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Cour de discipline budgétaire et financière
Formation plénière
Arrêt du 26 juin 2017 «
Cité du cinéma
»
N° 213-742
--------------
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
---
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE DISCIPLINE BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE,
siégeant à
la
Cour des comptes, en audience publique, a rendu l
arrêt suivant
:
Vu le code des juridictions financières, notamment le titre 1
er
de son livre III, relatif à
la Cour de discipline budgétaire et financière ;
Vu le code civil ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code du domaine de l
État ;
Vu le décret n° 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l
École nationale supérieure
Louis Lumière ;
Vu les communications des 20 décembre 2013 et 8 janvier 2014, enregistrées
respectivement les 20 décembre 2013 et 9 janvier 2014, par lesquelles le président de la
troisième chambre de la Cour des comptes a informé le procureur général près la Cour des
comptes, ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière, de la décision,
prise par ladite chambre, de déférer à la Cour de discipline budgétaire et financière des faits
laissant présumer l
existence d
irrégularités susceptibles de constituer des infractions
passibles des sanctions prévues aux articles L. 313-1 et L. 313-4 du code des juridictions
financières, concernant l
intervention publique dans le financement de la Cité du cinéma à
Saint-Denis
(Seine-Saint-Denis),
ensemble
les
pièces
à
1
appui
de
la
seconde
communication ;
Vu le réquisitoire du 22 décembre 2014 par lequel le procureur général a saisi de
cette affaire le
Premier président de la Cour des comptes, président de la Cour de discipline
budgétaire et financière ;
Vu la décision du 19 février 2015 par laquelle le président de la Cour de discipline
budgétaire et financière a désigné comme rapporteur M. Alain Levionnois, alors conseiller
référendaire à la Cour des comptes ;
2
Vu les lettres des 5 octobre 2015 du procureur général, ensemble les avis de réception
de ces lettres, par lesquelles, conformément aux dispositions de l
article L. 314-4 du code des
juridictions financières alors en vigueur, ont été mis en cause au regard des faits de l
espèce :
-
M. Patrick X..., directeur général de l
enseignement supérieur et de l
insertion
professionnelle au ministère de l
enseignement supérieur et de la recherche du
19 mars 2009 au 29 mars 2012 ;
-
Mme Francine Y..., directrice de l
école nationale supérieure Louis Lumière
depuis le 1
er
mai 2007 ;
-
M. Eric Z..., chef de service à la direction générale de l
enseignement supérieur et
de l
insertion professionnelle depuis le 21 juillet 2009 ;
-
M. Laurent A..., conseiller technique pour les affaires immobilières au cabinet de
la ministre de l
enseignement supérieur et de la recherche du 9 avril 2009 au
2
avril 2010, puis, à compter de cette date et jusqu’au 19 mars 2012,
conseiller
pour les affaires financières et immobilières au sein de ce même cabinet ;
-
M. Augustin B..., directeur général de la Caisse des dépôts et consignations du
8 mars 2007 au 7 mars 2012 ;
Vu la lettre du 26 septembre 2016 du président de la Cour de discipline budgétaire et
financière transmettant au procureur général le dossier de l
affaire, après dépôt du rapport de
M. Levionnois, en application de l
article L. 314-4 du code des juridictions financières alors
en vigueur ;
Vu la lettre du 20 octobre 2016 du procureur général informant le président de la Cour
de discipline budgétaire et financière, après communication du dossier de l
affaire, de sa
décision de poursuivre la procédure en application de l
article L. 314-4 du code des
juridictions financières alors en vigueur ;
Vu les lettres du 25 octobre 2016 par lesquelles, en application de l
article L. 314-5 du
code des juridictions financières alors en vigueur, le président de la Cour de discipline
budgétaire et financière a transmis pour avis le dossier de l
affaire au ministre de l
économie
et des finances ainsi qu
à la ministre de l
éducation nationale, de l
enseignement supérieur et
de la recherche, ensemble les avis de réception de ces lettres ;
Vu la décision du 20 janvier 2017 du procureur général renvoyant MM. B..., A..., X...,
Z... et Mme Y... devant la Cour de discipline budgétaire et financière, en application de
l
article L. 314-6 du code des juridictions financières alors en vigueur, ainsi que les lettres du
même jour envoyées par lui à MM. B..., A..., X..., Z... et Mme Y... pour les informer de sa
décision ;
Vu les lettres recommandées adressées le 25 janvier 2017 par la greffière de la Cour
de discipline budgétaire et financière à MM. B..., A..., X..., Z... et Mme Y... leur transmettant
la décision de renvoi du procureur général et les avisant qu
ils pouvaient prendre
connaissance du dossier de l
affaire et produire un mémoire en défense dans les conditions
prévues à l
article L. 314-8 du code des juridictions financières alors en vigueur, et les citant à
comparaître le 7 avril 2017 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble les
avis de réception de ces lettres ;
Vu les lettres du 17 février 2017 de Maître Baverez, avocat de M. B..., et du
20 février 2017 de Maître Fornacciari, avocat de M. A..., demandant le report de l
audience
publique du 7 avril 2017 ;
3
Vu la lettre du 2 mars 2017 du président de la formation de délibéré à Maître Baverez
l
informant du report de la date de l
audience au 28 avril 2017, ensemble la lettre adressée le
même jour par la greffière de la Cour de discipline budgétaire et financière à
Maître Fornacciari pour l
informer de cette décision ;
Vu les courriels du 3 mars 2017 de la greffière de la Cour de discipline budgétaire et
financière aux autres parties les informant du report de l
audience au 28 avril 2017 ;
Vu les lettres recommandées adressées le 6 mars 2017 par la greffière de la Cour de
discipline budgétaire et financière à MM. B..., A..., X..., Z... et Mme Y... les citant à
comparaître le 28 avril 2017 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble
les avis de réception de ces lettres ;
Vu les lettres rectificatives recommandées adressées le 4 avril 2017 par la greffière de
la Cour de discipline budgétaire et financière à MM. B..., A..., X..., Z... et Mme Y... les citant
à comparaître le 12 mai 2017 devant la Cour de discipline budgétaire et financière, ensemble
les avis de réception de ces lettres ;
Vu la demande présentée par Maîtres Autet et Baverez pour M. B..., adressée par
courriel le 13 mars 2017, tendant à faire citer comme témoin M. Edward C..., lors de
l
audience publique et le permis, délivré le 6 avril 2017 par le président de la formation de
jugement, après conclusions du procureur général, de citer cette personne à l
audience ;
Vu la demande présentée par Maître Fornacciari pour M. A..., adressée par courrier le
21 mars 2017, tendant à faire citer comme témoin Mme Charline D... lors de l
audience
publique et le permis, délivré le 6 avril 2017 par le président de la formation de jugement,
après conclusions du procureur général, de citer cette personne à l
audience ;
Vu les lettres recommandées du 6 avril 2017 par lesquelles la greffière de la Cour de
discipline budgétaire et financière a transmis aux témoins, M. C... et Mme D..., une
convocation à l’audience publique
;
Vu le mémoire en défense produit par Maître Piwnica pour M. X... le 24 mars 2017 ;
Vu le mémoire en défense produit par M. Z... le 7 avril 2017 ;
Vu le mémoire en défense produit par Maître Baverez pour M. B... le 12 avril 2017,
ensemble les pièces à l
appui ;
Vu le mémoire en défense produit par Maître Fornacciari pour M. A... le
12 avril 2017, ensemble les pièces à l
appui ;
Vu le mémoire en défense produit par Maîtres Latournerie et Brillat pour Mme Y... le
12 avril 2017, ensemble les pièces à l
appui ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Entendu le représentant du ministère public résumant la décision de renvoi, en
application
de l’
article L. 314-12 du code des juridictions financières ;
Entendu en leur déposition sous serment, les témoins M. C... et Mme D..., en
application de l
article L. 314-10 du code des juridictions financières ;
Entendu en ses conclusions le procureur général, en application de l
article L. 314-12
du code des juridictions financières ;
4
Entendu en leurs plaidoiries, Maître Baverez pour M. B..., Maître Fornacciari pour
M. A..., Maître Piwnica pour M. X..., Maîtres Latournerie et Brillat pour Mme Y..., MM. B...,
A..., X..., Z... et Mme Y... ayant été invités à présenter leurs explications et observations, la
défense ayant eu la parole en dernier ;
Après en avoir délibéré ;
Sur la compétence de la Cour
1.
Considérant qu
aux termes du c) du I de l
article L. 312-1 du code des juridictions
financières
sont
notamment
justiciables
de
la
Cour
de
discipline
budgétaire
et
financière «
Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont
soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d
une chambre régionale des
comptes ou d
une chambre territoriale des comptes.
» ;
2.
Considérant que M. B..., et Maître Baverez, contestent la compétence de la Cour pour
statuer sur les griefs soulevés à son encontre en sa qualité de directeur général de la Caisse des
dépôts et consignations au motif que la Caisse des dépôts et consignations ne serait pas un
établissement public de droit commun et que le contrôle juridictionnel de la Cour des comptes
sur cet établissement serait limité ;
3.
Considérant que l
article L. 518-15 du code monétaire et financier dispose que «
Le
contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations par la Cour des comptes est effectué dans
le cadre de l
article L. 131-3 du code des juridictions financières.
» ; qu
aux termes de cette
dernière disposition : «
Les conditions dans lesquelles le contrôle de la Cour des comptes
s
exerce sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par un décret
en Conseil d
Etat, compte tenu du statut spécial de cet établissement
» ; qu
il résulte de ces
dispositions que la Caisse des dépôts et consignations est soumise au contrôle de la Cour des
comptes ; que, par suite, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est
justiciable de la Cour de discipline budgétaire et financière au sens et pour l
application des
dispositions de l
article L. 312-1 du code des juridictions financières précitées ; qu
est à cet
égard sans incidence la circonstance que le contrôle de la Cour des comptes
est adapté au
statut spécial de la Caisse des dépôts et consignations ;
4.
Considérant que M. A... est justiciable de la Cour en sa qualité de conseiller technique
au cabinet de la ministre de l
enseignement supérieur et de la recherche au moment des faits ;
qu
il en va de même de MM. X... et Z..., respectivement directeur d
administration centrale et
chef de service dans la même administration, et de Mme Y..., directrice d
un établissement
public de l
État ;
Sur l
absence d
avis du ministre de l
économie et des finances et de la ministre de
l
éducation nationale, de l
enseignement supérieur et de la recherche
5.
Considérant que l
absence de réponse du ministre de l
économie et des finances et de
la ministre de l
éducation nationale, de l
enseignement supérieur et de la recherche aux
demandes d
avis formulées le 25 octobre 2016 ne fait pas obstacle à la poursuite de la
procédure, en application de l
article L. 314-5 du code des juridictions financières en vigueur
jusqu
au 30 avril 2017 ;
5
Sur la prescription
6.
Considérant qu
aux termes de l
article L. 314-2 du code des juridictions financières :
«
La Cour ne peut être saisie après l
expiration d
un délai de cinq années révolues à compter
du jour où aura été commis le fait de nature à donner lieu à l
application des sanctions
prévues par le présent titre.
» ;
7.
Considérant que les faits présomptifs d
irrégularités visés par la décision de renvoi ont
été portés à la connaissance du ministère public par la communication susvisée du président
de la troisième chambre de la Cour des comptes du 20 décembre 2013, enregistrée le même
jour, et par la communication complémentaire susvisée enregistrée le 9 janvier 2014 ; que,
contrairement à ce qui est soutenu, une telle communication constitue un acte qui interrompt
la prescription ; qu
il s
ensuit que les faits postérieurs au 21 décembre 2008 ne sont pas
couverts par la prescription de cinq ans ;
I.
SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES À LA PROCÉDURE
8.
Considérant qu
à l
appui de la contestation de la régularité de la procédure M. B...
soutient que l
adoption des observations provisoires de la Cour des comptes aurait été
marquée par des violations répétées du principe du contradictoire ; que des informations
relatives à la procédure devant la Cour de discipline budgétaire et financière auraient été
communiquées à la presse, de sorte qu
il aurait été porté atteinte à la présomption d
innocence
et aux règles du procès équitable ; que les pièces versées au dossier de la présente procédure
auraient été particulièrement limitées et n
auraient pas permis une instruction complète, tant à
charge qu
à décharge ; que la décision de le poursuivre serait contraire au principe de légalité,
consacré par l
article 7-1 de la Convention européenne des droits de l
homme, dès lors que la
mise en œuvre des dispositions de l’
article L. 313-4 du code des juridictions financières par le
ministère public suppose d
interpréter les règles régissant la commission de surveillance de la
Caisse des dépôts et consignations d
une manière nouvelle et imprévisible ;
9.
Considérant, en premier lieu, que les irrégularités alléguées relatives au déroulement
de la procédure antérieure au renvoi des personnes mises en cause devant la Cour sont, en tout
état de cause, sans incidence tant sur la régularité de la procédure postérieure à ce renvoi, que
sur l
impartialité de la Cour ; qu
il en va de même, pour regrettables qu
elles soient, des
mentions dans la presse de certains éléments relatifs à la présente affaire ;
10.
Considérant, en deuxième lieu, qu
il ne ressort pas des pièces de la procédure qui s
est
déroulée devant la Cour qu
auraient été méconnus les droits de la défense et le caractère
équitable du procès ; qu
en effet, contrairement à ce qui est soutenu, d
une part, le rapporteur
n
a pas instruit l
affaire à charge ; que, d
autre part, M.
B…
a été mis à même de produire
utilement ses observations en défense, en particulier en versant au dossier les pièces
complémentaires qui lui paraissent utiles à son argumentation ;
11.
Considérant, en troisième et dernier lieu, que, contrairement à ce qui est soutenu, les
manquements relevés par la décision de renvoi renvoient à des obligations énoncées de
manière suffisamment claire pour que la sanction encourue du fait de leur méconnaissance
soit prévisible ;
6
II.
LES FAITS
Sur la décision de financement du projet de Cité du cinéma par la Caisse des dépôts et
consignations
12.
Considérant que la réalisation, sur un site industriel désaffecté du territoire de la
commune de Saint-Denis, d
un ensemble de studios et d
équipements complémentaires de
tournage cinématographique, dénommé « Cité du cinéma », relevait initialement d
un projet
d
investissement privé conduit par le groupe
EuropaCorp
, appartenant à M. Luc E...,
réalisateur et producteur de cinéma ; que le concours d
un investisseur public, en l
espèce la
Caisse des dépôts et consignations, a été sollicité à l
appui de ce projet dès 2004 ;
13.
Considérant qu
il résulte de l
instruction qu
alors que se poursuivaient, entre 2006 et
2009, les démarches nécessaires au lancement de l
opération (acquisition de l
ensemble
immobilier destiné à accueillir la future Cité du cinéma puis signature, le 28 mai 2009, avec la
société
Vinci Immobilier d
Entreprise
, d
un contrat de promotion immobilière), le projet
d
investissement de la Caisse des dépôts et consignations a été soumis à l
avis du comité des
engagements
de
sa
direction
territoriale
et
du
réseau
les
29 septembre 2008
et
19 décembre 2008 ; que ce comité a émis un avis favorable à ce projet à cette dernière date et
décidé de le renvoyer au comité national des engagements de la Caisse des dépôts et
consignations, présidé par le directeur général de l
établissement ; que le directeur général de
la Caisse des dépôts et consignations a donné un accord de principe, le 22 décembre 2008,
pour une intervention de l
établissement public limitée à la seule opération de réhabilitation
de l
ancienne usine électrique dénommée « la Nef » et de construction de locaux et d
annexes,
en vue de leur gestion locative ;
14.
Considérant que, alors que la maîtrise d
ouvrage de l
opération demeurait dans les
mains du groupe
EuropaCorp
, la Caisse des dépôts et consignations a subordonné son
engagement «
[…]
à une prise à bail par l
École du cinéma d
une surface utile de 8 000 m
2
à
des conditions usuelles de marché.
» ; que le comité national des engagements de la Caisse
des dépôts et consignations a donné son accord à cet investissement dans sa séance du
25 mai 2009 ; que, le 28 mai 2009, l
engagement de la Caisse s
est concrétisé d
une part, par
la création d
une société par actions simplifiée
La Nef Lumière
, société filiale détenue à 75 %
par la Caisse et à 25 % par la société
Vinci Immobilier
, pour l
acquisition et la gestion du futur
ensemble immobilier, et d
autre part, par la signature, le même jour, d
une promesse de vente
par la société
EuropaCorp Studios
à la société
La Nef Lumière
des volumes de la future Cité
du cinéma correspondant aux locaux d
activité et annexes, en l
état de futur achèvement, pour
un prix de 156,676
M€, soit 131
M
€ HT
; que la vente définitive a eu lieu à ces conditions le
25 mars 2010 ;
Sur les conditions dans lesquelles a été signé le 28 mai 2009 l
accord entre le bailleur et
l
État « sur les principaux termes du contrat de bail »
15.
Considérant que si les locaux d
activités de la Cité du cinéma avaient vocation à
héberger les entreprises du groupe de production audiovisuelle appartenant à M. E..., la Caisse
des dépôts et consignations a conditionné son intervention, afin de limiter le risque d
impayé,
à la présence d
un autre locataire public, l
État ou un établissement public bénéficiant de la
garantie ou du soutien de l
État ; que le choix de l
État s
est en définitive porté sur un
établissement public d
enseignement supérieur, à savoir l
École nationale supérieure
Louis Lumière (ENSLL), installée à Noisy-le-Grand ;
7
16.
Considérant qu
il résulte de l
instruction que la décision de principe du déménagement
de l
ENSLL à la Cité du cinéma a été prise à la fin de l
année 2008, à l
issue de multiples
échanges entre la Caisse des dépôts et consignations, le groupe
EuropaCorp
, le ministère de
l
enseignement supérieur et de la recherche, la directrice de l
ENSLL et les services de la
présidence de la République ; qu
après le départ du cabinet du conseiller chargé du dossier, la
conduite de la négociation a été confiée à M. A..., nouveau conseiller technique pour les
affaires immobilières au cabinet de la ministre de l
enseignement supérieur et de la recherche,
nommé par un arrêté de la ministre en date du 9 avril 2009 ; que le 22 décembre 2008,
Mme Y... a adressé un courrier au directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations en ces termes : «
Je souhaite vous confirmer le projet de l
École Nationale
Supérieure Louis Lumière d
occuper les locaux proposés au sein de la " Cité du Cinéma "
pour un loyer de 235 euros/mètre carré et pour une durée de 12 années à compter de la fin de
la réalisation des travaux nécessaires à la viabilité des locaux.
» ;
17.
Considérant que cette décision de principe, qui a conduit l
ENSLL à quitter Noisy-le-
Grand pour Saint-Denis à la rentrée scolaire de 2012, s
est accompagnée du choix de la
formule de la location et des modalités juridiques et financières correspondantes ; qu
à l
issue
des négociations et à l
initiative de M. A..., il a été décidé que Mme Y..., directrice de
l
ENSLL, signerait un accord sur les principaux termes entre l
État et la société
EuropaCorp Studios
précisant les principales clauses du contrat à intervenir ultérieurement ;
que cet accord a été signé au nom de l
État par Mme Y... lors d
une réunion tenue au cabinet
de la ministre de l
enseignement supérieur et de la recherche, sous la présidence de M. A..., le
28 mai 2009 ;
18.
Considérant que l
accord précité a servi de base à la signature le 19 novembre 2009,
sans visa préalable du contrôleur financier, entre la société
EuropaCorp Studios
et l
État,
représenté cette fois par M. X..., directeur général de l
enseignement supérieur et de
l
insertion professionnelle, d
une convention définitive de bail devant prendre effet à la
réception des locaux de la Cité du cinéma, à une date prévisionnelle fixée au 1
er
juillet 2012
«
au plus tard
», en fonction de la rentrée scolaire 2012 ;
19.
Considérant qu
à cette date, la Caisse des dépôts et consignations a obtenu la
réalisation des deux hypothèses auxquelles elle avait conditionné son investissement dans
l
opération, à savoir la location au groupe
EuropaCorp
d
environ 25 000 m² pour un loyer
annuel de 6,05
M€
HT et la présence de l
État ou de l
un de ses opérateurs, preneur d
une
surface de 7 736 m², pour un loyer de l
ordre de 1,9
M€ HT
;
20.
Considérant que si globalement les conditions financières de location prévues pour
EuropaCorp Studios
apparaissent plus élevées que celles consenties à l
État, les deux
locataires acquittent un prix identique pour l
accès au restaurant inter-entreprises
(15
HT/m²) ; qu
ils sont également traités sur un pied d
égalité pour ce qui regarde le
remboursement au bailleur de la taxe foncière et la prise en charge à leurs frais des grosses
réparations au titre de l
article 606 du code civil, condition acceptée dans la négociation,
contrairement aux exigences initiales de l
État pour ce qui le concernait ainsi qu
aux
préconisations du service de France Domaine, dans son avis du 28 avril 2009 ;
Sur le rachat de l
ensemble immobilier par le groupe Caisse des dépôts et consignations en
mars 2010, ses conséquences et le transfert du bail à l
ENSLL
21.
Considérant que la vente définitive en l
état de futur achèvement de la Cité du cinéma
a eu lieu le 25 mars 2010, au prix initialement convenu par la Caisse des dépôts et
consignations de 131 M
HT, soit 156,676 M
TTC ;
8
22.
Considérant que, dans le même temps, à la suite de la signature le 19 novembre 2009
de la convention de bail des locaux de la Cité du cinéma destinés à l
ENSLL, conclue par
l
État représenté par M. X... avec la société
EuropaCorp Studios
, un avenant à cette
convention a été conclu le 6 avril 2012 entre la SAS
Nef Lumière
et l
État, représenté par
M. Z..., chef de service à la direction générale de l
enseignement supérieur et de l
insertion
professionnelle, afin de tenir compte du transfert de propriété des locaux en cause à
La Nef Lumière
par un acte du 25 mars 2010 ; que cet avenant, qui n
a pas été soumis au visa
préalable du contrôle financier, n
a pas emporté de modifications substantielles mais s
est
borné à entériner la substitution de la société
La Nef Lumière
à la société
EuropaCorp Studios
en qualité de bailleur et à préciser que la date d
effet du bail était fixée à celle à laquelle les
locaux avaient été achevés et livrés, à savoir le 6 avril 2012 ;
23.
Considérant que, par une décision du 23 avril 2012, le contrôleur budgétaire et
comptable du ministère de l
enseignement supérieur et de la recherche a refusé le visa de la
première demande de paiement du loyer dû au bailleur pour la location par l
État des locaux
de la Cité du cinéma ; que ce refus a été motivé, dans une lettre adressée au secrétaire général
du ministère du 2 mai 2012, par le constat que «
[…]
le bail aurait dû être signé par un
représentant de
[l
]
établissement et non par l
État.
»
;
24.
Considérant que, par une convention du 13 juin 2012 contresignée par le représentant
légal du bailleur (
La Nef Lumière
), l
État représenté par le nouveau directeur général de
l
enseignement supérieur et de l
insertion professionnelle a cédé à l
ENSLL, représentée par
sa directrice, Mme Y..., le bail des locaux de la Cité du cinéma destiné à accueillir l
ENSLL ;
que, le 14 juin 2012, Mme Y... a saisi le service France Domaine d
une demande d
avis sur la
valeur locative du bien dont son établissement était devenu locataire la veille ; que, par
ailleurs, le visa préalable du contrôleur financier n
a pas été sollicité ;
25.
Considérant que, par une décision du 20 juin 2012, l
agent comptable de l
ENSLL a
refusé la prise en charge d
un mandat émis le 18 juin 2012 par la directrice de l
établissement
pour un montant de 1 366 739,24
€, aux fins du paiement du premier terme du loyer de la Cité
du cinéma ; que ce refus était fondé sur l
émission d
un ordre de payer établi au nom de
Vinci Immobilier
au lieu de
La Nef Lumière
et sur l
absence d
avis de France Domaine
pourtant requis au regard du montant du loyer ;
26.
Considérant que le paiement est intervenu le 20 juin 2012 sur un ordre de réquisition
de Mme Y... ; que, pour ne pas provoquer chaque trimestre un refus suivi d
une réquisition de
payer, Mme Y... a pris le 17 octobre 2012 la décision de procéder à la consignation des
sommes dues à la société
La Nef Lumière
au titre du loyer de son établissement, jusqu
à ce
que l
École et cette société conviennent d
un protocole transactionnel le 30 novembre 2015,
qui a permis la conclusion d
un nouveau bail ;
27.
Considérant que, dans son avis rendu le 2 juillet 2013 et repris dans le rapport de
présentation de l
accord transactionnel de novembre 2015, le service France Domaine a relevé
que «
que l
équation générale reste en dessous des prix moyens du marché
» ; que,
simultanément à la conclusion du protocole transactionnel,
La Nef Lumière
et l
ENSLL ont
conclu un nouveau bail de 12 ans à compter du 30 novembre 2015, mettant désormais à la
charge du bailleur le coût des réparations définies à l
article 606 du code civil ;
9
III.
SUR LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS ET L
IMPUTATION
DES RESPONSABILITÉS
Sur l
absence de consultation du comité des investissements de la commission de
surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans l
opération « La Nef Lumière »
28.
Considérant qu
il est fait grief au directeur général de la Caisse des dépôts et
consignations d
avoir décidé l
engagement de la Caisse dans la création de la société
La Nef Lumière
sans avoir consulté au préalable le comité des investissements ;
29.
Considérant qu
aux termes de l
article L. 518-8 du code monétaire et financier, dans
sa rédaction issue de l
article 151 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de
l
économie :
«
La commission de surveillance dispose en son sein de comités spécialisés
consultatifs, en particulier le comité d
examen des comptes et des risques, le comité des
fonds d
épargne et le comité des investissements.
Elle en fixe les attributions et les règles de fonctionnement dans son règlement intérieur.
Le comité des investissements a pour mission de surveiller la mise en œuvre de la politique
d'investissement de la Caisse des dépôts et consignations. Il est saisi préalablement des
opérations qui conduisent la Caisse des dépôts et consignations à acquérir ou à céder les
titres de capital ou donnant accès au capital d
une société au-delà des seuils définis dans le
règlement intérieur de la commission de surveillance.
»
;
30.
Considérant que, par une délibération du 19 novembre 2008, entrée en vigueur le
15 janvier 2009, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations a
modifié son règlement intérieur pour le mettre en conformité avec les dispositions précitées
du code monétaire et financier ; que l
article 6.3 de ce règlement modifié dispose que : «
Les
décisions d
investissement et de désinvestissement sont de la compétence du Directeur
Général.
Le Comité des Investissements a p
our mission de surveiller la mise en œuvre de la politique
d
investissement de la Caisse des Dépôts et Consignations, Etablissement public et Groupe.
Il est saisi préalablement des opérations qui conduisent la Caisse des Dépôts à acquérir ou
céder, directement ou indirectement, les titres de capital ou donnant accès au capital d
une
société dans laquelle : soit la Caisse des Dépôts et Consignations exerce ou exercera une
influence notable et donc une certaine forme de contrôle, soit l
investissement ou le produit
de l
opération dépasse 150
M€.
[…]
» ;
qu
il résulte de ces dispositions
que le comité
d
investissement
doit
être
saisi
pour
avis,
préalablement
à
certaines
décisions
d
investissement du directeur général, à raison de leur montant et ou de leur objet ;
31.
Considérant que le règlement intérieur du comité des investissements a été approuvé
le 4 février 2009 et que ses membres ont été nommés à la fin du mois de février 2009 ; qu
en
raison des formalités liées à son installation, le comité des investissements n
était pas en
mesure d
émettre un avis avant le mois de mars 2009 ;
32.
Considérant, ainsi qu
il a été dit ci-dessus, que la décision de principe prise par le
directeur général d
engager la Caisse des dépôts et consignations dans l
opération « Cité du
cinéma » par la création de la société
La Nef Lumière
est intervenue le 22 décembre 2008,
soit avant l
institution et l
installation du comité d
investissement ; que, dans ces conditions,
l
absence de consultation, par le directeur général, du comité des investissements n
est pas
susceptible de constituer un manquement aux règles d
exécution des dépenses d
un
établissement public mentionnées à l
article L. 313-4 du code des juridictions financières ;
qu
il résulte de ce qui précède qu
il n
y a pas lieu d
engager la responsabilité de M. B... sur
ce fondement ;
10
Sur les clauses de l
accord entre l
État et la société
EuropaCorp Studios
relatives aux
conditions de prise à bail des locaux de la Cité du cinéma
33.
Considérant qu
un accord sur les «
principaux termes et conditions de bail commercial
en l
état futur d
achèvement sous conditions suspensives
» a été signé le 28 mai 2009 par
l
État, représenté par Mme Y..., directrice de l
ENSLL et la société
EuropaCorp Studios
;
que les clauses de cet accord ont donné lieu à une négociation conduite par M. A..., conseiller
technique pour les affaires immobilières au cabinet de la ministre de l
enseignement supérieur
et de la recherche, avec le concours notamment de Mme Y..., directrice de l
ENSLL, et d
un
représentant du service des domaines de la trésorerie générale de la Seine-Saint-Denis ;
34.
Considérant que l
accord sur les principaux termes du 28 mai 2009, qui préfigure la
convention de bail signée le 19 novembre 2009 entre l
État et la société
EuropaCorp Studios
,
contient notamment une clause laissant à la charge du preneur les travaux de grosses
réparations mentionnés à l
article 606 du code civil ;
35.
Considérant qu
après avoir indiqué qu
il refuserait cette clause dans un courriel du
13 mai 2009, M. A... l
a finalement acceptée, par un message adressé le 15 mai 2009 aux
représentants de la Caisse des dépôts et consignations et de la société
EuropaCorp Studios
;
36.
Considérant qu
aux termes de l
article 605 du code civil : «
L
usufruitier n
est tenu
qu
aux réparations d
entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du
propriétaire, à moins qu
elles n
aient été occasionnées par le défaut de réparations
d
entretien, depuis l
ouverture de l
usufruit ; auquel cas l
usufruitier en est aussi tenu.
» ;
qu
aux termes de l
article 606 du même code : «
Les grosses réparations sont celles des gros
murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Celui des digues
et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Toutes les autres réparations sont
d
entretien.
» ;
37.
Considérant, d
une part, que le fait de mettre à la charge d
un locataire les travaux de
grosses réparations visés à l
article 606 du code civil n
était pas contraire à la loi, à la date de
la signature du contrat litigieux, alors même qu
il se serait agi d
une pratique inhabituelle
dans les relations entre les bailleurs et les preneurs à bail commercial ;
38.
Considérant, d
autre part, que l
équilibre d
un contrat doit être analysé au regard de
l
ensemble de ses clauses ; qu
en avalisant la clause relative à la prise en charge des grosses
réparations par le bailleur, M. A... s
est inscrit dans un processus de négociation et n
a pas
commis en sa qualité de négociateur de l
accord pour le compte de l
État, eu égard au
caractère équilibré du contrat final, de faute de gestion au sens de l
article L. 313-4 du code
des juridictions financières ;
Sur l
absence de saisine préalable du service des domaines pour avis sur le prix du loyer à
acquitter pour l
installation de l
ENSLL dans la Cité du cinéma, prévu dans le bail du
19 novembre 2009
39.
Considérant que l
accord sur les termes du bail, signé au nom de l
État par Mme Y...
le 28 mai 2009, contenait les principales clauses relatives à la prise à bail des locaux de la Cité
du cinéma destinés à accueillir l
ENSLL, dont celles relatives au prix du loyer, ultérieurement
reprises dans le bail commercial signé le 19 novembre 2009 ;
11
40.
Considérant qu
aux termes de l
article R. 3 du code du domaine de l
État, applicable à
la date des faits litigieux, «
Les baux, accords amiables et conventions quelconques ayant
pour objet la prise en location d
immeubles de toute nature négociés par l
État ou par les
établissements publics nationaux, ne peuvent, quelle qu
en soit la durée, être réalisés
qu
après avis du service des domaines sur le prix, lorsque le loyer annuel total, charges
comprises, est au moins égal à un chiffre limite fixé par arrêté du ministre de l
économie et
des finances. Il en est de même, quel que soit le montant du loyer, si la durée prévue pour
l
opération est supérieure à neuf ans
[…]
»
; qu
aux termes de l
article A. 01 du même code,
le seuil en cause était fixé à 4 500
;
41.
Considérant que l
article 3 du décret n° 86-455 du 14 mars 1986 relatif à la
suppression des commissions des opérations immobilières et de l
architecture et fixant les
modalités de consultation des services des domaines, également applicable à la date des faits,
prévoyait que l
avis du service des domaines devait être demandé avant toute entente amiable
pour certains projets d
opérations immobilières, notamment les baux, accords amiables et
conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d
immeubles de toute nature
d
un loyer annuel total, charges comprises, égal ou supérieur à une somme fixée par arrêté du
ministre de l
économie, des finances et du budget quand ils sont poursuivis notamment par
l
État, les établissements publics et les offices de l
État ; que ce montant a été fixé à 12 000
par l
arrêté du ministre chargé au budget en date du 5 septembre 1986, dans sa rédaction issue
d
un arrêté du 17 décembre 2001 ;
42.
Considérant qu
il résulte de l
instruction que le recteur de l
académie de Créteil a
sollicité le 26 mars 2009 l
avis du service des domaines de la trésorerie générale de la
Seine-Saint-Denis sur le montant du loyer susceptible d
être convenu pour la prise à bail des
locaux destinés à accueillir l
ENSLL ; que le service des domaines a émis un avis le
28 avril 2009, fondé alors sur l
hypothèse d
une surface louée de 5 084 m², estimée à partir
d
un document de travail transmis par l
ENSLL et aboutissant à une valeur locative de
915 680
€, soit un prix pondéré de 180
par mètre carré et par an, se décomposant en une
valeur locative de 160
€ pour les locaux techniques (enseignement) et 250
€ pour les locau
x à
usage de bureaux (administratifs) ;
43.
Considérant qu
à l
issue des négociations, les conditions du bail ont été différentes de
celles initialement envisagées ; qu
ainsi l
avis du 28 avril 2009 a été émis au vu d
un projet
qui n
était pas identique à celui finalement retenu, ni quant à la surface des locaux devant être
pris à bail, ultérieurement arrêtée à 7 736 m² de surface utile, ni quant à leur nature ; que, dans
ces conditions, l
accord amiable sur la prise à bail des locaux doit être regardé comme ayant
été conclu sans l
avis préalable du service des domaines, en méconnaissance des dispositions
précitées du code du domaine de l
État et du décret du 14 mars 1986 ;
44.
Considérant toutefois, qu
il résulte de l
instruction que M. A..., qui, en sa qualité de
conseiller au cabinet de la ministre, n
était, en tout état de cause, pas compétent pour saisir le
service des domaines, a estimé que l
avis émis le 28 avril 2009 par le service des domaines
restait valable, eu égard à son caractère récent et à l
ampleur limitée des modifications ayant
affecté le projet litigieux ; qu
alors même que tel n
était pas le cas et qu
un nouvel avis était
juridiquement requis, il n
y a pas lieu, dans les circonstances de l
espèce, d
engager à ce seul
titre la responsabilité de M. A... sur le fondement de l
article L. 313-4 du code des juridictions
financières ;
12
Sur les conditions dans lesquelles a été signé le bail commercial du 19 novembre 2009
Sur le respect des règles de compétence et de procédure dans l
exécution des dépenses de
l
État
45.
Considérant qu
une convention de bail commercial en l
état de futur achèvement sous
conditions suspensives a été conclue le 19 novembre 2009 entre l
État et la société
EuropaCorp Studios
, en vue de l
installation de l
ENSLL dans des locaux de la Cité du
cinéma ; que cette convention a été signée pour le compte de l
État par M. X..., alors directeur
général de l
enseignement supérieur et de l
insertion professionnelle au ministère de
l
enseignement supérieur et de la recherche ;
46.
Considérant qu
un avenant à cette convention, entérinant la substitution de la société
La Nef Lumière
à la société
EuropaCorp Studios
en qualité de bailleur et validant la prise
d
effet du bail au 6 avril 2012, date de livraison à l
École des locaux de la Cité du cinéma, a
été conclu le 6 avril 2012 ; que cet avenant a été signé pour le compte de l
État par M. Z...,
chef de service, adjoint au directeur général de l
enseignement supérieur et de l
insertion
professionnelle au ministère de l
enseignement supérieur et de la recherche ; que cet avenant a
été conclu en la forme administrative, au sens de l
article L. 1212-1 du code général de la
propriété des personnes publiques ;
47.
Considérant qu
aux termes de l
article R. 18 du code du domaine de l
État, applicable
à l
époque des faits, «
Le service des domaines est seul habilité à passer pour le compte des
services publics de l
État, civils ou militaires, les actes d
acquisition et de prise en location
d
immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce. Il peut se faire assister, s
il le
juge utile, par un représentant du ministère ou du service intéressé
[…]
» ; qu
aux termes de
l
article R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques, tel qu
il résulte
des dispositions du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 : «
Lorsqu
un acte de prise en
location d
immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de commerce est établi en la forme
administrative, seule l
administration chargée des domaines, assistée en tant que de besoin
par un représentant du ministère ou du service intéressé, est habilitée à le passer pour le
compte des services civils ou militaires de l
État.
» ; qu
il résulte de ces dispositions, qui
n
admettent d
exception que dans des circonstances non applicables en l
espèce, que ni
M. X... ni M. Z... n
étaient compétents pour signer, au nom de l
’État
, les convention et
avenant litigieux ;
48.
Considérant toutefois, que dès lors que, consultée sur cette question de représentation
de l
État lors de la signature du bail commercial, la direction des affaires juridiques du
ministère de l
enseignement supérieur et de la recherche avait estimé, dans une note du
11 septembre 2009, que «
le directeur général pour l
enseignement supérieur et l
insertion
professionnelle dont il relève des compétences de sa direction d
exercer la tutelle des
établissements publics relevant du ministre
[…]
, paraît la personne la plus idoine pour
représenter la ministre
», il ne saurait être fait grief à M. X... d
avoir cru, au vu de cette
analyse, qu
il était habilité à signer, au nom de l
’État
, la convention de bail du
19 novembre 2009 ; qu
il en va de même de M. Z... s
agissant de l
avenant du 6 avril 2012 ;
que, dans ces conditions, il n
y a pas lieu de leur imputer de manquement au regard des
infractions mentionnées à l
article L. 313-3 du code des juridictions financières ;
Sur le respect des règles relatives au contrôle financier de l
État
49.
Considérant qu
en vertu de l
article 15 du décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif
au contrôle financier au sein des administrations de l
État, applicable à la date des faits
litigieux, un arrêté du ministre chargé du budget devait déterminer, pour chaque ministère, les
projets d
actes d
engagement ou d
affectation de crédits, d
ordonnances de paiement et de
délégations de crédits ou d
actes en tenant lieu, soumis au visa ou à l
avis préalable de
13
l
autorité chargée du contrôle financier ; que l
arrêté du ministre délégué au budget et à la
réforme de l
État, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 décembre 2005 relatif au
contrôle financier des programmes et des services du ministère de l
éducation nationale et du
ministère de l
enseignement supérieur et de la recherche avait fixé à 500 000 euros, toutes
taxes comprises, les baux et les décisions diverses relevant des titres II, III, V et VI devant
être soumis au visa préalable du contrôle financier ;
50.
Considérant que M. X... a signé, au nom de l
État, le 19 novembre 2009, une
convention de bail qui portait engagement de dépenses de l
État pour un montant annuel hors
taxes, hors charges et avant actualisation de 1 913 320
; que M. Z... a signé le 6 avril 2012
un avenant à cette convention de bail, substituant la société
La Nef Lumière
à la société
EuropaCorp Studios
en qualité de bailleur de l
État et précisant que la livraison au preneur
des locaux achevés étant intervenue le 6 avril 2012 la date d
effet du bail était fixée à cette
date ; qu
aucun de ces deux projets d
acte n
a fait l
objet, malgré les montants de dépenses
engagées, d
une demande de visa préalable du contrôle financier ;
51.
Considérant qu
il résulte de ce qui précède que M. X... a engagé sa responsabilité, sur
le fondement de l
article L. 313-1 du code des juridictions financières, en signant la
convention de bail du 19 novembre 2009, en méconnaissance des dispositions de l
arrêté du
ministre délégué au budget et à la réforme de l
État, porte-parole du Gouvernement, du
29 décembre 2005 relatives au contrôle financier des programmes et des services du ministère
de l
enseignement supérieur et de la recherche ; que M. Z... a engagé sa responsabilité sur le
même fondement en signant l
avenant du 6 avril 2012 à la convention de bail, dans la mesure
où celui-ci a stipulé la prise d
effet du bail à compter du 6 avril 2012 et contribué, ce faisant à
l
engagement, au titre de 2012, d
une dépense budgétaire d
un montant supérieur au seuil de
500 000 € susmentionné
;
Sur l
incompatibilité entre l
acceptation en 2009 d
un « surloyer » de 15
€/m
2
pour travaux
d
aménagement et la prise en charge par l
ENSLL de prestations et de travaux
d
aménagement
52.
Considérant que l
accord sur les principaux termes et conditions de bail commercial en
date du 28 mai 2009 et la convention de bail elle-même, en date du 19 novembre 2009, ont été
conclus sur la base d
un prix de location de 245
€/m² et par a
n, incluant notamment un
« surloyer » de 15
€/m² et par an correspondant à des travaux d’
aménagement à réaliser par le
bailleur pour répondre aux besoins particuliers de l
ENSLL ; que ces aménagements avaient
notamment pour objet la réalisation du cloisonnement des locaux de l
ENSLL et leur
traitement acoustique, y compris les prestations de maîtrise d
’œuvre correspondantes, pour un
coût global estimé de 2,86
M€, dont 1,717
M€ à la charge du preneur
;
53.
Considérant qu
outre les travaux précités, l
ENSLL a pris en charge sur son budget au
cours de l
année 2011 des aménagements complémentaires des locaux dits « de la zone son »
pour un montant global de 860 504
€ se répartissant entre des travaux payés à la société
EuropaCorp Studios
et des prestations commandées au maître d
’œuvre
de cette dernière, pour
un traitement acoustique spécifique de certains studios d
enseignement ;
54.
Considérant que M. A... a demandé par un courriel du 28 mai 2009 de vérifier que les
annexes techniques de l
accord sur les principaux termes dont il a conduit la négociation
convenaient à l
ENSLL ; que ces annexes techniques ont été validées par l
École
préalablement à la signature de cet accord ;
55.
Considérant qu
il résulte de l
instruction que les aménagements de la « zone son » pris
en charge par le budget de l
ENSLL ont bien été différents de ceux pris en compte dans le
loyer ; qu
il s
ensuit que Mme Y... n
a pas commis un manquement à ses obligations en
ordonnant en juillet 2011 la commande de travaux d
aménagement spécifiques de la « zone
14
son » de la future école ; que sa responsabilité au regard de l
infraction mentionnée à l
article
L. 313-4 ne saurait donc être engagée ;
Sur le respect des règles relatives au contrôle financier de l
école nationale supérieure
Louis Lumière
56.
Considérant que Mme Y..., directrice de l
ENSLL, a signé le 13 juin 2012 avec le
directeur général de l
enseignement supérieur et de l
insertion professionnelle, la cession par
l
État du bail des locaux de la Cité du cinéma destinés à accueillir son établissement
d
enseignement, sans avoir préalablement obtenu ni même sollicité le visa du contrôleur
financier ;
57.
Considérant qu
en vertu de l
article 6 de l
arrêté interministériel du 10 avril 1995
fixant les modalités du contrôle financier de l
École nationale supérieure Louis Lumière, dans
sa rédaction applicable à la date des faits litigieux, devaient être soumis au visa préalable du
contrôleur financier les marchés, conventions, contrats, commandes, baux, dont le montant
dépasse la moitié du seuil fixé à l
article 123 du code des marchés publics soit, dans la
rédaction de ce code en vigueur au moment de la publication de cet arrêté, 45 735,71
TTC
(300 000 francs) ;
58.
Considérant qu
il résulte de ces dispositions que la directrice de l
ENSLL était tenue
de soumettre au visa du contrôleur financier de cet établissement public les conventions,
notamment de bail, d
un montant supérieur à 22 868
€ TTC, soit en juillet
2010,
19 120
HT ; qu
en signant le 13 juin 2012, en l
absence de ce visa, la convention de
transfert de bail à son établissement valant engagement d
une dépense annuelle de plus de
2
M€ pendant 12 ans, Mme
Y... a méconnu ces dispositions ; qu
il résulte de ce qui précède
qu
elle a engagé sa responsabilité sur le fondement de l
article L. 313-1 du code des
juridictions financières ;
Sur le respect des compétences du conseil d
administration de l
École nationale supérieure
Louis Lumière
59.
Considérant que Mme Y... a décidé, le 13 juin 2012, avec le directeur général de
l
enseignement supérieur et de l
insertion professionnelle, la cession par l
État du bail des
locaux de la Cité du cinéma destinés à accueillir son établissement d
enseignement, sans avoir
préalablement obtenu ni même sollicité l
avis du conseil d
administration de l
ENSLL ;
60.
Considérant qu
aux termes de l
article 18 du décret susvisé du 27 juin 1991 relatif à
l
École nationale supérieure Louis Lumière : «
Le directeur dirige l
école et exerce les
compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, notamment
[…]
7° :
Il conclut les contrats, conventions et marchés
» ; qu
aux termes de l
article 19 du
même décret, le conseil d
administration «
[…]
détermine les catégories de contrats,
conventions ou marchés qui, en raison de leur nature ou du montant financier engagé,
doivent lui être soumises pour approbation
[…]
» ;
61.
Considérant que dès lors que le conseil d
administration n
avait pris aucune
délibération pour déterminer les catégories de contrats, conventions ou marchés devant lui
être soumis pour approbation, en application des dispositions précitées, Mme Y
était
compétente pour signer avec l
État, le 13 juin 2012, la convention de transfert du bail
commercial, alors même que cette convention n
avait pas été approuvée par le conseil
d
administration de l
ENSLL ;
62.
Considérant qu
il résulte de ce qui précède que la responsabilité de Mme Y... ne
saurait être engagée sur le fondement de l
article L. 313-4 du code des juridictions
financières ;
15
Sur l
absence de saisine préalable du service des domaines pour avis sur le prix du loyer à
acquitter à la suite du transfert du bail commercial à l
École nationale supérieure Louis
Lumière
63.
Considérant que la convention signée avec l
État le 13 juin 2012 par la directrice de
l
ENSLL pour le transfert du bail commercial à son établissement n
a pas été préalablement
soumise pour avis au service des domaines ;
64.
Considérant, toutefois, que le transfert de cette convention, qui est intervenu entre
l
’État
, précédent locataire, et un de ses établissements publics, est resté sans incidence sur le
montant du loyer qui est resté identique ; que, dans ces conditions, la responsabilité de
Mme Y... ne saurait être engagée sur le fondement de l
article L. 313-4 du code des
juridictions financières ;
IV.
SUR LES CIRCONSTANCES
65.
Considérant qu
il résulte de l
instruction que Mme Y... a eu à gérer le transfert dans
des nouveaux locaux de l
école qu
elle dirigeait dans des conditions difficiles ; que l
équipe
administrative et technique qui l
assistait était très restreinte ; qu
elle a demandé l
appui de
l
autorité de tutelle pour disposer d
un soutien logistique et financier, lequel ne lui a pas été
accordé ; que ces faits sont susceptibles de constituer des circonstances atténuantes de la
responsabilité de Mme Y... ;
V.
SUR L
AMENDE
66.
Considérant qu
il sera fait une juste appréciation des irrégularités commises et des
circonstances de l
espèce en infligeant à M. X... une amende 300
€, à M.
Z..., une amende de
150 € et à Mme
Y...
, une amende de 150 € ;
VI.
SUR LA PUBLICATION DE L
ARRET
67.
Considérant qu
il y a lieu, dans les circonstances de l
espèce, d
ordonner la
publication du présent arrêt au
Journal officiel
de la République française en application de
l
article L. 313-15 du code des juridictions financières ;
ARRÊTE
:
Article 1
er
: M. Augustin B... est relaxé des fins de la poursuite.
Article 2 : M. Laurent A... est relaxé des fins de la poursuite.
Article 3 : M. Patrick X... est con
damné à une amende de trois cents euros (300 €)
.
Article 4 : M. Éric Z...
est condamné à une amende de cent cinquante euros (150 €)
.
Article 5 : Mme Francine Y...
est condamnée à une amende de cent cinquante euros (150 €)
.
Article 6 : Le présent arrêt sera publié au
Journal officiel
de la République française.
16
Délibéré par la Cour de discipline budgétaire et financière, formation plénière, le
12 mai deux mille dix-sept, par M. Larzul, conseiller d
État, président ; MM. Guyomar,
Boulouis, Derepas et Dacosta, conseillers d
État ; MM. Maistre, Bertucci, Mme Coudurier,
conseillers maîtres à la Cour des comptes.
Notifié le 26 juin deux mille dix-sept.
En conséquence, la République mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce
requis de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la
République près les tribunaux de grande instance d
y tenir la main, à tous les commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu
ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président de la Cour et la greffière.
Le président,
La greffière,
Tanneguy Larzul
Isabelle REYT