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ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
ADMISSION POST-BAC
ET ACCÈS À L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
Un dispositif contesté à réformer
Rapport public thématique
Synthèse
Octobre 2017
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations concernées figurent à la suite
du rapport
.
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Un dispositif innovant à l’accompagnement insuffisant
7
2
Un système en crise
9
3
Une réforme à mener sans délai
11
Recommandations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Le dispositif Admission post-bac (APB) est une procédure sur internet permettant
à un bachelier de moins de 26 ans de s’inscrire en première année d’études dans
l’enseignement supérieur . Les dernières sessions ont été marquées par des difficultés
grandissantes, avec un nombre important de candidats sans affectation à l’issue de
la procédure, la mise en œuvre d’un tirage au sort des candidats dans les filières les
plus demandées et des recours devant les juridictions administratives pour contester
la légalité des décisions .
En 2017, le portail APB a permis de postuler dans 12 350 formations relevant de
plus de 2 000 établissements . Plus de 864 000 candidats se sont inscrits sur APB
pour la procédure normale, majoritairement des élèves de terminale préparant le
baccalauréat (627 000 candidats), mais également des titulaires du baccalauréat de
moins de 26 ans souhaitant se réorienter et s’inscrire à nouveau en première année
d’études supérieures .
En juillet 2017, ils n’étaient plus que 642 135 candidats
inscrits sur la plateforme . À l’issue de la procédure normale de l’année 2017,
541  204  candidats avaient reçu d’APB une proposition d’admission dans
l’enseignement supérieur . Au 14 juillet 2017, plus de 86 000 candidats, qu’ils
soient bacheliers de l’année ou en demande de réorientation, restaient sans
proposition . Le 28 septembre 2017, la ministre chargée de l’enseignement
supérieur a annoncé que 3 729 bacheliers restaient sans affectation à l’issue
de la procédure complémentaire .
À l’été 2017, le Gouvernement a annoncé une réforme du système d’accès à
l’enseignement supérieur pour la rentrée 2018 .
Par une décision n° 2017-053 du 30 août 2017, la commission nationale de
l’informatique et des libertés (CNIL) a mis en demeure le ministère de l’enseignement
supérieur, de la recherche et de l’innovation pour plusieurs manquements relatifs au
système APB, notamment la prise de décisions concernant des personnes sur le seul
fondement d’un algorithme et sans intervention humaine, ainsi qu’une absence de
transparence dans son utilisation .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
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Un dispositif innovant
à l’accompagnement insuffisant
À ses débuts en 2009, le système APB
a représenté un progrès en matière
d’accès à l’enseignement supérieur
pour tous les acteurs du système édu-
catif : bacheliers, lycées, établissements
d’enseignement supérieur et rectorats .
Instaurant un calendrier unique et des
modalités de candidature harmonisées,
il a cherché à simplifier les démarches
des candidats et à offrir aux établis-
sements d’accueil un outil fiable pour
piloter leur procédure d’admission .
Grâce à l’algorithme d’appariement entre
les vœux et les formations qu’il inclut
et qui le distingue de ses homologues
étrangers, l’affectation des candidats
dans les formations a été optimisée, ce
qui a permis à davantage de candidats
de disposer plus tôt d’une proposition
conforme à leurs vœux . En outre, le dé-
veloppement et le fonctionnement du
système représentent un coût modéré
pour l’État, de l’ordre de 900 000 €
par an .
Session 2016 : comparaison entre la situation réelle
et une situation sans mise en œuvre de l’algorithme d’affectation
Source : Cour des comptes à partir des données du service APB, chiffres arrondis au millier.
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Néanmoins, malgré cette simplifica-
tion, la procédure APB reste, pour les
candidats et leur famille, synonyme de
difficultés : celles-ci sont notamment
liées à l’obligation de faire des choix
personnels dans un temps limité et
d’ordonner des vœux « à l’aveugle », sans
connaissance des chances de succès
à l’admission et sans compréhension
complète du fonctionnement des
algorithmes .
Beaucoup de candidats attribuent
au dispositif APB et à son algorithme
d’affectation des décisions qui relèvent
en réalité des établissements recrutant
sur la plateforme . Une plus grande
transparence sur les procédures et
les critères de sélection de ces éta-
blissements permettrait de dissiper
le sentiment d’opacité qu’éprouvent
certains candidats . De manière générale,
le fonctionnement de l’algorithme
d’affectation, qui n’a jamais été expli-
cité par le ministère, mériterait d’être
mieux connu afin de mettre un terme
à la diffusion de fausses informations à
son sujet . Cette difficulté des candidats
à comprendre le fonctionnement de
l’outil est révélateur de l’accompagne-
ment très insuffisant dont bénéficient
les utilisateurs pour s’approprier
la procédure . Les informations à
disposition
du
public
expliquant
le fonctionnement d’APB sont peu
nombreuses, incomplètes et par-
fois erronées . Trop peu a été fait
jusqu’ici pour déployer une com-
munication adaptée et proposer des
formations à ceux qui devraient être
des «  professionnels  » de l’utilisation
d’APB, à même d’éclairer les candidats :
conseillers d’orientation psychologues,
professeurs
principaux,
responsables
des admissions, etc .
Un dispositif innovant
à l’accompagnement insuffisant
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La principale difficulté du dispositif APB
concerne la gestion des admissions dans
les licences en principe non sélectives,
c’est-à-dire les licences universitaires .
Pour les formations sélectives (classes
préparatoires aux grandes écoles, IUT,
STS, écoles d’ingénieurs, écoles de
commerce, etc .), le système s’appuie
sur le classement des candidatures
réalisé en amont par les établissements
proposant les formations et l’algorithme
d’affectation d’APB permet d’optimiser
le processus d’affectation et de
proposer au candidat la formation
répondant le mieux à ses vœux .
Compte tenu de l’existence de l’al-
gorithme d’affectation, la difficulté
majeure d’APB réside dans la nécessité
d’opérer un classement des candida-
tures pour les licences universitaires
alors que celles-ci sont censées être non
sélectives . Le système APB utilise donc
un second algorithme, dit de classe-
ment, qui opère une sélection entre les
candidatures, en fonction de critères
qui lui ont été assignés par le ministère
(origine académique, ordre du vœu,
etc .), et
in fine
par recours au tirage au
sort . Or, non seulement les critères pris
en compte par cet algorithme sont peu
ou mal connus des candidats, mais ils
ne correspondent pas exactement aux
dispositions du code de l’éducation .
Cette question est devenue plus cri-
tique compte tenu de l’augmentation
progressive du nombre de bacheliers
et de la fixation de capacités limitées
dans les formations universitaires, ce
qui a entraîné de plus en plus souvent
un décalage entre le nombre de can-
didatures et les places disponibles
dans certaines licences . Si certaines
formations, comme les STAPS, avaient
déjà recouru au tirage au sort depuis
plusieurs années pour sélectionner
les candidats, ce phénomène s’étend
désormais à de nouvelles formations .
Nombre de candidats admis dans APB
en fin de session par grandes filières
Source  : service APB. Les CPGE incluent les
classes préparatoires aux études supérieures
(CPES). La catégorie «  autres  » recouvre
notamment les mises à niveau en arts appliqués
(MANAA), les écoles d’art, d’architecture, les
formations paramédicales et sociales, les écoles
d’ingénieurs et de commerce.
Un système en crise
2
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
350 000
2012
2013
2014
2015
2016
Licence
CPGE
DUT
BTS/BTSA
Autres
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Satisfaction des candidats de terminale ayant formulé un vœu 1
en licence en procédure normale dans certaines mentions (2016)
Source : APB 2016 : propositions d’admission et réponse des candidats pour l’année scolaire
2016-2017, Note Flash n° 17, novembre 2016. Candidats en terminale ou en classe de mise
à niveau en France (y compris DOM) en 2015-2016 admis au baccalauréat.
Face à ces enjeux, le ministère n’a pas
pris les décisions qui relevaient de sa
responsabilité . Il s’est contenté de
diffuser une circulaire, signée par le
directeur général de l’enseignement
supérieur et de l’insertion profession-
nelle par intérim, publiée au bulletin
officiel du ministère le 27  avril  2017,
entre les deux tours de l’élection
présidentielle . Dans un jugement en
référé du 21 septembre 2017, estimant
que la publication de cette circulaire ne
suffisait pas à fonder juridiquement le
tirage au sort, le tribunal administratif
de Bordeaux a enjoint l’université de
Bordeaux d’inscrire trois étudiants en
première année de licence STAPS, alors
qu’ils en avaient été écartés par tirage au
sort lors de la session 2017 .
Un système en crise
1
La PACES permet ensuite de poursuivre en médecine, pharmacie, odontologie, maïeutique
et, depuis 2016, kinésithérapie .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sur le fond, l’État ne peut plus aujourd’hui
s’exonérer de la redéfinition légale et ad-
ministrative du dispositif d’affectation
dans l’enseignement supérieur, fragilisé
par l’absence de base juridique, précisant
son objectif ses règles et la portée de son
résultat . Cette redéfinition devra être un
des objectifs de la réforme annoncée
par le Gouvernement . Le périmètre du
système devra également être cohérent
et le ministère devra prendre position
sur la nécessité d’intégrer la totalité
des formations publiques ou reconnues
par l’État, dès lors que les défauts
du système seraient complètement
corrigés . Cet élargissement demeure
en particulier conditionné à la réso-
lution du véritable problème d’APB, à
savoir les conditions dans lesquelles le
système d’affectation gère les licences
universitaires .
Les dispositions du code de l’éducation
doivent être complétées et clarifiées
afin de fixer des critères suffisants pour
classer les candidatures aux licences
universitaires et éviter notamment le
recours au tirage au sort . La pratique
de la sélection en licence, qui existe
aujourd’hui pour certaines mentions,
doit par ailleurs disposer d’un fon-
dement légal . À partir de l’ensemble
de ces clarifications, l’algorithme de
classement des licences pourra être
corrigé, permettant le rétablissement de
l’ensemble de la procédure d’affectation
dans l’enseignement supérieur .
Par ailleurs, les modalités d’organisa-
tion de la gestion du dispositif doivent
être revues . Pilotée par le ministère, la
procédure s’appuie sur un système
informatique géré par un établisse-
ment d’enseignement supérieur, l’INP
Toulouse, avec le concours d’une
association ayant pour unique objet
de salarier des personnels au service
de l’établissement . Cette configura-
tion, qui s’explique par des raisons
historiques, n’est plus adaptée aux
enjeux de la procédure d’affectation .
La relation entre le ministère et l’INP
se caractérise par sa grande proximité,
sa forte réactivité et son coût modéré,
qu’il convient de préserver, mais elle est
insuffisamment formalisée . La gestion
de la procédure doit relever directe-
ment de l’État, dans le cadre d’une
structure apte à gérer l’ensemble de
la chaîne, depuis l’élaboration des
règles jusqu’à leur mise en œuvre
informatique et le déploiement
de services associés (communication,
formation, etc .) .
Dans un contexte de suspicion sur
l’outil, la question de la transparence
est devenue centrale . La loi pour une
République numérique du 7 octobre
2016 consacre le droit d’accès aux
codes sources des algorithmes publics
et aux bases de données des adminis-
trations . Le cas emblématique d’APB
peut contribuer à forger une doctrine
sur les conditions de mise en œuvre
de l’ouverture des données et des
Une réforme à mener sans délai
3
12
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
codes sources, ainsi que sur celles de
l’utilisation ouverte d’un outil élaboré
sur fonds publics .
Enfin, l’exploitation des données du
système en vue d’aider les bacheliers
dans
leur
démarche
d’orientation
post-bac doit être encouragée . Si le
système n’est pas un outil d’orientation
au sens strict, sa place à la charnière du
lycée et de l’enseignement supérieur
ainsi que la richesse des informations
dont il dispose lui permettraient
d’alimenter utilement la réflexion
et les modalités d’action de tous les
acteurs du processus d’orientation .
En juillet 2017, la ministre de l’ensei-
gnement supérieur, de la recherche
et de l’innovation a engagé une
grande concertation sur les modalités
d’orientation
dans
l’enseignement
supérieur . En septembre 2017, elle a
annoncé une réforme profonde de la
procédure d’affectation pour 2018,
son changement de nom, ainsi que
la suppression du tirage au sort .
Une réforme à mener sans délai
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Recommandations
1.
 
étendre
la
participation
de
l’ensemble des formations publiques
ou reconnues par l’État au système
d’affectation
dans
l’enseignement
supérieur, sous réserve de la mise
en œuvre préalable des mesures
remédiant aux insuffisances actuelles
de l’outil ;
2.
 développer et diversifier des actions
de communication et de formation de
tous les utilisateurs en vue de mieux
accompagner le déroulement de la
procédure ;
3.
  assurer la publicité des critères
et des procédures de sélection de
chaque formation
présente
dans
le
système
d’affectation
dans
l’enseignement supérieur ;
4.
 
préciser
et
compléter
les
dispositions législatives et réglemen-
taires régissant l’accès à la licence ;
donner une base légale aux licences
sélectives existantes ;
5.
 conférer au système d’affectation
dans l’enseignement supérieur un
fondement juridique et formaliser en
conséquence l’ensemble des règles
et paramètres de fonctionnement de
l’outil ;
6.
  confier la gestion du système
à une structure unique relevant
directement de l’État ;
7.
  protéger la marque du système
d’affectation ;
8.
  organiser l’accès libre et sécurisé
aux codes sources et aux données du
système, en favorisant le développement
de nouveaux services en faveur de
l’orientation des élèves .