LA SITUATION
ET LES PERSPECTIVES
DES FINANCES PUBLIQUES
Audit des finances publiques
29 juin 2017
LA MÉTHODE DE L’AUDIT
29/06/2017
2
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Référence : Programme de stabilité et lois de finances et de financement
2017 = déficit public de 2,8 points de PIB
2018 = réduction du déficit public de 0,5 point de PIB
Analyse à politiques inchangées
Sources
d’informations
Analyse de
documents
Programme de stabilité, loi de programmation des finances publiques, lois de finances et
de financement de la sécurité sociale pour 2017
Informations transmises par les directions du Trésor, du budget et de la sécurité sociale
Informations transmises par les ministères pour l’élaboration des notes d’exécution
budgétaire annexées au rapport de la Cour sur le budget de l’État
Auditions
Secrétaires généraux et contrôleurs budgétaires et comptables des ministères à forts
enjeux
Commissaire aux participations de l’État
(APE)
Directeurs de l’Unédic et de l’
Agirc-Arrco
LES SIX CONSTATS DE LA COUR
29/06/2017
3
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
1.
Une réduction lente du déficit depuis 2011, en décalage par rapport
à nos partenaires européens
2.
Une trajectoire financière 2017-2020 entachée de nombreux biais
de construction
3.
Sans mesures de redressement, un déficit 2017 supérieur à 3 points de PIB
4.
Une équation budgétaire plus complexe encore en 2018, et au-delà,
nécessitant des efforts d’économies sans précédent
5.
Des méthodes à renouveler pour assurer une maîtrise durable des finances
publiques
6.
Des leviers d’action pour améliorer l’efficience des dépenses publiques
UNE RÉDUCTION LENTE
DU DÉFICIT DEPUIS 2011
EN DÉCALAGE PAR RAPPORT
À NOS PARTENAIRES EUROPÉENS
DE 2012 À 2016 : UNE RÉDUCTION CONTINUE
MAIS LENTE DES
DÉFICITS…
29/06/2017
5
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes d’après Eurostat
-4,6
-4,3
-3,3
-3,0
-2,4
-1,7
-5,1
-4,8
-4,0
-3,9
-3,6
-3,4
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Déficit public de l'Union européenne
Déficit public de la France
(en points de PIB)
…QUI N’A QUE PEU PORTÉ SUR LA DÉPENSE
29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
6
Source : Cour des comptes d’après Eurostat
Une évolution de la dépense publique supérieure à celle de nos voisins
100
99,5
102,0
104,4
107,7
112,1
100,9
102,1
103,5
105,1
106,1
99,0
99,2
100,2
102,2
103,5
97,3
96,8
97,9
99,2
99,4
98,1
95,3
96,5
96,8
96,1
98,7
89,5
89,2
91,4
92,4
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Allemagne
France
Zone euro (19 pays)
Italie
Pays-Bas
Espagne
UN DÉFICIT 2016 TOUJOURS ÉLEVÉ
7
29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes d’après Eurostat
-5,1
-3,6
-4,3
-2,7
-2,4
-2,1
-2,1
0,7
-4,5
-3,4
-3,0
-2,4
-1,7
-1,5
0,4
0,8
Espagne
France
Royaume-
Uni
Italie
UE
Zone €uro
Pays-Bas
Allema
-gne
2015
2016
(en points de PIB)
UNE DETTE QUI CONTINUE DE CROÎTRE EN FRANCE
29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
8
Source : Cour des comptes d’après Eurostat
55,8
59,7
61,1
61
60,2
58,6
58,1
60
64,1
65,7
67,1
64,4
64,3
68
78,9
81,6
85,2
89,5
92,3
94,9
95,6
96
70,8
72,7
72,2
71,8
70,6
68,1
67
66,9
78,4
83,9
86,1
89,5
91,4
92,0
90,3
89,2
54,7
57,5
58,7
59,5
60
58,9
57,7
59,4
63,1
64,8
67
66,5
63,7
65,1
72,6
81
78,7
79,9
77,5
74,9
71,2
68,3
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016
France
Zone euro (19 pays)
Allemagne
(en points de PIB)
DES BIAIS QUI FONT PESER
DES RISQUES SUR LA TRAJECTOIRE
2017-2020 DES FINANCES PUBLIQUES
DES BIAIS DE CONSTRUCTION
DANS LA TRAJECTOIRE FINANCIÈRE 2017-2020
10
29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
2017
0,4 point de PIB
(
0,1 en recette et 0,3 en dépenses)
2018
0,1 point de PIB
en recettes
+ effort en dépenses sous-estimé
pour atteindre l’objectif
Un indispensable renforcement de la sincérité
des prévisions de finances publiques
SANS MESURES DE REDRESSEMENT,
UN DÉFICIT 2017 SUPÉRIEUR
À 3 POINTS DE PIB
UNE PRÉVISION DE RECETTES 2017 UN PEU ÉLEVÉE
12
29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Scénario macroéconomique
Plausible
Évolution des prélèvements obligatoires hors fraude
Plausible
Surestimation des recettes issues de la régularisation
des avoirs à l’étranger
1 Md€
Surestimation des recettes non fiscales (RNF)
1 Md€
Surestimation totale des recettes
2 Md€
Écart par rapport au Programme de stabilité
DES DÉPENSES 2017 MANIFESTEMENT SOUS-ÉVALUÉES
13
29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
-1,2
Économies
potentielles
sur les
prélèvements
sur recettes
et la charge
d’intérêts
(en Md€)
Dépassements des
ministères
Dépassements estimés sur la
norme de dépenses de
l’État
7,3
-2,5
3,6
Annulations
réalisables
en cours de
gestion
(milieu de
fourchette)
+2,3
5,9
Recapitalisation
d’AREVA
Dépassements totaux sur les
dépenses de
l’État
UN DÉFICIT 2017 PLUS ÉLEVÉ
SANS MESURES DE CORRECTION
14
29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
- 3,2
- 0,1
Recettes fiscales (0,05)
et non fiscales (0,05)
Corrections
en recettes
- 0,03
- 0,2
- 0,1
Dépenses de retraite
Dépenses État
Recapitalisation
AREVA
Corrections en
dépenses
(en points de PIB)
Programme de stabilité
(avril 2017)
Estimation du déficit
à politique inchangée
- 2,8
UN EFFORT D'ÉCONOMIES
SANS PRÉCÉDENT
NÉCESSAIRE EN 2018 ET AU-DELÀ
UNE STABILISATION SANS PRÉCÉDENT DES DÉPENSES
EN VOLUME POUR ATTEINDRE L’OBJECTIF 2018
16
29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
… au rythme
d’évolution en volume
de 2011-2016
…
pour atteindre
l’objectif du programme
de stabilité
…
pour atteindre
l’objectif
de la recommandation du
Conseil européen
Taux de
croissance
de la
dépense
(en %)
Réduction du
déficit public
(en point de PIB,
hors impact de la
diminution des
dépenses
publiques sur la
croissance du PIB)
…en valeur
…en volume
Taux de croissance de la dépense …
DES MÉTHODES À RENOUVELER
POUR ASSURER UNE MAÎTRISE
DURABLE DES FINANCES PUBLIQUES
DES DÉPENSES PUBLIQUES PLUS ÉLEVÉES
EN FRANCE QUE DANS LA ZONE EURO
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29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Écart de dépenses publiques
entre la France et la zone
euro en 2015
(en point de PIB)
UNE GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES
À RENDRE PLUS COHÉRENTE ET PLUS EFFICACE
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29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Fixer une règle
d’évolution pluriannuelle des
dépenses publiques en euros,
cohérente avec une cible de baisse du poids de la dépense publique
dans le PIB
Soumettre le programme de stabilité au Parlement
Associer toutes les administrations publiques en réactivant la conférence
nationale des finances publiques
DES LEVIERS D’ACTION
POUR
AMÉLIORER L’EFFICIENCE
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ASSURER UN MEILLEUR CONTRÔLE
DE LA MASSE SALARIALE
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29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Économie
(en Md€)
Maîtriser le GVT
(glissement vieillesse-
technicité)
Gel du point d’indice
2
Gel d’échelon
3
Agir sur les effectifs
Non-
remplacement 1 sur 2 (fonction publique de l’État)
0,6
Non-remplacement 1 sur 3 (fonctions publiques hospitalière et territoriale)
1,8
Agir sur le temps de
travail
Augmenter de 1 % le temps de travail
0,9
Lutter contre l’absentéisme (jour de carence)
0,4
Supprimer les avantages
salariaux non justifiés
Supplément familial de traitement
1,5
Indemnité de résidence
0,9
Majorations et indemnités outre-mer
2,2
Sur-rémunération du temps partiel
0,8
MODERNISER LA GESTION
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29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Poursuivre les actions de simplification
A
ccélérer le développement de l’administration numérique
Resserrer les réseaux administratifs
Responsabiliser les gestionnaires
I
ntensifier la restructuration de l’immobilier public
A
ccélérer la rationalisation des politiques d’achats
MIEUX CIBLER LES TRANSFERTS, LES DÉPENSES
FISCALES ET LES INVESTISSEMENTS
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29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes
Transferts : 663 Md€ en 2015 (hors transferts en capital et crédits
d’impôts)
Gisements
d’efficience : logement,
santé,
emploi…
Dépenses fiscales : 85 Md€ en 2015
Évaluation insuffisante dans de nombreux secteurs, notamment : développement
durable, logement, recherche, outre-mer, ISF-PME, handicap, dépendance
Investissements : 99 Md€ en 2015
Renforcement nécessaire du rôle du commissariat général à l’investissement
dans l’évaluation socio
-économique des projets
RENFORCER
L’EFFICIENCE
DES SERVICES PUBLICS PRIORITAIRES
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29/06/2017
Cour des comptes
–
La situation et les perspectives des finances publiques (audit des finances publiques)
Source : Cour des comptes d’après OCDE
La priorité donnée à certains secteurs ne doit pas conduire
à les exonérer des efforts d’efficience
Éducation
:
réduire le coût du lycée pour renforcer
les moyens alloués au secteur primaire
Sécurité intérieure
:
améliorer l’organisation
territoriale
renforcer la complémentarité entre police et gendarmerie
tout en mutualisant davantage leurs fonctions support