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é
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Égalité
•
Fraternité
R
épublique
F
rançaise
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/SQ
Paris,
le
-
2
JAN.
2018
à
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
;
Référé
sur
l
’
organisation
territoriale en
région
Ile-de-France.
Par
courrier
en
date
du
31
octobre
2017,
vous
m
’
avez
transmis
un
référé
sur
l
’
organisation
territoriale
en
région
Ile-de-France.
Ce
référé
soulève
un
sujet
d
’
importance
tant
pour
l
’
aménagement
et
la
solidarité
du
territoire
francilien
que
pour
l
’
attractivité
économique
de
la
nation
dans
son
ensemble.
Il
appelle
de
ma
part
les
observations
suivantes.
1.
L
’
organisation
issue
de
la
loi
MAPTAM
est
récente
et
inachevée
Instituée
par
la
loi
n°
2014-58
de
modernisation
de
l
’
action
publique
territoriale
et
d
’
affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
du 27
janvier
2014
et
modifiée
par
la
loi
n°
2015-991
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
du
7
août
2015,
la
métropole
du
Grand
Paris
est
de
création
récente
puisqu
’
elle
est
en
place
depuis
le
1
er
janvier
2016.
La
loi
a
organisé
une
montée
en
puissance
progressive
de
ses
compétences
et
de
ses
moyens financiers
jusqu
’
en
2021.
La
Cour
souligne
la
singularité
de
l
’
organisation
de
la
métropole
du
Grand
Paris
et
notamment
la
création
des
établissements publics territoriaux.
Ces
choix,
qui
peuvent
s
’
expliquer
par
les
spécificités
de
cette
métropole,
notamment
en
termes
de
population
(7
millions
d
’
habitants)
par
rapport
aux
autres
métropoles
(1,8
million
d
’
habitants
au
sein
de
la
métropole
Aix-Marseille-Provence,
1,3
million
d
’
habitants
au
sein
de
celle
de
Lyon,
1,13
million
d
’
habitants
au
sein
de
celle
de
Lille),
ont
abouti,
pour
reprendre
l
’
expression
de
la
Cour,
à
la
mise
en
place
d
’
une
«
double
intercommunalité
»,
sans
réorganisation
des
autres
échelons.
2,
Le
Gouvernement conduit
une large
consultation
Considérant
que
le
cadre
de
fonctionnement
de
la
métropole,
ainsi
que
l
’
organisation
territoriale
en
Ile-de-France
devaient
faire
l
’
objet
d
’
évolutions
en
raison,
notamment,
de
leur
complexité,
le
Président
de
la
République
a
confié
une
mission
de
concertation
au
Préfet
de
la
région
Ile-de-France.
Hôtel
de
Matignon
■
57,
rue
de
Varenne
-
75007
PARIS
Téléphone
01
42
75
80
00
Ainsi
que
je
l
’
indiquais
à
l
’
Assemblée
nationale
le
10
octobre
dernier,
trois
constats
peuvent
aujourd
’
hui
être
réalisés
sur
la
métropole
du
Grand
Paris
:
-
le
fait
métropolitain
s
’
est
imposé
et
il
n
’
est
pas
contesté
;
-
que
l
’
on
retienne
le
périmètre
de
la
métropole
actuelle
avec
ses
7
millions
d
’
habitants
ou
le
périmètre
de
la
région
Ile-de-France
avec
quasiment
12
millions
d
’
habitants,
il
n
’
existe
pas
sur
le
territoire
national
une
situation
comparable
à
celle
du
Grand
Paris
;
-
une
simplification
de
la
situation
actuelle
est
souhaitable.
Compte
tenu
des
enjeux
qui
sous-tendent
la
réforme
de
l
’
organisation
territoriale
en
Ile-
de-France,
j
’
ai
décidé
de
donner
une
large
place
à
la
réflexion
et
à
la
concertation.
Ainsi,
des
consultations
ont
permis
de
recueillir
les
points
de
vue
de
l
’
ensemble
des
acteurs.
Des
travaux visant
à
analyser finement
les
différents
champs de
compétence
dont
les
enjeux
sont
les
plus
forts
(action
économique,
politiques
sociales,
logement,
aménagement
urbain,
réseaux,
transports)
et
le
niveau auquel
il
serait
le
plus
efficace
de
les
exercer
dans
un
but
de
simplification
institutionnelle
et
d'efficacité
de
l'action publique,
ont
été
engagés
sous
l'égide
de
la
préfecture
de
région
de
l
’
Ile-de-France,
associant
les
administrations
centrales
et
les
services
territoriaux
de
l
’
Etat,
avec
l
’
appui
des
corps
d'inspection,
et
l'ensemble
des
acteurs
politiques
concernés.
Les
différentes hypothèses
sont
en
cours
d
’
analyse.
La
chambre
régionale
des
comptes
recommande
la
création
de
communes
nouvelles
au
sein
de
la
région
Ile-de-France.
Celle-ci
est
encouragée
et
facilitée
en
Ile-de-France,
comme
sur
l
’
ensemble
du
territoire
national,
mais
relève
de
l
’
initiative
des
élus.
Il
convient
de
noter
sur
ce
point
qu
’
il
a
été
proposé
dans
le
cadre
du
projet
de
loi
de
finances
pour
2018
de
prolonger
l'application
du
«
pacte
de
stabilité
»
mis
en place
à
partir
de 2014
pour
les
communes
nouvelles
qui
se
créeront
jusqu'au
1
er
janvier
2019.
Lors
des
débats
parlementaires
en
première
lecture,
le
plafond
démographique
au-delà
duquel
une
commune
nouvelle
ne
peut
pas
prétendre
bénéficier
d'une
stabilité
de
sa
dotation
globale
de
fonctionnement
a
été
relevé
de
10
000
habitants
à
150
000
habitants,
afin
d
’
inciter
davantage
de
communes
à
se
regrouper.
En
ce
qui
concerne
la
péréquation
en
Ile-de-France,
l'évolution
de
son
architecture
ou
de
ses
mécanismes
dépendra
du
modèle
institutionnel
retenu
pour
l'organisation
du
territoire.
Elle
devra
faire
l'objet
d'une
évaluation
préalable
afin
de
mesurer
les
effets
induits
sur
les
fonds
de
péréquation
franciliens
(fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
Ile-de-France
-
FSRIF
-
et
fonds
de
solidarité
pour
les
départements
de
la
région
Ilc-de-France
-
FSDRIF)
mais
également
sur
les
dispositifs
nationaux
(fonds
de
péréquation
intercommunale
-
FPIC
-,
dotation
globale
de
fonctionnement).
En
revanche,
la
disparition
totale
des
communes
de
la
«
petite
couronne
»
n
’
est
pas
à
l
’
étude.
Tels
sont
les
éléments
que
je
souhaitais
porter
à
votre connaissance.
2