3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
T
+33 3 54 22 30 49
grandest@crtc.ccomptes.fr
Séance de chambre
Dossier n° 2017-0039
Avis du 18 octobre 2017
Département de la Moselle
Inscription d’une dépense obligatoire au budget du département de la Moselle
Article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
Deuxième avis
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-4, L. 1612-15
et L. 1612-19 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des départements ;
Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté du
9 février 2017 portant délégation de signature à la présidente de la
deuxième section ;
Vu la lettre du 18 juillet 2017, enregistrée au greffe de la chambre le 20 juillet 2017, par
laquelle le préfet de la Moselle a saisi la chambre régionale des comptes Grand Est en
application de l’article L.
1612-
15 du code général des collectivités territoriales d’une demande
d’inscription d’une subvention de 10
M€ au budget de 2017 du département de la Moselle au
titre de sa participation au financement du centre des congrès de Metz dont la réalisation a été
confiée à la Société publique locale (SPL) « Metz Métropole Moselle Congrès » ;
Vu
l’avis
n° 2017-0039 du 6 septembre 2017 de la chambre régionale des comptes reçu par
le président du conseil départemental de la Moselle le 15 septembre 2017 déclarant la
dépense obligatoire et mettant en demeure le département d’inscrire la somme
de 10
M€ au
budget du département au titre de sa participation au financement du centre des congrès de
Metz dont la réalisation a été confiée à la Société publique locale (SPL) « Metz Métropole
Moselle Congrès » ;
Vu le rapport n° 23841 du président du conseil général de la Moselle relatif à cette participation
et adopté à l’unanimité le 13
juin 2013 ;
Vu le courrier du 16 octobre 2017 du président du conseil départemental de la Moselle
confirmant au président directeur général de la SPL « Metz Métropole Moselle Congrès », les
termes de leur accord portant sur un paiement échelonné de la participation de 10
M€ du
département au financement du centre des congrès en quatre années par parts égales à
compter de 2017 ;
Avis n° 2017-0039 du 18 octobre 2017
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
T
+33 3 54 22 30 49
grandest@crtc.ccomptes.fr
Vu le courrier du 17 octobre 2017 du président directeur général de la SPL « Metz Métropole
Moselle Congrès »,
acceptant les termes d’un paiement échelonné
de la participation attendue
du département pour la réalisation dudit centre des congrès ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Après
avoir
entendu
Mme
Carine
Pillet,
première
conseillère,
en
son
rapport,
M. Thierry Farenc, procureur financier, en ses conclusions, et après en avoir délibéré en
séance de chambre, conformément à la loi, dans la formation suivante :
M. Dominique Roguez,
président
de
la
chambre,
président
de
séance ;
Mme Laurence Mouysset et M. Franck Daurenjou, présidents de section ; M. Emmanuel Evrat,
Mme Sophie Simon, Mme Carine Pillet, premiers conseillers ; M. Laurent Olivier,
Mme Marilyne Lathelize et M. William Augu, conseillers ;
EMET L’AVIS SUIVANT
1. Sur la procédure
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités
territoriales : « Ne sont obligatoires pour les collectivités territoriales que les dépenses
nécessaires à l'acquittement des dettes exigibles et les dépenses pour lesquelles la loi l'a
expressément décidé.
La chambre régionale des comptes saisie, soit par le représentant de l'Etat dans le
département, soit par le comptable public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt,
constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme
insuffisante. Elle opère cette constatation dans le délai d'un mois à partir de sa saisine et
adresse une mise en demeure à la collectivité territoriale concernée.
Si, dans un délai d'un mois, cette mise en demeure n'est pas suivie d'effet, la chambre
régionale des comptes demande au représentant de l'Etat d'inscrire cette dépense au budget
et propose, s'il y a lieu, la création de ressources ou la diminution de dépenses facultatives
destinées à couvrir la dépense obligatoire. Le représentant de l'Etat dans le département règle
et rend exécutoire le budget rectifié en conséquence. S'il s'écarte des propositions formulées
par la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite » ;
Considérant qu
’à
la suite de la saisine du préfet de la Moselle du 18 juillet 2017, la chambre
régionale des comptes Grand Est a, par un avis du 6 septembre 2017, déclaré que la
participation de 10
M€ du département de la Moselle au profit de la SPL
« Metz Métropole
Moselle Congrès » pour le projet de construction du futur centre des congrès de Metz constitue
une dépense obligatoire pour le département, et, constatant
l’absence d’inscription des crédits
au budget principal
pour l’exercice
2017 du département de la Moselle a mis en demeure le
département de la Moselle d’ouvrir les crédits nécessaires par une décision modificative du
budget principal ;
2. Sur les suites réservées au premier avis de la chambre
Considérant que
l’assemblée délibérante
a été informée du premier avis de la chambre
conformément à l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales ; que cette
communication a été formalisée dans le rapport n° 29789 du 28 septembre 2017 ayant pour
objet « article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales
–
information de
l’assemblée
» qui précise « après avoir pris connaissance du rapport de M. le président,
portant sur la communication de l’avis rendu le 6
septembre 2017 par la chambre régionale
Avis n° 2017-0039 du 18 octobre 2017
3
des comptes dans le cadre de l’article L.
1612-15 du code général des collectivités territoriales,
la 1
ère
commission vous propose de donner acte de cette communication. La 1
ère
commission
constate que des crédits suffisants sont disponibles au chapitre 204 et vous propose de
mandater le président pour examiner avec la SPL « Metz métropole Moselle Congrès » les
modalités de versement de la participation départementale, conformément aux dispositions
départementales de droit commun, encadrant les attributions de subventions » ;
Considérant que ce ra
pport n’a pas valeur de délibération
mais de simple communication ;
qu’en l’absence de vote formel de l’assemblée départementale, autorisant le président du
conseil départemental à engager une négociation avec la SPL « Metz métropole Moselle
Congrès
», l’a
ccord intervenu entre les parties ne peut être retenu par la chambre régionale
des comptes Grand Est car son principe n’a pas été
formellement
autorisé par l’assemblée
délibérante ;
Considérant que la disponibilité des crédits budgétaires pour
l’acquittement de la dépense
n’est pas avérée
;
Considérant que par la délibération n° 29720 du 28 septembre 2017 portant décision
modificative n°
2 du budget principal pour l’exercice
2017 du département de la Moselle, le
conseil départemental de la Moselle
n’a inscrit au chapitre
204 «
subventions d’équipement
versées » aucune somme
permettant de s’acquitter de la somme de 10
M€
;
qu’elle constate
que le délai d’un mois imparti pour inscrire cette dépense au budget n’a pas été respecté
;
Considérant ainsi qu
e la mise en demeure d’inscrire les crédits nécessaires à l’acquittement
de la somme de 10
M€
n’a
pas été
suivie d’effet
dans le délai d’un mois à compter de la
notification de l’avis du 6
septembre 2017 ;
3. Sur l
’accord portant sur un paiement
échelonné de la somme de 10
M€
Considérant que dans son courrier du 16 octobre 2017, reçu en recommandé avec accusé de
réception le 17 octobre 2017 par le président directeur général de la SPL « Metz Métropole
Moselle Congrès », le président du conseil départemental de la Moselle mentionne
l’accord
intervenu entre les parties pour un paiement échelonné en quatre échéances annuelles égales
de 2,5
M€ de 2017 à 2020 en vue du règlement de la participation départementale au
financement du centre des congrès ;
Considérant que dans son courrier du 17 octobre 2017, envoyé en recommandé avec accusé
de réception au président du conseil départemental de la Moselle, le président directeur
général de la SPL « Metz Métropole Moselle Congrès » accepte les termes de cet accord et
transmet un
relevé d’identité bancaire
afin de permettre le règlement des sommes faisant
l’objet de l’échéancier
;
Considérant que ces deux courriers ne constituent
qu’une
démarche de négociation amiable ;
que ces do
cuments n’ont pas la qualité juridique suffisante pour modifier les conditions
d’exigibilité de la participation du département en faveur de la SPL au titre de
la délibération
n° 23481 du 13 juin 2013 accordant 10
M€ à la SPL chargée de la réalisation du f
utur centre
des congrès de Metz
; que les conditions d’exigibilité de la dépense obligatoire
restent donc
inchangées ;
4. Sur les mesures de règlement du budget
Considérant que l’article L.
1612-4 du code général des collectivités territoriales prévoit : « Le
budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement
et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les
dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de
la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes
Avis n° 2017-0039 du 18 octobre 2017
4
propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux
dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes
pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice » ;
Considérant que l’inscription d’office des crédits nécessaires au paiement de cette dépense
au budget du départemen
t de la Moselle doit se faire dans le respect de l’équilibre budgétaire
tel que défini à l’article L.
1612-4 du code précité ;
Considérant que
l’existence de
crédits, même pour un montant supérieur à 10
M€
, au chapitre
204 «
subventions d’équipement
versées »,
telle qu’
indiquée dans le rapport n° 29789 du
28 septembre 2017, ne
suffit pas dans la mesure où ces crédits ont été prévus à d’autres fins
et qu’aucun crédit n’a été inscrit
au budget
permettant d’assurer la couverture de
cette
dépense obligatoire à hauteur de 10
M€
;
Considérant qu’il est possible de rétablir cet équilibre en créant une recette nouvelle de 10
M€
au chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » du budget principal du département de la
Moselle pour l’exercice
2017 ;
PAR CES MOTIFS,
1.
Constate
que le département de la Moselle n’a pas déféré à la mise en demeure d’inscrire
à son budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense de 10
M€
;
2.
Dit
que doivent être inscrits au budget de la collectivité les crédits nécessaires
à l’inscription
de cette dépense obligatoire de 10
M€
au chapitre 204 «
subventions d’équipement
versées
» en dépenses d’investissement du budget principal du département de
la Moselle
pour l’exercice
2017 ;
3.
Demande
au préfet de la Moselle de régler le budget en créant une recette nouvelle de
10
M€ au chapitre
16 « emprunts et dettes assimilées » du budget principal du département
de la Moselle pour l’exercice
2017 ;
4.
Rappelle
au président du conseil départemental de la Moselle
que l’assemblée délibérante
devra être tenue informée du présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales ;
5.
Demande
en conséquence à la collectivité de faire connaitre à la chambre la date de cette
réunion et de l’
accomplissement de cette obligation.
Le présent avis sera notifié :
-
au préfet de la Moselle ;
-
au président du conseil départemental de la Moselle.
Copie en sera adressée :
-
à la direction départementale des finances publiques de la Moselle ;
-
au payeur départemental.
Avis n° 2017-0039 du 18 octobre 2017
5
A Metz, le 18 octobre 2017
Dominique Roguez
Président de la chambre,
Président de séance