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avis n° 2017-196
Avis n° 2017-196
Séance du 26 juillet 2017
5
e
section
DEUXIEME AVIS
Article L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales
Budget 2017
COMMUNE DE LE POËT-CELARD
Département de la Drôme
LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES AUVERGNE-RHONE-ALPES,
VU
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-5 et
R. 1612-23 ;
VU
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1 ;
VU
les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
VU
l’arrêté d
e la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes
fixant la composition des sections et l’arrêté port
ant délégation de signature à M. Alain
LAÏOLO, président de la 5
ème
section ;
VU
la lettre du 9 mai 2017, enregistrée au greffe le 11 mai 2017, par laquelle le préfet de la
Drôme a saisi la chambre sur le fondement de l’article L.
1612 5 du code général des
collectivités territoriales, au motif que le budget primitif 2017 de la commune de Le Poët-Célard
n’a pas été adopté en équilibre réel
;
VU
son avis n° 2017-127 du 8 juin 2017
rendu sur le fondement de l’article L.
1612-5 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu
la délibération en date du 17 juillet 2017 du conseil municipal de Le Poët-Célard,
enregistrée le 21 juillet 2017 au greffe ;
VU
l'ensemble des pièces du dossier ;
Sur le rapport de M. Olivier LEROY, premier conseiller ;
VU
les conclusions du ministère public ;
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avis n° 2017-196
Après avoir entendu M. Olivier LEROY, en son rapport ;
1.
Par un avis n° 2017-127 délibéré le 8 juin 2017, la chambre a constaté que le budget primitif
2017 de la commune de Le Poët-Célard
n’avait pas été voté en équilibre réel et
lui a proposé
des mesures de redressement. Cet avis a été reçu en mairie le 23 juin 2017. Le conseil
municipal s’est réuni le
17 juillet 2017 et a délibéré sur les propositions formulées par la
chambre et sur les modifications à apporter à son budget 2017. Sa délibération a été adressée
à la chambre, par courriel de la préfecture enregistré au greffe le 21 juillet 2017.
SUR LE DELAI IMPARTI A LA CHAMBRE POUR STATUER
2.
Selon l
’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales : «
lorsque le budget
d'une collectivité territoriale n'est pas voté en équilibre réel, la chambre régionale des comptes,
saisie par le représentant de l'Etat dans un délai de trente jours à compter de la transmission
prévue aux articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1, le constate et propose à la collectivité
territoriale, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, les mesures nécessaires au
rétablissement de l'équilibre budgétaire et demande à l'organe délibérant une nouvelle
délibération.
La nouvelle délibération, rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d'un mois à
partir de la communication des propositions de la chambre régionale des comptes.
Si l'organe délibérant ne s'est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise
ne comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l'Etat dans le département. Si celui-ci s'écarte des propositions formulées par
la chambre régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
»
3.
La délibération adoptée par le conseil municipal de Le Poët-Célard le 17 juillet 2017 ayant
été transmise à la chambre le 20 juillet 2017, le délai imparti à la chambre pour rendre son
avis par le troisième alinéa de l’article L.
1612-5 précité a commencé à courir à compter de
cette date.
SUR LE DELAI IMPARTI A LA COLLECTIVITE POUR DELIBERER
4.
L
’avis de la chambre
du 8 juin 2017 a été notifié à la commune le 23 juin 2017. Ayant
délibéré le 17 juillet 2017, l
e conseil municipal a respecté le délai d’un mois prévu par
le
deuxième alinéa de
l’article L.
1612-5 du code général des collectivités territoriales.
SUR LES MESURES DE REDRESSEMENT PRISES PAR LA COLLECTIVITE
5.
Par sa délibération du 17 juillet 2017, le conseil municipal de Le Poët-Célard a retenu les
ajustements de la prévision initiale préconisés par la chambre en section de fonctionnement
réduisant globalement les dépenses et recettes de fonctionnement de 1 508
€
et a abondé de
5 000
€ les crédits du cha
pitre 66 par une réduction de même montant des crédits du
chapitre 011 ;
6.
En outre, la commune a minoré les crédits d’investissement ouverts au chapitre 21 de
17 389
€, dans une mesure moindre que ce
qui était proposé par la chambre (40 000
€)
;
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7.
Enfin, si
la commune n’a pas souhaité procéder au relèvement des taux d’imposition
proposé par la chambre, elle a minoré à hauteur de 200 000
€ les crédits ouverts au
chapitre 16 du budget
correspondant à l’amortissement
du crédit-relais
échu en 2017 qu’elle
n’était
pas en capacité de rembourser ;
8.
Cette mesure permet d
’afficher un
budget 2017 en équilibre à hauteur de 169 454
€ en
section de fonctionnement et de 315 395
€ en section d’investissement, ainsi qu’en tém
oigne
l’annexe au présent avis
;
9.
Toutefois, le maire
, s’il a informé la chambre de négociations en cours avec l’établissement
financier prêteur concernant la transformation du crédit-relais en prêt à longue durée,
n’a pas
produit un accord formel
permettant de considérer que l’engagement de la commune
à
rembourser la totalité du crédit-relais à s
a date d’échéance
, le 20 août 2017, serait désormais
caduc ;
10.
Dès lors, les crédits ouverts au chapitre 16 sont insuffisants pour honorer les engagements
contractuels de la commune et le budget 2017 modifié présente un caractère insincère ;
11.
L’accord de la banque serait conditionné par l’approbation par la commune d’une
délibération par laquelle elle s’engagerait sur
les quatre points suivants :
-
a
bsence d’engagement de nouvel investissement jusqu'à la fin du mandat
;
-
révision de la convention avec la SCIC exploitant le château, prévoyant une
progression de la redevance reversée à la commune ;
-
relèvement de 15
% des taux d’imposition,
dès 2017 ;
-
e
xamen d’une solution de gestion privée du château.
12.
Dans l’hypothèse où un accord serait trouvé entre l’établissement pr
êteur et la commune,
l’arrêté exécutoire du
préfet de la Drôme réglant le budget 2017 de la commune de Le
Poët-
Célard s’écarterait sensiblement des propositions de la chambre régionale des comptes
.
PAR CES MOTIFS
Article 1 : CONSIDERE
que les mesures de redressement prises par la commune de
Le Poët-Célard sont insuffisantes.
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
INVITE
le représentant de l'Etat dans le département à régler le budget et le
rendre exécutoire.
SOULIGNE
l’intérêt pour la commune d’approuver par délibération les mesures
de redressement demandées par la banque.
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Drôme, au maire de Le
Poët-Célard et au trésorier de Dieulefit-Bourdeaux, sous couvert du directeur
départemental des finances publiques de la Drôme.
Article 5 : RAPPELLE
que le conseil municipal de Le Poët-Célard doit être tenu informé du
présent avis dès sa plus proche réunion, conformément aux dispositions de
l'article L. 1612-19 susvisé du code général des collectivités territoriales, et que
cet avis doit, par ailleurs, faire l’objet d’une publicité immédiate
.
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Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes
d’
Auvergne-Rhône-Alpes,
5
ème
section, vingt-six juillet deux mille dix-sept.
Présents : M. Alain LAÏOLO, président de section, président de séance ; M. Olivier LEROY,
premier conseiller, rapporteur ; Mme Jennifer EL BAZ, conseiller.
Le rapporteur
Le président de séance
Le président de la chambre
régionale des comptes par
intérim
Olivier LEROY
Alain LAÏOLO
Michel PROVOST
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Annexe: Budget principal 2017
–
détail des mesures prises par la commune par la décision
modificative n° 2 (DM2)
Section de
fonctionnement, en €
Dépenses
Crédits
inscrits
DM2
BP 2017
après DM2
Recettes
Crédits
inscrits
DM2
BP 2017
après DM2
Chap 011
52 783
-6 508
46 275
Chap 013
0
0
Chap 012
30 447
30 447
Chap 70
8 490
8 490
Chap 014
12 215
12 215
Chap 73
67 796
936
68 732
Chap 65
40 535
40 535
Chap 74
39 047
-2 444
36 603
Chap 75
53 229
53 229
Total dép.
gestion
135 980
-6 508
129 472
Total rec.
gestion
168 562
-1 508
167 054
Chap 66
22 600
5 000
27 600
Chap 76
0
0
Chap 67
0
0
0
Chap 77
0
0
Chap 022
0
0
0
Chap 78
0
0
Total dép.
réelles
158 580
-1 508
157 072
Total rec.
réelles
168 562
-1 508
167 054
Chap 023
0
0
Chap 042
2 400
2 400
Chap 043
12 382
12 382
Chap 043
0
0
Total dép.
ordre
12 382
12 382
Total rec.
ordre
2 400
2 400
Total dép.
fonctionnt
170 962
-1 508
169 454
Total rec.
fonctionnt
170 962
-1 508
169 454
D002
0
R 002
0
Total
170 962
-1 508
169 454
Total
170 962
-1 508
169 454
Section d’investissement, en €
Dépenses
Crédits
inscrits
RAR
DM2
BP 2017
après
DM2
Recettes
Crédits
inscrits
RAR
DM2
BP 2017
après
DM2
Chap 20
0
0
0
Chap 13
11 853
67 100
78 953
Chap 204
0
0
0
Chap 16
0
0
0
Chap 21
116 500
0
-17 389
99 111
Chap 20
0
0
0
Chap 22
0
0
0
Chap 21
0
0
0
Chap 23
12 357
5 000
17 357
Chap 23
0
0
0
Total dép.
équipt
128 857
5 000
-17 389
116 468
Total rec.
équipt
11 853
67 100
78 953
Chap 10
0
0
0
Chap 10
151 200
0
151 200
Chap 13
0
0
0
Chap 1068
72 080
0
72 080
Chap 16
239 880
0
-200 000
39 880
Chap 165
780
0
780
Chap 18
0
0
0
Chap 18
0
0
0
Chap 26
0
0
0
Chap 26
0
0
0
Chap 27
0
0
0
Chap 27
0
0
0
Chap 024
0
0
0
Total dép.
financ.
239 880
0
-200 000
39 880
Total rec.
financières
224 060
0
224 060
Total dép.
réelles
368 737
5 000
-217 389
156 348
Total rec.
réelles
235 913
67 100
303 013
Chap 040
2 400
2 400
Chap 021
0
0
Chap 041
0
0
Chap 040
12 382
12 382
Total dép.
ordre
2 400
2 400
Total rec.
ordre
12 382
12 382
Total dép.
investisst
371 137
5 000
-217 389
158 748
Total rec.
investisst
248 295
67 100
315 395
D001
156 647
156 647
R 001
0
Total
527 784
5 000
-217 389
315 395
Total
248 295
67 100
315 395
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avis n° 2017-196
Vérification du respect de la règle de l'équilibre au BP 2017 après DM2
Dépenses à couvrir par des
ressources propres, en €
Annuité en capital de la dette
39 880
Total
39 880
Ressources admises en couverture, en €
Fonds de compensation de la TVA
149 200
Taxes d’aménagement
2 000
Capacité d’autofinancement brute
12 382
Total
163 582
Ecart
123 702