Le Président
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - Commune de Graulhet
CONFIDENTIEL
Le 13 septembre 2017
Réf. :
GR / 17 / 1908
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre
régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Graulhet.
Je tiens à vous informer qu’à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L.
243-5 du code des juridictions
financières, la chambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au rapport.
Ce rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à l’assemblée
délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, il doit :
-
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée
;
-
être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
-
donner lieu à débat.
En application de l’article R.
243-14 du code des juridictions financières, vous devez, à réception du rapport
d’observations définitives auquel sont jointes les éventuelles réponses reçues, faire connaître à la chambre la date
de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. En temps utile, vous communiquerez au greffe l’ordre du jour
à l’adresse
de courriel suivante : crcgreffe@lr.ccomptes.fr.
En application des dispositions de l’article R.
243-16 du code précité, ce rapport, auquel sont jointes les éventuelles
réponses reçues, peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion de l'assemblée
délibérante suivant sa réception.
Conformément aux dispositions de l’article L.
243-9 du code des juridictions financières, vous êtes tenu, dans le
délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à
l’assemblée délibérante, de
présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des observations et
des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui
lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant
la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la
Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L.
143-9 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, en l
’
assurance de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Monsieur Claude FITA
Maire de la commune de Graulhet
HÔTEL DE VILLE
BP 169
81304 GRAULHET CEDEX
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D
’
OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE GRAULHET
(Tarn)
Exercices 2010 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 19 juillet 2017
COMMUNE DE GRAULHET
2
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d
’
observations définitives, une fois délibéré, est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu
’
ils apportent, s
’
ils le
souhaitent, une réponse qui a vocation à l
’
accompagner lorsqu
’
il sera rendu public. C
’
est un
document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel
jusqu
’
à l
’
achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite,
conformément à l
’
article L. 241-4 du code des juridictions financières.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
3
Rapport d
’
observations définitives n° GR/17/1908 du 13 septembre 2017
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
6
INTRODUCTION
....................................................................................................................
7
1.
PRÉSENTATION
.............................................................................................................
8
2.
LA FIABILITÉ DES COMPTES
....................................................................................
8
La tenue de l’inventaire et les immobilisations en cours
...........................................
9
Les provisions
............................................................................................................
9
Les travaux en régie
...................................................................................................
9
3.
L’ANALYSE FINANCIÈRE
.........................................................................................
10
La section de fonctionnement
..................................................................................
10
3.1.1.
L’excédent brut de fonctionnement, la capacité d’autofinancement brute, et
la capacité d’autofinancement nette
.............................................................
10
3.1.2.
Les produits de gestion
................................................................................
12
3.1.3.
Les ressources institutionnelles : dotations et participations
.......................
14
3.1.4.
Les charges de gestion
.................................................................................
17
La section d’investissement
.....................................................................................
20
3.2.1.
Les dépenses d’investissement
....................................................................
20
3.2.2.
Le financement des dépenses d’investissement
...........................................
20
3.2.3.
Un endettement élevé
...................................................................................
21
L’impact de la création de la nouvelle communauté d’agglomération
....................
22
4.
LA GESTION FINANCIÈRE
........................................................................................
23
La gestion de la dette et la dette garantie
.................................................................
23
4.1.1.
La gestion de la dette propre
........................................................................
23
4.1.2.
Les garanties d’emprunt
...............................................................................
23
4.1.3.
Les débats d’orientations budgétaires
..........................................................
24
4.1.4.
Le taux d’exécution des crédits
....................................................................
24
5.
LES CESSIONS IMMOBILIÈRES
..............................................................................
25
Un prix de vente généralement inférieur à l’évaluation de France Domaine
..........
25
L’analyse d’un échantillon de cessions intervenues au cours de la période
............
26
5.2.1.
Les cessions de biens communaux aux associations : les exemples du District
de football et de l’Aéroclub de Graulhet
......................................................
27
5.2.2.
La vente en 2011 de l’immeuble Catalo (ancienne mégisserie Saint
-Roch) à
la SCI Le Colvert
.........................................................................................
27
5.2.3.
Des ventes de biens appartenant au domaine public de la collectivité n’ayant
pas fait l’objet de déclassement avant la vente
............................................
29
5.2.4.
Des ventes à des particuliers à un prix inférieur à l’estimation de France
Domaine sans justification liée à l’intérêt général ou à des contreparties
suffisantes pour la commune
.......................................................................
29
L’absence de délibération de principe du conseil municipal relative à la vente des
biens
.........................................................................................................................
29
COMMUNE DE GRAULHET
4
6.
LES RELATIONS AVEC L’ASSOCATION «
L’AMICALE LAÏQUE
»
................
30
Le cadre général des relations avec l’Amicale laïque
..............................................
30
Les versements à L’Amicale laïque et leur contrôle par la commune
.....................
30
7.
LES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DE MILLET ET DE
L’ÉCOLE D’EN GACH CONFIÉES À LA SEM 81
..........................................................
34
La Plaine de Millet
...................................................................................................
34
7.1.1.
La genèse du projet et son organisation
.......................................................
34
7.1.2.
Le choix de la SEM 81 comme maître d’ouvrage délégué
..........................
35
7.1.3.
Le financement et l’exécution de l’opération d’aménagement de la Plaine de
Millet
............................................................................................................
43
La réhabilitation et l’extension du groupe scolaire d’En Gach
...............................
43
7.2.1.
La passation du marché de maîtrise d’ouvrage déléguée
.............................
43
7.2.2.
L’exécution de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée
....................
45
GLOSSAIRE
...........................................................................................................................
47
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle des comptes et de la gestion de la
commune de Graulhet pour les exercices 2010 et suivants.
Le contrôle a porté sur la fiabilité des comptes, la situation financière, les cessions
d
’
immobilisations, les subventions octroyées à l
’
association Amicale Laïque, et les opérations
d
’
aménagement de l
’
ancienne friche industrielle de la Plaine de Millet ainsi que de l
’
école d
’
En
Gach qui ont été réalisées en maîtrise d
’
ouvrage déléguée et confiées à la société d
’
économie
mixte, SEM 81, devenue Thémélia.
Les contrôles au titre de la fiabilité des comptes n
’
ont pas révélé d
’
anomalies susceptibles
de remettre en cause les évolutions de la situation financière.
Au cours de la période, les produits de gestion ont connu un rythme d
’
évolution plus rapide
que les charges de gestion en raison du dynamisme des bases fiscales et de charges de gestion
contenues. Le niveau de capacité d
’
autofinancement brute a donc progressé, mais ne représente
que 5 % des produits de gestion fin 2015. Compte tenu du niveau élevé d
’
endettement de la
commune, l
’
amélioration du niveau de capacité d
’
autofinancement brute ne suffit pas à dégager
une capacité d
’
autofinancement nette positive, la commune étant donc dépendante de
financements externes pour ses investissements. La capacité de désendettement fin 2015 (environ
24 années) reste élevée et supérieure à la durée résiduelle de l
’
encours.
Depuis 2010, la commune a cédé plusieurs biens à des prix inférieurs à l
’
estimation de
France Domaine. Certaines de ces cessions ne sont pas justifiées par des contreparties suffisantes
pour la collectivité.
Le versement de subventions à L
’
Amicale laïque d
’
un montant de 1
M€
par an en moyenne
(1,25
M€ en 2015)
aurait dû être associé à un meilleur contrôle des comptes de cette association.
Le contrôle de deux opérations d
’
aménagement importantes passées en maîtrise d
’
ouvrage
déléguée avec la SEM 81/Thémélia appelle plusieurs observations. Pour l
’
opération relative à
l
’
aménagement de la Plaine de Millet, les principes de transparence et d
’
égalité de traitement des
candidats ayant postulé pour la mission de maîtrise d
’
ouvrage déléguée ont été méconnus en raison
des caractéristiques de la consultation, notamment l
’
absence de cahier des charges, l
’
admission
d
’
une offre inappropriée car allant au-delà des besoins de la commune, et la participation de la
SEM 81/Thémélia à des études préalables au lancement de la consultation l
’
ayant conduit à
diminuer son prix. L
’
enveloppe financière prévisionnelle fixée à 2,4
M€
pour la restructuration de
l
’
école primaire d
’
En Gach, conduite avec la SEM 81/Thémélia a évolué, le montant définitif
s
’
étant élevé à environ 2,8
M€
: des travaux supplémentaires ont été réalisés alors qu
’
ils étaient
prévisibles, et la rémunération de la SEM 81/Thémélia a été indûment revue alors que le marché
était forfaitaire.
COMMUNE DE GRAULHET
6
RECOMMANDATIONS
Enrichir les débats d’orientations budgétaires en précisant notamment la structure et la
gestion de la dette.
Non mise en œuvre.
Soumettre au conseil municipal les délibérations portant sur le principe de vente de
biens lors de la décision d’engager la démarche de vente.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus ne
sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du présent
rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l
’
ensemble des
observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
Aux termes de l
’
article L. 211-3 du code des juridictions financières « Par ses contrôles,
la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. Elle
vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités
des organismes relevant de sa compétence. Elle s
’
assure de l
’
emploi régulier des crédits, fonds et
valeurs. L
’
examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l
’
économie des
moyens mis en œuvre et sur l’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l
’
assemblée délibérante ou par l
’
organe délibérant. L
’
opportunité de ces objectifs ne peut faire
l
’
objet d
’
observations ».
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Graulhet a été ouvert le
14 juin 2016 par lettre du président adressée à M. Claude Fita, ordonnateur en fonction.
En application de l
’
article L. 243-1 du code des juridictions financières, l
’
entretien de
fin de contrôle a eu lieu le 16 décembre 2016.
Lors de sa séance du 28 février 2017, la chambre a arrêté des observations provisoires
qui ont été transmises à M. Claude Fita. Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 19 juillet 2017, a
arrêté les observations définitives présentées ci-après.
COMMUNE DE GRAULHET
8
1.
PRÉSENTATION
Située en Occitanie, au cœur du département du Tarn, la commune de Graulhet voit sa
population fluctuer entre 12 500 et 12 000 habitants depuis 2008, après avoir connu une forte
baisse de près de 20 % entre 1974 et 2007.
La ville tente de modifier une image marquée par le déclin économique. Véritable culture
locale depuis des siècles, le travail du cuir a fait de Graulhet la capitale de la basane, cuir
essentiellement utilisé pour la doublure des chaussures. Elle reste aujourd
’
hui le plus grand centre
français de mégisserie pour le tannage de petites peaux.
S
’
étant construite autour d
’
une mono-industrie, la mégisserie, la ville s
’
est trouvée touchée
de plein fouet par une profonde crise économique de ce secteur d
’
activité, ce qui a affecté par
ricochet l
’
attractivité économique et démographique de la ville. Ainsi, en une dizaine d
’
années,
plus de 2 500 emplois de cette filière ont disparu, et 161 établissements et des activités connexes
(maroquinerie, chimie, transport, etc.) ont fermé leurs portes. Aujourd
’
hui, plus de 160 friches
industrielles côtoient les zones d
’
habitation. La conséquence la plus visible est un taux de vacance
des logements de plus de 12 % sur la ville et de près de 25 % sur le centre urbain.
Depuis 2008 et l
’
adoption du programme de redynamisation du bassin graulhétois (PRBG)
la municipalité et ses partenaires ont engagé un plan d
’
actions pour faire face à cette situation
fortement dégradée.
Selon les statistiques de l
’
INSEE datant de 2012, le taux de pauvreté était d
’
environ 23 %,
et seuls 45 % des ménages fiscaux étaient imposés. Le nombre de bénéficiaires du revenu de
solidarité active est supérieur à la moyenne départementale, et les taux de chômage sont supérieurs
à ceux constatés dans la communauté de communes (20,8 % pour les femmes à Graulhet contre
14 % pour l
’
établissement de coopération intercommunale, et 14,6 % pour les hommes contre
11 %).
Une partie du territoire de la commune relève de la géographie prioritaire de la politique
de la ville, notamment le quartier de Crins-En Gach, qui fait l
’
objet d
’
un contrat urbain de cohésion
sociale (2007), géographie prioritaire confirmée par la signature d
’
un contrat de ville pour la
période 2015-2020.
La commune était membre de la communauté de communes Tarn et Dadou, qui, en
application du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale, a fusionné au
1
er
janvier 2017 avec la communauté de communes du Rabastinois et la communauté de
communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois pour former une communauté d
’
agglomération.
2.
LA FIABILITÉ DES COMPTES
Les contrôles de la chambre sur la fiabilité des comptes n
’
appellent pas d
’
observation sur
les points suivants :
le rattachement des charges et des
produits à l
’
exercice dès lors qu
’
ils sont réalisés depuis
2015 ;
les écritures relatives aux cessions d
’
immobilisations ;
la durée des amortissements ;
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
9
les restes à réaliser à partir de l
’
échantillon contrôlé.
Seuls les points développés ci-après font l
’
objet d
’
observations.
La tenue de l
’
inventaire et les immobilisations en cours
La concordance entre l
’
inventaire et l
’
état de l
’
actif 2015 n
’
est pas encore réalisée, des
annotations telles que « à supprimer n
’
existe plus dans l
’
actif de la trésorerie » ou encore « à
régulariser en fin d
’
année » figurent encore sur l
’
inventaire.
Par ailleurs, le total de chaque chapitre-article n
’
est pas réalisé à chaque rubrique.
La valeur totale brute, le montant des amortissements antérieurs ainsi que le montant des
amortissements 2015 ne sont pas concordants avec ceux de l
’
état de l
’
actif. Le montant des
amortissements 2015 est, en effet, de 414 334,30
€
sur l
’
état de l
’
actif et de 448 934,34
€
sur
l
’
inventaire.
En réponse aux observations de la chambre, l
’
ordonnateur s
’
est engagé à corriger les
discordances relevées entre les amortissements 2015 et l
’
état de l
’
actif.
Les provisions
Le compte 1511 enregistre les provisions destinées à couvrir la sortie de ressources
probables résultant des litiges (dommages et intérêts, indemnités, frais de procès). En application
de l
’
instruction budgétaire et comptable M14, cette provision est constituée dès l
’
ouverture d
’
un
contentieux en première instance contre la collectivité, à hauteur du montant estimé de la charge
qui pourrait en résulter, en fonction du risque financier encouru. Elle est maintenue et ajustée si
nécessaire, jusqu
’
à ce que le jugement soit devenu définitif.
La commune n
’
a pas constitué de provisions pour contentieux au cours de la période. Or,
elle aurait dû le faire dès l
’
introduction de recours en première instance, notamment pour les
contentieux relatifs au dossier « Escourbiac Perret » qui correspondent à deux recours
indemnitaires introduits le 10 décembre 2012 et le 1
er
juillet 2013, et portant respectivement sur
des sommes de 15 000
€
et 30 000
€
.
L
’
ordonnateur s
’
est engagé, dans sa réponse, à constituer des provisions dans l
’
hypothèse
de futurs recours.
Les travaux en régie
La commune effectue chaque année des travaux en régie pour les montants précisés dans
le tableau suivant :
COMMUNE DE GRAULHET
10
tableau 1 : Travaux en régie
Sur l
’
état justificatif des travaux en régie, un simple nombre d
’
heures multiplié par un taux
horaire de 20
€
est appliqué. Les indices majorés des employés ayant travaillé en régie pendant
cette période s
’
échelonnent de l
’
indice majoré 310 à l
’
indice majoré 406.
L
’
analyse d
’
un échantillon des bulletins de paie du mois de janvier 2013 montre que le
taux horaire des travaux en régie fixé à 20
€
de l
’
heure est surestimé, l
’
indice majoré des agents
réalisant ces travaux paraissant plus proche de 18
€
de l
’
heure
1
.
Le nombre total d
’
heures effectuées en travaux en régie en 2013 est de 16 289,75 heures.
En fixant un taux horaire à 18
€
, on peut considérer que les travaux en régie ont été majorés
d
’
environ 32 500
€
pour cet exercice.
Dans le cadre de la valorisation des mutualisations de services avec la communauté
d
’
agglomération, un travail serait en cours, selon la réponse apportée par l
’
ordonnateur, afin de
mieux valoriser ces travaux en régie.
3.
L
’
ANALYSE FINANCIÈRE
La commune de Graulhet compte un budget principal et un budget annexe à caractère
industriel et commercial, le budget annexe « Pompes funèbres » qui est régi par la nomenclature
budgétaire et comptable M4. Son faible montant (316 550
€
) ainsi que son caractère industriel et
commercial conduisent à ne pas réaliser d
’
analyse financière consolidée avec le budget principal.
Le précédent rapport de la chambre régionale des comptes, publié en 2011 et portant sur
les exercices 2004 et suivants, mettait déjà en évidence une situation financière très dégradée. Il
constatait un niveau élevé de rigidité des charges structurelles, une absence de marges de
manœuvre en matière fiscale, une capacité d’
autofinancement insuffisante pour couvrir l
’
annuité
en capital des emprunts et un financement des dépenses d
’
investissement essentiellement assuré
par le recours à l
’
emprunt, conduisant à une capacité de désendettement très supérieure au seuil
d
’
alerte.
La section de fonctionnement
3.1.1.
L
’
excédent brut de fonctionnement, la capacité d
’
autofinancement brute, et la
capacité d
’
autofinancement nette
Le niveau d
’
épargne que la collectivité dégage de sa gestion courante (excédent brut de
fonctionnement
–
EBF), hors opérations financières et exceptionnelles, augmente de plus de 11 %
1
Sur la
base d’un agent à temps complet et des bulletins de salaire de janvier 2013, le coût horaire brut est de 10,68
€ pour l’indice
majoré 310, et de 13,55
€ pour l’indice majoré 406. Le coût horaire chargé revient respectivement à 16,31
€ et 20,69
€. Sur les
19 employés ayant travaillé en régie sur le mois retenu, 8 seulement ont un indice majoré supérieur à 350. La majeure partie des
agents a donc un salaire correspondant à la partie basse de l’échantillon.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Production immobilisée, travaux en régie (c)
493 144
541 594
499 952
565 173
399 556
399 998
-4,1%
source : ANAFI
en euros
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
11
sur la période, passant de 1
M€
en 2010 à près de 1,8
M€
en 2015. En effet, les produits de gestion
augmentent de 1,9 % en moyenne par an et les charges de 1 %.
tableau 2 : Évolution de l
’
excédent brut de fonctionnement, de la capacité d
’
autofinancement brute, et
de la capacité d
’
autofinancement nette
Source : logiciel ANAFI d
’
après les comptes de gestion
Au demeurant, l
’
EBF ne représente que 11 % des produits de gestion en 2015, très en deçà
du seuil pivot de 20 % généralement considéré comme satisfaisant par les juridictions financières.
Il se révèle insuffisant pour permettre à la commune de dégager un autofinancement suffisant pour
le financement de ses investissements, compte tenu du niveau de remboursement de l
’
annuité de
la dette.
C
’
est ainsi que la commune de Graulhet présente une CAF nette négative à chaque fin
d
’
exercice (exceptée l
’
année 2012), notamment en 2015, conséquence de la forte hausse du
remboursement en capital de la dette.
Ces trois indicateurs synthétiques de la situation financière de la collectivité (excédents
bruts de fonctionnement, capacité d
’
autofinancement brute, et capacité d
’
autofinancement nette)
sont sensiblement inférieurs à la moyenne de la strate.
tableau 3 : Comparaison de l
’
excédent brut de fonctionnement de la capacité d
’
autofinancement brute
avec la moyenne de la strate
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
5 793 383
6 247 036
6 658 474
6 875 720
6 871 844
7 133 195
4,2%
+ Ressources d'exploitation
1 047 896
1 094 096
1 255 914
1 000 125
950 484
958 629
-1,8%
= Produits "flexibles" (a)
6 841 278
7 341 132
7 914 387
7 875 845
7 822 327
8 091 824
3,4%
Ressources institutionnelles (dotations et participations)
3 559 693
3 596 899
3 717 995
3 951 522
3 919 097
3 712 130
0,8%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
3 349 613
3 306 087
3 396 401
3 436 390
3 500 630
3 482 006
0,8%
= Produits "rigides" (b)
6 909 306
6 902 986
7 114 396
7 387 912
7 419 726
7 194 136
0,8%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
493 144
541 594
499 952
565 173
399 556
399 998
-4,1%
= Produits de gestion (a+b+c = A)
14 243 729
14 785 712
15 528 735
15 828 930
15 641 610
15 685 958
1,9%
Charges à caractère général
2 824 455
2 951 364
3 142 028
3 331 998
3 095 385
3 002 093
1,2%
+ Charges de personnel
7 570 416
7 596 538
7 741 336
7 773 446
8 005 032
7 748 039
0,5%
+ Subventions de fonctionnement
2 071 062
2 576 999
2 240 313
2 259 876
2 477 338
2 384 167
2,9%
+ Autres charges de gestion
755 635
771 565
785 833
804 378
790 557
784 637
0,8%
= Charges de gestion (B)
13 221 568
13 896 466
13 909 510
14 169 698
14 368 313
13 918 935
1,0%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
1 022 161
889 246
1 619 225
1 659 232
1 273 297
1 767 023
11,6%
en % des produits de gestion
7,2%
6,0%
10,4%
10,5%
8,1%
11,3%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-594 050
-643 157
-742 501
-670 576
-635 793
-633 776
1,3%
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
0
N.C.
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains (ou
+/- values de cession de stocks)
-259 066
-251 139
-255 230
-239 378
-196 253
-189 624
-6,1%
+/- Autres produits et charges excep. réels
49 531
616 606
569 658
-5 334
26 566
-80 288
N.C.
= CAF brute
218 576
611 557
1 191 152
743 944
467 817
863 335
31,6%
en % des produits de gestion
1,5%
4,1%
7,7%
4,7%
3,0%
5,5%
- Annuité en capital de la dette
914 747
892 642
1 034 935
1 195 865
1 205 286
2 011 769
7 255 244
= CAF nette ou disponible (C)
-696 171
-281 085
156 218
-451 921
-737 469
-1 148 433
-3 158 863
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
EBF
62
212
51
231
110
226
116
215
90
196
130
215
CAF brute
18
183
49
201
96
192
61
180
39
164
71
183
CAF nette du remboursement
en capital des emprunts
-57
99
-22
114
13
109
-37
95
-61
76
-94
90
source : fiches DGCL les comptes des communes
en euros
2015
GRAULHET ratios CAF
2010
2011
2012
2013
2014
COMMUNE DE GRAULHET
12
3.1.2.
Les produits de gestion
Les produits de gestion augmentent de 1,9 % en variation moyenne annuelle. Ils passent de
14,2
M€
en 2010 à 15,7
M€
en 2015.
tableau 4 : Comparaison des produits de fonctionnement par rapport aux moyennes de la strate
Bien que l
’
écart s
’
amenuise depuis 2012, les produits de fonctionnement par habitant sont
constamment inférieurs à la moyenne de la strate sur toute la période.
3.1.2.1.
Les ressources fiscales
Elles augmentent en moyenne de 4,2 % sur la période, essentiellement en raison
d’
une
augmentation du produit des impôts locaux, qui passe de 5,3
M€
en 2010 à 6,5
M€
en 2015.
tableau 5 : Ressources fiscales
Source : logiciel ANAFI d
’
après les comptes de gestion
Le produit des impôts locaux, avec un montant de 6,5
M€
, représente 41 % des produits de
gestion de la commune en 2015.
tableau 6 : Décomposition des ressources fiscales
De 2010 à 2012, le produit a augmenté de 6 %, augmentation due conjointement à un effet
taux et à un effet base. En effet, le taux de la taxe d
’
habitation a augmenté de 0,57 point sur la
période et celui de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 1,5 point.
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de la
strate
total des produits de fonctionnement
1 185
1 263
1 249
1 313
1 309
1 323
1 306
1 337
1 311
1 337
1 302
1 355
dont
impots locaux
432
458
450
479
482
496
510
511
520
516
532
532
autres impots et taxes
39
86
49
93
61
90
63
92
66
98
67
106
DGF
196
236
200
235
209
235
218
236
214
227
190
206
source : fiches DGCL les comptes des communes
en euros
2015
2014
GRAULHET ratios produits de
fonctionnement
2010
2011
2012
2013
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Impôts locaux nets des restitutions
5 315 973
5 634 666
5 977 590
6 221 933
6 249 513
6 477 887
+ Taxes sur activités de service et domaine
31 997
109 340
119 663
119 468
126 883
128 177
+ Taxes sur activités industrielles
243 327
256 676
279 330
303 102
298 761
292 090
+ Taxes liées à l'environnement et l'urbanisation
0
0
0
0
0
0
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre onéreux,
DMTO)
202 086
246 354
281 891
231 217
196 687
235 041
= Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
5 793 383
6 247 036
6 658 474
6 875 720
6 871 844
7 133 195
TAXES
bases
taux
produit
bases
taux
produit
bases
taux
produit
bases
taux
produit
bases
taux
produit
bases
taux
produit
TH
11 278 472
12,87
1 454 636
11 653 287
13,31
1 551 053
12 384 448
13,44
1 664 470
12 717 998
13,44
1 709 299
12 788 820
13,44
1 718 817
13 560 540
13,44
1 822 537
TFPB
10 980 274
33,46
3 674 000
11 239 086
34,61
3 894 773
11 751 725
34,96
4 108 403
12 060 949
34,96
4 216 508
12 359 064
34,96
4 320 729
12 707 061
34,96
4 442 389
TFPNB
135 850
137,9
187 337
136 940
137,90
188 840
137 712
137,90
189 905
138 919
137,90
191 569
139 961
137,90
193 006
140 604
137,90
193 893
roles sup
14 812
104 557
16 961
19 068
TOTAL
22 394 596
5 315 973
23 029 313
5 634 666
24 273 885
5 977 590
24 917 866
6 221 933
25 287 845
6 249 513
26 408 205
6 477 887
source : CA
2010
2011
2012
2013
2014
2015
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
13
Si le taux de taxe d
’
habitation (TH) (de 12 % à 13 %) est toujours nettement inférieur au
taux moyen national de la strate (compris entre 23 % et 24 %), les taux de taxe foncière sur les
propriétés non bâties (TFPNB) et bâties (TFPB) sont élevés et supérieurs aux moyennes nationales
de la strate.
À compter de 2013, l
’
augmentation du produit fiscal n
’
est dû qu
’
à la progression des bases.
Pour les années 2012 et 2013, le coefficient de revalorisation forfaitaire prévu par la loi de
finances était de 1,8 %. Pour les exercices 2014 et 2015, le coefficient retenu par la loi de finances
est de 0,9 %. Pour ces deux derniers exercices, la part de l
’
évolution liée à la progression physique
de ces bases est plus importante que la part imputable à la revalorisation forfaitaire précitée.
Cette évolution physique des bases provient notamment d
’
un travail sur les bases fiscales,
mené dans le cadre de l
’
observatoire fiscal avec la communauté de communes Tarn et Dadou.
Au demeurant, même si elles progressent au cours de la période, les bases demeurent
sensiblement inférieures à la moyenne de la state. Par exemple, les bases nettes de taxe d
’
habitation
et de foncier bâti de 2015 (1 114
€
et 1 044
€
) sont inférieures à la moyenne de la strate (1 412
€
et 1 130
€
)
2
. Le potentiel fiscal (7,84 %)
3
est nettement inférieur au potentiel fiscal de la strate
(9,65 %)
4
.
3.1.2.2.
Les ressources d
’
exploitation
Elles diminuent en moyenne de 1,8 % sur la période.
tableau 7 : Décomposition des ressources d
’
exploitation
Source : logiciel ANAFI d
’
après les comptes de gestion
Les ressources d
’
exploitation comprennent essentiellement les prestations de services et
les produits du domaine.
2
Source : bases nettes imposées, comptes individuels des communes (http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
).
3
Le potentiel fiscal est un indicateur de la richesse fiscale d’une commune qui correspond à la somme que produiraient les qua
tre
taxes directes de cette collectivité si l’on appliquait aux bases
communales de ces quatre taxes le taux moyen national
d’imposition à chacune de ces taxes.
4
Source : fiche individuelle DGF.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Ventes de marchandises et de produits finis autres
que les terrains aménagés
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Domaine et récoltes
225 218
210 002
235 410
232 820
226 952
201 584
-2,2%
+ Travaux, études et prestations de services
541 668
525 383
531 805
513 541
491 058
512 827
-1,1%
+ Mise à disposition de personnel facturée
61 720
141 710
249 422
2 413
2 459
2 600
-46,9%
+ Remboursement de frais
59 354
51 290
72 522
79 823
57 180
68 240
2,8%
= Ventes diverses, produits des services et du
domaine et remboursements de frais (a)
887 959
928 386
1 089 160
828 597
777 650
785 251
-2,4%
+ Revenus locatifs et redevances (hors délégation de
service public )
159 937
165 710
166 754
171 528
172 834
173 378
1,6%
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Excédents et redevances sur services publics
industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Autres produits de gestion courante (b)
159 937
165 710
166 754
171 528
172 834
173 378
1,6%
Production stockée hors terrains aménagés (c)
0
0
0
0
0
0
N.C.
COMMUNE DE GRAULHET
14
Les prestations de services correspondent aux services à caractères scolaire et périscolaire,
et aux services culturels et sportifs. Elles représentent près de 513
k€ en 2015 et connaissent une
variation moyenne annuelle plutôt à la baisse sur la période.
Les produits du domaine enregistrent notamment la contribution pour la dégradation des
voies et chemins liée à la gestion d
’
un centre de traitement et de stockage de déchets dangereux
(montant d
’
environ 200 k
€ par an).
La diminution des mises à disposition de personnel facturées à compter de 2013 provient
d
’
une modification d
’
imputations comptables pour les remboursements de personnels mis à
disposition auprès du groupement d
’
intérêt public « Ressources et Territoires ».
3.1.3.
Les ressources institutionnelles : dotations et participations
Deux périodes peuvent être distinguées pour l
’
évolution des ressources institutionnelles :
une période de hausse des dotations forfaitaires jusqu
’
en 2013, puis une baisse à compter de cet
exercice, plus sensible de 2014 à 2015 (- 200 000
€
environ) sous l
’
effet de la diminution de la
dotation forfaitaire. Avec un montant de 3,7
M€
, les ressources institutionnelles représentent près
de 24 % des produits de gestion de la commune en 2015.
tableau 8 : Dotations et participations
Source : logiciel ANAFI d
’
après les comptes de gestion
Elles sont constituées principalement de la dotation globale de fonctionnement (DGF), dont
le niveau a baissé de 1
M€
pour sa partie forfaitaire de 2011 à 2016. Cette baisse s
’
est accélérée à
compter de 2014 au titre de la contribution de la commune au redressement des finances publiques,
qui s
’
est élevée à 700 605
€
de 2014 à 2016.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Dotation Globale de Fonctionnement
2 409 755
2 505 273
2 586 263
2 658 567
2 574 554
2 314 656
-0,8%
Dont dotation forfaitaire
1 713 332
1 717 507
1 706 515
1 673 902
1 530 483
1 241 497
-6,2%
Dont dotation d'aménagement
696 423
787 766
879 748
984 665
1 044 071
1 073 159
9,0%
Autres dotations
1 071
1 180
1 072
0
0
0
-100,0%
Dont dotation générale de décentralisation
1 071
1 180
1 072
0
0
0
-100,0%
Participations
615 017
556 975
619 307
753 158
763 838
846 302
6,6%
Dont Etat
156 957
87 783
82 037
100 014
121 742
166 364
1,2%
Dont régions
14 471
10 813
1 000
60 797
52 796
6 668
-14,4%
Dont départements
9 689
3 799
1 500
10 250
12 450
0
-100,0%
Dont communes
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont groupements
0
0
18 796
3 000
0
150 201
N.C.
Dont fonds européens
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont autres
433 901
454 580
515 975
579 098
576 850
523 069
3,8%
Autres attributions et participations
533 850
533 471
511 352
539 797
580 704
551 171
0,6%
Dont compensation et péréquation
523 245
521 877
497 920
497 257
465 072
430 490
-3,8%
Dont autres
10 605
11 594
13 432
42 540
115 632
120 681
62,6%
= Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
3 559 693
3 596 899
3 717 995
3 951 522
3 919 097
3 712 130
0,8%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
15
tableau 9 : Dotations de l
’
État
Les augmentations des dotations de péréquation verticale depuis 2011, telles que la
dotation de solidarité urbaine (DSU) (+ 214
k€) et la dotation nationale de péréquat
ion (DNP)
(+ 67
k€), ne suffisent pas à compenser la diminution de la dotation forfaitaire, même si les deux
courbes finissent par se croiser en 2016
.
Globalement, la DGF a diminué de 535
k€ en cinq ans,
de 2011 à 2016.
Outre les dotations et les compensations versées par l
’
État, les montants principaux de ce
chapitre sont les financements versés par la caisse d
’
allocations familiales au titre de l
’
aire
d
’
accueil des gens du voyage et du contrat enfance jeunesse (514
k€, c/7478)
et, à compter de
2014, le fonds d
’
amorçage pour la réforme des rythmes scolaires, qui représente 35 490
€
en 2013
et 105 990
€
en 2014 en année pleine (c/7488).
tableau 10 : Décomposition du chapitre 74 sur la période 2010-2015
Le coût net de la réforme dans les écoles élémentaires de Graulhet a été évalué à 43 000
€
(ou 55
€
par élève) par les services de la commune, sur la base d
’
une comparaison entre les
exercices 2012 et 2014. L
’
impact financier limité pour la commune s
’
explique principalement par
un niveau de service élevé en amont de la réforme et des ajustements organisationnels opérés lors
de sa mise en œuvre.
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2016/2010
7411
1 713 332,00
1 717 507,00
1 706 515,00
1 673 902,00
1 530 483,00
1 241 497,00
902 677,00
-810 655,00
74123
532 033,00
592 973,00
638 732,00
740 731,00
791 385,00
798 507,00
806 492,00
274 459,00
74127
164 390,00
194 793,00
241 016,00
243 934,00
252 686,00
274 652,00
261 972,00
97 582,00
746
1 071,00
1 180,00
1 072,30
2 410 826,00
2 506 453,00
2 587 335,30
2 658 567,00
2 574 554,00
2 314 656,00
1 971 141,00
-439 685,00
95 627,00
80 882,30
71 231,70
-84 013,00
-259 898,00
-343 515,00
-439 685,00
3,97%
3,23%
2,75%
-3,16%
-10,09%
-14,84%
-18,24%
source : CA et dotations DGCL
en euros
TOTAL
augm ou dimin N-(N-1)
%
dotations GRAULHET( c/741 et c/746)
dotation forfaitaire
DSU
DNP
dot gén décentralisation
2010
2011
2012
2013
2014
2015
7411
1 713 332,00
1 717 507,00
1 706 515,00
1 673 902,00
1 530 483,00
1 241 497,00
74123
532 033,00
592 973,00
638 732,00
740 731,00
791 385,00
798 507,00
74127
164 390,00
194 793,00
241 016,00
243 934,00
252 686,00
274 652,00
746
1 071,00
1 180,00
1 072,30
74712
65 005,39
74718
36 207,55
747180
54 148,58
69 448,14
80 358,95
61 612,75
70 321,56
65 151,45
747181
102 808,04
18 334,60
1 678,05
38 401,23
51 420,67
7472
14 471,00
10 813,00
1 000,00
60 797,00
52 796,00
1 000,00
7473
9 688,72
3 799,38
1 500,00
10 250,00
12 450,00
74751
18 795,90
3 000,00
63 324,00
7476
10 207,29
10 171,62
12 138,03
10 708,49
10 136,99
506,85
7478
423 693,38
444 408,22
503 836,51
568 389,02
566 713,18
513 802,10
7482
579,00
223,00
0,00
310,00
273,00
74833
146 772,00
135 895,00
113 604,00
95 059,00
74 822,00
49 433,00
74834
133 624,00
134 443,00
128 888,00
135 319,00
114 504,00
83 833,00
74835
242 270,00
251 316,00
255 428,00
266 569,00
275 473,00
297 224,00
7484
2 670,00
2 698,00
2 746,00
2 732,00
2 706,00
2 670,00
7488
7 934,99
8 895,70
10 685,78
39 808,00
112 926,10
118 011,40
3 559 693,00
3 596 898,66
3 717 994,52
3 951 522,49
3 919 096,50
3 610 824,74
source : CA
en euros
TOTAL
subv part autres org
compens pour perte taxe add aux dts de mut
GRAULHET c/74
dotation forfaitaire
DSU
DNP
subv part Etat
subv part état emplois insertion
dot gén décentralisation
subv part régions
subv part département
dotation gfp de ratt Tarn Dadou
subv part ccas et cde
emplois d'avenir
subv part état autres emplois insertion
état comp au titre de la TP
état comp au titre des exos TF
état compens au titre des exos TH
dotation de recensement
autres attrib et part
COMMUNE DE GRAULHET
16
3.1.3.1.
Les ressources versées par l
’
EPCI :
l’
attribution de compensation et le fonds de
péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC)
Les ressources versées par l
’
EPCI à la commune se composent de l
’
attribution de
compensation (3,3
M€
en 2015) et du FPIC (155
k€)
5
. Aucune dotation de solidarité
communautaire n
’
avait été instituée par la communauté de communes Tarn et Dadou.
tableau 11 : Évolution des ressources versées par l
’
EPCI
6
Source : logiciel ANAFI d
’
après les comptes de gestion
La variation à la baisse du montant de l
’
attribution de compensation en 2011 (- 43 526
€
)
s
’
explique par le transfert de la compétence « animation touristique », correspondant à 1,5
équivalent temps-plein (ETP). Son augmentation en 2012 (+ 20 793
€
) résulte de la révision opérée
au titre de la compétence petite enfance en application de la clause de revoyure qui avait été
instituée lors du transfert de cette compétence.
Concernant le FPIC, la répartition de droit commun
7
entre la communauté de communes
Tarn et Dadou et les communes-membres a été retenue.
La commune de Graulhet supporte des charges de centralité. La médiathèque a été
transférée en 2007 à la communauté de communes Tarn et Dadou. La totalité des charges de la
médiathèque, constatée l
’
année précédant le transfert, a été retenue dans le calcul de l
’
attribution
de compensation. Or, la commune évalue la part de lecteurs extérieurs à environ 30 % et
l
’
attribution de compensation n
’
a pas été revue par la suite afin de prendre en compte ces charges
de centralité.
Au demeurant, en 2012, la part intercommunale du FPIC a été utilisée pour financer les
dépenses portées par les villes-centres mais profitant à tout le territoire (charges de centralité
8
),
notamment les dépenses de fonctionnement relatives aux gymnases associés aux collèges ainsi que
celles des centres de loisirs à gestion municipale. En 2013,
ces charges de centralité étant
supérieures à la dotation intercommunale du FPIC, il a été nécessaire de prélever une contribution
de 2
€
par habitant sur chaque commune pour pouvoir honorer cet engagement. À partir de 2014,
la répartition de droit commun a été de nouveau privilégiée, les charges de centralité faisant l
’
objet
de fonds de concours spécifiques.
5
Mis en place en 2012, le FPIC est un mécanisme novateur de péréquation horizontale au sein des ensembles intercommunaux
qui consiste à prélever une partie des ressources des communes et des intercommunalités considérées comme favorisées pour la
reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées. Il repose sur un indicateur de richesse consolidée à l’échelon
intercommunal (EPCI et communes-membres), le potentiel financier agrégé. Les ensembles intercommunaux peuvent être
contributeurs ou bénéficiaires de ce fonds en fonction de leur potentiel financier agrégé.
6
Le montant du FPIC en 2014 doit être retraité d’une erreur
d’imputation. Sur cet exercice, 58
112
€ de fonds de concours ont été
indument imputés sur le compte 7325 dédié au FPIC.
7
La loi créant le FPIC prévoit différentes modalités de répartition du FPIC entre l’EPCI et les communes
-membres, notamment
une répar
tition de droit commun en fonction du coefficient d’intégration fiscale pour la répartition communes / EPCI puis en
fonction du potentiel financier par habitant.
8
Ces dernières peuvent être plus précisément définies comme un déficit de fonctionnement généré par un équipement ou un
service d’une ville
-
centre, si cet équipement ou service présente soit un caractère exceptionnel ou unique à l’échelle du territoire
de l’EPCI, soit un mode de fonctionnement spécifique.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Attribution de compensation brute
3 349 613
3 306 087
3 326 880
3 326 881
3 326 881
3 326 881
-0,1%
+ Dotation de solidarité communautaire brute
0
0
0
0
0
0
N.C.
+ Fonds de péréquation (FPIC)et de solidarité
0
0
69 521
109 509
173 749
155 125
N.C.
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
0
0
0
0
0
0
N.C.
= Fiscalité reversée par l'Etat et l'interco
3 349 613
3 306 087
3 396 401
3 436 390
3 500 630
3 482 006
0,8%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
17
C
’
est ainsi que pour le centre de loisirs sans hébergement de la Courbe, en application des
nouvelles dispositions la charte pour l
’
accueil extra-scolaire des enfants de 3 à 15 ans de Tarn et
Dadou, la participation des communes dont les familles utilisent l
’
équipement a été revue à la
hausse (de 2 à 6
€
par jour et par enfant). Concernant les charges de fonctionnement liées aux
gymnases utilisés par les collégiens pour la pratique sportive, la communauté de communes Tarn
et Dadou a versé, depuis septembre 2012, à la commune de Graulhet, une participation à hauteur
de 46
€
par collégien pour l
’
année scolaire. Enfin, un fonds de concours en fonctionnement a été
versé au titre des frais d
’
hébergement par la commune de Graulhet du service d
’
urbanisme
mutualisé.
3.1.4.
Les charges de gestion
Elles augmentent de 1 % sur la période en variation annuelle moyenne, passant de 13,2
M€
en 2010 à 13,9
M€
en 2015.
tableau 12 : Les charges de fonctionnement
En euros par habitant, elles ne sont que très légèrement supérieures à la moyenne de la
strate. En revanche, le ratio des charges financières reflète un niveau d
’
endettement élevé et ancien.
Le ratio des subventions versées représente le double de la moyenne de la strate sur toute la période
(15,46 % des charges de fonctionnement sur l
’
exercice 2015, la moyenne de la strate étant de
7,91 %).
À compter de l
’
exercice 2015, la volonté de maîtrise des charges de fonctionnement a été
formalisée par la mise en place d
’
un « plan d
’
efforts partagés ». Ce dernier, qui s
’
inscrit sur une
durée de trois exercices, vise à diminuer fortement les dépenses de gestion de la collectivité pour
compenser la baisse des dotations de fonctionnement versées par l
’
État et ne pas augmenter les
taux d
’
impositions communaux. La chambre remarque cependant que les subventions versées aux
associations ne sont pas inclues dans le plan d
’
efforts partagés alors que les subventions octroyées
par la commune de Graulhet sont supérieures à la moyenne de la strate.
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de
la strate
euros par
habitant
moyenne de la
strate
total des charges de fonctionnement
1 195
1 122
1 232
1 160
1 246
1 179
1 281
1 204
1 311
1 224
1 268
1 223
dont
charges de personnel
616
600
607
607
625
625
637
636
666
661
637
664
achats et charges externes
245
257
252
264
270
271
289
281
265
279
258
271
charges financières
48
34
51
36
60
36
55
35
53
35
52
45
contingents
50
30
50
30
51
30
54
30
53
32
52
32
subventions versées
168
96
206
96
181
96
185
98
206
98
196
97
source : fiches DGCL les comptes des communes
en euros
2015
2014
GRAULHET ratios charges de
fonctionnement
2010
2011
2012
2013
COMMUNE DE GRAULHET
18
3.1.4.1.
Les charges de personnel
tableau 13 : Les charges de personnel
Source : logiciel Anafi d
’
après les comptes de gestion
Entre 2013 et 2014, les dépenses de personnel ont augmenté de 230 000
€
, soit une
progression de 2,9 %. Cette augmentation des dépenses de personnel correspond essentiellement
à un accroissement des dépenses de personnels non titulaires intervenues dans le cadre de la mise
en œuvre de la réforme des rythmes scolaires entrée en vigueur à la rentrée de septembre 2013
(recrutement d
’
un effectif supplémentaire correspondant à 7,8 postes ETP). Par ailleurs, une
augmentation significative de 7 % des cotisations retraites au Caisse nationale de retraire des
agents des collectivités locales (part employeur) est intervenue générant une augmentation de
86 000
€
.
Par contre, en 2015, les dépenses de personnel ont diminué de 257 000
€
(- 3,2 %). Cette
inversion de tendance s
’
explique par les
fins de contrats engagés dans le cadre de la mise en œuvre
de la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013 (contrats d
’
un an), par une
réorganisation interne des services scolaires et périscolaires s
’
accompagnant d
’
un redéploiement
des effectifs titulaires en poste par école, et par un moindre recours à du personnel non titulaire
remplaçant.
La décroissance progressive de l
’
effectif titulaire devra confirmer cette évolution au cours
des prochaines années, au rythme des départs en retraite, avec une moyenne de quatre à six départs
par an prévus sur les cinq prochaines années générant une économie potentielle supplémentaire de
200 000
€
en moyenne par an. Sur les trois prochaines années et selon la commune, ce sont 15
emplois titulaires supplémentaires qui ne seraient pas remplacés.
3.1.4.2.
Les charges à caractère général
Ces charges baissent à compter de l
’
exercice 2014, notamment en raison de la diminution
des contrats de prestation de services avec les entreprises
9
.
9
Certaines prestations se sont terminées au cours de cet exercice (notamment les missions confiées à CTR, Écofinance, et Régie
de territoire).
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Rémunérations du personnel
5 273 249
5 229 186
5 384 401
5 249 322
5 400 378
5 200 656
-0,3%
+ Charges sociales
2 153 777
2 227 053
2 220 868
2 380 378
2 461 928
2 407 408
2,3%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
107 082
109 466
107 031
114 395
116 579
111 879
0,9%
+ Autres charges de personnel
19 150
0
0
0
0
0
-100,0%
= Charges de personnel interne
7 553 258
7 565 706
7 712 300
7 744 095
7 978 885
7 719 943
0,4%
Charges sociales en % des CP interne
28,5%
29,4%
28,8%
30,7%
30,9%
31,2%
+ Charges de personnel externe
17 158
30 832
29 036
29 351
26 148
28 095
10,4%
= Charges
totales de personnel
7 570 416
7 596 538
7 741 336
7 773 446
8 005 032
7 748 039
0,5%
CP externe en % des CP total
0,2%
0,4%
0,4%
0,4%
0,3%
0,4%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Charges totales de personnel
7 570 416
7 596 538
7 741 336
7 773 446
8 005 032
7 748 039
0,5%
- Remboursement de personnel mis à disposition
61 720
141 710
249 422
2 413
2 459
2 600
-46,9%
= Charges totales de personnel nettes des
remboursements pour MAD
7 508 696
7 454 827
7 491 914
7 771 033
8 002 573
7 745 439
0,6%
en % des produits de gestion
52,7%
50,4%
48,2%
49,1%
51,2%
49,4%
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
19
tableau 14 : Charges à caractère général
Source : logiciel Anafi d
’
après les comptes de gestion
3.1.4.3.
Les subventions
Elles connaissent une augmentation annuelle moyenne de 2 % sur la période. Le ratio par
habitant correspond au double de la moyenne de la strate.
tableau 15 : Subventions de fonctionnement
Source : logiciel ANAFI d
’
après les comptes de gestion
La part la plus importante (environ 2
M€
) correspond aux subventions versées aux
personnes de droit privé. Elles sont concentrées sur trois structures : l
’
Amicale laïque (subventions
d
’
environ 1
M€
par an sur la période), le centre communal d
’
action sociale (CCAS) (350 000
€
en
moyenne sur la période), et la maison des jeunes et de la culture (MJC) (100 000
€
).
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Charges à caractère général
2 824 455
2 951 364
3 142 028
3 331 998
3 095 385
3 002 093
1,2%
Dont achats autres que les terrains à aménager (y
c. variations de stocks)
1 626 818
1 576 699
1 491 057
1 928 514
1 795 210
1 923 626
3,4%
Dont crédit-bail
0
0
0
0
0
0
N.C.
Dont locations et charges de copropriétés
22 771
26 965
21 294
25 163
25 714
14 284
-8,9%
Dont entretien et réparations
173 162
163 201
133 818
114 012
103 475
117 274
-7,5%
Dont assurances et frais bancaires
53 224
57 024
60 382
64 063
105 654
107 512
15,1%
Dont autres services extérieurs
27 255
44 072
320 967
103 645
112 464
106 592
31,4%
Dont remboursements de frais (BA, CCAS,
organismes de rattachement, etc.)
0
0
0
1 583
5 453
4 455
N.C.
Dont contrats de prestations de services avec des
entreprises
341 199
471 831
488 308
502 376
426 991
255 614
-5,6%
Dont honoraires, études et recherches
131 980
218 372
228 146
214 218
153 489
142 320
1,5%
Dont publicité, publications et relations publiques
151 738
121 062
116 542
113 435
74 112
88 220
-10,3%
Dont transports collectifs et de biens (y c. transports
scolaires)
96 478
91 285
89 313
97 104
97 457
90 028
-1,4%
Dont déplacements et missions
28 977
27 952
36 547
32 757
25 827
24 476
-3,3%
Dont frais postaux et télécommunications
100 288
100 096
104 887
91 918
68 676
77 789
-5,0%
Dont impôts et taxes (sauf sur personnel)
70 565
52 804
50 767
43 212
100 863
49 903
-6,7%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Charges à caractère général
2 824 455
2 951 364
3 142 028
3 331 998
3 095 385
3 002 093
1,2%
- Remboursement de frais
59 354
51 290
72 522
79 823
57 180
68 240
2,8%
= Charges à caractère général nettes des
remboursements de frais
2 765 101
2 900 074
3 069 506
3 250 592
3 032 752
2 929 398
1,2%
en % des produits de gestion
19,4%
19,6%
19,8%
20,5%
19,4%
18,7%
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Subventions de fonctionnement
2 071 062
2 576 999
2 240 313
2 259 876
2 477 338
2 384 167
2,9%
Dont subv. aux établissements publics rattachés :
CCAS, caisse des écoles, services publics (SPA ou
SPIC)
390 000
340 000
325 000
427 000
439 000
437 000
2,3%
Dont subv. autres établissements publics
3 500
3 500
3 500
3 500
3 500
0
-100,0%
Dont subv. aux personnes de droit privé
1 677 562
2 233 499
1 911 813
1 829 376
2 034 838
1 947 167
3,0%
COMMUNE DE GRAULHET
20
La section d
’
investissement
3.2.1.
Les dépenses d
’
investissement
Les dépenses d
’
équipement sont d
’
un niveau élevé sur la période, en particulier sur la
période de 2011 à 2013, correspondant au réaménagement du quartier d
’
En Gach et de la Plaine
de Millet. Elles sont orientées à la baisse depuis 2013.
Les principales opérations d
’
investissement sont le réaménagement du quartier d
’
En Gach
(5,3
M€
cumulés sur la période 2010-2015), le plan de revitalisation du bassin graulhétois (PRBG)
qui comprend le réaménagement des berges du Dadou et de la Plaine de Millet (5,7
M€
environ
sur la période 2010-2015 pour le PRBG) et les travaux sur la voirie communale (1,3
M€
sur la
période précitée).
3.2.2.
Le financement des dépenses d
’
investissement
Compte tenu du niveau des remboursements en capital de la dette, qui a plus que doublé
entre 2010 et 2015, la CAF nette est constamment négative sur la période, à l
’
exception de
l
’
exercice 2012. La collectivité ne dégage donc pas de capacité d
’
autofinancement pour financer
ses investissements et dépend de financements externes.
Le ratio relatif au financement propre disponible, présenté dans le tableau 16, rapporte la
CAF et les recettes d
’
investissement hors emprunt aux dépenses d
’
équipement. À l
’
exception des
années 2012-2013, ce ratio est inférieur à 50 % étant précisé qu
’
un autofinancement à hauteur de
75 % est généralement considéré comme nécessaire pour qualifier la politique d
’
investissement de
soutenable. Pour les années 2012 et 2013, l
’
amélioration du financement propre disponible est
conjoncturelle car elle s
’
explique par le taux élevé de subventionnement des travaux
d
’
aménagement de la Plaine de Millet de l
’
ordre de 58 % pour une opération d
’
un montant
d
’
environ 3,44
M€
HT.
Sans les produits de cession, ce ratio aurait été négatif en fin de période sous revue (2015).
En cumul, sur la période 2010-2015, le financement propre disponible ressort à
8 648 592
€
, alors que les seules dépenses d
’
équipement, sans compter les subventions
d
’
investissement versées, s
’
élèvent à 22 635 740
€
, soit un taux de couverture d
’
à peine 38 %.
Pour financer sa politique d
’
investissement, la commune a dû recourir à 12
M€
d
’
emprunts
nouveaux et mobiliser son fonds de roulement pour 1,4
M€
sur la période (cf. tableau 16).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
21
tableau 16 : Le financement des dépenses d
’
investissement
10
3.2.3.
Un endettement élevé
Pour financer sa politique d
’
investissement, la commune de Graulhet s
’
endette
massivement. L
’
encours de la dette est ainsi passé de 17,7
M€
en 2010 à 20,5
M€
en 2015, soit
une progression de 16 %.
tableau 17 : L
’
endettement de la commune
Source : logiciel ANAFI d
’
après les comptes de gestion
La situation est préoccupante, puisque la commune connaît un taux d
’
endettement, qui est
le rapport entre le montant de l
’
encours de dette et les produits de gestion de l
’
exercice, de 130 %
en 2015. Le problème de la soutenabilité de la dette est posé, avec une capacité de
10
La forte progression constatée en 2015 sur le remboursement en capital de la dette trouve son origine dans le remboursement de
600 000
€ d’un emprunt relais court terme pour le financement de l’opération Plaine de Millet souscrit en 2014.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Cumul sur les
années
CAF brute
218 576
611 557
1 191 152
743 944
467 817
863 335
4 096 381
- Annuité en capital de la dette
914 747
892 642
1 034 935
1 195 865
1 205 286
2 011 769
7 255 244
= CAF nette ou disponible (C)
-696 171
-281 085
156 218
-451 921
-737 469
-1 148 433
-3 158 863
Taxes d'aménagement
105 011
257 133
253 940
99 771
25 774
13 263
754 892
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
431 419
477 875
626 645
574 136
534 950
423 595
3 068 620
+ Subventions d'investissement reçues
796 837
1 311 706
1 682 140
1 915 822
737 425
366 697
6 810 627
+ Produits de cession
216 383
218 730
100 513
69 942
61 000
102 250
768 818
+ Autres recettes
0
0
0
37 529
101 484
265 485
404 497
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
1 549 650
2 265 444
2 663 238
2 697 200
1 460 633
1 171 290
11 807 455
= Financement propre disponible (C+D)
853 479
1 984 358
2 819 456
2 245 278
723 164
22 857
8 648 592
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
21,7%
41,5%
63,0%
50,2%
23,6%
1,2%
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie
)
3 924 130
4 780 579
4 472 309
4 469 622
3 063 721
1 925 379
22 635 740
- Subventions d'équipement (y compris subventions
en nature)
173 000
79 400
127 000
601 436
47 660
110 877
1 139 374
+/- Dons, subventions et prises de participation en
nature, reçus ou donnés
0
0
-499 952
-1 096 517
0
0
-1 596 469
- Participations et inv. financiers nets
0
0
0
0
0
0
0
+/- Variation de stocks de terrains, biens et produits
0
0
0
0
0
0
0
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et cautionnements
23 049
15 909
10 850
0
0
0
49 809
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
-3 266 701
-2 891 529
-1 290 752
-1 729 263
-2 388 217
-2 013 399
-13 579 862
+/- Solde des affectations d'immobilisations
0
0
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations pour compte de tiers
0
0
0
0
0
0
0
- Reprise sur excédents capitalisés
0
0
0
0
0
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-3 266 701
-2 891 529
-1 290 752
-1 729 263
-2 388 217
-2 013 399
-13 579 862
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités
de réaménagement)
3 058 330
2 972 179
1 554 983
1 590 000
2 028 000
1 010 166
12 213 658
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-208 371
80 650
264 231
-139 263
-360 217
-1 003 233
-1 366 204
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Principaux ratios d'alerte
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Capacité de désendettement BP, trésorerie incluse* en années
(dette Budget principal net de la trésorerie*/CAF brute du BP)
78,6
31,7
16,2
26,4
43,5
23,7
Encours de dette du budget principal au 31 décembre
17 730 523
19 794 150
20 303 348
20 697 483
21 520 197
20 518 594
Capacité de désendettement BP en années (dette / CAF brute
du BP)
81,1
32,4
17,0
27,8
46,0
23,8
COMMUNE DE GRAULHET
22
désendettement
11
de près de 24 années qui est supérieure à la durée résiduelle de la dette de 13
années.
Le faible niveau de trésorerie nette reflète ces difficultés, car il ne représente en moyenne
que 17 jours.
tableau 18 : Situation bilancielle
Source : logiciel ANAFI d
’
après les comptes de gestion
L
’
impact de la création de la nouvelle communauté d
’
agglomération
La commune de Graulhet est membre de la communauté de communes de Tarn et Dadou
qui, en application du schéma départemental de coopération intercommunale, a fusionné au
1
er
janvier 2017 avec la communauté de communes du Rabastinois et la communauté de
communes Vère-Grésigne Pays Salvagnacois pour former une communauté d
’
agglomération.
Les effets de la création de la nouvelle communauté d
’
agglomération sur la situation
financière de la commune sont à ce stade difficiles à apprécier.
La création de la nouvelle communauté d
’
agglomération conduit la commune à transférer
de nombreuses compétences qui étaient jusqu
’
alors exercées au niveau communal, notamment la
voirie, le scolaire et le périscolaire, la politique de la ville, les transports, l
’
aire d
’
accueil des gens
du voyage, et le contingent incendie.
Les transferts précités en matière scolaire, de voirie, et de politique de la ville conduiront
à une baisse des investissements. Selon des documents établis par la commune, le montant cumulé
prévisionnel des investissements sur la période 2016-2020 passerait de 11,5
M€
avant transferts à
7,5
M€
après transferts. L
’
encours de dette diminuerait sensiblement sous l
’
effet du transfert des
emprunts liés aux compétences voirie.
Au demeurant, suite à ces transferts de compétences, l
’
attribution de compensation qui était
de 3,3
M€
en 2016, deviendrait négative.
11
Qui exprime, en nombre d’années, le temps qu’il faudrait à la commune pour rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégra
lité
de son autofinancement brut.
au 31 décembre en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Fonds de roulement net global
362 877
443 527
707 758
568 494
229 152
-774 082
- Besoin en fonds de roulement global
-185 534
65 637
-271 726
-516 704
-957 813
-858 234
=Trésorerie nette
548 411
377 889
979 484
1 085 198
1 186 965
84 153
en nombre de jours de charges courantes
14,5
9,5
24,4
26,7
28,9
2,1
Dont trésorerie active
548 411
377 889
979 484
1 085 198
1 186 965
484 153
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
400 000
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
23
4.
LA GESTION FINANCIÈRE
La gestion de la dette et la dette garantie
4.1.1.
La gestion de la dette propre
Selon l
’
annexe au compte administratif 2015 relative à la typologie de répartition de
l
’
encours, 27 prêts (soit 80 % de l
’
encours) étaient classés A1 selon la charte dite « Gissler », c
’
est-
à-dire sans risque.
Par contre, quatre autres prêts présentaient un niveau de risque plus important.
Un contrat était classé en B1 (contrat à barrière simple sans effet de levier) représentant
7 % de l
’
encours au 31 décembre 2015, un contrat classé E1 (multiplicateur jusqu
’
à 5), et deux
contrats classés A6 (deux contrats en franc suisse) représentant environ 4 % de l
’
encours. Ces
derniers ne sont pas correctement mentionnés dans les annexes au compte administratif 2015.
Selon la charte Gissler précitée, ces emprunts, souscrits en 2002, relèvent de la catégorie F6 dite
« hors charte », les banques s
’
étant engagées à ne plus les commercialiser suite à la circulaire
NORIOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités
territoriales et à leurs établissements publics.
La collectivité a entamé des démarches auprès de la Caisse française de financement local
(CAFFIL) qui a pris la suite de Dexia, afin de refinancer trois contrats de l
’
encours de la
commune
12
.
Le refinancement de ces contrats a conduit à la signature d
’
un nouveau contrat à un taux
fixe de 3,25 %. Il intègre au sein de son capital une indemnité de refinancement de 280 000
€
. Sa
durée de 18 ans et 8 mois contribue à rallonger la durée résiduelle de l
’
encours, les trois contrats
refinancés ayant une durée résiduelle inférieure de l
’
ordre de 13 ans.
Suite au refinancement précédemment évoqué, les contrats classés 1B et 1E ne font plus
partie de l
’
encours. Ce dernier ne comprend donc plus comme emprunts à risque que les deux
emprunts en franc suisse, le reste de l
’
encours (environ 96 %) étant composé d
’
emprunts classés
1A, catégorie présentant le moins de risque.
Le refinancement a donc allongé la durée résiduelle de l
’
encours et a abaissé le niveau de
risque de l
’
encours de la dette.
4.1.2.
Les garanties d
’
emprunt
Sur la période de contrôle, aucune mise en jeu des garanties d
’
emprunt n
’
a été constatée.
La commune n
’
a pas transmis d
’
analyse de risques de l
’
encours des emprunts garantis.
12
Les trois contrats refinancés sont les suivants :
- le contrat MON267709 à taux fixe de 4,68 % ;
-
le contrat MON2677716, classé 1E en raison de l’effet multiplicateur à un taux de 3,77
% si la barrière n’est pas franchie
;
- et le contrat MON267734, qui est un contrat à barrière simple sans effet de levier, dont le taux est de 4,95
% si l’EURIBOR 6
mois est supérieur à 2,75
%. En revanche, si l’EURIBOR 12 mois est inférieur ou égal à 2,75
%, le taux d’intérêt est alors égal
à 4,95
% moins d’une fois la di
fférence entre 2,75
% et l’EURIBOR 12 mois.
COMMUNE DE GRAULHET
24
Le montant de l
’
encours de prêt garanti au 31 décembre 2015 s
’
élève à environ 4,74
M€
.
L
’
encours de dette garantie se compose essentiellement de garanties accordées aux organismes de
logement social, pour un montant de 4,67 M
€
, et à l
’
Amicale laïque (67 000
€
).
Bien que la politique du logement et du cadre de vie soit une compétence intercommunale,
la commune a continué à garantir les emprunts afin de permettre la réalisation de logements
sociaux, l
’
intercommunalité n
’
ayant pas mis en place une procédure de garantie d
’
emprunts pour
la construction de logements portés par les bailleurs sociaux
,
ce qui est contestable compte tenu
du transfert de compétences.
La chambre incite donc la commune à demander à la communauté d
’
agglomération de
prendre en charge les garanties d
’
emprunt dans la mesure où il s
’
agit d
’
une compétence
communautaire.
4.1.3.
Les débats d
’
orientations budgétaires
À l
’
exception des orientations budgétaires 2015 qui présentent des investissements pour la
période 2015-2017, les notes de synthèses relatives au débat d
’
orientation budgétaire ne
comportent aucun élément d
’
analyse financière prospective.
Des plans pluriannuels ont certes été élaborés par les services, mais ces derniers n
’
ont pas
été portés à la connaissance du conseil municipal dans le cadre des débats d
’
orientations
budgétaires. Or, l
’
article L. 2312-1 du CGCT dispose que « dans les communes de 3 500 habitants
et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l
’
exercice
ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés ».
Les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015 ont, par ailleurs,
complété ces dispositions en mentionnant la structure et la gestion de la dette parmi les
informations devant figurer dans les orientations budgétaires.
Recommandation
Enrichir les débats d
’
orientations budgétaires en précisant notamment la
structure et la gestion de la dette.
Non mise en œuvre.
4.1.4.
Le taux d
’
exécution des crédits
Le taux d
’
exécution des crédits, qui rapporte les mandats émis aux crédits ouverts, permet
d
’
évaluer la qualité de la préparation et du pilotage budgétaire.
Le taux d
’
exécution des crédits en dépenses de fonctionnement est en moyenne de 96 %
sur la période. Il n
’
appelle pas d
’
observation.
En revanche, le taux d
’
exécution des dépenses d
’
investissement présenté dans le tableau
ci-dessous est en moyenne de 74 %, ce qui est perfectible.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
25
tableau 19 : Taux d
’
exécution des crédits en investissement (hors restes à réaliser)
Source : chambre régionale des comptes à partir des comptes administratifs
L
’
écart provient principalement de trois opérations d
’
investissement. Or, deux de ces
opérations d
’
aménagement (la Plaine de Millet et le réaménagement du quartier d
’
En Gach), ont
fait l
’
objet d
’
une gestion en autorisations de programme et crédits de paiement. L
’
intérêt d
’
une
gestion en autorisations de programme et crédits de paiement réside dans la définition d
’
un
échéancier de crédits de paiement permettant de mieux cibler l
’
ouverture annuelle des crédits
correspondant à ces opérations et donc d
’
améliorer le taux d
’
exécution budgétaire. L
’
amélioration
du taux d
’
exécution des crédits en 2015 ne provient d
’
ailleurs que de la fin de celles-ci.
5.
LES CESSIONS IMMOBILIÈRES
La commune de Graulhet possède une surface importante de bâtiments comparativement
aux communes de la même strate démographique. Un certain nombre de ces bâtiments sont en
mauvais état et non entretenus, d
’
autres font double emploi. La nécessité de réduire fortement les
charges générales (fluides) et les frais induits (assurance, taxes) a conduit à la mise en place d
’
une
politique de gestion du patrimoine communal axée sur la vente
.
Un prix de vente généralement inférieur à l
’
évaluation de France Domaine
L
’
avis de France Domaine ne lie pas la collectivité, qui peut toujours en vertu du principe
de libre administration, décider de passer outre à condition de le viser dans sa délibération, ce qui
est ici le cas. L
’
avis de France Domaine ainsi que les mesures de publicité relatives à la vente des
biens sont bien visés dans les délibérations sur les ventes.
La chambre remarque toutefois que le prix de vente est quasi systématiquement en deçà de
l
’
estimation de France Domaine au cours de la période sous revue, à l
’
exception de celles
intervenues au cours de l
’
exercice 2010.
Sur l
’
échantillon présenté dans le tableau 20, la valeur de ces ventes représente en moyenne
72 % de l
’
estimation du prix de vente réalisé par France Domaine.
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Crédits ouverts (a)
8 477 240 €
9 215 244 €
6 965 883 €
7 557 258 €
5 952 620 €
6 531 072 €
Mandats émis (b)
5 098 302 €
6 028 801 €
5 151 976 €
5 751 318 €
4 346 351 €
6 165 905 €
Taux d'exécution crédits ( c )
60%
65%
74%
76%
73%
94%
Ecat en valeur
3 378 938 €
3 186 443 €
1 813 907 €
1 805 940 €
1 606 269 €
365 167 €
dont écart Plaine de Millet
630 180 €
1 135 020 €
803 511 €
298 942 €
200 992 €
13 579 €
dont écart En Gach
1 322 926 €
617 205 €
66 633 €
487 191 €
296 251 €
0 €
dont aire d' accueil gens du voyage
259 761 €
242 975 €
246 034 €
304 306 €
243 672 €
1 072 €
COMMUNE DE GRAULHET
26
tableau 20 : Comparaison entre le prix de vente et l
’
estimation de France Domaine
L
’
analyse d
’
un échantillon de cessions intervenues au cours de la période
Comme indiqué
infra
, l
’
avis de France Domaine ne lie pas la collectivité mais il sert
toutefois de point de référence.
S
’
il est possible aux collectivités de vendre un bien pour un montant inférieur à l
’
estimation
de France Domaine, cette vente doit être justifiée par un motif d
’
intérêt général et comporter des
contreparties suffisantes pour la collectivité, en vertu de jurisprudences administratives constantes,
en particulier depuis l
’
arrêt du Conseil d
’
État,
Commune de Fougerolles
(CE, 2 novembre 1997,
n° 169473).
Par ailleurs, pour les cessions à des personnes poursuivant des fins d
’
intérêt privé, la
cession à un prix inférieur à l
’
estimation de France Domaine doit respecter le droit encadrant les
aides économiques.
exercice
n°titre
Bordereau
libellé
montant vente
estimation
domaines
2010
167
20
CESSION SCI AERO IMMO DELIB N° 147/2009 DU 25/03/2010
3 137,50
3 137,50
2010
157
20
CESSION CONSORTS BOEX-MILLET
DELIB N°146/2009 DE 14/12/2009
846,00
810,00
2010
245
30
ECHANGE GAL DE POSE 21 ET 21B
MEGISSERIE DELIB 22-09 ACTE
15-09-09 - AO 68+69
84 172,00
52 100,00
2010
818
79
CESSION DELOUSTAL 6,RUE SAINT
JEAN - DELIB N°2010/044 DU
03/06/2010
6 600,00
6 600,00
2011
279
31
CESSION TERRAIN "LA GAUGNE DEL ROC" A MALET GEORGES DELIB
110/10 E174 + E181
1 180,00
1 180,00
2011
1272
107
CESSION IMMEUBLE 1B RUE MATTEO TI - ALGANS PASCAL DELIB N°
2011/094 DU 22/09/2011 - ACTE DU 09/12/2011
41 000,00
52 800,00
2011
1286
110
CESSION SUITE A ECHANGE CIULLI DELIB 97-11 ACTE 9-12-11
FERRAN PARCELLE BI 76 - ACTIF 2011 2115 04 - 0.03 ARE
50,00
93,00
2011
1273
107
CESSION IMMEUBLE CATALO - SCI
COL VERT (MARTOREL) DELIB N° 2011/096 DU 22/09/2011 - ACTE DU 29/11/2011
150 000,00
263 000,00
2011
1271
107
CESSION TALMIE IMMEUBLE GARCIA SARL SANTE ACTIONS (FERRARA
SAUVEUR) - DELIB N°2011/095 ACTE DU 09/12/2011
25 000,00
25 000,00
2012
115
13
CESSION CONCIERGERIE BAR.MIQUE LOU CH.M.DEGOVE - ACTE DU
26ET 27/01/2012 - DELIB N°120/2011 (LETURCQ ET LOPES)
81 000,00
94 000,00
2012
680
41
CESSION TERRAIN CARD.ROQUES/
COLO.NAUDY - LETOUMY
DELIB 2012/027 - AL71 -
850,00
1 500,00
2012
1106
72
CESSION LOCAL PISTE ECLAIRAGE
AERODROME A
AERO IMMO
ACTE DU 28/09/2012 - DELIB N°2012/094 DU 05/07/2012
10 000,00
17 000,00
2012
1116
75
CESSION TERRAIN AVIATION AERO
CLUB SECT° B 257 -2576- 257
DELIB N°2012/093 DU 05/07/2012
6 000,00
70 000,00
2013
295
25
CESSION 27 RUE ST JEAN
ECHANGE MAS - DELIB 2012/109 ACTE DU 21/12/2012 - VALEUR VENALE ACQUISITION
1 442,41
2 050,00
2013
405
34
CESSION IMMEUBLE 8, RUE SOEUR
ST FRANCOIS - M.BOUMESLA
ABDELKADER - DELIBERATION N°2012/131 DU 19/11/2012
10 000,00
18 900,00
2013
629
44
CESSION TERRAIN RUE GALLIENI
KENNOUCHE - DELIB 2013/009
(lot 3)
12 000,00
22 188,00
2013
992
72
VENTE TERRAIN LA BRESSOLE
RUE GALIENI SCI LEM
BC 82 - 99 - 101 (LOT 1)
22 000,00
39 215,00
2013
991
72
VENTE TERRAIN LA BRESSOLE
RUE GALIENI NEVES ANTON
BC 99 (LOT 4)
4 000,00
7 140,00
2013
991
72
VENTE TERRAIN LA BRESSOLE
RUE GALIENI NEVES FRANCISCO
BC 99 ET BC 101 (LOT 2)
20 000,00
37 187,00
2014
35
5
CESSION ASSEMAT 27 RUE SAINT
JEAN - ACTE DU 22/01/2014
40 000,00
60 000,00
2014
1251
78
ECHANGE ALBERT DELIB 2013/109
CHEMIN DES VOUTES ENTREE
ACTIF VALEUR ESTIMEE ACTE DU 22/11/2013
3 850,00
34 800,00
2015
17
2
VENTE BATIMENT SCI AERO-IMMO
N°ACTIF 20092131804
4 000,00
4 000,00
2015
160
9
VENTE IMMEUBLE 14 AVE GAMBETTA ACTIF N°19732131801
DELIB 2014/106
70 000,00
96 000,00
2015
977
57
VENTE SCI METTE 50 AVENUE DU
PRINTEMPS
15 000,00
24 480,00
TOTAL
612 127,91
933 180,50
source : titres et réponses ordonnateur
en euros
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
27
5.2.1.
Les cessions de biens communaux aux associations : les exemples du District de
football et de l
’
Aéroclub de Graulhet
La commune a cédé une parcelle de terrain de 5 000 m² environ au District du Tarn de
football en vue de permettre l
’
implantation de la maison départementale de formation et de
développement du football tarnais
.
Cette cession a été effectuée en 2009 à l
’
euro symbolique pour un bien valorisé à 114 000
€
par France Domaine le 3 avril 2009, et ce alors que la commune a subventionné le District de
football pour un montant de 100 000
€
pour ce projet.
La commune a également vendu un bâtiment sur le site de l
’
aérodrome à l
’
Aéroclub de
Graulhet. France Domaine, dans son avis du 14 février 2012, a estimé la valeur vénale du bien à
70 000
€
. Le conseil municipal a décidé pourtant de fixer un prix de vente de 6 000
€
sensiblement
inférieur, prix motivé notamment par la forte implication de l
’
Aéroclub de Graulhet dans le
domaine de l
’
éducation (partenariat avec le collège Louis Pasteur de Graulhet), et par la prise en
charge du fonctionnement du site de l
’
aérodrome avec la gestion de la sécurité aérienne.
Si des motifs d
’
intérêt général peuvent justifier ces deux ventes, compte tenu notamment
de l
’
implication de l
’
Aéroclub dans le domaine de l
’
éducation et de l
’
importance du District de
football pour la jeunesse de Graulhet, les contreparties évoquées par la commune dans sa réponse
ne paraissent pas suffisantes en ce sens qu
’
elles ne sont pas suffisamment définies, ni quantifiables,
dans un contexte de surcroît d
’
une situation financière communale très contrainte
13
.
Ces rabais s
’
interprètent comme une forme de subvention de la collectivité envers une
association. À ce titre, la différence entre le prix de l
’
estimation de France Domaine et le prix de
cession aurait dû figurer en annexe IV du compte administratif de la commune comme un concours
attribué par la commune à l
’
Aéroclub de Graulhet.
5.2.2.
La vente en 2011 de l
’
immeuble Catalo (ancienne mégisserie Saint-Roch) à la SCI
Le Colvert
La commune avait acquis, en 2000, l
’
ancienne mégisserie Saint-Roch, cédée par la famille
Catalo.
Le 18 mai 2010, le maire demande une évaluation à France Domaine, en vue d
’
une cession,
de la partie restante de ce bien, soit le bâtiment à usage d
’
entrepôt (parcelle AB542 utilisée par les
services municipaux) et les parcelles qui la desservent (AB 436 et AB 538), d
’
une superficie totale
de 5 237 m
2
.
Le 15 juin 2010, France Domaine estime le bien à 472 500
€
HT « avec une marge de
négociation de plus ou moins 10 % habituellement admise ».
Le 8 février 2011, la mairie édite une « note de cadrage », rédigée par le service du
patrimoine, ayant pour objet le projet de vente du « site Catalo ». La note explique que le site était
occupé par les services de la voirie et par des festivités de la commune. Étant situé en zone urbaine,
13
CE, 25 novembre 2009, C
ommune de Mer,
req. n° 310208 : « Une commune est en droit de céder un bien immobilier à une
association locale en dessous de la valeur vénale évaluée par le service des Domaines, dès lors que cette cession se justifie par
des motifs d'intérêt général et comporte des contreparties suffisantes pour la commune ».
COMMUNE DE GRAULHET
28
il générait de plus en plus de nuisances (pollution, nuisances sonores). Suite à plusieurs plaintes,
le site a été fermé. La collectivité vendrait ce bien en vue de la création de nouveaux logements.
Cette note de cadrage détaille une proposition financière d
’
aide à la décision avec une
estimation de vente à 150 000
€
. Cette estimation a eu lieu avant la demande de réactualisation de
l
’
avis de France Domaine, qui intervient par courrier du maire du 22 mars 2011 où il précise
« qu
’
un acquéreur potentiel a engagé des démarches en vue d
’
un achat selon deux modalités :
acquisition des trois parcelles et du bâtiment tel qu
’
il existe en l
’
état ou acquisition des trois
parcelles nues, la commune ayant préalablement fait son affaire de la déconstruction du bâtiment ».
La réponse de France Domaine du 19 avril 2011 envisage les deux possibilités et estime le
bien à 319 000
€
pour les trois parcelles nues si la commune a déconstruit le bâtiment (avis
n° 2011-105-V0229-1), ou à 263 000
€
pour les trois parcelles et le bâtiment en l
’
état (avis
n° 2011-105-V0229-2).
La commune semble avoir procédé à une consultation pour la vente de ce bien, un cahier
des charges non daté précisant l
’
objet de l
’
appel à candidatures, les éléments que doivent produire
les candidats, et l
’
organisation de la consultation. Cette consultation appelle plusieurs
observations.
Aucune date limite de réception des candidatures n
’
est précisée et l
’
offre de l
’
acquéreur ne
figure pas au dossier communiqué par la collectivité au cours de l
’
instruction.
De surcroît, une attestation du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, datée du 27 août 2011,
précise qu
’
un solde de 150 000
€
est disponible sur le compte de la SCI Le Colvert en vue de
l
’
acquisition d
’
un bien immobilier situé chemin de la Bouscayrolle à Graulhet. Ce montant est
identique à celui de la note de cadrage du maire du 8 février précédemment évoquée et rédigée
antérieurement à cette attestation.
L
’
immeuble a été vendu 150 000
€
alors qu
’
il avait été estimé par France Domaine à
263 000
€
avec le bâtiment en l
’
état (contre 319 000
€
si la commune gérait la démolition du
bâtiment).
La délibération du 22 septembre 2011 motive ce prix de vente par les coûts de
déconstruction et de désamiantage, la nature du projet d
’
urbanisme permettant le maintien d
’
une
cohésion architecturale avec l
’
habitat mitoyen, et des contraintes techniques particulières de
viabilisation de cette emprise foncière.
Au total, l
’
écart de 113 000
€
avec l
’
évaluation de France Domaine n
’
est pas justifié par
des contreparties suffisantes pour la commune.
Par ailleurs, ce bien ayant été cédé à une société civile immobilière opérant dans un
domaine concurrentiel, ce rabais sur le prix de vente par rapport à l
’
estimation de France Domaine
constitue une forme d
’
aide économique. Or, la réglementation relative à ces aides ne permet pas
un rabais de 57 % sur le prix de vente
14
.
Enfin, malgré la rédaction d
’
un cahier des charges, la chambre estime que la mise en
concurrence s
’
est révélée lacunaire.
14
Article L. 1511-3 du CGCT, dont les conditions de plafond et de zonage sont fixées aux articles R. 1511-4 à R. 1511-23-21 du
CGCT et précisées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
29
5.2.3.
Des ventes de biens appartenant au domaine public de la collectivité n
’
ayant pas
fait l
’
objet de déclassement avant la vente
Le code général de la propriété des personnes publiques rappelle le principe selon lequel
le domaine public étant inaliénable et incessible, la vente d
’
un bien appartenant au domaine public
de la collectivité doit être précédée d
’
une délibération déclassant le bien.
Deux biens ont notamment été identifiés comme appartenant au domaine public de la
commune. Ils n
’
ont pourtant pas fait l
’
objet de déclassement.
Par exemple, le bien situé 1 bis rue Mattéoti, hébergeant le service de médecine scolaire,
doit être considéré comme faisant partie du domaine public de la commune en raison de son
affectation à un service public. Il a été vendu sans décision de déclassement.
Il en est de même pour l
’
ancien site de la mégisserie Saint-Roch vendu à la SCI Le Colvert,
utilisé par les services municipaux (ateliers municipaux et services de la voirie).
5.2.4.
Des ventes à des particuliers à un prix inférieur à l
’
estimation de France Domaine
sans justification liée à l
’
intérêt général ou à des contreparties suffisantes pour la
commune
Relèvent de cette catégorie de biens les ventes des biens immobiliers sis 27 rue Saint-Jean,
81 chemin Maurice Degove, et 14 avenue Gambetta.
Pour le bien immobilier rue Saint-Jean, France Domaine, dans son avis du 25 juillet 2013,
a estimé la valeur vénale de cet ensemble à 60 000
€
. Le conseil municipal a décidé pourtant de la
vente au profit d
’
un particulier pour une valeur de 40 000
€
.
La vente du bien chemin Maurice Degove a été estimée à 94 000
€
par France Domaine.
Le conseil municipal a décidé de sa vente à des particuliers pour 81 000
€
.
Pour le 14 avenue Gambetta, l
’
ensemble immobilier, anciennement « Maison des
permanences » a été évalué par France Domaine, dans son avis en date du 27 décembre 2013, à
96 000
€
. Le conseil municipal a décidé de vendre ce bien à 70 000
€
.
Si la délibération de vente avance des explications liées à la nature du projet d
’
urbanisme
permettant le maintien de l
’
architecture existante et les contraintes techniques d
’
aménagement
d
’
un bâtiment ancien, ces dernières ne sauraient constituer des motifs d
’
intérêt général et des
contreparties suffisantes pour la commune.
L
’
absence de délibération de principe du conseil municipal relative à la
vente des biens
En application des dispositions de l
’
article L. 2241-1 du CGCT : « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous
réserve, s
’
il s
’
agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles
L. 2411-1 à L. 2411-19 : Toute cession d
’
immeubles ou de droits réels immobiliers par une
COMMUNE DE GRAULHET
30
commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal
portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal
délibère au vu de l
’
avis de l
’
autorité compétente de l
’
État. Cet avis est réputé donné à l
’
issue d
’
un
délai d
’
un mois à compter de la saisine de cette autorité ».
Le conseil municipal a bien délibéré pour autoriser le maire à signer les actes de vente, ces
délibérations comportant les caractéristiques essentielles du bien vendu ainsi que la référence à
l
’
avis de France Domaine. En revanche, il n
’
y a pas eu de délibération du conseil municipal en
amont de la transaction, au stade de la décision d
’
engager la démarche de vente.
Au regard du texte du CGCT précité, cette délibération n
’
est pas obligatoire. Cette
délibération de principe est cependant souhaitable pour sécuriser toute acquisition ou vente. Le
conseil municipal étant le seul décisionnaire, sa délibération permet de justifier le travail du maire
en amont de la transaction et le prémunit de tout reproche ou réticence émanant des élus. En outre,
cela répond au souci de transparence et de publicité de la procédure. La chambre recommande la
mise en place de telles délibérations de principe en amont du processus de vente.
Recommandation
Soumettre au conseil municipal les délibérations portant sur le principe de vente
de biens lors de la décision d
’
engager la démarche de vente.
Non mise en œuvre.
6.
LES
RELATIONS
AVEC
L
’
ASSOCATION
«
L’
AMICALE
LAÏQUE »
Le cadre général des relations avec l
’
Amicale laïque
La politique enfance et jeunesse est une des priorités de la commune. L
’
Amicale laïque,
association présente à Graulhet depuis de très nombreuses années, occupe un centre de loisirs
dénommé « La Courbe ».
Sur la période de contrôle, différentes conventions annuelles ou pluriannuelles ont été
établies entre la ville de Graulhet et L
’
Amicale laïque. Une convention spécifique a été signée
pour le site de La Courbe. Ces conventions définissent notamment les différentes missions
réalisées par l
’
association : l
’
accueil périscolaire, l
’
accueil temporaire, les actions du temps
scolaire, l
’
organisation de camps et de séjours et l
’
accueil des enfants sur le site de La Courbe
durant les petites et grandes vacances, ainsi que les financements accordés par la commune.
Outre la commune de Graulhet, de nombreux acteurs sont intervenus dans le financement
et l
’
activité de l
’
association au cours de la période sous revue : l
’
État et la caisse d
’
allocations
familiales au titre des contrats éducatifs locaux, ainsi que la communauté de communes Tarn et
Dadou.
Les versements à L
’
Amicale laïque et leur contrôle par la commune
Les versements effectués par la commune, en investissement et en fonctionnement, à
L
’
Amicale laïque sont retracés dans le tableau 21.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
31
tableau 21 : Versements à
L’
Amicale laïque
Ces versements sont en augmentation constante sur la période (1,25
M€
en 2015), ce qui
semble cohérent avec l
’
évolution de l
’
activité, la fréquentation étant retracée annuellement dans
les comptes rendus d
’
assemblées générales de L
’
Amicale laïque de Graulhet transmis par la
commune et présentés ci-après.
tableau 22 : Évolution de la fréquentation sur la période
Plusieurs types de financements sont accordés par la commune : des subventions
d
’
investissement, des subventions d
’
équilibre en fonctionnement, et des financements au titre du
fonds jeunesse et éducation populaire (FONJEP).
Le financement des postes de direction par la commune de Graulhet au titre du FONJEP
Le FONJEP permet à la collectivité de financer la plus grande partie du montant des trois
postes de directeur/animateur dédiés à l
’
accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) à L
’
Amicale
laïque (82 % sur environ 130 000
€
) sur la période 2011-2013.
Les subventions d
’
équipement et le bail emphytéotique
Des subventions d
’
équipement ont été versées chaque année pour financer les travaux
d
’
équipement du centre de loisirs de La Courbe, qui fait l
’
objet d
’
un bail emphytéotique
AMICALE LAIQUE
2010
2011
2012
2013
2014
2015
compte 2042 subv équipt
60 000,00
60 000,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
compte 611
918,00
500,00
600,00
458,00
189,00
compte 6233
300,00
compte 6238
1 553,04
compte 62848 reverst part familles
36 750,00
37 050,00
37 050,00
compte 6574 subv
680 119,73
717 649,64
941 650,06
884 250,00
998 848,03
959 900,00
FONJEP- Amicale Laïque
93 432,00
108 075,00
111 000,00
119 576,00
126 151,00
128 444,00
compte 6718 subv équilibre cplt
105 000,00
TOTAL
834 469,73
886 524,64
1 073 250,06
1 062 587,04
1 182 238,03
1 250 394,00
source : extractions des tableaux mandats ordonnateur
en euros
COMMUNE DE GRAULHET
32
administratif. Elles ont notamment financé la création d
’
un préau et des travaux de rénovation du
centre aéré.
Le bail emphytéotique a été conclu avec L
’
Amicale laïque pour un euro symbolique. Or,
en contrepartie, les travaux doivent être à la charge de l
’
emphytéote.
Même si, selon les réponses apportées, 50 000
€
de travaux de mise aux normes et
d
’
entretien sont engagés annuellement par l
’
association, et que cette dernière a financé une partie
du coût total du projet de construction du préau de La Courbe sur ses fonds propres, la commune
n
’
a pas à financer l
’
autre partie. Ces travaux doivent être intégralement à la charge de l
’
emphytéote
en contrepartie d
’
une location à l
’
euro symbolique.
Par ailleurs, le versement de ces subventions d
’
investissement ne repose pas sur une
analyse de la situation financière de l
’
association, et notamment de son bilan. En effet, les annexes
des comptes annuels font apparaître au passif du bilan une ligne intitulée « fonds
d
’
investissement » créditrice de 107 452,17
€
à la fin de l
’
exercice 2015. L
’
augmentation
constante de ce « fonds d
’
investissement » de 2008 à 2016, retracé dans le tableau suivant, montre
que l
’
association a constitué des réserves pour investir. Le versement de ces subventions
d
’
équipement n
’
était donc pas nécessaire.
tableau 23 : Évolution du fonds d
’
investissements de L
’
Amicale laïque de Graulhet
Le versement de subventions d
’
équilibre et d
’
une subvention exceptionnelle de 105 000
€
en 2015 est insuffisamment relié à un contrôle de la situation financière globale de l
’
association
La commune a versé une subvention exceptionnelle de 105 000
€
en 2015 pour combler le
déficit de 2013 et 2014 de L
’
Amicale laïque.
Un avenant relatif à la convention 2012-2014 portant sur le centre de loisirs de La Courbe
fait apparaître de manière synthétique un déficit de 33 256
€
en 2013 et 71 743
€
en 2014, appelé
déficit « directement lié à l
’
activité ».
Or, le compte de résultat de l
’
association constate un excédent de 12 801,53
€
en 2013 et
un déficit de 18 025,99
€
en 2014, comme l
’
illustre le tableau 24.
Si l
’
activité de La Courbe est déficitaire de 105 000
€
sur les deux exercices concernés, et
que le compte de résultat de l
’
association ne fait apparaître qu
’
un déficit d
’
environ 6 000
€
sur ces
mêmes exercices, l
’
association est donc excédentaire sur d
’
autres activités, elles aussi financées
en partie par la commune.
investissements de l'ALG
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
montant annuel du fonds
d'investissement de l'ALG au 1er janvier
de l'année
57 608,04
60 854,25
56 814,51
99 747,33
102 743,47
103 995,29
103 409,87
104 688,59
107 452,17
compte 2042 subv équipt versée par la
commune à ALG
60 000,00
60 000,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
20 000,00
source : compte-rendus AG ALG
en euros
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
33
Quand bien même cette subvention correspond aux engagements antérieurs pris par la
commune en 2013 et 2014 sur l
’
activité de La Courbe, la chambre constate qu
’
elle est sensiblement
supérieure aux résultats de l
’
association sur ces deux exercices.
tableau 24 : Évolution des résultats de L
’
Amicale laïque
Une participation définie par volet, indépendamment de la situation financière globale de
l
’
association
Les services de la commune ont confirmé que la participation de la commune est bien
étudiée volet par volet.
Cette analyse de l
’
équilibre par volet est notamment liée, pour l
’
activité « centre de
vacances », au partenariat spécifique avec la caisse d
’
allocations familiales au titre du contrat
enfance jeunesse qui prévoit le versement d
’
une subvention d
’
équilibre par la commune sur le
volet centre de vacances. L
’
association mène par ailleurs d
’
autres activités qui ne sont pas
financées par la commune (sports et loisirs par exemple) et dégage d
’
autres recettes propres
(location de salles).
Le versement d
’
une subvention d
’
équilibre
Les conventions de financement prévoient que, pour chaque volet, la commune s
’
engage à
verser la subvention d
’
équilibre nécessaire à la conduite des actions portées par L
’
Amicale laïque
de Graulhet. Le versement récurrent d
’
une subvention « d
’
équilibre » à une association est
critiquable par principe.
Des engagements forts de la collectivité vis-à-vis de l
’
association
Au-delà de financements de la collectivité précédemment évoqués, les engagements
conventionnels vis-à-vis de la structure sont importants. Deux illustrations peuvent être apportées
à ce titre.
D
’
une part, selon la convention de 2010, la commune s
’
engage à mettre à disposition de
L
’
Amicale laïque du personnel municipal (huit agents expérimentés pour le personnel d
’
animation
sur les mois de juillet et août et, pour le personnel de service, six agents expérimentés au mois de
juillet et cinq au mois d
’
août). Dans la mesure où la commune ne pourrait pas assumer ces mises
à dispositions, elle s
’
engage, à titre de compensation, à verser à l
’
association une subvention
complémentaire déterminée sur la base des coûts de postes correspondants indexés sur la
convention collective de l
’
animation.
D
’
autre part, il est prévu qu
’
en cas de baisse sensible de l
’
activité de L
’
Amicale laïque de
Graulhet, résultant d
’
une révision à la baisse du volume des missions confiées à l
’
association par
Compte de résultat ALG
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
excédent ou déficit
2 005,97
45 664,69
15 695,35
9 670,70
24 323,47
12 801,53
-18 025,99
43 194,57
subvention d'équilibre versée par la commune
105 000,00
source : compte-rendus AG ALG
en euros
COMMUNE DE GRAULHET
34
la commune, la commune s
’
engage à prendre en charge les indemnités de licenciement du
personnel concerné.
Des contrôles insuffisants
Les services de la commune contrôlent annuellement, à l
’
occasion d
’
une réunion au mois
de janvier qui précède le conseil d
’
administration de l
’
association, les comptes de l
’
activité
extrascolaire menée à La Courbe.
L
’
objet de la réunion consiste à valider les dépenses et les recettes affectées à l
’
activité
extrascolaire (petites et grandes vacances) et de déterminer le montant de la subvention d
’
équilibre
versée par la commune, le plafond étant déterminé par le montant voté au budget de la collectivité
sur l
’
exercice N. Cette réunion annuelle ne donne pas lieu à la rédaction d
’
un procès-verbal.
Par ailleurs, au-delà de cette réunion annuelle, il n
’
y a pas eu d
’
autres types de contrôles
au cours de la période, notamment de contrôles sur places.
Ce dispositif de contrôle des comptes paraît donc insuffisant, en particulier dans un
contexte de fort soutien de la commune et de contraintes financières de cette dernière. Compte
tenu des constats d
’
accumulation de réserves et des versements de subventions déconnectées de la
situation financière globale de la structure, ce contrôle mériterait d
’
être renforcé.
Selon la commune, les deux parties ont convenu de formaliser prochainement les modalités
de renforcement des moyens de contrôle en lien avec la communauté d
’
agglomération, ce que la
chambre ne peut qu
’
encourager.
7.
LES OPÉRATIONS D
’
AMÉNAGEMENT DE LA PLAINE DE
MILLET ET DE L
’
ÉCOLE D
’
EN GACH CONFIÉES À LA SEM 81
La Plaine de Millet
7.1.1.
La genèse du projet et son organisation
La réhabilitation du site de la Plaine de Millet s
’
inscrit dans le plan de redynamisation du
bassin graulhétois (PRBG). Il s
’
agissait de rénover un site au bord du Dadou et de désenclaver le
quartier voisin de Crins. Concrètement, ce projet comprenait la rénovation des berges du Dadou,
la construction d
’
une crèche, d
’
un cinéma ainsi que d
’
une passerelle.
Le projet a été mené conjointement avec la communauté de communes Tarn et Dadou par
une convention de groupement de commandes. La communauté de communes a financé la
réalisation de la crèche et du cinéma, la commune a, quant à elle, réalisé la passerelle et les
aménagements paysagers de la voierie et réseaux divers autour de la crèche et du cinéma.
La commune de Graulhet était coordonnatrice du groupement de commandes. À ce titre,
elle était chargée de l
’
élaboration du dossier de consultation pour retenir un mandataire commun
aux deux maîtres d
’
ouvrage.
Une convention de mandat a été conclue le 27 avril 2009 avec la SEM 81. Son objet
consiste à faire réaliser pour le compte de la commune des études complémentaires nécessaires à
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
35
la finalisation du préprogramme établi par le CAUE
15
du Tarn portant sur l
’
aménagement d
’
un
pôle communautaire (cinéma et crèche) au cœur de la coulée verte du centre
-ville. Le coût de cette
étude était évalué à 107 000
€
.
Le 12 avril 2010, elle a ensuite passé un marché d
’
études avec la SEM 81 pour un montant
de 17 000
€
HT. La commune souhaitait se faire assister pour s
’
assurer de la compatibilité du PLU
avec le projet retenu, élaborer la liste des incohérences relevées avec le PLU dans la perspective
d
’
une réalisation d
’
un planning prévisionnel global de l
’
opération et d
’
un choix du bureau d
’
études
de sols, du géomètre, du contrôleur technique, du coordonnateur hygiène et sécurité, et définir les
limites des prestations de la démolition en cours sur le site.
La commune avait recruté un maître d
’œuvre pour l’
étude et la réalisation d
’
aménagements
urbains sur le site de la Plaine de Millet suite à une procédure du concours restreint, conformément
à l
’
article 74-2 du code des marchés publics (CMP).
Par la suite, la commune a confié à la SEM 81, par convention de mandat le 30 décembre
2010, l
’
étude et la réalisation des aménagements urbains de la Plaine de Millet.
La communication de l
’
ensemble de ces études réalisées ou coordonnées par la SEM 81 /
Thémélia a été demandée à la commune au cours de l
’
instruction mais n
’
a pas été transmise.
7.1.2.
Le choix de la SEM 81 comme maître d
’
ouvrage délégué
La ville de Graulhet a lancé une consultation afin de recruter un maître d
’
ouvrage délégué
pour l
’
aménagement de la Plaine de Millet, estimant que la complexité de l
’
opération nécessitait
le recours à un maître d
’
ouvrage délégué.
Il s
’
agit d
’
une justification apportée par les services de la commune au cours de
l
’
instruction. Cette décision de recourir à la maîtrise d
’
ouvrage déléguée aurait mérité une étude
plus approfondie et dû faire l
’
objet d
’
une délibération spécifique du conseil municipal.
7.1.2.1.
Les caractéristiques de la consultation
L
’
avis de publicité est paru le 8 juin 2010 avec une date de remise des offres au 28 juin
2010. L
’
objet du marché était relatif à un mandat de maîtrise d
’
ouvrage déléguée pour l
’
étude et
la réalisation d
’
un cinéma, d
’
une crèche familiale, d
’
une passerelle ainsi que des aménagements
extérieurs et paysagers.
La procédure retenue par la collectivité était un marché à procédure adaptée dans les
conditions prévues par l
’
article 30 du CMP. Les critères d
’
attribution étaient les suivants : valeur
technique pondérée à hauteur de 60 % et prix pondéré pour 40 %.
S
’
agissant de l
’
enveloppe financière prévisionnelle du montant des travaux, cette dernière
est évaluée à 4 545 000
€
HT.
15
Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement.
COMMUNE DE GRAULHET
36
Le choix de la procédure de l
’
article 30 du code des marchés publics
Le choix de la procédure adaptée de l
’
article 30 du CMP est contestable au regard des
missions confiées au mandataire.
Le mandat de maîtrise d
’
ouvrage relève de l
’
article 3 de la loi n° 1985-704 du 11 juillet
1985 relative à la maîtrise d
’
ouvrage et ses rapports avec la maîtrise d
’œuvre privée.
Ce contrat relève de l
’
application du CMP, ainsi que l
’
a confirmé la Cour de justice des
Communautés européennes dans son arrêt du 20 octobre 2005,
Commission contre France
. Il
résulte par ailleurs de cette décision que le choix de la procédure dépend des missions confiées par
le contrat de mandat
16
.
En effet, la Cour admet que les missions comportant une fonction de représentation relèvent
de l
’
article 21 de la directive 2004-18 transposée par l
’
article 30 du CMP de 2006.
A contrario
, si
les missions de représentation sont accessoires c
’
est l
’
article 29 du CMP de 2006 qui trouve à
s
’
appliquer.
Dans le cas présent, le règlement de consultation exclut tout mandat de représentation. Dès
lors, la ville de Graulhet aurait dû lancer la procédure de consultation en application des articles
28 et 29 du CMP au lieu de l
’
article 30 du CMP.
Les critères de jugement des offres
Le prix de la prestation était pondéré à 40 %, et la valeur technique de l
’
offre à 60 %.
La valeur technique était ainsi définie : « l
’
offre sera jugée au regard des références,
compétences et moyens présentés par le candidat, de son expérience dans le cadre de conventions
de mandats confiées par des maîtres d
’
ouvrages publics, de la note méthodologique ».
Compte tenu de la pondération du critère de la valeur technique, les modalités
d
’
appréciation des offres sur ce critère auraient pu être davantage détaillées dans le règlement de
consultation, en particulier s
’
agissant du contenu de la note méthodologique.
Le délai de réception des offres
L
’
avis de publicité du 8 juin 2010 est paru sur le bulletin officiel des annonces de marchés
publics (BOAMP), le site internet de la ville et le site
e.marchéspublics.com
. Comme évoqué, il
mentionne une date de remise des offres au 28 juin 2010.
Ce délai paraît trop court au regard des caractéristiques de cette consultation qui nécessitait
que les candidats prennent connaissance et analysent les études jointes au dossier de consultation
(notamment les études de programmation et l
’
esquisse des projets de construction et
d
’
aménagement) afin d
’
établir leurs propositions.
S
’
il résulte de l
’
article 28.I du CMP de 2006 que les modalités de la procédure adaptée sont
librement fixées par le pouvoir adjudicateur, ces modalités sont déterminées « en fonction de la
nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire ».
Au cas d
’
espèce, ce délai paraît trop court
16
Décision analysée par la réponse ministérielle n° 24859 du 26 avril 2007.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
37
au regard des caractéristiques de cette consultation qui nécessitait que les candidats prennent
connaissance et analysent les études jointes au dossier de consultation (notamment les études de
programmation et l
’
esquisse des projets de construction et d
’
aménagement), permettant de
caractériser le besoin à satisfaire et donc d
’
établir les propositions.
7.1.2.2.
Le caractère inapproprié de l
’
offre de la SEM 81, la rupture de l
’
égalité de
traitement entre les candidats, et un rapport d
’
analyse des offres lacunaire
Le caractère inapproprié de l
’
offre de la SEM 81
Le rapport d
’
analyse des offres évoque un écart financier conséquent entre deux offres
« compte tenu des propositions complémentaires faites par la SEM 81 qui ne figuraient pas au
cahier des charges ».
Le cahier des charges auquel il est fait référence dans le rapport d
’
analyse des offres et
dans les réponses apportées par la commune a été demandé au cours de l
’
instruction mais il n
’
a
pas pu être transmis. La collectivité a répondu que « le cahier des charges de la consultation lancée
en juin 2010 est constitué du règlement de consultation et de ses annexes ».
Le montant de la proposition de la SEM avant négociations s
’
élève à 277 000
€
HT alors
que les propositions des deux autres candidats sont à 128 000
€
HT et 111 700
€
HT.
La proposition initiale de la SEM consistait en la présentation et la déclinaison de différents
postes d
’
intervention. Les services de la commune ont confirmé au cours de l
’
instruction que les
différents postes d
’
intervention proposés par la SEM allaient au-delà du cahier des charges, ce que
relève également le courrier de demande de précisions du 22 juillet 2010 à la SEM 81
17
.
Si la commune a fait valoir en réponse aux observations provisoires que le caractère
incomplet de la déclinaison des missions reflète sa connaissance insuffisante des implications
d
’
une maîtrise d
’
ouvrage déléguée et qu
’
elle attendait que les candidats soient force de
proposition, la chambre remarque que l
’
ensemble de ces
missions non prévues au « cahier des
charges » représente tout de même 126 000
€
avant les négociations et 81 200
€
après
négociations, soit respectivement 43 % et 45 % du montant de la proposition de la SEM 81.
Selon l
’
article 35 du CMP de 2006, l
’
offre inappropriée est « une offre qui apporte une
réponse sans rapport avec le besoin du pouvoir adjudicateur et qui peut en conséquence être
assimilée à une absence d
’
offre »
18
. Si la SEM et la commune ont contesté la qualification d
’
offre
inapproprié, car cette dernière correspondant selon eux au besoin du pouvoir adjudicateur, il n
’
en
demeure pas moins que le caractère inapproprié d
’
une offre peut résulter de l
’
initiative d
’
un
candidat de modifier les documents de la consultation afin de proposer une solution différente de
celle retenue par le pouvoir adjudicateur
19
.
17
Plus précisément, trois d’entre eux composaient la mission demandée
: le suivi des études, le suivi de la phase réalisation, et le
suivi de la phase de parfait achèvement.
En revanche, trois missions ne figuraient pas au cahier des charges : la plus-value pour la gestion et le suivi des études, le suivi
des travaux, et la plus-value pour la gestion et le suivi des travaux.
18
S’il est possible en marché à procédure adaptée d’admettre à négocier des candidats ayant remis des offres inappropriées,
irréguliè
res ou inacceptables et ne pas les éliminer d’emblée, le pouvoir adjudicateur doit, à l’issue de la négociation, rejeter les
offres restées inappropriées, irrégulières ou inacceptables (CE, 30 novembre 2011, n° 353121,
Ministre de la défense et des
anciens combattants c/EURL Qualitech
).
19
Cour administrative d’appel de Nancy, 11 mai 2006,
Société Ronzat
, n° 04NC00519. Cet arrêt est d’ailleurs cité comme
illustration de l’offre inappropriée dans les fiches techniques de la direction des affaires juridiques du ministère des fina
nces.
COMMUNE DE GRAULHET
38
Compte tenu des caractéristiques de l
’
offre de la SEM 81 précédemment évoquées, cette
dernière relevait manifestement de cette catégorie en raison de l
’
ampleur des missions proposées
qui n
’
étaient pas prévues au cahier des charges
Au demeurant, ni l
’
avis d
’
appel public à la concurrence (AAPC), ni le règlement de
consultation n
’
évoquaient d
’
éventuelles options ou variantes.
La rupture de l
’
égalité de traitement liée à la participation d
’
un candidat aux études
préalables
La SEM 81 avait piloté de nombreuses études préalables au lancement du marché de
maîtrise d
’
ouvrage déléguée telles que rappelées précédemment, notamment au titre des mandats
d
’
études du 28 avril 2009 et du 12 avril 2010 ayant pour objet de finaliser le préprogramme et de
gérer le concours de maîtrise d
’œuvre.
La Cour de justice de l
’
Union européenne
20
a jugé qu
’
il n
’
est pas interdit par principe à une
entreprise qui a participé à l
’
élaboration d
’
un marché de postuler à une consultation. Est ainsi
reconnue la possibilité d
’
effectuer des travaux préparatoires tout en veillant à ce que ces prestations
ne confèrent pas un avantage concurrentiel.
Il s
’
agit donc d
’
une appréciation au cas par cas et il convient de prouver l
’
absence d
’
atteinte
à la concurrence.
Afin d
’
assurer l
’
égalité de traitement des candidats, la commune de Graulhet a souhaité
communiquer les études réalisées par les tiers au stade de la consultation. À cet effet, quatre
annexes étaient jointes au dossier de consultation :
l
’
avenant n° 2 de la convention du groupement de commandes ;
la convention de prestations de services ;
les trois programmes ;
et l
’
esquisse du concours (notices n° 1 et n° 2).
Les études coordonnées et pilotées par la SEM 81 dans le cadre des mandats d
’
études
précitées, étaient au nombre de 140 selon la collectivité
21
, soit un nombre bien supérieur à ce qui
a été communiqué aux autres candidats en annexe du dossier de consultation.
Par ailleurs, la lettre d
’
accompagnement de la proposition de la SEM 81 du 22 juin 2010
évoque le fait que la « proposition financière tient compte des missions déjà réalisées, ce qui
permet de diminuer de 17 000
€
hors taxe le montant de notre offre ». Ce montant correspond
d
’
ailleurs exactement à celui de la mission d
’
études du 12 avril 2010.
Il s
’
agit de la lettre d
’
accompagnement de l
’
offre avant négociations.
20
CJCE, 3 mars 2005,
Fabricom SA/Etat belge
, affaire C-21/03 et C-34/03. En droit interne, CE, 8 juillet 1991,
OPHLM du
département de l’Aisne
; CE, 8 septembre 1995,
Commune d’Evreux
.
21
Selon la SEM, ce chiffre comptabilise c
haque version de document, des modifications, des compléments, des éléments d’étude,
des projets de courrier, et des invitations à des réunions.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
39
Rien n
’
indique que le candidat soit revenu sur cette réduction de 17 000
€
suite aux
négociations dès lors que la décomposition du prix après négociations fait apparaître les différents
postes modifiés suite aux négociations.
Or, si l
’
on retraite l
’
analyse du critère prix après négociations en ajoutant ce montant de
17 000
€
et en appliquant la formule de notation du critère prix à l
’
offre financière après
négociations, cela conduit à une modification du classement des offres après négociations, la SEM
81 devenant deuxième alors qu
’
elle était classée première.
tableau 25 : Conséquence du retraitement de la réduction de 17 000
€
consentie par la SEM 81 sur le
classement des offres finales
Note critère prix
dans le rapport
d
’
analyses de la
commune
Note critère prix
en ajoutant les
17 000
€ HT
Candidat n°2
Note critère prix
après négociations
1,8
1,2
10
Note globale après
négociations
7,8
7,2
7,6
Classement après
négociations
1
2
Source : chambre régionale des comptes
En conclusion, si la commune a joint au dossier de consultation une partie des études
réalisées par la SEM 81, cela n
’
a toutefois pas suffi à garantir l
’
égalité de traitement des candidats.
En effet, en raison de la diminution de prix résultant notamment d
’
études préalablement
coordonnées par la SEM 81, l
’
égalité de traitement entre candidats a été méconnue, ce candidat
ayant tiré un avantage de sa participation aux études préalables
via
une réduction opérée sur sa
proposition financière.
Une notation contestable et un rapport d
’
analyse des offres lacunaire
La commune n
’
a pas transmis les offres reçues dans le cadre de la consultation, ces
dernières ayant été détruites début 2016, respectant le délai de cinq ans de conservation des pièces,
conformément à la circulaire du Premier ministre du 30 décembre 1998 relative à la passation des
marchés publics : durée de conservation des dossiers présentés par les entreprises soumissionnaires
qui n
’
ont pas été retenues.
Ces dispositions de la circulaire ne sont pas toutefois pas applicables à l
’
offre retenue, celle
de la SEM 81.
Seuls les rapports d
’
analyse des offres ont pu être produits au cours de l
’
instruction.
Avant négociations, les notes correspondaient au tableau 26.
COMMUNE DE GRAULHET
40
tableau 26 : Comparaison de l
’
analyse de la valeur technique des offres de la SEM 81 et de X
…
avant
négociations
SEM 81
X
…
Y
…
Note sur le prix
1
8,5
10
Note valeur technique
10
6
2
Note globale
6,4
7
5,2
Classement
2
1
3
Source : Rapport d
’
analyse des offres
Le rapport d
’
analyse des offres appelle les observations suivantes, notamment sur la valeur
technique présentée dans le tableau 26 pour les deux premiers candidats.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
41
tableau 27 : Comparaison de l
’
analyse de la valeur technique des offres de la SEM 81 et de X
…
avant
négociations
Source : Rapport d
’
analyse des offres transmis par la commune de Graulhet
L
’
analyse de la valeur technique comprend les références, les compétences, les moyens,
l
’
expérience, et la note méthodologique, mais seule une note globale est attribuée à cette valeur
technique, sans décomposition de cette note entre les différents paramètres précités.
SEM 81
organisationnelles, techniques (ingénierie de l'aménagement et de la
construction),
de planification, financières, administratives (juridique, comptable,
de connaissance
des procédures de marchés publics)
assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'ouvrage déléguée,
démarche qualité dans ses activités, expert en maîtrise technique,
administrative,
juridique
outre l'équipe SEM, appui juridique, conseils SCET (filiale CDC)
1) 4 grds principes méthodologiques : écoute MO, concertation,
déploiement des compétences
organisation interne. Recherche de spécialistes qualifiés,
préservation des intérêts financiers de la collectivité.
Proposition de méthode technicofinancière
(comptabilité par sous opération avec décomposition pour tout
engagement ).Proposition d'un comité de pilotage
2) Description détaillée des missions du mandat (définition de
l'ouvrage, choix des prestataires, suivi des études, de l'exécution des
travaux, des opérations de
réception et de solde du contrat, gestion financière, comptable et
dministrative). Les étapes
sont détaillées par phases: études et réalisation
1) note exprimant le respect des composantes de l'opération
(besoins MO, HQE,
coût, planning, procédures), description détaillée des étapes de la
démarche.
Proposition d'un comité de pilotage
2)Fourniture d'éléments type, détail du prix par élément de
mission, planning prévisionnel joint. Les étapes sont détaillées
par phases: études et
réalisations.
opérations mixtes à Sarreguemines, Fort de France, Le Puy en
Velay, Nantes, Nîmes,
Rennes St Omer. Centre d'Appel à Chasseneuil du poitou, Natexis
BP à Bordeaux, DR GDF Suez à Mérignac, Parc de la Durance à Aix
en Provence
…
Constructions et aménagement, concessions d'aménagement, mandat
d'études préalables, mandat d'études et réalisation, contrat de
prestations de services.
Nombreuses MO publiques
VALEUR TECHNIQUE
compétences/savoir faire
6
3,6
note complète et ensemble des volets traités: bonne compréhension
de la problématique et réponses
apportées en correspondance avec le niveau exigé
Note méthodologique attetse d'un réel investissement sur la
candidature. Proposition intégrant
un pré-établissement des tableaux de bord, de planning,
des tâches successives, etc...qui est chef de projet?
moyens références et compétences en rapport avec le type de mission,
expériences dans des projets transversaux,
bonne connaissance du territoire et des acteurs locaux
10
6
équipe pluridisciplinaire (responsable pôle, chargé d'opération,
assistant d'opération, assistante
marchés, responsable pôle adm et financier). Chef de projet:
interlocuteur MO (chargé d'op). Contrôle DG. Complémentarité et
mise en synergie
équipe pluridisciplinaire avec 6 personnes (ingénieurs
architectes, juristes. Bien que le chef de projet est désigné.
Ses missions sont précisées de même
que les appuis auxquels il pourra avoir recours.
proposition de convention complète (mission telle que définie par la
loi n°85-704 du
12 juillet 1985 modifiée)
proposition de convention de mandat
note méthodo et compléments
compétences, réf. et moyens
NOTE VALEUR TECHNIQUE
Avec coefficient de
pondération 60%
moyens humains
note méthodologique /
mémoire technique
chef de projet et équipe
convention de mandat
SYNTHESE
peu de MO publiques , missions d'AMO, immobilier d'entreprises,
opérations mixtes(habitat, commerces, équipements, bureaux, ...)
couverture départementale, site internet, intranet, équipement
informatique (matériel
et logiciels)
moyens matériels et
techniques
ZAC Camp Countal au Séquestre, ZAC de Rivalou à L'Isle sur Tarn, ZA
Garrigue Longue à Montans, ZA des Pessageries à Ste Croix, etc...
références
expérience
équipement informatique (logiciels, applicatifs, ordinateurs,
etc...°
X…
COMMUNE DE GRAULHET
42
Par ailleurs, l
’
écart entre la note de la SEM 81 et la note du candidat classé second (6/20,
soit une note considérée comme « acceptable » selon la grille de notation de la commune) ne paraît
pas justifié, les deux offres paraissant proches au regard du contenu de ce rapport. La seule
différence notable qui ressort de cette analyse porte sur le faible nombre de mandats confiés par
des maîtres d
’
ouvrage publics s
’
agissant de X
…
, contrairement à la SEM 81. Le rapport d
’
analyse
lui-même souligne la proximité des deux offres sur la qualité technique : « les offres X
…
et SEM
81 sont très proches en ce qui concerne leur contenu, leur présentation, les documents référents
demandés (projet de convention). La trame méthodologique avec la présentation des différentes
étapes de même que les outils développés, sont très proches entre les offres 1 et 2 et dénotent une
réelle connaissance de ce type de mission. En revanche un écart financier conséquent existe entre
ces 2 offres (…)
».
Enfin, le rapport d
’
analyse est par ailleurs lacunaire sur certains aspects de l
’
offre de X
…,
notamment sur les compétences, les références, et les moyens de ce candidat et sur l
’
analyse des
moyens humains, cette dernière ne figurant pas dans le rapport d
’
analyse.
Comme l
’
illustre le tableau suivant, la valeur technique après négociations n
’
a pas été
modifiée et le rapport d
’
analyse est vierge sur l
’
analyse de la valeur technique.
tableau 28 : Comparaison de l
’
analyse de la valeur technique des offres de la SEM 81 et de X
…
après
négociations
Source : Rapport d
’
analyse des offres transmis par la commune de Graulhet
Or, un courrier du 23 juillet 2010 adressé à la société X
…
montre que des précisions ont
été demandées sur la valeur technique (organisation pour la coordination et le suivi des différents
chantiers, fréquence de déplacements sur Graulhet, et modalités de suivi distinct par maître
d
’
ouvrage). Suite à ces précisions, il est donc étonnant que le rapport d
’
analyse des offres après
négociations soit vierge sur la valeur technique et que la note de ce candidat n
’
ait pas été revue
suite à ces demandes de précisions.
tableau 29 : Notation et classement des offres après négociations
Source : Rapport d
’
analyse des offres transmis par la commune de Graulhet
SEM 81
Références
Compétences
Moyens
Expérience
Note méthodologique
NOTE
10
6
SEM 81
Note sur le prix
4,38
10
Note valeur technique
10
6
Note globale
7,8
7,6
Classement
1
2
X…
X…
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
43
7.1.3.
Le financement et l
’
exécution de l
’
opération d
’
aménagement de la Plaine de Millet
Selon l
’
état des dépenses de la SEM 81 annexé au quitus du 26 mai 2016, le montant de
l
’
opération a coûté pour la partie relevant de la commune de Graulhet (passerelle et aménagements
extérieurs) environ 3,38
M€
HT ou 4
M€
TTC.
Ce montant respecte l
’
enveloppe financière prévisionnelle qui avait été fixée à 3,44
M€
HT
pour les aménagements concernant la ville de Graulhet dans la convention de mandat de maîtrise
d
’
ouvrage déléguée signée le 30 décembre 2010 avec la SEM 81.
Il faut rajouter à ces dépenses réalisées dans le cadre de la maîtrise d
’
ouvrage déléguée, les
dépenses supportées au préalable par la commune pour les démolitions, la dépollution et le
désamiantage du site, évaluées à 876 000
€
TTC.
Cette opération a bénéficié de subventions à hauteur de 2,85
M€
22
pour la partie relative
aux aménagements correspondant à la ville de Graulhet, ce qui correspond à un taux de
financement de l
’
ordre de 58 %.
La rémunération du mandataire était de 74 000
€
HT pour la mission d
’
études et de
116 000
€
HT pour la partie réalisation. Elle n
’
a pas fait l
’
objet d
’
avenant.
La réhabilitation et l
’
extension du groupe scolaire d
’
En Gach
7.2.1.
La passation du marché de maîtrise d
’
ouvrage déléguée
L
’
absence de pondération des critères d
’
appréciation des offres a conduit à méconnaître
l
’
égalité de traitement des candidats
La collectivité a fait le choix d
’
une procédure adaptée et de l
’
article 30 du CMP alors
applicable. Il n
’
y avait ni lots ni variantes. L
’
objet de ce marché était le suivant : « mission de
maîtrise d
’
ouvrage déléguée pour l
’
étude et la réalisation de l
’
école d
’
En Gach ».
Les critères d
’
attribution étaient la valeur technique et le prix de la prestation.
L
’
avis d
’
appel public à la concurrence évoque « un ordre de priorité décroissante » entre
la valeur technique et le prix de la prestation.
Le délai entre la date de mise en ligne de cet avis d
’
appel public à la concurrence, le
28 septembre 2009, et la date limite de remise des offres, le 9 octobre 2009, est particulièrement
court.
Le règlement de la consultation n
’
évoque pas davantage la pondération des critères pour la
construction des accès à l
’
école d
’
En Gach.
22
Fonds européen de développement régional : 873 178
€
;
- région Midi-Pyrénées : 877 070
€
;
- conseil départemental du Tarn : 386 916
€
;
- communauté de communes Tarn et Dadou : 633 782
€
;
- réserve parlementaire : 80 000
€.
COMMUNE DE GRAULHET
44
En procédure adaptée, comme cela a été le cas pour cette consultation, les critères peuvent
être pondérés ou simplement hiérarchisés sous réserve que les candidats soient correctement
informés des conditions de mise en œuvre des critères retenus
afin de garantir l
’
égalité de
traitement : « s
’
il est loisible au pouvoir adjudicateur, lorsqu
’
il passe un marché selon une
procédure adaptée en application de l
’
article 28 du code des marchés publics, de pondérer ou de
hiérarchiser les critères de sélection qu
’
il retient, y compris en leur attribuant une égale importance,
il est tenu d
’informer les candidats de son choix de mise en œuvre des
critères de sélection » (CE,
26 septembre 2012,
GIE Groupement des poursuites extérieures
, n° 359389
).
Hors des procédures formalisées, le recours à la pondération et non à la hiérarchisation est
toutefois conseillé en tant que bonne pratique permettant de s
’
assurer de l
’
égalité de traitement
23
.
Deux offres ont été reçues dans le cadre de cette consultation : celles de la SEM 81 et celle
de Z
…
Le rapport d
’
analyse des offres n
’
a pas pu être remis au cours de l
’
instruction. Selon les
services de la collectivité, cette dernière entreprise ne pouvait justifier d
’
aucune référence en tant
que mandataire d
’
une collectivité locale. Si cet élément était important pour le pouvoir
adjudicateur, il aurait alors mérité d
’
apparaître au titre des sous-critères d
’
analyse de la valeur
technique des offres afin de respecter la transparence de la consultation et l
’
égalité de traitement
entre les candidats.
L
’
absence de cahier des charges et de mention de la forme du marché
Le règlement de consultation dispose, s
’
agissant du dossier de consultation, que « le dossier
de consultation est composé du présent cahier des charges ».
Interrogée sur l
’
absence de cahier des charges, la commune a estimé que le « cahier des
charges et dossier de consultation désignent en effet les mêmes éléments ».
À la lecture de la convention de maîtrise d
’
ouvrage déléguée, les attributions du
mandataire
24
comportent une tranche ferme qui constitue la mission études, et une tranche
conditionnelle qui porte sur la mission de réalisation. Or, cette forme de marché (tranche ferme et
tranche conditionnelle) n
’
était annoncée ni dans l
’
avis d
’
appel public à la concurrence ni dans le
règlement de consultation.
Sur le devis d
e Z…
, le montant proposé pour la mission était de 46 817,67
€
. Les
différentes missions mentionnées sur le devis d
e Z…
démontrent que ce dernier ne semble pas
avoir été informé de l
’
étendue des missions d
’
études, qui constituent la tranche ferme de la
convention de maîtrise d
’
ouvrage déléguée signée avec la SEM 81.
En comparaison, la rémunération de la SEM 81 est de 50 000
€
sur la tranche ferme (la
partie études) et de 40 000
€
pour la tranche conditionnelle.
Par ailleurs, à la lecture des missions demandées dans le cadre de la tranche ferme, ces
dernières semblent difficilement dissociables de la tranche conditionnelle. Par exemple, au-delà
de la préparation du choix du maître d
’œuvre et de la gestion du contrat de maîtrise d’œuvre, la
23
Ce conseil est rappelé par les différentes circulaires portant guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics. La
circulaire applicable à la date de la consultation pour ce marché étant celle du 3 avril 2006.
24
Article
5 de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
45
mission du maître d
’
ouvrage délégué va jusqu
’
à la préparation du choix des entreprises de travaux
et l
’
établissement des marchés de travaux.
Enfin, le règlement de consultation précise que dès ce stade la commune avait décidé de la
réalisation du projet
25
. Il subsistait donc peu d
’
incertitudes sur la réalisation du projet nécessitant
de définir une tranche ferme puis une tranche conditionnelle.
Interrogée sur ce point, la commune a répondu qu
’
elle « n
’
était pas en mesure de produire
des actes ou des pièces en réponse à ces questions »
.
Au surplus, elle n
’
a pas pu produire la décision
d
’
affermissement de la tranche conditionnelle.
Ainsi, en l
’
absence de cahier des charges, de précisions sur le contenu attendu de la
mission, et de mention de la forme du marché sur le règlement de consultation, les principes de
transparence et d
’
égalité de traitement des candidats n
’
ont pas été respectés.
7.2.2.
L
’
exécution de la convention de maîtrise d
’
ouvrage déléguée
7.2.2.1.
L
’
évolution de l
’
enveloppe financière prévisionnelle
L
’
enveloppe financière prévisionnelle définie dans la convention de maîtrise d
’
ouvrage
déléguée était fixée à 2,4
M€
HT dans la convention de maîtrise d
’
ouvrage déléguée.
L
’
avenant n° 3 du 2 décembre 2010 augmente le coût prévisionnel de l
’
ouvrage de
442 260
€
HT, soit près de 20 %, lequel s
’
évalue à 2 842 260
€
HT
26
.
Pour ces travaux, la commune a perçu des subventions à hauteur de 1,2
M€
, soit environ
43 % du coût total définitif de l
’
ouvrage.
L
’
enveloppe financière prévisionnelle a été augmentée, au stade de l
’
avant-projet définitif
avec l
’
ajout d
’
options, de 169 000
€
à la demande du maître d
’
ouvrage.
Le montant de la superstructure a quant à lui été augmenté de 10 % suite à l
’
attribution du
marché de travaux.
Si la convention de maîtrise d
’
ouvrage déléguée prévoyait la possibilité d
’
une modification
de l
’
enveloppe financière prévisionnelle au stade de l
’
approbation des avant-projets
,
l
’
augmentation de cette enveloppe
résulte principalement de l
’
intégration dans les travaux de
réhabilitation des bâtiments existants et d
’
une reprise complète du réseau de chauffage, qui
n
’
avaient pas été prévues, ce qui constitue un défaut au stade de la conception des marchés de
travaux.
25
«
Nature des prestations objet du marché. Le Maître d’ouvrage a décidé de la réalisation du projet
» (extrait du règlement de
consultation).
26
Le coût définitif du projet a finalement été ramené à 2 777 260
€ HT par l’avenant n°
5 du 17 septembre 2013.
COMMUNE DE GRAULHET
46
7.2.2.2.
L
’
évolution des conditions de rémunération de la SEM
La rémunération de la SEM comportait une partie pour la mission d
’
étude (50 000
€
HT)
et une partie pour la mission de réalisation (40 000
€
HT), cette rémunération étant de type
forfaitaire
27
.
La rémunération de la SEM a été modifiée par l
’
avenant n° 4 pour la mission de réalisation,
objet de la tranche conditionnelle, passant de 40 000
€
HT à 50 000
€
HT. Cette modification a été
justifiée par l
’
augmentation du nombre de réunions de chantier suite aux défaillances d
’
une
entreprise : 28 réunions de chantier supplémentaires auraient été organisées.
Rapportée à la rémunération initiale de la mission de réalisation (40 000
€
), cette
modification de la rémunération de la SEM représente une augmentation de 25 % sur la partie
réalisation et de 11 % par rapport au montant total du marché (tranche ferme et tranche
conditionnelle), ce qui n
’
est pas susceptible de constituer un bouleversement de l
’
économie initiale
du marché ne pouvant être modifié par voie d
’
avenant. Seule une augmentation de 15 % à 20 %
ou plus du prix du marché étant considérée comme susceptible de bouleverser l
’
économie du
contrat.
Cependant, cette évolution de la rémunération au motif de l
’
augmentation du nombre de
réunions de chantier n
’
est pas justifiée car la rémunération du marché est de type forfaitaire et non
unitaire, ce qui implique par principe qu
’
elle ne varie pas en fonction des prestations réalisées. Si
la commune et le maître d
’
ouvrage délégué ont fait valoir que l
’
intervention de cette dernière suite
à la défaillance d
’
une entreprise relève d
’
une prestation différente de celle prévue initialement, il
n
’
est pas prouvé en quoi ces missions ne se sont pas susceptibles de se rattacher aux missions de
suivi des travaux de l
’
article 11.2 de la convention
28
.
7.2.2.3.
La conclusion d
’
un protocole transactionnel avec la SEM 81
Les trois conventions de maîtrise d
’
ouvrage déléguée passées avec la SEM 81 (Plaine de
Millet, voirie d
’
En Gach et école d
’
En Gach) prévoyaient la possibilité pour la SEM 81 de
préfinancer l
’
opération, ce qu
’
elle a effectivement fait.
Ce préfinancement était toutefois plafonné à 50 % du montant maximum du coût de
l
’
ouvrage, le maître d
’
ouvrage s
’
engageant à rembourser le mandataire au plus tard dans les six
mois du règlement de la dépense par le mandataire. Le maître d
’
ouvrage est tenu de rembourser
les charges financières supportées par le maître d
’
ouvrage délégué.
Le mandataire a toutefois supporté des frais financiers au-delà de ce que prévoyaient les
clauses précitées des trois conventions. Par conséquent, un protocole transactionnel a été signé le
20 novembre 2014 afin de permettre à la commune d
’
étaler ses paiements et de rembourser à la
SEM 81 les frais financiers exposés pour ce préfinancement ayant dépassé les limites
conventionnelles précitées. Ce protocole conduit au versement d
’
une somme de 20 000
€
environ.
27
Article 14 de la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée.
28
L’article 11.2 stipule que «
le mandataire représentera la maître d’ouvrage dans les réunions, visites, (…) relatifs au suivi des
travaux. I
l veillera à ce que la coordination des entreprises et techniciens aboutisse à la réalisation de l’ouvrage dans le respect
des délais, de la qualité des prestations et des marchés et signalera au maître d’ouvrage les anomalies qui pourraient surven
ir ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
47
GLOSSAIRE
ALG
L’Amicale laïque de Graulhet
BA
budget annexe
CA
compte administratif
CAF
capacité d’autofinancement
CCAS
centre communal d’action sociale
CE
Conseil d’État
CGCT
code général des collectivités territoriales
CMP
code des marchés publics
CP
charges de personnel
DGCL
Direction générale des collectivités locales
DGF
dotation globale de fonctionnement
DNP
dotation nationale de péréquation
DSU
dotation de solidarité urbaine
EBF
excédent brut de fonctionnement
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
ETP
équivalent temps-plein
FPIC
fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
HT
hors taxes
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
k€
kilo euros = millier d’euros
M€
million
d’euros
PLU
plan local d’urbanisme
SEM
société d’économie mixte
TFPB
taxe foncière sur les propriétés bâties
TFPNB
taxe foncière sur les propriétés non bâties
TH
taxe d’habitation
TP
taxe professionnelle
TVA
taxe sur la valeur ajoutée
COMMUNE DE GRAULHET
48
Réponses
aux observations définitives en application de l’article L.
243-5 du code des juridictions
financières : aucune réponse écrite destinée à être jointe au présent rapport
n’a été adressée à la
chambre régionale des comptes.
Les publications de la chambre régionale des comptes
Occitanie
sont disponibles sur le site :
Chambre régionale des comptes Occitanie
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr