COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DE L’EST GUYANAIS
(population : 6 826 habitants)
Compte administratif de 2016
et budget primitif de 2017
(établissement public en plan de
redressement)
Article L. 1612-14, alinéa 2, du code
général des collectivités territoriales
AVIS N° 2017-0272
SAISINE N° 17.137-138.973.L. 1612-14 alinéa 2
SEANCE DU 4 JANVIER 2018
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA GUYANE,
VU
le code général des collectivités territoriales ;
VU
le code des juridictions financières ;
VU
l’avis n°
2016-0202 du 28 novembre 2016 rendu par la chambre régionale des
comptes de la Guyane sur le compte administratif de 2015 de la communauté de
communes de l’Est guyanais
(CCEG) ;
VU
la lettre en date du 5 juillet 2017, enregistrée au greffe de la chambre le
25juillet 2017, par laquelle le préfet de la Guyane a transmis à la chambre régionale
des comptes le compte administratif de 2016 et le budget primitif de 2017 de la
CCEG ;
VU
la lettre en date du 4 août 2017, par laquelle le président de la chambre régionale
des comptes a invité le président de la CCEG
à présenter ses observations ;
VU
les réponses et documents communiqués
par l’ordonnateur
;
VU
les réponses et documents communiqués par le comptable de la CCEG ;
2/11
VU
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, en son rapport ;
EMET L’AVIS SUIVANT
,
CONSIDERANT
que le préfet de la Guyane a transmis le compte administratif de 2016
et le budget primitif de 2017
de la communauté de communes de l’Est guyanais (CCEG)
à la chambre régionale des comptes afin qu
’elle
se prononce sur le caractère suffisant des
mesures de redressement prises par l’établissement public dans le cadre du plan de r
etour
à l’équilibre budgétaire dont le terme avait été fixé par la chambre au 31 décembre 2020,
dans son avis du 28 novembre 2016 ;
I.
SUR LES SAISINES
CONSIDERANT
que cette transmission est consécutive aux mesures de redressement
préconisées par la chambre dans son avis budgétaire n° 2016-0202 du 28 novembre 2016
rendu sur le compte administratif de 2015 et sur le budget primitif de 2016 ;
CONSIDERANT
qu’aux termes des 2
e
et 3
e
alinéas de l'article L. 1612-14 du code
général des collectivités territoriales,
« Lorsque le budget d'une collectivité territoriale a
fait l'objet des mesures de redressement prévues à l'alinéa précédent, le représentant de
l'État dans le département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif
afférent à l'exercice suivant. Si, lors de l'examen de ce budget primitif, la chambre
régionale des comptes constate que la collectivité territoriale n'a pas pris de mesures
suffisantes pour résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant
de l'État dans le département dans un délai d'un mois à partir de la transmission prévue
à l'alinéa précédent. Le représentant de l'État règle le budget et le rend exécutoire […]
»
;
CONSIDERANT
que la saisine du préfet est accueillie par la chambre sur le fondement
de
l’article L.
1612-14, 2
e
alinéa, du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
II.
SUR LE PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que, dans son avis susvisé du 28 novembre 2016, après avoir arrêté le
déficit du compte administratif de 2015 de la CCEG à 838 817,16
€, la chambre a proposé
à la communauté de communes d’appliquer les mesures de redressement exposées
ci-après en vue de réduire le déficit au plus tard le 31 décembre 2020 :
-
un meilleur suivi et une régularisation comptable des recettes notamment celles
qui sont reçues sans émission de titre préalable,
-
un suivi attentif
de l’encaissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
,
-
la création de la redevance spéciale sur les déchets ;
3/11
Objectifs à atteindre pour le rétablissement de l’équilibre
budgétaire (en euros)
Fonctionnement
Investissement
Total
Exercices
Résultat
comptable
n
Réduction
du déficit
n-(n-1)
Résultat
comptable
n
Réduction
du déficit
n-(n-1)
Résultat global
de clôture
Réduction
du déficit
n-(n-1)
2015
- 157 800
0
- 851 193
0
- 809 312
0
2016
- 15 000
172 800
- 1 753 000
901 807
- 1 768 000
958 688
2017
150 000
- 165 000
- 1 200 000
- 553 000
- 1 050 000
- 718 000
2018
250 000
- 100 000
- 1 000 000
- 200 000
- 750 000
- 300 000
2019
350 000
- 100 000
- 500 000
- 500 000
- 150 000
- 600 000
2020
400 000
- 50 000
- 400 000
- 100 000
0
- 150 000
Source : chambre régionale des comptes
CONSIDERANT
que cette trajectoire vise à atteindre un autofinancement brut de
400 000
€ en 2020 afin de permettre
à la communauté de communes de retrouver une
réelle marge d’autonomie financière,
le remboursement en capital des emprunts et les
dotations aux amortissements
; que l’objectif
ne sera atteint que si les charges de
personnel sont plafonnées à 350 000
€ par
an, les charges à caractère général à 600 000
€
et les recettes de fonctionnement portées à 1,3
M€
;
III.
SUR LE COMPTE ADMINISTRATIF DE 2016
CONSIDERANT
que le conseil communautaire de la CCEG, lors de sa séance du
20 avril 2017, a arrêté les comptes de
l’exe
rcice 2016 du budget principal avec les
résultats présentés dans le tableau suivant ;
CONSIDERANT
que le déficit du compte administratif visé à l’article L.
1612-14 du
CGCT
résulte de la somme des soldes des sections de fonctionnement et d’investissement
du compte administratif principal, les résultats à prendre en considération comprenant les
restes à réaliser en recettes et en dépenses ; que le déficit consolidé de 2016 voté a été
arrêté à 207 850,87
€ et
est déterminé comme il suit :
Compte administratif 2016 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé
Rattachements
Total
Restes
à réaliser
Total
Recettes
960 335,95
0,00
960 335,95
0,00
960 335,95
Dépenses
1 241 457,29
0,00
1 241 457,29
0,00
1 241 457,29
Résultat de l'exercice
- 281 121,34
0,00
- 281 121,34
0,00
- 281 121,34
Résultat n-1
160 547,65
160 547,65
160 547,65
Résultat cumulé
- 120 573,69
0,00
- 120 573,69
0,00
- 120 573,69
4/11
Section d
’
investissement
Réalisé
Restes
à réaliser
Total
Recettes
2 250 406,82
0,00
2 250 406,82
Dépenses
1 486 490,74
0,00
1 486 490,74
Résultat de l'exercice
763 916,08
0,00
763 916,08
Résultat n-1
- 851 193,26
- 851 193,26
Résultat cumulé
- 87 277,18
0,00
- 87 277,18
Résultat global de clôture
- 207 850,87
0,00
- 207 850,87
Source : compte administratif de la CCEG voté
A.
Sur les corrections à apporter au compte administratif
CONSIDÉRANT
que les résultats du budget principal sont conformes au compte de
gestion de 2016 du comptable public ; que la reprise des résultats antérieurs du budget
principal ne soulève aucune observation ;
CONSIDERANT
que les restes à réaliser correspondent, selon l
a définition de l’article
R. 2311-11 du CGCT :
-
en dépenses d’investissement, à l’ensemble des dépenses engagées et non
mandatées au 3
1 décembre de l’exercice, et, en dépenses de fonctionnement, à
l’ensemble des dépenses engagées non mandatées pour lesquelles le service n’a
pas été réalisé au 31 décembre de l’exercice
;
-
en recettes, à celles juridiquement certaines qui n’ont pas donné lieu à l’émission
d’un titre de recettes avant le 31 décembre de l’exercice
;
CONSIDERANT
qu’en l’espèce
,
aucun reste à réaliser n’a été porté au compte
administratif de 2016
; qu’en revanche, le b
udget primitif pour 2017 a été adopté en
intégrant en section
d’investissement des dépenses en restes à réaliser pour 33
888,00
€
et en recettes pour 86 054
€
;
CONSIDÉRANT
qu’il appartient à la chambre de vérifier
ces montants ;
1.
Sur les dépenses
d’investissement
CONSIDÉRANT
, s’agissant des engagements pluriannuels, qu’aux termes
des
deuxième et troisième
alinéas de l’article
L. 2311-
2 du CGCT, l’assemblée délibérante
détermine la répartition
des dépenses d’investissement
par exercice si la durée des travaux
doit excéder une
année et l’indication des ressources envisagées pour y faire face
; qu’aux
termes des alinéas 1 et 2 de l’article L.
2311-3 du même code, «
Les dotations
budgétaires
affectées
aux
dépenses
d’investissement
peuvent
comprendre
des
autorisations de programme et des crédits de paiement. Les autorisations de programme
constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le
financement des investissements
»
; qu’ainsi, les opérations pour lesquelles aucune
délibération ne précise ces éléments doivent être inscrites en totalité, en dépense et en
recette, malgré leur étalement sur plusieurs années ;
5/11
CONSIDERANT
qu
’à la clôture de l’exercice 2016,
la CCEG demeure débitrice envers
l’Agence française de développement (AFD)
du
remboursement d’un
prêt de 397 723
€
accordé début 2016 pour préfinancer une subvention attendue
de l’ADEME
, subvention
dont le bénéfice a été perdu par la CCEG
; que l’AFD ne pouvant plus être remboursée
par le versement direct de la subvention, le prêt doit être remboursé directement par la
CCEG, remboursement à imputer au compte 13
« Reversement de subvention »
;
qu’aucun mandat n’ayant été émis sur
ce chapitre en 2016, il convient
d’inscrire ce
remboursement en restes à réaliser au compte 13 ;
CONSIDERANT
que les dépense
s d’investissement de l’
exercice 2016 inscrites au
chapitre 23,
d’un montant de 1
885 927,84
€
, étaient constituées de dépenses reportées ;
que,
faute d’abandon des opérations en cours, il convient
, pour déterminer le montant des
dépenses engagées à reporter, de déduire du montant total des dépenses du chapitre le
montant des dépenses déjà mandatées, soit 1 262 081
€
;
qu’
il convient de reporter le
reliquat en dépenses à réaliser, soit 623 847
€
;
CONSIDERANT
qu’en conséquence, le total des dépenses à
inscrire en restes à réaliser
doit être augmenté de 987 682
€
, ce qui les porte à 1 021 570
€
;
2.
Sur les recettes d’investissement
CONSIDERANT
que les recettes restant à percevoir,
d’un montant de 660
703,48
€
, font
l’objet d’un préfinancement de l’AFD
, titré à tort en 2016 ;
qu’en conséquence,
les
recettes afférentes aux subventions préfinancées par ce crédit de trésorerie ne doivent pas
être ajoutées en restes à réaliser ;
3.
Sur l’effet
des corrections apportées aux restes à réaliser
CONSIDERANT
qu’il résulte de tout ce qui précède que le résultat du compte
administratif de 2016 corrigé présente un déficit de clôture de 1 143 366,87
€
, déterminé
comme il suit :
Compte administratif de 2016 corrigé par la chambre
Section de fonctionnement
Réalisé
Restes
à réaliser
Total
Corrections
CRC
RAR corrigés
par CRC
Total
Recettes
960 335,95
0,00
960 335,95
0,00
0,00
960 335,95
Dépenses
1 241 457,29
0,00
1 241 457,29
0,00
0,00
1 241 457,29
Résultat de l'exercice
- 281 121,34
0,00
- 281 121,34
0,00
0,00
- 281 121,34
Résultat
n-1
160 547,65
160 547,65
160 547,65
Résultat cumulé
- 120 573,69
0,00
- 120 573,69
0,00
0,00
- 120 573,69
6/11
Section d
’
investissement
Réalisé
Restes
à réaliser
Total
Corrections
CRC
RAR corrigés
par CRC
Total
Recettes
2 250 406,82
86 054,00
2 336 460,82
0,00
86 054,00
2 336 460,82
Dépenses
1 486 490,74
33 888,00
1 520 378,74
987 682,00
1 021 570,00
2 508 060,74
Résultat de l'exercice
763 916,08
52 166,00
816 082,08
- 987 682,00
- 935 516,00
-171 599,92
Résultat n-1
- 851 193,26
- 851 193,26
-851 193,26
Résultat cumulé
- 87 277,18
52 166,00
- 35 111,18
- 987 682,00
- 935 516,00
- 1 022 793,18
Résultat global de clôture
- 207 850,87
52 166,00
- 155 684,87
- 987 682,00
- 935 516,00
- 1 143 366,87
Source
: CRC d’après le compte de gestion de 2016
IV.
SUR
LA CONFORMITÉ
DES
RÉSULTATS
DE
2016
AVEC LA
TRAJECTOIRE DU PLAN DE REDRESSEMENT
CONSIDERANT
que le résultat se décompose en un déficit de la section de
fonctionnement de 120 573,69
€
et un besoin de financement de la section
d’investissement de 1
022 793,18
€
;
A.
Sur les recettes de gestion
CONSIDERANT
qu’au regard de la faiblesse des recettes
titrées en 2016,
d’un montant
de 960 335
€, soit un niveau
inférieur à 2015
(
1 128 000
€),
à 2014 (1 376 000
€
) et à
2013 (1 446 000
€),
la mesure de redressement portant sur les recettes
n’a
pas été mise en
œuvre par l’ordonnateur
; que la situation
s’est
en conséquence dégradée ;
B.
Sur les charges de gestion
CONSIDERANT
que des charges à caractère général ont été mandatées pour un montant
de 696 854
€, soit au
-delà du plafond fixé par la chambre ; que le plafonnement des
charges de personnel, en revanche,
n’a pas
été dépassé, sans toutefois permettre le respect
de la trajectoire d’ensemble
;
CONSIDERANT
qu’en co
nséquence
, le déficit structurel s’aggrave
;
V.
SUR LE BUDGET PRIMITIF DE 2017 ET SUR LE RESPECT DE LA
TRAJECTOIRE DU RETOUR À L’ÉQUILIBRE
A.
Sur le budget voté
CONSIDERANT
que le conseil communautaire de la CCEG a adopté le 20 avril 2017
le budget primitif de 2017 en équilibre apparent comme il suit :
7/11
Budget primitif de 2017 voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 220 863,00
921 383,00
2 142 246,00
Dépenses
1 111 683,31
942 989,00
2 054 672,31
Résultat de l'exercice
109 179,69
-21 606,00
87 573,69
Résultats antérieurs
-120 573,69
-120 573,69
Total
-11 394,00
-21 606,00
-33 000,00
Section d'investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
826 863,00
86 054,00
912 917,00
Dépenses
758 751,82
33 888,00
792 639,82
Résultat de l'exercice
68 111,18
52 166,00
120 277,18
Résultats antérieurs
-87 277,18
-87 277,18
Total
-19 166,00
52 166,00
33 000,00
Total du budget
-30 560,00
30 560,00
0,00
Source :
CRC d’après le b
udget de la CCEG voté
CONSIDERANT
que le conseil communautaire de la CCEG, par une délibération
modificative n°1 en date du 22 juin 2017 enregistrée en préfecture le 30 juin 2017, a arrêté
le budget en procédant à une reprise des restes à réaliser et à l’inscription de mesures
nouvelles, comme il suit ;
Décision modificative du 22 juin 2017 (en euros)
Section de fonctionnement
Prévision
Total
Recettes
0,00
0,00
Dépenses
33 000,00
33 000,00
Résultat de l'exercice
-33 000,00
-33 000,00
Résultats précédents
-66 000,00
-66 000,00
Total
-99 000,00
-99 000,00
Section d'investissement
Prévision
Total
Recettes
63 000,00
63 000,00
Dépenses
30 000,00
30 000,00
Résultat de l'exercice
33 000,00
33 000,00
Résultats précédents
-87 277,18
-87 277,18
Total
66 000,00
66 000,00
Total des deux sections
-33 000,00
-33 000,00
Source
: CRC d’après la décision modificative budgétaire votée
CONSIDÉRANT
que les corrections apportées par la chambre aux restes à réaliser
modifient le budget primitif de 2017 voté ;
CONSIDERANT,
en outre,
qu’il est nécessaire d’ajouter
21 500
€
en inscription
nouvelle au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
en vue du paiement des
charges sociales dues sur les indemnités des élus ;
8/11
CONSIDERANT
que ces corrections conduisent à un déséquilibre global de
–
987 576
€, comme
il est indiqué dans le tableau suivant :
Budget voté de 2017 corrigé des mesures nouvelles et des RAR
Section de fonctionnement
Budget voté
BP 2017 (MN)
Corrections RAR
BP corrigé
Dépenses
1 265 257,00
1 286 757,00
0,00
1 286 757,00
Recettes
1 220 863,00
1 220 863,00
0,00
1 220 863,00
Résultat
- 44 394,00
- 65 894,00
0,00
- 65 894,00
Section d'investissement
Budget voté
BP 2017(MN)
Corrections RAR
BP corrigé
Dépenses
876 029,00
876 029,00
1 021 570,00
1 897 599,00
Recettes
889 863,00
889 863,00
86 054,00
975 917,00
Résultat
13 834,00
13 834,00
- 935 516,00
- 921 682,00
Résultat global prévisionnel
- 30 560,00
- 30 560,00
- 935 516,00
- 987 576,00
Source
: CRC d’après le budget primitif voté de 2017
B.
Sur la conformité du budget de 2017 avec le plan de redressement
CONSIDERANT
que les mesures de redressement préconisées par la chambre
n’ont pas
été mises en œuvre en 2017
, en particulier celles
permettant d’
optimiser et
d’
augmenter
les recettes réelles de fonctionnement ; que le plafonnement des charges de personnel à
350 000
€
n’
a pas été respecté ;
PAR CES MOTIFS,
1)
CONSTATE
que les mesures de redressement prises par la communauté de
communes de l’Est guyanais (CCEG) et prévues au budget primitif de 2017 sont
insuffisantes pour permettre le retour à l’équilibr
e budgétaire au plus tard
le 31 décembre 2020 ;
2)
PROPOSE
au préfet de la Guyane de régler le budget de 2017 de la CCEG en y
apportant les modifications figurant dans le tableau joint en annexe ;
3)
DEMANDE
à la CCEG de poursuivre la mise en œuvre des mesures de redressement
permettant le retour à l’équilibre de la section d
e fonctionnement fin 2020 au plus
tard ;
5)
RAPPELLE
qu’en application de l’article
L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et
des arrêtés pris par le représentant de l’
État »
;
6)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
9/11
7)
RAPPELLE
que le budget primitif de 2018 de la CCEG devra être transmis à la
chambre en application de l’article L.
1612-14, 2
e
alinéa, du code général des
collectivités territoriales ;
4)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guyane et au président de la
communauté de communes ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guyane, en sa séance
du 4 janvier 2018.
Présents :
-
M. Yves COLCOMBET, président de séance,
-
M. Patrice RAUD, premier conseiller,
-
M. Christian PAPOUSSAMY, premier conseiller, rapporteur,
et de Mme Gina BREGMESTRE, greffière de séance.
Le président de chambre,
président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Gina BREGMESTRE
10/11
Avis n° - CCEG
ANNEXE 1 : BUDGET PRIMITIF 2017 RECTIFIE
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
011
Charges à caractère général
596 180,31
0,00
596 180,31
012
Charges de personnel
427 247,00
0,00
427 247,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courante
58 256,00
21 500,00
79 756,00
66
Charges financières
30 000,00
0,00
30 000,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
0,00
0,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transfert entre sections
33 000,00
0,00
33 000,00
002
Déficit reporté
120 573,69
0,00
120 573,69
Total
1 265 257,00
0,00
1 286 757,00
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
013
Atténuations de charges
100 000,00
0,00
100 000,00
70
Produits services, domaines et ventes
1 000,00
0,00
1 000,00
73
Impôts et taxes
481 619,00
0,00
481 619,00
74
Dotations et participations
638 244,00
0,00
638 244,00
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
0,00
0,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
1 220 863,00
0,00
1 220 863,00
11/11
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
16
Emprunts et dettes
206 000,00
0,00
206 000,00
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0,00
13
Reversement de subventions
0,00
397 723,00
397 723,00
21
Immobilisations corporelles
269 296,82
0,00
269 296,82
23
Immobilisations en cours
313 455,00
623 847,00
937 302,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transfert entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
001
Solde d'exécution reporté
87 277,18
0,00
87 277,18
Total
876 029,00
1 021 570,00
1 897 599,00
Recettes d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
10
Dotations fonds divers et réserves
20 000,00
0,00
20 000,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
368 133,00
0,00
368 133,00
13
Subventions d'investissement
468 730,00
86 054,00
554 784,00
138
Autres subvention non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transfert entre sections
33 000,00
33 000,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
Total
889 863,00
86 054,00
975 917,00
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
1 265 257,00
21 500,00
1 286 757,00
Recettes
1 220 863,00
0,00
1 220 863,00
Résultat
-44 394,00
-21 500,00
-65 894,00
Section d'investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget rectifié
Dépenses
876 029,00
1 021 570,00
1 897 599,00
Recettes
889 863,00
86 054,00
975 917,00
Résultat
13 834,00
-935 516,00
-921 682,00
Résultat global prévisionnel
-30 560,00
-957 016,00
-987 576,00