g
. _
_/ku;.Y?te
Cab/MP/
SUM
J/
D.1
7-023
36
3
Il
Lib•
rti
•
Égalité
•
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M
IN
IST
ERE
DU
TRAVAI
L
.
9!i-iJ-
.
h
O 2
OCT
.
2017
Monsieur
le
Premier
Président
de
la
Cour
des
Comptes
,
Vous avez bien voulu attirer mon attention sur vos observations concernant les
perspectives d'évolution du dispositif et du réseau du congé individuel de formation (CIF) et
organismes paritaires agréés au titre du CIF (OPACIF).
Je
tiens
tout
d'abord
à
préciser
que
le CIF
n'est
pas
la
seule
réponse
au
besoin
des
salariés
pour
suivre
des formations longues et qualifiantes. Les formations
organisées
dans
le
cadre
des contrats
de
professionnalisation, qui s'
adressent
non
seu
lem
ent
aux
jeunes
de
moins
de
26 ans
pour
l
eur
insertion
professionnelle
mais aussi
aux
demandeurs
d'
emp
loi
de
26
ans
et
plus
pour
l
eur
réin
sert
ion
professionnelle,
sont
éga
l
ement
qualifiantes.
Votre
enquête
indique
qu
'
une
optimisation
de
l'exi
s
tant
passerait
par
un
réexamen
des paramètres du CIF, visant
à
supprimer
la possibilité
de
suivre
des
formations
sans
lien
avec
un
projet
professionnel qui, dans
un
contexte
de
croissance
des
besoins
et
de
contrainte
sur
les ressources,
paraissent
moins
légitimes
qu'en
1984.
Au
regard
de
la situation
de
l
'emp
loi
et
du
nombre
limité
de
CIF, il
appa
raît en effet
opportun
d'ouvrir
cette
réflexion
en
vue d'
orienter
da
va
ntage
le
CIF
vers
les formations
susceptib
les
de
répondre
à des
besoins
de
l'économie
~
tout
en
veillant
à ne
pas
dénaturer
ce
dispositif.
Par
ailleurs, la
question
de
l
'unificat
ion du réseau
des
FONGECIF
a
été
posée
par
le
rapport
(recommand
a
tion
5),
en
li
en
avec les échanges
à
venir
dans
le
cadre
de
la
réforme
de
la
formation
professionnelle.
Une
te
lle
option
se
traduirait
par
une
reconfiguration
de
ce
réseau
,
par
exemp
le, en
constituant
un
seul
organisme
paritaire
à
caractère
national
et
interprofessionnel, doté
de
représentations
l
ocales
sans
personnalité
morale.
Monsieur
Didier
MI
GAUD
Premier
Président
de
la
Cour
des
Comptes
13
rue
Cambo
n
75 1
OO
PARIS
CEDEX
1
1
27,
RU E
DE
G REN EL
LE
-
75700
PARI
S
07
SP
T ÉL
ÉPHO
NE
:
+33
1
44
38
38
38
-
WWW
.TRAV
AI
L
-EM
P
LOl.GOUV
.
FR
2
Une telle structure pourrait favoriser une mutualisation
et
une rationalisation des
moyens
de gestion. Elle assurerait un meilleur professionnalisme des
in
terventions et
une
harmonisation des critères de décisions. Elle nécessite toutefois
d'être
expertisée
plus
avant en lien avec les partenaires sociaux, actuellement en charge
de
la gestion du
CIF.
Votre communication indique également
qu'il
pourrait être envisagé
que
le CIF
soit
géré
par
les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) afin notamment de
favoriser l'articulation des différents financements
de
la formation professionnelle et,
dans
une
logique économique, d'une meilleure connaissance des OPCA, des branches
professionnelles et des entreprises.
Cette hypothèse présente effectivement un intérêt certain en raison des possibilités de
synergie des acteurs et des financements. Toutefois, le caractère de droit individuel du CIF
risquerait
d'être
amoindri. En effet, ainsi qu'
il
a été déjà indiqué, les demandes de CIF
peuvent être sans lien avec l'activité de l'entreprise ou de la branche professionnelle et ont
notamment pour objet de changer d'activité
ou
de profession.
Or, une gestion unifiée du CIF par les OPCA professionnels peut ne pas apparaitre de
nature
à
respecter ce caractère. Les OPCA professionnels pourraient avoir tendance
à
privilégier les formations de leur secteur d'activité au détriment de demandes visant à changer
d'activité ou de profession. De ce point de vue, une gestion interprofessionnelle parait mieux
correspondre aux finalités du congé individuel de formation, telles qu
'e
lles existent
aujourd'hui.
Votre enquête aboutit également
à
recommander de promouvoir les formations du CIF
hors temps de travail.
Actuellement, la loi définit le CIF comme permettant
à
des salariés de participer
à
une
action de formation se déroulant en totalité ou en partie sur le temps de travail (art L.6322-2
du Code du travail). La formation hors temps de travail (FHTT) est soumise
à
un
plafonnement du coût de l'heure de formation et
à
une durée minimale de l 20h fixé par décret
simple. Du fait principalement de cette durée minimum, ce dispositif n'est pas très mobilisé
par les salariés hors temps de travail :
s'e
ngager dans une formation longue (plus de 120
heures) est peu compatible avec
un
rythme de tra
va
il salarié à t
em
ps ple
in.
Toutefois,
je
conçois qu
'e
n raison du coût unitaire du CIF, une réflexion sur une
évolution de la législation sur la formation hors temps de travail, qui réduirait les coûts
de
formation serait utile. Les partenaires sociaux examinent pour partie ce sujet, car une
expérimentation du Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnelle est en cours,
permettant de financer des formations d'une durée inférieure.
Enfin, vous recommandez d'assurer un accompagnement renforcé, notamment par une
meilleure qualification des conseillers chargés du conseil en évolution professionnelle pour
être plus
à
même de connaître les tendances socio-économiques du bassin d'emploi.
Je
partage votre recommandation
et
vous informe que des sessions de formation sur cette
thématique ont été organisées par le Fonds Paritaire de . Sécurisation des Parcours
Professionnels auprès du réseau des CEP. Par ailleurs, la qualité de l'accompagnement des
conseillers du CEP est systématiquement évoquée lors des comités de suivi des conventions
d'objectifs et de moyens des FONGECIFS et OPACIFS.
3
L
'e
n
se
mble de vos recommandations seront étudiées dans le cadre de la
pr
éparation de
la réforme de la formation professionnelle en 2018.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Premier président, l'assurance de
ma
considération distinguée.
Muriel PÉNICAUD