RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET SA REPONSE
COMMUNE DE
RUEIL-MALMAISON
(92)
Cahier n° 2 : Exercice par la commune
de ses compétences scolaire et périscolaire
Exercices 2013 et suivants
Observations définitives
délibérées le 13 décembre 2017
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2 - Exercices 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
............................................................................................................................
5
RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS
.................................................................
9
OBSERVATIONS
.................................................................................................................
10
1
L’ORGANISATION DE LA
COMPÉTENCE SCOLAIRE ET PÉRISCOLAIRE
..............
10
1.1
La procédure
...............................................................................................................
10
1.2
La présentation de la commune
..................................................................................
10
1.2.1
L’environnement économique et social de la commune
............................................
10
1.2.2
L’environnement institutionnel de
la commune
..........................................................
12
1.2.3
La situation financière de la commune
......................................................................
13
1.3
L’évolution de la population scolaire
............................................................................
14
1.4
La répartition des compétences scolaires et périscolaires
...........................................
16
1.5
La scolarisation des enfants résidant à l’extérieu
r de la commune
..............................
17
1.6
Les relations avec les écoles privées
..........................................................................
19
2
LA
DYNAMIQUE
DES
RECETTES
ET
DES
DÉPENSES
SCOLAIRES
ET
PÉRISCOLAIRES
.........................................................................................................
20
2.1
La part des dépenses scolaires et périscolaires dans le budget de la commune
.........
21
2.1.1
La présentation des dépenses scolaires et périscolaires communales
......................
21
2.1.2
Les dépenses prises en charge par la caisse des écoles
..........................................
22
2.2
Les dépenses de fonctionnement scolaires et périscolaires
........................................
23
2.2.1
Les dépenses de personnel scolaires et périscolaires
...............................................
23
2.2.2
Les dépenses liées à la consommation de fluides
.....................................................
25
2.2.3
Les dépenses de fonctionnement liées au patrimoine immobilier
..............................
26
2.2.4
Les dépenses d’investissement
scolaires et périscolaires
.........................................
27
2.3
Les recettes scolaires et périscolaires
.........................................................................
29
2.3.1
La participation des familles aux activités scolaires et périscolaires
..........................
30
2.3.2
Les autres recettes scolaires et périscolaires
............................................................
32
2.4
Le coût moyen par élèv
e d’une scolarité du premier degré
..........................................
33
2.4.1
Le coût brut moyen associé à une scolarité en maternelle et en élémentaire
............
33
2.4.2
Le coût net moyen associé à la scolarité d’un élève de maternelle et d’élémentaire
. 35
3
LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
...............................................................
36
3.1
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires
..............................................
36
3.2
Les conséquences de la réforme sur la gestion des locaux et des ressources humaines
....................................................................................................................................
38
3.3
Les conséquences financières de la réforme des rythmes scolaires
...........................
39
3.4
Les conséquences de la réforme sur la journée du mercredi
.......................................
40
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
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4
LES RELATIONS AVEC L
ES SERVICES DE L’ÉTA
T
.................................................
41
4.1
La carte scolaire
..........................................................................................................
41
4.1.1
L’ouverture et la fermeture des classes
.....................................................................
41
4.1.2
Les dérogations à la carte scolaire
............................................................................
42
4.2
L’accueil des enfants de moins de trois ans
................................................................
44
5
LES MODES D’ORGANISA
TION ET DE GESTION
.....................................................
44
5.1
L’organisation de la direction scolaire
..........................................................................
44
5.1.1
Le service chargé des affaires scolaires
....................................................................
44
5.1.2
Les relations de la direction de l’éducation avec les autres services de la ville
.........
45
5.2
L’organisation des
transports scolaires
........................................................................
46
5.3
L’organisation de la restauration collective
..................................................................
47
5.3.1
La présentation de la compétence de restauration collective
....................................
47
5.3.2
L’activité de la restauration collec
tive
........................................................................
49
ANNEXES
............................................................................................................................
51
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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SYNTHÈSE
Dans
le cadre d’une enquête nationale des juridictions financières, la chambre régionale
des comptes Île-de-
France a procédé à l’examen de la gestion, par la commune de
Rueil-Malmaison, de ses compétences scolaire et périscolaire. Implantée à huit
kilomètres à l’ouest de Paris, la ville est située dans le département des Hauts
-de-Seine.
Au 1
er
janvier 2017, elle comptait une population de 80 831 habitants et accueillait
7 720 élèves en classes maternelles et élémentaires.
En 2016, le coût brut pour la commune d’un élève demi
-pensionnaire en élémentaire,
participant aux activités périscolaires et ne bénéficiant pas des transports scolaires, était
de 4 009
€. Il a
vait progressé de 6
% depuis 2013. Le coût net de cet élève, c’est
-à-dire
la différence entre les recettes et les dépenses liées à ces missions de service public,
était de 2 464
€ en 2016. La
scolarité d’un élève demi
-pensionnaire, participant aux
activités périscolaires, entré en première année de maternelle en 2013 et ayant achevé
son cours préparatoire (CP) en 2017, a représenté une dépense nette moyenne de
10 150
€ pour
la commune de Rueil-Malmaison.
En intégrant les transports scolaires, le
coût brut et le coût net po
ur la commune de la scolarité d’un élève en élémentaire étaient
respectivement de 4 765
€ et 3
170
€
en 2016. Ils ont augmenté de 12 % et de 6 %
depuis 2013.
Une mission essentielle de service public, majoritairement assurée par les services
de la commune
La commune de Rueil-Malmaison compte 25 écoles publiques du premier degré et deux
écoles privées sous contrat sur son territoire. Au
cours de l’année scolaire 2016/2017,
ces dernières regroupaient 111 classes maternelles et 183 classes élémentaires.
Les effectifs des écoles publiques et privées sous contrat sont stables depuis 2013.
La
commune assure seule l’exercice de sa compétence scolaire et périscolaire.
Ni
l’établissement public territorial, ni la
métropole
du Grand Paris n’intervien
nent dans
ces activités. La
commune ne mobilise aucune association pour l’exercice de sa
compétence périscolaire. Si la ville a délégué une partie de ses compétences à une
caisse des écoles, les dépenses annuellement engagées par cette dernière sont
résiduelles et représentent moins de 2 % des dépenses scolaires et périscolaires
communales. Toutefois, la transparence des relations financières entre la commune et
la caisse des écoles pourrait être accrue en concluant, notamment, les conventions de
mise à disposition du personnel communal au profit de cet établissement public.
En
réponse, le maire s’est engagé à conclure les conventions de mise à dispos
ition avec
la caisse des écoles en 2018.
Les relations de la commune avec ses homologues ou avec les organismes de gestion
de
s écoles privées sous contrat pourraient être améliorées. D’une part, les tarifs
appliqués par la collectivité au titre de l’accueil d’élèves scolarisés sur son territoire sans
y résider diffèrent selon
les communes. Alors qu’elle accueille davantage d’élè
ves de
l’extérieur qu’elle
n’en
perd
au
profit
d’autres
communes,
la commune
de
Rueil-Malmaison subit une dépense nette de 35 000
€ par an au titre de cet accueil.
L’harmonisation des tarifs appliqués aux autres communes, particulièrement à la
commune limitrophe de Nanterre, assurerait une plus grande transparence entre la ville
et ses homologues.
En réponse, le maire s’est engagé à procéder à l’harmonisation des
tarifs appliqués à toutes les communes.
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D’autre part,
la commune participe au financement des deux écoles privées sous contrat
présentes sur son territoire. Ces dernières accueillent plus de 900 élèves du premier
degré, soit 10 % de la population scolaire. Depuis
l’année 2016/2017,
au-delà de
certaines prestations gratuites,
la commune verse à l’org
anisme chargé de la gestion de
ces écoles une participation financière de 780
€ par élève de maternelle et de 700
€ par
élève en élémentaire. Celle-ci représente 650 000
€ par an environ. Cette participation
est inférieure à celle versée en moyenne par 24 autres communes du département.
En outre, les modalités de calcul de cette participation financière ne sont pas conformes
au cadre règlementaire. Elles ne reposent sur aucune analyse du coût de la scolarité
d’un élève dans une école publique, mais
elles résultent
d’un accord de gré à gré entre
la commune et l’organisme gestionnaire. Cette participation financière est sensiblement
inférieure au coût de la scolarisation obligatoire d’un élève dans une école
publique.
Une compétence coûteuse pour la collectivité, dont la situation financière est
dégradée
La commune de Rueil-Malmaison est dans une situation financière dégradée. En 2016,
le ratio de désendettement du budget principal, c’est
-à-dire le rapport entre la dette et
l’épargne brute, était de 2
2,5 années. À cette date, la durée moyenne résiduelle de
l’encours de dette était inférieure à 15
années. À la fin de cet exercice, la commune
devait donc en théorie mobiliser l’entièreté de sa capacité d’autofinancement brute
durant 22 ans pour rembourser sa dette. Dans les faits, elle devra le faire en moins de
15 ans. Ce constat traduit un défaut de solvabilité. En outre, la commune dispose depuis
2011 d’une épargne nette négative, dont le niveau était supérieur à 3,7
millions d’euros
(M€) en 2016. L’enc
ours de dette du budget principal a progressé de plus de 15 % en
quatre ans et est supérieur de 35 % à la moyenne départementale de la strate.
Cette
situation financière résulte d’un niveau de charges de fonctionnement trop élevé.
Les charges à caractère général et la masse salariale de la commune sont supérieures
aux moyennes nationale et départementale. Dans ce contexte, la maîtrise des dépenses
scolaires et périscolaires est un instrument essentiel au maintien de l’équilibre financier
du budget principal. Celles-ci représentent, en effet, chaque année plus de 20
M€, soit
12,5 % environ des dépenses réelles de fonctionnement du budget principal. La masse
salariale des agents directement affectés à l’exercice de la compétence scolaire et
périscolaire représente 20 % des charges totales de personnel de la collectivité.
Entre 2013 et 2016, les dépenses de fonctionnement scolaires et périscolaires ont
progressé de près de 750 000
€. Si les charges liées à l’exercice de la compétence
scolaire ont diminué grâce à des mesures de rationalisation, celles relatives à la
compétence périscolaire ont sensiblement progressé. Cette hausse résulte en partie de
la mise en œuvre, à compter de l’année scolaire 2014/2015, de la réforme des rythmes
scolaires. Toutefois, une partie de cette augmentation résulte du choix de la commune
de maintenir des taux d’encadrement des activités périscolaires supérieurs à ceux
prévus par la règlementation. Aucune étude qualitative n’a été réalisée pour mesurer les
effets
de ce taux d’encadreme
nt. Ce dernier représente chaque année un surplus de
masse salariale compris entre 290 000
€ et 460
000
€. Ce constat doit conduire la
commune à engager une réflexion sur la nécessité de maintenir ces taux d’encadrements
supérieurs à la norme.
Le maire a indiqué en réponse avoir engagé une réflexion sur le
maintien éventuel des taux d’encadrement dérogatoires.
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De même, si, depuis 2013, la commune a consacré 15
M€ de dépenses d’équipement à
la construction ou à la rénovation de son patrimoine scolaire, celles-ci sont relativement
faibles. La collectivité ne procède pas à l’amortissement comptable de ses écoles et de
ses accueils de loisirs sans hébergement. Si cette pratique est conforme au cadre
règlementaire, elle ne permet pas à la ville de procéder à la mise en réserve budgétaire
nécessaire au renouvellement de ces équipements. En outre, dans le cadre notamment
de la construction d’un éco
-quartier au sud-est de son territoire, la commune devrait
prochainement bénéficier de 6 000 logements neufs supplémentaires. En 2020, ce
dynamisme démographique pourrait accroître la population scolaire de plus de
600
élèves et nécessiter l’ouverture de 20
classes nouvelles. Dans ce contexte, la
commune a engagé la reconstruction de l’école maternelle «
Robespierre » pour un coût
prévisionnel de 19
M€. À défaut de
financement propre disponible, cet équipement sera
majoritairement financé par l’emprunt.
Cette situation interroge la capacité de la
commune à maintenir son niveau de service public à moyen terme.
Une réforme des rythmes scolaires dont les dépenses supplémentaires ont été
financées par les familles
La commune de Rueil-
Malmaison a mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à
compter de l’année 2014/2015. Elle ne modifiera pas cette organisation au cours de
l’ann
ée scolaire 2017/2018, ce qui permettra à tous les acteurs de la communauté
éducative d’échanger sur les conséquences de la réforme afin, le cas échéant, de revenir
au dispositif antérieur. La réforme des rythmes scolaires a engendré une progression
des dépenses de 1,3
M€ depuis 2013. Un tiers de cette hausse résulte du choix de la
commune de maintenir des taux d’encadrement supérieurs à ceux prévus par le cadre
règlementaire. Ce montant est inférieur à la moyenne constatée à l’échelle nationale
pour les communes de plus de 30 000 habitants. Hors participation des familles et
financement de la caisse d’allocations familiales (CAF), le coût brut de la réforme des
rythmes scolaires représente 172
€ par élève, soit 44
% de moins que la moyenne
nationale.
La réf
orme des rythmes scolaires n’a pas entraîné de dépense nette supplémentaire
pour la ville. La hausse des charges a été compensée par une augmentation de 2,5
M€
des recettes périscolaires. Cette progression résulte d’un relèvement sensible des tarifs
appliqués aux familles. Dans le cadre de son processus de consolidation budgétaire, la
commune a relevé de 10 % en 2015, de 1 % en 2016 et de 2 % en 2017 les tarifs des
activités périscolaires. En 2015, pour une famille dont l’enfant en élémentaire bénéficiait
q
uatre soirs par semaine d’un accueil périscolaire, la hausse de 10
% a représenté une
augmentation comprise entre 22
€ et 82
€ en fonction de son quotient familial. Entre
2014 et 2017, une famille composée
de deux enfants en élémentaire bénéficiant d’un
ac
cueil périscolaire le soir après la classe, et disposant d’un revenu médian,
a été
confrontée à une hausse de 110
€ du coût de cet accueil périscolaire.
Si ces hausses de
tarifs
ont permis à la ville de réduire son taux d’effort, elles traduisent une volon
té
d’ajustement budgétaire principalement assurée par la
progression des recettes. Une
comparaison des tarifs appliqués par un échantillon de cinq autres communes des
Hauts-de-Seine montre que ceux de Rueil-Malmaison sont supérieurs à la moyenne des
autres villes. La commune doit désormais amplifier ce processus de consolidation
budgétaire en privilégiant la baisse des dépenses de fonctionnement.
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Une organisation administrative solide, une formalisation nécessaire des relations
entre les différents services
La direction de l’éducation de la commune est composée de cadres administratifs
expérimentés. Son
organisation lui permet d’assurer efficacement sa mission de pilotage
de la compétence scolaire et périscolaire. En collaboration avec la direction des finances,
cette direction assure un suivi précis, retracé dans la présentation fonctionnelle des
documents budgétaires, des recettes et des dépenses liées à l’exercice de ces
compétences. Cependant, la formalisation des relations entre la direction de l’éduca
tion
et, notamment, la direction des finances, pourrait être accrue. L’élaboration d’un
règlement budgétaire et financier permettrait d’instaurer un calendrier formalisé du
processus de préparat
ion et d’exécution budgétaires.
En conclusion, l’exercice de l
a compétence scolaire et périscolaire symbolise la
problématique générale à laquelle la commune est confrontée : assurer la continuité de
ces missions de service public
et garantir l’équilibre de son modèle financier. Le
modèle
de fonctionnement de la coll
ectivité ne lui permet plus aujourd’hui de garantir
durablement cet équilibre. Son adaptation nécessite désormais d’accroître les mesures
de maîtrise des dépenses de fonctionnement.
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RAPPELS AU DROIT ET RECOMMANDATIONS
Au terme de ses travaux, la chambre adresse les recommandations reprises dans la présente
section.
Les recommandations qui suivent sont des rappels au droit :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Rappel au droit n° 1 :
En application de l’application de l’article L.
442-5 du code de
l’éducation, participer au financement des écoles privées sous contrat à
hauteur du coût de fonctionnement des écoles publiques pour la
réalisation de leurs activités obligatoires.
...........................................
20
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les autres recommandations adressées par la chambre sont les suivantes :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Recommandation n° 1 :
Procéder à l’harmonisation des tarifs versés et perçus au titre de
l’accueil des élèves scolarisés
dans une autre commune que celle de
leur résidence.
...............................................................................
18
Recommandation n° 2 :
Mesurer les effets bénéfiques de l’encadrement supér
ieur à la
règlementation pour les activités périscolaires au regard des coûts
induits
afin,
le
cas
échéant,
de
réaliser
des
économies
supplémentaires dans l’exercice de cette compétence.
.................
25
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Cahier n° 2
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« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
OBSERVATIONS
1
L’ORGANISATION DE LA
COMPÉTENCE SCOLAIRE ET
PÉRISCOLAIRE
1.1
La procédure
La chambre régionale des comptes Île-de-France, délibérant en sa cinquième section, a
adopté le présent rapport d’observations définitives.
Celui-ci a été arrêté au regard des
constatations effectuées dans le cadre du contrôle des comptes et de la gestion de la
commune de Rueil-Malmaison. Ce rapport
relatif à l’exercice par la commune de sa
compétence scolaire et périscolaire s’inscrit dans le cadre d’une enquête national
e des
juridictions financières.
La lettre portant engagement de la procédure a été adressée le 6 mars 2017 au maire de
Rueil-Malmaison, M. Patrick Ollier. Un entretien de début de contrôle a été réalisé avec
l’ordonnateur le 20
mars 2017.
Conformément aux dispositions de l’article L.
243-1 du code
des juridictions financières, l
’entretien de fin de contrôle a e
u lieu le 25 juillet 2017. Au cours
de sa séance du 14 septembre 2017, la chambre a adopté un
rapport d’observations
provisoires, intégralement transmis au maire.
Ont participé au délibéré du 13 décembre 2017, présidé par Mme Sanchez, présidente de
section, arrêtant les observations définitives ci-après développées, en tenant compte des
réponses de l’ordonnateur, Mmes Bourgeois et Chastel
-Dubuc et MM. Doumeix, Simoes
et Laboy.
Ont été entendus :
-
en leur rapport, MM. Simoes et Laboy, conseillers, assistés de Mme Dotté, vérificatrice,
-
en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, le procureur financier.
Mme Nivorre, auxiliaire de greffe, assurait la préparation de la séance de délibéré et tenait les
registres et dossiers.
1.2
La présentation de la commune
1.2.1
L’environnement économique et social de la commune
Implantée à huit kilomètres à l’ouest de Paris, la commune de Rueil
-Malmaison est située
dans le département des Hauts-de-Seine. Au 1
er
janvier 2017, la population municipale
s’élevait à 80
831 habitants. Depuis 1990, elle a progressé de près de 25 %. Elle est
composée de 33 600 ménages, dont près de 42 % sont des familles avec des enfants. Plus
de 16 000 habitants sont âgées de moins de 14 ans, soit 20,5 % de la population totale.
Ce dynamisme démographique impose à la collectivité de poursuivre un effort
d’investissement soutenu pour assurer l’exercice de sa compé
tence scolaire et
périscolaire.
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La commune de Rueil-Malmaison est caractérisée par des dynamiques territoriales
favorables. Elle bénéficie du développement économique inhérent à la présence à
proximité de son territoire du quartier d’affaires de La Défense. En 2017, le revenu médian
par unité de consommation était de plus de 30 000
€. Il était supérieur de 16
% à la
moyenne départementale et de près de 50 % à la moyenne nationale. Inférieur à la
moyenne départementale et à celle des autres communes de l’établissement public
territorial (EPT) « Paris Ouest La Défense », le taux de pauvreté monétaire municipal était
de 6,7 % en 2016. Proche de celle des communes de Puteaux et Neuilly-sur-Seine, la part
des ménages imposables est supérieure à 80 %.
La commune de Rueil-Malmaison
Source : Commune
La commune est caractérisée par une diversité de territoires. Elle regroupe à la fois des
zones de forte densité urbaine, accueillant des sièges sociaux et des immeubles
d’habitation de taille importante, et des espaces verts nombreux, comme un parc national
urbain (PNU) de plus de 1 000 hectares.
Du fait notamment de l’é
tendue de son territoire et de la diversité de ses paysages, la ville
est composée de douze « villages ». Certains forment des zones résidentielles accueillant
une part importante de ménages avec enfants. Situé au nord de la ville, le quartier de
Rueil-sur-Seine est composé de près de 49 % de ménages avec enfants, soit sept points
de plus que la moyenne nationale et départementale
1
. Les établissements scolaires
« Claude Monet » et « Jean Moulin » accueillent sur ce territoire près de 640 élèves.
De même, la
commune a engagé en 2015, par l’intermédiaire d’une société publique locale
(SPL) dont elle est l’actionnaire majoritaire
2
, la construction d’un éco
-quartier au sud-est de
son territoire. En
2025, l’éco
-quartier de «
l’Arsenal
» devrait accueillir 2 100 logements,
1
Les données statistiques sont issues de
l’analyse des besoins sociaux
(ABS) élaborée par le centre communal d’action sociale
(CCAS).
2
La société publique locale « Rueil-Aménagement » est détenue à 97 % par la commune de Rueil-Malmaison.
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des locaux commerciaux et de nouveaux équipements publics, comme un centre sportif.
Dans ce cadre, et afin de répondre à la progression de la population, la ville a entamé
la
reconstruction de l’école maternelle «
Robespierre » et des centres
d’accueil
périscolaires situés à proximité. Le coût du projet est estimé à 19
M€ et la réception des
travaux est prévue pour la rentrée scolaire 2019.
1.2.2
L’environnement institutionnel de la commune
Avant le 1
er
janvier 2016, la commune était membre de la com
munauté d’agglomération
du Mont Valérien. Cet établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
regroupait les communes de Nanterre, de Suresnes et de Rueil-
Malmaison. Située à l’ouest
du territoire départemental, l’intercommunalité accueillait
plus de 220 000 habitants.
À compter de cette date, la commune a intégré la Métropole du Grand Paris et
l’établissement public territorial (EPT) n°
4 « Paris Ouest La Défense ». Ce dernier regroupe
aujourd’hui onze communes et une population de 565
000 habitants
3
.
L’intégration au sein de l’établissement public territorial représente une évolution
institutionnelle majeure pour la collectivité. Depuis
l’exercice 2016, le budget communal est
caractérisé par des volumes financiers supérieurs à ceux des exercices précédents. Ces
évolutions socio-économiques et institutionnelles ont des conséquences sur le
fonctionnement de la collectivité. Cette dernière dispose de leviers de financements élevés,
mais déjà largement mobilisés. En 2017, son potentiel financier était supérieur de près de
35 % à la moyenne de la strate et représentait 2 072
€ par habitant. L’EPT «
Paris Ouest
La Défense » dispose du potentiel financier le plus élevé des territoires de la Métropole du
Grand Paris. Celui de la commune résulte principalement de bases de fiscalité
considérables, substantiellement supérieures à la moyenne de la strate. Sur toutes les
impositions directes locales, la ville dispose de bases supérieures à celles des villes
similaires.
Le potentiel financier et l’effort fisca
l de la commune
2013
2014
2015
2016
2017
Population INSEE
80 905
81 376
81 110
81 357
80 831
Population DGF
81 528
82 032
81 739
82 055
81 581
Potentiel financier par habitant (en €)
1 922
1 989
1 954
1 926
2 072
Potentiel financier de la strate (en
€)
1 440
1 489
1 455
1 441
-
Potentiel financier de l'échantillon (en €)*
2 094
2 090
2 091
2 094
-
Effort fiscal de la commune
0,72
0,72
0,73
0,74
0,76
Effort fiscal moyen de la strate
1,06
1,04
1,07
1,07
-
Effort fiscal moyen de l'échantillon*
0,70
0,68
0,69
0,70
-
Source : C
hambre régionale des comptes, données issues des fiches de dotations de l’État et de la direction générale des
collectivités locales
* L
’échantillon est composé des communes de 60
000 à 100 000 habitants du département des Hauts-de-Seine.
Toutefois, le niveau du potentiel financier et du revenu par habitant de la commune a
entraîné son importante participation au redressement des finances publiques. Depuis
2014, la collectivité est confrontée à une baisse sensible des dotati
ons de l’État et à une
hausse de sa contribution aux dispositifs de péréquation horizontale, comme le Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et le
Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Elle a perdu la
moitié de sa dotation globale de fonctionnement et a multiplié par deux sa participation au
3
Il regroupe les communes de Nanterre, Courbevoie, Rueil-Malmaison, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Suresnes, Puteaux,
Saint-Cloud, La Garenne-Colombes, Garches et Vaucresson.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
13/57
FPIC et au FSRIF, soit une perte annuelle de recettes de 15
M€. Ce choc budgétaire a des
conséquences importantes sur la situation financière de la collectivité. Dans ce contexte,
la commune a mis en œuvre un processus de consolidation budgétaire. Celui
-ci a
principalement reposé sur une augmentation des taux de fiscalité et des tarifs des services
publics locaux. Depuis 2012, la ville a augmenté quatre fois les taux municipaux de la taxe
d’habitation et des taxes foncières. Elle a instauré une majoration de taxe d’habitation pour
les résidences secondaires et supprimé l’abattement facultatif général à la base
, appliqué
à cet impôt. Désormais, la
ville dispose d’un effort fiscal supérieur à la moyenne
départementale de la strate et du taux de taxe d’habitation le plus élevé de toutes les villes
alto-séquanaises de plus de 50 000 habitants.
1.2.3
La situation financière de la commune
La commune de Rueil-Malmaison est dans une situation financière dégradée, marquée par
une capacité d’autofinancement nette négative et un encours de dette élevé. En 2016, le
ratio de désendettement du budget principal, c’est
-à-dire le rapport entre la dette et
l’épargne
brute, était de 22,5 années. À cette date, la durée moyenne résiduelle de
l’encours était de 14,5
années. En théorie, à la fin de 2016, la commune devait mobiliser
l’entièreté de son épargne brute durant vingt
-deux ans et demi pour rembourser sa dette.
Dans les faits, elle devra le faire en moins de 15 ans. Depuis 2012, le ratio de
désendettement est, chaque année,
supérieur à la durée moyenne résiduelle de l’encours.
Ce constat caractérise un défaut de solvabilité de la collectivité.
La situation financière de la commune
en euros
2012
2013
2014
2015
2016
Recettes réelles de fonctionnement (A)
138 350 744
139 734 192
140 171 845
155 214 583
197 367 881
Dépenses réelles de fonctionnement
129 780 305
130 818 585
133 749 009
145 447 237
186 844 549
Capacité d'autofinancement brute (B)
8 385 441
8 915 606
6 422 836
7 117 345
8 023 332
CAF brute / RRF (B/A)
6,1%
6,4%
4,6%
4,6%
4,1%
Capacité d'autofinancement nette
- 1 786 515
- 1 244 954
- 3 614 615
- 3 036 190
- 3 709 430
Encours de dette au 31 décembre
155 175 594
152 015 035
152 468 585
177 245 209
180 373 948
Dette / RRF
112,2 %
108,8 %
108,8 %
114,2 %
91,4%
Ratio de désendettement (en années)
18,5
17,1
23,7
24,9
22,5
Source : Comptes administratifs et comptes de gestion
* RRF : Recettes réelles de fonctionnement retraitées des produits de cessions
Cette situation financière est différente de celle des autres villes du département des
Hauts-de-Seine
4
. En 2016, la commune disposait de la capacité d’autofinancement brute
par habitant la plus faible des villes de 60 000 à 100 000 habitants du département. Elle
était deux fois inférieure à la moyenne des communes de la strate
5
. Elle disposait
également du ratio de désendettement le plus élevé de l’échantillon. La soutenabilité du
modèle financier de la collectivité repose sur les produits de cessions de son patrimoine.
Entre 2012 et 2016, la ville a encaissé près de 70
M€ de produits de cessions. Ce
mécanisme lui permet aujourd’hui d’assurer son équilibre budgétaire et financier par
l’en
registrement des plus-
values comptables et par l’encaissement des recettes liées à ces
ventes.
4
Dans le cadre de l’examen de la gestion, les performances financières de la commune ont été comparées avec celles d’un
échantillon composé des villes de 60 000 à 100 000 habitants du département des Hauts-de-Seine.
5
Communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre (EPCI).
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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2170743 / VA
14/57
L’épargne brute par habitant et le ratio de désendettement
des communes de 60 000 à 100 000 habitants des Hauts-de-Seine
Source : Chambre régionale des comptes, données issues du logiciel ANAFI des juridictions financières
Cette situation financière a des conséquences sur la programmation des investissements
en général, et des établissements scolaires en particulier. Ainsi, dans le cadre de la
construction de l’
éco-
quartier de l’Arsenal, l’école maternelle «
Robespierre »
fera l’objet
d’une opération de reconstruction
. Les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement
consacrées à l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire représentent aujourd’hui
un vecteur d’amélioration de la situ
ation financière de la commune.
Par conséquent, la commune de Rueil-Malmaison est confrontée à des dynamiques
économiques contradictoires, marquées par des indicateurs sociodémographiques
meilleurs que la moyenne du département et par une situation financière préoccupante.
Au-
delà des enjeux éducatifs et sociaux, l’exercice de sa compétence scolaire et
périscolaire s’inscrit dans un cadre institutionnel en mutation et un contexte financier
contraint. Il impose aujourd’hui
à la ville de concilier deux objectifs : la continuité du service
public d’accueil scolaire et périscolaire des élèves du premier degré et la soutenabilité du
modèle de fonctionnement de la collectivité.
1.3
L’évolution de la population scolaire
La commune de Rueil-Malmaison compte 25 écoles publiques et deux écoles privées sous
contrat. À la rentrée scolaire 2016/2017, ces écoles publiques étaient composées de
111 classes de maternelle et de 183 classes élémentaires. La ville dispose de trois unités
localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS) en écoles élémentaires. La commune a été la
première du département à ouvrir une classe élémentaire spécifique pour les enfants
autistes. Au 1
er
juin 2017, ces écoles publiques du premier degré accueillaient
7 720 élèves, dont 39 % en classes de maternelle et 61 % en classes élémentaires. Si les
effectifs des écoles publiques ont diminué depuis 2013, ceux des écoles privées sous
contrats ont progressé au même rythme. Le nombre d’élèves par classe en materne
lle et
en élémentaire est supérieur à la moyenne nationale.
349 €
339 €
327 €
199 €
179 €
157 €
125 €
105 €
99 €
0
5
10
15
20
25
0 €
50 €
100 €
150 €
200 €
250 €
300 €
350 €
400 €
CAF brute par habitant
Ratio de désendettement (en années)
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
15/57
Évolution de la population scolaire dans les écoles publiques
2013/2014
2014/2015
2015/2016
2016/2017
2017/2018**
Variation
annuelle
moyenne
(2013-2016)
Écoles maternelles
Nombre d'écoles
15
15
15
15
15
-
Nombre de sites
15
15
15
15
15
-
Dont REP
1
1
0
0
0
-
Nombre de classes
112
112
114
111
-
-
Nombre d'élèves
3 040
3 068
3 032
2 983
3 080
- 0,6 %
Nombre moyen d'élèves par classe
27,1
27,4
26,6
26,9
-
-
Écoles élémentaires
Nombre d'écoles
15
15
15
15
-
-
Nombre de sites
15
15
15
15
-
-
dont CLIS ou ULIS
3
3
3
3
3
-
Nombre de classes
185
184
183
183
-
-
Nombre d'élèves
4 800
4 754
4 678
4 737
4 802
- 0,4%
Nombre moyen d'élèves par classe
25,9
25,8
25,6
25,9
-
-
Source : Commune de Rueil-Malmaison, données à la rentrée scolaire
* REP : R
éseau d’éducation prioritaire
; CLIS
: classe pour l’inclusion scolaire
; ULIS
: unité localisée pour l’inclusion scolaire
;
** les chiffres de la rentrée 2017/2018 sont prévisionnels
La commune de Rueil-Malmaison constitue une circonscription administrative de
l’Éducation nationale
6
. Celle-ci est dissociée en cinq secteurs scolaires : Rueil-sur-Seine,
Plaine gare Jonchère Malmaison, le Centre-ville, Buzenval-Fouilleuse et le Plateau
7
.
Certains secteurs, comme le Centre-ville ou Plaine gare Jonchère Malmaison, sont
composés d’écoles attractives
, accueillant de nombreux élèves dans le cadre de
dérogations sectorielles, mais dont le taux d’occupation est aujourd’hui supérieur à 95
%.
Ainsi, l’école primaire «
Albert Camus », située en centre-ville, est confrontée à un taux
d’occupation de 98,1
% e
t accueillait, au cours de l’année scolaire 2015/2016, près de
25
élèves bénéficiant d’une dérogation sectorielle
8
.
La répartition des élèves sur le territoire communal est influencée par des contraintes
territoriales. La gare du réseau express régional représente une rupture infrastructurelle
qui isole les habitants du quartier de Rueil-sur-Seine au nord de la ville. Les deux écoles
maternelle et élémentaire « Claude Monet » et « Jean Moulin » sont les établissements
communaux les moins concernés par les demandes de dérogation d’affectation
: les élèves
résidant dans ce quartier sont quasi-exclusivement accueillis par ces deux établissements.
6
Le territoire communal constitue la 12
ème
circonscription des Hauts-de-Seine.
7
Ce secteur accueillera le futur éco-
quartier de l’Arsenal.
8
Ces enfants résident sur le territoire de la commune, mais auraient été administrativement rattachés à une école d’un autre
secteur sans cette dérogation.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
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2170743 / VA
16/57
L’implantation des équipements scolaires
Source : Commune de Rueil-Malmaison, études des futurs besoins scolaires, 2015
En conclusion, la chambre relève
que le nombre d’élèves scolarisés dans les écoles
publiques a légèrement diminué depuis 2013. La répartition des élèves est déterminée par
le périmètre de la sectorisation scolaire et par les contraintes infrastructurelles du territoire
communal. Cependant, certaines opérations d’aménagement en cours devraient entraîner
un accroiss
ement sensible de la population communale à l’horizon de 2025. L’éco
-quartier
de l’Arsenal pourrait ainsi accueillir 2
100
logements nouveaux et imposer l’extension des
capacités d’accueil scolaire et pé
riscolaire de la collectivité.
1.4
La répartition des compétences scolaires et périscolaires
Les compétences scolaires et périscolaires obligatoires et facultatives (gestion des
équipements, restauration collective, transports, etc.) sont exclusivement gérées par la
commune de Rueil-
Malmaison. Ni l’établissemen
t public territorial (EPT), ni la métropole
du Grand Paris (MGP)
n’interviennent, même ponctuellement, dans l’exercice de ces
compétences. Ces
dernières constituent des missions facultatives pour l’EPT et la MGP.
Aucune mutualisation des activités scolaire
s ou périscolaires n’a été mise en œuvre avec
les communes limitrophes. Hormis pour la compétence de restauration collective confiée à
une entreprise dans le cadre d’une délégation de service public, le personnel exerçant une
activité scolaire ou périscola
ire est constitué d’agents commun
aux titulaires ou
contractuels.
L’exercice de la compétence scolaire est réparti entre un service administratif communal
et la caisse des écoles. La ville ne mobilise aucune association pour la réalisation des
activités scolaires et périscolaires. Elle emploie, à ce titre, près de 600 agents municipaux
(agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), animateurs, agents
techniques, surveillants de restauration, agents administratifs, etc.). La compétence
scolaire et périscolaire est
l’activité communale qui mobilise le plus de ressources
humaines. Sous l’autorité d’une direction générale adjointe «
enfance-jeunesse », la
direction de l’éducation et de l’enfance est chargée de trois missions principales
:
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
17/57
la scolarisation des élèves au sein des écoles du premier degré de la ville : gestion
des inscriptions, de la répartition sectorielle, des relations avec les parents, des
fournitures scolaires et soutien aux projets éducatifs et aux classes de découverte ;
l’organisation de l’accueil périscolaire des enfants âgés de 3 à 11 ans et,
notamment, le développement des activités consécutives à la réforme des rythmes
scolaires ;
le suivi du contrat de délégation de service public relatif à la restauration scolaire
collective.
Conformément aux dispositions de l’article L.
212-
10 du code de l’éducation, la commune
dispose d’une caisse des écoles. Établissement public rattaché à la collectivité, dotée de
la personnalité morale, la caisse des écoles prend en charge certaines dépenses de
fourniture, les dépenses de mobilier et le financement de projets pédagogiques.
Elle représente une instance de démocratie locale associant tous les acteurs de la
communauté éducative.
Cependant, le montant des dépenses imputées sur le budget de la caisse des écoles est
résiduel. En 2016, elles s’élevaient à 441
000
€, soit 2,0
% des dépenses communales
affectées à la compétence scolaire et périscolaire. En 2017, la ville a versé une subvention
de 360 000
€ à la caisse des écoles, représentant p
rès de 80 % de ses recettes réelles de
fonctionnement. Dans le cadre de son processus de consolidation budgétaire, la commune
a réduit de 8
% le montant de cette subvention depuis 2011. La direction de l’éducation et
de l’enfance assure la gestion de la caisse des écoles. Cette dernière n’emploie
directement qu’une coordinatrice du programme de réussite éducative qui, au demeurant,
est un agent de la commune mis à disposition de l’établissement public. Une partie des
charges de personnel afférentes est remboursée à la ville par la caisse des écoles.
Cependant, contrairement aux dispositions de l’article
2 du décret n° 2008-580 du 18 juin
2008, aucune
convention de mise à disposition du personnel communal n’a été conclue
entre la collectivité et cet établissement public.
Dans ce contexte, la chambre relève que la commune exerce sa compétence scolaire et
périscolaire sans le concours d’aucune structure intercommunale. Si la caisse des écoles
prend en charge certaines dépenses scolaires, celle-ci est financièrement et
fonctionnellement dépendante de la ville de Rueil-Malmaison. Dès lors, la chambre invite
l’ordonnateur à accroître la transparence des relations entre la commune et la caisse des
écoles et à conclure avec cette dernière les conventions de mise à disposition prévues par
le cadre règlementaire.
Elle prend note de l’engagement de l’ordonnateur de régulariser
ces situations en 2018.
1.5
La scolarisation des enfants résidant à l’extérieur de la commune
La commune n’est pas confrontée à un phénomène de gain
ou de perte de population
scolaire vis-à-
vis d’autres collectivités territoriales. Au cours de l’année scolaire 2015/2016,
elle a accueilli 74
élèves ne résidant pas sur son territoire. À l’inverse, 70
élèves résidant
sur son territoire étaient accueillis
par une école située à l’extérieur de la ville. Cependant,
la collectivité entretient des relations différentes vis-à-vis des autres villes de
l’établissement public territorial. Elle accueille 43
élèves résidant sur le territoire de la
commune de Nanterre, mais aucun élève résidant sur son territoire
n’est
scolarisé dans
cette commune limitrophe. Au titre de cette prise en charge, la commune de Nanterre verse
à la ville de Rueil-Malmaison une participation forfaitaire annuelle de 69
€ par enfant.
À
l’inver
se, 40 élèves résidant sur le territoire de la commune de Rueil-Malmaison sont
scolarisés dans la ville limitrophe de Suresnes. En contrepartie, la commune verse à la ville
de Suresnes une participation forfaitaire annuelle de 762,25
€ par élève.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
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La scolarisation des élèves entrant et sortant
Année scolaire 2015/2016
Communes
Élèves
entrant
Élèves
sortant
Tarif par élève
Coût ou recette
pour la ville
Bougival - Colombes - Gennevilliers
12
0
-
€
-
€
Chatou - Courbevoie - Garches
6
12
762,25 €
-
4
573,50 €
Fourqueux - Houilles - La Celle s/c
3
10
762,25 €
-
5 335,75 €
Le Pecq - Montesson - Puteaux
2
2
762,25 €
-
€
Nanterre
43
0
69,00 €
2 967,00 €
Saint-Cloud - Sartrouville
2
4
762,25 €
-
1 524,50 €
Suresnes
6
40
762,25 €
-
25 916,50 €
Saint-Germain-en-Laye
0
2
488,00 €
-
976,00 €
Total
74
70
-
35 359,25 €
Source : D
irection de l’éducation
Les conditions d’accueil des élèves domiciliés sur le territoire d’une autre commune sont
définies à l’article L.
212-
8 du code de l’éducation. Aux termes du premier alinéa de celui
-
ci,
« lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires
publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une
autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la
commune d'accueil et la commune de résidence »
. Les modalités de calcul intègrent
notamment les ressources de la commune, le nombre d’élè
ves et le coût moyen par élève.
En l’espèce,
la participation financière maximale demandée par la commune à ses
homologues alto-séquanaises est de 762,25
€ par élève. Si ce montant a été fixé par
l’association des
maires du département, il ne correspond à aucune obligation légale et
règlementaire. Il
est inférieur au coût brut d’un élève du premier degré pris en charge par
la ville. Au-delà de ce tarif de droit commun, la collectivité a conclu avec les communes de
Paris, Bougival, Colombes, Gennevilliers, Franconville et la Plaine-Saint-Denis un accord
réciproque prévoyant la prise en charge gratuite des élèves domiciliés et scolarisés sur leur
territoire. Ces accords de gré à gré ne correspondent à aucune logique territoriale
et institutionnelle. Ils concernent des villes de tailles différentes, situées sur 5 départements
distincts, et qui n’accueillent en 2017 aucun élève Rueillois dans leurs écoles publiques.
De même, la commune a conclu avec la ville de Nanterre un accord de réciprocité pour
limiter à 69
€ la participation financière par élève domicilié sur le territoire d’une des deux
communes. Le montant de cette participation est manifestement inférieur au coût de la
prise en charge de ces élèves. Il conduit la ville à engager des dépenses facultatives pour
la commune de Nanterre.
Dans ce contexte, la chambre relève que ces différences de tarification appliquées à des
communes voisines nuisent à l’équilibre financier de la co
llectivité. La participation
financière demandée ou versée à la ville de Nanterre est ainsi onze fois inférieure à celle
dema
ndée ou versée à la ville de Suresnes. Alors qu’elle accueille davantage d’élèves de
l’extérieur qu’elle n’en perd au profit d’autres communes, la collectivité supporte une
dépense nette de fonctionnement de 35 000
€
par an au titre de cet accueil. Dès lors, la
chambre recommande
à l’ordonnateur de procéder à l’harmonisation de ces tarifs pour
améliorer la lisibilité de l’action publique locale.
En réponse, le maire indique partager le
constat de la chambre et propose d’instaurer un tarif unique de 762,25
€
par élève et par
an pour toutes les communes et de limiter le nombre d’élèves résidant à Nanterre et
scolarisés à Rueil-Malmaison.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
19/57
1.6
Les relations avec les écoles privées
La commune de Rueil-Malmaison dispose sur son territoire de deux groupes scolaires
privés sous contrat d’association. Elle accueille en outre deux écoles privées
« Montessori » hors contrat. Le groupe scolaire élémentaire « Charles Péguy » est situé
en centre-ville et le groupe scolaire élémentaire « Saint-Charles-Notre-Dame » est
implanté au sud-est du territoire communal, près du golf de Saint-Cloud. À la rentrée
scolaire 2016/2017, ces deux écoles privées accueillaient 905 élèves, soit 7 % de plus que
lors de la rentrée scolaire 2013/2014. En 2017, près de 10,5 % des élèves scolarisés à
Rueil-Malmaison fréquentaient une école privée sous contrat. Cette proportion est similaire
à la moyenne du département.
Les élèves des écoles privées sous contrat
2013/2014
2014/2015
2015/2016
2016/2017
Évolution
Nombre d'élèves écoles publiques
7 840
7 822
7 710
7 720
-1,5%
Nombre d'élèves écoles privées sous contrat
847
837
879
905
6,8%
dont écoles maternelles
243
225
243
241
-0,8%
dont écoles élémentaires
604
612
636
664
9,9%
Total
8 687
8 659
8 589
8 625
-0,7%
dont écoles maternelles
3 283
3 293
3 275
3 224
-1,8%
dont écoles élémentaires
5 404
5 366
5 314
5 401
-0,1%
Part des élèves en écoles privées
9,8%
9,7%
10,2%
10,5%
-
dont écoles maternelles
7,4%
6,8%
7,4%
7,5%
-
dont écoles élémentaires
11,2%
11,4%
12,0%
12,3%
-
Source : Commune de Rueil-Malmaison
Aux termes de l’article L.
442-
5 du code de l’éducation, les communes doivent prendre
en
charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat accueillant des
élèves résidant sur leur territoire dans les mêmes conditions que pour les écoles publiques.
En application de l’article L.
442-5-1 du même code, cette participation forfaitaire par élève
constitue une dépense obligatoire pour les communes ou leurs groupements. La circulaire
n° 2012-025 du 15 février 2012 détaille les règles de prise en charge par les collectivités
des dépenses de fonctionnement et le périmètre des dépenses intégrées dans le calcul.
La
jurisprudence administrative a précisé que seules les charges d’externat constituaient
une dépense obligatoire pour les communes (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
29 mai 2007, n° 9913581-
8, association d’éducatio
n prioritaire c/ ville de Montreuil).
Or, ces dispositions législatives et règlementaires ne sont pas respectées par la commune.
Par une délibération du 7 juillet 2016, le conseil municipal a défini la participation financière
communale au financement des écoles privées sous contrat. Avant cette date, aucune
formalisation des relations financières entre la ville et l’organisme de gestion de
l’enseignement catholique (OGEC) n’avait été établie par l’organe délibérant. À
compter de
la rentrée scolaire 2016/2017, la collectivité participe à hauteur de 780
€ par élève Rueillois
scolarisé dans les écoles maternelles privées et de 700
€ par élève Rueillois scolarisé dans
les écoles élémentaires privées. Sur la base des données de l’année 2015/2016, la
commune de Rueil-Malmaison était la 8
ème
ville du département sur 26 dont la participation
à l’OGEC pour la scolarisation en école élémentaire privée sous contrat était la plus faible.
En 2016, le coût pour la commune du financement des écoles privées sous contrat a
représenté 654 780
€
. Au-delà de cette participation forfaitaire, la commune offre, à titre
gratuit, différentes prestations aux écoles privées sous contrat, comme la mise à disposition
de cars pour le transport des élèves à la piscine, une participation aux frais de restauration
des familles, par l’intermédiaire du centre communal d’action sociale (CCAS), et la mise à
disposition d’équipements sportifs.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
20/57
Pour les années scolaires précédentes, le montant de la participation financière de la
commune était de 780
€ par élève de maternelle et de 601
€ par élève en élémentaire. Le
montant versé pour le financement des écoles privées ne résulte d’aucune analyse
objective des coûts de fonctionnement des écoles publiques du premier degré, mais d’une
négociation de g
ré à gré entre la collectivité et l’organisme gestionnaire. Ce
montant est
inférieur au coût de la scolarisation des élèves dans une école publique communale. À la
lecture de la présentation fonctionnelle des comptes administratifs et de la comptabilité
an
alytique suivie par la direction de l’éducation, les dépenses scolaires obligatoires prises
en charge par la ville s’élèvent environ à 1
300 € par élève par an. Ce montant est supérieur
de 62 % à la participation financière versée aux écoles privées.
En définitive, la chambre relève que, contrairement à ceux des écoles publiques, les
effectifs des écoles privées sous contrat ont progressé depuis 2013. Cette augmentation
s’inscrit dans une tendance nationale similaire. Cependant, la chambre
souligne que les
modalités de calcul de la participation communale au financement des écoles privées sont
irrégulières
. Négociée avec l’organisme gestionnaire, cette participation est inférieure aux
dépenses de fonctionnement afférentes à la gestion des écoles publiques. Dans ce
contexte, la chambre rappelle
à l’ordonnateur la nécessité de participer au financement des
écoles privées sous contrat à hauteur du coût de fonctionnement des écoles publiques de
la ville.
Si le maire indique en réponse que la commune n’est pas j
uridiquement contrainte de
participer au financement des écoles maternelles privées sous contrat d’association, la
chambre rappelle, d’une part, que la délibération du conseil municipal 7
juillet 2016 prévoit
explicitement une participation pour ces écoles
et, d’autre part, que le caractère facultatif
de ce financement est subordonné au fait que la commune n’aurait pas donné son accord
à la signature du contrat d’association de ces écoles maternelles.
Rappel au droit n° 1 :
En application de l’application de l’article L.
442-5 du code de
l’éducation, participer au financement des écoles privées sous contrat à hauteur du
coût de fonctionnement des écoles publiques pour la réalisation de leurs activités
obligatoires.
2
LA
DYNAMIQUE
DES
RECETTES
ET
DES
DÉPENSES
SCOLAIRES ET PÉRISCOLAIRES
L’accueil scolaire et périscolaire des élèves du premier degré constitue une mission de
service public. Il constitue une compétence obligatoire pour la commune. La commune de
Rueil-Malmaison est caractérisée par des dépenses de fonctionnement sensiblement
supérieures à la moyenne des communes similaires. Depuis 2013, tous les postes de
charges courantes sont supérieurs à la moyenne de la strate et du département. En 2016,
les charges nettes de personnel de la commune étaient par exemple supérieures de 27 %
à la moyenne nationale de la strate et de 16 % à la moyenne départementale de la strate.
Ce niveau de dépenses de fonctionnement est la cause principale de la situation financière
dégradée de la collectivité. Dans ce contexte, les dépenses scolaires et périscolaires
représentent un levier d’amélioration de cette situation financiè
re.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
21/57
2.1
La part des dépenses scolaires et périscolaires dans le budget de la
commune
2.1.1
La présentation des dépenses scolaires et périscolaires communales
Entre 2013 et 2016, les
dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement liées à
l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire sont restées stables. Elles représentent
en moyenne 22,5
M€ par an. Ce montant intègre uniquement les dépenses directement
prises en charge par la commune. À elles seules, les dépenses scolaires et périscolaires
de fonctionnement représentaient 20,5
M€ en 2016. Malgré une baisse des effectifs
scolaires, elles ont progressé de 740 000
€ depuis 2013
. Les charges scolaires et
périscolaires représentaient 13,5 % des dépenses réelles de fonctionnement du budget
principal en 2016, retraité du versement du Fonds de compensation des charges
transférées (FCCT) à l’établissement public territorial
.
Évolution des dépenses scolaires et périscolaires
en euros
2013
2014
2015
2016
Dépenses scolaires de fonctionnement (A)
11 304 001
11 343 794
11 153 551
10 716 291
Dépenses périscolaires de fonctionnement (B)
8 476 635
8 796 875
9 447 440
9 806 861
Dépenses fonct. scolaires et périscolaires (A+B)
19 780 636
20 140 669
20 600 991
20 523 152
Dépenses réelles de fonct. du budget principal (C)
130 818 585
133 749 009
145 447 237
186 844 549
A/C
8,6%
8,5%
7,7%
5,7%
B/C
6,5%
6,6%
6,5%
5,2%
(A+B)/C
15,1%
15,1%
14,2%
11,0%
Dépenses d'inv. scolaires et périscolaires (D)
3 402 499
1 309 222
2 035 175
2 078 327
Dépenses réelles d'investissement (E)
48 205 370
32 214 718
26 552 023
40 772 086
D/E
7,1%
4,1%
7,7%
5,1%
Dépenses totales de fonct. et d'inv. (F)
179 023 955
165 963 727
171 999 260
227 616 635
(A+B+D)/F
12,4%
12,2%
12,4%
9,7%
Source : Chambre régionale des comptes, données issues de la présentation fonctionnelle des comptes administratifs et de
la direction des finances
* La part des dépenses scolaires et périscolaires représente 13,5 % des dépenses réelles de fonctionnement hors FCCT en
2016
; les dépenses d’investissement n’intègrent que les dépenses récurrentes
.
Au cours de la période, l’évolution des dépenses scolaires a été différente
de celle des
dépenses périscolaires. Les premières ont été réduites de 500 000
€ en quatre ans et
s’élevaient à 10,7
M€ en 2016. Elles correspondent aux dépenses de fonctionnement des
écoles maternelles et élémentaires situées sur le territoire de la commune. À périmètre
constant, leur part dans les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal a
diminué de près d’un point.
Cependant, les secondes ont été caractérisées par une progression rapide. Entre 2013 et
2016, les dépenses périscolaires ont crû en moyenne de 5,0 % par an. Elles ont augmenté
de 1,3
M€ en quatre ans. Ce rythme de progression est sensiblement supérieur à celui des
autres dépenses réelles de fonctionnement. Il résulte en partie de la mise en place, à
compter de la rentrée 2014/2015, de la réforme des rythmes scolaires instaurée par le
décret n° 2013-77 du 24 janvier
2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les
écoles maternelles et élémentaires. La baisse des dépenses scolaires de fonctionnement
a donc été insuffisante pour assurer la maîtrise de l’évolution globale des
charges.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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2170743 / VA
22/57
2.1.2
Les dépenses prises en charge par la caisse des écoles
La caisse des écoles assure directement la prise en charge de certaines dépenses de
fonctionnement et d’investissement scolaires. L’analyse exhaustive du coût de l’exercice
de la compétence c
ommunale impose d’ajouter ces dépenses à celles de la collectivité
9
.
La caisse des écoles ne participe pas à la compétence périscolaire de la commune.
Elle
concourt à la livraison de fournitures aux établissements, à l’achat du mobilier, au
financement des
projets pédagogiques et, jusqu’en 2015, aux frais de locations des
photocopieurs. En 2016, les dépenses de fonctionnement et d’investissement de la caisse
des écoles s’élevaient à 441
000
€. Elles représentaient 2
% des dépenses totales liées à
l’exercice
de la compétence scolaire et périscolaire.
Les dépenses scolaires et périscolaires cumulées
de la ville et de la caisse des écoles
Source : Chambre régionale des comptes, données issues des comptes de gestion de la caisse des écoles et de la
direction d
e l’éducation
* CDE : Caisse des écoles
En associant l’activité de la caisse des écoles à celle de la
ville, les dépenses scolaires et
périscolaires s’élevaient à 23
M€ en 2016. Après avoir diminué en 2014 dans le cadre du
processus de consolidation budgét
aire mis en œuvre par la commune, elles ont
sensiblement progressé à compter de 2015 lors de la mise en place de la réforme des
rythmes scolaires. Au regard de la situation financière de la commune, la maîtrise des
dépenses scolaires et périscolaires est a
ujourd’hui indispensable pour garantir l’équilibre
du budget principal.
9
Pour éviter une double comptabilisation de l’activité de la caisse des écoles, la subvention munic
ipale versée à cet établissement
public n’a pas été incluse dans le périmètre des dépenses communales.
2,0%
1,9%
1,8%
2,0%
1,5%
1,6%
1,7%
1,8%
1,9%
2,0%
2,1%
0 €
5 000
000 €
10 000
000 €
15 000
000 €
20 000
000 €
25 000
000 €
2013
2014
2015
2016
Dépenses d'investissement
CDE
Dépenses d'investissement
sc + peri de la commune
Dépenses
périscolaires de
fonctionnement de la
commune
Dépenses scolaires de
fonctionnement de la CDE
Dépenses scolaires de
fonctionnement de la
commune
Dépenses CDE / dépenses
totales
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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2170743 / VA
23/57
2.2
Les dépenses de fonctionnement scolaires et périscolaires
2.2.1
Les dépenses de personnel scolaires et périscolaires
Au cours de la période, les charges de personnel liées à l’exercice de la
compétence
scolaire et périscolaire ont progressé en moyenne de 2,7 % par an, passant de 15,5
M€ en
2013 à 16,8
M€ en 2016. Elles représentent 85
% des dépenses scolaires et périscolaires
et 20 % de la masse salariale totale de la commune. Le personnel rattaché au service des
affaires scolaires est constitué de près de 420 équivalents temps-plein. La part de la masse
salariale dans les dépenses scolaires et périscolaires est supérieure à celle des autres
activités de la ville. En moyenne, les dépenses de personnel représentent 58 % des
dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. Le rythme de progression annuel
moyen des charges de personnel inhérentes à l’activité scolaire et périscolaire est
supérieur à celui du budget principal. L’équilibre
financier de la compétence scolaire et
périscolaire est donc dépendant de la maîtrise de cette masse salariale.
Évolution des dépenses de personnel
en euros
2013
2014
2015
2016
Évolution
annuelle
moyenne
Charges de personnel scolaires
7 913 976
8 201 307
8 466 935
7 727 607
-0,8%
Charges de personnel périscolaires
7 594 725
7 803 038
8 644 874
9 060 919
6,1%
Charges de personnel totales
15 508 701
16 004 346
17 111 808
16 788 526
2,7%
Masse salariale / dépenses totales
82,7%
84,3%
88,3%
84,0%
-
Effectifs scolaires et périscolaires (en ETP)
384
396
430
418
-
Dépenses de personnel du budget principal
78 311 406
79 573 778
82 965 545
84 193 299
2,4%
Dépenses de personnel / DRF
59,5%
59,1%
56,7%
56,5%
-
Part de la masse salariale scolaire dans celle du BP
19,8%
20,1%
20,6%
19,9%
-
Source : Comptabilité fonctionnelle des comptes administratifs et direction des finances
* le ratio masse salariale (MS) / dépenses réelles de fonctionnement (DRF) a été retraité en 2016 du montant du FCCT
La masse salariale liée à la compétence périscolaire a fortement augmenté depuis 2013.
Elle a crû en moyenne de 6,1 % par an et de 1,5
M€. Cette progression est liée à d
es
causes externes et internes.
Par construction, la réforme des rythmes scolaires a entraîné une hausse des dépenses
de personnel. À compter de l’année scolaire 2014/2015, elle a nécessité le recrutement
d’une trentaine d’agents à temps plein pour assurer la prise en charge des élèves. La
commune emploie aujourd’hui 75
animateurs titulaires et 80 animateurs contractuels.
Leur
temps de travail est réparti sur les temps d’accueil périscolaire du matin et du soir, de
restauration scolaire et du mercredi après-midi. En fonction des besoins, la collectivité
recourt occasionnellement à du personnel vacataire.
Les dépenses de personnel consacrées à la compétence scolaire et périscolaire sont en
partie déterminées par un taux d’encadrement défini par le cadre règlementaire. Ainsi,
l’article
3 du décret n° 2016-1051 du 1
er
août
2016, codifié à l’article
R. 227-16 du code de
l’action sociale et des familles, fixe, pour les communes ayant élaboré un projet éducatif
territorial (PEDT), un taux d’encadrement minimum d’un animateur pour quatorze mineurs
âgés de moins de six ans et d’un animateur pour dix
-huit enfants âgés de plus de six ans.
Le
financement de la caisse d’allocations familiales (CAF) pour ces activités périscolaires
est conditionné au respe
ct de ces normes d’encadrement.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
24/57
Cependant, la commune a décidé de maintenir un taux d’encadrement supérieu
r à celui
prévu par le cadre règlementaire. Elle
conserve un taux d’encadrement d’un animateur
pour dix enfants pour les activités périscolaires de maternelle, un animateur pour
14
enfants pour l’accueil élémentaire et, pour le mercredi après
-midi, un animateur pour
huit enfants en maternelle et un animateur pour douze enfants en élémentaire. Si ce choix
lui permet de proposer des activités périscolaires plus nombreuses et davantage
encadrées, il représente pour elle un coût financier. Celui-ci peut être évalué en comparant
la masse salariale des animateurs périscolaires à celle issue d’une stricte application des
dispositions règlementaires. Pour
l’exercice 2016, ce coût supplémentaire
est compris
entre 290 000
€ et 460
000
€. En
effet, la commune parvient difficilement à maintenir ce
taux d’encadrement
supérieur du fait de la vacance d
e certains postes d’animateurs.
Les taux
d’encadrement règlementaires,
supérieurs
et réels de la commune pour l’accueil du soir en 2016
Source : Chambre régionale des
comptes, données transmises par la direction de l’éducation pour 2016
Pour les activités scolaires, la commune emploie en moyenne neuf ATSEM pour dix
classes. Ce ratio est modulé en fonction de la taille des locaux et du nombre de classes de
petite et de moyenne section en maternelle. Les ATSEM sont notamment chargés de
l’assistance pédagogique en classe, de l’entretien des locaux et du travail en office de
restauration. Le
ratio moyen d’encadrement est d’un ATSEM pour 246
m². À la fin de 2016,
la commune employait près de 100 équivalents temps-
plein d’agents disposant du statut
d’ATSEM, dont 88
% étaient titulaires de leur poste. La masse salariale afférente à ces
agents s’élevait à 3,3
M€, soit 431
€ par élève scolarisé dans une école publique du premier
degré. De même, la collectivité emploie un agent de service pour trois classes, soit un
agent pour 539 m² de locaux en moyenne. À la fin de 2016, ces agents représentaient un
effectif de 128 ETP, dont la moitié était titulaire de leur poste. La masse salariale afférente
à leur activité était de 2,9
M€, soit 380
€ par élève scolarisé dans une é
cole publique du
premier degré.
15,06
13,85
15,23
15,78
13,48
13,94
15,39
15,13 15,09
14,61
12,42
12,09
12,43
12,2
12,94
13,6
12,05
12,45
12,17
13,17
8
10
12
14
16
18
20
Taux
d'encadrement
règlementaire
élémentaire
Taux
d'encadrement
règlementaire
maternelle
Accueil du soir
élémentaire
Accueil du soir
maternelle
Taux
d'encadrement
ville élémentaire
Taux
d'encadrement
ville maternelle
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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2170743 / VA
25/57
L’absentéisme des agents affectés à l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire
est supérieur à la moyenne municipale. Pour le
personnel d’animation, regroupant près de
210
ETP, il s’élevait à 6,3
% en 2016, soit 4 817
jours d’absence. Pour le personnel
technique, regroupant près de 200 ETP, il représentait 8,4 % en 2016, soit 6 008 jours
d’absence. À cette date, le taux d’absentéisme municipal était de 6,7
%. En outre, le taux
d’absentéisme
10
scolaire et périscolaire a progressé depuis quatre ans. Il ne représentait
respectivement que 5,3 % et 5,7
% pour le personnel d’animation et le personnel technique
en 2013. Le coût théorique de cet absentéisme
11
s’élevait à plus de 850
000
€ en 2016.
Il a progressé de près de 320 000
€ depuis 2013. Dans les faits, la commune procède au
remplacement du personnel technique et d’animation uniquement en cas de congés
maternité, de longue m
aladie ou de longue durée. Aucun pool de remplacement n’est
constitué et les absences temporaires sont palliées au sein des écoles ou, parfois, par un
personnel v
enant d’un autre établissement.
En définitive, la chambre relève que les charges de personnel sont les principales
dépenses de fonctionnement engagées par la commune pour l’exercice de sa compétence
scolaire et périscolaire. Elles représentent plus de 85 % des dépenses totales et ont
sensiblement progressé depuis 2013. La chambre souligne que la collectivité dispose de
leviers pour réduire cette masse salariale. Si elle a fait le choix de maintenir des taux
d’encadrement supérieurs à ceux prévus par la règlementation, cette décision entraîne une
augmentation mécanique de ses dépenses de fonctionnement. Aucune évaluation
qualitative de ce choix n’a été réalisée par la commune.
Dès lors, la chambre recommande
à l’ordonnateur de mesurer les conséquences de ce taux d’encadrement supérieur sur la
qualité de prise en charge des enfants et, le cas échéant,
de revenir au taux d’encadrement
prévu par le cadre règlementaire afin de réaliser des économies.
En réponse, le maire indique avoir engagé, à la suite de l’examen de la gestion, une
réflexion sur le maintien éventuel des taux d’encadrement dérogatoires.
2.2.2
Les dépenses liées à la consommation de fluides
Au cours de la période, les dépenses de fluides liées aux activités scolaires et périscolaires
ont progressé en moyenne de 3,4 % par an, passant de 945 600
€ en 2013 à 1,0
M€ en
2016. L’évolution du coût des consommations éner
gétiques (électricité, gaz, eau, etc.) a
cependant oscillé depuis quatre ans. Après avoir diminué en 2015, ces dépenses ont
progressé de près de 13 % en 2016. La commune est membre du syndicat intercommunal
de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (SIPPEREC)
et du s
yndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île
-de-France (SIGEIF).
Ces adhésions lui permettent de disposer des tarifs préférentiels octroyés à ces deux
établissements publics dans le cadre de leur ac
hat groupé d’énergie.
10
Le taux d’absentéisme est le rapport entre le nombre de jours d’absence pour raisons de santé et le produit entre les effecti
fs
exprimés en ETP et le nombre de jours dans l’année.
11
C’est
-à-
dire sa valorisation financière en nombre d’agents à temps plein
multiplié par leur masse salariale moyenne, charges
sociales comprises.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
26/57
La commune procède à un suivi régulier de la consommation énergétique des bâtiments
scolaires. Elle a conclu un marché public multi-
services avec une société pour l’entretien
et le suivi de ses consommations de chauffage et d’eau. La
direction des services
techniques assure le pilotage du contrat et la coordination de l’activité du prestataire. Dans
ce cadre, certaines mesures ont été instaurées pour réduire le coût des dépenses de fluides
des bâtiments scolaires. Les températures de chauffage sont par exemple réduites la nuit,
en fin de semaine et durant les vacances scolaires. Hormis la piscine municipale, le secteur
de l’éducation est l’activité de la ville la plus consommatrice d’énergie. Cependant, la
performance énergétique des bâtiments scolaires est satisfaisante. Elle est inférieure aux
autres équipements de la ville. Ainsi, le coût énergétique du secteur de l’éducation s’élevait
à moins de 15
€
/ m² en 2015, contre 20
€
/ m² pour les équipements sportifs et culturels et
16
€
/ m² pour les bâtiments administratifs.
Si la commune assure un suivi de la consommation énergétique de ses bâtiments
scolaires, la hausse des consommations et des tarifs a cependant entraîné une
augmentation des dépenses de fluides en 2016. Ces dernières représentent 3,5 % des
dépenses totales de fonctionnement scolaires et périscolaires. Elles représentent un levier
de consolidation budgétaire. La ville reste néanmoins confrontée à un dilemme. Alors que
l’accroissement des investissements en matière de réno
vation des bâtiments scolaires lui
permettrait de réduire leur consommation énergétique, il nécessite la mobilisation de
financements aujourd’hui limités au regard de la situation
financière de la collectivité.
2.2.3
Les dépenses de fonctionnement liées au patrimoine immobilier
Au cours de la période, les dépenses d’entretien du patrimoine scolaire ont représenté en
moyenne 800 000
€ par an. Elles ont diminué depuis 2013 du fait notamment de certaines
opérations d’investissement d’amélioration des bâtiments. La v
ille a engagé un processus
de suivi et de réduction de ses dépenses d’entretien. Depuis 2013, et malgré un sinistre
ponctuel survenu à l’école Jean Monnet au cours de cet exercice, les dépenses de
maintenance ont été réduites de près de 300 000
€. De même,
les charges liées à
l’entretien des espaces verts et des aires de jeux ont été réduites de 50
000
€ depuis 2014.
Évolution des dépenses de maintenance du patrimoine
en euros
2013
2014
2015
2016
Évolution
annuelle
moyenne
Maintenance préventive des bâtiments
374 900
401 700
320 100
344 500
-2,8%
Maintenance corrective des bâtiments
539 300
189 800
306 700
241 600
-23,5%
Entretiens espaces verts
116 500
151 100
76 900
101 000
-4,6%
Entretiens aires de jeux
20 300
14 400
9 800
7 400
-28,6%
Dépenses totales d'entretien du patrimoine
1 051 000
757 000
713 500
694 500
-12,9%
Bons d'intervention préventifs
564
578
584
638
-
Demandes d'intervention curative
944
975
913
1 061
-
Source : D
irection de l’éducation,
direction des finances
Le contrat multi-services précédemment cité intègre également la maintenance préventive
des équipements scolaires. La direction générale des services techniques dispose d’un
logiciel de suivi des interventions du prestataire, permettant de mesurer leur nombre et leur
coût. La société transmet chaque année un compte rendu d’exploitation précisant
l’évolution de ses interventions. Dans les faits, les demandes d’intervention formulées
auprès du prestataire, alors même que son périmètre de compétence a été élargi en 2015,
sont restées stables. Une analyse des demandes effectuées en 2016 pour le seul groupe
scolaire « Louis Pasteur » indique que les interventions de la société portent principalement
sur des problèmes
de plomberie ou d’élect
ricité.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
27/57
2.2.4
Les dépenses d’investissement scolaires et périscolaires
2.2.4.1
Les dépenses d’investissement rétrospectives
Entre 2013 et 2016, la commune a consacré 15
M€ de dépenses d’investissement aux
équipements scolaires et périscolaires. Ces dernières ont représenté 15
% de l’ensemble
des dépenses d’équipement engagées au cours de la période
, soit en moyenne 46
€ par
habitant et par an. Ce rythme de renouvellement du patrimoine scolaire est faible. Au
1
er
janvier 2017, la valeur comptable des bâtiments scolaires (c/21312) était de 117,8
M€.
Depuis 2014, les dépenses d’investissement représentent en moyenne 1,7
% seulement
de l’actif scolaire immobilisé.
L
a collectivité ne procède pas à l’amortissement de son
patrimoine scolaire. Si cette pratique est conforme au cadre règlementaire, elle ne permet
pas à la commune de procéder à la mise en réserve nécessaire au renouvellement de ces
équipements.
Cependant, la ville a récemment procédé à la construction de l’école maternelle
« Jean Jaurès » pour un coût total de 10
M€, dont 5,8
M€ ont été engagés en 2013 et en
2014. Au-delà de cette opération nouvelle, la commune définit chaque année un volume
prévisionnel de dépenses d’investissement liées au gros entretien et au renouvellement
(GER) des équipements éducatifs. Ces charges de renouvellement ont sensiblement
progressé au cours de la période. Elles représentaient 1,2
M€ en 2016. Elles sont
néanmoins relativement faibles au regard du patrimoine communal.
Évolution des dépenses d’investissement
Source : Chambre régionale des comptes, données issues de la direction des finances
La commune a donc récemment accru son effort de renouvellement du patrimoine scolaire
et périscolaire. Alors qu’elles représentaient 11
€ par m
² de surface de patrimoine en 2013,
les dépenses de GER représentaient 17
€ par m
² en 2016. Dans la mesure où ces
dépenses d’investissement permettent d’améliorer la performance des bâtiments scolaires,
elles limitent les dépenses de fonctionnement liées à leur entretien. La stratégie de
développement des dépenses de GER apparaît donc pertinente pour améliorer la structure
budgétaire de la commune, et notamment son épargne brute. Elle nécessite cependant la
mobilisation d’un financement propre de la ville faible ou, souvent, d’une ressource
d’emprunt supplémentaire. Or, l’encours de dette par habitant de la collectivité est
sensiblement supérieur à la moyenne de la strate et du département.
11,07 €
11,23 €
13,45 €
17,03 €
-
€
2,00 €
4,00 €
6,00 €
8,00 €
10,00 €
12,00 €
14,00 €
16,00 €
18,00 €
0 €
1 000
000 €
2 000
000 €
3 000
000 €
4 000
000 €
5 000
000 €
6 000
000 €
7 000
000 €
8 000
000 €
9 000
000 €
10 000
000 €
2013
2014
2015
2016
Dépenses réelles d'investissement
dont opérations neuves
dont gros entretien réparation
GER / m2
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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2170743 / VA
28/57
Entre 2011 et 2014, la démolition et la reconstruction de l’école maternelle «
Jean Jaurès »
a coûté 10
M€. Cette opération a entraîné la construction d’un équipement neuf de
12 classes et de 3
salles d’activités périscolaires. Elle a été précédée, pour assurer la
continuité du service public, de l’installation provisoire d’un bâtiment modulaire de
9 classes
pour les années scolaires 2011/2012 et 2012/2013. La surface de plancher total du nouvel
équipement est de 2 600 m²
, auxquels s’ajoutent 600
m² de sous-sol technique. Mise en
service à la rentrée 2013, la nouvelle école accueille aujourd’hui plus de 240
élèves.
La
décomposition de cette opération d’investissement révèle que le coût moyen de
construction d’une classe a été 708
000
€.
Le coût de construction de l’école maternelle Jean Jaurès
École maternelle Jean Jaurès
Coût total TTC
10 000 100 €
Surface de plancher (SDP)
2 600 m
2
Nombre de classes
12
Nombre d'élèves en 2017
243
Coût hors logement et périscolaire
8 500 000 €
Coût moyen d'une classe
708 333 €
Surface de classe par élève
2,26 m
2
Surface de salle périscolaire par élève
1,82 m
2
Surface de réfectoire par élève
1,35 m
2
Source : Direction générale des services techniques
2.2.4.2
Les dépenses d’investissement prévues
La ville réalise une analyse prospective de ses effectifs et de ses besoins scolaires et
périscolaires. Une étude élaborée en septembre 2015 par un cabinet de conseil lui a permis
d’anticiper l’évolution de la population scolaire. À la lecture de ce document, entre 2015 et
2020, la commune bénéficiera de 6 000 logements neufs supplémentaires. Ces derniers
pourraient entraîner un accroissement de la population municipale en général, et de la
population scolaire en particulier.
En 2020, ce dynamisme démographique pourrait entraîner la scolarisation de 130 à
230 élèves supplémentaires en maternelle, soit entre 4 et 8 classes nouvelles, et de 380 à
410 élèves supplémentaires en élémentaire, soit 12 à 14 classes nouvelles. Si les actuelles
capacités d’accueil
de la commune pourraient permettre de répondre en partie à cette
hausse d’effectifs, certains secteurs seront rapidement carac
térisés par un déficit de
places. Ainsi, l’école «
Jules Ferry » devrait faire face à un déficit de deux classes à la
rentrée de 2018 et l’école «
George Sand » fonctionnerait au maximum de ses capacités à
la rentrée de 2019. Le secteur de la Gare serait également confronté aux mêmes
problèmes. Le groupe scolaire « Tuck Stell
» n’aurait plus de capacité d’accueil en
élémentaire dès la rentrée 2017 et pourrait devoir faire face à un besoin de sept classes à
la rentrée de 2019.
Cependant, l’enjeu majeur lié à
la programmation des équipements scolaires concerne
l’aménagement
de
l’éco
-
quartier
de
l’Arsenal.
Jusqu’en
2025,
cette
opération
d’aménagement devrait entraîner l’arrivée progressive de plus de 2
000 logements et de
près de 5 000 habitants supplémentaires
. Les capacités d’accueil des groupes scolaires
« Robespierre » et « Les bons raisins » seront insuffisantes pour répondre à ce dynamisme
démographique. Elles seront pleinement utilisées à la rentrée scolaire 2018, c’est
-à-dire au
début de la mise en servi
ce des nouveaux logements de l’éco
-quartier. La ville a donc
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
29/57
décidé d’engager une opération d’investissement considérable pour répondre à ces
besoins. Entre 2017 et 2019, elle procèdera, dans le cadre de l’opération d’aménagement
de l’éco
-quartier, à la
reconstruction de l’école maternelle «
Robespierre », à la
construction de deux nouveaux accueils de loisirs sans hébergement, à la mise en service
d’un restaurant unique pour tous les élèves du groupe scolaire et à une extension de l’école
élémentaire « Robespierre ». Le coût prévisionnel des travaux est de 19
M€. Cette
opération permettrait d’aménager
13 nouvelles classes maternelles et quatre nouvelles
classes élémentaires.
Hormis une subvention du conseil départemental, et à défaut d’épargne nette, cett
e
opération d’investissement sera entièrement financée par l’emprunt. L’analyse financière
prospective élaborée par la commune anticipe une progression sensible de son encours
de dette jusqu’en 2022, du fait notamment des équipements publics inhérents à
l’aménagement de l’éco
-quartier, dont cette opération scolaire. La dette communale
pourrait s’élever à près de 220
M€ en 2022, soit 40
M€ de plus qu’en 2017. Pourtant, à
cette date, la dette communale était déjà respectivement supérieure de 58 % et de 36 %
aux moyennes nationale et départementale de la strate. Ce constat met en lumière le risque
inhérent au modèle de fonctionnement de la collectivité : alors que celle-ci fonde le
rétablissement de son équilibre financier sur les recettes fiscales supplémentaires issues
de l’accueil de nouvelles populations, ce
lui-ci
impose l’aménagement de nouveaux
équipements coûteux en termes de fonctionnement et d’investissement. Au demeurant, la
réforme prochaine de la taxe d’habitation pourrait priver la commune d’une
partie de son
pouvoir de taux.
2.3
Les recettes scolaires et périscolaires
Au cours de la période, les recettes réelles de fonctionnement scolaires et périscolaires ont
progressé en moyenne de 15,2 % par an, passant de 3,7
M€ en 2013 à 5,6
M€ en 2016.
Elles représentent environ 3 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal.
Cette part n’a pas diminué malgré la hausse mécanique des volumes de recettes, liée à
l’intégration de la commune au sein de la Métropole du Grand Paris
12
. Elles se composent
de deux produits principaux : la participation des familles aux activités scolaires et
périscolaires et les subventions versées par
l’État et
la caisse d’allocations familiales
(CAF). La hausse de ces recettes résulte de l’augmentation des subven
tions liées à la
réforme des rythmes scolaires, à la croissance mécanique des élèves inscrits aux activités
périscolaires et à un relèvement des tarifs de 10 % en 2015.
Évolution des recettes scolaires et périscolaires
en euros
2013
2014
2015
2016
Recettes de fonct. scolaires et périscolaires (A)
3 682 507
4 068 388
5 853 721
5 625 013
dont recettes scolaires
1 434 050
1 227 554
1 356 149
897 819
dont recettes périscolaires
2 248 457
2 840 833
4 497 571
4 727 194
Recettes réelles de fonctionnement du BP (D)
139 734 192
140 171 845
155 214 583
197 367 881
A/D
2,6%
2,9%
3,8%
2,9%
Source : comptes administratifs, direction des ressources humaines
* Les recettes réelles de fonctionnement du budget principal sont hors produits de cession
12
À compter de 2016 et son intégration au sein de la MGP, la commune a récupéré le produit additionnel de taxe d’habitation
auparavant perçu par la communauté d’agglomération du Mont V
alérien, et de la dotation de compensation de la part salaire de
l’ancienne taxe professionnelle. Elle est désormais bénéficiaire d’une attribution de compensation supérieure à celle auparav
ant
perçue. Au final, la hausse mécanique des recettes est de l’or
dre de 35
M€ par an, reversés à l’EPT sous la forme du FCCT.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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2170743 / VA
30/57
2.3.1
La participation des familles aux activités scolaires et périscolaires
2.3.1.1
Les recettes de tarification des activités scolaires et périscolaires
La participation financière des familles constitue la première source de financement des
activités scolaires et périscolaires. Contrairement aux deux-tiers des communes, la ville de
Rueil-Malmaison a décidé de faire participer les familles aux nouvelles activités
périscolaires. En 2016, ces produits représentaient 2,5
M€ et 75
% des recettes réelles de
fonctionnement relatives à cette compétence. Elles ont augmenté de 1,0
M€ depuis 2013.
Elles sont supérieures à celles mentionnées dans les comptes de la commune car les
familles paient directement la restauration scolaire à l’entreprise chargée de cette
délégation de service public. Les recettes de restauration mentionnées dans les comptes
administratifs n’intègrent que les reversements ponctuels du
délégataire à la collectivité.
Depuis 2013, les recettes issues de la tarification des services publics scolaires et
périscolaires ont progressé de 31 %. À eux seuls, les produits issus de la participation des
familles aux activités périscolaires ont augmenté de 85 %. Cette augmentation résulte de
deux mouvements concomitants : la hausse mécanique des activités périscolaires liée à la
réforme des rythmes scolaires et l’augmentation des tarifs décidée par le conseil municipal.
Dans le cadre de son processus de consolidation budgétaire, la collectivité a modifié les
modalités de fixation des tarifs scolaires et périscolaires. E
lle a estimé le taux d’effort réalisé
par la commune au titre de ces activités, c’est
-à-dire la part du besoin de financement prise
en charge par le budget principal. Pour l’accueil périscolaire, le taux d’effort de la ville était
de 67 % en 2013 et en 201
4, c’est
-à-dire que les deux tiers des dépenses de cette activité
n’étaient pas pris en charge par les familles ou les subventions perçues de la part de la
CAF ou de l’État. Le budget principal assurait directement le financement de 2
M€ par an
de dépenses périscolaires. De
même, le taux d’effort de la ville pour les études dirigées
après l’école s’élevait respectivement à 44
% et à 39 % en 2013 et en 2014, soit un coût
directement pris en charge par le budget principal de 350 000
€ par an environ.
Pour lim
iter ce taux d’effort et améliorer sa situation financière, et dans un contexte
d’instauration de la réforme des rythmes scolaires, le conseil municipal a adopté pour la
rentrée 2014/2015 une hausse de 10 % de tous les tarifs des activités scolaires et
périscolaires. Cette hausse concerne notamment les accueils périscolaires et les études
dirigées. La ville a privilégié l’augmentation des tarifs à la baisse de l’offre d’activités.
De même, elle a mis en place un mécanisme de participation forfaitaire des familles aux
activités périscolaires, déconnectée de la présence effective des enfants à ces activités.
Ce dispositif permet à la fois de stabiliser les recettes de la ville et de mieux anticiper
l’affectation des ressources humaines à une activité déterminé
e. Ces décisions ont permis
à la collectivité de réduire son taux d’effort sur les activités scolaires et périscolaires. Elles
ont entraîné une hausse de recettes de près de 800 000
€ par an pour les accueils
périscolaires et de 45 000
€ par an pour les études surveillées. Le taux d’effort
municipal
sur les accueils périscolaires a ainsi été réduit à 39 % en 2015. À cette date, selon la
commune, le coût horaire de prise en charge d’un enfant en accueil périscolaire était de
4,68
€, pris en charge à 44
% par les familles, à 39 % par la ville et à 17 % par la CAF et
les autres financeurs. Le
coût horaire de prise en charge d’un enfant en études dirigées
était de 3,63
€, pris en charge à 68 % par les familles et à 32
% par la ville. En 2017, sur la
base d’un éc
hantillon de cinq communes du département dont la population était comprise
entre 63 000 et 85 000 habitants
13
, et malgré les différents critères de quotient familial, la
commune de Rueil-
Malmaison disposait du tarif d’études surveillées le plus élevé
de
l’
échantillon.
13
Le détail de l’échantillon est précisé en annexe.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
31/57
Évolution des taux d’effort des accueils périscolaires et des études dirigées
Source : M
ission de contrôle de gestion et d’évaluation des politiques publiques
Par conséquent, les recettes de tarification constituent la première source de financement
des activités scolaires et périscolaires. La participation des familles a été accrue depuis
2013 pour limiter la prise en charge de ces dépenses par le budget principal. Elle a reposé
sur une hausse des tarifs de 10 % à compter de la rentrée scolaire 2014 et une nouvelle
augmentation de 2 % à compter de la rentrée scolaire 2016. La commune a donc privilégié
la hausse des tarifs à la réduction des dépenses pour assurer l’équilibre économique de
ses missions scolaires et périscolaires.
2.3.1.2
Les modalités de participation des familles
La participation des familles aux activités scolaires et périscolaires dépend du quotient
familial de leur foyer fiscal. La commune a instauré une progressivité des tarifs en fonction
de sept tranches de quotient familial. Pou
r l’année scolaire 2016/2017, la première tranche
concerne les foyers dont le quotient familial est inférieur à 274
€ et la dernière tranche
concerne les foyers dont le quotient familial est supérieur à 2 330
€. Tous les tarifs scolaires
et périscolaires,
pour la restauration, l’accueil ou les études dirigées, sont indexés sur ce
mécanisme de quotient familial. Par exemple, la commune propose quatre jours par
semaine un accueil du soir après la classe de 17 heures 15 à 19 heures, après les études
surveillées ou les activités sportives et culturelles. Pour cet accueil périscolaire après la
classe, chaque famille peut opter pour un forfait mensuel d’une, deux, trois ou quatre
journées par semaine d’accueil périscolaire.
Pour une famille située dans la moyenne
du quotient familial, c’est
-à-dire à la tranche n° 4,
le coût annuel d’accueil périscolaire en élémentaire le soir, quatre jours par semaine, a
augmenté de 55
€ en quatre ans, passant de 381
€ en 2014/2015 à 436
€ en 2017/2018
14
.
Cette hausse oscille entre 32
€ par an pour une famille de la tranche n°
1 à 118
€ par an
pour une famille de la tranche n° 7. La hausse de 10 % décidée par le conseil municipal en
2015 a entraîné une augmentation des tarifs de 36
€ pour les ménages de la tranche n°
4.
Pour l’année
2016/2017, hormis quelques ménages de la tranche n° 7, aucune famille ne
payait le coût réel de prise en charge d’un
enfant en accueil périscolaire.
14
Le prix de 2014 est celui avant la hausse de 10 % décidée par le conseil municipal.
66,9%
66,4%
38,7%
38,2%
44,4%
39,4%
31,7%
31,5%
0,0%
10,0%
20,0%
30,0%
40,0%
50,0%
60,0%
70,0%
80,0%
€0
€500
000
€1
000 000
€1
500 000
€2
000 000
€2
500 000
€3
000 000
€3
500 000
2013
2014
2015
2016
Besoin de financement accueils périscolaires
Besoin de financement études dirigées
Taux d'effort accueils périscolaires
Taux d'effort études dirigées
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
32/57
Évolution de la tarification pour un accueil périscolaire le soir
en élémentaire quatre jours par semaine (par an)
2014/2015 -
avant hausse
2014/2015 -
après hausse
2015/2016
2016/2017
2017/2018
Évolution
tranche 1 -
0 à 274 €
219,83 €
241,82 €
244,24 €
249,12 €
251,61 €
31,78 €
tranche 2 -
274 € à 484 €
271,93 €
299,13 €
302,12 €
308,16 €
311,24 €
39,31 €
tranche 3 -
784 € à 724 €
329,12 €
362,03 €
365,65 €
372,96 €
376,69 €
47,57 €
tranche 4 -
724 € à 1 047 €
381,21 €
419,34 €
423,53 €
432,00 €
436,32 €
55,11 €
tranche 5 -
1 047 € à 1 604 €
434,58 €
478,04 €
482,82 €
492,48 €
497,40 €
62,82 €
tranche 6 -
1 604 € à 2 330 €
491,77 €
540,94 €
546,35 €
557,28 €
562,85 €
71,09 €
tranche 7 - au-
delà de 2 330 €
818,34 €
900,17 €
909,18 €
927,36 €
936,63 €
118,29 €
Source : Chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la direction de
l’éducation
* la hausse des tarifs a été de 10 % en 2014, 1 % en 2015, 2 % en 2016 et 1 % en 2017 ; les tarifs mentionnés dans les tableaux
sont ceux payés par les ménages disposant du QF le plus élevé de la tranche
À compter de 2014, la commune a mis en service un portail Internet initialement destiné au
paiement en ligne des factures périscolaires, d’études dirigées et d’accueil de loisirs.
Depuis 2015, les familles peuvent directement procéder en ligne à leur inscription.
Ce dispositif a été adopté par les familles et a connu une montée en charge continue. Plus
de 63
% des paiements opérés au titre des accueils de loisirs sont aujourd’hui effectués en
ligne par les familles.
Si ce dispositif a permis d’améliorer la gestion des procédures de paiement, il n’a pas
permis de limiter le volume des restes à recouvrer. Au contraire, entre 2011 et 2016, les
restes à recouvrer de la collectivité, c’est
-à-
dire les titres de recettes n’ayant pas entraîné
un encaissement de trésorerie, ont progressé de 10 %. Ils représentaient 5,0
M€ en 2016
et étaient principalement composés de titres de recettes relatifs aux activités scolaires et
périscolaires, notamment la restauration ou les accueils avant et après la classe.
Le recouvrement de ces titres constitue un enjeu essentiel pour la collectivité.
En définitive, la chambre relève que la participation des familles constitue la première
source de financement des activités scolaires et périscolaires. Si
l’augmentation
des tarifs
a permis de réduire le taux d’effort de la vill
e, il a entraîné une hausse sensible de la
participation des familles. Pour une famille aux revenus médians de deux enfants
bénéficiant d’un accueil périscolaire après la classe en élémentaire, les tarifs ont progressé
de 110
€ par an entre 2013 et 2017. L
es tarifs de la commune sur cette activité périscolaire
sont aujourd’hui supérieurs à la moyenne de ceux d’un échantillon de cinq communes de
63 000 à 85 000 habitants du département.
À l’avenir, la chambre pourrait souligner que
l’équilibre financier de
ces activités imposera à la collectivité de maîtriser, voire de réduire,
les dépenses de fonctionnement liées à ces activités, sauf à recourir de nouveau à la
hausse des tarifs.
2.3.2
Les autres recettes scolaires et périscolaires
Au cours de la période, les autres recettes scolaires et périscolaires ont progressé de 36 %,
passant de 1,5
M€ en 2013 à 2,0
M€ en 2016. Elles se composent principalement des
produits reçus de la part de la caisse d’allocations familiales et du fonds d’amorçage
.
Elles intègrent également le reversement du délégataire chargé de la restauration scolaire
au titre de la quote-
part de son chiffre d’affaires lié à une activité externe.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
33/57
Évolution des autres recettes scolaires et périscolaires
en euros
2013
2014
2015
2016
Fonds d'amorçage
0
392 349
387 199
386 000
Accueil de loisirs sans hébergement
445 169
530 221
437 182
827 631
Sous-total CAF + État
445 169
922 570
824 381
1 213 631
Participations de l'État (emplois d'avenir et restauration)
37 697
-68 980
260 070
214 014
Reversement DSP restauration
731 424
644 638
823 299
467 192
Reversement masse salariale et MAD
238 734
160 325
112 118
82 503
Total autres recettes
1 453 023
1 658 553
2 019 868
1 977 340
Par des recettes CAF dans les recettes
12,1 %
22,7 %
14,1 %
21,6%
Part des recettes CAF dans les recettes périscolaires
19,8 %
32,5 %
18,3 %
25,7%
Source : Direction des finances et présentation fonctionnelle des comptes administratifs
La hausse de ces produits résulte de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
Le décret n° 2013-705 du 2 août
2013 a instauré un fonds d’amorçage pour les communes
ayant appliqué la réforme des rythmes scolaires. Pérennisé par l’article
96 de la loi de
finances initiale pour 2015, il représente 50
€ par élève. La commune de Rueil
-Malmaison,
inéligible à la dotation de solidarité urbaine, ne dispose d’aucune majoration. Au total, les
recettes perçues de la part de la caisse d’allocations familiales en 2016 représentaient
22 % des produits scolaires et périscolaires et 26 % des seuls produits périscolaires.
L’enjeu est donc de mesurer le coût net pour la commune de la réforme des rythmes
scolaires, c’est
-à-dire de mesurer la différence entre les dépenses supplémentaires issues
de cette nouvelle organisation et les produits de compensation
versés par l’État et les
administrations de sécurité sociale. Au demeurant, une partie de ce coût résultera du choix
de la commune de maintenir un taux d’encadrement supérieur aux obligations
règlementaires.
2.4
Le coût moyen par élève d’une scolarité du
premier degré
Le calcul du coût moyen par élève recouvre plusieurs méthodes de calcul. Il impose de
dissocier le coût moyen de la scolarité d’un élève de maternelle de celui d’un élève en
élémentaire. Il convient de différencier le coût dissocié des compétences scolaires,
périscolaires, de restauration collective et de transports scolaires. Il nécessite enfin de
distinguer le coût moyen brut, c’est
-à-
dire hors recettes, et le coût net, c’est
-à-dire la
différence entre les recettes et les dépenses.
2.4.1
Le coût brut moyen associé à une scolarité en maternelle et en élémentaire
En 2016, le coût brut moyen d’un élève de maternelle, intégrant les c
harges scolaires,
périscolaires et de restauration collective était de 4 045
€
, sans les transports scolaires. Il a
progressé de 6
% depuis 2013. À la même date, le coût brut moyen d’un élève en
élémentaire était de 4 009
€
, hors transports scolaires. Il a également progressé de 6 %
depuis 2013. En intégrant les transports scolaires
15
, ce coût brut par élève a progressé de
12 % en quatre ans.
15
Cette activité concerne peu d’enfants bénéficiaires.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
34/57
Le coût brut moyen d’un élève en maternelle et en élémentaire
en euros
–
coût bruts
2013
2014
2015
2016
Évolution
Coût moyen de fonct. scolaire pour un élève de maternelle (A)
1 399
1 417
1 416
1 328
-5,1%
Coût moyen de fonct. scolaire pour un élève en élémentaire (B)
1 359
1 356
1 358
1 292
-4,9%
Coût moyen d'inv. scolaire pour un élève de maternelle (C)
139
146
164
199
43,1%
Coût moyen d'inv. scolaire pour un élève en élémentaire (D)
139
146
164
199
43,1%
Coût moyen scolaire en maternelle (E = A+C)
1 538
1 563
1 580
1 527
-0,7%
Coût moyen scolaire en élémentaire (F = B+D)
1 498
1 503
1 522
1 491
-0,5%
Coût moyen périscolaire en maternelle et élémentaire (G)
992
1 027
1 165
1 213
22,3%
Coût moyen de la restauration scolaire (H)
1 295
1 319
1 304
1 305
0,7%
Coût moyen des transports scolaires (I)
477
543
832
756
58,4%
Coût brut moyen pour un élève en maternelle (E+G+H+I)
4 303
4 452
4 882
4 801
11,6%
Coût brut moyen pour un élève en élémentaire (F+G+H+I)
4 262
4 392
4 823
4 765
11,8%
Source : C
hambre régionale des comptes, données issues de la direction des finances et de l’éducation
* La distinction maternelle/élémentaire a été réalisée en proratisant la part des élèves car la ville dispose majoritairement de
groupes scolaires associant des classes maternelles et élémentaires.
** L
a ville exploite la restauration scolaire sous la forme d’une délégation de service public. Les dépenses du délégataire ont é
té
identifiées par la ville pour reconstituer le coût par élève.
Le coût brut pour la prise en charge de la scolarité d’un élève, c’est
-à-dire sa seule
présence en classe, est stable depuis 2013. Si les dépenses de fonctionnement liées à
l’exercice de la compétence scolaire ont diminué, elles ont été compensées p
ar une hausse
des dépenses récurrentes d’investissement. À l’inverse, le coût par élève des activités
périscolaires a augmenté de 22 % en quatre ans. Représentant moins de 1 000
€ par élève
en 2012, il représentait plus de 1 200
€ par élève en 2016. Cette
hausse résulte de la mise
en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. Elle doit être analysée avec prudence car
ce coût brut n’intègre pas les recettes supplémentaires perçues par la commune au titre de
cette nouvelle compétence (fonds d’amorçage, subven
tions de la CAF, participations des
familles, etc.).
La restauration scolaire représente une dépense élevée pour la commune. En 2016, le coût
brut annuel de cette activité était de 1 305
€ par élève du premier degré. Ce montant est
similaire à celui de la prise en charge scolaire des mêmes élèves. Toutefois, ce coût brut
doit également être analysé avec prudence car il n’intègre pas les recettes liées à cette
mission, et notamment la participation des familles. Surtout, ces dépenses ne figurent pas
directement dans les documents budgétaires de la collectivité. La commune exerce
effectivement cette mission de restauration scolaire par l’intermédiaire d’un contrat de
délégation de service public conclu avec une entreprise privée. Cette dernière supporte les
dé
penses d’exploitation et encaisse la participation des familles.
Pour les besoins du
contrôle de la chambre, et sur la base des rapports annuels du délégataire, la ville a
reconstitué ces dépenses et ces recettes pour permettre le calcul du coût par élève de cette
activité.
Enfin, en 2016, le coût des transports scolaires représentait 756
€ par élève bénéficiaire.
Ce montant a fortement progressé depuis quatre ans du fait de la baisse des enfants
bénéficiaires et de la rigidité des dépenses liées à cette mission de service public,
notamment de la masse salariale des agents nécessaires à son exercice.
Au-delà de la réforme des rythmes scolaires, cette hausse du coût brut par élève traduit la
nécessité pour la ville d’amplifier les mesures de réductions des dépenses
liées à ces
missions de service public.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
35/57
2.4.2
Le coût net moyen associé à la scolarité d’un élève de maternelle et
d’élémentaire
En 2016, le coût net moyen de prise en charge d’un élève demi
-pensionnaire de maternelle,
scolarisé sur le territoire de la commune, participant aux activités périscolaires et ne
bénéficiant pas
d’un service de transport scolaire, était de
2 500
€ par an. Le coût net de
prise en charge d’un élève en élémentaire était de
2 464
€
la même année. Ce coût est la
différence entre toutes les dépenses engagées au titre de ces missions de service public
et toutes les recettes perçues de la part des familles, de l’État, de la CAF et du délégataire
de la restauration collective.
En intégrant les transports scolaires, le coût net par élève est
de 3
206 € par an en maternelle et de 3
170 €
par an en élémentaire. Il a progressé de 5 %
depuis 2013.
Ainsi, un élève entré en première section de maternelle au cours de la rentrée scolaire
2013/2014, et achevant son cours préparatoire (CP) à la fin de l’année scolaire 2016/2017,
aura en moyenne représenté un coût net de 5 654
€ pour la collectivité. Si cet élève est
demi-pensionnaire et participe aux activités périscolaires, il aura représenté en moyenne
un coût net de 10 157
€ pour la commune.
Évolution du coût net par élève de maternelle et d’élé
mentaire
en euros - coût nets
2013
2014
2015
2016
Évolution
Coût moyen de fonct. scolaire pour un élève de maternelle (A)
1 337
1 373
1 381
1 298
-3,0%
Coût moyen de fonct. scolaire pour un élève en élémentaire (B)
1 297
1 312
1 323
1 262
-2,7%
Coût moyen d'inv. scolaire pour un élève de maternelle (C)
111
75
53
63
-43,5%
Coût moyen d'inv. scolaire pour un élève en élémentaire (D)
111
75
53
63
-43,5%
Coût moyen scolaire en maternelle (E = A+C)
1 448
1 448
1 434
1 360
-6,1%
Coût moyen scolaire en élémentaire (F = B+D)
1 408
1 388
1 376
1 324
-5,9%
Coût moyen périscolaire en maternelle et élémentaire (G)
705
664
582
601
-14,8%
Coût moyen de la restauration scolaire (H)
495
501
415
539
8,8%
Coût moyen des transports scolaires (I)
419
517
760
706
68,3%
Coût net pour un élève en maternelle (E+G+H+I)
3 068
3 130
3 190
3 206
4,5%
Coût net pour un élève en élémentaire (F+G+H+I)
3 028
3 070
3 132
3 170
4,7%
Coût net par élève à ajouter en intégrant la caisse des écoles
55
47
47
53
-
Source : Chambre régionale des comptes, données issues de la commune
* La commune a reconstitué les volumes de recettes et de dépenses du délégataire de la restauration collective.
** L
es dépenses indissociées entre la maternelle et l’élémentaire ont été proratisées en
fonction de la répartition des élèves.
Le coût net moyen scolaire et périscolaire par élève a diminué depuis 2013. Cette évolution
résulte principalement de l’augmentation des tarifs appliqués aux familles. La réforme des
rythmes scolaires a été utilisée par la ville pour accroître les tarifs demandés aux familles
dans une proportion supérieure aux coûts supplémentaires générés par la réforme. Hors
transports scolaires, le coût net par élève a même diminué de plus de 5 % depuis 2013.
À
l’inverse, le coût de
prise en charge de la restauration scolaire et des transports a
sensiblement augmenté depuis 2013.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
36/57
Évolution des coûts nets par élève
Source : Chambre régionale des comptes
*
L’histogramme du coût moyen scolaire représente la moyenne des coûts pour la
maternelle et l’élémentaire
.
En conclusion, la chambre relève que la prise en charge des élèves du premier degré
représente une mission essentielle de service public pour la commune. Elle mobilise
chaque année l’ingénierie technique, administrative et fin
ancière de la collectivité.
Elle
représente un coût important, tant pour les élèves de maternelle et d’élémentaire, dont
le montant a progressé de près de 5 % depuis 2013. La chambre souligne que le besoin
de financement de toutes ces compétences s’élève à
18,3
M€ par an depuis 2013.
En moyenne, ce montant représente 35
% du produit de la taxe d’habitation
16
et de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, c’est
-à-dire que, théoriquement, chaque année, 35 % du
montant de ces impôts locaux payés par les contribuables Rueillois sert uniquement au
financement de la compétence scolaire, périscolaire, de restauration et de transports
scolaires de la collectivité.
3
LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES
Le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 a instauré une réforme des rythmes scolaires pour
les élèves du premier degré des écoles publiques. Il prévoit notamment la répartition des
24
heures d’enseignement sur neuf demi
-journées par semaine, limite la durée quotidienne
d’enseignement scolaire à cinq heures et contraint les
établissements à organiser la pause
méridienne des élèves sur une durée minimale de 90 minutes.
3.1
La mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires
La commune de Rueil-
Malmaison a mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à
compter de l’année scolaire
2014/2015. En accord avec les parents d’élèves et
le maire, le
directeur d’académie des services de l’éducation nationale (DASEN) a arrêté la nouvelle
organisation du temps scolaire dans les écoles du premier degré. Les modalités de mises
16
Hors récupération de la fiscalité additionnelle intercommunale en 2016.
2 649 €
2 613 €
2 431 €
2 500 €
2 608 €
2 553 €
2 372 €
2 464 €
3 068 €
3 130 €
3 190 €
3 206 €
3 028 €
3 070 €
3 132 €
3 170 €
1
500 €
1
700 €
1
900 €
2
100 €
2
300 €
2
500 €
2
700 €
2
900 €
3
100 €
3
300 €
0 €
500 €
1
000 €
1
500 €
2
000 €
2
500 €
3
000 €
3
500 €
2013
2014
2015
2016
Coût moyen des
transports scolaires
Coût moyen de la
restauration scolaire
Coût moyen
périscolaire en
maternelle et
élémentaire
Coût moyen scolaire
en élémentaire
Coût net hors
transports scolaires
maternelle
Coût net hors
transports scolaires
élémentaire
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
37/57
en œuvre de la
réforme sont similaires pour les élèves de maternelle et d’élémentaire.
La ville a
ajouté trois heures d’école le mercredi matin et a fixé, en contrepartie, la fin du
temps scolaire à 15h45 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Un accueil périscolaire
supplémentaire de trente minutes a été institué le mercredi matin. De même, un service de
garderie sans restauration a été mis en place le mercredi entre 11h30 et 12h30 afin de
permettre aux parents de récupérer les élèves à la même heure que celle avant la réforme.
L’accueil de loisirs le mercredi est assuré jusqu’à 19
heures.
Cependant, certains aspects de l’organisation diffèrent entre les élèves de maternelle et
d’élémentaire. En maternelle, les nouvelles activités périscolaires se déroulent les lundi,
mardi, jeudi et vendredi de 15h45 à 16h30. Un accueil périscolaire est également organisé
à partir de 16h30 jusqu’à 19
heures. Les parents peuvent récupérer les élèves à partir de
17h15.
En
élémentaire, un service d’études surveillées, sportives et culturelles
a été institué de
15h45 à 17h15 les lundi, mardi, jeudi et vendredi. L’accueil périscolaire débute ainsi à
17h15 et intègre 45 minutes de nouvelles activités périscolaires. Cet accueil est assuré
jusqu’à 19
heures. La commune de Rueil-Malmaison est la seu
le d’un échantillon de
cinq communes de 63 000 habitants à 85 000 habitants des Hauts-de-Seine à proposer un
accueil périscolaire aussi tard. Les nouvelles activités périscolaires intègrent notamment
des activités sportives et culturelles. La ville dispose de six intervenants en arts plastiques
et de onze intervenants en musique. À compter de l’année 2015/2016, ces agents assurent
une heure trente d’activités périscolaires par jour en élémentaire, en alternance dans les
écoles publiques. De même, les intervenants sportifs assurent une activité périscolaire
quotidienne d’une heure trente.
Nouvelle organisation des rythmes scolaires après la réforme
8h-8h20
8h30-11h30
11h30-
13h20
13h30-
15h45
15h45-
17h15
17h15-19h
Maternelle
lundi
Accueil
périscolaire
Classe
Pause
déjeuner
Classe
NAP
Accueil
périscolaire
mardi
mercredi
Accueil en centres de loisirs (garderie de 11h30 à 12h30)
jeudi
Pause
déjeuner
Classe
NAP
Accueil
périscolaire
vendredi
Élémentaire
lundi
Accueil
périscolaire
Classe
Pause
déjeuner
Classe
Étude
Activités
périscolaires
mardi
mercredi
Accueil en centres de loisirs (garderie de 11h30 à 12h30)
jeudi
Pause
déjeuner
Classe
Étude
Activités
périscolaires
vendredi
Source : Commune de Rueil-Malmaison
Conformément à l’article L.
551-
1 du code de l’éducation, par une délibération du
12 février 2015, le conseil municipal a adopté un projet éducatif de territoire (PEDT). Selon
la commune, le DASEN a validé le nouveau planning des rythmes scolaires et le PEDT.
Le
groupe d’appui départemental (GAD) a conseillé et orienté la collectivité pour
l’élaboration du nouveau planning scolaire et les dérogations possibles au cadre général
posé par les décrets d’application. Conjointement élaboré par les services de la
ville, de la
caisse d’allocations familiales et du ministère de l’Éducation nationale, le PEDT détaille la
sociologie des élèves scolarisés dans les écoles du premier degré de la commune et
précise les modalités de mise en œuvre de la réforme des rythmes s
colaires. Il ne
mentionne cependant aucun élément de stratégie ou de pilotage, ni aucun objectif éducatif
de moyen terme à réaliser. Il
s’agit
d’
un document formel, dont la portée est faible, et ne
fait l’objet d’aucun suivi particulier entre la com
mune et
les services de l’État.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
38/57
Dans le cadre du décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 autorisant les communes à revenir
à la semaine de quatre jours, l’ordonnateur a décidé de maintenir l’organisation issue de la
réforme des rythmes scolaires pour l’année 2017/201
8. Celle-ci permettra une concertation
entre tous les membres de la communauté éducative, les parents d’élèves et la collectivité.
Le choix du retour éventuel à la semaine de quatre jours sera établi à la fin de cette année
scolaire. Cependant, dans la mesure où la réforme des rythmes scolaires a été
accompagnée d’une hausse des tarifs demandés aux familles, le retour au dispositif
antérieur pourrait entraîner une baisse concomitante de ces recettes. Dans cette
hypothèse, la ville devra analyser les conséquences de ce retour sur son équilibre financier
et sur la qualité des apprentissages des élèves.
3.2
Les conséquences de la réforme sur la gestion des locaux et des ressources
humaines
La réforme des rythmes scolaires a imposé à la commune de renouveler sa politique en
matière d’
éducation
. Elle a imposé une nouvelle conciliation entre les agents de l’Éducation
nationale chargés des activités scolaires et les agents de la ville chargés des activités
périscolaires. Elle a entraîné une nouvelle affectation des locaux pour les différentes
activités. Elle a également contraint la ville à procéder au recrutement de personnel
supplémentaire pour assurer les nouvelles activités périscolaires (NAP) et l’extension
de
l’accueil périscolaire.
La gestion des locaux a été une préoccupation majeure de la ville dans le cadre de la mise
en œuvre de la réforme. Le partage des locaux avec le corps enseignant a été réalisé en
collaboration avec les services de l’Éducation nationale et les directions de
s écoles
maternelles et élémentaires. Une charte d’utilisation de tous les locaux concernés par une
co-
utilisation scolaire et périscolaire a été conclue entre le Maire, l’inspection de l’Éducation
nationale et les directeurs d’établissements. Elle formule
un ensemble d’engagements
réciproques entre les enseignants et les intervenants sur le temps périscolaire. D’un côté,
la ville s’engage à restituer les locaux
en
l’état existant avant les activités périscolaires, à
proposer des activités conformes à l’usa
ge des locaux, à garantir un espace réservé aux
enseignants pour l’accueil des parents et à informer l’enseignant de l’utilisation éventuelle
de sa classe pour les activités périscolaires. De
l’autre, le directeur d’établissement
s’engage à libérer les esp
aces nécessaires à la réalisation des nouvelles activités
périscolaires et à mettre à disposition le matériel scolaire de la ville
utile à l’accueil
périscolaire.
La gestion des ressources humaines a également été un élément central de la mise en
œuvre de
la réforme des rythmes scolaires. Cette dernière a conduit la ville à augmenter
l’activité horaire de ses animateurs et à recruter de nouveaux agents pour assurer les
nouvelles activités périscolaires. Dès 2014, la collectivité a ainsi proposé un contrat d
’un
an à 80 animateurs bénéficiant auparavant de contrats courts. Cette mesure a permis de
structurer un accueil périscolaire autour d’un personnel formé et conscient des modalités
de fonctionnement de la collectivité. De même, au cours de l’année scolaire
2014/2015, la
ville a procédé au recrutement de 70 agents supplémentaires, dont plus de 50 animateurs
et six
contrats d’avenir. Entre 2013 et 2015, c’est
-à-dire entre la dernière année avant la
réforme et la première année après celle-ci, le volume horair
e annuel d’activité des agents
assurant l’accueil périscolaire a été multiplié par deux, passant de 30
612 heures à
68 776 heures. Cette évolution a entraîné une hausse de la masse salariale de 500 000
€.
Ce recrutement important de personnel résulte notamment du choix fondamental réalisé
par la collectivité lors de la mise en œuvre de la réforme
: la ville a souhaité maintenir des
taux d’encadrement périscolaires supérieurs à ceux prévus par le cadre règlementaire.
Ce choix entraîne mécaniquement un accroissement du personnel nécessaire à
l’encadrement de l’accueil périscolaire et une hausse de la masse salariale afférente. Plus
de 50 animateurs supplémentaires sont nécessaires pour permettre à la ville de maintenir
ces taux d’encadrement.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
–
Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
39/57
3.3
Les conséquences financières de la réforme des rythmes scolaires
Une
étude de l’association des Maires des grandes villes de France (AMGVF), réalisée en
2014 sur la base d’un échantillon de
21 communes, estimait que les dépenses
supplémentaires issues de la réforme des ryt
hmes scolaires s’élevaient en moyenne à 2
M€
par an et par commune. Une enquête annuelle de l’association des Maires de France
(AMF)
estime que le coût brut moyen et le coût net moyen de la réforme représente respectivement
248
€ et 160
€ pour les communes
de plus de 30 000 habitants. La commune de
Rueil-
Malmaison n’a pas analysé les conséquences financières de la réforme des rythmes
scolaires. Aucune étude globale sur les coûts supplémentaires issus de cette réforme et les
ressources perçues à ce titre n’a
été élaborée. La collectivité a seulement évalué les
dépenses supplémentaires inhérentes à la mise en place de certains accueils. Ainsi, le
service de garderie instauré le mercredi matin de 11h30 à 12h30 représente un coût annuel
de 30 000
€. L’accueil pé
riscolaire matinal du mercredi matin, de 8h à 8h30, représente
une dépense annuelle supplémentaire annuelle de 27 000
€.
Les coûts supplémentaires issus de la réforme des rythmes scolaires ont été mesurés par
la chambre. Au cours de la période, les dépenses périscolaires ont progressé de 16 %,
passant de 8,5
M€ en 2013 à 9,8
M€ en 2016. Elles ont augmenté de 1,3
M€. La
commune
de Rueil-Malmaison semble donc avoir été confrontée à une hausse de dépenses
périscolaires inférieure à la moyenne des autres grandes villes. De même, le coût brut
supplémentaire lié à la réforme représentait 172
€ par élève en 2016. Il est également
inférieur à la moyenne constatée par l’AMF pour les communes de plus de
30 000 habitants.
Cependant, la réforme des rythmes scolaires n’a
pas représenté une charge nette pour la
commune de Rueil-
Malmaison. Les dépenses supplémentaires liées à sa mise en œuvre
ont été inférieures aux recettes supplémentaires de la caisse d’allocations familiales, du
fonds d’amorçage et de la participation de
s familles. Cette spécificité communale résulte
de deux phénomènes. D’une part, contrairement aux deux
-tiers des communes, la ville a
demandé aux familles une participation financière au titre des nouvelles activités
périscolaires.
D’autre
part, ces tarifs ont progressé de 10 % en 2015, de 1 % en 2016 et de
2 % en 2017. À elle seule, la participation des familles a progressé de 1,5
M€ entre 2013
et 2016, soit davantage que les surcoûts issus de la réforme. Hors participation des familles
et aides de la CAF, la réforme représente un coût net de 122
€ par élève.
Coût brut et net par élève de la réforme des rythmes scolaires
Coût brut par élève
Moyenne des
communes de plus
de 30 000 habitants
Coût net hors
participation
des familles
et CAF
Coût net total
Moyenne des
communes de plus
de 30 000 habitants
172 €
248
€
122 €
-
124 €
160 €
Dépenses supplémentaires liées à la réforme
1 330 026 €
Recettes supplémentaires liées à la réforme
2 289 386 €
dont fonds d'amorçage
386 000 €
dont CAF
382 462 €
dont participation des familles
1 520 924 €
Source : Commune de Rueil-Malmaison
* Les dépenses et recettes supplémentaires sont la différence entre celles de 2016 et celles de 2013.
** Le coût net hors participation des familles et de la CAF est la différence entre les dépenses supplémentaires et le fonds
d’amorçage
.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
40/57
En définitive, la chambre relève que la réforme des rythmes scolaires a entraîné une
hausse modérée des dépenses brutes périscolaires. Inférieure à la moyenne nationale,
cette augmentation est en outre compensée par la progression des recettes de la CAF, du
fonds d’amorçage et de la part
icipation des familles. La chambre souligne que les
conséquences financières de la réforme des rythmes scolaires ont été principalement
supportées par les familles. Dans le cadre de son processus de consolidation budgétaire,
la ville a privilégié la hausse
des tarifs à la réduction de l’offre d’activités. Bien qu’elle
conserve un reste à charge pour l’exercice de sa compétence scolaire et périscolaire, e
lle
n’a directement supporté aucune dépense nette au titre de la réforme des rythmes
scolaires. La poursuite nécessaire de cette consolidation budgétaire lui impose désormais
d’amplifier les mesures de maîtrise de ses dépenses de fonctionnement.
3.4
Les conséquences de la réforme sur la journée du mercredi
La réforme des rythmes scolaires a modifié l’accueil des
enfants durant la journée du
mercredi. Avant l’année scolaire 2014/2015, selon la commune, le coût brut annuel de la
prise en charge des enfants dans les accueils de loisirs durant toute la journée du mercredi
était de 4,3
M€. Cet accueil de loisirs mobili
sait 220 animateurs, 25 directeurs de sites
d’accueil et 30
directeurs adjoints. Il accueillait en moyenne 1 890 enfants par semaine.
À
compter de l’année scolaire 2015/2016, les modes d’accueil des enfants ont été modifiés.
Une matinée supplémentaire d’en
seignement scolaire de trois heures (8h30
–
11h30) a été
substituée à l’accueil
de loisirs. Ce dernier se déroule désormais au cours de l’après
-midi,
de 12h30 à 19h. Chaque enfant bénéficie du service de restauration collective pour le
déjeuner du mercredi. Cette modification a entraîné une hausse de 20 % des enfants pris
en charge en accueil de loisirs l’après
-midi par rapport à ceux accueillis toute la journée
avant la réforme.
Cette modification des modalités d’accueil du mercredi a eu des conséquences financières
pour la ville. D’un côté, elle a entraîné une hausse des dépenses liées à l’instauration d’un
accueil périscolaire le matin avant l’école (8h –
8h20) et d’un service d
e garderie (11h30 -
12h30) pour les parents souhaitant récupérer leurs enfants à la fin du temps scolaire.
Cette hausse de dépenses représente environ 57 000
€ par an. De l’autre, le coût de
l’accueil de loisirs a fortement diminué dans la mesure où celui
-
ci n’est désormais réalisé
que le mercredi après-
midi. Grâce à un ajustement des effectifs d’encadrement et un
redéploiement des animateurs sur certaines activités périscolaires, les dépenses d’accueil
de loisirs le mercredi ont diminué, selon la commune, de 960 000
€.
La réforme des rythmes scolaires a également eu des conséquences sur l’organisation des
transports scolaires. Avant la mise en place des nouveaux horaires, trois ramassages
scolaires étaient organisés pour quatre écoles les lundi, mardi, jeudi et vendredi. Ils étaient
assurés avant le début des cours (8h30) et après le temps scolaire (16h30). Après la
réforme, les ramassages scolaires pour les écoles « George Sand » et « Louis Pasteur »
ont été avancés à 15h45. L’instauration d’une demi
-journée supplémentaire le mercredi
matin a contraint la ville à instaurer un nouveau ramassage scolaire le matin et à midi.
Selon la commune, ces deux trajets supplémentaires représentent un coût annuel
supplémentaire de près de 16 000
€.
En conclusion, au-delà des aspects financiers, la réforme des rythmes scolaires représente
une évolution
d’
organisation majeure pour la collectivité. Elle a imposé une coordination
entre le corps enseignant et les animateurs périscolaires, une concertation avec les parents
d’élèves, une transformation de l’accueil de loisirs le mercredi et une extension des
transports scolaires. La commune de Rueil-Malmaison a fait pour cela deux choix
stratégiques
: le maintien de taux d’encadrement supérieurs à ceux prévus par le cadre
règlementaire et le financement de tous les coûts supplémentaires de la réforme par les
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
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familles. La collectivité n’a directement subi aucune dépense réelle de fonctionnement
supplémentaire lors de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
Si la réforme
des rythmes scolaires a été utilisée pour accroître les tarifs demandés aux familles et limiter
la dégradation de sa situation financière
, la commune dispose aujourd’hui de tarifs
périscolaires supérieurs à ceux pratiqués par les villes du département de la même taille.
4
LES RELATIONS AVEC L
ES SERVICES DE L’ÉTA
T
4.1
La carte scolaire
La carte scolaire recouvre deux procédures de gestion distinctes
: l’allocation par la
direction académique des services de l’Éducation nationale (DASEN) des emplois
corresponda
nt aux besoins d’encadrement et d’enseignement des écoles et la définition,
par la commune, du secteur territorial desservi par un établissement scolaire. Ces deux
aspects imposent une coordination entre les services de l’État et la collectivité. En l’espè
ce,
le territoire de la commune de Rueil-Malmaison correspond à lui seul à une circonscription
éducative, dissociée en cinq secteurs scolaires : Rueil-sur-Seine, Plaine gare Jonchère
Malmaison, le Centre-ville, Buzenval-Fouilleuse et le Plateau.
4.1.1
L’ouvertur
e et la fermeture des classes
La direction de l’éducation de la commune élabore chaque année au mois d’octobre des
prévisions d’effectifs scolaires pour la rentrée suivante. Ces évaluations sont réalisées sur
le fondement des taux apparents de passage de chaque établissement, des naissances
domiciliées sur le territoire de la commune, trois ans auparavant, et sur la typologie des
logements neufs livrés au sein de la ville. Ces données sont transmises à l’inspection
académique et modifiées en concertation avec la direction des services départementaux
de l’Éducation nationale.
Conformément aux dispositions des articles L. 131-6 et R. 131-
3 du code de l’éducation, le
Maire tient à jour la liste exhaustive des enfants résidant sur le territoire de la commune et
soumis à l’obligation scolaire. L’ordonnateur informe l’inspection académique des enfants
instruits à domicile. Tous les deux ans, une enquête est diligentée à leur endroit par une
assistante sociale municipale. De même, les Maires concernés informe chaque année la
ville des enfants résidant à Rueil-Malmaison, mais scolarisés sur le territoire de leur
commune.
Au regard des prévisions de la collectivité, l’inspecteur de circonscription propose à la
DASEN de procéder à l’ouverture ou à la fermeture de classe
s en maternelle ou en
élémentaire. Les propositions de la ville en matière d’ouverture ou de fermeture de classes
ne sont pas toujours suivies. Dans les faits, entre les années scolaires 2013/2014 et
2016/2017, neuf classes de maternelle ont été fermées et cinq classes en élémentaires.
En contrepartie, huit classes de maternelles et trois classes en élémentaire ont été
ouvertes. Au total, entre 2013 et 2017, la commune a perdu trois classes d’enseignement
du premier degré. Cette diminution coïncide avec la baisse résiduelle des élèves accueillis.
Cependant, cette stabilité du nombre de classes devrait prochainement évoluer. La
création de l’éco
-
quartier de l’Arsenal et la livraison de plusieurs programmes de logements
dans le quartier de la gare devraient entraîner une hausse sensible de la population
scolaire. À lui seul, l’aménagement de l’éco
-quartier pourrait conduire à une augmentation
de la population municipale de 5 000 habitants. Une étude réalisée en 2015 par un cabinet
extérieur indique que le besoi
n d’équipements scolaires afférent serait compris entre 16 et
22 classes supplémentaires en maternelle et en élémentaire, soit une augmentation
potentielle de 7
% des capacités d’accueil.
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
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La livraison prochaine de logements neufs en fonction de la sectorisation scolaire
Source : C
ommune, étude d’un cabinet extérieur 2015
Dans ce contexte, les prochaines dynamiques de population municipale doivent conduire
la collectivité à actualiser régulièrement ses prévisions d’effectifs scolaires en fonction de
l’avancée des opérations d’aménagement, et notamment de l’éco
-quartier. Si cette
progression de la démographie représente un atout pour la ville, en termes d’attractivité et
d’extension des bases de fiscalité, elle impose également le renouvellement ou la
construction de certains équipements publics en général, et scolaires en particulier.
La collectivité devra concilier ces deux mouvements pour garantir son équilibre financier :
la hausse des recettes fiscales permise par ce dynamisme démographique et la hausse
des dépenses liées à la construction et au fonctionnement de nouveaux équipements.
4.1.2
Les dérogations à la carte scolaire
Les élèves résidant sur le territoire de la commune doivent
a priori
être scolarisés dans les
écoles de la ville. Leur rattachement à un établissement scolaire dépend du secteur auquel
ils appartiennent, déterminé au regard de leur lieu de résidence. Trois types de dérogations
à cette carte scolaire sont néanmoins possibles : certains élèves résidant sur le territoire
de la ville peuvent être rattachés à une école communale appartenant à un autre secteur,
certains élèves résidant sur le territoire de la commune peuvent être scolarisés dans une
autre ville et certains élèves résidant dans une autre ville peuvent être scolarisés dans une
école de la commune. Le cadre législatif et règlementaire définit le caractère obligatoire ou
facultatif de ces catégories de dérogations. Au cours de l’année scolaire 2015/2016, la
commune de Rueil-Malmaison accueillait 74 enfants ne résidant pas sur le territoire de sa
commune et 70
enfants résidant sur son territoire étaient scolarisés à l’extérieur. Au titre
de l’année scolaire 2016/2017, elle a accordé 120
dérogations sectorielles internes aux
familles résidant sur son territoire
17
.
17
C’est
-à-dire de demandes de familles pour scolariser leurs enfants dans une autre école de la ville, distincte de celle de
rattachement de leur secteur.
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Une commune peut accepter
ou refuser les demandes de dérogations internes, c’est
-à-dire
entre secteurs du territoire, ou externes, c’e
st-à-dire dans une autre ville.
Aux termes des articles L. 212-8 et R. 212-
21 du code de l’éducation, certaines demandes
de dérogations des familles pour scolariser leurs enfants dans une autre commune que
celle de leur résidence revêtent un caractère obligatoire. Dans les cas où l’un des parents
de l’élève exerce une activité professionnelle et que sa commune de résidence ne propose
pas de service d
e restauration ou de garde, où l’état de santé de l’élève nécessite des
soins médicaux ou hospitaliers fréquents dans la commune d’accueil que ne peut lui
proposer sa commune de résidence et où, sous certaines conditions, le frère ou la sœur
de l’élève est
déjà scolarisé dans une école à l’extérieur de sa commune de résidence, la
commune émettrice est contrainte de participer au financement de la scolarité supporté par
la commune d’accueil.
Les taux de dérogations scolaires
2013
2014
2015
2016
Demandes de dérogations internes
Nombre de dérogations demandées
138
166
158
155
dont raisons professionnelles
34
43
46
41
dont raisons familiales
99
120
110
113
dont raisons médicales
5
3
2
1
Nombre de dérogations accordées
96
130
118
120
dont raisons professionnelles
10
19
22
23
dont raisons familiales
81
108
94
96
dont raisons médicales
5
3
2
1
Taux de dérogations
69,6%
78,3%
74,7%
77,4%
Demandes de dérogations externes sortantes
Nombre de dérogations demandées
28
31
27
26
Nombre de dérogations accordées
20
23
27
26
Taux de dérogations
71%
74%
100%
100%
Demandes de dérogations externes entrantes
Nombre de dérogations demandées
20
24
24
30
Nombre de dérogations accordées
12
17
19
26
Taux de dérogations
60,0%
70,8%
79,2%
86,7%
Source : Commune de Rueil-Malmaison
Dans les faits, les autorisations de dérogation divergent selon les catégories. En moyenne,
depuis 2013, la commune accorde 75 % des demandes de dérogation pour la scolarisation
d’un élève dans une école d’un autre secteur que cel
le de son rattachement administratif.
Ces demandes concernent 116 élèves en moyenne par an. De même, la ville accède à
74
% des demandes des familles résidant à l’extérieur du territoire et souhaitant scolariser
leurs enfants à Rueil-Malmaison. Ces demandes concernent environ 19 enfants par an.
Enfin, les demandes des familles résidant à Rueil-Malmaison et souhaitant scolariser leurs
enfants dans une école située dans une autre ville sont acceptées par la commune
d’accueil dans 86
% des cas en moyenne. Ce taux était même de 100 % en 2015 et en
2016. Ce dispositif concerne en moyenne 24 enfants par an. Cependant, ces taux de
dérogations sont différents au regard des motifs de leur demande. Si la commune accepte
toutes les demandes de dérogation pour raisons m
édicales, elle n’a respectivement
accepté en moyenne que 45 % et 63 % des demandes de dérogations sectorielles et
d’accueil d’élève ne résidant pas sur son territoire pour raison
s professionnelles depuis
2013.
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4.2
L’accueil des enfants de moins de trois ans
L’accueil des enfants de moins de trois ans dans les écoles maternelles est peu développé.
Au cours de la rentrée scolaire 2016/2017, les services de l’Éducation nationale ont
autorisé l’ouverture d’une classe de très petite section de maternelle pour l’éc
ole des
« Buissonnets
». Le taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans, c’est
-à-dire le
rapport entre ceux scolarisés et la population totale, est, chaque année, inférieur à 1,5 %.
Il concerne en moyenne 15 enfants par an. La majorité des enfants reste accueillis en
crèche ou en jardin d’enfant jusqu’à la fin de leur troisième année. La ville disposant d’un
service d’accueil de la petite enfance étendu, elle maîtrise le processus de garde et de
scolarisation des enfants de leur naissance ju
squ’à leur entrée au collège.
La scolarisation des enfants de moins de 3 ans
Enfants de
moins de 3 ans
Enfants
scolarisés de
moins de 3 ans
Taux de
scolarisation
2013/2014
1 189
17
1,4%
2014/2015
1 176
18
1,5%
2015/2016
1 126
12
1,1%
2016/2017
1 093
13
1,2%
Source : D
irection de l’éducation
La commune n’a pas conclu de contrat spécifique avec la caisse d’allocations familiales
pour participer au financement de la prise en charge scolaire de ces enfants. Cette prise
en charge ne constitue pas une prio
rité pour la ville et les services de l’Éducation nationale.
La création d’une classe de très petite section de maternelle en 2016 a représenté une
dépense supplémentaire de 40 000
€ environ pour la commune, dont 30
000
€ au titre du
recrutement d’un ATSEM
. Ce montant représente 2 876
€ par élève.
5
LES MODES D’ORGANISA
TION ET DE GESTION
Les services de la commune de Rueil-Malmaison assurent seuls la gestion de la
compétence scolaire et périscolaire. Aucun mécanisme de mutualisation ou de
coordination n’a été instauré avec l’établissement public territorial (
EPT) ou ses communes
membres. De
même, aucune activité scolaire ou périscolaire n’a été confiée à une
association ou au centre communal d’action sociale. Hormis
la restauration collective, la
commune assure directement ces compétences obligatoires et facultatives.
5.1
L’organisation de la direction scolaire
5.1.1
Le service chargé des affaires scolaires
Au 1
er
janvier 2017, le service administratif chargé des affaires scolaires était composé de
25
agents. La direction de l’éducation était placée sous l’autorité administrative d’une
direction générale adjointe spécifique et d’une direction de pôle «
enfance-jeunesse »
regroupant la direction de l’éducation et la direction de
la petite enfance. La direction de
l’éducation est structurée autour de trois services distincts
: le service scolaire, chargé de
la gestion des travaux, des achats, de la comptabilité et des effectifs, le service des temps
périscolaires et de loisirs et le service de gestion du personnel technique, et notamment
des animateurs, des agents d’entretien et du personnel de restauration.
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La direction des affaires scolaires assure toute la chaîne de gestion administrative de la
compétence scolaire et périscolaire
. Elle dispose d’une cellule propre de gestion des
ressources humaines et de suivi budgétaire et comptable. Elle réalise elle-même les
demandes d’achats auprès des titulaires de marchés publics. Si les directeurs d’écoles
peuvent solliciter certains achats auprès de la direction, ils ne procèdent directement à
aucun engagement de la dépense. La direction de l’éducation repose donc sur un double
schéma organisationnel. D’une part, à l’intérieur de la collectivité, elle bénéficie de la
décentralisation de la fonction financière et de gestion des ressources humaines pour
disposer de moyens propres dans ces domaines. D’autre part, elle ne délègue aucun
segment
de
compétences
administratives
ou
techniques
(achats,
recrutement,
interventions associatives, etc.) à un partenaire extérieur.
La direction de l’éducation est confrontée à des problématiques de management inhérentes
à ses missions. L’absentéisme des personnels techniques et d’animation intervenant dans
les écoles est supérieur à la moyenne communale. En 20
16, le taux d’absentéisme du
personnel technique scolaire s’élevait à 8,4
%, contre une moyenne municipale de 6,7 %.
Il représentait plus de 6
000 jours d’absence. Il a sensiblement progressé depuis 2013. Selon
la direction de l’éducation, cet absentéisme
serait lié à la pénibilité des tâches de ces agents
et à la précarité inhérente à leurs contrats horaires. À la suite de la mise en œuvre de la
réforme des rythmes scolaires, la commune a dû procéder au recrutement de nouveaux
profils d’animateurs périscolaires pour répondre à l’augmentation de ces a
ctivités.
Le
manque d’intérêt d’une partie des
agents pour ces missions a parfois conduit la ville à ne
pas reconduire certains contrats ou à connaître certains départs volontaires. Surtout, la
réforme des rythmes scolaires a entraîné une mise en concurrence entre la ville et les
communes limitrophes pour le recrutement d’animateurs périscolaire qualifiés. La commune
a parfois été contrainte de réduire les exigences de qualification des animateurs pour assurer
la continuité du service. Enfin, la nature des activités du personnel technique scolaire conduit
à un développement de maladies liées à des troubles musculo-squelettiques. Pour éviter la
progression des maladies professionnelles, un document unique de prévention a été élaboré
par la collectivité.
5.1.2
Les relations de la direction de l’éducation avec les autres services de la ville
Au regard de l’ampleur de ses compétences et de la diversité de ses missions, la direction
de l’éducation entretient des relations con
tinues avec les autres services administratifs de
la collectivité. La nature de ces relations diffère entre les services fonctionnels (finances,
ressources humaines, commande publique, etc.) et les services opérationnels (direction
des sports, des affaires culturelles, de la sécurité publique, etc.).
La direction de l’éducation dispose de
ses propres services fonctionnels de comptabilité et
de gestion des ressources humaines. Avec la direction des finances, elle entame un cycle
de préparation budgétaire au
mois de juin de chaque exercice. Sur la base d’une note de
cadrage de l’ordonnateur, du taux d’exécution du budget primitif en cours et des prévisions
de masse salariale transmises par la direction des ressources humaines, la direction de
l’éducation propose, en fonction de ses besoins, une autorisation budgétaire pour l’exercice
suivant. Une fois les propositions arrêtées par les services administratifs, une note de
présentation budgétaire pour l’exercice suivant est présentée au premier adjoint en charge
des finances pour définir les propositions budgétaires définitives présentées au conseil
municipal en décembre, au moment de l’adoption du budget primitif. Dans une commune
de plus de 80 000 habitants, engageant chaque année plus de 250
M€ de recettes et d
e
dépenses, cette décentralisation de la préparation budgétaire permet une flexibilité de
gestion et de rapprocher la décision des services administratifs concernés par la dépense.
Toutefois, elle impose en contrepartie une formalisation des procédures de dialogue et de
suivi entre la direction des finances et la direction de l’éducation. Or, la commune ne
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dispose d’aucun règlement budgétaire et financier détaillant les processus de préparation
et d’exécution budgétaires. Aucun outil partagé entre la dire
ction des finances et la direction
de l’éducation permet un suivi quotidien de l’exécution budgétaire. L’instauration d’un tel
règlement, concerté entre la direction des finances et les autres services administratifs,
sécuriserait le processus de préparation budgétaire de la commune.
La direction de l’éducation entretient également des relations continues avec les services
opérationnels de la collectivité. La direction des sports et la direction des affaires culturelles
coordonnent la mise à disposition des équipements au profit des écoles (stades,
gymnases, conservatoire, théâtre, etc.) et organisent certains évènements spécifiques à
destination des élèves. En outre, deux directions collaborent avec la direction de
l’éducation dans l’exercice de la compéten
ce scolaire et périscolaire. Le service des
affaires générales, chargé de l’accueil des administrés à l’Hôtel de ville et dans les Mairies
de village, est chargé de recueillir les inscriptions scolaires, périscolaires et de restauration
collective des familles. La
direction de l’éducation n’intervient dans ce processus qu’en cas
de demande de dérogation. De même, la direction de la petite enfance élabore avec la
direction de l’éducation les prévisions d’effectifs scolaires en fonction de ceux présents
dans
les structures communales d’accueil de la petite enfance (crèches, haltes garderie,
etc.).
En conclusion, la chambre relève
que la commune dispose d’une direction de l’éducation
solide, composée de cadres administratifs expérimentés. Elle assure un suivi performant
de son activité. Elle pilote toutes les composantes de la compétence scolaire et périscolaire
dans le cadre d’une structure administrative communale décentralisée sur les aspects
fonctionnels (finances, gestion des ressources humaines, etc.). Toutefois, la chambre
souligne que cette décentralisation administrative impose une plus grande formalisation
des relations entre la direction de l’éducation et, notamment, la direction des finances.
L’établissement d’un règlement budgétaire et financier sécu
riserait les procédures de
prépara
tion et d’exécution budgétaire.
5.2
L’organisation des transports scolaires
La commune assure en régie le transport des enfants de la ville pour diverses activités.
En dehors de sa compétence scolaire et périscolaire, elle organise par exemple un service
de transports pour les accueils de loisirs et les classes de découverte. Pour la compétence
scolaire, la ville assure le transport de certains élèves avant, pendant et après la classe.
Sauf
en cas d’aléas, ces transports sont a
ssurés par les autobus et les chauffeurs
municipaux. Dans les faits, au regard de l’étendue du territoire communal, trois services de
ramassage scolaire sont proposés aux familles les plus éloignées des groupes scolaires
« George Sand » et « Louis Pasteur
». Un service de ramassage avant et après l’école est
mis en place, accompagné de deux animateurs de la collectivité. En outre, la commune
assure divers types de transports pour les écoles. Elle propose notamment :
une sortie par an et par classe au choix
de l’enseignant
;
des transports pour les déplacements vers les équipements sportifs et culturels ;
des transports pour les projets spécifiques des classes ULIS, comme l’équitation
;
des transports pour les classes de découvertes ou des manifestations spécifiques
proposées par la caisse des écoles.
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La région Île-de-
France dispose d’une organisation spécifique en matière de transports
scolaires. En application de l’article L.
3111-14 du code des transports, Île-de-France
Mobilités est compétent pour assurer le transport scolaire des élèves. Cependant, aux
termes de l’article L.
1241-2 du même code, cet établissement public peut déléguer cette
compétence aux collectivités territoriales ou à leurs groupements. Ces derniers deviennent
dans ce cas des autorités organisatrices de transports de second rang.
En l’espèce, la commune n’a jamais conclu de convention spécifique avec Île
-de-France
Mobilités pour exercer à sa place cette compétence de transport scolaire. Elle exerce
aujourd’hui cette compétence en dehors du cadre règlementaire. En 2016, plus de
100 enfants bénéficiaient tous les jours en moyenne du ramassage scolaire mis en place
par la ville. Cet effectif diminue depuis 2013. Le coût afférent à ce service a cependant
fortement augmenté, passant de 55 000
€ en 2013 à 79
000
€ en 2016. La hausse des
d
épenses de réparation et la rigidité de la masse salariale nécessaire à l’exercice de cette
activité expliquent cette progression. En moyenne, le coût du ramassage scolaire
représentait 756
€ par élève en 2016. Il a progressé de 58
% depuis 2013. La commune
propose gratuitement ce service aux familles. Par élève bénéficiaire, cette gratuité entraîne
un reste à charge élevé pour la collectivité. En 2016, le coût net par bénéficiaire des
transports scolaires était supérieur à celui pour les élèves bénéficiaires des activités
scolaires et de la restauration scolaire.
Le coût du ramassage scolaire
2013
2014
2015
2016
Nombre d'enfants par jour en moyenne
116
113
91
105
dont écoles maternelles
31
31
26
29
dont écoles élémentaires
85
82
65
76
Dépenses rattachées au transport scolaire
55 385 €
61 372 €
75 742 €
79 423 €
Dont dépenses de personnel
42 671 €
42 671 €
51 892 €
55 670 €
Part de la masse salariale dans les dépenses totales
77,0%
69,5%
68,5%
70,1%
Nombre de trajets
864
864
950
1 080
Coût par trajet
64,10 €
71,03 €
79,73 €
73,54 €
Coût par élève
477,46 €
543,12 €
832,33 €
756,41 €
Source : Commune de Rueil-Malmaison
La commune organise donc un service facultatif de transport scolaire pour répondre à ses
spécificités territoriales. Contrairement au cadre règlementaire, ce service est réalisé sans
conventionnement avec Île-de-France Mobilités. Les dépenses relatives à ce service ont
sensiblement progressé depuis 2013. Le coût par élève bénéficiaire est élevé et a
progressé de près de 60 % en quatre ans. Celui-
ci est aujourd’hui supérieur à celui afférent
aux activités périscolaires et de restauration collective. Dans ce contexte, la chambre invite
l’ordonnateur à
confier cette compétence à Île-de-France Mobilités ou, au moins, à
rationaliser ces dépenses de fonctionnement facultatives, particulièrement en milieu urbain
où d’autres établissements publics offrent une alternative, et à en
visager de revenir sur la
gratuité proposée aux familles.
En réponse, le maire indique que le service de transports scolaires, actuellement assuré
pour trois écoles municipales, sera supprimé en 2018.
5.3
L’organisation de la restauration collective
5.3.1
La présentation de la compétence de restauration collective
Depuis 2009, la commune de Rueil-Malmaison exerce sa mission de restauration scolaire
collective par l’intermédiaire d’un
contrat de délégation de service public. Cette délégation
de service public concerne les repas fournis aux élèves du premier degré des écoles
publiques, aux enfants accueillis dans les accueils de loisirs sans hébergement, aux
enfants accueillis dans les structures de la petite enfance, aux personnes âgées dans le
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
–
2170743 / VA
48/57
cadre du portage à domicile des repas et aux personnes sans domicile fixe accueillis au
centre communal « La Boussole ». Une partie de ces compétences est exercée par le
centre communal d’action sociale (CCAS). Au 1
er
janvier 2017, le délégataire assurait
l’approvisionnement de
vingt sites scolaires avec un accueil de loisirs sans hébergement
(ALSH), de quatre ALSH élémentaires, de 13 crèches, du restaurant-club Robert DEBRÉ
et du centre d’accueil des personnes sans
-abris.
Pour la restauration collective scolaire, le délégataire
est chargé de l’exploitation de la
cuisine centrale de la ville. Il élabore les menus, procède à la fabrication des repas et les
transporte sur les lieux de service. Les missions du délégataire s’étendent de la confection
des repas à leur livraison auprès des établissements scolaires. Le personnel communal
est par la suite chargé de la distribution des repas aux enfants demi-pensionnaires, de la
surveillance de ceux-
ci et de l’exploitation des réfectoires. Le délégataire assure en
moyenne la livraison de 1 230 000 repas par an, dont près de 80 % pour les seuls
établissements scolaires. Ces derniers délivrent environ 900 000 repas par an. Le
délégataire est engagé à délivrer 20
% d’aliments issus de l’agriculture biologique et à
privilégier son approvisionnement auprès de filières courtes.
Le processus de prise en charge financière du coût du repas est complexe. Le délégataire
facture directement aux familles les repas délivrés aux élèves demi-pensionnaires, sur la
base d’un prix défini par le conseil
municipal. Établi au regard du quotient familial des
ménages, celui-ci est inférieur au coût contractuel de fabrication des repas défini par le
contrat d’affermage. La commune verse donc au délégataire la différence entre le coût
payé par les familles et le coût contractuel. En contrepartie, le délégataire verse à la
commune une redevance d’occupation du domaine public et une quote
-part de son chiffre
d’affaires lié à la fabrication de repas pour d’autres organismes que la ville
18
. Enfin, le CCAS
prend en ch
arge le coût de l’application du tarif social aux familles. Il reverse à la commune
le montant de la participation contractuelle versée au délégataire. En contrepartie, la
collectivité verse annuellement au CCAS une subvention de fonctionnement lui permettant
de prendre en charge cette dépense.
Les flux financiers liés à la restauration scolaire en 2016
Source : Chambre régionale des comptes, données issues de la comptabilité fonctionnelle de la commune
* Les lignes en rouge sont des flux
d’encaissements
; les lignes en bleu des flux de décaissements.
** Les relations financières avec le CCAS intègrent toutes les activités du délégataire.
18
La commune autorise le délé
gataire à utiliser la cuisine centrale pour livrer des repas pour d’autres collectivités. En contrepartie,
le délégataire reverse à la collectivité une quote-
part du chiffre d’affaires généré par cette activité annexe.
Délégataire
Familles
Commune
CCAS
Facturation = 3,9 M€
Compensation
du coût de
revient scolaire = 441 349 €
Redevance d'occupation du
domaine public : 113 000 €
Reversement activités
accessoires
: 467 192 €
Compensation du tarif social total
= 2,3 M€
Subvention
communale = 6,8 M€
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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2170743 / VA
49/57
Les relations entre la ville, le délégataire et le CCAS sont donc caractérisées par plusieurs
flux financiers. En 2016, la collectivité a versé au délégataire plus de 440
000 € au titre de
la compensation du tarif appliqué aux élèves demi-pensionnaires. Elle a perçu en
contrepartie près de 580 000
€ de la part du délégataire et 2,3
M€ du CCAS au titre de la
compensation totale (scolaire, crèches, portage de repas, etc.) de la tarification sociale.
Les documents budgétaires de la commune ne mentionnent ni la masse salariale affectée
par le délégataire à l’exploitation de la cuisine centrale, ni les recettes d
e tarifications
versées par les familles. Toutefois, le budget communal intègre, en dépenses, la
participation financière octroyée annuellement au délégataire et, en recettes, la redevance
pour occupation du domaine public et une quote-
part de chiffres d’a
ffaires du délégataire
au titre de ses activités externes.
Par conséquent, l’organisation de la restauration collective entraîne une multitude de flux
financiers entre la ville, ses partenaires et les familles. Si la collectivité maîtrise aujourd’hui
ces m
écanismes de compensation, une partie d’entre eux apparaît inutilement complexifier
la structure du budget communal. La compensation par le CCAS de la tarification sociale
n’est pas assurée par les recettes propres de ce dernier, mais par une augmentation
de la
subvention municipale. La ville verse donc annuellement au CCAS une subvention afin de
permettre à ce dernier de lui rembourser la tarification sociale de la restauration collective.
Au
regard de son caractère superfétatoire, la chambre invite l’ordo
nnateur à mettre un
terme à ce mécanisme.
5.3.2
L’activité de la restauration collective
En 2016, plus de 6 000 élèves du premier degré déjeunaient en moyenne chaque jour à la
cantine. Au cours de cette année, le délégataire a distribué plus de 950 000 repas aux
établissements scolaires. Les dépenses de fonctionnement de l’exploitant et de la
commune au titre de cette activité ont représenté 8,0
M€. Le coût brut d’un repas s’élevait
à 9,38
€ en 2016. Il est resté stable au cours de la période. Les dépenses liées à l’achat
des denrées alimentaires sont la première charge du délégataire. Elles représentent en
moyenne 53 % des dépenses totales de la restauration scolaire depuis 2013, soit 4,2
M€
par an. La masse salariale du délégataire et de la commune, au titre respectivement de
l’exploitation de la cuisine centrale et de la surveillance des offices de restauration,
représente en moyenne 44 % des dépenses totales, soit 3,5
M€ par an.
Les recettes issues de la tarification des repas constituent la ressource quasi-exclusive de
cette mission de service public. Elles ont progressé de 4 % depuis 2013 et représentaient
3,9
M€ en 2016. Cette hausse résulte principalement d’une augmentation des tarifs. Le
taux d’effort de la ville, c’est
-à-dire la part des dépenses de restauration scolaire prise en
charge par le budget principal, s’élève à près de 50
%. La moitié du coût brut de fabrication
d’un repas n’est donc pas payée par les familles. Ce taux d’effort communal représente
chaque année une dépense de près de 4
M€.
L’activi
té de la restauration scolaire
2013
2014
2015
2016
Nombre d'enfants présents par jour en moyenne
6 103
6 143
6 143
6 082
dont écoles maternelles
2 266
2 282
2 309
2 285
dont écoles élémentaires
3 837
3 861
3 834
3 797
Nombre de repas scolaires
959 009
960 809
972 180
974 000
Dépenses totales (délégataire + commune)
7 903 748 €
8 103 702 €
8 010 881 €
8 014 648 €
Coût brut d'un repas (A)
9,45 €
9,56 €
9,38 €
9,48 €
Recettes totales
3 968 839 €
4 172 663 €
4 412 444 €
4 080 300 €
dont participation des familles
3 787 647 €
3 984 153 €
4 197 666 €
3 925 557 €
Coût net d'un repas (B)
4,71 €
4,64 €
4,21 €
4,65 €
Taux d’effort de la ville (B/A)
49,8 %
48,5 %
44,9 %
49,1 %
Source : Chambre régionale des comptes, données transmises par la commune
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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2170743 / VA
50/57
Chaque année, le conseil municipal adopte les tarifs de la restauration scolaire. Si ces
derniers ont augmenté de 10
% au cours de l’année scolaire 2014/2015 au titre du
processus de consolidation budgétaire, par une délibération du 19 mai 2016
, l’
organe
délibérant a décidé de diminuer ces tarifs de restauration de 10 % du fait des économies
générées par le renouvellement du contrat d’affermage. Pour l’année 2016/2017, le prix
payé par les familles oscillait entre 0,67
€ par repas pour une famille d
e la tranche n° 1 et
6,90
€ par repas pour une famille de la tranche n°
7. Aucune catégorie de familles ne paie
le prix réel de fabrication du repas. Les élèves ne résidant pas sur le territoire de la
commune sont soumis à un tarif de 7,88
€ par repas. En
plus des frais de scolarité parfois
non compensés par la commune de résidence, la ville de Rueil-Malmaison assure la prise
en charge d’une partie du coût du repas de ces élèves. Ainsi, la scolarisation dans une
école publique communale d’un élève demi
-pensionnaire résidant sur le territoire de la
commune de Nanterre représente un coût annuel net de 1 470
€ pour la ville de Rueil
-
Malmaison, dont 222
€ au titre de la restauration scolaire.
Le prix de la restauration scolaire facturé aux familles
et le taux d’
effort de la ville
Source : Chambre régionale des comptes, données issues de la comptabilité analytique de la commune et
des délibérations tarifaires
Une comparaison du prix de la cantine, payé par les familles, dans cinq autres villes du
département des Hauts-de-Seine, dont la population était comprise entre 63 000 habitants
et 85 000 habitants en 2017, indique que celui de Rueil-Malmaison est le plus élevé. Même
si les tranches de quotient familial diffèrent, aucun prix du repas des villes de l’échantil
lon
n’est supérieur à celui payé par les ménages de la tranche n°
7 de Rueil-Malmaison. Le
prix du repas pour les élèves extérieurs est également le plus élevé des 5 autres villes.
En conclusion, la chambre relève que la restauration scolaire représente une mission de
service public essentielle pour la collectivité. Réalisée par l’intermédiaire d’un contrat
d’affermage, elle représente une dépense nette de 4
M€ par an pour la commune.
Cette
dernière paie directement la moitié du coût de fabrication d’un r
epas. Cette dépense
représente la moitié de son épargne brute. Au regard de sa situation financière, cette
charge dégrade l’équilibre financier du budget principal. Par ailleurs, l’organisation actuelle
de la restauration scolaire entraîne inutilement une multiplication de flux financiers entre la
ville, le délégataire, les familles et le CCAS.
49,80%
48,50%
44,90%
49,10%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
50%
€0,00
€2,00
€4,00
€6,00
€8,00
€10,00
€12,00
2013/2014
2014/2015
2015/2016
2016/2017
Q1
Q2
Q3
Q4
Q5
Q6
Q7
Hors Rueil
Coût brut
Taux d'effort
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
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51/57
ANNEXES
Évolution longue des effectifs scolaires publics du premier degré de la
commune
.......................................................................................................
52
Les modalités de calcul du surcoût du taux d’encadrement supérieur
...........
53
La comparaison des tarifs de la restauration scolaire et des accueils
périscolaires
..................................................................................................
54
Le financement des écoles privées sous contrat dans le département des
Hauts-de-Seine en 2015
................................................................................
55
Échantillon des communes de 60 000 à 100 000 habitants du département des
Hauts-de-Seine
..............................................................................................
56
Glossaire des sigles
.......................................................................................
57
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
52/57
Évolution longue des effectifs scolaires publics du premier degré de la
commune
Source : Commune, cabinet démo-stratégie, 2015
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
53/57
Les modalités de calcul du surcoût du taux d’encadrement supérieur
L’application d’un taux d’encadrement supérieur à la règlementation entraîne un besoin
supplémentaire de 45 animateurs de 15h45 à 17h15 et de 38 animateurs de 17h15 à 19h.
Il entraîne un be
soin supplémentaire de 18 animateurs pour l’accueil élémentaire de 17h15 à
19h. Sur la base d’une base de travail de 144
jours par an et d’un salaire horaire de 19,29
€,
la masse salariale facultative liée à cet encadrement dérogatoire est égale à 459 719
€. En
appliquant le taux d’encadrement constaté en 2016, souvent inférieur à celui décidé par la
commune, la masse salariale supplémentaire représente 288 887
€.
Les surcoûts liés à l’encadrement supérieur à la règlementation
Taux
d'encadrement
règlementaire
Taux
d'encadrement
adopté par la ville
Moyenne 2016
Surplus
animateurs
théoriques
Surplus
animateurs
réels
Masse
salariale
supplémentaire
théorique
Masse
salariale
supplémentaire
réelle
Maternelle
1/14
1/10
1/12,5
45
39
372 220 €
264
582 €
Élémentaire
1/18
1/14
1/14,75
18
5
84 499 €
24 305 €
Source : Chambre régionale des comptes
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
54/57
La comparaison des tarifs de la restauration scolaire et des accueils
périscolaires
Population au
1
er
janvier 2017
Restauration
scolaire
Amplitude d'accueil
périscolaire
Études
surveillées
Accueil du
matin
Accueil du soir
après études
Rueil-Malmaison
80 831
0,67 € à 7,88 €
8h - 19h
1,02 € à 3,21 €
0,49 € à 1,84 €
1,73 € à 6,44 €
Courbevoie
85 322
0,55 € à 5,06 €
8h - 18h45
0 € à 2,31 €
0
€
0,11 € à 6,88 €
Colombes
85 150
0,69 € à 6,08 €
7h45 - 18h30
-
1 € à 3,30 €
Asnières-sur-Seine
87 624
0,74 € à 5,98 €
7h30 - 18h30
1,19 € à 1,99 €
0,24 € à 2,92 €
1,63 € à 3,51 €
Neuilly-sur-Seine
63 092
0,86 € à 7,20 €
8h30 - 18h30
-
-
-
Issy-les-Moulineaux
68 256
0,55 € à 7,25 €
7h45 - 18h30
-
0,16 € à 1,55 €
0,16 € à 1,55 €
Source : S
ites Internet des collectivités, tarifs pour l’année 2016/2017, les accueils du soir intègrent les NAP et la garderie
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
55/57
Le financement des écoles privées sous contrat dans le département des
Hauts-de-Seine en 2015
Classement en fonction du forfait maternelle par élève
Classement en fonction du forfait élémentaire par
élève
Classement
Ville
Montant forfait maternelle
Ville
Montant forfait
élémentaire
1 Garches
1 430,00 €
Neuilly-sur-Seine
1 167,00 €
2 Neuilly-sur-Seine
1 167,00 €
Chaville
1 103,84 €
3 Sceaux
961,35 €
Montrouge
950,00 €
4 Montrouge
950,00 €
Fontenay-aux-Roses
950,00 €
5 Puteaux
903,00 €
Puteaux
903,00 €
6 La Garenne-Colombes
902,35 €
La Garenne-Colombes
902,35 €
7 Colombes
863,35 €
Colombes
863,35 €
8 Meudon
862,00 €
Meudon
862,00 €
9 Courbevoie
861,00 €
Garches
858,00 €
10 Sèvres
831,00 €
Sèvres
831,00 €
11 Saint-Cloud
830,00 €
Saint-Cloud
830,00 €
12 Boulogne
829,00 €
Boulogne
829,00 €
13 Bourg-la-Reine
828,00 €
Bourg-la-Reine
828,00 €
14 Suresnes
817,30 €
Suresnes
817,30 €
15 Issy-les-Moulineaux
793,85 €
Issy-les-Moulineaux
793,85 €
16 Rueil-Malmaison
779,70 €
Nanterre
777,33 €
17 Antony
750,00 €
Antony
750,00 €
18 Malakoff
713,30 €
Malakoff
713,30 €
19 Asnières
560,00 €
Rueil-Malmaison
700,00 €
20 Levallois-Perret
550,00 €
Courbevoie
653,04 €
21 Clamart
546,00 €
Sceaux
638,21 €
22 Chaville
515,59 €
Chatenay-Malabry
567,57 €
23 Bagneux
-
€
Asnières
560,00 €
24 Chatenay-Malabry
-
€
Levallois-Perret
550,00 €
25 Fontenay-aux-Roses
-
€
Clamart
546,00 €
26 Nanterre
-
€
Bagneux
462,00 €
Source : Commune sur la base des données 2015/2016
* La participation communale a été modifiée pour coïncider avec celle versée en 2016/2017.
Commune de Rueil-Malmaison (92)
–
Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
–
Observations définitives
S2
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2170743 / VA
56/57
Échantillon des communes de 60 000 à 100 000 habitants du département des Hauts-de-Seine
en euros
EPT 2016
Population
(en
habitants)
Dépenses de
personnel par
habitant
CAF brute par
habitant
Encours de
dette au 31
décembre 2016
Dette par
habitant
Potentiel
financier par
habitant
Effort fiscal
Taxe
d'habitation
Taxe foncière
propriétés
bâties
Nanterre
T4 - Paris Ouest la Défense
94 193
1 254 €
125 €
156 647 468 €
1 656 €
2 429 €
0,64
14,42 %
12,59 %
Courbevoie
T4 - Paris Ouest la Défense
86 228
805 €
339 €
141 825 495 €
1 674 €
2 994 €
0,42
14,52 %
6,63 %
Colombes
T5 - Boucles Nord de Seine
85 810
847 €
327 €
126 126 000 €
1 465 €
1 255 €
1,02
22,81 %
20,39 %
Asnières-sur-Seine
T5 - Boucles Nord de Seine
88 042
715 €
179 €
190 699 837 €
2 165 €
1 274 €
0,82
20,90 %
11,72 %
Issy-les-Moulineaux
T3 - Grand Paris Seine Ouest
66 557
681 €
199 €
696 770 €
10 €
2 258 €
0,65
15,24 %
11,74 %
Levallois-Perret
T4 - Paris Ouest la Défense
65 872
1 106 €
349 €
429 497 363 €
7 478 €
2 554 €
0,75
19,83 %
15,85 %
Antony
T2 - Vallée sud Grand Paris
62 571
694 €
105 €
142 045 776 €
2 047 €
1 497 €
0,84
18,27 %
18,72 %
Neuilly-sur-Seine
T4 - Paris Ouest la Défense
63 356
797 €
157 €
17 238 465 €
245 €
2 662 €
0,38
12,57 %
5,08 %
Rueil-Malmaison
T4 - Paris Ouest la Défense
81 357
1 017 €
99 €
177 388 255 €
2 187 €
2 072 €
0,74
25,02 %
12,84 %
Moyenne
77 110
880 €
209 €
141 935 635 €
2 103 €
2 111 €
0,70
16,76 %
12,17 %
Médiane
81 357
805 €
179 €
142 045 776 €
1 674
2 258
0,74
Rang
5ème
8ème
9ème
7ème
8ème
6ème
5ème
9ème
6ème
Source : Chambre régionale des comptes, données issues de la DGCL et du logiciel ANAFI des juridictions financières
Commune de Rueil-Malmaison (92)
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Cahier n° 2
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Exercice 2013 et suivants
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Observations définitives
S2
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2170743 / VA
57/57
Glossaire des sigles
ALSH
Accueil de loisirs sans hébergement
ATSEM
Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles
ABS
Analyse des besoins sociaux
AMF
Association des Maires de France
AMGVF
Association des Maires des grandes villes de France
CAF
Caisse d’allocations familiales
CCAS
Centre communal d’action sociale
DASEN
Directeur d’académie des services de l’éducation nationale
DASEN
Direction académique des services de l’Éducation nationale
EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
EPT
Établissement public territorial
FCCT
Fonds de compensation des charges transférées
GAD
Groupe d’appui départemental
MGP
Métropole du Grand Paris
M€
Millions d’euros
NAP
Nouvelles activités périscolaires
OGEC
Organisme de gestion de l’enseignement catholique
PNU
Parc national urbain
PEDT
Projet éducatif de territoire
PEDT
Projet éducatif territorial
SIPPEREC
Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les
réseaux de communication
SIGEIF
Syndicat intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île
-de-France
ULIS
Unités localisées
pour l’inclusion scolaire
(*)
Cette réponse jointe au rapport engage la seule responsabilité de son auteur,
conformément aux dispositions de l'article L.243-5 du Code des juridictions
financières.
REPONSE
DE MONSIEUR
PATRICK OLLIER
MAIRE DE LA COMMUNE
DE RUEIL-MALMAISON (*)
Chambre régionale des comptes Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Île-de-France :
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france