COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 29 juin 2017
FINANCES ET COMPTES PUBLICS
LA SITUATION ET LES PERSPECTIVES
DES FINANCES PUBLIQUES
Audit des finances publiques
La Cour des comptes rend public son rapport annuel sur la situation et les perspectives
des finances publiques
, incluant l’audit des finances publiques demandé par le
Premier ministre.
En
dépit des efforts engagés, la situation des finances publiques de la France est loin d’être
assainie. La lenteur de la réduction du déficit public de 2012 à 2016
place aujourd’hui
notre pays
dans une situation en décalage par rapport à nos partenaires européens. La trajectoire financière
2017-2020 présente de nombreux biais de construction qui affectent sa sincérité et elle ne paraît pas
pouvoir être respectée. En 2017, sans mesures fortes de redressement, le déficit public dépasserait
l’objectif de 0,4 point de PIB
, pour atteindre 3,2 points de PIB ; en 2018 et au-delà, un effort
d’économies sans précédent sera
it nécessaire pour respecter la trajectoire du Programme
de stabilité.
La Cour recommande de revoir les méthodes de programmation et de pilotage des finances
publiques. Elle identifie en outre
les leviers d’a
ction pouvant être mobilisés pour maîtriser
durablement l’évolution de nos dépenses publiques
.
De 2012 à 2016, une réduction lente des déficits, plaçant la France en décalage
avec ses partenaires européens
En 2016, le déficit public a atteint 3,4 points de PIB, en réduction de seulement 0,2 point par rapport à 2015,
contre 0,3 point en moyenne annuelle sur la période 2011-2015. Si les dépenses ont crû un peu moins vite
que le PIB en 2016, cette évolution
provient, pour une part importante, d’économies
constatées sur la charge
d’intérêts
et d’une baisse des dépenses d’investissement
en partie imputable au cycle électoral communal.
La France présente une situation de ses finances publiques dégradée par rapport aux autres pays
de l’Union
européenne, s
eule l’Espagne conservant
un déficit plus élevé. La dépense publique a
d’ailleurs
nettement
plus augmenté entre 2011 et 2016 en France que chez ses principaux voisins.
Et alors qu’elle était d’un niveau
comparable avant la crise économique de 2008, la dette publique française est désormais supérieure de 30
points de PIB à la dette allemande.
Des risques forts sur la trajectoire des finances publiques 2017-2020
La cible de déficit public pour 2017 (2,7 points de PIB selon la LFI, relevée à 2,8 points par le Programme de
stabilité) semble
aujourd’hui hors d’atteinte et pourrait être dépassée de 0,4 point. Des recettes publiques un
peu surestimées et des dépenses publiques manifestement sous-évaluées
, en particulier s’agissant de l’État,
expliquent
l’essentiel de cet écart
. La loi de finances pour 2017 et le Programme de stabilité contiennent ainsi
d’importants
facteurs
d’insincérité.
Ramener en 2017 le déficit sous la barre des 3 points de PIB fixée par les traités européens suppose de
reporter ou annuler
toutes les mesures d’accroissement de dépenses publiques non encore mises en œuvre,
et de prendre
des mesures d’économies
supplémentaires portant sur toutes les administrations publiques.
Atteindre en 2018 l’objectif de réduction du déficit de 0,5 point de PIB impose de stabiliser les dépenses en
volume, alor
s qu’elles ont progressé de +0,9
% par an entre 2011 et 2016. Avec ce rythme de croissance des
dépenses en 2018, le déficit serait simplement stabilisé. L’équation budgétaire est d’autant plus complexe à
résoudre que l’exercice 2018 est caractérisé par
de nombreux facteurs d’augmentation de la dépense
publique : croissance de la masse salariale pub
lique sous l’effet notamment
des mesures salariales accordées
en 2016 et de l’augmentation des effectifs
, progression des dépenses de défense et de sécurité, grands
travaux d’infrastructure
, atténuation des effets de la réforme des retraites de 2010,
reprise de l’investissement
local...
Des méthodes à renouveler
en vue d’
une maîtrise durable des dépenses publiques
Le rétablissement de la situation des finances publiques, sans augmenter les prélèvements sur les entreprises
ou sur les ménages, passe par une meilleure maîtrise et une plus grande efficacité de la dépense publique.
Un tel effort est possible. La France se caractérise en effet par un niveau plus élevé de dépenses que ses
voisins européens, sans que le
contribuable ou l’usager
bénéficient pour autant de services publics plus
performants.
Pour y parvenir, la Cour estime nécessaire de renforcer la cohérence et la portée des différents textes
financiers et de compléter les normes et outils budgétaires existants par un objectif pluriannuel de dépenses
couvrant toutes les administrations publiques, voté dans la loi de programmation des finances publiques et
décliné chaque année dans les lois financières (loi de finances, loi de financement de la sécurité sociale et, à
terme, loi de financement des collectivités locales). Une instance du type de la conférence des finances
publiques, mise en sommeil depuis quelques années, pourrait également permettre une meilleure
appropriation des objectifs de politique budgétaire par les différentes parties prenantes (État, sécurité sociale,
collectivités territoriales).
D
es leviers d’action
pour améliorer l’efficience des dépenses publiques
En s’appuyant sur les travaux réalisés au cours des derniè
res années, la Cour a souhaité présenter un certain
nombre de leviers permettant de rendre moins coûteuses et plus efficaces les politiques publiques. Certains,
s’appliquant à l’ensemble des administrations publiques, doivent permettre de réaliser des gains d’efficience
qui peuvent être atteints en modifiant la manière dont est fourni un
service ou mise en œuvre une politique
,
sans en changer la nature ni l’ampleur
; d’autres
, visant des économies structurelles, peuvent conduire à
réorienter ou remettre en cause une politique publique peu efficiente.
Les économies potentielles identifiées sont considérables. Certaines résulte
nt d’une action volontariste sur
les effectifs, les rémunérations, les retraites ou le temps de travail. D
’autres
relèvent
de l’adaptation
des
réseaux territoriaux des administrations, des politiques immobilières, de
l’optimisation
des achats,
d’un
meilleur ciblage des dépenses fiscales et
d’investissement
, ou encore des progrès indispensables en matière
d’administration numérique
.
L’atteint
e de ces objectifs nécessite de mettre fin à une politique de « rabot » indifférencié. Seul un examen
régulier des
missions de l’État et des
politiques publiques, de leurs objectifs, de leurs résultats et des priorités
à leur accorder
permettra d’obtenir
une amélioration de leur efficacité.
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