KCC
A1705669
02/11/2017
Liberté
•
Égalité
•
Fraternité
KZZ
R
épublique
F
rançaise
Paris,
le
2
?
OCT.
2017
Le
Ministre
à
Monsieur
Didier
MIGAUD
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
N/Réf
:
ACP/2017/24828
V/Réf
:
2017-2207
Objet
:
référé
sur
les
recommandations
des
notes
d
’
exécution
budgétaire
susceptibles
d
’
être
mises
en
œuvre
dans
la
prochaine
loi
de
finances.
J
’ai
pris
connaissance
avec
intérêt
du
référé
transmis
conformément
à
l
’
article
R.
143-11
du
code
des
juridictions
financières,
sur
les
recommandations
des
notes
d
’
exécution
budgétaire
susceptibles
d
’
être
mises
en
œuvre
dans
la
prochaine
loi
de
finances.
Je
tiens
à
vous
remercier
pour
cet
exercice
de
rappel
des
principales
mesures
identifiées
par
la
Cour
ayant
vocation
à
améliorer
la
qualité
des
comptes
publics
et
de
l
’
information
financière
de
l
’
État.
La
Cour
constatera
que
plusieurs
recommandations
seront
mises
en
œuvre
en
2018.
D
’
autres,
qui
recueillent
l
’
accord
du
Gouvernement
dans
leur
principe,
nécessitent
néanmoins
encore
un
travail
d
’
instruction
pour
être
totalement
effectives.
.../...
MINISTÈRE
DE
L
’
ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12
2
Toutefois,
je
constate
également
que
certaines
recommandations
anciennes
font
l
’
objet
d
’
un
désaccord
en
opportunité.
A
ce
titre,
j
’
invite
la
Cour
à
réexaminer
sa
position
et,
à
tout
le
moins,
à
leur
apporter
un
éclairage
nouveau
qui
prenne
en
considération
les
réponses
que
mes
services
ont
pu
lui
communiquer.
Vous
voudrez
bien
trouver
en
annexe
mes
observations
détaillées,
et
l
’
état
d
’
avancement
des
réflexions
le
cas
échéant,
sur
l
’
ensemble
des
sujets
sur
lesquels
vous
avez
souhaité
appeler
mon
attention.
VSSlAitiiLuilfcl'
t
N°
recommandation
8
9-10
11
12
13
Réponse
Dans
le
calendrier
d'élaboration
du
PLF,
aucun
refus
d'apurement
n
’
a
été
notifié
par
la
Commission
pour
2018
;
les
estimations
des
notifications
à
venir
ont
toutefois
conduit
à
inclure
dans
le
PLF
2018
une
provisio
n
po
u
r
ris
ques
à
haut
eur
de
300
M€.
Cette
provision
devrait
permettre
de
couvrir
les
refus
d'apurement
anticipés.
Cette
difficulté
résulte
en
partie
par
l'importance
des
dispositifs
"de
guichet"
au
sein
des
programmes
et
le
taux
élevé
(8%)
de
mise
en
réserve.
La
réduction
du
taux
de
mise
en
réserve
à
3%
en
PLF
2018
de
vra
it
pe
rmettr
e
de
contenir
cette
pratique
à
l'avenir.
.3
...........
.....
Le
dispositif
TO-DE
a
été
budgétisé
à
la
hauteur
des
besoins estimés
par
la
mutualité
sociale
agricole
pour
2018.
La
rebudgétisation
du
CAS
Fréquences
(2,1
Md€)
intervenue
en
2015
a
significativement
diminué
les
aléas
sur
le
budget
de
la
mission
«
Défense
»,
le
volume
résiduel
des
ressources
4
exceptionnelles
ne
représentant
que
0,8
%
des
ressources
programmées
pour
2017.
Par
ailleurs,
le
recours
à
ces
ressources
exceptionnelles
dès
lors
qu
’
il
s'effectue
dans
le
respect
du
droit
.
................
budgétaire,
ne
doit
pas
être
écarté
d
’
emblée
car
il
permet
d
’
inciter
les
ministères
à
une
gestion
dynamique
de
leurs
actifs
immobiliers
et
mobiliers.
La
trajectoire
des
finances
publiques
2018
-
2022,
dans
laquelle
devra
s'inscrire
la
programmation
militaire,
doit
être
l'occasion
de
fiabiliser
la
provision
OPEX
et
MISSINT.
Outre
la
sincérisation
de
la
loi
de
finances
initiale,
cette
fiabilisation
permettra
d'atténuer
la
contrainte
pesant
sur
les
ministères
civils
en
cours
de
gestion
à
ce
titre.
Le
discours
du
Président
de
la
République
le
13
juillet
dernier
conforte
d
’
ailleurs
cette
analyse,
la
provision
actuelle
étant
augmentée
de
200
M€
dès
2018.
La
mise
en
oeuvre
de
cette
recommandation
est
donc
en
cours,
étant
précisé
que
la
nature
de
«
provision
»
de
la
ligne
de
financement
des
OPEX
et
des
OPINT
explique
que
le
montant
soit
calibré
à
un
montant
inférieur
aux
dépenses
réalisées,
dont
la
nature
est
particulièrement
imprévisible
au
moment
des
arbitrages
budgétaires.
Des
efforts
ont
déjà
été
réalisés
en
2016
et
2017
qui
ont
porté
une
hausse
des
dotations
dédiées
à
l
’
ensemble
du
champ
de
la
prise
en
charge
des
demandeurs
d
’
asile
:
cela
inclut
l
’
accroissement
des
capacités
d
’
hébergement
et
le
renforcement
des
opérateurs
du
champ
de
l’
asile
(OFPRA,
OFII).
Ces
efforts
d
’
adéquation
de
la
programmation
aux
besoins
constatés
seront
poursuivis
et
amplifiés
en
2018
et sur
l
’
ensemble
de
la
programmation
pluriannuelle
;
ils
seront
accompagnés
de
mesures
visant
à
rationaliser
la
gestion
des
dispositifs
et
à
optimiser
la
procédure
d
’
instruction
de
la
demande
d'asile pour
en
contenir
la
durée,
qui
pèse
sur
les
délais
effectifs
de
prise
en
charge
et
ainsi
l
’
exécution.
Il
convient
en
effet
de
noter
le
contexte
migratoire
particulièrement
exceptionnel
des
dernières
années,
qui
a
renforcé
les
difficultés
de
prévision
des
besoins
;
par
nature,
la
sincérité
de
la
budgétisation
restera
soumise
à
la
vérification
des
hypothèses
de
flux
migratoires
et
de
demandes
d
’
asile,
dont
les
déterminants
sont
complexes
à
appréhender.
S'agissant
de
la
dette
constituée,
l
’
engagement
des
ministres
chargés
du
budget
et
de
l'intérieur,
formalisé
par
un
courrier
de
février
2016,
s
’
est
concrétisé
par
un
amendement
à
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016
procédant
à
l
’
ouverture
de
30
M€,
destinés
à
apurer
une
première
tranche
de
la
dette
existante,
selon
un
calendrier
raisonnable,
comme
y
appelait
la
Cour.
L
’
apurement
du
solde
a
vocation
à
être
réalisé dans
les
meilleurs
délais,
et
dans
la
mesure
du
possible d'ici
la
fin
d'année
2017.
La
budgétisation
de
l'AAH
pour
l
’
exercice
2018
et
pour
le
quinquennal 2018-2022
est
effectuée
de
manière
sincère
et
prudente,
sur
la
base
de
l'exécution
constatée
à
ce
jour
et
des
prévisions
disponibles
de
l
’
évolution
future
du
nombre
de
bénéficiaires.
Dans
ce
cadre,
il
a
été
procédé
à un
important
rebasage
par
rapport
à
la
LFI
2017,
pour
prévenir
la
nécessité
d
’
un
abondement
par
le
collectif
budgétaire
en
fin
de
gestion.
Néanmoins,
certains
aléas
dans
cette
prévision
ne
peuvent
être
exclus,
notamment
concernant
l'évaluation
fine
de
l'impact
de
la
revalorisation
exceptionnelle
de
l’
AAH
en
2018
et
2019
sur
le
nombre
de
bénéficiaires.
________
________ _______
____________________________________
___________
__
Les
crédits
du
projet
de
loi
de
finances
sont
arrêtés
à
l
’
été
N-1
à
l’
issue
d'un
long
travail
de
prévision
et
de
modélisation
conjoint
des
services.
La
contrainte
de
calendrier
limite
ainsi
les
possibilités
d
’
actualisation
des
prévisions.
Il
n
’
y
a
pas
d'atteinte
au
principe
de
sincérité
budgétaire
dès
lors
que
chaque
hypothèse
retenue
est
transparente
et
que
chaque
mesure
connue
est
chiffrée
et
budgétée.
L
’
imputation
de
la
réserve
de
précaution
du
ministère
sur
des
dépenses
obligatoires
n'est
pas
souhaitable.
Cette
imputation
est
à
la
main
du
responsable
de
programme.
La
réduction
prévue
en
2018 du
taux
de
mise
en
réserve
devra
permettre
d
’
ex
cl
ure
une
imputation
sur
ce
type
de
dépenses.
La
budgétisation
prudente
des
dépenses
de
contribution
aux
organisations
scientifiques
intern
En
2013,
la
Cour
regrettait
que
la
programmation
initiale
ait
prévu
le
recours
à
la
réserve
de
précaution
pour
financer
la
subvention
allouée
à
la
brigade
de
sapeurs-pompiers
de
Paris
(BSPP)
;
les
crédits
correspondants
aux
charges
de personnel
de
la
subvention
à
la
BSPP
ayant
été
dégelés
en
fin
de
gestion.
Pour
améliorer
la
programmation,
la
Cour
recommandait
de
mieux
estimer
les
coûts
opérationnels
selon
la
nature
et
l
’
ampleur
des
sinistres
et d
’
utiliser
cette
évaluation
tant
pour
la
programmation
budgétaire
que
pour
la
maîtrise
de
son
exécution.
Depuis
2013,
des
évolutions
ont
permis
d'améliorer
la
qualité
de
la
programmation
du
programme
«
Sécurité
civile
»,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
depuis
2017
d
’
un
taux
de
mise
en
réserve
différencié
pour
les
crédits
de
personnels
de
la
BSPP,
à
l
’
image
de
ce
qui
est
fait
pour
les
opérateurs.
Pour
autant,
l’
estimation
des
coûts
opérationnels
reste
difficile
compte
tenu
du
caractère
peu
prévisible
de
la
saison
feux
et
des
autres
catastrophes
naturelles.
Chaque
année,
la
budgétisation
et
la
programmation
des
dépenses
de
la
sécurité
civile
sont
élaborées
en
se
fondant
sur
un
niveau
moyen
de
l’
intensité
des
précédentes
saisons
feux.
Les
intérêts
générés
par
les
fonds
déposés
à
l'OCCAR
restent
sur
les
comptes
de
l’
organisation
(OCCAR
management
procedure
n°10),
tout
en
restant
la
propriété
de
l'État.
Les
reports
de
fonds
de
concours
sont
désormais
réalisés
fonds
par
fonds,
permettant
ainsi
un
suivi
plus
précis
des
crédits
de
fonds
de
concours
disponibles.
Le
suivi
de
la
consommation
des
fonds
de
concours
demeure
en
revanche
moins
exhaustif,
puisque
si
Chorus
permet
au
comptable
de
spécifier
l’
origine
des
crédits
utilisés
pour
une
dépense
14
donnée
(fonds
de
concours
ou
crédits
budgétaires
classiques),
cette
information
n
’
est
pas
obligatoire.
Si
cette
information
n
’
est
pas
systématiquement
complétée,
cela
est
notamment
dû au
fait
que
certains
programmes
doivent
préfinancer
des
dépenses
à
l'aide
de
crédits
budgétaires
avant
que
les
crédits
ne
soient
effect
iv
ement
ouv
erts
au
titre
des
fonds
de
concours
perçus
plus
tard
dans
l
’
année
(c
’
est
notamment
le
cas
pour
les
fonds
communautaires).
Cette
recommandation
est
mise
en
œuvre
à
compter
du
PLF
2018
puisque
la
rebudgétisation
partielle
du
CNDS
permettra
une
meilleure
lisibilité
des
interventions
publiques,
le
CNDS
étant
recentré
15
sur
le
«
sport
pour
tous
».
Son
budget
passera
ainsi
de
270M€
en
2017
à
133M€
environ
en
2018,
et
les
plafonds
des
taxes
qui
lui
sont
affectées
seront
réduits
en
conséquence.
Cette
réforme
_______
c
onduit
à
mettre
un
terme
au
fonds
de
concours
annuel
versé
par
le
CNDS
à
l'Etat,
et
régulièrement
critiqué
par
la
Cour.
_____________________________
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
I
2
?
28
La
transformation
du
budget
annexe
en
établissement
public
que
recommande
la
Cour
aurait,
selon
elle,
notamment
i'avantage
de
lever
les
ambiguïtés
liées
à
l'existence
de
deux
référentiels
comptable
et
budgétaire
et
d
’
améliorer
le
niveau
d
’
information
financière.
Toutefois,
cet
éventuel
changement
de
statut
soulève
aussi
des
questions
majeures
qui
doivent
être
analysées
avec
soin
et
être
mises
en
perspectives
avec
la
démarche
de
rationalisation
du
paysage
des
opérateurs
précisée
dans
la
circulaire
du 16
septembre
2014
relative
à
la
préparation
de
la
feuille
de
route
gouvernementale
en
matière
de
réforme
de
l'Etat et
de
simplification.
La
circulaire
du
9
avril
2013
relative
aux
modalités
d
’
organisation
des
services
de
l’
Etat
et
au
recours
à
la
formule
de
l’
«
agence
»
a
aussi
rappelé
que
la
multiplication
du
recours
à
des
organismes
qui
ont
en
commun
d
’
être
dotés
d
’
une
certaine
autonomie
à
l'égard
du
gouvernement
ces
quinze
dernières
années
finit
par
être
préjudiciable
à
l
’
action
de
l’
Etat.
Une
telle
évolution
est
souhaitable.
Toutefois,
il
n'apparaît
pas
opportun
d
’
envisager
à
court
terme
la
réorganisation
voire
la
suppression
du
CAS.
Il
importe
en
effet
d
’
assurer
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
introduites
par
les
lois
de
finances
pour
2016
et
2017
dans
le
cadre
de
la
réforme
visant
à
la
décentralisation
et
à
la
dépénalisation
du
stationnement
payant
qui
entrera
en
vigueur
au
1er
janvier
2018.
La
suppression
de
la
subdivision
«
gestion
des
cités
administratives
»
et
le
transfert
des
dépenses
vers
le
programme
333
n
’
ont
pu
été
être
retenus
dans
les
mesures
de
simplification
du
PLF
2018,
compte
tenu
du
plan
de
charge
important
lié
à
l
’
élaboration
du
triennal
2018-2020.
Compte
tenu
des
enjeux
que
représentent
pour
le
parc
immobilier
de
l’
Etat
les
cités
administratives,
une
réflexion
globale
est
cependant
engagé
sur
le
financement
de
leurs
dépenses
immobilières,
tant
en
matière
d
’
investissement
que
de
fonctionnement.
Le
point
soulevé
par
la
Cour
est
intégré
dans
ces
travaux
qui
vont
conduire
à
la
création
d
’
un
programme
dédié
à
la
rénovation
et
à
la
modernisation
des
cités
administratives.
Les
modalités
de
fonctionnement
de ce
programme
ne
sont
pas
encore
arrêtées
mais
la
direction
de
l
’
immobilier
de
l'Etat
assumera
la
responsabilité
de
ce
programme.
Ce
nouveau
programme
va
conduire
naturellement
à
s'interroger
sur
la
pérennité
des
opérations
concernant
les
cités
administratives
prises
en
charge
par
le
compte
de
commerce
et
celles
prises
en
charge
par
le
CAS.
Une
consolidation
des
supports
budgétaires
relatifs
à
l’
investissement
et
au
fonctionnement
des
cités
administratives
apparaît
opportune,
mais
nécessite
une
instruction
complémentaire.
Compte
tenu
du
faible
montant
en
jeu
(1
M€
en
LFI
2017)
et
de
ia
disparition
en 2021
des
agences
des
50
pas
géométriques,
identifiées
par
la
Cour
comme
devant
prendre
le
relais
du
compte,
cette
action
n
’
a
pas
été
retenue
pour
2018.
Cette
recommandation
est
en
cours
d
’
expertise.
Le
Gouvernement
ne
partage
pas
l'analyse de
non-conformité
à
la
LOLF,
le
dispositif
ayant
été
expressément
validé
par
le
Conseil
d
’
Etat,
mais
s'engage
à
étudier
une
autre
solution
depuis
la
publication
du
décret
n°2016-530
du 27
avril
2016
relatif
aux
concessions
d'énergie
hydraulique
et
approuvant
le
modèle
de
cahier
des
charges
applicable
à
ces
concessions.
La
possibilité
de
mise
en
œuvre
sera
étudiée
dans
le
cadre
de
l
’
élaboration
du
PLF
2019,
car
d'une
part
les
échanges
en
cours
avec
la
Commission
européenne
incitent
à
éviter
toute
évolution
même
technique
liée
à
la
procédure
de
renouvellement
des
concessions,
et
d
’
autre
part
les
modalités
de
gestion
des
dépenses
de
renouvellement
et
de
leur
remboursement
à
l'Etat
doivent
encore
être
approfondies.
L
’
article
36
de
la
loi
de
finances
pour
2007
prévoit
un
remplacement
systématique
des
références
à
l'administration
des
Monnaies
et
médailles
par
des
références
à
la
Monnaie
de
Paris.
L
’
article
3
de
la
loi
de
finances
rectificative
du
17
décembre
1960
fait
donc
maintenant
référence
à
la
Monnaie
de
Paris.
Des
discussions
sont
en
cours
avec
la
Monnaie
de
Paris
pour
améliorer
le
traitement
comptable du
reto
ur
des
mo
nn
aies
de
collection.
Le
cas
échéant,
les
dispositions
relatives
au
compte
d
’
opérations
monétaires
seront
modifiées.
La
recommandation
de
la
Cour
de
regrouper
au
sein
de
la
mission
RSR
l'ensemble
des
subventions
aux
régimes
spéciaux
de
retraite
est
partagée,
toutefois
certaines
modalités
de
mise
en
œuvre
ou
les
évolutions
proposées
par
certains
partenaires
ne
sont
pas
suffisament
partagées
pour
que
cette
réforme
aboutisse
dans
un
calendrier
rapproché.
Il
est
impossible
d
’
anticiper
l
’
ensemble
des
mouvements
réglementaires intervenant
sur
les
programmes,
mouvements
qui
nécessitent
par
ailleurs
un
accord
préalable
des
ministères.
La
recommandation
portait
sur
des
transferts
qui
ne
se
répéteront
plus
à
l'avenir.
Cette
proposition
ne
revêt
pas
l'accord
du
Gouvernement,
Cette
recommandation
sera
mise
en
œuvre
dans
le
PAP
2018
de
la
mission
«
Gestion
des
finances
publiques
et
des
ressources
humaines
»,
les
travaux
d'harmonisation
ayant
conduit
à
unifier
la
méthodologie
de
calcul
et
le
périmètre
d'un
indicateur
de
mission
commun
sous
le
libellé
"coût
de
collecte
des
recettes
douanières
et
fiscale
»,
qui
sera
également
décliné
au
sein
de
chacun
des
programmes
156
et
302
en
2018.
Il
permettra
de
mesurer
les
gains
de
productivité
enregistrés
par
les
administrations,
en
précisant
le
montant
des
frais
engagés
pour
recouvrer
100
euros
de
recettes
douanières
et
fiscales.
Par
ailleurs,
la
typologie
des
indicateurs
de
fiscalité
présents
dans
les
programmes
156
"gestion
fiscale
et
financière
de
l'Etat
et
du
secteur
public
local"
et
302
"facilitation
et
sécurisation
des
échanges"
est
dès
à
présent
sensiblement
identique.
Ainsi
:
-
l'efficience
des
services
en
charge
de
la
fiscalité
est
traduite
par
un
"taux
d'intervention
sur
l'impôt"
sur
le
programme
156
et
un
"taux
d
’
intervention
sur
les
recettes
douanières"
sur
le
programme
302
;
-
le
suivi
du
montant
des
redressements
est
traduit
par
un
"taux
net
de
recouvrement
DGFiP
en
droits
et
pénalités
sur
créances
de
contrôle
fiscal
externe
au
titre
de
l
’
année
N-2"
sur
le
programme
156
et
un
"montant
des
droits
et
taxes
redressés"
sur
le
programme
302
-
la
mesure
du
civisme
fiscal
est
traduit
dans
le
programme
156
par
un
"taux
d'usagers
professionnels
respectant
leurs
obligations
déclaratives",
représentatif
d'un
civisme
déclaratif.
Le
programme
302
est
doté
d'un
indicateur
sur
le
civisme
de
paiement
"indice
de
civisme
fiscal",
indicateur
également
présent
dans
le
programme
156
par
un
"taux
de
recouvrement
spontané
des
impôts
des
professionnels
”
;
ces
deux
indicateurs
ayant
pour
objectif
de
mesurer
l
’
accomplissement
volontaire,
par
les
entreprises,
de
leurs
obligations
fiscales,
la
démarche
de
convergence
pourrait
être
à
moyen
terme
approfondie,
s
’
ag
issant
notamment
des
modalités
de
calcul.
Cette
recommandation
est
en
cours
d'expertise.
Les
retours
sur
les
versements
PIA
sont
de
nature
variée,
et
chaque
action
fait
l
’
objet
d
’
une
convention
qui
détermine
les
conditions
de
suivi
des
retours
attendus
par
l
’
Etat
sur
les
PIA.
Les
retours
PIA
sont
retracés
de
façon
transversale
dans
le
jaune
budgétaire
relatif
à
la
mise
en
œuvre
et
au
suivi
des
investissements
d
’
avenir
(section
1.4.1.
pour
le
jaune
budgétaire
2017).
Ce
document
préc
ise
le
montant
des
retours
réalisés
et
attendus
par
action.
29
Ces
éléments
d'informations
font
l'objet
d'une
annexe
spécifique
au
projet
de
loi
de
finances
"Rapport
relatif
à
la
mise
en
oeuvre
et
au
suivi
des
investissements
d'avenir"
publié
chaque
année.
Le
Parlement
est
également
informé
de
façon
trimestrielle
de
l'avancement
du
PIA.
30
Les
évaluations
des
recettes
fiscales
sont
détaillées
dans le
tome
I
de
«
l'évaluation
des
voies
et
moyens
».
Le
contenu
de
ce
document
s'est
progressivement
enrichi
au
fil
du
temps.
Des
considérations
générales
y
sont
mentionnées
concernant
en
particulier
l
’
élasticité
des
recettes
fiscales
à
la
croissance
du
produit
intérieur
brut.
Par
ailleurs,
des
encadrés
méthodologiques
ont
été
introduits
de
façon
systématique,
ceci
pour
chacun
des
grands
impôts,
dans
un
effort
de
transparence.
Ces
encadrés
décrivent
les
fondements
de
chaque
impôt
ainsi
que
leur
méthode
de
prévision,
les
points
plus
spécifiques
à
une
année
donnée
étant
décrits'
dans
le
corps
du
texte.
Ainsi,
dans
le
cadre
du
PLF
pour
2017,
figurent
des
encadrés
méthodologiques
relatifs
:
-
à
l'impôt
sur
le
revenu
:
les
montants
anticipés
des
émissions
d
’
impôt
sur
le
revenu
y
sont
détaillés,
ainsi
que
les
taux
de
recouvrement
anticipés.
Dans
la
même
perspective,
la
répartition
du
coût
du
quotient
familial
selon
le
revenu
fiscal
de
référence
apporte
un
éclairage
important
dans
le
contexte
de
l’
abaissement
progressif
de
son
plafond
applicable
;
-
à
l
’
impôt
sur
les
sociétés
:
la
législation
applicable
y
est
rappelée
;
-
à
la
taxe
intérieure
de
consommation
sur
les
produits
énergétiques
:
l
’
encadré
rappelle
les
principaux
éléments
de
la
méthode
de
prévision,
les
différentes
étapes
successivement
mises
en
oeuvre,
ainsi
que
la
détermination
de
la
recette
totale
attendue
puis
l
’
estimation
de
la
recette
perçue
par
l’
État
;
-
à
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
:
l
’
encart
détaille
la
méthode
de
prévision,
également
opérée
selon
deux
étapes
successives,
la
prévision
économique
des
recettes
de
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
effectuée
sur
le
champ
de
la
comptabilité
nationale,
puis
l’
estimation
de
la
TVA
nette
budgétaire.
Le
tome
I
propose
donc
une
présentation
des
recettes
fiscales
la
plus
lisible
et
claire
pour
ses
lecteurs;
les
principaux
impôts
sont
présentés
en
montant
brut
et
en
montant
net
des
remboursements
et
dégrèvements,
et
commentés
en
montant
nets
(en
séparant,
lorsque
cela
s
’
avère
pertinent,
ce
qui
relève
de
l
’
impôt
brut
de
ce
qui
relève
des
remboursements
et
dégrèvements
qui
y
sont
attachés),
afin
d
’
améliorer
la
cohérence
des
évaluations
proposées
et
des
explications
apportées.
Dans
ce
contexte,
il
semble
que
l
’
information
délivrée
à
la
représentation
nationale
apparaît
dès
à
présent
particulièrement
riche.
Un
enrichissement
plus
grand
nécessitant
l
’
introduction
d
’
éléments
d
’
une
technicité
excessive
pour
des
lecteurs
non
spécialistes
nuirait
sans
nul
doute
à
la
lisibilité
du
document.
La
rédaction
actuelle
paraît
présenter
un
bon
point
d
’
équilibre
entre
lisibilité
des
développements
et
richesse
des
informations
délivrées.
31
Les
informations
contenues
dans
les
PAP
et
dans
les
RAP
présentent
un
caractère
synthétique.
Cette
présentation
apparaît
incompatible
avec
une
ventilation
détaillée
des
admissions
en
non-valeur
(ANV).
Par
ailleurs,
le
système
d
’
information
limite
actuellement
les
possibilités
de
fourniture
de
ces
informations
:
-
les
admissions
en
non-valeur
des
impôts
émis
par
voie
de
rôle
peuvent
être
connues
seulement
par
année
de
prise
en
charge
et par
impôt.
Concernant
l
’
année
2016,
cette
ventilation
est
annexée
;
-
s
’
agissant
des
impôts
auto-liquidés,
une
ventilation
des
admissions
en
non-valeur
compta-bilisées
au
programme
200
peut
être
réalisée
par
impôt
mais sans
indication
de
l
’
année
de
mise
en
recouvrement
de
la
créance
concernée.
Les
principales
dépenses
sont
récapitulées
ci-après
par
grande
catégorie
d
’
impôts,
pour
la
même
année
2016
:
-
ANV
relatives
à
la
TVA
:
1
242
M€
;
-
ANV
afférentes
à
l
’
impôt
sur
les
sociétés
:
265
M€
;
-
ANV
sur
la
retenue
à
la
source
au
taux
de
25
ou
de
50
%
applicable
aux
produits
distribués
à
des
personnes
non-résidentes
:
9
M€
;
-
ANV
qui
concernent
la
taxe
de
participation
des
employeurs
au
financement
de
la
formation
professionnelle
continue
:
9
M€
;
-
ANV
relatives
à
l
’
imposition
forfaitaire
annuelle
:
2
M€
;
-
ANV
afférentes
à
la
participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction
:
4
M€.
32
Le
programme
200
dispose
d'une
architecture
par
nature
de
dépenses
et
le
programme
201
dispose
d'une
architecture
par
impôt.
Faire
converger
l'architecture
du
programme
201
vers
celle
du
programme
200,
pour
aligner
les
architectures
par
nature
de
dépenses,
impose
une
révision
des
nomenclatures
de
très
nombreuses
applications
fiscales.
Il
n'a
pas
été
possible
à
ce
jour
de
dégager
les
moyens
en
développements
informatiques
pour
répondre
à
cette
recommandation
et,
dès
lors
de
fixer
un
calendrier
d
’
une
nouvelle
architecture
du
programme
201
sur
le
modèle
du
programme
200.
33
Compte
tenu
de
la
nomenclature
comptable
et
des
applicatifs
utilisés, aucune
restitution
détaillée
des
versements
aux
collectivités
territoriales
par
catégorie
de
taxes
n
’
est
disponible.
Une
restitution
détaillée
des
versements
aux
collectivités
territoriales
par
catégorie
de
taxes
ne
pourra
être
obtenue
qu
’
après
mise
en
œuvre
de
la
version
2
de
l’
application
SLAM
(«
Système
de
Liquidation
des
Avances
Mensuelles
»),
interfacée
au
progiciel
Chorus
et
dont
la
version
1
a
été
déployée
le
1er
janvier
2016
par
la
DGFIP.
34
La
mise
en
œuvre
de
cette
recommandation
présente
quelques
difficultés.
La
complexité
tient
au
fait
que
la
substitution
d'un
schéma
de
réduction
de
recettes
sur
le
compte
de
concours
financier
à
un
schéma
de
constatation
de
dépense
sur
un
programme
de
remboursement
et
dégrèvement
doit
appréhender
à
la
fois
le
volet
opérationnel
de
traitement
des
restitutions
de
CVAE
par
les
Services
des
Impôts
des
Entreprises
(SIE),
et
le
volet
national
de
traitement
de
comparaison
entre
les
déclarations
et
les
encaissements
constatés.
Ainsi,
la
mise
en
place
de
cette
recommandation
suppose
d'une
part
que
les
SIE
changent
leurs
procédures
actuelles
de
traitement
et
d'autre
part
que
la
mesure
commence
à
être
appliquée
un
1er
janvier,
de
manière
nationale.
La
mise
en
œuvre
de
cette
recommandation
ne
peut
pas
être
envisagée
au
mieux,
et
en
fonction
des
difficultés
que
l'analyse
ultérieure
soulèverait,
avant
le
1er
janvier
2018.
35
Dans
son
principe,
l'intégration
sous
plafond
d
’
emplois
des
emplois
d'assistants
d'éducation
est
souhaitable.
Celle-ci
doit
cependant
être
mise
en
regard
des
réformes
envisagées
dans
l'éducation
nationale,
et
plus
particulièrement
du
renforcement
de
l
’
autonomie
des
établissements
publics.
Dans
la
perspective
d
’
une
éventuelle
évolution
vers
plus
d'autonomie
des
EPLE,
la
perte
de
la
capacité
de
recruter
directement
des
assistants
d'éducation
serait
problématique.
Aussi,
si
la
mise
sous
plafond
des
assistants
d
’
éducation
est
une
démarche
qui
apparaît
souhaitable,
elle
ne
pourra
être
envisagée
que
dans
le
cadre
d
’
une
réflexion
plus
large
portant
sur
les
compétences
des
EPLE.
36
Cette
recommandation
n'a
pu
être
mise
en
œuvre
dans
le
cadre
de
la
péparation
du
PLF
2018.
37
Cette
recommandation
relève
du
seul
Ministre
de
la
Culture.
38
Le
comité
de
coordination
stratégique
(CCS)
en
matière
de
retraites
de
l'Etat
réunit
les
employeurs
d'agents
fonctionnaires
civils
et
militaires,
y
compris
Orange
et
La
Poste,
et
est
présidée
par
la
DGFiP,
Service
des
Retraites
de
l’
État
(SRE),
qui
s'attache
à
tenir
le
planning
de
déploiement
décidé
par
cette
instance.
La
cible
d'un
transfert
total
à
l'horizon
2020,
définie
de
façon
concertée
avec
les
employeurs
et
actée
par
la
circulaire
interministérielle
relative
aux
comptes
individuels
retraite
et
aux
relations
du
service
des
retraites
de
l’
État
avec
les
employeurs
du
20
août
2015,
est
un
objectif
central
pour
le
SRE.
Malgré
son
caractère
ambitieux
au
regard
des
écueils
encore
possibles,
cet
objectif
parait
aujourd
’
hui
atteignable
en
regard
des
enjeux
et
des
moyens
consacrés.
Au
1er
janvier
2016,
une
forte
minorité
des
administrations
(40
%)
avait
transféré
au
SRE
la
réception
de
la
demande
de
pension
du
fonctionnaire
et
une
partie
de
la
relation
à
l'usager.
Fin
2016,
50
%
des
employeurs
sont
dans
ce
mode
de
fonctionnement
et
70
%
le
seront
à
la
fin
2017.
Le
calendrier
prévoit
une
montée
en
charge
qui
s
’
accélère
en
2017
et
plus
encore
en
2018
et
2019
et
s'accompagne
de
l'ouverture,
en
parallèle,
de
nouveaux
services
personnalisés
en
ligne
à
destination
des
agents
publics
et
des
pensionnés
via
le
portail
ENSAP
-
espace
numérique
sécurisé
de
l'agent
public.
En
application
de
la
circulaire
interministérielle
citée
précédemment,
la
charte
sur
le
dispositif
de
maîtrise
des
risques
entre
le
service
des
retraites
de
l'État
et
un
employeur
partenaire
prévoit
que
chaque
bascule
est
précédée
d'une
période
de 18
mois
de
fiabilisation
des
données
et
suivie
d'une période
post-bascule
de 12
mois
de
surveillance
de
la
qualité
des
comptes.
Ce
dispositif
nécessaire
de
contrôle
qualité
et
les
délais
qu'il
entraîne
questionnent
la
possibilité
d'une
accélération
effective
du
calendrier.
Une
accélération
de ce
planning
déjà
ambitieux
ne
semble
ainsi
pas
réalisable
à
moyen
constant
pour
accompagner
les
administrations
et
en
partie
effectuer
les
travaux
préparatoires
à
leur
place.
En
effet,
certaines
administrations
rencontrent
des
difficultés
opérationnelles
dans
leur
Système
d'information
des
Ressources
Humaines
(SI-RH)
et
pour
caler
leur
organisation,
qui
empêchent
de
réduire
les
délais
prévus
sans
dégrader
la
qualité
des
données
et
des
processus,
qui
conditionnent
les
fonctions
fondamentales
de
liquidation
des
pensions
et
d'information
retraite
du
SRE
et
donc,
en
conséquence,
l'efficience
forte
des
processus
qui
est
souhaitée
dans
cette
la
réforme.
39
Lors
de
la
séance
du
4
juillet
2017
du
comité
de
coordination
stratégique
en
matière
de
retraites
de
l
’
Etat,
le
service
des
retraites
de
l'État
(SRE)
a
relancé
la
mise
en
œuvre
effective
de
cette
recommandation
en
présentant
deux
projets
de
décrets,
l
’
un
en
Conseil
d
’
État
et
l'autre
simple,
relatifs
au
versement
des
contributions
et
cotisations
et
aux
déclarations
dues
pour
la
couverture
des
charges
et
la
tenue
à
jour
des
comptes
individuels
de
retraite,
pour
les
pensions
et
allocations
temporaires
d'invalidité
des
fonctionnaires
de
l'État,
des
magistrats
et
des
militaires.
Ces
projets de
texte
doivent
maintenant
faire
l'objet
d
’
ajustements
dans
le
cadre
d'une
consultation
entre
les
services
avec
l'objectif
d'aboutir d
’
ici
le
début
de
l
’
année
2018.
Ils
permettront
de
compléter
la
cadre
réglementaire
du
régime.
En
pratique,
on
peut
noter
que
le
versement
des
cotisations
et
contributions
au
CAS
Pensions
ne
fait
plus,
sauf
à
la
marge
(0,3
M€
en
2016
à
rapporter
aux
53,3
Md€
de
cotisations
et
contributions
du
régime),
l'objet
de
retards
de
paiement,
ni
de
la
part
des
ministères
employeurs,
ni
de
la
part
des
établissements
publics
et
autres
employeurs.
En
2016,
99,7
%
des
cotisations
pensions
mensuelles
ont été
comptabilisées
au
plus
tard
le
10
du
mois
suivant.
Pour
les
employeurs
pour
lesquels
des
erreurs
ont été
détectées,
les
régularisations
sont
intervenues
sans
incident.
41
Cette
recommandation
n'est
plus
d'actualité.
42
Comme
le
recommande
la
Cour
concernant
les
crédits
destinés
aux
collectivités
d
’
outre-mer,
ceux-ci
doivent
faire
l’
objet
d
’
un
traitement
au
cas
par
cas.
Un
tel
traitement
a
été
initié
cette
année
au
sein
du
Conseil
du
financement
des
aides
aux
collectivités
pour
l’
électrification
rurale
(FACÉ).
Ainsi,
au
premier
Conseil
FACÉ
qui
s'est
déroulé
le
2
mars
2017,
l'attribution
d
’
une
subvention
exceptionnelle
à
la
Guyane
a
été
votée,
de
l'ordre
de
16
M€,
correspondant
au
besoin
évalué
dans
la
Programmation
Pluriannuelle
de
l’
Energie
(PPE)
pour
les
années
2015
et
2016.
Cette
attribution
a
été
opérée
sur
une
partie
des
reliquats
de 2016
du
compte
d
’
affectation
spéciale.
Cette
démarche
s
’
inscrit
donc
dans
la
recommandation
formulée
par
la
Cour
et
à
vocation
à
se
renforcer
selon
les
besoins
spécifiques
exprimés
par
ces
collectivités.
43
à
49
Si
l'évaluation
de
l
’
efficacité
et
de
l
’
efficience
des
dépenses
fiscales
relève
avant
tout
de
la
responsabilité
du
ministère
responsable
de
programme,
la
DLF
travaille
au
renforcement
de
cette
dimension
dans
le
cadre
des
conférences
fiscales,
dont l'objectif
consiste
à
évaluer
régulièrement
ces
dépenses,
à
renforcer
leur
pilotage
ainsi
que
leur
maitrise
financière,
et
à
proposer
la
suppression
des
dépenses
dont
l'efficaité
et
l'efficience
apparaissent
insufisantes.
50
Par
lettre
conjointe
en
date
du
8
avril
2016,
le
ministre
des
finances
et
des
comptes
publics,
le
ministre
des
affaires
étrangères
et
du
développement
international
(MAEDI)
et
le
secrétaire
d
’
Etat
chargé
du
budget
ont
saisi
l'inspection
générale
des
affaires
étrangères
(IGAE)
et
l
’
inspection
générale
des
finances
(IGF)
d
’
une
mission
relative
à
la
couverture
du
risque
de change
du
MAEDI.
Le
diagnostic
de
la
mission
fait
apparaître
les
nombreuses
limites
du
système
d
’
identification
des
dépenses
et
recettes
en
devise
de
l’
État
et
suivi
des
variations
de
change
de
l’
État
ainsi
que
les
faiblesses
du
système
de
couverture
budgétaire
et
financière
mis
en
place.
La
mission, dans
son
rapport
d'août
2016,
a
largement
repris
à
son
compte
les
recommandations
formulées
par
la
Cour
des
comptes
sur
la
nécessité
de
mettre
en
place
une
politique
centralisée
et
cohérente
de
couverture
du
risque
de
change.
Des
groupes
de
travail
associant
le
Ministère
de
l'Europe
et
des
Affaires
étrangère
et
les
services
des
ministères
économiques
et
fianciers
se
sont
réunis
à
la
suite
de
la
publication
de
ce
rapport
et
les
travaux
sont
toujours
en
cours.