Le Président
envoi dématérialisé
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
lrmp@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - CRT LR
CONFIDENTIEL
Le 14 avril 2017
Réf. :
GR / 17 / 0898
Madame la Présidente,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur la gestion du comité régional du tourisme de Languedoc-
Roussillon.
Cette nouvelle version annule et remplace celle du 10 avril 2017.
Il est accompagné des deux réponses reçues à la chambre dans le délai pr
évu par l’article L.
243-5,
alinéa 4, du code des juridictions financières.
Ce document final est également transmis à l’exécutif de la collectivité territoriale qui a apporté un
concours financier à l’organisme contrôlé ou qui détient une partie du
capital ou une partie des voix
dans ses instances de décision.
Dès la plus proche réunion de leur assemblée, ce rapport peut être publié et communiqué aux tiers
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également transmettre ce rapport et les réponses jointes à votre
conseil d’administration.
Je vous prie de croire, Madame la Présidente,
en l’assurance
de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Madame Carole DELGA
Présidente du Comité régional du tourisme du Languedoc-Roussillon
Espace Capdeville - Le Millénaire II
417 Rue Samuel-Morse - CS 79507
34960 MONTPELLIER CEDEX 2
__________
1
Accompagnée si possible d’une version informatique sous la forme d’un fichier au format PDF
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
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Rapport d’observations définitives
n° GR/17/0898 du 14 avril 2017
COMITÉ RÉGIONAL DU TOURISME DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Exercices 2010 et suivants
S O M M A I R E
1.
Présentation
.......................................................................................................................
5
1.1.
Panorama du tourisme
...............................................................................................
5
1.1.1.
Un territoire aux fortes capacités d’hébergement touristique
...........................
5
1.1.2.
Les chiffres clés au niveau national : la situation de la France dans un marché
international dynamique
..................................................................................
6
1.1.3.
Les chiffres clés en Languedoc-Roussillon : un territoire qui peine à capter sa
part de la progression des flux internationaux
.................................................
7
1.2.
La répartition de l’exercice de la compétence tourisme entre l’État et les différentes
collectivités territoriales
..............................................................................................
8
1.3.
Une progression des dépenses publiques touristiques qui induit une mise en cohérence
des différentes interventions publiques
.......................................................................
9
2.
Le CRT LR : un périmètre statutaire fortement réduit sur la période, des missions
effectivement assumées encore plus étroites
......................................................................
10
2.1.
Les compétences statutaires du CRT LR
.................................................................
10
2.1.1.
Les statuts initiaux du CRT LR intègrent les compétences prévues par la loi 10
2.1.2.
L’évolution des
compétences statutaires depuis 2010
...................................
10
2.2.
La restructuration de la gouvernance régionale touristique : un virage stratégique en
septembre 2011 qui interpelle à plusieurs titres
........................................................
11
2.2.1.
Les activités de promotion touristique : un transfert en décalage avec les
dispositions législatives
.................................................................................
11
2.2.2.
Une réorganisation contradictoire avec les orientations du SRDTL
...............
12
2.3.
Des compétences résiduelles qui ne permettent pas au CRT d’assumer un rôle central
de coordination et de mise en œuvre de la politique
touristique
................................
13
2.3.1.
Le CRT est circonscrit dans des compétences résiduelles
............................
13
2.3.2.
Les données financières de l’association traduisent la chute de son activité
. 14
2.3.3.
Une base et des relations contractuelles avec les tiers très limitées
.............
17
2.3.4.
Les autres opportunités contractuelles
..........................................................
22
2.3.5.
La mise en œuvre des conventions
: une activité très limitée
........................
22
2.3.6.
Éléments de comparaison
.............................................................................
23
2.4.
Le virage stratégique de 2011 a été peu formalisé, ses impacts peu ou prou
évalués
.....................................................................................................................
24
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3.
La gouvernance du CRT LR
............................................................................................
26
3.1.
Une composition des instances peu représentative
..................................................
26
3.1.1.
L’assemblée générale
: une fragile représentativité de l’ensemble
des OT et PT
du territoire régional
......................................................................................
26
3.1.2.
Une composition inadaptée au rôle de coordination et de concertation du
CRT LR
.........................................................................................................
28
3.2.
Déroulement et contenu des réunions de l’assemblée générale et du conseil
d’administration
........................................................................................................
29
3.3.
Un pouvoir décisionnel non déterminé
......................................................................
29
3.4.
Conclusion générale sur les statuts, la gouvernance et le positionnement institutionnel
du CRT LR
...............................................................................................................
30
4.
Les ressources humaines
...............................................................................................
31
4.1.
Organisation et effectifs
............................................................................................
31
4.2.
La rupture de contrat de l’ancien délégué général
....................................................
31
4.2.1.
Des conditions de transaction peu transparentes
..........................................
31
4.2.2.
Un coût élevé
................................................................................................
33
4.2.3.
L’information parcellaire des instances dirigeantes
.......................................
35
GLOSSAIRE
............................................................................................................................
36
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SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion du comité régional du tourisme
Languedoc-Roussillon pour les exercices 2010 et suivants.
Le potentiel d’accueil
touristique du territoire de la région Languedoc-Roussillon, qui
s’est fortement développé depuis les années soixante, est de premier ordre, avec 2,2 millions de lits
touristiques en 2016. Ce potentiel, très lié au grand nombre de résidences secondaires et
d’hébergements marchands, fortement concentré sur le littoral méditerranéen, structure pour partie
l’économie régionale.
Le tourisme est, depuis plusieurs années, un secteur en fort développement au niveau
international. La France, qui bénéficie dans ce
contexte d’un positionnement favorable qu’elle
souhaite consolider, s’est fixé des objectifs
ambitieux. Pour autant, le territoire du Languedoc-
Roussillon n’a pas su mettre
totalement à profit ce dynamisme, le bilan en matière de fréquentation
internationale étant médiocre au moins depuis 2010, période contrôlée par la chambre. Le territoire
dispose toutefois
d’une attractivité certaine vis
-à-vis des différentes clientèles et, à ce titre, bénéficie
d’un bilan touristique 2016 globalement favorable qui contraste avec l’infléchissement national.
Les collectivités territoriales sont associées à l’État dans la mise en œuvre des politiques
publiques en faveur du tourisme. Il s’agit d’une compétence partagée pour laquelle le législateur a
confié au conseil région
al un rôle central. La loi prévoit, qu’afin de mettre en cohérence les actions
des collectivités en la matière, le conseil régional s’appuie obligatoirement sur un comité régional du
tourisme. La stratégie régionale qui avait été validée au début de l’anné
e 2011 en accord avec ces
dispositions
n’a toutefois pas été mise en œuvre. Le comité régional du tourisme de Languedoc
-
Roussillon (CRT LR) a en effet opéré un virage statutaire soudain quelques mois plus tard en
transférant des compétences centrales à la SEM Sud de France Développement et à la direction du
tourisme du conseil régional. Si l
a situation institutionnelle de l’association a été infléchie une
seconde fois, de manière plus positive, suite à une modification statutaire en 2014, pour autant la
chambre relève que les statuts demeurent en décalage avec le cadre légal et les orientations
stratégiques qui avaient été définies.
Au-delà de ses statuts, la perte en 2011 de la vitalité du CRT
LR s’est également traduit
e
par l’apparition de nombreuses faib
lesses, tant dans son fonctionnement institutionnel interne que
dans ses relations avec les tiers. Depuis, l’action du CRT
LR apparaît singulièrement limitée, les
récents développements, bien qu’intéressants, n’étant pas à la mesure des enjeux.
Son budget
annuel moyen, de 0,48
M€ depuis 2013, est d’un niveau bas comparé à celui des autres CRT qui
est en moyenne de 6,3 M€.
Ce transfert
de mission et cette réduction d’activité a pesé sur les
finances de l’association qui puise depuis deux exercices dans ses
réserves. Pour autant,
l’association dispose encore de ressources importantes, en décalage avec ses besoins, ce qui
démontre
a fortiori
qu’elle avait les moyens de développer une activité plus ample. La comparaison
avec d’autres comités régionaux du tourism
e est à cet égard éclairante car le positionnement
institutionnel du CRT LR, très affaibli, au sein du système régional de gouvernance des politiques
en faveur du tourisme,
est original à l’échelle nationale sans que les effets bénéfiques d’un tel pari
s’en fassent pour l’instant ressentir pour le territoire.
Suite à la fusion des conseils régionaux du Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées
au 1
er
janvier 2016, un rapprochement des CRT de ces deux territoires doit être anticipé par
l’association qui n’a formalisé, en l’état, ni évaluation complète de la période passée, ni réflexion sur
les évolutions à venir.
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La chambre recommande donc à l’association de réaliser une évaluation globale et
étayée de la stratégie mise en œuvre sur la période et de formalis
er une réflexion sur les statuts de
la future structure, sa gouvernance et son positionnement institutionnel.
Par ailleurs, la chambre relève des dysfonctionnements et un manque de transparence
relative aux conditions de départ de l’ancien délégué général
du CRT LR, qui complète, de manière
ponctuelle, les constats plus globaux.
RECOMMANDATIONS
1.
Dans la perspective de la fusion des CRT de Languedoc-Roussillon et de Midi-
Pyrénées, réaliser une évaluation globale et étayée de la stratégie touristique mise en œuvre depuis
2011 sur le territoire du Languedoc-Roussillon.
Non mise en œuvre.
2.
Dans le cadre de la prochaine fusion des CRT de Languedoc-Roussillon et de Midi-
Pyrénées, formaliser une réflexion sur les statuts du nouvel organisme, en cohérence avec le cadre
légal, sa gouvernance, et son positionnement institutionnel en tant que coordinateur effectif de la
promotion et de la politique touristique régionale.
Non mise en œuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus
ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble
des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
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Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
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Aux termes d
e l’article L. 211
-8 du code des juridictions financières « l'examen de la
gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur
l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par
l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».
L’examen de la gestion d
u comité régional du tourisme Languedoc-Roussillon a été
ouvert le 22 janvier 2016 par lettre du président adressée à Mme Carole Delga, présidente de droit
de l’association.
Par ailleurs, MM Georges Frêche et Christian Bourquin, anciens présidents de droit
de l’association étant décédés, u
n courrier a également été adressé le 11 février 2016 à
Mmes Agnès Jullian et Cori
nne Giacometti ainsi qu’à M
Frédéric Lopez, précédents présidents
délégués.
En application de l’article L.
243-1 du code des juridictions financières, les entretiens
préalables ont eu lieu séparément les 1
er
et 6 juillet 2016.
Lors de sa séance du 11 août 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires
qui ont été transmises à
la présidente de droit de l’association, Mme Carole Delga, ainsi qu’aux
précédents présidents délégués. Des extraits les concernant ont été adressés aux tiers concernés.
La chambre, dans sa séance du 12 janvier 2017, a arrêté les observations définitives
présentées ci-après.
1.
PRESENTATION
1.1.
Panorama du tourisme
1.1.1.
Un territoire aux fortes capacités d
’
hébergement touristique
Le développement du potentiel touristique du territoire du Languedoc-Roussillon est
historiquement lié à la mise en œuvre de la «
mission Racine ». À la suite des plans espagnols
d’aménagement des Pyrénées et de la Costa Brava lancés en 1957, une mission interministérielle
d’aménagement est créée en
1963 pour intervenir sur les 66 communes retenues pour la mise en
valeur touristique de la côte sableuse de 180 km entre la Camargue et la frontière espagnole, avec
notamment la création de 5 grandes « unités touristiques ». En 1966, le territoire de la région
Languedoc-Roussillon ne totalisait que 529
000 séjours durant les quatre mois d’été
(
1
) ; durant les
décennies qui ont suivi le nombre de séjours s’est développé de manière considérable.
En 2016, le potentiel d’accueil touristique
du territoire de la
région, fondé sur l’offre
d’hébergement marchand et les résidences secondaires, est très conséquent. La région Languedoc
-
Roussillon totalise en effet 353 000 résidences secondaires(
2
), soit près de 1,7 million de lits
touristiques non marchands, qui représ
entent les trois quarts de la capacité totale d’accueil estimée
(
1
) Source : Rieucau, Jean.
La Grande-Motte, ville permanente, ville saisonnière.
In
annales de géographie, t. 109, n°616, 2000, p. 361-
654.
(
2
)
Avec de fortes concentrations sur les départements de l’Hérault (770
000 lits) et des Pyrénées-Orientales (570 000 lits en 2013).
tourisme.html.
Concernant les résidences secondaires, celles-ci sont également concentrées, une quinzaine de communes totalisant plus de 5 000
résidences, dont les communes d’Agde (32
000 résidences), Le Grau du Roi (19 000 résidences), La Grande-Motte (15 000
résidences).
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à 2,2 millions de lits. Par ailleurs la région compte 0,5 million de lits marchands, répartis entre les
campings, les hôtels, les résidences de tourisme, les auberges de jeunesse et les villages
vacances(
3
).
Cette capacité d’accueil est particulièrement dense sur le littoral
(
4
) et sur les territoires
des métropoles.
carte 1 : Nombre de lits touristiques dans les campings, les hôtels et les résidences secondaires au
km
2
en 2012
Source : INSEE, recensement de la population 2012 et pôle de compétence tourisme 2015
Cependant le taux d’occupation des résidences secondaires est estimé en moyenne à
42 jours par an, ce qui est plus faible que les autres types d’hébergement to
uristique.
La capacité
d
’
accueil de la région est ainsi affectée par le phénomène des « lits froids » (occupés moins de 3
semaines par an) qui en diminue le potentiel.
1.1.2.
Les chiffres clés au niveau national(
5
) : la situation de la France dans un
marché international dynamique
Le tourisme est une activité en développement au niveau international avec une
croissance de 20,5 % des arrivées touristiques entre 2010 et 2014 (passant de 940,1 millions
d’arrivées à 1
133 millions).
En 2014, comme en 2010, la France est la première destination mondiale avec 83,8
millions d
’
arrivées de touristes internationaux (contre 77,1 millions en 2010, soit + 8,7 %), et se
positionne au 3
ème
rang (derrière les États-Unis et l
’
Espagne) en matière de recettes générées avec
43,2 Md€.
(
3
)
Les meublés classés et chambres d’hôtes complètent cette offre.
(
4
(
5
) Direction générale des entreprises - Mémentos du tourisme (éditions 2015 et 2011) et chiffres clés 2015.
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En 2015, 84,5 millions de visiteurs étrangers sont comptabilisés(
6
) en France. Au premier
trimestre 2016, la fréquentation touristique en France métropolitaine se redresse après un net repli
au quatrième trimestre 2015, essentiellement grâce à la clientèle française(
7
).
Dans ce contexte, le plan stratégique « Destination 2010-2020 » et le « plan
marketing
2010/2015
» d’
Atout France, agence nationale dédiée à la promotion touristique, ont pour objectif
de positionner la France comme
leader
européen du tourisme en terme de recettes, tout en
conservant la première position en terme de destination touristique(
8
).
1.1.3.
Les chiffres clés en Languedoc-Roussillon : un territoire qui peine à capter
sa part de la progression des flux internationaux
En 2014, la fréquentation des hébergements collectifs marchands en France
métropolitaine s’élève à 394,4 millions de nuitées, les étrangers représentant 32,7 % de celles
-ci(
9
).
tableau 1 : Les chiffres clés du tourisme en Languedoc-Roussillon depuis 2010 (arrivées et nuitées
en hébergements marchands)
2015
Arrivées
Nuitées
Totales
Françaises
Étrangères
Totales
Françaises
Étrangères
Hôtels
4 339 748
3 466 846
872 902
7 504 389
5 944 500
1 559 889
Campings
2 850 172
2 108 116
742 056
19 331 663
13 982 496
5 349 167
AHCT
1 570 914
1 378 014
192 900
7 207 600
6 153 814
1 053 786
Total
8 760 833
6 952 976
1 807 858
34 043 652
26 080 809
7 962 843
2010
Arrivées
Nuitées
Totales
Françaises
Étrangères
Totales
Françaises
Étrangères
Hôtels
4 377 594
3 567 604
809 990
7 500 100
6 036 549
1 463 551
Campings
2 587 060
1 857 687
729 373
17 906 646
12 786 860
5 119 786
AHCT*
1 232 236
1 043 771
188 464
7 180 383
6 063 921
1 116 463
Total
8 196 890
6 469 062
1 727 828
32 587 130
24 887 330
7 699 800
Source : INSEE
* pour AHCT données 2011
Les données présentées ci-dessus au périmètre de la région Languedoc-Roussillon pour
la période 2010-2015 mettent en évidence les constats suivants :
- pour les hébergements marchands, une progression globale du nombre d
’
arrivées de
8,2 à 8,7 millions (soit + 0,56 million) et du nombre de nuitées de 32,5 à 34 millions sur la même
période (+ 1,5 million) ;
- cette progression est essentiellement liée au dynamisme des arrivées et des nuitées
nationales qui représentent respectivement 85 % et 82 % du volume global ;
- le dynamisme du nombre des arrivées (+ 4,6 %) et nuitées (+ 3,4 %) internationales
est plus limité, leur proportion par rapport au volume global (respectivement de 15 % et 18 %), est
inférieure aux moyennes nationales (32,7 % dans les hébergements collectifs) et en repli par rapport
à 2010.
(
6
(
7
) INSEE - conjoncture - note n° 129 du 18 mai 2016.
(
8
) 100 millions de nuitées internationales à l
’
horizon 2020.
(
9
) Source : INSEE, enquête nationale tableaux 2014.
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Ainsi, le territoire de la région Languedoc-
Roussillon n’a pas su ou pu profiter de la
dynamique du tourisme international, pourtant relevée
à l’échelle nationale pour ses hébergements
marchands(
10
).
Toutefois, l’essentiel des nuitées sur le territoire du Languedoc
-Roussillon sont non
marchandes. En effet, sur 97 et 103 millions de nuitées comptabilisées respectivement en 2007 et
2009(
11
), seules 31 millions de nuitées sont marchandes, soit 70 % de nuitées non marchandes.
Le bilan de l’évolution du nombre total de nuitées (soit marchandes et non marchandes)
sur le périmètre de la nouvelle région Occitanie entre 2010 et 2013 ne permet pas de constater un
dynamisme plus grand des nuitées internationales, bien au contraire(
12
).
Par ailleurs, afin de nuancer le constat d’une relative atonie du tourisme international en
Languedoc-Roussillon, il peut être relevé que les nuitées internationales en hébergements
marchands de Languedoc-Roussillon ont connu une évolution plus favorable que celles du territoire
limitrophe de Midi-Pyrénées.
tableau 2 : L
’
évolution des nuitées internationales en hôtellerie et hôtellerie de plein air en
Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées
Enfin, l
e territoire dispose d’une attractivité certaine vis
-à-vis des clientèles locales et
nationales et,
à ce titre, bénéficie d’un bilan touristique 2016 globalement favorable qui contraste
avec l’infléchissement
au niveau national.
La chambre constate donc un bilan plutôt médiocre, bien que contrasté, du territoire du
Languedoc-Roussillon, en termes de destination pour les touristes internationaux sur la période, au
regard du dynamisme de ce secteur au plan national et international.
1.2.
La répartition de l’exercice de la compétence tourisme entre l’État et les
différentes collectivités territoriales
Si l
’État est responsable de la mise en œuvre de la politique nationale du tourisme, les
collectivités territoriales sont associées(
13
), chacune d
’
entre
elle bénéficiant d’une
compétence
(
10
) + 2 % par an en 2013 selon le document de politique transversale, 2015, p. 9-75.
(
11
) Source : région, réponse au questionnaire I.7 et schéma régional du tourisme et des loisirs 2010-2015.
(
12
) Source : conseil régional - panorama du tourisme en Languedoc-Roussillon, 61,8 millions de nuitées internationales en 2010 pour
61,6 millions en 2013. La progression du nombre total de nuitées de 205,6 millions à 211,6 millions étant pour l’essentiel li
ée aux
nuitées nationales. Les conseils régionaux LR et MP ont fusionné au 1
er
janvier 2016.
(
13
) Article L. 111-2 du code du tourisme.
nuitées (en miliers)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
HPA LRMP internationaux
6 452.94
6 786.47
7 083.03
7 097.04
6 583.21
6 541.54
dont HPA LR internationaux
5 097.85
5 430.41
5 723.26
5 858.44
5 434.31
5 349.17
dont HPA MP internationaux
1 355.09
1 356.07
1 359.79
1 238.60
1 148.91
1 192.38
hôtellerie internationaux LRMP
4 470.20
4 018.61
4 062.39
3 997.23
3 957.87
4 004.13
dont hôtellerie LR internationaux
1 463.55
1 435.01
1 460.99
1 588.40
1 508.34
1 559.91
dont hôtellerie MP internationaux
3 006.65
2 583.61
2 601.42
2 408.85
2 449.56
2 444.24
total LRMP internationaux
10 923.14
10 805.08
11 145.42
11 094.27
10 541.08
10 545.67
source : INSEE
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tourisme
partagée sur son ressort territorial. L’évolution de la législati
on(
14
) positionne toutefois le
conseil régional comme acteur central dans le domaine du tourisme selon quatre axes :
- la planification, en définissant les objectifs à moyen terme du développement
touristique régional au sein du schéma régional du tourisme et des loisirs (SRDTL)(
15
) ;
- la coordination des actions, dans le respect des objectifs définis
et en s’appuyant sur
des conventions avec les collectivités territoriales concernées(
16
) ;
-
l’
information,
qu’
elle assure par le recueil, le traitement et la diffusion des données sur
l
’
activité touristique dans la région, en lien avec les observatoires régionaux du tourisme(
17
) ;
- la promotion et
l’
information touristique, pour lesquelles elle coordonne les initiatives
publiques et privées dans la région(
18
).
La loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (Notre), du
7 août 2015(
19
), renforce le rôle de la région en matière de développement économique. Elle doit
ainsi fixer les orientations régionales dans un schéma régional de développement économique,
d’innovation et d’internationalisation. La région doit également fixer des objectifs en matière
d’équilibre et d’égalité des territoires. Ces éléments ont une incidence sur le rôle du conseil régional
en matière de tourisme, et sur ses relations avec les autres collectivités.
1.3.
Une progression des dépenses publiques touristiques qui induit une mise en
cohérence des différentes interventions publiques
Historiquement, suite à la première guerre mondiale, les collectivités publiques ont
commencé à prendre en charge des dépenses touristiques relatives à la publicité et à la propagande
touristique. Après la seconde guerre mondiale, le financement de vastes programmes
d’aménagement a nécessité une collaboration étroite de l’initiative publique et privée, les collectivités
locales étant appelées pour leur mise en œuvre. Dès les années cinquante, le financement public
en matière touristique est devenu prépondérant(
20
).
Le partage de la compétence tourisme entre les acteurs publics génère depuis des
enjeux spécifiques liés notamment à :
- la diversité du territoire français (littoral, montagne, rural, urbain) et des pratiques
touristiques (culturel, d
’
affaires, social, etc.) et à une concurrence entre les territoires pou
r l’accueil
;
- la transversalité du tourisme qui repose sur plusieurs politiques publiques (urbanisme,
transport, aménagement du territoire, développement économique, formation, etc.), dont les enjeux
entre les différents niveaux territoriaux sont parfois divergents ;
- le levier économique majeur que constitue le tourisme pour un territoire.
La loi Notre règlemente la prise en compte de ces enjeux dans le cadre du
développement économique à l’international des territoires, en renforçant les compétences des
métropoles.
Ainsi, la possibilité laissé à chaque échelon territorial d’exercer une partie de la
(
14
) Les lois n° 87-10 du 3 janvier 1987 relative à l
’
organisation régionale du tourisme, n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition
des compétences dans le domaine du tourisme et la répartition des compétences et n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité.
(
15
) Article L. 131-1 du code du tourisme.
(
16
) Idem.
(
17
) Article L. 131-2 du code du tourisme.
(
18
) Idem.
(
19
(
20
) Krapf, K., Le problème du financement dans le tourisme français à la lumière de la politique économique, The tourist review, 1957 ; et
Barre, M., L
’
aménagement touristique dans le cadre de la mise en valeur régionale et de son financement, The tourist review 1961.
10/37
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
compétence renforce le rôle de pilotage et de coordination confié au conseil régional, pour que les
politiques publiques mises en œuvre soient cohérentes à l’échelle de la destination touristique
régionale.
Tel qu’il est reconnu
, le conseil régional a un rôle
institutionnel majeur dans l’élaboration
et la mise en œuvre des politiques p
ubliques en faveur du tourisme.
2.
LE CRT LR : UN PERIMETRE STATUTAIRE FORTEMENT REDUIT SUR LA
PERIODE, DES MISSIONS EFFECTIVEMENT ASSUMEES ENCORE PLUS ETROITES
2.1.
Les compétences statutaires du CRT LR
2.1.1.
Les statuts initiaux du CRT LR intègrent les compétences prévues par la loi
Pour exercer la compétence tourisme, le conseil régional s
’
appuie obligatoirement sur
un comité régional du tourisme, dont il définit le statut, les principes d
’
organisation et la
composition(
21
). Par délibération du 24 juillet 1987, le conseil régional de Languedoc-Roussillon a
créé l
’
association CRT LR et adopté ses statuts. La loi confie au CRT :
- des compétences obligatoires :
en matière de coordination des actions de promotion de la région en France et sur
les marchés étrangers(
22
) ;
s
ur la mise en œuvre de tout ou partie de la politique tourisme de la région,
notamment dans le domaine des études, de la planification, de l
’
aménagement et de l
’
équipement
des aides aux hébergements, des assistances techniques à la commercialisation ainsi que de la
formation professionnelle ;
- des compétences optionnelles que la région peut lui déléguer, telles que l
’
élaboration
du schéma régional de développement du tourisme et des loisirs (SRDTL) par exemple. Les statuts
initiaux du CRT intègrent ces compétences.
2.1.2.
L’évolution des compétences statutaires depuis 2010
Les sta
tuts initiaux de l’association
ont été modifiés à deux reprises sur la période de
contrôle.
En 2011, l
’
assemblée générale extraordinaire du 1
er
septembre décide :
- du transfert à la SEM Sud de France Développement(
23
) de trois activités : la démarche
qualité Sud de France, les missions de promotion et de communication touristiques, les systèmes
d
’
information ;
- du rattachement de l
’
observatoire du tourisme à la direction du tourisme du conseil
régional, dans une logique de rapprochement avec l
’
observatoire de l
’
économie existant.
(
21
) Articles L. 131-3 et 131-4 du code du tourisme.
(
22
) Article L. 131-5 du code du tourisme.
(
23
) AGO 8 juin 2012, p.2/6, Sud de France Export est devenu Sud de France Développement en novembre 2011.
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
Statutairement, le CRT LR est repositionné sur une mission de coordination et de
concertation entre les partenaires régionaux (comités départementaux de tourisme
–
CDT, offices
de tourisme
–
OT, pays touristiques
–
PT) et assure le pilotage du comité consultatif du tourisme.
En 2014, afin de renforcer le positionnement du CRT
LR, l’
assemblée générale
extraordinaire du 27 juin
décide de l’intégration à l’association des fédérations régionales des offices
de tourisme (FROTSI) et des pays touristiques (FRPAT). L’évolution
des compétences statutaires
confiées au CRT LR sur la période est présentée dans le tableau 3.
tableau 3
: L’
évolution des missions du CRT LR depuis 2011
La chambre relève que ces modifications statutaires ont une incidence sur le
positionnement institutionnel du CRT et dès lors sur la gouvernance régionale en matière des
politiques conduites en faveur du tourisme.
2.2.
La restructuration de la gouvernance régionale touristique : un virage
stratégique en septembre 2011 qui interpelle à plusieurs titres
2.2.1.
Les activités de promotion touristique : un transfert en décalage avec les
dispositions législatives
La compétence relative à la promotion touristique de la région en France et à l
’
étranger
doit, ainsi que le prévoit la loi, obligatoirement être exercée par le CRT. Cette disposition n
’
a pas un
caractère facultatif ou optionnel.
À compter de 2011, les statuts du CRT LR mentionnent qu
’
il a pour mission « d
’
assurer
les actions de promotion touristique en France et à l
’
étranger », alors que ceux de 2014 précisent
« qu
’
il peut se voir confier » cette compétence.
Cette rédaction est contraire aux transferts d’activités intervenus en 2011, et surtout
ambigüe, car elle laisse penser que le CRT LR exerce ou pilote cette mission. Or, cette compétence
est formellement exercée par la SEM Sud de France Développement et reconnue comme telle par
les instances de l’association.
Ainsi, lors de deux assemblées générales, les présidentes déléguées, Mmes Agnès
Jullian et Corinne Giacometti, ont respectivement précisé que « les activités historiques et
classiques de promotion et de communication ont été officiellement transférées à Sud de France
Missions confiées par les statuts
Statuts initiaux
2011
2014
Le CRT "
a pour mission
"
Assurer les actions de promotion touristique de la région en France et à l’étranger
x
x
Suivi et Observation de l’activité touristique
x
Assistance technique professionnels et au Conseil Régional
x
Coordonner l'activité touristique - Concertation des acteurs touristiques
x
x
Elaboration et mise en œuvre de la politique régionale du tourisme
x
x
Assurer la gestion des missions antérieurement dédiées à la FROTSI et la FRPAT
x
Le CRT "
peut se voir confier
"
Elaboration et mise en œuvre de la politique régionale du tourisme
x
x
Elaboration du schéma régional de développement touristique
x
x
x
Assurer les actions de promotion touristique de la région en France et à l’étranger
x
Source : statuts du CRT
12/37
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
Développement »(
24
) et «
(...) qu’il est certes pertinent d’avoir confié la promotion de la destination
Sud de France à Sud de France Développement, forte de ses succès commerciaux remarquables
à l’exportation des vins et des produits régionaux
»(
25
).
Les dispositions législatives qui imposent que le CRT exerce la compétence relative à la
promotion touristique de la région en France et à l
’
étranger ne sont donc pas respectées, la mention
statutaire n
’
étant qu
’
un simple affichage.
2.2.2.
Une réorganisation contradictoire avec les orientations du SRDTL
Le conseil régional a voté un rapport « Repenser le tourisme en Languedoc-Roussillon »
valant schéma régional du tourisme et des loisirs (SRDTL) en assemblée plénière du 28 janvier
2011.
Ainsi que le souligne le conseil régional dans sa réponse,
ce rapport s’est appuyé sur
plusieurs autres documents formalisant les stratégies régionales : le p
rogramme régional d’appui à
la création et la transmission d’entreprises, le schéma régional d’aménagement et de
développement durable du territoire, et la stratégie économique régionale de valorisation et
d’intégration des ressources définies dans le sché
ma régional de développement économique et de
l’emploi.
Selon le conseil régional, « cette politique portait une ambition forte pour le tourisme
régional, avec une volonté de montée en gamme et de diversification de l’offre régionale,
d’allongement de la s
aison touristique et de promotion de la destination sur les marchés à haute
contribution, sous la bannière de la marque Sud de France ».
Toutefois, le CRT LR est repositionné statutairement en septembre 2011 au sein d’un
nouveau système régional de gouvernance de la politique touristique.
Dès lors, cette reconfiguration statutaire de la gouvernance régionale, intervenue suite
à l’adoption de la délibération régionale du 1
er
septembre 2011, qui transfert à la SEM Sud de France
Développement la promotion opérationnelle de la destination, est en contradiction avec la stratégie
régionale telle que définit dans le SRDTL(
26
). En effet, ce document définit explicitement les
compétences du CRT en matière de promotion touristique :
- « Le CRT
(…)
a pour mission fondamentale, comme prévu dans la loi du 3 janvier 1987
qui fixe le cadre juridique des CRT, d
’
assurer la promotion de la destination Sud de France auprès
des touristes du monde entier »
(
27
)
;
- « Les efforts de promotion du CRT seront sans objet si les prescripteurs et surtout les
acteurs économiques eux-mêmes ne sont pas en phase avec les orientations du CRT, ne relaient
pas ses campagnes ou n
’
adhèrent pas au portail d
’
information et de réservation. Il appartient au
CRT de créer cet effet d
’
entraînement puis cette symbiose, soit en favorisant l
’
adhésion des
entreprises touristiques individuellement, soit par le biais de clubs, ou de contrats de filières élaborés
par la région ».
De fait la chambre constate que ce schéma n’a pas été exécuté confor
mément aux
orientations initialement définies en matière de gouvernance.
Le conseil régional a fait valoir que : « La chambre porte une appréciation sur
l’opportunité de la réorganisation mise en œuvre
».
(
24
) Procès-verbal
de l’a
ssemblée générale du 5 novembre 2013.
(
25
) Procès-verbal
de l’a
ssemblée générale du 5 février 2015.
(
26
) Source : conseil régional - réponse au questionnaire I.7.
(
27
) Schéma régional du tourisme et des loisirs (SRDTL), p. 20-44.
13/37
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
La chambre ne peut que rappeler les dispositions de
l’article
L. 211-8 du code des
juridictions financières selon lesquelles : « L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes
de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation
des résultats atteints par
rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant ». La chambre est
parfaitement fondée à examiner la régularité des fondements juridiques de la réorganisation de la
gouvernance.
2.3.
Des compétence
s résiduelles qui ne permettent pas au CRT d’assumer un rôle
central de coordination et de mise en œuvre de la politique touristique
2.3.1.
Le CRT est circonscrit dans des compétences résiduelles
Le transfert de ses activités de promotion et d’observation, inte
rvenu en 2011, a
singulièrement réduit
les activités de l’association, et par répercussion a contracté
ses moyens
financiers et humains,
appauvrissant la substance de l’association. L’intégration au 1
er
janvier 2014
de la fédération régionale des offices de tourisme et syndicats d'initiative (FROTSI) et de la
f
édération régionale des pays d’accueil touristiques
(FRPAT) et le développement de nouvelles
activités ont eu pour objectif d’infléchir cette situation, en repositionnant l’associat
ion sur le plan
institutionnel.
Mais les compétences statutaires effectives confiées au CRT LR sont limitées. En effet,
si la rédaction des statuts sous-entend
qu’il
remplit l
’
ensemble des compétences prévues par la
règlementation, en pratique, à compter de 2011, il
n’
exerce statutairement
qu’une partie de celles
-
ci.
Ainsi, le CRT LR est circonscrit dans des compétences résiduelles qui ne lui permettent
pas d
’
assumer
le rôle central de coordination et de mise en œuvre de la politique touristique qui lui
est dévolu par la loi et mentionné dans le SRDTL.
Ces limites ont été relevées par l
’
administrateur représentant la fédération hôtelière de
plein air lors du conseil d
’
administration du 20 mai 2014 qui « déplore que la mission de coordination
et de concertation du CRT ne soit pas plus opérationnelle, entre les actions de promotion menées
par Sud de France Développement, les départements et les syndicats professionnels », et lors de
celui du 15 juin 2015, il « trouve que l
’
évolution du travail du CRT est très intéressante (
…
) Mais il
regrette que son poids ne soit pas plus important et souhaite notamment qu
’
au travers du comité
consultatif du tourisme une vision stratégique globale et partagée avec les professionnels soit
abordée concrètement et directement par lui ».
La fragilité et l
’
inconsistance des missions intrinsèques confiées au CRT LR limitent son
positionnement et ses actions, faisant de lui un acteur isolé.
L’association n’ayant pas transmis d’éléments précis concernant
ses perspectives
d’évolution suite à la fusion, au 1
er
janvier 2016, des conseils régionaux de Languedoc-Roussillon
et de Midi-Pyrénées, il est im
possible en l’état de revoir ce constat.
14/37
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
2.3.2.
Les d
onnées financières de l’association traduisent la chute de son activité
2.3.2.1.
La qualité de l’information financière et comptable est perfectible
Concernant l’information et la qualité comptable, l’association n’a pu produire de pièces
justificatives ou d’éléments d’explication sur des inscriptions relevant notamment des
ressources
humaines et des relations avec les tiers (justification de l
’
assiette de liquidation de l
’
indemnité de
départ du délégué général, répartition des contrats en cours suite aux transferts de missions). La
comptabilité de l’association a été externalisée et le commissaire aux comptes a certifié ceux
-ci sans
réserve(
28
).
Par ailleurs, le suivi des subventions du conseil régional est perfectible, puisque des
écarts ont été constatés entre
les comptes annuels de l’association et ceux de la collectivité
(
29
).
Enfin, depuis 2012, le conseil régional met à disposition du CRT LR, à titre gracieux,
deux bureaux à l
’
espace Capdeville(
30
).
À compter du 30 juin 2014, et afin d’accueillir les nouveaux
effectifs, deux bureaux supplémentaires ont été mis à disposition par avenant, soit au total 75 m
2
de
bureau(
31
).
Cette mise à disposition ne fait l
’
objet
d’aucune
valorisation en classe 8 (ni précisée dans
les annexes des documents comptables).
L’associat
ion mentionne
que n’ont pas été
valorisées
toutes les heures de bénévolat assurées par l
’
ensemble des membres du bureau et du CA,
«
l’ensemble de ces
procédures étant concrètement difficiles et peu pertinentes »(
32
).
L
a chambre considère qu’
a priori
la valorisation doit être effectuée uniquement sur la
mise à disposition de locaux et du personnel salarié le cas échéant. La présidente déléguée
s’engage à procéder dès 2016 à la valorisation des locaux mis à disposition.
2.3.2.2.
L’analyse financière du compte
de résultat
L’analyse des comptes de résultat souligne la chute d’activité de l’association et le faible
niveau de celle-ci en 2015. La chambre constate que le budget annuel moyen du CRT LR depuis
2013 est, comparativement aux budgets moyens des autres CRT, en décalage manifeste.
Depuis 2013, le budget est d’un niveau bas qui porte le budget annuel moyen à 0,48
M€.
La comparaison avec les budgets des CRT révèle qu’en moyenne ils disposent d’un budget de
6,3
M€
(
33
), le moins élevé étant celui du CRT Aquitaine (avec 3,2
M€) et le plus élevé étant celui du
CRT d’Ile
-de-France (avec 22
M€).
Entre 2010 et 2015, les charges ont chuté et ne représentent plus que 637
k€ en 2015,
soit 264 jours de trésorerie. Sur ce dernier exercice, elles sont essentiellement constituées des
charges d’exploitation (charges de personnel pour 331
k€ et achats associés à l’activité de formation
des agents des offices de tourisme pour 254
k€).
(
28
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 1 - IV.3 - rapports KPMG.
(
29
) Pour les dépenses mandatées par le conseil régional sur les exercices 2010 à 2013.
(
30
) AGO 5 novembre 2013 p.5/11 et Audit KPMG p.6/15, le CRT était auparavant locataire rue Mermoz.
(
31
) Avenant au contrat de mise à disposition de locaux - réponse du CRT au questionnaire à la présidente.
(
32
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 2 - III.1.
(
33
) 6,3
M€
selon ROD La Réunion p.28/85.
15/37
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
tableau 4
: L’
évolution des charges depuis 2010
Par ailleurs, sur la période, les résultats de l
’
exercice sont déficitaires pour chaque
exercice, excepté en 2010 et 2013.
tableau 5
: L’évolution du résultat de l’exercice depuis 2010
Les produits d
’
exploitation
, qui constituent l’essentiel des recettes, se sont contractés
sur la période (562
k€
en 2015, contre 7 050
k€
en 2010) avec un plancher en 2013 (342
k€). Ils
sont pour l’essentiel constitué de la subvention d’exploitation du conseil régional et, à compter
de
2014, pour partie de la production vendue de services (146,5
k€ en 2015).
tableau 6
: L’
évolution des produits depuis 2010
2.3.2.3.
L’analyse financière du bilan
Le bilan au 31 décembre 2015 est caractérisé par des fonds associatifs importants
(354
k€) au regard du besoin en fonds de roulement (82
k€).
L’évolution du bilan depuis 2010 a toutefois été marquée par la diminution de ces fonds
associatifs, pour l’essentiel liée à
la disparition des fonds dédiés (passés de 714
k€ en 2010 à 0 €
en 2012 et pour les exercices suivants).
Ces fonds dédiés, constitués par des subventions attribuées par des tiers à des
opérations non déterminées (campagne de communication et dépenses publicitaires)(
34
), ont en
effet été transférés à la SEM Sud de France Développement à compter de 2011 au titre des missions
de promotion. En 2015 les fonds associatifs sont désormais constitués des fonds propres hors
résultats (report à nouveau, fonds associatifs sans droits de reprises et autres réserves).
Le transfert de la mission de promotion a ainsi profondément affecté le bilan de
l’association.
(
34
) Rapports CAC 2010 et 2011.
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
charges d'exploitation
6 890 504
5 486 046
700 249
340 239
482 737
607 246
charges financières
13 313
3 705
283
-
-
-
charges exceptionnelles
6 176
408 474
52 212
63 156
7 624
30 494
Total
6 909 993
5 898 225
752 744
403 395
490 361
637 740
Source : comptes annuels
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
RESULTAT DE L'EXERCICE
150 576
99 534
-
72 605
-
41 593
91 545
-
44 960
-
Source : comptes annuels
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
produits d'exploitation
7 050 442
5 771 988
657 869
342 007
383 175
562 148
produits financiers
8 440
2 601
4
201
1 167
694
produits exceptionnels
1 687
66 602
27 486
102 780
15 022
29 938
Total
7 060 569
5 841 191
685 359
444 988
399 364
592 780
Source : comptes annuels
16/37
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d’Occitanie
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ROD2 - CRT LR
tableau 7
: L’
évolution du bilan depuis 2010
L’évolution du bilan depuis 2010 révèle un fonds de roulement net global en forte
contraction mais positif sur l’ensemble de la période. Ce fonds de roulement a permis de couvrir
pour chaque exercice le besoin en fonds de roulement, lui-même en forte contraction.
L’actif est caractérisé par la faiblesse de l’actif immobilisé dû notamment à l’absence de
patrimoine immobilier. L’actif circulant est principalement constitué des disponibilités (461
k€ en
2015) et des créances clients qui sont par ailleurs en diminution constante sur la période (de 717
k€
en 2010 à 67
k€ en 2015).
tableau 8
: L’
évolution de l
’
actif depuis 2010
Le passif est principalement composé en 2015 des fonds associatifs (354
k€), des
provisions (104
k€) et des
dettes (173
k€).
tableau 9
: L’
évolution du passif depuis 2010
Le niveau de trésorerie en fin
d’année, alimenté pour partie par l’intégration des actifs de
la FROTSI et de la FRPAT, est particulièrement important sur l
’
ensemble de la période. En 2015, il
est de 462
k€
. Cette trésorerie est composée essentiellement des disponibilités et constitue ainsi une
part essentielle de l
’
actif du CRT LR (72 %).
La trésorerie ne présente aucune rupture sur la période et représente en moyenne plus
de 150 % du versement annuel des seules subventions régionales. Elle permet de couvrir
l
’
équivalent de 11 mois et demi de charges d
’
exploitation, ce qui garantit la sécurité financière de
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Fonds associatifs
1 182 223
524 234
295 562
337 153
399 487
354 527
Ressources Propres
1 942 224
738 223
445 489
437 444
527 908
488 982
Ressources stables (I)
1 942 084
738 238
445 512
437 459
527 923
489 005
Actif immobilisé brut/Emplois stables (II)
741 704
172 405
95 239
91 381
102 965
109 171
Fonds de roulement net global (I-II)
1 200 380
565 833
350 273
346 078
424 958
379 834
Actif circulant (III)
1 021 375
464 637
123 254
173 123
107 037
91 172
Dettes circulantes (IV)
2 082 669
1 426 208
167 325
95 522
144 337
173 122
Besoin en fonds de roulement (III-IV)
1 061 294
-
961 571
-
44 071
-
77 601
37 300
-
81 950
-
Trésorerie
2 261 674
1 527 404
394 344
268 477
462 258
461 784
source : comptes annuels
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
ACTIF IMMOBILISE (I)
126 306
106 348
72 426
67 655
78 289
78 884
ACTIF CIRCULANT (II)
3 263 048
1 937 039
517 596
441 599
560 516
552 958
TOTAL GENERAL (I+II)
3 389 354
2 043 387
590 022
509 254
638 805
631 842
ACTIF NET
Source : Rapports CAC
en €
2010
2011
2012
2013
2014
2015
FONDS ASSOCIATIFS (I)
1 182 223
524 234
295 562
337 153
399 487
354 527
PROVISIONS (II)
124 604
92 932
127 114
76 566
94 967
104 170
DETTES (III)
2 082 529
1 426 223
167 348
95 537
144 352
173 145
TOTAL GENERAL (I+II+III)
3 389 356
2 043 389
590 024
509 256
638 806
631 842
PASSIF
Source : Rapports CAC
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
l’association mais apparaît, au
-delà de la couverture des engagements à court terme,
excessivement élevé(
35
).
Au regard des éléments financiers du bilan, la chambre constat
e qu’en raison du niveau
de son activité en 2015, le montant des ressources du CRT LR semble surévalué. Depuis 2012,
l
’
association n
’
a quasiment pas acquis d
’
actifs immobilisés
et n’a réalisé au
cun investissement. Le
niveau passé de ses fonds propres a donc été excessivement élevé au regard de ses besoins de
financement.
Dans sa réponse écrite, la présidente déléguée souligne
pour l’exercice en cours ains
i
que ceux à venir la nécessité
de disposer de fonds associatifs et d’une trésorerie élevés compte
-
tenu des prévisions de l’association sur le développement de ses activités de formation
professionnelle et de recours aux fonds européens. Elle
s’engage à faire valoir auprès du conseil
régional la nécessité de préserver ces équilibres, et donc l’autonomie financière de l’association, en
limitant la reproduction de résultats déficitaires et la mobilisation des réserves.
La chambr
e constate qu’en dépit des nouvelles orientations
, le volume actuel des
opérations demeure limité.
2.3.2.4.
Conclusion suite au rapprochement du bilan et des comptes de résultats
A
u 31 décembre 2015, les fonds associatifs sont d’un montant très élevé
, rapportés aux
charges de l’association.
Toutefois, sur les derniers exercices, la subvention d’exploitation
versée par le conseil
régional ne couvre pas intégralement ces charges. Le principal financeur public, le conseil régional,
a manifestement ajusté ses subve
ntions à la baisse, anticipant sur les capacités de l’association à
puiser dans ses ressources propres.
L
es produits d’exploitation, certes en progression, ne permettent pas non plus d’assurer
à ce jour la couverture des charges.
Dès lors, les résultats
d’exploitation déficitaires, qui alimentent les reports à nouveau,
sont financés par un prélèvement de l’association sur ses fonds
propres.
Si l’association est un organisme sans but lucratif qui perçoit des subventions destinées
à couvrir ses charges, et
qui n’a pas pour vocation de dégager un excédent important, elle doit
néanmoins veiller à équilibrer ses comptes sur la durée.
Le rapprochement des données du bilan et des comptes de résultat reflète les importants
transferts de missions réalisés à parti
r de 2011. Il révèle la situation d’une association qui
, suite à
ces transferts, a conservé des
ressources mais n’a développé qu’une activité très réduite de 2012 à
2015. Suite aux derniers exercices, l’association, bien qu’elle ait dû puiser dans ses rése
rves,
dispose de ressources propres encore surdimensionnées au regard de son activité.
2.3.3.
Une base et des relations contractuelles avec les tiers très limitées
La mise en œuvre
des deux catégories de missions définies dans ses statuts ainsi que
des politiques touristiques
(coordination et concertation des acteurs, élaboration et mise en œuvre
(
35
) Voir ROD CRT Normandie p.23/48.
18/37
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
de la politique régionale, élaboration du schéma régional, promotion touristique) impliquent la
signature de conventions entre le CRT e
t l’ensemble de ses
partenaires.
Si les relations contractuelles avec le conseil régional couvrent l’ensemble du périmètre
des missions statutaires effectivement assumées par l’association, les relations avec les autres
partenaires sont bien plus ciblées, voire inexistantes.
Le CRT
LR n’assume par ailleurs aucune autre action qui ne fasse l’objet d’une
contractualisation.
2.3.3.1.
Les conventions conclues avec le conseil régional
Sur la période de contrôle 2010-2015, les relations entre le CRT LR et la région
Languedoc-Roussillon ont fait l
’
objet de conventions annuelles de financement, ainsi que le prévoit
l’
article 1
er
du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l
’
application de l
’
article 10 de la loi
n° 2000-321 du 12 avril 2000, et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les
personnes publiques. Il dispose que : « l
’
attribution d
’
une subvention d
’
un montant supérieur à
23 000 euros par une autorité publique en faveur d
’
un organisme de droit privé, doit donner lieu à la
conclusion d
’
une convention définissant l
’
objet, le montant et les conditions d
’
utilisation de la
subvention attribuée ».
Malgré l
’
importance du subventionnement public accordé par le conseil régional, aucune
convention pluriannuelle d
’
objectifs
n’a été signée entre la collectivité et l’association. Or, ces
conventions actent plus précisément les engagements respectifs autour d’un projet, les moyens
financiers alloués et les modalités d’évaluation de la qualité des actions menées (notamment sur
l’impact des actions au regard de l’int
érêt général)(
36
).
Le contenu des conventions annuelles reflète la diminution des missions annuelles
confiées par le conseil régional au CRT
LR et des moyens associés. À titre d’exemple
:
- celles signées le 2 février 2011 (pour le premier semestre) et le 4 juillet 2011 (second
semestre) prévoient en annexe un programme d’actions (promotion, communication, système
d’information, observation, développement
du dispositif Qualité Tourisme Sud de France,
structuration du réseau et des filières)(
37
) ;
- celle conclue le 15 février 2012 mentionne en annexes les évolutions significatives du
programme d’actions (installations de commissions spécialisées, élaboration d’un nouveau
règlement intérieur, création d’un nouveau site internet, production de rapports thématiques,
coordination de la promotion)(
38
), hors actions désormais transférées (communication, système
d’information, observation).
Depuis, la convention annuelle ne mentionne pas d’actions
dans les autres domaines,
qui relèvent pourtant de l’aide au développement et à l’attractivité
:
-
l’a
ménagement des sites touristiques et des grands sites de France(
39
) (en dehors des
interventions auprès des pays touristiques au titre des actions de formation-développement il ne
produit pas d’avis techniques, ni d’assistance tec
hnique aux professionnels) ;
(
36
(
37
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 1 - III.2.
(
38
) L
’
article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui
dispose que « lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l
’
organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un
compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l
’
objet de la subvention ».
(
39
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 2 - V.6.
19/37
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
- les transports ;
- l
’h
ébergement et la restauration ;
- l
’aide à la structuration des filières (gastronomie, œnotourisme, tourisme d’
affaires,
tourisme culturel,
shopping
, évènementiel, nature, littoral, montagne).
Ces éléments ne
sont pas non plus repris dans d’autres conventions éventuellement
conclues par le CRT
LR. De plus, le CRT ne participe pas contractuellement à la mise en œuvre du
plan qualité tourisme (PQT)(
40
) qui contribue pourtant à la politique d
’
adaptation de l
’
offre touristique
par l
’
amélioration de la qualité de l
’
accueil des visiteurs et la professionnalisation de l
’
accueil
touristique.
Il ne procède pas non plus à l’évaluation de sa mise en œuvre
(
41
).
La chambre relève que les missions du CRT LR en matière de coordination de la
promotion, d’appui au développement et d’attractivité sont dès lors très limitées.
La chambre constate aussi que le CRT ne bénéficie d
’
aucune convention pluriannuelle
de financement, ce qui n
’
est pas de nature à favoriser
l’autonomie de
l’association et
le
développement par celle-ci d
’
actions structurantes sur le long-terme.
Dans sa réponse, le conseil régional relève la préconisation de convention pluriannuelle
et son incompatibilité d’une part avec le principe d’annualité budgétaire et d’autre part
pour la
protection de ses intérêts, notamment en cas de manquement aux obligations contractuelles.
La chambre rappelle que la possibilité de conclure de telles conventions est prévue par
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et notamment ses articles 9-1 (créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative
à l’économie sociale et solidaire
- art. 59) et 10.
Les circulaires du Premier ministre du 18 janvier 2010 et du 29 septembre 2015 relatives
aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations mentionnent également : « Afin
d’apporter une visibilité pluriannuelle aux structures associatives et ne pas entraîner l’interruption de
missions qui relèvent de l’intérêt général, il est souhaitable de privilégier le recours à la convention
d’objectifs pour u
ne durée de quatre ans. En dehors de la subvention initiale correspondant à la
première année d'exécution, la convention prévoit, sous réserve de la disponibilité des crédits, un
financement prévisionnel et conditionné pour les années suivantes. »
L’artic
le L. 131-1 le code du tourisme prévoit que dans le cadre de ses compétences en
matière de planification, la région définit les objectifs à moyen terme du développement touristique
régional. Elle doit donc être en mesure de définir des objectifs pluriannuels avec ses principaux
partenaires.
La possibilité de conclure une telle convention pluri
annuelle d’objectifs est
par
conséquent juridiquement fondée. Le conseil régional
admet d’ailleurs
que, dans le cadre de la
fusion des deux régions et CRT, une convention pluriannuelle d’objectifs pourra être envisagée.
Enfin
, bien que l’association produise annuellement un bilan de ses actions, la chambre
constate
la pauvreté de l’évaluation des résultats m
enée en interne par le CRT.
(
40
) DPT 2015 p.10/75.
(
41
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 2 - V.4.
20/37
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
Dans sa réponse, le conseil régional considère que
la mise en œuvre d’une telle
convention pluriannuelle sera de
nature à formaliser les engagements respectifs autour d’un projet
défini ainsi que les modalités d’évaluation.
2.3.3.2.
Les conventions conclues avec Sud de France Développement
Le transfert des activités à la SEM Sud de France Développement, concernant
notamment 20 agents et des moyens financiers, s’est effectué avec peu de formalisme. Seul un
document, daté du 7 octobre 2011 a été produit. Indépendamment d’acter
la cession de moyens de
production(
42
) pour un prix de 22 819
€
HT (mobilier, informatique), il mentionne :
- la réorganisation des organismes, institutions et moyens de la politique régionale du
tourisme au 1
er
septembre 2011 ;
- les nouvelles missions du CRT LR : la coordination des actions de promotion et le
secrétariat général du comité consultatif du tourisme.
La chambre relève que les éléments liés aux transferts sont lacunaires, ce qui porte
préjudice à l’association dans la connaissance et la maîtrise de ses propres évolutions passées. En
outre, cette absence de clarification est préjudiciable pour l
’
efficac
ité des actions mises en œuvre,
notamment parce que le CRT LR
dispose statutairement d’une mission de coordination de l’activité
touristique. Ainsi, une convention avec la société chargée de la promotion aurait pu permettre au
CRT LR de se positionner concrètement dans son rôle de coordination et de formaliser les échanges
entre les structures.
Même si le CRT
LR est actionnaire de la SEM, ses relations sont très limitées puisqu’il
ne participe que depuis 2015 seulement à la réunion mensuelle de copilotage de la société (qui
réunit également le vice-président au tourisme du conseil régional, la direction régionale du tourisme,
la direction régionale de l’agriculture du conseil régional)
(
43
). Cette présence récente et ponctuelle
ne peut traduire un réel partenariat entre les structures.
2.3.3.3.
Les conventions conclues avec l’État et ses opérateurs dont
Atout France
indiquent que le CRT a largement délaissé la coordination de la promotion ainsi que l’appui
aux
territoires
Depuis mai 2009, Atout France, agence de développement touristique de la France, est
l
’
unique opérateur de l
’
État dans le secteur du tourisme. Ce groupement d
’
intérêt économique a pour
mission de contribuer au renforcement de l
’
attractivité de la « destination France » et à la
compétitivité de ses entreprises et filières.
Une convention de référence a été signée en 2006 entre la fédération nationale des
comités régionaux du tourisme et la Maison de la France (devenue « Atout France »). Une
convention de mission régionale a été signée avec le CRT LR en 2005.
Un avenant n° 5 à cette convention de mission régionale a été signé en 2010 afin de
mettre en place pour la seule année 2010, dans les locaux d’Atout France à Barcelone, une
mission
(
42
) Courriel du directeur du 2 mars 2016
. La convocation à l’ordre du jour de l’assemblée générale (AG) du 4 octobre 2011 mentionne
une convention de transferts qui n’a pas été transmise par la présidente.
(
43
) Réponse de de la présidente au questionnaire n° 2 - V.1.
21/37
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
régionale (presse, promotion)(
44
). Le CRT
LR n’a pas produit d’élément sur la mise en œuvre
effective de cette convention.
En 2016, le CRT LR est un membre
a minima
d’Atout France, lui permettant un simple
accès à la documentation de l’opérateur. L’association ne cotise pas en tant que membre de plein
droit lui donnant accès à l’ensemble des services.
Pour autant, le plan stratégique
d’
Atout France prévoit que cette agence intensifie son
action dans la mise en œuvre de la stratégie
« Destination France 2010-2020 », déclinée avec le
« plan
marketing
2010-2015 ».
Le CRT LR, aux dépen
s de l’exercice de ses missions statutaires en matière de
coordination de la promotion touristique, n
’
a procédé à aucune action en lien direct ni à aucune
évaluation de
la mise en œuvre locale du plan «
Destination France 2010-2020 »(
45
).
Par ailleurs, Atout France a co-organisé en avril 2016, avec la SEM Sud de France
Développement, la manifestation « rendez-vous en France » à destination des professionnels du
tourisme au palais des congrès de Montpellier. La SEM assurait pour le compte du conseil régional
d’Occitanie
, et au titre de sa mission « Promotion, communication et commercialisation
» de l’offre
régionale, la permanence, la présence
et l’
accueil spécifique de « Tour Opérateur » sur ce salon.
Cet évènement a été organisé par la SEM au côté et en partenariat, pour l
’
occasion, avec le CRT
Midi-Pyrénées
. L’activité du CRT
LR et sa visibilité sur ce salon sont dès lors en décalage avec ses
missions statutaires.
Enfin, le territoire de la région Languedoc-Roussillon présente un patrimoine touristique
riche comportant notamment six sites inscrits au patrimoine mondial de l
’
Unesco : le Pont du Gard,
les Causses et Cévennes, le Canal du Midi, Saint-Guilhem-le-Désert(
46
), le centre historique de
Carcassonne et les forteresses Vauban(
47
).
Plusieurs dispositifs contractuels de l’État permettent d’accompagner au plan national le
développement des sites touristiques : contrat de destination(
48
), grands sites de France, pôles
touristiques territoriaux.
Hormis un contrat de destination signé par plusieurs comités régionaux du tourisme sur
les Pyrénées pour les années 2015-2020 (Aquitaine, Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées),
aucun autre contrat n
’
a été signé par le CRT en Languedoc-Roussillon.
Le CRT
LR n’a
pas davantage développé de conventions avec les grands sites de
France existants ou en projet(
49
).
Enfin, aucune éventuelle candidature pour la « structuration des pôles touristiques
territoriaux »(
50
)
n’a été accompagnée par le CRT
LR.
La chambre relève que les relations contractuelles du
CRT avec l’État ou son opérateur
Atout France restent très limitées.
(
44
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 1 - III.3.
(
45
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 2 - V.5.
(
46
) Au titre des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle.
(
47
) Fort Liberia et Mont-Louis.
(
48
(
49
) Quatre existants et sept en projets - Source : Réseau des grands sites de France : Canigou, Camargue, Saint-Guilhem et Pont du
Gard.
(
50
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
2.3.4.
Les autres opportunités contractuelles
Depuis 2011, l’observation du secteur touristique est directement prise en charge par la
direction du tourisme du conseil régional qui pilote et
met en œuvre des enquêtes de conjoncture et
une convention de partenariat avec
l’
Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE)
. L’observatoire économique du tourisme est ainsi directement rattaché au conseil régional.
Le CRT LR n
’
est directement associé ni au dispositif des enquêtes de conjonctures(
51
),
ni à la convention de partenariat avec l
’
INSEE(
52
), et ce alors même que les comités départementaux
du tourisme et agences de développement départementales y sont intégrées.
De même, le CRT
LR n’est partie prenante d’aucun contrat lui permettant d’accroître sa
visibilité sur les ressources liées au tourisme effectivement perçues par les collectivités territoriales
et pour partie mises à disposition des comités départementaux ou des offices de tourisme.
De fait, les contrats du CRT se limitent :
- au secrétariat général du comité consultatif du tourisme ;
- à la structuration des bases de données touristiques et, depuis 2014, à l
’
animation du
sy
stème d’information touristique
;
- à
la mise en œuvre du plan régional unité de formation et schéma régional emploi
formation pour la partie dédiée aux agents des offices de tourisme.
En conclusion, la base contractuelle, formée par l’ensemble des contrats conclus par le
CRT avec des tiers, apparaît étroite et inadaptée au regard des missions définies par les statuts
(obligatoires ou facultatives).
La chambre relève que l’absence de positionnement institutionnel du CRT sur plusieurs
des enjeux structurants de la politique touristique, prive
l’association d’une expertise essentielle au
travail d’animation des acteurs.
Le positionnement institutionnel du CRT
s’en trouve
singulièrement affaibli.
2.3.5.
La mise en œuvre des conventions
: une activité très limitée
Depuis 2011, la base contractuelle
étroite décrite pour la mise en œuvre des missions
statutaires a connu une mise en œuvre progressive
:
Dans le domaine de la politique régionale du tourisme au titre de l’attractivité, l
e CRT LR
a limité son activité à la mise en œuvre du plan régional un
ité de formation (PRUF) et du schéma
régional emploi formation (2013) pour la partie dédiée aux agents des offices de tourisme (accueil
physique et internet).
Constatant l’éclatement de la formation dispensée antérieurement aux agents des
offices de touri
sme (relevant de six plans de formations différents), l’action du CRT dans ce domaine
a consisté à
l’unifier en s’appuyant sur un partenaire unique.
(
51
) Source : note interne du 9 février 2012, p. 2-6 - Réponse du conseil régional au questionnaire I.2.
(
52
) Source : convention INSEE, p. 1-24 - Réponse du conseil régional au questionnaire I.2.
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Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
Par l’obtention d’un agrément formation, le CRT a également pu former directement
certains professionnels. La montée en charge de cette activité est toutefois récente (6 salariés
formés en 2014, 260 en 2015).
Concernant la structuration, le partage et la valorisation des bases de données
touristiques, le principal enjeu en est la qualification des données et leur mise à jour, ce qui génère
des problématiques de gouvernance et d’alimentation en données du système qui repose sur un
grand nombre d’acteurs isolés. Le CRT
LR a mené un travail de bonne gouvernance et de
coordination des acteurs, qui l’a conduit à ré
intégrer au 1
er
janvier 2015 l’agent dédié qui avait été
transféré à la SEM Sud de France Développement. L’effort d’investissement pour l’évolution du
système d’information touristique demeure toutefois réalisé par la SEM, sans que la cohérence de
cette répartition soit évidente.
Ainsi le CRT LR a pu coordonner un travail de fond sur les bases de données
touristiques, sans toutefois que celles-
ci puissent aboutir, en l’état, à une centrale de réservation ou
sur d’autres fonctionnalités permettant leur plei
ne valorisation.
Enfin, le CRT LR assure le secrétariat général du comité consultatif du tourisme (CCT)
qui a officiellement été installé lors de l’
assemblée générale (AG)
de l’association du 4
octobre
2011(
53
) (des conseils consultatifs s
’
étaient déjà réunis en 2010 avant cette installation officielle).
En 2012 il n
’
a été réuni qu
’
à deux reprises et sans aucune réunion des commissions
thématiques(
54
). Par la suite le CCT s
’
est réuni deux fois en 2013(
55
) et, pour les exercices suivants,
dans le prolongement des réunions des assemblées générales.
L
a composition du CCT est similaire à celle de l’assemblée générale de l’association.
Il
apparaît essentiellement comme une émanation de l’assemblée générale du CRT.
La correspondance de composition et de rythme de réunion, dans ces conditions, ne
permet pas de distinguer une activité spécifique du CCT qui témoignerait d’une dynamique
particulière. Il est toutefois relevé que ce comité a été associé aux travaux thématiques ponctuels
du conseil régional sur les ports de plaisance et le tourisme de croisière.
Enfin, les relations du CRT avec les CDT et les territoires touristiques non-membres de
l’association demeurent très limitées.
En conclusion, ces actions, intéressantes en elles-mêmes, ne constituent pas un plan
d’actions global d’appui au développement et à l’attractivité.
Selon la chambre, le CRT LR a
développé des actions thématiques
très ciblées ne constituant qu’une petite partie des enjeux en la
matière.
2.3.6.
Éléments de comparaison
Conformément à la loi, les conseils régionaux ont créé des CRT sur l’ensemble du
territoire national sous forme d’associations (ayant pour certaines évoluées sous la forme d’agence).
Nonobstant la diversité constatée des statuts de ces associations en ce qui concerne les
(
53
)
Convocation de l’AG du 4 octobre 2011.
(
54
) AGO du 8 juin 2012, p. 3-6 et AGO du 5 novembre 2013 p. 5-11.
(
55
) AGO du 5 novembre 2013 p. 5-11 contre les 3 ou 4 prévus par an.
24/37
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Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
missions(
56
), et sur la base d
’
un parangonnage des comptes rendus d
’
activité de dix CRT(
57
), la
majorité des CRT assument directement des missions effectives sur les trois grands types d
’
activité :
- la coordination des actions et structuration des filières ;
- la promotion de la région en France et à l
’
étranger ;
- l
’
information sur la destination.
Par ailleurs, la moitié d
’
entre eux gèrent directement, de manière exclusive ou de façon
partagée, une marque.
Dès lors, les comptes rendus du CRT
LR, marqués par l’étroitesse du champ effectif de
ses missions, apparaissent en décalage singulier avec ceux produits par d
’
autres CRT sur le
territoire national.
La stratégie de transfert des activités vers la SEM Sud de France et le conseil régional
est donc singulière au plan national. Compte tenu des éléments décrits précédemment, cette
stratégie n’a pas pour autant permis au territoire de la régi
on de bénéficier de retombées
particulières en tant que destination touristique.
2.4.
Le virage stratégique de 2011 a été peu formalisé, ses impacts peu ou prou
évalués
L’année 2011 du CRT
LR est marquée par l’adoption de nouveaux statuts par
l’assemblée générale extraordinaire
(AGE) du 1
er
septembre 2011, qui entérine la réorganisation
des missions du CRT et réforme sa gouvernance avec effet au 1
er
octobre 2011.
À compter de cette date, les statuts du CRT ont expressément mentionné ses missions
en matière d’élaboration et de mise en œuvre de la politique régionale du tourisme, et d’élaboration
du schéma régional de développement touristique.
Pour autant, le CRT n’a présenté aucun document d’actualisation du schéma régional
de développement touristique, ni d’autre document relatif à l’élaboration et à la mise en œuvre de la
politique régionale du tourisme.
La chambre relève que le virage stratégique effectué en 2011, quelques mois à peine
après la validation du SRDTL, et qui rendait celui-
ci pour partie obsolète, est soudain et qu’il est
demeuré peu formalisé
sur l’ensemble de la période.
Aucune évaluation à mi-
parcours ou finale du SRDTL, précisant l’atteinte d’objectif
s
mesurables, l’évolution d’indicateurs, ou des délais de réalisation d’actions n’a été
présentée par la
présidente(
58
). Seul un document sur les chiffres clés du tourisme, établi par le conseil régional, et
qui dresse un panorama annuel des fréquentations a été produit, mais il ne peut tenir lieu
d’évaluation du schéma stratégique.
Il n’a pas non plus procédé à l’évaluation de la mise en œuvre des volets promotion et
communication du SRDTL, missions que le CRT LR avait conservées statutairement.
(
56
)
Dont il a été démontré l’absence éventuelle de mise en œuvre effective.
(
57
) Nord-Pas-de-Calais, Picardie, Bretagne, Aquitaine, Centre, Normandie, Alsace, Franche Comté, Rhône-Alpes, PACA.
(
58
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 2 - V.2.
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: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
Dès lors,
la non mise en œuvre des orientations initiales du SRDTL n’a pas fait l’objet
d’une analyse formalisée par le CRT. La chambre relève qu’il n’est pas possible de dresser un bilan
des actions
achevées, ni de celles qui n’ont pas pu être engagées.
Si d
’autres éléments d’orientation touristiques stratégiques sont validés par le conseil
régional, notamment
via
ses politiques de filière (financement public touristique, thermalisme bien-
être, tourisme associatif à vocation social, tourisme de nature, opérations grands sites, filière
nautique), t
outefois le comité régional du tourisme n’a produit aucun élément de bilan les concernant.
Aussi, le CRT n’a pas évalué la mise en œuvre de ses objectifs stratégiques sur la
période. Seules les actions récentes en matière
de formation des agents, de système d’information
touristique et de secrétariat général du comité consultatif du tourisme ont été accompagnées de la
mise en place d’indicateurs.
La corrélation avec les retombées en termes de fréquentation touristique (des sites ou
des clientèles) ou de développement touristique n’est pas évidente.
Selon la chambre, les objectifs du CRT LR apparaissent mal définis, en contradiction
avec les termes de la loi de 1987, et non évalués sur la période.
En conclusion, l’activit
é effective du CRT
LR depuis 2012 s’est réalisée sur quelques
secteurs qu’il a su développer mais qui se cantonnent
à un périmètre très limité :
- la coordination de la formation des agents des offices de tourisme ;
- l
a coordination du système d’information t
ouristique ;
- l
’animation du comité consultatif du tourisme
;
- des actions de formation-développement pour les pays touristiques.
L’étroitesse du périmètre de l’activité effective du CRT est en décalage manifeste avec
celle assumée par d’autres comités
régionaux du tourisme et ne répond pas aux enjeux spécifiques
de développement touristique du territoire de son ressort.
Les orientations posées initialement par le schéma régional, ainsi que les modalités
concrètes du développement touristique sur le territoire du Languedoc-
Roussillon n’ont pas fait
l’objet d’une évaluation globale et étayée.
Dans la perspective de la fusion des CRT de Languedoc-Roussillon et de Midi-Pyrénées,
la chambre recommande à l’association, dans le cadre de ses missions actuelles
de concertation
des acteurs touristiques, de réaliser une évaluation globale et étayée de la stratégie touristique mise
en œuvre depuis 2011.
Dans sa réponse la présidente déléguée du CRT renvoie la responsabilité de la mise en
œuvre
du
travail d’évaluat
ion globale et étayée vers le conseil régional qui a lancé en novembre
2016 des assises régionales dédiées au tourisme dans la perspective de
l’élaboration du nouveau
schéma.
Toutefois, dans le cadre de ses compétences statutaires, et ainsi que le prévoit le code
du tourisme à l’article 131
-8, le CRT « assure le suivi des actions ainsi engagées »,
et doit donc
participer à ce travail.
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Rapport d’observations définitives
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ROD2 - CRT LR
Recommandation
1.
Dans la perspective de la fusion des CRT de Languedoc-Roussillon et de Midi-
Pyrénées,
réaliser une évaluation globale et étayée de la stratégie touristique mise en œuvre
depuis 2011 sur le territoire du Languedoc-Roussillon.
Non mise en œuvre.
3.
LA GOUVERNANCE DU CRT LR
Classiquement, les statuts du CRT comportent une assemblée générale, un conseil
d
’
administration et un bureau.
3.1.
Une composition des instances peu représentative
3.1.1.
L’
assemblée générale : une fragile représentativité de l
’
ensemble des OT et
PT du territoire régional
Sur la période de contrôle, l
’
assemblée générale se compose de tous les membres de
l
’
association. Les modifications statutaires de 2014, indépendamment d
’
augmenter le nombre de
membres à 98 (contre 41 en 2010 et 72 après 2011), ont introduit une nouvelle structuration de
l
’
instance, afin de renforcer la place des offices de tourisme et des pays touristiques, suite à la fusion
des structures.
3.1.1.1.
Une désignation des représentants des OT et PT régionaux confuse et non
conforme aux statuts
Pour répondre à la nouvelle mission de coordination et de concertation entre les
partenaires régionaux (CDT, OT, PT), une modification statutaire porte sur la création de deux
collèges réunissant les représentants des OT et PT. Les modalités de désignation de ces derniers,
prévues à l
’
article 16.2 des statuts, précisent que chaque OT et PT vote pour désigner des
représentants par département.
La présidente
n’ayant produit aucun document permettant de vérifier la conformité et la
traçabilité du vote, la conformité statutaire de la procédure de désignation, par ailleurs complexe,
n’est pas établie.
3.1.1.2.
Des OT et PT adhérents peu représentatifs
à l’échelle régionale
Le CRT se positionne statutairement comme le pôle de coordination et de concertation
régional des OT et PT. Avant 2014, le
s membres ne s’acquittaient d’aucune cotisation,
ce qui
participe à l
’
absence de missions concrètes exercées par le CRT LR, entre 2011 et 2014(
59
). Suite
à la modification statutaire de 2014, liée à la fusion-absorption des FROTSI et FRPAT, et à
l’intégration des nouveaux membres du CRT (OT et PT), le CRT a repris le modèle de ces
fédérations correspondant à des contreparties pour services rendus. Les OT et PT peuvent
désormais devenir membres actifs cotisants en payant une cotisation.
(
59
) À noter également l
’
instauration de droit de vote puisque l
’
article 16.1 des statuts prévoit que « seuls les membres de droit et les
membres actifs ont voix délibératives et peuvent prendre part aux votes ».
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L’
examen de la liste des adhérents produite par le CRT amène deux constats :
- les 91 organismes adhérents au CRT représentent près des deux tiers de la totalité
des OT du territoire(
60
). Une comparaison de ces données aux différentes sources prouve que le
décompte du
nombre d’organisme
s présents sur le territoire, qui se heurte notamment à un enjeu
de distinction entre les entités juridiques autonomes et leurs antennes d’une part, et à l’actualisation
des données d’autre part, ne fait pas l’objet d’un consensus entre les acteurs locaux
(
61
) ;
- certains des OT les plus importants du territoire ne sont pas présents au sein de
l’association, ce qui, compte
tenu des dispositions récentes de la loi Notre, affaiblit son
positionnement comme pôle de coordination et de concertation régional.
carte 2 : Répartition géographique des offices de tourisme adhérents ou non au CRT
Source : Association CRT et sites internet des CDT (carte
corrigée à 138 OT)
Indépendamment de cette représentativité perfectible, la chambre relève le manque
d
’
exhaustivité des informations produites par le CRT, alors qu
’
il se positionne comme l
’
organisme
centralisateur des informations touristiques. Bien que la nature des organismes puisse être
différente, le CRT doit consolider les données disponibles, notamment celles des CDT, dont il est le
coordonnateur.
Dans sa réponse, la présidente déléguée du CRT relève que la représentativité a
vocation à augmenter avec les nouvelles adhésions déjà recensées sur l’exercice 2016
, liées aux
actions proposées depuis 2015 à destination du réseau. Elle souligne également qu’elle rejoint la
chambre sur «
l’impérieuse nécessité pour le CRT de mettre en place un dispositif d’observation
fiable et précis sur la réalité de l’activité des
organismes locaux du tourisme pour être en capacité
(
60
)Sur la base d’un décompte actualisé des OT en tant qu’entité juridique autonome.
(
61
) Les sites des CDT affichent 215 organismes, ceux de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi
(DIRECCTE), 150 organismes.
Non-
adhérents
Adhérents
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de proposer des données exhaustives et de qualité éminemment stratégique ».
Elle indique qu’un
travail spécifique a été lancé en ce sens en 2016.
3.1.2.
Une composition inadaptée au rôle de coordination et de concertation du
CRT LR
Depuis le 5 février 2015, et conformément à l
’
article 8.1 des statuts, le conseil
d
’
administration est composé de 16 membres (contre 9 entre 2011 et 2015 et 28 précédemment).
L
’
évolution de la composition du conseil d
’
administration sur la période de contrôle est
conforme aux dispositions statutaires. En revanche, comme pour l
’
assemblée générale, la
représentativité au sein de l
’
instance apparaît déséquilibrée.
Ainsi, le conseil régional dispose de
six sièges d’administrateurs, soit plus d’un tiers des
postes.
Pour autant, ses administrateurs sont peu présents aux réunions du conseil d’administration
(CA). Entre 2012 et 2015(
62
), si le conseil régional a toujours été représenté par au moins un de ses
élus à chaque séance du conseil d’administration, la chambre relève que seuls un ou deux
administrateurs sont recensés comme présents sur un total de cinq jusqu’en 2014 et six à comp
ter
de 2015 (les administrateurs régionaux présents pouvant varier d’une séance sur l’autre).
La chambre constate que le faible taux de participation des administrateurs régionaux
est en contradiction avec les orientations de relance de la vie institutionnelle du CRT.
Parallèlement, Pôle Emploi, membre associé
, n’a aucun poste d’administrateur
, bien que
le CRT ait en charge la formation des acteurs du tourisme.
tableau 10 : Réunions du conseil d
’
administration depuis 2010
L
’
évolution du positionnement des CDT/ADT est de surcroît atypique : absents entre
2011 et 2015, ils réintègrent l
’
instance avec deux administrateurs. Cette particularité est soulevée
par différents représentants de ces organismes, qui s
’
interrogent sur la faible représentation de leurs
organismes au sein des nouveaux statuts(
63
), et sur la nécessité «
d’avoir une réflexion sur une
concertation plus franche entre le CRT et les ADT afin que les ADT soient mieux représentées »(
64
).
Dès lors,
l’équilibre dans la répartition des sièges d’administrateurs entre le conseil
régional et les autres collectivités ou organismes est perfectible.
Au regard de la mission confiée au CRT, le nombre d’administrateurs du conseil régiona
l
pourrait être réduit, afin
de diversifier l’origine des administrateurs. Ceci permettrait de consolider
(
62
) Pour l
’
exercice 2011, une réunion du CA s
’
est tenue le 31 mai 2011, mais la feuille de présence annexée au PV est illisible.
(
63
) AGE du 27 juin 2014.
(
64
) AGO du 5 février 2015.
31/05/12
30/10/12
11/07/13
19/12/13
20/05/14
03/03/15
15/06/15
Nb de membres
9
9
9
9
9
16
16
Présents
5
5
5
5
5
8
5
Présents représentés
9
7
8
7
9
12
10
Quorum
100,00%
77,78%
88,89%
77,78%
100,00%
75,00%
62,50%
% Présents
55,56%
55,56%
55,56%
55,56%
55,56%
50,00%
31,25%
dont région
2
1
2
1
2
1
1
Source : PV du conseil d'administration
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cette instance dans un rôle « moteur » de la coordination, et par là même la vie institutionnelle de
l’association.
3.2.
Déroulement et contenu des réunions de l’assemblée
générale et du conseil
d’administration
Le déroulement des réunions des instances (rythme, règles de convocation, quorum) est
conforme aux dispositions statutaires(
65
). Toutefois, concernant les assemblées générales, il est
relevé la durée parfois faible des réunions eu égard aux enjeux thématiques mentionnés dans les
ordres du jour.
L’
examen des procès-verbaux (PV) révèle par ailleurs une vie institutionnelle très limitée
(contenu de PV identique entre les deux instances, présentation purement descriptive des grandes
orientations du CRT et absence de vote
, échanges sommaires, votes intégralement à l’unanimité
pour les deux instances sur l’ensemble de la période).
La chambre constate que les déroulés de réunion des instances traduisent une vie
institution
nelle de l’association peu intense et très formelle sur la période.
3.3.
Un pouvoir décisionnel non déterminé
Les éléments de la vie institutionnelle décrits précédemment, ajoutés à une rédaction
statutaire ambiguë, se combinent avec une indétermination sur les mécanismes de prise de
décisions sur les grandes orientations et actions de l
’
association.
En effet, statutairement, l
’
assemblée générale entend les rapports du conseil
d
’
administration sur la situation financière et morale, ainsi que les rapports d
’
activité. Elle donne
quitus au trésorier, approuve les comptes de l
’
exercice clos et le budget prévisionnel. En revanche,
si dans les statuts de 2011 elle « fixait les orientations générales des activités de l
’
association », à
compter de 2014 elle se prononce sur « les orientations générales des activités de l
’
association
définies par le conseil régional »(
66
).
Quant au conseil d
’
administration(
67
), si une partie de son rôle ressort classiquement de
compétences administratives préparatoires et exécutives, les statuts de 2011 mentionnent « qu
’
il
arrête les orientations générales » et ceux de 2014 « qu
’
il définit la politique et les orientations
générales de l
’
association ».
Ainsi, les statuts de 2011 prévoyaient des compétences similaires aux deux instances,
et ceux de 2014 confiaient à l
’
AG la validation des orientations des activités définies par le conseil
régional. Ces éléments traduisent une confusion des compétences au sein du CRT LR et fragilisent
l
’
indépendance de l
’
association.
En effet, si le CRT est une instance dont le conseil régional définit les principales
compétences obligatoires ou non, il est une structure juridique indépendante. Ainsi, il revient au
CRT, dans le respect de la stratégie touristique existante, de définir ses orientations et de les mettre
en œuvre, le c
onseil régional pouvant exercer un contrôle dans le cadre du suivi de la convention
(
65
) Pour l
’
assemblée générale, articles 10 statuts de 2011 et 16.3 de 2014, et pour le conseil d
’
administration, articles 9 et 8.2.
(
66
) Articles 10 statuts de 2011 et 16.3 ceux de 2014.
(
67
) Articles 9 statuts de 2011 et 8.3 ceux de 2014.
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annuelle, notamment lors de la présentation du rapport financier(
68
) ou de l
’
attribution de la
subvention.
Dans ce cadre, l
’
assemblée générale, qui est l
’
organe composé de l
’
ensemble des
membres, doit, indépendamment de l
’
approbation des comptes, approuver les grandes orientations
proposées par le conseil d
’
administration.
Or, l
’
examen de la vie institutionnelle fait apparaître l
’
assemblée générale comme une
simple chambre d
’
enregistrement, comme l
’
illustrent la durée exceptionnellement courte des
réunions et le caractère très succinct de certains comptes rendus. Quant au conseil d
’
administration,
l
’
absence de mise au vote des délibérations relatives aux actions ou aux projets de l
’association
ne
permet pas de déterminer concrètement son rôle. Ces éléments, associés à des procès-verbaux
similaires voire identiques sur certaines parties, ne permettent pas de déterminer la répartition claire
des rôles, quelle instance contrôle l
’
autre et surtout qui dirige l
’
association.
Le rôle du bureau demeure incertain, aucun procès-verbal n
’
ayant été produit par la
présidente.
3.4.
Conclusion générale sur les statuts, la gouvernance et le positionnement
institutionnel du CRT LR
Suite à la fusion au 1
er
janvier 2016 des conseils régionaux de Languedoc-Roussillon et
de Midi-Pyrénées, le nouveau conseil régional devra procéder à la fusion des CRT sur son territoire.
Aucun élément sur l’état d’avancement de cette fusion n’a cependant été fourni, et l’association ne
dispose d’aucune visibilité sur ce sujet.
La chambre recommande donc
à l’association, dans cette perspective, de préparer la
fusion. Cela implique la formalisation d’une réflexion sur
:
- les statuts de la future structure, qui devront être en cohérence avec le cadre légal et
la stratégie régionale ;
- sa gouvernance, qui devra être représentative, traduire une répartition claire des
pouvoirs et permettre une vie institutionnelle riche ;
- le positionnement institutionnel de celle-ci en tant que coordinateur effectif de la
promotion et de la politique touristique régionale.
Dans sa réponse,
la présidente déléguée du CRT mentionne qu’une réflexion est
effectivement en cours sur les éléments mentionnés dans la recommandation sans toutefois préciser
de cadre formel ni de calendrier.
L
e conseil régional s’engage à procéder à un examen rigoureux et collégial lorsqu’il
s’agira d’élaborer les nouveaux statuts, afin notamment que la représentation des membres
au sein
du conseil d’administration prenne mieux en compte les spécificités des différents collèges.
Recommandation
2.
Dans le cadre de la prochaine fusion des CRT de Languedoc-Roussillon et de
Midi-Pyrénées, formaliser une réflexion sur les statuts du nouvel organisme, en cohérence
avec le cadre légal, sa gouvernance, et son positionnement institutionnel en tant que
(
68
) Article L. 131-10 du code de tourisme
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coordinateur effectif de la promotion et de la politique touristique régionale.
Non mise en
œuvre.
4.
LES RESSOURCES HUMAINES
4.1.
Organisation et effectifs
Au 1
er
janvier 2015, les effectifs du CRT LR s
’
élèvent à 8 salariés(
69
) (contre 26 en
2011(
70
) avant les transferts).
Suite au départ du délégué général à l’été 2011
(
71
), la chambre relève que le CRT LR
est resté sans équipe de direction durant quinze mois(
72
), et quasiment sans ressources humaines,
et ce dans une période de repositionnement institutionnel majeur pour l’association.
4.2.
La rupture de contrat de l’ancien délégué général
4.2.1.
Des conditions de transaction peu transparentes
4.2.1.1.
Des primes
perçues sur un fondement fragile et en l’absence de contrôle des
instances de l’association
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de M. X
…
, signé le 6 mai 2004(
73
), fait
référence à une nomination en tant que « délégué général », fonction correspondant à un « emploi
de direction ».
L
’
article 2 mentionne que le délégué général a seul autorité sur l
’
ensemble du personnel,
y compris le directeur qui est placé sous ses ordres et sous sa responsabilité et dont il supervise les
activités. Toutefois, aucune nomination d
’
un directeur distinct(
74
)
n’est intervenue, le départ du
délégué général entraînant par ailleurs la suppression de cette fonction originale dans
l’organigramme de l’association.
Contractuellement, le délégué général a bénéficié d
’
un véhicule de fonction, mais
d’aucune
prime de fin d
’
année. Toutefois, les bulletins de salaire 2010 et 2011 font apparaître une
gratification de fin d
’
année non contractuelle (6 624
€/an)
, ainsi qu
’
une gratification exceptionnelle
2010 (1 000
€ brut
s) et une prime à l
’
ancienneté (1 258,56
€)
(
75
)
. L’accord
collectif signé par M. X
…
,
pour le compte du comité régional du tourisme et le syndicat Sud, prévoit effectivement de telles
primes. Cet accord, non daté, indique une entrée en vigueur au 1
er
janvier 2010.
Dans sa réponse,
l’ancien délégué général mentionne que cet accord reprend la
convention collective nationale applicable, et que son dépôt auprès de l’inspection du travail a fixé
la date de son entrée en vigueur.
(
69
) Source : BP 2015.
(
70
) Déclaration URSSAF.
(
71
) CR AGO 5 novembre 2013, p. 4-11.
(
72
)
Les effectifs de l’association ont connu alors un point bas avec seulement deux salariés.
(
73
) Avec reprise d
’
ancienneté à compter du 1
er
juin 1991.
(
74
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 2 - IV.8.
(
75
)
Fiches de paye de M. X…
en 2010 : 102
400 € cumulés en salaires bruts
.
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Pour autant, le protocole d’accord local diffère de la c
onvention nationale et octroie des
droits aux salariés qui se démarquent(
76
) de la stricte application de celle-ci,
puisqu’il prévoit en plus
la possibilité d’abonder la prime d’ancienneté de
« plus 0,5 % pour chaque année supplémentaire
au-delà de 20 ans de présence, avec un maximum de 25 % » et dépasse donc le plafonnement de
20 % prévu par la convention.
De même, pour la gratification annuelle, le protocole diffère de la simple application de
la conventi
on collective puisqu’il prévoit
« avec le versement de la paie du mois de décembre de
chaque année, une gratification dite de treizième mois pour une année de travail. Le salaire à
prendre en compte est le salaire de base du mois de décembre. Les absences n’excédant pas 6
mois pour cause d’accident de travail à l’exclusion des accidents de trajet, de maladie
professionnelle ou les absences dues au congé légal de maternité n’entraînent aucune diminution
du montant de la gratification. Au-
delà de 6 mois d’absence pour les causes précitées, les salariés
concernés bénéficieront de la gratification
prorata temporis
, les six premiers mois d’absence étant
décomptés comme mois de présence ». Il diffère donc de la gratification de la convention nationale
« égale à 10 % de la rémunération moyenne mensuelle brute de base des 12 mois précédant son
versement, proratisé pour les salariés ayant entre 6 et 12 mois d’ancienneté
».
Si la c
hambre relève la possibilité pour un accord local d’aller au
-delà de la convention
collective nationale, toutefois le contrat de travail de M. X
…
ne prévoyait pas de délégation expresse
de signature en la matière, et il ne disposait donc pas de la capacité juridique pour sa conclusion.
Les procès-verbaux et comptes rendus de réunions transmis par la présidente ne font
aucune mention de la signature de cet accord local générant cette évolution de rémunération.
La compétence du délégué général pour la conclus
ion d’un tel accord est fragile. Faute
d’avoir été informé
, le contrôle
des instances de l’association est inexistant
.
4.2.1.2.
Une absence de justification du montant des indemnités de rupture du
contrat de travail
L
’
article 7 du contrat(
77
) précise qu
’
en cas de rupture du contrat du fait de l
’
employeur,
celle-ci donnera lieu à une indemnité de départ égale à un mois de salaire par année de présence
décomptée à partir du 1
er
juin 1991 (soit environ 20 ans donc 20 mois en 2011(
78
)). Le même article
prévoit que cette indemnité contractuelle s
’
ajoute à l
’
indemnité conventionnelle prévue au chapitre
V, article 13 de la convention collective.
Le 24 mai 2011, il a été mis fin au CDI du délégué général en poste par rupture
conventionnelle (article L. 1237-11 du code du travail), signée avec le président statutaire du
CRT LR, M. Christian Bourquin. Le même jour, les parties signent une convention de rupture qui
prévoit de verser au salarié, en sus de son solde de tout compte, une indemnité de rupture d
’
un
montant de 91 684,27
€ nette de
contribution sociale généralisée (CSG) et contribution pour le
remboursement de la dette sociale (CRDS).
Toutefois, par courrier recommandé du 8 juillet 2011, M. X
…
conteste ces conditions de
fin de contrat et saisit le conseil de prud
’
hommes
pour rupture abusive, afin d’
obtenir le paiement de
dommages et intérêts évalués à 250 000
€.
(
76
) Une prime de treizième mois fondée sur le salaire mensuel de décembre est
a priori
inférieure au 10 % de la moyenne annuelle.
(
77
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 2 - IV.7
: il n’y a pas eu d’avenant au contrat de travail.
(
78
) Le certificat de travail mentionne « 10 mai 2004 - 29 juin 2011 », soit 7 ans.
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Un accord transactionnel complémentaire a toutefois été conclu courant juillet 2011.
Aucun élément relatif aux modalités précises de la procédure de négociation et au calcul
de l’assiette de liquidation des indemnités de rupture n’a été produit par l’association. E
n l
’
absence
de documents produits par
l’association
il n
’
a notamment pas été possible à la chambre de vérifier
la réalité des éléments de calcul de l
’
ancienneté du délégué général.
La chambre constate l’opacité des échanges relatifs aux négociations sur le dé
part de
M. X
…
4.2.2.
Un coût élevé
Un document, pour rupture conventionnelle et formulaire de demande d’homologation,
signé le 24 mai et présentant une série d’informations relatives au départ du délégué général, a été
transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi (DIRECCTE)
(
79
).
Un document interne à l’association récapitule les éléments mentionnés, sans pour
autant que la somme mentionnée de 102 532,39
€ puisse être établie sur la base de
ceux-ci(
80
) :
- les jours de congés payés acquis et non pris, soit 13 021
€ bruts (et 10
315,73
€ nets
selon l’accord transactionnel de juillet)
;
- u
ne gratification de fin d’année au
prorata temporis
, soit 3 296
€ bruts
;
- les salaires lui restant dus, soit 7 604
€ bruts
;
- une indemnité de rupture égale
a minima
à l
’
indemnité conventionnelle de rupture soit
91 684
€ nets
.
Par ailleurs, bien que non mentionné dans ce document,
l’ensemble des
charges,
salariales comme patronales, a été assumé par le CRT LR selon le document « modalités charges
calculs sur salaire ». Ces charges viennent donc s
’
ajouter au coût de la rupture.
De plus, un accord transactionnel de juillet 2011,
donc postérieur à l’accusé de réception
par la DIRECCTE, prévoit le versement de 79 141,37
€ bruts (73
000
€
nets) à titre d
’
indemnité
forfaitaire transactionnelle, qui s
’
ajoute donc au total précité.
Au surplus, le CRT LR cède à titre gratuit des outils de travail (ordinateur portable,
téléphone portable et véhicule de fonction) pour une valeur résiduelle estimée à 1 805
€.
Le coût total de la rupture conventionnelle peut donc être chiffré à au moins 180
k€ pour
l’associa
tion.
(
79
) Un accusé réception mentionne le 9 juin 2011 -
le certificat de travail du 29 juin 2011 mentionne par ailleurs l’emploi en qualité de
délégué général du 10 mai 2004 au 29 juin 2011. Le document transmis ne présente ni de date ni la signature du DDTEFP.
(
80
) Reçu pour solde de tout compte daté du 29 juin 2011.
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
: Comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon (34)
ROD2 - CRT LR
tableau 11 : Évaluation du coût total de la rupture du contrat de travail du délégué général
Au regard des textes, le minimum légal de l
’
indemnité qui devait être versé au délégué
général, correspond à l
’
indemnité de licenciement, soit un cinquième de mois de salaire par année
d
’
ancienneté, auquel s
’
ajoutent 2/15
e
de mois par année au-delà de dix ans d
’
ancienneté. Le salaire
de référence pour le calcul de cette indemnité est le plus favorable au salarié entre 1/12
e
de la
rémunération brute (salaires, primes, etc.) des douze derniers mois qui précèdent la notification de
licenciement et un tiers des trois derniers mois.
L’ancienneté de
M. X
…
ayant servi de base au calcul de l’indemnité, si matériellement
fondée d’une p
art sur son emploi salarié du 1
er
juin 1991 au 10 mai 2004 à
l’office de tourisme
municipal de Montpellier,
et d’autre part sur son emploi au sein du CRT à compter de 2014, est
dérogatoire au code du travail et à la convention collective, et partant repose sur un fondement
juridique faible. Son contrat de travail mentionne en effet une «
reprise d’ancienneté
» au sens de la
convention collective nationale. Pour autant la portabilité des droits du salarié, dans leur intégralité,
entre deux employeurs distinc
ts n’est pas mentionnée par la convention. Elle n’est pas non plus
reconnue par le code du travail. Cette clause contractuelle de reprise d’ancienneté apparaît donc
favorable au salarié.
La convention nationale (article 6) accorde des droits supérieurs au minimum légal. Sur
cette base, et considérant la «
reprise d’ancienneté
», avec les réserves mentionnées, le calcul du
montant minimum de l’indemnité aboutit dans le cas d’espèce à 91 k€, soit l’équivalent de l’indemnité
notifiée à la DIRECCTE, et près d
e deux fois moins que l’indemnité totale versée par l’association.
Pour autant, les modalités de calcul de cette indemnité totale n
’
apparaissent pas
clairement fondées, l
’
article 7 du contrat de travail n
’
ayant pas été mobilisé(
81
).
Le CRT LR n
’
a produit aucune estimation, éventuellement réalisée par un conseil
juridique interne ou externe, permettant d
’
établir les modalités de ce calcul. Dès lors la chambre
relève l’absence de production d’éléments de liquidation relative à la rupture du contrat.
En conclusion, la chambre constate que le contrat de travail accorde au salarié le
bénéfice d’une ancienneté qui lui est très favorable pour le calcul de ses indemnités de départ. Elle
(
81
) Il aurait conduit à une indemnité supérieure à 150
k€
compte tenu de l
’
ancienneté invoquée de 20 ans et 1 mois.
en €
brut
net (après CSG
et CRDS)
jours de congés payés acquis et non pris
13 021.86
10 315.73
gratification de fin d'année au prorata
temporis
3 296.38
n.c
salaires restants dûs
7 604.65
n.c
indemnité spécifique de rupture
conventionnelle notifiée à la Direccte le
9 juin 2011
99 397.52
91 684.27
indemnité forfaitaire transactionnelle
du 18 juillet 2011
79 141.37
73 000.00
somme des indemnités
178 538.89
164 684.27
outils de travail cédés à titre gratuits
1 805.22
n.c
Total
180 344.11
source : association
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relève de plus que le niveau de l’indemnité globale est élevé au regard de la
convention collective
et du financement quasi exclusivement public de l’organisme.
4.2.3.
L’information parcellaire des instances dirigeantes
Les modalités de rupture du contrat du directeur(
82
)
n’ont pas été présentées au conseil
d’administration et à l’assem
ble générale.
Le président du CRT LR était statutairement compétent pour gérer la rupture
conventionnelle du
délégué général et aucune disposition statutaire ne l’obligeait à informer les
instances de l’association.
Toutefois, au vu du montant négocié, les instances auraient dû être
informées de ces modalités de rupture.
La chambre observe que le président n
’
a pas sollicité un mandat de négociation du
conseil d
’
administration, et a engagé seul une dépense qui n
’
est pas
, loin s’en faut,
marginale dans
les comptes de l
’
association.
(
82
) Réponse de la présidente au questionnaire n° 2 - IV.10.
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GLOSSAIRE
ADT
agence de développement touristique
AG
assemblée générale
AGE
assemblée générale extraordinaire
AGO
assemblée générale ordinaire
AHCT
autre hébergement collectif touristique français
BP
budget primitif
CA
conseil d'administration
CAC
commissaire aux comptes
CCT
comité consultatif du tourisme
CDI
contrat à durée indéterminée
CDT
comité départemental de tourisme
CR
compte rendu
CRDS
contribution pour le remboursement de la dette sociale
CRT
comité régional du tourisme
CRT LR
comité régional du tourisme de Languedoc-Roussillon
CSG
contribution sociale généralisée
DDTEFP
direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
DIRECCTE
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi
FROTSI
fédération régionale des offices de tourisme et des syndicats d'initiative
FRPAT
f
édération régionale des pays d’accueil touristiques
HPA
hôtellerie de plein air
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
k€
kilo € = millier d’euros
LR
Languedoc-Roussillon
LRMP
Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées
M€
million d’euros
Md€
milliard d’euros
MP
Midi-Pyrénées
OT
office de tourisme
PQT
plan qualité tourisme
PRUF
plan régional unité de formation
PT
pays touristique
PV
procès-verbal
ROD
rapport d'observations définitives
SEM
société d’économie mixte
SRDTL
schéma régional du tourisme et des loisirs
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Réponses aux observations définitives
en application de l’article
L. 243-5 du code des juridictions financières
2 réponses enregistrées :
- Réponse du 27 février 2017 de Madame Carole Delga, présidente de la région Occitanie.
- Réponse du 30 mars 2017 de Monsieur Philippe Berto, directeur du comité régional du tourisme.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4
ème
alinéa :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe
de la
chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans
le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
».