44 rue Alexis de Villeneuve - 97488 Saint-Denis cedex - T 02 62 90 20 00 - www.ccomptes.fr
Rapport d’observations
définitives
SPL 976
Département de Mayotte
Exercices 2012 et suivants
Observations délibérées le 7 mars 2017
- 2/24 -
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
............................................................................................................................................
3
RAPPELS À LA RÉGLEMENTATION
................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
.......................................................................................................................
4
I. PROCÉDURE
...............................................................................................................................................
5
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
............................................................................................................
5
I -
LA CONSTITUTION DE LA SPL
..............................................................................................
5
A
-
L’
OBJET SOCIAL
..................................................................................................................
5
B
-
L
E CAPITAL SOCIAL
.............................................................................................................
6
II -
LA GOUVERNANCE DE LA SPL
.............................................................................................
8
A
-
L
ES ADMINISTRATEURS
.......................................................................................................
8
B
-
L
ES DIRECTEURS GÉNÉRAUX
.............................................................................................
10
III -
LA SITUATION FINANCIÈRE
................................................................................................
13
A
-
L
ES PRODUITS D
’
EXPLOITATION
........................................................................................
13
B
-
L
ES CHARGES D
’
EXPLOITATION
.........................................................................................
14
C
-
C
ONCLUSION
.....................................................................................................................
18
IV -
L’ACTIVITE DE LA SOC
IETE
................................................................................................
20
A
-
L
A RECHERCHE DE FINANCEMENTS EXTÉRIEURS
...............................................................
20
B
-
L
A MISE EN ŒUVRE DES
PROJETS DES ACTIONNAIRES
........................................................
22
C
-
L
ES RÉSULTATS PROVISOIRES
2016
ET LA QUESTION DE LA POURSUITE DE L
’
ACTIVITÉ
.....
22
- 3/24 -
Synthèse
L
a SPL 976 compte aujourd’hui cinq actionnaires : le
département de Mayotte et les
communes de Dzaoudzi, Chirongui, Bouéni et Bandrele. Son activité est centrée sur trois objets
principaux : des opérations
d’aménagement, des opérations de construction, et l’exploitation de
services publics à caractère industriel ou commercial (SPIC).
Le démarrage de la société
a été difficile et s’est caractérisé par une instabilité de son
capital, et le recours à des procédures irrégulières au regard de ses propres statuts, alors même
qu’elle
s’est entourée, avant comme après sa création, de conseils supposés l’assister. Au total, ce
sont plus de 100 000
€ qui ont été payés à des prestataires extérieurs sollicités sans publi
cité ni
mise en concurrence préalables. A cette somme s’ajoute une rémunération rétroactive de 30
408
€
versée au premier directeur général (DG) au titre de l’exercice
2012.
Aucun projet attribué à la SPL 976
n’a abouti à ce jour, le
département étant revenu sur
plusieurs décisions lui confiant des opérations de construction ou des SPIC : édification de
casernes de pompiers, construction d’un pôle administratif
, etc.
La recherche de financements extérieurs, qui
a abouti à la conclusion d’un protocole
d’ente
nte avec un joint-
venture composé d’investisseurs chinois, koweïtiens
et soudanais,
ne s’est
pas conclue par un accord définitif.
La nomination, fin 2015,
d’un nouveau
DG pourrait permettre à la société de porter des
projets que le département lui a confiés en septembre 2016 susceptibles de garantir sa pérennité
financière.
Alors que la SPL avait été notamment créée pour favoriser le développement économique
de l’île, entre le 1
er
janvier 2013 et le 31 décembre 2016, 1,5
M€
de fonds publics ont été dépensés,
dont 71 %
pour des charges de personnel, sans réaliser de chiffre d’affaires.
- 4/24 -
Rappels à la réglementation
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé
Page
1.
Respecter l’article
8 des statuts de la SPL qui
précise les règles de modification du capital
social.
X
7
2.
Respecter l’article
19 des statuts de la SPL qui
précise
que
« le
président
du
conseil
d’administration
doit
être
une
collectivité
territoriale ou un groupement de collectivités
territoriales, agissant par l’intermédiaire de son
représentant : celui-ci doit être autorisé à occuper
cette fonction conformément à la réglementation
en vigueur ».
X
8
3.
Respecter l’article 22 des statuts de la SPL qui
oblige le conseil d’administration à fixer la durée
du mandat de son directeur général.
X
10
4.
En l’absence de disposition statutaire contraire
à l’article L.
231-6 du code de commerce, la
SPL ne peut décider du retrait d’un actionnaire.
X
7, 8
5.
Rappeler les représentants de collectivités
actionnaires à leur obligation de présenter au
moins une fois par an un rapport annuel devant
leurs assemblées délibérantes, conformément à
l’article
30 des statuts de la SPL.
X
10
6.
Définir les procédures à respecter en matière de
marchés à procédure adaptée.
X
16
Recommandations
Réalisé
En cours
de
réalisation
Non
réalisé
Page
1.
Poursuivre la négociation du contrat de
partenariat avec la société immobilière de
Mayotte (SIM).
X
24
- 5/24 -
I. PROCÉDURE
L’examen de la gestion de la société publique locale (SPL)
976 a été ouvert le 8 juillet 2016
par lettres du président de la chambre adressées à Mme Bouhari Bichara Payet, présidente du
conseil d’administration
depuis le 18 juin 2015, et à M. Daniel Zaïdani, son prédécesseur.
La chambre, dans sa séance du 3 octobre 2016, a arrêté des observations provisoires qui
ont été communiquées à Mme Payet et au président du conseil départemental de Mayotte.
Des extraits ont été envoyés à M. Zaïdani, au premier directeur général (DG) de la SPL et
à plusieurs tiers mis en cause.
Un tiers mis en cause a répondu le 28 décembre 2016 ; Mme Payet a répondu le
23 janvier 2017 ; le premier DG de la société a répondu le 24 janvier 2017.
Après avoir examiné ces réponses, la chambre, dans sa séance du 7 mars 2017, a arrêté les
observations définitives suivantes :
II. OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Créées par la loi du 28 mai 2010
1
, les sociétés publiques locales (SPL) présentent la
particularité d’être des sociétés anonymes dont le c
apital est entièrement détenu par des
collectivités territoriales et leurs groupements. Ce statut explique qu’elles soient soumises à la fois
au code de commerce (CC) et au code général des collectivités territoriales (CGCT)
2
.
Les SPL étant considérées comme de simples prolongements des collectivités qui en
détiennent la totalité du capital, elles peuvent se voir attribuer par celles-ci des missions sans
publicité ni mise en concurrence.
Leur statut de personnes privées ne dispense pour autant pas les SPL de respecter les règles
de publicité et de mise en concurrence pour le choix de leurs fournisseurs. Elles sont par ailleurs
soumises au contrôle de légalité des services de la préfecture pour leurs actes de gestion les plus
importants.
I -
LA CONSTITUTION DE LA SPL
A -
L’objet social
Lancé en janvier 2012, le processus de création de la SPL
976 s’est achevé le
24 novembre 2012 lors de
la réunion de l’
assemblée générale (AG) constitutive.
1
Loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales.
2
L’article L.
1531-1 du CGCT précise que les SPL sont régies par le livre II du code de commerce et, sous certaines
réserves, par les dispositions du CGCT relatives aux sociétés d’éco
nomie mixte locales (SEML).
- 6/24 -
Pour son premier président, M. Zaïdani, la SPL était censée servir de « palliatif à la
conjoncture économique très difficile que connaissent les collectivités locales mahoraises depuis
plusieurs années » : la société devait
permettre d’
attirer les financements extérieurs nécessaires au
« développement économique et social futur de Mayotte ».
Son objet social était de r
éaliser toute action ou opération d’aménagement
, réaliser des
opérations de construction, a
ssurer l’exploitation des services publics à caractère industriel o
u
commercial (SPIC) ou toutes autres activités d’intérêt général.
Cette large définition excluait que
la société intervienne en tout domaine et hors périmètre comme le lui a rappelé le représentant de
l’
État à plusieurs reprises.
Alors que le département avait décidé de mettre à la disposition de la SPL des terrains pour
la construction d’un centre culturel associatif comprenant une mosquée,
il a été
rappelé qu’«
en
application de la loi du 9 décembre
1905, l’
État comme les collectivités locales ne peuvent
financer aucun culte ».
Le département ayant ensuite autorisé la SPL à construire des logements à Koungou, il a
été indiqué que cette intervention était impossible, la
commune n’éta
nt pas actionnaire de la SPL
3
.
Lorsque le département a décidé de mettre à sa disposition des terrains afin de développer
un programme de logements sociaux et de logements en accession à la propriété sociale, il a été
objecté que le logement social ne relevait pas de la compétence des SPL, dans la mesure où celles-
ci ne sont pas soumises aux mêmes contraintes que les autres opérateurs (offices publics de
l’habitat, entreprises sociales de l’habitat
, etc.).
B -
Le capital social
Après que le
représentant de l’
État eut signalé que le montant initial du capital social
était insuffisant au regard des dispositions de
l’article L.
1522-3 du CGCT, le capital social a été
ajusté à 240 000
€ répartis de la manière suivante
:
Tableau n° 1
–
Répartition du capital social de la SPL 976 (au 24 novembre 2012)
Actionnaires
Nombre
d'actions
Capita
l (€)
Part dans le
capital total
Département
19 000
190 000
79,17%
Commune de Dzaoudzi
1 000
10 000
4,17%
Commune de Chirongui
1 000
10 000
4,17%
Commune de Chiconi
1 000
10 000
4,17%
Commune de Bouéni
1 000
10 000
4,17%
Commune de Bandrele
1 000
10 000
4,17%
Total
24 000
240 000
100,00%
C’est sur cette base que les statuts ont été signés.
3
Aux termes de l’article L.
1531-1 du CGCT, les SPL « exercent leurs activités exclusivement pour le compte de
leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui
en sont membres ».
- 7/24 -
Le capital social a ensuite été ramené à 230 000
€
par décision du conseil d’administration
(CA)
au mépris de l’article
8 des statuts qui précise que les modifications du capital social se font
«
en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires
». Le
procès-verbal précise que le CA
s’est réuni en réunion ordinaire
et «
a statué sur l’incapacité de la
commune de CHICONI (…) à s’acquitter de ses contributions de 10
000
€ (…) au capital social
de la SPL
976 (…). L’ensemble des actionnaires présents a acté le retrait de la commune de
CHICONI du capital social. Celui-ci passe de 240 000
€ à 230
000
€. (…) Cette décision prend
effet à dater de ce jour, mercredi 12 juin 2013 ».
La chambre rappelle à la société que, conformément à ses statuts, son capital social ne peut
être modifié que par l’
AG des actionnaires.
L’article
10 précise que «
lors de la constitution de la société, toute souscription d’actions
en numéraire est obligatoirement libérée de la moitié au moins de la valeur nominale ». Plusieurs
collectivités actionnaires se sont retrouvées, compte tenu de leurs difficultés de trésorerie,
incapables de respecter cette disposition.
Fin décembre 2012, le bureau du CA a donc demandé au
représentant de l’
État
d’intervenir
« auprès de la paie
rie municipale de Mayotte en vue d’un décaissement d’office des 5
000
€
» dus
par les communes de Chiconi, Bandrele
et Bouéni. L’examen des comptes courants ouverts par la
SPL montre qu’elle a perçu les 5
000
€ dus par
Bandrele et Bouéni en janvier 2013.
Sur les 230 000
€ de capital social, 10
000
€ n’
étaient toujours pas versés au
31 décembre 2016
4
. Les communes de Dzaoudzi et de Bandrele doivent encore 5 000
€ chacune
.
La commune de Chiconi s’est retrouvée dans une situation singulière après que le CA
de juin 2013 eut « acté le retrait de la commune ».
Si plusieurs collectivités actionnaires de la SPL ont ratifié cette décision
5
, selon son maire,
la commune de Chiconi
n’a jamais voulu quitter la SPL. Par délibération
de fin avril 2013, le
conseil municipal a expressément décidé du contraire et de «
mettre tout en œuvre pour procéder
au plus vite au règlement de la contribution de la commune ».
Par ailleurs,
si l’article L.
231-6 du CC dispose
qu’«
il peut être stipulé que l’assemblée
générale a le droit de décider (…) que l’un ou plusieurs d
es associés cessent de faire partie de la
société
», il n’est possible d’exclure un actionnaire que si les statuts de la société l’autorisent
6
.
4
Source : Comptes annuels 2016 provisoires communiqués
par l’expert
-comptable.
5
Délibération n° 1380/2013/CP du 12 décembre 2013 du conseil général, délibération n° 02/CB/14 du
10 janvier 2014 du conseil municipal de Bandrele, etc.
6
Cass, commerciale, 13 décembre 1994, pourvoi n° 93-11569 93-12349 : «
Attendu (…) qu’ayant relevé que les
statuts de la société du j
ournal [Midi Libre] ne prévoyaient pas la possibilité d’exclure un actionnaire, la cour d’appel
a estimé à bon droit que la société du j
ournal n’était pas fondée à ordonner la cession de ses actions détenues par les
sociétés Etarci et SCPPML ».
- 8/24 -
A
ucune disposition des statuts de la SPL ne permet d’évincer un actionnaire.
Une autre
alternative était possible. L
’article 10 prévoit qu’«
en cas de retard de versements exigibles sur les
actions non entièrement libérées à la souscription, il est dû à la société un intérêt au taux de l’intérêt
légal ». L
’article
11 précise, pour sa part, que «
l’actionnaire qui ne s’est pas libéré du montant de
ses souscriptions aux époques fixées par le conseil d’administration est soumis aux dispositions
de l’article L.
1612-15 du CGCT ». Cet article vise à faire reconnaître le caractère obligatoire
d’une dépense due par une co
llectivité.
Certes, le fait que Chiconi ne se soit pas libérée du montant de sa souscription initiale
empêchait l’immatriculation de la société au registre national du commerce et des sociétés
(RNCS
), c’est
-à-dire sa création en bonne et due forme ; il faisait aussi obstacle au déblocage des
fonds déposés par les autres actionnaires sur un compte de garantie. Ce n’est que le 13
juin 2013,
au lendemain de l’éviction de la commune, que la SPL
976 a pu être enregistrée au RNCS ; et ce
n’est que le 27
juin 2013 que les fonds déposés par les autres actionnaires ont pu être débloqués et
que la société a pu commencer à payer ses dépenses courantes.
La chambre
n’en
rappelle pas moins
qu’en
l’absence de dispos
ition statutaire contraire à
l’article L.
231-
6 du code de commerce, la SPL ne peut décider du retrait d’un actionnaire.
II -
LA GOUVERNANCE DE LA SPL
A -
Les administrateurs
En application de l’article L.
1524-5 du CGCT, toute collectivité locale a droit au moins à
un représentant au CA des SPL dans lesquelles elle détient une participation.
C’est ainsi que par
délibération de mai 2012, le conseil général a désigné M. Daniel Zaïdani entre autres
pour le
représenter «
au sein de l’assemblée générale
».
Le 24 novembre 2012, M. Zaïdani a été élu président du CA. Il a occupé cette fonction
jusqu’à ce que Mme
Bichara Bouhari Payet lui succède le 18 juin 2015.
L
’article
19 des statuts de la SPL précise que « le président du conseil
d’administration doit
être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par
l’intermédiaire de son représentant
: celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction
conformément à la réglementation en vigueur ».
M. Zaïdani aurait dû, selon la chambre, être autorisé par
l’assemblée
délibérante du
département à postuler pour la présidence du CA. Cette constatation vaut aussi pour son
successeur.
La chambre rappelle à la SPL qu’un administrateur qui postule à la présidence du CA doit
y avoir
été autorisé par l’assemblée
dont il relève.
En application de l’article L.
1524-5 du CGCT, les représentants des collectivités locales
actionnaires des SPL peuvent percevoir une rémunération ou des avantages particuliers à condition
d’y être autorisés
par une délibération expresse de l’assemblée qui les a désignés
; cette
délibération fixe le montant maximum des rémunérations ou avantages susceptibles d’être perçus
ainsi que la nature des fonctions qui les justifient. Les rémunérations versées au président et aux
administrateurs appellent respectivement les observations suivantes.
- 9/24 -
Fin juillet
2014, l’AG extraordinaire a adopté une résolution relative à «
une mission
exceptionnelle [confiée au président du CA] pour accompagner le directeur général dans les
discussions de finalisation de négociations financières avec différents bailleurs de fonds (…) à
compter du 1
er
août 2014. Celle-ci donnera lieu à une rémunération mensuelle exceptionnelle »,
telle que prévue à l’article
24 des statuts
7
. Cet article prévoit notamment que de telles
rémunérations doivent avoir été autorisées par l’assemblée délibérante dont l’administrateur
relève.
Début août
2014, l’AG ordinaire a confirmé la mission exceptionnelle confiée au président
du CA « pour une durée ne pouvant pas excéder un an » et fixé sa rémunération « à la somme
mensuelle de 4 000
€ nets
».
Par délibération de septembre 2014 le département a, à son tour, approuvé cette mission et
autorisé « M. le président du conseil général à percevoir une rémunération exc
eptionnelle (…),
laquelle ne pourra pas excéder (…) la somme brute annuelle maximale de 99
264,24 euros ». La
délibération précise que cette autorisation s’applique à «
une durée conventionnelle d
’
un an
renouvelable une fois ».
Par délibération de janvier 2015, la collectivité a accepté de poursuivre la mission ; elle a
limité sa rémunération à 4 000
€ par mois.
Quoi qu’il en soit, M.
Zaïdani a perçu à ce titre la somme totale de 16 000
€ en 2014.
Tableau n° 3
–
Détail des rémunérations exceptionnelles versées à M. Zaïdani en 2014
Date de virement
Montant
Objet (tel qu'indiqué par le relevé de compte)
01/12/14
12 000
«
Honoraires (aout, Septembre, Octobre)
»
03/12/14
4 000
«
Salaire Exceptionnel (mois De Novembre)
»
Total
16 000
Source : Relevés des comptes courants. La somme totale de 16 000
€ est également mentionnée dans le rapport spécial
du commissaire aux comptes (exercice clos le 31 décembre 2014) sur les conventions réglementées (convention
relative à la rémunération de la mission exceptionnelle confiée au prés
ident du CA pour l’exercice
2014)
.
S’agissant de Mme
Payet, le CA de septembre 2015 a rappelé « que le mandat de Président
ne fait l’objet d’aucune rémunération
». De fait, les comptes 2016 de la société ne font état
d’aucune dépense
à ce titre
8
.
Entre 2012 et 2015, les rémunérations versées aux administrateurs ont représenté 2,4 % des
charges d’exploitation de la SPL
: 20 143
€ dont 4
143
€ de charges so
ciales et 6 000
€
pour le
versement de jetons de présence. Ces sommes ont toutes été payées en 2014.
Fin juillet
2014, l’AG extraordinaire a adopté le «
principe de versement d’une indemnité
de présence aux élus siégeant au
conseil d’administration au moyen d’un jeton de présence
» d’une
valeur « fixée à 400
€
». Cette décision a été entérinée par les assemblées délibérantes des
actionnaires.
7
« Le conseil
d’administration peut (…)
allouer pour les missions ou mandats confiés à des administrateurs des
rémunérations exceptionnelles qui seront soumises à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire et aux conditions
du présent article ».
8
Source : Comp
tes annuels 2016 provisoires transmis par l’expert
-comptable.
- 10/24 -
Cinq administrateurs ont perçu chacun, en 2014, 1 200
€ d’indemnités de présence.
La lecture des relevés des comptes courants de la SPL indique que ces indemnités
correspondent à trois réunions : CA du 25 juillet, du 4 août et 26 août 2014.
Le procès-verbal
du l’AG extraordinaire
de fin juillet
2014 cite l’un des trois représentants
du conseil général, premier vice-président de la SPL, non pas parmi les membres « présents » mais
comme étant « représenté ». Celui
de l’A
G ordinaire
d’
août 2014 est encore plus précis :
l’élu
est
de nouveau cité parmi les membres « représentés » et le procès-verbal
précise qu’il «
a donné
mandat à M. Daniel ZAÏDANI ». Cet administrateur
n’aurait donc dû recevoir en 2014 que 400
€
d’indemnit
és au titre de la seule réunion du 26 août 2014.
La chambre prend acte du fait que
l’AG ordinaire a décidé
, fin juin 2016 « de voter le
principe d’une rémunération des administrateurs dont le montant et les modalités seront
déterminées ultérieurement ». Les comptes 2016 de la société mentionnent une dépense de 6 000
€
au titre des jetons de présence
9
.
Par ailleurs, l
’article
30 des statuts oblige les représentants des collectivités actionnaires à
« présenter au minimum une fois par an aux collectivités dont ils sont les mandataires un rapport
écrit sur la situation de la société ». Il ne semble pas que les administrateurs ont respecté cette
disposition. La chambre invite la SPL à rappeler à ses administrateurs leur obligation résultant de
ces dispositions.
B -
Les directeurs généraux
Depuis sa création jusqu’à ce jour, la SPL a connu trois directeurs généraux (DG)
successifs : un premier du 1
er
janvier 2013 au 9 septembre 2015 ; un deuxième pendant quelques
mois seulement (du 9 septembre au 2 décembre 2015) ; un troisième depuis le 2 décembre 2015.
Si c
ette instabilité n’a pu que nuire à la société
, le recrutement du premier DG soulève des
observations en termes de procédure, indépendamment des autres points ayant trait à sa
rémunération et à sa qualification.
Ce DG a été nommé par le CA de fin novembre 2012 pour une prise de fonctions « à partir
du 1
er
janvier 2013 ». La chambre relève qu
’il n’y a pas eu
d’autres candidatures.
La décision du CA est incomplète puisque le procès-verbal précisant que la résolution
correspondante a été adoptée « suivant les articles 22, 23 24 et 25 des statuts », le CA a omis de
fixer la durée du mandat du DG selon
l’
article 22, alinéa 5. La chambre invite la SPL à se
conformer à ces prescriptions
pour l’avenir
.
En même temps qu’il
procédait à la nomination du premier DG de la SPL, le CA du
24 novembre 2012 lui a attribué «
pour l’année 2
012 en cours (du 24 juin au 31
décembre) (…) la
somme forfaitaire et globale de 30 408
€ (…) au titre de la mise en place effective de la S.P.L.
976
et la couverture de tous les frais qu’il pourrait avoir à engager au titre de sa mission durant cette
période ». Cette situation soulève les remarques suivantes.
9
Source
: Comptes annuels 2016 provisoires transmis par l’expert
-comptable.
- 11/24 -
Avant de rejoindre la SPL, le DG était depuis le 1
er
avril 2008 « directeur de la
communication du cabinet du président du conseil général de Mayotte ». Par décision du
20 juillet 2012, le président du département a accepté sa démission « à compter du 1
er
août 2012 ».
En juillet 2012,
l’intéressé
a donc été payé par deux employeurs différents pour des emplois
exercés à temps complet : par le département pour un montant de de 3 108,31
€ et par la SPL à
hauteur de 5 000
€ environ.
Par lettre du 12 décembre 2012
10
, M. Zaïdani a chargé le DG « de piloter la mise en place
effective » de la SPL, tout en précisant que cette tâche avait démarré le 21 juin 2012. Cette lettre
précise que la mission du DG «
s’insc
rit en aval et en complément de celle déjà confié[e] à la SAS
CAN le 18 mai 2012 ». Au vu du détail des missions confiées au DG et à CAN, certaines tâches
paraissent doublonner : ainsi, le DG
est chargé de l’«
élaboration
d’une approche concrète de
réalisation
» et de l’«
estimation et financement de projets » quand CAN se voit confier la
« planification
d’une opération d’aménagement
», la « simulation
d’un programme de
construction » ou le « prévisionnel
d’un programme de construction
». Plus précisément, la société
devait procéder à l’«
élaboration de projets de statuts » ; le DG affirme, de son côté, avoir été
« amené à rédiger, corriger les statuts de la future SPL 976 » en 2012. La société CAN revendique
au contraire avoir « élaboré un organigramme » et, surtout, avoir travaillé à la rédaction des statuts
comme des délibérations des collectivités locales concernées, en y apportant les modifications
nécessaires « jour après jour avec les collectivités et les services de la préfecture ».
Enfin, les 30 408
€ attribués
au DG étaient censés couvrir la période allant du 24 juin au
31 décembre 2012. L
’examen des relevés bancaires de la société montre que
le DG a également
perçu 16 333,32
€ de salaires au titre des mois de novembre et décembre
2012. Tout en plaidant
des erreurs de libellés qui auraient entaché les relevés de compte le DG, dans sa réponse à la
chambre, ne conteste plus avoir perçu deux mois de salaires indus.
De plus, le jour-même de sa nomination par le CA, le DG a signé avec M. Zaïdani un
contrat de travail à durée indéterminé (CDI) qui appelle également des observations.
Le contrat portait sur son recrutement « en qualité de d
irecteur général (…) à compter du
01 Décembre 2012 » (art. 1). Il différait donc de la décision du CA sur un point essentiel : alors
que les administrateurs
l’
avaient nommé DG à compter du 1
er
janvier 2013, le contrat prenait effet
dès le 1
er
décembre 2012. Sur cette base, le DG aurait perçu un salaire de 8 166,66
€ au titre du
mois de décembre 2012. Cette rémunération, non autorisée par le CA, est juridiquement
contestable.
Le CDI lui
accordait des avantages s’ajoutant à ceux que le CA lui avait reconnus
: un
véhicule et un logement de fonction (art. 8) dont il
n’a pas bénéficié. De même, l’article
13 prévoit
que dans le cas où la SPL serait amenée à mettre fin au contrat en dehors de la période d’essai et
pour toutes autres dispositions que celle prévue par la loi (licenciement pour cause réelle et
sérieuse), el
le versera à l’intéressé une indemnité de
cinq années de salaires bruts calculée sur la
base du dernier salaire mensuel, soit près de 520 000
€
11
.
10
Lettre de mission n° DG/LOM 01/2012 du 12 décembre 2012 de M. Zaïdani au DG.
11
Calcul effectué sur la base d’un sa
laire mensuel brut de 8 602,15
€.
- 12/24 -
Enfin, le CA
l’
ayant nommé DG en application des articles 22 à 25 des statuts, il était
titulaire d’un «
mandat » (art. 22 alinéas 5 et 6) le chargeant de « représente[r] la société dans ses
rapports avec les tiers » (art. 22, alinéa
9). Or, le cumul d’un mandat et d’un contrat de travail n’est
possible qu’à certaines conditions.
Il ressort de la jurisprudence
12
que les tâches du mandataire social et celles du salarié,
titulaire d’un contrat de travail, doivent être différentes
: le mandataire social étant responsable de
l’administration générale de la société et de ses relations avec les tiers, le salarié ne peut
exercer
que des fonctions techniques. Dans le cas du DG, la fiche de poste à laquelle le procès-verbal du
CA et le CDI se réfèrent semble être la même. En outre, il
s’y voit confier des responsabilités
générales sans lien avec des compétences techniques : « définition de la stratégie globale du
fonctionnement de la société », « gestion
de l’activité générale de la
société », « organisation et
gestion continue, sur les contrôles internes fonctionnels et financiers dans tous les services de la
société », exercice du « pouvoir disciplinaire », etc.
Surtout, l’article L.
225-38 du CC dispose que «
toute convention intervenant (…) entre la
société et son directeur général (…) doit être soumise à l’autorisation préalable du conseil
d’administration
». Comme le procès-verbal du CA du 24 novembre 2012 ne fait aucune allusion
au CDI signé entre M. Zaïdani et le DG
, cette obligation n’a pas été respectée.
Le CDI signé le 24 novembre 2012 était donc illégal.
Avec un salaire mensuel de 8 166
€ nets,
le DG a vu sa rétribution plus que doubler par
rapport à ce q
u’il percevait auparavant comme chargé de la communication
, à savoir un peu plus
de 3 000
€
, poste qui correspondait à ses qualifications professionnelles
13
. Sa nouvelle
rémunération correspond également au double du salaire net moyen de 4 072
€
des cadres dans le
secteur privé et les entreprises publiques en France
14
.
Quant à son « intéressement annuel de 4 % »
sur le chiffre d’affaires,
la chambre observe
que ce mécanisme était totalement déconnecté des risques pris par la société.
Ce premier DG a été révoqué de ses fonctions en septembre 2015.
Début décembre de la même année, le CA a nommé un nouveau DG à qui il a fixé quatre
tâches, « outre la direction générale de la société » : « mener un audit juridique, social, financier
et comptable de la société » ; «
mettre en place un budget prévisionnel comptable, d’exploitation
et de trésorerie de la société
ainsi qu’un process de reporting régulier auprès du
conseil
d’administration
» ; «
déterminer l’opportunité, les conditions et modalités d’un plan social
de
licenciement des salariés » ; « identifier, en concertation avec
le conseil d’administration
, à court
et à moyen terme, les projets prioritaires d’aménagement structurants à M
ayotte ».
12
Cass, sociale, 23 mai 2007, pourvoi n° 05-44714 : «
L’existence d’un contrat de travail dépend des conditions de
fait dans lesquelles est exercée l’activité professionnelle (…) et implique pour être caractérisée, nonobst
ant la qualité
de mandataire social, que l’intéressé assure effectivement des fonctions techniques distinctes de celles correspondant
au mandat social dont il est investi ».
13
Son CV précise qu
’il
détient le « c
ertificat d’études de
journaliste reporter professionnel
» et qu’il a suivi une
« f
ormation multimédia à l’International Press Center (API) de Bruxelles
» ; quant à son expérience professionnelle,
il a travaillé dans de nombreux médias entre 1990 et 1999.
14
Cf. Salaires dans le secteur privé et les entreprises publiques : En 2013, le salaire net moyen baisse de 0,3 % en
euros constants.
Insee Première
n° 1565, septembre 2015, p.
1. Les chiffres de l’INSEE datent de 2013 et concernent
la France entière.
- 13/24 -
Au regard de ses qualifications et de son parcours professionnel
15
, en adéquation avec un
poste de DG, la chambre relève que sa rémunération est moitié moindre que celle de son
prédécesseur.
Lors de sa réunion du 22 août 2016, le CA a constaté la démission du nouveau DG en tant
que mandataire social (c’est
-à-dire en tant que représentant légal) de la société afin «
qu’il puisse
bénéficier d’un contrat de travail
». En tant que mandataire social, il était chargé de la direction
générale de la société, fonction qu’il continuera d’exercer mais sans être rémunéré en cette quali
té.
Le contrat de travail dont il bénéficie désormais lui reconnaît la qualité de « directeur
technique
» chargé de mettre en œuvre «
les projets de développement et d’aménagement qui
requièrent une technique particulière ».
Sa fiche de poste est plus en lien avec les fonctions requises. Elle lui confie notamment la
supervision
de l’ensemble des notes et études l’encadrement de l’équipe dédiée aux travaux
techniques, la relation technique avec les différents intervenants, la gestion de la sous-traitance, et
la
réception des travaux de maîtrise d’ouvrage déléguée.
III -
LA SITUATION FINANCIÈRE
A -
Les produits d’exploitation
Entre 2013 et 2015, la SPL
n’a réalisé aucun chiffre d’affaires. Ses produits d’exploitation
se sont quasi limités aux subventions versées par le département.
Tableau n° 6
–
Détail des produits d’exploitation de la SPL
En €
2013
2014
2015
Total
En %
Chiffre d’affaires net
0
0
0,00
0
0,00%
Subventions d’exploitation
0
500 000
500 000
1 000 000
99,98%
Autres produits
0
0
197
197
0,02%
Total produits
d’exploitation
0
500 000
500 197
1 000 197
100,00%
Source : Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
Par
délibération
du
19 septembre 2014,
« une
subvention
exceptionnelle
de
fonctionnement » de 1,5
M€
a été allouée « pour soutenir le lancement » de plusieurs projets
immobiliers. Le rapport du président précisait
qu’elle concernait le
« centre
de formation “Mawana
MADIˮ
», les « logements
“La Rose des ventsˮ
», les « casernes de pompiers (SDIS 976) » et le
« pôle administratif du CG 976 ».
L’article
3 de la délibération précisait qu’«
un compte rendu
détaillé sera demandé chaque année par le conseil général et conditionnera le versement de
tranches restantes ».
15
Sa lettre de candidature précise qu
’il est diplômé du conservatoire national des arts et métiers de Paris et de l’école
des Mines de Douai et qu’il a effectué l’essentiel de son parcours professionnel dans le domaine de la technique.
- 14/24 -
La convention conclue le 22 septembre suivant entre le département et la SPL définissait
ainsi les attributions confiées à la société : « la mission porte sur la conception et la réalisation
d’opérations dans les domaines suivants
: études et ingénierie, aménagement, construction,
développement territorial, conseils, prestation de services ».
Dans une lettre du 23 mars 2015, le DG sollicitait le versement de la deuxième tranche de
0,5
M€
, en faisant un point de situation sur les projets : « pôle administratif de Kawéni : La
programmation est en cours d’ajustement
» ; « centre
de formation “Sultan Mawana madiˮ
:
L’étude de faisabilité a été réalisée, les levées topographiques et géotechniques sont également
disponibles » ; « le
lotissement “La Rose des Ventsˮ
:
l’étude
de faisabilité a été réalisée, les levées
topographiques et géotechniques sont également disponibles » ; « casernes de sapeurs-pompiers et
le SDIS : « les relevés topographiques et géotechniques ont été réalisées ».
La chambre relève que ce courrier, peu développé, ne saurait tenir lieu de compte rendu
détai
llé tel que l’exigeait
le financeur.
Par délibération de fin mai
2015, le conseil départemental a décidé d’annuler les
projets de
construction des casernes de pompiers et du pôle administratif. Le rapport correspondant explique
que « le SDIS de Mayotte étant devenu un établissement autonome, les dispositions prévues sont
devenues de fait irrégulières ». Quant au pôle administratif, le rapport reconnaît que «
l’objectif
affiché est louable
», mais qu’«
il n’en demeure pas moins que les conditions financière
s devant
permettre à (…) [la] collectivité de tirer profit d’une telle collaboration au travers de ce bail restent
floues ».
Les sommes versées par le département, soit 1
M€ sur les
1,5
M€
,
l’ont été en pure perte
puisque certains projets qu’elles étaient censées financer n’aboutiront pas.
La chambre estime que
la subvention du département a été détournée de son objet et a servi au fonctionnement courant de
la structure.
B -
Les charges d’exploitation
Entre 2012 et 2015, les charges de personnel ont représenté globalement 71,6 % des
charges d’exploitation
; les services extérieurs (comptes 61 et 62) en ont représenté 22,1 %.
Tableau n° 7
–
Détail des charges d’exploitation de la SPL
En €
2013
2014
2015
Total
En %
Achats (60)
6 172
9 955
21 063
37 189
3,37%
Services extérieurs (61)
6 028
12 950
12 000
30 978
2,81%
Autres services extérieurs (62)
55 791
106 804
49 967
212 562
19,27%
Impôts et taxes (63)
3 855
2 913
2 788
9 555
0,87%
Charges de personnel (64)
256 996
286 475
246 432
789 903
71,62%
Autres charges de gestion courante (65)
16
6 057
0
6 073
0,55%
Dotations aux amortissements et aux provisions (68)
3 547
7 143
5 910
16 600
1,51%
Total charges d'exploitation
332 405
432 296
338 160
1 102 861
100,00%
Source : Balances générales fournies par
l’expert
-comptable.
- 15/24 -
Les charges de personnel imputées sur le compte 64 (hors rémunération du président et
charges sociales correspondantes) se sont élevées à 769 760
€ de 2013 à 2015, soit à 69,8% des
charges totales d’exploitation.
En août 2014, les actionnaires de la société se sont inquiétés de cette situation : « La
question récurrente chez les administrateurs a porté sur l’état de la masse salariale. Le DG répond
qu’elle est conforme aux prévisions de départ
: les 10 recrutements se sont opérés dans le timing
prévu, en fonction de la progression de l’activité et de l’urgence des commandes des collectivités
actionnaires, ainsi que des études préalables ». Par la suite, les actionnaires se sont prononcés
« contre la demande du DG de recruter un directeur général délégué administration et finances
(DGDAF) et un directeur général délégué affaires juridiques
(DGDAJ), préférant l’engagement de
cabinets d’avocats spécialisés dans les domaines précités pour venir en appui de la SPL
».
Dès 2013, le DG a recruté quatre agents en CDI : un chargé des affaires foncières ; un
responsable de communication et marketing ; un assistant, dessinateur projeteur ; et un responsable
de programmes. Ces agents bénéficient d’un salaire mensuel brut compris entre 1
700
€ et 3
333
€
,
d’un treizième mois, d’une indemnité forfaitaire mensuelle de transport allant de 160
€ à 250
€, de
tickets restaurant (d’une valeur
unitaire de 8
€), d’une prime d’ancienneté et d’un intéressement.
Calculée sur une base annuelle, la rémunération de ces quatre agents correspond à une charge de
190 000
€.
La prime d’ancienneté, versée tous les trois ans, est égale à 4
% du salaire brut annuel de
l’agent. Quant à l’intéressement, les contrats précisent qu’il est basé sur les résultats et la
performance de l’entreprise et que «
le montant global de la prime (…) correspond à 20
% de la
totalité des salaires bruts versés ». Cette disposition est incompréhensible : elle ne permet pas de
d’expliciter les modalités de calcul de la prime qui sont sans lien avec les
résultats de la société.
Ces quatre contrats, signés en 2013, sont ceux qui ont été communiqués par la présidente
de la SPL. Toutefois, les relevés de c
omptes courants de la société mentionnent d’autres salariés
:
un premier qui a perçu, notamment, 1 346,22
€ comme «
salaires mars » puis 1 346,22
€ de
nouveau comme « salaire avril » ; un deuxième qui a perçu, notamment, 1 024,22
€ comme
« salaire janvier » puis 1 024,22
€ de nouveau comme «
salaire février » ; et un troisième qui a
perçu, notamment, 1 166,22
€ comme «
salaire mars » puis 794,14
€ comme «
salaire avril ».
Au total, ces dépenses se sont élevées à plus de 230 000
€
.
Dès 2013, la SPL a donc payé, en plus du DG, sept salariés, soit huit au total. En aucun cas
l’activité de la société, telle qu’elle était à l’époque, ne pouvai
t justifier une telle situation : il a
fallu attendre septembre 2014 pour que le département confie des projets de construction et des
SPIC. Pour le premier DG, la SPL se serait évertuée dès sa création à définir des programmations
et les retards dans leur mise en œuvre s’expliqueraient par le
«
manque d’implication des services
de certaines collectivités actionnaires ».
Les services extérieurs imputés sur les comptes 61 à 62 se sont élevés à 243 540
€, soit à
22,1
% des charges totales d’exploitation.
Fin janvier 2014, la SPL a payé 30 695,75
€ à la société CAN. Cette somme se décompose
de la manière suivante : 695,75
€ au titre du remboursement de la parution de l’avis de constitution
de la SPL 976 dans un journal local ; 30 000
€ au titre d’une facture forfaitaire.
- 16/24 -
Cette facture de 30 000
€ aurait dû être acquittée par le
département et non pas par la SPL,
car
il s’agissait
d’une mission «
en vue de la réalisation d’une étude de faisabilité ainsi que
l’assistance à la mise en place d’une
société publique locale
dénommée “SPL
976ˮ
» confiée à la
société CAN en mai 2012 par M. Zaïdani. Le CA du 2 octobre 2013 a approuvé le « transfert
de deux factures (
…
) [dont celle de la société CAN]
concernant une mission d’assistance à la mise
en place de la SPL en 2012 ».
Par la suite, la SPL aurait confié à CAN des missions supplémentaires qui ont abouti à
l’établissement d’une nouvelle
facture de 30 000
€
non réglée : « r
édaction Protocole d’accord
entre RLDAL WIFAQ et SPL 976 », « recherche et mise en place lettre de mission Sté Novaedia »,
« lettre de mission recherche et mise en place cabinet expertise comptable ».
Quant à la seconde société visée par le procès-verbal du CA du 2 octobre 2013,
il s’agissait
d’une facture de 5
000
€
relative aux statuts. La présidente en fonctions, considérant que cette
société était intervenue comme sous-traitant de CAN, a refusé d
’acquitter
la facture.
Lors de sa réunion du 5 janvier
2015, l’AG extraordinaire a validé «
toutes les conventions
de prestation de services conclues en 2014 », tout en recommandant «
que chacune d’elles soit
limitée à une durée d’un an.
Le procès-verbal précise que leur renouvellement éventuel devra
systématiquement faire l’objet, au préalable, d’une procédure de mise en concurrence
». Cette
dernière phrase laisse à entendre que cela n’était pas le cas auparavant.
La chambre souligne que
les SPL sont soumises à l’ordonnance
du 6 juin 2005
16
et à son décret d’application du
30 décembre 2005
17
. L’article
6 de l’ordonnance impose de respecter les principes de liberté
d’accès à la commande publique, d’égalité d’accès à la commande publique, d’égalité de
traitement des candidats et
de transparence des procédures, afin d’assurer l’efficacité de la
commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Il ressort des articles 7 à 10 du décret précité que, dans tous les cas, les marchés de services
d’un montant inférieur à 210
000
€
HT sont passés selon des modalités librement définies par le
pouvoir adjudicateur. Ces marchés doivent
respecter les principes énoncés à l’article
6 de
l’ordonnance. Il appartenait donc à la SPL de définir ses propres procédures
: demande de devis
aup
rès de plusieurs fournisseurs, parution d’un avis d’information dans la presse locale etc.
La
chambre invite la SPL à définir et respecter les procédures en matière de marchés à procédure
adaptée.
En septembre 2015, les administrateurs eux-mêmes, après avoir procédé « à un examen
détaillé des comptes de l’exercice
» 2014, ont «
mis l’accent sur (…) les honoraires de deux
sociétés, savoir ADPME et SMMPP ».
Par convention signée le 1
er
janvier 2014, le DG a confié à un prestataire, spécialisé dans
l’appui
accompagnement
au
développement
des
PME,
associations
et
collectivités
(AD-PME-AC), la mission suivante : « accompagnement en recherche de financements auprès des
banques, établissements financiers publics ou privés, veille juridique et conseils divers ».
16
Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées
non soumises au code des marchés.
17
Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs
adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par
certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.
- 17/24 -
Cette mission a abouti à l’établissement de deux factures de 7
333,33
€ et de 10
500,00
€
payées le 1
er
décembre 2014. Ces factures sont pour le moins imprécises. Ainsi, la facture
n° 2014/06/30/001 évoque une « gestion administrative des affaires », une « amélioration
relations », des « conseils divers », sans fournir le détail des prestations et leur répartition par
rapport à l’objet des prestations.
Dans un rapport d’activité établi le 20
novembre 2014 ce premier prestataire explique, par
exemple, avoir «
fait évoluer les positions des institutions bancaires qui n’a pas donné lieu à des
accords d’emprunts immédiats mais non exclus
», avoir «
contribué au choix d’un
expert-comptable », avoir « accompagné des m
esures (…) de gestion décidées par
le directeur
général » (« Une gestion plus rigoureuse et un pilotage des moyens plus stricts » ; «
L’élaboration
d’un budget annuel
» etc.), avoir «
soutenu l’effort du
directeur général
d’avoir à s’interroger et
d’agir quant à aux exigences et aux critères lui permettant de garantir la qualité de l’implication
des actionnaires et des partenaires institutionnels de la SPL notamment durant l’élaboration des
projets, mais aussi d’assurer la transparence de l’information donn
ée aux différents acteurs ».
S’agissant de la société
mahoraise de management et de la performance publique
(SMMPP)
, c’est par convention signée le 1
er
janvier 2014 que le DG a confié à son gérant la
mission suivante : « assistance juridique » ; « suivi administratif » ; « accompagnement et
facilitation auprès des collectivités membres » ; « conciliation face à des problématiques opposant
différents services des collectivités locales membres » ; « production de documents divers » ;
« négociations commerciales » ; « conseils en stratégie politique au près des élus membres ». La
convention indiquait que cette mission s’achèverait le 31
décembre 2014 et serait « couverte par
une enveloppe annuelle de 45 000
€
».
Cette mission a abouti à l’établissement d’une
facture de 41 250
€, payée par la SPL le
12 janvier 2015, qui mentionne un « suivi administratif », la « production de documents divers »,
des « conseils en stratégie politique au près des élus » etc.
Comme pour l’exemple précédent, elle
souffre des mêmes critiques quant à son contenu réel.
De plus, aucune justification
telle qu’une synthèse des travaux réalisés n’a pu être
produite.
Les sociétés AD-PME-AC et SMMPP ne sont pas les seuls exemples : la société Novaedia
Ingénierie et un quatrième prestataire, architecte, peuvent également être cités.
S’agissant de la société
Novaedia Ingénierie, le DG a confié fin 2013 à son gérant une
mission «
d’accompagnement permanent des services de la
société publique locale » : « coaching
quotidien (téléphonique ou par v
oie électronique) [des] (…) équipes en vue de vérifier la
conformité et la légalité des actes qu’elles ont à accomplir dans l’exercice de leurs missions
» ;
« assistance à maîtrise
d’ouvrage
» ; «
élaboration d’un schéma stratégique de développement des
activités de la “SPL
976ˮ
» ; « assistance à montage de programmes » ; « assistance procédurale ».
La société a établi trois factures d’un montant total de 12
502
€ qui ont été payées
fin novembre 2014. Ces factures font référence à des «
prestations d’assistance
à maîtrise
d’ouvrage pour la période
octobre-décembre 2013 », à une « analyse des échanges avec la
préfecture concernant les statuts de la SPL », à une « analyse
du courrier de l’ordre des architectes
et de ses conséquences », ou à des « prestations
d’ingénierie dans le cadre de la mise en place du
schéma stratégique de développement pour la période octobre-décembre ».
- 18/24 -
Les missions de Novaedia Ingénierie rappellent celles que M. Zaïdani avait confiées au
premier DG dans sa lettre de mission du 12 décembre 2012 : « élaboration des orientations
globales de la SPL 976 », « assistance aux collectivités locales pour élaborer des projets à faire
réaliser par la SPL », « élaboration de fiches de projets », « estimation et financement de projets »
etc. Plus généralement, des missions comme le coaching quotidien des équipes de la SPL, confié
à la société, relèvent de la « définition
et management participatif auprès (…) [des] collaborateurs
[du DG] sur la gestion des services et dans la conduite des projets de la société » que sa fiche de
poste attribuait au DG. Sur de nombreux points, les fonctions du DG et les activités de la société
paraissaient faire double emploi. Aucun dossier de
synthèse des travaux réalisés n’a pu être
identifié au co
urs de l’instruction.
Quant
à l’
architecte, il a signé avec le DG le 1
er
janvier 2014 une convention lui confiant
« une mission
d’
accompagnement
technique dans le domaine de l’architecture et de
l’aménagement urbain
». La convention précise que cette mission « débute le 1
er
janvier 2014 pour
s’achever le 31
décembre 2014
» et « sera couverte par une enveloppe annuelle de 20 000
€
». Sur
certains points, cette mission semblait faire triple emploi avec les tâches dévolues au DG et à la
société Novaedia Ingénierie : « assister et conseiller le directeur général
dans la définition d’une
stratégie », « aide à
la mise en place des préprogrammes “assistance en maîtrise d’ouvrageˮ
», etc.
Ce quatrième prestataire
a bénéficié d’un virement de 18
000
€ le 23
décembre 2014.
L’ordre de virement établi par le DG renvoie à deux factures («
fact. n° 1 » et « fact. n° 2 ») qui
n’ont pas été retrouvées
au cours de l’instruction et que le prestataire n’a pas pu fournir à la
chambre. Dans ces conditions, il est impossible de savoir pour quels services précis il a été payé
en tant qu’architecte.
La chambre souligne que la société avait recours à des personnes extérieures pour exécuter
des tâches qui auraient dû l’être par les
personnels de la société. Au vu de ces pratiques, la chambre
demeure réservée sur la réalité des services rendus.
C -
Conclusion
Les résultats
d’exploitation
de la SPL ont contribué à la perte globale de 107 376
€
enregistrée par la société sur les exercices 2013 à 2015.
Tableau n° 8
–
Résultats de la SPL 976
En €
2013
2014
2015
Total
Résultat d’exploitation
-332 404
67 704
162 037
-102 663
Résultat financier
0
0
-19
-19
Résultat exceptionnel
-2 628
-2 066
0
-4 694
Bénéfice (+) ou perte (-)
-335 032
65 638
162 018
-107 376
Source : Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
Ces déficits ont eu deux conséquences : des capitaux propres négatifs fin 2013 et fin 2014 ;
une augmentation des
dettes d’exploitation
de la société.
Sur le premier point, les capitaux propres de la société sont devenus négatifs en 2013 et
2014 c’est
-à-dire, par définition, inférieurs à la moitié du capital social. Le commissaire aux
comptes n’a pas manqué de souligner cette situation dans ses rapports annuels.
- 19/24 -
Tableau n° 9
–
Evolution du ratio capitaux propres / capital social
En €
2013
2014
2015
Capital social
230 000,00
230 000,00
230 000,00
Report à nouveau
0,00
-335 032,00
-269 394,00
Résultat de l’exercice
-335 032,00
65 638,00
162 018,00
Capitaux propres
-105 032,00
-39 394,00
122 624,00
Capitaux propres en % du capital social
-
-
53,31%
Source : Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
Or, l’article L.
223-42 du CC précise que « si, du fait de pertes constatées dans les
documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du
capital social, les associés décident, dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes
ayant fait apparaître cette perte s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société. Si la dissolution
n’est pas prononcée à la majorité exigée po
ur la modification des statuts, la société est tenue, au
plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes
est intervenue, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu
être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à
concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social ».
Au regard de cette situation, le commissaire aux comptes a procédé à des signalements.
Par lettre du 12 septembre 2014, il a demandé au président de la société de lui donner son
« analyse de la situation et, le cas échéant, les mesures envisagées ». Par courrier du
14 novembre 2014, le président de la SPL a fait part en réponse de
l’intention du conseil général
d’accorder à la société une subvention de fonctionnement de 1,5
M€ ainsi que de lui confier
plusieurs projets immobiliers et la gestion de certains services.
Par lettre du 15 décembre 2014,
il s’est
interrogé sur la capacité de la SPL à poursuivre ses
activités, compte tenu notamment du fait que plusieurs délibérations prises par le conseil général
au bénéfice de la société «
viennent de faire l’objet de demande de modifications ou de retraits de
la part du contrôle de légalité ».
Enfin, par courrier du 6 juillet 2016, en signalant que le délai limite de réponse à sa
première lettre d’alerte était passé et «
considérant que la continuité de l’exploitation demeure
toujours compromise », il a invité la présidente du CA à faire délibérer celui-ci.
Sur le second point, l
es dettes d’exploitation de la SPL ont augmenté de 72,4
% entre 2013
et 2015.
Tableau n° 10
–
Evolution des dettes d’exploitation de la SPL
En €
au 31/12/2013
au 31/12/2014
au 31/12/2015
Évolution 2013/2015
(en %)
Dettes fournisseurs et comptes rattachés
53 884
55 581
0
-100,00%
Dettes fiscales et sociales
173 367
73 300
322 435
85,98%
Autres dettes
16 427
1 468
97 566
493,94%
Total dettes d’exploitation
243 678
130 349
420 001
72,36%
Source : Rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels.
- 20/24 -
Le détail des comptes montre que ce sont surtout les dettes vis-à-vis du personnel et des
organismes sociaux qui ont progressé.
Tableau n° 11
–
Évolution des dettes vis-à-vis du personnel et des organismes sociaux
En €
au 31/12/2013 au 31/12/2014 au 31/12/2015
Évolution
2013/2015
(en %)
Personnel et comptes rattachés
133 307
13 381
237 018
77,80%
Sécurité sociale et autres organismes sociaux
31 415
45 161
77 661
147,21%
Source
: Balances générales transmises par l’expert
-comptable.
IV -
L’ACTIVITE DE LA
SOCIETE
L’activité principale de la société
a consisté en la recherche de financements, les projets
confiés par les actionnaires ayant connu des revirements. Ce mode de fonctionnement ne peut pas
durablement participer à la viabilité de la société.
A -
La recherche de financements extérieurs
D’après le
b
ilan de la première année d’exercice de la SPL, le DG s’est dès 2013 «
attelé à
trouver des sources de financements pour les projets portés par les collectivités actionnaires, sur
le territoire français (des établissements de la place et de métropole) et dans d’autres pays (
Émirats
arabes unis, Qatar, Koweït et Chine). Deux catégories de bailleurs se sont distinguées : Les Chinois
[d’une part] s’intéressent à tous les projets
présentés par la SPL
976 d’une valeur située entre
1 et
40
M€
» ; «
Les Arabes [d’autre part] (compte tenu des masses considérables d’argent dont ils
disposent) ont émis le vœu d’intervenir dans les projets d’envergure au
-delà de 40
M€
et jusqu’à
plusieur
s milliards d’euros. Ils ont tous convenus d’intervenir à travers une entité juridique
:
Marathon Commercial Trading Co.Ltd
». Le taux d’emprunt serait «
de 3,5 % pour une durée de
remboursement variable entre 10 et 15 ans ».
L’ancien DG a fait état de dép
lacements aux Émirats arabes unis, en Espagne, aux
Comores, à Maurice, etc. ; l
’ancien président s’est également rendu à plusieurs reprises à Maurice.
Le DG
a précisé qu’il s’agissait de démarcher à la fois des prêteurs et des investisseurs dont le
retour sur investissement aurait dépendu de la rentabilité des projets : loyers engendrés par la
construction de logements, etc.
La totalité des dépenses supportées par la SPL à ce titre, en plus de la rémunération du DG,
est difficile à établir.
L’exploitation des balances générales établies par l’expert
-comptable tendrait à aboutir à
un chiffre global de 40 000
€ environ.
- 21/24 -
Tableau n° 12
–
Estimation des frais engagés par la SPL pour la recherche de financements
En €
2013
2014
2015
Total
Voyages et déplacements (6251)*
4 701
3 346
0
8 047
Missions (6256)
689
4 265
4 527
9 480
Réceptions (6257)
202
2 500
0
2 702
«
REMUNERATION PRESIDENT
» (6441)
0
16 000
0
16 000
«
CHARGES SOCIALES PRESIDENT
» (6461)
0
4 143
0
4 143
Total
5 592
30 254
4 527
40 372
* Dont 2 880
€ d’indemnités kilométriques imputées en 2014 sur le compte 62511.
Le détail de ces dépenses est plus difficile à établir
en l’absence
de pièces justificatives.
Cette remarque s’applique
par exemple aux 2 880
€ d’indemnités kilométriques dont
il a été
impossible
d’identifier le bénéficiaire
et de recueillir les justifications.
Tant l’ancien DG que l’ancien président font de cette recherche de financements extérieurs
un bilan positif. Pour M. Zaïdani, « ces missions auguraient des perspectives financières plus
qu’intéressantes pour le développement économique et social futur de Mayotte, un palliatif à la
conjoncture économique très difficile que connaissent les collectivités locales mahoraises depuis
plusieurs années
». Quant à l’ancien DG, il précise que
«
ces missions (…) se sont soldées par une
profusion de propositions de partenariats financiers en faveur du financement des projets de la SPL
976. (…) La joint venture Marathon a proposé de financer
17 projets structurants à Mayotte pour
un montant global de 3
Md€
».
En avril 2014 en effet, M. Zaïdani a
signé un protocole d’accord liant la SPL à Marathon
Commercial Trading Co.LTD. Ce joint-venture réunit des Espagnols, des Koweïtiens, des Chinois
«
& autres dont la principale place d’affaires est à Kharto
um-République du SOUDAN ». Les
parties sont convenues « de donner la possibilité de souscrire une participation à Marathon à
hauteur d’un montant de 100
% de l’investissement et
/
ou du volume d’affaires effectivement
réalisé dans la zone géographique de l
’
î
le de Mayotte (…) pour les projets d’un coût inférieur à
1
Md€
et 85
% pour les projets d’un montant de 1
Md€
à 200
Md€). Pour les projets d’un coût
supérieur à un milliard d’euros, la SPL
976 s’engage à apporter une participation équivalente à
15 % du montant et pour le reste, elle devra juste apporter une garantie bancaire ».
Si ces chiffres sont vertigineux, il n’en faut pas moins signaler que l’article 1.1 du
protocole
précise que « son objectif principal est de faciliter la négociation et la préparat
ion d’accords
définitifs
». Rien n’était donc acté. Surtout, le protocole n’est pas clair sur un point
: il est fait
mention de « participation » ou de « droit à souscription » Le b
ilan de la première année d’exercice
de la SPL faisait référence à des prêts. Si le joint-venture intervient non pas comme investisseur
mais comme prêteur, ce montage dépend de la capacité de remboursement de la SPL. Sur ce point,
il serait illusoire d’imaginer que la société dispose d’une capacité d’emprunt supérieure à celle de
ses collectivités actionnaires qui, pour certaines, n’ont même pas pu s’acquitter de leur quote
-part
du capital social.
- 22/24 -
B -
La mise en œuvre des projets des actionnaires
Lors de l’AG extraordinaire du 25
juillet 2014, le président a présenté une liste de projets,
d’un montant global de 1
882 M€
, que le département souhaitait faire réaliser par la société, dont
un « parc des expositions » (500
M€), le «
contournement de Mamoudzou par les hauts »
(400
M€), ou encore le «
désenclavement de la Grande terre » (500
M€).
Le conseil général a
validé ces projets le 31 juillet 2014.
Le 19 septembre 2014, le conseil général a également approuvé « le transfert à la société
publique locale “SPL
976ˮ [de] la mission de gestion d’équipements publics situés sur le
front de
mer de Mamoudzou et Dzaoudzi, pontons flottants et marché de Mamoudzou et ses abords », ainsi
que «
le transfert à la société publique locale “SPL
976” [de] la mission de gestion, de
rationalisation et de réduction du coût de la billetterie concernant les élus, agents et étudiants
dépendant financièrement » de lui.
D’autres actionnaires ont fait de même. Ainsi, la commune de
Bandrele a décidé de confier
à la SPL «
la maîtrise d’ouvrage délégué de l’opération Lotissement Mougnendré
2 ».
Par délibération n° 2104/2015/CP du 28 mai 2015 cependant, le conseil départemental a
décidé d’annuler le transfert de la billetterie à la SPL. Le rapport correspondant explique qu’il
«
s’agit ici (…) de dépenses de gestion courante (…) [qui]
doivent
(…)
relever des marchés publics
avec mise en concurrence ».
Par délibération n° 2093/2015/CP du 28 mai 2015 également, le conseil départemental a
décidé d’annuler le transfert de la gestion des pontons flottants à la SPL et de lancer une procédure
de délégation de service public (DSP) «
pour la gestion et l’exploitation des ports de plaisance et
des plans d’eau de Dzaoudzi et Mamoudzou
». Pour le président du conseil départemental,
signataire du rapport correspondant, « la gestion des ports de plaisance est une activité spécifique
qui demande des compétences particulières, or les missions des sociétés publiques locales sont
plutôt axées sur des attributions d’ordre générales, notamment l’habitat ou le foncier
». Il propose
«
d’autoriser les services à lancer une procédure de DSP cla
ssique qui permettra de confier la
gestion de ces ports de plaisance à des entités spécialisées en matière d’infrastructures portuaires
».
Quant aux autres actionnaires de la SPL, le bilan d’activité 2014 de la SPL indique que,
s’agissant de l’opération «
lotissement Mougnendré 2 » par exemple, « une convention
d’assistance
à maî
trise d’ouvrage
(AMO) a été conclue » avec la commune de Bandrele, mais
reconnaît qu’aucune «
convention de mandat
» n’a été signée.
C -
Les résultats provisoires 2016 et la question de la poursuite de
l’activité
Entre le 1
er
janvier 2013 et le 31 décembre
2016, les charges totales d’exploitation de la
SPL ont atteint 1,4
M€
. Les charges de personnel en représentent à elles seules 71,3 %.
- 23/24 -
Tableau n° 13
–
Charges d
’
exploitation de la SPL du 01/01/2013 au 31/12/2016
En €
Total 2013
à 2015
2016
Total
En %
Achats (60)
37 189
7 353
44 543
3,11%
Services extérieurs (61)
30 978
16 898
47 875
3,34%
Autres services extérieurs (62)
212 562
60 134
272 696
19,05%
Impôts et taxes (63)
9 555
2 598
12 154
0,85%
Charges de personnel (64)
789 903
231 100
1 021 003
71,32%
Autres charges de gestion courante (65)
6 073
6 000
12 073
0,84%
Dotations aux amortissements et aux provisions (68)
16 600
4 670
21 270
1,49%
Total charges d'exploitation
1 102 861
328 753
1 431 614
100,00%
Sources
: Balances générales transmises par l’expert
-comptable ; pour 2016, comptes provisoires communiqués
par celui-ci.
Ces dépenses ont été financées par une partie du capital social puis par la subvention du
département
, puisque la SPL n’a pas réalisé le moindre chiffre d’affaires
sur la période.
Si la vicissitude des projets est à prendre en compte, les moyens mis à sa disposition doivent
être en adéquation s’agissant des personnels et des prestations demandées. Au vu de ce qui précède,
il en a été différemment.
Réuni le 22 août 2016 à la demande du commissaire aux comptes, le CA informé de
l’intention du département d’
honorer sa convention, de verser le solde de 500 000
€
nécessaire à
la pérennité de la société, et de recourir à ses services, a décidé de renvoyer à la prochaine AG la
décision de p
oursuivre l’exploitation. Cette volonté est conditionnée par la confirmation des
projets qui lui seront confiés.
Cette décision avait été précédée de mesures destinées à améliorer la gestion de la société.
Ainsi, le 9 septembre 2015, le CA, après avoir « m
is l’accent (…) sur le montant des salaires et
charges sociales, supérieur au montant du capital social », a décidé «
à l’unanimité d’acter le
principe d’un licenciement économique
». Selon la présidente, cette mesure concernerait trois
salariés dont le profil ne correspond pas aux attentes de la SPL. Ils seraient remplacés par des
spécialistes. Le 2 décembre 2015 le CA a également décidé, sur proposition de sa présidente, « de
mettre en place un système de double signature bancaire pout tout engagement financier du
directeur général supérieur à la somme de 1 500
€
».
Surtout, le 15 septembre 2016 le département a autorisé son président à signer avec la SPL
les conventions relatives à quatre opérations, d’un montant total de 9,6
M€
: « la construction de
la maison des services publics de Kani-Kéli », « le centre
d’accueil et d’hébergement d’urgence
»,
« le centre de formation maritime de Dzaoudzi » et « l
’aménagement de la zone d’activité de
Longoni, vallée
3 portant sur une parcelle d’un hectare
». Sur la ba
se d’un taux de rémunération
estimé à 8
% du coût total du projet, la mise en œuvre de ces projets devrait rapporter 768
000
€ à
la SPL et garantir sa pérennité.
La réduction des charges d’exploitation
, qui ont baissé de près de 10 000
€ en 2016
, en
raison notamment de la diminution de plus de 15 000
€ des dépenses de personnel, conjuguée au
versement des 500 000
€
restant dus par le département, a permis à la SPL de dégager un résultat
de 171 237
€ en 2016 après 162
018
€ en 2015
,
malgré l’absence de chiffre d’affaires.
- 24/24 -
D
’autres perspectives s’offrent à la SPL
976.
La première concerne l’élargissement de son capital social. Certes,
par délibération
n° 35/2014 du 2 juin 2014, Dzaoudzi a décidé «
d’approuver le principe du retrait de la commune
de la SPL 976 » ; le 25
juillet suivant, l’AG extraordinaire de la SPL a validé le «
principe d’une
cession (par la vente) des actions de la commune ». Mais le 18 juin
2015, l’AG extraordinaire a
décidé d’«
officialiser
» l’adhésion de la commune de «
Kani-Kéli (par rachat des actifs de
Dzaoudzi-Labattoir)
» d’une part, et, d’autre part de «
valider définitivement le principe de
l’adhésion de Mamoudzou
» « par augmentation du capital social ». Selon la présidente de la
société, l
a commune d’Acoua voire celle d
e Dembeni pourraient également devenir actionnaires.
La chambre rappelle à la SPL que toutes les assemblées délibérantes des actionnaires
devront approuver ces décisions en application de l’article L.
1524-1 du CGCT.
La deuxième
perspective concerne la conclusion d’un
contrat de partenariat avec la SIM,
en cours de négociation.
La chambre ne peut qu’engager la SPL à finaliser cette convention qui
permettra
de définir, d’une manière complémentaire, les activités respectives de chaq
ue société.
De la sorte, la SPL 976 sera enfin à même de se forger une véritable identité.
Réponse au rapport
d’observations définitives
SPL 976
Département de Mayotte
Exercices 2012 et suivants
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- Mme Bichara Bouhari Payet : réponse de 7 pages et 7 pièces complémentaires
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale d
es comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le
délai précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
» (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayottepour le plus grand nombre
Société Anonyme à Conseil d’Administration - Capital
social de 230 000 €
RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
2
ème
étage
97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE)-Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406 - Email : directionspl976@gmail.com
1
Mamoudzou le : 24 mai 2016
Le Directeur Général
à
Nos Réf : SPLDG/CD/DGP/06/2016
Vos Réf :
Monsieur Jean Pierre SALINIERE
Directeur Général des Services
du Conseil Départemental de Mayotte
Affaire suivie par : Y.SOULAIMANA
Hôtel du Département
Téléphone : 0269.70.10.24
08, route de l’hôpital
Adresse mail :
directionspl976@gmail.com
BP 101
97600 - Mamoudzou
Objet : les dysfonctionnements dans la
gestion des projets
Monsieur,
Les réunions avec vos services ont été l’occasion de beaucoup d’échanges sur la situation de
la SPL 976, les degrés d’avancement des projets qui nous ont été confiés et les éventuelles
missions à venir.
Certaines ont été riches et d’autres improductives s’apparentant quelquefois à un procès,
relevant les incapacités de la société à conduire les projets, occultant au passage les vraies
causes des blocages.
La société publique locale 976 ne peut, à elle seule, être «récipiendaire» des critiques sur les
dysfonctionnements affectant la gestion des projets.
Elle peut apporter un concours ponctuel pour la réalisation des documents nécessaires à
l’avancement des projets mais en aucun cas se substituer aux services du Conseil
Départemental de Mayotte.
Vous noterez que des délibérations ont été rédigées par la SPL 976 puis transmises au Conseil
Départemental. Ces documents qui, n’ont fait l’objet d’aucune lecture ni d’accompagnement des
pièces utiles au jugement des actes, ont été transmis au contrôle de légalité.
Des délibérations qui ont fait l’objet d’observations que vous savez de la part de la Préfecture.
Il en va de même pour les conventions de mandat concernant certains projets. Des documents
ont été réalisés puis transmis à vos services. Ceux-ci devaient être relus, adaptés, signés puis
retransmis à la SPL 976 pour lancer les études de programmation et de financement des
travaux.
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayottepour le plus grand nombre
Société Anonyme à Conseil d’Administration - Capital
social de 230 000 €
RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
2
ème
étage
97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE)-Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406 - Email : directionspl976@gmail.com
2
Ces conventions concernent le pôle administratif de Kawéni, la zone d’habitation de la rose des
vents, les casernes des pompiers du SDIS (annulée en juillet 2015), le centre Mawana MADI et
autres.
Or vous saviez bien qu’aucune étude programmation ne pouvait être lancée sans une
convention de mandat signé par le Conseil Départemental.
Des responsabilités sont établir mais elles ne concernent pas que la SPL 976. Des
signalements sur certains dysfonctionnements ou comportements ont été faits plusieurs fois et
n’ont jamais été suivis des mesures appropriées.
Cette situation interroge sur la nature de la collaboration entre la SPL 976 et les services du
Département.
Une mise au point sur nos relations ainsi que sur le mode de fonctionnement à adopter semble
nécessaire pour une meilleure coopération dans la gestion des projets actuels et futurs.
La société publique locale reste ouverte à toutes les discussions constructives, concernant les
mesures et les moyens à mettre en oeuvre, afin de mieux servir l’intérêt général.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général des Services, l’expression de mes
sentiments les meilleurs.
Le Directeur Général
Youssouf SOULAIMANA
Copies :
-
à Mr Hadadi ANDJILANI, Chef de cabinet du Président du conseil départemental ;
-
à Mr Ismaël Ben M’BARAKA Directeur général adjoint Aménagement ;
-
à la Présidente du conseil d’administration de la SPL 976 ;
-
aux administrateurs de la SPL 976.
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayottepour le plus grand nombre…
Société Anonyme à Conseil d’Administration - Capital
social de 230 000 €
RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
2
ème
étage
97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE)-Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406- Email : directionspl976@gmail.com
Mamoudzou le : 02 juin 2016
Le Directeur Général
à
Nos Réf : SPLDG/CD/RESPL/06/2016
Vos Réf :
Monsieur Jean Pierre SALINIERE
Directeur Général des Services
du Conseil Départemental de Mayotte
Affaire suivie par : Y.SOULAIMANA
Hôtel du Département
Téléphone : 0269.70.10.24
08, route de l’hôpital
Adresse mail :
directionspl976@gmail.com
BP 101
97600 - Mamoudzou
Objet : reclassement des employés de la SPL 976
au Conseil Départemental de Mayotte
Monsieur,
La société publique locale SPL 976 a mis en place un plan de licenciement économique,
conformément aux recommandations du Conseil Départemental de Mayotte.
Ce plan social concerne trois agents : M
rs
Anis SALIM, Maanbadi MAOULIDA et Ridhoine
SOIHIBOUDINE.
Pour sa mise en oeuvre, la loi (art L.320-4 du code du travail) nous impose d’étudier les
possibilités de leur reclassement au sein du Conseil Départemental.
La SPL 976 souhaiterait donc vous rencontrer pour examiner cette question et sur les suites à
donner, à une date que vous voudrez bien nous fixer.
Dans l’attente d’une suite de votre part.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général des services, l’expression de mes
sentiments les meilleurs.
Le Directeur Général
Youssouf SOULAIMANA
Copies :
-
à Mr Hadadi ANDJILANI, Chef de cabinet du Président du conseil départemental ;
-
à la Présidente du conseil d’administration de la SPL 976 ;
-
aux administrateurs de la SPL 976.
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayottepour le plus grand nombre…
Société Anonyme à Conseil d’Administration - Capital
social de 230 000 €
RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
2
ème
étage
97600 MAMOUDZOU-MAYOTTE. Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406- Email : directionspl976@gmail.com
Mamoudzou le : 02 juin 2016
La Présidente de la SPL 976
à
Nos Réf : SPLDG/PCDM/RPCDMSPL/06/2016
Vos Réf :
Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
Président du Conseil Départemental de Mayotte
Affaire suivie par : Y.SOULAIMANA
Hôtel du Département
Téléphone : 0269.70.10.24
08, route de l’hôpital
Adresse mail :
directionspl976@gmail.com
BP 101
97600 - Mamoudzou
Objet : refondation du partenariat du
Conseil Départemental et la SPL 976
Monsieur le Président,
Suite à votre courrier du 17 mai 2016, nous vous remercions de nous avoir invité à la réunion
de travail qui se tiendra mi-juin avec vos services.
Invitation à laquelle nous répondons très favorablement. Elle sera l’occasion de discuter du
fonctionnement de notre partenariat et de remédier aux dysfonctionnements qui empêchent la
bonne gestion des projets.
Il est à préciser, en préambule à la prochaine réunion, que le manque de production
actuellement reproché à la SPL 976 est lié à l’illégalité des délibérations ou quelques fois à leur
absence ainsi qu’à la non-transmission des conventions de mandat.
Des pièces essentielles pour la réalisation des études préalables, le lancement des appels
d’offre et les études de financement des projets.
Pour faciliter le déroulement des projets la société a élaboré ces documents qu’elle a ensuite
communiqué à vos services.
Ceux-ci devaient être repris (pour ne pas dire adaptés ou recopiés dans certains cas) puis
retransmis à la SPL 976.
Cette non-transmission concerne tous les projets que le Conseil Départemental nous a confié, à
savoir : le pôle administratif de Kawéni, le front de mer Mamoudzou, le centre Mawana Madi, et
la zone d’habitation de la Rose des vents à Pamandzi.
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayottepour le plus grand nombre…
Société Anonyme à Conseil d’Administration - Capital
social de 230 000 €
RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
2
ème
étage
97600 MAMOUDZOU-MAYOTTE. Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406- Email : directionspl976@gmail.com
Ces projets ont nécessité le concours de prestataires extérieurs ainsi que celui de la SPL976
pour la réalisation des études préliminaires.
Il est à souligner que nous sommes comptables des deniers publics. Que nous ne saurons
ignorer que ces projets, aujourd’hui remisés, ont eu un coût élevé et été financés par La SPL
976.
Ces blocages ont aussi entraîné des prises de position, du Conseil Départemental, que la
société ne comprend toujours pas et qui nuisent très fortement à sa pérennité.
Nous souhaitons que cette séance de travail soit l’occasion de poser les bases de nouvelles
relations avec vos services.
Un inventaire des missions confiées par le Conseil Départemental de Mayotte vous sera
transmis, comme convenu lors de la réunion du 13 mai 2016, dans les prochains jours.
Sachez que nous sommes très sensibles à la confiance que vous nous témoignez.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
La Présidente de la SPL 976
Bichara BOUHARI-PAYET
Copies :
- aux Administrateurs de la SPL 976 ;
- au Directeur général des services.
Mamoudzou, le 22 août 2016
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU 22 AOUT 2016
Objet :
échange avec le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la situation de la SPL 976
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, aménager et bâtir Mayotte pour le plus grand nombre
Page
1
sur
4
Participants
Organisme
Téléphone
Adresse mél
convoqué présentdifffusion
Président du conseil
départemental de
Mayotte
Mr Soibahadine
IBRAHIM RAMADANI
CDM
-
-
x
x
x
Présidente SPL 976
M
me
Bichara Bouhari
PAYET
SPL 976
639690401
b.bouhari-payet@cg976.fr
x
x
x
Directeur de cabinet
M
r
Ahamada OUSSENI
CDM
639698210
ahamada.ousseni@cg976.fr
x
x
x
Vice-Président
M
r
M'DEREMANE
Ismaïla Sahéva
SPL 976
-
-
x
x
x
Administrateur
M
r
MOHAMED Siade
SPL 976
639693060
siademohamed@hotmail.fr
x
x
x
Administratrice
M
me
ATTIBOU Soudati
SPL 976
639698878
-
x
x
x
Administratrice
M
me
ABDOUL
WASSION Armamie
SPL 976
-
-
x
-
x
Vice-Président
Mr AHAMADA Issoufi
SPL 976
-
-
x
x
x
Avocat
Maître GUERIN Olivier
cabinet Arnaud-
Lexipolis
SPL 976
-
-
x
x
x
Directeur Général
M
r
SOULAIMANA
Youssouf
SPL 976
639042406
directeurgeneralspl976@gmai
l.com
x
x
x
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, aménager et bâtir Mayotte pour le plus grand nombre
Page
2
sur
4
Compte-rendu de l’échange du 22 août 2016 avec le Président du conseil
départemental de Mayotte
Intervenant
Introduction
L’échange du 22 août 2016 visait à informer le Président du conseil départemental de
Mayotte de la situation actuelle de la Société publique locale 976 et de son évolution
possible à très cout-terme si aucune action n’était tentée.
Des mesures, en vue de relancer la société, ont été mises en oeuvre. Celles-ci resteront
cependant insuffisantes sans l’entière collaboration de son actionnaire majoritaire.
Echanges
M
me
Bichara-Bouhari PAYET, Présidente de la SPL976, remercie le Président du conseil
départemental de recevoir la société et son avocat pour cet entretien.
Elle a relaté, en préambule des discussions, les problèmes de la SPL 976 lors de sa prise
de fonction ainsi que les maladresses qui ont conduit à diligenter une enquête visant à
faire la lumière sur l’état de la société.
Ce premier état des lieux a permis de prendre les mesures nécessaires à
l’assainissement de la situation de la SPL 976 afin de la remettre en ordre de marche.
Elle a attiré l’attention du Président du conseil départemental sur le fait que des actions
ont été mises en oeuvre en vue de relancer les activités de la société.
Elle dénonce, au passage, l’annulation des délibérations prises au profit de la SPL 976
sans que les administrateurs n’aient été informés.
Elle relève aussi que les blocages et les dysfonctionnements constatés
interrogent sur
la nature des relations entre la société et son actionnaire majoritaire.
M
me
Bichara-Bouhari PAYET rappelle que le CDM avait pris, au cours de la réunion de
travail du 29 juin 2016, des engagements qui demandent aujourd’hui à être formalisés.
Maître Olivier GUERIN, avocat de la SPL 976, a, au cours de son intervention, exposé au
Président du conseil départemental la situation actuelle de la société ainsi que les
évolutions possibles à très
court-terme.
Mr Ismaël M’DEREMANI, 1
er
Adjoint au Maire de Chirongui et 1
er
Vice-président de la
SPL 976, a appelé le conseil départemental à se mobiliser pour maintenir la structure afin
de stopper l’alerte en cours et éviter la fermeture de la société.
La Présidente de la SPL976 indique qu’un courrier avait déjà été envoyé au tribunal de
commerce, l’informant que des démarches avec le Département étaient en cours et que
sa décision leur sera communiquée d’ici le mois de septembre 2016.
Elle rajoute que : « le département qui est l’actionnaire majoritaire de la SPL 976 doit
absolument nous donner une reponse ferme s’il souhaite réellement que la société
continue ou s’il préfère la fermer ».
Elle demande, à cet effet, que le conseil départemental leur communique la date de la
prochaine séance plénière afin d’arrêter celle de l’assemblée générale de la société.
M
r
Issoufi AHAMADA, 2
èm
Vice-Président du conseil départemental et Vice-Président de
la SPL 976, attire l’attention du Président du conseil départemental sur les faits suivants :
-
la situation actuelle de la SPL 976 est très critique, qu’elle ne pourra dans les jours
à venir payer les salaires de ses employés ;
-
le maintien ou la liquidation de la société relevait d’une décision appartenant au
conseil départemental. Il rappelle que la société a été créée sans les moyens
adéquats et pose la question : «est ce que l’actionnaire majoritaire envisage de
dissoudre la société ?»
M
r
Siade MOHAMED, Conseiller municipal de Bandrélé et Administrateur de la SPL 976,
rappelle que la société dépend financièrement de son actionnaire principal qui est le
conseil départemental. Que, malgré sa situation actuelle, celle-ci souhaiterait s’émanciper
pour développer et financer ses activités.
Il indique, d’autre part, des subventions ont été perçues, qu’une production a été réalisée
mais que les projets engagés n’ont pu être menés à leur terme faute de convention. Il
SPL 976
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, aménager et bâtir Mayotte pour le plus grand nombre
Page
3
sur
4
relève que la bonne conduite de ces projets ne pourra se faire sans la collaboration des
services du conseil départemental.
La Présidente de la SPL976 indique au Président du conseil départemental qu’un comité
technique, composé de membres du CDM et de la SPL 976, avait été mis en place afin
d’assurer le bon suivi des projets.
Cette intervention a été suivie de celle du Directeur de cabinet, M
r
Ahamada OUSSENI,
qui a confirmé la tenue d’une nouvelle réunion de travail avec la SPL 976 pour le 31 août
2016 au conseil départemental de Mayotte.
CDM
M
r
Siade MOHAMED insiste sur le fait que la pérennité de la société dépend aussi des
moyens qui lui sont alloués pour fonctionner.
SPL 976
M
r
Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Président du conseil départemental de Mayotte,
rappelle aux responsables de la société qu’une subvention de soutien de 1,50 millions
d’euros avait été accordée à la SPL 976. Que celle-ci avait déjà perçu un million d’euros
et que le solde restant à verser était de 500.000,00 euros.
CDM
Le Directeur général de la SPL 976 a recommandé, au cours de cet échange, à ce que ce
reliquat de 500.000,00 euros ne soit pas versé comme la troisième tranche de la
subvention de soutien mais comme un apport en compte courant qui serait ensuite porté
au capital de la société.
Une solution rapide qui permettrait de stabiliser la situation financière de la SPL 976.
SPL 976
Le Président du conseil départemental de Mayotte a, au cours de cet échange, réaffirmé
la volonté du Département à travailler avec la SPL 976. Il indique qu’il n’a jamais été
question de liquider la société.
Il porte à l’attention des Administrateurs et du Directeur général que la situation de la SPL
976 concernait aussi les communes actionnaires. Il signale au passage que le
Département comme les autres collectivités locales connaissaient actuellement une
situation financière difficile.
Des dispositions seront mises en place pour assurer le bon fonctionnement de la société.
Des délibérations seront prises et des conventions signées, pour tous les projets qui
seront confiés à la SPL 976.
En revanche, la société devra s’attacher des moyens nécessaires pour s’acquitter des
missions qui lui seront confiées.
Il souhaite que celle-ci puisse, dans le cadre des opérations qui lui seront transférées,
opérer en qualité de Maître d’Ouvrage ou de mandataire pour le compte du conseil
départemental.
CDM
Le Directeur général indique au Président du conseil départemental est un outil qui peut
agir comme Maître d’Ouvrage Délégué ou mandataire pour le Département.
Que son statut lui permettait aussi d’assurer la gestion de structure comme le Comité
Départemental du Tourisme de Mayotte pour le compte de son actionnaire majoritaire.
Le Directeur général insiste auprès du Président sur la nécessité de garder la SPL 976
pour accompagner les collectivités dans le développement du territoire qu’est Mayotte.
SPL 976
Enfin, le Président du conseil départemental encourage la société à développer ses
activités afin de diversifier ses sources de revenus pour une plus grande autonomie.
Cette indépendance financière prémunirait la SPL 976 des aléas liés à la situation
financière de ses actionnaires.
CDM
Prochaine réunion
Une deuxième réunion de travail a été programmée pour le 31 août 2016 au Conseil
Départemental de Mayotte.
L
a Présidente de la SPL 976
Bichara-Bouhari PAYET
Mamoudzou, le 29 juin 2016
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU 29 JUIN 2016
Objet : partenariat
SPL 976 avec le Conseil Départemental de Mayotte
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayotte pour le plus grand nombre
Page
1
sur
4
Participants
Organisme
Téléphone
Adresse mél
convoqué présent difffusion
Présidente SPL 976
M
me
Bichara Bouhari
PAYET
SPL 976
639690401
b.bouhari-payet@cg976.fr
x
x
x
Directeur de cabinet
M
r
Ahamada OUSSENI
CDM
639698210
ahamada.ousseni@cg976.fr
x
x
x
Vice-Présidente
M
me
Raïssa ANDHUME
CDM
-
raissa.andhume@cg976.fr
x
x
x
Vice-Président
M
r
M'DEREMANE
Ismaïla Sahéva
SPL 976
-
-
x
x
x
Administrateur
M
r
MOHAMED Siade
SPL 976
639693060
siademohamed@hotmail.fr
x
x
x
Administratrice
M
me
ATTIBOU Soudati
SPL 976
639698878
-
x
x
x
Administratrice
M
me
ABDOUL WASSION
Armamie
SPL 976
-
-
x
-
x
Vice-Président
Mr AHAMADA Issoufi
SPL 976
-
-
x
-
x
Chargé de mission
grands projets
M
r
CHAKRINA Ismael
CDM
639699751
chakrina.ismael@cg976.fr
x
-
x
Directeur Général des
Services
M
r
SALINIERE Jean
Pierre
CDM
-
-
x
x
x
Directeur Général
Adjoint
M
r
HAFFIDHOU Enfane
CDM
639692934
enfane.haffidhou@cg976.fr
x
x
x
Chargé de mission
ATDD
M
r
SAID Hamidouni
CDM
639695520
said.mohamed@cg976.fr
x
x
x
Directeur Général
M
r
SOULAIMANA
Youssouf
SPL 976
639042406
directeurgeneralspl976@gmail.com
x
x
x
Chargé de projets
M
r
ASSANI ALI Anli
SPL 976
269701024
aassanly@gmail.com
x
x
x
Chargé de
communication
M
me
MADI Nouria
SPL 976
269701024
nouria.mailpro@gmail.com
x
x
x
Chargé de projets
M
r
BE BABE M'bouchi
SPL 976
269701024
bembouchi@gmail.com
x
x
x
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayotte pour le plus grand nombre
Page
2
sur
4
Réunion de travail du 29 juin 2016
Intervenant
Introduction
Suite à la réunion du 13 mai 2016, le Conseil Départemental de Mayotte a organisé
une séance de travail à laquelle la Société publique locale 976 a été invitée.
Cette réunion de travail visait à faire le bilan sur les projets confiés à la SPL 976 mais
aussi à poser les bases d’une nouvelle collaboration.
Echanges
Mme Bichara-Bouhari PAYET, Présidente de la SPL976 ouvre la séance par un
discours de remerciements qui sera suivi d’une brève introduction du Directeur général
de la SPL 976 dans laquelle il fait un état sur l’avancement des affaires confiées par le
Conseil Départemental de Mayotte (CDM).
Bien que certains projets aient fait l’objet d’études préliminaires, ceux-ci souffrent
d’une absence de convention, document essentiel pour le lancement des études de
programmation et de financement comme de la maîtrise d’oeuvre.
Le Directeur indique au cours de la réunion que la société a, pour faciliter
l’avancement des études, apporté son concours pour la rédaction de certaines pièces.
La Société Publique Locale 976 a aussi attiré l’attention du Département sur
l’annulation des délibérations concernant
les projets.
SPL 976
Des délibérations ont, en effet, été annulées sans que la SPL 976 n’en soit informée.
Mme Raïssa ANDHUME, Vice-Présidente du Conseil Départemental, chargée de
l’aménagement et du développement durable, a souhaité avant de continuer les
discussions, connaitre la situation actuelle de la SPL 976.
CDM
La Présidente de la SPL 976 a relaté brièvement la situation de la société, tout en
soulignant que l’enquête diligentée suivait toujours son cours. Ils indiquent à Madame
Raïssa ANDHUM et aux autres membres du Département, que celle-ci avait aussi
régularisé sa situation administrative afin d’assurer son fonctionnement normal.
L’intervention de la Mme Bichara-Bouhari PAYET a été suivie de celle du Directeur
général dans laquelle il a fait part des difficultés rencontrées mais aussi du concours
apporté par l’avocat de la société pour la remise en marche de la structure.
SPL 976
Le Directeur de cabinet du Conseil Départemental de Mayotte et le Directeur général
des services ont indiqué que le blocage unilatéral des projets tenait du non-respect
des procédures de transmission des documents. Ceux-ci ont également signalé leurs
surprises lors de la publication d’appels d’offres dans la presse sans qu’ils n’aient été
concertés.
Cela concerne notamment le projet du pôle administratif de Kawéni qui ne bénéficiait
d’aucune garantie financière.
Ceux-ci reconnaissent un défaut de transmission des documents ainsi qu’une absence
de notification de leurs décisions.
Ils signalent aussi que cette action avait pour objectif de prémunir le Conseil
Départemental des affaires qui secouaient la SPL 976.
Mme Raïssa ANDHUME indique n’avoir, pour sa part, aucun souvenir d’annulation de
ces délibérations.
CDM
Le Directeur général de la société a reproché au CDM d’avoir mis des blocages en
place et laisser délibérément la structure “tourner dans le vide”, tout en faisant fi de
leurs conséquences.
Mme Nouria MADI, chargé de communication de la SPL 976, a indiqué que la SPL
976 s’est rendue au service des assemblées du Conseil Départemental de Mayotte
afin de récupérer les délibérations annulées. Il lui a été signifié que tous les
documents concernant la SPL 976 avaient disparu.
Mme Bichara-Bouhari PAYET révèle, en réunion, avoir lu le rapport annulant plusieurs
délibérations et saisi le Président du Conseil Départemental pour demander le retrait
du document en séance plénière.
SPL 976
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayotte pour le plus grand nombre
Page
3
sur
4
Une requête qui lui a été accordée puis confirmée par le Cabinet et la Vice-Présidente
du Conseil Départemental, chargée de l’aménagement et du développement durable.
La Présidente de la SPL 976 a rappelé, au cours de ces échanges avec le CDM, qu’il
n’y avait pas de projet sans délibération ni convention.
D’autre part, que la société devait s’acquitter d’une importante charge salariale sans
que cette dernière puisse lancer de production.
Elle rappelle que les 1 500 000,00 euros sont une subvention de soutien attribué à la
SPL 976, que celle-ci devait servir aux lancements des projets et aux investissements.
Le Directeur général de la société a attiré l’attention du Conseil Départemental sur
l’urgence de la situation.
La Présidente fait savoir, d’autre part, qu’elle a reçu un courrier du commissaire aux
comptes de la SPL 976 l’alertant de la situation actuelle de la société.
Elle aussi indiqué que la teneur de la réponse à ce courrier dépendait des décisions
qui seraient prises au cours de cette réunion du 29 juin 2016.
Le Conseil Départemental a, au cours de cette séance de travail, réaffirmé sa volonté
de travailler avec la SPL 976. Il souhaite collaborer étroitement avec la société pour la
réalisation de plusieurs projets.
Il précise cependant qu’il voudrait travailler avec la SPL 976 suivant un cadre défini et
des règles claires.
En attendant de nouvelles dispositions concernant les projets suspendus et pour
maintenir les activités de la société, il propose à la SPL 976 de se positionner sur les
projets inscrits dans le plan pluriannuel d’investissements 2016/2021.
Il a aussi indiqué que les projets sélectionnés feraient l’objet de discussions avec la
SPL 976 avant les délibérations du mois de septembre 2016.
Enfin, le Conseil Départemental a proposé la mise en place d’un comité de pilotage
pour assurer la gestion des projets. Celui-ci se réunira régulièrement avec les élus
départementaux pour rendre compte des avancements des projets confiés à la SPL
976.
Une proposition des membres constituant le comité de pilotage devra être faite pour le
17 août 2016.
CDM
La liste des projets selectionnés par la SPL 976 se décline comme suit :
- la réhabilitaion de la piste rurale de Dzoumogné, retenue collinaire de Bandrani-
Mapouéra ;
- l’ouverture de la piste de Ouangani-sud ;
- la réhabilitation de la piste rurale de Mavingoni ;
- la création de la piste de M’bouyanatsa-Kani Kéli (Djalimou) ;
- la réhabilitation de la piste hauteurs de Dembéni ;
- la réhabilitation de la piste rurale M’bouyanatsa-M’zouazia ;
- la réhabilitation de la piste Hachiké Béjamoudou ;
- les arrêts de bus ;
- la création de la PMI de Kawéni ;
- la création du CMS de Chiconi ;
- la remise aux normes des équipements sportifs communaux ;
- la remise aux normes des équipements sportifs départementaux ;
- la réhabilitation MAPAT, musé de Dzaoudzi.
Soit un total de treize projets qui ont retenus par la société et proposés au CDM.
SPL 976
Nouvelle réunion de travail
Une nouvelle réunion de travail a été programmée pour le 17 août 2016 à 9 h00 à la
salle de commission du Conseil Départemental de Mayotte.