15, rue d'Escures
BP 2425
45032 ORLÉANS CEDEX 1
T
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F
+33 2 77 41 05 91
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www.ccomptes.fr
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 12 avril 2017.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
Exercices 2011 à 2015
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
..........................................................................................................
4
1.
PRÉSENTATION DU DÉPA
RTEMENT DE L’INDRE E
T LOIRE
................................
5
1.1.
S
ITUATION
GÉOGRAPHIQUE
ET
DÉMOGRAPHIQUE
..................................................................
5
1.2.
S
ITUATION SOCIO
-
ECONOMIQUE
.......................................................................................................
6
2.
L’ÉQUILIBRE FINANCIE
R DU DÉPARTEMENT
.......................................................
8
2.1.
L’
EVOLUTION DE LA SITUATION FINANCIERE DE
2011
A
2015
...............................................................
8
2.1.1.
L’évolution des recettes de fonctionnement
....................................................................................
8
2.1.2.
Le taux de couverture des dépenses sociales par les transferts financiers de l’État
......................
12
2.1.3.
L’impact de l’évolution des dépenses sociales sur la situation financière
......................................
15
2.2.
L
A STRATEGIE
FINANCIÈRE
PLURIANNUELLE
.................................................................................
17
2.2.1.
La stratégie financière retenue par la collectivité
..........................................................................
17
2.2.2.
L’analyse financière prospective réalisée par la chambre
.............................................................
18
3.
L’ORGANISATION DES S
ERVICES CHARGES DES DÉPENSES SOCIALES ET
LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES
..................................................................
22
3.1.
L’
ORGANISATION DES SERVICES CHARGES DES
DÉPENSES
SOCIALES
..............................................
22
3.1.1.
Les services centraux
...................................................................................................................
22
3.1.2.
La territorialisation
........................................................................................................................
24
3.1.3.
L’organisation territoriale par type de prestation
...........................................................................
26
3.1.4.
La masse salariale
........................................................................................................................
28
3.1.5.
Les moyens logistiques
................................................................................................................
29
3.2.
L
A GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES
.........................................................................................
31
3.2.1.
Le processus de traitement des dossiers
......................................................................................
31
3.2.2.
L’entrée des usagers dans les dispositifs
......................................................................................
32
3.2.3.
Les marges de manœuvre des services départementaux
.............................................................
33
3.2.4.
La détection des indus et la lutte contre la fraude
.........................................................................
33
3.2.5.
Le contrôle des établissements médico-sociaux
...........................................................................
35
4.
LA MAITRISE DES DEPENSES SOCIALES DU DEPARTEMENT
..........................
37
4.1.
R
ECAPITULATIF DES DEPENSES SOCIALES DIRECTES
.........................................................................
37
4.2.
L
ES OUTILS D
’
AIDE A LA MAITRISE DES DEPENSES
..............................................................................
38
4.3.
L
ES ACTIONS DE MAITRISE DES DEPENSES SOCIALES
.........................................................................
39
4.3.1.
Les actions sur les dépenses obligatoires
.....................................................................................
39
4.3.2.
Les actions sur les dépenses d’aide sociale facultative
.................................................................
39
4.3.3.
Le cas des mineurs étrangers isolés
.............................................................................................
40
4.4.
L
ES INDUS DE PRESTATIONS VERSEES
.............................................................................................
41
4.4.1.
L’évolution des indus
....................................................................................................................
41
4.4.2.
Les moyens de détection des indus
..............................................................................................
43
4.4.3.
Le recouvrement des indus
..........................................................................................................
43
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
3
SYNTHÈSE
Le département d
’Indre
-et-Loire se caractérise par une croissance de
l’ensemble
de
ses dépenses sociales (allocation du revenu de solidarité active, aide sociale à l’enfance, aide
aux personnes âgées et aides aux personnes handicapées) de 17,8 % entre 2011 et 2015,
représentant une progression de plus de 35
M€
. Cette croissance rapide des dépenses
sociales, dont le taux de couverture par des
transferts financiers de l’État
a simultanément
diminué (- 4,4
%,), s’est traduite par une charge nette cumulée de 253,11
M€
sur la période
pour le département.
L’évolution des dépenses sociales
, qui représentaient en 2015 près de la moitié des
dépenses de fonctionnement (49,66 %), a partiellement contribué à fragiliser la situation
financière. Tandis que les recettes de fonctionnement augmentaient
d’environ 1,2
% par an
sur la période, du fait de
l’accroissement de la fiscalité reversée et des ressources fiscales
plutôt dynamiques dans un contexte de baisse des ressources institutionnelles (recul de
12,2
M€
de dotation globale de fonctionnement), les charges du département ont également
crû de façon régulière, entraînant un
recul de l’épargne brute (
-1,9 % sur la période).
Constatant une dégradation de ses ratios financiers et budgétaires, la collectivité a
réagi dès 2015, en mettant en place une politique dite de « revue des actions administratives
départementales » (REVAD), qui lui a permis de réduire les conséquences de
l’augmentation
des dépenses sociales et de
la baisse des concours financiers de l’
État. Ces actions ont
notamment conduit à des réorientations et des suppressions de dispositifs sociaux existants.
Des efforts au niveau des charges de gestion ont également été entrepris. Ainsi, entre 2014
et 2015
, ces charges n’ont
progressé que de 0,1 %, soit une forte décélération par rapport à
la hausse constatée en 2014 (+ 2,6 %). Au-delà de la période sous revue, la collectivité a
décidé de poursuivre cette politique consistant à justifier au premier euro toutes les dépenses
départementales, y compris sociales.
L’organisation interne des services départementaux en charge de la gestion des
dépenses sociales a connu des évolutions. Elle est désormais, pour une large partie,
décentralisée et conduite par les maisons départementales de solidarité (MDS) qui fournissent
un accueil et une première orientation des allocataires. Alors que ces derniers peuvent relever
de différents types de prises en charge, il serait souhaitable que la collectivité parvienne à une
plus grande transversalité entre ses directions, notamment en professionnalisant les pratiques
des agents et en harmonisant l’utilisation des logiciels de gestion.
Enfin, il a été constaté que les versements indus de prestations étaient en hausse sur
la période (+ 713
039 € pour l’ensemble des aides),
essentiellement du fait de
l’
augmentation
en volume des prestations versées au titre du revenu de solidarité active (RSA) dont les indus
progressent de 119 % sur la période et atteignent un total de 1,37
M€
, fin 2015, malgré les
efforts d’amélioration des procédur
es de recouvrements mises en place par la collectivité elle-
même ou par ses
délégataires (CAF, MSA …).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
RECOMMANDATIONS
Récapitulation des recommandations au titre du contrôle en cours
Au terme du présent contrôle, la chambre formule les recommandations suivantes :
: Disposer d’un système d’information commun aux différents
champs de l’action sociale afin d’accroître la centralisation et le partage de l’information
;
: Corriger le décalage entre l’acompte versé à la CAF par la
collectivité et
les mensualités réellement dues à l’organisme payeur.
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
5
L’article L. 211
-8 du code des juridictions financières définit les modalités selon
lesquelles les chambres régionales des comptes examinent la gestion des collectivités
territoriales et de leurs établissements. Il précise que cet examen porte sur la régularité des
actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats
atteints par rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant.
Le présent rapport s’i
nscrit dans le cadre de travaux communs des juridictions
financières relatifs à l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier des départements
à compter de l’exercice 2011
. A ce titre, de nombreux développements du rapport présentent,
de manière descriptive, les actions menées et les procédures utilisées par le département.
Les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été définies par le code des
juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) sont présentées en annexe 1
« Procédure ».
1. PRÉSENTATION DU DÉPA
RTEMENT DE L’INDRE E
T LOIRE
1.1. SITUATION GÉOGRAPHIQUE ET DÉMOGRAPHIQUE
Situé à l’ouest de la région Centre
-
Val de Loire, le département d’Indre
-et-
Loire s’étend
sur 6 127 km².
L’enquête annuelle de recensement effectuée par l’I
nsee établit sa population
totale à 600 252 habitants au 1
er
janvier 2013, soit 23 % de la population régionale, estimée à
2 570 548 habitants
1
.
L
’Indre
-et-Loire fait partie des quatre départements de la région, avec le Loiret, le Loir-
et-Cher et
l’Eure
-et-Loir, à connaître une dynamique démographique favorable.
Graphique 1 - Évolution de la population des six départements de la Région Centre-Val de Loire
de 1977 à 2012 (en nombre d’habitants)
Source : Insee - Estimations de population par département
1
Résumés statistiques Insee
–
chiffres clés, département de l’Indre
-et-Loire et région Centre
–
Val de Loire.
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
1977
1982
1987
1992
1997
2002
2007
2012
Cher
Eure-et-Loir
Indre
Indre et Loire
Loir-et-Cher
Loiret
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
En 2013, l
’indice de vieillissement
2
du département de l’Indre
-et-Loire était de 77,5
contre 70,7 en France. Entre 2008 et 2013, seules les tranches
d’âge
s des 60 ans et plus ont
connu une légère augmentation. Les 15-60 ans représentaient 56,6 % de la population totale,
le chiffre s’élevant à 36 % pour les moins de 30 ans
.
Graphique 2 -
Population par grandes tranches d’âges dans l’Indre
-et-Loire en 2008 et 2013
Source : INSEE, RP 2008 et RP 2013
–
département
Onze des 277 communes, regroupées en 13 cantons, comptaient plus de 10 000
habitants :
Tours (135 480 habitants), siège du conseil départemental,
Joué-lès-Tours (37 703 habitants), Amboise (27 081 habitants),
Saint-Cyr-sur-Loire (15 841 habitants), Saint-Pierre-des-Corps (15 528 habitants),
Saint-Avertin (14 002 habitants), Amboise (13 246 habitants),
Chambray-les-Tours (10 881 habitants), Montlouis-sur-Loire (10 787 habitants),
Fondettes (10 193 habitants), La Riche (10 080 habitants).
Au 1
er
janvier
2016, le département compte une communauté d’agglomération (
Tours
Plus) et 19 communautés de communes.
1.2. SITUATION SOCIO-ECONOMIQUE
Le taux de chômage dans
l’Indre
-et-Loire
a suivi l’évolution du taux d
e chômage au
niveau national, tout en lui demeurant constamment inférieur. Parmi les six départements de
la région Centre-
Val de Loire, l’Indre
-et-Loire
présente l’un des taux de chômage les moins
élevés (9,1 % au 1
er
trimestre 2015 contre 10,3 % au niveau national).
2
L’indice de vieillissement est le rapport de la population des 65 ans et plus à celle des moins de 20 ans. Un indice autour d
e
100 indique que les 65 ans ou plus et les moins de 20 ans sont présents dans à peu près les mêmes proportions sur le territoire.
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
7
Graphique 3 - Taux de chômage des 15-64 ans constaté en 2013 (en %)
Source : Insee
En 2012, la médiane du revenu disponible par unité de consommation calculée par
l’Insee s’élevait à 19
952
€
, proche du 19 776
€ au niveau régional et le taux de foyers fiscaux
imposés était de 64,2 %, contre 64,4 % pour la région.
Le taux de pauvreté était, quant à lui, de 11,9 %
alors qu’il se situait à 12,3
% dans la
région. De même, le salaire net horaire moyen dans le département apparaît plus élevé que
celui constaté dans la région.
Tableau 1 - Salaire net horaire moyen total selon la catégorie socioprofessionnelle en 2012
en €
Indre-et-Loire
Centre - Val de
Loire
Ensemble
13,4
12,8
Cadres, professions intellectuelles supérieures et chefs d'entreprises
salariés
24,0
22,9
Professions intermédiaires
14,3
14,1
Employés
10,3
10,2
Ouvriers
10,8
10,7
Source : Insee - dossier complet Insee
–
département
d’Indre et Loire
- région Centre
–
Val de Loire
Seuls 8 % des établissements actifs de ce département urbain relèvent du secteur de
l’agriculture. En dehors de ce domaine d’activité,
le
taux de création d’entreprises
était de
14,4 % en 2014 contre 13,4
% pour la région et le nombre d’entreprises installées sur le
territoire (33 437) représentait 28 % de celles de la région Centre-Val de Loire (116 350).
Ces entreprises (activités marchandes hors agriculture) se répartissaient, au
1
er
janvier 2014, de la manière suivante 2
675 établissements dans l’industrie
, 4 148 dans la
construction, 21 453 dans le commerce, le transport et les services et 5 161 dans
l’administration publique, l’enseignement, la santé et l’action sociale.
Confronté à une légère hausse de sa population mais surtout à un vieillissement de
celle-
ci, l’Indre
-et-Loire se présente comme un territoire contraint de relever certains défis
socio-
économiques. La hausse du taux de chômage et l’appauvrissement relatif d’une frange
de la population engendre une hausse sensible des prestations sociales servies, auxquelles
la collectivité consacre une part prépondérante de son budget.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
2. L
’
ÉQUILIBRE FINANCIER DU DÉPARTEMENT
L’équilibre financier du département
a été analysé,
d’une part
, à partir
de l’évolution
constatée de 2011 à 2015 et,
d’autre part
, de prospectives financières pluriannuelles
proposées par un cabinet externe et par la chambre régionale des comptes.
2.1. L
’EVOLUTION DE LA SIT
UATION FINANCIERE DE 2011 A 2015
D’après le
département, la progression des dépenses sociales « constitue le principal
facteur d’explication de la dégradation de l’épargne de la collectivité
». Si la tendance est
effectivement à une baisse de l’épargne brute, d’autres facteurs, plus volat
iles, viennent
modifier cette appréciation pour l’année 2015.
Tableau 2 : Évolution des produits et charges de gestion sur la période 2011 à 2015
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
Ressources fiscales propres
314 524
318 313
321 954
327 346
349 067
+ Fiscalité reversée
6 977
6 002
7 163
8 945
9 219
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
158 756
157 958
159 494
156 807
147 494
+ Ressources d'exploitation
15 291
16 122
15 930
17 154
17 290
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
55
1 475
1 571
1 342
=Produits de gestion
495 548
498 451
506 017
511 823
524 411
Charges à caractère général
46 857
49 061
49 615
49 759
48 866
+ Charges de personnel
96 053
98 140
99 917
101 384
102 271
+ Aides directes à la personne
110 057
115 902
122 010
130 895
135 560
+ Aides indirectes à la personne
89 965
96 647
98 055
99 691
100 083
+ Subventions de fonctionnement
18 464
18 673
18 508
18 023
16 254
+ Autres charges de gestion
60 639
57 609
59 283
59 336
56 834
=Charges de gestion
422 035
436 032
447 388
459 089
459 917
Source : Comptes de gestion
L’évolution
des recettes de fonctionnement trouve son fondement dans la baisse des
transferts financiers de l’
État à compter de 2014,
la fiscalité directe dont la hausse de 22,3 M€
est principalement due
à l’accroissement de la
taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB),
la fiscalité indirecte
dont l’augmentation s’explique par l
es recettes très volatiles des droits de
mutation et la péréquation horizontale en légère augmentation.
2.1.1.
L’évolution des recettes de fonctionnement
Les transferts financiers de l’
État
L’évolution de la DGF, principale ressource de fonctionnement de la collectivité, se
caractérise par une baisse de 12,2
M€
passant ainsi de 112,5
M€
à 100,2
M€
.
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
9
Tableau 3 : Péréquation verticale / DGF
En milliers d’euros
2011
2012
2013
2014
2015
Écart entre
2011 et
2015
Taux evol.
Moyen
2011 à 2015
Dotation forfaitaire
77 793
77 551
77 725
73 940
64 521
-13 272
- 4,57 %
Écart / n-1
-242
173
-3 785
-9 418
Dotation de péréquation ou DFM
11 124
11 458
11 660
11 927
12 290
1 166
2,52 %
Écart / n-1
335
200
267
363
Dotation de compensation
23 592
23 592
23 592
23 592
23 456
-136
-0,14 %
Écart / n-1
-136
Total
112 510
112 602
112 976
109 460
100 268
-12 241
-2,84 %
Écart / n-1
92
374
-3 516
-9 191
Dotation de péréquation ou
DFM/DGF totale
9,89%
10,18%
10,32%
10,90%
12,26%
2,37%
10,67 %
(taux moyen)
Source : réponse du département
Stable entre 2011 et 2013, la DGF a commencé à baisser en 2014, en raison de la
contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics, actée dans le
cadre du pacte de confiance et de solidarité du 16 juillet 2013. Cette contribution représente
un effort cumulé de 12,7
M€
sur 2014 et 2015, hors allocations compensatrices.
Tableau 4 :
Transferts financiers de l’
État
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
écart entre
2011 et 2015
Taux évol de
2011 à 2015
Ressources institutionnelles : concours financiers
Dotation Globale de Fonctionnement ou DGF
112 510
112 602 112 976
109 460 100 268
-12 241
-2,84%
+ Dotation générale de décentralisation ou DGD
4 584
4 584
4 584
4 584
4 649
65
0,35%
+ Participations c 747 dt
CNSA
3
et FMDI
4
25 674
25 203
27 108
28 652
29 253
3 579
3,32%
+ Autres attributions, participations et compensations c 748
dt DCRTP
5
, FARPI
6
, DOT /allocs compensatrices:
TH,FNB,TP
15 986
15 567
14 824
14 109
13 321
-2 664
-4,46%
- Reversement et restitution sur dotations et particip.
c 749
0
0
0
0
0
0
-
= Ressources institutionnelles totales
158 755
157 958 159 494
156 807 147 493
-11 262
-1,82%
écart / n-1
-797
1 535
-2 686
-9 313
Fiscalité transférée et reversée
+/- Fonds national de garantie individuelle des ressources
(FNGIR)
4 857
4 768
4 707
4 707
4 707
-149
-0,78%
+ Frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés
bâties ( à partir
2014)
ou D.P.C.
0
0
0
6 049
6 151
6 151
1,69%
+ Taxes liées aux véhicules (y c. taxes sur conventions
d'assurance TSCA ) : Transferts LF 2005,
SDIS, réforme
TP
44 368
46 556
46 792
46 685
47 489
3 121
1,71%
TICPE
7
Insertion (RMI et RSA)
40 083
41 509
40 864
40 251
40 251
167
0,10%
TICPE transferts LF 2005
6 339
6 298
6 257
6 329
6 401
61
0,24%
Total transféré et reversé
95 649
99 132
98 622
104 023 105 001
9 228
2,36%
écart / n-1
3 482
-510
5 401
978
Total concours financiers et fiscalité
transférée
254 405
257 090 258 116
260 831 252 495
-2 033
-0,19%
écart / n-1
2 685
1 025
2 714
-8 335
Source : réponse du département
3
CNSA
: Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
4
FMDI
: Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion
5
DCRTP : Dotation de compensation de la taxe professionnelle
6
FARPI : Fonds académique de rémunération de personnels d'internat
7
TICPE : Taxe intérieur de consommation sur les produits énergétiques
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
L’évolution du total des transferts financiers (concours financiers et fiscalité transférée)
montre que ceux-ci
s’avèrent quasi stables sur la période 2011
-2015, enregistrant une baisse
limitée à 2
M€
, soit 252,5
M€
en 2015.
Cette évolution s’est néanmoins faite dans le cadre d’une
diminution des concours
financiers
de l’
État qui ont baissé de 11,3
M€
(soit 147,5
M€
en 2015),
et d’une progression,
dans le même temps, de la fiscalité transférée, de plus de 9
M€
(soit 105
M€
en 2015).
La fiscalité directe
La fiscalité directe regroupe la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), la
cotisation sur la valeur ajouté
e des entreprises (CVAE) et l’imposition forfaitaire sur les
entreprises de réseaux (IFER).
Tableau 5 : Fiscalité directe
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
écart entre
2011 et
2015
Taux évol
moyen de
2011 à 2015
Fiscalité directe
150 004
156 794
162 247
167 198
172 330
22 326
3,53%
Dont Taxe de Foncier Bâti
86 360
91 171
95 509
98 778
103 100
16 739
4,53%
Taux de FB voté
15,53%
15,80%
16,04%
16,24%
16,48%
0,95%
1,50%
dont CVAE
56 733
59 563
60 601
62 189
62 755
6 022
2,55%
dont IFER
5 822
5 918
6 060
6 077
6 192
370
1,56%
- Reversements et restitutions sur contributions directes
0
0
0
0
0
0
=Contributions directes nettes : ( 1 )
150 004
156 794
162 247
167 198
172 330
22 326
3,53%
écart / n-1
6 790
5 453
4 951
5 132
Ressources d'exploitation
Ventes de marchandises et de produits finis c 701 et
707
0
0
0
0
0
0
0-
+ Domaine et récoltes redevances c 702 et 703
622
542
645
601
786
164
6,03%
+ Travaux, études et prestations de services droits
d'entrée : c 705,705,706,708
3 916
3 942
3 848
3 907
4 306
389
2,40%
+ Mise à disposition de personnel facturée c 7084
62
65
65
498
73
10
4,02%
+ Remboursement de frais c 7087
23
43
51
64
153
129
59,28%
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
4 625
4 595
4 610
5 071
5 320
694
3,56%
+ Recouvrements aides sociales, revenus locatifs et
redevances (hors DSP )c 751,752,7581,757-7588
10 070
10 970
10 688
11 212
11 299
1 228
2,92%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
0
-
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
0
-
+ Recouvrement des indus d'insertion et d'aide
sociale c 753
594
556
631
869
670
75
3,02%
= Autres produits de gestion courante (b)
10 665
11 527
11 319
12 082
11 969
1 303
2,93%
Production stockée c 71
(c)
0
0
0
0
0
0
-
= Ressources d'exploitation (a+b+c)
15 291
16 122
15 930
17 153
17 289
1 998
3,12%
écart / n-1
831
-192
1 223
135
Total fiscalité directe et ressources d'exploitation
165 295
172 916
178 177
184 352
189 619
24 324
3,49%
écart / n-1
7 621
5 260
6 175
5 267
Total comptes 70 à 75
495 547
498 450
506 016
511 823
514 214
Total classe 7
510 064
508 499
511 644
521 042
531 048
Source : réponse du département
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
11
La fiscalité directe a évolué de plus de 22,3
M€
entre 2011 et 2015 pour atteindre
172,3
M€
en 2015.
C’est
la TFPB, passée de 86,4
M€
en 2011 à 103,1
M€
en 2015 ; soit une
hausse de 16,8
M€
, qui explique cette progression du fait de la hausse du taux (16,48 % en
2015 contre 15,53 % en 2011).
Malgré la baisse de la dotation globale de fonctionnement, une augmentation globale
des ressources liées à la fiscalité est constatée sur la période. De fait, le produit de la CVAE
a augmenté de 6
M€
, soit un taux annuel moyen de + 2,55 %, passant de 56,7
M€
en 2011 à
62,8
M€ en 2015. Toutefois, si la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises s’est révélée
assez dynamique, elle
reste soumise à des risques conjoncturels d’ordre macro
-économique
non négligeables.
A contrario, les
recettes d’exploitatio
n progressent faiblement avec une évolution
positive de seulement 2
M€
, pour atteindre 17,3
M€ en 2015
,
étant précisé qu’elles sont
principalement issues des recouvrements sur les aides sociales.
La fiscalité indirecte
La fiscalité indirecte est principalement constituée par les droits de mutations. Elle
regroupe aussi la taxe sur la consommation
finale d’électricité, la
taxe départementale des
espaces naturelles sensibles (TDENS) et la
cotisation pour le conseil d’architecture,
d’urbanisme et de l’environn
ement (CAUE).
Tableau 6 : Fiscalité indirecte : évolution de diverses recettes
En
milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
écart entre
2011 et 2011
Taux évol
moyen de
2011 à 2015
Droits d'enregistr. et taxes
d'urbanisme : Droits de
mut, taxe addit, TDENS,
CAUE
67 278
60 902
58 511
60 231
76 568
9 290
3,29%
écart / an
- 6 376
- 2 390
1 720
16 336
Dont droits de mutation
63 205
57 396
55 912
57 607
71 682
8 476
3,20%
Taxe additionnelle
700
605
627
488
922
221
7,12%
TDENS
2 467
2 334
1 608
1 691
3 015
547
5,14%
CAUE
626
566
362
445
948
322
10,94%
Taxe sur l'électricité
6 559
6 543
7 320
6 977
6 923
364
1,36%
écart / an
- 15
777
-342
- 54
Source : Compte de gestion et réponse du département
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ont augmenté globalement sur la
période, de 8,5
M€
, passant de 63,2
M€
en 2011 à 71,7
M€
en 2015, malgré une diminution
entre 2011 et 2013 (- 7,3
M€
).
S’ils ont permis de compenser la baisse importante de la
DGF
en 2014 et 2015, la chambre attire l’attention de la collectivité sur la grande volatilité de ce
type de recette. L
a taxe départementale sur la consommation finale d’électricité, n’
a guère
évolué (de 6,6
M€
en 2011 à 6,9
M€ en 2015
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
La péréquation horizontale
Elle concerne les droits de mutations à titre onéreux, la solidarité sur les droits de
mutation à titre onéreux et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Tableau 7 : Péréquation horizontale : les 3 fonds de péréquation
en milliers d’€
CA 2011
CA 2012
CA 2013
CA 2014
CA 2015
TOTAL
2011 à 2015
Taux évol
moyen
2011-2015
Les Fonds de péréquation en net de recettes
FPDMTO à cpt 2011
2 119
1 234
3 066
1 752
2 260
10 432
1,62%
FSDMTO à compter de 2014
- 3 563
- 3 258
-6 821
-8,58%
FPCVAE à compter de 2013
- 610
- 641
-1 252
Total net de recettes
2 119
1 234
2 455
- 1 811
- 1 639
2 357
écart / an
- 885
1 221
- 4 266
172
Source : réponse du département
Malgré une contribution
d’
un peu plus de 8
M€ à
deux des trois fonds de péréquation
horizontale, le département est resté globalement bénéficiaire de 2,3
M€
:
Fonds de péréquation sur les droits de mutation à titre onéreux, instauré en
2011, dont le département est bénéficiaire net à concurrence de 10,4
M€
sur la
période 2011-2015.
Fonds de solidarité sur les droits de mutation à titre onéreux, instauré en 2014,
dont le département est contributeur à hauteur de 6,8
M€
,
en 2014 et 2015.
Fonds de péréquation sur la CVAE institué en 2013, dont le département est
également déficitaire net de 1,2
M€
sur la période 2013 à 2015.
2.1.2. Le taux de couverture des dépenses sociales par les transferts financiers de
l’
État
Les transferts financiers de l’
État sont destinés à compenser la charge financière du
département. Les tableaux suivants décrivent pour chaque prestation, le montant de la
prestation, celui des différents transferts financiers et le reste à charge pour le département.
Le taux de couverture du RSA/RMI/RMA
Le taux de couverture du RSA
8
/RMI
9
/RMA
10
n’a pas cessé de se dégrader sur la
période, perdant près de vingt points entre 2011 (81,7 %) et 2015 (61,6 %)
. L’allocation a très
fortement augmenté (+ 17,6
M€
soit 70
M€
en 2015), alors que les compensations sont restées
quasiment identiques (+ 0,17 M
€). Le reste à charge pour le département a ainsi été multiplié
par trois en cinq ans, passant de 9,6
M€
en 2011 à près de 27
M€
en 2015. Cette dégradation
s’explique
principalement par
l’augmentation du nombre d’allocataires
.
8
RSA : revenu de solidarité active
9
RMI
: revenu minimum d’insertion
10
RMA
: revenu minimum d’activité
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
13
Tableau 8 : Taux de couverture du RMI, RMA, RSA par les compensations (le reste à charge
pour le département de l’Indre
-et-Loire)
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
Total
2011-2015
Évolution
2011-2015
RMI RMA et RSA
Montant des prestations versées
Comptes de gestion: c
6515+6516+6517
52 522
55 009
59 603
64 983
70 083
302 202
7,48%
FMDI émis en "n" (compte 74783)
2 819
2 900
2 888
3 038
2 891
14 538
0,63%
TICPE RMI/RMA/RSA hors
TICPE transferts (partie du 7352)
40 083
41 509
40 864
40 251
40 251
202 961
0,10%
Taux de couverture
81,7%
80,7%
73,4%
66,6%
61,6%
72,0%
Reste à charge
9 618
10 599
15 850
21 693
26 939
84 701
17 320
Reste à charge en %
18,3 %
19,3 %
26,6 %
33,4 %
38,4 %
28 %
Nombre d’allocataires
14 311
15 253
16 615
17 635
18 943
Source : CA CD 37
La fraction TICPE allouée au financement du RSA est identifiable dans le compte
administratif (présentation croisée par fonction, dépenses de fonctionnement, compte 7352,
sous-fonction RSA).
Le taux de couverture de l’APA
11
Le taux de couverture de l’APA
a peu bougé, passant de 38,8 % en 2011 à 41,8 % en
2015.
L’allocation a évolué de plus de
5,2
M€
sur la période (soit 45,4
M€
en 2015), tandis que
la compensation, versée par la CNSA, a augmenté de seulement 3,4
M€
. Le reste à charge
pour le département est ainsi passé de 24,6
M€
en 2011 à 26,4
M€
en 2015.
Tableau 9 : Taux de couverture de
l’APA
par les compensations (le reste à charge pour le
département de l’Indre
-et-Loire)
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
Total
2011-2015
Évolution
2011-2015
APA
Montant des prestations versées
Comptes de gestion: c 65114
40 255
41 799
42 608
45 876
45 453
215 992
3,08 %
Dotation versée par la CNSA au
titre de l’APA (compte 747811)
émis en "n"
15 624
15 605
17 105
18 089
19 010
85 435
5,03 %
Taux de couverture
38,8 %
37,3 %
40,1 %
39,4 %
41,8 %
39,6 %
Reste à charge
24 631
26 193
25 502
27 786
26 442
130 556
1 811
Reste à charge en %
61,2 %
62,7 %
59,9 %
60,6 %
58,2 %
60 %
Nombre d’allocataires
9 952
10 196
13 788
14 023
13 853
Source : CA CD 37
Le taux de couverture de la PCH
12
Le taux de couverture de la PCH a, comme pour le RSA, fortement chuté (plus de
12 points), passant de 43,3 % en 2011 à 30,9
% en 2015. L’allocation a augmenté (+
4,2
M€
,
soit 14,8 millions en 2015), alors que la compensation, sous forme de dotation versée par la
CNSA, est restée stable. Le reste à charge pour le département est ainsi passé de 6
M€
en
2011 à 10,2
M€
en 2015.
11
APA
: allocation personnalisée d’autonomie
12
PCH : prestation de compensation du handicap
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Tableau 10 : Taux de couverture de la PCH par les compensations (le reste à charge pour le
département de l’Indre
-et-Loire)
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
Total
2011-2015
Évolution
2011-2015
PCH
Montant des prestations versées
(compte 651121)
10 560
12 683
13 495
14 394
14 777
65 910
8,76 %
Dotation versée par la CNSA au
titre de la PCH (compte 747812)
émis en "n"
4 577
4 338
4 688
4 502
4 568
22 675
-0,05 %
Taux de couverture
43,3 %
34,2 %
34,7 %
31,3 %
30,9 %
34,4 %
Reste à charge
5 983
8 344
8 806
9 891
10 208
43 235
4 225
Reste à charge en %
56,7 %
65,8 %
65,3 %
68,7 %
69,1 %
65,6 %
Nombre d’allocataires
10 506
11 341
12 368
12 880
13 501
Source : CA CD 37
Le taux de recouvrement global des prestations sociales
La charge brute des trois prestations sociales s’é
lève ainsi, sur la période, à 84,7
M€
pour le RSA, 130,6
M€
pour l’APA
et 43,2
M€
pour la PCH. La charge nette est calculée avec
l’instauration
, par la loi de finances pour 2014, de recettes supplémentaires comme le dispositif
de compensation péréquée (DCP) et le fonds de solidarité sur les droits de mutation (FSD).
En 2015, la charge nette pour le
département s’
élevait à 60,7
M€
contre 59,9
M€
en 2014, soit
un taux de couverture net de 53,4 % en 2015 contre 54,6 % en 2014. Au global, malgré
l’instauration de recettes supplémentaires, le reste à charge du département continue
à croître
significativement.
Tableau 11 : Taux de couverture
de l’ensemble des prestations
(le reste à charge pour le
département de l’Indre
-et-Loire)
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
Total
2011-2015
Evolution
2011-2015
TOTAL
Montant des prestations versées
103 338
109 491
115 706
125 254
130 313
584 105
5,97 %
Compensations affectées
63 105
64 354
65 546
65 881
66 722
325 611
1,40 %
DCP
0
0
0
6 049
6 151
12 200
FSD
0
0
0
-3 563
-3 258
-6 821
Taux de couverture
61,1 %
58,8 %
56,6 %
54,6 %
53,4 %
56,7 %
Reste à charge
40 233
45 137
50 159
59 887
60 697
253 115
Reste à charge en %
38,9 %
41,2 %
43,4 %
45,4 %
46,6 %
43,3 %
Source : CA CD 37
L’Indre
-et-
Loire n’a pas bénéficié du dispositif d’aide exceptionnelle pour
lequel il ne
remplissait pas les critères établis au niveau national.
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
15
2.1.3.
L’impact de l’évolution des dépenses sociales sur la situation financière
Cet impact est apprécié ici au regard de la seule section de fonctionnement.
Tableau 12 : Part des dépenses sociales dans les recettes et les dépenses totales
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
Total
2011-2015
Évolution
annuelle
2011-2015
Total compte 651 : Aides à la
personne
110 056
115 902
122 010
130 895
135 559
614 424
5,35 %
Total compte 652 : Frais de
séjours et hébergement
89 965
96 646
98 055
99 691
100 082
484 441
2,70 %
Masse salariale assistants
familiaux
19 021
19 450
19 471
19 210
19 100
77 152
0,08 %
Total dépenses sociales
(651 et 652)
200 022
212 549
220 065
230 586
235 642
1 098 865
4,18 %
Total recettes (classe 7)
réel + ordre
516 863
516 444
521 770
532 592
547 964
2 635 634
1,47 %
Part des dépenses sociales dans
recettes totales" n"
38,70 %
41,16 %
42,18 %
43,30 %
43,00 %
41,69 %
Total dépenses de
fonctionnement (classe 6)
réel + ordre
474 821
484 556
498 339
511 141
510 969
2 479 828
1,85 %
Part des dépenses sociales dans
les dépenses totales
(réel + ordre)
42,13 %
43,86 %
44,16 %
45,11 %
46,12%
44,31 %
Total des dépenses réelles de
fonctionnement (classe 6)
436 189
451 517
459 685
475 375
474 550
2 297 319
Part des dépenses sociales dans
les dépenses totales réelles
45,86 %
47,07 %
47,87 %
48,51 %
49,66%
47,83 %
Source : réponse du département
Les dépenses sociales ont augmenté plus rapidement (+ 4,18 %) que le total des
dépenses de fonctionnement (+ 1,85 %) et leur poids représentait, en fin de période, presque
la moitié du total des dépenses de fonctionnement (49,7 %)
.
Cette évolution entraîne une
rigidification des dépenses de fonctionnement et
une réduction des marges de manœuvre de
la collectivité.
Tableau 13 : Évolution
des dépenses sociales, de l’épargne brute et de l’endettement
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
Total
2011-2015
Écart entre
2011 et 2015
Évolution
de 2011 à
2015
Total recettes réelles de
fonctionnement
510 064
508 499
511 644
521 042
536 678
2 587 928
26 613
1,28 %
Total dépenses réelles
de fonctionnement
436 189
451 517
459 685
475 375
474 550
2 297 319
38 361
2,13 %
Épargne brute
(hors excèdent n-1)
73 875
56 981
51 958
45 666
62 127
290 609
- 11 747
- 4,24 %
Total comptes 651 :
Aides à la personne
110 056
115 902
122 010
130 895
135 559
614 424
25 502
5,35 %
Total compte 652 : Frais
de séjour et
hébergement
89 965
96 646
98 055
99 691
100 082
484 441
10 117
2,70 %
Total dépenses sociales
(651 et 652)
200 022
212 549
220 065
230 586
235 642
1 098 865
35 620
4,18 %
Dépenses de fonct. hors
social (651 et 652)
236 166
238 968
239 620
244 789
238 908
1 198 454
2 741
0,29 %
CRD au 31/12
300 890
299 084
300 788
306 893
300 081
300 081
- 809
- 0,07 %
Source : Comptes de gestion et réponse du département FIJ
Comme indiqué dans le tableau n° 13
, l’épargne brute du département s’est dégradée
au cours de la période 2011-2015, passant de 73,9
M€
à 62,1
M€
, soit une contraction de
presque 12
M€
. Cette évolution masque des variations plus importantes au cours de la
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
période : en 2014, l’épargne brute est ainsi descendue à
45,7
M€
, en baisse de 28,2
M€
par
rapport à 2011.
Les recettes de fonctionnement ont légèrement progressé (+ 1,28 %, soit plus
26,6
M€
) ; la baisse de la DGF, notamment, ayant été compensée sur la période par la hausse
de la TFB
et l’encaissement des DMT
O plus importants
. A l’inverse, l
a hausse des dépenses
de fonctionnement a été plus dynamique (+ 2,13 % soit plus de 38,4
M€
). La dégradation de
l’épargne est donc essentiellement causée par la hausse des dépenses plutôt que par la
contraction des recettes.
Parmi les dépenses de fonctionnement, les dépenses sociales ont augmenté le plus et
le plus vite (+ 4,18 % soit plus de 35,6
M€
), ce qui en fait la principale raison de la dégradation
de l’épargne
de la collectivité tandis que les autres dépenses de fonctionnement restaient
stables (+ 0,29 %, soit plus de 2,74
M€
), en raison de
l’effort de maîtrise engagé par
la
collectivité.
Cette dégradation de l’épargne brute
risque d’
entraîner, au-delà de 2015, un besoin
d’emprunt plus important
pour maintenir un niveau constant de dépenses d’équipement
, même
si ce niveau, constaté entre 2011 et 2015, est déjà inférieur de 20 à 30 % au niveau moyen de
sa strate (cf. rapport 2014 DGCL / comptes de gestion Xémélios). La baisse est manifeste n
2015,
le niveau d’investissement
ayant atteint 66,7
M€
, soit une baisse de 6,3
M€
par rapport
à l’année précédente
.
Tableau 14 : Évolution
des dépenses d’équipement
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
Cumul sur les
années
- Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie)
60 881
47 251
49 144
47 398
35 491
240 167
- Subventions d'équipement
(y compris subventions en
nature)
26 713
26 466
23 844
25 614
31 178
133 816
Total
87 595
73 717
72 988
73 012
66 669
Source : source Comptes de gestion
Cette baisse
des dépenses d’investissement explique l’endettement relativement faible
de la collectivité,
l’encours de la dette
restant stable sur la période, autour de 300
M€
.
Tableau 15 : Capital restant dû
(en milliers d’€)
En milliers d’€
CA 2011
CA 2012
CA 2013
CA 2014
CA 2015
moyenne
2011-
2015
écart entre
2011 et 2015
évolution de
2011 à 2015
CRD au 31 décembre
300 890
299 084
300 788
306 893
300 081
301 547
- 809
-0,07 %
écart / n-1
-1 806
1 704
6 104
- 6 811
Source : réponse du département
À compter de 2015, la collectivité a mis
en œuvre une stratégie
visant à améliorer les
ratios financiers, notamment par une réduction des dépenses de fonctionnement.
Cette démarche de revue systématique et de justification au premier euro de
l’ensemble des dispositifs de politique publique d
e la collectivité locale (Revue des actions
départementales ou REVAD)
a permis, dès l’exécution du budget 2015, de réduire les
dépenses de fonctionnement. Elle
a également permis d’afficher une légère diminution des
dépenses de fonctionnement au budget 2015 (moins 150 000 euros hors reports). Cette
apparente stabilisation dissimule toutefois des efforts significatifs de gestion sur les politiques
d’interven
tion du département.
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
17
Ainsi, dans le cadre de la préparation du budget primitif 2016, le département a proposé
des économies à hauteur de 600 000
€
, soit 68 % du montant des subventions versées en
2014 aux partenaires et associations ce qui a conduit à
d’importants
arbitrages sur des
politiques sociales qui impliquent de nombreuses associations comme l’insertion et la politique
de la ville.
À titre
d’
exemple, la REVAD 2016 a conduit aux décisions présentées dans le tableau
n° 16.
Tableau 16
: Extrait du plan d’économies de la REVAD 2016 et 2017
Missions
Budget 2015
Propositions
d’économie 2016
Propositions
d’économie
2017
Commentaires
Accompagnement socio-
professionnel des
bénéficiaires du RSA
(compétence obligatoire)
2 920
390 €
- 350
000 €
(- 12 % par
rapport à 2015)
- 350
000 €
Désengagement partiel avec
priorisation de l’accompagnement
vers le retour à l’emploi.
Accompagnement santé
des bénéficiaires du RSA
(compétence facultative)
222
596 €
- 222
596 €
(100 % par
rapport à 2015)
0 €
Suppression de la totalité de
l’accompagnement santé car il
s’agit, selon l’analyse, de la DGA,
d’une compétence de l’ARS.
Intervention sociale
auprès des voyageurs
(compétence obligatoire)
514
900 €
- 39
900 €
(-7,5 % par
rapport à 2015)
0 €
Le partenariat entre le département
et l’association Voyageurs 37
porteuse de l’action a été réajusté
pour 2016 et 2017 à hauteur de
475
000 € par an.
Source : REVAD 2016
–
Tome 1
–
Politique d’insertion
De même, sur les 219 000
€ de
subventions allouées annuellement, la collectivité a
proposé de réaliser des économies jusqu’à hauteur de 125
000
€ pour l’année 2016, soit la
suppression du financement de 50 actions mises en place par les associations locales sur un
total de 60 et une ba
isse totale de 57 % de l’enveloppe mobilisée lors de l’exercice 2015.
La revue des actions départementales effective
depuis 2015 s’opère donc en partie au
détriment du tissu associatif local. Cette stratégie ne semble,
ni avoir fait l’objet d’une réelle
co
ncertation avec les partenaires associatifs de la collectivité, ni avoir fait l’objet d’une
estimation en termes d’impact financier et de soutenabilité budgétaire pour ces derniers.
2.2. LA STRATEGIE FINANCIÈRE PLURIANNUELLE
2.2.1. La stratégie financière retenue par la collectivité
A l’occasion d’un
audit financier externe commandé par le conseil départemental au
cabinet Michel Klopfer, le consultant a retenu les hypothèses suivantes pour établir sa
prospective :
Poursuite de la réduction de la DGF au titre de la contribution des départements
au redressement des comptes publics à un niveau identique à celui de 2015 et
2016 (soit 9,7
M€
environ) ;
Mécanismes de répartition des contributions et des reversements au titre des
trois fonds de péréquation horizontale inchangés ;
Transfert
de l’ensemble des dépenses liées
au transport en 2017 ;
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Progression des bases à compter de 2017 : TFPB + 1,4 % par an, CVAE + 3 %
par an (soit légèrement supérieure à la progression nationale des bases) ;
Augmentation de 4,8
M€
par an de dépenses sociales (RSA, APA, PCH,
hébergement) ;
Maintien
d’un effort d’i
nvestissement annuel autour de 70
M€
.
Dans ces conditions, et s
ans intégrer d’efforts d’économies supplémentaires, le
département subirait alors un « effet ciseaux » significatif sur la période 2016-2019 : les
recettes de fonctionnement stagneraient, voire reculeraient, alors que les dépenses de
fonctionnement continueraient à progresser.
Face à ces projections, la collectivité a conclu que «
pour continuer dans les prochaines
années à équilibrer son budget malgré la hausse des dépenses sociales, la collectivité aura
donc le choix entre effectuer des économies réelles de fonctionnement pour augmenter
l’autofinancement ou s’endetter davantage. Ainsi, la prospective 201
6 implique, en plus des
économies réalisées en 2016, de réaliser des économies supplémentaires en fonctionnement
de l’ordre de 10 M€ en 2017
-2018
; avec ces économies supplémentaires, l’autofinancement
de la collectivité se stabilise autour de 40
M€
sur la période 2016-2019, ce qui permet de
conserver une épargne nette positive
».
Dans la mesure où la
collectivité n’envisage
ni la hausse de la pression fiscale, ni un
recours accru à l’emprunt, l
a seule solution pour éviter une dégradation des ratios financiers
consiste en un effort soutenu de réduction des dépenses de fonctionnement.
Ainsi, le département indique que
« la démarche REVAD, qui a déjà porté ses fruits
lors de l’exécution du budget 2015 et de la préparation du BP 2016, sera reproduite en 201
7
p
our examiner l’ensemble des dispositifs et des projets du
d
épartement. L’idée est non
seulement d’implémenter une justification au premier euro systématique sur l’ensemble des
politiques publiques, dont tous les dispositifs ont vocation à être revus par les élus
annuellement, mais également de mener une réflexion sur les réorientations, les éventuelles
suppressions de dispositifs et de projets nouveaux, et la validation de pistes d’organisation ou
d’optimisation innovantes
».
2.2.2.
L’analyse financière
prospective réalisée par la chambre
De son côté, la chambre régionale a procédé à ses propres projections financières et
budgétaires.
L
es hypothèses retenues n’ont pas pu faire l’objet d’une totale validation par la
collectivité qui a fait valoir les éléments suivants : «
comme indiqué précédemment, la dernière
prospective dont nous disposons est celle réalisée par le cabinet Michel Klopfer dans le cadre
d’une mission de prospective pour le cadrage du BP 2015 ;
les réponses à votre demande,
outre leur caractère incertain à plus de N+1, s’appuient donc sur des données datant quelque
peu. De plus, notre prospective n’est pas travaillée par comptes mais par grandes masses. Il
nous est donc difficile de valider ou d’infirmer la
prospective telle que fournie
».
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
19
En l’absence d’un corpus d’hypothèse validé par la collectivité,
les éléments prospectifs
du tableau n° 17 ont été retenus :
Tableau 17 : Projections des principaux agrégats financiers pour la période 2016 à 2020
(détermination de
la capacité d’autofinancement)
Capacité d'autofinancement
: principales hypothèses d'évolution en %
Explication des hypothèses
d’évolution
En %
2016/2015
2017/2016
2018/2017
2019/2018
2020/2019
Dont ressources d'exploitation
(C/70)
1 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Variations proposées par la
chambre au regard des
évolutions 2011 à 2015 et du
contexte budgétaire actuel
Dont ressources fiscales propres
(C/731)
1 %
1 %
2 %
2 %
2 %
Variations proposées par la
chambre au regard des
évolutions 2011 à 2015 et du
contexte budgétaire actuel
Dont fiscalité reversée (C/7312)
3,5%
3,5%
2%
2%
2%
Variations proposées par la
chambre au regard des
évolutions 2011 à 2015 et du
contexte budgétaire actuel
Dont production immobilisée,
travaux en régie (C/72)
1 %
1 %
1 %
1 %
1 %
Variations proposées par la
chambre au regard des
évolutions 2011 à 2015 et du
contexte budgétaire actuel
Dont dotations et participations
(C/74)
-3 %
- 2 %
0 %
1 %
1 %
Variations proposées (en
partie) par la collectivité
= Produits de gestion
Charges à caractère général
(C/60 à 63)
1,1 %
1,1 %
1,1 %
1,1 %
1,1 %
Variations proposées par la
chambre au regard des
évolutions 2011 à 2015
+ Charges de personnel (C/64)
2,6 %
2,6 %
2,6 %
2,6 %
2,6 %
Variations proposées par la
collectivité et la chambre
+ Aides directes à la personne
(C/65)
3,05 %
2,09 %
1,57 %
1,15 %
1,16 %
Variations proposées (en
partie) par la collectivité
+ Aides indirectes à la personne
(C/65)
2,7 %
2,7 %
2,7 %
2,7 %
2,7 %
Variations moyennes
constatées sur la période 2011
à 2015
+ Subventions de fonctionnement
(C/657)
- 3 %
-3 %
-2 %
1 %
2 %
Variations proposées par la
chambre au regard des
évolutions 2011 à 2015 et du
contexte budgétaire actuel
+ Autres charges de gestion
(C/65)
-1,6 %
- 1 %
-1 %
0 %
1 %
Variations proposées par la
chambre au regard des
évolutions 2011 à 2015 et du
contexte budgétaire actuel
= Charges de gestion
Source : Comptes de gestion, réponse du département
Les points de divergence entre
l’analyse proposée par le cabinet et l’étude menée par
la chambre porte, en substance, sur les éléments suivants :
pour l’évolution des dépenses de
prestations sociales, la chambre a retenu les
hypothèses de la collectivité concernant les prestations relatives à l’A
PA, la
PCH et l’ASE
13
. S
’agiss
ant du
RSA, le conseil départemental de l’Indre
-et-Loire
anticipait une hausse continue de + 4,2 % par an sur
l’ensemble de la période
2016 à 2019. Cette hypothèse ne sera ici retenue que pour la seule année 2016,
les années suivantes enregistrant, selon notre scénario, une évolution moins
forte (augmentation de 2 % en 2017, puis de 1 % en 2018 et une stagnation à
13
ASE
: aide sociale à l’enfance
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
partir de 2019. Sur la période, le différentiel obtenu se traduit par une charge
minorée de 9
M€
pour les finances de la collectivité (total des aides à la
personne du chapitre 65 pour la période 2016 à 2019).
à contrario, la chambre a retenu des dépense
s d’équipements plus
importantes,
évaluées
à 76 M€ alors que le consultant avait
retenu un montant de
70,6 M€
par an entre 2016 et 2019
dans le scénario proposé par le consultant, les besoins en emprunts nouveaux
atteindra
ient 48,8 M€ par an à partir de
2017 alors que le scénario retenu par
la chambre régionale propose cette valeur dès 2016. Il en résulte une différence
d’évaluation de l’encours de la dette en fin de période de l’ordre de 36,1 M€
(le scénario du consultant propose un encours total à 342,9
M€ fin 2019 contre
379
M€ pour le
scenario de la chambre régionale des comptes).
Les arbitrages mis en œuvre dans le cadre de la REVAD pourraient permettre à la
collectivité de maintenir une situation financière correcte en fin de période, avec même une
légère amélioration de l’a
utofinancement à partir de 2020.
Graphique 4 - Évolution de
l’épargne brute en valeurs
(par rapport aux recettes réelles de
fonctionnement) entre 2016 et 2020 avec REVAD
Source : Comptes de gestion prospective
Toutefois, le département ne parviendrait pas, toutes choses égales par ailleurs, à
retrouver
le niveau d’épargne brute qu’il parvenait à dégager sur la période 2012 à 2015, lequel
était alors supérieur à 50
M€
par an et représentait, fin 2015, 11 % des produits de gestion
(contre 6,7 % fin 2020).
50,50
41,40
35,60
34,30
36,70
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
2016
2017
2018
2019
2020
CAF brute en M€
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
21
Graphique 5 - Évolution de
l’épargne brute en
% (par rapport aux recettes réelles de
fonctionnement) entre 2016 et 2020 avec REVAD
Source : Comptes de gestion prospective
Les efforts entrepris par la collectivité lui permettraient sur la période 2016 à 2020, de
conserver un niveau d’investissement satisfaisant avec des dépenses d’équipement et
subventions d’équipement au moins égales à 70 M€
. Cette tendance permettrait au
département de poursuivre la politique d’équipement d
éjà observée de 2011 à 2015, pendant
laquelle il a investi, en moyenne, 68
M€
par an.
Graphique 6
–
Évolution des
dépenses d’
investissement et des besoins en emprunt entre 2016
et 2020 (en
M€
) avec REVAD
Source : Comptes de gestion prospective
Cet
effort soutenu en faveur de l’investissement corrélé à une dégradation de la
capacité d’autofinancement propre de la collectivité a
urait, toutefois, pour conséquence une
évolution significative de l’
endettement avec une augmentation de 94
M€
en 5 ans (soit un
encours de dette supérieur à 400
M€
fin 2020).
9,60%
7,9%
6,70%
6,40%
6,70%
0,00%
2,00%
4,00%
6,00%
8,00%
10,00%
12,00%
2016
2017
2018
2019
2020
CAF brute en pourcentage
76
76
76
76
76
45
54
63
68
70
0
10
20
30
40
50
60
70
80
2016
2018
2019
2020
Dépenses d'investissement
Besoin en emprunt
2017
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Graphique 7 - Évolution
de l’encours de la dette entre 2016 et 2020 avec REVAD
Source : Comptes de gestion prospective
Un endettement accru dégraderait alors la capacité de désendettement du conseil
départemental (encours de la dette totale/montant de la CAF brute), qui passerait alors, sans
amélioration du niveau des recettes de la collectivité sur la période, de 6,5 années à 10 années
en 2020.
3.
L’ORGANISATION DES S
ERVICES CHARGES DES DÉPENSES SOCIALES ET
LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES
Les développements qui suivent décrivent les modalités d’organisation et de gestion
de l’action sociale dép
artementale.
3.1. L
’ORGANISATION DES SE
RVICES CHARGES DES DÉPENSES SOCIALES
Les services chargés de gérer les dépenses sociales sont répartis entre service
centraux et services territorialisés qui exercent la prise en charge des prestations sociales au
plus près des bénéficiaires.
3.1.1. Les services centraux
Les services chargés de gérer les dépenses sociales sont organis
és autour d’une
direction générale et de cinq directions thématiques dont les compétences sont détaillées dans
le tableau n° 18.
Tableau 18 : Organigramme de la direction générale adjointe des solidarités
Direction générale adjointe des Solidarités
Direction petite enfance
Modes d’accueil du jeune enfant, PMI et planification
familiale
Direction de l’enfance et de la famille
Aide sociale à l’enfance, placement familial,
établissements et prévention spécialisée, adoption et
parentalité
Direction de l’insertion
Allocation RSA, offre d’insertion et emploi
Direction de l’autonomie
Coordination domicile, APA domicile
Direction de l’action sociale, de l’habitat et
du logement et de la politique de la ville
Action sociale, habitat, logement
Source : réponse du département
,
organigramme
309
328
353
379
403
0
100
200
300
400
500
2016
2017
2018
2019
2020
Dette en M€
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
23
L’évolution des effectifs des services chargés de la gestion de chaque dispositif
(RSA,
APA, PCH et ASE) est décrite dans le tableau n° 19.
Tableau 19 : Effectifs en ETP par dispositif
Effectifs (ETP au 31/12/2015) par dispositif pris en charge
Insertion
(RMI/RSA)
Personnes âgées
Personnes handicapées
Aide sociale à
l'enfance
Autres politiques d'action
sociale
17
40,25
18,85
30,8
89,71
ETP TOTAUX 2015 : 196,61
Effectifs (ETP au 31/12/2014) par dispositif pris en charge
14
Insertion
(RMI/RSA)
Personnes âgées
Personnes handicapées
Aide sociale à
l'enfance
Autres politiques d'action
sociale
20
65,8
45,6
86,27
ETP TOTAUX 2014 : 217,67
Effectifs (ETP au 31/12/2013) par dispositif pris en charge
15
Insertion
(RMI/RSA)
Personnes âgées
Personnes handicapées
Aide sociale à
l'enfance
Autres politiques d'action
sociale
21,3
68
50,6
82,21
ETP TOTAUX 2013 : 222,11
Effectifs (ETP au 31/12/2012) par dispositif pris en charge
Insertion
(RMI/RSA)
Personnes âgées
Personnes handicapées
Aide sociale à
l'enfance
Autres politiques d'action
sociale
22,3
61,4
44,2
82,16
ETP TOTAUX 2012 : 210,06
Effectifs (ETP au 31/12/2011) par dispositif pris en charge
Insertion
(RMI/RSA)
Personnes âgées
Personnes handicapées
Aide sociale à
l'enfance
Autres politiques d'action
sociale
22,9
48,7
18,4
44,6
96,91
ETP TOTAUX 2011 : 231,51
Source : réponse du département
Au
total sur l’ensemb
le des services dits sociaux, les équivalents temps plein (ETP)
sont passés de 231,51 ETP en 2011 à 196,61 ETP en 2015, soit une diminution de 34,9 ETP
représentant une contraction nette de 15 % des effectifs concernés.
Le service dédié à
l’Insertion et à la p
révention des exclusions (DIPE)
a fait l’objet
, en
2014,
d’une réorganisation fonctionnelle dans le cadre du
suivi du droit au revenu de solidarité
active (RSA), avec pour objectifs : une montée en puissance du pilotage des projets, une mise
en synergie et une mutualisation des compétences au profit d’une dynamique de projets
, une
mutualisation des tâches de gestion administrative et financière des aides
ainsi qu’une
diminution des temps de secrétariat au profit du développement des projets et des missions.
14
A partir de 2012 et jusqu’en 2016, les dispositifs personnes âgées et personnes handicapées étaient regroupés en une seule
direction, ne permettant pas de préciser la répartition en ETP sur chacun de ces dispositifs.
15
La colonne "autres politiques d'action sociale" comprend les effectifs ETP de la direction générale adjointe, de la direction de
l'action sociale, habitat et logement et de la direction de la petite enfance.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Chacun des services (RSA, ASE, APA, PCH) dispose de procédures internes fixant
leur
s critères d’organisation et de fonctionnement.
Le référentiel PCH se réfère au guide
d’évaluation des besoins de compensation des personnes handic
apées (GEVA). P
our l’APA
,
l’évaluation se fait sur la base de la grille AGGIR
16
et le référentiel d’évaluation
multidimensionnelle, prévu par la loi
d’
adaptation de la société au vieillissement du 28
décembre 2015, est actuellement testé par les référents sociaux.
3.1.2. La territorialisation
Pour se trouver au plus près des bénéficiaires et optimiser le coût des services sociaux,
une grande partie des services a été territorialisée. Au 31 décembre 2015, le réseau territorial
des services sociaux du département était déployé comme indiqué au tableau 20.
Tableau 20 : Recensement du réseau territorial du conseil départemental
Point de contact
Commune
d’implantation
Circonscription
couverte ou
unité territoriale
de
rattachement
Effectifs (ETP au 31 décembre 2015) par dispositif pris en charge²
Insertion
(RMI/RSA)
Personnes
âgées
Personnes
handicapées
Aide
sociale à
l'enfance
Autres
politiques
d'action
sociale
Maison
départementale
des solidarités
- Joué-Lès-Tours
- Saint-Avertin
Territoire
Joué/St Pierre
7,6
22,1
50
Maison
départementale
des solidarités
- Saint-Cyr-sur-Loire
- Fondettes
Territoire Tours
Nord Loire
7,3
16,6
32,6
Maison
départementale
des solidarités
- Tours
Territoire Tours
Sud Loire
12,1
33,7
63,7
Maison
départementale
des solidarités
- Tours
Territoire Tours
Sud Est
4,7
11,4
34,36
Maison
départementale
des solidarités
-
L’île Bouchard
- Langeais
- Sainte Maure de
Touraine
- Chinon
- Neuillé-Pont-Pierre
Territoire
Grand Ouest
5,5
24,7
49,3
Maison
départementale
des solidarités
- Amboise
- Montlouis-sur-Loire
- Bléré
- Château-Renault
Territoire Nord
Est
5,4
16,3
38,5
Total
42,6
17
17
1
18
124,8
268,46
Source : réponse du département
L’organisation territoriale du département repose
donc sur un découpage en six
territoires, chacun doté d’une maison départementale des solidarités (M
DS) « siège » et de
plusieurs MDS « antenne ». Ces territoires sont découpés selon les contours de
l’inter
communalité et sont appelés à évoluer avec la modification de sa carte, prévue pour
2017.
16
AGGIR : autonomie gérontologique groupes iso-ressources
17
Les 17 ETP qui interviennent pour les personnes âgées correspondent aux interventions des travailleurs sociaux APA (12
ETP) qui sont sectorisés selon les domiciles des personnes âgées et ne correspon
dent pas aux MDS mais relèvent d’un service
APA à domicile centralisé. Les conseillers autonomie (3 ETP) effectuent une mission d’accueil, d’information et d’orientation
en
partie pour les personnes âgées (2 ETP) et pour les personnes handicapées (1 ETP).
Ils interviennent sur l’ensemble des MDS.
18
A partir de 2012 et jusqu’en 2016, les dispositifs personnes âgées et personnes handicapées étaient regroupés en une seule
direction, ne permettant pas de préciser la répartition en ETP sur chacun de ces dispositifs.
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
25
Les six territoires représentent chacun un nomb
re d’habitants à peu près égal,
autour
de 100 000 habitants par territoire pour 600 000 habitants en Indre-et-Loire. Sur les six
territoires, on compte trois espaces urbains/périurbains et trois ruraux. Les problématiques y
sont assez différentes.
En secteur urbain, les enjeux relatifs à la politique de la ville avec une forte densité
d’acteurs sociaux, notamment assoc
iatifs, sont pris en compte pour combiner les approches
en complémentarité. Le centre-ville de Tours concentre beaucoup de difficultés sociales dans
des quartiers relativement jeunes où le chômage est important. En zone rurale, la question de
la précarité
sociale et familiale liée à l’isolement, au vieillissement, aux problématiques de
mobilité et de manque d’activité économique est au cœur des enjeux.
L’organisation des six
maisons départementales de solidarité (MDS) repose sur les
mêmes principes de fonctionnement. Ainsi, au sein des six MDS « siège », on retrouve tous
les pôles :
le pôle enfance : avec les
éducateurs de prévention et d’enfants confiés en
établissements ou chez les assistants familiaux et les techniciens en
intervention sociale et familiale ;
le pôle action sociale : avec les assistants sociaux polyvalents de secteur et les
conseillers en économie sociale et familiale (CESF) ;
le pôle insertion : avec les conseillers socio-professionnels (coordination du
parcours des bénéficiaires du RSA) ;
le pôle PMI : avec les médecins, les puéricultrices et les sages-femmes ;
le pôle autonomie : avec un conseiller autonomie référent par territoire
positionné à la MDS siège. A noter que les référents APA sont centralisés au
niveau de la direction du siège, bien que sectorisés pour le suivi des dossiers.
Au sein des antennes, on retrouve systématiquement, et a minima, les pôles action
sociale et protection maternelle infantile (PMI) ; les pôles enfance et insertion étant le plus
souvent centralisés au siège.
Cette organisation a évolué au 1
er
juillet 2016, le comité technique du 23 juin 2016
ayant validé une nouvelle organisation de la territorialisation des politiques sociales visant à :
clarifier les missions et compétences entre la direction générale adjointe des
solidarités et les six territoires, avec la rédaction et
l’adoption d’une
charte
d’organisation des services sociaux,
depuis le 1
er
juillet 2016. Par ailleurs, la
fusion de la direction de la petite enfance (PMI) et de la direction de l’enfanc
e
et de la famille est en cours ;
r
éformer le pilotage et l’évaluation d
es politiques sociales en créant une équipe
dédiée d’assistantes sociales pour le suivi des assistantes maternelles et
en
désectorisant les assistantes sociales et en re-répartissant les missions
d’accompagnement entre les conseillers socio
-professionnels et les assistantes
sociales afin de promouvoir le
retour vers l’emploi
;
accompagner cette nouvelle territorialisation avec le recrutement de six
nouveaux directeurs de territoire. Outr
e l’amélioration du pilotage des MDS
avec, à leur tête, des chefs de structure, directement placés sous la
responsabilité du DGAS, cette nouvelle organisation vise à recentrer les
directions métiers sur la conception, l’élaboration et l’évaluation des poli
tiques
sociales départementales comme les enjeux relatifs à la tarification, aux CPOM,
aux relations avec les têtes de réseaux associatifs, mais aussi la planification,
l’offre de service départementale, la mise en œuvre de réformes et de pistes
d’économie
dans le cadre de la REVAD.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
De plus, la collectivité précise «
qu’il fallait aussi renforcer le rôle de support
méthodologique et juridique des directions métiers en direction des équipes sur le territoire.
L’innovation,
l’expérimentation,
et
l’évolution
des
conceptions
et
des
pratiques
professionnelles via de nouvelles méthodes et de nouveaux outils (notamment les nouvelles
technologiques), seront également portés par les directions métiers, avec un rôle
d’harmonisation à l’échelle du département
».
3.1.3.
L’organisation territoriale par type de prestation
Chaque service territorialisé s’occupe plus particulièrement d’une prestation afin d’être
le plus proche possible des besoins des usagers.
Pour le RSA, les actions principales sont les suivantes :
Bilan diagnostic orientation (BDO) : accueil des nouveaux, information sur le
RSA, les droits et devoirs des bénéficiaires, sur l’offre d’inse
rtion, puis point sur
la situation personnelle de chacun et orientation vers le réfèrent le plus adapté
pour accompagner la personne dans son parcours d’insertion sociale ou
professionnelle ;
Points de suivi : rencontres régulières entre les CSP et les référents afin de
faire le point sur les publics accompagnés et les suites à donner telles la
poursuite de l’accompagnement,
la réorientation vers un autre référent, ou
même la
sortie de l’accompagnement
et la saisine de la commission RSA en
cas de dysfonctionnement (non-respect des devoirs) ;
Commission RSA : cette instance a pour but de donner un avis sur la poursuite
des accompagnements (au moins une fois par an), la réorientation des BRSA,
la mise en œuvre de sanctions pour
les bénéficiaires du RSA qui ne respectent
pas leurs devoirs et leurs engagements (suspension partielle ou totale de
l’allocation).
Ces actions font l’objet de procédures
basées sur des outils communs uniformisés à
l’échelle du département, voire partagés avec d’autres partenaire
s (points de suivi et ICD).
L’ensemble des procédures génère des évènements dans le logiciel métier
« Génésis » utilisé
par le conseil départemental pour le RSA. La vérification du respect des procédures se fait via
Génésis, mais également via la production de tableaux de bord réguliers.
La gestion du RSA est assurée par la CAF Touraine et la MSA Berry Touraine Les
coûts de gestion sont assurés par les deux caisses à titre gratuit.
Tableau 21 : Recensement du réseau territorial hors services départementaux
Point de contact
Commune
d’implantation
Circonscription
couverte ou
unité territoriale
de rattachement
Organisme
gestionnaire du
point de contact
(CAF, commune,
CCAS, association
agréée, etc.)
Dispositif
(RMI/RSA, PA,
PH, ASE)
Mode de
tarification
(forfait, tarif
horaire, etc.)
Coût
annuel
en 2015
Fondé de pouvoir/agent
comptable de la CAF
Touraine
Siège à Tours
Le département
CAF
RSA
0 €
Agent comptable de la MSA
Berry Touraine
Siège à Tours
Le département
MSA
RSA
0 €
UDAF d'Indre-et-Loire
Service MJPM/DPF
Siège à Tours
Le département
UDAF
Frais de tutelle
exercée par
l'UDAF pour les
allocataires du
RSA
Arrêté
préfectoral fixant
la dotation
versée par le
département
mensuellement
28 962
€
Source : réponse du département
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
27
Les conventions rédigées dans les mêmes termes pour les deux délégataires
prévoient, selon le principe de neutralité budgétaire, le versement d’acomptes. L’évolution des
mensualités au cours des trois dernières années a conduit à générer un décalage de
2 059
742 € entre l’acompte versé
par le département à la CAF et la mensualité de mars
2016
réellement due par le département.
Cette situation mériterait d’être clarifiée dans la mesure où l’article 9 de la convention
liant la collectivité à la CAF stipule que «
les acomptes donnent lieu à une régularisation avant
la fin de chaque exercice comptable, par le biais d’une facturation et après accord conjoint sur
la justification des sommes dues
». La chambre recommande au département de corriger le
décalage entre l’acompte versé à la CAF et les mensualités
qui lui sont réellement dues.
S’agissant de la MSA, la collectivité a constaté un temps de traitement trop long dans
la procédure d’ouverture des droits des allocataires, ce qui l’a amen
é
a demandé à l’organisme
de réduire ses délais d’instruction. Depuis, une amélioration de ses délais a été constatée par
les services de la collectivité.
Pour l’ASE
, lors de la promulgation de la loi du 5 mars 2007, le conseil départemental
a fait le cho
ix d’installer non pas une cellule centralisée de recueil, de traitement et d’évaluation
(art L. 226-3 CASF) des informations préoccupantes (CRIP) mais un dispositif de recueil, de
traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (DRIP) comportant
un point
d’entrée pour chacun des
neuf
territoires de vie sociale ainsi qu’un dixième point d’entrée au
siège de la direction enfance f
amille. Ce dispositif a fait l’objet d’un protocole multi partenarial
de fonctionnement signé le 17 juin 2010 et complét
é par un référentiel d’intervention élaboré
en 2012.
Les informations préoccupantes sont traitées en local selon le schéma suivant :
réception par le responsable du pôle enfance (RPE) qui évalue le degré de
danger, saisit directement l’autorité judiciaire
en cas de nécessité ou mobilise
les équipes opérationnelles en territoire pour évaluation ;
évaluation pluridisciplinaire de toutes les situations individuelles, soumises à
l’avis de la commission de pôle enfance présidé
e par le RPE qui décide du
projet
à mettre en œuvre.
Par ailleurs, l
’évaluation de ce dispositif met en évidence des circuits complexes entre
les divers partenaires notamment avec l’autorité judiciaire qui
déplore un trop grand nombre
d’interlocuteurs au sein du conseil départemental (14 REPE ou adjoint
s). De plus, le contrôle
des
délais d’instruction est laissé à la seule appréciation du RPE. Ces dif
férents constats ont
conduit le conseil départemental à envisager
l’installation d’une cellule unique centralisée plus
en conformité avec la lettre de la loi de 2007.
Les procédures formalisées dans le cadre de cette action sont actuellement définies et
basées sur des outils communs applicables sur l’ensemble du départ
ement dans les six
territoires. Le contrôle est exercé à la fois par le chef de service ASE et la direction enfance
famille. Dans le dispositif futur, le protocole partenarial de fonctionnement et le référentiel
d’intervention dev
ront être actualisés en déterminant les rôles et responsabilités de chacun et
en définissant plus clairement les instances de contrôle.
Le réseau territorial hors services départementaux repose, pour le secteur de la
protection de l’enfance, sur les partenaires associatifs gestionnaires d’ESMS qui ont une
vocation départementale et avec lesquels la collectivité a passé des conventions de délégation
(association Montjoie et fondation Verdier). Les clauses financières de ces deux conventions
prévoient le financement de besoins nouvea
ux (création de nouvelles structures d’accueil) en
contrepartie d’efforts sur les coûts de fonctionnement et/ou de structures des partenaires
(maîtrise de la masse salariale, etc..). Enfin, une troisième convention de délégation, en cours
de signature avec
l’association départementale de la sauvegarde de l’enfance, est
organisée
selon les mêmes principes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Pour la direction APA/PH, le réseau territorial, hors service départementaux, repose
sur les associations gestionnaires d’établissements dont la compétenc
e de tarification et de
contrôle est partagée avec l’ARS et le réseau des services à domicile, avec lesquelles sont
engagés des contrats pluriannuel d
’objectifs et de moyens (CPOM).
3.1.4. La masse salariale
La masse salariale est calculée, hors assistant
familiaux, pour l’ensemble des services
sociaux. La répartition des ETP par catégorie est détaillée pour les services centraux et les
services décentralisés.
Les emplois des services centraux
Le décompte des emplois mobilisés peut être obtenu en pondérant les effectifs
(équivalents temps plein - ETP au 31 décembre 2015) par le pourcentage de leur temps de
travail consacré à chaque dispositif.
Ainsi et selon la collectivité, « par exemple, un emploi de directeur responsable à la
fois des prestations en faveur des personnes handicapées et de celles en faveur des
personnes âgées sera réparti en ETP sur chacun des deux publics (par exemple, 0,4 sur
personnes âgées et 0,6 sur personnes handicapées). Un emploi de chargé de mission chargé
des interventions sociales, sera comptabilisé comme un
agent
au titre des fonctions
transversales et réparti entre les catégories de prestations d’action sociale en fonction de son
temps de travail approximatif ».
Tableau 22 : Répartition des emplois des services centraux par dispositifs et catégories
Dispositif
ETP au 31 décembre 2015
A
B
C
Total
Fonctions transversales (emplois de direction
auprès du DGA, chargés de mission
transversaux, services sociaux polyvalents, etc.)
22,30
31,20
36,21
89,71
Insertion (RMI/RSA)
4,80
6,70
5,50
17
Personnes âgées
7,45
10,85
21,95
40,25
Personnes handicapées
2,45
7,55
8,85
18,85
Aide sociale à l'enfance
7
14,40
9,40
30,80
Total des services centraux :
44
70,70
81,91
196,61
Source : réponse du département
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
29
Les emplois des services territorialisés
La répartition des emplois de services territorialisés par dispositifs et catégories au
31 décembre 2015 apparaît telle que décrite dans le tableau n° 23.
Tableau 23 : Répartition des emplois
19
des services territorialisés par dispositifs et catégories
Nom du site : MDS
ETP au 31 décembre 2015
A
B
C
Total
Fonctions sociales transversales (emplois de direction/DGA,
chargés de mission transversaux, etc.)
66,70
179,16
22,60
268,46
Insertion (RMI/RSA)
4,50
22,10
16
42,60
Personnes âgées
2
15,30
0
17,30
Personnes handicapées
0
1
0
1
Aide sociale à l'enfance
11,40
96,90
16,50
124,80
Total des services territorialisés :
84,6
314,46
55,10
454,16
Source : réponse du département
La masse salariale de la fonction sociale (hors assistants familiaux)
Le coût moyen d’un emploi au titre de l’exercice 2015 est calculé par le rapport entre
la masse salariale par catégorie et le nombre d’équivalent temps plein pour chaque catégorie.
Tableau 24 : Coût moyen d'un emploi en 2015
Service social
Masse salariale
Nombre d’etp au
31/12/2015
Coût moyen brut
d’un emploi
Catégorie A :
615 529,15
€
128,6
4
786,39 €
Catégorie B :
1 414 504,47
€
385,16
3672,52 €
Catégorie C :
357 747,53
€
137,01
2611,11 €
Source : réponse du département
3.1.5. Les moyens logistiques
Les moyens logistiques utilisés par les services sociaux sont analysés
pour l’année
2015. Ils comprennent les coûts de maintenance des applications informatiques, les coûts liés
à l’utilisation des véhicules de services et les coûts
liés aux implantations immobilières des
services sociaux (fluides, maintenance et nettoyage). L
’estimation de
ces coûts se décompose
comme indiqué au tableau n° 25 :
19
Concernant la définition et le décompte des ETP, cf.
supra
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
Tableau 25 : Les logiciels et leurs domaines
LOGICIEL
SOCIÉTÉ
ACTIVITÉ
SECTEUR
Montant /
an TTC
ATYL
AMBIN
PMI :
Enfance
16
200 €
GENESIS
ATOS
PMI :
ASG :
ASE :
FSL :
RSA
Enfance
Personnes âgées et handicapées
Enfance
Logement
RMI/RSA
2
700 €
21
867 €
29
282 €
7
200 €
11
944 €
KSL
NAELAN
SOFTWARE
courriers
Genesis :
Tous secteurs
6
366 €
HESTIA
ADEQUAT
SYSTEM
centres de
vacances :
Enfance
1
934 €
Tarification
INFO-DB
conventions
collectives :
Tous secteurs
3
650 €
TOTAL
101 143 €
Source : réponse du département
L’estimation des coûts
des prestations logistiques effectuées pour les services sociaux
sont réparties entre le coût du matériel automobile, le coût de nettoyages des implantations
immobilières dévolues aux services sociaux et le coût des fluides de ces mêmes immeubles.
Pour l’année 2015, l’analyse de l’estimation de l’ensemble des coû
ts, a été effectuée
par le département selon le tableau n°26.
Tableau 26 : Prestations logistiques des services sociaux
En € pour l’année 2015
Matériel automobile
110 013,98
Maintenance
43 827,74
Assurance
17 523,32
Carburant
48 662,92
Nettoyage des immeubles
854 932,86
Nettoyage internalisé
759 625,12
Nettoyage externalisé
81 392,00
Produits d’entretien
13 915,74
Fluides des immeubles
264 050,09
Eau
7 576,79
Électricité
161 187,98
Fuel
1 551,58
Gaz
93 733,74
Total des prestations logistiques
1 228 996,93
Source : réponse du département
Le montant total de prestations logistiques (véhicules, fluides et propreté)
s’élève à
1 228
996,93 €
,
pour l’année 2015
, dont près des deux tiers pour la prestation externalisée de
nettoyage des immeubles.
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
31
3.2. LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES
La gestion des prestations sociales est décrite successivement par les processus de
traitement des dossiers,
l’entrée des usagers dans les différents dispositifs, les marges de
manœuvres potentielles du département pour chaque prestation, la détection des indus et la
lutte contre la fraude, le rôle du contrôle de gestion et de l’audit interne ainsi que le contrôl
e
des coûts des établissements médico sociaux.
3.2.1. Le processus de traitement des dossiers
Processus d’instruction des quatre dispositifs
L’analyse concerne les processus de traitement des demandes d’allocations (RMI
-
RSA, APA, PCH et ASE) et les responsabilités exercées par les agents.
Pour le RSA, les dossiers sont instruits selon les procédures nationales ou régionales
des délégataires.
En l’occurrence la CAF Touraine assure l’attribution, la révision, le rejet et la
radiation des droits pour l’ensemble des
bénéficiaires. Elle prend également les décisions de
suspension et de réduction de l’allocation lorsque le bénéficiaire ne fait pas valoir ses droits
aux prestations sociales et aux pensions alimentaires et créances d’aliments pour
convenances personnelles. La CAF Touraine assure également la gestion complète des
décisions relatives au « RSA jeunes » ainsi que la détermination et la notification des indus de
RSA ou encore le versement du RSA à une association agréée à cet effet.
Le département conserve, pour sa part, une compétence sur les décisions relatives à
l’appréciation du statut et de l’évaluation des ressources non salariées pour les travailleurs
indépendants ainsi que pour
l’appréciation des conditions de droit au séjour pour les
ressortissants étr
angers de l’Union Européenne, de l’Espace Économique Européen et de la
Confédération suisse. De même, la collectivité demeure compétente pour la décision de
révision du droit au RSA pour les personnes ne renseignant pas plus de trois déclarations
trimestrielles de ressources consécutives. Relèvent également de sa compétence, la décision
relative aux mesures de neutralisation en cas de démission et de radiation par Pôle emploi,
les décisions de suspension ou de réduction nécessitant un avis préalable de la commission
RSA du département, tout comme les décisions de radiation faisant suite à ces décisions et
celles permettant par la suite une reprise de droit. Enfin, les décisions relatives au contrôle du
train de vie des bénéficiaires
et l’ensemble des décisio
ns prises sur recours gracieux en
matière de RSA socle sont de la seule compétence du département.
Pour la PCH, le processus décisionnel repose sur le rôle central de la MDPH
20
qui
vérifie la recevabilité administrative de la demande, é
value l’éligibilité à
la PCH, laquelle est
refusée dans 50 % des cas (moyenne départementale identique à la moyenne nationale). En
cas d’éligibilité, une évaluation à domicile est réalisée par un travailleur social pour déterminer
les besoins en aide humaine (de même l’intervention d’un ergothérapeute est possible si des
aménagements de véhicule et de logement sont rendus nécessaires), élabore un plan
personnalisé de compensation et un plan d’aide détaillé par l’équipe pluridisciplinaire, lesquels
sont adressés à la personne handicapée, 15 jours avant la réunion de CDAPH
21
, permet la
prise de décision par le CDAPH, et transmis
la décision à la direction de l’autonomie du conseil
départemental pour le paiement.
Pour l’APA
, l
’instruction est réalisée par la
direction autonomie qui procède ensuite à
la vérification de la recevabilité administrative,
l’évaluation de la dépendance par un référent
social
lors d’
une visite à domicile systématique,
l’élaboration d’un plan d’aide avec prise en
compte des besoins de l’aidant et
le calcul de la participation des bénéficiaires conformément
20
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
21
CDAPH
: commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
à la loi. Cette proposition de plan d’aide est ensuite adressée à la personne âgée qui la
retourne et reçoit
l’arrêté APA.
Pour l’ASE
, le processus de traitement des aides financières se fait conformément au
règlement départemental,
en s’appuyant sur
le formulaire de demande
d’aide financière.
Applications informatiques utilisées
Pour le RSA, le logiciel métier
s’appelle «
Génésis ». Cette base est alimentée par un
flux informatique des deux caisses, CAF et MSA, qui actualise mensuellement la liste des
bénéficiaires du RSA. Il
s’agit du seul lien informatique existant.
En revanche, le service
allocation du département instruit manuellement les dossiers d’ouverture de droit pour les
publics concernés et ne
dispose pas d’une gestion dématérialisée. Cette situation pose des
difficultés dans les échanges de pièces avec les délégataires et rallonge les procédures
d’échanges de données, de contrôle et de traitement des recours contentieux.
La d
irection de l’enfan
ce et de la famille applique le même système, avec une interface
vers l’application
« Grand angle » pour la liquidation des aides financières.
« Génésis » est également
utilisé pour l’APA et la PCH
, mais avec une base commune
au département et à la MDPH
qui facilite les échanges d’informations
. Par ailleurs, la direction
de l’autonomie a un accès partiel aux éléments du dossier administratif dématérialisé (GED)
géré par la MDPH. Ceci lui
permet d’avoir accès au
x formulaires de demandes, à la notification
des décisions
, aux justificatifs d’identité, de domicile
et de nationalité.
Cet outil
n’est
toutefois pas connecté avec les caisses de retraite et les services fiscaux,
ce qui oblige les agents départementaux à procéder à une communication non dématérialisée.
P
our ces quatre dispositifs, il n’existe toujours pas
, au sein des services
départementaux,
de base sociale unique qui permettrait l’identification
des bénéficiaires. La
collectivité a fait valoir dans ses réponses
qu’un tel projet est actuelleme
nt à
l’étude.
Durée moyenne d’instruction
Selon le département, l
a durée moyenne d’instruction pour chacun de ces principaux
dispositifs (entre l’enregistrement de la demande ou du signalement pour l’ASE et la prise de
décision), varie de 3,5 mois pour le RSA,
jusqu’à trois mois maximum pour l’ASE, 2 mois pour
l’APA et de 4,4 à 7,6 mois pour la PCH
.
La collectivité a précisé
que la constitution d’une base commune pour la DGA solidarité
et l’organisation d’une dématérialisation complète des échanges avec les part
enaires
« constitueraient des avancées significatives en termes de gestion, singulièrement dans les
champs des établissements pour les personnes âgées et les personnes atteintes de
handicaps ».
3.2.2.
L’entrée
des usagers dans les dispositifs
L’entrée des usagers dans le
dispositif est variable selon les prestations. La
réglementation est
stricte pour le RSA et l’ASE, elle est plus personnalisée pour l’APA et la
PH, ces deux dernières prestations demandant un diagnostic préalable. Dans la pratique, les
critères utilisés pour l’évaluation sociale initiale de chaque bénéficiaire
diffèrent selon la
prestation.
Pour le RSA, il est fait application exclusive des dispositions réglementaires nationales.
Pour l’ASE, c’est le
référentiel de protection de l’enfance
, du règlement départemental
ASE et du
schéma départemental de protection de l’enfance
qui est mis en
œuvre
.
Pour l’APA/P
CH, l
’évaluation sociale comporte une visite à domicile pour évaluer le
degré d’autonomie de la
personne lors de la première demande ou des révisions,
l’environnement dans lequel elle vit,
son entourage familial ou autre,
l’adaptation ou non de
son logement, son mode de vie, la manière dont sont assurés les actes de la vie quotidienne,
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
33
sa vie sociale. Le niveau de dépendance est évalué à partir de la grille AGGIR. Les problèmes
de santé sont pris en compte pour les conséquences qu’ils entraînent sur l’autonomie de la
personne. Une évaluation avec le médecin de la direction autonomie est réalisée le cas
échéant. Pour la MPDH, l
a référence d’évaluation est le guide d’évaluation des besoins de
compensation de la personne handicapée (GEVA).
La fréquence avec laquelle sont conduites les opérations de réévaluation des situations
fait apparaître
que pour l’AP
A, la décision a une valeur opposable pendant 5 ans, mais selon
les situations une révision peut être programmée dans les 6 mois à 1 an en cas de récupération
possible par exemple. Pour la PCH, les réévaluations sont conduites de manière annuelle,
toutefois il est prévu
qu’à l’avenir qu’elles le soient en fonction de
la complexité des situations.
Enfin, s’agissant du RSA et
de
l’ASE, les suivis étant permanents
,
la réévaluation l’est
également.
3.2.3.
Les marges de manœuvre des services départementaux
Pour chaque
prestation sociale, le département dispose de marges de manœuvres.
Assez restreintes en règle générale, elles n’ont concerné que 23 allocataires pour le RSA.
Pour l’ASE
,
différentes solutions sont éventuellement envisageables. Pour l’APA et la PCH,
les marges font partie intégrante du dossier de chaque postulant.
Pour le RSA, le seul dispositif de dérogation, hormis quelques dossiers individuels très
particuliers au regard des conditions de vie des personnes, porte sur les demandes formulées
par des étudiants, en principe exclus du dispositif, mais pour lesquels
le PCD dispose d’un
pouvoir de dérogation. En 2014, le service a enregistré 109 demandes de dérogation dont 11
étaient sans objet. 27 dérogations ont été accordées dont quatre
n’ont généré aucun
versement et 23 ont généré un coût de 40 151,04
€ pour le
RSA socle.
Dans le champ de la protection de l’enfance, des alternatives à l’hébergement
d’urgence existent
. L
’hébergement peut
ainsi se faire soit seulement de jour, soit de jour et de
nuit. Il peut également
parfois être évité par la mise en place d’actions é
ducatives à domicile.
En
matière d’aide sociale aux personnes âgées ou aux personnes handicapées, il
existe aussi des alternatives à l’hébergement
comme l’
aide aux repas en foyer-restaurant, la
carte restaurant,
l’
aide-ménagère à domicile, etc. D
es possibilités de répit de l’aidant sont
également proposées
notamment par l’accueil de jour ou l’hébergement temporaire.
Dans chaque cas, i
l s’agit donc d’apprécier le coût relatif de ces différentes poss
ibilités
et le choix de celle qui est proposée au bénéficiaire.
Le département recherche des solutions innovantes, moins onéreuses et adaptées aux
besoins de la population.
Ainsi pour l’ASE, le département encourage l’
accueil à domicile des
mineurs, les dispositifs de semi-
autonomie et d’autonomie pour
les pré-majeurs et les majeurs.
Pour l’APA et la PCH,
les coordinations autonomie,
qui réunissent l’ensemble des partenaires
œuvrant sur les territoires
,
proposent des actions collectives d’information et de sensibilisation
à destination des personnes âgées et personnes handicapées. Enfin, il est précisé que le
département pratique le recouvrement sur les successions d
ans le cadre de l’aide sociale.
3.2.4. La détection des indus et la lutte contre la fraude
La détection des indus et la lutte contre la fraude ne
s’appliquent qu’au
RSA, compte
tenu du
caractère individuel des prestations de l’APA et de la PCH
qui implique une vision plus
claire de chaque dossier. La notion de fraude
n’apparaî
t pas pertinente
pour l’ASE.
Pour le RSA, la lutte contre la fraude est réalisée principalement par la CAF Touraine
dans le cadre de la délégation octroyée et des procédures et objectifs assignés par la CNAF
à chaque caisse en la matière.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
Les plans de contrôle CAF croisent les
fichiers avec la DGFIP, l’ASP, Pôle Emploi, les
organismes de sécurité sociale et tous autres partenaires permettant de fiabiliser les données,
vérifient systématiquement les multi-affiliations des bénéficiaires au moyen du répertoire
national des bénéficiaires, et opèrent des contrôles sur pièces ou au domicile des allocataires.
Le service allocation du département intervient sur la base des signalements des pôles
insertion ou d’anomalies repérées
. Pour les travailleurs indépendants, il assure un plan de
contrôle annuel aléatoire (100 dossiers sur 1 200) sur la base de la liste de bénéficiaires remise
par la CAF.
S’agissant
des recherches de fraudes au RSA, 12 559 contrôles de ressources
d’activités trimestrielles (RAC) ont été réalisés en 2014 dont
5 744 pour absences de revenus
d’activité
, qui ont abouti à la constatation de 843 indus pour un montant de 843
000 €.
Par
ailleurs, 2 263 contrôles pour chômage indemnisé ont per
mis d’identifier
377 indus pour un
montant de 202 000
€.
De même, 832 contrôles annuels ont été réalisés pour incompatibilité
entre revenus annuels et déclarations trimestrielles de revenus qui ont abouti au constat de
542 indus pour un montant de 845 000
€.
Au total ces contrôles sur pièces ont permis de
détecter 1 798 000
€ d’allocations indument versées au titre de l’exercice 2014.
Enfin, la même année, 206 contrôles à domicile ont été réalisés, qui ont donné lieu
dans 75 % des situations à des rappels de droits et des indus pour un montant de 252
378 €.
Ainsi, l’ensemble des plans de contrôles trimestriels, annuels et sur place,
ont permis
de repérer un total de 2 050
378 € d’indus RSA
, soit 3 % du montant total des allocations
versées en 2014.
Sur ce total, 20 plaintes ont été déposées et 58 pénalités prononcées, caractérisant
des situations de fraude.
La typologie des fraudes au RSA socle, en 2015, se répartit à part égale entre la non
déclaration de ressources et la non déclaration d’une
vie maritale. Au-delà de la mise en
recouvrement des indus frauduleux, le conseil départemental adresse de manière
systématique un courrier d’avertissement aux intéressés et dépose donc ponctuellement
plainte selon les montants (à partir de 8
000 €) et la
nature de la fraude (escroquerie, faux
documents…).
Pour l’APA et la PCH
, selon la collectivité « la notion de fraude ne peut être retenue
dans la mesure où les plans sont systématiquement élaborés au domicile du demandeur par
un travailleur social ». En
cas de difficulté pour obtenir les avis d’imposition permettant de
calculer le reste à charge du bénéficiaire, le re
sponsable de l’instruction APA se me
t en relation
avec les services fiscaux qui transmettent alors les justificatifs.
Le contrôle des
prestations d’aides à domicile se fait par
un contrôle d’effectivité des
heures réalisées en mandataire,
en lien avec les structures d’aide à domicile.
Le contrôle
d’effectivité des heures en emploi direct est effectué au vu des justificatifs fournis par
les
bénéficiaires eux-mêmes. Des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens
(
CPOM) ont été
signés en 2014/2015 avec les services prestataires. Une réflexion autour de la mise en place
d’un système de télégestion avec
ces services est en cours selon le département, ce qui
faciliterait la gestion de ce contrôle. Enfin, un échange standardisé des données avec la norme
« Esppadom » est prévu
I
l n’existe pas pour l’heure de dispositif spécifique de lutte contre la fraude concernant
l’ASE
.
Pour l’en
semble de ces dispositifs,
aucune commission des fraudes n’a été mise en
place
par le conseil départemental d’Indre
-et-Loire même si la CAF et la MSA disposent de
leur propre cellule de lutte contre la fraude. Enfin, dans le cadre de la nouvelle convention de
gestion du RSA (l’actuelle convention
ayant expirée en novembre 2016), le département a
souhaité mieux appréhender les causes et les enjeux financiers associés à la fraude au RSA.
DÉPARTEMENT D’INDRE
-ET-LOIRE
35
3.2.5. Le contrôle des établissements médico-sociaux
Le tableau n° 27 reprend
l’évolution des frais de séjour et d’hébergement entre 2012
et 2015.
Tableau 27 : Frais de
séjour et d’hébergement
Statut de
l'organisme
(selon la
nomenclature
comptable)
Tarifs (€)
appliqués (prix
forfaitaire, prix
de journée, de
nuit, etc.)*
Coût 2012
(€)
Tarifs (€)
appliqués (prix
forfaitaire, prix
de journée, de
nuit, etc.)*
Coût 2013 (€)
Tarifs (€)
appliqués (prix
forfaitaire, prix
de journée, de
nuit, etc.)*
Coût 2014
(€)
Tarifs (€)
appliqués (prix
forfaitaire, prix
de journée, de
nuit, etc.)*
Coût 2015
(€)
Hébergement
des personnes
âgées (65243)
52
10 786 831
47
10 715 202
47
10 944 542
47
10 331 132
Personnes
handicapées
(65242)
78,71
49 710 817
80,37
51 374 720
78,24
53 984 794
77,84
54 326 974
Aide sociale à
l'enfance
139,62
31 677 559
133,21
31 508 886
139,30
30 506 649
114,10
31 229 358
Foyers de
l'enfance,
centres et
hôtels
maternels
(652411)
202,80
521 381
191,00
763 835
229,35
875 977
208,65
947 789
Maisons
d'enfants à
caractère
social
(652412)
161,16
27 383 028
198,32
26 810 246
157,00
25 654 131
136,00
26 458 460
Lieux de vie et
d'accueil
(652413)
151,22
0
153,53
0
145,05
0
144,65
0
Foyers de
jeunes
travailleurs
(652414)
Forfaits /mois
Hébergement :
536,00
Éducatif :
166,50
179 610
Forfaits /mois
Hébergement :
540,00
Éducatif :
174,44
204 483
Forfaits /mois
Hébergement :
549,00
Éducatif :
176,36
147 197
Forfaits/mois
Hébergement :
553,00
Éducatif :
177,77
139 669
Établissements
scolaires
(652415)
Frais variables
selon les
établissements
Fourchette allant
de 90 à 232
€/mois
59 430
Frais variables
selon les
établissements
Fourchette allant
de 90 à 232
€/mois
56 229
Frais variables
selon les
établissements
Fourchette allant
de 90 à 232
€/mois
52 364
Frais variables
selon les
établissements
Fourchette allant
de 90 à 232
€/mois
40 464
Services d'aide
éducative en
milieu ouvert et
à domicile
(652416)
Prix de journée
(moyenne
départementale)
9,68 €
2 997 510
Prix de journée
(moyenne
départementale)
9,86 €
2 887 339
Prix de journée
(moyenne
départementale)
13,04 €
3 020 505
Prix de journée
(moyenne
départementale)
13,37 €
3 069 458
Autres
(652418)
Frais qui ne
concerne pas de
l’hébergement
536 599
Frais qui ne
concerne pas de
l’hébergement
786 754
Frais qui ne
concerne pas de
l’hébergement
756 475
Frais qui ne
concerne pas de
l’hébergement
573 520
Total frais de
séjour et
d'hébergement
123 848 206
125 103 809
125 938 985
127 112 947
Source : réponse du département
Les tarifs ASE et PCH sont établis à la journée. Les EHPAD
22
sont tarifés sur la base
d’un prix de journée pour l’hébergement et de tarifs mensuels pour la dépendance en fonction
du niveau d’autonomie des résidents avec trois segments tarifaires différents pour
respectivement les Gir 1 et 2, les Gir 3 et 4 et les Gir 5 et 6.
Selon la collectivité, la vérification des prestations de séjours se fait lors de visites dans
les établissements
à l’occasion
du bilan des conventions tripartites ou des CPOM. En cas de
plaintes, des
visites d’inspection
sont possibles, conjoin
tement avec l’ARS
. Enfin, le
département procède régulièrement à la vérification des documents institutionnels.
Pour l’ASE
, la facturation est contrôlée via les données saisies dans « Génésis » et les
tableaux de bord d’activité.
La revalorisation des tarifs donne
lieu à la présentation d’un rapport
à l’assemblée délibérante fixant un taux d’évolution annuel des dépenses hébergement
.
Pour les personnes âgées/handicapées, les établissements transmettent un état
récapitulatif du nombre de journées réalisées a
u cours de l’exercice écoulé.
Les recettes sont
reconstituées et doivent correspondre au montant inscrit au compte administratif. Les écarts
sont en général le fait de
régularisations d’aide sociale.
Lors du paiement de l’aide sociale,
pour les établissements recevant des personnes handicapées, les factures permettent de
vérifier le niveau du tarif et la présence des résidents. Pour le secteur personnes âgées,
s’agissant
d’un paiement à terme à échoir, la vérification se fait au moment de la régularisation.
En tout état de cause, le logiciel est remis à jour dès la diffusi
on de l’arrêté de
tarification.
Enfin, lors des visites d’établissement, il est vérifié que l’arrêté du
président est
affiché pour que les résidents et leur famille puissent en prendre connaissance.
Ces tarifs font l’objet d’une comparaison départementale pour l’ASE, par l’entremise
du club-ASE. Pour le secteur des personnes âgées/handicapées, des enquêtes sont
régulièrement réalisées avec les départements de la région Centre-Val-de-Loire pour vérifier
la cohérence des tarifs départementaux. Il apparaît que les coûts à la place et les prix de
journée convergent de plus en plus au niveau régional.
L
a revalorisation des tarifs intervient après le vote d’un taux
d’évolution par l’a
ssemblée
départementale, proposé par le service tarification au regard des évolutions économiques.
Pour les dépenses de personnel, il est tenu compte de la moyenne du
GVT, de l’augmenta
tion
du SMIC si elle est prévue et des mesures catégorielles éventuelles. Les dépenses
d’exploitation
sont revalorisées en fonction
de l’évolution des prix au cours de l’année
précédente sur la base des statistiques
de l’
Insee.
La proposition de taux est ensuite analysée au regard des possibilités d’évolution
du
plan départemental d’ai
de sociale. Cette analyse donne
lieu à un document d’orientation
budgétaire incluant notamment les mesures nouvelles accordées dans le cadre des
conventions ainsi que les travaux qui ont déjà été acceptés par le département au regard de
son plan pluriannuel d’
investissement (PPI).
Pour les établissements pratiquant les tarifs les plus élevés, les services du
département opèrent des contrôles spécifiques. Depuis 2011, un travail est effectué afin
d’éviter le sur
-financement du secteur des personnes âgées. Cependant, les marges de
manœuvre des établissements sont de plus en plus réduites
, les conventions tripartites ayant
abouti à lisser leurs moyens. Sur le secteur des personnes handicapées et au regard des
excédents importants, un travail de convergence est réalisé depuis plusieurs années sur la
base de coûts moyens à la place. Les budgets sont étudiés
d’après le
s trois derniers comptes
administratifs et le taux d’évolution n’est pas systématiquement appliqué.
22
EHPAD
: établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
4. LA MAITRISE DES DEPENSES SOCIALES DU DEPARTEMENT
4.1. RECAPITULATIF DES DEPENSES SOCIALES DIRECTES
L’évolution des dépenses sociales directes de la collectivité sur la période 2011 à 2015
apparaît dans le tableau n° 28.
Tableau 28 : Évolution des dépenses sociales directes (hors initiative départementale)
En milliers d’€
2011
2012
2013
2014
2015
Évolution
2015/2014
Évolution
moy.
2015/2011
Insertion (RMI/RSA)
52 552
55 009
59 603
64 983
70 083
7,85 %
5,93 %
RMI
77
38
21
21
10
-49,60 %
-32,83 %
RSA (expérimental)
0
0
0
0
0
RSA
52 474
54 970
59 581
64 962
70 072
7,87 %
5,95 %
Personnes âgées
50 100
52 589
53 326
56 823
55 787
-1,82 %
2,17 %
APA à domicile
22 222
22 352
22 084
24 544
23 252
-5,26 %
0,91 %
APA en établissement
18 033
19 446
20 523
21 331
22 200
4,07 %
4,25 %
Autres aides à la personne
2
3
3
2
2
-9,33 %
0,63 %
Frais de séjour
9 842
10 786
10 715
10 944
10 331
-5,60 %
0,97 %
Personnes handicapées
61 591
64 993
67 321
70 712
71 348
0,90 %
2,98 %
PCH
10 560
12 683
13 495
14 394
14 777
2,66 %
6,95 %
ACTP
23
2 750
2 599
2 452
2 333
2 244
-3,82 %
-3,99 %
Autres aides à la personne
0
0
0
0
0
Frais de séjour
48 279
49 710
51 374
53 984
54 326
0,63 %
2,39 %
Aide sociale à l'enfance
31 692
36 558
36 387
35 057
35 649
1,69 %
2,38 %
Aides à la personne
1 044
1 122
1 106
973
896
-7,86 %
-3,00 %
Accueil familial
3 309
3 495
3 518
3 349
3 321
-0,85 %
0,07 %
Frais de séjour en
établissements
27 049
31 677
31 508
30 506
31 229
2,37 %
2,92 %
Frais de scolarité et périscolaires
288
262
254
227
201
-11,37 %
-6,90 %
Frais d'inhumation
12
8
4
1
3
111,33 %
-24,59 %
Autres aides à la personne
1 830
1 498
1 529
1 355
1 069
21,11 %
-10,19 %
Autres frais de séjour,
d'hébergement et d'inhumation
1 182
705
679
676
669
-1,10 %
-10,76 %
Total dépenses sociales directes
198
961
211 362
218 853
229 610
234 609
2,18 %
3,35 %
dont aides à la personne
108
996
114 715
120 797
129 918
134 526
3,55 %
4,30 %
dont frais de séjour,
d'hébergement et d'inhumation
89 965
96 646
98 055
99 691
100 082
0,39 %
2,15 %
Diff. avec comptes 651+652
1 060
1 187
1 212
976
1 032
Source : réponse du département
Sur la période considérée, le montant consacré au RSA a progressé de 17,5
M€
, soit
plus de 33 %. Selon le
conseil départemental, cette évolution s’explique
,
tout d’abord
, par un
effet volume puisque le département a enregistré une augmentation de 4 632 du nombre de
ses allocataires.
23
ACTP : allocation compensatrice de tierce personne
Tableau 29
: Nombre d’allocataires du RSA sur la période 2011 à 2015
Déc. 2011
Déc. 2012
Déc. 2013
Déc. 2014
Déc. 2015
RSA Socle
9 064
9 792
10 726
11 198
11 765
RSA Majoré
1 442
1 549
1 642
1 682
1 736
Total compétence CD
10 506
11 341
12 368
12 880
13 501
RSA activité
3 805
3 912
4 247
4 755
5 442
Total général
14 311
15 253
16 615
17 635
18 943
Source : Réponse du département
De même, un effet prix a entraîné une revalorisation du coût budgétaire du RSA de
10 % su
r l’ensemble de la période
2011-2015.
Tableau 30 : Évolution du montant moyen du RSA
Année
Montant
RSA en €
Augmentation RSA
en €
Pourcentage de la revalorisation
2015
514
14,57
2,9 %
2014
499
16,07
3,30 %
2013
483
8,31
1,75 %
2012
475
7,94
1,70 %
2011
467
6,90
1,50 %
Source : RSA.gouv.fr
L’évolution
du coût supporté au titre du RSA résulte de la progression du nombre
d’
allocataires
et de l’augmentation du montant des
allocations versées. À
titre d’exemple,
de
2014 à 2015, le nombre d’allocataires
gérés par le conseil départemental a augmenté de 4,8 %
et le montant de l’allocation de 2,9
%, ce qui a conduit à une augmentation globale de 7,87 %.
La collectivité considère que l’évolution des tarifs
des établissements médico-sociaux,
a été maîtrisée hormis pour les EHPAD qui ont réalisé des travaux de restructuration
importants. Les enveloppes ont évolué de 0,9 % pour les personnes handicapées,
4.2.
LES OUTILS D’AIDE A
LA MAITRISE DES DEPENSES
Dans le cadre du dispositif du RSA, le département de
l’Indre
-et-
Loire s’est doté de
plusieurs schémas
24
, et notamment pour la période 2012-2014,
d’un programme
départemental d’insertion
(PDI) et
d’un programme territorial pour l’insertion
(PTI),
programmes qui ont fait l’objet d’une actualisati
on pour les années 2015 à 2017.
A l’inverse
,
de tels outils n’ont pas été élaborés
p
our l’APA, la PCH et l’ASE
alors qu’ils
sont imposés par
la réglementation en vigueur. L
’organisation d’appels à projets pour la sélection des ESMS
25
a
permis d’en
mesurer concrètement
l’
intérêt financier.
24
Articles L.312-4 et suivants du CASF.
25
La nouvelle procédure d’autorisation par appels à projets des établissements et services sociaux et médico
-sociaux est définie
par la loi Hôpital, Patients Santé Territoires n°2009-879 du 21 juillet 2009 (article L313-1-
1 du code de l’action sociale et de
s
familles) et instaurée par un décret publié du 26 juillet 2010 entré en vigueur avec la publication de la circulaire
DGCS/5B/2010/434du 28 décembre 2010.
4.3. LES ACTIONS DE MAITRISE DES DEPENSES SOCIALES
4.3.1. Les actions sur les dépenses obligatoires
Les actions mises en place par le département afin de réduire ou, à tout le moins, de
maîtriser la croissance des dépenses sociales concerne essentiellement le dispositif du RSA.
Le département développe une politique d’insertion
volontariste traduite dans ses PDI et PTI
successifs. La direction de l’insertion met en œuvre l’accompagnement socioprofessionnel des
bénéficiaires. Elle élabore et accompagne différentes actions, notamment celles liées à
l’insertion par l’activité économique, le développement d’un partenariat entreprises
-emploi, la
clause insertion ou la gestion des contrats aidés. Toutefois, au regard de la nature du dispositif
et de la grande mobilité des allocataires (10 000 entrées en 2014 et 9 000 sorties), une
évaluat
ion globale et financière n’est
pas, selon la collectivité, réalisable.
Les
dépenses de fonctionnement courant des services sociaux ne font pas l’objet
d’efforts de
gestion particuliers sauf en matière de masse salariale. La direction de
l’insertion
a été impactée à hauteur de 2,5 ETP en 2015 (- 2 ETP en central et - 0,5 ETP en territoire).
Selon le département, c
es baisses n’ont pas eu
d’effets défavorables
sur la gestion des
prestations ou encore sur le niveau de service rendu.
4.3.2.
Les actions sur les dépenses d’aide sociale facultative
Divers mesures d’économie ont été appliquées dans le cadre
de la revue des actions
départementale adoptée fin 2015 par l’assemblée déli
bérante.
Tableau 31 :
Économies obtenues dans le cadre de la REVAD 2015
Économies arbitrées dans le cadre de la REVAD
(en
M€
)
2016
2017
Total
Dépenses
obligatoires
en 2014
Subventions
accordées
en 2014
Enfance et famille (hors IDEF)
0,9
0,9
58,1
0,2
Petite enfance et santé
0,8
1
1,8
3,2
0,4
Insertion
0,5
0,6
1,1
73,4
7
Politique de la ville
0
0
0
0
0,2
Autonomie PA
0,8
0,8
57,6
0
Autonomie PH
0,4
2,5
2,9
72,8
0
Logement
0,4
0,2
0,6
0
0,2
Habitat
0,2
0
0,2
0,6
0,3
Action sociale
0,03
0
0,03
1,2
0,4
TOTAL
4,03
4,3
8,33
266,9
8,7
Source : REVAD 2015
Au total, la REVAD 2015 devrait permettre la réalisation, d
’ici 2017,
de 8,33
M€
d’économie sur un total annuel d’environ 26
7
M€
de dépenses obligatoires constatées en
2014, soit une baisse des dépenses de 3,12 % en deux ans.
Pour l’avenir, la stratégie du département consistera
à revisiter
«
l’ensemble des
interventions pilotées par la d
irection de l’insertion
». Cela devrait se traduire par un recentrage
de son
intervention sur ses compétences et une interrogation permanente sur l’efficience des
dispositifs et des moyens.
4.3.3. Le cas des mineurs étrangers isolés
L
e décret du 24 juin 2016 fixe le cadre juridique de l’accord de 2013 passé entre le
ministère de la Justice et l’assemblée des départements de France (ADF) sur la répartition et
la prise en charge des mineurs isolés étrangers (MIE), dénommés officiellement "mineurs
privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille". Ce nouveau
mécanisme de répartition est guidé par un objectif de péréquation, de solidarité nationale et
de résorption des inégalités constatées entre les collectivités territoriales, selon des modalités
de calcul liées à la part de population des jeunes de 19 ans et moins dans le département, par
rapport à celle constatée dans l’ensemble des départements ainsi qu’à
son effort relatif
d’accueil.
Le conseil départemental ind
ique que l’évolution des effectifs de ces MIE
(retracée
dans les tableaux n° 32 et 32) sera limitée par «
le filtrage drastique réalisé au niveau de
l’accueil des primo
-arrivants. Le fort partenariat avec les différents services de police, le
Parquet et la cellule n
ationale permet de procéder de façon plus fine et efficace à l’évaluation
de la minorité, de l’identité et de l’isolement
».
Enfin, la collectivité précise encore, dans sa
réponse, que
« Nous avons réussi à stabiliser voire à diminuer la moyenne mensuelle de ces
prises en charge (de 10,25 en 2014 à 4,2 en 2016)
».
Tableau 32 : Mineurs et majeurs
(années de 2011 à 2015)
MIE
présents
au 31/12
Pourcentage des
min/maj présents
au 31/12
Prises en charge
dans l’année
:
min/maj
(cumul avec admis
des années
antérieures)
Primo arrivants
Pris en charge dans
l’année en cours
Refus
d’admission
2011
63
dont 13
majeurs
total ASE
inconnu
70
28
non
recensés
2012
89
dont 24
majeurs
total ASE
inconnu
108
45
non
recensés
2013
96
dont 18
majeurs
total ASE
inconnu
164
96
8/mois
non
recensés
2014
112
dont 17
majeurs
0,09 %
221
123
10,25/mois
36
3/mois
2015
120
dont 28
majeurs
0,07 %
193
85
7/mois
124
10,3/mois
Situation
31/05/16
108
dont 32
majeurs
0,08 %
135
21
4,2/mois
60
12/mois
Poids financier des majeurs isolés étrangers en 2015
798
485,6 €
Poids financier des mineurs isolés étrangers en 2015
3 422
078,5 €
Source : Réponse du département
4.4. LES INDUS DE PRESTATIONS VERSEES
A l’inverse de la PCH et de l’ASE,
l
e RSA et l’APA
peuvent générer des indus de
versement. Toutefois, le montant des indus reste assez stable et atteint, en moyenne, 1,8
M€.
4.4.1.
L’évolution des indus
Le tableau n° 33
reprend l’évolution du montant des indus par catégorie de prestations
,
pour la période 2011 à 2015.
Tableau 33 : Évolution des indus mis en recouvrement par catégorie de prestations
Montants en €
2011
2012
2013
2014
2015
RMI
Montant des indus
–
compte
46731
1 606 953
1 180 657
884 029
673 593
472 571
Montant des indus mis en recouvrement
–
compte 7531
146 554
56 306
49 451
38 079
10 358
Taux de recouvrement
9,12 %
4,77 %
5,59 %
5,65 %
2,20 %
RMA
Montant des indus
–
compte 46732
16 733
10 181
5 066
1 562
716
Montant des indus mis en recouvrement
–
compte 7532
50 218
4 534
1 755
0
0
Montant total des prestations versées c 6564
29 567
0
0
0
0
Pourcentage d'indus / prestations
170 %
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Sans objet
Nombre d’allocataires
18
0
0
0
0
Montant moyen par allocataire
Sans objet
0
0
0
0
RSA
Montant des indus - compte 46734
330 563
499 729
673 215
1 038 137
1 264 226
Montant des indus mis en recouvrement
–
compte 7534
360 868
422 389
490 994
665 689
545 333
Montant total des prestations versées Comptes de gestion
annexe 6
52 474 536
54 970 919
59 581 719
64 962 708
70 072 453
Pourcentage d'indus / prestations
0,6 %
0,7 %
0,8 %
1 %
1,8 %
Nombre d’allocataires
14 311
15 253
16 615
17 635
18 943
Montant moyen par allocataire
25,21 €
27,69 €
29,55
€
37,74 €
66,73 €
APA
Montant des indus
–
compte 46733
16 690
21 887
30 128
76 592
33 409
Montant des indus mis en recouvrement
–
compte 7533
37 314
73 316
89 584
165 805
114 599
Montant total des prestations versées Comptes de gestion
annexe 6
40 255 670
41 799 225
42 608 241
45 876 404
45 453 702
Pourcentage d'indus / prestations
0,09 %
0,17 %
0,21 %
0,36 %
0,07 %
Nombre d’allocataires
9 952
10 196
13 788
14 023
13 853
Montant moyen par allocataire
3,7
7,1
6,4
11,8
2,4
PCH
Montant des indus
–
compte 46735
0
0
0
0
0
Montant des indus mis en recouvrement
–
compte 7535
0
0
0
0
0
Montant total des prestations versées compte 651121
10 560 539
12 683 286
13 495 103
14 394 000
14 777 439
Pourcentage d'indus / prestations
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
Nombre d’allocataires
10 506
11 341
12 368
12 880
13 501
Montant moyen par allocataire
0
0
0
0
0
ASE*
Montant des indus
0
0
0
0
0
Montant des indus mis en recouvrement
0
0
0
0
0
Montant total des prestations versées
31 692 099
36 558 330
36 387 737
35 057 197
35 598 198
Pourcentage d'indus / prestations
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
Montant des indus
1 970 938
1 712 453
1 592 438
1 789 884
1 770 922
Montant des indus en cours de recouvrement
594 954
556 446
631 784
869 573
1 307 993
Taux de recouvrement
30,19 %
32,50 %
39,67 %
48,58 %
37,85 %
Source : réponse du département
* Concernant l’ASE, le
conseil départemental
n’a
pas mis en place de compte budgétaire spécifique.
La progression globale des indus en cours de recouvrement
s’accompagne
d’
une
baisse corrélée du stock ce qui améliore, de facto, le taux de recouvrement qui passe de
30,2 % en 2011 à 37,8 % en 2015, avec une pointe à 48,6 % en 2014.
Au titre de la convention de délégation de gestion en vigueur jusqu’en juin 2013, la
CAF et la MSA cédaient les créances au conseil départemental après avoir épuisé, le cas
échéant, leurs possibilités de recouvrement sur les allocataires du RSA. Depuis juin 2013, la
fongibilité du
recouvrement s’applique
à
l’ensemble des prestations versées aux a
llocataires.
Ainsi, une part des créances est cédée plus tardivement et ne figure donc pas dans le tableau
ci-dessus.
Sur la période, les indus de RSA progressent de + 933
663 €, soit
un quasi
quadruplement. Selon le conseil départemental, plusieurs facteurs peuvent expliquer ces
évolutions sans qu’il soit possible de déterminer leurs interactions réelles.
En premier lieu,
l’
évolution des procédures de contrôle de la CAF augmente de manière
manifeste la détection des indus
à laquelle s’ajoute
un effet volume, lui-même consécutif à
l’évolution du nombre d’allocataires. De même
, la fongibilité totale de la récupération sur
prestations a permis de contenir, pour partie,
l’évolution des créances cédées.
Toutefois, la
collectivité précise que « la complexité du
dispositif n’est pas sans générer des erreurs de la
part des allocataires, erreurs qui se traduisent ensuite par des indus ».
Enfin, l
’évaluation de l’impact des actions menées par le département en matière de
réévaluation des situations et de lutte contre la fraude
n’est
pas, selon lui, chiffrable en dehors
des indus détectés suite à l’instruction, la réévaluation et la l
utte contre la fraude. À ce titre,
l’examen des situations en équipes pluridisciplinaires s’est traduit
, en 2015, par 398
suspensions de deux mois en 1
er
niveau de sanction, 178 suspensions de deux mois en 2
e
niveau de sanction et par 71 radiations. Mais ces suspensions et radiations n’ont pas fait l’objet
d’un chiffrage en termes d’impact financier.
Pour l’APA comme
pour la PCH, les aides étant versées à terme à échoir, les indus ne
peuvent être détectés
qu’au moment du contrôle de l’effectivité de l’aide o
u
à l’occasion de la
réception
–
parfois tardive
–
de l’information de la sortie du dispositif (décès, entrée en
établissement, sortie du département…).
Si l’indu fait suite à une non
-effectivité ponctuelle, la
récupération est effectuée par une minoration des paiements à venir.
S’agissant de l’APA, l’évolution des indus s’explique par une augmentation des effectifs
affectés au contrôle d’effectivité et la mise en place de nouvelles procédures de contrôle. De
plus, à compter
de 2014, les modalités d’attribution des aides (heures d’aide humaine) ont
évolué afin de privilégier le mode d’intervention prestataire (paiement au service d’aide à
domicile sur facture à terme échu) plutôt que par mandataire (paiement au bénéficiaire à terme
à échoir).
Pour l’ASE, les seules allocations versées
mensuellement au titre de la protection de
l’enfance sont des aides versées directement aux prestataires (cantines, garderie, colonies…)
et non aux bénéficiaires des demandes.
Les recettes perçues par la collectivité reposent sur le versement direct des allocations
familiales des CAF vers le conseil départemental, les participations financières demandées
aux parents des enfants confiés et les remboursements des départements extérieurs. Des
secours d’urgence
sont également versés. À cet égard, un projet de développement de
chèques d’accompagnement personnalisé pour orienter les achats vers
des produits d’hygiène
et d’alimentation est en réflexion. Il n’y a pas ici, par conséquent, de recouvrement d’indus.
4.4.2. Les moyens de détection des indus
Le département ne dispose
pas d’outils spécifiques
pour le repérage des indus au titre
du RSA, dans la mesure où ceux-ci relèvent des organismes instructeurs et payeurs (CAF et
MSA), l
e comptable public n’intervenant pas dans ce processus de détection. Concernant
les
créances cédées par la CAF et la MSA au département, il y a
émission d’un titre de
recettes
par l’ordonnateur et transmission pour recouvrement au payeur départemental.
Pour l’APA et la PCH, les indus sont détectés (étant considéré qu’aucun indu n’a été
enregistré au compte 46735 sur la période
)
au vu d’un bordereau négatif qui est édit
é chaque
mois et qui est alimenté par les différentes informations saisies dans l’outil informatique par
l’agent instructeur (suspension des aides, hospitalisation, séjours en accueil temporaire) et par
l’agent en charge du contrôle «
d’effectivité
». L’ag
ent en charge du suivi avise, par courrier, le
bénéficiaire (ou ses héritiers) qu’un ordre de reversement
(ou un titre de recette en fonction de
l’exercice budgétaire sur lequel l’indu porte) va être édité à son encontre et qu’il devra
rembourser cet indu dont le recouvrement et les poursuites sont assurés par le comptable public.
Le suivi et la détection des indus relève donc pour l’essentiel exclusivement des
partenaires du département, qui en supporte l’impact budgétaire, le comptable n’intervenant que
dans la phase de recouvrement ce qui semble tardif et de nature à compromettre ce recouvrement.
4.4.3. Le recouvrement des indus
Le tableau n° 34
reprend l’évolution du taux de recouvrement des indus de prestations
sociales pour la période 2011 à 2014.
Tableau 34 : Taux de recouvrement des indus de prestations sociales
Montants en €
2011
2012
2013
2014
RMI
Prises en charge (C/7531 n-2) (A)
1 204 286
225 054
146 554
56 306
Montant des restes à recouvrer de n-2 au compte de gestion n
–
compte 467311 (B)
348 905
75 951
94 198
15 046
Total recouvrés entre le n-2 et le
–
compte 46731 (A-B) = C
855 301
149 103
52 356
41 260
Taux de recouvrement C/A
71,03 %
66,25 %
35,72 %
73,28 %
RMA
Prises en charge (C/7532 n-2) (A)
72 726
31 207
50 218
0
Restes à recouvrer au 31/12/n
–
compte 467321 (B)
61 091
2 402
1 335
0
Total recouvrés entre le n-2 et le
–
compte 467321 (A-B) = C
11 635
4 535
48 883
0
Taux de recouvrement C/A
16,00 %
92,30 %
98,34 %
0,00 %
RSA
Prises en charge (C/7534 n-2) (A)
Sans objet
195 613
360 868
422 389
Restes à recouvrer au 31/12/n
–
compte 467341 (B)
Sans objet
123 046
123 672
101 918
Total recouvrés entre le n-2 et le
–
compte 46734 (A-B) = C
Sans objet
72 567
237 196
320 471
Taux de recouvrement C/A
Sans objet
37,10 %
65,73 %
75,87 %
APA
Prises en charge (C/7533 n-2) (A)
67 973
26 728
37 314
73 316
Restes à recouvrer au 31/12/n
–
compte 467331 (B)
3 604
9 376
0
582
Total recouvrés entre le n-2 et le
–
compte 46733 (A-B) = C
64 369
17 352
37 314
72 734
Taux de recouvrement C/A
94,70 %
64,92 %
100 %
99,21 %
Montant total des indus
1 344 985
478 602
594 954
552 011
Montant total des recouvrements
931 305
243 557
375 749
434 465
Taux de recouvrement
69,24 %
50,89 %
63,16 %
78,71 %
Source : réponse du département / Compte de gestion / ERAR
Le taux de recouvrement des indus, sur la période 2011 à 2014, est relativement
satisfaisant avec des montants
moyens supérieurs à 60 %, exception faite de l’exercice 2012.
Pour les dispositions prévues dans les conventions de mandat conclues entre le
département et les CAF pour le recouvrement des indus de RSA, il est prévu que «
Pour tout
indu constaté par la CAF Touraine, celle-ci assure pour le compte du département :
la
notification de l’indu au bénéficiaire en courrier simple et en courrier
recommandé pour les indus supérieurs à 1
500 €
;
l
e recouvrement de la créance par retenues sur les droits lorsqu’ils existent et
sur les prestations à échoir conformément à la politique de recouvrement de
l’organisme CAF Touraine et aux règles de fongibilité en vigueur. À défaut de
perception de prestations permettant le recouvrement de la créance par la CAF,
et après une période de trois mois sans droit, la créance de RSA socle est
transférée au département afin que le payeur départemental puisse procéder
au recouvrement des sommes indûment versées ;
dans le cadre de la cession de cette créance, la CAF fait apparaître le nom de
l’allocataire, son matricule, l’objet de la prestation, le montant initial de l’indu, le
solde restant à recouvrer, le motif du caractère indu du paiement et sa
périodicité ;
l’annulation de l’indu si celui
-ci est inférieur au seuil réglementaire prévu à
l’article R.
262-
92 du code de l’action sociale et des familles, soit 77 € à la date
de signature de la convention.
Par ailleurs, la CAF Touraine informe le département, si la créance lui a été transférée,
ou la CAF, des recours éventuellement formés contre les décisions relatives à ces indus, en
vue de la suspension de leur recouvrement ».
Enfin concernant les indus RSA activité, conformément aux dispositions de l’article
L. 262-
46 du code de l’action sociale et des familles, la CAF Touraine conserve la pleine
compétence des décisions qu’elle sera amenée à prendr
e suite à une demande de remise de
dette. Cependant, l’instruction des décisions faisant suite à la contestation du bien
-
fondé d’un
indu reste de la compétence du département. Actuellement seul un agent à mi-temps est
spécifiquement affecté au traitement de ces dossiers ce qui semble faible pour assurer un suivi
régulier des opérations de recouvrement d’indus du RSA.
Pour les autres prestations (PCH, APA, ASE), le conseil départemental ne dispose pas
de guide de traitement budgétaire et comptable des indus. Pourtant la DGFIP a élaboré, en
octobre 2012, un guide intitulé « traitement budgétaire et comptable des créances
irrécouvrables des indus » auquel la collectivité pourrait utilement se reporter. Ce guide
précise
qu’«
u
n indu correspond à un trop versé par la collectivité au bénéfice d’un tiers suite
à une mauvaise application de la réglementation
». Il se distingue
de l’erreur de liquidation de
la dépense (erreur de calcul, double paiement) qui donne lieu à une réduction ou annulation
du mandat.
La constatation d’un indu donne donc lieu à l’émission d’un titre de recettes sur un
compte de produits dédié.
A
NNEXE
:
É
LEMENTS DE PROCEDURE
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont été
définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6), y compris les
entretiens de début de contrôle.
Objet
Dates
Destinataires
Date(s) de
réception de la(des)
réponse(s)
éventuelle(s)
Envoi lettres d’ouverture
de contrôle
16/02/2016
17/02/2016
M. Jean-Gérard Paumier
M. Frédéric Thomas
Mme Claude Roiron
Mme Marisol Touraine
Entretiens de fin de
contrôle (Téléphonique)
23/09/2016
28/09/2016
29/09/2016
Mme Claude Roiron
M. Frédéric Thomas
(représentant également
Mme Marisol Touraine)
M. Jean-Gérard Paumier
Délibéré de la chambre
pour le rapport provisoire
30/11/2016
Envoi du rapport
d’observations provisoires
(ROP)
02/02/2017
M. Jean-Gérard Paumier
M. Frédéric Thomas
Mme Marisol Touraine
Mme Claude Roiron
Sans réponse
Délibéré de la chambre
pour le rapport définitif
12/04/2017
Envoi du rapport
d’observations définitives
(ROD1)
29/06/2017
M. Jean-Gérard Paumier
Mme Marisol Touraine
M. Frédéric Thomas
Mme Claude Roiron
Sans réponse
Chambre régionale des comptes du Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
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Les publications de la chambre régionale des comptes
du Centre-Val de Loire
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