KCC
A1706122
KZZ
30/11/2017
Lib
trié
•
Égatili
•
Pralemiti
R
épublique
F
rançaise
MINISTÈRE
DE
L
’
ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
LE
MINISTRE
Nos
Réf.
:
ACP/2017/36642/M
Vos
Réf.
:
Courrier
du
13
octobre
2017
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Référé
S2017-2639
«L'aide
à
l'insertion
professionnelle
des
personnes
handicapées
:
l'intervention
de
l'AGEFIPH
et
du
FIPHFP
»
La
Cour
des
comptes
a
procédé
au
contrôle
de
la
gestion
de
l
’
association
nationale
de
gestion
du
fonds
pour
l
’
insertion
professionnelle
des
personnes
handicapées
(AGEFIPH)
ainsi
que
de
celle
du
fonds
pour
l
’
insertion
des
personnes
handicapées
dans
la
fonction
publique
(FIPHFP).
Par
lettre
du
13
octobre
2017,
vous
appelez
mon
attention
en
référé
sur
les
observations
relatives
à
ces
deux
organismes,
et
sur
l
’
évaluation
conjointe
de
leur
action
dans
la
conduite
de
cette
politique
publique.
A
titre
liminaire,
je
tiens
à
souligner
les
différences
de
nature
juridique
entre
les
deux
entités,
qui
emportent
de
nombreuses
conséquences
sur
les
marges
de
manœuvre
effectives
dont
disposent
les
services
de
l
’
État
pour piloter
leur
gestion,
et
qui
limitent
en
partie
la
portée
du
parallèle
établi
par
le
référé
de
la
Cour.
Contrairement
au
FIPHFP
-
établissement
public
administratif
placé
sous
la
tutelle
de
cinq
ministères
et
soumis
au
contrôle
budgétaire
-
l
’
AGEFIPH
est
en
effet
une
associationprivée,
sur
laquelle
les
ministères
n
’
exercent
par
conséquent
aucun
pouvoir
direct
de
tutelle,
malgré
son
assujettissement
au
contrôle
économique
et
financier
de
l
’
État.
Ce
choix
initial
du
législateur-,
lors
de
l
’
adoption
de
la
loi
du
10
juillet
1987,
doit
à
mon
sens
être
rappelé
plus
expressément
dans
le
diagnostic
effectué
par
la
Cour
au
point
2.2.1
de
son
référé,
pour
éclairer
et
nuancer
le
supposé
«effacement
de
l
’
Etat».
Sous
cette
réserve
importante,
je
souscris
à
la
préconisation
consistant
à
réactiver
les
conventions
d
’
objectifs
précédemment
conclues
avec
l
’
association,
cette
mission
incombant
aux
services
de
la
délégation
générale
à
l
’
emploi
et
à
la
formation
professionnelle
qui
est
l
’
interlocutrice
privilégiée
de
l
’
AGEFIPH.
Une
telle
convention
est
en
cours
de rédaction
et
doit
prendre
effet
à
partir
de
2018.
Alors
que
l
’
association
vient
d
’
adopter
un
plan
stratégique
ambitieux,
ce
dispositif
permettra
à
l
’
État
de
préciser
ses
attentes
et
priorités
à
l
’
AGEFIPH.
Je
partage bien
entendu
la
préoccupation
de
la
Cour
quant
à
la
recherche
d
’
une
gestion
plus
efficiente
des
deux
entités,
dans
le
contexte
d
’
une
diminution
structurelle
MINISTÈRE
DE
L
’
ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
139
rue
de
Bercy
-
Télédoc
146
-
75572
Paris
cedex
12
-2-
de
leurs
ressources.
Des
progrès
ont
déjà
été
accomplis
en
la
matière
et
la
nécessité
de
contenir
l
’
évolution
de
leurs
frais
de
fonctionnement
est
bien
prise
en
compte.
Elle
fait
l
’
objet
d
’
une
attention
particulière,
tant
dans
le
çadre
de
la
renégociation
de
la
convention
d
’
objectifs
et
de
gestion
(COG)
liant
l
’
État
au
FIPHFP
à
partir
de
2019,
que
dans
l
’
élaboration
de
la
prochaine
convention
bipartite
liant
l
’
État
et
l
’
AGEFIPH
(cf.
supra).
La
Cour
mentionne,
au
point
1.3,
la
contribution
des
deux
organismes
au
financement
des
contrats
aidés,
qui
s
’
est
élevée
à
29
M€
par
an
entre
2015
et
2017.
Je
tiens
à
rappeler
ici
que
cette
contribution
votée
par
la
représentation
nationale
était
parfaitement
conforme
à
leur
objet
statutaire
et
s
’
est
traduite
par
une
croissance
effective
de
la
proportion
des
personnes
handicapées
parmi
les
bénéficiaires
de
ces
contrats.
Ainsi,
dans
le
cas
des
contrats
d
’
accompagnement
dans
l
’
emploi
(CAE)
qui
concernent
le
secteur
non-marchand,
cette
proportion
est
passée
de
14,1
%
en
2015
à
15,9
%
en
2017
(chiffres
arrêtés
au
mois
de
septembre).
La
contribution
du
FIPHFP
ne
représente
toutefois
que
1,5
%
des
dépenses
consacrées
aux
CAE.
Plus
fondamentalement,
la
Cour
évoque
dans
la
même
partie
«
Vimpasse
financière
»
à
laquelle
les
deux
organismes
se
trouvent
confrontés,
en
raison
de
leur
modèle
de
financement
qui
lie
l
’
évolution
de
la
contribution
des
employeurs
à
celle
du
taux
d
’
emploi
légal.
Cette
question,
complexe,
est
au
cœur
des
travaux
techniques
conduits
par
la
mission
conjointe
des
inspections
générales
des
finances
et
des
affaires
sociales,
qui
m
’
adresseront
leurs
conclusions
avant
la
fin
de
l
’
année.
C
’
est
sur
la base
de
celles-ci
que
pourra
être
menée
la
réflexion
sur
l
’
évolution
souhaitable
des
modalités
de
financement
et
d
’
intervention
des
deux
fonds,
conformément
aux
orientations
retenues
par
le
Comité
interministériel
du
handicap
de
décembre
2016.
Je
prends
bonne
note
des
recommandations
de
la
Coin,
qui
suggère
d
’
étendre
cette
réflexion
en
la
faisant
porter
«
également
sur
l
’
utilité
même
de
ces
fonds
et
sur
le
bien-fondé
des
principes
qui
sous-tendent
leur
action
».
Cette
dimension
est
bien
prise
en
compte
dans
le
cadre
de
la
mission
des
inspections
précitée,
dont
je
ne
peux
à
ce
stade
préempter
les
conclusions
attendues.
Si
le
choix
d
’
une
évolution
institutionnelle
plus
profonde venait
à
être
retenu,
je
serai
toutefois
particulièrement
vigilant
à ce
que
la
spécificité
des
enjeux
de
l
’
insertion
professionnelle
des
personnes
handicapées
soit
bien
préservée,
ainsi
que
les
moyens
y
afférents
afin
de
garantir
à
l
’
instar
d
’
aujourd
’
hui
un
traitement
égal
de
l
’
ensemble
des
personnes
en
situation
de
handicap
dans
la
fonction
publique,
quel
que
soit
l
’
administration,
la
collectivité
ou
l
’
établissement
public
dont
elles
relèvent.
Indépendamment
des
orientations
qui
seront
susceptibles
d
’
être
retenues
à
l
’
issue
de
ces
travaux,
je
rejoins
la
Cour
dans
sa
préoccupation
de
retenir
des
modalités
clarifiées
de
calcul
des
contributions
des
employeurs
mais
également
d
’
harmoniser
les
règles
applicables,
en
interrogeant
la
pertinence
des
exonérations
actuelles.
A
ce
titre,
je
souhaite
notamment
préciser
qu
’
il
est
désormais
mis
fin
au
régime
dérogatoire
applicable
aux
universités
depuis
leur
accession
aux
responsabilités
et
compétences
élargies.
A
compter
du
présent
exercice
2017,
celles-ci
sont
assujetties
aux
règles
de
droit
commun,
permettant
d
’
accroître
de
manière
significative
l
’
assiette
des
ressources
du
FIPHFP.
Il
s
’
agit
d
’
une
évolution
importante,
qu
’
il
convient
d
’
approfondir
encore.
REF-
1509706042222-101