Caisse des écoles du 17
ème
arrondisssement
Ville de Paris
Exercices 2013 et suivants
Observations définitives
délibérées le 11 juillet 2017
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Gestion de la Caisse des écoles du 17ème – Exercices 2013 et suivants– Observations définitives
S3/2170545/SH
2/27
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
...........................................................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
......................................................................................................................................
5
OBSERVATIONS
.................................................................................................................................................
6
PROCÉDURE
.......................................................................................................................................................
6
1. ORGANISATION
.............................................................................................................................................
6
1.1. Présentation de l’organisme
.............................................................................................................................
6
1.2. Présentation institutionnelle
.............................................................................................................................
7
1.3. Présentation opérationnelle
..............................................................................................................................
7
1.4. Présentation des flux financiers
........................................................................................................................
8
1.4.1. La facturation
................................................................................................................................................
8
1.4.2. Des encaissements avant émission des titres de recettes : le rôle déterminant de la régie
............................
9
2. LA SITUATION FINANCIÈRE
....................................................................................................................
11
2.1. Compte de résultat
.........................................................................................................................................
11
2.1.1. Evolution du résultat sur la période
.............................................................................................................
11
2.1.2. Recettes
.......................................................................................................................................................
12
2.1.3. Dépenses de personnel
................................................................................................................................
14
2.2. Bilan
...............................................................................................................................................................
16
2.3. Des arriérés très conséquents concernant les participations tarifaires dues par les parents
............................
17
3. LE PERSONNEL
............................................................................................................................................
19
3.1. Un nombre élevé d’agents non titulaires
........................................................................................................
19
3.1.1. Une dé-précarisation en lien avec la Ville de Paris
.....................................................................................
19
3.1.2. L’indemnité départementale
........................................................................................................................
20
3.1.3. La prime de rendement
................................................................................................................................
20
ANNEXES
...........................................................................................................................................................
22
Annexe n° 1 : Liste des personnes rencontrées
.....................................................................................................
22
Annexe n° 2 : Détail de l’actif du bilan au 31 décembre 2015
..............................................................................
23
Annexe n° 3 : Détail du passif du bilan au 31 décembre 2015
..............................................................................
24
Annexe n° 4 : Balance âgée au 31/12/2014
...........................................................................................................
25
Annexe n° 5 : Balance âgée au 31/12/2015
...........................................................................................................
26
Annexe n° 6 : Balance âgée au 31/12/2016
...........................................................................................................
27
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
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SYNTHÈSE
La Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement est un établissement public local autonome, qui
a son siège à la mairie de l’arrondissement. Elle a pour principale mission l’organisation et la
gestion de la restauration scolaire dans les écoles publiques de l’arrondissement.
L’outil de production des repas est composé de six cuisines centrales, situées dans
l’arrondissement, neuves ou entièrement restructurées au cours de la dernière décennie et toutes
munies d’un agrément sanitaire. Les repas y sont cuisinés chaque jour, suivant le principe de la
liaison chaude, transportés chauds par les chauffeurs de la Caisse des écoles dans les
établissements scolaires (près d’une cinquantaine) pour être servis aux enfants à l’heure du
repas.
La Caisse des écoles livre ainsi 10.000 repas par jour, ce qui mobilise un effectif de 292
personnes soit 154 équivalents temps plein (ETP).
L’activité de la Caisse des écoles est en hausse
Les ressources de l’établissement public comprennent pour moitié la subvention de la Ville de
Paris, couvrant les frais de personnel et les équipements, et pour moitié la participation des
parents qui couvrent l’achat des denrées.
L’activité de restauration scolaire a augmenté sensiblement (+7,2 %) au cours de la période
examinée par la chambre.
Cette augmentation est due notamment à l’introduction de l’aménagement des rythmes scolaires
(ARE) à la rentrée 2013. Le nombre de repas par jour servis le mercredi est passé d’environ
2000 repas par jour à presque 5000.
Cette croissance est appelée à se poursuivre. En effet le nouveau quartier des Batignolles (voisin
du nouveau Palais de Justice), devrait connaître la construction de 3 500 logements à l’horizon
2020 et l’arrivée de 8 à 10 000 nouveaux habitants dans le 17
ème
arrondissement. Cette hausse
a été anticipée avec l’ouverture d’un 6
ème
centre cuiseur en 2013 qui est situé précisément au
coeur du nouveau quartier.
L’équilibre financier apparent de l’établissement masque la réalité de
l’importance des créances non recouvrées sur les familles
Si l’augmentation des frais de personnel a été, certes, un peu supérieure à celle de l’activité au
cours de la période (+9,8 %), en revanche les achats ont été contenus (seulement + 1,8 %). De
ce fait, les charges d’exploitation ont augmenté moins vite que les recettes, et le résultat
d’exploitation, comme le résultat net, est resté positif (+254 K€ en 2013 et de 455 K€ en 2015).
Toutefois les arriérés dus au titre des frais de cantine avoisinent 1 M€.
Les résultats comptables excédentaires sont donc artificiels, car ils doivent être corrigés du
montant des créances non recouvrées au titre de la participation des familles aux frais de cantine.
C’est ainsi que le montant des créances datant d’au moins deux ans affiche une grande stabilité :
au cours des trois derniers exercices (2014 – 2016), ce montant est resté compris entre 0,9 M€
et 1 M€.
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La stabilité du montant des créances non recouvrées (environ 1 M€) met en évidence
l’insuffisance manifeste de la provision pour créances douteuses.
Or, tant, le respect des normes issues de l’instruction M14, qui visent à l’établissement de
comptes fidèles, que l’impératif d’une bonne gestion ne peuvent se satisfaire durablement d’une
estimation aussi peu réaliste.
Les provisions pour créances douteuses doivent donc être plus fiables.
Il serait à la fois logique et nécessaire que les créances non recouvrées depuis plus de quatre
ans soient provisionnées à 100 % sauf, bien entendu, à ce que le comptable public soit en
mesure de démentir qu’il existe des chances sérieuses d’encaissement.
Il serait ensuite raisonnable que les créances comprises entre deux et quatre ans soient
provisionnées suivant une quotité qui soit véritablement proportionnelles avec les perspectives
de recouvrement.
Or le montant de 0,9 M€ (913 000 €) qui a été constaté pour 2016 se répartit en 497 000 €
(créances de plus de quatre ans) et 416 000 € (créances entre deux et quatre ans). La Caisse
des écoles devrait donc prendre des mesures en vue de rendre ses comptes plus fidèles et ses
prévisions budgétaires plus réalistes.
Des initiatives doivent être prises pour améliorer l’encaissement des prix des
repas
Si l’accumulation d’arriérés devait finir par être considéré comme un mode de gestion permanent,
celui-ci heurterait directement le principe d’égalité des familles parisiennes devant les charges
publiques.
En réponse à la chambre, la Caisse des écoles a indiqué qu’en concertation avec le comptable
public nommé récemment, elle avait d’ores et déjà engagé un travail qualitatif sur le sujet des
créances non recouvrées.
L’objectif est d’évaluer aussi précisément que possible le montant de la provision pour les
créances d’une ancienneté de 2 à 4 ans en fonction de la probabilité de recouvrement, afin de
proposer au comité de gestion une délibération appliquant la première recommandation de la
chambre.
Il est certain que la Caisse des écoles doit prendre des mesures rigoureuses, en liaison avec le
comptable public, pour rendre plus efficace la procédure d’encaissement de ces recettes, mais
elle doit aussi examiner toutes les possibilités avec les organismes à vocation sociale
(notamment, les caisses d’allocations familiales). Elle pourra ainsi mieux cerner, le cas échéant,
la situation des familles et faire valoir ses intérêts de service public local, sachant que le prix d’un
repas par enfant facturé aux familles varie entre 0,13 € et 7 €.
En réponse à la chambre, la Caisse des écoles a également indiqué qu’il n’est, bien entendu,
pas question de considérer l’accumulation d’arriérés comme un mode de gestion permanent. Elle
a précisé, à cet égard, qu’elle a également engagé avec le comptable public une réflexion en vue
d’améliorer l’efficacité de la procédure d’encaissement. Cette réflexion, menée conjointement
avec la Ville de Paris, doit intégrer les possibilités de coordination avec les caisses d’allocation
familiales.
En effet, pour justifier le montant de la provision actuelle (seulement 53 000 €, soit 5 % du
montant des recettes ) la Caisse des écoles se prévaut indûment de l’autorité d’un guide qui
recommandait, en réalité, que cette provision soit fixée à
au moins
5 %.
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RECOMMANDATIONS
La chambre a formulé les deux recommandations, ci-après en vue d’améliorer l’encaissement
des recettes au titre de la participation des familles aux frais de cantines :
Recommandation n° 1 : Provisionner de façon réaliste les créances qui n’ont pas été
recouvrées : 100 % pour les créances de plus de quatre ans et proportionnellement aux
perspectives de recouvrement pour les créances de plus de deux ans.
Recommandation n° 2 :
Prendre toutes initiatives utiles, en liaison avec le comptable
public, en vue d’améliorer l’efficacité de la procédure d’encaissement des recettes ainsi
qu’avec les organismes à vocation sociale, notamment les caisses d’allocations
familiales.
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OBSERVATIONS
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la Caisse des écoles (CDE) du 17
ème
arrondissement de Paris, inscrit au programme de la chambre pour l’année 2016, a été
engagé, pour les années 2013 jusqu’à la période la plus récente, auprès de Mme Brigitte
Kuster, maire du 17
ème
arrondissement de Paris, présidente du comité de gestion de la Caisse
des écoles par lettre du 13 octobre 2016, Mme Anne Hidalgo, Maire de Paris, étant également
informée de l’ouverture de ce contrôle par lettre du 14 octobre 2016.
Après tenue de l’entretien de fin de contrôle le 13 janvier 2017 avec Mme Bougeret, conseillère
de Paris et du 17
ème
arrondissement déléguée aux affaires scolaires, dûment mandatée, la
chambre a arrêté, lors de son délibéré du 21 février 2017, ses observations provisoires.
Celles-ci ont été adressées le 20 mars dans leur intégralité à la présidente du comité de
gestion de la Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement en fonction durant toute la période
examinée, ainsi qu’à Madame la Maire de Paris. Un extrait a été adressé à M. le directeur
régional des finances publiques.
Après prise en compte des réponses reçues de la présidente du comité de gestion de la Caisse
des écoles du 17ème arrondissement le 19 mai et de Madame la Maire de Paris le 23 mai, la
chambre a arrêté ses observations définitives.
Ont participé au délibéré, tenu le 11 juillet 2017 et présidé par M. Marc Soléry, président de
section, MM. Bruno Sentenac, Patrice Adment, Philippe Grenier, Paul Prigent, premiers
conseillers.
Ont été entendus :
-
en son rapport, M. Philippe Grenier, premier conseiller ;
-
en ses conclusions, sans avoir pris part au délibéré, le Procureur financier ;
Mme Mélanie Menant, auxiliaire de greffe, assurait la préparation de la séance et tenait les
registres et dossiers.
La chambre régionale des comptes Île-de-France, délibérant en sa 4
ème
section, a adopté le
présent rapport d’observations définitives.
1.
ORGANISATION
1.1.
Présentation de l’organisme
La Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement est un établissement public local autonome qui
a son siège à la mairie de l’arrondissement. Elle a pour principale mission l’organisation et la
gestion de la restauration scolaire dans les écoles publiques.
Caisse des écoles du 17
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1.2.
Présentation institutionnelle
Créée par un arrêté préfectoral du 26 janvier 1874, en application de l’article 15 de la loi Duruy
du 10 avril 1867 puis de l’article 17 de la loi du 28 mars 1882 portant organisation de
l’enseignement primaire, son existence actuelle fondée par l’article L. 212-10 du code de
l’éducation.
La Caisse des écoles est représentée par l’assemblée générale
1
et gérée par le comité de
gestion. Les statuts de la Caisse des écoles, modifiés pour la dernière fois par l’assemblée
générale du 17 juin 1999, en précisent le rôle et les modalités de leur constitution et de
fonctionnement.
La Caisse des écoles est administrée par un comité de gestion de 36 membres, présidé
2
par
la maire du 17
ème
arrondissement, Mme Kuster.
Le comité règle par ses délibérations l’organisation et le fonctionnement des divers services
créés et gérés par la caisse. Il lui appartient notamment de voter le budget, d’approuver les
comptes et de gérer le patrimoine de la caisse. Il se réunit au moins 3 fois par an.
La Caisse des écoles est régie, en matière d’adoption et d’exécution des budgets, par les
articles L. 1612-1 à L. 1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux « Dispositions financières et
comptables » de la première partie du CGCT ainsi que par les articles R. 2312-2, R. 2313-6,
R. 2313-7, R. 2321-4, R. 2321-5 et R. 2122-9 du même code.
Les règles comptables relatives à l’exécution des dépenses et des recettes des communes
s’appliquent aux caisses des écoles. Le comptable public assure les fonctions de comptable
de la Caisse des écoles.
1.3.
Présentation opérationnelle
La Caisse des écoles gère 6 centres cuiseurs préparant environ 10 000 repas par jour répartis
dans 50 établissements scolaires.
S’agissant de l’activité, normalement prépondérante, d’une Caisse des écoles, à savoir la
restauration scolaire, deux volets sont à distinguer : la production et la tarification des repas.
A cet égard, il est à noter que la Caisse des écoles du 17
ème
opère en régie avec des
personnels (292 agents) relevant de ses effectifs.
Ce dispositif devrait évoluer. Le projet de structurer, à compter du 1er janvier 2018, une
nouvelle organisation de la restauration scolaire à l’échelle de la Ville et en mettant en oeuvre
un service public commun à tous les arrondissements semble toutefois difficile à conduire.
Par lettre du secrétaire général adjoint de la mairie de Paris du 15 décembre 2016 adressée
aux membres des groupes de travail mis en place par la Ville de Paris à cet effet, il a été
décidé un changement de méthode. En priorité, sans précision quant au calendrier, trois
chantiers seront conduits tels que le renouvellement du conventionnement avec les caisses
des écoles et le dispositif de financement entre la Ville et l’établissement public associé, la
simplification et la modernisation du parcours des usagers et l’harmonisation des pratiques
dans le domaine des ressources humaines.
1
L’assemblée générale de la Caisse des écoles se compose des membres du comité de gestion et des membres
sociétaires. Cette assemblée se réunit une fois par an pour entendre le compte rendu des travaux du comité
pendant l’année écoulée et l’exposé de la situation financière au 31 décembre.
2
Conformément à l’article R.212-30 du code de l’éducation.
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1.4.
Présentation des flux financiers
1.4.1.
La facturation
Principe :
L’année scolaire est découpée en cinq périodes.
L’envoi des factures se fait une quinzaine de jours après le début de la période.
Les familles, ainsi invitées à régler, ont différents moyens pour le faire.
Elles peuvent, à réception de la facture, régler par l’un des moyens suivants :
-
Virement bancaire
-
Prélèvement
-
Chèque
-
Espèces
Pour cette dernière modalité, les directeurs des établissements sont habilités à manier les
deniers publics (mandataires) et à percevoir le paiement en numéraire. A défaut, il faut se
rendre à la régie centrale de la caisse.
Cette régie est située au siège de la Caisse des écoles, dans les locaux de la Mairie du 17
ème
arrondissement.
Recouvrement :
Le service central de la Caisse des écoles adresse au minimum deux voire trois relances.
Si aucun paiement n’est constaté, le recouvrement est confié au comptable.
Comptabilisation :
Ce basculement est matérialisé par une date dite de « clôture ». Un titre de régularisation est
émis pour le montant égal au montant des factures qui ont été réglées près le régisseur de
recettes de la Caisse des écoles.
Les factures qui n’ont pas été réglées avant cette date donnent lieu à émission d’autant de
titres individualisés. En réponse aux observations provisoires, la Caisse des écoles a précisé
qu’une autorisation permanente de poursuivre le recouvrement des créances de la Caisse des
écoles par voie d’opposition à tiers détenteur, par voie de saisie-attribution des allocations
familiales, sur compte bancaire ou postal, ou des rémunérations a été donnée au comptable
public par arrêté en date du 1er juillet 2014.
Point de contrôle :
La facturation est un exercice de grande ampleur. Près de 7500 familles sont concernées. A
celles-ci sont demandées des participations dont le montant varie en fonction de leurs
ressources. Dix tranches tarifaires (déterminées par la Ville de Paris) existent pour le prix des
repas.
Caisse des écoles du 17
ème
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Tableau n° 1 : Tarifs des repas scolaires par jour
1.4.2.
Des encaissements avant émission des titres de recettes : le rôle déterminant de la
régie
Une régie de recettes et d’avances auditée en 2014
La régie de recettes et d’avances auprès de la Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement est
tenue par la même personne qui assure le rôle de régisseur de la régie de recettes et de la
régie d’avances de la mairie du 17
ème
arrondissement. La régie est installée à la mairie du
17
ème
arrondissement dans les mêmes locaux que ceux du siège de la Caisse des écoles. Le
régisseur est assisté d’un mandataire suppléant
3
, de cinq mandataires au sein du service
facturation de la Caisse des écoles
4
et de quarante-neuf mandataires près des établissements
scolaires (directeur d’école maternelle, élémentaire ou polyvalente et gestionnaire de
collège)
5
.
Le dernier arrêté institutif de la régie date du 3 février 2015. La régie n’est pas placée sous le
statut de régie prolongée
6
et cette possibilité n’est pas envisagée à l’avenir. Le dernier audit
de la régie par la DRFIP date du mois de septembre 2014 ; il concernait également la régie de
la mairie du 17
ème
arrondissement. Il a été observé que les recommandations ci-après ont été
suivies : la rédaction de nouveaux arrêtés institutifs pour rendre plus lisible le cadre juridique
de chaque régie, l’existence d’un organigramme de l’ensemble des acteurs maniant les
deniers et la description des tâches de chacun, une comptabilité de la régie de la Caisse des
écoles dissociée de celle de la régie de la mairie du 17
ème
arrondissement, une rédaction des
fiches de procédure et une formalisation des contrôles pour soutenir le contrôle interne.
Parmi les mentions obligatoires devant figurer à l’acte institutif de la régie de la Caisse des
écoles, pourraient être ajoutées des dispositions relatives à la mise à disposition ou non d’un
fonds de caisse, à l’attribution ou non d’une indemnité de responsabilité en faveur du régisseur
et la description de la forme des justificatifs remis au comptable en contrepartie des
encaissements.
L’ordonnateur et le régisseur ont engagé chacun en ce qui le concerne des actions soutenant
les mandataires à satisfaire le recueil des fonds valant règlement des factures. Les
mandataires reçoivent, à chaque période de facturation, le planning de facturation. Ce dernier
précise la date d’envoi des factures par la voie électronique (60 % des familles), la date de
distribution des factures « papier » dans leur établissement, la période de collecte des fonds
et la période de dépôt des fonds à la régie. Les mandataires disposent du logiciel Domino’Web
pour enregistrer les paiements reçus par chèque ou en espèces (quittance systématiquement
remise au payeur), lequel n’est pas interfacé avec le logiciel STAR utilisé par le régisseur.
Chaque mandataire émet un bordereau de remise de chèques ou d’espèces accompagnant
3
Absences autorisées du régisseur tels que congés annuels, maladie ou tout autre empêchement exceptionnel.
4
Seul maniement de chèque autorisé.
5
Numéraire et chèque correspondant aux participations familiales pour la restauration scolaire.
6
Lorsque le paiement n’a pas été effectué spontanément par les parents ou les usagers de la restauration
collective, le régisseur ne dispose pas de la faculté d’adresser une demande de paiement au sujet des sommes
restant dues ainsi que sur la date limite de paiement auprès de la caisse de la régie.
TARIF 1 QF
inférieur ou
égal à 234 €
TARIF 2 QF
inférieur ou
égal à 384 €
TARIF 3 QF
inférieur ou
égal à 548 €
TARIF 4 QF
inférieur ou
égal à 959 €
TARIF 5 QF
inférieur ou
égal à 1370 €
TARIF 6 QF
inférieur ou
égal à 1900 €
TARIF 7 QF
inférieur ou
égal à 2500 €
TARIF
8 QF
inférieur ou
égal à 3333
€
TARIF 9 QF
inférieur ou
égal à 5000
€
TARIF 10 QF
supérieur à
5000
€
0,13 €
0,85 €
1,62 €
2,28 €
3,62 €
4,61 €
4,89 €
5,10 €
6,00 €
7,00 €
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
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la collecte des fonds, remis au régisseur. Depuis le début de l’exercice 2015, et répondant à
une recommandation de la DDFiP, le régisseur a connaissance des sommes dues par l’usager
de la restauration scolaire, ce qui lui permet de vérifier le bien-fondé de la somme versée et
de rapprocher l’encaissement de la facture.
La Caisse des écoles organise par ailleurs, au début de chaque rentrée scolaire, une réunion
avec les chefs d’établissement au cours de laquelle un guide d’apprentissage du logiciel
Domino’Web leur est remis en qualité de mandataire. Elle désigne également, au sein de son
service de facturation, un référent par établissement. Cette disposition satisfait, en outre, les
familles pour traiter toute question ou difficulté au sujet de la facturation de la restauration
scolaire.
La Caisse des écoles a indiqué, en réponse aux observations provisoires, que les familles sont
averties dès l’inscription à la restauration scolaire via le bulletin d’inscription des procédures
pouvant être mises en place par le comptable en cas de non recouvrement amiable
Le régisseur rappelle par courrier électronique à l’ensemble des mandataires qui l’assistent
les points qu’il juge essentiels pour la collecte de fonds ainsi que la date de « clôture
comptable » retenue au titre de la période de facturation considérée, notamment lors de la
première période de facturation de la rentrée scolaire, certains mandataires pouvant être
nouveaux.
1.4.2.2.
Des encaissements avant émission des titres de recettes : l’importance du montant
d’encaisse
La comptabilité de la restauration collective est suivie selon la procédure inversée des recettes.
Un titre de recettes collectif est émis en régularisation des encaissements enregistrés par le
régisseur, par période de facturation. Les créances restant impayées font l’objet de titres de
recettes individualisés par famille d’usagers afin que le comptable puisse procéder au
recouvrement.
Il est observé que le montant de l’encaisse fixé à hauteur de 90 000 € est systématiquement
atteint et même très nettement dépassé chaque jour consécutif à l’appel de fonds auprès des
familles et à chaque début de période de facturation, au nombre de cinq par an. Le mode de
paiement par prélèvement est souvent à l’origine de ces dépassements dont les recettes
oscillent, à chaque versement des usagers et en une seule fois, entre 326 000 € et 408 000 €
en 2016.
Le graphique ci-après montre qu’en 2016 un dégagement de recettes sur cinq, vers la
trésorerie du comptable, dépasse de manière très importante le montant de l’encaisse
accordé.
Il est à noter que les encaissements sont modestes pendant les mois de juillet à septembre
inclus. L’activité de l’encaissement est ainsi répartie sur neuf mois de l’année. En
conséquence, la moyenne corrigée 2016 du montant mensuel encaissé s’élève à 504 544 €.
La Caisse des écoles a proposé au mois de février 2015 au comptable de porter l’encaisse à
300 000 €. Ce dernier a exprimé des réserves à cette proposition sous couvert du principe de
sécurité visant à « éviter les risques de perte, vol ou détournement, ce qui incite à fixer un
maxima d’encaisse au niveau le plus bas compatible avec les besoins de la régie ou sous-
régie ».
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
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Graphique n° 1 : Dégagements réalisés en 2016 par le régisseur de recettes de la
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement
Source : relevés de compte Trésor Public 2016 de la Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de
Paris
Le montant de l’encaisse a certes été rehaussé à l’occasion du dernier acte constitutif de la
régie en 2015. Ce montant, antérieurement de 20 000 € encaissé en 2014 dès lors que la
périodicité des dégagements est hebdomadaire (4 200 900 €/12 = 350 075 € et 350 075 * 7/30
= 81 684 € arrondis à 90 000 €).
La chambre suggère que le montant de l’encaisse soit revu, celui-ci ne devant pas être un
obstacle à l’encaissement des droits de restauration. En réponse aux observations provisoires,
la Caisse des écoles a fait parvenir une modification de l’acte institutif de régie en date du
20 avril 2017, revêtu de l’avis conforme du comptable, dans lequel le plafond de l’encaisse est
porté à 450 000 €.
2.
LA SITUATION FINANCIÈRE
2.1.
Compte de résultat
2.1.1.
Evolution du résultat sur la période
Le compte de résultat sur la période dégage un excédent en 2015- à hauteur de 456 000 €-,
après avoir été légèrement positif en 2013 – à hauteur de 254 000 €-
et légèrement négatif
en 2014- à hauteur de (-284 000 €).
La hausse des recettes d’exploitation, soit +707 000 € sur la période 2013-2015, a été
supérieure à celle des dépenses d’exploitation, soit +540 000 € sur cette même période. Il en
est résulté une hausse du résultat courant de +167 000 €, et du résultat net de 201 000 €
après prise en compte des résultats financiers et exceptionnels.
Les achats et charges externes ayant été contenus sur la période, les développements ci-
après se sont centrés sur les deux autres postes conséquents du compte de résultat, à savoir
les recettes et les frais de personnel.
0
200000
400000
600000
800000
1
4
7 10 13 16 19 22 25 28 31 34 37 40 43 46 49 52 55 58
Dégagements 2016 régie Caisse des écoles 17ème
Paris
2016
montant dégagement
montant de l'encaisse
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
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Tableau n° 2 : Evolution du résultat courant
Recommandation n° 3 :
2.1.2.
Recettes
Le chiffre d’affaires se compose essentiellement de deux éléments : la subvention de la Ville
de Paris d’une part, les participations acquittées par les familles d’autre part.
Sur la période sous revue, entre 2013 et 2015, le chiffres d’affaires a progressé de 7,2 %.
Ceci résulte essentiellement de l’accroissement de l’offre.
La mise en place des nouveaux rythmes scolaires, dès 2013, a en effet généré un besoin
supplémentaire de repas pour les familles.
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Conséquence, ou mesure d’accompagnement, ont été ouverts un centre cuiseur
supplémentaire (portant leur nombre total à six), ainsi que deux cantines supplémentaires
dans deux établissements.
Au total, tant le montant des subventions accordées par la ville de Paris que le montant total
des participations des familles ont augmenté, le tout se traduisant par une hausse du chiffre
d’affaires de 7,2 % sur la période 2013-2015.
Tableau n° 3 : Evolution du résultat net
Source : comptes administratifs 2013 à 2015
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2.1.3.
Dépenses de personnel
Evolution d’ensemble
Les traitements et salaires ont crû dans le même temps de 9,85 %. Ceci représente une
hausse légèrement supérieure à celle du chiffre d’affaires.
En cours d’instruction, la Caisse des écoles a fait valoir que la hausse du chiffre d’affaires était
en réalité supérieure sur la période. Pour elle en effet, le chiffre d’affaires de référence de
début de période, à savoir 2013, est indûment rehaussé par une subvention versée par la Ville
de Paris en 2013 mais correspondant à l’exercice 2012. A l’appui de cette argumentation, la
Caisse des écoles a fourni un tableau Excel rectifié selon lequel la croissance du chiffre
d’affaires aurait été de ce fait en réalité de 9,6 %
Pour la chambre, ce recalage des données traduit en tout état de cause un rattachement
perfectible des produits et des charges aux exercices correspondants.
Identification des facteurs d’évolution :
L’ouverture pendant la période d’un centre cuiseur et de deux cuisines « satellites » constitue
l’un des éléments de la hausse des frais de personnel sur la période.
L’analyse des frais de personnel doit tenir compte d’une caractéristique de la restauration
collective et particulièrement de la présence importante de personnels travaillant à temps
partiel. Ainsi, pour l’exercice 2015, 292 personnes ont travaillé pour la Caisse des écoles.
Mais, ramené en équivalent Temps Plein (ETP), ce nombre a été de 154 personnes.
Le montant des salaires et traitements a progressé de 3,7 % de 2014 (3 690 000 €) à
2015
(3 826 000 €)
7
. Cette hausse s’explique essentiellement par celle des salaires des agents
titulaires (de 507 000 € en 2014 à 602 000 € en 2015, soit 95 000 €, donc + 18,75 % et 70 %
du total de la hausse). Les salaires des agents non titulaires ont été portés de 3 183 000 € en
2014 à 3 223 000 € en 2015, soit+ 1,27.
La hausse de la masse salariale entre 2014 et 2015 des agents titulaires s’explique
principalement par les éléments suivants :
1-Pour 57 % (soit 54 000 €)
La titularisation de 7 agents en octobre 2015 dans le cadre de la « dé-précarisation »
(application de la loi Sauvadet du 12 mars 2012)
7
Ces deux montants pour les frais de personnel 2014 et 2015 sont issus de la décomposition analytique effectuée
par la Caisse des écoles. La différence avec les montants du compte de résultat – respectivement de 3 657 000 €
et 3 682 000 €- correspond, selon les informations recueillies, aux avantages en nature.
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2-Pour 27 % (soit 25 000 €
Des évolutions individuelles liées à des explications spécifiques qui se répartissent comme
suit :
Salaire de responsable financier, arrivé le 1
er
Août 2014, (chargé entre autres de la mise
en place du nouveau logiciel comptable et financier CIRIL), 12 mois de rémunération en
2015 contre 5 mois en 2014 : 7%
Salaire de l’assistante du responsable technique dont le poste a été vacant en 2014 : 9 %
Revalorisation du salaire de la diététicienne à compter du 1er janvier 2015 : 1 %
Gipa et rémunération des jours de congés ou RTT non pris par la Directrice : 6 %
Gipa d’un assistant technique : 4 %
3-Pour 16 % (soit 16 000 €)
L’avancement des agents titulaires (GVT : glissement vieillesse technicité).
La hausse des salaires des agents non titulaires s’explique essentiellement par la
revalorisation de la grille indiciaire des agents de catégorie C qui a pris effet le 1
er
janvier 2015.
Celle-ci s’est traduite par exemple par une revalorisation de 5 points d’indice pour les agents
rémunérés sur le 1
er
échelon de l’échelle 3 (de l’indice majoré 316 à l’indice majoré 321) ; un
grand nombre d’agents affectés dans les cantines sont rémunérés sur cet échelon. Cette
revalorisation a concerné cependant tous les agents de catégorie C.
L’évolution des trois composantes de la Caisse des écoles (les centres cuiseurs, les cantines
dans les établissements, le siège administratif, auquel il faut ajouter l’équipe – restreinte- des
services techniques) a été analysée.
L’effectif total (154 ETP) est réparti entre les centres cuiseurs (59 ETP), les cantines dans les
établissements (78 ETP), le siège administratif (14 ETP) et les services techniques (3 ETP).
C’est au siège et dans les cuisines satellites que la masse salariale a augmenté le plus
sensiblement (+ 31 000 € entre 2014 et 2015, soit +5,2 % au siège et pour les cuisines
satellites, + 97 000 €, soit 5,5 %).
En effet, la plus grande partie des personnels titulaires est présente au siège. C’est dans les
cantines ou cuisines satellites que se trouvent les personnels dont l’indice de rémunération se
trouve sur le 1er échelon de l’échelle 3.
Enfin, la répartition entre temps complet et temps plein est la suivante : 1/3 de temps partiel
dans les centres cuiseurs, 2/3 de temps partiel dans les cantines d’établissement, et une
absence presque totale de temps partiel au siège de la Caisse des écoles.
Tableau n° 4 : Evolution frais et effectif par centre de coût
EXERCICE 2015
ETPT
MASSE SALARIALE
ETP1 1 CUISINES CENTRALES
59,44
1 376 492,08 €
ETPT 2 CANTINES
77,83
1 846 507,08 €
ETPT 3 SIEGE ADMINISTRATIF
14,13
525 360,62 €
ETPT 4 SERVICE TECHNIQUE
3
77 402,84 €
TOTAL
154,4
3 825 762,62 €
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EXERCICE 2014
ETPT
MASSE SALARIALE
ETP1 1 CUISINES CENTRALES
61,18
1 378 336,24 €
ETPT 2 CANTINES
79,7
1 749 505,37 €
ETPT 3 SIEGE ADMINISTRATIF
14,73
494 544,47 €
ETPT 4 SERVICE TECHNIQUE
2,67
67 824,55 €
TOTAL
158,28
3 690 210,63 €
Source : Caisse des écoles du 17ème arrondissement –
2.2.
Bilan
Le montant des investissements sur la période, soit environ 500 000 € correspond à celui des
dotations aux amortissements passées sur les équipements effectués (principalement des
équipements de cuisine).
On relève un excédent de trésorerie conséquent, à hauteur de 2,9 M€ stable sur la période.
De fait, le fonds de roulement continue de couvrir, et au-delà, le besoin en fonds de roulement,
dégageant cet excédent de trésorerie.
Rapportées à la dépense de fonctionnement moyenne journalière réelle, la trésorerie de la
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est de 121 jours.
Tableau n° 5 : Bilan grandes masses
en milliers d'€
2013
2014
2015
actif immobilisé brut
5 513
5 671
6 041
emplois stables
5 513
5 671
6 041
Resources propres
6 160
5 890
6 383
Amortissements et provisions
4 293
4 499
4 722
ressources stables
10 452
10 389
11 104
FRNG
4 940
4 718
5 063
actif circulant
2 344
2 565
2 548
dettes circulantes
333
699
370
BFR
2 011
1 866
2 179
Trésorerie
2 929
2 852
2 885
source : CRC IDF d'après compte de gestion
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arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
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Les éléments détaillés du bilan tant actif que passif sont indiqués en annexe.
2.3.
Des arriérés très conséquents concernant les participations tarifaires dues par les
parents
Les diligences ont d’abord porté sur les exercices 2013 à 2015. Au regard de l’importance des
arriérés, la balance âgée au 31 décembre 2016 (cf. annexes 4 à 6) a été ajouté à cet examen,
avec le concours de la Caisse des écoles.
Le montant des créances antérieures à deux ans [pour la somme des deux comptes 4111 et
4116
8
] a été quasiment stable sur les trois années 2014, 2015, et 2016 avec respectivement
des en-cours de 950 000 €, 1 016 000 €, et 913 000 € (cf. annexes 4 à 6).
La chambre souligne l’importance d’une action rapide en matière de recouvrement. En effet,
plus la créance est ancienne, plus le recouvrement devient incertain.
A cet égard, il conviendrait que la Caisse des écoles, en liaison avec le comptable, et compte
tenu de la présomption du caractère irrécouvrable de nombreuses créances, procède dans les
meilleurs délais à deux adaptations de ses comptes pour que ceux-ci traduisent cette réalité,
ce qui n’est pas le cas actuellement.
Il conviendra donc, tout d’abord, que soient admis en non- valeur les titres d’une ancienneté
supérieure à quatre années, soit à la fin 2016, 497 000 € (sauf à ce que le comptable puisse
attester que les diligences suspendant juridiquement la prescription ont des réelles chances
d’engendrer un encaissement. Il sera nécessaire, ensuite, pour les créances d’une ancienneté
comprise entre deux et quatre ans, soit à la fin 2016, 416 000 €, de porter la provision à une
quotité réellement adaptée à la probabilité de recouvrement.
Pour ces créances d’une ancienneté comprise entre deux et quatre ans, il appartient à la
Caisse des écoles de déterminer cette quotité. A cet égard le « guide du traitement budgétaire
et comptable des créances irrécouvrables et des indus » de la DGFIP en date d’octobre 2012
9
sous la rubrique V calcul de la dotation aux provisions indique la possibilité de s’appuyer sur
une analyse statistique.
10
Or, au regard de l’ensemble de ces arriérés, la Caisse des écoles a, à ce jour, constitué en
tout et pour tout, une provision égale à 5 % de l’en-cours total à plus de deux ans soit 53 000 €.
La Caisse des écoles a indiqué, dans sa réponse aux observations provisoires, que ce montant
de créances non recouvrées soit 1 M€ représente (seulement) 7,14% du résultat cumulé (de
la section de fonctionnement) à fin 2016.
8
Redevables amiables et Redevables contentieux
9
Ce guide s’inscrivant dans la continuité de l’instruction N° 11-009-M0 du 25 mars 2011 « Partenariat entre
ordonnateurs et comptables pour l’amélioration des produits locaux »
10
Le guide indique, à titre d’exemple, la moyenne du montant des admissions en non-valeur des trois années
précédentes, ce qui dans l’immédiat et en l’espèce n’est pas à la hauteur de la correction de l’actif à opérer.
Certes les titres admis en non-valeur au titre de 2016 présentés au comité de gestion du 8 décembre sont en
augmentation (39 225 € contre 19 976 € en 2015). Certes, lors de ce même comité du 8 décembre 2016, deux
autres délibérations ont été prises en mars pour valider comme créances éteintes d’un montant respectif de 5,7K€
et de 3,6K€. Ainsi 48,5 K€ d’annulation de créances auront été, sur l’exercice 2016 pris en charge par la Caisse
des écoles. Mais force est de constater la quasi-stabilité des encours supérieurs à deux ans (et au sein de ceux-ci
ceux supérieurs à 4 ans) pour des montants bien plus conséquents. On observera à titre indicatif, compte tenu de
ces annulations de créances que l’encours compris entre 4 et 6 ans à fin 2016 représentait plus de 75 % de celui
à fin 2014 (Cet encours à fin 2014 était de 593K€)
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Pour la chambre, si ce calcul est arithmétiquement exact, ceci ne doit pas faire oublier que les
résultats de fonctionnement cumulés ne sont pas pour autant entièrement disponibles,
puisqu’une partie a déjà été utilisée pour les dépenses de la section d’investissement.
Ce sont donc des seuls fonds propres (c’est-à-dire du solde entre ces deux montants) dont
disposera(it) la Caisse des écoles s’il lui fallait couvrir une perte, issue du constat que le
montant des créances non recouvrées devient partiellement voire totalement irrécouvrable.
Certes, la Caisse des écoles dispose de fonds propres suffisants (6,4 M€ à fin 2015), pour y
faire face, mais cela la priverait d’autant de ressources pour ses investissements futurs.
La Caisse des écoles a appliqué, en 2016, la règle fixée dans la délibération du 31 mars 2016,
à savoir la constitution d’un montant [d’au moins] de 5% du montant des titres antérieurs à
l’exercice N-2 non recouvrés à la fin de l’exercice N, selon les informations communiquées par
le comptable, ce que souligne la Caisse des écoles, dans sa réponse aux observations
provisoires.
Le document indique l’assiette, soit 1 M€, et par application du taux de 5% le montant du
provisionnement à effectuer soit 50 000 €
11
.
23 000 € de provision ayant été constituées antérieurement, la délibération précitée précise
que le montant de la provision pour 2016 est fixé à 30 000 € pour 2016.
Cette formule de provisionnement découle apparemment d’un guide des bonnes pratiques des
procédures ordonnateur / comptable qui est antérieur au guide précité et dont l’objectif était
de dégager un indice agrégé de suivi qualitatif des comptes locaux » (IASQCL). Mais, à la
relecture, ce guide indique qu’il s’agit d’un montant au moins égal à 5 %. La chambre rappelle
à cet égard que la détermination de la quotité à retenir pour la détermination du montant à
provisionner relève aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales de la
responsabilité de l’ordonnateur.
Il appartient à la Caisse des écoles, en liaison avec le comptable, d’accentuer l’efficacité du
circuit de recouvrement. La Caisse des écoles, en réponse aux observations provisoires, a
indiqué qu’il n’est bien entendu pas question de considérer l’accumulation de tant d’arriérés
comme un mode de gestion permanent. A cet égard la Caisse des écoles du 17
ème
a également
engagé avec le comptable public une réflexion pour améliorer l’efficacité de la procédure
d’encaissement. Cette réflexion intégrera les possibilités qui s’offrent avec les caisses
d’allocation familiales, en concertation avec la Ville de Paris.
Parallèlement, la concertation doit être renforcée avec les différentes institutions concernées,
dont la caisse d’allocations familiales (CAF), à même de mieux cerner les besoins des familles
réellement impécunieuses.
11
53K€= 30 K€ + 23 K€ (voir & 106 et 107)
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
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3.
LE PERSONNEL
La masse salariale représente le premier poste des charges courantes d’exploitation de la
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement.
3.1.
Un nombre élevé d’agents non titulaires
En 2015, la Caisse des écoles employait 292 personnes dont 268 agents contractuels ou non
titulaires. Les rémunérations brutes (hors charges patronales) des personnels titulaires
représentaient 602 485 € tandis que celles des personnels non titulaires s’élevaient à
3 079 325 €.
Tableau n° 6 : Répartition des effectifs de la Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris par nature de contrat de travail et par affectation
Source : Caisse des écoles
3.1.1.
Une dé-précarisation en lien avec la Ville de Paris
La loi n° 2012-347du 12 mars 2012 a précisé les modalités d’accès à l’emploi titulaire de
certaines catégories d’agents contractuels. Cependant, le décret n° 2012-1293 du
22 novembre 2012 ne mentionne pas les corps de catégorie C des caisses des écoles de
Paris dans la liste des corps ouverts à la titularisation. En conséquence, les agents des caisses
des écoles ne peuvent bénéficier de ce dispositif qu’en intégrant les corps de l’administration
parisienne.
Un groupe de travail constitué en 2014, composé de 5 caisses des écoles dont celle du 17
ème
arrondissement, de la DASCO et de la DRH de la Ville de Paris a défini les conditions de cette
intégration.
En réponse aux observations provisoires, la Mairie de Paris a indiqué que des solutions ont
pu être trouvées pour que la Caisse des écoles puisse voter un programme de résorption de
l’emploi précaire dès la première session de 2015/2016 au cours duquel 14 agents ont été
titularisés (5 agents de maîtrise et 9 agents techniques. Elle précise également qu’un nouveau
programme a été revoté en décembre 2016 dans le cadre de la prolongation pour 4 postes
ouverts.
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
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La Caisse des écoles précise elle « que le nombre de postes ouverts dans le cadre du
processus de dé-précarisation a été arrêté par la délibération du 25 novembre 2014 portant
adoption du programme d’accès à l’emploi titulaire. Cette délibération fixe le nombre de postes
ouverts par grade (en l’occurrence 5 chef d’unité centrale de production accueillis en tant que
personnels de maitrise des administrations parisiennes, 3 magasiniers, 4 agents de
production, et 2 chauffeurs accueillis dans le corps des adjoints techniques des administrations
parisiennes) Une assise juridique à consolider pour les primes et indemnités
De l’examen des primes, indemnités et heures supplémentaires accordées en 2015 dans le
périmètre de l’organigramme de la Caisse des écoles, soit à 25 personnes (équipe
administrative, équipe technique et chefs de cuisine), il ressort que dix dispositifs indemnitaires
distincts coexistaient.
Deux de ces dispositifs appellent des observations.
3.1.2.
L’indemnité départementale
La loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique a
visé à harmoniser les régimes indemnitaires entres les fonctions publiques d’Etat et
territoriales. Un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) devait ainsi être mis en oeuvre
12
.
Concernant le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), la Caisse des écoles du 17
ème
a
précisé, en réponse aux observations provisoires, qu’elle étudie actuellement les conditions
concrètes de sa mise en place telles qu’elles sont précisées par le décret du 20 mai 2014.
Toujours selon la Caisse des écoles, le régime sera mis en oeuvre pour ses personnels lorsque
la Ville de Paris aura elle-même délibéré pour l’adopter, en application du décret n°94-415 du
24 mai 1994.
Faute de mise en oeuvre du RIFSEEP en faveur des personnels des caisses des écoles
13
,
s’étendant progressivement à l’ensemble des cadres d’emploi et ayant pour objet de remplacer
certains régimes indemnitaires existants tels que l’IFTS, la prime de rendement, l’IEMP, l’IAT ,
le comité de gestion a maintenu l’allocation de l’indemnité départementale.
Les services centraux de la Ville devraient achever, en 2017, la substitution du RIFSEEP à
l’indemnité départementale. Il conviendrait que la Caisse des écoles s’aligne sur ce régime.
3.1.3.
La prime de rendement
Depuis 1984, le comité de gestion a décidé d’attribuer une prime de rendement au chef des
services économiques (directeur) de la Caisse des écoles, en évoquant le versement de cette
prime à certains fonctionnaires de la Commune de Paris.
14
Elle est, en effet,
attribuée au corps
des attachés des services extérieurs depuis 1984
15
. La dernière délibération prise à ce sujet
date du 6 mars 2001. Elle réitère les dispositions prises auparavant en 1988.
12
Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création de la RIFSEEP ; circulaire ministérielle du 5 décembre 2014 ;
arrêté ministériel du 29 juin 2015 fixant les plafonds afférents aux groupes de fonctions ; arrêté du 27 août 2015
pris en application de l’article 5 du décret précité fixant les exceptions au présent régime indemnitaire.
13
La mise en oeuvre de la PFR en faveur des attachés des administrations parisiennes à compter de 2014 n’a pas
été appliquée aux agents titulaires des caisses des écoles.
14
Délibération M519 en date du 12 décembre 1977 attribuant une prime de rendement à certains fonctionnaires
de la Commune de Paris.
15
Délibération D480 en date du 16 avril 1984 attribuant le bénéfice de la prime de rendement au corps des attachés
des services extérieurs.
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
21/27
A compter du 1
er
janvier 2008, le comité de gestion a décidé d’accorder une prime de
rendement aux personnels administratifs et techniques de catégorie B de la Caisse des écoles.
La délibération vise notamment le décret n° 45-1753 du 6 août 1975 relatif aux primes de
rendement pouvant être attribuées aux fonctionnaires des finances, lesquelles peuvent être
étendues à d’autres catégories de fonctionnaires des administrations centrales
16
à compter de
1950.
Si les délibérations sont conformes, aucun arrêté individuel n’a été pris pour définir le montant
alloué à chacun des bénéficiaires. Or, les bénéficiaires ne peuvent se prévaloir du taux
consenti au titre de l’année précédente.
Certes, les délibérations du comité de gestion prévoient la possibilité de verser le taux
maximum applicable, tel qu’il est fixé par l’article 2 du décret n° 45-1753. Mais la prime de
rendement est essentiellement variable et personnelle. Elle est attribuée compte tenu de la
valeur et de l’action des agents appelés à en bénéficier.
La seule base et référence produite à la chambre est une note de la direction des ressources
humaines de la Ville de Paris destinée en 2011 et 2012 au secrétaire général de l’UNSA,
relative aux taux moyens réglementaires ainsi qu’aux taux plafonds de primes versés aux
attachés d’administrations parisiennes
Si pour l’exercice 2015, un tableau récapitulatif a été fourni a posteriori à la chambre, cette
formalisation et les arrêtés correspondants n’étaient pas établis au moment où les primes ont
été effectivement versées (au printemps 2016).
16
Décret n° 50-196 du 6 février 1950 relatif à certaines indemnités dans les administrations centrales.
Caisse des écoles du 17
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arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
22/27
ANNEXES
Annexe n° 1 :
Liste des personnes rencontrées
Nom Prénom
CDE17 / Mairie 17 /
Ville de Paris
qualité
date(s)
entretien(s)
Bougeret Alix
Ville de Paris
Conseillère de Paris, déléguée aux affaires scolaires
04/11/2016
Isabelle Fruitier
CDE17
Nutrition - Qualité / gestionnaire commandes alimentaires
09/12/2016
Couturier Pascal
CDE17
Responsable facturation finances
22/11/2016 -
23/11/2016 -
09/12/2016
Dauriat Sylvie
CDE17
Directrice de la caisse des écoles du 17ème arrondissement
04/11/2016 -
22/11/2016 -
23/11/2016 -
09/12/2016
Davezac Alexandre
CDE17
Responsable technique
09/12/2016
Foucat Xavier
CDE17
Responsable des Ressources Humaines
22/11/2016 -
23/11/2016
Guidard Laurence
Mairie 17
Régisseur de recettes et d'avances de la Caisse des écoles du 17ème
22/11/2016
Kuster Brigitte
Mairie 17
Maire du 17ème arrondissement de Paris
04/11/2016
Taillandier Michel
CDE17
Chef cuisine Bernard Buffet
09/12/2016
Caisse des écoles du 17
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Annexe n° 2 :
Détail de l’actif du bilan au 31 décembre 2015
En milliers d'€
BRUT
AMORTISSEM
ENTS ET
PROVISIONS
NET
BRUT
AMORTISSEM
ENTS ET
PROVISIONS
NET
BRUT
AMORTISSEM
ENTS ET
PROVISIONS
NET
Actif Immobilisé
Subventions d’équipement versées
Autres immobilisations incorporelles
89
85
5
135
89
46
177
112
65
Immobilisations incorporelles en cours
Terrains en toute propriété
Constructions en toute propriété
54
36
19
54
38
16
54
41
14
dont instal gales agenct amégts const
54
36
19
54
38
16
54
41
14
Construction sur sol autrui en tte prop
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d’art
Autres immobilisations corporelles
5 369
4 172
1 197
5 482
4 372
1 110
5 809
4 569
1 240
dont instal maat outil cantines scol
3 728
3 260
467
3 770
3 398
372
4 014
3 526
488
dont instal gales agenct amngts divers
1 291
610
681
1 348
659
689
1 413
711
702
dont mat de transport
4
2
3
4
3
2
4
3
1
mat bureau informatique
135
122
13
147
129
18
157
141
16
mobilier
210
178
32
214
183
30
221
188
33
Immobilisations corporelles en cours
Immo affect à service non personnalisé
Immo en concess afferm à dispo immo aff
Terrains reçus au titre de mise à dispo
Construc reçues au titre mise à dispo
Construction sur sol autrui mise à dispo
Réseaux installations voirie rés divers
Autres immobilisations corporelles
Terrains recus au titre d’affectation
Construct reçues au titre d’affectation
Construc sol d’autruiau titre affectat
Réseaux installations voirie rés divers
Collections et oeuvres d’art
Autres immobilisations corporelles
Participations et créances rattachées
Autres titres immobilisés
Prêts
Avances en garanties d’emprunt
Autres créances
ACTIF IMMOBILISE
TOTAL I
5 513
4 293
1 220
5 671
4 499
1 172
6 041
4 722
1 319
Actif circulant
Stocks
26
26
23
23
23
23
Redevables et comptes rattachés
1 706
1 706
1 487
1 487
1 509
1 509
Redevables contentieux
266
266
295
295
591
591
Redevables prod.non encore facturés
225
225
726
726
415
415
Créanc irrécouv adm par juge des cptes
Créances sur l’Etatet collec publiques
76
76
Deficit débets comptables et régisseurs
1
1
Debiteurs divers amiables et contentieux
7
7
4
4
7
7
Depenses à régulariser
37
37
30
30
3
3
Valeurs mobilières de placement
0
Disponibilités
2 924
2 924
2 850
2 850
2 883
2 883
Disponibilités chez regisseurs d'avance
4
4
2
2
2
2
Charges constatées d’avance
0
ACTIF CIRCULANT
TOTAL II
5 273
0
5 273
5 417
0
5 417
5 433
0
5 433
Comptes de régularisation
Charges à répartir sur plusieurs exer
Primes de remboursement des obligations
Dépenses à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion
−
Actif
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL III
TOTAL GENERAL
(I + II + III)
10 785
4 293
6 493
11 088
4 499
6 589
11 474
4 722
6 752
2015
2014
2013
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
24/27
Annexe n° 3 :
Détail du passif du bilan au 31 décembre 2015
En milliers d'€
2013
2014
2015
Fonds propres
Dotations
73
73
73
FCTVA
885
899
936
Dons et legs en capital
4
4
4
Excédents de fonctionnement capitalisés
1 402
1 402
1 402
Réserves
Report à nouveau
3 295
3 549
3 265
Résultat de l’exercice
254
-284
456
Depots et cautionnements recus
0
0
0
Différences sur réalisations d’immob
223
223
223
Subventions non transférables
Droits de l’affectant
FONDS PROPRES
TOTAL I
6 136
5 867
6 359
Provisions pour risques et charge
Provisions pour risques
Provisions pour charges
PROVISIONS POUR RISQUE ET CHARGES
TOTAL II
Dettes
Provisions pour dépréciations deb divers
23
23
23
personnel rem dues
0
0
Emprunts et dettes financières divers
founisseurs factures non parvenues
12
Fournisseurs et comptes rattachés
266
510
329
Dettes fiscales et sociales
1
16
1
Dettes envers l’Etatet les collec publ
Excédents de versement et autres cptes créditeurs
6
16
6
Raet (comptes d'attente)
50
36
2
frais poursuites rattachés
11
7
12
versements des régisseurs
97
0
autres recettes à regulariser
17
8
DETTES
TOTAL III
357
723
393
Comptes de régularisation
Recettes à classer ou à régulariser
Ecarts de conversion
−
Passif
COMPTES DE REGULARISATION
TOTAL IV
TOTAL GENERAL
( I + II + III + IV)
6 493
6 589
6 752
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
25/27
Annexe n° 4 :
Balance âgée au 31/12/2014
COMPTES 4111 et 41116 REDEVABLES AMIABLES ET CONTENTIEUX
rcCompte
antérieur
à N
‐
2
Avant 2010 2010
‐
2012
4111
Sous total de l'exercice 2014
542 736
4111
Sous total de l'exercice 2013
238 250
4111
Sous total de l'exercice 2012
240 031
4111
Sous total de l'exercice 2011
176 930
4111
Sous total de l'exercice 2010
81 218
4111
Sous total de l'exercice 2009
67 418
4111
Sous total de l'exercice 2008
60 891
4111
Sous total de l'exercice 2007
58 396
4111
Sous total de l'exercice 2006
1 717
4111
Sous total de l'exercice 2005
828
4111
Sous total de l'exercice 2004
18 527
4111
Sous total de l'exercice 2003
202
4111
Sous total de l'exercice 2002
76
4111
Sous total de l'exercice 2001
92
4116
TOTAL DU COMPTE
1 487 312
706 326
208 147
498 179
706 326
4116
Sous total de l'exercice 2002
4116
Sous total de l'exercice 2002
5 945
4116
Sous total de l'exercice 2003
4116
Sous total de l'exercice 2003
10 519
4116
Sous total de l'exercice 2004
4 798
4116
Sous total de l'exercice 2005
31 505
4116
Sous total de l'exercice 2006
45 457
4116
Sous total de l'exercice 2007
4116
Sous total de l'exercice 2007
20 814
4116
Sous total de l'exercice 2008
15 727
4116
Sous total de l'exercice 2009
14 188
4116
Sous total de l'exercice 2010
19 399
4116
Sous total de l'exercice 2011
4116
Sous total de l'exercice 2011
4116
Sous total de l'exercice 2011
32 763
4116
Sous total de l'exercice 2012
4116
Sous total de l'exercice 2012
4116
Sous total de l'exercice 2012
42 488
4116
Sous total de l'exercice 2013
4116
Sous total de l'exercice 2013
30 631
4116
Sous total de l'exercice 2014
4116
Sous total de l'exercice 2014
20 466
4116
TOTAL DU COMPTE
294 700
243 603
148 953
94 650
243 603
TOTAL DEUX COMPTES
1 782 012
949 929
357 100
592 829
RESTES A RECOUVRER AU 31/12/2014
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
26/27
Annexe n° 5 :
Balance âgée au 31/12/2015
rcCompte
antérieur
à N
‐
2
Avant 2011 2011
‐
2013
4111
Sous total de l'exercice 2015
728 611
4111
Sous total de l'exercice 2014
64 992
4111
Sous total de l'exercice 2013
135 288
4111
Sous total de l'exercice 2012
173 620
4111
Sous total de l'exercice 2011
143 450
4111
Sous total de l'exercice 2010
72 488
4111
Sous total de l'exercice 2009
60 700
4111
Sous total de l'exercice 2008
57 316
4111
Sous total de l'exercice 2007
53 775
4111
Sous total de l'exercice 2006
1 465
4111
Sous total de l'exercice 2005
694
4111
Sous total de l'exercice 2004
16 593
4111
Sous total de l'exercice 2003
63
4111
Sous total de l'exercice 2002
43
4111
Sous total de l'exercice 2001
91
4116
TOTAL DU COMPTE
1 509 188
715 586
263 228
452 358
715 586
4116
Sous total de l'exercice 2002
4 761
4116
Sous total de l'exercice 2002
53
4116
Sous total de l'exercice 2003
9 083
4116
Sous total de l'exercice 2003
8
4116
Sous total de l'exercice 2004
3 409
4116
Sous total de l'exercice 2005
27 544
4116
Sous total de l'exercice 2006
42 249
4116
Sous total de l'exercice 2007
17 343
4116
Sous total de l'exercice 2007
8
4116
Sous total de l'exercice 2008
12 066
4116
Sous total de l'exercice 2009
12 697
4116
Sous total de l'exercice 2010
15 659
4116
Sous total de l'exercice 2011
35 673
4116
Sous total de l'exercice 2011
689
4116
Sous total de l'exercice 2011
344
4116
Sous total de l'exercice 2012
55 102
4116
Sous total de l'exercice 2012
643
4116
Sous total de l'exercice 2012
165
4116
Sous total de l'exercice 2013
70 335
4116
Sous total de l'exercice 2013
78
4116
Sous total de l'exercice 2014
63 377
4116
Sous total de l'exercice 2014
776
4116
Sous total de l'exercice 2015
221 785
4116
Sous total de l'exercice 2015
3 973
4116
TOTAL DU COMPTE
591 084
301 174
144 879
163 030
TOTAL DEUX COMPTES
2 100 272
1 016 759
408 107
615 388
RESTES A RECOUVRER AU 31/12/2015
COMPTES 4111 et 41116 REDEVABLES AMIABLES ET CONTENTIEUX
Caisse des écoles du 17
ème
arrondissement de Paris – Exercices 2013 et suivants – Observations définitives
27/27
Annexe n° 6 :
Balance âgée au 31/12/2016
rcCompte
antérieur à
N
‐
2
Avant 2012
2012
‐
2014
4111
Sous total de l'exercice 2016
389 606
4111
Sous total de l'exercice 2015
124 252
4111
Sous total de l'exercice 2014
44 716
4111
Sous total de l'exercice 2013
94 153
4111
Sous total de l'exercice 2012
126 596
4111
Sous total de l'exercice 2011
112 410
4111
Sous total de l'exercice 2010
64 454
4111
Sous total de l'exercice 2009
51 477
4111
Sous total de l'exercice 2008
49 998
4111
Sous total de l'exercice 2007
48 153
4111
Sous total de l'exercice 2006
1 381
4111
Sous total de l'exercice 2005
648
4111
Sous total de l'exercice 2004
13 037
4111
Sous total de l'exercice 2003
18
4111
Sous total de l'exercice 2002
16
4111
Sous total de l'exercice 2001
0
4116
TOTAL DU COMPTE
1 120 915
607 057
341 592
265 465
607 057
4116
Sous total de l'exercice 2002
45
4116
Sous total de l'exercice 2002
4116
Sous total de l'exercice 2003
3 385
4116
Sous total de l'exercice 2003
4116
Sous total de l'exercice 2004
3 365
4116
Sous total de l'exercice 2005
25 473
4116
Sous total de l'exercice 2006
35 243
4116
Sous total de l'exercice 2007
14 171
4116
Sous total de l'exercice 2007
4116
Sous total de l'exercice 2008
11 460
4116
Sous total de l'exercice 2009
12 402
4116
Sous total de l'exercice 2010
14 859
4116
Sous total de l'exercice 2011
35 303
4116
Sous total de l'exercice 2011
4116
Sous total de l'exercice 2011
4116
Sous total de l'exercice 2012
53 788
4116
Sous total de l'exercice 2012
4116
Sous total de l'exercice 2012
4116
Sous total de l'exercice 2013
56 933
4116
Sous total de l'exercice 2013
4116
Sous total de l'exercice 2014
39 626
4116
Sous total de l'exercice 2014
4116
Sous total de l'exercice 2015
153 697
4116
Sous total de l'exercice 2015
4116
Sous total de l'exercice 2016
76 672
4116
TOTAL DU COMPTE
536 422
306 053
155 706
150 347
306 053
TOTAL DEUX COMPTES
1 657 337
913 110
497 298
415 812
RESTES A RECOUVRER AU 31/12/2016
COMPTES 4111 et 41116 REDEVABLES AMIABLES ET CONTENTIEUX
Chambre régionale des comptes Île-de-France
6, Cours des Roches
BP 187 NOISIEL
77315 MARNE-LA-VALLÉE CEDEX 2
Tél. : 01 64 80 88 88
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Île-de-France :
www.ccomptes.fr/fr/crc-ile-de-france