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Le présent document, qui a fait
l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 19 septembre 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
(Indre)
Exercices 2010 et suivants
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
7
1.
LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
..............................................................
6
1.1.
La qualité de l’information financière
............................................................................
6
1.2.
La sincerite budgetaire
....................................................................................................
7
1.3.
La fiabilité des comptes
..................................................................................................
9
2.
LES COMPETENCES ET L
’INTEGRATION DE LA C
OMMUNAUTE
........................
11
2.1.
Les compétences devolues à la communauté de communes
........................................
11
2.2.
L’intégration de la communauté sur son territoire
........................................................
12
3.
L’ANALYSE FINANCIERE
DU BUDGET PRINCIPAL
................................................
13
3.1.
Les soldes d’épargne
.....................................................................................................
13
3.2.
La structure des produits
...............................................................................................
14
3.4.
La situation bilancielle
..................................................................................................
20
3.5.
LA structure de la dette
.................................................................................................
22
4.
LES RESSOURCES HUMAINES
......................................................................................
24
4.1.
Les effectifs
...................................................................................................................
24
4.2.
Logement de fonction
...................................................................................................
25
4.3.
Le regime indemnitaire
.................................................................................................
25
4.4.
L’absenteisme
...............................................................................................................
26
4.5.
La prévention et la formation
........................................................................................
26
5.
LA GESTION DE L’ESPA
CE AQUATIQUE
...................................................................
27
5.1.
Un équipement géré en régie
........................................................................................
27
5.2.
Le marché de réfection des bassins extérieurs et des sols des vestiaires de la
piscine intercommunale
................................................................................................
29
6.
LE BUDGET ANN
EXE DE L’ABATTOIR DE
BOISCHAUT
........................................
31
6.1.
Presentation et environnement
......................................................................................
32
6.2.
La situation financiere
...................................................................................................
33
6.3.
La commande publique
.................................................................................................
37
7.
LE BUDGET ANNEXE ATELIERS
..................................................................................
39
8.
LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
........................................................
42
8.1.
Le cadre opérationnel et les différents acteurs
..............................................................
42
8.2.
Les objectifs du programme local de gestion des déchets
............................................
43
8.3.
Les volumes observés sur la communauté de communes
.............................................
44
8.4.
Une absence de pilotage stratégique
.............................................................................
45
8.5.
Un financement excédentaire
........................................................................................
45
9.
PRESENTATION D’UNE P
ROSPECTIVE
.......................................................................
47
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a
inscrit à son programme l’examen de
la gestion de
la communauté de communes de La Châtre Sainte-Sévère. Cet examen a concerné les exercices
2011 et
suivants. Les investigations ont porté sur l’analyse financière, la gestion des ressources
humaines, le coût de l’espace aquatique, l’activité de l’abattoir, le budget annexe ateliers, la
gestion des déchets ménagers, ainsi que la passation et l’exécution
de quelques marchés.
Créée en 2001, la communauté dont la population dépasse 17 500 habitants, regroupe
trente communes. Les compétences statutaires ont évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015,
sans générer de mouvement de personnel. L’
établissement public de coopération
intercommunale (EPCI) intègre, depuis le 1
er
janvier 2017, la compétence de la petite enfance.
La qualité de l’information financière et comptable reste à parfaire. Les rapports
d’activité ne sont pas réalisés dans les délais et la p
roduction des annexes aux documents
budgétaires est incomplète.
La situation financière demeure fragile. Les efforts de maîtrise des charges de
fonctionnement permettent une inflexion de tendance, particulièrement marquée en 2015, et
poursuivie en 2016. Une optimisation des moyens pourrait également être recherchée sur le
territoire dans le cadre de démarches de mutualisations.
Le niveau de l’épargne, très dépendant
des produits de cession, est par ailleurs obéré par
le montant des subventions versées aux
budgets annexes. Compte tenu du montant de l’annuité
de la dette, la capacité d’autofinancement nette ainsi dégagée ne couvre qu’une part limitée du
besoin de financement d’investissement. Le niveau des dépenses d’investissement a été divisé
par cinq en cinq ans.
En terme de programmation de l’investissement, la présentation en AP/CP des crédits
n’offre pas une lisibilité satisfaisante en raison d’un suivi défaillant. Elle ne permet pas une
gestion pertinente et efficace des crédits dans un cadre pluriannuel.
Depuis le 1
er
juillet 2014, la communauté de communes a repris en régie, faute de
repreneur privé, la gestion de l’abattoir du Boischaut. Cette reprise se traduit notamment par un
apport fréquent de subventions irrégulières, s’agissant de la gestion d’u
n service industriel et
commercial. Le déficit structurel de cette activité et son poids sur les finances communautaires
apparaissent préoccupants.
En matière d’élimination des déchets, la situation financière est excédentaire mais la
collectivité doit s’inscrire dans une démarche d’amélioration des performances, en référence au
PDEDMA adopté par le département de l’Indre qui fixe des orientations stratégiques et
opérationnelles pour le territoire, ainsi que le prévoit la loi.
S’agissant des ressources humaines, et eu égard à l’augmentation de l’effectif affecté à
des activités présentant des risques plus élevés d’accident du travail (abattoir, déchets), la
réalisation du document unique de recensement des risques professionnels doit être prioritaire.
Enfin, la chambre a relevé quelques irrégularités relatives à la passation de marchés
publics, susceptibles de nuire à la transparence de la commande publique.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
Veiller à la qualité de l’information budgétaire et comptable,
notamment en ce qui concerne les délais de présentation des rapports d’activit
é et la complétude
des annexes.
Recommandation n°
2 :
Appliquer les procédures de rattachement des charges et produits à
l’exercice.
Recommandation n°
3 :
Mettre en conformité la délibération relative aux effectifs de la
collectivité avec le nombre réel de postes pourvus.
Recommandation n°
4 :
Veiller au respect des principes de mise en concurrence et de
définition des besoins en matière de commande publique.
Recommandation n°
5 :
Engager une réflexion glob
ale sur l’avenir de l’abattoir.
Recommandation n°
6 :
Élaborer un document unique.
Recommandation n°
7 :
Élaborer un plan de formation.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la communauté de
communes de La Châtre Sainte-Sévère au cours des exercices 2011 et suivants. Les
investigations ont porté sur l’analyse financière, la gestion des ressources humaines, le coût de
l’espace aquatique, l’activité de l’abattoir, le budget annexe ateliers, la gestion des déchets
ménagers, ainsi que la pas
sation et l’exécution de quelques marchés.
Créée en 2001, la communauté dont la population dépasse 17 500 habitants, regroupe
trente communes. Les compétences statutaires ont évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015,
sans générer de mouvement de personn
el. L’EPCI intègre, depuis le 1
er
janvier 2017, la
compétence de la petite enfance.
Le rapport d’observations provisoires
a été envoyé à l’ordonnateur le 30
mai 2017 ; ses
réponses sont parvenues à la chambre le 16 août 2017.
1.
LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
La gestion budgétaire et comptable reste à parfaire. Les rapports d’activité de la
collectivité ne sont pas présentés dans les délais et la production des documents budgétaires est
incomplète. Par ailleurs, une gestion plus rigoureuse des crédits en investissement permettrait
de limiter le niveau des restes à réaliser. Enfin, le rattachement des charges et des produits à
l’exercice reste insuffisamment pratiqué et le contrôle des régies n’est pas effectué.
1.1.
LA QUALITE DE L’INFO
RMATION FINANCIERE
1.1.1.
Le
rapport d’orientations budgétaires doit être complété
L’examen des débats d’orientations budgétaires
(DOB)
montre qu’ils sont consacrés à
une présentation chiffrée de l’endettement, des recettes et des dépenses de fonctionnement sur
le budget principal et
les budgets annexes. Les orientations en matière d’investissement sont en
revanche décrites, sans chiffrage budgétaire.
L’article L.
5211-36 modifié du code général des collectivités territoriales (CGCT)
prévoit, depuis l’adoption de la loi NOTRé, que dan
s les établissements publics de coopération
intercommunale comptant plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de
3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires précise, outre les engagements
pluriannuels, la structur
e et la gestion de la dette, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des
dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Ce
rapport donne lieu à un débat au conseil communautaire dont il est pris acte dans une
délibération spécifique. Il est obligatoirement transmis aux communes membres de
l’établissement public.
La chambre relève que les nouvelles dispositions prévues à l’article 107 de la loi
n° 2015-
991 du 7 août 2015 n’ont pas été intégrées au DOB 2016.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
7
1.1.2.
Les
rapports d’activité de la collectivité ne sont pas présentés dans les
délais
En application de l’article L.
5211-39 du CGCT «
Le président de l'établissement public
de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de
chaque commune-membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du
compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet
d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle
les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale sont entendus. (…)
».
Aucun document ne permet d’attester que les rapports ont été produits et présentés dans
les délais et les
rapports d’activité 2015 et 2016 n’ont pas été présentés lors de l’instruction.
L’ordonnateur a transmis à la chambre une délibération du conseil communautaire du
30 mars
2017 présentant les rapports d’activité des exercices 2011 à 2014.
1.1.3.
La production des documents budgétaires doit être améliorée
L’instruction budgétaire et comptable M14 rappelle que les annexes constituent la
quatrième partie du budget et que « cette partie du budget vise à compléter l’information des
élus et des tiers sur certains éléme
nts. (…) La production de ces états est obligatoire ».
Elle
précise les éléments constitutifs des annexes, nécessaires aux membres de l’assemblée
délibérante pour éclairer et aider à la prise des décisions relatives au budget.
Certaines annexes aux comptes administratifs (CA) ne sont pas produites par la
collectivité. Ainsi, le CA du budget principal ne comporte pas l’état des sorties
d’immobil
isations des années 2011 à 2013 et les CA des exercices 2012 à 2015 ne font pas état
des subventions versées, et spécifiquement des subventions versées aux budgets annexes.
S’agissant du budget annexe «
ateliers
», le CA ne contient pas l’état des sorties
d’immobilisation
s des exercices 2011, 2014 et 2015.
Par ailleurs, les annexes IV de l’état de la dette ne précisent pas l’index de taux des prêts
mobilisés.
Enfin, les données synthétiques présentées au CA, relatives à la situation financière et
référencées à l’article R.
2313-1 du CGCT, sont incomplètes ou mal renseignées.
Aussi, pour une meilleure gouvernance au sein des instances, la chambre recommande-t-
elle de veiller à la production et à la qualité de l’information budgétaire et comptable
, notamment
en ce qui concerne les délais de présentation des rapports d’activité et la complétude des annexes.
1.2.
LA SINCERITE BUDGETAIRE
1.2.1.
Un suivi et une réalisation perfectibles en investissement
Les taux de réalisation du budget principal ont été appréciés sur la base des opérations
réelles pour les exercices 2011 à 2015 et des charges et produits rattachés. Les taux de
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
réalisation des crédits en fonctionnement sont satisfaisants. Ils s’élèvent en moyenne à 96,5
%
en dépenses et à 102,8 % en recettes par rapport aux crédits ouverts.
Concernant l’appréciation du taux d’exécution budgétaire en section d’investissement,
ce dernier apparaît très fluctuant sur la période avec une amélioration de 59,6 % à 88,2 % entre
2011 et 2012 par rapport aux crédits ouverts et un taux de réalisation en décroissance, à partir
de 2013, ramené à 58,4 % en 2015.
Dans un objectif d’amélioration
des taux de réalisation, la collectivité pourrait mettre en
œuvre une gestion plus rigoureuse de
ses crédits, en planifiant la réalisation de ses
investissements en fonction de sa capacité financière.
Si, en effet, la communauté de communes présente une gestion de ses crédits dissociant
les autorisations de programmes et les crédits de paiement (AP/CP), le tableau présenté au CA
2015 montre que, sur les quatre AP recensés, les crédits de paiements réalisés sur l’exercice N
peuvent être supérieurs aux CP ouverts la même année et les restes à réaliser sont ramenés à
zéro alors que la totalité de l’AP n’est pas consommée.
Dans ces conditions, la gestion en AP/CP en investissement, n’offre pas de lisibilité
satisfaisante en terme de programmation et ne permet pas une gestion pertinente et efficace des
crédits de paiement dans un cadre pluriannuel.
1.2.2.
Les restes à réaliser sont significatifs
La collectivité présente,
sur l’ensemble de la période
, des restes à réaliser (RAR)
relativement importants et en progression, en recettes comme en dépenses. Ils représentent, en
recettes d’investissement, 0,6
M€ en moyenne par an, soit 20,2
% des crédits ouverts. Ils sont
en progression de 4,6 points sur cinq ans. En dépenses, la moyenne observée est de 0,4
M€ soit
16,9% des crédits ouverts, avec une évolution notable de plus de 11 points sur la période.
Tableau 1
: Restes à réaliser en recettes d’investissement
En €
2011
2012
2013
2014
2015
moyenne
RAR RECETTES
INVESTISSEMENT
1 204 622,30
773 060,00
501 452,00
446 017,00
416 440,00
668 318
dont 024 produits des cessions
212 060,00
213 005,00
120 000,00
/
dont 10 dotations fonds divers
381 452,00
24 960,00
13 960,00
/
dont 13 subventions
d'investissement
992 562,30
560 055,00
421 057,00
402 480,00
/
Crédits ouverts en recettes réelles
d'investissement
6 366 754,20 4 172 183,78 2 271 114,64 2 476 238,92 1 768 406,00
3 410 940
RAR en % des crédits ouverts
18,9%
18,5%
22,1%
18,0%
23,5%
20,2%
Source : comptes administratifs
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
9
Tableau 2
: Restes à réaliser en dépenses d’investissement
En €
2011
2012
2013
2014
2015
moyenne
RAR DEPENSES
INVESTISSEMENT
939 615,40
111 971,36
207 595,97
604 760,00
393 620,00
451 513
dont 21 immobilisations
corporelles
26 150,00
38 830,00
/
dont 23 immobilisations en cours
939 615,40
111 971,36
207 595,97
578 610,00
354 790,00
/
Crédits ouverts en dépenses
réelles d'investissement
6 086 067,80
4 565 388,46
2 457 330,15
1 955 642,97
1 447 330,85
3 302 352
RAR en % des crédits ouverts
15,4%
2,5%
8,4%
30,9%
27,2%
16,9%
Source : comptes administratifs
L’importance des restes à réaliser et leur évolution traduisent une prévision perfectible
du rythme des réalisations pouvant remettre en cause la sincérité des budgets votés et le niveau
d’équilibre retenu.
1.3.
LA FIABILITE DES COMPTES
1.3.1.
Le rattachement des charges et des produits reste insuffisamment
pratiqué
Le rattachement des charges et des produits à l’exercice vise à réintroduire dans le
résultat de la section de fonctionnement, la totalité des produits et des charges devant y figurer.
Ce rattachement est, en application de l’instruction budgétaire et comptable M14, une technique
comptable obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants, visant à réintégrer dans
le résultat d'un exercice tous les éléments qui l'ont affecté.
La mise en œuvre de cette procédure permet de respecter le principe de séparation des
exercices. Elle a pour objet de réintégrer en section de fonctionnement toutes les charges
correspondant à des services faits, retracées au compte 408, et tous les produits correspondant
à des droits acquis nés au cours d’un exercice, retracés au compte 418, mais qui n’ont pu être
comptabilisés (factures non établies, échéance qui intervient après la clôture de l’exercice…).
Le tableau ci-après atteste de la faiblesse des opérations de rattachement réalisées par la
collectivité.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Tableau 3 : le rattachement des charges et produits
En €
2011
2012
2013
2014
2015
Charges
408
- Fournisseurs
factures non parvenues
7 691,44
4 578,46
3 170,06
1 040,00
2 299,91
60+61+62
667 561,20
737 748,22
687 078,49
715 145,23
672 543,00
Ratio
1,2%
0,6%
0,5%
0,1%
0,3%
Produits
4181
- Redevables
produits non facturés
0
0
0
50
150
Source : comptes de gestion
La chambre rappelle que le précédent contrôle avait déjà fait état de manquements en
matière de rattachement des charges et des produits. Elle recommande l’application de
l’instruction budgétaire qui assure le respect du principe d’indépendance des exercices
et prend
acte de
l’engagement de l’ordonnateur quant à la mise en œuvre d’une procédure de
rattachement des charges et des produits à l’exercice
.
1.3.2.
Les délibérations prises en matière de durées d’amortissement nécessitent
une actualisation
Les durées d’amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées
pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante en référence à un
barème indicatif figurant dans les instructions comptables, en application de l’article R.
2321-
1 du CGCT.
La collectivité dispose de plusieurs délibérations successives fixant la durée
d’amortissement de ses biens (délibérations du
21 février 1984, du 17 décembre 1996, du
30 juin 1997 et du 15 novembre 2015).
De nouvelles dispositions règlementaires sont cepe
ndant venues modifier l’article sus
visé, en particulier le décret n° 2015-
1783 du 28 décembre 2015, s’agissant notamment de la
durée d’amortissement des frais d’études et d’insertion.
Aussi, la chambre invite-t-elle la
collectivité à actualiser et à regro
uper au sein d’une même délibération les orientations prises
en la matière.
1.3.3.
L’absence de contrôle des régies
L’instruction codificatrice n°
06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de l
eurs établissements publics précise que
le contrôle sur place de l’ordonnateur ou de son délégué doit s’exercer selon les périodicités et
modalités déterminées par ces autorités permettant de s’assurer du bon fonctionnement des
régies.
Cinq régies sont en fonctionnement pour les activités suivantes : piscine, bibliothèque,
abattoir, maison du jour de fête, service culturel. Les montants encaissés, selon la nature de
l’activité, varient de 1
100 € (service culturel, tourisme) à plus de 230
000 € (piscine).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
11
La collectivité ne procède pas au contrôle des régies et ne satisfait pas aux obligations
mentionnées à l’article R.
1617-17 du CGCT qui prévoit que les régisseurs «
sont soumis au
contrôle du comptable public assignataire et de l’ordonnateur ou de leurs
délégués
».
En réponse,
l’ordonnateur indique qu’en la matière, une
procédure interne de contrôle
va être mise en place.
2.
LES
COMPETENCES
ET
L
’INTEGRATION
DE
LA
COMMUNAUTE
Les transferts de compétences des communes-
membres vers l’EPCI apparaissent moins
développés que ce qui peut être relevé dans des communautés de même strate.
Une
mutualisation de personnels et de charges de gestion permettrait de privilégier une meilleure
optimisation des moyens.
2.1.
LES COMPETENCES DEVOLUES A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
L’
arrêté préfectoral portant création de la communauté de communes en date du
26 décembre 2001 précise le champ des compétences qui lui ont été transférées.
Trois extensions de périmètre sont intervenues depuis sa création :
-
la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »
concerne désormais les voiries des zones d’activité (
arrêté préfectoral du
12 juin 2012) ;
-
la compétence obligatoire «
aménagement de l’espace communautaire
» recouvre,
l’étude, l’élaboration, l’approbation, la révision et le suivi du
plan local
d’urbanisme
(PLU)
, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
1
(arrêté préfectoral du 25 novembre 2015) ;
-
l
’extension
des compétences optionnelles à l’action sociale en faveur de
la petite
enfance
: création et gestion des structures d’accueil des enfants de moins de six ans
et soutien des assistants maternels et à l’accueil de loisirs sans hébergement (
arrêté
préfectoral du 30 décembre 2016).
Les graphiques ci-après, issus de la comparaison des comptes administratifs 2011 et
2015, (budget principal, budget annexe ordures ménagères (OM), budget annexe ateliers et
budget annexe abattoir), présentent les principales masses budgétaires dévolues à l’exercice de
ces compétences. Il apparaît notamment que :
-
la part des services généraux dans les dépenses de fonctionnement du budget
principal, hors atténuation de produits, représente 44 % des dépenses, en baisse
de 0,8 point par rapport à 2011 ;
-
la part des charges de personnel évolue de 12 % à 18 % ;
1
conséquence de l’article 136 alinéa 3 de la loi n°2014
-366 du 24 mars 2014 : « Dans les trois ans qui suivent la
publication de la présente loi, les communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté
d'agglomération peuvent transférer la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme
en tenant lieu ou de carte communale, mentionnée au II du présent article, selon les modalités prévues à l'article
L. 511-17 du code général des collectivités territoriales »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
-
le budget OM occupe le premier poste de dépenses avec plus de 2
M€
;
-
les quatre premiers postes, hors services généraux, de dépenses de
fonctionnement représentent 53 % des dépenses ;
-
la
dépense d’investissement a globalement chuté de 66
% ;
-
les nouvelles compétences transférées en 2012 et 2015 ont eu un impact faible
sur le budget entretien voirie, et nul s’agissant des transferts des documents
d’urbanisme
; aucun transfert de personnel n’a été prononcé.
Graphique 1 : éléments de comparaisons 2011-2015
Source : comptes administratifs
2.2.
L’INTEGRATION
DE
LA
COMMUNAUTE
SUR
SON
TERRITOIRE
Avec une mesure de l’intégration fiscale inférieure aux moyennes nationales, la
communauté pourrait utilement renforcer la mutualisation entre services avec les communes-
membres.
2.2.1.
Une intégration fiscale
2
faible
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) permet de mesurer l'intégration d'un EPCI au
travers du rapport entre la fiscalité qu'il lève et la totalité de la fiscalité levée sur son territoire
par les communes et leur groupement. Il constitue un indicateur de la part des compétences
exercées au niveau du groupement.
2
Le coefficient d'intégration fiscale (CIF) est la mesure économique de l'intégration fiscale, c'est-à-dire du poids
de la fiscalité intercommunale par rapport à la fiscalité totale communale et
intercommunale. Plus le CIF d’un
EPCI est élevé, plus celui-ci est fiscalement intégré et donc plus il exerce de compétences. Il permet ainsi de
mesurer la fiscalité transférée des communes vers le groupement dans la mesure où le transfert de compétences
implique que les communes adhérentes à la structure intercommunale à fiscalité propre transfèrent également les
ressources nécessaires à leur exercice. L’intégration fiscale d’un groupement est mesurée par le rapport entre la
fiscalité directe levée par l’EPCI à fiscalité propre et la totalité des impôts levés par l’ensemble (communes +
EPCI). Ce rapport est une mesure économique présentant l’intégration fiscale de l’EPCI en raison de la liaison
entre compétences transférées et impôts perçus.
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
8 000 000
9 000 000
2011
2015
Composition des dépenses de
fonctionnement entre 2011 et 2015
Autres
Ordures
ménagères
Ateliers
Abattoir
Compétence sport
jeunesse
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
2011
2015
Composition des dépenses
d'investissement entre 2011 et 2015
Autres
Ordures
ménagères
Ateliers
Abattoir
Compétence sport
jeunesse
Compétence
culture
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
13
Tableau 4 : Évolution
du coefficient d’intégration fiscale
2011
2012
2013
2014
2015
2016
CIF de la CC
0,324
0,309
0,323
0,322
0,325
0,315
CIF moyen de la
strate
0,348
0,334
0,347
0,352
0,354
0,356
Source : Fiches dotation globale de fonctionnement (DGF) 2011 à 2016
Le CIF de la communauté de communes apparaît de fait inférieur au CIF moyen constaté
pour la catégorie, lui-même peu élevé. Cette donnée met en perspective des transferts de
compétences des communes-
membres vers l’EPCI moins développés que la situation moyenne
constatée.
2.2.2.
Les mutualisations entre la communauté de communes et ses communes-
membres sont à développer
En application de la loi du 16 décembre 2010, les intercommunalités doivent adopter un
schéma de mutualisation des services avant mars 2015. C
e rapport n’a pas été présenté devant
le conseil communautaire et la collectivité a remis un premier projet qui apparaît à ce stade
embryonnaire.
La chambre relève que la communauté ne dispose d’aucun service d’encadrement
technique malgré les compétences exercées (aménagement, environnement, abattoir). Une
mutualisation de personnels et de charges de gestion permettrait de privilégier une optimisation
des moyens. À titre d’exemple, les services supports et la direction des services techniques de
la commune de La Châtre pourraient faire l’objet de moyens partagés avec l’EPCI.
3.
L’ANALYSE FINANCIERE
DU BUDGET PRINCIPAL
L’analyse financière du budget principal intègre, lorsqu’elles sont connues, les donnée
s
provisoires des comptes 2016.
Les indicateurs de gestion restent fragiles malgré une volonté de limiter en fin de période
la progression des charges de fonctionnement. La faiblesse du potentiel fiscal n’offre que peu
de marges de manœuvre en matière de fiscalité locale. La difficulté à mobiliser des ressources
propres obère le financement des investissements
car le recours à l’emprunt doit être limité
en
raison de la dégradation de la capacité de désendettement en 2016. Enfin, si l’encours de la
dette représente un risque relativement faible, trois prêts font l’objet d’une exposition au risque
de cha
nge, faisant évoluer à la hausse de manière significative le taux d’intérêt visé sur chacun
des contrats.
3.1.
LES SOLDES D’EPARGNE
3.1.1.
Des indicateurs de gestion fragiles
L’excédent brut de fonctionnement qui matérialise l’autofinancement dégagé sur les
opération
s courantes de la section de fonctionnement atteint 1 M€ en 2015, avec une hausse
quasi régulière depuis 2011. L’inflexion très sensible en 2016 traduit la difficulté de répercuter
la baisse des recettes sur le niveau des dépenses.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
L’excédent brut de fonc
tionnement, diminué des produits et charges exceptionnels,
valorise une capacité d’autofinancement brute (CAF Brute) de 208
144
€ en 2016 contre
637
888 € en 2015. Ces deux années illustrent les fortes fluctuations observées sur la période,
augmentant par exemple de 55 % entre 2011 et 2012 puis diminuant de 65
% l’année suivante.
L’évolution erratique de la CAF résulte, à la fois, du niveau de produits exceptionnels
enregistrés sur l’exercice, notamment lié à des produits de cession, et de celui des subven
tions
versées aux budgets annexes.
Enfin, le niveau du remboursement du capital de la dette apparaît trop élevé pour
dégager un autofinancement net positif avec les seules ressources pérennes, hors produits de
cession.
En réponse, l’ordonnateur indique
son objectif à moyen terme de présenter un
rééquilibrage financier durable.
Tableau 5 : Constitution de la CAF nette
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Produits de gestion
2 663 765
2 854 593
2 950 411
3 100 065
3 030 163
2 833 315
1,2%
Charges de gestion
1 904 127
1 898 057
1 944 819
2 158 017
2 020 844
2 011 110
1,1%
Excédent brut de
fonctionnement
759 638
956 537
1 005 592
942 048
1 009 319
822 205
1,6%
en % des produits de gestion
28,50%
33,50%
34,10%
30,40%
33,30%
29,0%
0,4%
+/- Résultat financier (réel
seulement)
-223 982
-231 965
-238 310
-209 357
-194 515
-182 022
-4,1%
- Subventions exceptionnelles
versées aux SPIC
41 000
350 390
485 000
381 000
417 910
446 650
61,2%
+/- Autres produits et charges
excep. réels
28 899
435 401
3 574
38 038
240 995
14 610
-12,8%
CAF brute
523 555
809 582
285 855
389 730
637 888
208 144
-16,8%
en % des produits de gestion
19,70%
28,40%
9,70%
12,60%
21,10%
7,3%
Annuité en capital de la dette
340 405
370 026
368 651
371 439(*)
372 320
331 756
-0,5%
CAF nette ou disponible
183 150
439 556
-82 796
18 291
265 568
-123 612
/
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
3.2.
LA STRUCTURE DES PRODUITS
Si le volume global des ressources a progressé sur la période de + 1,5 % en moyenne
annuelle, les quatre composantes évoluent différemment dans le temps.
En cinq ans, la part des ressources institutionnelles décroit de 16,4 points. Elle
représente 44 % des produits de gestion en 2016, contre 60,4 % en 2011. Cette réduction des
ressources institutionnelles de près de 5 %/an a été partiellement compensée par une évolution
des ressources fiscales propres.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
15
Graphique 2 : Évolution
de la composition des produits de gestion (en €)
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les
comptes de gestion
3.2.1.
Une évolution modérée des produits de fiscalité
Les impôts locaux ont évolué de 2,6 %/an en moyenne, sans augmentation de taux. Le
produit dégagé est de 3,2
M€ en 2015 et de 3,1
M€ en 2016 selon les données provisoires.
Sur la base d’une évolution moyenne des coefficients d’actualisation des bases votés
par le Parlement
3
de 1,018027
4
sur la période, l’évolution physique des bases de TH et de FB
sur le territoire de la communauté de communes est estimée respectivement à + 1,37 %
5
et
+ 0,8 %
6
par an.
Le produit des impôts locaux est toutefois atténué de l’attribution de compensation
versée par l’EPCI aux communes membres, valorisée à hauteur de 1,6
M€ en 2015 et reconduite
en 2016. Par ailleurs, la collectivité est contributrice au fonds national de garantie Individuel
des ressources (FNGIR) à hauteur de 0,4
M€ et perçoit le fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC), en progression sensible depuis sa création
en 2012.
Au total, les ressources fiscal
es et de péréquation agrégées s’élèvent à environ 1,2
M€.
Le tableau ci-après précise le montant annuel des ressources nettes perçues.
3
Coefficient de 1,018 en 2012 et 2013 ; 1,009 en 2014 et 2015.
4
Racine 1/3 de 1,018 x 1,018 x 1,009 x 1,009.
5
Coefficient de variation moyenne annuelle soit 1,032
/ coefficient d’actualisation soit 1,018027
.
6
Coefficient de variation moyenne annuelle soit 1,026/ 1,018027.
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Produits de gestion (hors fiscalité reversée)
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
Ressources d'exploitation
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Tableau 6 : Évolution des produits de la fiscalité locale
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Taxes foncières et d'habitation
0
2 194 050
2 272 322
2 283 575
2 373 312
2 331 759
Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)
0
524 792
548 176
587 208
532 372
519 476
Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
0
168 627
206 616
214 936
230 102
215 039
Imposition forfaitaire sur les entreprises de
réseau (IFER)
0
58 920
56 324
59 405
72 913
68 211
Autres
2 764 134
1 706
7106
TOTAL impôts locaux
2 764 134
2 948 095
3 083 438
3 145 124
3 208 699
3 141 591
+ Taxe de séjour
17 632
10 106
13 729
15 759
14 188
15 233
- Restitution et reversements sur impôts locaux
(hors péréquation)
1 701 422
1 701 422
1 683 155
1 688 105
1 712 293
1 779 540
= Ressources fiscales propres nettes des
restitutions
1 080 344
1 256 779
1 414 012
1 472 778
1 510 594
1 377 284
+ réception du FPIC
0
93 776
97 553
145 805
135600
230 136
- contribution au FNGIR
415 484
417 130
417 877
417 877
417 877
417 877
+ réception d’une
attribution de
compensation des communes membres
2 491
2 491
2 491
2 491
2491
2491
= ressources fiscales et de péréquation
totales agrégées
667 351
935 916
1 096 179
1 203 197
1 230 808
1 192 034
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
3.2.2.
Un potentiel fiscal faible
Au regard de sa capacité à mobiliser l’impôt, le potentiel
fiscal
7
de la collectivité apparaît
le plus souvent inférieur de plus de 40 % à celui de la strate, ce qui traduit pour la collectivité
une capacité nettement plus faible à mobiliser l’impôt.
Tableau 7 : Évolution du potentiel fiscal
En €
/ habitant
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evol.
Moy.
Annuelle
potentiel fiscal de la CC
167,11
180,79
184,78
192,67
196,39
201,93
3,86%
potentiel fiscal de la strate
227,84
264,24
270,88
276,68
278,57
278,23
4,08%
différence constatée
36,3%
46,2%
46,6%
43,6%
41,8%
37,8%
/
Source : Fiches DGF
3.2.3.
Des ressources institutionnelles en baisse
La baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est régulière depuis 2011 au
regard des deux composantes que sont la dotation de compensation et la dotation
d’intercommunalité.
Cette baisse s’explique, entre 2011 et 2013, par l’écrêtement introduit au
plan national sur la dotation de compensation
8
et par le prélèvement réalisé au titre de la
TASCOM
9
.
S’agissant de la dotation d’intercommunalité, la part liée à la péréquation n’es
t pas
7
Le CIF est un indicateur de la richesse fiscale de la collectivité. Celui-ci est égal à la somme que produiraient les
taxes directement perçues par la collectivité si était appliqué le taux moyen national d’imposition aux bases
communales de ces taxes.
8
La dotation de compensation des EPCI correspond à l’ancienne compensation de la part «
salaires » et à celle
que pouvaient percevoir les EPCI au regard de la baisse de la TP subie entre 1998 et 2001.
9
Taxe sur les surfaces commerciales réintroduite dans les produits de fiscalité.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
17
garantie pour la collectivité en raison d’un CIF inférieur à 0,5 et d’un potentiel fiscal par
habitant supérieur à 50 % du potentiel fiscal moyen.
Enfin, suite au gel des concours financiers en 2013, les collectivités territoriales ont vu
leurs recettes diminuer et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014
à 2019 a prévu un plan d’économies de 50
Md€ qui affecte l’ensemble des collectivités.
La baisse de la DGF pour la communauté de communes est de 176 353
€ entre les
années 2013 à 2015, soit une diminution de 13,7 %. Elle serait de - 23 % selon les données
provisoires de 2016.
Au total, le montant des ressources institutionnelles qui s’établirait à
1,25
M€
en 2016
serait en baisse de près de 360 000
€ par rapport à 2011.
Tableau 8 : Évolution des ressources institutionnelles
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Dotation Globale de
Fonctionnement
1 325 207
1 301 012
1 287 341
1 218 929
1 110 988
990 858
-5,65%
Participations
69 660
51 894
48 835
129 972
114 000
115 608
10,66%
Dont régions
55 256
44 294
41 235
116 422
100 000
101 789
13,00%
Dont groupements
0
7 600
7 600
13 550
14 000
13 000
/
Dotations et compensations
(au titre de la taxe
professionnelles, contribution
économique territoriale et taxe
d’habitation)
213 139
190 605
164 464
162 269
166 346
10
135 128
-8,71%
Autres dotations
6 500
/
Total Ressources
institutionnelles
1 608 006
1 543 510
1 500 640
1 511 170
1 391 334
1 248 095
-4,94%
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
3.3.
LA REPARTITION DES CHARGES
Les charges de gestion s’établissent autour de 2
M€. Elles ont été ma
îtrisées sur la
période puisque leur évolution est de 1,1 % en moyenne annuelle. Cette faible évolution est le
résultat d’une nette contraction des dépenses en 2015 (
- 6%/ année 2014).
10
Pour l’année 2015, ce montant est composé ainsi
: 10
268 € de dotation unique des compensations spécifiques
à la taxe professionnelle, 11 177
€ d’attribution du fonds départemental de la taxe professionnelles, 8
534
€ de
compens
ation de l’État au titre de la CET, 67 € de compensation de l’État au titre des taxes foncières et 136
300
de compensation de l’État au titre de la taxe d’habitation
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Tableau 9 : Montant annuel par poste de dépenses
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
702 444
771 314
718 194
734 169
672 583
604 798
-2,9%
+ Charges de personnel
855 855
781 762
814 747
913 781
891 934
926 078
1,6%
+ Subventions de
fonctionnement
244 742
261 962
287 841
364 880
332 213
355 744
7,8%
+ Autres charges de
gestion
101 087
83 019
124 037
145 187
124 115
124 491
4,3%
= Charges de gestion
1 904 127
1 898 057
1 944 819
2 158 017
2 020 844
2 011 110
1,1%
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de
gestion
3.3.1.
Une baisse significative des charges à caractère général
Les charges à caractère général diminuent de près de 3 % en moyenne annuelle. Elles
représentent en 2016 un montant de 604 798
€, soit 30
% des charges totales de fonctionnement,
contre 36,8 % en 2011, ce qui correspond à une baisse de près de 100 000
€. Cette contraction
a été opérée sur un grand nombre de postes de dépenses, et plus particulièrement sur les achats,
les frais de publicité et les relations publiques, les contrats de prestations de service, les
transports collectifs et les frais postaux et de télécommunication.
C’est en 2016 qu’est intervenue la plus importante dim
inution des dépenses sur les
postes précités, permettant à la collectivité de réaliser une économie de plus de 68
000 €.
3.3.2.
Une évolution contenue des dépenses de personnel
Les charges totales de personnel s’établissent à 926
078
€ en 2016, soit une progress
ion
de 1,6 % en moyenne annuelle. Les charges relatives à la masse salariale des agents titulaires a
évolué de 0,7 % par an alors que celles des agents non titulaires a décru de 3,1 % en moyenne
chaque année, correspondant à une baisse globale de 14,7 % sur la période.
Au total, la masse salariale des agents titulaires a augmenté en volume de 17 147
€ alors
que celle des non titulaires a diminué de 31 763
€. Enfin, les rémunérations des contrats aidés
et apprentis sont en progression constante sur la période.
Dans le cadre d’un effectif permanent stable, l’évolution globale observée est liée à la
hausse des charges sociales (+ 3,5 % par an) avec la majoration des taux de cotisation
CNRACL
11
et, dans une moindre mesure, à la progression des charges de personnel externe
12
.
11
Décret du 28 juin1991 fixant les taux de cotisation modifié par le décret n°20125-1525 du 28 décembre2012 et
par le décret n°2014-1531 du 17 décembre 2014
12
Les charges de personnel externe représentent les sommes dues en contrepartie de la mise à disposition de
personnel par d’autres collectivités.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
19
Tableau 10 : Évolution des charges totales de personnel
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Rémunérations du personnel
579 954
511 503
524 557
594 875
555 091
573 823
-0,2%
+ Charges sociales
256 901
253 409
267 033
295 691
306 818
305 408
3,5%
+ Impôts et taxes sur
rémunérations
16 172
15 471
16 445
18 151
18 779
17 691
1,8%
+ Autres charges de personnel
0
0
6 712
0
0
0
N.C.
= Charges de personnel interne
853 026
780 383
814 747
908 717
880 688
896 922
2,0%
+ Charges de personnel externe
2 829
1 379
0
5 064
11 245
29 156
59,4%
= Charges totales de personnel
855 855
781 762
814 747
913 781
891 934
926 078
1,6%
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
3.3.3.
La dynamique des subventions de fonctionnement
En 2016, les subventions de fonctionnement versées par l’EPCI représentent 17,6
% des
charges de gestion. Elles connaissent une forte dynamique d’évolution, soit +
7,8 % en
moyenne annuelle entre 2011 et 2016. Il s’agit de la hausse la plus
importante enregistrée en
dépense de fonctionnement.
Toutefois, cette appréciation doit être nuancée car certaines subventions font l’objet
d’une compensation en recettes. À titre d’exemple, la commune a reçu des
subventions de la
Région et destinées à des projets ayant trait à des projets concernant
l’office du tourisme,
le
Théâtre Maurice Sand, la maison de la poésie et certaines associations, pour un montant total
inscrit de 93 369
€ en 2015.
Tableau 11 : Évolution des subventions de fonctionnement versées
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Subventions de
fonctionnement
244 742
261 962
287 841
364 880
332 213
355 744
7,8%
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
Sur l’exercice 2015, quatre associations ont perçu une subvention supérieure à
23 000
dont le Théâtre Maurice Sand qui a reçu à ce titre un montant de 30 107
€.
La convention passée avec cette structure prévoit que «
l’organisateur s’engage à
adresser a
u service tourisme de la communauté de communes avant la fin de l’année
:
l’ensemble des documents promotionnels (affiches, programmes) édités pour les actions ainsi
que les retombées de presse correspondantes, un bilan complet de la manifestation comprenant
notamment
: un bilan d’activité, un bilan spécifique de la fréquentation par spectacle et
catégorie de billetterie, un bilan financier et une copie des contrats de cession ou d’engagement
et factures acquittées
».
Il est néanmoins apparu lors de l’instruction qu’aucun document n’a été transmis à la
collectivité à ce titre.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
3.4.
LA SITUATION BILANCIELLE
3.4.1.
Un investissement confronté à une baisse substantielle des ressources
propres
Les dépenses cumulées 2011-2016 se sont élevées à 9,46
M€
, soit une dépense moyenne
de 1,57
M€ par an, avec des variations pouvant aller de 2,9 M€ en 2011 à 0,5 M€ en 2016.
Les
années 2011 à 2013 sont les années où se sont concentrées plus de 80 % des dépenses
d’investi
ssement de la période.
Les dépenses d’inve
stissement ont été financées par des fonds propres disponibles à
hauteur de 7,67
M€. La mobilisation de l’emprunt a été de 2,5
M€, soit un niveau moyen annuel
de 416 983
€.
Toutefois, la part des ressources propres dans les dépenses d’investissement est
en diminution de plus de 38 points sur la période, passant de 89,7 % à 51,4 %. En valeur
nominale, ces ressources propres sont ramenées à 0,3 M€ en 2016 contre 2,9 M€ en 2011.
3.4.2.
Une ressource mobilisée supérieure au besoin d’investissement
La mobilisation de
l’emprunt, supérieure au besoin de financement des dépenses
d’investissement est venue participer à la reconstitution du fonds de roulement,
particulièrement en 2014 et 2015, ainsi que le montre le graphique ci-après.
Graphique 3 : Évolution des dépenses d
’équipement au regard des ressources d’investissement
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
3.4.3.
Un fonds de roulement qui parait insuffisant
Le fonds de roulement net global positif à partir de 2014 correspondant à 17,2 jours de
charges courantes. Si ce « surplus » dégagé permet de faire face aux difficultés et aux imprévus
au sein de l’exploitation, il reste néanmoins insuffisant au regard du seuil prudentiel d’un mois
généralement retenu.
-500 000
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
4 000 000
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
Produits de cession
Subventions d'investissement
reçues
Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
CAF nette ou disponible
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
21
Le besoin en fonds de roulement traduit le décalage entre les recettes perçues et le
paiement des dépenses. Son niveau négatif traduit un niveau d’emploi inférieur à la ressource
qui conduit au 31 décembre 2016 à une
trésorerie nette de 0,7 M€, correspondant à 132,5
jours
de charges courantes.
Tableau 12 : Fonds de roulement et trésorerie
au 31 décembre en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Fonds de roulement net global
10 022
-66 174
-66 922
30 190
267 830
103 382
en nombre de jours de charges
courantes
1,7
-11,3
-11,2
4,7
44,1
17,2
- Besoin en fonds de roulement global
29 684
420 428
-5 208
-829 795
-776 436
-692 597
Trésorerie nette
-19 663
-486 603
-61 714
859 985
1 044
265
795 979
en nombre de jours de charges
courantes
-3,4
-83,4
-10,3
132,6
172,1
132,5
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
3.4.4.
Une nette dégradation de la capacité de désendettement
L’encours de
la dette inscrite au budget principal a progressé de 1,47 % en moyenne
annuelle entre 2011 et 2016. Il a évolué substantiellement de 9,6 % entre 2011 et 2012 avant de
diminuer légèrement ensuite et représente un montant de 285
€/habitant en 2016.
Si la capacité de désendettement, qui exprime en années le rapport de l’encours à la
capacité d’autofinancemen
t annuelle, a été améliorée entre 2014 et 2015 de près de cinq ans, la
faiblesse de la CAF brute en 2016 porterait à 23,5 ans la capacité de désendettement en fin de
période, soit un coefficient multiplicateur de trois en un an.
3.4.5.
La dette des budgets annex
es représente près de la moitié de l’encours
total
La consolidation de l’encours de dette du budget principal et des budgets annexes place
l’endettement
à un niveau moyen de 10,55 M€. En 2015, celui
-ci est réparti à hauteur de 52 %
au budget principal, 26 % au BA Ateliers, 19 % au BA Abattoir et 3 % au BA Ordures
ménagères.
Après consolidation, la capacité de désendettement s’établirait en 2016 à 11,4 ans, ce
qui représente un niveau assez élevé, traduisant la difficulté pour la collectivité de disposer de
ressources disponibles pour financer le niveau d’investissement réalisé.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Tableau 13
: Évolution de l’encours de dette et de la capacité de désendettement
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au 1
er
janvier
4 555 238
4 991 414
5 173 387
5 025 052
4 903 613
4 984 292
1,54%
Encours de dettes par habitant
256
281
291
285
280
285
1,75%
- Annuité en capital de la dette
(hors remboursement
temporaires d'emprunt)
340 405
370 026
368 651
371 439
372 320
331 756
-0,42%
+ Nouveaux emprunts
776 580
552 000
220 316
250 000
453 000
250 000
-2,01%
= Encours de dette du BP au
31/12
4 991 414
5 173 387
5 025 052
4 903 613
4 984 292
4 899 377
1,47%
Charge d'intérêts et pertes nettes
de change
223 982
231 965
238 310
209 357
194 515
182 022
-2,58%
Taux d'intérêt apparent du
budget principal (BP)
4,5%
4,5%
4,7%
4,1%
3,9%
3,70%
-4,26%
Capacité de désendettement
BP en années (dette / CAF
brute du BP)
9,5
6,4
17,6
13,1
7,8
23,5
18,44%
= Encours de la dette
consolidée (tous budgets)
11 605 757
11 149 631
11 338 880
9 507 431
9 628 132
10 097 820
-2,78%
/ CAF brute consolidée tous
budgets
834 310
1 461 879
1 099 933
999 204
1 195 150
882 041
10,06%
= Capacité de désendettement
en années (dette
consolidée/CAF brute
consolidée)
13,91
7,63
10,31
9,52
8,06
11,45
-11,66%
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
3.5.
LA STRUCTURE DE LA DETTE
3.5.1.
Une part importante de l’encours classée en risque faible
Au 31 décembre 2015, l’encours de dette du budget
principal est composé de 25 prêts
différents contractés notamment auprès de la Caisse d’
Épargne (12), du Crédit Agricole (10),
de la Caisse française de financement local et de Dexia. La chartre Gissler
13
met en évidence
une dette saine dans la mesure où l’
encours de dette est classifié à 99,42 % en A.
Concernant le budget annexe (BA) Ateliers, son encours de dette est composé de onze
prêts principalement conclus auprès de la Caisse Française de Financement Local et du Crédit
Agricole, et relevant de la catégorie A1.
L’encours de dette du BA Abattoir au 31
décembre 2015 est composé de treize produits,
dont cinq à taux variable. Ceux-ci relèvent à 79,5 % de la catégorie A1 et à 20,5 % de la
catégorie B1.
L’encours de dette du BA Ordures ménagères est
composé de quatre produits qui
relèvent de la catégorie A1.
13
Cette chartre classifie les produits structurés en fonction de deux critères :
-
l
’indice sous
-jacent servant au calcul de la formule : classement de 1 (risque faible) à 5 (risque élevé),
-
la structure de la formule
: classement d’A (risque faible) à E (risque élevé).
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
23
Ainsi, la quasi-totalité de la dette de la collectivité est classifiée comme étant à risque
faible voir nul puisqu’il s’agit de produits à taux fixes ou variables simples avec des indices de
la zone euro.
3.5.2.
Une prise de risque potentiellement élevée sur une partie de l’encours
Toutefois
, l’endettement de la collectivité comporte également un emprunt en devises
figurant en F6, catégorie introduite par la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010
relative aux produits financiers offerts aux collectivités locales.
Cet emprunt, souscrit pour une durée de 15 ans arrivera à échéance au 31 décembre
2017. Il a été mobilisé en francs suisses
(CHF) en 2002 dans le cadre d’un contrat établi
le 28
juin 2002,
d’un montant égal à la contre
-valeur de 171 897,83
€ pour le financement de travaux
de l’office de tourisme
, au taux fixe de 4,39
% l’an, avec un remboursement par annuités
constantes.
Le tableau d’amortissement annexé au contrat est établi en francs sui
sses. En application
de l’article 3.1 du contrat, la communauté de communes règle à terme échu la contre
-valeur en
euros du montant des intérêts et de l’annuité dus, calculés sur la base du cours de change publié
15 jours ouvrés avant chaque échéance.
Entre 2003 et 2009, le bénéfice du taux de change en vigueur entre les deux devises a
généré un gain sur les intérêts évalués à 2 458,46
€. Entre 2010 et 2016, un surcoût est observé
à hauteur de 4 331,93
€. Sur ces années, les intérêts annuels de la dette on
t augmenté de 6,8 %
(en 2010) jusqu’à 40,4
% (en 2015) en comparaison avec le tableau d’amortissement initial.
Cette évolution est liée à la forte appréciation de la monnaie suisse face à l’euro. À la signature
du contrat, la valeur retenue était de 1,4722 CHF pour un euro, contre 1,0885 CHF en 2016.
Au 31 décembre 2016, la collectivité a réglé, depuis la première échéance de 2003, un
montant total d’intérêts de 67
764,90
€, soit un montant supérieur de 1
873,47
€ au tableau
d’amortissement. Une projection
avec un euro à 1,0885 CHF
14
(valeur de change de l’échéance
2016) pour l’année restante conduirait à une majoration totale d’intérêts de 2
109,58
€.
Au total, les annuités (amortissement du capital + intérêts) servies à cette date
représentent un montant de 243
075,45 €
,
soit un montant supérieur de 20 077,76 € à ce qui
figure au tableau d’amortissement.
Une projection pour 2017 conduirait à une majoration totale de 25
692,58 €, ce qui
signifie que l’effet de change affecterait le prêt d’une majoration de
10,75 % des annuités. En
reportant la parité 2016 pour le calcul de l’échéance de 2017, la dépense supportée correspond,
pour un prêt à l’origine de même montant, à une annuité de 17
641,20 € versée pendant 15 ans,
soit un taux fixe d’emprunt de 5,95
% l’
an, correspondant à une majoration du taux de 156
points de base.
14
Valeur 2011de change appliquée au règlement des intérêts 2016.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
4.
LES RESSOURCES HUMAINES
L’évolution des dépenses de personnel a été traitée au point 3.3.2 dans le cadre de
l’examen de la structure des charges. Elle intègre l’activité de l’abattoir dans
le nouveau
périmètre de gestion. Nonobstant cette modification, la mise en conformité des postes ouverts
et pourvus avec les effectifs réels de la collectivité n’est pas établie. La gestion des ressources
humaines reste, par ailleurs, perfectible, s’agiss
ant notamment de la prévention des risques et
du suivi de la formation.
4.1.
LES EFFECTIFS
4.1.1.
Une évolution des effectifs liée à un nouveau périmètre de gestion
En 2015, la communauté de communes emploie 66 agents, dont 56 % sont des titulaires
et treize
relèvent d’emplois aidés,
toutes compétences et tous budgets confondus : piscine, BA
Ateliers, BA Ordures ménagères, BA Abattoirs, BA Maison du jour de fête.
Hors personnels affectés à l’abattoir, l’effectif de la collectivité est stabilisé. Toutefois,
le transfert des compétences optionnelles « action sociale en faveur de la petite enfance » et
« accueil de loisirs sans hébergement » à compter du 1
er
janvier 2017 aura pour incidence le
transfert de trois agents de la commune de La Châtre à la communauté de communes et la
création envisagée de trois à quatre postes.
Tableau 14 : Évolution du personnel de la collectivité
2011
2012
2013
2014
2015
Evol. Moy. Ann.
2011/2015
Titulaires
35
36
35
37
37
1,4%
Non titulaires droit public
7
6
8
6
4
-13,1%
Droit privé
8
8
9
22
25
33,0%
Saisonniers
13
11
9
10
9
-8,8%
Nombre total d'agents
63
61
61
75
75
4,5%
Nombre total d'agents hors
saisonniers
50
50
52
65
66
7,2%
Nombre total d’agents hors
salariés de l’abattoir
58
57
58
59
58
0,0%
Source : informations transmises par la collectivité
4.1.2.
Quelques incohérences dans le tableau des effectifs
L’annexe du compte administratif dédiée au référencement des agents de
la collectivité
met en exergue, ainsi que le présente le tableau n° 15, un nombre de postes ouverts théoriques
en adéquation avec le nombre de postes pourvus, excepté en 2015. A l’inverse, le nombre de
postes ouverts est très largement sous-évalué au rega
rd du nombre d’agents présents. De la
même façon, le nombre de postes pourvus n’est pas en concordance avec le nombre total
d’agents, hors saisonniers et hors contrats aidés.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
25
Tableau 15 : comparaison effectifs et postes
2011
2012
2013
2014
2015
Postes ouverts
24
23
22,71
24,72
38
Postes pourvus
24
23
22,71
24,72
57
Effectif réel total hors saisonniers
et hors emplois aidés
45
46
44
56
53
Source : comptes administratifs
La chambre recommande la mise en conformité des postes ouverts et pourvus avec les
effectifs réels de la collectivité. L
’ordonnateur s’engage à présenter au vote du conseil
communautaire une nouvelle délibération en ce sens.
4.2.
LOGEMENT DE FONCTION
4.2.1.
Des modalités d’attribution non conformes à la règlementation
Par délibération du 19 février 2015, le conseil communautaire a adopté la liste des
emplois
pour lesquels un logement de fonction peut être attribué. Il s’agit en l’espèce du poste
de responsable de l’abattoir qui se voit attribuer un logement de fonction pour nécessité absolue
de service par arrêté du 16 mars 2015, qui prévoit, notamment, la gratuité du logement concédé
et la prise en charge par la communauté de communes des charges et réparations locatives, des
frais d’eau, d’électricité et d’assurance du logement.
Or, l’article R.
2124-71
du code général de la propriété des personnes publiques
précise
que «
Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une
convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble des réparations locatives
et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la
législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui
sont liés à l'occupation des locaux. Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit
répondre en qualité d'occupant
».
Ainsi, les dispositions de l’arrêté portant concession du logement de fonct
ion sont en
contradiction avec les dispositions précitées de l’article R.
2124-
71 du CG3P. En effet, l’agent
devrait supporter les réparations et charges locatives afférentes au logement occupé et souscrire
personnellement l’assurance du logement en sa qualité d’occupant.
La collectivité a indiqué que le responsable de l’abattoir avait quitté son poste en octobre
2016 et donc que la convention est devenue caduque.
4.3.
LE REGIME INDEMNITAIRE
4.3.1.
Un régime indemnitaire à actualiser
Conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales,
l’assemblée délibérante est compétente pour l’institution du régime indemnitaire, dans le
respect des lois et règlements qui l’encadrent. Les délibérations du 5 juin 2014 et
du
19 février 2015 encadrent le régime indemnitaire attribué aux agents.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Il revient à l’assemblée délibérante d’abroger les dispositions en matière de régime
indemnitaire au profit du
régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (
RIFSEEP) dans un délai raisonnable (Cf. courrier de 21 juillet
2015 de la DGCL).
De fait, le RIFSEEP créé par décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, a vocation à se
substituer aux régimes indemnitaires existants. Il comprend deux parts qui
sont l’indemnité de
fonctions, de sujétions et d’expertise, liée au poste de l’agent et à son expérience
professionnelle, et le complément indiciaire annuel, versé selon l’engagement professionnel et
la manière de servir de l’agent.
4.4.
L’ABSENTEISME
4.4.1.
Un absentéisme en hausse
En intégrant le changement de périmètre lié à la reprise en r
égie de l’activité de
l’abattoir, le nombre de jours d’absence total augmente sur la période de 30,9
% en moyenne
annuelle. Dans le détail, il apparaît notamment que :
-
les absences pour maladie (tous risques confondus) enregistrent une progression de
27,7 % en moyenne par an, principalement marquée entre 2014 et 2015 ;
-
la maladie ordinaire qui
concentre la part la plus importante de jours d’arrêt
, est le
premier contributeu
r au taux d’absentéisme
; sa part varie de 59 % à 92 % ;
-
les
absences résultant d’accident du travail passent de 2 jours en 2010 à 80
jours en 2015,
avec notamment une multiplication par trois entre 2013 et 2014.
Le nombre de jours d’absence consécutifs
aux accidents du travail, en évolution
constante sur la période, parait justifier la nécessité de sensibiliser les agents en matière de
prévention des risques (accompagnement par des assistants chargés de la mise en œuvre des
actions de prévention, formations, habilitations spécifiques et dépenses pour les équipements
de protection individuelle par exemple).
4.5.
LA PREVENTION ET LA FORMATION
4.5.1.
L’absence d’un document unique de prévention des risques
La communauté de communes ne dispose actuellement pas d’un docu
ment unique de
recensement des risques professionnels en application des dispositions du décret
n° 2001-1016 du 5 novembre 2001. Son élaboration est toutefois en cours et a été confiée au
centre de gestion.
La chambre recommande la production de ce document. Il
est d’autant plus important
que la communauté assure la compétence des déchets, et a repris en régie la gestion de l’abattoir,
activités qui présentent des risques élevés d’accident du travail.
L
’ordonnateur précise que le document unique sera présenté d’ici à la fin de l’année 2017.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
27
4.5.2.
L’absence de plan de formation
Les crédits de formation sont en constante évolution sur la période (+ 28 % en moyenne
par an). En 2015, les frais inhérents à la formation des agents (cotisation centre national de la
fonction publique territoriale (CNFPT) et frais de formation) se sont élevés à 21 875
€,
représentant un montant moyen de 317
€ par journée de formation suivie pa
r les agents et de
383
€ par agent.
Toutefois, la communauté ne s’est pas dotée d’un plan de
formation. En ce sens, la
communauté de communes méconnait les dispositions de l’article 7 de la loi du 12 juillet 1984
modifiée par la loi du 19 février 2007, qui prévoit que les collectivités établissent un plan de
formation annuel ou pluriannuel, qui dé
termine le programme d’actions de formation.
Aussi, la chambre recommande-t-
elle la réalisation d’un plan de formation, dans le
respect des dispositions législatives susvisées.
5.
LA GESTION DE L’ESPA
CE AQUATIQUE
La communauté est propriétaire d’un espace
aquatique situé sur la commune de La
Châtre qu’elle gère en régie et dont les opérations sont retracées au sein du budget principal. Si
le coût d’exploitation de l’équipement appara
ît globalement stable, il affecte sensiblement la
section de fonctionnement
de l’EPCI. De même, les travaux de rénovation engagés impactent
de manière significative les comptes de la communauté.
5.1.
UN EQUIPEMENT GERE EN REGIE
5.1.1.
Des éléments de contexte
Les effectifs permanents affectés à cet équipement sont de quatorze
; s’
y ajoutent les
effectifs vacataires d’été au nombre de deux.
La masse salariale représente 395 000
€ en 2015,
soit une évolution moyenne de 0,7 % par an.
Les principaux tarifs de la piscine ont évolué sur la période entre 1,8 et 3,71 % en
moyenne annuelle, de manière globalement continue.
Tableau 16 : tarifs espace aquatique
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Evol.
Moy.
annuelle
Entrée adulte
4,1
4,3
4,3
4,4
4,4
4,5
1,88%
Entrée enfant
3,3
3,6
3,6
3,7
3,7
3,8
2,86%
Carte 10 entrées adulte
36
38
38
40
40
40
2,13%
Carte 10 entrées enfant
27,5
30
30
32
32
33
3,71%
Source : informations transmises par la collectivité 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016
Les rapports d’activité de la collectivité mettent en perspective une évolution de la
fréquentation depuis 2013, sans dépasser toutefois celle enregistrée en 2012.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Tableau 17
: fréquentation de l’espace aquatique
2011
2012
2013
2014
2015
Evol. Moy. Ann.
2010/2015
Nombre
d’entrées
54 779
59 829
52 505
58 024
58 743
1,76 %
Source : rapports d’activité 2011 à 2015
5.1.2.
Un coût du service globalement stable mais qui affecte durablement la
section de fonctionnement
Le coût net
15
pour la communauté représente 441 385
€ en 2015, (dépenses
d’exploitation diminuées des produits des services), soit 9
% des dépenses réelles de
fonctionnement du budget principal de la communauté de communes. Ces produits des services
couvrent 38 % des d
épenses d’exploitation de l’équipement.
Il est à préciser que le coût du service est établi hors prise en compte des amortissements
qui ne faisaient pas l’objet d’une ventilation jusqu’en 2015.
Pour 2016, la collectivité a transmis
un montant de provision pour amortissement de 40
500 €, uniquement pour le matériel et le
mobilier.
Tableau 18 : Coût du service à la collectivité
En €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Dépenses d'exploitation
733 874
nr
736 846
627 696
737 604
714 527
Dont charges à caractère général
345 359
nr
376 695
272 820
342 577
318 031
Dont charges de personnel
381 240
nr
355 101
350 928
392 298
395 118
Recettes de fonctionnement
362 094
nr
307 646
281 876
327 468
369 832
Dont produit des services
296 209
nr
266 600
244 600
279 455
273 142
Solde
-371 780
-429 200
-345 820
-410 136
-344 695
Coût à la collectivité
437 665
470 246
383 096
458 149
441 385
Taux de couverture par les
redevances
40%
36%
39%
38%
38%
Charges de fonct budget principal
4 182 216
5 043 273
5 706 747
5 287 181
5 191 015
Charges piscine/Charges totales
10%
9%
7%
9%
9%
Source : comptes administratifs
5.1.3.
Un montant de travaux significatif
La communauté de communes a procédé à des travaux de rénovation de l’espace aquatique, plus
particulièrement des bassins extérieurs et des vestiaires. Le montant de ces travaux atteint, au 31
décembre 2015, la somme de 791 288
€. Après déduction des recettes d’investissement perçues, le coût
net des travaux est de 684 288
€, ce qui correspond, pour la collectivité, à
65 % des dépenses réalisées
en investissement sur l’exercice 2015.
15
Le tableau a été réalisé à partir des éléments inscrits dans l’annexe IV «
présentation croisée par fonction » à
l’exception de l’année
2011 qui n’est pas renseignée.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
29
5.2.
LE MARCHE DE REFECTION DES BASSINS EXTERIEURS
ET
DES
SOLS
DES
VESTIAIRES
DE
LA
PISCINE
INTERCOMMUNALE
La collectivité a publié le 12 février 2013 au bulletin officiel des annonces de marchés
publics (BOAMP)
un avis d’appel public à la concurrence n°
13-25556 pour la réfection, dans
le cadre d’un
marché à procédure adaptée (MAPA), du revêtement des bassins extérieurs et des
sols des vestiaires de la piscine intercommunale.
5.2.1.
Les conditions de la négociation ne sont pas retracées
L’article 28
-1 du code des marchés publics (CMP) dispose notamment que «
le pouvoir
adjudicateur peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre. Cette négociation peut
porter sur tous les éléments de l’off
re, notamment le prix.
».
Cette possibilité est précisée dans le règlement de la consultation qui prévoit, dans son
article 6, que «
la présente consultation pourra faire l’objet d’une négociation avec tous les
concurrents
».
Deux offres E et D ont été réceptionnées.
Tableau 19 : tableau des offres
Candidat
Montant offre HT avant négociation
Montant offre HT après négociation
E
329
798,10 €
273
134,66 €
D
188
200,00 €
188
200,00 €
Source : collectivité
Le procès-verbal de la
commission d’appel d’offres (
CAO) en date du 6 mars 2013
mentionne un montant estimé HT par la collectivité de 425 000
€. Après négociation, l’offre la
moins-disante est restée inchangée et la seconde représente 64 % du montant estimatif.
L’analyse des offres présentée dans le rapport d’analyse des offres ne fait pas état des
modalités de négociation. Seule, la délibération d’attribution du marché
du 18 mars 2013
indique le montant des offres avant et après négociation, sans toutefois préciser si les deux
soumissionnaires ont pu déposer une nouvelle offre.
5.2.2.
Les critères d’attribution prévus dans l’avis ne sont pas ceux retenus
dans le rapport d’analyse des offres (RAO)
Le RAO présente chaque offre, sans mention de pondération, selon les six critères
suivants : la méthodologie des travaux, les produits mis en œuvre, les garanties et qualification,
les sous-traitants, les délais et le prix des prestations.
Le règlement de la consultation ne prévoyait quant à lui que deux critères : la valeur
technique (60 %) et le prix (40 %). Il apparaît ainsi une distorsion entre les critères présentés
dans le règlement de consultation et ceux réellement analysés pour l’attribution du marché.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
Si le pouvoir adjudicateur décide de faire usage de sous-critères, il doit porter à la
connaissance des candidats leur pondération ou leur hiérarchisation, dès lors qu’ils sont
susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres, ou sur leur sélection
16
. De
même, pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les principes fondamentaux de la
commande publique impliquent l’information appropriée des candidats sur les critères
d’attribution du marché ainsi que, lorsque le prix n’est pas l’unique critère de choix, sur leurs
conditions de mise en œuvre
17
.
L
’ordonnateur n’a
donc pas assuré la transparence nécessaire dans les modalités
d’analyse et de traitement entre les candidats.
5.2.3.
Une passation d’avenants qui majore substantiellement le prix
Le marché a fait l’objet de deux avenants, portant ainsi son m
ontant global à
356 026,46
€ HT tel que précisé dans le tableau n° 20.
Tableau 20 : montant du marché initial et évolution
Montant initial
HT
Montant
avenant
1
HT
Montant
avenant
2
HT
Montant global
exécuté HT
% évolution du
prix initial suite
aux avenants
273 134,66
75
000 €
7
891,80 €
356
026,46 €
30,3 %
Source : collectivité
Le premier avenant, en date du 24 juin 2013, «
a pour objet des modifications de
prestations à la demande du maitre d’ouvrage
18
» et le second du 7 février 2014 mentionne en
objet «
mise en place d’une structure fermée recouvrant les bassins pour s’affranchir des
intempéries
».
Selon la jurisprudence européenne
19
, la modification d’un marché public en cours de
validité doit être considérée comme substantielle et ne peut donc pas être effectuée par avenant,
notamment :
-
l
orsqu’elle
introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de
passation initiale auraient permis l’admission de soumissionnaires autres que ceux
initialement admis ou aurait permis de retenir une offre autre que celle initialement
retenue,
-
l
orsqu’elle
étend le marché, dans une mesure importante, à des services non
initialement prévus.
La seule exception à cette règle concerne les sujétions techniques imprévues rencontrées
au cours de l’exécution du contrat, c’est
-à-dire des obstacles non imputables aux parties et
constitutifs de difficultés imprévues et exceptionnelles.
16
CE, 18 juin 2000 commune de Saint Pal de Mons, n° 337377.
17
CE, 30 janvier 2009, ANPE, n° 290236.
18
Le maitre d’ouvrage est la communauté de communes, comme précisé dans l’acte d’engagement.
19
CJCE 19/06/2008 Presstext Nachrichtenagentur, aff. C-454/06.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
31
Or, le procès-
verbal de la CAO en date du 23 avril 2013 concernant l’avenant 1
mentionne que «
les travaux en cours ont permis de constater que les désordres relevés lors de
l’expertise judiciaire
20
touchent également les vestiaires collectifs et les douches. En effet, la
dégradation des joints en place est à l’origine d’une infiltration d’eau sous le revêtement
entrainant un
décollement progressif du carrelage sur l’ensemble de la zone. En conséquence,
il apparait nécessaire d’étendre les travaux de réfection aux vestiaires collectifs et dans les
douches, en complément du marché de base. (…). Le présent avenant a donc pour ob
jet des
prestations complémentaires qui se sont avérées nécessaires entrainant des plus-values
».
Ces services, initialement non prévus au marché, l’étendent de façon importante. Ils
représentent 27 % du montant initial et ne paraissent pas recouvrir le caractère «
d
obstacles
non imputables aux parties constitutifs de difficultés imprévues et exceptionnelles
». Le procès-
verbal de la CAO précise à ce titre qu’il s’agit de «
prestations complémentaires
».
Dans ce cadre, la procédure adéquate relève d’un m
arché complémentaire en application
de l’article 35
-II 4° et 5° du CMP pour
des prestations qui ne figurent pas dans le marché
initialement conclu mais qui sont devenues nécessaires, à la suite d’une circonstance imprévue,
à l’exécution du service ou à la réalisation de l’ouvrage tel qu’il est décrit dans le marché initial.
S’agissant de l’avenant 2, si le montant de ces travaux n’est pas de nature à bouleverser
l’économie générale du contrat initial, aucun élément ne permet de préciser dans quelle mesure
les travaux seraient constitutifs d’un avenant et non pas d’un marché complémentaire.
Au total, la chambre considère que ces modifications de prestations devaient donner lieu
à la passation d’un marché complémentaire et non d’avenants et
recommande à la communauté
de mieux observer les règles de la commande publique en matière de consultation et d’analyse
des offres.
Elle prend acte
qu’
une attention particulière
sera portée à l’avenir, dans le respect des
procédures.
6.
LE BUDGET ANNEXE DE
L’ABATTOIR DE
BOISCHAUT
La situation financière de cet équipement est préoccupante. L’activité demeure le plus
souvent déficitaire. Les recettes prévues apparaissent surestimées et les subventions ainsi que
les avances versées par la communauté sont irrégulières au regard du cadre légal prévu pour
l’exploitation d’un service public industriel et commercial.
Par ailleurs, des irrégularités ont été relevées s’agissant du marché de ma
î
trise d’œuvre
réalisé pour l’extension de l’abattoir.
Enfin, si les travaux engagés répo
ndent à l’objectif de préserver l’exploitation, cette
orientation ne semble pas être étayée par une analyse économique probante.
20
Il est à préciser que ces travaux sont exécutés suite à des malfaçons constatées et réalisées lors d’un premier
chantier.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
6.1.
PRESENTATION ET ENVIRONNEMENT
L’abattoir public situé à Boischaut a fait l’objet d’une exploitation confiée à une
entreprise pr
ivée dans le cadre d’un contrat de régie intéressée jusqu’au 1
er
juillet 2014, date à
laquelle il a été repris en gestion directe par la communauté de communes.
L’effectif est de 17 personnes
: trois titulaires et quatorze contrats privés dont trois
cont
rats aidés. En sus de cet effectif, et depuis le départ du directeur, le DGS de l’EPCI assure
la direction de la structure et une personne rattachée à la communauté de communes est en
charge, à temps partiel non évalué avec précision, de la facturation et du suivi administratif.
L’abattoir de Boischaut dénombre une centaine de clients, dont les deux principaux
réalisent 57 % du tonnage annuel sur un total de 3 500 tonnes traitées.
En termes de concurrence potentielle, le département de l’Indre compte, outre l’abattoir
de Boischaut, ceux de Valençay (400 tonnes traitées en régie) et Mérigny (3 200 tonnes traitées
par un exploitant privé). Un abattoir, également privé, est situé sur le territoire du département
du Cher, à 35 km de La Châtre (700 tonnes de viande traitée). Aucun projet de regroupement
de ces abattoirs n’a été envisagé.
Sur l’équipement de Boischaut, la communauté a réalisé d’importants travaux de
réhabilitation, de mise aux normes, et d’agrandissement qui seront achevés en 2017.
L’abattoir
a maintenu son activité durant les travaux.
Le budget de l’abattoir s’effectue dans le cadre d’un budget annexe tenu selon
l’instruction comptable M4, conformément aux dispositions en vigueur s’agissant des services
publics industriels et commerciaux.
En 2
001, l’exploitation a été confiée, dans le cadre d’une délégation de service public,
à la SARL F R. pour trois ans, à effet du 1
er
octobre 2001.
En 2010, la SARL F R.
qui a conservé l’exploitation de l’abattoir, «
envisage le transfert
de la DSP à la SARL
F.R…
»
avec cession à la date du 31 mars 2010. C’est l’objet de l’avenant
n° 1 non daté. Une délibération du conseil communautaire du 22 décembre 2009 a acté cette
modification.
Toutefois, «
la SARL F.R. ne pouvant gérer des opérations d’abattage
, » elle «
sera
remplacée par la SA B.
». Cette décision est intervenue dans le cadre d’une délibération adoptée
le 8 octobre 2010, qui a donné lieu à la signature de l’avenant n°
2 du 12 février 2011.
En tout état de cause, la collectivité aurait dû, au terme du premier contrat, remettre la
gestion du service en concurrence.
La chambre observe que le changement d’exploitant privé
est intervenu à deux reprises en méconnaissance des règles qui encadrent la consultation
publique.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
33
6.2.
LA SITUATION FINANCIERE
6.2.1.
Des recettes surestimées
Les recettes liées à la vente des produits mettent en perspective une décroissance
d’activité de 13
% entre 2010 et 2015, soit - 3 % en moyenne annuelle.
La chambre relève qu’à l’exception de l’année 2014, le niveau de réalisation demeure
inférieur à celui du budget primitif, alors même que de nouvelles recettes sont inscrites en cours
d’année.
Tableau 21 : Prévision et réalisation des recettes réelles de fonctionnement du BA Abattoir
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Budget primitif
1 558 140
1 538 000
1 489 710
1 305 100
1 602 574
1 425 951
Crédits ouverts
1 558 140
1 626 354
1 733 744
1 640 586
1 609 574
Crédits ouverts
budget
primitif
-
88 354
244 034
335 486
7 000
Réalisations
1 463 189
1 457 148
1 456 012
1 347 909
1 504 393
Réalisations
crédits ouverts
- 94 951
- 169 206
- 277 731
- 292 677
- 106 955
Ratio réalisations / BP
94%
95%
98%
103%
94%
Ratio réalisations / Crédits
ouverts
94%
90%
84%
82%
93%
Source : budgets primitifs et comptes administratifs
Si le DOB 2016 fait état d’une diminution de l’activité globale de l’ordre de 2,1
% entre
2014 et 2015, il mentionne une situation financière nouvelle pour 2016 « au
regard des travaux
à venir, de la confiance retrouvée de plusieurs clients ainsi que de l’arrivée d’un nouveau
responsable de production
». Les travaux d’agrandissement et d’amélioration de l’abattoir,
devraient, selon l’ordonnateur, permettre «
une augmentation du volume
» de la production.
À titre d’exemple, la collectivité souligne que le
tonnage de viande traité entre 2015 et
2016 pour le principal client a augmenté de 14,4
%, résultant de l’évolution des commandes au
titre de la filière porcine dont le tonnage traité est passé de 2,6 à 261 entre 2015 et 2016.
6.2.2.
Une subvention d’équilibre i
rrégulière
Le budget principal verse chaque année au budget annexe Abattoir
, à l’exception des
exercices 2011 et 2012,
une subvention d’équilibre
dont les montants annuels sont présentés
dans le tableau n° 22.
Tableau 22
: Subventions d’équilibre reçues
En
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Sub inscrite au BP
0
0
17 000
57 000
203 000
0
Sub inscrite sur l’année
0
0
70 000
107 000
203 000
Réalisé (budget principal)
0
0
70 000
107 000
203 000
Source : comptes administratifs et informations transmises par la collectivité
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
Les délibérations prises par le conseil communautaire en 2013 et 2014, autorisent le
versement d’une subvention exceptionnelle au motif «
qu’il convient de maintenir en bon état
de fonctionnement le matériel nécessaire à l’exploitation de l’abattoir, qu’il est impératif de
maintenir son but de service de proximité auprès de tous les usagers et que le maintien de cette
structure ne peut se faire sans l’apport d’une aide financière exceptionnelle du budget
».
Concernant l’exercice 2015, il est inscrit au budget principal un emprunt d’un montant
de 562
793 € dont 203
000
€ sont réservés, conformément à la délibération du conseil
communautaire du 4 juin 2015, au «
versement d’une aide exceptionnelle remboursable au
SPIC abattoir du Boischaut en complément de la dotation initiale »
.
Cette subvention, qui s’apparente à une avance remboursable, devra faire l’objet d’un
remboursement annuel de la part du BA Abattoir, d’un montant équivalent à l’annuité et aux
intérêts annuels honorés par le budg
et principal, conformément au tableau d’amortissement
annexé au contrat.
Tableau 23 : Articulation des subventions du budget principal au budget annexe abattoir
2011
2012
2013
2014
2015
Budget
principal
Dépenses
/
/
c/67441
70
000 €
c/67441
107
000 €
c/67441 203
000 €
c/4818 203
000 €
Recettes
/
/
/
/
c/16 203
000 €
c/797 203
000 €
Budget
annexe
abattoir
Dépenses
/
/
/
/
/
Recettes
c/74 70
000 €
c/74 107
000 €
c/74 203
000 €
Source : informations collectivité
En la matière, la M14 précise : «
hormis le cas des frais d’étude, de réorganisation ou
de restructuration des services qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans, le
compte 4818 « charges à étaler » ne peut être utilisé que sur autorisation conjointe des
ministres chargés
du budget des collectivités territoriales puisqu’il constitue une dérogation
au plan comptable général avec lequel la présente instruction doit être en conformité. Cet
étalement dérogatoire ne peut concerner que des dépenses exceptionnelles, dans leur nature
(comme des décisions de justice par exemple) et par leur montant rapporté au total des recettes
réelles de fonctionnement, qui ne pouvaient pas être anticipées lors de l’établissement du
budget et qui mettraient en péril son équilibre
».
Ainsi, l’inscr
iption de cette somme de 203 000
€ qui correspond aux déficits de
fonctionnement cumulés ne saurait, au cas d’espèce, appara
î
tre régulière. Elle n’a fait, par
ailleurs, l’objet d’aucune demande de dérogation pour la passation de ces écritures.
En outre,
elle vient artificiellement gonfler les produits exceptionnels du budget principal qui affiche
ainsi une CAF brute survalorisée.
Enfin, il est rappelé que l’exploitation d’un abattoir constitue un service public industriel
et commercial. En la matière,
l’article L.
2224-1 du CGCT prévoit que les budgets des services
publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés, doivent
être équilibrés en recettes et en dépenses.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
35
L’article L.
2224-2 du CGCT précise
qu’«
Il est interdit aux communes de prendre en
charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article
L. 2224-1. Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-
ci est justifiée par l'une des raisons suivantes : 1° Lorsque les exigences du service public
conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; 2°
Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en
raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans
augmentation excessive des tarifs ; 3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la
suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence
une hausse excessive des tarifs. La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité,
d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de
versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les
exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire
par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement
».
Au cas d’espèce, les éléments produits dans les délibérations ne
font état d’aucune de
ces justifications.
Par ailleurs, l’autorisation ministérielle n’a pas été sollicitée.
Sur ces bases,
la chambre constate le caractère irrégulier des subventions et avances versées.
6.2.3.
Une activité déficitaire sur la période
Nonobstant
les subventions versées, le budget annexe de l’abattoir est déficitaire trois
années de suite jusqu’en 2014 et la couverture des charges d’exploitation (dépenses totales de
fonctionnement) n’est jamais totalement assurée par des recettes de même nature. S
eul, le
résultat de l’exercice 2015 affiche une valeur positive de 520
611
€.
La part des ventes dans les dépenses totales de fonctionnement est en baisse de 13 points
sur la période, passant de 91 % à 78 %, alors même que les dépenses diminuent en moyenne de
2 % par an.
Le coût d’exploitation pour la collectivité publique, déterminé à partir des dépenses
totales de fonctionnement, diminuées du produit des ventes, avoisine un montant de 200 000
par an.
Le retraitement du résultat de clôture, après neutralisation des subventions perçues, fait
apparaître une activité fortement déficitaire sur la période, malgré une réelle volonté de
maîtriser la dépense, ainsi que le montre le tableau ci-dessous.
Tableau 24 : Formation du résultat de clôture du BA abattoir
En €
2011
2012
2013
2014
2015
Résultat de l'exercice
29 914
- 126 655
- 58 521
- 133 372
520 612
Résultat de clôture
21 342
- 105 314
- 163 834
- 297 206
223 406
Résultat de clôture retraité
21 342
- 105 314
- 233 834
- 404 206
20 406
Source : comptes de gestion
Une réorganisation de l’activité de l’abattoir a conduit à la fermeture du site à raison
d’une journée par semaine. Cette décision a nécessité une réduction du temps de travail des
agents, en deçà de la durée légale de travail et sans perte de salaire. Toutefois, aucune
délibération n’a été portée à la connaissance de la chambre quant à ces orientations.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Sur la base de l’ensemble de ces considérations, la chambre recommande une réflexion
approfondie sur le devenir de l’abattoir, permettant de disposer d’un autofinancement suffisant,
sans recourir au contribuable local au lieu des seuls usagers.
L’ordonnateur souscrit à la recommandation de la chambre d’engager une réflexion sur
la gestion de l’abattoir.
6.2.4.
Un engagement financier important
La collectivité a engagé en 2015 des travaux d’extension de l’abattoir, d’un montant
total de 1,6 M€. Le conseil communautaire, par délibération n°
2015-0112 du 16 octobre 2015,
a arrêté le plan de financement prévisionnel de ces travaux et la collectivité a sollicité les
subventions suivantes :
-
321 141
€, soit 20
% du coût de l’équipement en dotation d’équipement des
territoires ruraux ;
-
238
859 €, soit 15
% du coût auprès de la région Centre ;
-
80 000
€, soit 5
% auprès du conseil départemental.
Le reste à charge de la collectivité est ainsi porté à 960 000
€, soit 60
% du coût total,
exclusivement financé par l’emprunt. Toutefois, l’arrêté départemental du 27 janvier 2015 fait
état d’une subvention exceptionnelle de 34
123
€ et l’arrêté de la région n’est pas établi.
En
l’état actuel de l’instruction, et sans élément complémentaire, la charge nette pour la
collectivité serait portée à 1 244 736
€.
6.2.5.
Une situation financière préoccupante
Le chiffre d’affaires, composé uniquement des ressources d’exploit
ation, est en baisse
de 1,8 % par an. La valeur ajoutée progresse fortement à partir de 2015 sous l’effet de la
suppression des honoraires versés antérieurement et comptabilisés en consommations
intermédiaires.
A contrario, l’affectation de l’ensemble du
personnel dans le budget annexe augmente
la masse salariale qui s’établirait à 497
710 € en 2016, soit une progression de 208
975 € par
rapport à 2014.
La section d’exploitation présente des résultats erratiques. Elle affiche un solde positif
à partir de 2015. Ces résultats sont notamment imputables, pour 2015, à la subvention de
203
000 € inscrite au budget et, pour 2016, à la réduction de près de 13 % des charges de
personnel.
Le remboursement du capital de la dette progresse de 7,2 % par an. Son niveau apparaît
trop élevé pour permettre de disposer d’une capacité d’autofinancement net positive.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
37
Tableau 25 : remboursement du capital
Montants en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Évolution
remboursement capital de la
dette
136 935
150 407
153 089
149 336
165 603
193 967
7,2%
Source : comptes de gestion
Les dépenses d’équipement liées aux travaux réalisés au sein de l’abattoir s’élèveraient
en 2016 à 1,45 M€, financées par un emprunt de 0,77 M€ et une mobilisation du fonds de
roulement pour le solde.
La trésorerie nette apparaît négative à hauteur de 544
828 € au 31 décembre 2016. Elle
a fait l’objet de la mobilisation de fonds externes pour 570
000 €.
Tableau 26 : synthèse de la situation financière (extrait tableau présenté en annexe)
en €
2011
2012
2013
2014
2015
Prov 2016
CAF brute
81 868
9 957
61 835
72 309
269 158
142 820
CAF nette ou disponible
-55 067
-140 451
-91 253
-77 027
103 555
-51 148
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
-260 087
-244 655
-138 521
-133 372
29 612
-1 344 355
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
290 000
118 000
80 000
0
491 000
776 695
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement net global
29 913
-126 655
-58 521
-133 372
520 612
-567 660
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
Tableau 27 : fonds de roulement et trésorerie
au 31 décembre en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Fonds de roulement net global
21 341
-105 315
-163 836
-297 208
223 404
-344 256
- Besoin en fonds de roulement
global
138 839
214 332
210 587
212 251
198 366
200 572
=Trésorerie nette
-117 498
-319 647
-374 423
-509 460
25 038
-544 828
en nombre de jours de charges
courantes
-37,7
-101,5
-123,4
-159,1
8,1
-186,8
Dont trésorerie non disponible
pour le budget principal
0
0
0
0
25 027
25 172
Dont compte de rattachement,
trésorerie mise à disposition du BP
(+) ou en provenance du BP (-)
-117 498
-319 647
-374 423
90 540
0
0
Dont avances reçues ou ligne de
trésorerie mobilisée
0
0
0
600 000
0
570 000
Source : Crc Centre-Val de Loire, d'après les comptes de gestion
6.3.
LA COMMANDE PUBLIQUE
6.3.1.
Un marché de maî
trise d’œuvre contestable
Par délibération du 17 décembre 2010, le Cabinet A. a été mandaté par la communauté
de communes pour être maî
tre d’œuvre et apporter un appui technique à la collectivité dès la
passation du marché pour la mise aux normes et l’extension de l’abattoir. Ce cabinet est
spécialisé dans les processus et bâtiments pour unités agroalimentaires. Il existe une dizaine de
cabinets spécialisés sur ce domaine.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Les éléments transmis n’ont pas permis d’établir qu’une mise en concurrence avait été
effectuée pour la désignation de ce maî
tre d’œuvre. La délibération visée précise qu’«
il est
proposé au Conseil de communauté de recruter le Cabinet A. qui a réalisé cet abattoir à l’origine
et procédé à son extension en 2005 ».
Il est ainsi approuvé le choix «
du Cabinet A. en vue de
réaliser les études nécessaires p
our effectuer les travaux de remise aux normes de l’abattoir, et
également élaborer l’APD relatif aux travaux d’extension à 4
000 tonnes de l’abattoir
».
Il est relevé par ailleurs que le contrat de maî
trise d’œuvre a fait l’objet de deux avenants
(avenant n° 1 du 12 mai 2014 et avenant n° 2 du 13 octobre 2015) qui ont conduit, eu égard au
montant des travaux réévalués, à revaloriser les honoraires de 65 520
€ à 147
420
HT, soit un
montant supérieur au doublement du prix prévu au contrat initial.
En con
séquence, la chambre constate que les avenants pris bouleversent l’économie du
marché et que, par ailleurs, les éléments d’appréciation qui ont permis, à l’origine, une
estimation du projet à partir de la définition des besoins, n’ont pas été fournis.
6.3.2.
Une
attribution de marché entachée d’irrégularités
Pour la réalisation des travaux de l’abattoir du Bois
chaut, la collectivité a passé un avis
d’appel public à la concurrence le 30
avril
2015 au JAL l’
Écho du Berry ainsi que sur son profil
acheteur. Cet avis intervient quatre ans après la désignation du maî
tre d’œuvre (contrat de
maî
trise d’œuvre signé le 10 janvier 2011).
Il s’agit d’un marché à procédure adaptée avec une tranche ferme (mise aux normes) et trois
tranches conditionnelles (extension). Les
critères d’attribution mentionnés dans les avis sont
:
-
le prix des prestations : 60 % ;
-
le
délai d’exécution
: 20 % ;
-
la valeur technique au regard du DQE : 20 %.
La délibération n° 2015-
0103 du 16 octobre 2015 précise que la commission d’appel
d’offres, lors de sa réunion du 15 juin 2015, a procédé à l’ouverture des plis ainsi qu’en atteste le
procès-verbal, et reporte ses choix à une date ultérieure, après analyse des offres par le cabinet.
En la matière, le contrat de maitrise d’œuvre précise dans son
article 3.3 que «
les offres
d’entreprises seront analysées et un rapport technico économique sera établi dans le but de
permettre au maitre d’ouvrage de choisir les entreprises
».
Le compte rendu n° 1 établi par le cabinet D. en date du 29 juin 2015, a pour objet de
faire état du bilan de l’analyse des offres. Si le point 1 indique que «
D. a remis l’analyse des
offres
», aucun élément de nature à vérifier le respect des critères d’attribution n’est produit. La
collectivité a confirmé l’absence d’un tel r
apport.
Suite à une consultation infructueuse pour quatre lots, la collectivité a procédé à un
nouvel avis d’appel public à la concurrence
, le 14 septembre 2015, sur le profil acheteur de la
collectivité, ainsi que dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Concernant cette
procédure, aucun compte rendu du maî
tre d’œuvre, ni aucun rapport d’analyse des offres de la
CAO, n’ont été produits.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
39
Par ailleurs, le règlement de la consultation prévoit, dans son article 6, que «
la présente
consultation pourra faire l’objet d’une négociation avec tous les candidats
». La collectivité ne
disposant d’aucun document retraçant la procédure de négociation réalisée
, il est impossible de
vérifier la tenue effective de négociations avec les candidats.
En définitive, les rapports au dossier de la collectivité (1
re
et 2
de
consultations) se
limitent à mentionner les pièces transmises par les candidats ainsi que le montant des offres,
sans analyse, ni classement des offres. De plus
, ni les délais d’exécution, ni la valeur technique
de l’offre qui constituent les critères d’appréciation ne sont mentionnés. Seule la délibération
du conseil communautaire du 16 octobre 2015 précise pour chacun des lots le prestataire retenu
et le montant des travaux.
La chambre constate que, comme le marché de l’espace aquatique, la collectivité n’a pas
observé les règles de la commande publique en matière de consultation et d’analyse de
s offres.
7.
LE BUDGET ANNEXE ATELIERS
Les statuts de l’EPCI prévoi
ent, au titre des compétences obligatoires, les actions de
développement économiques et touristiques intéressant l’ensemble de la communauté
, à savoir
la création, l’aménagement et la gestion
de zones d’activités industrielles, commerciales,
tertiaires et artisanales, y compris les acquisitions foncières nécessaires à leur réalisation et
toutes actions permettant le développement des NTIC. Ces actions sont identifiées au sein d’un
budget annexe « Ateliers ».
L’exécution de ce
budget révèle des impayés de loyers substantiels en progression sur
la période et, plus globalement, un défaut de réalisation des recettes. Par ailleurs, les modalités
de fixation des prix de cession des biens et terrains apparaissent réalisées dans des conditions
de transparence insuffisante.
7.1.1.
L’exécution du budget annexe Ateliers
Tableau 28
: Exécution de la section de fonctionnement et d’investissement du BA Ateliers
En €
2011
2012
2013
2014
2015
Evol. Moy. Ann.
2010/2015
Dépenses réelles de
fonctionnement
320 644,08
229 353,91
295 626,26
322 846,15
358 210,55
3%
Recettes réelles de
fonctionnement
491 912,66
670 023,54
902 254,97
2 119 482,92
684 160,76
9%
dont loyers
393 419,74
392 435,87
430 427,31
391 907,15
348 040,92
-3%
dont produits de cessions
80 000,00
1 500 302,45
150 000,00
17%
dont subvention du budget
principal
250 000,00
380 000,00
200 000,00
170 182,00
Dépenses réelles
d'investissement
658 413,32
579 554,72
712 689,37
1 627 730,12
409 327,40
-11%
Recettes réelles
d'investissement
57 686,39
83 736,98
1 382 190,48
22 911,90
533 050,31
74%
dont emprunt
0
0
1 000 000
10 000
0
Source : comptes administratifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
De la présentation de ce tableau, il apparaît que :
-
les recettes bénéficient de la dynamique des produits de cession et sont fortement
dépendantes des subventions servies provenant du budget principal ;
-
les seuls loyers permettent globalement de couvrir les dépenses de charges courantes
inscrites au budget annexe ;
-
les
dépenses d’investissement réalisées s’élèvent à 3,9 M€ avec un niveau de recettes
réelles de 2 M€ sur la période.
Ces évolutions affectent le résultat de clôture comme le montre le tableau n° 29.
Tableau 29 : Formation du résultat de clôture du BA Ateliers
En €
2011
2012
2013
2014
2015
Résultat d'investissement
- 513 195,33
- 478 406,47
687 940,01
- 86 076,87
292 162
Résultat de fonctionnement
83 736,98
382 190,48
560 336,56
254 450,59
139 062
Résultat de l'exercice
- 429 458,35
- 96 215,99
1 248 276,57
168 373,72
431 224,00
Résultat de clôture
- 614 101,00
- 794 053,97
72 032,12
240 405,84
179 402
Source : comptes de gestion
7.1.2.
Des impayés de loyers substantiels en progression notable sur la période
Le niveau d’impayés de loyers est de
150 000
€ par an en moyenne, représentant en
2015 une part de 51 % du montant des loyers perçus. En conséquence, le montant de loyers
perçus en fin de période ne compense qu’aux deux tiers l’annuité de la dette servie.
Tableau 30 : Tableau des loyers impayés au 31/12 de chaque exercice du BA Ateliers
En €
2011
2012
2013
2014
2015
Loyers perçus sur le BA Ateliers
393 420
392 436
430 427
391 907
348 041
C/4141
Locataires acquéreurs
Amiable
86 254
89 024
145 450
79 143
90 836
C/4146
Locataires acq.
Contentieux
34 693
72 238
63 768
43 592
86 591
Total impayés
120 946
161 261
209 218
122 735
177 427
Ratio impayés / loyers perçus
31%
41%
49%
31%
51%
Annuité de la dette du BA Ateliers
748 735
749 378
708 375
1 675 061
21
521 947
Source : Balances des comptes
Enfin, lorsque la collectivité ne perçoit pas de loyer, l’avantage qui en découle pour le
bénéficiaire doit être mentionné dans l’annexe au compte administratif. À titre d’exemple, la
collectivité abrite, depuis 2011, la permanence de l’assoc
iation « Indre Initiative » qui est une
structure d’aide en direction des monteurs de projets, ainsi que l’agence de développement
économique de l’
Indre. La collectivité ne percevant pas de loyer pour cette mise à disposition,
ce concours attribué en natur
e devrait donc être précisé en annexe, ce qui n’est pas le cas.
7.1.3.
Un défaut de réalisation
Les budgets primitifs et comptes administratifs mettent en évidence, de façon récurrente,
des crédits inscrits en prévision de recettes concernant la réalisation de t
ravaux. Il s’agit plus
particulièrement de recettes publiques, émanant de la région, du département ou de l’État.
21
Remboursement du prêt relais réalisé en 2013 suite au produit d’une vente
.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
41
Toutefois, ces prévisions de recettes ne se réalisent que partiellement.
À titre d’exemple,
les
subventions d’organismes publics (région, département, État) dans le cadre de la réalisation
d’investissements concernant l’espace Pacton n’ont pas été réalisées :
-
2012 : Subvention de 30
000 €
de l’État et 50
000 € de la région ;
-
2013 : Subvention de 35 0
00 € de l’État et 70
000 € de la région ;
-
2014 : Subvention de 20
000 € de l’État et 40
000 € de la région
.
Ces trois prévisions ont fait l’objet d’une annulation de crédit à la fin de chacun des
exercices. Elles font l’objet d’une inscription sur l’exercice suivant avec des montants
différents. Seule la prévision de 20
000 € de l’État en 2015 a fait l’objet de la perception d’une
recette de 28
000 €.
Par ailleurs, les dépenses réalisées comparées aux crédits ouverts sur l’espace
Pacton font apparaître un taux global de réalisation de 43,5 % avec une grande disparité dans
l’exécution de la dépense:
-
14 249
€ mandatés en 2012, pour une dépense inscrite de 130
000
;
-
127 884
€ en 2013, pour une dépense inscrite de 191
512
;
-
2 269
€ en 2014, pour un
e dépense inscrite de 8 000
;
-
7 866
€ en 2015, pour une dépense inscrite de 20
300
€.
Ce défaut de réalisation au niveau de la dépense reflète l’absence de lisibilité du projet
dans le temps et de la difficulté de définir le besoin. Cet état de fait conduit à inscrire des crédits
en recettes afin d’équilibrer le budget, sans disposer toujours des arrêtés de notification.
Cette
difficulté est également constatée pour les produits de cessions, excepté pour les exercices 2014
et 2015.
Le tableau n° 31 retrace les prévisions du budget primitif, les crédits ouverts ainsi que
les réalisations effectives mentionnées dans les comptes administratifs.
Tableau 31 : Tableau des cessions
En €
2011
2012
2013
2014
2015
Budget primitif
492 000
624 700
240 850
362 953
0
Crédits ouverts
642 000
995 562
390 850
1 362 953
150 000
Réalisations
80 000
0
0
1 500 302
150 000
Restes à réaliser
150 000
150 000
650 000
150 000
0
Source : budgets primitifs et comptes administratifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Par ailleurs, lorsque les cessions sont réalisées, certaines enregistrent une importante
moins-value :
-
cession
d’un bâtiment SATENE, dont la valeur nette comptable s’élevait à
340 002,43
€, prix de vente 149 €
;
-
cession
d’un bâtiment ARBOIS, dont la valeur nette comptable s’élevait à
366 393,78
€, prix de vente 146,45
;
-
cession
d’un terrain ARBOIS, dont la valeur nette comptable s’élevait à 15
829,95
€,
prix de vente 6 €.
Dans le cadre de la règlementation des aides octroyées par les autorités publiques aux
entreprises, la commission européenne a défini les zones, les conditions et les limites dans
lesquelles les pouvoirs publics peuvent octroyer des aides aux entreprises réalisant des
investissements et créant des emplois, en respectant les taux plafonds d’aides majorés pour les
PME.
Le zonage des aides à finalité régionale est mis en œuvre par le décret n°2007
-732 du 7
mai 2007 et n°2014-
758 du 2 juillet 2014, et sera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2020.
Aussi, au vu de la valeur nette comptable des biens et des possibilités offertes par la
règlementation sur le territoire, les modalités de fixation des prix de cession des biens et terrains
apparaissent réalisées dans des conditions de transparence insuffisante sur les méthodes de
calculs appliqués en matière de rabais.
Plus général
ement, les rapports présentés ne permettent pas d’établir un bilan de l’action
économique conduite par la collectivité.
La chambre recommande la mise en place d’outils
permettant de disposer d’une plus grande lisibilité sur chacune des opérations.
8.
LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Les objectifs du programme local de gestion des déchets sont définis par le plan
d
épartemental d’
élimination des déchets ménagers et assimilés (PDMA) arrêté par le
département de l’Indre. Ces orientations ne sont pas reprises pa
r la communauté, et aucun
objectif n’est décliné dans les rapports produits, ce qui tend à démontrer l’absence stratégique
de pilotage de l’activité.
Si la mise en place d’une tarification incitative est régulièrement évoquée pour réduire
le tonnage, aucu
n rapport d’étude de faisabilité ne permet à la communauté d’arrêter son choix
en la matière.
8.1.
LE
CADRE
OPERATIONNEL
ET
LES
DIFFERENTS
ACTEURS
La collectivité a fait procédé en 2009 à un état des lieux et un diagnostic par un
prestataire extérieur et lancé
une étude d’optimisation de la gestion des déchets ménagers (étude
phase 1 et phase 2). L’étude établissait des performances faibles sur certains aspects du tri
22
et
formulait des propositions portant notamment sur des actions de communication et la formation
des agents.
22
L’étude signale un taux de refus de tri supérieur à la
moyenne.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
43
Cependant, les rapports d’activité,
23
depuis 2010, ne reprennent pas ce diagnostic, ne
font pas état de cette prestation, ni des suites à y réserver.
8.2.
LES OBJECTIFS DU PROGRAMME LOCAL DE GESTION
DES DECHETS
Le CGCT prévoit en ses articles L. 2224-13 et L. 2224-15 que la collecte et le traitement
des déchets des ménages sont confiés aux communes et aux EPCI qui fixent l’étendue des
prestations « dans le cadre des plans de prévention et de gestion des déchets » prévu par le code
de l’environnement.
Les plans nationaux et territoriaux relatifs aux déchets
24
sont définis par les articles
L. 541-11 à L. 541-
15 du code de l’environnement. Dans le département de l’Indre, le Plan
Départemental d’Élimination des Déchets Ménagers et Assimilés (PDEDMA) a été révisé en
2012 afin de prendre en considération les orientations de la loi dite « Grenelle 2 » votée le
12 juillet 2010, lesquelles complètent la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise
en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite «
loi Grenelle 1 »
25
.
Des objectifs quantitatifs ont été fixés pour 2015 et 2020 s’agissant
de la réduction
quantitative des déchets
et de l’amélioration des performa
nces des collectes sélectives. À partir
des ratios établis pour l’année 2008, le plan révisé de l’Indre retient notamment à horizon 2015,
les objectifs de baisse suivants
26
: au titre des ordures ménagères (- 8 %) et des déchets verts (-
10 %).
S’agissant de l’amélioration de la performance des collectes sélectives, le PDEDMA
retient un objectif de réduction à la source des emballages et des journaux/magazines, un
meilleur tri des déchets occasionnels (bois, ferraille, gravats et cartons), une valorisation des
déchets verts et de la fraction organique des ordures ménagères et assimilées.
23
Rapports 2010, 2011, 2012, 2013, 2014.
24
Les plans territoriaux (région et département) constituent un outil de coordination et de programmation des
actions de modernisation de la gestion des déchets à 5 ou 10 ans. Ils fixent des objectifs de recyclage et de
valorisation à atteindre, définissent
les collectes à mettre en œuvre et les créations d’équipements, déterminent les
échéanciers à respecter et évaluent les investissements correspondants. Depuis 2012, le plan départemental de
prévention et de gestion des déchets non dangereux remplace le pl
an départemental d’élimination des déchets
ménagers et assimilés.
25
La loi précise les priorités de gestion des déchets et impose des objectifs nationaux, notamment :
- hiérarchiser les modes de traitement : prévention => réemploi => valorisation => incinération => enfouissement ;
- r
éduire la production d’ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant dans les cinq ans ;
- augmenter le recyclage matière et organique ;
- favoriser le compostage domestique et de proximité.
26
P. 74 du PDEMA révisé.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
8.3.
LES VOLUMES OBSERVES SUR LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Les tonnages collectés par la communauté de communes, s’agissant des OM
représentent 4 130 tonnes en 2014
27
contre 4 514 tonnes en 2010 et 4 631 tonnes en 2008
28
, soit
une baisse de 11 % entre 2008 et 2015. Le poids par habitant qui était de 258 kilogramme (kg)
en 2008 est ramené à 234 kg en 2014. Cette diminution, qui répond aux objectifs fixés par le
PDEDMA, s
’explique, en partie, par le transfert des ordures ménagères résiduelles vers les
filières de tri.
Toutefois, et selon l’enquête de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de
l’énergie (
ADEME)
29
réalisée en 2015, la quantité d’
ordures ménagères collectée en 2012 en
territoire semi rural est en moyenne de 216 kg/habitant, soit 20 kg de moins que celle observée
pour la communauté de communes.
Sur les deux déchèteries, le tonnage collecté en 2014 s’établit à 6 749 ton
nes contre
4 889 tonnes en 2010 et 4 984 tonnes en 2008, soit une augmentation de plus de 35 % des
déchets ayant transités par ces centres de dépôts en sept ans. Entre 2008 et 2014, le poids par
habitant est passé de 294 à 383 kg. La moyenne mentionnée par
l’ADEME fait état d’un poids
de 220 kg/habitant, hors gravats, en 2012, contre 249 kg/habitant pour la communauté de
communes.
Les déchets verts qui représentaient une collecte de 2 208 tonnes en 2008
30
(127
kg/habitant) s’établissent en 2014 à 2 978 tonnes
31
(168 kg/habitant), soit une
augmentation de plus de 32 % en poids par habitant. Sur ce dernier point, les quantités
enregistrées semblent s’écarter nettement des objectifs retenus par le PDEDMA.
La collecte sélective (verre, journaux, emballages, plastiques) enregistre un tonnage qui
se situe autour de 1 290 tonnes par an entre 2012 et 2014, soit 72 kg/habitant, après avoir atteint
un niveau de 1 374 tonnes en 2011.
Le taux de refus est en augmentation. Il est de 6,30 % en 2014 pour les journaux, revues
et magazines (JRM) contre 4,1 % e
n 2012, ces données n’étant pas disponibles dans les rapports
2010 et 2011.
En 2014, sur 700 kg/habitant de DMA, 69 kg suivent une filière de recyclage et 67 kg
suivent une filière de valorisation organique, ce qui représente moins de 10 % des DMA. Ces
ratios apparaissent en deçà de ceux mentionnés dans le PDEDMA
32
en 2008, à savoir 21 %
pour le recyclage et 18 % pour la valorisation.
27
Dernier rapport produit par la CdC.
28
Source Plan révisé Indre.
29
Référentiel national des coûts du service public de gestion des déchets ; collection mixte à dominante rurale ;
édition 2015, données 2012.
30
Source Plan révisé Indre.
31
P. 6 rapport 2014 CdC.
32
P. 4 et 8 du PEDMA.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
45
8.4.
UNE ABSENCE DE PILOTAGE STRATEGIQUE
En application de l’article L.
2224-17-
1 du CGCT, le président de l’établissement public
de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur la
qualité et le prix du service public d’élimination des déchets. Ce rapport est présenté dans les
six mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, lors de l’
examen du compte administratif
de l’établissement public de gestion des déchets. Il présente notamment la performance du
service en terme de quantités d’ordures ménagères résiduelles et sa chronique d’évolution dans
le temps.
Le rapport rend compte de la
situation de la collectivité par rapport à l’atteinte des
objectifs de prévention et de prévention et de gestion des déchets. Il présente les recettes et les
dépenses du service public de gestion des déchets par flux de déchets et par étape technique.
Enfin, les indicateurs techniques et financiers figurant obligatoirement dans le rapport
annuel sont définis en annexe du décret. Ces éléments sont référencés à l’article L.
2224-5 du
CGCT.
Sur un plan général, il est observé que les rapports produits
33
ne font jamais référence
au PDEDMA adopté par la collectivité de l’Indre et qu’aucun objectif n’est fixé par la
communauté de communes, ce qui tend à démontrer l’absence de pilotage stratégique de cette
compétence. En outre, si les actions de communication sont mentionnées, les résultats en terme
d’amélioration de la performance ne sont pas déclinés.
Il apparaît par ailleurs que seul le rapport 2010 a fait l’objet d’un envoi dans le cadre de
l’ordre du jour du conseil communautaire. En cela, l’ordonnateur
ne remplit pas son obligation
d’information de l’assemblée délibérante.
Enfin, les informations produites doivent être améliorées en référence aux objectifs fixés
en 2015 et 2020 par le PDEDMA. Pour une meilleure approche des coûts, elles pourraient être
également complétées par une ventilation des dépenses de personnel, des charges générales et
de structure par type d’activité (
ordures ménagères, déchèteries, collecte sélective).
8.5.
UN FINANCEMENT EXCEDENTAIRE
Le budget annexe relatif aux ordures ménagères
bénéficie, à l’exception de l’exercice
2011, d’une dynamique d’évolution constante sur la période. Le résultat de clôture s’apprécie
de 12,4 % en moyenne par an, représentant un montant de 278 534
€ entre 2010 et 2015.
33
Rapport 2010, 2011, 2012, 2013, 2014.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
Tableau 32 : formation du résultat de clôture
En €
2011
2012
2013
2014
2015
Résultat d'investissement
- 90 406,40
72 737,31
- 59 233,94
52 608,77
122 707
Résultat de fonctionnement
20 602,84
30 647,90
58 154,14
126 728,35
-52 683
Résultat de l'exercice
- 69 803,56
103 385,21
- 1 079,80
179 337,12
70 023,71
Résultat de clôture
277 285,22
380 670,43
379 590,63
558 927,75
628 951
Source : comptes administratifs
Le service d’élimination des déchets, géré en régie par la communauté de communes et
financé par une redevance d’enlèvement des
ordures ménagères (REOM)
34
, constitue un service
public industriel et commercial.
En 2015, le budget annexe des OM comptabilise 2,84 M€ de recettes et 2,21
M€ de
dépenses, soit un solde d’exécution de 628
951 €. Ce solde d’exécution a progressé de 79
%
depuis 2010.
Le service d’exploitation est financé en 2014 à hauteur de 85 % par la REOM, de 7
%
par les aides et soutiens Eco, de 4 % par le produit des ventes et les autres recettes. Le produit
de la REOM est passé de 1,75 M€ en 2010 à 1,71
M€
en 2014, observant une certaine stabilité
sur la période.
Le coût d’exploitation est également stable entre 2010 et 2014. Il s’établit autour de
2
M€ avec un coût d’exploitation à la tonne qui passe de 187,47
€ TTC en 2010 à 163,80
TTC
en 2014, soit une baisse de 12,6
% compte tenu d’une évolution dans les mêmes termes du
tonnage. Les prestations réalisées par les prestataires s’élèvent en 2014 à 956
481
€ TTC
35
et
représentent 48 % des dépenses du service (49 % en 2013).
Pour 100
€ TTC versés aux prestataires,
36,8
€ concernent le transfert et
l’enfouissement des OM, 47,8
€ financent le transfert et le traitement des déchets collectés en
déchèteries et 15,4
€ sont mobilisés pour la collecte sélective. Le coût de la prise en charge des
déchets à la tonne par les
différents prestataires s’établit à 79
€ TTC en 2014.
Selon l’enquête de l’ADEME, le coût aidé
36
moyen par habitant est de 80
HT en 2012,
contre 98
HT pour la communauté de communes.
La chambre relève, qu’au regard des quantités de déchets produites e
n référence à la
moyenne observée sur un territoire semi rural, une tarification incitative serait de nature à
modifier les comportements des usagers vers une diminution des quantités de déchets produits
et vers une optimisation des services pour une meilleure maitrise des coûts. Cette proposition
est d’ailleurs mentionnée dans l’étude réalisée en 2009.
34
Contrairement à la TEOM, la redevance est calculée sur la base du service rendu à l’usager. C’est la CdC qui en
fixe le montant chaque année.
35
P. 20 du rapport 2014.
36
Le cout aidé s’ente
nd déduction faite des ventes, des aides et soutiens.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
47
Si le passage à une tarification incitative induit à terme une baisse des recettes
d’exploitation du fait de la décrue attendue du volume de déchets produi
ts, ce basculement, au
cas d’espèce, peut être examiné à la lumière de l’évolution des excédents de clôture dégagés
chaque année sur le budget annexe.
9.
PRESENTATION D’UNE P
ROSPECTIVE
Concernant la détermination des équilibres pour l’année 2016, dans son dé
bat
d’orientations budgétaires, l’EPCI
mentionne les cinq axes suivants :
-
la poursuite des efforts de maîtrise financière ;
-
l
’achèvement des opérations en cours
;
-
la
limitation des travaux d’investissement
;
-
la poursuite du travail de recherche pour la perception de nouvelles recettes ;
-
l
’amorce
d’une réflexion sur la mutualisation des services entre la communauté de
communes et les communes-membres.
Une prospective du budget principal a été établie sur la base des hypothèses formulées
par la collectivité afin de tracer la trajectoire probable des finances, conformément à ses
ambitions. Elle intègre au titre des budgets annexes la seule subvention
d’équilibre du BA
« Ateliers
», considérant dans le respect des textes que le budget annexe de l’abattoir doit
être
équilibré par ses seules ressources.
Tableau 33 : tableau des hypothèses
Ressources fiscales
Évolution des produits de la fiscalité de 2,5 % avec maintien des taux
DGF
Baisse en valeur de 120 130
€ constatée entre 2015 et 2016, répercutée
sur 2017 puis montant stabilisé en 2018 et 2019
Charges à caractère général
Baisse constatée de 1,5 % entre 2015 et le BP 2016 ; niveau constant
pour les années suivantes
Charges de personnel
Évolution portée à 1% par an (effet du GVT uniquement)Avec effet
création de 4 postes petite enfance au 1
er
janvier 2017 valorisé à 30 000
€ par poste, coût chargé
Investissements
800
000 € par an sauf 2017 avec 1,3 M€ du fait de l’équipement en fibre
optique
Nouveaux emprunts
800
000 € en 2017 (dont 500
000 € concern
ant le déploiement de la
fibre), 400
000 € en 2018 et 2019 (taux de 3,5 % sur une durée de 20
ans)
Extinction de la dette
Conformément au profil d’extinction de la dette transmis par la
collectivité
Source : collectivité
Il semble
que les hypothèses d’orientations budgétaires retenues en fonctionnement ne
permettent pas à la communauté de communes de dégager une CAF à la hauteur du besoin de
financement des dépenses d’investissement.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
En effet, la CAF brute apparaît insuffisante po
ur régler l’annuité de la dette, entrainant
mécaniquement, après remboursement du capital, une CAF nette négative. Le retour à une
épargne positive nécessiterait a minima la recherche d’une économie de l’ordre de 0,
6
M€ sur
le fonctionnement dès 2017, ou la compensation partielle par des recettes nouvelles de même
nature et/ou un étalement de la dette afin de lisser le remboursement du capital.
La prospective intègre par ailleurs, pour 2018,
le remboursement d’un prêt relais
contracté en 2016 à hauteur de 420 000
et financé potentiellement par des subventions
susceptibles d’intervenir dans ce délai. Pour autant, cette contrepartie en recettes n’a pas été
intégrée dans la prospective du fait de l’incertitude quant au niveau des ressources allouées.
Dans
ce cadre, le niveau d’investissement serait limité à 60
% du niveau des prévisions
de la collectivité en 2017, avec intégration de la contrainte liée à la participation au financement
de la fibre optique dont le maî
tre d’ouvrage est la collectivité départe
mentale.
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
49
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
..........................................................................................................
50
Annexe n° 2. Exécution budgétaire en section de fonctionnement et en section
d’investissement
..................................................................................................
51
Annexe n° 3. Exécution budgétaire en section de fonctionnement et en section
d’investissement
..................................................................................................
52
Annexe n° 4.
La capacité d’autofinancement
.........................................................................
54
Annexe n° 5.
Appréciation de l’équilibre réel des
budgets primitifs
.....................................
55
Annexe n° 6.
Analyse de la fiscalité locale
............................................................................
56
Annexe n° 7.
Évolution des ressources institutionnelles
........................................................
57
Annexe n° 8.
Montant annuel des postes de dépenses et leur évolution
................................
58
Annexe n° 9.
Évolution des subventions versées entre 2014 et 2015
....................................
59
Annexe n° 10. Montant des rémunérations des personnels et leur variation
...........................
61
Annexe n° 11.
Évolution de l’encours de dette
........................................................................
62
Annexe n° 12. É
volution de l’encours de dette
........................................................................
63
Annexe n° 13. Évolution des absences par type
.......................................................................
65
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
Annexe n° 1.
Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été
définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de
réception des
réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de contrôle
21/10/2016
M. Nicolas Forissier (ordonnateur en
fonction à cette date)
Entretien de fin de
contrôle
06/02/2017
M. Nicolas Forissier
Délibéré de la chambre
21/03/2017
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
30/05/2017
M. Nicolas Forissier
16/08/2017
Délibéré de la chambre
19/09/2017
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
23/10/2017
M. François Daugeron (ordonnateur en
fonction)
M. Nicolas Forissier (ancien ordonnateur)
23/11/2017
-
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
51
Annexe n° 2.
Exécution budgétaire en section de fonctionnement et en section
d’investissement
2011
2012
2013
2014
2015
Dépenses réelles de fonctionnement
BP (dépenses réelles de
fonct.)
4 691 300
4 612 700
4 764 100
4 612 000
4 574 600
BP+DM+REPORTS
(crédits ouverts)
4 725 400
4 664 150
4 776 918
4 729 803
4 575 100
REALISATIONS
(émissions et charges
rattachées)
4 673 436
4 619 136
4 740 142
4 693 884
4 480 171
Taux de réalisation (CA
/ BP)
99,62%
100,14%
99,50%
101,78%
97,94%
Taux de réalisation
(CA / Crédits ouverts)
98,90%
99,03%
99,23%
99,24%
97,93%
Recettes réelles de fonctionnement
BP (dépenses réelles de
fonct.)
4 919 100
5 027 200
5 113 500
5 089 000
5 067 800
BP+DM+REPORTS
(crédits ouverts)
4 976 296
5 201 951
5 528 092
5 332 784
5 100 580
REALISATIONS
(émissions et charges
rattachées)
5 107 857
5 269 251
5 579 200
5 372 777
5 163 379
Taux de réalisation (CA
/ BP)
103,84%
104,81%
109,11%
105,58%
101,89%
Taux de réalisation
(CA / Crédits ouverts)
102,64%
101,29%
100,92%
100,75%
101,23%
Source : comptes administratifs et budgets primitifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
Annexe n° 3.
Exécution budgétaire en section de fonctionnement et en section
d’investissement
2011
2012
2013
2014
2015
Dépenses réelles de fonctionnement
BP (dépenses réelles de
fonct.)
4 691 300
4 612 700
4 764 100
4 612 000
4 574 600
BP+DM+REPORTS
(crédits ouverts)
4 725 400
4 664 150
4 776 918
4 729 803
4 575 100
REALISATIONS
(émissions et charges
rattachées)
4 673 436
4 619 136
4 740 142
4 693 884
4 480 171
Taux de réalisation (CA /
BP)
99,62%
100,14%
99,50%
101,78%
97,94%
Taux de réalisation
(CA / Crédits ouverts)
98,90%
99,03%
99,23%
99,24%
97,93%
Recettes réelles de fonctionnement
BP (dépenses réelles de
fonct.)
4 919 100
5 027 200
5 113 500
5 089 000
5 067 800
BP+DM+REPORTS
(crédits ouverts)
4 976 296
5 201 951
5 528 092
5 332 784
5 100 580
REALISATIONS
(émissions et charges
rattachées)
5 107 857
5 269 251
5 579 200
5 372 777
5 163 379
Taux de réalisation (CA /
BP)
103,84%
104,81%
109,11%
105,58%
101,89%
Taux de réalisation
(CA / Crédits ouverts)
102,64%
101,29%
100,92%
100,75%
101,23%
Source : comptes administratifs et budgets primitifs
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
53
2011
2012
2013
2014
2015
Dépenses réelles d'investissement
BP (dépenses réelles
d’investis.)
4 213 419
3 700 407
2 980 314
1 099 000
2 641 400
BP+DM+REPORTS
(crédits ouverts)
4 612 531
3 700 407
2 981 224
2 878 202
4 046 160
REALISATIONS
(émissions)
3 125 188
1 941 296
1 492 902
1 455 228
1 842 906
Taux de réalisation (CA /
BP)
74,17%
52,46%
50,09%
132,41%
69,77%
Taux de réalisation (CA
/ Crédits ouverts)
67,75%
52,46%
50,08%
50,56%
45,55%
Restes à réaliser de
l’année
1 459 485
1 687 194
1 327 966
1 350 734
1 972 079
Taux réalisation( CA +
RAR) / crédits ouverts
99,4%
98,1%
94,6%
97,5%
94,3%
Recettes réelles d'investissement
BP (recettes réelles
d’investis.)
5 970 212
4 923 540
3 962 191
622 000
2 148 200
BP+DM+REPORTS
(crédits ouverts)
6 346 228
4 800 238
3 611 326
3 438 154
4 659 700
REALISATIONS
(émissions)
3 272 291
1 882 845
970 828
1 140 038
1 426 528
Taux de réalisation (CA /
BP)
54,81%
38,24%
24,50%
183,29%
66,41%
Taux de réalisation (CA
/ Crédits ouverts)
51,56%
39,22%
26,88%
33,16%
30,61%
Restes à réaliser de
l’année
3 018 001
2 880 149
2 530 927
2 157 432
2 850 683
Taux réalisation( CA +
RAR) / crédits ouverts
99,1%
99,2%
97,0%
95,9%
91,8%
Source : comptes administratifs et budgets primitifs
DEPENSES RELLES
INVESTISSEMENT
2011
2012
2013
2014
2015
REALISATIONS
(émissions)
3 125 187,67
1 941 295,83
1 492 902,29
1 455 228,17
1 842 905,65
Dont dépenses d'emprunts
476 784,87
546 569,34
596 335,14
584 709,47
563 809,36
Réalisations hors emprunts
2 648 402,80
1 394 726,49
896 567,15
870 518,70
1 279 096,29
Restes à réaliser de l’année
1 459 485,08
1 687 194,12
1 327 966,00
1 350 734,00
1 972 079,00
Ratio RAR / réalisations
hors emprunts
55%
121%
148%
155%
154%
Source : comptes administratifs
RECETTES RELLES
INVESTISSEMENT
2011
2012
2013
2014
2015
REALISATIONS
(émissions)
3 272 290,70
1 882 845,00
970 828,43
1 140 038,38
1 426 527,61
Dont recettes d’emprunts
1 002 556,00
820 000,00
1 094,00
500 000,00
452 264,46
Réalisations hors emprunts
2 269 734,70
1 062 845,00
969 734,43
640 038,38
974 263,15
Restes à réaliser de l’année
3 018 000,66
2 880 149,02
2 530 926,79
2 157 432,38
2 850 682,94
Ratio RAR / réalisations
hors emprunts
133%
271%
261%
337%
293%
Source : comptes administratifs
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
Annexe n° 4.
La
capacité d’autofinancement
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
2 090 933
2 152 680
2 192 262
2 208 567
2 242 898
2 221 964
1,2%
+ Ressources d'exploitation
311 067
325 437
315 092
271 103
275 463
274 192
-2,5%
= Produits "flexibles" (a)
2 402 001
2 478 117
2 507 354
2 479 670
2 518 362
2 496 156
0,8%
Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 804 412
1 803 116
1 818 254
1 790 697
1 728 957
1 570 041
-2,7%
+ Fiscalité reversée par
l'interco et l'Etat
740 467
740 467
758 919
769 856
789 410
818 313
2,0%
= Produits "rigides" (b)
2 544 879
2 543 583
2 577 173
2 560 553
2 518 367
2 388 354
-1,3%
Production immobilisée,
travaux en régie (c)
0
0
0
0
0
0
= Produits de gestion (a+b+c
= A)
4 946 880
5 021 700
5 084 527
5 040 223
5 036 729
4 884 510
-0,3%
Charges à caractère général
1 411 206
1 432 266
1 478 377
1 510 892
1 409 272
1 444 551
0,5%
+ Charges de personnel
2 291 653
2 267 969
2 306 064
2 297 238
2 259 021
2 143 942
-1,3%
+ Subventions de
fonctionnement
339 036
313 434
334 193
304 075
228 349
211 972
-9,0%
+ Autres charges de gestion
256 986
263 214
280 693
285 922
277 014
273 402
1,2%
= Charges de gestion (B)
4 298 880
4 276 883
4 399 326
4 398 128
4 173 657
4 073 866
-1,1%
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
648 000
744 817
685 201
642 095
863 072
810 645
4,6%
Source : Crc Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
55
Annexe n° 5.
Appréciation de l’équilibre réel des budgets primitifs
En €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Recettes réelles de
fonctionnement
4 919 100
5 027 200
5 112 500
5 089 000
5 067 800
4 951 800
Dépenses réelles de
fonctionnement
4 691 300
4 612 700
4 764 100
4 612 000
4 574 600
4 434 300
Différence
227 800
414 500
348 400
477 000
493 200
517 500
Recettes d'investissement
sauf emprunt
3 266 811
2 811 787
2 704 602
122 000
1 399 700
280 000
Annuité en capital de la
dette
485 000
527 000
595 000
580 000
575 000
598 000
Taux de couverture de
l'annuité
721%
612%
513%
103%
329%
133%
Source : budgets primitifs
Annexe n° 6.
Analyse de la fiscalité locale
Tableau 3 : composition des ressources fiscales propres
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Impôts locaux nets des
restitutions
1 916
765
1 979
723
2 015
363
2 041
751
2 084
913
2 062
877
1,5%
+ Taxes sur activités de
service et domaine
16 386
15 155
17 317
17 382
17 730
17 087
0,8%
+ Taxes sur activités
industrielles
127 822
125 260
131 474
124 112
118 705
118 725
-1,5%
+ Taxes liées à
l'environnement et
l'urbanisation
0
0
0
0
0
0
+ Autres taxes (dont droits de
mutation à titre onéreux,
DMTO)
29 960
32 542
28 108
25 322
21 550
23 276
-4,9%
= Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
2 090
933
2 152
680
2 192
262
2 208
567
2 242
898
2 221
964
1,2%
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
Tableau 4 : Évolution comparée des taux des impôts locaux
2011
2012
2013
2014
2015
Taxe d’habitation
Taux de la commune
14,70%
14,70%
14,70%
14,70%
14,70%
Taux moyen de la strate
13,55%
13,67%
13,80%
13,77%
14,06%
Coefficient de variation
1,0849
1,0753
1,0652
1,0675
1,0455
Taxe sur le foncier bâti
Taux de la commune
23,76%
23,76%
23,76%
23,76%
23,76%
Taux moyen de la strate
19,10%
19,24%
19,22%
19,10%
19,21%
Coefficient de variation
1,2440
1,2349
1,2362
1,2440
1,2369
Taxe sur le foncier non bâti
Taux de la commune
57,89%
57,89%
57,89%
57,89%
57,89%
Taux moyen de la strate
51,69%
52,02%
51,84%
51,54%
51,95%
Coefficient de variation
1,1199
1,1128
1,1167
1,1232
1,1143
Source : fiches DGCL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
57
Annexe n° 7.
Évolution des ressources institutionnelles
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Dotation Globale de
Fonctionnement
1 393 678
1 389 028
1 402 207
1 363 711
1 271 493
1 173 563
-3,4%
Dont dotation forfaitaire
1 117 056
1 117 753
1 115 296
1 069 384
961 246
852 261
-5,3%
Dont dotation
d'aménagement
276 622
271 275
286 911
294 327
310 247
321 302
3,0%
Autres dotations
500
736
5 000
1 630
0
1 500
24,6%
Dont dotation générale
de décentralisation
500
736
5 000
1 630
0
1 500
24,6%
Participations
145 245
153 455
163 759
186 004
197 646
168 303
3,0%
Dont Etat
16 061
16 925
8 509
20 025
30 923
20 040
4,5%
Dont régions
0
250
3 826
287
0
713
Dont départements
18 314
8 200
3 086
9 101
12 573
14 819
-4,1%
Dont communes
38 006
40 017
42 811
38 832
60 304
42 487
2,3%
Dont groupements
0
0
0
0
0
0
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
0
Dont autres
72 864
88 063
105 525
117 760
93 846
90 244
4,4%
Autres attributions et
participations
264 990
259 897
247 288
239 352
259 818
226 675
-3,1%
Dont compensation et
péréquation
262 695
259 897
242 258
234 322
243 368
211 242
-4,3%
Dont autres
2 295
0
5 030
5 030
16 450
15 433
46,4%
= Ressources
institutionnelles (dotations
et participations)
1 804 412
1 803 116
1 818 254
1 790 697
1 728 957
1 570 041
-2,7%
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
Annexe n° 8.
Montant annuel des postes de dépenses et leur évolution
Montant annuel par poste de dépenses
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Charges à caractère général
1 411 206
1 432 266
1 478 377
1 510 892
1 409 272
1 444 551
+ Charges de personnel
2 291 653
2 267 969
2 306 064
2 297 238
2 259 021
2 143 942
+ Subventions de
fonctionnement
339 036
313 434
334 193
304 075
228 349
211 972
+ Autres charges de gestion
256 986
263 214
280 693
285 922
277 014
273 402
+ Charges d'intérêt et
pertes de change
266 506
258 481
236 306
221 813
217 029
195 602
= Charges courantes
4 565 386
4 535 364
4 635 632
4 619 941
4 390 686
4 269 468
Charges de personnel /
charges courantes
50,2%
50,0%
49,7%
49,7%
51,5%
50,2%
Source : Crc Centre-Val de Loire,
d’après les comptes de gestion
Structuration et évolution des dépenses
2015/2011
2016/2015
2016/2011
Charges à caractère général
-1 934
35 279
33 345
+ Charges de personnel
-32 632
-115 079
-147 711
+ Subventions de fonctionnement
-110 687
-16 377
-127 064
+ Autres charges de gestion
20 028
-3 612
16 416
+ Charges d'intérêt et pertes de change
-49 477
-21 427
-70 904
= Charges courantes
-174 702
-121 216
-295 918
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
59
Annexe n° 9.
Évolution des subventions versées entre 2014 et 2015
ASSOCIATIONS
2014
2015
variation
Union sportive
48 000
40 000
-16,7%
Asso sportive automobile
400
200
Asso bridgeurs de la Vallée Noire
500
250
Sainte Geneviève
51 282
44 000
-14,2%
Classes de découverte
10 500
9 490
-9,6%
Centre Aéré
5 000
4 000
-20,0%
Foyer socio-éducatif collège
400
300
-25,0%
foyer socio-éducatif lycée
400
300
-25,0%
Amicale ancien élèves collège et lycée
500
250
-50,0%
Association sportive du collège
280
200
-28,6%
Association sportive du lycée
280
200
-28,6%
Prix Georges Sand la nouvelle
230
150
-34,8%
Prévention routière
100
-100,0%
Farandole
450
300
-33,3%
Théâtre Maurice Sand
42 000
34 000
-19,0%
Musique du pays de George Sand
9 000
4 000
-55,6%
Harmonie municipale
5 300
4 000
-24,5%
Rythme et expression
1 200
600
-50,0%
Ensemble vocal de La Châtre
800
500
-37,5%
Sonneurs de la Vallée noire
300
200
-33,3%
Les Gâs du Berry
400
200
-50,0%
Confréries des culs d'ours
100
80
-20,0%
Berritalia
500
300
-40,0%
Les amis du vieux La Châtre
700
500
-28,6%
Centenaire 1ère guerre
500
Un point c'est tout
3 000
2 200
-26,7%
Commune libre du ptit mur
500
300
-40,0%
La Châtre en fête
7 000
5 000
-28,6%
La Châtre and com
5 600
4 000
-28,6%
Flore et vertumne
500
350
-30,0%
COS
23 000
18 000
-21,7%
Amicale sapeurs-pompiers
1 500
1 200
-20,0%
Jardins de l'Esperseverance
800
500
-37,5%
Asso départementale d'information sur le logement
600
300
-50,0%
Secours catholique
500
250
-50,0%
Secours populaire
500
250
-50,0%
Mutuelle nationale territoriale
400
-100,0%
Ligue contre le cancer
305
100
-67,2%
Banque Alimentaire
600
-100,0%
Asso de service pour le maintien à domicile
160
80
-50,0%
Hospitalité du Berry
150
100
-33,3%
AVF La Châtre
250
150
-40,0%
Amicale donneurs de sang
200
150
-25,0%
Femmes solidaires
700
300
-57,1%
Taxi Prévautel
120
-100,0%
FNATH
115
80
-30,4%
Association aide aux victimes et de médiation
100
80
-20,0%
SOS Ecoute Indre
90
-100,0%
Visite des malades du secteur de La Châtre
60
50
-16,7%
Alzheimer Indre
40
-100,0%
Asso Valentin Hauy
35
-100,0%
Alcool assistance
35
-100,0%
Œuvres pupilles orphelins sapeurs
-pompiers
35
-100,0%
Union nationale des familles de malades mentaux
35
-100,0%
Bibliothèque sonore
40
-100,0%
APADVOR Journée des aveugles
20
-100,0%
Union des combattants
300
150
-50,0%
Anciens combattants de la résistance
300
150
-50,0%
Médaillés militaires
230
100
-56,5%
Souvenir français
150
100
-33,3%
CATM La Châtre/ Sainte Sévère
60
50
-16,7%
Fariots Boischaut Sud
380
200
-47,4%
Asso centre Saint Germain
800
200
-75,0%
Club 3ème âge
200
-100,0%
Société de chasse
85
50
-41,2%
Amicale des maires du canton
40
30
-25,0%
Amicale des secrétaires de mairie
40
-100,0%
Société vigneronne la renaissance
150
100
-33,3%
Sainte vieille saint Vincent
150
100
-33,3%
MICH
100
-100,0%
Assoviiam sbv excep
100
25
-75,0%
Marathon du jeu MJCS
150
130
-13,3%
Rénovation façades toitures et vitrines
27 728
17 084
-38,4%
Cinéma
17 000
6 000
-64,7%
CCAS
30 000
25 000
-16,7%
Renouvellement drapeau sbv excep
150
Tazon carpe club
70
Collectif Fenwall
1 000
ALEC 36
100
Arum'Vert'ige
100
TOTAL
304 075
228 349
-24,9%
Source :Crc Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
61
Annexe n° 10.
Montant des rémunérations des personnels et leur variation
Montant des rémunérations des personnels
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Rémunération principale
1 367 742
1 346 754
1 361 284
1 312 763
1 278 390
1 110 970
-4,1%
+ Régime indemnitaire voté par
l'assemblée
44 413
43 748
58 308
60 121
52 742
209 174
36,3%
+ Autres indemnités
29 408
29 817
28 494
27 915
27 287
24 392
-3,7%
= Rémunérations du personnel
titulaire (a)
1 441 564
1 420 318
1 448 087
1 400 800
1 358 419
1 344 535
-1,4%
en % des rémunérations du
personnel*
84,5%
84,9%
86,7%
84,5%
81,7%
86,0%
0,3%
Rémunération principale
253 409
238 820
210 839
243 578
287 553
201 443
-4,5%
+ Régime indemnitaire voté par
l'assemblée
0
0
0
0
0
4 815
+ Autres indemnités
0
0
0
0
0
0
= Rémunérations du personnel
non titulaire (b)
253 409
238 820
210 839
243 578
287 553
206 258
-4,0%
en % des rémunérations du
personnel*
14,9%
14,3%
12,6%
14,7%
17,3%
13,2%
-2,3%
Autres rémunérations (c)
10 623
13 407
10 441
13 710
16 314
12 699
3,6%
= Rémunérations du personnel
hors atténuations de charges
(a+b+c)
1 705 596
1 672 545
1 669 367
1 658 088
1 662 285
1 563 493
-1,7%
Atténuations de charges
105 370
78 503
68 335
66 339
89 389
67 681
-8,5%
= Rémunérations du personnel
1 600 226
1 594 042
1 601 032
1 591 749
1 572 896
1 495 812
-1,3%
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gestion
Variation de la rémunération des personnels
2012/2011
2013/2012
2014/2013
2015/2014
2016/2015
Variation
cumulée
Rémunération principale
-20 989
14 531
-48 521
-34 374
-167 420
-256 773
+ Régime indemnitaire voté par
l'assemblée
-665
14 561
1 813
-7 379
156 432
164 761
+ Autres indemnités
408
-1 323
-579
-628
-2 895
-5 016
= Rémunérations du personnel
titulaire (a)
-21 245
27 769
-47 287
-42 381
-13 883
-97 028
= Rémunérations du personnel
non titulaire (b)
-14 590
-27 980
32 739
43 975
-81 295
-47 151
Autres rémunérations (c)
2 784
-2 966
3 269
2 603
-3 615
2 076
= Rémunérations du personnel
hors atténuations de charges
(a+b+c)
-33 051
-3 178
-11 279
4 197
-98 793
-142 103
Source : Crc Centre-Val de Loire
, d’après les comptes de gesti
on
Annexe n° 11.
Évolution
de l’encours de dette
en €
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Var.
annuelle
moyenne
Encours de dettes du
BP au 1er janvier
7 136 368
7 662 139
7 935 570
7 340 328
7 255 619
7 144 074
0,0%
- Annuité en capital de
la dette (hors
remboursement
temporaires
d'emprunt)
476 785
537 194
586 960
575 334
554 434
530 542
2,2%
- Var. des autres dettes
non financières (hors
remboursements
temporaires
d'emprunts)
-75 000
9 375
8 281
9 375
-51 189
10 263
+ Nouveaux emprunts
927 556
820 000
0
500 000
391 700
806 800
-2,8%
= Encours de dette
du BP au 31
décembre
7 662 139
7 935 570
7 340 328
7 255 619
7 144 074
7 410 070
-0,7%
Charge d'intérêts et
pertes nettes de
change
266 506
258 481
236 306
221 813
217 029
195 602
-6,0%
Taux d'intérêt
apparent du budget
principal (BP)
3,5%
3,3%
3,2%
3,1%
3,0%
2,6%
-5,4%
Capacité de
désendettement BP
en années (dette /
CAF brute du BP)
18,6
15,0
15,3
16,4
10,9
11,8
-8,7%
Source : Crc Centre-Val de Loire,
d’après les comptes de gestion
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LA CHÂTRE ET SAINTE-SÉVÈRE
63
Annexe n° 12.
Évolution
de l’encours de dette
Prêt 1
capital
intérêts
amortissement
annuité
annuités versées
1€= CHF
Equivalence
2002
457 347
21 633
14 231
35 863
33 440
1,4666
42 568
2003
443 116
20 959
14 904
35 863
36 734
1,4948
42 568
2004
428 212
20 254
15 609
35 863
35 377
1,5521
42 568
2005
412 604
19 516
16 347
35 863
35 414
1,5505
42 568
2006
396 257
18 743
17 120
35 863
34 850
1,5756
42 568
2007
379 136
17 933
17 930
35 863
33 561
1,6361
42 568
2008
361 206
17 085
18 778
35 863
34 896
1,5735
42 568
2009
342 428
16 197
19 666
35 863
35 983
1,526
42 568
2010
322 761
15 267
20 597
35 863
38 227
1,4364
42 568
2011
302 165
14 292
21 571
35 863
41 715
1,3163
42 568
2012
280 594
13 272
22 591
35 863
45 655
1,2027
42 568
2013
258 003
12 204
23 660
35 863
45 071
1,2183
42 568
2014
234 343
11 084
24 779
35 863
45 082
1,218
42 568
2015
209 564
9 912
25 951
35 863
52 849
1,039
42 568
2016
183 613
8 685
27 178
35 863
50 496
1,0874
42 568
2017
156 435
7 399
28 464
35 863
50 496
1,0874
42 568
2018
127 971
6 053
29 810
35 863
50 496
1,0874
42 568
2019
98 161
4 643
31 220
35 863
50 496
1,0874
42 568
2020
66 941
3 166
32 697
35 863
50 496
1,0874
42 568
2021
34 244
1 620
34 244
35 863
50 496
1,0874
42 568
Total
717 265
851 830
851 365
surplus
134 565
Prêt 6,82%
Prêt 2
capital
intérêts
amortissement
annuités
annuités versées
1€= CHF
Equivalence
2003
462 105
21 303
10 215
31 518
30 648
1,5133
38 059
2004
451 890
20 832
10 686
31 518
29 949
1,5411
38 059
2005
441 205
20 340
11 178
31 518
29 916
1,5461
38 059
2006
430 027
19 824
11 693
31 518
29 630
1,5496
38 059
2007
418 333
19 285
12 233
31 518
28 103
1,6439
38 059
2008
406 100
18 721
12 796
31 518
28 720
1,622
38 059
2009
393 304
18 131
13 386
31 518
30 683
1,5088
38 059
2010
379 918
17 514
14 004
31 518
32 777
1,4062
38 059
2011
365 914
16 869
14 649
31 518
36 489
1,2584
38 059
2012
351 265
16 193
15 324
31 518
38 460
1,2012
38 059
2013
335 941
15 487
16 031
31 518
37 167
1,243
38 059
2014
319 910
14 748
16 770
31 518
37 911
1,2211
38 059
2015
303 140
13 975
17 543
31 518
44 409
1,0396
38 059
2016
285 597
13 166
18 352
31 518
41 624
1,1063
38 059
2017
267 245
12 320
19 198
31 518
43 184
1,1063
38 059
2018
248 047
11 435
20 083
31 518
43 184
1,1063
38 059
2019
227 965
10 509
21 009
31 518
43 184
1,1063
38 059
2020
206 956
9 541
21 977
31 518
43 184
1,1063
38 059
2021
184 979
8 528
22 990
31 518
43 184
1,1063
38 059
2022
161 989
7 468
24 050
31 518
43 184
1,1063
38 059
2023
137 939
6 359
25 159
31 518
43 184
1,1063
38 059
2024
112 780
5 199
26 319
31 518
43 184
1,1063
38 059
2025
86 462
3 986
27 532
31 518
43 184
1,1063
38 059
2026
58 930
2 717
28 801
31 518
43 184
1,1063
38 059
2027
30 129
1 389
30 129
31 518
43 184
1,1063
38 059
Total
787 943
951 513
951 485
163 570
Prêt 6,55%
Source : Crc Centre-
Val de Loire, d’après les comptes de gestion