N°
1960/17/SG
Lib•rti
•
Égalitl
•
Fratornitl
RÉPUBUQYB
FRANÇAISE
Paris, le
à
2 4
OCT
2017
Monsieur
le
Premier
président
de
la
Cour
des comptes
Objet
: Les comptes
et
la
gestion
de
CIVIPOL
Conseil.
Par courrier
en
date du 28 juin 2017, vous avez bien voulu me transmettre le référé
relatif aux comptes et
à
la
gestion
de
CIVIPOL Conseil.
La Cour relève le positionnement insatisfaisant de CIVIPOL Conseil
au
sein
du
dispositif de coopération technique internationale
en
raison
de
la relation
de
concurrence entre
les deux opérateurs existants, Expertise France (EF)
et
Défense conseil international (DCI).
Une nouvelle étape de rationalisation
du
dispositif est désormais souhaitée
par
la
Cour afin
d'améliorer la cohérence d'ensemble de l'expertise technique internationale dans le domaine
de
la sécurité intérieure et de
la
sécurité civile.
A cet effet, la Cour recommande d'engager,
à
moyen terme, le processus de
rapprochement
de
CIVIPOL et EF au sein
d'un
groupe
à
constituer sous l'égide de cette
dernière. CIVIPOL
se
verrait alors attribuer l'ensemble de la compétence régalienne du
groupe ainsi constitué afin de préserver l'autonomie opérationnelle et les spécificités du
ministère de l'intérieur.
Dans l'immédiat, la Cour propose de renforcer
la
coopération
et
le rapprochement
avec les autres opérateurs (EF
et
DCI)
en
élaborant une stratégie commune dans le domaine
de la sécurité intérieure, de
la
sécurité civile et de la gouvernance.
Ce référé appelle
de
ma
part les remarques suivantes.
Je partage les constats
de
la
Cour et souscris aux orientations
du
référé. Toutefois, le
rapprochement des entités doit être précédé
d'une
analyse précise de ses implications et de ses
modalités avec les principaux opérateurs de ce secteur (CIVIPOL, EF, DCI ainsi que Justice
Coopération International, opérateur
du
ministère de la justice).
Hôtel
de
Matignon
•
57,
rue
de
Varenne
-
75007
PARIS
-
Téléphone
:
01
42
75
80
OO
La convention prévue par le plan stratégique
de
ClVlPOL établi en décembre 2016 et
définissant les domaines d'intervention, les modalités et le mécanisme de coopération de
coopération entre les opérateurs répondait à la recommandation de la Cour visant à mettre en
place une démarche
«formalisée
par
la
signature d 'une charte de bonne conduite, notamment
dans le cadre d'une stratégie commune d'intervention
à
l'international».
Il paraît utile de rappeler que l'article
13
de loi n° 2014-773
du
7 juillet 2014
d'orientation et de programmation relative
à
la politique de développement et
de
solidarité
internationale qui prévoit le rapprochement des opérateurs
du
secteur dans une
«
seconde
vague» indique que ce rapprochement doit intervenir
«selon les modalités adaptées
à
leur
missions
et
statuts».
Ce renforcement
de
la coopération entre opérateurs est conforme aux conclusions
présentées dans le document d'orientation sur
la
poursuite du rassemblement des opérateurs
spécialisés, établi en juillet 2017 par le délégué interministériel à la coopération technique
internationale (DICTI).
Sur le plan de la méthode,
il
est souhaitable que CIVIPOL puisse engager des
négociations avec les autres opérateurs et
EF
afin que puisse être présentée
à
l'occasion du
Comité interministériel de coopération internationale et
de
développement que
je
présiderai
le
5 février prochain une stratégie globale
de
coopération internationale précisant les champs
d'intervention respectifs des opérateurs concernés ainsi que la mutualisation des moyens en
matière
de
logistique, de prospection ou de veille. Celle-ci tirera partie
des
initiatives de
mutualisation, déjà lancées depuis 2015, en matière d'assurances pour les experts ou
de
mise
en place
de
plan de
sÛreté
dans le cadre
de
groupes de travail thématiques.
J'ajoute enfin que tout rapprochement devra bien sûr prendre en compte les intérêts
de CIVIPOL, structure légère, bien identifiée dans le champ régalien et financièrement
équilibrée, et de ses actionnaires, CIVIPOL n'étant que minoritairement détenue par
l'E
ta
t.
Une étude d'impact devra donc être menée sur les différents scénarios
de
rapprochement entre CIVIPOL et EF d'ici à la mi-janvier 2018.
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