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ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LES SERVICES
DÉCONCENTRÉS
DE L’ÉTAT
Clarifier leurs missions, adapter
leur organisation, leur faire confiance
Rapport public thématique
Synthèse
Décembre 2017
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du rapport
de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
La réponse du Premier ministre figure à la suite du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
L’État doit recentrer ses services déconcentrés
sur ses missions prioritaires
9
2
L’organisation des services déconcentrés de l’État
doit s’adapter aux enjeux nouveaux des territoires
15
3
Une gestion fortement rénovée des moyens des services
déconcentrés de l’État est nécessaire
21
Conclusion. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 29
Orientations et recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 31
Glossaire. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 37
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Alors que l’organisation territoriale de l’État est restée remarquablement stable
durant plus de deux siècles, elle a connu depuis les années 1960 de nombreuses
réformes :
- la création en 1956 d’un échelon régional, avec « 21 régions de programme »,
érigées en établissement public régional en 1972 puis en collectivité
territoriale en 1982 ;
- la déconcentration, amorcée dès 1964 et renforcée avec la réforme de
1992 par laquelle le département est consacré comme échelon de droit
commun de l’intervention de l’État ;
- la décentralisation, qui se caractérise notamment à partir de 1982 par le
transfert important de compétences aux collectivités locales et par une
émancipation de la tutelle de l’État .
Selon le principe posé par l’article premier de la loi 92-125 du 6 février 1992 :
« L’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités
territoriales et par les services déconcentrés de l’État » .
L’administration de l’État doit s’adapter à plusieurs mutations qui affectent les
territoires :
-  la concentration des populations et des richesses vers les grandes
métropoles (la moitié des 1,9 millions d’emplois créés entre 1999 et
2011 sont situés dans 30 zones d’emploi) qui agrandit le fossé entre
territoires urbains riches et dynamiques et territoires ruraux et péri-urbains ;
- la reconnaissance des métropoles par la loi ;
- le renforcement des compétences des intercommunalités et des régions ;
- la réduction du nombre de collectivités : au 1
er
janvier 2017, la France
comptait 1 266 intercommunalités à fiscalité propre, contre 2 016 un an
auparavant et le nombre de régions métropolitaines a diminué de 22 à 13
au 1
er
janvier 2016 .
6
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Les métropoles au 31 mars 2017
Corse
Auvergne-
Rhône-Alpes
Provence-Alpes-
Côte d’Azur
Bretagne
Occitanie
Grand Est
Hauts-
de-France
Normandie
Pays de
la Loire
Nouvelle-
Aquitaine
Bourgogne-
Franche-Comté
Centre-
Val de Loire
0
100
km
Cour des comptes/SRPP - DL- Juin 2017
Région
Métropoles créées par transformation obligatoire de communautés urbaines et de communautés d’agglomération
préexistante le 1
er
janvier 2015 par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique
territoriale et d'affirmation des métropoles
Métropoles à statut particulier, créées le 1er janvier 2016 par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Collectivité territoriale, « métropole de Lyon », créée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation
de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Métropole de Nancy, créée le 1er juillet 2016 sur la base du volontariat prévu par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014
de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Métropoles créées depuis l’assouplissement de l’accès au statut de métropole de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
Métropole de Nice Côte d’Azur, seule métropole créée en vertu de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales
Agglomérations ayant la possibilité de bénéficier du statut de métropole depuis la loi n° 2017-257 du 28 février 2017
et n’ayant pas encore opté pour cette option
Métropole de Lyon
Toulouse
Bordeaux
Montpellier
Nice Côte d’Azur
Rouen
Rennes
Brest
Nantes
Lille
Grenoble
Strasbourg
Nancy
Tours
Aix-Marseille
Provence
Grand Paris
Metz
Clermont-
Ferrand
Saint-
Étienne
Toulon
Dijon
Orléans
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’administration territoriale de l’État a fait parallèlement l’objet de réformes
importantes . La déconcentration a été renforcée au point de devenir le mode
de droit commun de l’action de l’État .
Cependant, l’État hésite encore entre une déconcentration territoriale, reposant sur
l’intervention de ses services déconcentrés et une déconcentration fonctionnelle,
caractérisée par la création d’agences ou d’opérateurs nationaux toujours plus
nombreux . En outre, dans les territoires, l’unité de commandement de l’État est
loin d’être assurée : si les préfets, représentant du Gouvernement, ont autorité
sur l’administration territoriale de l’État et assurent une place prééminente de
représentation, nombre d’administrations civiles échappent à leur autorité,
notamment celles relevant des ministères chargés de l’Éducation nationale et
des Finances, sans compter les services locaux de ces agences ou opérateurs .
Les services territoriaux de l’État eux-mêmes donnent l’image à la fois d’un
certain immobilisme, à l’instar de la carte des sous-préfectures presque
inchangée depuis 1926 (réforme Poincaré-Sarraut), et d’une forte capacité
d’innovation et d’adaptation, dont témoignent des dispositifs innovants tels la
création de zones d’éducation prioritaire (ZEP) ou de zones franches urbaines
(ZFU) ou la réforme profonde (dénommée RéATE) des directions régionales et
départementales en 2009 et 2010 .
Les services déconcentrés avant et après la RéATE
PRÉFET
SGAR
PRÉFET
SGAR
AVANT
DRAF
DRTEFP
DRCA
DRSV
DRT
DRCCRF
DIREN
DRI
RE
DRCE
DRE
DRRT
DRDFE
DRAC
DRJS
DRA
SS
D
D
E
A
DDE
DDTEFP
DRIRE
PRÉFET
PRÉFECTURE
DDAF
SDAP
DDDPE
DDA
DD
ASS
DDIS
DDSV
UDCCRF*
DRAAF
DIRECCTE
DRAC
DREAL
DRJSCS
DRRT
Unité territoriale
DIRECCTE
DDTEFP
PRÉFET
PRÉFECTURE
Schéma
à 2 directions
Schéma
à 3 directions
(ouvert au-dessus
de 400 000 habitants)
*Hors du champ préfectoral avant la RéATE
Les couleurs correspondent à des directions
DDCSPP
RÉGION
DÉPARTEMENT
APRÈS
Unité territoriale
DREAL
DRIRE
Unité territoriale
DRAC
STAP
DDCS
DDPP
DDT
DDT
Source : Cour des comptes
Introduction
8
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Ces services ont contribué de manière inégale à la réduction des effectifs de
l’État . Certains ont vu leurs effectifs baisser de manière significative : les services
déconcentrés des finances publiques et les administrations sous l’autorité des
Préfets (de l’ordre de – 10 %) et, à un degré moindre, les services régionaux des
Douanes et des directions interdépartementales des routes . Les personnels
enseignants diminuent plus faiblement et progressent à nouveau en fin de
période et les forces de sécurité progressent légèrement .
Évolution des effectifs des services déconcentrés
entre 2011 et 2015 en équivalent temps plein (ETP)
Source : Cour des comptes
ù
Au terme de ses investigations portant sur l’organisation et le fonctionnement
des services déconcentrés de l’État, la Cour estime que l’amélioration de l’efficience
de l’action de l’État dans les territoires suppose :
- un recentrage sur les missions prioritaires ;
- une évolution plus radicale de son organisation ;
-  une gestion beaucoup plus déconcentrée et décloisonnée de ses
moyens, notamment humains .
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
L’État doit recentrer ses services
déconcentrés sur ses missions
prioritaires
Les missions de l’État
et de ses services déconcentrés
restent toujours nombreuses
mais leurs moyens se sont
affaiblis
Depuis 2014, l’État a transféré des
compétences aux collectivités locales
(la formation professionnelle et des
compétences planificatrices ont par
exemple été transférées aux régions) .
Il a en outre renoncé à l’assistance
technique qu’il accordait aux collec-
tivités pour des raisons de solidarité
et
d’aménagement
du
territoire
(ATESAT), fonction correspondant à
un effectif de près de 1 400 postes
équivalent temps plein (ETP) . Mais
ces transferts de compétence n’ont
pas toujours été préalablement évalués
en termes d’efficience et d’impact sur
l’ensemble des finances publiques .
En sens inverse, les services déconcentrés
de l’État ont dû se renforcer sur plusieurs
missions au cours de cette période : pour
les préfectures, lutte contre le terrorisme
et prévention de la radicalisation, réforme
du droit d’asile, contrôle des armes ; pour
les services en charge de la cohésion
sociale, montée en charge du service
civique, par exemple .
Les missions de l’État demeurent
insuffisamment hiérarchisées
Un effort
de formalisation et de coordination
des priorités de l’État a été mené avec
l’instauration des directives nationales
d’orientation par la circulaire du Premier
ministre du 28 octobre 2014 . Cependant,
la Cour a constaté qu’au-delà des
priorités, qui demeurent foisonnantes,
fixées par les administrations centrales
ou l’autorité préfectorale, les arbitrages
se font surtout en fonction des moyens
disponibles localement .
Les missions de l’État exercées au plan
déconcentré
sont
insuffisamment
évaluées
Si le renseignement de
tableaux de bord et d’indicateurs est
devenu une charge de travail considé-
rable pour les services déconcentrés, ce
sont le plus souvent des indicateurs de
moyens et non de résultats . Le recours à
des procédures de certification demeure
minoritaire et la mesure de la satisfaction
des usagers est embryonnaire .
Enfin, de nombreuses missions de
l’État s’avèrent en tension ou en
risque.
La Cour a constaté plusieurs
exemples de missions délaissées ou
incomplètement exercées : allongement
des délais d’instruction en matière
d’installations
classées
(Direction
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
(DREAL)) ou des demandes d’aide pour
les agriculteurs au titre de la politique
agricole commune (Direction départe-
mentale des territoires et de la mer
(DDTM)) . Dans le champ de la cohésion
sociale, l’exercice de certaines compé-
tences par les directions départementales
ne repose que sur un ou deux agents .
10
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les missions régaliennes de contrôle
sont également affectées par un
affaiblissement
 : les moyens affectés
aux contrôles des accueils collectifs
de mineurs par les directions départe-
mentales de la cohésion sociale / de
la protection de population (DDCS/
PP) ont baissé de 10 % entre 2011 et
2014 et le taux de contrôles s’est élevé
à 9,8 % en 2015, en-deçà des objectifs
fixés par les instructions ministérielles,
pourtant eux-mêmes revus à la baisse
en 2014 . Par ailleurs, la Cour a constaté
que la répartition des effectifs pour
l’inspection des installations classées
dans ces services était très hétérogène .
L’État
est
traditionnellement
le
premier acteur dans la gestion des
crises
Or, les contrôles de la Cour ont
mis en exergue des interrogations sur
la capacité de certains services à faire
face aux crises sanitaires de grande
ampleur . Il en va de même des services
chargés de la prévention des risques
naturels et technologiques .
Les missions de l’État
sont de plus en plus affectées
par le déploiement des outils
numériques
La transition numérique est globalement
en voie de diffusion dans tous les services
déconcentrés .
Le premier enjeu du déploiement des
outils numériques dans ces services
déconcentrés concerne l’efficience
Le recours aux nouvelles technologies
doit permettre d’absorber les baisses
d’effectifs de l’État et d’obtenir de
nouveaux gains de productivité .
C’est sans doute dans les administrations
déconcentrées de la DGFiP, dont l’objectif
est de devenir « l’administration numérique
de référence », que le développement
des applications numériques a eu le
plus fort impact, tout en disposant
encore du potentiel le plus élevé . Les
applications déployées depuis 2013 ont
affecté quasiment l’ensemble des
missions et services . Les gains de
productivité liés à la dématérialisation
des procédures ont été estimés à hauteur
de 3 383 ETP entre 2011 et 2016 dans les
directions départementales des finances
publiques (DDFiP) . Ce mouvement est
appelé à s’amplifier . La généralisation
de la déclaration en ligne devrait, selon la
Direction générale des finances publiques
(DGFIP), générer un gain de productivité
de 640 ETP en 2020 et une économie
budgétaire de l’ordre de 2 M€ à cette
échéance .
En ce qui concerne les préfectures, le plan
«  préfectures nouvelle génération  »
annoncé en 2015 ambitionne de déma-
térialiser les processus de délivrance de
certains titres (titres d’identité, permis de
conduire), qui seront à terme instruits
dans 47 plates-formes spécialisées . Le
ministère de l’intérieur a chiffré à 2 241 ETP
les gains de productivité attendus du
plan sur les 4 000 emplois affectés à ces
tâches . L’objectif du plan est de supprimer
in fine
1 300 ETP dans les préfectures et
d’en redéployer progressivement un millier
d’autres vers d’autres missions prioritaires .
Le deuxième enjeu de la transition
numérique pour les services décon-
centrés porte sur le décloisonnement
des
systèmes
d’information
La
convergence, ou l’interopérabilité,
entre des outils informatiques utilisés
dans les différents périmètres ministériels
progresse, mais encore trop lentement .
Les directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
L’État doit recentrer ses services déconcentrés
sur ses missions prioritaires
11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
du travail, et de l’emploi (DIRECCTE)
sont par exemple pénalisées par la
coexistence de systèmes d’information
distincts entre les ministères sociaux
et le ministère de l’économie et des
finances . Les applications numériques
ministérielles pourraient être rassemblées
sur des plates-formes .
Ces progrès ne doivent pas concerner
que les services de l’État : ainsi la
communication, à ce jour inexistante,
entre les logiciels d’instruction des
autorisations d’urbanisme dans les
collectivités locales et l’application
utilisée dans les directions départe-
mentales des territoires et de la mer
(DDT(M)) pour traiter la fiscalité de ces
autorisations
(taxe
d’aménagement)
permettrait
d’éviter
les
ressaisies
systématiques
d’informations
déjà
renseignées dans les services instructeurs .
La Cour a relevé de fortes disparités et des
marges de progression non négligeables
En particulier, la dématérialisation de la
saisine par voie électronique, obligation
légale depuis 2015 pour les services
déconcentrés, est encore loin d’être
généralisée . Certaines applications
rencontrent des difficultés, la plus
emblématique étant sans doute le logiciel
OSIRIS, pour la gestion du deuxième pilier
de la politique agricole commune, dont
les lenteurs et l’incapacité à s’adapter
provoquent des pertes de temps à
répétition depuis plusieurs années dans
les DDT(M) .
Pour tirer le meilleur parti de la
diffusion des nouvelles technologies
dans les services déconcentrés, quatre
critères doivent être remplis :
- une meilleure gestion des ressources
humaines afin d’assurer un bon
niveau de compétences techniques,
notamment de maîtrise d’ouvrage,
dans les services déconcentrés, qui
appelle à un effort sans précédent de
formation, d’adaptation, de mobilité
et sans doute de repyramidage et de
reconversion des fonctionnaires et
agents publics ;
-  un redimensionnement progres-
sif du réseau territorial de l’État,
notamment des services disposant
d’implantations locales, comme le
réseau des centres des finances
publiques . Ces évolutions sont
indispensables pour tirer tous
les fruits, en termes d’efficience,
des nouvelles technologies, et
appellent l’État à bâtir avec les
usagers une nouvelle gestion de
la proximité ;
-  la prise en considération des zones
mal desservies et l’accompagnement
des populations qui n’ont pas
accès à ces techniques, dans le
cadre des politiques de solidarités
sociales et territoriales, notamment à
travers l’élaboration, par les conseils
départementaux et l’État, du sché-
ma départemental d’amélioration
de l’accessibilité des services au
public (SDAASP) prévu en application
de l’article 98 de la loi NOTRé du
7 août 2015 ;
- une meilleure mesure et analyse de
l’impact prévisionnel des nouvelles
technologies en termes d’économies
d’emplois et d’évolution des compé-
tences des agents . Seul le ministère
de l’intérieur, dans le cadre du plan
« préfectures nouvelle génération »,
assume clairement que le recours aux
nouvelles technologies va diminuer
le nombre d’emplois affectés à
une partie de ses missions et en a
évalué le nombre avec précision .
L’État doit recentrer ses services déconcentrés
sur ses missions prioritaires
12
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’exercice des missions des services
déconcentrés de l’État peut être
rationalisé
Certaines missions, notamment en
raison de leur contenu très technique,
gagnent à
être exercées à un niveau
national
Ainsi, le pôle national localisé
à Metz instruit pour le compte de
l’ensemble des DREAL les demandes
de transferts transfrontaliers de déchets .
Au sein des académies, un certain nombre
de missions des services départe-
mentaux (DASEN), notamment les
plus petits d’entre eux, pourrait être
assumé par le rectorat . Enfin, la Cour
propose de recentraliser, au moins
en partie, vers la direction générale
des collectivités locales la gestion
des dotations calculées au niveau
central et versées aux collectivités
locales, à commencer par le processus
de notification .
Le développement de
l’exercice inter-
départemental des missions
constitue
également un levier pour en améliorer
l’efficience . Le ministère de l’intérieur
est ainsi invité à poursuivre la mise en
place d’une organisation de certaines
missions des préfectures en pôle inter-
départementaux (guichet unique asile,
naturalisations, …) .
Des missions, actuellement éclatées
entre plusieurs services déconcentrés,
gagneraient à être rationalisées en vue
d’une plus grande efficacité et d’une
meilleure lisibilité .
Par exemple,
alors que les politiques sont largement
décentralisées et reposent sur l’inter-
vention de bailleurs sociaux et d’asso-
ciations, le nombre d’administrations
déconcentrées de l’État (préfectures,
DREAL, DRJSCS, DDTM, DDCSPP, ARS)
intervenant dans le domaine du logement
et de l’hébergement apparaît trop élevé et
contrarie l’ambition affichée d’une gestion
intégrée entre les réseaux ministériels et
les niveaux régional et départemental . La
Cour constate un même enchevêtrement
des compétences et des responsabilités
entre les services déconcentrés de
l’État en matière routière (entre DREAL
et DIR) ou encore dans le champ du
développement économique et de
l’emploi, où l’État déconcentré, à travers
les DIRECCTE, est concurrencé par les
régions et par Pôle Emploi . L’État doit
regrouper ses forces en y intégrant au
niveau régional ses services financiers
et se positionner prioritairement sur la
connaissance du tissu économique et des
filières, ainsi que sur l’accompagnement
des entreprises en difficulté ou en
reconversion .
L’organisation déconcentrée de la
fonction d’inspection et de contrôle
peut être mieux organisée
, en confortant
l’échelon régional, niveau approprié de
programmation des priorités de contrôle
et d’analyse des risques, d’harmonisation
des procédures et des pratiques et
de mutualisation des moyens . La Cour
recommande l’élargissement de l’exer-
cice interdépartemental des fonctions
de contrôle, amorcé notamment dans le
domaine des contrôles phytosanitaires
ou des installations agricoles classées
pour la protection de l’environnement .
Une autre piste permettant d’améliorer
l’intensité et l’efficience de la fonction
de contrôle est
le recours accru à des
délégations et à des certifications.
Cette voie est ouverte dans le cadre
de la réglementation communautaire
L’État doit recentrer ses services déconcentrés sur ses
missions prioritaires
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’État doit recentrer ses services déconcentrés
sur ses missions prioritaires
dans les services déconcentrés des
ministères chargés de l’agriculture et
de l’environnement
1
Les DREAL ont
délégué depuis 2005 les contrôles des
transports des matières dangereuses
et les contrôles techniques des poids
lourds à des organismes agréés . Le
développement de ces délégations
doit respecter différents préalables
juridiques,
organisationnels
et
techniques .
L’abandon ou le transfert
de plusieurs missions de l’État
doit être envisagé
L’État peine à
tirer toutes les
conséquences de la décentralisation
de certaines compétences et persiste à
vouloir conserver une présence et un rôle
dans ces domaines, en engageant des
moyens qui seraient davantage utiles
à l’exercice de missions régaliennes ou
prioritaires . Il en va par exemple ainsi
du rôle des DIRECCTE en matière de
tourisme . Le législateur lui-même n’est
pas toujours allé au bout de la logique
des blocs de compétence, en laissant
subsister des attributions partagées,
ou en organisant des « partenariats »
entre l’État et une, voire plusieurs,
collectivités territoriales .
Par ailleurs, l
a propension des services
de l’État à assurer dans certains secteurs
une fonction de coordination ou
d’ensemblier mal définie contribue à
figer les situations
, alors même que les
collectivités territoriales interviennent
davantage . Dans le champ social par
exemple, alors que l’action sociale et
les politiques de solidarité relèvent des
départements depuis 1986, l’État a
adopté en 2013 un plan pluriannuel
de lutte contre la pauvreté et pour
l’inclusion sociale que les préfets
sont chargés de mettre en œuvre .
Ce plan entend rationaliser les multiples
schémas départementaux (schéma de
la domiciliation, schéma des services
aux familles, PRS…), sans que la Cour
y ait décelé une plus-value décisive .
De tels chevauchements sont encore
à l’œuvre dans bien d’autres domaines
(équipement, crédits européens, formation
et orientation, vie associative et jeunesse) .
La Cour préconise une clarification dans
la dévolution des compétences entre
l’État déconcentré et les collectivités
territoriales, en évitant tout partage
d’attributions, et en utilisant davantage
la possibilité pour l’État de déléguer
ses compétences à une collectivité
territoriale
2
1
Ainsi une ordonnance du 22 juillet 2011 et un décret du 30 juin 2012 organisent une délégation
à des organismes à vocation sanitaire .
2
Article L 1111-8-1 du CGCT, issu de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 . L’État a ainsi usé de
cette possibilité avec la région Bretagne dans les domaines du livre, du cinéma, de l’audiovisuel
et du patrimoine culturel immatériel .
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’État doit recentrer ses services déconcentrés
sur ses missions prioritaires
Enfin, la Cour propose de transférer
certaines
missions
aujourd’hui
exercées par des services déconcentrés
de l’État à des organismes dont les
compétences leur permettraient de les
assumer de manière plus efficiente et
de façon plus lisible pour les usagers
L’instruction des dossiers d’exonération
dans les zones de revitalisation rurale
(ZRR) et dans les zones de redynamisation
urbaine (ZRU) d’homologation des
accords sur l’épargne salariale par les
DIRECCTE pourrait par exemple être
transférée vers les unions de recouvre-
ment des cotisations de sécurité sociale
et d’allocations familiales (URSSAF .)
15
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’État n’a pas tiré toutes
les conséquences de la réforme
régionale pour ses services
déconcentrés
Après une phase de préfiguration,
les organisations et la localisation
des nouveaux services régionaux
(Secrétariat général pour les affaires
régionales (SGAR), directions régionales,
préfectures de région) ont été arrêtées
dans des délais rapides, de manière à
être opérationnelles dès le 1
er
janvier
2016 . Dans les sept régions issues de la
fusion, 144 services régionaux de l’État
ont été regroupés en 63 nouvelles entités .
La nouvelle carte des 13 circonscriptions
régionales a entraîné la suppression
de neuf postes de préfets de région et
directeurs généraux d’ARS ainsi que
de 63 postes de directeurs régionaux
des services de l’État .
L’organisation des services
déconcentrés de l’État
doit s’adapter aux nouveaux
enjeux des territoires
2
les régions de France au 1
er
janvier 2016
Corse
Auvergne-Rhône-Alpes
69 711 km
2
7 808 323 habitants
Provence-Alpes-
Côte d’Azur
31 400 km
2
4 964 859 habitants
Bretagne
Occitanie
72 724 km
2
5 724 711 habitants
Corse
8 680 km
2
323 092 habitants
Grand-Est
57 433 km
2
5 553 187 habitants
Hauts-de-France
31 913 km
2
5 985 719 habitants
Normandie
29 906 km
2
3 330 120 habitants
Pays-
de-la-Loire
Nouvelle-Aquitaine
86 061 km
2
5 867 448 habitants
Bourgogne-
Franche-Comté
47 784 km
2
2 817 429 habitants
0
100 km
Cour des comptes/SRPP - AA- Mai 2017
Centre-
Val de Loire
Orléans
Rhône-Alpes
Bourgogne
Franche-
Comté
Champagne-
Ardenne
Lorraine
Picardie
Nord-
Pas-de-
Calais
Basse-
Normandie
Limousin
Poitou-
Charentes
Aquitaine
Bretagne
27 208 km
2
3 273 343 habitants
Provence-Alpes
Côte d’Azur
Corse
Ajaccio
Pays-de-la-Loire
32 082 km
2
3 689 465 habitants
Centre-Val
de Loire
39 151 km
2
2 577 474 habitants
Île-de-France
Marseille
A
lsa
ce
Île-de-France
12 011 km
2
12 005 077 habitants
Lyon
Strasbourg
Bordeaux
Toulouse
Midi-Pyrénées
Dijon
Lille
Rouen
Haute-
Normandie
Paris
Languedoc-
Roussillon
Nantes
Rennes
Auvergne
16
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les options retenues présentent toute-
fois des inconvénients non négligeables .
D’une part, de nombreuses directions
régionales n’ont pas vu leur siège fixé au
chef-lieu de région . Ce choix contrarie
l’objectif rappelé par les pouvoirs publics
de constituer un « état-major régional »
autour du préfet de région . D’autre part,
le choix des implantations ne permet
pas d’assurer de manière systématique
toutes les synergies possibles entre les
services de l’État (par exemple, le service
régional de l’alimentation de la Direction
régionale de l’agriculture, de l’alimen-
tation, et de la forêt (DRAAF) au même
endroit que le pôle « consommation » (C)
de la DIRECCTE) .
Enfin, la mise en œuvre de la réforme
territoriale n’a pas cherché à intégrer
une modification du partage de
compétences entre les niveaux régional
et départemental . Pourtant, des marges
de
progrès
existent,
notamment
dans le rapprochement des directions
régionales et départementales implan-
tées dans la même ville, qui permettrait
de réaliser des mutualisations immobi-
lières et de gestion et de développer
l’interministérialité . Cette voie a été
explorée par l’administration territoriale
chargée de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale, mais dans
seulement huit des treize régions de
France métropolitaine .
La réforme a été caractérisée par
la double volonté de maintenir
des implantations dans les anciens
chefs-lieux des régions fusionnées
et de n’imposer aucune mutation
géographique aux agents publics
,
en raison de la forte réticence des
personnels et des syndicats de
fonctionnaires,
mais
également
des élus des chefs-lieux de région
perdant ce statut . Seuls les SGAR
ont été, dans les régions fusionnées,
regroupés sur un site unique .
La Cour a en outre constaté que, dans
plusieurs directions régionales, le
principe de spécialisation fonction-
nelle des différents sites, prévu par
les instructions gouvernementales,
n’a pas été respecté
Dans les DRAAF
des régions fusionnées par exemple,
la quasi-totalité des chefs de service
et leurs seconds doivent gérer des
équipes réparties entre plusieurs sites
éloignés de 100 à 300 km et comptant
souvent moins d’une dizaine de
personnes dans chaque site .
Les implantations multi-sites entraînent
des difficultés d’ordre managérial,
surtout dans les nouvelles grandes
régions, et une augmentation des
coûts de fonctionnement, notamment
de déplacement, malgré le dévelop-
pement des outils de communication .
Les services déconcentrés de l’État
accusent en effet un sérieux retard en
matière de recours aux outils numériques
et collaboratifs, notamment aux outils
nomades à distance permettant aux
agents de se connecter à leur dossier .
Au total, la Cour souligne que les sièges
des organisations autrefois situés sur
un site unique sont devenus multi-sites .
Les choix effectués sont porteurs de
risques managériaux et budgétaires
et ne sauraient être que transitoires .
L’organisation des services déconcentrés
de l’État doit s’adapter aux nouveaux enjeux
des territoires
17
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Dans les nouvelles grandes régions,
les fonctions de préfet et de secrétaire
général pour les affaires régionales
sont appelées à évoluer
Parmi les
nouvelles régions, quatre (Auvergne-
Rhône-Alpes ; Grand Est  ; Nouvelle-
Aquitaine et Occitanie) comptent plus
de 10 départements et posent des défis
nouveaux en termes de fonctionnement
du Comité de l’administration régionale
(CAR), de distance géographique et de
management pour les préfets de région .
C’est pourquoi la Cour préconise, dans
ces quatre régions, la création d’un poste
de préfet délégué au département chef-
lieu, incluant l’ordre public, gagée par la
suppression d’un nombre équivalent de
préfets en mission de service public .
Le regroupement des régions n’a pas
empêché la persistance de découpages
dérogatoires
Dans l’Éducation nationale,
la création de recteurs de régions
académiques a été préférée à la fusion
des rectorats, laissant subsister la carte
des 30 académies existantes . Ces
nouvelles
régions
académiques
ne disposent ni d’autorité hiérar-
chique, ni de missions d’allocation
des moyens . Par ailleurs, la réforme de
la carte judiciaire demeure nécessaire :
même si la réforme engagée en 2007
a permis de ramener de 1 190 à 863 le
nombre total des juridictions du premier
degré, celui des 37 cours d’appel est
resté identique .
De même, les contours des neuf directions
interrégionales de l’administration
pénitentiaire et de la protection judi-
ciaire de la jeunesse ont été révisés
mais n’épousent pas complètement
les limites des nouvelles régions .
L’organisation des services déconcentrés
de l’État doit s’adapter aux nouveaux enjeux
des territoires
Effectifs
départementaux
2011
2015
Évolution
2011-
2015
Affaires sociales
et santé
5 649
4 618
- 18,25 %
Agriculture,
Agroalimentaire
et forêt
9 643
9 055
- 6,10 %
Économie et finances
113 059
93 621
- 17,19 %
Éducation nationale
(DASEN)
7 608
7 384
- 2,94 %
Environnement,
énergie et mer
23 013
14 192
- 38,33 %
Intérieur
27 765
26 652
- 4,33 %
Services du Premier
ministre
484
515
6,40 %
Effectifs régionaux
2011
2015
Évolution
2011-
2015
Affaires sociales
et santé
2 622
2 143
- 18,27 %
Agriculture,
Agroalimentaire
et forêt
2 321
2 147
- 7,50 %
Culture
et communication
2 381
2 390
0,38 %
Économie et finances
19 669
19 125
- 2,77 %
Éducation nationale
(rectorats)
12 269
12 572
2,47 %
Environnement,
énergie et mer
20 118
19 952
- 0,83 %
Intérieur
665
656
- 1,35 %
Services du Premier
ministre
1 396
1 363
- 2,36 %
Travail, emploi,
formation
professionnelle
et dialogue social
9 099
8 450
- 7,13 %
Effectifs en
administration centrale
2011
2015
Évolution
2011-
2015
Affaires sociales
et santé
3 641
3 453
- 5,16 %
Agriculture,
Agroalimentaire
et forêt
2 127
1 950
- 8,32 %
Aménagement
du territoire, ruralité
et collectivités
territoriales
133
289
117,29 %
Culture
et communication
1 887
1 759
- 6,78 %
Économie et finances
13 359
12 228
- 8,47 %
Éducation nationale
3 175
3 132
- 1,35 %
Environnement,
énergie et mer
15 756
14 640
- 7,08 %
Intérieur
14 019
12 812
- 8,61 %
Services du Premier
ministre
4 736
5 190
9,59 %
Travail, emploi,
formation
professionnelle
et dialogue social
882
1 132
28,34 %
18
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’organisation de l’État
dans les départements
est appelée à évoluer
L’échelon départemental a été particu-
lièrement affecté par la réduction des
effectifs . Cela est également vrai pour
les directions régionales dotées d’unités
départementales et pour les DDFIP . Les
effectifs des personnels de l’éducation
nationale, stables entre 2011 et 2015,
ont évolué au bénéfice des rectorats, où
les effectifs ont augmenté de 2,5 % alors
qu’ils ont diminué de 2,9 % à l’échelon
départemental .
Une inflexion de tendance a été annoncée
dans une communication en conseil des
ministres du 31 juillet 2015 : en raison
de la fusion de services régionaux, la
réduction des effectifs dans les services
déconcentrés devrait désormais être
supportée à hauteur des deux tiers par
les services régionaux et d’un tiers par
les services départementaux .
Mais cet objectif se heurte à des marges
de manœuvre limitées sur le terrain . La
mutualisation des métiers demeure
insuffisamment
et
inégalement
développée
dans
les
directions
regroupées par la RéATE : si le ré-
sultat est positif pour les DDT(M),
caractérisées par une réelle synergie
des métiers (agriculture, équipement,
environnement), il demeure inégal
dans les directions départementales
de la cohésions sociale (DDCS) et
plus limité dans les DDCS/PP, où
les différents pôles continuent de
fonctionner,
dans
l’ensemble,
de
manière assez cloisonnée .
Au
niveau
infra-départemental,
l’État demeure fortement présent,
contrairement
aux
idées
reçues,
et l’inertie des réseaux territoriaux
constitue souvent un frein à l’efficacité
et à l’efficience des services publics
concernés .
Le réseau infra-départemental
de l’État est dense et évolue
lentement
Le réseau infra-départemental des
services de l’État doit permettre
une meilleure adéquation aux besoins
Selon l’Insee, la France compte aujourd’hui
environ 1 700 « bassins de vie
3
 » . Le
périmètre
des
intercommunalités
(1 266 au 1
er
janvier 2017) tend à se
rapprocher de celui des bassins de vie .
Concernant la carte administrative
des services de l’État, les limites de
229 arrondissements (sur 335) ont
été ajustées le 1er janvier 2017 afin
de permettre une mise en cohérence
avec les périmètres des établissements
publics de coopération intercommunale
(EPCI) .
Mais plusieurs sous-préfectures
n’atteignent plus la taille critique : en
novembre 2016, 60 comptaient moins
de 10 agents
L’exercice de certaines
compétences se heurte à des effets de
seuil, alors que l’activité de délivrance de
titres se réduit . Début 2015, seulement
98
sous-préfectures
délivraient
des
permis de conduire et 59 (soit un quart
d’entre elles) des titres de séjour . La
diminution, souhaitable, du nombre
de sous-préfectures n’est envisageable
que si elle est accompagnée de la
clarification du rôle du sous-préfet,
notamment en matière de sécurité
publique .
L’organisation des services déconcentrés
de l’État doit s’adapter aux nouveaux enjeux
des territoires
3
Source Insee : les bassins de vie sont définis comme les plus petits territoires au sein desquels
les habitants ont accès aux équipements et services les plus courants .
19
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une plus grande inertie est constatée
concernant le réseau des services
locaux
des
impôts
,
qui
est
pour
l’essentiel un réseau infra-départemental
(en 2015, sur un total de 82 844 ETP en
poste dans les DRFiP/DDFiP, 75 %
travaillaient dans les implantations
infra-départementales) .
Dans
90%
des DDFiP, le nombre des services des
impôts des particuliers et des services
des impôts des entreprises n’a pas
évolué entre 2011 et 2015 .
Concernant les trésoreries locales, le
nombre de postes comptant moins de
cinq agents a diminué, mais leur nombre
demeure élevé : 631 unités en 2015 (soit
25,7 % des postes comptables) contre
698 en 2011 (26,4 %) .
Alors que seulement sept DDFIP ont
décidé d’une diminution du nombre
de leurs services locaux des impôts,
onze d’entre elles ont même accru le
nombre de ces implantations, parfois
assez fortement comme en Gironde
qui enregistre une hausse de 14 % de
2011 à 2015 .
La relative inertie du réseau tranche
avec le déploiement rapide des
nouvelles technologies, empêchant
de tirer pleinement partie des gains
de productivité qui en sont escomptés .
À la révolution des procédures parait
s’opposer le statu quo des implantations .
La Cour déplore l’absence d’une carte
cible des implantations territoriales de
la DGFiP .
La Cour a également constaté que
la possibilité prévue par les textes
d’adapter en fonction des territoires
(notamment des caractéristiques des
bassins d’emploi) les périmètres des
unités territoriales des DIRECCTE n’a
guère été utilisée . Cet inconvénient
pourrait s’aggraver en raison de
l’éloignement des services régionaux
dans les régions regroupées .
Le réseau territorial de la Douane
devrait
également
être
resserré
,
ainsi que la Cour l’a déjà recommandé,
pour en accroître l’efficacité face à de
nouveaux défis et dans un contexte de
déploiement des outils numériques .
Certaines brigades n’ont plus aujourd’hui
la taille nécessaire pour accomplir leurs
missions : en 2013, 90 brigades sur un
total de 214 comprenaient moins de
19 agents .
L’implantation territoriale de l’Éducation
nationale repose sur les 1 248 circons-
criptions du 1
er
 
degré placées sous
la responsabilité d’un inspecteur de
l’éducation nationale (IEN)
Cette
organisation
infra-départementale
est notamment justifiée par l’existence
d’un réseau exceptionnellement dense
de plus de 52 000 écoles maternelles et
primaires, 5 300 collèges et 2 500 lycées .
Les découpages des circonscriptions
de l’Éducation nationale semblent
parfois peu pertinents, voire incohérents 
:
ils ne correspondent ni aux bassins de
recrutement des établissements publics
locaux d’enseignement (EPLE), ni aux
nouveaux territoires de l’intercommu-
nalité . L’attribution de la compétence
scolaire (et périscolaire) aux EPCI au
titre de leurs compétences obligatoires
devrait faciliter la poursuite du
regroupement des écoles, gage d’une
allocation plus juste et plus efficiente
des moyens .
L’organisation des services déconcentrés
de l’État doit s’adapter aux nouveaux enjeux
des territoires
21
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une gestion rigide et inadaptée
des ressources humaines
La déconcentration de la gestion
des ressources humaines
reste balbutiante
Le développement de l’interministérialité,
consécutif aux regroupements organiques
opérés au cours des dernières années, la
diffusion des nouvelles technologies et,
plus récemment, la création des nouvelles
régions et l’émergence de missions à
caractère interdépartemental exigent
une forte adaptation des services de l’État,
nécessitant une mobilité géographique
et fonctionnelle renforcée des agents des
services déconcentrés .
L’exercice de compétences de proximité
en matière de gestion des ressources
humaines
(recruter,
évaluer,
primer,
sanctionner)
est
particulièrement
nécessaire à l’efficacité des services
déconcentrés . Or, les pratiques constatées
sont bien différentes .
Depuis 2011, alors que le principe de
déconcentration a été renforcé avec
l’intervention du décret du 7 mai 2015
portant charte de la déconcentration,
les administrations territoriales (hors
personnel enseignant) ont subi, en termes
relatifs, davantage de pertes d’effectifs que
les administrations centrales disposant de
services déconcentrés .
La plupart des ministères conservent
un schéma de gestion des ressources
humaines très centralisé . S’agissant
des actes de gestion, le mouvement
de déconcentration a régressé dans
plusieurs domaines depuis 2003 . De
nombreux actes intéressant la carrière
des agents de l’État déconcentré restent
centralisés, même lorsqu’existe la
possibilité de mettre en place des
commissions administratives paritaires
(CAP) locales .
La déconcentration est en outre très
variable selon les ministères . La gestion
des personnels enseignants apparaît
la
plus
largement
déconcentrée,
notamment ceux du 1
er
degré (nomi-
nation, notation, avancement, pouvoir
disciplinaire) . En sens inverse, trois
ministères
(agriculture,
finances,
culture) ne déconcentrent quasiment
aucun acte de gestion .
Le très faible degré de déconcentration
en matière de gestion des ressources
humaines a des incidences managériales .
D’une part, dans les directions issues
de fusion et où sont censées exister des
« communautés de travail interminis-
térielles », la cohabitation d’agents
originaires de ministères différents
induit des inégalités : les agents
dont la gestion est maîtrisée au
niveau local voient souvent leurs
dossiers traités et mis à jour dans
des délais inférieurs à ceux dont la
Une gestion fortement rénovée des
moyens des services déconcentrés
de l’État est nécessaire
3
22
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
gestion est centralisée . D’autre part,
les
directeurs
des
administrations
déconcentrées n’ont, le plus souvent,
que peu de prise sur les actes relatifs
à la situation individuelle des agents
placés sous leur autorité, notamment
l’affectation, l’avancement ou la
répartition des primes, ce qui limite
leur capacité de management et de
motivation des agents placés sous
leur autorité . Il a fallu attendre l’inter-
vention d’un arrêté interministériel
du 29 décembre 2016, portant sur la
déconcentration managériale, pour
que soit imposé le recueil systématique
de l’avis préalable du chef de service sur
certains actes relatifs à la situation
individuelle des agents placés sous
son autorité, notamment l’affectation,
l’avancement et les sanctions disciplinaires .
La centralisation des circuits de paie
des agents, à l’œuvre depuis plusieurs
années dans les ministères, contraint
souvent les services à des doubles saisies .
Les limites de cette organisation sont
apparues lors de l’échec de l’installation
de l’opérateur national de paye
4
Pour
certains corps, notamment de catégorie B,
la déconcentration a induit une disjonction
entre les niveaux compétents pour la
gestion administrative et pour la paie .
À la faible déconcentration de la
gestion des ressources humaines
s’ajoutent de nombreux obstacles
à la mobilité des agents
La mise en place de la réforme de
l’administration territoriale (RéATE),
entrée en vigueur le 1
er
janvier 2010,
impliquait d’organiser et de faciliter la
mobilité des agents, afin de permettre
un management fluide, harmonisé et
mutualisé des directions régionales
et des DDI . Une charte spécifique de
gestion des ressources humaines dans
les directions départementales inter-
ministérielles, diffusée en janvier 2010,
avait identifié les grands chantiers à
mener,
assortis
d’un
calendrier
ambitieux .
Aujourd’hui,
en
dépit
d’une volonté de relance de ces
réformes par les comités intermi-
nistériels pour la modernisation de
l’action publique des 12 avril et 17 juillet
2013, la situation n’a progressé que
marginalement .
Les redéploiements d’effectifs au sein
d’un même programme budgétaire
ou entre programmes ne sont pas à la
main des responsables déconcentrés et
ceux-ci ne disposent que de possibilités
très limitées, en interne, pour affecter
des moyens sur une politique prioritaire
localement . L’ensemble de ces rigidités
explique que puissent coexister, dans
nombre de directions dans le champ de
l’administration territoriale de l’État, des
missions en tension et des sureffectifs .
Le maintien d’une grande diversité des
statuts et des régimes indemnitaires
constitue un autre frein important à
une gestion optimisée des effectifs.
dans les territoires
Cette situation
est aggravée lorsque les directions
concernées relèvent de plusieurs
programmes budgétaires supports .
Une gestion fortement rénovée des moyens des
services déconcentrés de l’État est nécessaire
4
Créé par décret le 15 mai 2007, l’opérateur national de paye prévoyait d’être un service à
compétence nationale et à caractère interministériel destiné à centraliser le système de paye
de l’ensemble des agents de l’État . Suite aux difficultés rencontrées, il a été arrêté en 2014 .
23
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
L’administration française est caractérisée
par un grand nombre de dispositifs
indemnitaires (environ 1  700  textes
pour la seule fonction publique d’État et
5 440 règles de paye « indemnitaires »),
aussi disparates dans leur champ
d’application que dans leur mode de calcul
ou leur montant . Cette diversité pose
notamment des difficultés lorsque des
agents relevant de ministères différents
et donc de régimes indemnitaires distincts
travaillent au sein d’une même direction
régionale ou départementale sur des
domaines d’activité comparables .
Ainsi, les agents travaillant dans les
directions regroupées à l’occasion de
la RéATE sont toujours soumis à des
statuts variés, et leurs rémunérations
sont fondées sur des grilles indiciaires
et des régimes de primes différents .
A contrario
, la fusion de l’ancienne
direction générale de la comptabilité
publique et de la direction générale
des impôts a pu être menée à son
terme en large part grâce à la fusion
du statut des agents, qui relèvent depuis
le 1
er
septembre 2011 de corps unifiés .
Le principal obstacle à l’harmonisation
des régimes indemnitaires est d’ordre
budgétaire, l’alignement se faisant le
plus souvent par le haut : c’est le cas des
services de la DGFiP où, entre 2008
et 2015, les mesures catégorielles
accordées aux agents pour harmoniser
les régimes indemnitaires et éviter aux
agents toute perte de rémunération ont
représenté un total de 195,9 M€ . Dans
les DDI, depuis 2013, une réflexion a
été engagée autour de la convergence
indemnitaire entre agents exerçant des
fonctions comparables . La piste de
l’alignement « par le haut » a alors
été évaluée à environ 10 M€ par an .
Il a alors été décidé d’y renoncer et
de créer une indemnité différentielle
temporaire (IDT), qui a été servie à plus
de 5 000 agents pour un montant total
cumulé de 7,1  M€ . Si cette indemnité
a permis de répondre à des situations
inéquitables, elle n’était pas exempte
de critiques, liées notamment à sa
complexité et à son caractère parfois
désincitatif . Ce dispositif n’a pas été
reconduit au-delà du 1
er
janvier 2017 .
Il est indispensable que la mise en œuvre
du nouveau régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement profes-
sionnel (RIFSEEP), entré en vigueur
le 1
er
janvier 2017 et visant à instaurer
à terme un mécanisme inter-filières et
inter-corps, exclusif de tout autre régime
indemnitaire ministériel, soit l’occasion,
pour l’ensemble des corps concernés
(administratifs et techniques), de
réaliser progressivement la convergence
indemnitaire en respectant le cadrage
budgétaire fixé par les pouvoirs publics . Or,
bien que le manque de crédits soit souvent
invoqué comme obstacle à la convergence
indemnitaire, la Cour a constaté que les
enveloppes catégorielles indemnitaires,
parfois importantes, allouées ces dernières
années, n’ont que très partiellement été
utilisées à cette fin . L’harmonisation
indemnitaire doit passer non par une
augmentation globale des crédits
catégoriels, mais par un meilleur
fléchage de ceux-ci .
La Cour invite à davantage déconcentrer
et fluidifier la gestion des ressources
humaines
Les progrès récents dans le sens d’une
gestion déconcentrée et décloisonnée
des ressources humaines demeurent
d’une portée limitée et d’une efficacité
incertaine et ne sont pas à la hauteur
Une gestion fortement rénovée des moyens des
services déconcentrés de l’État est nécessaire
24
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une gestion fortement rénovée des moyens des
services déconcentrés de l’État est nécessaire
des enjeux d’un État déconcentré plus
réactif et efficient :
-  si des corps interministériels à
gestion
ministérielle
ont
été
créés depuis 2011, leur périmètre
demeure très circonscrit et les
procédures de mobilité intermi-
nistérielle en leur sein s’avèrent
encore trop rigides ;
- l’harmonisation des calendriers de
mutations n’a commencé à voir le
jour qu’à compter de 2016 pour les
DDI et doit être progressivement
généralisée
à
l’ensemble
des
corps d’appartenance des agents
travaillant en DDI ;
-  une réserve régionale d’emploi a
été instaurée le 1
er
janvier 2015  :
malgré son niveau limité, il s’agit
d’un dispositif utile qui mériterait
d’être développé et surtout facilité,
en allégeant sa mise en œuvre afin de
permettre de disposer rapidement de
personnel pour une mission urgente .
Lorsque la déconcentration n’est pas
pertinente faute d’emplois suffisants à
pourvoir dans l’ensemble des régions,
le recours aux concours nationaux
à affectation régionale permet de
préserver un vivier national tout en
traitant spécifiquement, et en toute
transparence vis-à-vis des candidats,
des difficultés de recrutement dans
certains territoires . Ce dispositif
aujourd’hui
utilisé
pour
pourvoir
certains emplois en Outre-mer ou en Île-
de-France pourrait être étendu à d’autres
régions souffrant de problématiques
d’attractivité .
Des marges de progrès en matière
de déconcentration existent également
pour les activités de gestion adminis-
trative et de paie, notamment pour les
corps ayant des effectifs en nombre
important . Si une des conséquences
serait de répartir différemment les
effectifs consacrés à ces missions
entre l’administration centrale et les
services déconcentrés (notamment
les directions régionales), la taille
critique acquise par ces dernières
dans le cadre de la mise en place
de la nouvelle carte régionale leur
permettrait de développer et maintenir
les compétences requises sur place, au
plus près des agents . Cela constituerait
en outre des débouchés attractifs et
valorisants pour des agents adminis-
tratifs de catégories C et B .
Mais, au-delà, c’est l’élaboration d’un
plan d’ensemble et de forte ambition
que la Cour appelle de ses vœux .
La Cour invite le Gouvernement
à s’engager dans une démarche
déterminée mais progressive, sur
la
base
d’expérimentations
et
d’évaluations, en choisissant des
régions tests
Le plan doit consister
en un fort accroissement des marges
de
manœuvre
des
responsables
régionaux de l’État en matière de
ressources
humaines,
le
niveau
régional
apparaissant
comme
le
plus pertinent car il concilie à la fois
une logique d’économies d’échelle  –
rendue nécessaire par les diminutions
d’effectifs - et la gestion de proximité .
La Cour ne sous-estime pas les
obstacles qui se dressent dans
cette voie : le respect des schémas
d’emplois et des plafonds de masse
salariale, qui plaident pour un pilotage
national des recrutements et des
mutations  ; les diversités des situa-
tions statutaires et indemnitaires dont
la convergence doit se réaliser, dans
le cadre du RIFSEEP, à coût faible ou
nul, la nécessité de ne pas diluer les
approches métiers et la diversité des
parcours
professionnels
qu’elles
supposent dans des filières trop rigides .
25
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une gestion fortement rénovée des moyens des
services déconcentrés de l’État est nécessaire
Il pourrait ainsi être expérimenté, au
moins pour les agents de catégories B
et C, une gestion collective au niveau
régional,
les
ministères
restant
responsables de la définition du
cadrage général . La poursuite de
la déconcentration des recrutements
dans les corps de catégorie B et de
catégorie C permettrait d’attirer et
fidéliser de nouveaux profils . Cette
expérimentation pourrait être menée
dans une ou plusieurs des nouvelles
grandes régions fusionnées pour
disposer d’effectifs suffisants .
Pourrait également être expérimentée
la déconcentration des mutations au
niveau régional pour des corps dotés
d’effectifs suffisants et dont les missions
peuvent intéresser plusieurs services
de l’État au niveau d’un même bassin
d’emplois, afin de rapprocher les viviers
de candidats des besoins des postes
et garantir la continuité du service
sur l’ensemble des territoires . Le niveau
régional publierait ses besoins et
traiterait les demandes venant des
autres régions, ce qui faciliterait les
mobilités entre ministères . Il serait
souhaitable que cette expérimentation
concerne tous les ministères, y compris
celui de l’éducation nationale, afin
d’élargir au maximum les possibilités
de recrutement et de mobilité dans
une région . Les approches en matière
de mobilité répondent à des contextes
différents et la notion de bassin d’emploi
prend une dimension importante,
notamment pour les catégories B et C .
L’approfondissement souhaitable de
la déconcentration de la gestion des
ressources humaines rendra à terme
nécessaire une déconcentration, au
niveau régional, du dialogue social et
donc des instances paritaires .
La déconcentration des moyens
financiers demeure partielle
Le principe de déconcentration de la
gestion des moyens financiers doit
être renforcé par la poursuite de la
simplification des procédures de
déconcentration budgétaire :
entre
2007 et 2013, le nombre de BOP
déconcentrés a été réduit de 58 %
alors que celui des BOP centraux a
augmenté de 6 % .
Le périmètre du programme 333, qui
regroupe depuis 2011 des moyens
mutualisés des DDI pour renforcer
l’autonomie des gestionnaires locaux,
a été élargi . Il représente désormais plus
de 630  M€ d’autorisation d’engagement,
hors dépenses de personnel, dans l’objectif
de donner aux préfets de région des leviers
supplémentaires pour mener les projets
de mutualisation ou d’optimisation
des fonctions support au niveau local .
L’élargissement de ce programme
s’est cependant réalisé sans qu’une
cohérence d’ensemble s’en dégage  :
les dépenses de fonctionnement des
préfectures sont ainsi restées en-dehors
du périmètre de mutualisation .
De son côté, le programme d’interventions
territoriales de l’État (PITE), créé en 2006,
est censé constituer la forme la plus
aboutie d’une mutualisation de ressources
au service d’un objectif donné de politique
publique . En dérogation à l’article 7 de la
LOLF, le PITE permet en effet de mettre
à disposition des préfets une enveloppe
unique de crédits d’intervention prélevés
sur différents programmes relevant de
plusieurs ministères, fongibles entre eux .
Le montant du PITE était de 30 M€ en
autorisation d’engagement et 46 M€
en crédits de paiement en 2015, avec de
surcroît des taux de consommation faibles .
26
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une gestion fortement rénovée des moyens des
services déconcentrés de l’État est nécessaire
Le volume des crédits déconcentrés
demeure faible et surtout contrasté.
L’assiette des crédits déconcentrés est
limitée par les dépenses de personnel,
largement gérées de manière centralisée .
Concernant les crédits apparemment
déconcentrés, leur part véritablement
« à la main » des gestionnaires locaux
est très contrastée, du fait du montant
des dépenses inéluctables (45% des
dépenses de fonctionnement des DDFiP
et DRFiP) ou obligatoires .
En matière d’investissement et de
dépenses d’intervention, le principe de
déconcentration a été contourné ces
dernières années
par le développement
des procédures d’appel à projets et
d’appels à manifestation d’intérêt . En
particulier, les actions engagées au titre
des
programmes
d’investissements
d’avenir ont largement ignoré les
services déconcentrés .
La conduite du dialogue de gestion,
même réformé, constitue un processus
lourd et consommateur de temps tant
pour l’administration centrale que pour
les services déconcentrés . La Cour
recommande de privilégier un dialogue
distinguant une phase stratégique de
portée pluriannuelle et des phases
annuelles
pour
des
ajustements
techniques . Cette évolution permet-
trait de réduire le temps consacré à
l’exercice et de donner de la visibilité
aux services déconcentrés sur l’évolution
des moyens disponibles, en leur offrant des
marges de manœuvre supplémentaires,
tout en respectant le principe d’annualité
budgétaire . La pratique d’un dialogue
stratégique
pluriannuel
faciliterait
également
l’articulation
avec
les
orientations nationales .
La gestion déconcentrée des moyens
financiers de l’État nécessite de dissiper
les tensions subsistantes entre décon-
centration territoriale et LOLF . La LOLF
repose sur le principe de programmes
sectoriels sous la responsabilité d’un
responsable de programme, avec la
mise en œuvre de politiques nationales
pilotées par des indicateurs de perfor-
mance et s’appuyant sur les moyens
inscrits dans les programmes considérés .
Cette architecture prévue par l’article 7
de la LOLF présente des contraintes
pour la mise en œuvre de la décon-
centration des crédits budgétaires
dans une optique territoriale .
La Cour recommande que la création
d’un BOP régional unique des fonctions
supports
des services de l’État soit
expérimentée . Les dépenses affectées à
ce BOP régional unique concerneraient
les seules fonctions « support » déta-
chables des compétences « métiers »
des différents services déconcentrés .
Le périmètre de ce budget opérationel
de programme (BOP) régional unique
serait plus large que celui des services
déconcentrés
du
Premier
ministre
et des directions régionales mises en
place lors de la RéATE . Ce BOP régional
unique inclurait également les agents et
les moyens des fonctions support des
préfectures, ceux de la DGFiP ainsi que
ceux du rectorat . Il comprendrait des
crédits des dépenses de rémunération,
disposant ainsi d’une masse critique
suffisante permettant une fluidité
sur une partie des mobilités « naturelles
» entre métiers de fonctions support de
différents ministères .
27
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une gestion fortement rénovée des moyens des
services déconcentrés de l’État est nécessaire
Les progrès de la mutualisation des
fonctions support de l’administration
doivent être capitalisés.
Les mutualisations des fonctions sont le
plus souvent associées à une amélioration
de la qualité du service rendu, à une
professionnalisation des agents et une
sécurisation des politiques de gestion .
Mais leur objectif majeur demeure la
maîtrise des dépenses et la rationalisation
des coûts .Aux échelons déconcentrés, l’État
s’est engagé depuis plusieurs années dans
cette voie, principalement dans le champ
des
fonctions
support
(budgétaires,
ressources humaines, achats, immobilier,
informatique .
) . La Cour a constaté la forte
hétérogénéité des solutions adoptées, la
lenteur à mettre en œuvre un pilotage
performant et l’absence de mesure
standardisée des résultats obtenus .
Dans le domaine immobilier, la régiona-
lisation des travaux de « propriétaire »
concernant les bâtiments domaniaux des
directions déconcentrées, initiée en
2010, a été achevée en 2013 avec
l’extension
aux
administrations
économiques et financières, et concerne
dorénavant
l’ensemble
des
services
déconcentrés, à l’exception de ceux du
ministère de la Défense . Bien que tardive
(2015), la décision de demander aux
préfets de région d’élaborer un schéma
directeur immobilier régional (SDIR)
doit permettre de disposer d’une vision
plus globale et de rationaliser les actions
à mettre en œuvre .
Concernant les achats, les missions
régionales « achat » (MRA), créées en
2010, avaient jusqu’en 2016 compé-
tence sur les achats liés à l’entretien
immobilier en région : sur un volume
total
annuel
de
dépenses
estimé
à 875  M€, les MRA ont conclu des
marchés mutualisés d’un montant de
260 M€, soit environ 30 % du périmètre
pertinent . Ces missions sont devenues
des plateformes régionales des achats
de l’État (PFRA) à l’occasion de l’élargis-
sement de leur périmètre d’intervention .
Dans le champ des systèmes d’informa-
tion, les services interministériels dépar-
tementaux des systèmes d’information
et de communication (SIDSIC) ont été
créés en 2011 par la réunion des équipes
informatiques des préfectures et des
DDI sous l’autorité des secrétaires
généraux des préfectures et leur utilité
est généralement appréciée par les
services bénéficiaires (cas notamment
des DDCS/PP . En revanche, la rationa-
lisation du pilotage de cette fonction
est encore inaboutie, tant pour la
maintenance de proximité que pour
la convergence et l’interopérabilité
des outils informatiques des services
déconcentrés .
De nombreuses opérations de mutuali-
sation résultent de fusions organiques,
notamment suite à la réforme régionale
de 2016 . Le secrétariat général du
Gouvernement entend promouvoir
la fusion des secrétariats généraux
des DDI dans plusieurs départements,
expérimentation qui mérite d’être
poursuivie et élargie aux DDFIP . La
Cour invite également le ministère de
l’Éducation nationale à généraliser
l’intégration des services support des
directions des services départementaux
de l’Éducation nationale (DSDEN) des
départements chefs-lieux et des rectorats .
28
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une gestion fortement rénovée des moyens des
services déconcentrés de l’État est nécessaire
Enfin, les mutualisations ne font
généralement l’objet ni d’objec-
tifs chiffrés et calendaires ni de suivi
Seuls les gains dégagés par la mutuali-
sation des achats en région ont fait l’ob-
jet d’un suivi systématique, qui permet
de constater que, sur la période 2013-
2015, les 22 missions régionales d’achat
ont atteint 86,7 % de l’objectif qui leur
avait été fixé et qu’en 2015, les gains
obtenus par la mutualisation ont pu
être estimés à 16  M€ . Il s’agit d’un
enjeu majeur, d’autant que les effectifs
consacrés aux fonctions support sont
nombreux : en 2015, ils représentaient
14,5 % des effectifs des DDT(M) alors
que le ministre de l’environnement
de l’énergie et de la mer (MEEM)
et le ministre de l’agriculture de
l’agroalimentaire
et
de
la forêt
(MAAF) ont respectivement une cible
de 7,5 % .
29
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Conclusion
Au terme de ses investigations, la Cour constate que les services déconcentrés
de l’État peinent à assumer toutes leurs missions et à rationaliser l’utilisation
de leurs ressources, confirmant dans une large mesure les observations qu’elle
avait formulées dans son rapport de juillet 2013 . Malgré le mouvement de
déconcentration et de décentralisation bien engagé, et en dépit de la diffusion
encourageante des applications numériques, les effets attendus de ces évolutions
au sein des services déconcentrés de l’État ne sont pas à la hauteur des attentes .
L’exercice des compétences de l’État est demeuré trop confus, et ne tire pas
toutes les conséquences de la décentralisation de plus en plus d’attributions
aux collectivités territoriales . Par ailleurs, les enjeux soulevés par la diffusion
dans les services déconcentrés de la transition numérique des administrations,
davantage conçue dans une logique « métiers » que dans une logique transversale,
sont insuffisamment maîtrisés . Enfin, la gestion des ressources humaines de l’État
demeure très fortement rigide, centralisée et cloisonnée .
Les travaux et les recommandations de la Cour s’inscrivent dans une double
logique de clarification et de recherche d’efficience . L’enjeu, renforcé en période de
crise des finances publiques, est de pouvoir allouer des moyens aux missions
prioritaires de l’État qui sont de plus en plus sollicitées, que ce soit, par
exemple, dans le champ régalien ou dans le domaine éducatif .
Les quatre orientations structurantes retenues par la Cour sont de :
l
recentrer les services déconcentrés sur les missions prioritaires de l’État et
répartir de manière plus efficace l’exercice de celles-ci entre ces services .
l
faire des services publics numériques un levier de transformation des
services déconcentrés de l’État .
l
accélérer l’adaptation de l’organisation territoriale des services de l’État .
l
faire davantage confiance aux services déconcentrés dans la gestion
mutualisée et décloisonnée de leurs moyens .
31
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Orientations
et recommandations
Orientation générale n° 1 : recentrer
les services déconcentrés sur les
missions prioritaires de l’État et
répartir de manière plus efficace
l’exercice de celles-ci entre ces
services
Orientation : améliorer le pilotage et
le suivi des missions
1.
 (SGG) dresser un bilan d’application
du test dit ATE d’ici le 31 décembre
2018 pour en envisager l’extension
aux normes d’origine européenne
négociées et adoptées par les insti-
tutions de l’Union européenne et les
autorités françaises ;
2.
(SGG, SG des ministères) d’ici
le 31  décembre 2019, alléger les
indicateurs mesurant les moyens des
services déconcentrés et les réorienter
vers des indicateurs mesurant les
résultats et le service rendu .
Orientation : recentrer et optimiser
l’exercice des compétences
5.
 (SGG, SG des ministères) poursuivre
les mutualisations des missions inter
académiques  ; transférer d’ici le
31  décembre 2019 l’exercice de
missions au niveau régional (les
missions forestières des DDT(M)  ;
l’instruction des postes FONJEP,
l’exercice de la tarification des man-
dataires judiciaires à la protection des
majeurs), voire national (la gestion des
dotations aux collectivités territoriales) ;
6.
 (SGG, SGG des ministères, DGFiP)
transférer d’ici le 31 décembre 2019
l’exercice de certaines missions au
niveau interdépartemental, notam-
ment dans les services de l’Éducation
nationale, des finances publiques et
de l’administration préfectorale ;
7.
  (SG des ministères environnement,
logement et affaires sociales) réduire
le nombre de services de l’État com-
pétents en matière de logement et
d’hébergement d’urgence d’ici le
31 décembre 2018 ;
8.
 (SG ministère de l’environnement)
d’ici le 31 décembre 2019, regrouper
les compétences de l’État en matière
routière dans les DIR ;
10.
  (SGG, SG des ministères) en
matière d’inspection / contrôle,
d’ici le 31 décembre 2018, conforter
le rôle de pilotage de l’échelon régional
et développer, par la mutualisation
des compétences spécialisées, les
contrôles organisés à l’échelon
interdépartemental ;
11.
  (SGG et SG des ministères)
engager d’ici le 31 décembre 2018 un
travail transversal pour déterminer à
l’échelon interministériel les conditions
et la faisabilité du développement des
délégations en matière d’inspection /
contrôle et des certifications ;
12
 (SGG, SG des ministères) restaurer
d’ici le 31 décembre 2018 la fonction
d’expertise :
-  en renforçant les fonctions
d’observation et d’expertise sous
l’autorité des préfets de région ;
-  en rendant obligatoire la trans-
mission aux préfets de région des
données statistiques détenues par
des tiers (collectivités territoriales et
organismes de protection sociale)
utiles à leur mission d’observation
et d’expertise ou nécessaires à
leur participation aux instances
partenariales créées par la loi .
32
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
13.
 (SGG, SG des ministères) supprimer
d’ici le 31 décembre 2018 les missions
ponctuelles non utiles identifiées
(autorisation
d’exploitation
des
exploitations agricoles ; délivrance
de la licence d’entrepreneur de
spectacle, rôle des DIRECCTE en
matière de tourisme, participation
des agents des DDT(M) aux visites de
sécurité) et poursuivre l’identification
de missions qui seraient devenues
inutiles au sein des administrations
déconcentrées de l’État ;
14.
 
(SGG,
SG
des
ministères
concernés) poursuivre le transfert
de missions vers des organismes
tiers dès lors que ce transfert permet
des économies d’échelle et/ou une
plus grande lisibilité pour les usagers ;
transférer
notamment
d’ici
le
31 décembre 2019 le secrétariat des
comités médicaux et des commis-
sions de réforme pour les agents
des fonctions publiques territoriale
et hospitalière des DDCS/PP aux
organismes relevant de ce secteur ;
l’instruction des aides FEAGA des
DDT(M) vers l’ASP  ; la délivrance
du titre de maître restaurateur des
préfets aux CCI ; la délivrance du
titre de maître artisan des DIRECCTE
aux chambres des métiers (ou des
commissions
professionnelles) 
;
l’instruction des dossiers d’exonéra-
tion dans les zones ZRR et ZRU et
d’homologation des accords sur
l’épargne salariale des DIRECCTE
aux URSSAF ;
15. 
(SGG,
SGG
des
ministères
concernés) en matière de sport,
de jeunesse, de vie associative de
tourisme et d’action sociale, limiter
d’ici le 31 décembre 2018 la com-
pétence de l’État à l’application de
la règlementation et à la cohésion
des territoires ;
16.
 (SGG éducation et affaires sociales)
transférer aux régions d’ici le
31  décembre 2018 les compétences
résiduelles de l’État en matière de
formation et d’orientation, notamment
le réseau « information- jeunesse »,
les CIO ainsi que les formations dans
les domaines social, paramédical et
sportif, à l’exception de la collation des
grades ;
17.
 (SGG, SG des ministères concernés)
dans les champs couverts par les
SRADDET, procéder d’ici le 31 décembre
2018 à une évaluation des emplois
intervenant en doublon avec les
collectivités régionales et les réaffecter
à des missions régaliennes ;
18.
 (SGG, SG des ministères concernés)
abroger d’ici le 31 décembre 2018 les
dispositions prévoyant le développement
des
fonctions
d’ingénierie
territoriale
(PPNG, DDT(M), DDCS/PP, DRAC, etc .)
et réaffecter les personnels concernés
sur des missions régaliennes .
Orientations
et recommandations
33
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Orientations
et recommandations
Orientation générale n° 2 : faire des
services publics numériques un
levier de transformation des services
déconcentrés de l’État
3.
 (SGG, SG des ministères, DGFiP), par
le recours systématique, à compter
du 1
er
janvier 2018, à la méthode
MAREVA pour tous les nouveaux
projets numériques, élaborer d’ici
le 31 décembre 2018 un tableau
de bord du suivi des effets des projets
portant sur l’administration numérique
et le déploiement d’outils numériques :
-  sur l’efficience des réseaux des
services déconcentrés et les réorga-
nisations en résultant en termes de
front office et back office ;
- sur la mesure des gains de produc-
tivité attendus et effectivement
réalisés et leurs conséquences sur les
effectifs des services déconcentrés .
4.
  (SGG) faciliter le financement
interministériel des dépenses des-
tinées à assurer l’homogénéité des
outils informatiques interministériels
et l’interopérabilité des systèmes
d’information ;
21.
 (SGG, SG des ministères) accélérer
d’ici le 31 décembre 2018 le déploie-
ment des outils de communication
entre les services déconcentrés de
l’État et les ARS (visio-conférences,
web-conférences, messageries, outils
nomades…) et accroître les débits de
transfert des données ;
47.
 (SGG, SG des ministères) améliorer
le pilotage et la coordination des
systèmes d’information dans les
services
déconcentrés
d’ici
le
31 décembre 2018 .
Orientation générale n° 3 : accélérer
l’adaptation
de
l’organisation
territoriale des services de l’État
Orientation  : tirer le meilleur parti
de l’échelon régional
9.
 (SGG, SG des ministères affaires
sociales, économie et finances, DGFiP)
regrouper d’ici le 31 décembre 2018
l’ensemble des moyens de l’État,
notamment au niveau régional, dé-
diés au développement économique .
Renforcer le rôle et la collaboration
avec les DRFIP dans ce domaine ;
19.
 (SGG) assurer d’ici le 31 décembre
2018 la mesure standardisée des frais
de déplacement engendrés, dans les
services déconcentrés de l’État, par la
fusion des régions ;
20.
  (SGG, SG des ministères) fixer
d’ici le 31 décembre 2018 le siège
des directions régionales au siège
de la préfecture de région et se
donner
pour
objectif,
d’ici
le
31  décembre 2020, de fixer un site
unique pour les directions régionales ;
22.
 (SGG, SG du ministère de l’intérieur)
d’ici le 31 décembre 2018, créer auprès
du préfet de région un poste de préfet
délégué chargé du département
chef-lieu, dans les quatre régions
comportant plus de dix départements
(Occitanie, Auvergne Rhône Alpes,
Nouvelle-Aquitaine,
Grand
Est) .
Gager la création de ces postes par
la suppression d’un nombre équivalent
de postes de préfets en mission de
service public ;
34
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Orientations
et recommandations
23.
 (SGG, SG du ministère de l’intérieur)
assigner d’ici le 31 décembre 2018 aux
préfets de région des objectifs dans le
cadre d’une lettre de mission et/ou d’un
contrat d’objectifs et leur attribuer des
mandats d’une durée de quatre ans ;
24.
 (SGG, SG du ministère de l’intérieur)
doter, d’ici le 31 décembre 2018, les SGAR
d’un schéma d’emplois communs aux
programmes 333 et 307 ;
25. 
(SG du MENESR) réviser d’ici
le 31 décembre 2019 la carte des
rectorats en supprimant les rectorats
de petite taille .
Orientation : rationaliser les réseaux
de l’État dans les territoires
26. 
(SG du MENESR) revoir d’ici
le 31  décembre 2019 la carte des
circonscriptions du 1
er
degré de
l’Éducation nationale en fonction des
nouveaux schémas départementaux de
coopération intercommunale ;
27.
  (SG intérieur) élaborer d’ici
le 31 décembre 2018 un plan de
rationalisation de la carte des
arrondissements étayé par des
critères pertinents tels le volume
d’activités de guichet ou la définition
d’un effectif minimum assurant la taille
critique de la sous-préfecture pour des
missions déterminées ; accompagner la
révision de la carte des arrondissements
d’une clarification des fonctions de
sous-préfet
en
département,
en
dissociant l’incarnation territoriale de
la présence de l’État par le sous-préfet
de la
fonction
de
sous-préfet
d’arrondissement en sous-préfecture ;
28.
 (SG du MENESR et SG intérieur)
favoriser d’ici le 31 décembre 2020
les regroupements pédagogiques
intercommunaux dits concentrés ;
29.
  (DGFiP) rationaliser d’ici le
31  décembre 2020 le réseau infra-
départemental des finances publiques,
notamment les trésoreries et les
services des impôts ;
30.
  (DGDDI) rationaliser le réseau
territorial de la Douane d’ici le
31 décembre 2020 ;
31.
 (SG MEEM) planifier la fermeture,
dans un délai maximal de cinq ans,
des antennes et des délégations
infra-départementales des DDT(M)
et réaffecter les agents concernés
sur des missions de nature régalienne
et, en toute hypothèse, autres que de
conseil aux territoires .
Orientation : approfondir les mutua-
lisations des fonctions support
45.
 (SG MENESR) généraliser d’ici le
31  décembre 2018 l’intégration
des services support des DSDEN
des départements chefs-lieux et
des rectorats ;
46
.
 (SGG, SG des ministères concernés)
fusionner d’ici le 31 décembre 2019
les secrétariats généraux des DDI ;
expérimenter l’extension de cette
fusion aux services chargés des
fonctions support dans les DDFIP ;
48.
 (SGG, SG des ministères économie
et finances) fixer des objectifs, assortis
d’indicateurs de suivi, pour la mise
en œuvre des schémas directeurs
immobiliers régionaux ;
35
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Orientations
et recommandations
49.
  (SGG, SG des ministères) fixer
des objectifs, assortis d’indicateurs
de suivi, pour la mise en œuvre des
fonctions support autres que les
achats et les dépenses immobilières .
Orientation générale n°  4 : faire
davantage confiance aux services
déconcentrés dans la gestion
mutualisée et décloisonnée de
leurs moyens
Orientation : déconcentrer et fluidifier
la gestion des ressources humaines
32.
 (DGFiP) engager d’ici le 31 décembre
2019 une refonte profonde des règles
d’affectation et de mutation des person-
nels dans les services déconcentrés des
finances publiques ;
33.
  (SGG, DGAFP, SG des ministères,
DGFiP) harmoniser d’ici le 31 décembre
2019 la déconcentration des actes
de gestion de tous les ministères,
notamment ceux de l’agriculture,
des finances et de la culture ;
34. 
(DGAFP, DB) poursuivre d’ici le
31 décembre 2019
la diminution du
nombre de corps exerçant dans les
services relevant de l’administration
territoriale de l’État (ATE), assouplir
la gestion des corps interministériels
à gestion ministérielle et en créer de
nouveaux ;
35. 
(DGAFP,
DB)
créer,
d’ici
le
31 décembre 2019 dans le statut de
la fonction publique d’État, une filière
administrative interministérielle  ;
36. 
(SG des ministères, DGAFP, DB)
dans le cadre de la mise en œuvre
du RIFSEEP, veiller à l’harmonisation
progressive sur cinq ans des régimes
indemnitaires applicables à des
fonctions comparables, en donnant
priorité aux corps administratifs ;
37.
  (SG des ministères, DGAFP, DB)
assortir d’ici le 31 décembre 2019
les revalorisations indemnitaires de
contreparties en termes de mobilité
géographique et fonctionnelle des
agents ;
38.
  (DGAFP, SG des ministères)
généraliser d’ici le 31 décembre 2019
à l’ensemble des corps d’appartenance
des agents travaillant en DDI la
convergence des calendriers de
gestion ;
39.
  (SGG, DGAFP, DB) expérimenter
d’ici le 31 décembre 2019, pour les
agents de catégories B et C des
services déconcentrés régionaux
et départementaux, une gestion
collective au niveau régional, incluant
les agents des ministères des finances
et de l’éducation nationale ;
40.
 (SGG, DGAFP, DB) renforcer d’ici le
31 décembre 2019 la fonction RH
auprès des préfets de région ou du
DRFiP, ainsi que les moyens logistiques
et informatiques correspondants .
Orientation : déconcentrer la gestion
budgétaire et financière
41.
 (DB, SG des ministères) poursuivre
d’ici le 31 décembre 2019 la décon-
centration de la gestion des crédits
budgétaires afin que les gestion-
naires locaux disposent de marges de
manœuvres réelles et accrues sur leurs
moyens, notamment en poursuivant
la simplification de la cartographie
budgétaire, en réduisant les crédits
fléchés et en accroissant la fongibilité
des crédits à l’intérieur des BOP ;
36
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Orientations
et recommandations
42. 
(SGG, SG des ministères) associer
d’ici le 31 décembre 2018 les préfets
de région et les services déconcentrés
compétents, soit en les informant soit
en recueillant obligatoirement leur
avis, dans l’instruction des appels à
projets nationaux ayant un impact
significatif sur leur territoire ;
43.
  (DB, SG des ministères) réformer
d’ici le 31 décembre 2018 le dialogue
de gestion en instaurant une phase
stratégique, triennale, associant les
RPROG et les préfets de région et
permettant une meilleure articulation
du dialogue de gestion et des DNO .
Conserver le principe d’un dialogue de
gestion annuel pour les ajustements
techniques et assurer le respect du
principe de l’annualité budgétaire,
en particulier pour la conformité
au plafond d’emplois ;
44.
 (SGG, SG des ministères, DB, DGFiP)
expérimenter d’ici le 31  décembre
2019 dans deux régions la mise en
place d’un BOP régional unique sur
lequel s’imputerait l’ensemble des
dépenses se rattachant aux fonctions
support de l’État, en incluant les
dépenses de personnel et en incluant
des services déconcentrés de l’État qui
ne sont pas placés sous l’autorité
directe du préfet de région (dépenses
de support des services déconcentrés
du ministère de l’éducation nationale
ou du réseau des finances publiques) .
37
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
ASP
:  Agence de services et de
paiement
ATE
: Administration territoriale de
l’État
ATESAT
Assistance
technique
fournie par l’État pour des raisons
de solidarité et d’aménagement du
territoire
BOP
Budget
opérationnel
de
programme
CAP
Commission
administrative
paritaire
CAR
:  Comité de l’administration
régionale
CCI
:  Chambre de commerce et
d’industrie
CIO
Centre
d’information
et
d’orientation
DASEN
: Directeur académique des
services de l’éducation nationale
DB
: Direction du budget
DDCS
:  Direction départementale
de la cohésion sociale
DDCS/PP
: Direction départementale
de la cohésion sociale / de la protection
de la population
DDFiP
:  Direction départementale
des finances publiques
DDI
Direction
départementale
interministérielle
DDT(M)
: Direction départementale
des territoires (et de la mer)
DGAFP
: Direction générale de l’admi-
nistration et de la fonction publique
DGDDI
:  Direction générale des
douanes et des droits indirects
DGFiP
Direction
générale
des
finances publiques
DIR
: Direction interdépartementale
des routes
DIRECCTE
Direction
régionale
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et
de l’emploi
DNO
: Directive nationale d’orientation
DRAAF
Direction
régionale
de
l’agriculture, de l’alimentation et de
la forêt
DRAC
:  Direction régionale des
affaires culturelles
DREAL
Direction
régionale
de
l’environnement, de l’aménagement
et du logement
DRFiP
Direction
régionale
des
finances publiques
DRJSCS
:  Direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion
sociale
DSDEN
:  Direction des services
départementaux
de
l’éducation
nationale
ETP
: Équivalent temps plein
FEAGA
:  Fonds européen agricole
de garantie
FONJEP
: Fonds de coopération de la
jeunesse et de l’éducation populaire
Glossaire
38
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Glossaire
LOLF
: Loi organique relative aux lois
de finances
MAAF : 
Ministère de l’agriculture de
l’agroalimentaire et de la forêt
MAPTAM
:  (Loi de) modernisation
de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles
MAREVA
: Méthode d’analyse et de
remontée de la valeur
MEEM
: Ministère de l’environnement,
de l’énergie et de la mer
MENESR
:  Ministère de l’éducation
nationale, de l’enseignement supérieur
et de la recherche
MRA
: Missions régionales « achat »
NOTRé
:  Nouvelle organisation du
territoire de la République
PPNG
:  Plan préfectures nouvelle
génération
RéATE
: Réforme de l’administration
territoriale
RIFSEEP
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel
RPROG
: Responsable de programme
SGAR
: Secrétariat général pour les
affaires régionales
SGG
Secrétariat
général
du
gouvernement
SRADDET
:  Schéma régional d’amé-
nagement, de développement durable
et d’égalité des territoires
URSSAF
:  Union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et
d’allocations familiales
ZEP
: Zone d’éducation prioritaire
ZFU
: Zone franche urbaine
ZRR
: Zone de revitalisation rurale
ZRU
:  Zone de redynamisation
urbaine