Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
–
25, rue Paul Bellamy BP. 14119
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44041 Nantes Cedex 01
www.ccomptes.fr
LES SUITES DONNEES AUX
RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES DES PAYS DE
LA LOIRE
Synthèse annuelle présentée à la
Conférence Territoriale de l’Action Publique
Octobre 2017
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
1
TABLE DES MATIÈRES
RESUME
....................................................................................................................................
2
INTRODUCTION
......................................................................................................................
4
1
L'ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE ET LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA
LOI
........................................................................................................................................
5
2
LES SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE
...............
10
3
LES RÉPONSES AUX OBSERVATIONS NE RELEVANT PAS DES
RECOMMANDATIONS
....................................................................................................
18
4
CONCLUSION
...................................................................................................................
19
ANNEXES
...............................................................................................................................
20
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
2
RESUME
Conformément aux dispositions de l’article L.
243-9 du code des juridictions
financières, introduites par la loi NOTRe, la chambre régionale des comptes des Pays de la
Loire doit présenter chaque année à la conférence territoriale de l’actio
n publique une synthèse
des actions mises en œuvre par les collectivités territoriales et les
établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre à la suite des observations de la chambre. A cette
fin, chacun d’entre eux
lui communiquent
un an après la présentation du rapport d’observations
définitives de la chambre devant l’assemblée délibérante,
un rapport
sur les actions qu’il
s ont
réalisées depuis.
La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire a établi cette première synthèse
annuelle à partir des rapports qui ont été présentés aux assemblées délibérantes des organismes
concernés entre le 8 août 2016 et le 30 septembre 2017, ce qui représente 37 rapports et
35 collectivités et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Tous ont satisfait à cette obligation
, exception faite d’une commune et d’une communauté de
communes qui ont fusionné au cours de la période. En effet, malgré les nombreuses fusions de
communes et de communautés de communes, ces dernières ont quand même répondu à la
chambre.
Cette synthèse a été rédigée uniquement sur la base des rapports qui ont été transmis à
la chambre par ces organismes, sans autre investigation et sans contradiction avec eux.
La qualité des rapports de suites transmis à la chambre
Nonobstant le fait qu’il s’agissait de la première année de mise en œuvre de cette
obligation et l’absence
de modèle de présentation des rapports de suites, leur qualité et la
précision des informations
qu’ils contiennent
sont très inégales selon les organismes qui ont
répondu. Cette grande diversité dans la qualité des réponses peut
témoigner d’un
e volonté de
transparence vis-à-vis des assemblées délibérantes et de la chambre, toute aussi inégale. Il en
résulte dans certains cas des difficultés pour apprécier le plus objectivement possible le degré
de mise en œuvre
des recommandations.
Les réponses apportées consistent parfois
en des affirmations et l’énoncé d’intentions
qui sont assez peu développées et justifiées par
des pièces à l’appui de ces déclarations.
A cet
égard, très peu d’organismes présentent
un calendrier
de mise en œuvre
et des détails sur les
modalités envisagées.
A l’inverse, certaines réponses sont
très complètes et étayées par des
justifications. Ceci est
d’autant plus
le cas que les actions ont déjà été réalisées.
Dans l’ensemble, la chambre considère que les organismes concernés ont bien re
specté
ce qui leur était demandé par la loi.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
3
Les suites données aux recommandations et aux observations de la chambre
Il ressort de l’examen de ces rapports de suites que
sur les 104 recommandations
analysées, 84
% d’entre elles
ont été totalement, partiellement ou sont en cours de mise en
œuvre. Seulement deux recommandations n’ont pas été mises en œuvre à la suite d’un refus
exprès des deux collectivités concernées. Sous les réserves exprimées ci-dessus concernant le
caractère déclaratif de la méthode utilisée, ce taux particulièrement élevé constitue un motif de
satisfaction qui toutefois,
nécessitera d’être confirmé lorsque ces organismes seront à nouveau
contrôlés par la chambre.
Ces bons résultats peuvent être interprétés de la façon suivante. Les recommandations
énoncées par la chambre dans ses rapports d’observations définitives sont bien accepté
es par
les organismes contrôlés
à la fois parce qu’elles sont soucieuses d’améliorer leur gestion et
parce qu’elles n’appellent pas de contestation.
Certaines recommandations peuvent être rapidement mises en œuvre sans qu’elles
nécessitent de grands changements au sein de la collectivité. D’autres actions sont plus lentes à
se mettre en place car elles nécessitent plus de moyens, une phase de préparation plus longue,
voire entrainent plus de résistance, ce qui peut largement expliquer que certaines
recommandations ne sont pas totalement mises en œuvre au bout d’un an. Dans l’ensemble
, la
volonté d’agir
dans le sens des recommandations qui leur sont faites dans un délai raisonnable,
semble très largement partagée par les organismes qui ont répondu.
Selon une typologie propre aux chambre régionales des comptes et afin de mieux
analyser les recommandations, ces dernières sont classées à la fois par nature (régularité,
performance) et par domaine (achat, comptabilité, GRH, etc.). Les résultats de cette première
synthèse montrent que le degré de mise en œuvre n’est pas très différent selon la nature de la
recommandation. Il l’est davantag
e selon le domaine, tout en restant très élevé.
Les recommandations concernant les achats, la gestion des ressources humaines, le
patrimoine et les relations avec les tiers sont celles qui sont le plus
mises en œuvre,
ce qui est
encourageant compte-tenu de leur impact significatif en termes
de risques juridiques et d’enjeux
financiers.
Au vu des réponses apportées, cette première synthèse annuelle est également riche
d’enseignements pour la chambre afin qu’à l’avenir
elle puisse cibler davantage ses
recommandations sur les enjeux les plus significatifs et
qu’
elle
s’
assure encore plus de la
faisabilité de leur mise en œuvre.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
4
INTRODUCTION
L’article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe), codifié à l'article L. 243-9 du code des juridictions financières (CJF),
dispose que : «
Dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations
définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif' de la collectivité territoriale ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente dans un
rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations
de la chambre régionale des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des
comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse
est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence
territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-10-1.
»
Les rapports d’observations définitives
(ROD) de la chambre régionale des comptes
(CRC) des Pays de la Loire sont rendus publics au terme de sa mission de contrôle des comptes
et de
la gestion des collectivités territoriales ou des autres catégories d’organismes contrôlés
,
conformément aux dispositions de
l’article L.
211-3 du CJF selon lequel cette mission «
porte
sur la régular
ité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur
l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante.
L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations
. »
L’introduction
dans tous les rapports des CRC de recommandations visant à la mise en
œuvre de mesures d’amélioration
de la gestion publique, limitées en nombre, bien identifiées
et présentées au début du rapport, a permis de rendre plus concret et opérationnel les attentes
des CRC vis-à-vis des organismes contrôlés.
Chaque nouveau contrôle des comptes et de la gestion débute ainsi par un examen
approfondi des décisions et des mesures prises par la collectivité territoriale pour mettre en
œuvre
les recommandations et les observations de la CRC, figurant dans son rapport précédent.
La loi NOTRe a permis de renforcer c
e suivi, en rendant obligatoire l’information des
assemblées délibérantes des collectivités territoriales et des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des suites données aux observations et
recommandations formulées dans les ROD des CRC, un an après leur présentation devant ces
mêmes assemblées délibérantes. La présentation chaque année par le président de la chambre
d’une synthèse devant la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) permet d’apporter
un éclairage régional sur les résultats obtenus concernant le suivi de ces recommandations.
La présente synthèse délibérée collégialement par la CRC des Pays de la Loire le
17 octobre 2017 répond ainsi aux dispositions de la loi.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
5
1
L'ACTIVITÉ DE LA CHAMBRE ET LES CONDITIONS
D'APPLICATION DE LA LOI
1.1.
Présentation générale de l'activité de la chambre en 2016
La chambre régionale des comptes des Pays de la Loire est compétente pour juger les
comptes et contrôler la gestion des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux de son ressort. Celui-ci correspond à la région des Pays de la Loire. Elle a les mêmes
compétences pour certains établissements publics nationaux (CCI, EPS, etc.) par délégation de
la Cour des comptes. Pour la production des comptes 2014 (exigibles au 31 décembre 2015)
étaient ainsi concernés 896 organismes dotés d’un comptable public représentant 13,5 milliards
d’euros d
e recettes de fonctionnement (budget principal uniquement)
. Parmi eux, l’on peut citer
la Région, 5 départements, une métropole, 107 EPCI à fiscalité propre (communauté urbaine,
communautés d’agglomérations, communautés de communes…), 361 autres EPCI (synd
icats
mixtes, …), 109 communes,
58 établissements publics de santé, 36 établissements
médico-sociaux, 3 offices publics
de l’habitat, 25 établissement
s publics locaux
d’enseignement, 190
autres organismes (CCAS, GIP, SDIS, …)
.
En 2016, 53 ROD sont devenus communicables, dont :
- 21 concernent des communes,
- 11 concernent des communautés de communes,
- 6 concernent des départements,
- 6 concernent des EPS,
- 2 concernent des EPSM
- 2 concernent des syndicats intercommunaux
- 2 concernent des SMIX
- 1 concerne un EHPAD
-
1 concerne une chambre des métiers et de l’artisanat
- 1 concerne une association.
Le procureur financier a prononcé 17 réquisitoires sur les comptes publics soumis au
jugement de la chambre qui ont donné lieu à 16 débets et à 4 sommes laissées à charge. La
chambre a aussi rendu 9 avis de contrôle budgétaire. Enfin, elle a procédé à 20 communications
administratives destinées aux comptables publics.
Elle a participé à plusieurs enquêtes communes aux juridictions financières (Cour et
chambres régionales des comptes) dont trois nouvelles en 2016 : les politiques en faveur du
tourisme, la gestion des piscines et des centres aquatiques, la gestion du logement social. Elle
a par ailleurs, contribué à plusieurs rapports publics de la Cour des comptes dont celui sur les
finances publiques locales, en particulier sur le volet concernant la fonction publique
territoriale.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
6
En 2017, la chambre a programmé un nombre sensiblement équivalent de contrôles. Elle
a participé à l’enquête nationale sur l’impact de l’évolution des dépenses sociales des
départements sur leur équilibre structurel
. Elle a aussi débuté l’expérimentation de la
certification des comptes de la Région des Pays de la Loire.
1.2. Les conditions d'application de la loi
La présente synthèse est bâtie sur une base déclarative. Elle repose sur l'exploitation des
rapports que la chambre a reçus des ordonnateurs des collectivités territoriales et des EPCI à
fiscalité propre de la région
, sans que la chambre n’ait mené de nouvelles investigations ni n’ait
contredit avec eux. Ces rapports rendent compte des suites données aux
rapports d’
observations
définitives formulées pa
r la chambre à l’issue de l’examen
des comptes et de la gestion qu'elle
a conduits sur ces organismes, principalement en 2014 et 2015, lesquels rapports ont été
présentés devant les assemblées délibérantes de ces organismes entre le 8 août 2015 et le
30 septembre 2016
Au cours de cette période, au total 50 ROD de la chambre ont été présentés par les
dirigeants des organismes contrôlés devant leurs assemblées délibérantes. Mais seulement
39 ROD concernant 37 collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre devaient se
soumettre à l’obligation de l’article L.243
-9 du CJF.
En effet, deux collectivités territoriales ont été destinataires de chacune deux ROD
pendant cette période car elles étaient également contrôlées dans le cadre d’enquêtes
thématiques des juridictions financières. C’est le cas du département du Maine
-et-Loire qui a
aussi été contrôlé au titre d’une en
quête nationale sur les réseaux fixes de haut et très haut débit
ainsi que la commune de Saumur au titre d’une enquête nationale sur la gestion de la politique
de stationnement urbain.
La présentation de ces 39 ROD par les exécutifs des collectivités territoriales et des
EPCI à fiscalité propre devant leur assemblée délibérante devait conduire à recevoir autant de
rapports de leur part sur les suites données aux observations, une année plus tard, soit entre le
8 août 2016 et le 30 septembre 2017, ce qui a été le cas, exception faite
d’
une commune et
d’
une communauté de communes qui ont fusionné.
Afin d'attirer l'attention des ordonnateurs sur ces nouvelles dispositions, la chambre leur
a adressé deux courriers dans lesquels elle rappelait les termes de la loi : lors de l'envoi du
rapport d'observations définitives et quelques mois avant l'échéance du délai d'un an prescrit
dans le texte de loi.
A deux exceptions près, le contexte de fusion de communes et surtout de communautés
de communes pendant cette période
n’a pas conduit les collectivités concernées à se soustraire
à leurs obligations même si certaines
d’entre elles
se sont abstenues de délibérer avant de
transmettre un rapport à la chambre.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
7
Ainsi, la commune de Bauné a fusionné pour donner naissance à la commune nouvelle
de Loire-Authion
et n’a pas transmis de rapport, de même que la communauté de communes
d’Ouest Anjou qui a fusionné pour donner naissance à la communauté de communes de la
Vallée du Haut Anjou. La commune de Doué-la-Fontaine ainsi que la communauté de
communes de Doué-la-Fontaine ont fusionné au sein de la commune nouvelle de
Doué-en-Anjou durant cette période. Même si ces dernière
s n’ont pas présenté de rapport à
leur assemblée délibérante, elles ont quand même écrit à la chambre afin de présenter les
mesures mises en œuvre afin de suivre les
recommandations de la chambre. Il en est de même
pour la communauté de communes Loire-Divatte qui a fusionné pour donner naissance à la
communauté de communes Sèvre et Loire. Celle-
ci n’
a pas délibéré mais a transmis une
réponse sur les suites données aux observations de la chambre.
La chambre a donc reçu 37 rapports des exécutifs de 35 collectivités et EPCI différents
sur la base desquels la présente synthèse a été rédigée.
Il s’agit des
collectivités et EPCI
suivants :
Dans le département de Loire-Atlantique :
- Commune d'Ancenis
- Commune de Basse-Goulaine
- Commune de Clisson
- Communauté de commu
nes Cœur d'Estuaire
- Conseil départemental de Loire-Atlantique
- Communauté de communes Loire Divatte
- Communauté urbaine de Nantes Métropole
- Commune de Pont-Château
- Commune de Rezé
- Commune de Saint-Etienne-de-Montluc
- Commune de Saint-Sébastien-sur-Loire
- Commune de Sainte-Luce-sur-Loire
- Syndicat intercommunal de Saint-Nicolas-de-Redon et Guémené-Penfao
- Communauté de communes de la Vallée de Clisson
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
8
Dans le département de Maine-et-Loire :
- Commune de Doué-la-Fontaine et communauté de communes de Doué-la-
Fontaine devenues commune nouvelle de Doué en Anjou
- Commune de Longué-Jumelles
- Conseil départemental du Maine-et-Loire
- Commune de Saumur
- Communauté d'agglomération de Saumur Loire Développement
- Communauté de communes Vallée Loire Authion devenue commune nouvelle
Loire Authion
Dans le département de la Mayenne :
- SIAEP des Coëvrons
- Conseil départemental de la Mayenne
- Commune de Mayenne
- Communauté de communes du Pays de Mayenne
- Commune de Saint-Berthevin
Dans le département de la Sarthe :
- Communauté de communes du Pays Fléchois
Dans le département de la Vendée :
- Commune de Challans
- Commune de Château d'Olonne
- Commune de Noirmoutier
- Communauté de communes de Noirmoutier
- Communauté de communes du Pays des Achards
- Communauté de communes du Pays de Challans
- Communauté de communes du Pays de Pouzauges
- Communauté de communes du Talmondais
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
9
Par ailleurs, trois
syndicats mixtes qui n’étaient pas soumis aux obligations de
l’article L.
243-9 du CJF ont quand même transmis à la chambre un rapport sur les
suites données aux recommandations et observat
ions de la chambre. Il s’agit du
:
- Syndicat mixte Atlantic'Eau
- Syndicat mixte sarthois d'aménagement numérique
- SMIX Trivalis
Les réponses de
ces trois syndicats mixtes n’ont pas ét
é prises en compte dans
les statistiques des suites données aux recommandations.
Tableau n°1 : Taux de réponse
Département
nombre
d'organismes
concernés
nombre d'organismes
ayant répondu
Taux de
réponse
Taux de réponse
corrigé des fusions
Loire-Atlantique
14
14
100%
100%
Maine-et-Loire
9
7
78%
100%
Mayenne
5
5
100%
100%
Sarthe
1
1
100%
100%
Vendée
8
8
100%
100%
Total
37
35
95%
100%
Source : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
Le taux de réponse s’élève donc à
95 %. Une fois corrigé des fusions qui ont eu lieu au
cours de la période, le taux de réponse s’élève à
100 %.
La synthèse présente ainsi ci-après d'une part, les suites données aux recommandations
qui seront ensuite présentées sous forme de statistiques par la Cour des comptes dans son
prochain rapport public annuel et d'autre part, les suites données aux observations qui n'avaient
pas donné lieu à formulation de recommandations.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
10
Schéma n°1 : Les différentes
étapes d’un contrôle des comptes et de la
gestion jusqu’à la synthèse nationale des suites données aux recommandations
2
LES SUITES DONNÉES AUX RECOMMANDATIONS DE LA
CHAMBRE
2.1. La méthodologie employée pour suivre les recommandations de la chambre
Selon une typologie propre aux chambre régionales des comptes et afin de mieux les
analyser, les recommandations ont été classées à la fois par nature et par domaine,
conformément à une nomenclature définie au niveau national par les juridictions financières.
Deux natures de recommandations ont été distinguées : celles relatives à la
« régularité » lorsqu'elles ont pour objet de rappeler la règle (loi et règlements) et celles
relatives à la « performance » lorsqu'elles portent sur la qualité de la gestion et ses résultats,
sans que l'application de la règle soit mise en cause.
Les recommandations ont également été classées en fonction de sept grands domaines
de gestion
: les achats, la comptabilité, la gouvernance et l’organisation interne, la situation
financière, la gestion des ressources humaines, la situation patrimoniale, les relations avec les
tiers.
Six cotations ont été r
etenues afin d’évaluer le degré
de mise en œuvre de ces
recommandations, du plus haut (t
otalement mise en œuvre) au plus bas (refus de m
ise en
œuvre).
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
11
Tableau n°2 : Méthode de classement des observations et recommandations
Cotation
Méthodologie
Totalement mise
en œuvre
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble
complet d’actions permettant de répondre à la recommandation, même si les résultats
escomptés n’ont pas encore été constatés.
Mise en œuvre en
cours
L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect
de la recommandation et indique un commencement d’exécution.
L’organisme affirme, de plus, avoir l’intention de compléter ces actions à l’avenir.
Mise en œuvre
incomplète
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans
exprimer d’intention de les compléter à l’avenir.
Non mise en
œuvre
Trois cas de figure sont distingués :
-
L’organisme contrôlé indique de ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme
avoir la volonté de le faire. Aucun commencement d’exécution n’est mis en avant ;
-
L’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires et ne précise
pas avoir le souhait de le faire à l’avenir ;
-
L’organisme contrôlé ne fait pas référence à la recommandation dans son rapport
présentant les suites apportées au rapport de la chambre.
Devenue sans
objet
Les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au moment de la notification du
rapport d’observations définitives ont été modifiées ou supprimées.
Refus de mise en
œuvre
L’organisme contrôlé indique avoir pris note de la recommandation mais affirme ne pas avoir
l’intention de la mettre en œuvre.
Source : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
2.2. Le contenu des rapports de suite transmis par les collectivités territoriales et les
EPCI à fiscalité propre
A l’exception des collectivités concernées par une fusion qui sont mentionnées supra,
toutes les collectivités qui ont répondu,
ont respecté l’obligation légale de présenter le rapport
de suivi devant leur assemblée délibérante, avant sa communication à la chambre.
L'examen du contenu des rapports de suite qui ont été transmis à la chambre appelle les
remarques suivantes :
Nonobstant le fait qu’il s’agissait de la première année de
mise en œuvre de
cette
obligation et l’absence de modèle de présentation de ces rapports de suite, leur qualité et la
précision des
informations qu’ils contiennent
, sont très inégales selon les organismes qui ont
répondu.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
12
Cette grande diversité dans la qualité des réponses
n’est pas forcément corrélée à la taille
de l’organisme. Elle
peut être interprétée comme le signe
d’une volonté
plus ou moins grande
de transparence vis-à-vis de
l’assemblée délibérante mais aussi
de la chambre. Il résulte de la
qualité très perfectible de certains rapports, des difficultés pour apprécier le plus objectivement
possible le réel
degré de mise en œuvre des recommandations.
Les réponses apportées consistent parfois en des affirmations et/ou en
l’énoncé
d’intentions qui sont assez peu développées et justifiées
par
des pièces à l’appui de ces
déclarations. A cet égard, très peu d’organismes présentent un calendrier de mise en œuvre et
des détails sur les modalités
d’actions
envisagées lorsque les
recommandations n’ont pas encore
été appliquées totalement
. A l’inverse, certaines réponses sont très complètes. Elles le sont
le
plus souvent lorsque les actions ont déjà été réalisées.
A titre d’exemple, il est possible de citer le
s rapports de la commune de Saint-Sébastien-
sur-Loire, de la communauté de communes Sèvre et Loire ou de la commune de Clisson qui
sont complets et précis sur les actio
ns mises en œuvre
afin de suivre les recommandations de
la chambre et qui joignent les documents qui permettent
d’attester de leur réalisation
.
Dans l’ensemble, la chambre considère que les organismes concernés ont bien respecté
ce qui leur était demandé par la loi.
2.3. L’analyse des suites données aux recommand
ations
Au cours de la période de référence et parmi les 35 collectivités territoriales et EPCI à
fiscalité propre ayant répondu, la chambre avait formulé 104 recommandations qui
s’appliquaient à
31
d’entre eux
. Huit collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre ne
faisaient l’objet d’aucune r
ecommandation dans les ROD qui leur avait été adressés. Au total,
104 recommandations ont été prises en compte dans la synthèse.
2.3.1 Le classement des recommandations par nature et par domaine de gestion
Tableau n°3 : Classement des recommandations par nature
Classement
Nombre de recommandations
Pourcentage
Régularité
59
57%
Performance
45
43%
Total
104
100%
Source : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
Les recommandations concernent majoritairement des objectifs de régularité, puisque
sur les 104 recommandations ayant donné lieu à des rapports de suivi des actions entreprises,
57 % concernaient la régularité et 43 % la performance
.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
13
Les recommandations relatives à la régularité de la gestion concernaient principalement
les points suivants :
-
la fiabilisation des comptes à travers notamment le rapprochement de l’inventaire
comptable et de l’état de l’actif, le provisionnement des risques, les durées d’amortissement, la
bonne imputation comptable ;
-
l’amélioration de la qualité de l’information budgétaire et comptable, en particulier
lors du débat d’orientation budgétaire
et dans les annexes des comptes administratifs ;
- le respect des règles en matière de recrutement, de versement de primes et de temps de
travail ;
- le respect des règles de procédure en matière de commande publique (marchés publics
et contrats de concession).
Les recommandations relatives à la performance de la gestion sont plus diversifiées, en
lien avec les multiples compétences
exercées et les projets mis en œuvre. S’il est plus difficile
de globaliser, il est possible d’en donner quelques exemples représentatifs, à savoir
:
- améliorer la programmation des investissements,
-améliorer le contrôle des délégataires de service public et des associations
subventionnées,
- renforcer la mutualisation, tout particulièrement entre une commune-centre et son
EPCI,
-
se doter d’outils et de méthodes afin d’améliorer la gestion des ressources humaines,
en matière de gestion prévisionnelle et
d’absentéisme
, par exemple.
Tableau n°4 : Classement des recommandations par domaine
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Achat
11
11%
Comptabilité
38
37%
Gouvernance et organisation interne
16
15%
Situation financière
0
0%
Gestion des ressources humaines
16
15%
Situation patrimoniale
4
4%
Relations avec les tiers
19
18%
Total
104
100%
Source : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
14
Le domaine sur lequel porte le plus de recommandations est la comptabilité (37 %). Il
est suivi des relations avec les tiers (18 %) et de
la gouvernance et l’organisation
interne (15 %).
Ce résultat
s’
explique par le fait que la chambre accorde une grande importance à
l’examen de la fiabilité des comptes et de la qualité de l’inf
ormation budgétaire et comptable
qui fait partie des domaines systématiquement contrôlés. Mais il révèle aussi les progrès qui
restent encore à effectuer de la part de certaines collectivités qui parfois sous-estiment leurs
obligations en la matière.
Le nombre élevé de recommandations concernant des relations avec des tiers,
c’est
-à-dire les divers opérateurs de services publics, les autres collectivités, les associations ou
encor
e les usagers, peut notamment s’expliquer
par une maîtrise insuffisante de
l’e
xternalisation de certaines activités ou de leur suivi mais aussi par des coopérations
intercommunales inabouties ou des défauts en matière de tarification.
Les recommandations dans le domaine de la gouvernance et de l’organisation interne
sont là aussi
assez variées mais traduisent souvent l’absence de respect de certaines obligations
et l’insuffisance des procédures.
On
observe que la situation financière n’a fait l’objet d’aucune recommandation, ce qui
s’explique par le fait qu’aucune collectivité et
aucun EPCI à fiscalité propre contrôlés pendant
cette période,
ne présentait de situation financière à ce point dégradée qu’
elle justifiait une
recommandation de la part de la chambre.
2.3.2 Le degré de mis
e en œuvre des recommandations
Le degré de mise
en œuvre des recommandations
est arrêté par la chambre, sur la base
des réponses adressées par l'exécutif. L'appréciation de leur effectivité n'a pas fait l'objet d'une
vérification sur place mais uniquement à partir des documents qui ont été adressés à la chambre.
Tableau n°5 : Cotation
globale des recommandations suivies
Classement
Nombre de
recommandations
Pourcentage
Totalement mise en œuvre
42
40%
Mise en œuvre en cours
36
35%
Mise en œuvre incomplète
9
9%
Non mise en œuvre
9
9%
Devenue sans objet
6
6%
Refus de mise en œuvre
2
2%
Total
104
100%
Source : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
15
Les recommandations totalement mises en œuvre
représentent 40 % des cas, suivies des
recommandations dont la mise en œuvre est en cours
(35 %)
et celles dont la mise en œuvre
est incomplète (9 %). Au total, 84 % des recommandations sont considérées comme mises en
œuvre. Celles qui ne le sont pas
n’en représente
nt que 16
%, soit parce qu’effectivement aucune
mesure n’a encore été prise
(9 %), soit parce que la recommandation est devenue sans objet
(6
%), soit en raison d’un
refus de mise en œuvre
mais qui ne concerne que 2 % des cas.
Sous les réserves exprimées ci-dessus concernant le caractère déclaratif de la méthode
utilisée, ce taux particulièrement élevé constitue un motif de satisfaction. Il
nécessitera d’être
confirmé lorsque ces organismes seront à nouveau contrôlés par la chambre.
Il convient également de souligner que ce résultat a été obtenu dans un contexte de
nombreuses fusions de communautés de communes, ce qui a pu rendre plus difficile ou retarder
la mise en
œuvre des recommandations comme cela a été rappelé par certains ordonnateurs
dans leurs réponses.
Les recommandations mises en œuvre correspondent à la somme des recomm
andations
totalement mises en œuvre, en cours de mise en œuvre et partiellement mises en œuvre. Les
recommandations non mises en œuvre correspondent à la somme des recommandations non
mises en œuvre, devenues sans objet et ayant fait l’objet d’un refus de mise en œuvre.
Tableau n° 6 :
Degré de mise en œuvre par critère de classement 1
Classement
En % du nombre de recommandations
Total
Mise en œuvre
Non mise en oeuvre
Régularité
81%
19%
100%
Performance
87%
13%
100%
Source : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
Le degré de mise en œuvre est
non seulement très élevé mais il ne diffère
qu’assez peu
selon
qu’il s’agit de
recommandations en matière de régularité (81 % de mise en
œuvre
) ou de
performance (87 % de mise en
œuvre
).
Tableau n°7 :
Degré de mise en œuvre par critère de classement 2
Classement
En % du nombre de recommandations
Total
Mise en œuvre
Non mise en
œuvre
Achat
91%
9%
100%
Comptabilité
71%
29%
100%
Gouvernance et organisation interne
75%
25%
100%
Situation financière
NS
NS
NS
Gestion des ressources humaines
100%
0%
100%
Situation patrimoniale
100%
0%
100%
Relations avec les tiers
95%
5%
100%
Source : Chambre régionale des comptes des Pays de la Loire
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
16
L
e taux élevé de mise en œuvre
des recommandations mentionné ci-
dessus fait l’objet
d’une certaine
dispersion selon les domaines sur lesquels elles portent. Il atteint 100 % (le plus
élevé) pour la situation patrimoniale et la gestion des ressources humaines et 71 % (le moins
élevé) pour la comptabilité.
2.3.2.1 Des recommandations totalement mises
en œuvre
A titre d’exemple, il est possible de citer l
a commune de Sainte-Luce qui a indiqué avoir
procédé à la valorisation systématique des avantages en nature accordés aux associations, avoir
rationnalisé sa méthode de valorisation et avoir revu le conventionnement avec les associations
à qui elle verse plus de 23 000
€ de subventions
par an, comme le recommandait la chambre.
La commune de Saumur s’est conformée à la recommand
ation de la chambre
d’appliquer le temps de travail réglementaire, tel que décidé par le conseil municipal
, en
revenant à une durée annuelle du travail de 1607 heures par agent. En effet, la chambre a pu
mettre en lumière
dans le cadre d’une enquête nationale
que la durée du temps de travail dans
un grand nombre de collectivités territoriales était inférieure à la durée légale du temps de
travail. Les conclusions de cette enquête ont été rendues publiques dans le rapport annuel de la
Cour des comptes sur les finances publiques locales de 2016.
La communauté de communes de Noirmoutier a elle aussi suivi la recommandation de
la chambre relative à la présentation devant son assemblée communautaire du rapport annuel
du délégataire de son centre aquatique.
2.3.2.2 Des recommandations e
n cours de mise en œuvre
La communauté de communes du Pays de Challans qui a fusionné depuis le dernier
contrôle de la chambre, a expliqué que la procédure de rattachement des charges et des produits
à l’exercice dont l’approfondissement et la formalisation faisaient partie des recommandations
de la chambre, était en cours de rédaction et qu’elle serait opérationnelle en septembre 2017.
Le conseil départemental du Maine-et-Loire a indiqué en réponse à la recommandation
de la chambre de renforcer le contrôle exercé sur les opérateurs au moyen de la
contractualisation pluriannuelle
dans le domaine de l’aide sociale
,
qu’il avait établi
conjointem
ent avec l’ARS un programme
quinquennal de signature de contrats pluriannuels
d’objectifs et de moyens (CPOM)
qui concerne 125 organismes
et qu’il serait totalement mis
en
œuvre
d’ici 2021.
2.3.2.3
Des mises en œuvre
de recommandations incomplètes
La commune de Saint-Etienne de Montluc a par exemple répondu à la recommandation
de la chambre
d’améliorer la programmation des dépenses d’investissement pour atteindre un
meilleur taux
de
réalisation
budgétaire
que
son
taux d’exécution
budgétaire
au
16 septembre 2016 était de 73
%, ce qui ne répond qu’imparfaitement aux attentes de la
chambre.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
17
La commune de Clisson à qui la chambre recommandait de poursuivre et approfondir
les efforts entrepris en matière de coopération intercommunale avec la communauté de
communes afin d’engager un processus de mutualisation des ressources
,
a répondu qu’un
groupe de travail avait été mis en place après la fusion des deux communautés de communes et
qu’elle continuait à acheter en groupement avec la communauté de communes,
ce qui ne répond
que très partiellement aux attentes de la chambre.
2.3.2.4
Des recommandations non mises en œuvre
L’absence de mise en œuvre de certaines recommandations, tout particulièrement en
matière de fiabilité des comptes, s’explique en partie p
ar le contexte de fusion de trésoreries et
de communautés de communes qui a différé le travail que doivent réaliser les comptables et les
services de ces organismes.
A titre d’exemple, la commune de Mayenne ainsi que la communauté de
communes du
Pays de Mayenne
ont indiqué n’avoir pas encore mis en œuvre la recommandation relative aux
rapprochements comptables à effectuer afin de faire correspondre l’inventaire tenu par
l’ordonnateur et l’état de l’actif tenu par le comptable public, en raison de la fusion
de la
trésorerie.
De même,
la communauté de communes du Pays de Mayenne n’a pas mis en œuvre
la
recommandation
de présenter plus clairement et d’anticiper les risques liés au non recouvrement
des créances, arguant de la fusion de la communauté de communes.
2.3.2.5 Des ref
us de mise en œuvre de deux
recommandations
La chambre note avec satisfaction que seulement deux recommandations ont
fait l’objet
d’un refus de mise en œuvre.
Le premier refus concerne
l’une des
deux recommandations adressées au conseil
départemental de la Mayenne. En effet, celui-ci a confirmé dans son rapport de suites comme
il l’avait fait dans sa répons
e au ROD
qu’il n’entendait pas renoncer
à constituer des provisions
pour risques et charges, notamment dans le domaine social, malgré la recommandation de la
chambre de mettre fin à l’inscription de provisions pour risques et charges pour des dépenses
qui ont le caractère de charges futures, en l’occurrence la réalisation d’un équipement et
des
dépenses sociales (RSA, personnes
âgées, aide sociale à l’enfance).
Le deuxième refus concerne la commune de Longué-Jumelles qui ne veut pas réaliser
un zonage des eaux pluviales au motif que les compétences eau et assainissement seront
transférées à la communauté d’agglomération saumurois
e au 1
er
janvier 2018.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
18
3
LES RÉPONSES AUX OBSERVATIONS NE RELEVANT PAS DES
RECOMMANDATIONS
Les organismes qui ont transmis à la chambre leur rapport sur le suivi des
recommandations de la chambre ont dans certains cas, également tenu à présenter les suites
données aux principales observations de gestion de la chambre.
Les rapports de la chambre qui concernaient les enquêtes nationales sur les service
public d’assainissement non collectif (SPANC) et sur le très haut débit (THD), ne contenaient
pas de recommandations. Certains organismes ont quand même fait part des actions mises en
œuvre à la suite des observations de la chambre.
Dans l’ensemble, les collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre concernés
ont répondu sur les principales observation
s du rapport, telles qu’elles figurent dans l’encadré
du début du rapport d’observations définitives de la chambre.
Les réponses apportées concernent
l’
amélioration des informations communiquées à
l’assemblée délibérante lors du
débat d’orientation budgéta
ire,
l’évaluation des économies
réalisées dans le cadre de la mutualisation entre commune centre et communauté de communes,
l’amélioration de la programmation des investissements à travers un programme pluriannuel
d’investissement (PPI)
, ou encore la gestion des ressources humaines.
A titre d’exemple, le département de Loire
-Atlantique
a répondu avoir revu l’ensemble
de la procédure de gestion des emplois contractuels à la suite des observations de la chambre
et avoir procédé à un important effort de formation de ses agents sur le sujet. Il a également
modifié les règles internes de consommation des comptes épargne temps (CET). Les règles en
matière de rythme
d’avancement au sein de la fonction publique territoriale ayant changé, le
département
a répondu qu’
il se conforme désormais à l
’observation de la chambre sur l
e sujet.
Enfin, il affirme être vigilant sur l’attribution de la nouvelle bonification indi
ciaire (NBI) mais
sans expliciter les nouvelles mesures mises en place en ce sens.
Dans le cadre de
l’enquête sur les SPANC, les collectivités concernées ont
principalement répondu sur les observations de régularité, de contrôle des installations et de
redevance du service.
A titre d’exemple, la communauté de communes Sèvre et Loire a répondu qu’elle s’é
tait
mise en conformité avec la loi en créant une régie avec autonomie financière pour gérer elle-
même l’activité de SPANC. Elle s’est
engagée à présenter dans les délais légaux un rapport
annuel sur le prix et la qualité du SPANC. Elle a également présenté les nouveaux moyens mis
en œuvre afin d’améliorer les contrôles des insta
llations.
A l’inverse, la communauté de communes Vallée Loire
-Authion a répondu en semblant
ne pas vouloir tirer les conséquences des observations de la chambre sur l’absence de ré
gie, sur
l’absence de sanction lorsque les travaux ne sont pas exécutés, et sur l’insuffisance de la
redevance qui n’est pas proportionnée au service rendu.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
19
Dans le cadr
e de l’enquête sur le THD, les collectivités et établissements publics
concernés ont principalement répondu sur le renforcement du contrôle de leur délégataire, en
particulier sur les informations qu’ils leur communiquent.
4
CONCLUSION
Du point de vue de la chambre régionale des comptes des Pays de la Loire, ce premier
exercice de suivi des recommandations de la chambre auquel se sont soumis les organismes
concernés, s’avère positif, tant du point de vue de l’information des élus et des citoyens que de
l’incitation supplémentaire qu’il constitue
pour les organismes concernés afin de les mettre en
œuvr
e dans des délais raisonnables.
Cette première synthèse annuelle permet à la chambre de constater que ses
recommandations ont été bien comprises puisqu’aucun organisme n’a apporté de réponse qui
serait sans lien avec la recommandation.
C
’est un m
otif de satisfaction pour elle
que de constater que le degré de mise en œuvre
des recommandations est aussi élevé, ce qui signifie que celles-ci sont bien acceptées par les
organismes contrôlés, à la fois car ils sont soucieux
d’améliorer leur gestion et p
arce que ces
recommandations n’
appellent quasiment pas de contestation.
Il appartiendra à la chambre de vérifier si les déclarations figurant dans ces rapports sont
confirmée
s lorsqu’elle contrôlera à nouveau ces organismes
.
Les réponses apportées permettent
aussi à la chambre de continuer à suivre l’évolution
d’une collectivité entre deux contrôles, de manière le cas échéant
, à modifier la date de son
prochain contrôle si les réponses apportées lui paraissent le justifier.
Enfin, elle permet à la chambre
d’enrichir son retour d’expérience vis
-à-vis de la mise
en
œuvre
de ses recommandations et de les
affiner pour l’avenir
, tant en ce qui concerne leur
contenu
que leurs modalités ainsi qu’éventuellement leur calendrier
.
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
20
ANNEXES
Annexe n° 1. : Tableau récapitulatif des procédures
............................................................................
21
Annexe n° 2. : Glossaire
.......................................................................................................................
22
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
21
Annexe n° 1.
: Tableau récapitulatif des procédures
type
d'or
gani
sme
organisme
envoi du ROD2
le
Présentat°
assemblée
Date rappel
(N+1-3 mois)
Date limite (date
présentat°
assemblée)
Date arrivée
réponse
Date délib
Présence
rapport
O/N
Cne
Commune de Noirmoutier
06/07/2015
14/09/2015
24/02/2017
14/09/2016
12/04/2017
29/03/2017
O
Cté
Cté de communes de Noirmoutier
08/07/2015
17/09/2015
24/02/2017
17/09/2016
14/04/2017
06/04/2017
O
Cne
Commune de Doué-la-Fontaine
04/08/2015
16/09/2015
24/02/2017
16/09/2016
Cté
Cté de communes de Doué-la-Fontaine
04/08/2015
09/09/2015
24/02/2017
09/09/2016
Cté
Cté de communes du Pays Fléchois
05/08/2015
02/10/2015
24/02/2017
02/10/2016
12/09/2017
29/05/2017
O
Cne
Commune de Bauné
20/08/2015
24/09/2015
27/07/2016
24/09/2016
Cne
Commune de St-Etienne-de-Montluc
10/09/2015
01/10/2015
05/08/2016
01/10/2016
17/10/2016
06/10/2016
O
Cne
Commune de Longué-Jumelles
19/10/2015
10/11/2015
27/07/2016
10/11/2016
?
19/09/2016
O
Cne
Commune de St-Sébastien-sur-Loire
22/10/2015
23/12/2015
06/10/2016
23/12/2016
25/11/2016
21/11/2016
O
Cne
Commune de Ste-Luce-sur-Loire
27/10/2015
25/11/2015
05/08/2016
25/11/2016
26/12/2016
13/12/2016
O
Cté
Cté de commune de la Vallée de Clisson
13/11/2015
08/12/2015
06/10/2016
08/12/2016
05/01/2017
13/12/2016
O
Cne
Commune de Clisson
20/11/2015
17/12/2015
06/10/2016
17/12/2016
26/12/2016
15/12/2016
O
Cté
Cté urbaine de Nantes Métropole
01/12/2015
15/12/2015
06/10/2016
15/12/2016
28/12/2016
28/12/2016
O
Cté
Cté communes Cœur d'Estuaire
04/12/2015
16/12/2015
06/10/2016
16/12/2016
01/12/2016
23/11/2016
O
Cne
Commune de Basse-Goulaine
05/01/2016
04/03/2016
10/01/2017
04/03/2017
18/01/2017
10/03/2017
O
Dpt
Département de Maine-et-Loire
25/02/2016
18/04/2016
12/01/2017
18/04/2017
28/02/2017
07/02/2017
O
Cne
Commune du Château d'Olonne
01/03/2016
29/03/2016
07/02/2017
29/03/2017
10/04/2017
27/03/2017
O
Cne
Commune de Mayenne
18/03/2016
31/03/2016
07/02/2017
31/03/2017
30/05/2017
30/03/2017
O
Cté
Cté de communes du Pays de Mayenne
08/04/2016
18/04/2016
07/02/2017
18/04/2017
30/05/2017
05/04/2017
O
Cté
Cté de communes du Pays de Challans
15/04/2016
24/06/2016
24/04/2017
24/06/2017
22/06/2017
15/06/2017
O
Cne
Commune de Challans
04/05/2016
23/05/2016
24/02/2017
23/05/2017
23/05/2017
15/05/2017
O
Cté
Cté de communes du Talmondais
13/05/2016
25/05/2016
24/02/2017
25/05/2017
12/05/2017
26/04/2017
O
Cne
Commune de Saumur (Stationnement urbain
)
13/05/2016
30/06/2016
29/03/2017
30/06/2017
13/06/2017
18/05/2017
O
Dpt
Conseil départemental de la Mayenne
13/05/2016
20/06/2016
29/03/2017
20/06/2017
26/06/2017
19/06/2017
O
Dpt
Département de Loire-Atlantique (RH)
31/05/2016
21/06/2016
30/03/2017
21/06/2017
16/08/2017
27/06/2017
O
Cne
Commune de Rezé (stationnement urbain
)
24/05/2016
27/06/2016
30/03/2017
27/06/2017
03/10/2017
29/09/2017
O
Dpt
Département 49 (Très Haut Débit)
01/06/2016
21/06/2016
29/03/2017
21/06/2017
19/06/2017
15/05/2017
O
cne
Commune de St-Berthevin
07/06/2016
16/09/2016
16/06/2017
16/09/2017
28/09/2017
21/09/2017
O
Cne
Commune d'Ancenis
17/06/2016
26/09/2016
26/06/2017
26/09/2017
03/10/2017
25/09/2017
O
Cté
Cté de communes du Pays des Achards (
SPANC
)
20/06/2016
20/07/2016
24/04/2017
20/07/2017
27/07/2017
26/07/2017
O
Cne
Commune de Pont-Château
21/06/2016
20/09/2016
20/06/2017
20/09/2017
03/10/2017
19/09/2017
O
Cté
Cté de communes du pays de Pouzauges (
SPANC
)
20/06/2016
27/09/2016
27/06/2017
27/09/2017
04/10/2017
19/09/2017
O
Cté
Cté de communes Ouest-Anjou (
SPANC)
01/07/2016
22/09/2016
22/06/2017
22/09/2017
SIAEP SIAEP des Coëvrons (
SPANC)
09/08/2016
19/09/2016
19/06/2017
19/09/2017
03/10/2017
15/09/2017
O
Cne
Commune de Saumur
10/08/2016
28/09/2016
28/06/2017
28/09/2017
13/06/2017
18/05/2017
O
Cté
Cté d'agglo de Saumur Loire Développement (devenue
Saumur Val de Loire aggolomération)
10/08/2016
22/09/2016
22/06/2017
22/09/2017
16/10/2017
28/09/2017
O
Cté
Cté de communes Vallée Loire Authion (
SPANC
) devenue
commune nouvelle Loire Authion
19/08/2016
19/09/2016
19/06/2017
19/09/2017
26/07/2017
20/10/2016
O
Cté
Cté de communes Loire Divatte (
SPANC
)
26/08/2016
28/09/2016
28/06/2017
28/09/2017
SI
SI de St-Nicolas-de-Redon et Guémené-Penfao (
SPANC
)
29/08/2016
27/09/2016
27/06/2017
27/09/2017
18/10/2017
03/10/2017
O
Nouvelle interco au 1/1/2017
Nouvelle commune au 1/1/2017
Nouvelle CNE au 1/1/2016 (Loire-Authion)
N'existe plus : fusion CC Vallée Haut Anjou
N'existe plus : fusion CC Sévre et Loire
SYNTHESE ANNUELLE DU SUIVI DES RECOMMANDATIONS DE LA CRC DES PAYS DE LA LOIRE
22
Annexe n° 2.
: Glossaire
ARS
Agence régionale de santé
CET
Compte épargne temps
CCAS Centre
communal d’action sociale
CJF
Code des juridictions financières
CRC
Chambre régionale des comptes
CTAP
Conférence territoriale de l’action publique
EHPAD Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPCI Etablissement de coopération intercommunal
EPS
Etablissement public de santé
EPSM Etablissement public de santé mentale
GIP
Groupement d’intérêt public
NBI
Nouvelle bonification indiciaire
NOTRe Nouvelle organisation territoriale de la République
PPI
Programme pluria
nnuel d’investissement
RH
Ressources humaines
ROD
Rapport d’observation définitive
SDIS
Syndicat départemental d’incendie et de secours
SIAEP S
yndicat intercommunal d’adduction d’eau potable
SMIX Syndicat mixte
SPANC
Service public d’assainissement non collectif
THD Très haut débit
Chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
25, rue Paul Bellamy
BP 14119
44041 Nantes cedex 01
crcpdl@pl.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/Nos-activites/Chambres-regionales-des-comptes-CRC/Pays-de-la-Loire