Le Président
envoi dématérialisé
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
occitanie@crtc.ccomptes.fr
ROD2
–
Département de l’Aude
CONFIDENTIEL
Le 18 mai 2017
Réf. :
GR / 17 / 1054
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la
chambre régionale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion
du département de l’Aude.
Il est accompagné de la réponse reçue
à la chambre dans le délai prévu par l’article L. 243
-5, alinéa 4, du
code des juridictions financières.
Ce
rapport a un caractère confidentiel qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa communication à
l’assemblée délibérante.
Il vous revient de communiquer ce rapport à votre assemblée délibérante. Conformément à la loi, il doit :
-
faire l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée ;
-
être joint à la convocation adressée à chacun de ses membres ;
-
donner lieu à débat.
En application de l’article R. 243
-14 du code des juridictions financières, vous devez, à réception du rapport
d’observations définitives auquel sont jointes les éventuelles réponses reçues, faire connaître à la chambre la
date de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante. En temps utile, vous communiquerez au greffe
l’ordre du jour à l’adresse
de courriel suivante : crcgreffe@lr.ccomptes.fr.
En application des dispositions de l’article R. 243
-16 du code précité, ce rapport, auquel sont jointes les
éventuelles réponses reçues, peut être publié et communiqué aux tiers dès la tenue de la première réunion
de l'assemblée délibérante suivant sa réception.
Conformément aux dispositions de l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières, vous êtes tenu, dans
le délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée délibérante,
de présenter devant cette même assemblée un rapport précisant les actions entreprises à la suite des
observations et des recommandations formulées par la chambre régionale des comptes.
Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports
qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes
devant la conférence territoriale de l’action publique. Chaque chambre régionale des c
omptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l’article L. 143
-9 du code des juridictions
financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président,
en l’assurance
de ma considération distinguée.
Pour le président et par délégation,
Stéphane LUCIEN-BRUN
Vice-Président
Monsieur André VIOLA
Président du conseil départemental de l’Aude
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
Allée Raymond Courrière
11855 CARCASSONNE CEDEX 9
1/92
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
:
Département de l’Aude (11)
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–
Département de l’Aude
Rapport d’observations
définitives
n° GR/17/1054 du 18 mai 2017
DÉPARTEMENT
DE L’AUDE
Exercices 2011 et suivants
S O M M A I R E
1.
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
...................................................................................
5
1.1.
Présentation de la collectivité
.....................................................................................
5
1.2.
Les précédents contrôles
............................................................................................
5
2.
LA QUALITÉ DE L'INFORMATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
.................................
6
2.1.
La qualité de l’information financière et budgétaire
.....................................................
6
2.1.1.
La présentation formelle des états financiers reste perfectible
........................
6
2.1.2.
La qualité des inscriptions et des imputations budgétaires
..............................
7
2.2.
La fiabilité des comptes
..............................................................................................
7
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE
.............................................................................................
7
3.1.
L’évolution des grandes masses financières
..............................................................
8
3.2.
L’évolution de la section de fonctionnement
...............................................................
9
3.2.1.
L’évolution des charges de fonctionnement sous l’effet de l’évolution des
dépenses liées aux dispositifs sociaux
............................................................
9
3.2.2.
L’évolution des produits de fonctionnement
..................................................
12
3.2.3.
L’excédent brut de fonctionnement
...............................................................
15
3.3.
Les dépenses d’investissement et leur financement
.................................................
16
3.3.1.
Des dépenses d’investissement qui connaissent un rebond en 2015
............
16
3.3.2.
Le financement des dépenses d’investissement
...........................................
17
3.4.
La situation patrimoniale
...........................................................................................
17
3.4.1.
Une dette qui repart à la hausse en 2015
......................................................
17
3.4.2.
Une gestion active de la dette
.......................................................................
18
3.4.3.
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
.......
19
3.5.
Conclusion sur la situation financière rétrospective
..................................................
19
3.6.
La stratégie financière pluriannuelle
.........................................................................
19
3.6.1.
Les axes de la stratégie financière pluriannuelle
...........................................
19
3.6.2.
La prospective financière
..............................................................................
19
4.
LES DÉPENSES SOCIALES
............................................................................................
22
4.1.
Vue d’ensemble
........................................................................................................
22
4.2.
L’enquête sur les dépenses sociales
........................................................................
22
4.3.
L’équilibre financier des dépenses sociales
..............................................................
23
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
:
Département de l’Aude (11)
ROD2
–
Département de l’Aude
4.3.1.
Le taux de couverture des dépenses sociales par les transferts financiers de
l’État
..............................................................................................................
23
4.3.2.
L’impact de l’évolution des dépenses sociales sur la situation financière
......
24
4.4.
Les facteurs d’évolution des dépenses sociales
.......................................................
25
4.4.1.
Les dépenses directes liées aux dépenses sociales
.....................................
25
4.4.2.
Les dépenses indirectes liées aux dépenses sociales
...................................
28
4.5.
Une maîtrise des dépenses sociales à renforcer
......................................................
31
4.5.1.
Les outils d’aide à la maîtrise des dépenses
.................................................
31
4.5.2.
Les actions de maîtrise des dépenses sociales
.............................................
32
4.5.3.
Les indus des prestations versées
................................................................
33
5.
L’ORGANISATION ET LA GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES
..........................
37
5.1.
L’organisation des services chargés des dépenses sociales
....................................
37
5.1.1.
L’organisation centrale des services chargés des dépenses sociales
...........
37
5.1.2.
Le maillage territorial
.....................................................................................
40
5.2.
La gestion des prestations sociales
..........................................................................
42
5.2.1.
Le processus de traitement des dossiers
......................................................
42
5.2.2.
L’entrée dans les
dispositifs
..........................................................................
44
5.2.3.
Le
déploiement d’un outil informatique commun à l’ensemble des prestations
sociales
.........................................................................................................
45
5.2.4.
Le contrôle de gestion et l’audit interne
.........................................................
45
5.3.
Des politiques sociales différenciées selon le type de prestation sociale
..................
47
5.3.1.
La politique sociale en matière de revenu de solidarité active (RSA)
............
47
5.3.2.
La politique sociale en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE)
...................
51
5.3.3.
La politique sociale en matière de dépendance et d’handicap (APA et PCH)
56
ANNEXES
................................................................................................................................
63
GLOSSAIRE
............................................................................................................................
90
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Rapport d’observations définitives
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Département de l’Aude
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes
a examiné la gestion du département de l’Aude pour
les exercices 2011 et suivants.
Le département de l’Aude comptait 362 339 habitants en 2015, soit près de 6,4
% de la
population de la région Occitanie. Il connaît une forte croissance démographique et figure parmi les
départements métropolitains où le taux de chômage est le plus élevé (14,2 %).
Sa situation
financière montre une dégradation de l’autofinancement sous l’effet de la
progression des charges sociales.
En dépit d’une stabilisation de ses
dépen
ses d’équipement (hors
subventions d’équipement versées), le département a souscrit des emprunts à hauteur de 59,65 M€
entre 2011 et 2015 et a dû mobiliser son fonds de roulement en 2013 et 2014 à hauteur de 4,25 M€.
Pour autant, sur la même période, il a
remboursé des emprunts à hauteur de 93,6 M€.
Comme dans les autres départements, la hausse des charges de fonctionnement résulte
principalement de la croissance des dépenses sociales qui représentent plus de la moitié des
charges courantes de fonctionneme
nt. En 2015, les dépenses d’interventions sociales se sont
élevées à 225 M€. Les dépenses liées à l’insertion (RMI
-RSA) et aux personnes âgées (APA) y
dominent (83 %), et la charge totale augmente de 4 % en variation annuelle moyenne. En 2015, les
dépenses sociales directes du département progressent de 17,1 %, pourcentage bien supérieur à
l’inflation, alors que les recettes, principalement nationales, n’augmentent pas dans les mêmes
proportions, et que le taux de couverture des dépenses par les recettes est de seulement 60,8 % en
2015. Au total les dépenses sociales (directes et indirectes) s’élèvent à 255 M€ en 2015, et
représentent 61 % des dépenses de fonctionnement.
En raison
de marges de manœuvre
limitées
et aujourd’hui
largement non chiffrées, la
sou
tenabilité financière des dépenses du département de l’Aude risque de s’altérer dans le temps,
si la progression des dépenses sociales perdure à ce rythme élevé.
Des axes de progression ont cependant été identifiés en matière de récupération des
indus, de
contrôle de la tarification des établissements, de contrôle de gestion et d’évaluation des
politiques sociales.
Des marges de manœuvre ont été également identifiées en termes de développement
des partenariats et de diversification de l’accueil des
enfants, et de prise en charge des personnes
âgées dépendantes. Le département doit repenser l’organisation de la protection de l’enfance et
trouver des alternatives à l’offre d’hébergement qui est saturée, alors même qu’elle n’est plus
forcément adaptée,
tout particulièrement aux nouveaux types de publics accueillis. L’accueil en
établissement et le maintien à domicile des personnes en situation de dépendance et d’handicap ne
pourront faire face à la croissance inéluctable des besoins sans une remise à pla
t de l’ensemble de
la politique menée en faveur de l’autonomie, avec la volonté de faire mieux à moyens constants.
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
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Département de l’Aude
RECOMMANDATIONS
1.
Mettre en conformité les annexes du compte administratif avec l’instruction
budgétaire et comptable M52. Mise en œuvre en cours.
2.
Améliorer le recouvrement et le suivi des indus. Non mise en œuvre.
3.
Adapter les tableaux de bord de manière à permettre le pilotage des dépenses de
prestations sociales. Mise en œuvre en cours.
4.
Mettre en place une comptabilité analytique par type de prestation sociale. Non mise
en œuvre.
5.
Élaborer un programme d’évaluation de la politique sociale départementale. Mise
en œuvre en cours.
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus
ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l’ensemble
des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
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Rapport d’observations définitives
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Département de l’Aude
Aux termes de l’article L. 211
-8 du code des juridictions financières « l'examen de la
gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur
l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par
l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations ».
L’examen de la gestion du département de l’Aude a été ouvert le 24 février
2016 par
lettre du vice-président adressée à M. André VIOLA, ordonnateur en fonction. Un courrier a
également été adressé le même jour à M. Marcel RAINAUD, précédent ordonnateur.
En application de l’article L.
243-1 du code des juridictions financières, les entretiens
préalables ont eu lieu les 18 et 19 octobre 2016.
Lors de sa séance du 15 novembre 2016, la chambre a arrêté les observations
provisoires qui ont été transmises à M. André VIOLA, et à M. Marcel RAINAUD en qualité
d’ordonnateur précédent.
Après avoir examiné la réponse reçue de M. André VIOLA, la chambre dans sa séance
du 20 mars 2017, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
1.
OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
1.1.
Présentation de la collectivité
Avec une superficie de 6 139 km
2
, l
’Aude se classe au 39
ème
rang des départements
français.
La population audoise constituée par 436 communes dont 395 communes rurales évolue
de 3,8 % entre 2011 et 2015 et, représente 362 339 habitants en 2015 soit environ 0,6 % de la
population métropolitaine (63 697 865 habitants), et 6,4 % de celle de la région Occitanie (5 626 858
habitants). L’indice de vieillissement est supérieur à 100 (106,53)
1
. Les plus de 65 ans en 2016
représentent 23,8 % de la population contre 21,1 % pour la région et 18,6 % pour la France
2
.
Le taux de chômage en 2015 de 14,2 % progresse également de près de 1,2 % depuis
2011 (13 %) et se situe au-dessus de celui de la France métropolitaine de près de 4 % (9,4 % en
2011 et 10,2 % en 2015) et de la région Occitanie de près de 3 % (12,4 %)
3
. Le département se
place au 3
ème
rang des départements, classés par niveau de vie croissant avec un taux de pauvreté
de 21 % et une part des ménages fiscaux imposés de 52,9 %
4
. En 2015, 45 212 allocataires
5
perçoivent le revenu de solidarité active (RSA).
1.2.
Les précédents contrôles
La chambre régionale des comptes
d’Occitanie
a examiné la gestion du département de
l’Aude pour les exercices 2007 et suivants (2011 inclus). Un premier cahier a porté sur la fiabilité
1 Source : ecosante.fr : part des 65 ans/- 20 ans.
2 Source INSEE, données 2015.
3 Source INSEE, données au 4
ème
trimestre 2011 et 3
ème
trimestre 2015.
4 Source INSEE - année 2012 - 3
ème
rang par rapport à la médiane du revenu disponible par unité de consommation (niveau de vie) en
euros soit 16
768 € après le département de Seine
-Saint-Denis 15
558 €
et le département du Pas-de-Calais 16
580 €.
5 Source :
département de l’Aude.
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Rapport d’observations définitives
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des comptes, ainsi que sur la situation et les perspectives financières (notification du rapport
d’observations
définitives (ROD 2) du 6 février 2013). Le deuxième cahier a porté sur la politique
d’accueil de la petite enfance et s’inscrivait dans le cadre d’une enquête nationale des ju
ridictions
financières (notification du ROD 2 du 1
er
juillet 2013).
La chambre avait formulé des observations relatives, à la présentation des comptes, aux
provisions et à la qualité des inscriptions budgétaires.
S’agissant de la situation financière de la
collectivité, elle faisait état d’un excédent brut satisfaisant et d’une capacité d’autofinancement qui
traduisait un haut niveau d’épargne. Les comparaisons effectuées au regard des moyennes
des
départements de même strate montraient une situation financière favorable. En matière de gestion
de ressources humaines, elle avait formulé des observations sur les charges de personnel dont le
montant par habitant excédait ceux de la moyenne des départements.
La chambre avait relevé
que le contrôle de gestion n’était que récemment instauré au
sein des services départementaux.
2.
LA QUALITÉ DE L'INFORMATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
L’examen de la fiabilité des comptes a porté
, principalement sur le budget principal, sur
les comptes des exercices 2011 à 2015. Limité à quelques points particuliers, il
n’a pas révélé
d’éléments affectant significativement la qualité de l’information financière et comptable.
2.1.
La qualité de l’inform
ation financière et budgétaire
Préalablement à la préparation du budget, le débat d’orientation budgétaire a eu lieu
dans le respect des délais réglementaires
6
. Le contenu du rapport sur les orientations générales du
budget n’appelle pas d’observations.
2.1.1.
La présentation formelle des états financiers reste perfectible
Le rapport d’observations définitives transmis à l’ordonnateur le 20 décembre 2012
précisait que les annexes
7
présentaient, malgré les efforts accomplis, des lacunes au regard de
l’instruct
ion budgétaire et comptable M52. Ces observations sont renouvelées : les états concernant
les immobilisations, les emprunts garantis et le calcul du ratio d’endettement ne sont pas complétés,
ou ne le sont que partiellement.
L’état des provisions, le détail des crédits de trésorerie, les recettes grevées d’une
affectation spéciale
8
sont également incomplets ou non renseignés. Le département dans sa
réponse s’est engagé à apporter les correctifs lors de l’adoption du compte administratif 2016.
6
Instruction budgétaire et comptable M52, Tome 2, titre 1, chapitre 2. Article L. 3312-1 du CGCT.
7
Instruction budgétaire et comptable M52, Tome 2, titre 1, chapitre 4.
8 Plusieurs séries de ressources y sont suivies
: la taxe d’aménagement, la taxe de séjour, les crédits du fonds européen de
développement régional (FEDER), le produit des amendes des radars automatiques, les crédits relatifs à l’aide personnalisée d
e retour
à l'emploi (APRE), la dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC) et la dotation globale d’équipement (DGE). Il
existe un
risque que les collectivités s’approprient ces ressources, notamment l’ex
-taxe départementale pour les espaces naturels sensibles
(TDENS) aujourd’hui intégrée à la taxe d’aménagement, pour alimenter leur situation nette.
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Rapport d’observations définitives
:
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Département de l’Aude
Des incohérences ont été relevées dans les états financiers : ainsi une différence de
près de 3 M€ du montant du remboursement des tirages des lignes de trésorerie liées à l’emprunt
entre l’état de la dette du compte administratif, et les données financières du compte
de gestion. Le
département a répondu que cette incohérence est liée à un problème d’intégration de certains prêts,
et qu’un travail a été mené pour une mise en cohérence
au compte administratif 2016.
Recommandation
1.
Mettre en conformité les annexes du compte administratif
avec l’instruction
budgétaire et comptable M52.
Mise en œuvre en cours.
2.1.2.
La qualité des inscriptions et des imputations budgétaires
Le taux de réalisation des prévisions budgétaires n’appelle pas d’observations
particulières, une
amélioration des réalisations des recettes d’investissement liées aux emprunts
ayant été apportée à compter de 2013.
En revanche, le recouvrement des indus liés à la prestation de compensation du
handicap (PCH) a été budgété et comptabilisé de 2011 à 2015, au compte 7513 « Recouvrements
sur bénéficiaire, tiers-payant et successions » et non au compte 7535 « Recouvrements des indus
d’insertion et d’aide sociale –
PCH »
, prévu par l’in
struction comptable précitée. Cette erreur
d’imputation a des conséquences pour le calcul du taux de recouvrement de ce type d’indus.
Le
département a indiqué en réponse qu’à compter de 2016
, il a imputé le recouvrement des indus
d’insertion et d’aide sociale –
PCH, au compte 7535.
2.2.
La fiabilité des comptes
Des provisions comptables ont été constituées dès 2013 en matière de litiges et
contentieux, et à partir de 2015 pour la dépréciation des comptes de tiers.
S’agissant de
ces dernières provisions, elles représentent moins de 40 % des créances
indues en phase contentieuse pour le RSA ou le RMI. Il apparaît utile de compléter ce
provisionnement à hauteur du risque de non-recouvrement subi par le département. En réponse
l’ordonnateur a indiqué que le département détermine le risque et le montant des provisions à
constituer e
n collaboration avec le payeur départemental, au regard d’une appréciation conjointe
des enjeux.
3.
LA SITUATION FINANCIÈRE
Les comptes du département comprennent un budget principal et cinq budgets
annexes
9
.
L’analyse porte essentiellement sur le budget p
rincipal, les masses financières des
budgets annexes étant peu significatives, et les exercices 2011 à 2015. Les données proviennent
des comptes de gestion et des comptes administratifs ainsi que de la direction générale des
collectivités locales, pour les éléments comparatifs.
9
Les budgets relèvent de l’instruction budgétaire et comptable M52 hormis le budget annexe «
structure accueil enfance » créé en 2015,
régi par l’instruc
tion budgétaire et comptable M22.
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
:
Département de l’Aude (11)
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Département de l’Aude
3.1.
L’évolution des grandes masses financières
L’évolution des grandes masses financières du département
de 2011 à 2015 est
présentée dans le tableau ci-après :
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Le
département de l’Aude se caractérise par un niveau de produits élevé. Toutefois
l’évolution plus rapide d
es charges tend à réduire inéluctablement leur écart avec les produits, ce
qui se vérifie dans le calcul de l’excédent brut de fonctionnement.
Les charges de gestion enregistrent une évolution de 12,4 % et augmentent près de
deux fois plus vite que les produits de gestion qui progressent de 6,8 % sur la période. L’excédent
brut de fonctionnement (EBF) régresse de 23,5
% et représente 52,80 M€ en 2015
, soit 11,2 % des
produits de gestion contre 15,6 % en 2011. Il connaît une variation annuelle moyenne négative de
6,5 %.
La capacité d'autofinancement (CAF) nette diminue
de 23,8 % (35,80 M€ en 2015),
alors
que pourtant la charge de remboursement de
l’annuité en capital de la dette
diminue, de presque
15 % entre 2011 et 2015 (20,02 M€ en 2011 et 17,06 M€ en 2015).
Le financement propre disponible chute de 21,4 %, particulièrement à compter de 2013,
en raison principalement de la diminution des subve
ntions d’investissement reçues.
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
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Département de l’Aude
Les dépenses d’investissement
correspondent aux
dépenses d’équipement
réalisées
en
propre par le département et aux subventions
qu’il a versées. Dans ce contexte, l’évolution des
dépenses d’équipement propres
du département
(39,70 M€ en 2013
,
et 44,64 M€ en 2015)
, génère
un besoin de financement en hausse.
Pour financer ses investissements propres qui connaissent une nouvelle progression en
2015, le département a recouru
à l’emprunt de façon
plus s
ignificative (3,75 M€ en
2011 contre
21,70 M€ en 2015).
3.2.
L’évolution de la section de fonctionnement
3.2.1.
L’évolution des charges de fonctionnement sous l’effet de l’évolution des
dépenses liées aux dispositifs sociaux
3.2.1.1.
Le poids prépondérant des dépenses sociales au sein des charges courantes (cf.
tableau en annexe 2)
Source : Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Les dépenses d’action sociale représentent plus de la
moitié des charges courantes de
fonctionnement, une proportion pratiquement stable en 2011 et 2012, avec une tendance à la
hausse à partir de 2014 (+ 1,2 % en 2014 et + 1,4 % en 2015).
Les charges courantes s’élèvent en 2015 à 423
M€ environ avec une prog
ression
globale de 45,17 M€ dont 32,92 M€ concernent le versement des
aides
10
à la personne.
L’analyse des ratios de la direction générale des finances publiques montre que le
montant des charges de fonctionnement, ramené à l’habitant, a toujours été supér
ieur à la moyenne
de la strate. En 2011, ces charges étaient de 1 199 € par habitant contre 997 € en moyenne, et en
2015, de
1 234 € par habitant contre 1 087 € en moyenne, (soit + 202 € en 2011 et + 147 € en
2015)
11
.
10
Les charges d’intervention
: les aides directes et indirectes à la personne représentent en moyenne 51,6 % des charges courantes
avec 192 M€ en 2011 et 225 M€ en 2015.
11 Source : DGFIP : charges de fonctionnement : 1 199
€ par habitant en 2011 contre 997
€ en moyenne et 1 234 € par habitant en 2015
contre
1 087 € en moyenne.
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Rapport d’observations définitives
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Département de l’Aude
Les aides directes
12
, se situent depuis 2011 au-delà de la moyenne de la strate (+
93 €
en 2015 dont + 83 € pour le revenu de solidarité active
- RSA)
13
.
Quant aux aides indirectes, constituées essentiellement des frais de séjour et
d’hébergement
14
, elles représentent près d’un tiers des dépenses d’intervention (72,75 M€ en 2015),
et sont en progression constante depuis 2011
15
.
Source : ANAFI à partir des comptes de gestion
Les dépenses d’intervention
16
ont connu la plus forte augmentation (+ 17,1 %),
passant de192
M€ à 225
M€, avec une
variation moyenne de 4 % en raison des transferts de
compétence venant de l’État et du contexte socio
-économique. Les aides directes et indirectes,
représentent en 2015, 53,3 % des dépenses courantes de fonctionnement. Les taux de couverture
sont stables (autour de 61 %, sauf en 2013 où ils sont inférieurs).
En 2015, le RSA représente un poids prépondérant des aides directes versées à la
personne (60,8
%), l’allocation personnalisée d'autonomie (APA) en représente 22,4 %, alors que la
prestation de compen
sation du handicap (PCH) en représente 13,8 % et l’aide sociale à l’enfance
(ASE) 0,3 %.
Le
RSA
, dépense la plus importante, atteint 22 % des charges courantes de
fonctionnement en 2015
17
. Il a progressé de 25,4 % depuis 2011. Les montants versés en 2011
r
eprésentaient 212 € par habitant pour une moyenne nationale de 109 €
18
. En 2014, ces montants
atteignaient
258 € par habitant, bien au
-
dessus de la moyenne nationale (135 €).
L’
APA
, attribuée aux personnes dépendantes de plus de 60 ans et modulée en fonction
de conditions de ressources, connaît une très légère progression de 0,1 % (montants globaux) sur
la période. Par habitant, les montants versés en 2011 représentaient 97 € par habitant pour une
moyenne nationale de 82 €.
En 2014, ils atteignaient
95 € pa
r habitant.
12 RMI, RSA, APA, les allocations personnes handicapées, famille et enfance.
13 Source
: DGFIP, aides directes 422 € par habitant en 2015 contre 329 € pour la moyenne de la strate dont RSA
: 256 € par habitant
pour une moyenne nationale de
173 €.
14 Des personnes âgées, handicapées et des enfants accueillis dans les structures de l'aide sociale à l'enfance.
15 Source
: compte de gestion, frais de séjours et d’hébergement
: 60,54 M€ en 2011 et 71,70 M€ en 2015.
16 Soldes débiteurs des comptes 651 et 652.
17 CA 2015.
18 ODAS 2015, INSEE et direction générale des finances publiques (DGFIP).
en €
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annue le
moyenne
Structure 2015
Evolution en %
2011/2015
Evolution en
montant
2011/2015
Aides directes à la personne (a)
131 938 606
131 143 144
137 948 187
146 428 762
152 758 801
3,7%
100%
15,8%
20 820 195
Dont revenu minimum d'insertion (RMI)
164 581
77 866
116 800
41 113
0
-
0
-
-164 581
Dont revenu de solidarité active (RSA)
74 063 044
71 891 857
78 488 066
86 393 535
92 846 558
5,8%
60,8%
25,4%
18 783 514
Dont aide personnalisée d'autonomie (APA)
34 268 143
34 767 042
34 332 346
34 312 052
34 285 621
0,0%
22,4%
0,1%
17 478
Dont allocations personnes handicapées
18 245 686
19 305 918
19 887 995
20 963 970
21 029 907
3,6%
13,8%
15,3%
2 784 222
-PCH
12 400 000
13 719 549
14 542 700
15 619 057
15 817 680
6,3%
10,4%
27,6%
3 417 680
Dont famille et enfance
779 827
738 509
736 375
657 232
520 944
-9,6%
0,3%
-33,2%
-258 883
Aides indirectes à
la personne (b)
60 649 868
62 266 041
64 118 207
66 453 175
72 751 650
4,7%
100%
20,0%
12 101 782
Dont frais de scolarité
86 021
477 072
446 552
495 389
550 808
59,1%
0,8%
-
464 787
Dont accueil familial et frais de séjours
60 544 329
61 380 551
63 240 721
65 483 803
71 700 215
4,3%
98,6%
18,4%
11 155 886
Dont autres frais (hospitalisation, inhumation,
prévention spécialisée)
19 517
408 419
430 935
473 983
500 627
-
0,7%
-
481 109
= Dépenses d'intervention (a+b)
192 588 473
193 409 185
202 066 395
212 881 938
225 510 450
4,0%
-
17,1%
32 921 977
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
:
Département de l’Aude (11)
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–
Département de l’Aude
Les allocations aux personnes handicapées
progressent globalement de 15,3 % sur
cinq ans, et la seule PCH de 27,6 %. Les montants de PCH versés en 2011 représentaient
36 € par
habitant pour une moyenne nationale de 19 €. En 2014, ils
atteignaient
44 € par habitant, bien au
-
dessus de la moyenne nationale (25
€).
Les frais de séjour et d’hébergement
(des personnes âgées, handicapées et des
enfants accueillis dans les structures de l'aide sociale à l'enfance) sont en augmentation de 18,4 %
sur la période.
Les dépenses de personnel
représentent 22,3 % des charges courantes. Elles
augmentent au rythme annuel moyen de 2,3 % avec un effectif en hausse de 4 %
19
(de 2 347 postes
en 2011 à 2 441 postes en 2015). La rémunération principale augmente de +
3,59 M€
20
et les
charges sociales de
+ 3,30 M€
21
.
En 2015, les charges de personnel s’élèvent au total à 94,17 M€, soit 260 €/hab. (contre
221 €/hab. pour les départements de même strate
démographique)
22
, et représentent, à cette date,
22,3 % des
charges courantes du département. L’évolution depuis 2011 de la structure des effectifs,
avec 94 postes supplémentaires
23
, provient pour les deux tiers des recrutements de personnels en
charge des dépenses sociales.
Les rémunérations de personnel s’établissent à 64,97 M€ en 2015 dont 78,6 % pour les
titulaires, 16,1 % pour les assistantes maternelles et 4,8 % pour les non titulaires. Les autres
rémunérations (699
300 € en 2015), concernent près de 1 % des rémunérations de personnel. Elles
évoluent essentiellement en raison de la création «
d’emplois d’avenir
» (232
763 € en 2013,
459
717 € en 2014 et 515
974 € en 2015) et d’un renforcement du personnel rémunéré à la vacation
(128
286 € en 2015 contre 78
791 € en 2014).
Le ratio de rigidité des charges structurelles
24
n’appelle pas d’observations
particulières. Il diminue depuis 2013 (26 % en 2013) pour atteindre 24,3 % en 2015.
3.2.1.2.
La reprise du fonds unique du logement (FUL) et du fonds d’aide au jeune
(FAJ)
Le département a repris la charge de la gestion du fonds unique du logement (FUL) au
1
er
août 2014, et à compter du 1
er
février 2015, du fonds d’aides aux jeunes
(FAJ)
25
la convention
établie antérieurement avec la CAF ayant été dénoncée. Dès lors, en 2015, les contributions aux
fonds sociaux baissent significativement (-
3,72 M€) alors que les subventions de fonctionnement
aux personnes de droit privé augmentent de près de 3,5 M€ (12,92 M€ en 2014 et 16,69 M€ en
2015). Les autres charges de gestion (contributions obligatoires, participations et subventions)
représentent 10,3 % des dépenses de fonctionnement.
19
Source
: département de l’Aude
;
20
Source
: compte de gestion 2011 et 2015 pour les titulaires (+ 1,45 M€), non titulaires (+ 1,03 M€) et assistantes maternelles (+
1,10
M€).
21
Source : compte de gestion 2011 et 2015 charges sociales de personnel interne
(23,54 M€ en 2011 et 26,84 M€ en 2015).
22
Source : DGFIP.
23
Source
: département de l’Aude.
24
Le
ratio de rigidité
des charges structurelles renseigne sur la proportion des dépenses « obligatoires », à savoir les charges de
personnel, les contingents et pa
rticipations (à titre d’exemple, entre dans cette catégorie la participation des communes aux services
départementaux d’incendie et de secours) et les charges d’intérêts par rapport aux produits de fonctionnement
.
25
Le fonds d’aide aux jeunes (FAJ) est un
dispositif départemental de dernier recours destiné aux jeunes adultes en grande difficulté
sociale, âgés pour la plupart entre 18 et 25 ans. Il vise à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, à leur apporter
des secours temporaires pour faire face à des besoins urgents.
12/92
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d’Occitanie
Rapport d’observations définitives
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Département de l’Aude (11)
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–
Département de l’Aude
3.2.1.3.
Les charges à caractère général diminuent en 2015
Les charges à caractère général, qui représentent 9,5 % des charges courantes, après
une hausse de 11,9 % jusqu’en 2014, connaissent un infléchissemen
t de près de 500
000 € en 2015
(35,97 M€ en 2011, 40,82 M€ en 2014 et 40,34 M€ en 2015).
En 2015, 40 % des charges à caractère général sont constitués par les contrats de
prestations de services.
3.2.2.
L’évolution des produits de fonctionnement
Les produits se situent à un niveau élevé et ont augmenté de 6,8 %, avec une variation
annuelle moyenne de 1,7 %
: ils sont passés de 442,29 M€ à 473,06 M€.
Les ressources fiscales propres sont dynamiques (+ 7,7 % sur la période, soit + 21
M€).
La fiscalité reversée a fortement augmenté (+ 16,7 % de variation annuelle moyenne et +
12 M€ sur
la période). Les ressources d’exploitation évoluent également favorablement avec 6,8
% de variation
annuelle moyenne (+ 3,95
M€ sur la période), à l’inverse des ressources institut
ionnelles qui
diminuent (- 6 % sur la période soit -
8,29 M€).
Source :
Logiciel ANAFI, d'après les comptes de gestion
Ramenées à l’habitant, les recettes de fonctionnement se situent au
-delà de la moyenne
de la strate (+ 192 € en 2011 et + 196 € en
2015). Comparées aux charges de fonctionnement, elles
restent plus élevées sur l’ensemble de la période ce qui confère au département de l’Aude une
marge de sécurité qu’il convient toutefois de relativiser en raison du dynamisme des dépenses
sociales. L’éc
art entre produits et charges se resserre, les charges augmentant plus vite que les
produits sauf en 2014 (+ 3,6 % pour les produits de gestion contre 3,2 % pour les charges de
gestion).
3.2.2.1.
Les ressources fiscales
Les recettes fiscales constituent les ressources principales du département (63,3 % en
2015). Elles augmentent de 6,8 % entre 2011 et 2015 (278,15 M€ en 2011 et 299,59 M€ en 2015).
Rapportées aux produits de gestion, leur part s’est réduite progressivement jusqu’en
2014. En 2015, elles augmenten
t de 10,44 M€ (285,63 M€ en 2014) principalement à cause de la
progression des droits d’enregistrement et des taxes d’urbanisme (+ 9,30 M€).
Elles couvrent 70,8 % des charges courantes en 2015 contre 73,6 % en 2011
26
et
représentent 899 € par habitant, so
it au-dessus de la moyenne de la strate (737
€ soit +
162
€)
27
.
26
Source : compte de gestion
: en 2011, 278,15 M€ pour 378 M€ de charges courantes et en 2015, 299,59 M€ pour 423,17 M€ de charges
courantes.
27
Source : DGFIP.
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Département de l’Aude
Les contributions directes
Avec une variation annuelle moyenne de 3,3 %, les contributions directes progressent
constamment,
et représentent 45,4 % des ressources fiscales propres (135,98 M€ en 2015).
Les départements disposent aujourd’hui d’un pouvoir amoindri sur les taux puisqu’ils ne
peuvent plus fixer que celui de la taxe foncière. Au cas présent, la taxe foncière sur les propriétés
bâties atteint 111,48 M€ en 2015. Avec une évolution moyenne des bases de 2,2 % et un taux resté
stable à 30,69 %, taux largement supérieur à la moyenne de la strate (19,95 %), les marges de
manœuvre de la collectivité semblent limitées.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, représente, en 2015, 16,9 % des
contributions directes (22,91 M€)
:
par habitant (63 €), elle est inférieure à la moyenne de la strate
(90 €/hab.). Les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) avec 4 € par habitant
en 2015 (1,58 M€), sont également en deçà de la moyenne de la strate
(7
€/hab.)
28
.
Les autres impôts
Les impôts et taxes spécifiques liés à la production et à la consommation énergétiques
et industrielles sont quasiment stab
les depuis 2012 et représentent en 2015, avec 54,80 M€ pour la
TICPE
29
et 4,45 M€ pour la
TCFE
30
, près de 20 % des recettes fiscales.
La taxe sur les conventions d’assurance (TSCA) versée au département comprend
plusieurs parts : une part est liée au transfert de compétence, une part est liée à la contribution au
financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), une part enfin est liée à
la réforme de la taxe professionnelle qui est versée uniquement aux départements qui subissent, du
fait de la réforme de la taxe professionnelle, une perte théorique de ressources supérieures à 10 %.
Cette troisième part attribuée au département de l’Aude progresse de 3 M€ sur la période. Troisième
poste des ressources fiscales du département, la TSCA augmente de 4,36
M€ et enregistre une
variation annuelle de 2,1
% (51,16 M€ en 2011 et 55,52 M€ en
2015)
31
.
Les droits de mutation sur les ventes d'immeubles (DMTO) s'appliquent à tous les
immeubles par nature, aux droits afférents ainsi qu'à certains titres de sociétés. Cette ressource est
très sensible à la conjoncture. Dans l’Aude, les droits de mutation à titre onéreux (DMTO)
connaissent une variation annuelle moyenne de 1,5 % avec une hausse dès 2014.
L’article 116 de la loi n° 2014
-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
pérennise la faculté pour les conseils départementaux de porter de 3,80 % à 4,50 % le plafond
maximal du taux de publicité foncière ou du
d’enregistrement
32
pour les mutations intervenant à
28
Source : direction générale des collectivités locales (DGCL).
29
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits
pétroliers » ou TIPP.
30
L'article 23 de la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a institué, à
compter du 1
er
janvier 2011, une taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE) qui se substitue à l'ancienne taxe locale sur
l'électricité et est affectée aux budgets des collectivités territoriales (Cf. articles L. 2333-2 et suivants et articles L3333-2 et suivant du
code général des collectivités territoriales (CGCT)). Elle comporte : une taxe communale sur la consommation finale d'électricité fournie
sous une puissance inférieure ou égale à 250 kVa ; une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité fournie sous une
puissance inférieure ou égale à 250 kVa ; une taxe nationale sur la consommation finale d'électricité fournie sous une puissance
supérieure à 250 kVa (cf. article 266 quinquies C du code des douanes).
31
Les départements qui subissent, du fait de la réforme, une perte théorique de ressources supérieure à 10 % se voient affecter un
supplément de TSCA.
32
Sur les actes civils et judiciaires translatifs de propriété ou d’usufruit de biens immeubles à titre onéreux.
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Département de l’Aude (11)
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Département de l’Aude
partir du 1
er
mars 2016. Dès le 22 jan
vier 2014, le département de l’Aude a voté un taux maximal de
4,50 %, à l’instar de 92 autres
départements
33
,
taux qu’il a décidé de maintenir en 2015.
Source : Comptes de gestion
3.2.2.2.
La fiscalité reversée
Le département a bénéficié du
fonds de péréquation des DMTO
mis en place en
2011
34
. Le fonds de péréquation net
35
a fortement chuté en 2012 et 2013, pour augmenter en 2014
de 77,3 % (2,88 M€ en 2013 et 5,10 M€ en 2014), et, en 2015, de 9 % (5,56 M€).
À la suite de la réforme de la fiscalité directe locale,
un dispositif de péréquation des
ressources de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
a été mis en place,
profondément modifié par l’article 113 de la loi de finances de 2013 qui prévoit la création d’un
mécanisme de péréquation horizontale pour les départements.
Depuis 2013, l’Aude perçoit de ce
fonds de péréquation un m
ontant moyen annuel de 1,24 M€.
Il a fortement augmenté en 2015, de
près de 40
% (1,09 M€ en 2014
, contre
1,52 M€ en 2015).
Le fonds national de garantie individuelle des ressources
est alimenté par un
prélèvement sur les départements pour lesquels la réforme a un impact positif sur les ressources
fiscales. Les départements pour lesquels la réforme a un impact négatif sont bénéficiaires d’un
reversement leur assurant un niveau de ressources équivalent à celui dont ils disposaient avant la
réforme. C’est le cas du département de l’Aude qui bénéficie, depuis 2011, d’un montant annuel de
près de 10
M€.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
est
stable avec près de 13 M€ annuel.
3.2.2.3.
Les ressources institutionnelles
Elles regroupent les dotations de l’État (dotation globale de fonctionnement, dotation
générale de décentralisation, dotations versées par la CNSA
36
au titre de l’A
PA, de la PCH
37
, des
MDPH
38
), les différentes participations (État, collectivités territoriales, sécurité sociale, fonds
européens) et d’autres attributions, participations et compensations
(DCRTP
39
, CET
40
).
Elles sont passées de
137,60 M€ en 2011 à 129,31 M€
en 2015 et représentent 27,3 %
des produits de gestion. Leur évolution est négative (- 6 %).
33
34
Article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales.
35
Compte 7326 « Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux » déduit du compte 73926 « prélèvements au titre
du fonds national de péréquation des DMTO ».
36
Caisse nationale de solidarité pour l’aut
onomie.
37
Prestation de compensation du handicap.
38
Maisons départementales des personnes handicapées.
39
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle.
40
Contribution économique territoriale.
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Département de l’Aude
Depuis 2013, les ressources institutionnelles baissent de 5,9 % (-
8,09 M€ de 2013 à
2015) principalement en raison des diminutions des autres attributions, participations et
compensations
41
de 14 % (- 3,26
M€ de 2013 à 2015) et de la dotation globale de fonctionnement
(DGF).
En effet, la DGF, premier poste de recettes des ressources institutionnelles du
département (77,55 M€
en 2015, soit 60 % de ces ressources), avec une dotation de fonctionnement
minimale (DFM) restée stable à 12,02
M€
, a diminué de 7,9 % entre 2013 et 2015. Cette baisse de
dotation s’inscrit dans le cadre du pacte de
confiance et de responsabilité entre l’État et les
collectivités locales.
Le
s dotations versées par la caisse nationale de solidarité à l’autonomie (
CNSA
42
) au
titre de
l’APA
43
, de la PCH
44
et des MDPH
45
ont augmenté de 16,2 % entre 2011 et 2015 dont 12,1 %
en 2015 (cf. tableau détaillé en annexe) tandis que la dotation générale de décentralisation
46
est
stable depuis 2011 à 2,54 M€.
3.2.2.4.
Les ressources d’exploitation
Les ressources d’exploitation représentent 3,6 % des produits de gestion en 2015 (17,01
M€) et sont composées essentiellement des revenus locatifs et de redevances (14,73
M
€). Le
nombre d’indus détecté est en augmentation avec une prise en charge des titres d’insertion et d’aide
sociale sur l’année courante en progression de près de 39 % en
2015
47
.
3.2.3.
L’excédent brut de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement (EBF)
représente la différence entre les produits et
les charges de gestion. L’EBF représente 11
% des produits de fonctionnement en 2015, une part
légèrement inférieure la moyenne de la strate (11,4 %).
Il connaît une variation annuelle moyenne négative de 6,5 % qui résulte du dynamisme
des dépenses de fonctionnement, notamment les aides à la personne et les autres charges de
gestion.
Il s’est redressé en 2014 (+ 6,7 %) sous l’effet de l’augmentation des ressources fiscales
et de la fiscalité reversée ainsi qu
e des ressources d’exploitation. Il diminue toutefois en 2015 (
- 4,5
%) consécutivement à la progression des charges de gestion supérieures de 0,9 % à celle des
produits de gestion (3,2 % pour les charges et 2,3 % pour les produits).
41
Elles comprennent, à partir de 2011, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), les compensations
au titre de la contribution économique territoriale (CET) et des exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la dotation pour
transfert de compensations d’exonération de fiscalité directe locale, ainsi que les participations des familles au titre de l
a restauration et
de l’hébergement scolaires.
42
Les dotations versées par la CNSA au titre des actions rel
evant des dispositions codifiées à l’article L.
14-10-
5 du code de l’action
sociale et des familles sont comptabilisées aux subdivisions du compte 74781 « Dotations versées par la CNSA ».La CNSA ex-appellation
fonds de financement de l’APA.
43
Allocation pe
rsonnalisée d’autonomie.
44
Prestation de compensation du handicap
45
Maisons départementales des personnes handicapées.
46
Article L. 1614-4 du code général des collectivités territoriales.
47
Source : compte 753 « recouvrement des indus
» près de 650 000 € e
n 2014 et près de 900
000 € en 2015)
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Source : Comptes de gestion
3.3.
Les dépenses d’investissement et leur financement
3.3.1.
Des dépenses d’investissement qui connaissent un rebond en 2015
Les dépenses réelles d’investissement (hors remboursements d’emprunts) comprennent
essentiellement les dépenses d’équipement et les subventions d’équipement versées pour
lesquelles le département s’est doté d’un plan pluriannuel d’investissement qui s’échelonne au
-delà
de 2017.
Nonobstant une volonté affichée par le département de maîtriser ce type de dépenses,
de nouveaux investis
sements prévus dans le plan pluriannuel d’investissement, sont entrés en
phase opérationnelle
: constructions d’un collège à Lézignan
-Corbières, Halle des sports à
Carcassonne, centre médico-social (CMS) de Sijean, et reconstruction du collège des Fontanilles à
Castelnaudary.
Les dépenses d’équipement connaissent un rebond en 2015 et deviennent dès lors
supérieures à la moyenne de la strate : 124
€ par habitant (soit +
13 € par habitant). Après avoir
baissé de 2011 à 2014 de 12 % (-
5,34 M€) elles augmentent de 14,2 % (+ 5,53 M€) entre 2014 et
2015 et s’établissent à 44,64 M€ en 2015.
Source :
Département de l’Aude
La collectivité maintient également un niveau des subventions d’équipement versées au
-
dessus de la moyenne de la strate des autres d
épartements (77 € par habitant pour une moyenne
de la strate de 59 €), pour permettre la réalisation de projets de proximité sur le territoire
départemental
48
.
Source :
Département de l’Aude
48
Les subventions d’équipement concernent l’aéroport de Carcassonne (0,51 M€ en 2015), la concession hydraulique aqua domitia (
près
de 2 M€ en 2015) et l’aménagement du port de la commune de Port
-La-
Nouvelle (7,98 M€ en
2015).
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3.3.2.
Le financement des dépenses d’investissement
3.3.2.1.
Un autofinancement en baisse
Avec une variation moyenne négative de 5,7 %, la CAF brute
49
diminue de 14,12 M€
entre 2011 et 2015 et représente 11,2 % des produits de gestion en 2015,
avec 52,87 M€
, contre
15,1 % en 2011.
La CAF nette décroît de 11,16 M€ dans un contexte de baisse constante de l’annuité de
la dette (- 14,8 % entre 2011 et 2015).
Ramenée à l’habitant, la CAF nette, tout comme la CAF brute, reste néanmoins
supérieure à la moyenne de la strate
50
en 2015.
3.3.2.2.
Un financement propre disponible insuffisant pour couvrir les dépenses
d’investissement
Les recettes d’investissement couvrent moins de la moitié des dépenses d’équipement
et affichent une variation annuelle moyenne négative de 4,2 %.
Ces recettes ajoutées à la CAF nette
51
forment le financement propre disponible. Ce
montant, rapporté aux dépenses
d’équipement
52
,
permet d’évaluer la capacité de la collectivité à
financer son accroissement de patrimoine par des ressources propres.
En dépit d’un taux de couverture des dépenses d’équipement par la
CAF nette
53
supérieur de 15,6 %
54
à la moyenne de la strate, le financement propre disponible cumulé
(294,69
M€) doit être complété par le
recours à l’emprunt, et parfois
par la mobilisation du fonds de
roulement.
Le d
épartement de l’Aude a souscrit des emprunts à hauteur de 59,65 M€ entre 2011 et
2015 et a dû mobiliser son fonds de roulement en 2013 et 2014 à hauteur de 4,25 M€ en cumulé
(1,30 M€ en 2013 et 2,94 M€ en 2014). Pour autant, sur la même période, ses rembou
rsements
d’emprunt se sont élevés à 93,6
M€.
3.4.
La situation patrimoniale
3.4.1.
Une dette qui repart à la hausse en 2015
L’encours de dette diminue de 13,6 % entre 2011 et 2014 (164,13 M€ en 2011 et
141,80
M€ en 2014) pour augmenter de 3,3 % en 2015 afin de financer les nouveaux projets
49
La CAF brute mesure la capacité d’une collectivité à dégager de son activité, des ressources internes pour financer ses
investissements.
50 Source : DGCL : En 2015, CAF brute
: 146 €/ hab.
pour une moyenne de la strate de 127 €/ hab.
51 La CAF nett
e correspond à la CAF brute déduite de l’annuité en capital de la dette.
52
Dépenses réelles d’équipement y compris travaux en régie, mais hors subvention d’équipement, car celles
-
ci n’abondent pas le
patrimoine.
53 CAF
nette divisée par les emplois d’invest
issement réels (hors dette)
54 Source DGFIP
: en 2015, 49,1 % pour le département de l’Aude et 33,5 % pour la moyenne de la strate.
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d’investissement. Il s’établit à 146,43 M€ en 2015, soit 404
€ par habitant, niveau inférieur
cependant
à la moyenne de la strate
(544
€/hab.).
La répartition de l’encours d
e dette ne révèle pas de risque particulier. La dette est
composée de 73 emprunts, avec 15 emprunts «
revolving
»
55
pour près de 20 % (30
M€) du capital
restant dû, et 4 emprunts hors cotation « 1A » dits à risque soit 3 emprunts avec une cotation « 1B
» et 1 emprunt avec une cotation « 4B ». Les emprunts côtés en « 1 A » souscrits auprès de plus
de 5 établissements bancaires sont répartis de façon équilibrée entre taux variable et taux fixe. La
durée de vie résiduelle moyenne des emprunts au 31 décembre 20
15 est d’environ
11 ans
56
, celle
des emprunts dit à risque est au 29 février 2016 inférieure à 2 ans, et représentent moins de 1 %
(1,04 M€) du capital restant dû.
Le président du conseil départemental dispose en matière d’emprunts d’une délégation
limitée à la souscription de produits libellés en euros, aux cotations 1A à 1C selon la charte
« Gissler »
57
.
L’annuité de la dette décroît de 14,8 % sur la période (20,02
M€ en 2011 et 17,06
M€ en
2015) avec 55 € par habitant en 2015, elle reste inférieure à la moyenne de la strate (72 €/hab.). Le
montant des intérêts avec une variation annuelle moyenne négative de 3,9 % se situe en 2015 à
2,91
M€.
Le ratio de désendettem
ent représente le nombre d’années théoriquement nécessaires
pour rembourser la dette en mobilisant la totalité de la CAF brute
58
.
Il baisse jusqu’en 2014 (36,7 %
en 2011 et 30,3 % en 2014), puis augmente en 2015 (+ 0,1 %) avec une capacité de
désendettement
59
moyenne de 2,6 ans pour atteindre 2,8 ans en 2015, inférieure à la durée de 5
ans constatée au niveau national en 2014 (source DGCL).
3.4.2.
Une gestion active de la dette
Le département de l’Aude n’est pas confronté aux difficultés rencontrées par de
nombreuses collectivités pour obtenir des crédits à court ou à long terme. Depuis 2011, aucune ligne
de trésorerie n’a été
souscrite.
La collectivité dispose d’un outil de suivi de gestion qui lui permet de gérer le suivi de sa
dette et d’opérer des arbitrages après analyse des opportunités. Alors qu’une diminution de la dette
avait déjà été constatée dans le précédent rapport, la période étudiée se caractérise par une forte
diminution de l’endettement de près de 11
%.
Cet endettement est passé de 164,1 M€ fin 2
011 à
146,43 M€ fin 2015,
représentant à cette date un ratio de
404 € par habitant, inférieur à la moyenne
de la strate (544 €/hab.).
55
Le crédit renouvelable (autrefois appelé crédit permanent ou en anglais
revolving crédit
) est une forme de crédit consistant à mettre à
disposition d’un emprunteur une somme d’argent réutilisable au fur et à mesure de son remboursement. Il constitue une formule
particulière de crédit à la consommation et relève par conséquent de la règlementation afférente.
56
Source : finance active.
57
La charte de bonne conduite de classification des produits structurés dite classification « Gissler » signée en présence des ministres et
du secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales, par cinq associations d’élus et quatre établissements de crédit les plus
actifs sur le marché des prêts aux collectivités locales a permis d’améliorer de façon significative l’information des élus e
t des citoyens
sur la dette publique locale, notamment sur les risques liés aux emprunts structurés.
58
Encours de la dette totale au 31 décembre (compte 16 sauf 1688 et 169) divisé par les produits de fonctionnement entrant dans le
calcul de la CAF (compte de classe 7 créditeur sauf 775,776, 777 et 78.
59
Dette/CAF brute.
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3.4.3.
Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
La collectivité a maintenu sur la période son
niveau de fonds de roulement (47 M€ en
2011 et 50 M€ en 2015). Avec un besoin en fonds de roulement global négatif qui se situe en
moyenne à -
14,7 M€, le département dispose d’une trésorerie conséquente.
La trésorerie
de fin d’exercice s’établit
en moyenne
à près de 65 M€. Elle diminue de
9,8 % depuis 2015, et représente 54 jours de charges courantes, avec un montant de 62,8 M€ en
2015. Le département dispose d’un plan de trésorerie, mis à jour quotidiennement, basé sur un
échéancier mensuel des principau
x postes de dépenses calculées sur la base d’un taux d’exécution
moyen et de recettes évaluées compte par compte.
3.5.
Conclusion sur la situation financière rétrospective
La situation du département ne déroge pas à la tendance connue par l’ensemble de ses
h
omologues, à savoir une dégradation des marges de manœuvre sous le poids des dépenses
sociales.
En dépit d’un
niveau de produits élevé, le rythme d’augmentation des charges de
fonctionnement se situe en 2015 au-delà de celui des produits de même nature (3,1 % pour les
charges et 2,9 % pour les produits). Les dépenses sociales représentent 94,8 % (12,62 M€) de
l’évolution globale des dépenses de fonctionnement (+ 13,32 M€) en 2015, et connaissent une
augmentation plus rapide que celle des recettes.
D’un montant annuel de 42,34 M€, les dépenses d’équipement sont stables
, financées
par des subventions à près de 29 %, et par le
recours à l’emprunt pour
près de 28 %.
La chambre observe qu’à
partir de 2015 et
jusqu’en 2019, plusieurs nouveaux projets
d’investis
sement doivent entrer en phase opérationnelle.
3.6.
La stratégie financière pluriannuelle
3.6.1.
Les axes de la stratégie financière pluriannuelle
La stratégie financière du département est déclinée selon les principes suivants : stabilité
du taux foncier bâti ;
maîtrise des dépenses non obligatoires pour préserver l’autofinancement
;
maintien de la politiqu
e d’optimisation de gestion de l
a dette.
L’élasticité des dépenses sociales à la conjoncture économique couplée à la structure
d’âge et de pauvreté de la popu
lation audoise entraîne des répercussions sur la stratégie financière
du département.
3.6.2.
La prospective financière
Deux
scenarii
sont étudiés : un premier est développé hors recentralisation du RSA (cf.
tableau en annexe) ; un second étudie les effets de la recentralisation du RSA, conformément à la
note méthodologique de l’enquête sur l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre
financier des
départements et figure en annexe (annexe 3).
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3.6.2.1.
Une prospective financière basée sur une segmentation par mission ou
programme
La prospective financière du département établie sur 4 ans est basée sur une
segmentation des taux d’évolut
ion globaux par mission (enfance famille, action sociale et insertion,
etc.) et non par chapitre budgétaire. Le département de l’Aude n’a pas été en mesure d’indiquer les
perspectives d’évolution par nature budgétaire des dépenses de fonctionnement.
3.6.2.2.
Des tendances principalement à la baisse
Cette prospective financière intègre en premier lieu les effets, prévisionnels au moment
de son établissement, du transfert à la région de la compétence transports, transfert équilibré entre
charges et produits, qui se sera traduit
à l’issue des travaux de la CLERCT entre le département de
l’Aude et la région,
par
un montant de charges nettes transférées de 17,12 M€
60
, et un montant de
produit de la CVAE transférée à la région de 11,59
M€
; d’où une allocation comp
ensatrice annuelle
à verser par le département à la région de 5,52
M€.
Cette prospective intègre,
d’autre part,
le transport spécial des élèves handicapés vers
les établissements scolaires qui reste à la charge du département.
Le fonds de péréquation de
la CVAE baisse dès 2017 de près de 50 % et s’accroît à
partir de 2018 de 2 % par an.
Une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévue jusqu’en 2017
(4,89 M€/an) suivie d’une hausse de près de 0,3 % (près de 160 000€/an).
Le plan pluri
annuel d’investissement (équipement et subvention) s’échelonne jusqu’en
2019. Dès 2017, les dépenses d’équipement se situent en deçà de l’année 2015, alors que les
subventions d’équipement progressent. Dès lors, les dépenses d’investissements demeurent à u
n
niveau plus élevé que l’année 2015.
La prospective repose sur des taux annuels d’évolution en baisse malgré l’affichage
d’une augmentation des dépenses sociales.
3.6.2.3.
Des tendances retenues qui sont perfectibles
Les tendances retenues par le département sont perfectibles ou demandent à être
confirmées.
Tout d’abord, sa prospective financière est réalisée sur une hypothèse d’évolution
annuelle à la baisse des allocations RMI/RSA, fondée sur le constat
d’une
diminution de
l’accroissement du nombre de bénéf
iciaires nouveaux pour le RSA en 2015, tendance confirmée en
2016. Or, en 2015, ces dépenses évoluent davantage par rapport aux mesures de revalorisation
que par rapport à la hausse des bénéficiaires. Sachant l’importance que revêt la croissance des
dépens
es sociales sur l’équilibre financier et compte tenu du fait que le département n’est pas
décisionnaire de ces mesures, cette hypothèse d’évolution favorable doit être confirmée.
60
Arrêté préfectoral n°DCT-BFL-2016-142 du 22 décembre 2016 constatant le montant des dépenses transférées du département à la
région
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Ensuite, le département a, en 2016, renforcé ses effectifs pour anticiper les impacts
éventuels sur la charge de travail résultant des mesures nouvelles, notamment la protection de
l’enfance
61
,
le renforcement du soutien aux aidants et de l’accompagnement en cas de perte
d’autonomie
62
.
Il prévoit également d’augmenter les contrats d’accompagnement dans l’emploi
63
.En
revanche, le département a indiqué envisager une baisse des effectifs globaux sur trois ans.
Les points présentés ci-après doivent être précisés en 2017 :
la délégation au département de la compétence transports transférée à la région
Occitanie reste à confirmer pour 2017 ;
le programme d’investissement doit faire l’objet d’un arbitrage devant intervenir
,
selon le département, en 2017 ;
Le bénéfice du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté ; Le
département ne remplissait pas les critères d’attribution en 2015 avec un taux d’
épargne brute
supérieur à 7,5 %.
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP)
attribuée aux départements ; elle
n’apparaît pas dans la prospective réalisée par la c
ollectivité. Dans
sa réponse, le département évalue, avec réserves, une baisse possible à 2,8
M€.
Dès lors, les tendances retenues peuvent ou risquent de faire l’objet d’un ajustement en
fonction des arbitrages à venir, ce qui affecteraient tant les éléments financiers en recettes qu’en
dépenses.
3.6.2.4.
Un équilibre financier largement dépendant
de l’évolution des dépenses
sociales
La capacité d’autofinancement (CAF) brute s’améliore en 2018 sous l’effet d’un maintien
des efforts de gestion mais moins rapidement que si le RSA avait été pris en charge au niveau
national. Son niveau le plus bas se situe en 2017 (près de 32 M€) et reste jusqu’en 2019, en deçà
de celui connu depuis 2011.
Les
investissements programmés jusqu’en 2019 devraient nécessiter un besoin de
financement moyen de près de 38 M€ alors que le département estime ses nouveaux emprunts à
près de 27 M€ annuellement, ce qui ne permet pas de couvrir l’ensemble du besoin de financ
ement.
Le fonds de roulement, dans ces conditions, se dégrade constamment sur la période 2016-2019
avec une capacité de désendettement qui atteint 5 ans.
Malgré un taux annuel d’évolution des dépenses sociales prévu à la baisse dès 2017,
l’augmentation de
s dépenses sociales pèse sur le budget du département. Si les tendances sur
l’évolution des dépenses de fonctionnement se confirmaient, et en présence d’un taux constant
d’évolution des dépenses sociales pour 2017, un éventuel effet ciseau n’interviendrait
qu’au
-delà de
61 Loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
62 Loi n° 2015-
1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.
63 Depuis le 1
er
mai 2005, le contrat d’accompagnement dans l’emploi remplace les contrats emploi solidarité et les contrats emploi
consolidé. C’est un
contrat de travail à durée déterminée, destiné à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi
rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. Sa durée minimale est de 6 mois et sa durée
maximale de 24 mois renouvellement compris ; il peut s'agir d'un temps partiel (avec un minimum de 20 heures hebdomadaires, sauf
exception) ou d'un temps complet.
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2019.
Quoi qu’il en soit, l’équilibre financier du département pour l’heure satisfaisant est affecté par
l’évolution des dépenses sociales.
Le département a indiqué en réponse qu’il actualise régulièrement sa prospective
financière au regard des évolutions constatées et des perspectives institutionnelles, règlementaires
ou financières, dont il dispose, soit, pour 2017, des
éléments d’actualisation
qui ont selon la chambre
un effet positif sur
l’évolution des finances départementales, à savoi
r : une évolution du RSA de
+ 2,4 % (contre + 2,7 % sur la prospective réalisée) ; un versement à son profit du fonds de soutien
exceptionnel à hauteur de 7,49 M€ ; une diminution de la DCRTP finalement évaluée à 1,3 M€.
4.
LES DÉPENSES SOCIALES
4.1.
Vue d’ense
mble
L’aide sociale, qui relève de la compétence des conseils départementaux depuis les
premières lois de décentralisation, comprend des prestations et services destinés aux personnes se
trouvant dans l’impossibilité de faire face à un état de besoin en r
aison de la vieillesse, du handicap
ou de difficultés sociales.
Les dépenses d’aide sociale se répartissent en cinq postes principaux :
les dépenses liées aux allocations du revenu de solidarité active (RSA) socle et du
RSA socle majoré, ainsi qu’à l’in
sertion ;
l’aide sociale à l’enfance (ASE) ;
l’aide sociale aux personnes âgées ;
l’aide sociale aux personnes handicapées ;
enfin, le dernier poste comprend les dépenses de personnel, les services communs
et autres interventions sociales.
Elles augmentent à un rythme soutenu (+ 4 % en moyenne en 2014, et 3,1 % en 2015).
En 2015, la dépense nette de fonctionnement d’action sociale en France métropolitaine s’élève à
36,1 milliards d’euros (Mds€), soit une augmentation de 1,1 Md€ par rapport à 2014.
4.2.
L’enquête sur les dépenses sociales
La présente enquête a pour objectifs :
de mesurer
la soutenabilité de la progression des dépenses sociales des
départements
, en s’attachant à mettre en évidence la « grande diversité des situations qui motive
une approche territoriale » de cette question ;
d’identifier et d’illustrer par des exemples tirés des contrôles des chambres
régionales des comptes,
les marges de manœuvre des départements
pour mieux maîtriser leurs
dépenses sociales et les instruments et bon
nes pratiques qu’ils mettent en œuvre à ce titre.
Compte tenu de la date de publication du rapport public de la Cour des comptes (octobre
2017), la période d’analyse rétrospective est similaire pour tous les départements contrôlés et porte
sur
les exercices 2011 à 2015 inclus
.
23/92
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4.3.
L’équilibre financier des dépenses sociales
4.3.1.
Le taux de couverture des dépenses sociales par les transferts financiers de
l’État
Conformément à l’obligation de compensation définie à l’article 72
-2 de la Constitution,
les transfer
ts de compétences sociales aux départements ont été accompagnés de l’attribution de
ressources. Le taux de couverture des dépenses sociales par les transferts financiers de l’État est
de 61,7 % en 2015 (détail en annexe 3).
Le revenu minimum d'insertion (RMI)/RSA
La compensation du RMI/RSA est réalisée par deux fractions du tarif de la taxe intérieure
de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), une première pour le transfert du RMI, du
RMA et les dépenses liées à la réforme de l’allocation spécifique de
solidarité (ASS)
64
et une
deuxième pour la généralisation du RSA
65
.
Le fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
(FMDI), issu de l’article 37 de la LFI pour 2006, qui comprend trois parts (compensation, péréquation
et insertion
66
) la complète.
La compensation provenant de la taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques (TICPE) devient stable dès 2014 après avoir baissé depuis 2011 de 3,8 % (51,89
M€
en 2011 et 49,92 M€ en 2014). Le FMDI est fluctuant et évolue de 18,1 % (4,15 M€ e
n 2011 à 4,91
M€ en 2015) avec un pic en 2012 (5,91M€).
Le taux de couverture des dépenses de RMI, RMA et RSA n’atteint plus que 59,1
% en
2015 contre 75,5 % en 2011 (-
16,5 %). Cette régression du taux de couverture s’explique par
l’augmentation constant
e depuis 2012 des prestations versées (+ 29 %)
67
, et par la baisse de la
compensation provenant de la TICPE (- 3,8 %).
La PCH, la MDPH et l’APA
La compensation de la PCH et des MDPH est assurée par un concours de la caisse
nationale de solidarité pour l’autonomie
(CNSA)
68
. La CNSA finance également
l’APA
69
. Le détail de
ces versements figure en annexe 3.
La dotation de la CNSA au titre de la MDPH progresse de 17,3 % pour atteindre 478 748
€ en 2015 (408
098 € en 2011). Celle de la PCH augmente de 5,6 % (3,68 M€ en 2011 et 3,88 M€
en 2015) et est fluctuante, sans commune mesure avec l’augmentation croissant
e des dépenses
versées (+ 27,6 % entre 2011 et 2015). Le taux de couverture de la PCH se situe à 24,6 % en 2015
et enregistre une baisse de 5,1 % par rapport à 2011.
64
Article 59 de la LFI pour 2004, modifié par l’article 2 de la LFI pour 2005 et par l’article 38 de la LFI pour 2008.
65
Article 51 de la LFI pour 2009. Cette fraction a fait l’objet
de trois clauses de revoyure puis d’un ajustement définitif en LFI pour 2013.
66
Bien que d’objets différents, ces parts sont toutes trois considérées comme compensant les dépenses de RMI. La création du FM
DI
avait pour objectif de compenser la croissance de la dépense afférente au RMI depuis 2008.
67
Source
: département de l’Aude, prestations versées c/6515 et c/6517, 74,22 M € en 2011, 71,96 M€ en 2012 et 92,84 M€ en 2015.
68
La fraction du produit de la contribution de solidarité pour l’autonomie (CSA) affectée au financement de la PCH et du foncti
onnement
des MDPH est fixée, dans le
s limites prévues par la loi, conformément à l’avis du conseil d’administration de la CNSA.
69
Le concours APA est financé par 20 % du produit de la CSA, 95 % du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) affecté à la
CNSA, 80 % du produit de la c
ontribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) et par les contributions des régimes
obligatoires d’assurance vieillesse.
Le mode de calcul de cette compensation est plus complexe que pour la PCH et les MDPH, un
dispositif de garantie de limitation des baisses et des hausses des montants des concours aux départements ayant été instauré par la
LFR pour 2014.
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Au titre de l’APA, le taux de couverture est variable et progresse, par rapport à l’anné
e
2014, de 5,7 % en 2015 (42,8 % en 2014) pour atteindre 48,5 %, grâce à une dotation de 16,63
M€
supérieure de 13,3 % (+ 1,95 M€) et des dépenses relativement stable (+0,1 % soit 34,28 M€ en
2015).
Les dispositifs complémentaires de financement
Le pac
te de confiance et de responsabilité signé entre l’État et les collectivités
territoriales le 16 juillet 2013 (dit aussi « accord Matignon ») a ajouté aux compensations
précitées deux dispositifs, introduits dans la LFI pour 2014 et pérennisés dans la LFI pour 2015.
Le
dispositif de compensation péréquée (DCP)
attribue aux départements des recettes issues des
frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le fonds de solidarité en faveur des
départements (FSD)
a vocation à réduire les inégalités de reste à charge par habitant. Les
ressources issues de ces deux dispositifs, dont bénéficie le département, ne sont pas affectées à la
compensation d’une allocation déterminée.
Les dépenses sociales augmentent de
22,29 M€
70
tandis que la hausse des
compensations affectées est de
1,6 M€
71
. Les nouvelles ressources (DCP et FSD) reçues depuis
2014 sont en hausse en 2015 de 3,7 % pour le DCP et de 34,7 % pour FSD
72
ce qui permet de
maintenir un taux de couverture supérieur à 60 % (62 % en 2014 et 61,7 % en 2015 contre 57,7 %
en 2013), soit un reste à charge pour le département en 2015 de 54,75 M€.
Le département a bénéficié, de la première section relative au
fonds exceptionnel de
soutien aux départements en difficulté
, pour un montant de 2,61 M€ en 2011
et de 1,40
M€ en
2013. En revanche, le département ne remplissant pas les critères requis
73
pour attester d’une
situation financière dégradée n’a pas bénéficié de la partie relative à la seconde section.
4.3.2.
L’impact de l’évolution des dépenses sociales sur
la situation financière
La part des dépenses sociales dans les dépenses de fonctionnement, bien que limitée
par la réduction des charges courantes, progresse et demeure prépondérante au-delà de 50 % (en
2015, 54,9 % et 57,9 % hors opération d’ordre). Le département se voit ainsi contraint d’adapter sa
stratégie financière pour faire face à l’évolution croissante des dépenses sociales. Pour améliorer
sa situation financière, le département a réduit ses investissements jusqu’en 2014, a augmenté le
taux des DMTO de 3,80 % à 4,50 % à partir de 2014 et a baissé ses charges à caractère général
en 2015, de 1,2 %, principalement en réduisant les charges d’entretien et de réparations (
- 3,3 %)
qui représentent près de 30 % de ces dernières.
L’augmentation des effe
ctifs depuis 2011 provient à 68 % des personnels en charge des
dépenses sociales. Alors que le département a entrepris une diminution des effectifs sur certaines
missions (supports et opérationnelles), il s’est vu contraint d’accroître ceux des services so
ciaux en
raison de l’augmentation de la demande et du nombre de bénéficiaires au sein des différents
dispositifs. Le département ne maîtrise pas pleinement le coût de ses charges de personnel qui
représentent 22,3 % des charges de fonctionnement en 2015.
70
Source
: département de l’Aude
: prestations versées (RMI/RSA, APA, PCH)
: 120,65 M€ en 2011 et 142,94 M€ en 2015.
71
Source : départem
ent de l’Aude
: compensations affectées (RMI/RSA, APA, PCH)
: 73,72 M€ en 2011 et 75,35 M€ en 2015.
72
Source
: département de l’Aude
: DCP
: 8,52 M€ en 2014 et 8,83 M€ en 2015, FSD
: 2,97 M€ en 2014 et 4 M€ en 2015
.
73
Source
: département de l’Aude
: En
2015, l’Aude ne remplissait pas les conditions du premier
critère
d’éligibilité, soit un taux d’épargne
brute inférieur ou égal à 7,5 %, condition sine qua non de versement.
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Rapport d’observations définitives
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Département de l’Aude
Disposant de marges de manœuvre limitées et aujourd’hui
largement non chiffrées, la
soutenabilité financière des dépenses du département risque de s’altérer dans le temps, si la
progression des dépenses sociales perdure à un rythme élevé.
4.4.
Les facteurs
d’évolution des dépenses sociales
4.4.1.
Les dépenses directes liées aux dépenses sociales
4.4.1.1.
Le RSA
Le RSA
74
, premier poste des dépenses sociales du département, représente 41,2 % des
dépenses sociales en 2015 (38,5 % en 2011) dont 60,8 % des aides directes à la personne.
L’évolution de 25,4
% des dépenses liées au RSA de 2011 à 2015 (+
18,78 M€
75
) provient de
l’accroissement des bénéficiaires (
+ 5 804 bénéficiaires
76
) et des mesures de revalorisation. La part
respective de ces deux facteurs s’est inversée en 2015.
La progression des dépenses liées au RSA de 9,2 % en 2013, soit 0,5 % de plus que la
moyenne des départements (+ 8,7 %)
77
, et de 10,1 % en 2014 résulte principalement de la hausse
des bénéficiaires, de près de 75 % en 2013, et de près de 53% en 2014 (+ 2 069 en 2013 et + 1 733
en 2014).
En revanche, l’augmentation, en 2015, de 7,5 % (+ 6,5 M€) des dépenses liées au RSA
ne provient plus majoritairement de l’accroissement des bénéficiaires (+ 765) mais des mesures de
revalorisations
78
pour près de 70 % alors que le taux de couverture des allocations RSA par les
abondements de l’État, suit la tendance nationale et se dégrade de 4,2 % en 2015
(progression
négative de - 16,5 % de 2011 à 2015)
79
.
4.4.1.2.
L’aide sociale à l’enfance (ASE)
Le département a été, en 2011 et en 2012, bénéficiaire du fonds de protection de
l’enfance soit 191
104 € en 2011 et 66
263 € en 2012.
Les dépenses d’aide sociale à l’enfance, proviennent principalement du secteur de la
protection de l’enfance (88,6 % en 2015) et plus particulièrement
des frais de séjour en
établissement (près de 98
% en 2015). Ces derniers progressent (hors changement d’imputation
budgétaire au sein de la M52 entre 2011 et 2012) essentiellement sur l’année 2015
, soit 22,3 %
(18,50 M€ en 2014 et 22,63 M€ en 2015), en raison d’une dotation au budget annexe SAE créée en
2015 (+
2,19 M€)
80
et de la création de nouveaux emplacements pour les maisons d’enfants
(+
1,23
M€)
81
.
74
Le revenu minimum d’insertion (RMI) est remplacé le 1
er
juin 2009 par le revenu de solidarité active (RSA).
75
Source
: compte de gestion, allocation RSA 74,06 M€ en 2011
,
86,39 M€ en 2014 et 92,84 M€ en 2015.
76
Source
: département de l’Aude, bénéficiaires RSA pour les dépenses reversées par le département de l’Aude 28 962
en 2011, 30 199
en 2012, 32 268 en 2013, 34 001 en 2014 et 34 766 en 2015.
77
Cour des comptes, finances publiques locales, octobre 2014.
78
Hausse du RSA « socle » par exemple pour une personne seule sans revenus : 509,30
€
à 513,88
€
par mois (+ 0,9 % en janvier) puis
à 524,16 € (+ 2
% en septembre).
79
Source
: département de l’Aude, taux de couverture des allocations RSA, 75,5 % en 2011 contre 59 % en 2015. En France
métropolitaine, 83,6 % en 2011 (source : DREES) contre 65,7% en 2014 (source : ODAS).
80
Source : dépar
tement de l’Aude
imputée en frais d’éta
blissements au compte 652411 « F
oyers de l’enfance, centres et hôtels
maternels ».
81
Source
: département de l’Aude
: ASE protection de l’enfance
: 17,35 M€ en 2011 et 23,21 M€ en 2015
.
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4.4.1.3.
L’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
La principale prestation départementale en faveur des personnes âgées est l’allocation
personnalisée d’autonomie (APA), attribuée aux personnes
dépendantes
82
qui ont au moins 60 ans.
La population âgée de plus de 59 ans représente 30,4 % de la population départementale, proportion
supérieure à la moyenne nationale qui se situe à 24,4 %.
En 2015, les dépenses sociales liées aux personnes âgées sont constituées à près de
66
% par l’APA (65,4 % en 2011). La part de l’APA à domicile représente 62 % de l’allocat
ion (76,4
% en 2011) et celle de l’APA en établissements 38 % (23,6 % en 2011).
Les dépenses en matière d’APA restent stables, proches de 34 M€ (34,02 M€ en 2011
et 34,28 M€ en 2015).
Les dépenses d’APA à domicile
diminuent de 18
%, soit 4,72 M€ (25,98 M€ en 2011
et 21,25 M€ en 2015). Le montant moyen annuel est fluctuant (5
884 € en 2011 et 5
193 € en 2015),
ainsi que le nombre de bénéficiaires qui diminue sur la période : 323 bénéficiaires en moins (4 416
en 2011 et 4 093 en 2015).
En 2014, une baisse
importante des bénéficiaires de l’APA à domicile est enregistrée
(moins 13 %,
soit près de 600 bénéficiaires). Différents facteurs l’expliquent : un âge avancé (la
population des 75 ans et plus est au-dessus de la moyenne nationale de 2,6 %
83
) avec un taux de
dépendance élevé (la part des bénéficiaires de l’APA à domicile classés en GIR 1 ou 2 est supérieur
dans l’Aude de 1,1 % à la
moyenne nationale)
84
. Ces deux facteurs ont également un impact sur le
montant moyen annuel et nécessite pour certains bénéficiaires de finir leur vie dans un
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
En 2015, 772 bénéficiaires de l’APA à domicile
sont décédés et 560 autres bénéficiaires
ont quitté leur domicile pour un établissement.
Les dépenses d’A
PA en établissement
augmentent, quant à elles de 4,98 M€ (8,04
M€ en 2011 et 13,02 M€ en 2015) et compensent la diminution des dépenses d’APA à domicile (
-
4,72 M€).
Cette progression tient, pour plus de 80
%, à l’augmentation du montant moyen annuel
versé
, qui s’accroît de 44,7 % en 2013 (2
839 € en 2011 et 4
107 € en 2013), avec une participation
financière des allocataires plus faible en raison de revenus plus modestes (la part des ménages
fiscaux est de 52,9 %, pour une moyenne nationale de 61,8 %
85
) et un niveau de dépendance élevé
des résidents audois en EHPAD dont la tarification dépendance s’est particulièrement accrue dès
2013 (près de 5 %). En effet, alors que 50 % des EHPAD publics ont un GIR moyen pondéré (GMP)
supérieur à 700
86
,
dans l’Aude, 61,1 % des bénéficiaires disposent d’un GMP supérieur à
700
87
.
L’ouverture d’une unité d’Alzheimer de 20 lits dans le nouvel EHPAD des Rives d’Ode géré
par le
centre hospitalier, concourt à ce phénomène d’accroissement.
82
La perte d’autonomie est évaluée à l’aide d’une grille appelée
grille nationale AGGIR (autonomie, gérontologie, groupe iso ressource).
Cette grille comporte 6 groupes dans lesquels sont réparties les personnes en fonction de leur degré de dépendance. Les personnes les
plus dépendantes sont en GIR 1 et celles ayant conservé leur autonomie pour les actes de la vie courante e
n GIR 6. L’APA ne peut être
attribuée qu’aux personnes appartenant aux GIR 1 à 4. L’attribution de l’APA n’est pas soumise à un plafond de ressources mai
s ces
dernières sont prises en compte pour déterminer le montant de l’APA qui est attribué. Une partici
pation financière peut être laissée à
charge suivant les ressources et le montant du plan d'aide.
83
Source INSEE 2014
–
moyenne nationale France métropolitaine. 11,8 % des 75 ans et + pour le département de l’Aude et 9,2 % pour
la France métropolitaine.
84
Source : DREES 2014
: 20,2 % pour le département de l’Aude et 19,1 % pour la France.
85
Source : fichier localisé social et fiscal (Filoso Fi)
–
année 2012
–
moyenne nationale France métropolitaine.
86
Un GMP supérieur à 700 correspond à un hôpital gériatrique.
87
Source
: département de l’Aude et KPMG 2013.
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L’accroissement du nombre des bénéficiair
es (+ 11,3 %) sur la période (2 832 en 2011
et 3 153 en 2015 soit + 321) n’explique que 18,3 % de cette progression. Ce sont l’accroissement
de la dépendance, et un niveau de revenu inférieur des bénéficiaires qui expliquent la progression
du montant annuel versé en établissements sur la période.
Source :
département de l’Aude
-CRC
La prestation de compensation du handicap (PCH)
La PCH évolue de 27,6 % (12,40 M€ en 2011 et 15,81 M€ en 2015) avec 329
bénéficiaires de plus, dont 88 pour la seule année 2015 (1 296 en 2011 et 1 625 en 2015). Le
montant moyen annuel versé par allocataires
baisse de 428 €, entre 2014 et 2015
. Cette diminution
s’explique en partie par à un recours moindre à des prestataires pour la mise en œuvre du plan
d’aide, l’aidant familial étant privilégié.
En 2015, la PCH représente 31,6 % des dépenses sociales liées au handicap, contre
58 % pour les
frais de séjour. Les frais de séjour représentent près de la totalité de l’accroissement
des dépenses sociales liées au handicap et plus de la moitié depuis 2011.
4.4.1.4.
L’évolution de la tarification des établissements médico
-sociaux
4.4.1.4.1.
La tarification des EHPAD
Le tarif dépendance des EHPAD
recouvre l’intégralité des prestations d’aide et de
surveillance nécessaires à l’accomplissement des actes de la vie courante. La tarification moyenne
des EHPAD pour la dépendance progresse significativement, dès 2013, tous GIR confondus, de
près de 5 %
88
.
L’évolution de la tarification des EHPAD est liée à plusieurs facteurs
:
l’intégration du temps de psychologue ((+ 10,7 % en moyenne de hausse tarifaire en
2013, 4,6 % en 2014 et 2015 pour les EHPAD concernés) ;
l’ouverture d’un nouvel EHPAD en 2013 «
Les rives d’Odes
» avec une unité de 20
lits « Alzheimer
» en remplacement d’un EHPAD vétuste (+ 8,8 % par rapport à l’EHPAD «
centre
de séjour du pont vieux » en 2013 et + 6,8 % en 2014) ;
un tarif dépendance fluctuant en raison de difficultés conjoncturelles des EHPAD.
88
Source
: département de l’Aude
: évolution de la tarification dépendance en 2013 : 4,93 % GIR 1-2 ; 4,27 % GIR 3-4 ; 5,17 % GIR 5-6.
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La baisse de l’activité de certains EHPAD privés ou publics, et parfois la reprise de
déficit, entraîne pour ces établissements une hausse de la tarification allant parfois au-delà de 10 %.
Á titre d’illustration, l’EHPAD privé non lucratif l’Oustal de Talairan connaît une augmentation de ses
tarifs liée à la reprise des déficits, de près de 7 € entre 2013 et 2015.
Le tarif hébergement
progresse en moyenne de près de 6 € entre 2011 et 2015 (47,25
€
en 2011
et 53,12 € en 2015). Ce tarif est calculé à partir d’un taux d’évolution des dépenses
déterminé annuellement en commission permanente et des mesures nouvelles sollicitées par les
établissements. Son niveau dépend également des prestations proposées et des charges relatives
à l’immobilier.
La tarification en établissements des personnes âgées progresse donc sous le double
effet de l’augmentation du tarif dépendance et du tarif hébergement.
4.4.1.4.2.
Une évolution maîtrisée de la tarification des établissements pour personnes
handicapées
L’intégration en 2012 des dispositions relatives au maintien de la facturation en cas
d’absence pour convenances personnelles et pour hospitalisation a induit un nombre de journées
comptabilisées plus important et a entraîné une diminution du coût de la tarification moyenne par
journée sur tous les établissements
89
. La progression de la tarification moyenne des établissements
intervenue depuis 2012
90
, résulte principalement d’un accroissement de la médicalisation, et ensuite
des fl
uctuations d’activité. En revanche, la tarification demeure en 2015 à un niveau inférieur à 2011.
L’évolution de la tarification des établissements pour personnes handicapées semble
maîtrisée.
4.4.1.4.3.
L’évolution de la tarification des établissements pour l’ASE
Les évolutions de la tarification pour les établissements pour l’ASE (centres maternels,
maisons d’enfants à caractère social (MECS), clubs et équipes de prévention), toutes structures
confondues, se caractérisent par un nombre de placements en augmentation de 38,8 %
91
avec un
prix de journée moyen en baisse de 13,6 %
92
dû en partie par la diminution des placements
extérieurs au département. Alors que le prix de journée moyen est en baisse pour les établissements
accueillant les enfants, le nombre de placements augmente, et avec lui les frais de séjour.
4.4.2.
Les dépenses indirectes liées aux dépenses sociales
Les dépenses sociales reposent également sur des coûts indirects. La masse salariale
des agents des services sociaux constitue la plus grande part de ces dépenses indirectes. Les
moyens logistiques utilisés pour remplir les missions d’aides sociales y concourent également.
89
Source département de l’Aude
: baisse constatée sur la tarification moyenne en 2012 : 8,8 % pour le foyer handicap (FH), 9,5 % pour
le foyer de vie (FDV), 6
% pour le foyer d’accueil médicalisé (FAM),
11,8
% pour le centre d’accueil de jour (CAJ), 1
0,7 % pour le foyer
pour personnes handicapées vieillissantes (PHV).
90
Sour
ce département de l’Aude
: hausse depuis 2012 de la tarification moyenne
2,1 % pour le foyer handicap (FH), 6,3 % pour le foyer
de vie (FDV), 0,9
% pour le foyer d’accueil médicalisé (FAM),
2,6
% pour le centre d’accueil de jour (CAJ)
, 3,6 % pour le foyer pour
personnes handicapées vieillissantes (PHV).
91
Source
: département de l’Aude
: 245 accueils moyen par jour en 2011 et 340 accueils moyen par jour en 2015.
92
Source
: département de l’Aude
: prix de journée moyen en établissement ASE
: 135,03 € en 2011 et 118,82 € en 2015.
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Les dépenses indirectes en 2015
Dépenses de fonctionnement indirectes
en €
2015
Masse salariale
28 489 756
Moyens logistiques
1 701 146
TOTAL
30 190 902
Source
: CRC d’après collectivité
Les dépenses indirectes totales s’élèvent à 30,19 M€ en 2015.
L’évolution des effectifs et de la masse salariale
Les emplois chargés des dépenses sociales concernent 32,4 % des équivalent temps
plein (ETP) globaux du département hors assistants familiaux et 43 %, assistants familiaux
compris.
93
En 2015, les services centraux regroupent 196,45 ETP qui se décomposent comme suit :
29,8 % pour les personnes handicapées dont 16 % d’agents départementaux mis à
disposition de la MDPH et 13,9 % pour les agents de la direction des personnes âgées et personnes
handicapées (DPAPH) ;
23,4 % pour les personnes âgées dont 8,9 % po
ur l’APA
;
19,9 % pour l’ASE dont 2,5 % pour les frais de séjours en établissements
;
19,5 % pour les missions relatives à l’insertion dont 6,7 % pour le RMI/RSA et 7,3 %
pour les fonctions sociales transverses.
L’évolution des effectifs provient principa
lement de la réorganisation et de la mise en
place de la dématérialisation des dossiers en 2014 au sein de la MDPH ; de la prise en compte de
la loi d’adaptation de la société au vieillissement, ainsi que de la création d’un service de gestion
des aides fi
nancières (7 agents sous l’autorité de la directrice d’action sociale et insertion).
Les emplois des services territorialisés représentent près du double des ETP des
services centraux soit 423,56 ETP en 2015 et se répartissent sur 6 sites (Carcassonne,
Castelnaudary, Coursan, Lézignan, Limoux et Narbonne).
Plus de la moitié des ETP (61,2 %) se situe dans les deux villes principales du
département, Narbonne et Carcassonne.
La part des effectifs de catégorie A est similaire pour les services centraux et les services
territorialisés (près 25 %) mais la répartition des effectifs est différente. En effet, l’essentiel des
effectifs est réparti entre l’ASE (41,9 %) et les missions d’insertion (39,4 %), les fonctions sociales
transverses représentant 16,4 % des effectifs
L’évolution des effectifs provient essentiellement de la création d’une direction de l’action
sociale territoriale pour coordonner les interventions des centres médicaux sociaux et de la
réorganisation de ces derniers pour rééquilibrer les charges de travail du Narbonnais débutée en
2009 ainsi que d’un accueil du public qui a presque doublé
depuis 2011
94
.
93
Source
: département de l’
Aude, compte administratif 2015
et rapport d’activités 2015
: 1 915,21 ETP, 423,56 ETP services
territorialisés, 196,45 ETP services centraux, 358 assistants familiaux.
94
Source
: département de l’Aude
: accueil en CMS par les assistants socio-éducatifs des pôles accompagnement prévention : 13 926
en 2011 et 21 177 en 2015.
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Le coût global estimé de la masse salariale pour la gestion des dépenses sociales
représente près de
29 M€
95
en 2015 soit près de 31 % des charges de personnel. Toutes catégories
confondues, le coût moyen
96
d’un emploi au sein de la filière sociale est supérieur en 2015 de près
de 7 000 € au coût moyen d’un emploi dans toutes les filières. Seuls les emplois de catégories A de
la filière sociale affichent un coût moyen inférieur (57 851
€ contre 59
480
€). Or, ils ne représentent
moins de 25 % des ETP globaux.
Les moyens logistiques
Les frais de fonctionnement courant afférents à trois catégories de moyens employés
par les services sociaux du département
font l’objet d’une estimation : les systèmes d’information,
les véhicules, l’immobilier.
Les dépenses indirectes liées aux moyens logistiques progressent de 45 % sur la
période et représentent 1,7 M€ en 2015.
Évolution des dépenses indirectes liées aux moyens logistiques (2011-2015)
2011
2015
Moyens logistiques
1 176 148
1 701 146
Maintenance informatique
53 330
61 262
Parc de véhicule dédié aux services sociaux
116 155
333 629
Parc immobilier des services sociaux
1 006 663
1 306 255
Source
: CRC d’après collectivité
Les coûts estimés de maintenance des applications informatiques « métiers » ainsi que
des services hébergés affectés aux dispositifs sociaux augmentent de 14,9 % (53
330 € en 2011 et
61
262 € en
2015)
97
et représentent 8,4 % en 2015 des frais de maintenance globaux.
Les dépenses liées au parc de véhicule ont presque triplé (116
155 € en 2011 et 333
269
€ en 2015), avec 37
véhicules supplémentaires, augmentation du parc qui toutefois selon le
département dans sa réponse aurait permis une diminution sensible du remboursement des frais de
déplacement aux agents des CMS utilisant leur véhicule personnel, passés de 332 500 € en 2011 à
179 300 € en 2015.
La superficie des immeubles des services sociaux représente 20 % de celle des
immeubles hors collèges du département de l’Aude. Le coût estimé des frais de fonctionnement des
implantations immobilières est en progression de 29,8 % (1 M€ en 2011 et 1,30 M€ en 2015) dont
près de la moitié provient de la généralisation des agents de sécurité en 2015 au sein des CMS.
Au total les dépenses sociales s’élèvent à 255 M€ en 2015, et représentent 61
% des
dépenses de fonctionnement.
95
Source
: département de l’Aude.
96
Masse salariale / nombre d’ETP.
97
Source
: département de l’Aude
.
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Dépenses sociales totales
2015
Dépenses directes
224 904 937,03
Aides directes à la personne
152 619 722,55
Aides indirectes à la personne
72 285 214,48
Dépenses indirectes
30 190 902
Total des dépenses sociales
255 095 839,34
Total des dépenses de fonctionnement
420 262 775,37
Part des dépenses sociales
61 %
Source
: CRC d’après collectivité
4.5.
Une maîtrise des dépenses sociales à renforcer
Les dépenses sociales constituent le premier facteur de croissance des dépenses de
fonctionnement des départements. Ainsi, dans l’Aude, la progression des charges de
gestion de 3 %
depuis 2011 en variation annuelle a d’abord résulté des dépenses d’intervention (4 %) avant les
charges à caractère général (2,9 %) et les charges de personnel (2,6 %).
Si l’évolution des dépenses sociales s’explique en grande partie par de
s facteurs
exogènes, pour autant, des actions de maîtrise des dépenses restent possibles et peuvent être
développées par les départements. Il s’agit, d’une part, d’outils d’aide à la maîtrise des dépenses
sociales et, d’autre part, de diverses actions de m
aîtrise des dépenses tant obligatoires que
d’initiative départementale.
4.5.1.
Les outils d’aide à la maîtrise des dépenses
Le code de l’action sociale a prévu plusieurs outils qui ont notamment vocation à
encadrer, suivre et contrôler les établissements sociaux et médicaux sociaux. Leur utilisation par les
départements doit permettre de maîtriser l’évolution des dépenses générées par ces
établissements, d’une part, en s’assurant que le nombre et l’offre de ces derniers sont en adéquation
avec les besoins du dé
partement et, d’autre part, en veillant à la tarification et à l’équilibre budgétaire
et financier des établissements.
4.5.1.1.
Les schémas départementaux
Les cinq schémas départementaux d’organisation sociale et médico
-sociale (la
protection maternelle et infan
tile (PMI), la protection de l’enfance, l’action sociale et l’insertion, les
personnes en situation de handicap, les personnes âgées) ont été actualisés simultanément en 2012
pour la période 2012-
2014, en prévision de l’élaboration d’un schéma unique des s
olidarités.
L’élaboration du schéma unique 2015
-2020, adopté en 2014, résulte du bilan des
schémas départementaux précédents, de la mobilisation transversale des équipes et des
partenaires de l’action sociale, des élus du conseil départemental, de la pris
e en compte des besoins
des usagers. Le schéma unique des solidarités, est décomposé en 3 parties : les besoins et les
offres de services (91 pages), le bilan des réalisations (22 pages), les fiches actions. Ce schéma
répond aux les conditions fixées par l
’article L.
312-
4 et suivants du code de l’action sociale et des
familles. Il peut être révisé à tout moment en fonction des évolutions démographiques.
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Il s’agit d’un document à visée stratégique, qui repose sur 13 objectifs opérationnels et
4 axes stratégiques issus des 80 thèmes de réflexion provenant du diagnostic :
favoriser un accès équitable aux droits et aux services publics ;
accompagner les personnes et leur environnement pour prévenir la dégradation des
situations ;
adapter la prise en charge aux projets de vie des personnes ;
renforcer le partenariat sur tous les territoires pour observer, agir piloter et évaluer.
Ce document n’a toutefois pas été conçu comme un outil d’aide à la maîtrise des
dépenses :
il ne comporte pas d’indicateurs
permettant le pilotage des dépenses.
4.5.1.2.
L’objectif d’évolution des dépenses (OED)
Le département ne vote pas, à proprement parler, de taux d’objectif annuel d’évolution
des dépenses pour les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de sa compétence : lors
du débat d’orientation budgétaire, il identifie les évolutions de dépenses projetées pour chacun des
grands axes de ses missions.
En cas de dépassement, le département indique qu’il procède systématiquement à une
analyse de recettes nouvelles, sa
ns toutefois préciser l’origine de ces dépassements de dépenses,
ni les mesures mises en œuvre pour y remédier.
L’objectif d’évolution des dépenses devrait être mieux utilisé pour maîtriser celles des
établissements.
4.5.1.3.
Le recours à la procédure d’appel à
projets
Le département n’a eu recours à la nouvelle procédure d’appel à projet qu’à partir de
2014 pour l’ASE. En 2015, il publie
toutefois
conjointement avec l’ARS un avis d’appel à projet pour
la création d’une structure expérimentale dédiée à l’accomp
agnement des personnes handicapées
vieillissantes de plus de 60 ans. Les impacts financiers réels de ces appels à projet n’ont pu être
encore mesurés en raison de leur mise en œuvre récente.
4.5.2.
Les actions de maîtrise des dépenses sociales
En dépit du poids des facteurs exogènes, des actions peuvent néanmoins être
entreprises par le département
pour maîtriser l’évolution de
ses dépenses sociales.
Le département n’a pas fait le choix de réviser le niveau d’accompagneme
nt et de
protection des usagers. Il ind
ique privilégier l’offre sociale, en prenant en compte les besoins du
demandeur. Il précise également que la masse salariale n’a pu être maîtrisée en partie en raison
d’un accroissement des révisions de situation du bénéficiaire. Certains services ont par
ailleurs été
renforcés (cf.
supra
).
L’évolution des dépenses sociales a un coût total (direct et indirect) plus élevé que les
économies réalisées par les actions que le département a entreprises et qui concernent
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principalement la vérification du droit, la formation ou l’accompagnement pour l’insertion
98
, ou encore
le contrôle de l’effectivité des prestations à domicile (cf.
infra
). En effet, le département considère
qu’il ne peut pas pleinement agir sur les dépense
s sociales pour lesquelles il ne dispose que de
faibles marges de manœuvre pour limiter leur progression. La part prépondérante des dépenses
sociales au sein des dépenses de fonctionnement continue dès lors, de s’accroître.
4.5.3.
Les indus des prestations versées
L’origine des indus est double
: ils peuvent résulter de l’effet sur les barèmes des
prestations d’un changement de la règlementation, ou plus directement d’un changement de
situation professionnelle ou personnelle de l’allocataire. Ces indus pèse
nt sur les dépenses de
fonctionnement des départements.
4.5.3.1.
L’évolution des indus
(cf. annexe 3)
Le département n’a pas été en mesure de communiquer le montant des indu
s relatifs à
l’ASE et à la PCH
, sur la période au contrôle
. En cas d’indu de PCH, le montant des indus ne pouvait
être identifié par le département, en raison d’une erreur d’imputation budgétaire et comptable (Cf.
fiabilité des comptes, paragraphe qualité des inscriptions budgétaires) pour laquelle le département
mentionne avoir procédé à la rectification à compter de l’année 2016. Le département a également
précisé, en réponse,
qu’il a convenu avec le payeur départemental en septembre 2015, faute de
nature comptable dédiée dans l’instruction M52, de mettre en place des codes spécifiques pour être
en mesure d’identifier les recettes suivant les dispositifs, ceci concernant toutes
les recettes du
compte 75 (incluant donc aussi l’ASE).
Montant des indus en cours de recouvrement (hors ASE et PCH)
Montants en €
2011
2012
2013
2014
2015
Évolution
TOTAL RMA, RMI,
RSA et APA
549 435,27
572 874,94
605 195,30
652 904,59
905 359,26
65 %
dont RSA
196 770,33
299 294,21
418 551,66
503 632,81
703 452,96
257 %
dont APA
221 558,00
203 813,70
143 180,77
131 418,12
195 702,28
- 12 %
Source
: CRC d’après collectivité
L’évolution des indus d’APA
est négative sur la période (-
12 %). Elle baisse entre
2011 et 2014, ce que le département dans sa réponse attribue notamment au renfort du contrôle.
En 2015, avec des prestations presque identiques (-
0,1 %) et un nombre d’allocataires qui s’accroît
(+ 1,1 %), les indus augmentent de 48,9 % : le département indique que cette progression tient à
une intervention sur des dossiers comportant des indus avec une rétroactivité plus importante, ce
qui a conduit à une émission de titres à hauteur de 195 702 €.
Une détection plus active des fraudes conduit naturellement à une progression des
indus liés au RSA.
La variation annuelle moyenne du RSA s’élève à 5,8 % pour les prestations
versées, 5,2 % pour les allocataires et 37,5 % pour les indus (en montant). Ces derniers augmentent,
plus significativement, en 2012 (+ 52,1 %) et progressent de près de 40 % en 2013 et 2014. Cette
augmentation est liée à une meilleure détection des fraudes par le département et les organismes
payeurs (cf.
infra
). La vérification du droit entraîne des régularisations de situation en moyenne
98
Source
: département de l’Aude
: baisse des coûts en 2015, de 25 % soit 15
000 € pour la formation collective des bénéficiaires de
RSA avec maintien de l’offre d’insertion, de 8 % soit 34
160 € pour l’accompagnement création d’entreprise qui passe d’un
accompagnement individuel à un accompagnement collectif.
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annuelle de 163 171 € mais la répartition des motifs d’indus non intentionnels tels que la réévaluation
de situation pour signalement tardif, un ajustement de l’allocation en fonction des ressources, un
changement familial, n’est pas estimée ni conn
ue du département. De ce fait, la part suivant les
motifs d’indus n’est pas identifiée et ne permet pas de commenter plus précisément leur évolution.
En réponse le département précise qu’il n’a pas connaissance directe des motifs de
l’indu et que ces info
rmations ne figurent pas parmi celles communiquées par les organismes
payeurs au département. Il connaît le motif de l’indu seulement lorsque la personne le conteste, ou
lorsqu’elle fait une demande de remise de dette. Il indique avoir réalisé en 2016 un b
ilan sur les
remises de dette.
La chambre invite la collectivité à continuer à développer le suivi
des motifs d’indus non
intentionnels, ce qui lui permettrait de disposer de leviers d’actions.
4.5.3.2.
Les moyens de détection des indus
La détection des indus se fait de trois manières.
Tout d’abord, les organismes payeurs comme la caisse d'allocations familiales (CAF) et
la mutualité sociale agricole (MSA) diligentent des vérifications dans le cadre de leur plan de contrôle
et de sécurisation des processus, les situations susceptibles de générer un indu sont signalées par
une alerte informatique. En octobre 2016, parmi les contrôles sur place demandés par le
département à la CAF (34 en 2014 et 25 en 2015), les 46 contrôles clôturés ont généré 109 649 €
d’indus.
Ensuite, le département procède à sa mission de vérification en lien avec divers
partenaires institutionnels.
Les contrôles portant sur la conformité du droit au RSA s’effectuent sur pièces par le
service allocation du département. Ils sont décidés en cohérence avec le plan de maîtrise des
risques et la liste des contrôles en cours fournie par la CAF, pour éviter des doublons de contrôle.
Les situations signalées par les antennes locales d’insertion sont également examinées par le
département. Le départ
ement a précisé en réponse qu’en 2015, 25 contrôles sur place ont été
demandés par le département, suite aux vérifications menées par son service allocations, aux
organismes payeurs.
Un contrôle sur pièces des paiements versés au titre de l’emploi direct
et du mandataire
est effectué, par le département, par recoupement des données communiquées par l’URSSAF
(déclarations d’employeur, bénéficiaires de l’APA, bénéficiaires du service chèque emploi service
universel). Des échanges plus ciblés sur un dossier peuvent également avoir lieu.
Enfin, le département déploie des moyens de détection des indus en matière d’APA et
de PCH. Á l’occasion du réexamen d’une situation et des droits d’une personne âgée à l’APA, un
premier contrôle est réalisé avant le passage d
e l’équipe médico
-
sociale. Un contrôle d’effectivité
de la prestation à domicile est ensuite effectué en comparant les données disponibles (heures,
prestations à domicile, etc.) grâce aux outils informatiques récemment mis en place comme celui de
télégesti
on Domiphone permettant de vérifier l’effectivité des prestations à domicile. Il est également
vérifié que les versements d’allocations d’APA et de PCH ne concernent pas inopportunément un
même bénéficiaire.
Les indus liés à l’hospitalisation des bénéfici
aires de prestations en établissements ne
sont pas vérifiés et se fondent sur la seule bonne foi des déclarants. Le département conscient de
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l’amélioration possible dans ce domaine, a en réponse indiqué à la chambre qu’il recherche une
méthode de repérage des hospitalisations par voie de conventionnement avec les centres
hospitaliers dans la mesure où l’échange de données pourra s’organiser.
4.5.3.3.
Le recouvrement des indus
Le recouvrement des indus du RSA est réalisé par les CAF et la MSA et encadré par les
dispositions du code de la sécurité sociale. Concernant les autres allocations (APA et PCH), les
indus sont recouvrés par le comptable public dans le cadre des dispositions réglementaires
classiques.
4.5.3.3.1.
Une politique de recouvrement à parfaire
Les indus de
prestations sociales sont d’une nature particulière et génèrent des
difficultés inhérentes au statut des allocataires et subséquemment des débiteurs : des personnes
physiques en situation de difficultés financières. Parallèlement, les montants parfois relativement
faibles à recouvrer n’incitent pas toujours les agents comptables à mettre en œuvre toutes les
diligences nécessaires.
Un travail partenarial pour l’amélioration de la qualité du suivi des débiteurs douteux et
la qualité d’adressage a été entre
pris en 2015 avec le payeur départemental. Un projet de
convention élaboré en 2016 devrait compléter ce dispositif et déterminer la politique de
recouvrement entre la paierie départementale et le département, lequel a indiqué en réponse avoir
par une délib
ération du 16 décembre 2016, arrêté les modalités d’admissions en non
-valeur, remises
gracieuses, provisions pour créances douteuses, et les nouveaux seuils d’engagement des
différentes poursuites.
La convention de gestion entre la CAF et le département, renouvelée en 2011, pourrait
être revue car elle n’intègre pas de précisions sur les modalités de recouvrement des indus de RSA.
Le département a indiqué en réponse partager l’appréciation de la chambre et avoir sollicité déjà la
CAF à cet effet, qui préfè
re attendre la finalisation d’un modèle national proposé par la
caisse
nationale des allocations familiales (CNAF), en concertation avec
l’
assemblée des départements de
France (ADF).
Le département n’a pas élaboré de suivi
, ni de politique en matière de recouvrement,
des indus d’ASE et de PCH
,
ce qui ne lui permet pas d’optimiser leur recouvrement (cf.
supra
).
4.5.3.3.2.
Typologie des difficultés de recouvrement
Les difficultés de recouvrement peuvent être de nature différente : débiteurs insolvables,
contestations des indus par le débiteur (facteurs exogènes), moyens humains insuffisants au sein
des services de recouvrement, organisation défaillante (facteurs endogènes).
Concernant l’allocation de RSA, deux types de difficultés de
recouvrement ont été
signalés par le département :
-
Tout d’abord, bien que le recouvrement sur prestation ait amélioré le taux de
recouvrement, lorsque l’indu porte sur plusieurs types de prestations (RSA, allocation logement,
etc.), le recouvrement du
RSA n’est pas to
ujours prioritaire pour la CAF.
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-
Ensuite, l’insolvabilité du débiteur ou/et la difficulté à entrer en contact avec lui lorsqu’il
ne réside plus dans l’Aude ou lorsqu’il n’est plus bénéficiaire du RSA, sont des
situations souvent
rencontrées.
Concernant l’APA et la PCH, les difficultés de recouvrement suivantes ont été
évoquées :
- au titre des facteurs exogènes
: insolvabilité du débiteur, décès de l’héritier,
impossibilité de connaître le nom des héritiers, impossibilité d’avoir un certificat
d’hérédité, débiteur
introuvable ;
-
au titre des facteurs endogènes : délai de récupération expiré, calibrage des moyens
de la cellule insuffisant, absence d’interface avec l’application informatique gérant les chèques
emplois services universels.
4.5.3.3.3.
Le processus de recouvrement
Le processus de recouvrement des indus RSA
Deux cas se présentent : si les débiteurs sont toujours bénéficiaires au sein du
département du RSA, l’indu est recouvré par la caisse d'allocations familiales (CAF) ou la mutuelle
sociale agricole (MSA) qui peut procéder à des retenues sur les prestations à échoir de RSA ou de
retraite.
Á l’inverse, dans le cas où le débiteur ne dépend plus de l’organisme payeur d’origine,
la créance est transférée au service allocation du département avec les informations adéquates pour
émettre le titre de recettes. L’avis de somme à payer est ensuite adressé au débiteur par la pairie
départementale qui effectue les poursuites pour obtenir le recouvrement de la créance. En cas
d’indus lié à un jugement
du tribunal correctionnel, le département procède au recouvrement.
Le débiteur peut solliciter auprès du président du conseil départemental une modification
de son échéancier en fonction de l’importance du montant de l’indu, ou encore une remise gracieuse
ou remise de dettes. Pour ces dernières une commission départementale statue et informe de sa
décision le débiteur et le payeur départemental. Pour la demande d’échelonnement, le service
allocation du département instruit la demande et transmet, le cas éc
héant, à l’organisme payeur, la
nouvelle proposition pour application.
Le processus de recouvrement pour l’APA et la PCH
L’harmonisation des procédures de recouvrement de l’APA et de la PCH est à
poursuivre. En effet, des agents en charge du recouvrement
des indus d’APA et de PCH sont
différents. Si un tableau de suivi commun a été créé en 2011, l’harmonisation des procédures de
recouvrement devrait être poursuivie y compris par l’élaboration de courriers communs.
Le processus de recouvrement est fonctio
n de l’importance de l’indu,
de la situation du
bénéficiaire ou ayant droit ainsi que de
l’effectivité de l’intervention de l’aide ou des aides à domicile.
Le recouvrement des indus d’APA et de PCH s’effectue généralement par
une retenue sur les
versements à venir et à défaut par
l’émission d’un titre.
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4.5.3.3.4.
Un taux de recouvrement des indus non fiable
Le taux de recouvrement des indus n’est pas totalement fiable, faute d’outil informatique
dédié. Depuis 2014, l’application informatique Delphes utilisée par la DGFIP permet d’obtenir un
taux de recouvrement par année de prise en charge courante ou précédente des indus pour le RMI,
l’APA et le RSA. Ces données ont été utilisées pour commenter les paragraphes du taux de
recouvrement des indus qui suivent. Elles indiquent un taux de recouvrement prenant uniquement
en compte des prises en charges N-2.
Le taux de recouvrement s’avère faible pour les indus de RMI et de RSA pr
is en charge
dans l’année. L’insuffisance des ressources d
u débiteur nécessite parfois un échelonnement de
paiement qui influe nécessairement sur le taux de recouvrement de l’année courante.
Concernant
le RSA il est constaté une dégradation du taux de recouvrement des indus en 2014 et 2015 (moins
de 50 %) parallèlement à un accroissement des prises en charge (+ 20,3 % en 2014 et + 39,7 % en
2015)
99
.
Le taux de recouvrement des indus d’APA est élevé
: il est supérieur à 70 % pour les
prises en charges de l’année courante et est supérieur à 90 % pour les prises en charge de l’année
précédente
100
. La situation financière des bénéficiaires moins tendue que celles des bénéficiaires
du RSA facilite le recouvrement dont le taux témoigne de la maîtrise du processus de recouvrement.
Recommandation
2.
Améliorer le recouvrement et le suivi des indus.
Non mise en œuvre
.
5.
L’ORGANISATION ET LA
GESTION DES PRESTATIONS SOCIALES
5.1.
L’organisation des services chargés des dépenses sociales
De façon classique, les services sociaux du département sont rattachés à une direction
générale adjointe consacrée aux interventions sociales. Ces dernières sont déclinées en directions
thématiques qui sont territorialisées. La coordination des activités des différents services, qu’ils
soient centraux ou territorialisés, est essentielle à l’efficienc
e de la gestion des dépenses sociales.
5.1.1.
L’organisation centrale des services chargés des dépenses sociales
Le pôle solidarité est réparti en cinq directions dites « métier ». Ces directions sont
thématiques.
5.1.1.1.
La direction action sociale et insertion
La
direction action sociale et insertion (DASI) a pour mission de mettre en œuvre la
politique départementale d’action sociale et d’insertion socioprofessionnelle. Son obje
ctif principal
99
Source : DGFIP :
le montant des prises en charge d’indus évolue
en 2015 de 41,9 % pour les allocations forfaitaires et de 18,4 % pour
celles majorées.
100
Source : DGFIP, taux de recouvrement des in
dus d’APA
: exercice courant 79,6 % en 2014 et 76,13 % en 2015, taux exercice
précédent 92,58 % en 2014 et 92,63 % en 2015.
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est de prévenir les exclusions, atténuer les effets de la précarité, fa
voriser l’insertion professionnelle
et l’accès à l’emploi. Elle a également en charge la mise en œuvre de la politique départementale
en faveur du logement (accompagnement des personnes en difficulté, soutien à la construction ou
réhabilitation de logements sociaux). Cinq services (cellules aides financières, allocation, insertion
professionnelle, action sociale logement, territorial d’insertion) constituent la DASI dont deux
assurent, plus spécifiquement, les missions liées au RSA : le service allocation (encadrement du
service : 1 ETP ; mission ouverture et renouvellement de droit : 2,1 ETP ; vérification du droit : 2
ETP dont 1 poste à pourvoir
; contentieux : 2,6 ETP), et le service territorial d’insertion (14,1 ETP).
5.1.1.2.
La direction enfance et famille
La direction enfance et famille (DEF) organise, en matière de PMI, les actions de
prévention ou de dépistage de troubles (physiques, psychologiques, sensoriels). Elle gère les
assistants maternels et familiaux, établit un recueil d’informations en
épidémiologie et en santé
publique et suit, au niveau de l’ASE, les placements au sein des établissements et services sociaux
dont elle assure la tarification. Elle effectue l’accompagnement administratif des mineurs pour
lesquels l’autorité parentale est
exercée par le département suite à une décision du juge des tutelles.
Elle mène des actions de prévention et aide les familles rencontrant des difficultés éducatives etc.
Le service gestion des moyens (14 agents) est géré par un chef de service et est réparti
en 4 cellules : comptabilité, tarification, pré-recrutement, médiation SERPE
101
.
Le service ASE (21 agents) comprend 1 chef de service, 5 chefs de groupement pour
les 9 centres médico-sociaux avec 9 secrétaires ainsi que 6 personnels en charge du recueil, du
traitement et
de l’évaluation au sein de la cellule d’information préoccupante.
5.1.1.3.
La direction des personnes âgées et handicapées (DPAPH)
Une organisation regroupée de l’APA et la PCH au sein de la DPAPH
La direction des personnes âgées et handicapées (DPAPH) regroupe les prestations en
faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, et se décompose en quatre
services centraux (aide sociale générale, établissements, action sociale personnes âgées et
handicapées, unité médicale
) et des centres locaux d’information et de coordination, territorialisés.
Le s
ervice d’aide socia
le générale
Un chef de service dirige les 53 agents qui constituent le service aide sociale générale
(ASG). Celui-
ci regroupe un service dédié à l’accueil et au courrier et trois pôles
: gérés par un chef
de pôle :
Le pôle instruction, avec 21 agents (19,9 ETP), a en charge l’instruction des demandes
d’APA, l’évaluation, le suivi des dossiers d’APA et d’aide sociale.
Le pôle liquidation avec 23 agents est réparti en quatre secteurs (APA, aides à domicile,
frais d’hébergement, PCH et contrôle). Les 7 agents (6,6 ETP) de la cellule «
APA à domicile » ont
des missions différentes suivant le bénéficiaire du versement (personne âgée ou prestataire). La
101
Le service expérimental des rencontres parents-enfants (SERPE) est devenu, au 1
er
janvier 2016, la maison d’aide à la parentalité
et
aide à la relation (APAR) qui est un service à part entière distinct du service UGM/ASE, et un espace de rencontre qui contribue au
maintien des relations entre un enfant et ses parents en assurant la sécurité morale et physique de celui-ci.
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cellule « hébergement » avec 5 agents (4,8 ETP) assure la gestion de la PCH en établissements :
le financement de l’hébergement, la mise en recouvrement des contributions et des recours sur
succession. La cellule « PCH » avec 5 agents (4,6 ETP) effectue le contrôle et le paiement de la
PCH. La cellule « contrôle
» avec 5 agents (5 ETP) veille à la conformité des plans d’aide pour l’APA
à domicile, corrobore les informations du pôle instruction et liquidation et
met en œuvre le
recouvrement des indus.
Le pôle contentieux dispose de 2 agents (ETP).
Le service action sociale personnes âgées et handicapées
Les missions du service action sociale se partagent principalement entre le traitement
des signalements de personnes vulnérables en danger à domicile (335 dossiers instruits en 2015)
et l’agrément des familles d’accueil à titre onéreux de personnes âgées, handicapées ainsi que le
suivi médico-social des personnes accueillies et le contrôle des accueillants familiaux. Au 31
décembre 2015, le département disposait de 71 accueillants familiaux pour 144 places. Le service
gère également le secrétariat du comité départemental des retraités et personnes âgées
(CODERPA), les actions de formation
(auprès des familles d’a
ccueil, des SAD), les rencontres
partenariales et l’organisation de la journée d’information et de sensibilisation des professionnels et
du grand public sur la maltraitance. Ce service comprend 7,6 ETP répartis à l’identique entre les
personnes âgées et handicapées.
Le service d’unité médicale
Le service d
’unité médicale (4 ETP sur 5 sont pourvus) composé de 3 médecins et d’une
secrétaire ce service est en charge des évaluations médicales à domicile,
des plans d’aide et du
GIR moyen pondéré (GMP) pour l’APA. Ce service participe également à la procédure d’agrément
des accueillants familiaux de personnes âgées et handicapées.
Le service établissements
Le service établissements avec 16
ETP dont près d’un tiers pour les personnes
handicapées autorise les budgets et contrôle les comptes administratifs des établissements et
services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) hébergeant ou accompagnant des personnes âgées
et/ou en situation de handicap en se conformant aux objectifs du schéma unique des solidarités.
Il contrôle également les rapports sur l’évaluation externe des ESMS, exerce la
tarification des établissements et gère le développement du partenariat, l’accompagnement à la mise
en œuvre des projets de création, d’extension ou de restructuration d’établissements ou de service,
de lancement d’appels à projets, le renouvellement des conventions tripartites (avec l’ARS) ainsi
que les plans pluriannuels d’investissements relatifs aux aides
à destination des ESMS et aux visites
de conformité.
5.1.1.4.
La maison départementale des personnes handicapées
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) est répartie sur trois
services (accueil gestion des droits, évaluation médico-sociale, administration générale), 1
secrétariat de direction, 1 cellule juriste et de 2 cellules avec des chargés de mission, composée du
personnel du département soit 43 agents (36,2 ETP), 3 vacataires médecins (1,2 ETP) et 2 agents
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en parcours immersion (1,6 ETP)
ainsi que de 7 agents (6,6 ETP) de l’État et 8 agents (7,8 ETP)
issus de deux associations
102
.
5.1.1.5.
La direction de l’action sociale territoriale
La direction de l’action sociale territoriale (DAST) a été créée au sein du pôle des
solidarités le 1
er
septembre 2011 pour encadrer et coordonner l’action des centres médico
-sociaux
(CMS) du département et, le cas échéant, de leurs antennes. Cette direction gère les demandes
transmises informatiquement par le chef du CMS dont la recevabilité a été vérifiée par les agents
d’accueil. Au 31 décembre 2015 un directeur travaille dans les services centraux à la DAST avec
une assistante de direction qui assure l’assistance administrative du DAST et de la DGA ainsi que
la gestion du secrétariat de la commission mes
ure d’accompagnement social personnalisé (MASP).
5.1.2.
Le maillage territorial
L’existence de services territorialisés est une spécificité de la gestion des allocations
sociales.
Une partie des compétences du département fait souvent, de surcroît, l’objet de
délégations à d’autres organismes, hors services départementaux, qui disposent eux aussi de sites
territorialisés.
5.1.2.1.
Un réseau territorial étendu (cf. annexe 4)
Les
services
territorialisés
se
répartissent
principalement
sur
six
territoires
correspondant, de manière classique, à des bassins de vie importants dans l’Aude (Carcassonne,
Castelnaudary, Coursan, Lézignan-Corbières, Limoux et Narbonne). Ils comprennent cinq antennes
locales d’insertion (ALI), deux structures d’accueil enfance (SAE), une maison d’aide à la parentalité
et d’aide à la relation (APAR), cinq centres locaux d’information et de
coordination (CLIC) qui
regroupent 11 agents au total.
Neuf centres médico-sociaux (CMS) sont répartis en trois unités et sont composés
d’équipes pluridisciplinaires (426 agents au total). Tous les CMS sont organisés sur le même
modèle, seul le nombre d’a
gents varie :
- la gestion administrative (entre 5 et 7 agents) ;
- la PMI (15 à 24 agents)
: cette unité d’accompagnement et de prévention placée sous
la responsabilité de l’adjoint au chef du CMS, réalise des actions de prévention individuelle et
collective au sein du CMS (consultations, permanences, rendez-vous) et hors CMS pour les
communes les plus éloignées (domicile, permanences et consultations extérieures) ;
-
et l’ASE (12 à 19 agents)
: cette unité procède au recueil, à l’évaluation et au traiteme
nt
des informations préoccupantes
103
,
aux mesures d’accompagnement éducatif à domicile (AED) et
aux placements administratifs ou judiciaires dont elle effectue le suivi.
Les CMS sont plus nombreux dans les grandes villes comme Narbonne (2) et
Carcassonne (
3). Toutefois l’enclavement (haute vallée de l’Aude) est pris en compte avec la
création d’antennes (CMS de Limoux à Quillan).
Chaque structure territorialisé est rattachée
a minima
à une direction métier à laquelle
elle rend compte. Les services territorialisés échangent entre eux :
les antennes locales d’insertion
102
Source :
rapport d’activité 2015.
103
Source : article L. 226-2 du c
ode de l’
action sociale et des familles (CASF).
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sont en lien avec les assistants sociaux-éducatifs des centres médico-
sociaux ainsi qu’avec les
services centraux, plus particulièrement, avec le service allocation pour la détermination du maintien
du droit au regard des obligations d’insertion et le service insertion professionnelle pour effectuer le
bilan des actions. De même les structures accueil enfance agissent en concertation avec les
référents des équipes ASE des centres médico-sociaux, lesquels sont également informés par les
équipes pluridisciplinaires des rencontres ayant lieu dans la maison APAR.
5.1.2.2.
Un maillage territorial évolutif
Une évolution du maillage territorial est encore à prévoir.
Le territoire fait l’objet de diverses
expérimentations. Le CLIC de la moyenne et haute
vallée de l’Aude expérimente des actions touchant les proches aidants. La répartition des CLIC sur
le territoire doit tenir compte du schéma départemental de coopération intercommunale : à terme, le
territoire des CLIC pourrait correspondre au territoire des EPCI.
En 2016, le champ d’intervention de l’espace de rencontres
parents-enfants
104
assurées
par des équipes pluridisciplinaires s’élargit grâce à la création d’un nouvel espace sur Narbonne.
L’espace sur Carcassonne est renforcé pour intervenir géographiquement sur l’ouest audois.
De même, en raison de l’attractivité du littoral de Narbonne, l’ouverture d’une antenne
du centre médico-
social de Narbonne littoral devrait aboutir à en fin d’année 2016 sur la
commune
de Sigean. Enfin, les capacités et le fonctionnement des structures accueil enfance doivent être
revus.
Le maillage territorial des offres d’hébergement est à repenser, que ce soit en matière
d’hébergement à temps complet, ou à temps partiel.
Le département finance des établissements médico-sociaux pour les personnes âgées
et les personnes handicapées répartis sur l’ensemble du département. Un rééquilibrage de
l'implantation géographique des EHPAD entre l'est et l'ouest du département a été effectué.
La chambre relève la présence d’une douzaine de petites structures inférieures à 60 lits,
très coûteuses financièrement. De même, l'accueil temporaire et l'accueil de jour déployé au sein
de plusieurs EHPAD avec des résultats bien souvent déficitaires faute d'activité, doivent être
repensés. Une mutualisation des moyens semble possible.
5.1.2.3.
Une évolution partenariale nécessaire
Le département constate l’engorgement des services territorialisés aboutissant parfois
à une absence de réponse au bénéficiai
re ou d’aide pour la constitution du dossier avec des
personnes en précarité ne disposant pas de l’informatique. Un travail de proximité de l’ensemble
des partenaires est indispensable pour faciliter la réactivité et l’efficacité des réponses aux publics.
Six maisons de services au public (MSAP), guichets d’accueil polyvalent chargés
d’accueillir, d’orienter et d’aider les usagers dans leurs relations avec les administrations et les
104
Le service expérimental des rencontres parents-enfants (SERPE) est devenu, au 1
er
janvier 2016, la maison
d’aide à la parentalité et
aide à la relation (APAR) qui est un espace de rencontre qui contribue au maintien des relations entre un enfant et ses parents en assurant
la sécurité morale et physique de celui-ci.
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organismes publics, ont été labellisées et sont opérationnelles depuis février 2016 sur les quatorze
prévues par le schéma départemental d’accessibilité des services au public.
Un protocole avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) pour améliorer
l’articulation entre l’ASE et la PJJ est en cours de réalisation et devr
ait permettre de faciliter
l’accompagnement de l’enfant mineur détenteur d’une mesure pénale. Le protocole existant pour le
recueil des informations préoccupantes devrait également être complété d’une mesure de repérage
des enfants en danger.
5.2.
La gestion des prestations sociales
5.2.1.
Le processus de traitement des dossiers
Le processus de traitement des demandes diffère en fonction du type d’allocations, et
des délais réglementaires.
Depuis 2015, un guide des procédures a été diffusé aux agents pour rappeler le cadre
réglementaire et les différents types d’aides.
5.2.1.1.
Le traitement des demandes de RSA s’effectue par le biais de conventions
passées avec les organismes payeurs (CAF et MSA).
Le service « allocations » de la DASI adresse, sous huit jours, des décisions
informatisées d’opportunité à la CAF ou à la MSA au niveau de l’évaluation de revenus et de
l’éligibilité au RSA conformément à la convention
instaurée avec ces organismes. Elle est appelée
à prendre des décisions à titre dérogatoire, au regard de situations particulières, notamment pour
les étudiants.
La CAF et la MSA se chargent également de vérifier que les conditions pour l’ouverture
ou le renouvellement du droit sont remplies. Les demandes de RSA ayant déjà fait l’objet d’une
radiation à l’issue
d’une vérification sont transmises par la CAF au département qui procède dans
ce cas à un contrôle sur pièces pour s’assurer de l’éligibilité.
La vérification de la juste attribution du droit est effectuée
a posteriori
, par la cellule de
vérification du droit au RSA du département, pour des publics cibles (exemple : les familles
monoparentales).
Le délai moyen d’intervention du département dans la chaîne de traitement d’un dossier
en vue de l’ouverture du droit au RSA est de 13 jours. Le délai moyen entre l’ouverture du droit et
l’orientation vers le diagnostic partagé est de 83 jours. Le délai moyen entre la réalisation du
diagnostic et la désignation du référent est de 27 jours. Le délai moyen entre la désignation du
référent et la signature du 1er contrat est de 50 jours.
5.2.1.2.
Le délai de traitement pour les dossiers de PCH doit être réduit
Les évaluations des besoins de compensation et la préparation du plan personnalisé de
compensation sont réalisées par le service « évaluation médico-sociale » qui adresse le dossier au
service « accueil gestion des droits » pour effectuer la programmation des dossiers en CDAPH. Le
service « aide sociale générale » (ASG) de la DPAPH procède ensuite à compter de la connaissance
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de la décision de la MDPH, au paiement dans un délai de 30 jours. Le bénéficiaire de la PCH est
informé 6 mois avant, par la MDPH par courrier, de la fin de ses droits. En revanche, 50 % des
demandes de renouvellement seulement s’effectuent dans les délais impartis.
Le processus de traitement des d
ossiers de PCH s’avère inadapté car le délai de
traitement est supérieur au délai légal de 4 mois et s’établissait en 2015 autour de 9 mois et demi
dont près de 150 jours pour arriver à la phase d’évaluation des besoins de compensation. En effet,
le pré-tri administratif qui concerne 185 dossiers
105
en moyenne mensuelle. La pré-évaluation
médicale est effectuée au sein du service « évaluation médico-sociale » par 0,4 ETP (0,2 ETP pré-
tri administratif et 0,2 ETP pré-évaluation médicale) dans un délai de 90 jours et se déroule après la
phase d’instruction d’une durée de 15 jours du service «
accueil et gestion des droits » qui
n’intervient seulement qu’à compter du 44
ème
jour (réception de la demande, complétude du dossier).
En 2016, des efforts ont été acco
mplis pour réduire les délais qui s’établissent désormais
autour de 6 à 7 mois et diminuer le stock de dossiers en attente (6 500 dossiers en attente jusqu’en
novembre 2015). Les délais jusqu’à la phase d’instruction ont été réduits de moitié grâce suite a
u
déploiement d’une version web.
La chambre invite la collectivité à élaborer un nouveau processus de traitement des
demandes de PCH, pour respecter le délai légal de 4 mois.
5.2.1.3.
Un traitement centralisé pour les dossiers d’APA
Les CCAS ou CIAS, jouent le
rôle d’un guichet unique pour le dépôt des demandes
d’APA et d’aide sociale. Ces centres sociaux vérifient la complétude du dossier avant de le
transmettre à la DPAPH au sein du service « aide sociale générale » (ASG) qui enregistre la
demande, fait évalue
r la dépendance par le service d’unité médicale, élabore et notifie le plan d’aide
et effectue les paiements. Le délai entre le dépôt complet de la demande et la décision sur les droits
est de 53 jours pour l’APA à domicile et 14 jours pour l’APA en établi
ssements : la notification au
demandeur respecte le délai légal de 2 mois maximum.
5.2.1.4.
Des services différents pour le traitement des dossiers relatifs à l’ASE
L’intervention préalable de
l’ASE comporte quatre étapes (contact, validation, mise en
place de l
a mesure, fin d’exécution) quels que soient les divers modes d’entrée dans l’ASE (accueil
provisoire, accueil provisoire d’urgence, accueil suite à mesures judiciaires, assistance éducative à
domicile).
En revanche, le processus de traitement ne fait pas intervenir les mêmes services selon
la typologie des dispositifs. Le service d’accueil de l’enfance intervient directement pour les mesures
d’accueil provisoire d’urgence. Pour les mesures administratives, la durée d’instruction ne peut
excéder 5 jours ouvrables à compter de la demande
, qu’elle émane de l’usager ou d’un partenaire
de la protection de l’enfance.
Le chef de groupement de la structure est garant de cette durée
d’instruction, au terme de laquelle il pourra prendre une décision de suivi à domic
ile ou de placement
dans le cadre de l’accueil provisoire. Pour les mesures judiciaires, le dossier de l’usager est
administrativement ouvert dès réception de l’ordonnance du juge, et l’instruction est réalisée dans
les 48 heures (mesure de placement judiciaire).
105
Source
: département de l’Aude.
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La cellule des informations préoccupantes instruit les dossiers dans le délai légal de 3
mois fixé
par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance
. Une convocation est
transmise pour procéder à l’évaluation dans les 48 heures suivant l’information.
5.2.2.
L’entrée dans les dispositifs
L’entrée dans les dispositifs d’aide sociale est réglementée par divers textes à l’échelle
nationale et locale. Les instructions destinées aux agents des services sociaux rappellent la
règlementation nationale de chaque dispositif. À
l’entrée dans le
dispositif, une évaluation est
réalisée. Afin de s’assurer du maintien de l’éligibilité des bénéficiaires, le département réalise
ponctuellement des réévaluations de situations.
5.2.2.1.
Le dispositif d’évaluation sociale pour l’ASE, l’APA et la PCH
L’évaluation sociale en matière d’ASE est conforme à l’article L223
-1 du CASF. Sont
évalués l’état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles la personne peut faire appel
dans son environnement.
Le méde
cin du département se rend au domicile du demandeur d’APA pour évaluer le
niveau de dépendance et de GIR. S’il s’avère que le GIR attribué permet le versement de l’APA, un
référent se déplace au domicile pour élaborer le plan d’aide à partir des besoins de
la personne en
lien avec sa dépendance, son environnement et les aides dont elle dispose déjà. Le cas échéant, le
référent fait également le lien avec les autres acteurs (assistance sociale du CMS, tuteur, service
action sociale, etc.).
Pour la personne
en situation de handicap, l’évaluation sociale pour la PCH est effectuée
à domicile par les assistants de service social et/ou la conseillère en économie sociale et familiale
(CESF) après une première évaluation réalisée par un professionnel de santé qui propose les
modalités d’évaluation (entretien, consultation sur place ou à domicile) en fonction de différents
critères (localisation des personnes dans le département, isolement, perte d’autonomie, difficultés
dans les déplacements). L’appréciation du beso
in repose essentiellement sur les facteurs
personnels et environnementaux.
5.2.2.2.
La procédure de réévaluation sociale varie en fonction des dispositifs
Les réévaluations de situation sont différentes suivant les dispositifs. Les réévaluations
suite à des mesu
res administratives ou judiciaires de l’ASE sont fixées dès le début de la mesure,
celles du RSA s’effectuent, le cas échéant, à l’échéance du contrat d’engagement d’insertion, sur
demande de la CAF et de la MSA à l’expiration du titre de séjour, une fois
par an pour les revenus
des travailleurs indépendants affiliés au RSI et exploitants agricoles ou directement par la CAF et la
MSA chaque trimestre. La réévaluation intervient automatiquement à l’issue des trois ans du plan
d’aide d’APA. Elle s’effectue po
ur la PCH, sur demande du bénéficiaire, à tout moment de la
procédure ou suite à une nouvelle requête après un rejet.
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5.2.3.
Le
déploiement d’un outil informatique commun à l’ensemble des
prestations sociales
Le projet d’informatisation des prestations sociales en cours de déploiement se
poursuivra en 2017. L’outil informatique commun
(IODAS
106
) est une base unique couvrant toutes
les missions de l'aide sociale. Il permet l’identification nominative des bénéficia
ires. En fonction de
leur mission, l’accès des agents du département est plus ou moins étendu. Des services, comme
les centres locaux d’information et de coordination gérontologique (CLIC) et le service d’action
sociale y ont également accès. Cet outil mis en place pour la gestion des aides sociales aux
personnes âgées et aux personnes handicapées, y compris auprès de la maison des personnes
handicapées, reste à déployer au niveau de la gestion du RSA et de l’ASE.
Le développement de l’informatisation qui s’échelonne jusqu’en 2017 devrait déboucher
sur une automatisation des indicateurs et une amélioration du traitement des données. Une mise en
place d’indicateurs de performance est prévue, ainsi qu’une évaluation de ce système d’information.
5.2.4.
Le contrôle
de gestion et l’audit interne
5.2.4.1.
Le contrôle de gestion doit permettre de communiquer aux décideurs de réels
outils de pilotage
Le contrôle de gestion mis en œuvre pour les dépen
ses sociales permet depuis peu aux
différentes directions d’utiliser des tablea
ux de bord. Les services de la DASI et de la DPAPH
disposent de tableaux de bord regroupant des indicateurs budgétaires et d’activité qui permettent
en partie d’effectuer une rétrospective sur les dépenses sociales concernées. Toutefois, ces
tableaux de bord ne permettent pas encore
d’assurer un réel pilotage des aides sociales. En effet,
les données collectées ne sont pas utilisables pour mesurer les résultats. Elles ne permettent pas
davantage de mesurer l’efficience des dispositifs en fonction de l’objectif recherché, ni d’orienter les
décisions de la collectivité.
La collectivité a rencontré des difficultés contingentes pour quantifier les effectifs des
services chargés des dépenses sociales, son suivi ne lui permettant pas de communiquer cette
donnée. De même, le contrôle de gestion mis en place, ne permet pas encore de fournir un coût
complet par prestation ou dispositif (dépenses directes et indirectes).
Recommandation
3.
Adapter les tableaux de bord de manière à permettre le pilotage des dépenses
de prestations sociales.
Mise en œuvre en cours.
4.
Mettre en place une comptabilité analytique par type de prestation sociale.
Non mise en œuvre.
5.2.4.2.
Une politique d'évaluation des politiques sociales à compléter
Les audits effectués depuis 2011 ne constituent pas eux-mêmes une évaluation des
politiques sociales, mais portent souvent sur des thématiques ciblées par d’autres partenaires et
106
Depuis 20
10, pour la PCH et 2014 pour l’APA.
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concernent les EHPAD en lien avec l’ARS, et la protection de l’enfance, en lien avec la protection
judiciaire de la jeunesse.
Les recommandations pour les EHPAD
portent plus spécifiquement sur la vie de
l’établissement
: projet d’établissement, livret d’accueil et règlement de fonctionnement à actualiser,
conseil de la vie sociale (CVS) dont la tenue est obligatoire ou comptes rendus pour ce dernier à
formaliser. Des recommandations sont également formulées pour les ressources humaines :
stabilité des effectifs à envisager (départ à la retraite, remplacement important, etc.), fiches de
postes à mettre à jour, organigramme à compléter ou à réviser. Des visites programmées et des
rapports d’évaluations internes et externes permettent de vérifier la mise en œuvre et le suivi des
recommandations. Depuis 2015, un agent est affecté aux évaluations et aux contractualisations des
ESMS.
Les préconisations pour l’ASE
sont relatives aux modalités de fonctionnement et de
gestion (actualisation, mise en place d’un dossier unique, délégation de signature, élaboration d’un
référentiel et d’outils de pilotage administratifs et financiers, du
rée de temps de travail).
Le département a décidé d’engager un programme annuel d’évaluation sectorielle des
politiques départementales par délibération du 23 mars 2016, et un montant de 60 000 € a été inscrit
au budget primitif 2016. Le thème retenu en
2016 est relatif à l’évaluation des politiques d’insertion,
et celui initié en 2017 est en lien avec l’évaluation de la politique de la protection maternelle et
infantile. Il s’agit de mesures récentes dont les résultats n’ont pas encore été communiqués ;
ce type
d’outils pourrait à l’avenir permettre au département de conduire une réflexion sur sa stratégie en
matière de dépenses sociales.
Recommandation
5.
Élaborer un programme d’évaluation de
la politique sociale départementale.
Mise en œuvre e
n cours.
5.2.4.3.
Le développement d’outils de prospective
: la mise en œuvre de l’observatoire
social
L’observatoire social départemental est un outil stratégique qui permet le recueil de
données démographiques et socio-économiques. Cet outil doit permettre au
département d’adapter
son action à la complexité de la réalité sociale et aux évolutions des besoins des publics concernés.
Une ébauche d'observations globales et transversales se réalise au sein des services
solidarité lors de la redéfinition des projets de service de l'action sociale territoriale, mais sans en
assurer encore à ce jour un suivi dans le temps qui permettrait de mesurer les effets et la pertinence
des politiques menées.
L'observatoire départemental doit permettre une analyse utile à la définition de
perspectives et de politiques sociales. Á ce jour cet outil n’est pas opérationnel
en particulier en
raison de la faiblesse des moyens humains dont il est doté (0,5 ETP transformé en 1 ETP).
Un outil global plus complet et pérenne permettrait à la collectivité de s'engager dans
une stratégie de pilotage des priorités d'action, tant au niveau départemental que local, et d'évaluer
l'ensemble de sa politique sociale.
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5.3.
Des politiques sociales différenciées selon le type de prestation sociale
5.3.1.
La politique sociale en matière de revenu de solidarité active (RSA)
Le dispositif du RSA combine une allocation classique de soutien au revenu des
ménages pauvres (RSA socle) avec un accompagnement social et/ou professionnel, et une mesure
d’intéressement pérenne à l’activité (RSA activité) réservée aux travailleurs pauvres.
La part allocation relative au RSA progresse de 25 % sur la période pour atteindre 92
M€ en 2015. C’est donc le RSA qui influence le plus lourdement la charge nette du département.
Cela
s’explique, non seulement par la hausse du nombre d’allocataires depuis plusieurs années
(hausse qui tend à ralentir en 2015), mais surtout par la stagnation de la contribution de l’État. Si le
taux de couverture représentait 75 % de la dépense liée au RSA
en 2011, il n’est plus que de 59
%
en 2015. Sur le plan national, le taux de couverture de l’allocation par les compensations de l’État
fluctue de moins de 50 % à plus de 75 %, sans qu’une corrélation n’ait pu être observée entre le
taux de couverture de
l’allocation (au sens de la participation de l’État) et le taux de pauvreté des
départements. En d’autres termes, selon la lettre de l’observatoire de l’action sociale décentralisée
(ODAS) de juin 2016, les départements les plus précarisés ne sont pas forcément ceux pour lesquels
l’effort de l’État est le plus important. Ce constat s’applique
à
l’Aud
e qui, en 2015, se situe au 3
ème
rang des départements les plus pauvres.
L’offre d’emploi dans l’Aude est majoritairement composée de contrats à durée
détermin
ée (CDD), d’une durée n’excédant pas 6 mois, ce qui amoindrit les chances de sortie
durable du dispositif RSA.
L’action du département porte à la fois, dans ces conditions, sur l’accompagnement des
bénéficiaires du RSA, pour leur permettre
d’
accéder à un
emploi, et sur le développement d’une
offre d’emplois
qui leur soit accessible.
5.3.1.1.
La politique en matière d’insertion
Alors que dans de nombreux départements, le budget alloué aux actions d’insertion, se
réduit, le département s’
est
donné pour objectif de maîtriser les dépenses et de maintenir d’une
année sur l’autre le niveau des crédits d’insertion. Les actions d’insertion socioprofessionnelle sont
privilégiées,
parallèlement à l’augmentation des
places
, créées dans le cadre de l’i
nsertion par
l’activité économique.
Des économies portant notamment
sur la formation collective et l’accompagne
ment de
création d’entreprises
ont été réalisées entre 2014 et 2015 :
2014
2015
Évolution % 2014
–
2015
Référence
1 497
064€
1 445
927€
- 4 %
Formation collective
60
000 €
45 000 €
- 25 %
Accompagnement création
d’entreprise
431
080 €
396 920 €
- 8 %
Source :
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Les chantiers d’insertion
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105 places en insertion supplémentaires ont pu être offertes en 2015. Les places en
chantiers d’insertion ont également augmenté
: leur nombre est passé de 335 à 399 entre 2014 et
2015 (dont 219 à 233 pour les bénéficiaires du RSA).
Les activités proposées dans le cadre des chantiers d’insertion intéressent moins les
femmes que les homme
s : sur 759 personnes en chantier d’insertion, moins de 32
% étaient des
femmes. Sur 357 sorties enregistrées, 44 ont trouvé un emploi durable (12,32 %) et 42, un emploi
de transition (11,76 %). Parmi les bénéficiaires du RSA, sur les 203 bénéficiaires, 25 ont trouvé un
emploi durable (12,32 %) et 23, un emploi de transition (24,14 %)
Le conseil départemental a, lors de sa session du 23 mars 2016, décidé de réaliser une
évaluation de ses politiques d’insertion, dont les résultats seront connus en 2017.
Le contrat d’insertion : une obligation insuffisamment respectée
En 2015, près de 19
000 allocataires du RSA bénéficient d’une obligation d’insertion
,
soit 54,8 % des bénéficiaires du RSA. En 2016, 18 000 bénéficiaires du RSA ont une obligation
d’insertio
n. Seulement 68
% des bénéficiaires ayant une obligation d’insertion ont un contrat en
cours de validité. Le département s’est fixé pour objectif d’atteindre le taux de 80 % en 2017. Le
bénéficiaire n’ayant pas signé de contrat peut en théorie se voir susp
endre son allocation. Cette
possibilité est peu utilisée par le département.
L’organisation fonctionnelle des antennes locales d’insertion
L’assemblée départementale a décidé en 2009, de conserver une organisation
délocalisée pour assurer l’animation du partenariat et le suivi des parcours d’insertion sur les
territoires. Les six coordonnateurs d’insertion, pour la plupart assistants sociaux éducatifs, au sein
de chaque antenne locale d’insertion (ALI),
assurent
l’appui technique aux référents d’insertion
, la
validation des contrats d’engagement et des aides financières associées, le recensement l’analyse
des besoins des bénéficiaires du RSA et l’animation du réseau des opérateurs d’insertion sur le
territoire.
Les sept secrétaires d’ALI assurent le suivi
administratif des engagements d’insertion et
le suivi statistique pour les bénéficiaires du RSA avec obligation d’insertion. En 2016, 31,70 ETP de
référents d’insertion socioprofessionnelle s’occupent de l’accompagnement de 6 000 personnes, et
les centres médico-sociaux de 2 400 personnes.
Les partenariats
La contractualisation avec les principaux acteurs institutionnels permet, à partir d’un
socle d’objectifs partagés, de mettre en cohérence les interventions par la mutualisation de l’offre,
le repérage partagé des besoins et la lisibilité des priorités de chacun, dans la perspective de mieux
couvrir les besoins. Ainsi, la concertation engagée avec l’État, la communauté d’agglomération du
Grand Narbonne et la communauté d’agglomération de Carcassonne, a
abouti, en 2016, à la
signature de conventions de partenariat pour la mise en place d’un guichet unique, pour la gestion
des offres d’emplois dans le cadre des clauses d’insertion dans les marchés publics.
Par ailleurs, le département et Pôle emploi se sont engagés, à travers une convention
signée en no
vembre 2015, à mettre en œuvre un
accompagnement global. Le déploiement de ce
dispositif, en 2016,
a contribué à l’évolution des pratiques professionnelles du service social
départemental et des conseillers de
Pôle emploi. L’effet de ce nouveau dispositif sur l’insertion
professionnelle des demandeurs d’emploi accompagnés est en cours d’évaluation.
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5.3.1.2.
La lutte contre la fraude
La difficulté réside dans la distinction entre la fraude et la simple irrégularité (erreurs et
omissions involontaires, ignorance ou mauvais
e interprétation du droit…). D
ans le cas du travail
dissimulé, le caractère intentionnel de la fraude peut être plus facilement démontré.
Le département est plus particulièrement confronté à la fraude en matière de RSA : 652
cas de fraudes ont été détectés entre 2011 et
2015 pour un montant total de près de 380 000 €.
Selon le département, l’origine de ces fraudes provient majoritairement de la fausse déclaration
d’isolement.
Le département a sinon
indiqué qu’en 2015, 444 situations ont été vérifiées et ont
généré 560 527 € d’économies au titre du RSA. En 2016, les données liées à la situation familiale
et au domicile ont été les cibles prioritaires de contrôle. Au 30 septembre 2016, 407 situations
vérifiées ont généré 314 000 € d’économie.
La chambre relève cependant la relative modicité de
ces montants.
Pour 2017, il est prévu la vérification de 1 000 situations : outre les familles
monoparentales, seront également ciblées les personnes bénéficiaires du RSA depuis plus de 5 ans
qui n’ont pas signé de contrat d’engagement, les travailleurs indépendants dont le chiffre d‘affaires
est inférieur au montant annuel RSA pour une personne, depuis plus de deux ans, et les
bénéficiaires radiés de Pôle emploi.
La conformité du droit des bénéficiaires au RSA fait l’objet d’une vérification sur pièces.
Lorsque le contrôle sur pièces révèle des incohérences par rapport à la prestation versée, le
département sollicite les organismes payeurs pour réaliser un contrôle sur place qui constitue, le
cas échéant, le point de départ de l’identification des indus frauduleux.
Des commissions destinées à lutter contre la fraude sont mises en place par la MSA et
la CAF. Le département a indiqué en réponse aux observations p
rovisoires qu’il participe à la
commission MSA, et depuis janvier 2017 à la commission CAF. L’objectif pour le département est
de créer une commission mixte CAF-département afin de parvenir à une qualification commune des
dossiers relevant de la fraude et à une décision conjointe du niveau de la sanction à appliquer.
Le département souhaite également pouvoir siéger à la séance plénière des comités
opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF) et aux réunions des comités techniques
intermédiaires.
Les f
raudes ont donné lieu pour 35,7 % d’entre elles à un dépôt de plainte (13,7 % de
condamnations ; 67,4 % non statué ou non jugé). En accord avec la CAF, le département adresse
des lettres aux fraudeurs. Depuis 2014, lorsque le dépôt de plainte est jugé opportun, le département
sollicite, un remboursement de l’indu assorti d’une réparation complémentaire, au titre du préjudice
matériel. Des pénalités administratives peuvent être également appliquées par les organismes
payeurs.
5.3.1.3.
Les marges de manœuvre
Les m
arges de manœuvre en matière de RSA portent sur le contrôle du droit à
l’allocation,
sur
l’accompagnement pour favoriser l’insertion professionnelle des bénéficiaires du
RSA et enfin, sur
l’adaptation de l’offre d’insertion pour favoriser le développement d’une offre
d’emploi accessible aux publics en difficulté.
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5.3.1.3.1.
Le contrôle du droit à l’allocation
L’informatisation des procédures, pour le traitement des demandes d’ouverture et de
renouvellement du droit à l’allocation des travailleurs indépendants et exploitants agricoles, engagée
en 2016 et qui se poursuivra en 2017, devrait améliorer le suivi du dossier, avec un historique
consultable, pour instruire les
renouvellements de droits. Jusqu’en 2015, le suivi était effectué sur
un tableau Excel qui ne permettait pas de réaliser cette analyse.
Á compter de 2017, le département prévoit la mise en place d
’échanges de données
dématérialisées avec Pôle emploi : l’intégration mensuelle du fichier des personnes
bénéficiaires du
RSA radiées et inscrites à Pôle emploi, devrait faciliter le travail du service allocation pour le contrôle
des ressources des personn
es et l’application de sanctions administratives.
Pour sécuriser les décisions du département en matière d’appréciation du droit à
l’allocation, les procédures techniques de traitement des dossiers ont été actualisées en 2016 et
regroupées dans un documen
t unique en complément d’un règlement départemental de l’allocation
RSA. La collectivité envisage de renforcer le partenariat avec la CAF et la MSA pour chaque mission
(ouverture du droit, contrôle et traitement des recours et fraudes) afin d’échanger sur
les pratiques
et les procédures, de sécuriser les décisions du département et
d’
optimiser les échanges
d’information.
En ce qui concerne le recouvrement des indus, la collectivité envisage d’appliquer plus
strictement les critères de remise de dettes, en retenant le taux de remise le plus bas. Au
3 septembre 2016, 180 demandes ont été examinées, pour un montant à remettre de 453 000
€
;
64
801 € ont été remis, dont
30
742 € étaient imputables à des
erreurs administratives.
Le département a mis en place, par délibération du 16 décembre 2016, des amendes
administratives en application de l’article L. 262
-
52 du code de l’action sociale et des familles.
5.3.1.3.2.
L’accompagnement pour favoriser l’insertion professionnelle passe par un
renforcement du partenariat.
Le
s interventions du département pour l’insertion des jeunes éloignés de l’emploi sont
déclinées dans le cadre d’un partenariat avec les trois missions locales d’insertion (MLI) existantes
dans l’Aude. En 2017, une convention globale de partenariat devrait d
éfinir les engagements
réciproques des MLI et du département, pour la mise en œuvre de la politique départementale
d’insertion des jeunes.
En 2016, le département a défini le cadre de son intervention en direction des publics
des quartiers prioritaires. En 2017, les
modalités de suivi des parcours d’insertion et d’animation du
réseau des acteurs seront mises en cohérence avec les actions des contrats de ville.
En 2017, le département envisage d’engager une démarche de contractualisation avec
la région. Cette démarche aura pour finalité d’améliorer l’articulation des dispositifs d’insertion et de
formation, et de mettre en œuvre un guichet unique d’insertion.
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5.3.2.
La politique sociale en matière d’aide sociale à l’enfance (ASE)
Les dépenses d’ASE atteignent en 2015
,
plus de 26 M€ et
représentent 12 % des
dépenses sociales directes.
La protection de l’enfance s’organise, en dehors des services
au siège du conseil
départemental, autour de nombreuses structures.
5.3.2.1.
Le contrôle des frais de séjour et d’hébergement en matière d’aide sociale à
l’enfance
Les frais de séjour en établissements et services de l’aide sociale à l’enfance constituent
86,3
% des dépenses d’aide sociale à l’enfance et s’élèvent à 22,63 M€.
Les établissements au sein du département pour l’ASE se répartissent ainsi
:
cinq maisons d’enfants composées pour chacune d’un internat, d’un service
d’hébergement jeunes majeurs et d’u
n service accueil de jour (accompagnement familial à domicile)
;
un centre maternel dont les places se situent sur deux sites : Carcassonne et
Narbonne ;
un centre éducatif et professionnel possédant un internat ;
un service pour jeunes majeurs ;
un service accueil de jour (formations métiers et accompagnement familial à
domicile) ;
sept lieux de vie et d’accueil.
A ces établissements et services s’ajoutent d’autres services spécifiques : un service
d’accompagnement en milieu ouvert (AEMO) et un service de
prévention spécialisée répartis sur
deux sites ainsi que, deux services de techniciennes d’intervention sociale et familiale.
En 2015, le prix de journée moyen est compris entre 34,08 € (foyers de jeunes
travailleurs) et 193,73 € (foyers de l’enfance, c
entres et hôtels maternels). La tarification pour les
établissements scolaires accueillant un enfant relevant de l’aide sociale à l’enfance s’effectue par
dotation globale.
Les arrêtés de tarification, le contrôle des budgets et comptes administratifs des
établissements et services font l’objet de procédures budgétaires formalisées, intégrant le dialogue
de gestion et la mise en place d’outils et d’indicateurs de suivi.
Chaque établissement scolaire qui accueille un enfant au titre
de l’ASE reçoit un
versement du département à partir des bases tarifaires et selon les prestations (hébergement, frais
de scolarité, restauration scolaire, formation, etc.). Le service chargé de la gestion des moyens
assure un contrôle mensuel de la tarification par rapport aux arrêtés et à la réalisation effective des
jours à partir des listes nominatives des enfants et des factures. Des indicateurs socles permettant
la comparaison des coûts entre ESMS sont à définir, en lien avec le contrôle de gestion.
D’autres départements pouvant accueillir dans le cadre de l’ASE des audois, leur
tarification donne lieu à un comparatif qui est pondéré, le cas échéant, par des éléments de contexte
qualitatif qui peuvent impacter le tarif tels que les rénovations, les réhabilitations ou les extensions.
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Les procédures de dialogue de gestion avec les établissements peuvent être améliorées.
La formalisation d’un guide de dialogue de gestion permettrait d’harmoniser les contrôles.
L’informatisation en 2017 de la tarification constitue un autre facteur d’amélioration, et devrait
permettre de parfaire le suivi et le contrôle des budgets prévisionnels et des comptes administratifs
des établissements et services.
5.3.2.2.
Les structures accueil enfance
Les structures accueil enfance (SAE) ont remplacé en 1988 le foyer départemental de
l’enfance, qui a été dissous. Elles sont organisées en deux unités d’internat
: chaque unité est
constituée d’une équipe pluridisciplinaire placée sous l’autorité hiérarchique d’un chef de service
responsable de la mise en œ
uvre du projet pédagogique et individualisé et de son suivi. Ce dernier
rend compte de ses actions à la direction enfance famille (26 agents pour l’unité de Carcassonne et
24 pour celle de Narbonne).
Ces structures ont pour mission d’accueillir dans l’urg
ence, pour une période de 3 mois
renouvelables, des mineurs de 3 à 18 ans (filles ou garçons). Elles assurent en lien avec la famille
naturelle de l’enfant des missions d’observation, d’or
ientation, d
’accueil d’urgence
, y compris pour
les mineurs non accompagnés (MNA) ou pour les mineurs en si
tuation de rupture familiale, ou d’
accueil provisoire
107
(72 heures).
5.3.2.2.1.
Une capacité d’accueil saturée
Les SAE disposent d’une capacité d’accueil de 33 places réparties entre Narbonne (12
places et 3 lits d’urgences de
48 heures) et Carcassonne (15 places et 3 lits d’urgence de 48 heures)
,
avec un accueil d’urgence essentiellement prévu pour une période de 3 mois renouvelables.
En
2015, 11 % des enfants accueillis en 2014 sont toujours présents, et l’accueil des MNA rep
résente
près de 33 % de la totalité des enfants
108
. Le département a indiqué en réponse
qu’en 2017,
un
appel à projet serait
lancé pour l’accueil et l’hébergement des MNA.
En 2015, 9 077 journées ont été enregistrées, réparties en 5 177 journées sur
Carcassonne, soit 94
% de taux d’occupation, et 3 900 journées sur Narbonne, soit 89
% de taux
d’occupation.
Source
: Département de l’Aude
L’augmentation importante de l’activité, du fait de l’arrivée massive de mineurs migrants
a saturé le dispositif
d’accueil d’urgence. Cela a conduit les équipes des SAE et la direction enfance
famille, à rechercher des solutions pour offrir des conditions d’accueil décentes aux enfants
accueillis, et pour désengorger le dispositif d’urgence. La SAE de Narbonne
a conclu une convention
107
Source : article L. 223-
2 alinéa 5 du code de l’action sociale et des familles.
108
Source
: département de l’Aude
: 245 enfants accueillis au sein des SAE de l’Aude sur l’année 2015, 120 enfants sur la SAE de
Carcassonne et 125 sur la SAE de Narbonne.
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avec l’auberge de jeunesse pour l’accueil de 10 jeunes avec une prise en charge de l’équipe
éducative. Pour la SAE Carcassonne, les recherches
d’
un dispositif identique se sont avérées
infructueuses et l’accompagnement de 6 jeunes dit «
autonomes
» s’effectue depuis l’automne 2016
dans un ancien logement de fonction appartenant au département.
5.3.2.2.2.
Un protocole d’alerte des situations à risque à instaurer
Certains mineurs fragiles présentent un comportement à risque et voient parfois leur
situation se dégrader au lieu de s’améliorer. Les équipes des SAE ne disposent pas de moyens
permettant de réagir de façon adaptée en amont des crises, de prévenir la dégradation de la
situation, ni de lutter contre ses conséquences éventuelles (récurrence des situations,
comportement à risque, etc.). La collectivité pourrait vouloir assumer un rôle moteur en vue de la
formalisation d’un protocole d’alerte des situations à
risque avec les acteurs institutionnels
concernés.
5.3.2.2.3.
La spécificité de la prise en charge des mineurs non accompagnés
La circulaire du 31 mai 2013 et le protocole du même jour, organisent un dispositif
national de mise à l’abri des mineurs isolés étranger
s. Le nombre de jeunes devant être accueillis
dans le département est fixé par une cellule nationale. Pour 2015, un effectif cible de 22 mineurs a
été retenu. Cet effectif a été atteint dès juillet 2015 ; au total 41 mineurs ont été confiés au
département
de l’Aude cette année
-là. Depuis 2013, ce sont 72 mineurs étrangers qui ont été confiés
au département de l’Aude.
La procédure d’accueil de tout nouveau mineur isolé débute par cinq jours d’évaluation,
délai laissé par l’État aux services sociaux pour déterminer l’âge, l’origine, la situation familiale, la
régularité de la présence sur le territoire et le diagnostic de l’intéressé. L’État verse en retour au
conseil départemental 250
€ par jour et par jeune, dans la limite de cinq jours par individu. Au 31
décembre 2015, 67 mineurs ont ainsi vu leur situation évaluée par le département
109
. Les mineurs
sont ensuite répartis sur différentes institutions (maisons d’enfants, foyers de jeune travailleurs, etc.).
La circulaire du 31 mai 2013 recommande que « les te
sts d’âge osseux soient effectués
seulement pour constituer un élément d’appréciation parmi d’autres à la disposition du juge des
enfants. Le doute doit systématiquement profiter au jeune ».
Pour l’évaluation de minorité, la
circulaire ne recommande ainsi
l’utilisation de l’âge osseux qu’en ultime recours. Si des évaluations
d’âge osseux peuvent être effectuées sur Narbonne, tel n’est pas le cas sur Carcassonne. Il arrive
fréquemment que des majeurs visiblement trentenaires soient adressés par le commissariat de
police ou la gendarmerie au service d’accueil d’urgence de Carcassonne, qui se retrouve alors en
difficulté pour les refuser.
Certains mineurs parviendraient
jusqu’à Carcassonne avec l’aide de
« passeurs ». Ces
derniers informés qu’une place se libé
rerait au SAE concerné acheminerait un nouveau mineur pour
qu’il puisse être pris en charge par ce service. Le département a détecté deux filières
de passeurs :
une en provenance du Mali (47 % des mineurs accueillis en 2015), une autre en provenance de la
Guinée (23 % des mineurs accueillis).
Le département investit dans la formation pour que l’accueil de ces mineurs étrangers
s’effectue dans les meilleures conditions
: apprentissage du français, et systématique recherche
d’une insertion professionnelle pa
r le biais de scolarité de courte durée, de formations, ou de contrats
109
Sans compter, 11 jeunes majeurs accueillis à titre provisoire, soit un total de 78 jeunes relevant de ce dispositif dévaluation.
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d’apprentissage. Selon les services du département
,
ces mineurs étrangers ont à cœur de réussir
leur apprentissage du français et s’investissent dans les formations. Toutefois, à l’issu
e de ces
périodes, certains ne parviennent pas à obtenir les papiers officiels nécessaires pour rester sur le
territoire français.
Selon une étude réalisée en 2016, la dépense nette de la prise en charge des mineurs
étrangers au 31 décembre 2015 est estimée à 2 153
153 €
, dont 960 179
€ pour l’accueil dans les
SAE
et l’hébergement dans l’attente d’une structure
, et 1 192
974 € pour l’accueil en établissement.
5.3.2.2.4.
Un accueil familial spécialisé à envisager pour les enfants en grande
difficulté
En 2015, 46,7
% des enfants accueillis ont fait l’objet d’un placement en accueil familial
soit près de 7
% de plus qu’en 2011. Le département estime que les dépenses liées au placement
familial (hors rémunérations aux assistants familiaux) représentent près de 47 % des dépenses
d’hébergement.
Les équipes des SAE sont systématiquement confrontées à l’impossibilité d’orientation
rapide et satisfaisante de certains enfants en grande difficulté dont la prolongation du séjour peut
perturber la réadaptation des autres mineurs plus fragiles. Ainsi, le département est appelé à prévoir
l’organisation d’un
accueil familial spécialisé pour les enfants en grande difficulté dont la prise en
charge en collectivité s’avère inadaptée.
Un partenariat avec l’ARS
est envisagé en ce sens. Au
regard de la recrudescence des problématiques psychiques de certains
enfants, un accueil d’enfants
à « problématiques multiples » est à met
tre en place avec le soutien d’équipes
de pédopsychiatrie.
Le département dans sa réponse a indiqué que ce travail est en cours.
5.3.2.3.
Les marge
s de manœuvre
Les pistes d’amélioration
possibles relèvent de quatre axes principaux.
5.3.2.3.1.
Développer la politique de prévention afin de réduire le nombre de
placements
La prévention
permet d’améliorer
le repérage des enfants en danger mais aussi de
développer des modalités de soutien à la parentalité.
Le projet pour l'enfant, institué par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de
l'enfance, est une démarche d'accompagnement de l'enfant et de sa fam
ille. Ce projet pour l’enfant
doi être systématisé comme document pilote de sa prise en charge.
Le repérage précoce des difficultés éducatives des familles et la mise en place d’acti
ons
adaptées à leurs besoins peuv
ent permettre d’éviter la dégradation des situations familiales et le
déclenchement des mesures. Parmi ces mesures, le département envisage de contractualiser en
2017 avec les maternités pour améliorer l’articulation entre la prise en charge médicale et
l’accompagnement médico
-psycho-social pré et postnatal réalisé par les professionnels de la PMI.
Il envisage également de travailler auprès des préadolescents en particulier sur les problématiques
de décrochages scolaires en lien avec l’éducation.
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Une actualisation de la politique de prévention est également envisagée dans les
contrats de villes.
5.3.2.3.2.
Diversifier l’offre d’accueil
Le département souhaite diversifier l’offre d’accueil et mettre en place des solutions
alternatives au placement (internat scolaire mis en place depuis 2016 et à développer en
2017 ;
diversification de l’accueil chez les a
ssistants familiaux). Le développement des dispositifs
de prévention (aide à domicile et accompagnement familial à domicile) prévu en 2017 devrait
permettre une baisse des placements en établissement. Une évaluation de chaque programme sera
faite annuellement.
5.3.2.3.3.
Maintenir les liens parents/ enfants pour préparer le retour de l’enfant dans
son milieu familial
La présence d’un tiers lors de
l’exercice du droit de visite
a été renforcée par la loi du 5
mars 2007 (article 375-7 du code civil) et par la
nouvelle loi de 2016 sur la protection de l’enfance.
Le département a adapté le service expérimental des rencontres parents-enfants (SERPE) devenu,
au 1
er
janvier 2016, la maison d’aide à la parentalité et d’aide à la relation (APAR). L’espace de
rencontre existant sur le carcassonnais, a été renforcé pour intervenir géographiquement sur
d’autres lieux du départeme
nt (Ouest Audois). Un espace a été créé sur Narbonne permettant un
meilleur rééquilibrage géographique et une meilleure réactivité aux ordonnances de placement. Ce
nouveau service départemental sera évalué en 2017.
5.3.2.3.4.
Assurer la cohérence des parcours dans le cadre de l’accueil d’urgence
La fluidité de l’accueil d’urgence est actuellement perturbée par l’
accroissement de
l’accueil
des MNA, par un a
llongement des durées des séjours, par des difficultés d’orientation. Ces
parcours doivent être facilités par la diversité des réponses mobilisables
: solution d’urgence
adaptée, la diversification des accueils, prévention des ruptures
…
Pour améliorer l’accueil d’urg
ence, le département a prévu un plan comportant les trois
actions suivantes :
-
élaborer des procédures relatives au déroulement de l’accueil d’urgence (projet de
service 2016 sur les procédures : mise en place d’un guide d’évaluation des MNA,
procédure
d’accueil, etc.)
;
-
développer un dispositif d’accueil d’urgence chez les assistants familiaux pour une
prise en charge adaptée des très jeunes enfants (élaboration d’un référentiel de l’accompagnement
en 2017) ;
-
revoir avec l’État les
responsabilités respectives des parties en termes de prise en
charges (MNA, enfants à orienter en établissements spécialisés de compétence État ou
hospitalière).
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5.3.3.
La politique sociale en matière de dépendance et d’handicap (APA et PCH)
5.3.3.1.
Quelques chiffres
clefs de la politique en faveur de l’autonomie
5.3.3.1.1.
Le soutien aux personnes âgées dépendantes
En 2015, la dépense de soutien aux personnes âgées dépendantes s’élève à 52 M€ et
est en légère diminution par rapport à 2014 (- 384
661 €). Le soutien de la CNSA r
eprésente
dorénavant 48,5 % de la dépense d’allocation personnalisée d’autonomie (APA
).
L
’APA à domicile est en recul constant depuis 2013
, contrairement aux objectifs affichés,
le nombre de bénéficiaires étant en diminution. Le maintien à domicile des personnes dépendantes
nécessite aussi les aides apportées par le secteur sanitaire : en particulier par les médecins, sans
lesquels ce maintien est impossible dans certaines zones rurales, et par les services de soins
infirmiers à domicile ou par les infirmières libérales.
Toutefois, à l’avenir, la progression de la
dépense pourra s’avérer plus conséquente, dans la mesure où la loi d’adaptation de la société au
vieillissement propose une meilleure prise en charge de la perte d’autonomie à domicile, à traver
s
le relèvement des plafonds autorisés pour l’APA et un soutien accru pour limiter le reste à charge.
L’augmentation annuelle moyenne de la dépense d’APA en établissement
atteint près
de 3 % depuis 5 ans, augmentation identique au niveau national. Cette augmentation traduit
également une hausse de l’allocation moyenne (2 839 € en 2011 et 4
107 € en 2013).
Ces deux évolutions s’expliquent ainsi : les personnes les plus dépendantes peuvent
difficilement rester à domicile car le plafonnement de l’APA conduit
à un nombre d’heures d’aide à
domicile insuffisant, avec un important reste à charge ; par ailleurs, la dépendance des
pensionnaires accueillis en
établissement s’aggrave avec leur avancée en âge, ce qui augmente le
coût de prise en charge.
En 2015, le département comptabilisait 7 816 bénéficiaires de I'APA (dont 4 479 à
domicile), 16 services d'aides à domicile (SAD) et 58 établissements disposant de 4 428 places.
5.3.3.1.2.
Le soutien aux personnes en situation de handicap
L’année 2015 est caractérisée par la poursuite de l’augmentation des dépenses de
soutien au handicap : celles concernant l’hébergement mais aussi la prestation de compensation du
handicap (PCH). Plus précisément, la charge totale (50 M€) augmente de 4,5 % entre 2015 et 2014
(+ 4,4 % en variati
on annuelle moyenne depuis 2011). C’est donc bien supérieur à la hausse des
prix et l’évolution montre bien que la situation n’est toujours pas stabilisée, avec un nombre de
bénéficiaires progressant tant en hébergement que pour le maintien à domicile.
Le soutien de la CNSA représente dorénavant 24,6 % de la prestation compensation
handicap qui s’élève à 3,88 M€. Le département a versé en 2015 à la MDPH 231
302 €.
En 2015, le département comptabilisait 2 991 bénéficiaires (droits ouverts) de la PCH
(dont 138 enfants), 42 établissements et services disposant de 1 124 places ;
il pouvait s’appuyer
sur 71 familIes d'accueil pour 144 places.
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5.3.3.2.
Le contrôle des frais de séjours en établissements pour les personnes âgées et
personnes handicapées
Les dépenses liées au frais de séjour en établissements représentent 17,05
M€ en 2015
soit 32,8 % des dépenses sociales en faveur des personnes âgées.
Le département dispose de 54 EHPAD dont 24 publics, 20 à but lucratif et 10 privés à
but non lucratif, 4 unités de soins de longue durée (USLD), 5 foyers logements dont 1 seul est tarifé
car habilité à l’aide sociale, 11 accueils de jour. La moyenne des prix de journée s’établit en 2015 à
68,57 € pour les personnes âgées de moins de 60 ans, au
-
delà à 53,12 € et à 13,84 € pour l’accueil
de jour.
Les frais de séjour en établissements
d’accueil de personnes handicapés
s’élèvent à
29,04 M€ en 2015, soit 58
% des dépenses sociales relatives aux personnes handicapées. Ces
établissements se répartissent comme suit :
15 foyers d’
hébergement, 7 foyers occupationnels, 5
foyers d’accueil médicalisés (FAM) ainsi que 4 centres d’accueil de jour (CAJ). Á ces établissements,
s’ajoutent
4 services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS), 2 services d’accompagnement
médico-social (SAMSAH) et, 3 foyers pour personnes handicapées vieillissantes. Le prix de journée
moyen pour le département est de 99,17€ en foyer d’hébergement, 150,38€ en foyer occupationnel,
122,05 € en foyer d’accueil médicalisé, 87,78 € en centre d’accueil de jour et 145,69 € en unité pour
personnes handicapées vieillissantes.
Le contrôle de la tarification de ces établissements appelle plusieurs remarques :
Le contrôle effectué au niveau des frais de séjour en établissements ne porte que sur
l’aspect quantitatif, les tarificateurs se contentant d’étudier les comptes administratifs. Le con
trôle
ne comporte en aucun cas d
es éléments d’appréciation sur la qualité de ces établissements
; seule
une vérification annuelle de la réalisation des prestations et du tarif appliqué en fonction des
montants inscrits au compte administratif et des rapports d’activité de chaque structure est effectuée.
L
es outils informatiques ne permettent pas d’optimiser le contrôle de la tarification. Les
éléments budgétaires font l’objet d’une res
saisie, d'une année sur l'autre, par les agents.
L’élaboration de statistiques est longue et laborieuse, d’autant plus que l'information n'est pas
centralisée dans un même fichier et que seuls les documents finaux sont partagés sur un réseau
commun. Le développement du logiciel de tarification des établissements médico-sociaux devrait
permettre de faire gagner du temps qui pourrait être consacré à l’analyse des données et aux
contrôles sur place. De même, l’interfaçage des applications IODAS et CHORUS Porta
il Pro, prévu
en 2017, devrait permettre aux agents du pôle liquidation du service d’aide sociale générale de
gagner du temps d’analyse grâce à la dématérialisation des facturations pour l’ensemble des
dispositifs.
Le développement du conventionnement au
travers des contrats pluriannuels d’objectifs
et de moyens (CPOM) avec les établissements (actuellement, un seul CPOM pour une association
gestionnaire de 17 établissements pour personnes en situation de handicap) devrait permettre,
d’améliorer le dialogue
de gestion. En effet, la contractualisation est à même d'orienter la tarification
vers des objectifs suivis et mesurables de qualité de prise en charge, et de prévoir les moyens
nécessaires à la réalisation des objectifs poursuivis sur une durée de 5 ans, les tarifs n'étant plus
alors soumis à la procédure budgétaire annuelle.
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Département de l’Aude
5.3.3.3.
Les marges de manœuvre
5.3.3.3.1.
Un recouvrement des successions bien géré
Le recouvrement des créances d’aide sociale à l’encontre des successions des
bénéficiaires pour les personnes
âgées et handicapées s’exerce systématiquement. Suite à un
accord entre le département et la chambre des notaires, les offices notariaux sont en lien avec le
département de l’Aude à l’ouverture de chaque succession. Le département ne dispose pas de
marges
de manœuvres financières sur ce type de recouvrement qui s’avère bien géré.
5.3.3.3.2.
L’obligation alimentaire des petits
-enfants
L’obligation alimentaire des petits
-
enfants prévue à l’article 205 du code civil, n’était pas
appliquée par le département de l’Aude jusqu’à une délibération du 24 juin 2016. Une exonération
était auparavant prévue au règlement départemental d’aide sociale. Le département a estimé à
38
000 € en année pleine la recette supplémentaire générée par la mise
en œuvre de cette
obligation.
5.3.3.3.3.
L’
usage du chèque emploi service universel préfinancé (CESU)
Le département ne distribue pas l’APA ou la PCH sous forme de CESU préfinancé y
compris pour l’emploi direct.
L’intérêt principal pour un département de distribuer l’APA sous forme de CESU plutôt
que sous forme d’allocation monétaire, est de faciliter le contrôle d’effectivité : seule l’aide réalisée
et payée par le CESU sera débitée au département. Le département n’a plus de contrôle d’effectivité
à faire, ni d’indu à récupérer. Cela entraîne des
gains de gestion importants, à la fois humains et
financiers. Ces économies couvrent largement les frais de gestion dus à l’émetteur de CESU.
La chambre invite la collectivité à réfléchir sur l’utilité de mettre en place
le CESU,
essentiellement pour l’e
mploi direct,
et sur l’élaboration d’un circuit de prépaiement des cotisations
sociales. Le département fait valoir dans sa réponse que la part prestataire est très majoritaire
(73,33
% en 2015) et qu’une étude est prévue par le département en 2017 concern
ant la mise en
œuvre des CESU préfinancés.
S
elon la chambre, des marges de manœuvre existe
nt dans ce
domaine.
5.3.3.3.4.
Des alternatives à l’hébergement et des partenariats à développer sur les
territoires
Au-delà de l'hébergement des personnes âgées en institution, le département réfléchit
au développement d'actions de prévention et d'accompagnement au domicile des personnes âgées.
Dans les suites d’une étude réalisée
en 2016 sur les besoins en hébergement des personnes âgées,
le département prévoit, en lien avec les partenaires concernés, de déployer l'offre de logements
intermédiaires, dont le coût à la place est moindre qu'en EHPAD. Ce projet garantit la sécurité des
résidents tout en maintenant leur autonomie
via
des actions de prévention qui devraient bénéficier
des concours de la conférence des financeurs.
59/92
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Pour les personnes en situation de handicap, le département pourrait développer les
modes de prise en charge alternatifs à l’internat classique à temps plein, tels que l’accueil de jour
ou les colocations entre adultes handicapés donnant lieu à des mutualisations de PCH. Souvent
moins coûteux en dépenses d’hébergement, ces modes d’accueil et d’hébergement sont également
plus souples et peuvent favoriser l’autonomie et l’inclusion sociale des personnes en s
ituation de
handicap et répondre à leurs attentes. Toutefois, ces initiatives, sont souvent difficiles à mettre en
œuvre.
Le département envisage également
d’encourager, par le biais de concertation avec les
gestionnaires, les mutualisations ou groupements de commande entre ESMS d'un même territoire
notamment pour les dépenses logistiques. Les dépenses de personnel, au vu de leur importance,
feront l'objet d'une orientation par le département vers un objectif de regroupement de commandes
de formation, de mutualisation des fonctions de direction et des fonctions supports entre ESMS.
5.3.3.3.5.
De nouveaux outils de gestion administrative à mettre en place
Dans le cadre du partage d’informations entre professionnels de santé et autres prévu
par le décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016, le département envisage de solliciter la MDPH pour
connaître les éléments d’évaluation des personnes handicapées qui sollicitent des aides sociales à
domicile (services ménagers, portage de repas, télé sécurité). La même démarche est à conduire
pour ceux, qui placés en famille d’accueil, font l’objet d’un suivi par l’infirmière du service d’action
sociale.
Divers outils doivent être
prévus pour compléter l’évaluation de l’aide à domicile. La fiche
de liaison entre les médecins de l’unit
é médicale, en charge de la complétude de la grille AGGIR et
l’équipe de référents APA du service d’aide sociale générale
devra être revue pour permettre de
mieux expliciter la perte d’autonomie de la personne âgée et proposer un plan d’aide.
La collectiv
ité prévoit d’enrichir les notifications des décisions d’hébergement pour
personnes âgées et pour personnes handicapées d’un relevé d’informations financières précis à
destination de l’établissement ou du centre de finances publiques, afin qu’ils établissent, d’emblée,
des états de facturation et des états de reversement les plus justes possible, et pour mettre en place,
le cas échéant, la perception de revenus.
En vue de compléter le contrôle des états de frais d’hébergement et
de limiter les indus
en cas d’hospitalisation, une méthode de repérage de ces hospitalisations devra être recherchée. Á
ce jour, aucun contrôle n’est effectué sur les déclarations de présences et absences des résidents.
L’accueil en établissement et le main
tien à domicile des personnes en situation de
dépendance et d’handicap ne pourront faire face à la croissance inéluctable des besoins sans une
remise à plat de l’ensemble de la politique menée en faveur de l’autonomie, avec la volonté de faire
mieux à moye
ns constants. Repenser les réponses à partir d’une vision globale des personnes, de
leurs besoins et de leur parcours, et non plus par la simple juxtaposition de dispositifs segmentés et
disjoints est indispensable. Cette approche systémique de l’action pu
blique devra nécessairement
passer par l’assouplissement des frontières entre le social et le sanitaire et par la volonté de favoriser
l’implication de toutes les politiques publiques dans la construction de réponses.
La chambre souligne en conclusion que d
es actions ou des mesures d’organisation peuvent
donner au département des marges de manœuvre financières. Si certain
e
s d’entre elles ont déjà
été mises en œuvre
et chiffrées
, leur impact sur le montant et l’évaluation des dépenses sociales du
département reste toutefois limité comme en témoigne le tableau ci-après.
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TABLEAU 1
: RÉCAPITULATIF DES ACTIONS SUSCEPTIBLES DE GÉNÉRER DES ÉCONOMIES
DANS LES DÉPENSES SOCIALES
A- ÉCONOMIES CHIFFRÉES
Dispositif
concerné
Action
Gain
Paragraphe
APA
Renfort du contrôle
En 2015, émission de titres à
hauteur de
195 702 €
Cf paragraphe 4.5.3.1
RSA
Réorienter
vers
la
région
certaines formations collectives
15 000 € en 2015
Cf paragraphe 5.3.1.1
RSA
Maîtriser
les
dépenses
de
l'accompagnement de création
d'entreprises
à
prestation
identique
34 160 € en 2015
Cf paragraphe 5.3.1.1
RSA
Augmenter
le
nombre
de
situation vérifiées
En 2015, les 444 situations
vérifiées ont généré 560 527 €
d'économies et en 2016 (au 30/09)
407 situations vérifiées ont généré
314 000 € d'économies
Le gain relatif à l'augmentation
des vérifications en 2017 (objectif :
1 000 situations vérifiées) n'est pas
chiffré, l'économie par situation
est variable.
Cf paragraphe : 5.3.1.2
RSA
Application du taux de remise le
plus bas
Au 3/09/2016, 180 demandes ont
été examinées, pour un montant à
remettre de 453 000 € seul
64 801
€ ont été remis dont 30
742 € en raison d'erreurs
administratives
Cf paragraphe 5.3.1.3.1
L'ensemble
des politiques
sociales
L'obligation
alimentaire
des
petits-enfants
Cette dernière a été instaurée le
24 juin 2016 et évaluée par le
département à 38 000 € par an
Cf paragraphe 5.3.3.3.2
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B- ÉCONOMIES NON CHIFFRÉES
Dispositif
concerné
Action
Gain
Paragraphe
APA/PCH
Un
objectif
d'évolution
des
dépenses (O.E.D) à mieux utiliser
pour maîtriser la dépense des
établissements
sociaux
et
médico-sociaux
Non chiffré
Cf paragraphe 4.5.1.2
L'ensemble
des politiques
sociales
Développer les appels à projets
Non chiffré
Les impact financiers réels des
projets déjà mis en œuvre n'ont pu
être encore mesurés en raison de
leur mise
en œuvre récente
Cf paragraphe 4.5.1.3
APA/PCH
Méthode
de
repérage
des
hospitalisations recherchée par
voie de conventionnement avec
les centres hospitaliers pour ne
pas se fonder sur la seule bonne
foi des déclarants
Non chiffré
Cf paragraphe 4.5.3.2
RSA
Intégrer en partenariat avec la
CAF
des
précisions
sur
les
modalités de recouvrement des
indus de RSA
Non chiffré
non mis en œuvre le département
a indiqué en réponse avoir déjà
sollicité la CAF à cet effet qui
attend la finalisation du modèle
national proposé par la CNAF en
concertation avec l'ADF
Cf paragraphe 4.5.3.1
L'ensemble
des politiques
sociales
Mise en œuvre de nouveaux
seuils
d'engagement
de
poursuites
Non chiffré
La mise en place du dispositif en
2016 ne permet pas pour l'instant
d'en connaître
l'impact financier
Cf paragraphe 4.5.3.3.1
L'ensemble
des politiques
sociales
Poursuivre
l'évolution
partenariale
et
la
contractualisation
Non chiffré
Cf paragraphes
5.1.2.3 +
5.3.1.1+
5.3.1.3.2
L'ensemble
des politiques
sociales
Développer
les
politiques
d'évaluation
des
politiques
sociales
Non chiffré
Les résultats chiffrés de certaines
évaluations mises en œuvre par le
département ne sont pas connus
Cf paragraphe 5.2.4.2
RSA
Poursuivre les échanges avec la
CAF
et
la
MSA
pour
l’optimisation en continu des
procédures d’instruction
Non chiffré
Cf paragraphe 5.3.1.3.1
RSA
Mise
en
place
d'amendes
administratives
Non chiffré
Mise en place par délibération du
16 décembre 2016, cette dernière
est trop récente pour en mesurer
les impacts financiers
Cf paragraphe 5.3.1.3.1
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L'ensemble
des politiques
sociales
Déployer l'informatisation (en
cours)
Non chiffré
Cf paragraphe 5.3.1.3.11
ASE
Parfaire
le
suivi
du
contrôle
administratif et budgétaire et
améliorer
les
procédures
de
dialogue de gestion avec les
établissements
(formalisation
d'un
guide
de
dialogue
de
gestion)
Non chiffré
Cf paragraphe 5.3.2.1
ASE
Revoir l'organisation de l'accueil
pour les SAE
Non chiffré
Un travail d'adaptation des
structures est en cours.
Cf paragraphes 5.3.2.2.1 + 5.3.2.2.3
ASE
Développer
une
politique
de
prévention afin de réduire le
nombre de placements.
Non chiffré
Cf paragraphe 5.3.2.3
ASE
Diversifier l'offre d'accueil
Non chiffré
mis en place en 2016 et à
développer en 2017
Cf paragraphe 5.3.2.3.2
ASE
Maintenir
les
liens
parents/enfants pour préparer le
retour de l'enfant dans son milieu
familial
Non chiffré
Une évaluation aura lieu en 2017
Cf paragraphe 5.3.2.3.3
ASE
Solutions alternatives pour les
MNA (mises en œuvre)
Non chiffré
Cf paragraphe 5.3.2.3.4
APA/PCH
Mise
en
œuvre
des
CESU
préfinancés
Non chiffré
une étude aura lieu en 2017
Cf paragraphe 5.3.3.3.3
APA/PCH
Alternatives à la prise en charge
et partenariats et mutualisations
à développer
Non chiffré
Cf paragraphe 5.3.3.3.4
APA/PCH
De nouveaux outils de gestion
administratives à mettre en place
Non chiffré
Cf paragraphe 5.3.3.3.5
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ANNEXES
annexe 1 :
La qualité de l’information budgétaire et comptable
...................................
64
annexe 2 : La situation financière
................................................................................
65
annexe 3 : Les dépenses sociales
..............................................................................
67
annexe 4 :
L’organisation et la gestion des prestations sociales
..................................
78
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annexe 1 :
La qualité de l’information budgétaire et comptable
La qualité des inscriptions budgétaires
Source : Compte administratif de 2011 à 2015
Source : Compte administratif 2015
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annexe 2 : La situation financière
L’évolution de la section de fonctionnement de 2011 à 2015
Les produits de gestion
Source :
Tableaux extraits d’ANAFI, logiciel d’analyse financière des juridictions financières
La situation bilancielle
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Le fonds de roulement, le besoin en fonds de roulement et la trésorerie
Source :
Tableaux extraits d’ANAFI, logiciel d’analyse financière des juridictions financières
Source :
Tableaux extraits d’ANAFI, logiciel d’analyse
financière des juridictions financières
Source :
Tableaux extraits d’ANAFI, logiciel d’analyse financière des juridictions financières
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annexe 3 : Les dépenses sociales
L’équilibre financier
Le taux de couverture des
dépenses sociales par les transferts financiers de l’État
Source
: département de l’Aude et compte de gestion
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L’impact de l’évolution des dépenses sociales sur la situation financière
Part des dépenses sociales dans les recettes et les dépenses totales
Source : compte administratif et compte de gestion
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La stratégie financière pluriannuelle
Prospective financière du département de l’Aude du 21 octobre 2016 (extrait des données financières)
Source département de l’Aude
SECTION DE FONCTIONNEMENT
2015
2016
2017
2018
2019
Hypothèse
d'évolution
2016
Hypothèse
d'évolution
2017
Hypothèse
d'évolution
2018
Hypothèse
d'évolution
2019
A1 Petite enfance
782 650
855 967
868 806
881 838
895 066
9,4%
1,5%
1,5%
1,5%
A2 Aide sociale à l'enfance
28 356 218
29 235 394
29 966 279
30 715 436
31 483 322
3,1%
2,5%
2,5%
2,5%
B1 Allocations RMI/RSA
93 100 721
95 609 802
98 000 047
99 960 048
101 459 449
2,7%
2,5%
2,0%
1,5%
B2 Insertion professionnelle
6 691 675
7 202 329
7 346 375
7 493 303
7 643 169
7,6%
2,0%
2,0%
2,0%
C1 Personnes âgées y compris APAE et APAD
52 457 024
56 041 375
57 442 409
58 591 258
59 763 083
6,8%
2,5%
2,0%
2,0%
C2 Personnes handicapées y compris PCH et ACTP
50 669 259
52 270 484
53 054 541
53 585 087
54 120 937
3,2%
1,5%
1,0%
1,0%
I1 Routes
11 498 034
10 310 305
10 413 408
10 517 542
10 622 717
-10,3%
1,0%
1,0%
1,0%
I2 Transports
19 309 095
20 819 902
21 548 599
6 386 001
6 413 449
7,8%
3,5%
-70,4%
0,4%
K1 Ressources humaines
101 911 328
105 687 083
107 272 389
108 881 475
110 514 697
3,7%
1,5%
1,5%
1,5%
K3 Systèmes d'information et télécommunications
3 482 892
3 453 892
3 488 431
3 523 315
3 558 548
-0,8%
1,0%
1,0%
1,0%
K4 Logistique et patrimoine
6 313 516
6 756 745
6 790 529
6 824 482
6 858 604
7,0%
0,5%
0,5%
0,5%
Taxe foncière sur les propriétés bâties
111 009 718
113 362 757
116 196 826
119 101 747
122 079 290
2,1%
2,5%
2,5%
2,5%
CVAE
22 917 904
22 501 192
11 177 063
11 372 662
11 588 742
-1,8%
-50,3%
1,8%
1,9%
CVAE finalement reversée par la Région (délégation 2017)
11 598 553
-
-
-
-
IFER
1 589 506
1 605 462
1 669 680
1 736 468
1 805 926
1,0%
4,0%
4,0%
4,0%
TCFE
4 451 268
4 450 000
4 539 000
4 629 780
4 722 376
0,0%
2,0%
2,0%
2,0%
TICPE
54 804 782
54 853 727
54 902 960
54 952 787
55 003 111
0,1%
0,1%
0,1%
0,1%
TSCA
55 526 705
54 951 000
55 500 510
56 055 515
56 616 070
-1,0%
1,0%
1,0%
1,0%
DMTO
45 732 520
48 000 000
49 440 000
50 923 200
52 450 896
5,0%
3,0%
3,0%
3,0%
Fonds péréquation DMTO
2 367 585
4 923 447
5 071 150
5 223 285
5 379 983
108,0%
3,0%
3,0%
3,0%
Fonds de solidarité AIS
6 878 407
5 979 926
6 039 725
6 100 123
6 161 124
-13,1%
1,0%
1,0%
1,0%
Fonds péréquation CVAE
1 529 670
1 525 128
753 759
768 834
784 211
-0,3%
-50,6%
2,0%
2,0%
Frais de gestion TFB ais
8 836 802
9 247 077
9 478 254
9 715 210
9 958 091
4,6%
2,5%
2,5%
2,5%
DGF
77 554 137
72 834 072
67 769 859
67 928 905
68 090 905
-6,1%
-7,0%
0,2%
0,2%
Autres dotations et participations
13 461 509
13 676 487
13 650 017
12 823 017
13 079 477
1,6%
-0,2%
-6,1%
2,0%
Compensations
fiscales
dont
compensation
exonération
TFPB
(c/74834),
compensation
CET
(CVAE+CFE)
(c/74833), compensation exonération FDL (c/74835).
5 703 147
5 759 390
4 469 079
4 191 406
4 024 803
1,0%
-22,4%
-6,2%
-4,0%
RMI/RSA (indus RMI/RSA c/7531+75342+75343+ FSE
c/74771)
946 933
860 000
903 000
948 150
995 558
-9,2%
5,0%
5,0%
5,0%
APA (CNSA c/747811 + indus c/ 7533)
16 831 399
18 361 100
19 352 213
19 545 735
19 741 192
9,1%
5,4%
1,0%
1,0%
Ressources fiscales
Fiscalité reversée
Ressources institutionnelles
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
A Enfance Famille
B Action sociale et insertion
C Autonomie
I Réseau routier et mobilité
K Administration générale
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Rapport d’observations définitives
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Département de l’Aude
Prospective financière du département de l’Aude avec la recentralisation du RSA
Les effets de la recentralisation du RSA sont étudiés ci-après, conformément à la note
méthodologique de l’enquête sur l’impact des dépenses sociales sur l’équilibre financier
des
départements.
Le département de l’Aude a
vait envisagé le transfert de la compétence transports sans
délégation de la région et avec une recentralisation du RSA intervenant en 2017 selon les modalités
suivantes :
suppression du fonds de mobilisation d
épartemental d’insertion (FMDI) pour un
montant de 4,9 M€
;
baisse de 49,92 M€ pour la TICPE estimée à 42,40 M€ pour la part affectée au
transfert du RSA et à 7,52 M€ pour le montant du RSA majoré ;
diminution des compensations (frais de gestion taxes foncières bâties, fonds de
solidarité pour les AIS, déplafonnement DMTO) de 12,06 M€ reposant sur un reste à charge des
allocations individuelles de solidarités (AIS) s’abaissant de 57,9 %
;
baisse des dépenses du RSA en laissant à charge un montant de prè
s de 30 M€
annuel basé sur les tendances retenues pour l’année 2016 entre les recettes et des dépenses du
RSA ;
diminution équilibrée en recettes et en dépenses, suite au transfert à la région de la
compétence Transports (transports scolaires et non urbains) : diminution des dépenses de
fonctionnement sur l’année 2017 de près de 17 M€
au moment de l’élaboration de la prospective
;
baisse de 11,78 M€ de la cotisation sur la
valeur ajoutée des entreprises (CVAE) avec un fonds de
péréquation qui chute de 49,4 %
, et versement d’une attribution de compensation
à due
concurrence.
La prospective a été retraitée pour les autres données financières de l’année 2016 en
prenant en compt
e l’évolution du second trimestre 2016 pour effectuer un comparatif plus fin que la
dernière prospective réalisée le 21 octobre 2016 qui tient compte de l’actualité récente.
Les éléments suivants ressortent du comparatif entre les deux prospectives financières
:
une même tendance pour la capacité d’autofinancement (CAF) brute qui s’accroît
dès 2018 avec un autofinancement net qui connaît une tendance identique est relevée avec toutefois
une CAF qui évolue plus rapidement ;
une capacité de désendettement qui décroit dès 2017 pour être inférieure à 4 ans à
l’horizon 2019
soit près de 2 ans en moins hors recentralisation du RSA ;
des investissements programmés jusqu’en 2019 qui nécessitent un besoin de
financement variable de près de 28 M€ en moyenne. Le département de l’Aude estimant ses
nouveaux emprunts à près de 27 M€ (montant annuel moyen), le département est obligé de puiser
dans son fonds de roulement. En revanche, en 2018, le département reconstitue son fonds de
roulement de 1,82 M€ ce qui hors recentralisation du RSA n’est pas prévisible. En effet, le
département de l’Aude doit au contraire mobiliser son fonds de roulement en 2019 pour près de 10
M€.
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Département de l’Aude
Les facteurs d’évolution
Les dépenses sociales directes
Évolution des
dépenses sociales directes (hors personnel, dépenses indirectes et dispositifs d’initiative départementale)
Source
: département de l’Aude
Les dépenses sociales indirectes
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Répartition des emplois des services centraux par dispositif et catégorie
Source
: département de l’Aude
*
Les agents DPAPH interviennent de manière indistincte sur ces prestations
**
Sont recensés les agents départementaux mis à disposition de la MDPH
Total des services centraux (permanents et non permanents) 196,45 ETP
hormis 10,8 ETP correspondant aux emplois d’avenir et apprentis
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Répartition des emplois des services territorialisés par dispositifs et catégories
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Département de l’Aude
Source
: département de l’Aude
2 agents non comptabilisés (situations particulières notamment longue maladie)
Coût moyen d’un emploi en 2015
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Postes permanents et non permanents
Source
: département de l’Aude
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Département de l’Aude
Une maîtrise des dépenses sociales à renforcer
Les indus des prestations versées
Évolution du montant des indus par catégorie de prestations
Nd =non déterminé
Source
: département de l’Aude
Taux de recouvrement des indus de prestations sociales
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Nd =non déterminé
Source
: département de l’Aude
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annexe 4 :
L’organisation et la gestion des prestations
sociales
Le maillage territorial
Recensement du réseau territorial du département
Source
: département de l’Aude
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Recensement du réseau territorial hors service départementaux
Source
: département de l’Aude
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Département de l’Aude
Le processus de traitement des dossiers
Source
: département de l’Aude
Fiche processus : APA
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Département de l’Aude
Fiche processus : PCH
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Département de l’Aude
Fiche processus : ASE
Accueil provisoire d’urgence
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Département de l’Aude
Fiche processus : ASE
Accueil provisoire
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Département de l’Aude
Fiche processus : ASE
Mesures judiciaires
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Fiche processus : ASE
Assistance éducative au domicile
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Fiche processus : RSA
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La dépense en matière d’insertion
en K€
CA 13
CA 14
CA 15
Axe 2 du PDI : lever les freins à l'emploi (B31)
1 927
1 916
2 202
Contrats Urbains de Cohésion Soc. (CUCS) (B32)
262
263
0
Aides Financières (B33)
1 047
1 222
1 477
Aides Financières APRE (B34)
948
495
503
Subventions aux associations (B35)
29
30
29
Tot. ACTION SOCIALE (B3)
4 213
3 925
4 211
Axe 1 du PDI : accueillir, orienter…(B21)
1 683
1 647
1 702
Axe 3 du PDI : acquérir des compétences (B22)
2 178
2 856
3 273
Axe 3 du PDI : CUI (B23)
1 224
751
316
Axe 4 du PDI : accéder à l'emploi (B24)
126
225
123
Fonds Social Européen (FSE) (B25)
437
0
1 289
TOT. INSERTION PROF. (B2)
5 648
5 479
6 703
TOTAL INSERTION
9 861
9 404
10 914
Source :
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Le contrôle des établissements médico-sociaux
Frais de séjour et d’hébergement en 2015
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GLOSSAIRE
ADF
assemblée des départements de France
AEMO
accompagnement en milieu ouvert
AGGIR
autonomie gérontologique groupes iso-ressources
AIS
allocation individuelle de solidarité
AP
autorisation de programme
APA
aide personnalisée d'autonomie
APAR
aide à la parentalité et aide à la relation
APRE
aide personnalisée de retour à l'emploi
ARS
agence régionale de la santé
ASE
aide sociale à l’enfance
ASG
aide sociale générale
ASS
allocation spécifique de solidarité
CAF
capacité d'autofinancement
CAJ
centre d’accueil de jour
CDD
contrat à durée déterminée
CESF
conseillère en économie sociale et familiale
CESU
chèque emploi service universel préfinancé
CET
contribution économique territoriale
CGCT
code général des collectivités territoriales
CLIC
centre local d’information et de coordination gérontologique
CMS
centre médico-social
CNAF
caisse nationale des allocations familiales
CNSA
caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CODAF
comité opérationnel départemental anti-fraude
CODERPA comité départemental des retraités et personnes âgées
CP
crédit de paiement
CVAE
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
CVS
conseil de la vie sociale
DASI
Direction action sociale et insertion
DAST
Direction de l’action sociale territoriale
DCP
dispositif de compensation péréquée
DCRTP
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
DDEC
dotation départementale d’équipement des collèges
DFM
dotation de fonctionnement minimale
DGA
directrice générale adjointe
DGCL
Direction générale des collectivités locales
DGF
dotation globale de fonctionnement
DGFIP
Direction générale des finances publiques
DMTO
droit de mutation à titre onéreux
DPAPH
Direction des personnes âgées et personnes handicapées
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DREES
Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
EBF
excédent brut de fonctionnement
EPHAD
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
ESSMS
établissement et services sociaux et médico-sociaux
ETP
équivalent temps-plein
FAJ
fonds d’aide aux jeunes
FAM
foyer d’accueil médicalisé
FCTVA
fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutés
FDV
foyer de vie
FEDER
fonds européen de développement régional
FH
foyer handicap
FMDI
fonds de mobilisation départemental d’insertion
FMDI
fonds de mobilisation départementale pour l’insertion
FSD
fonds de solidarité en faveur des départements
FUL
fonds unique du logement
GIR
groupe iso ressource
GMP
GIR moyen pondéré
IFER
imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
LFI
loi des finances initiale
MASP
mesure d’accompagnement social personnalisé
MDPH
maison départementale des personnes handicapées
MECS
maison d’enfants à caractère social
MNA
mineur non accompagnés
MSAP
maison de services au public
NOTRe
nouvelle organisation territoriale de la République
ODAS
observatoire de l’action sociale décentralisée
OED
objectif d’évolution des dépenses
PCH
prestation de compensation du handicap
PHV
personnes handicapées vieillissantes
PJJ
protection judiciaire de la jeunesse
RBF
règlement budgétaire et financier
RMI
revenu minimum d'insertion
RSA
revenu de solidarité active
SAD
service d'aide à domicile
SAE
structure accueil enfance
SAMSAH
service d’accompagnement médico
-social
SAVS
service d’accompagnement à la vie sociale
SERPE
service expérimental des rencontres parents-enfants
TCFE
taxe sur la consommation finale d'électricité
TDENS
taxe départementale pour les espaces naturels sensibles
TICPE
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
USLD
unités de soins de longue durée
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Réponses aux observations définitives
en application de l
’
article L. 243-5 du code des juridictions financières
Une réponse enregistrée le 9 mai 2017 :
-
Réponse du 4 mai 2017 de M. André VIOLA, président du conseil départemental du
département de l’Aude
Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4
ème
alinéa :
«
Les destinataires du rapport d
’
observations disposent d
’
un délai d
’
un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu
’
elles ont été adressées dans
le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
».