Conseil des prélèvements obligatoires
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 25 janvier 2018
RAPPORT
LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
SUR LE CAPITAL DES MENAGES
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO)
s’est attaché à vérifier si
le système
de prélèvements obligatoires sur le capital des ménages est cohérent au regard
des objectifs qu’il poursuit
.
Jusqu’au 31 décembre 2017, il existait s
ix impôts principaux prélevés sur la détention
de patrimoine (taxe foncière et impôt de solidarité sur la fortune), sur la perception
des revenus qu’il génère (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) ainsi que
sur sa transmission (droits de mutation). Leur
rendement budgétaire s’est élevé à 80 Md€
en 2016, soit 3,6 % du PIB, un niveau élevé en Europe, en hausse de 0,6 point de PIB
par rapport à 2006.
Un ensemble de six prélèvements principaux centrés sur la détention
du patrimoine et sa composante immobilière
La France est l’un des États de l’Union européenne dans lequel les prélèvements sur le capital
sont les plus élevés.
Les prélèvements sur le stock de capital s’élèvent à 4,3
% du PIB pour les seuls ménages (contre
une moyenne européenne de 2,8 %). Ceux sur les revenus du patrimoine atteignent 1,8 % du
PIB (la moyenne européenne étant de 1,1 %).
Les prélèvements portant sur les revenus du capital représentent 40 % du total, contre 31 % pour
la détention et 29 % pour la transmission. Entre 2006 et 2016, la part des prélèvements sur les
revenus du capital et la transmission a diminué, au profit de celle des prélèvements sur la
détention. Les deux tiers des prélèvements sur le capital des ménages portent sur l’assiette
immobilière.
Aujourd’hui, près d’un quart des prélèvements sur le capital des ménages finance la sécurité
sociale. Les trois quarts restants servent à financer à parts à peu près égales les dépenses de
l’État et celles des collectivités territoriales. La part affectée aux collectiv
ités territoriales a
augmenté depuis 10 ans, principalement sous l’effet de la hausse de la taxe foncière.
Le patrimoine détenu à l’étranger par les résidents n’échappe pas à l’impôt, pas plus que celui
détenu en France par des non-résidents. Celui-ci fait
l’objet de règles fiscales spécifiques pour
rendre attractif l’investissement financier, mais leur complexité et leur instabilité est susceptible
de nuire à l’attractivité du territoire français pour les placements étrangers.
Des enjeux économiques et sociaux insuffisamment pris en compte
par le système de prélèvements
La France partage avec ses voisins certaines modalités de taxation (bases foncières anciennes,
régime fiscal favorable pour les transmissions d’entreprise par exemple) mais présente
de
nombreuses spécificités.
Jusqu’en 2017 inclus,
notre pays s
’est
singularisé
par ses modalités d’imposition des revenus du
capital des ménages : pour les revenus mobiliers, ont coexisté une imposition proportionnelle
(prélèvements sociaux) et une impositio
n progressive au barème de l’impôt sur le revenu (IR).
La fiscalité y est largement conçue pour orienter l’épargne des ménages.
Les dépenses fiscales
et sociales associées aux prélèvements sur le capital représentent un coût de 21 Md€ par an et
vont à l’encontre du modèle d’imposition à assiettes larges et à taux bas. L’ensemble forme un
système de prélèvements complexe et sans logique explicite car les objectifs poursuivis sont
nombreux et parfois contradictoires.
Ainsi, la fiscalité est plus favorable à l’épargne non risquée, notamment l’épargne réglementée,
qu’à l’épargne risquée.
La détention immobilière est imposée sur la base de deux assiettes
différentes. La différence de traitement fiscal entre la location nue et la location meublée non
professionnelle crée une distorsion.
Les dispositifs fiscaux n’ont pas tous démontré leur efficacité économique. Ainsi, la fiscalité
encourage le propriétaire-occupant, sans justification économique évidente. Les régimes
déroga
toires d’investissement locatif créent des effets d’aubaine. Les
droits de mutation à titre
onéreux (DMTO) portant sur les transactions immobilières peuvent favoriser des phénomènes de
rétention.
Le système de prélèvements sur le capital est globalement progressif grâce à une imposition des
revenus du capital au barème de l’IR et à l’ISF. En revanche, il ne parvient pas à s’ajuster à la
croissance du patrimoine dans l’économie
, ni à suivre les évolutions sociales et démographiques.
Une adaptation souhaitable des prélèvements sur le capital
Afin d’aboutir à un système d’imposition reposant sur des assiettes larges et des taux modérés
et neutres entre actifs, tout en maintenant la progressivité d’ensemble, le CPO formule dix
orientations classées autour des quatre axes suivants :
veiller à la prévisibilité des règles fiscales pour
garantir l’efficacité et l’acceptabilité de
l’imposition du patrimoine
;
améliorer la cohérence économique des prélèvements obligatoires sur le capital
immobilier : en
allégeant les DMTO, en révisant l’assiette de la taxe foncière, ou en
unifiant le régime fiscal des revenus immobiliers par exemple ;
favoriser une plus grande neutralité fiscale en supprimant les régimes dérogatoires dont
l’impact économique est contestab
le
: en abaissant le plafond de l’épargne réglementée
et en rapprochant le traitement fiscal de l’assurance
-vie du droit commun ;
adapter le régime des transmissions aux évolutions de la société et aux enjeux d’équité
:
en renforçant l’attractivité des
donations en faveur des jeunes générations, en
réfléchissant aux dispositifs propres à atténuer la dynamique de concentration du capital
et en adaptant le traitement fiscal des transmissions à l’enfant du conjoint dans les familles
recomposées.
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