
801 108
804 471
820 082
805 076
719 548
dont autres charges (repas +
sub.)
174 756
150 674
171 380
183 425
203 147
Charges exceptionnelles
19 865
16 345
15 069
20 194
18 595
Total des recettes
174 636
180 321
209 799
274 822
304 169
dont produits des services
135 109
140 099
167 947
166 913
179 609
dont dotations et
participations
39 527
40 221
41 852
107 909
124 560
Solde
-1 064 971
-1 028 728
-992 136
-945 266
-779 251
Source : Comptes administratifs - ventilation fonctionnelle
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
36
2.4.1.2.
En investissement : peu de dépenses
Les dépenses d’investissement intéressant le patrimoine scolaire représentaient, en 2014,
0,11 %
des dépenses réelles d’investissement
à Balaruc-les-Bains, contre 9 % en moyenne dans
les communes de 3 500 à 10 000 habitants
80
.
La rénovation de la partie la
plus ancienne de l’école George
Sand, en 2016, était la plus
importante opération réalisée sur le patrimoine scolaire depuis la réhabilitation de l’école Lou
Planas, en 2010.
tableau 21
: Évolution de la section d’investissement pour la fonction enseignement
2.4.2.
L’évolution du budget des compétences scolaire et périscolaire
2.4.2.1.
Le poids du scolaire dans le budget principal de la commune
Le tableau 22 fait appel aux données jointes en annexes 3 et 4.
Sur la base d’une ventilation différente, par nature et non plus par fonction, il est constaté
que la part des dépenses de fonctionnement engagées par la commune en matière scolaire et
périscolaire était faible avant la réforme des rythmes scolaires.
Toutefois les dépenses réelles de fonctionnement liées à ces compétences s’élevaient à
846
k€ en 2016, en a
ugmentation de 42
k€ (soit +
5
%). Les recettes liées s’établissaient à 123
k€
en 2016, en augmentation de 77
k€ (175
%).
Le poids relatif de l’exercice des compétences scolaire et périscolaire diminue.
80
Rapport de l’observatoire des finances locales 2016.
2012
2013
2014
2015
2016
Total des dépenses d'investissement
17 868
23 752
6 788
14 326
328 367
dont dépenses réelles
17 868
23 752
6 788
14 326
328 367
Opérations d'équipement
0
0
0
0
Opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
Dépenses d'ordre
0
0
0
0
Recettes
0
10 000
0
0
0
Recettes réelles
0
10 000
0
0
Recettes d'ordre
0
0
0
Solde
-17 868
-13 752
-6 788
-14 326
-328 367
Source : Comptes administratifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
37
tableau 22 : Poids budgétaire des compétences scolaire et périscolaire
La ventilation fonctionnelle n’a qu’une portée informative et n’a pas vocation à se
substituer à une comptabilité analytique. La chambre constate toutefois un écart entre les données
produites par la commune et la ventilation fonctionnelle telle que retracée dans les comptes
administratifs. Elle invite la collectivité à fiabiliser ses inscriptions.
2.4.2.2.
L’évolution des recettes
Selon les données communiquées par la commune, les recettes réelles de fonctionnement
pour les compétences scolaire et périscolaire ont augmenté sur la période. La commune a fait en
effet le choix de mobiliser à la fois les aides de l’État et de la caisse d’allocations familiales, et
d’avancer à 16h30 l’heure de la plage d’accueil payante
.
2.4.2.3.
La participation des familles
La facturation forfaitaire de quatre temps d’accueil (matin, midi, après
-midi et soir) au lieu
de trois avant la nouvelle organisation du temps scolaire, a généré une hausse importante de
recettes, d’autant que la plage l
a plus attractive pour les familles, à savoir 16h30-17h30, propose
des activités périscolaires plus diversifiées et plus nombreuses qu’avant la réforme.
Ces activités, sont facturées mensuellement et forfaitairement aux familles des enfants
inscrits selon un tarif, revalorisé à compter du 1
er
avril 2016, tenant compte du quotient familial,
comme pour la restauration scolaire, et comprenant cinq tranches échelonnées de 4,12
€ à 8,24
€,
un tarif de 10,20
€ étant appliqué aux familles d’autres communes
81
.
La loi
82
prévoit qu’il convient de veiller, dans l’organisation des activités périscolaires à
caractère facultatif, à ce que les ressources des familles ne constituent pas un facteur discriminant
entre les élèves. Les tarifs fixés par la commune, compte tenu de leur modulation, ne
contreviennent pas à ces dispositions. Les montants perçus n’en sont pas pour autant négligeables,
d’autant que le début de la période payante a été avancée d’une heure (16h30 au lieu de 17h30)
83
.
En 2015 et 2016, en écoles maternelles comme en écoles élémentaires, le total des sommes versées
par les familles constituait plus du quart des recettes perçues par la commune au titre des activités
périscolaires (cf. tableau 13 et tableau 14). La contribution des familles à leur financement est
81
Compte rendu du conseil municipal du 25 septembre 2014.
82
Article L. 551-1 du
code de l’éducation.
83
Pour un enfant inscrit aux trois accueils, montant mensuel de 12,36
€ à 24,72
€ selon la tranche de tarif.
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
RECETTES
REELLES DE FONCTIONNEMENT TOTALES
15 012 772
15 177 563
16 365 567
19 127 015
8,41%
dont RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT pour les
compétences scolaire et périscolaire
46 616
57 492
89 452
123 530
38,38%
Part des recettes relevant des compétences scolaire et
périscolaire
0,31%
0,38%
0,55%
0,65%
27,65%
DEPENSES RELLES DE FONCTIONNEMENT TOTALES
13 393 349
13 388 284
13 668 281
14 693 500
3,14%
dont DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT pour les
compétences scolaire et périscolaire
804 519
800 493
870 907
846 513
1,71%
Part des dépenses relevant des compétences scolaire et
périscolaire (yc RH)
6,01%
5,98%
6,37%
5,76%
-1,38%
Source : commune et comptes administratifs
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
38
d’ailleurs supérieure à celle du fonds d’amorçage devenu, à la rentrée 2015, le fonds de soutien au
développement des activités périscolaires
84
. De 3 206
€ en 2013, les recettes provenant de la
participation des familles sont passées à 20
k€ en 2015 pour atteindre 23
k€ en 2016, soit une
hausse de plus de 600 %.
Si la participation financière des familles est une condition fixée par la cais
se d’allocations
familiales pour octroyer aux communes des prestations de services, type ALSH ou CEJ, cet
organisme a créé une aide spécifique afin d’accompagner la mise en place d’activités périscolaires
sur les trois heures dégagées par la réforme des rythmes
scolaires, l’ASRE (a
ide spécifique -
rythmes éducatifs), pour laquelle la gratuité est admise.
Or, l’organisation du temps scolaire retenue à Balaruc
-les-Bains ne permet pas de consacrer
le temps libéré par la scolarité du mercredi matin à des activités périscolaires, les trois heures étant
morcelées en tranches quotidiennes de 15 minutes le matin et de 30 minutes l’après
-midi,
assimilées à un temps de garderie, laquelle est exclue du bénéfice de l’ASRE.
La chambre constate que la commune a fait le choix de faire basculer les temps
périscolaires les plus demandés d’un modèle gratuit vers un modèle payant.
2.4.2.4.
Les aides de l’État
Au cours de la période 2013-2016, la commune a su mobiliser diverses aides des services
de l'État.
Fonds d’amorçage
Au ti
tre du fonds institué par l’article 67 de la loi du 8 juillet 2013
85
, dénommé d’abord
fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le premier degré, puis fonds de
soutien au développement des activités périscolaires, la commune de Balaruc-les-Bains a perçu
50
€ par élève, soit 26
k€ en 2016.
CAF
Signataire d’un contrat enfance jeunesse (CEJ) avec la caisse d’allocations familiales, dont
elle s’attache à respecter les exigences, notamment en matière de qualification des personnels et
de taux
d’encadrement, la commune a perçu différentes prestations pour un montant total déclaré,
pour 2016, de 74
k€.
Subventions d’investissement
À ces aides au fonctionnement, s’ajoute une subvention attribuée par l’État, en 2016, au
titre de la dotation d’équ
ipement des territoires ruraux (DETR) pour les travau
x sur l’école
maternelle George Sand, mais non versée au cours de la période sous revue, faute de demande.
84
En 2016, participation des familles : 31 417,99
€, fonds de soutien
: 26 000
€.
85
Loi d’orientation et de programmation pour
la refondation de l’école de la République.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
39
2.4.2.5.
L’évolution des dépenses
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses de personnel ont connu leur hausse la plus marquée, en 2013 et 2016, dans
les écoles maternelles du fait de la mobilisation des agents municipaux (huit ATSEM en
particulier) le mercredi matin, ainsi que pour les accueils périscolaires maternels.
Toutefois, selon la comptabilité fonctionnelle reproduite ci-dessus (cf. tableau 20), les
charges de personnels en lien avec l’enseignement sont demeurées stables. S’agissant du taux
d’absentéisme sp
écifique aux écoles, sa mesure et sa comparaison au taux global de la collectivité
n’appelle aucune observation
86
.
tableau 23
: Mesure de l’absentéisme
Pour les autres dépenses de fonctionnement, aucune anomalie ou hausse
remarquable n’a
été relevée, le poste des fournitures scolaires, en particulier, semblant maîtrisé avec même une
baisse de 3 % en quatre ans en école élémentaire.
Les dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement sont restées très faibles sur
la période étudiée, les seuls
travaux notables correspondant à l’opération de rénovation partielle de l’école maternelle George
Sand. La commune n’a pas souscrit d’emprunt spécifique pour les réaliser.
Au vu de ces éléments et d’une situation financière f
avorable caractérisée par une capacité
d’autofinancement brute (CAF) en hausse de plus de 35
% entre 2013 et 2016, la soutenabilité
durable des dépenses scolaires par la commune ne fait aucun doute.
Le coût moyen de la scolarité d’un élève d’école primai
re
Du fait que la commune ne pratique pas, sauf cas exceptionnel (élèves en unités localisées
pour l’inclusion scolaire) le remboursement des frais de scolarité dans le cadre des dérogations
scolaires, soit au bénéfice de communes
d’accueil d’enfants rési
dant sur son territoire, soit de la
part de communes de résidence d’enfants fréquentant ses écoles, il est apparu utile de mettre à
profit les données collectées
87
à l’occasion du contrôle pour calculer le coût moyen d’un élève.
86
D’après la réponse de l’ordonnateur (cf.
annexe 6) en 2016, 21,7 ETP seraient concernés par les compétences scolaire et
périscolaire soit 11,4 % des ETP globaux, pour seulement 2
% du nombre global de jours d’absence.
87
Cf. annexe 7.
2012
2013
2014
2015
2016
Nombre de jours ouvrés
253
251
251
252
253
Nombre de jours d'absence
5 242
7 427
6 823
7 425
5 874
245
114
105
108
112
Proportion scolaire (en%)
5%
2%
2%
1%
2%
Nombre d'ETP global
197
196
194
190
190
Taux d'absentéisme global de la commune (en %)
10,51
15,12
14,05
15,55
12,19
Source : Nombre de jours d'absence et nombre d'ETP fournis par la commune
Nombre de jours d'absence agents scolaires
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
40
La méthode employée consiste à prendre en compte les charges admises par la circulaire
n° 2012-25 du 15 février 2012 portant sur les règles de prise en charge par les communes des
dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat, en séparant l’école maternelle et
l’école élémentaire. Les travaux d’extension d’écoles en sont exclus.
tableau 24
: Coût moyen d’un élève du premier degré
En moyenne sur les années 2013 à 2016, le coût de la scolarité d’un enfant est le suivant
:
en école maternelle : 1 584
€
;
en école élémentaire : 594,50
€
.
La baisse constatée sur le montant des dépenses en 2016 provient pour l’essentiel des
charges non réparties, et plus particulièrement des fluides.
La commune a mis en place des mesures d’économie d’eau q
ui ont permis de diminuer la
consommation de 16
% en volume. Son adhésion à un groupement départemental d’achat
d’énergies aurait également contribué à réduire les coûts. Enfin, la régularisation, en 2016, d’une
erreur de facturation commise par le délégat
aire du service public d’adduction d’eau a réduit
fortement la charge imputée à cet exercice
88
.
Sans cet effet conjoncturel, le coût moyen de scolarité d’un élève des écoles publiques de
Balaruc-les-Bains se caractérise par sa faible variation depuis 2013.
88
Réponse de la commune du 8 juin 2017 aux questions de la chambre (Q 4 et 8.27.1).
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Dépenses totales de la
compétence scolaire
(maternelle)
298 354
284 948
315 369
307 069
0,96%
Nombre d'élèves à la
rentrée
179
185
205
193
2,54%
Coût net moyen par élève
1 667
1 540
1 538
1 591
-1,54%
Dépenses totales de la
compétence scolaire
(élémentaire)
218 068
189 407
203 603
176 215
-6,86%
Nombre d'élèves à la
rentrée
355
340
317
312
-4,21%
Coût net moyen par élève
614
557
642
565
-2,76%
Source : commune
MATERNELLE
ELEMENTAIRE
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
41
ANNEXES
annexe 1 : Organigramme de la commune
....................................................................................
42
annexe 2 : Organigramme du pôle en charge des affaires scolaires
..............................................
43
annexe 3 : Budget consolidé des compétences scolaire et périscolaire (1
ère
partie)
......................
44
annexe 4 : Budget consolidé des compétences scolaire et périscolaire (2ème partie)
..................
45
annexe 5 : Impact des compétences scolaire et périscolaire sur la situation financière de la
commune
.......................................................................................................................................
46
annexe 6 : Personnel concerné par les compétences scolaire et périscolaire
................................
47
annexe 7
: Données de calcul du coût moyen d’un élève de primaire
..........................................
48
annexe 8
: Modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires
...............................
49
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
42
annexe 1 : Organigramme de la commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
43
annexe 2 : Organigramme du pôle en charge des affaires scolaires
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
44
annexe 3 : Budget consolidé des compétences scolaire et périscolaire (1
ère
partie)
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT pour
les compétences
scolaire et périscolaire
46 615,79
57 491,51
89 452,14
123 529,97
38,38%
nouveaux rythmes
scolaires (7488)
1,00
8 950,00
25 983,33
26 000,00
2862,50%
CAF - accueil de loisir
sans hébergement -
périscolaire (7478)
43 408,50
42 134,12
42 746,59
74 363,12
19,65%
Participation des
familles - périscolaire
(hors mercredi) (706)
3 206,29
6 407,39
20 722,22
23 166,85
93,33%
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT pour
les compétences
scolaire et périscolaire
804 519,08
800 493,01
870 907,01
846 512,84
1,71%
COMPETENCE SCOLAIRE
413 724,67
392 299,31
420 038,85
431 292,33
1,40%
MATERNELLE
263 472,69
256 618,86
275 213,64
288 102,00
3,02%
Petit matériel - écoles
(606)
340,47
366,91
623,44
545,64
17,02%
Fournitures scolaires
(6067)
7 396,67
7 149,89
7 161,38
8 192,42
3,46%
Fournitures diverses -
écoles (6064)
94,81
131,30
201,00
138,28
13,41%
Abonnements et
documentation (606)
268,58
303,06
330,04
347,64
8,98%
Frais projets
pédagogiques divers
(intervenants, classes
découvertes…)
2 275,00
700,00
2 188,00
1 305,60
-16,90%
Locations immobilières
(6132)
#DIV/0!
Entretien/maintenance
(6283 et 6156)
5 469,38
4 088,19
4 950,98
8 543,52
16,03%
Locations
photocopieuses (6135)
2 256,96
2 184,61
2 228,26
2 204,50
-0,78%
Autre frais divers
(pharmacie,…)
4 404,88
4 324,86
4 359,42
4 230,43
-1,34%
Dépenses de personnel
(641 et 645)
239 965,94
235 370,04
252 171,12
261 593,97
2,92%
Subvention coopérative
scolaire
1 000,00
2 000,00
1 000,00
1 000,00
0,00%
ELEMENTAIRE
150 251,98
135 680,45
144 825,21
143 190,33
-1,59%
Petit matériel - écoles
(606)
1 764,35
2 293,05
1 743,50
2 138,75
6,62%
Fournitures scolaires
(6067)
13 606,47
14 194,08
13 064,21
12 210,42
-3,54%
Fournitures diverses -
écoles (6064)
232,38
190,87
181,90
200,15
-4,86%
Abonnements et
documentation (606)
369,76
372,51
0,00
150,53
-0,25885865
Frais projets
pédagogiques divers
(intervenants, classes
découvertes…)
39 908,00
18 269,00
17 467,18
13 731,16
-29,93%
Entretien/maintenance
(6283 et 6156)
9 733,35
9 943,94
7 430,24
11 068,15
4,38%
Locations
photocopieuses (6135)
4 568,08
4 353,54
4 280,91
4 286,42
-2,10%
Autre frais divers
(pharmacie,…)
7 514,29
6 959,03
7 095,83
6 504,06
-4,70%
Dépenses de personnel
(641 et 645)
70 555,30
75 604,43
91 061,44
90 900,69
8,81%
Subvention coopérative
scolaire
2 000,00
3 500,00
2 500,00
2 000,00
0
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
45
annexe 4 : Budget consolidé des compétences scolaire et périscolaire (2ème partie)
COMPETENCE
PERISCOLAIRE
300 915,10
332 287,97
353 324,03
362 636,25
6,42%
MATERNELLE
89 535,68
110 460,75
128 203,09
137 824,39
15,46%
Fournitures et petit
matériel (606)
200,00
225,00
400,00
400,00
25,99%
Prestations extérieures
(611)
1,00
422,30
1 159,56
2 452,36
1248,53%
Achats alimentaires
-
goûter (602)
0,00
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Locations immobilières
(6132)
0,00
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Entretien/maintenance
(6283 et 6156)
0,00
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Subventions (657)
0,00
0,00
0,00
0,00
#DIV/0!
Dépenses de personnel
(641 et 645)
89 334,68
109 813,45
126 643,53
134 972,03
14,75%
ELEMENTAIRE
211 379,42
221 827,22
225 120,94
224 811,86
2,07%
Fournitures et petit
matériel (606)
200,00
225,00
400,00
400,00
25,99%
Prestations extérieures
(611)
27 294,00
28 316,30
29 209,56
24 715,00
-3,25%
Entretien/maintenance
(6283 et 6156)
1 748,79
912,73
303,03
303,03
-44,25%
Subventions (657)
0,00
#DIV/0!
Dépenses de personnel
(641 et 645)
181 554,81
191 868,64
194 758,35
199 090,80
3,12%
Fluides (606) carburant
581,82
504,55
450,00
303,03
CHARGES NON
REPARTIES
89879,31
75905,73
97544,13
52584,26
-16,36%
Frais diverses directions
(honoraires, études,
insertion appel
d'offre...) (62x)
861,32
0,00
0,00
0,00
-100,00%
Dépenses de personnel
non répartie (641 et 645)
2 450,00
10 612,50
10 566,50
10 483,50
62,35%
Formation de personnel
(6184)
522,00
546,00
585,00
450,00
-4,83%
Entretien / maintenance
(615)
3 955,00
6 437,55
6 892,60
7 118,14
21,64%
Fluides (606)
82 090,99
58 309,68
79 500,03
34 532,62
-25,07%
RECETTES REELLES
D'INVESTISSEMENT pour
les compétences
scolaire et périscolaire
10 000,00
0,00
0,00
0,00
-1
Subventions diverses
(Etat, département…)
(13x)
10 000,00
0,00
0,00
0,00
-1
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT pour
les compétences
scolaire et périscolaire
28 314,95
11 435,00
14 558,43
416 798,32
1,45077469
Travaux de construction
et grosses réparations
(23)
9 481,60
2 780,00
5 542,00
400 974,21
248,40%
Travaux de réparations
récurrentes (23)
4 903,60
0,00
0,00
4 020,00
-6,41%
Matériel informatique
(21)
0,00
8 655,00
1 558,00
0,00
#DIV/0!
Autres acquisitions
(mobiliers…) (21)
13 929,75
0,00
7 458,43
11 804,11
-5,37%
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
46
annexe 5 : Impact des compétences scolaire et périscolaire sur la situation financière de la commune
2013
2014
2015
2016
variation
annuelle
Recettes totales des
compétences scolaire et
périscolaire
(maternelle)
13 416,02
16 546,06
25 744,33
35 551,93
38,38%
Dépenses totales des
compétences scolaire et
périscolaire
(maternelle)
353 008,37
367 079,61
403 416,73
425 926,39
6,46%
Dépenses nettes des
compétences scolaire et
périscolaire
(maternelle)
339 592,35
350 533,55
377 672,40
390 374,46
4,75%
dont dépenses nettes de
la réforme des rythmes
scolaires
1,00
15 271,42
25 308,36
28 157,14
2942,26%
Nombre d'élèves à la
rentrée
179
185
205
193
Coût net moyen par
élève
1 897,16
1 894,78
1 842,30
2 022,67
2,16%
Recettes totales des
compétences scolaire et
périscolaire
(élémentaire)
33 199,77
40 945,45
63 707,81
87 978,04
38,38%
Dépenses totales des
compétences scolaire et
périscolaire
(élémentaire)
361 631,40
357 507,67
369 946,15
368 002,19
0,58%
Dépenses nettes
élémentaires des
compétences scolaire et
périscolaire
(élémentaire)
328 431,63
316 562,22
306 238,34
280 024,15
-5,18%
dont dépenses nettes de
la réforme des rythmes
scolaires
1,00
7 364,64
18 139,56
23 700,42
Nombre d'élèves à la
rentrée
355
340
317
312
Coût net moyen par
élève
925,16
931,07
966,05
897,51
-1,01%
Capacité
d'autofinancement
brute (ANAFI)
2 085 608
2 328 462
3 219 499
5 189 070
35,50%
Encours de dette
(ANAFI)
10 186 273
11 715 951
14 093 165
12 897 534
8,18%
Part des emprunts
relatifs aux
compétences scolaire et
périscolaire dans
l'encours total
MATERNELLE
ELEMENTAIRE
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
47
annexe 6 : Personnel concerné par les compétences scolaire et périscolaire
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
48
annexe 7 : Données de calcul du
coût moyen d’un élève de primaire
COMPETENCE SCOLAIRE
2013
2014
2015
2016
Variation
annuelle
MATERNELLE
263 473
256 619
275 214
288 102
3,02%
Petit matériel - écoles (606)
340
367
623
546
17,02%
Fournitures scolaires (6067)
7 397
7 150
7 161
8 192
3,46%
Abonnement et
documentation (606)
269
303
330
348
8,98%
Fournitures diverses - écoles
(6064)
95
131
201
138
13,41%
Frais projets pédagogiques
divers (intervenants, classes
découvertes…)
2 275
700
2 188
1 306
-16,90%
Entretien/maintenance
(6283 et 6156)
5 469
4 088
4 951
8 544
16,03%
Locations photocopieuses
(6135)
2 257
2 185
2 228
2 205
-0,78%
Autre frais divers
(pharmacie,…)
4 405
4 325
4 359
4 230
-1,34%
Dépenses de personnel (641
et 645)
239 966
235 370
252 171
261 594
2,92%
Subvention coopérative
scolaire
1 000
2 000
1 000
1 000
0,00%
ELEMENTAIRE
149 140
135 308
144 140
142 811
0
Petit matériel - écoles (606)
1 764
2 293
1 744
2 139
6,62%
Fournitures scolaires (6067)
13 606
14 194
13 064
12 210
-3,54%
Fournitures diverses - écoles
(6064)
232
191
182
200
-4,86%
Frais projets pédagogiques
divers (intervenants, classes
découvertes…)
39 166
18 269
16 782
13 503
-29,88%
Subvention coopératives
scolaires
2 000
3 500
2 500
2 000
0,00%
Entretien/maintenance
(6283 et 6156)
9 733
9 944
7 430
11 068
4,38%
Locations photocopieuses
(6135)
4 568
4 354
4 281
4 286
-2,10%
Autre frais divers
(pharmacie,…)
7 514
6 959
7 096
6 504
-4,70%
Dépenses de personnel (641
et 645)
70 555
75 604
91 061
90 901
8,81%
CHARGES NON REPARTIES
89 879
75 906
97 544
52 584
-16,36%
Frais diverses directions
(honoraires, études,
insertion appel d'offre...)
(62x)
861
0
0
0
-1
Dépenses de personnel non
répartie (641 et 645)
2 450
10 613
10 567
10 484
62,35%
Formation de personnel
(6184)
522
546
585
450
-4,83%
Entretien / maintenance
(615)
3 955
6 438
6 893
7 118
21,64%
Fluides (606)
82 091
58 310
79 500
34 533
-25,07%
DEPENSES REELLES
D'INVESTISSEMENT pour la
compétence scolaire
13 930
8 655
9 016
4 020
-33,92%
Travaux de réparations
récurrentes (23)
4 904
0
0
4 020
-6,41%
Matériel informatique (21)
0
8 655
1 558
0
#DIV/0!
Autres acquisitions
(mobiliers…) (21)
9 026
0
7 458
0
-1
Source : commune
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
49
annexe 8
: Modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires
Accueils du matin avant la classe
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
1
1,25
1,25
1,25
Taux d'encadrement (défini par la
collectivité)
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
Capacité d'accueil en nbr heures
enfants (en distinguant si besoin
selon les tranches horaires)
6440
16874
16582
17100
Nb d'heures enfants réalisé
5276
14332
13412
11588
Taux d'occupation
81,93%
84,94%
80,88%
67,77%
Accueils du soir après la classe
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
1
1,5
1,5
1,5
Taux d'encadrement (défini par la
collectivité)
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
Capacité d'accueil en nbr heures
enfants (en distinguant si besoin
selon les tranches horaires)
2700
18616
24808
27160
Nb d'heures enfants réalisé
1495
14290
22714
20535
Taux d'occupation
55,37%
76,76%
91,56%
75,61%
2013
2014
2015
2016
Amplitude horaire
2
2
2
2
Taux d'encadrement (défini par la
collectivité)
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
1/10 mater
1/14 elem
Capacité d'accueil en nbr heures
enfants (en distinguant si besoin
selon les tranches horaires)
52920
68176
76360
83436
Nb d'heures enfants réalisé
34188
59763
71320
64942
Taux d'occupation
64,60%
87,66%
93,40%
77,83%
Source : commune
Pause méridienne et restauration scolaire
COMMUNE DE BALARUC-LES-BAINS
50
GLOSSAIRE
ALAE
accueil de loisirs associé à l’école
ALSH
accueil de loisirs sans hébergement
ANSES
agence
nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de
l’environnement et du travail
ATSEM
agents techniques de service des écoles maternelles
ASRE
aide spécifique aux rythmes éducatifs
AMF
association des maires de France
BE1d
base élèves premier degré
BAFA
brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur
BAFD
brevet d'aptitude aux fonctions de directeur
CAF
caisse d' allocations familiales
CAF
capacité d’autofinancement
CCAS
centre communal d'action sociale
CRC
chambre régionale des comptes
CLIS
classe pour l’inclusion scolaire
CGCT
code général des collectivités territoriales
CABT
communauté d’agglomération du Bassin de Thau
CA
compte administratif
CDEN
conseil départemental de l'Éducation nationale
CEL
contrat éducatif local
CEJ
contrat enfance jeunesse
CAA
cour d'appel administrative
DSP
délégation de service public
DASEN
directeur académique des services de l’éducation nationale
DDCS
Direction départementale de la cohésion sociale
DSDEN
direction des services départementaux de l’éducation nationale
DGCL
Direction générale des collectivités locales
DETR
dotation d’équipement des territoires ruraux
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
GAD
groupe d’appui départemental
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
NAP
nouvelles activités périscolaires
OMS
office municipal du sport
ONDE
outil numérique pour la direction de l’école
PLU
plan local d’urbanisme
PEdT
projet éducatif territorial
QF
quotient familial
REP
réseau d’éducation prioritaire
SIVOM
syndicat intercommunal à vocations multiples
SNUipp
syndicat national unitaire instituteurs professeurs des écoles
TAP
temps d’accueil périscolaires
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
–
CAHIER 1
51
Réponses
aux observations définitives en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions
financières : aucune réponse écrite destinée à être jointe au présent rapport
n’a été adressée à la
chambre régionale des comptes.
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr