3, place des Grands-Hommes
▪
CS 30059
▪
33064 BORDEAUX CEDEX
www.ccomptes.fr
Le président
Bordeaux, le 21 septembre 2017
à
Monsieur le maire de
Saint-Médard-
d’Excideuil
Hôtel de ville
Le Chadeau
24160
–
Saint-Médard-
d’Excideuil
Dossier suivi par :
Myriam LAGARDE, greffière de la 2ème section
T. 05 56 56 47 00
Mel. alpc@crtc.ccomptes.fr
Contrôle n° 2017-0055
Objet : notification des observations définitives relatives au contrôle
des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
P.J. : 1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur
le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
concernant les exercices
2014
et suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243
-5 du code des juridictions
financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite desti
née à y être jointe.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche
réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport sera joint à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les
conditions fixées par le code des relations entre le public et l’administration.
En ap
plication de l’article R. 243
-14
du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe
de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie
de son ordre du jour.
Par ailleurs,
je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations
est
transmis au préfet ainsi qu’au directeur départ
emental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques.
…/
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
2/11
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-9
du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale
des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article
L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux
recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il
vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Jean-François Monteils
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
3/11
COMMUNE DE SAINT-MEDARD-
D’EXCIDEUIL
(Département de la Dordogne)
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
Années 2014 et suivantes
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
......................................................................................................
4
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
........................................................................................
5
LA PROCEDURE
...............................................................................................................................................
6
LES OBSERVATIONS
.......................................................................................................................................
6
1.
LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-
D’EXCIDEUIL
..................................................................................
6
2.
FIABILITE DE L’ INFORMATION COMPTABLE ET
BUDGETAIRE
...........................................................
7
3.
PERIMETRE DES INVESTIGATIONS A CARACTERE FINANCIER
.........................................................
8
4.
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
...........................................................................................
8
4.1.
Gestion courante
.................................................................................................................................
8
4.2.
Analyse des emplois durables et de leur financement
........................................................................
11
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
4/11
LA SYNTHESE GENERALE DU RAPPORT
Située à 38 kilomètres de Périgueux, la commune de Saint-
Médard d’Excideuil est, de longue date, confrontée
à une érosion démographique qui a ramené sa population à moins de 600
habitants, en définitive, à l’issue du
recensement effectué en 2014.
Les informations comptables et budgétaires relatives à la gestion communale sont globalement fiables mais
certains éléments du patrimoine immobilisé méritent d’être décrits de manière plus précise dans l’état de l’actif
et la concordance de l’état de la dette et des écritures comptables doit être, de son côté, surveillée.
La gestion courante de la commune s’est révélée sensible aux variations de la masse salariale qui s’est toutefois
sensiblement réduite entre 2014 et 2016. Quoique plus malléables, les achats de fournitures et de services se
sont, en revanche, globalement alourdis au cours de cette période. La rationalisation de la dépense pourrait,
dans ces conditions, valablement cibler les neuf postes qui composaient en 2016 les deux tiers des achats.
Utiles par ailleurs à la maîtrise de l’ensemble des dépenses de fonctionnement, les relations nouées avec
d’autres personnes publiques en vue du partage des moyens humains et matériels d’i
ntervention restent
néanmoins à formaliser par la signature de conventions.
L’encadrement des coûts de fonctionnement se révèle d’autant plus nécessaire que les marges de manœuvre
ne procèdent, en recettes
, que d’
un potentiel fiscal par habitant de quelqu
es dizaines d’euros supérieur au
potentiel fiscal moyen des communes de 500 à 2 000 habitants sachant par ailleurs que la dotation forfaitaire
de fonctionnement versée par l’Etat s’est
réduite de 20 % depuis 2014.
A la clôture des comptes de l’exercice 20
16, la gestion courante de la commune est toutefois parvenue à
dégager une capacité d’autofinancement correspondant à un mois et demi de recettes non exceptionnelles de
fonctionnement. 90 % de cette épargne ont cependant été ponctionnés par les annuités en capital des emprunts.
Or, la mobilisation successive de capitaux empruntés entre 2014 et 2016 a, au terme de cette période,
finalement dépassé les besoins de financement de la section budgétaire d’investissement, ce qui laisse entrevoir
l’existence d’utiles marges de progrès dans l’ajustement des financements à long terme.
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
5/11
LA RECAPITULATION DES RECOMMANDATIONS
Les juridictions financières examinent les suites réservées à leurs recommandations de
régularité et
de performance
dans les sept domaines de référence
(achat, comptabilité, gouvernance et
organisation interne, situation financière, GRH, situation patrimoniale, relations avec les tiers)
et les
évaluent en fonction du niveau de mise en œuvre.
Les cotations utilisées sont les suivantes :
mise en œ
uvre totale
; mise en œuvre en cours
; mise en œuvre incomplète
;
non
mise en œuvre
; devenue sans objet
; refus de mise en œuvre.
Recommandations faites au cours du contrôle actuel
FIABILITE DES COMPTES
1.
Identifier la dépense de 95
760,41 € inscrite
dans l’état de l’actif au compte 2423 et en corriger le cas échéant
l’imputation
.
[Régularité
–
comptabilité -
à mettre en œuvre
]
INFORMATIONS FINANCIERES
2.
Décrire la voirie de manière plus précise dans l’état de l’actif.
[Régularité
–
comptabilité - à
mettre en œuvre
]
3.
S
’assurer, avec le concours du receveur municipal, de la concordance de l’état de la dette et des écritures
comptables.
[Régularité
–
comptabilité -
à mettre en œuvre
]
MOYENS D’INTERVENTION
4.
C
ontractualiser l’ensemble des opérations de partage des moyens d’intervention
.
[Performance
–
relation avec les tiers - à mettre
en œuvre]
GESTION DE LA DETTE
5.
Ajuster
le recours à l’emprunt
aux besoins de financement de la section budgétaire
d’investissement
.
[Performance
–
situation financière - à mettre
en œuvre]
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
6/11
LA PROCEDURE
Le contrôle a été effectué dans le cadre du programme de la chambre 2017.
L’ouverture du contrôle a été notifiée à
M. Eric VILLEMAINE, maire, ordonnateur, et à M. Jean-Jacques BOYER,
son prédécesseur, par lettres du 14 février 2017.
L’en
tretien de début de contrôle
s’est déroulé le 17 février 2017
av
ec l’ordonnateur et le même jour avec son
prédécesseur.
Les entretiens de fin de contrôle se sont déroulés le 21 mars 2017
avec l’ordonnateur
ainsi qu’
avec son
prédécesseur.
Lors de sa séance du 25 avril 2017, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été adressées à
l’ordonnateur ainsi qu’à son prédécesseur.
Aucune réponse de l’ordonnateur
, ni de son prédécesseur,
n’est parvenue
à la chambre.
Lors de sa séance du 8 août 2017, la chambre a arrêté les observations définitives qui figurent dans le présent
rapport.
LES OBSERVATIONS
1.
LA COMMUNE DE SAINT-MEDARD-
D’EXCIDEUIL
Située au nord-est du département de la Dordogne, la commune de Saint-Médard-
d’Excideu
il est distante de
Périgueux de 38 kms. Depuis le début du 20
ème
siècle, la commune est confrontée à un déclin démographique
qui, sur la période la plus récente, a ramené sa population de 665 habitants en 1990 à 519 en 2014
1
.
De 2008 à 2013, cette érosion
démographique a d’abord pris son origine
sur le territoire communal dans le solde
négatif des entrées et des sorties
2
. Elle a entraîné un vieillissement de la population qui a porté la tranche d’âge
des 45 à 59 ans à près de 26 % de la population communale en 2013 contre 24 % en 2008 et celle des 60 à 74
ans à 20,2 % quand cette proportion ne dépassait pas ici 15 % en 2008. Ce déclin démographique a été en
définitive accentué par un solde naturel négatif de 1 % de 2008 à 2013 qui se révèle toutefois stable depuis
1999
3
.
Ainsi soutenue, cette évolution défavorable s’est par ailleurs manifestée en 2013 par une forte proportion de
plus de 72 % de ménages ayant emménagé dans la commune depuis plus de 10 ans, la proportion des ménages
ayant emménagé depuis plus de 30 ans atteignant à elle seule 29,7 %.
Le bâti est, en conséquence, relativement ancien avec, en 2013, une part de 27,5 % de résidences principales
construites de 1971 à 1990 contre 11,7 % de constructions achevées de 1991 à 2005 et 2,8 % de 2006 à 2010.
Le patrimoine immobilier implanté sur le territoire communal comporte toutefois en 2013 également une forte
proportion de 23 % de résidences secondaires contre 9,4 % en moyenne sur le territoire national. Le déclin de
la population municipale, qui dispose en tant que telle de sa résidence principale sur le territoire communal, se
conjugue ainsi avec l’attachement d’une population
plus éloignée.
1
Source : Insee, population ne tenant pas compte des habitants dont la résidence se trouve dans une autre commune mais qui ont
conservé une autre résidence à Saint-Médard-
d‘Excideuil. A la population de 519 habitants recensée en 2014 s’ajoutent ainsi 18
habitants pour former une population légale de 537 habitants au total au 1
er
janvier 2017.
2
Soit -
1,8 % selon l’Insee.
3
Source : Insee.
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
7/11
Le vieillissement de la population municipale comme la fidélisation de cette population extérieure ont
nécessaire
ment favorisé le développement d’une économie locale de services sachant qu’à la fin de l’année
2014, 42,3 % des établissements actifs sur le territoire communal développaient leur activité dans le secteur du
commerce, des transports et des services. Ce se
cteur de l’économie ne doit toutefois pas occulter la part très
significative de près de 27 % d’établissements consacrant à cette époque leur activité à l’agriculture contre
6,3 % à l’échelon national
. Aussi ce territoire se caractérise-t-il par ailleurs par une faible densité de
26,9
habitants au km². Voulue par le législateur, l’extension du périmètre géographique de la coopération
intercommunale au 1
er
janvier 2017 a donc été adaptée à cette donnée pour former la communauté de
communes du Pays de Lanouaille dont la population se limite à 14 940 habitants
4
.
Le secteur de l’industrie a,
quant à lui, mobilisé 11,5 % des établissements actifs en 2014 sur le territoire
communal contre 6,3 % à l’échelon n
ational, ce qui a visiblement soutenu le secteur de la construction. Ce
dernier a, à cette période, occupé 15,4 % des établissements implantés dans la commune contre 10,1 % sur le
territoire national
5
.
Porté par la fabrication, d’envergure internationale,
de ballerines et de souliers à talons haut, le secteur industriel
a soutenu l’emploi de manière décisive en 2014 en offrant alors plus de 67 % des postes salariés présents sur
le territoire communal.
S’appuyant sur son propre centre de formation, cette fab
rication spécifique a visiblement
contribué à porter de 82,7 à 85,3 % de 2008 à 2013 la part des emplois salariés dans l’ensemble des emplois
implantés sur le territoire communal
6
, alors que dans le même temps,
la proportion d’actifs travaillant dans
leur
commune de résidence est passée de 30,3 à 35,6 % malgré un taux de création d
’e
ntreprises en baisse depuis
2011
7
.
Avec l’agriculture et l’industrie, ce sont en définitive près de 5
4 % des établissements qui sont intervenus en
2013 sur le territoire communa
l dans la sphère productive contre moins de 42 % à l’échelon national
8
. Le taux
de chômage enregistré la même année dans la commune se limitait à 10,2 % ce qui, malgré l’altération du
marché du travail depuis le taux de 6,8 % observé en 2008, restait encore inférieur au taux de 14 % relevé dans
le département
ainsi qu’au taux de
13,1% constaté sur le plan national
9
.
2.
FIABILITE
DE L’
INFORMATION COMPTABLE ET BUDGETAIRE
La fiabilité et la qualité de l’information comptable ont été appréciées à partir des flux
de dépenses et de recettes
de fonctionnement des exercices 2015 et 2016 et, sur le plan patrimonial, au vu des soldes des comptes des
bilans de ces deux exercices. La fiabilité de l’information budgétaire a, de son côté, été évaluée au regard de la
justifi
cation par la commune des dépenses et des recettes d’investissement qui restaient à réaliser à la clôture
des comptes de l’exercice 2016.
Ces investigations n’ont mis en évidence qu’un nombre limité d’anomalies concernant exclusivement les
écritures à caractère patrimonial.
4
Selon les dispositions du titre II de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, le seuil de
constitution d’un établissement public de coopération intercommunale doté de ressources fiscales propres est adapté lorsque l
a
densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale (103,4 habitants au km², soit 51,7 habitants au km²) au sein
d’un département dont la densité démographique est elle
-même inférieure à la densité nationale (soit
pour la Dordogne 45,9 habitants
au km²). Le seuil applicable est alors de 6 659 habitants.
5
Source : Insee.
6
Même source.
7
Même source.
8
Source Insee :
la sphère productive comprend les activités qui produisent des biens majoritairement consommés hors de la zone
locale et des activités de services tournées principalement vers les entreprises de cette sphère.
9
Source INSEE, tableaux « comparateur de territoire » (commune, département, France).
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
8/11
Une incohérence est de prime abord apparue dans
l’état de l’actif immobilisé
, qui mentionne en effet sous le
compte 2423 (immobilisations mises à la disposition d’établissements publics de coopération intercommunale)
des « frais
d’études budget annexe
» et des « travaux
» d’une valeur de 95
760,41 €
bien que la gestion de la
commune
n’ait en 2016 reposé
que sur un budget unique.
La chambre recommande
en conséquence à l’ordonnateur d’identifier la dépense de 95
760,41
€ inscrite
da
ns l’état
de l’actif au compte 2423 et d’
en corriger le cas échéant
l’
imputation.
Ce même état de l’actif
désigne par ailleurs sous le terme générique de « voirie » un réseau
d’une valeur
de
1 665 245
€
mis en service en 1999.
La chambre recommande par suite à la commune de décrire la voirie de manière plus précise
dans l’état
de l’actif
.
Seul disponible enfin lors de la conduite des investigations, l’état de la dette annexé au
compte administratif de
l’exercice 2015 a révélé des discordances par rapport aux écritures du receveur municipal
dans le solde des
emprunts en euros (compte 1641), le solde des autres emprunts et dettes assimilées (compte 1678),
les annuités en capital im
putées sur ces deux comptes ainsi que les intérêts réglés à l’échéance (compte
66111).
La chambre demande
en conséquence à l’ordonnateur de s’assurer, avec le concours du receveur
municipal, de la concordance de l’état de la dette et des écritures
comptables.
3.
PERIMETRE DES INVESTIGATIONS A CARACTERE FINANCIER
La situation financière de la commune a été appréciée à partir du budget communal unique.
4.
SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE
4.1.
G
ESTION COURANTE
4.1.1.
Les dépenses de fonctionnement
La gestion courante des exercices 2014 et 2015 a été fortement marquée par le coût des réparations effectuées
sur l’ensemble des bâtiments communaux à la suite d’un orage de grêle survenu au mois d’août de l’année
2013. Ces travaux ont provoqué l’apparition en 2014
, puis en 2015 à nouveau,
d’un résultat courant déficitaire
qui a cependant été redressé au cours de chacun de ces deux exercices par les recettes exceptionnelles en
provenance des organismes d’assurance. Dans ce contexte, l’analyse des données de la gestion courante
s’est
concentrée sur la situation de l’exercice 2016 qui correspond en effet à une configuration moins atypique sans
l’impact des réparations antérieurement requises par ce sinistre.
Cette configuration plus traditionnelle met ainsi en évidence un groupe de dépenses difficilement compressibles
formées de charges fiscales, de charges de personnel, d’indemnités, de participations financières obligatoires
et d’intérêts d’emprunts qui représentent 62 % des dépenses de fonctionnement dépourvues de caractère
exceptionnel. Les charges de personnel composent à elles seules 74 % des dépenses de ce groupe peu
malléable sachant par ailleurs que 85 % des rémunérations versées par la commune reviennent à un personnel
titulaire de la fonction publique territoriale.
La ma
sse des rémunérations a fortement varié en raison du remplacement d’un agent indisponible et du
versement d’un demi traitement à ce dernier. A l’issue de ces variations, l’ensemble des rémunérations a été
ramené en 2016 en deçà du niveau
qu’il avait atteint au terme de l’exercice 201
4.
C’est dans ce contexte
que
la commune a remplacé par un agent contractuel un fonctionnaire ayant fait valoir ses droits à la retraite à la fin
de l’année 2016. Les perspectives les plus tangibles de
rationalisation de la masse salariale sont toutefois
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
9/11
extérieures à la commune grâce à l’entrée en vigueur depuis le 1
er
janvier 2017 d’une convention de
mise à
disposition de moyens humains et matériels avec la communauté de communes de rattachement. La mise à
disposition d’un agent au bénéfice d’une commune voisine pour la gestion partagée d’écoles reste, de son côté,
à formaliser par le moyen d’une convention.
Les achats représentent toutefois plus du tiers des dépenses non exceptionnelles de fonctionnement de
l’exercice 2016
de s
orte qu’ils sont, de leur côté, susceptibles de recéler des gisements d’économie
. Abstraction
faite des travaux de réparation dont le montant exceptionnel pris en charge en 2014 et 2015 interdit toute
comparaison
10
, l’analyse rétrospective des coûts peut, e
n réalité, se concentrer sur 9 postes de dépenses qui
représentent à eux seuls en effet les deux tiers des achats de fournitures et de services
de l’exercice 2016
11
.
Or, sur ces 9 postes, 7 se signalent alors par leur alourdissement au regard de la dépense exposée en 2014
12
et 2 par leur réduction
13
.
Les solutions extérieures de mutualisation sont ici restées sans effet dans la mesure où, si la gestion partagée
des écoles a réduit les dépenses qui leur étaient directement affectées, la prise en charge des activités
périscolaires dans les locaux de l’école maternelle communale a encore soutenu les achats de combustible et
d’électricité.
Le défaut, précédemment évoqué, de convention de mise à disposition du personnel fait, en outre,
écho à l’absence de formalisation d’autres solutions de mutualisation
pourtant organisées avec des communes
voisines pour le prêt de matériel ou, encore, pour des travaux d’entretien de gazon et d’espaces verts.
La chambre recommande
en conséquence à la commune de contractualiser l’ens
emble des opérations
de partage des moyens
d’intervention.
Au terme de
l’exercice 2016, les achats de fournitures et de services se sont
, au total, alourdis de 29 576
€ par
rapport à 2014 en faisant abstraction du coût des réparations requises par le sinistre couvert par les compagnies
d’assurance.
Le renchérissement des coûts de gestion concernant en particulier 7 des 9 postes de dépense les
plus importants, la commune aurait avantage à cibler ces surcoûts plutôt que de réaliser des économies au fil
de l’eau ainsi qu’elle a indiqué le faire lors de la conduite des investigations. Cette surveillance raisonnée des
achats est par ailleurs requise par la faible malléabilité des autres dépenses de fonctionnement.
4.1.2.
Les recettes de fonctionnement
Plus de la moitié des recettes non exceptionnelles de fonctionnement relèvent en 2016 du pouvoir de décision
du conseil municipal qui dispose alors, par ce biais
, d’un important levier de gestion. En présence de produits
des services et du domaine limités à moins de 7 % de
cet ensemble de recettes, le véritable moyen d’intervention
est, en réalité, offert par les taxes directes locales qui ne sont toutefois exigibles que des seuls ménages dès
lors que les entreprises sont exclusivement imposées par la communauté de communes.
Plus de 45 % des résidences principales implantées sur le territoire communal comportaient 5 pièces ou plus
en 2013 contre 35 % en France métropolitaine
14
. La consistance de ce patrimoine a donc favorablement
influencé la valeur locative moyenne des locaux
d’habitation qui atteignait en effet
2
634 € en 2015
selon les
dernières données statistiques connues contre 2
619 € dans le département et 2
628
€ à
l’échelon
régional
15
.
L’accroissement du nombre de résidences secondaires
16
a permis, en dépit de l’érosion
démographique, de
stabiliser le parc de logements assujettis à la taxe d’habitation et la valorisation de l’assiette de cette taxe comme
10
Compte 61522 (entretien et réparations sur biens immobiliers).
11
Dans l’ordre décroissant d’importance
: compte 6218 (autre personnel extérieur), compte 60612 (énergie électricité), compte 60623
(alimentation), compte 6156 (maintenance), compte 6232 (fêtes et cérémonies), compte 61523 (voies et réseaux), compte 60633
(fournitures de voirie)
; compte 60621 (combustibles) et compte 616 (primes d’assurance).
12
Compte 6218 (autre personnel extérieur), compte 6156 (maintenance), compte 6232 (fêtes et cérémonies), compte 61523 (voies et
réseaux), compte 60633 (fournitures de voirie)
; compte 60621 (combustibles) et compte 616 (primes d’assurance).
13
Compte 60612 (énergie électricité), compte 60623 (alimentation).
14
Source : Insee.
15
Source : ministère des Finances et des comptes publics, direction générale des Finances publiques.
16
15 logements supplémentaires de ce type entre 2014 et 2016.
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
10/11
de la taxe foncière sur les propriétés bâties s’est révélée globalement supérieure au taux annuel de valorisation
forfaitaire fixé par les lois de finances successives.
L
’application des taux moyens nationaux d’imposition à l’ensemble des bases d’imposition des ménages a offert
en définitive à la commune un
potentiel fiscal de 673 € par habitant en 2016
en tenant compte des produits
supplémentaires retenus pour ce calcul par l’article L. 2334
-4 du code général des collectivités territoriales, ce
qui s’avère alors supérieur au potentiel fiscal moyen de 597 €
déterminé à l’échelon national
17
.
La commune a relayé
l’effet globalement positif des bases d’imposition en limitant au minimum prévu par la loi
les abattements pour charges de famille déductibles de l’assiette de la taxe d’habitation et en s’abstenant de
mettre en place les exonérations facultatives de taxe foncière sur les propriétés bâties
18
. En 2015 et en 2016 à
nouveau, elle a, cependant, maintenu
les taux d’imposition des ménages en deçà des taux moyens décidés par
les communes de 500 à 2 000 habitants
incluses comme elle dans le périmètre d’une communau
té de
communes imposant seule les entreprises
19
. Les taux d’imposition de la commune et ceux fixés à l’échelon
intercommunal étant ainsi restés inférieurs aux taux moyens cumulés observés dans le département pour la
taxe d’habitation aussi bien que pour les
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les taxes directes
locales globalement prélevées sur les ménages se sont limitées en 2016 sur le territoire communal à 96,76 %
de leur potentiel contre 100,14 % dans les communes de 500 à 2 000 habitants relevant de la même organisation
fiscale intercommunale
20
. Une augmentation mesurée des taux d’imposition était cependant envisagée lors de
la préparation du budget de l’exercice 2017.
Au vu des données disponibles lors de la conduite des investigatio
ns, l’analyse de l’apport fiscal
devait, en outre,
tenir compte du revenu moyen par foyer qui atteignait
22 630 €
en 2015
à l’échelon communal contre 21 724 €
dans le département, ce qui explique alors que 39,5 % des foyers communaux
n’étaient pas
assujettis à l’impôt
sur le revenu, quand la proportion de non-imposés atteignait 44,5 %, en moy
enne, à l’échelon départemental
21
.
Les arbitrages fiscaux doivent enfin tenir compte de la sensibilité de la gestion courante au soutien financier de
l’Etat. Or
, la réduction de 20 % de la dotation forfaitaire de fonctionnement versée par ce dernier au cours de la
période 2014-2016
22
a nécessairement rehaussé
l’impact
des produits fiscaux sur
l’équilibre financier du compte
de résultat même si la progression de 10 % de la dotation de solidarité rurale est venue partiellement corriger
la perte de ressources en provenance de l’Etat
.
L’évolution du potentiel fiscal doit
, en outre, être suivie avec
attention dès lors que la prise en compte de la dotation forfaitaire ve
rsée par l’Etat détermine
en dernier lieu un
potentiel financier qui doit demeurer inférieur au double du potentiel financier moyen par habitant des communes
du même groupe démographique de comparaison pour ouvrir droit à la deuxième fraction de cette dotation de
solidarité rurale
23
.
4.1.3.
Vue d’ensemble de la gestion courante
En l’absence de charges et de produits d’origine
exceptionnelle, la gestion courante conduite en 2016 après la
prise en charge antérieure des réparations du patrimoine bâti a dégagé une épar
gne brute d’un montant de
54
023 €. Dans le périmètre des opérations dépourvues de caractère financier, cette épargne prend
essentiellement appui sur les effets conjugués de la compression de la masse salariale et de la valorisation des
bases d’imposition
des ménages, le tout dans un contexte encore très contraint.
17
Source : ministère
de l’Action
et des comptes publics, direction générale des Finances publiques.
18
Même source.
19
Même source.
20
Source
: ministère de l’Intérieur, direction générale des Collectivités locales, fiche de calcul de la dotation globale de fonctionn
ement
versée par l’Etat en 2016 conformément aux calcul prévus par l’article L. 2334
-5 du code général des collectivités territoriales.
21
Même source.
22
En application du dispositif prévu par l’article L. 2334
-7-3 du code général des collectivités territoriales en faveur du redressement
des finances publiques
23
Source pour les droits acquis en 2016
: note d’information du ministère de l’Intérieur en date du 11 mai 2016 (NOR/INTB1610082N).
Rapport d’o
bservations définitives 2017
▪
Commune de Saint-Médard-
d’Excideuil
CRC Nouvelle-Aquitaine
11/11
L
’épargne constituée en 2016 correspond néanmoins à 47,5 jours de recettes non exceptionnelles de
fonctionnement, ce qui représente une performance non négligeable
24
. 90% de cette épargne ont toutefois été
ponctionnés par les annuités de remboursement des emprunts qui ont en effet atteint 48
471 € au total à la
clôture des comptes de l’exercice 2016. L’épargne finalement laissée disponible par le service de la dette ne
correspond plus alors qu’à 8%
des investissements qui atteignent en effet 73
983 €
.
4.2.
A
NALYSE DES EMPLOIS DURABLES ET DE LEUR FINANCEMENT
De 2014 à 2016, la commune a mobilisé des emprunts nouveaux à hauteur de 170 600
€. Au cours de cette
période, les capitaux restés libres après le financement du patrimoine immobilisé se sont accrus de
60 664
€.
Après avoir finalement atteint 215
590 € au terme de l’exercice 2016, ces capitaux disponibles
correspondent alors à 151 jours de décaissements
25
. De son côté soutenu par ces capitaux, le solde de
213 728
€ figurant au compte au Trésor de la commune correspond à 216 jours de dépenses non
exceptionnelles de fonctionnement
26
et à 150 jours de décaissements
27
, ce qui offre une très large sécurité
financière.
Dans ces conditions, en retranchant,
pour les besoins de l’analyse, 170
000 € des 215
590 € de capitaux
disponibles à la clôture de l’exercice 2016, le solde de 45
590 € correspond encore à 32 jours de
décaissements
28
. Ramené à 43
728 € par la soustraction de ces 170
000 €, le solde du compte
au Trésor
correspond de son côté à 44 jours de dépenses non exceptionnelles de fonctionnement
29
et à 31 jours de
décaissements
30
. Ces marges de sécurité se révèlent alors mieux adaptées au cadre traditionnel de la gestion
courante dès lors que l’Etat verse
mensuellement à la commune le douzième du produit des taxes directes
locales arrêté par le conseil municipal et le douzième également de la dotation globale de fonctionnement.
Bien que très nettement resserrées, ces marges de sécurité auraient en outre suffi aux dépenses
d’investissement d’un montant de 8
140 € qui étaient engagées à la clôture de l’exercice 2016 et qui devaient,
à ce titre, être prochainement mises en paiement. Cette simulation révèle donc en dernier analyse que les
mobilisations successiv
es d’emprunts
de 2014 à 2016 ont porté les capitaux disponibles au-delà des besoins
de financement à long terme mis en évidence par
la clôture des comptes de l’exercice 2016.
La chambre recommande par conséquent à la commune d’ajuster le recours à l’empru
nt aux besoins de
financement de la secti
on budgétaire d’investissement.
__________
24
Soit une capacité d’autofinancement brute de 54
023 € rapportée à des produits non exceptionnels de gestion courante d’un montant
de 414
762 €, le résultat de ce ratio étant multiplié par une durée conventionnelle d’exercice de 365 jours.
25
Fonds de roulement de 215
590 € rapporté aux 520
425 € décaissés dans l’année, le résultat de ce ratio étant multiplié par la durée
conventionnelle de l’exercice comptable de 365 jours.
26
Solde du compte au Trésor de 213
728 € rapporté aux dépenses non exceptionnelles de fonctionnement d’un montant de 360
739
€,
ce ratio étant multiplié par 365 jours.
27
Solde du compte au Trésor de 213
728 € rapporté aux 520
425 € décaissés en 2016, ce ratio étant également multiplié par 365
jours.
28
Fonds de roulement
reliquataire de 45 590 € rapporté aux 520
425 € décaissés dans l’année, le résultat de ce ratio étant multiplié
par la durée conventionnelle de l’exercice comptable de 365 jours.
29
Solde du compte au Trésor de 43
728 € rapporté aux dépenses non exceptionnelles de fonctionnement d’un montant de 360
739
€,
ce ratio étant multiplié par 365 jours.
30
Solde du compte au Trésor de 43
728 € rapporté aux 520
425 € décaissés en 2016, ce ratio étant également multiplié par 365 jours.