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Le 19 juillet 2017
Le Premier président
à
Monsieur Gérald Darmanin
Ministre de
l’action et des comptes publics
Réf
.
: 2017-2207
Objet
: R
ecommandations des notes d’exécution budgétaire susceptibles d’être mises en
œuvre dans la prochaine loi de finances
En application de
l’article 58
-4° de la loi organique n° 2001-692 du 1
er
août 2001
relative aux lois de finances (LOLF), la Cour a analysé l’exécution des crédits 2016 par
mission et par programme. Sur cette base, elle a publié le 31 mai 2017 le rapport sur le
budget de l’
État en 2016.
À l’issue de s
es analyses
, la Cour m’a de
mandé, en application des dispositions de
l’article R. 143
-11 du code des juridictions financières
, d’appeler
plus particulièrement votre
attention sur 50 recommandations déjà émises lors des exercices antérieurs et qu
’elle
a été
amenée à reconduire
à l’occasion de son examen de l’exécution 2016.
Cette sélection ne se substitue pas à l’ensemble des recommandations formulées par
la Cour dans le rapport sur le budget de l’État et les notes d’exécution budgétaire pour 2016.
Elle constitue un ensemble de mesures
non mises en œuvre, susceptibles d’être appliquées
rapidement
sans moyens importants et ne faisant pas l’objet d’un refus par l’administration.
Elles permettraient de mettre fin à la méconnaissance de certains principes du droit
budgétaire (1)
, d’enrich
ir
l’information
du Parlement sur les finances publiques (2) et de
renforcer l’efficacité des dépenses publiques
(3).
I.
DES PRINCIPES DU DROIT BUDGETAIRE MECONNUS
Les sous-budgétisations récurrentes de certaines missions du budget général portent
atteinte au principe de sincérité des lois de finances
consacré par l’article 32 de la LOLF
.
Elles conduisent, en outre, à une utilisation de la réserve de précaution non conforme à sa
finalité, qui est de faire face aux aléas de gestion.
Par ailleurs, la Cour a identifié plusieurs exceptions injustifiées au principe
d
’universalité
.
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1.1.
Des entorses au principe de sincérité
Dans son
rapport sur le budget de l’État en 2016
, la Cour a constaté que des
sous-budgétisations en loi de finances initiale (LFI) 2016 avaient conduit à plus de trois
milliards d’euros d’ouvertures de crédits en cours d’année. Le rapport sur la situation et les
perspectives des finances publiques de 2017 observe que ces sous-
budgétisations s’élèvent
à plus de quatre milliards d’euros en LFI 2017.
Les principales actions concernées par des
ouvertures récurrentes sont :
-
les refus d’apurement communautaire
(rec. 1 du tableau annexé) et la compensation
des exonérations de charges sociales (rec. 2 et 3) pour la mission
Agriculture,
alimentation et affaires rurales
;
-
les opérations extérieures et les missions intérieures pour la mission
Défense
(rec. 5) ;
-
les allocations aux demandeurs d’asile pour la mission
Immigration, asile et
intégration (rec. 6)
;
-
l’allocation aux adultes handicapés pour la mission
Solidarité, insertion et égalité des
chances (rec. 7)
;
-
les contrats aidés pour la mission
Travail et emploi
(rec. 8).
D
’autres
programmes voient par contre leurs crédits mis en réserve, destinés en
principe à financer des aléas en cours de gestion,
préemptés dès le début de l’année
. Cette
situation se retrouve notamment pour les programmes
224-Démocratisation des savoirs et
transmission de la culture
(rec. 9),
172-Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires
(rec. 10),
193-Recherche spatiale (
rec. 11),
152-Gendarmerie nationale
, et
176-Police nationale
(rec. 12).
Dans les deux cas de figure, il conviendrait dans le projet de loi de finances (PLF)
2018 de ramener les dépenses au niveau des crédits disponibles ou de remettre à niveau les
crédits en fonction des dépenses réelles.
Par ailleurs, l
a sincérité des prévisions doit s’appliquer non seulement aux LFI et aux
lois de programmation pluriannuelle des finances publiques, mais aussi aux textes de
programmation sectoriels. En particulier, le recours à des ressources extrabudgétaires en loi
de programmation militaire, alors que celles-ci sont par nature incertaines dans leur montant
et dans leur calendrier de réalisation, devrait être limité (rec. 4).
1.2.
Des exceptions injustifiées au principe d’universalité
Les budgets annexes
ne peuvent retracer que les opérations des services de l’État
résultant de leur activité de production de biens ou de services donnant lieu au paiement de
redevances. Le budget annexe
Contrôle et exploitation aériens
(rec. 16) comporte pourtant
également des dépenses au titre des missions régaliennes de la direction générale de
l’aviation civile (DGAC).
Les recettes des comptes
d’affectation spéciale
doivent être en relation directe
avec leurs dépenses. Ce n’est pas le cas pour une partie des dépenses du CAS
Contrôle de
la circulation et du stationnement routiers
(rec. 17). En effet, la contribution au
désendettement ne concourt pas à la politique de sécurité routière, et les versements
effectués aux collectivités territoriales ont également un objet plus large (notamment,
l’amélioration des transports en commun).
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Les comptes de commerce
ne doivent retracer que des opérations à caractère
industriel et commercial. Or cette qualification ne peut être appliquée ni aux dépenses du
compte
Renouvellement des concessions hydroélectriques
(rec. 21),
ni à certaines
opérations du compte
Opérations commerciales des domaines
1
(rec. 18 et 19). Les
dépenses de ce dernier compte sont par ailleurs structurellement inférieures à ses recettes,
ce qui devrait justifier la désaffectation d’une partie de celles
-ci (rec. 20).
À l’inverse, une partie des opérations du compte d’émission des monnaies
métalliques retrace
l’activité industrielle et commerciale de La Monnaie de Paris
(rec.22) au
titre de la production et de la vente des pièces de collection. Elle ne présente pas de
« caractère monétaire
», comme le prévoit l’article 23 de la LOLF
.
L’empl
oi des fonds de concours
doit être conforme à l’intention de la partie
versante. Cette condition n’est pas vérifiée lorsque les fonds de concours sont financés par
des taxes affectées à des opérateurs sans moyens propres qui les reversent à l’État, comme
c
’est le cas pour l’A
gence de financement des infrastructures de transport de France
(AFITF : rec. 14) ou, pour des montants moindres, pour le Centre national de développement
du sport (CNDS : rec. 15).
Enfin,
les intérêts produits par la trésorerie dont dispose la France auprès de
l’Organisation
conjointe de c
oopération en matière d’
armement (OCCAr)
sont
conservés sur un compte extérieur au Trésor public, et n’apparaissent pas en loi de
règlement
, alors qu’ils
devraient être traités comme des recettes non fiscales du budget
général (rec. 13).
II.
UNE INFORMATION BUDGETAIRE ENCORE SUSCEPTIBLE D’AMELIORATIONS
L’information sur la situation
budgétaire
de l’État mise à la disposition du Parlement et
des citoyens est dans l’ensemble abondante et de bonne qualité.
Des améliorations sont
cependant encore possibles, sans une mobilisation excessive de ressources.
Les recommandations de la Cour à ce titre
s’
inscrivent dans des démarches déjà
entreprises par vos services en ce qui concerne la nomenclature budgétaire ou la mesure de
la performance.
Elles nécessitent d’engager des travaux
supplémentaires
s’agissant des
programmes d’investissements d’avenir (PIA) ou de la présentation des recettes fiscales en
loi de finances.
2.1.
Un approfondissement souhaitable des démarches déjà entreprises en
matière de nomenclature budgétaire et de mesure de la performance
L
’architecture budgétaire
a été clarifiée ces dernières années grâce à la diminution
du nombre de programmes. Quelques difficultés subsistent toutefois. Ainsi, le congé de fin
d’activité
rattaché au programme
198-Régimes sociaux et de retraite des transports
terrestres
devrait s’imputer sur le programme
203-Infrastructure et services de transport
(rec. 23). Par ailleurs, le nombre de transferts en gestion reste trop élevé (rec. 24), par
exemple sur la mission
Administration générale et territoriale de
l’État
(huit décrets de
transfert en 2016). Des ajustements ponctuels sont également souhaitables pour certaines
dépenses fiscales. Ainsi,
la déduction forfaitaire d’impôt sur le revenu pour les médecins
conventionnés devrait être rattachée au programme
204-Prévention, sécurité sanitaire
et offre de soins
(rec. 25). Plusieurs dépenses fiscales concernant les personnes âgées et
non les personnes handicapées ou dépendantes sont également présentées à tort sur le
programme
157- Handicap et dépendance
2
.
1
Gestion des cités administratives, aides au titre de la régularisation des constructions dans la zone des 50 pas
géométriques outre-mer.
2
Notamment
, l’abattement de 10% sur les revenus de pensions ou de retraite et les dégrèvements et les
dégrèvements ou exonérations de taxes foncières pour les personnes âgées ou de condition modeste.
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En matière de suivi de la performance
, la réduction du nombre d’indicateurs s’est
souvent accompagnée, comme cela est souhaitable, de leur harmonisation dans le cas de
programmes comparables.
Ce travail n’a cependant pas été mené à son terme
sur les
indicateurs concernant la fiscalité des entreprises, pour les programmes
156-Gestion fiscale
et financière de l’État et du secteur public local
et
302-Facilitation et sécurisation des
échanges
(rec. 26). Par ailleurs, certaines missions ne présentent
pas d’indicateurs
d’efficience suffisamment pertinents. Ainsi, le budget annexe
Contrôle et exploitation aériens
n’évalue pas les efforts de productivité réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du
« Ciel unique européen » et au titre des contreparties du protocole social 2016-2019 conclu
par la Direction Générale de l’Aviation Civile
(rec. 27).
2.2.
Des travaux supplémentaires nécessaires
pour renforcer l’information
sur les PIA et les recettes fiscales
L’information
budgétaire sur les PIA
est encore insuffisante. La description des
retours financiers et budgétaires de ces programmes dans l’annexe au PLF qui leur est
consacrée est peu précise (rec. 28). Des informations sur les bénéficiaires finaux de ces
financements manquent également dans les rapports annuels de performance des
principales missions concernées (notamment
Recherche et enseignement supérieur
:
rec.29).
De la même manière,
les informations données en matière de recettes fiscales
sont trop limitées.
La justification des prévisions de recettes fiscales continue à présenter des
faiblesses.
Pour la prévision de l’année suivante, les hypothèses d’élasticités
et de bases
taxables ainsi que leurs déterminants ne sont pas
explicitées impôt par impôt dans l’annexe
sur les Voies et moyens du PLF (rec. 30).
En exécution, les explications données sur les écarts entre les prévisions et les
réalisations sont trop peu détaillées. Ainsi, le rapport annuel de performance de la mission
Remboursements et dégrèvements
ne donne pas d’éléments d’information
sur les dépenses
au titre des admissions en non-valeur (rec. 31).
Les opérations liées à la gestion des impôts locaux sont peu lisibles au sein du
budget de l’État. Les remboursements et dégrèvements d’impôts locaux résultant de la
mécanique de ces impôts ne sont pas
distingués de ceux résultant de l’application de
dispositions légales spécifiques
, comme c’est le cas pour les remboursements et
dégrèvements d’impôts d’État
(rec. 32)
. Les dépenses du compte d’avances aux collectivités
territoriales ne sont pas présentées par impôt, ce qui rend leur analyse difficile (rec. 33).
Par ailleurs, les restitutions de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
ne devraient pas être comptabilisées en dépenses du programme
201-Remboursements
et dégrèv
ements d’impôts locaux
mais venir minorer directement les dépenses du compte
d’avances aux collectivités territoriales
(rec. 34).
III. DES DISPOSITIFS TROP PEU EFFICACES
Les notes d’exécution budgétaire sont aussi l’occasion pour la Cour de relever la
persistance de dispositifs trop peu efficaces, notamment en matière de pilotage des effectifs,
de gestion des pensions, de programmation pluriannuelle des investisse
ments, d’
évaluation
des dépenses fiscales
ou de couverture du risque de change pour l’État
.
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3.1.
Des faiblesses dans le pilotage des effectifs
Le mécanisme des plafonds d’emploi
, censé permettre le pilotage des effectifs des
ministères et de leurs opérateurs, présente certaines faiblesses.
S’agissant des ministères,
certains emplois ne sont pas compris dans le plafond, comme
les assistants d’éducation sur
la mission
Enseignement scolaire
(rec. 35).
S’agissant des opérateurs,
les plafonds
d’emploi
de nombre
d’en
tre eux notamment dans le champ de la mission
Culture
, sont fixés à des
niveaux excessivement élevés et les documents prévisionnels de gestion des emplois et des
crédits de personnel (DPGECP) ne sont pas toujours produits par ces organismes, ce qui
affaiblit la capacité de la tutelle à exercer un pilotage effectif de leur masse salariale
(rec. 36 et 37).
3.2.
Une réforme de la gestion des pensions inachevée
L
a gestion des pensions au sein de l’État se transforme progressivement avec le
transfert de la liquidation des dossiers des ministères au service des retraites de l’État.
Cette réforme porteuse de gains de productivité doit être accélérée (rec. 38). Les moyens
d’action juridiques de ce service pourraient être également renforcés en mettant en place
des majorations pour retard en cas de non-versement des cotisations (rec. 39).
3.3.
Une programmation pluriannuelle des investissements insuffisante dans
certains secteurs
De
s programmes d’investissements ambitieux ont fait l’objet d’annonces dans
plusieurs secteurs (culture, logement étudiant) sans que leur impact consolidé sur les
finances publiques soit explicité et leur financement assuré (rec. 40 et 41).
Dans d’autres
secteurs, comme l’électrification rurale outre
-
mer, l’absence de programmation
pluriannuelle
conduit à une sous-exécution des crédits disponibles (rec. 42).
3.4.
Des dépenses fiscales mal connues et rarement évaluées
Malgré les dispositions des lois de programmation des finances publiques 2012-2017
et 2014-
2019, l’évaluation des dépenses fiscales reste l’exception et non la règle.
Les
notes d’exécution budgétaire
mettent cependant en avant les incertitudes concernant
l’efficacité de nombreuses dépenses fiscales notamment pour les missions
Égalité des
territoires et logement
(rec. 43),
Solidarité, insertion et égalité des chances
(rec. 44),
Sport,
jeunesse et vie associative
(rec. 46) et
Travail et emploi
(rec. 47). Elles soulignent les
difficultés de recensement et de chiffrage des dépenses fiscales pour la mission
Outre-mer
(rec. 48)
, et recommandent la suppression d’une dépense fiscale rattachée à la mission
Relations avec les collectivités territoriales
(rec. 49).
3.5.
Un risque de change mal couvert
L
’utilisation du compte de commerce
Couverture des risques financiers de l’État
présente des limites, tant en termes d’exhaustivité des risques couverts que d’efficacité du
mécanisme de couverture.
En l’absence de politique globale de couverture du risque
de change, chaque ordonnateur ministériel souhaitant mettre en place une telle couverture
sur ses crédits doit, pour ce faire, conclure une convention avec l’A
gence France Trésor
et élaborer sa propre stratégie de couverture. Il serait préférable que soit mise en place une
politique unifiée de couverture du risque de change de l’État permettant de généraliser
et d’uniformiser les pratiques
(rec. 50).
-=o0o=-
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La liste des recommandations résumées dans les développements qui précèdent
figure en annexe de la présente communication.
Je vous serais obligé de me faire connaître, dans le délai de deux mois prévu à
l’article L.
143-4 du code des juridictions financières, la réponse que vous lui aurez donnée
3
.
Je vous rappelle qu’en application des dispositions du même code
:
-
deux mois après son envoi, le présent référé sera transmis aux commissions des
finances et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions
permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. Il sera accompagné de
votre réponse si elle est parvenue à la Cour dans ce délai. À défaut, votre réponse
leur sera transmise dès sa réception par la Cour (article L. 143-4) ;
-
dans le respect des secrets protégés par la loi, la Cour pourra mettre en ligne sur
son site internet le présent référé, accompagné de votre réponse (article L. 143-1) ;
-
l’article
L.
143-9 prévoit que, en tant que destinataire du présent référé,
vous fournissiez à la Cour un compte rendu des suites données à ses observations,
en vue de leur présentation dans son rapport public annuel. Ce compte rendu doit
être adressé à la Cour selon les modalités de la procédure de suivi annuel coordonné
convenue entre elle et votre administration.
Signé le Premier président
Didier Migaud
3
La Cour vous remercie de lui faire parvenir votre réponse, sous forme dématérialisée, via
Correspondance JF
(
à l’adresse électronique suivante
:
greffepresidence@ccomptes.fr
(cf. arrêté du 8 septembre 2015 portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la
dématérialisation des échanges avec les juridictions financières).
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Annexe : recommandations de la Cour figurant dans
les notes d’exécution budgétaire 2016 reprises dans ce référé
Thème
Sous-thème
Note d'exécution
budgétaire
recommandation
Recommandation
Date
recommandation
1
Inscrire en lois de finances initiales les décisions de refus d’apurement connues au moment de leur
élaboration
2013
2
Adopter une programmation budgétaire qui n’anticipe pas la levée de la réserve de précaution
2013
3
Réviser les modalités d’évaluation des dispositifs d’allègements de charge et procéder à un rebasage
du dispositif TO-DE
2016
4
Le recours aux ressources extrabudgétaires en programmation, incertaines dans leur montant et dans
leur calendrier de réalisation, doit être limité.
2011
5
Le ministère de la défense doit, avec le ministère chargé du budget, améliorer la sincérité de la loi de
finances initiale en utilisant des hypothèses réalistes. Cette recommandation concerne la dotation
budgétaire des OPEX et des MISSINT
2013
Immigration, asile et
intégration
6
Apurer dans les meilleurs délais l’ensemble des impayés des prestations relatives au paiement de
l’allocation temporaire d’attente vis-à-vis de Pôle emploi
2013
Solidarité, insertion et
égalité des chances
7
Mettre fin à la sous-budgétisation récurrente de l’allocation aux adultes handicapés
2009
Travail et emploi
8
Prendre en compte pour le vote de la loi de finances initiale les prévisions les plus récentes de
dépenses en matière d’allocations et de contrats aidés, ainsi que le financement des mesures
nouvelles significatives décidées après l’élaboration du projet de loi de finances
2015
Culture
9
Cesser la pratique consistant à appliquer la réserve de précaution sur les bourses sur critères
sociaux ainsi que sur les loyers budgétaires, dépenses inéluctables. La Cour relève que, sur ce sujet,
depuis au moins quatre exercices, ni ses recommandations, ni les observations du CBCM, ne sont
suivies d’effet
2013
10
Veiller à ce que les documents prévisionnels de gestion soumis au visa du CBCM en début d’exercice
n’anticipent pas le dégel de la réserve de précaution
2013
11
Mettre fin aux impasses récurrentes constatées pour les dépenses de contributions aux organisations
scientifiques internationales
2012
Sécurités
12
Etablir une programmation des crédits en fonction des besoins connus et prévisibles afin d’éviter les
sous-budgétisations et destiner la réserve de précaution à la couverture des seuls aléas de gestion
2013
Respect des
principes du
droit
budgétaire
Sincérité
Agriculture, alimentation et
affaires rurales
Recherche et enseignement
supérieur
Défense
Cour des comptes
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Thème
Sous-thème
Note d'exécution
budgétaire
recommandation
Recommandation
Défense
13
Le ministère de la défense doit, en conformité avec l’article 6 de la LOLF, déclarer en recette les
intérêts générés par la trésorerie de la France auprès de l’OCCAr ou d’autres organismes et sociétés
publics ou privés
2015
Ecologie, développement et
mobilité durables
14
Poursuivre l’amélioration du suivi des fonds de concours en utilisant les outils prévus dans Chorus et
en mettant en conformité avec les principes budgétaires, les relations entre le programme 203 et
l’AFITF
2012
Sport, jeunesse et vie
associative
15
Mettre fin au recours au CNDS par la voie du fonds de concours ou à défaut le réduire à due
concurrence de la réduction des subventions de l’Etat aux fédérations sportives
2012
Budget annexe
Contrôle et
exploitation aériens
16
Redéfinir le périmètre du BACEA conformément à l’article 18-1 de la LOLF puis préparer la
transformation du budget annexe en établissement public relevant d’une catégorie juridique déjà
existante
2010
CAS
Contrôle de la
circulation et du
stationnement routiers
17
Prévoir dès que possible une réorganisation en profondeur du CAS dont le fonctionnement actuel ne
répond pas au principe de spécialité défini à l’article 21 de la LOLF
2012
18
Supprimer la subdivision « gestion des cités administratives » et transférer ces dépenses sur le
programme 333 – moyens mutualisés des administrations déconcentrées supportant les dépenses à
vocation interministérielle
2010
19
Supprimer le recours au compte de commerce pour le dispositif de versement et de récupération des
aides au titre de la zone des 50 pas géométriques qui pourraient transiter directement par les agences
des 50 pas géométriques
2010
20
Procéder à un versement de tout ou partie du solde au budget général et, pour l’avenir, affecter
directement au budget général de l’État les taxes perçues sur les ventes revenant au compte de
commerce.
2015
Compte de commerce
Renouvellement des
concessions hydroélectriques
21
Le recours à un compte de commerce pour enregistrer ces mouvements financiers n’est pas conforme
à la LOLF et la DGEC doit chercher une autre solution pour mener à bien la procédure
2012
Compte d'opérations
monétaires
Emission des
monnaies métalliques
22
Modifier les dispositions de l’article 3 de la loi de finances rectificative du 17 décembre 1960 pour
tenir compte de la transformation de l’administration des monnaies et médailles en EPIC et pour les
mettre en conformité avec les modalités effectives de calcul de la circulation monétaire
2012
Respect des
principes du
droit
budgétaire
Universalité
Compte de commmerce
Opérations commerciales
des domaines
Cour des comptes
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Thème
Sous-thème
Note d'exécution
budgétaire
recommandation
Recommandation
Régimes sociaux et de
retraite
23
Faire évoluer l’architecture budgétaire de la mission soit en confiant à la direction de la sécurité
sociale la responsabilité du programme 198 (hors CFA) soit en regroupant au sein d’une même
mission l’ensemble des régimes spéciaux de retraite subventionnés par l’Etat.
2013
Administration générale et
territoriale de l'État
24
Ne pas recourir aux décrets de transfert lorsque les décisions sont connues avant le vote de la LFI ou
que les dépenses ne correspondent pas à des actions du programme d'origine
2014
Gestion des finances
publiques et des ressources
humaines
25
Rattacher la dépense fiscale DF160302 au programme 204 – Prévention, sécurité sanitaire et offre de
soins
2015
Gestion des finances
publiques et des ressources
humaines
26
Faire converger la typologie des indicateurs de fiscalité des entreprises des programmes 156 et 302
2011
Budget annexe
Contrôle et
exploitation aériens
27
Evaluer les efforts de productivité réalisés dans le cadre de la mise en œuvre du « Ciel unique
européen », et les contreparties attendues au titre du protocole social 2016-2019, et en rendre compte
précisément dans les documents budgétaires
2012
Recettes non fiscales
28
Décrire de manière précise et complète les « retours » financiers et budgétaires liés au Programme
d’investissements d’avenir
2015
Recherche et enseignement
supérieur
29
Assurer la traçabilité de l’utilisation des crédits extrabudgétaires et des bénéficiaires finaux de ces
crédits
2013
Recettes fiscales
30
Présenter, dans l’annexe Voies et Moyens du projet de loi de finances, les méthodes et le processus de
prévisions des recettes pour les principaux impôts, en précisant, impôt par impôt, les hypothèses
d’élasticités, des bases taxables et de leurs déterminants, et des analyses approfondies des écarts
entre prévisions et exécution de recettes fiscales pour l’année précédente
2013
31
Retracer dans le PAP et dans le RAP les admissions en non-valeur par année de prise en charge
comptable de la créance et par impôt, pour chacun des deux programmes
2010
32
Fixer le calendrier de mise en œuvre de l’alignement de l’architecture du programme 201 sur celle du
programme 200
2010
33
Présenter chaque année le solde des dépenses et de recettes pour chacune des trois catégories
d’impôts transitant par le compte d’avance : les impositions locales sur rôle, la TICPE, les impositions
locales auto liquidées
2012
34
Déduire les restitutions de CVAE des recettes du compte de concours financiers, pour aligner ses
recettes sur les sommes revenant aux collectivités territoriales et ne plus les enregistrer en dépenses
du programme 201 - Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux
2012
Indicateurs de
performance
Nomenclature
PIA
Remboursements et
dégrèvements
Compte de concours
financiers
Avances aux
collectivités territoriales
Qualité de
l'information
budgétaire
Recettes
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Thème
Sous-thème
Note d'exécution
budgétaire
recommandation
Recommandation
Enseignement scolaire
35
Placer les personnels du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la
recherche et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt relevant de l’assistance
éducative sous plafond d’emplois
2011
36
Ajuster le plafond d’emplois opérateurs autorisé au plafond réellement exécuté
2013
37
Doter le secrétaire général d’outils de pilotage des effectifs et de la masse salariale des opérateurs,
lui permettant de disposer d’un reporting régulier
2015
38
Confirmer l’objectif du transfert au service des retraites de l'État de la totalité des missions
d’instruction des dossiers de demande de liquidation des retraites et d’information pour toutes les
administrations et accélérer significativement son calendrier de mise en œuvre
2011
39
Publier le décret prévoyant des majorations de retard pour non
versement dans les délais des
contributions au CAS ; à défaut, mettre en place tout dispositif aboutissant au même résultat
RPA 2016
Culture
40
Consolider la programmation pluriannuelle des investissements du ministère et les plans de
financement qui leur sont associés et, dans ce cadre : ne pas valider les plans pluriannuels
d’investissement des opérateurs dès lors qu’ils emporteraient une augmentation future des
subventions de l’État qui ne serait pas gagée sur d’autres crédits de la mission (dépenses
d’intervention prioritairement); suivre avec une attention particulière les grands chantiers de
rénovation et d’aménagement à venir, en particulier ceux de la Rmn-Grand Palais et de l’Hôtel de la
Marine.
2014
Recherche et enseignement
supérieur
41
Produire un plan de financement des 40 000 logements étudiants à construire intégrant les
ressources consolidées du MENESR et du ministère chargé du logement
2013
CAS
Financement des aides
aux collectivités pour
l'électrification rurale
42
À partir de l'analyse des raisons de la sous-consommation des crédits des tinés aux collectivtés
d'outre-mer, où des besoins importantsz existent, mettre en place des plans d'investissement adaptés,
dans leurs modalités, aux besoins spécifiques de ces collectivités
2015
Gestion des
pensions
Programmation
des
investissements
Efficacité de la
gestion
Pilotage des
emplois
Culture
CAS
Pensions
Cour des comptes
Référé n° S2017-2207
11
/
11
13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr
Thème
Sous-thème
Note d'exécution
budgétaire
recommandation
Recommandation
Dépenses fiscales
43
Réaliser, sur la période couverte par la prochaine loi de programmation des finances publiques, une
évaluation exhaustive des dépenses fiscales
RBDE 2013 et NEB
2014
Égalité des territoires et
logement
44
Evaluer régulièrement les dépenses fiscales attachées à la mission et supprimer celles dont
l’efficacité et l’efficience apparaissent insuffisantes
2011
Solidarité, insertion et
égalité des chances
45
Assurer le pilotage, l’évaluation régulière et la maîtrise financière des dépenses fiscales rattachées à
la mission, et supprimer celles dont l’efficacité et l’efficience apparaissent insuffisantes
2009
Sport, jeunesse et vie
associative
46
Poursuivre l’évaluation des dépenses fiscales rattachées à la mission, notamment au regard de leur
cohérence avec la politique publique en faveur de la vie associative, et tirer les conséquences des
évaluations réalisées.
2012
Travail et emploi
47
Evaluer régulièrement les dépenses fiscales attachées à la mission et supprimer celles dont
l’efficacité et l’efficience apparaissent insuffisantes
2014
Outre-mer
48
Recenser toutes les dépenses fiscales à rattacher à la mission et procéder à leur estimation de
manière fiable
2014
Relations avec les
collectivités territoriales
49
Supprimer la dépense fiscale n°730220 « Taux de 10 % pour les prestations de déneigement des voies
publiques rattachées à un service public de voirie communale »
2013
Risque de change
Compte de commerce
Couverture des risques
financiers de l'État
50
Mettre en place une politique centralisée et cohérente de couverture du risque de change applicable à
l’ensemble des opérations mises en œuvre dans le cadre des programmes budgétaires susceptibles
d’en bénéficier
2014
Efficacité de la
gestion
Dépenses
fiscales