COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 11 décembre 2017
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
LES SERVICES DECONCE
NTRES DE L’ÉTAT
Clarifier leurs missions, adapter leur organisation,
leur faire confiance
«
L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités
territoriales et par les services déconcentrés de l’É
tat
» : ce principe, posé par la loi
du 6 février 1992,
souligne la situation paradoxale des services déconcentrés de l’État.
En effet, leurs missions essentielles sont parfois, faute de moyens, difficilement voire
pas du tout assumées en certains endroits du territoire. Dans le même temps,
des ressources continuent d’être affectées à des missions
qui ne sont pas ou plus
prioritaires, notamment parce qu’elles doublonnent
avec des compétences transférées
aux collectivités territoriales.
Confrontés à des mutations majeures
–
géographiques, sociodémographiques,
juridiques, institutionnelles
–
les service déconcentrés
de l’État
ont déjà
fait l’objet
de réformes importantes et récentes. Ce mouvement doit être poursuivi en clarifiant
leurs missions, en adaptant leur organisation territoriale et en leur faisant davantage
confiance pour gérer leurs ressources humaines et financières.
Recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires
de l’État
Les missions de l’État mises en œuvre par ses services déconcentrés connaissent des
évolutions permanentes et des situations contrastées selon les territoires. Certaines
compétences ont été transférées aux collectivités territoriales,
d’autres ont été créées ou
renforcées, mais leur hiér
archisation, leur pilotage et l’évaluation de leurs résultats peuvent être
améliorés.
Certaines missions d’inspection ou de contrôle so
nt incomplètement exercées, tel le contrôle
des installations classées. Depuis ses précédentes enquêtes, la Cour constate toutefois le
renforcement des contrôles assurés par les
services vétérinaires et l’inspection du travail.
Les gains d’efficience nécessaires pour assurer la réalisation des missions de l’État pourraient
davantage s’appuyer sur le développement des outils
numériques, dont les conséquences sont
importantes en termes de relations avec les usagers et de restructuration des services, ce qui
suppose un dimensionnement des réseaux nettement amélioré.
Au-
delà, l’exercice des missions de l’État doit être rationali
sé, par exemple en confiant les
missions les plus techniques au niveau interdépartemental ou régional, voire suprarégional. En
matière de logement et d’hébergement
,
d’une part,
et de routes,
d’autre part, une simplification
de l’organisation des services déconcentrés est indispensable. Dans d’autres cas –
jeunesse,
sports, action sociale, action économique et emploi
–
les compétences ne sont pas clairement
réparties et sont trop souvent redon
dantes avec celles d’autres acteurs, notamment les
intercommunalités et les régions, ce qui rend incompréhensibles les responsabilités de chacun
pour le public et complexifie les interventions. Certaines de ces missions pourraient être
supprimées lorsque l
es services déconcentrés de l’État
n’apportent pas de plus
-value :
c’est le
cas par ex
emple en matière d’orientation, de
formation ou de tourisme.
Adapter l
’organisation des services déconcentrés de l’État aux nouveaux
enjeux des territoires
L’État n’a
pas tiré toutes les conséquences de la réforme régionale pour ses services
déconcentrés, qui ont été réorganisés avant même la mise en place des conseils régionaux
nouvellement élus. La fonction de préfet, notamment de région, doit être redéfinie. Des
directions régionales multi-sites ont été réparties entre les chefs-lieux des anciennes régions,
créant des difficultés quotidiennes de management et de fonctionnement. À l’échelle infra
-
départementale, le réseau, inchangé, demeure dense sans réelle nécessité. Son évolution est
nécessaire pour adapter les services déconcentrés aux nouveaux besoins des bassins de vie
et renforcer l’efficacité et l’efficience des services publics. Une réponse consiste dans la création
de nouvelles maisons de services au public favorisant les mutualisations et les synergies, en
regroupant des services rendus plus accessibles et plus visibles pour les citoyens.
Rénover profondément la gestion des moyens des services déconcentrés
de l’État
La déconcentration des services de l’État suppose qu’on leur fasse confiance pour gérer les
moyens humains et financiers mis à leur disposition.
En matière de ressources humaines, la Cour constate une gestion rigide, en « silos »
ministériels, qui entrave
l’adaptation des effectifs aux besoins tels qu’ils peuvent être évalués
au niveau régional. La répartition des effectifs est mal adaptée aux évolutions, par exemple dans
l’éducation nationale ou dans le réseau des administrations financières. De plus, les
freins à la
mobilité des agents, qu’elle soit interministérielle ou bien géographique et fonctionnelle, sont
nombreux et puissants. De même, en matière de crédits, la déconcentration est insuffisante.
Dans ces deux domaines, la Cour propose des expérimentations pour aller plus loin dans
l’adaptation aux réalités locales sans pour autant renoncer aux disciplines de la
loi organique
relative aux lois de finances.
Enfin, la mutualisation des fonctions supports des administrations déconcentrées peut permettre
des progrès, mais elle demeure trop cloisonnée au sein de chaque ministère, hormis en matière
de gestion immobilière et financière ou d’achats.
Recommandations
La Cour formule 49 recommandations centrées sur quatre orientations :
1. recentrer
les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l’État et répartir de
manière
plus efficace l’exercice de celles
-ci entre ces services ;
2.
faire des services publics numériques un levier de transformation des services
déconcentrés de l’État
;
3. acc
élérer l’adaptation
de l’organisation territoriale des services de l’État
;
4.
faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion mutualisée et
décloisonnée de leurs moyens.
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