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SE
Paris le
2 6
S
EP
.
20
16
à
Monsieur le Premier président
de
la
Cour
des
comptes
Obj
et :
Référé relatif
à
la politique
des
pôles de compétitivité
Par
courrier en date du 4 juillet
20
16, vous
m'avez
adressé
un
référé relatif
à
la
politique des pôles
de
compétitivité.
Ce
référé fait suite
à
l'enquête effectuée par la Cour
sur
la politique
des
pôles de
compétitivité, depuis leur création
en
2005. avec un
examen
approfondi s
ur
la période récente,
depuis 2012, corr
es
pondant
à
1
'évaluation de la phase II (2009-201
2)
et
à
la première moitié
de la phase III (201 3-2018) de la
mise
en
oeuvre
de
cette politique.
Dans ce cadre, la Cour formule plusieurs recommandations. Compte-tenu de leur
caractère structurant, plusieurs
d'entre
elles
ont
vocation à être intégrées dans le cadre de
l'élaboration
de
la future phase IV
de
cette politique.
De
manière plus spécifique, ces recommandations appellent
de
ma
part les
observations suivantes.
Re
commandati
on n°1 :
Profiter du bilan
à
mi-parcour
s de la
ph
ase
II
pour
red
éfinir, s
ur
la
ba
se d'
un
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fle
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nt
des pôles,
tant
vis-à-vis de
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E
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que
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s
co
ll
ec
tivités
territ
oriales, le
ur
modèle écono
miqu
e,
ain
si
que
le pilotage de la politique
des pôles
de
compétitivité et sa meille
ure
int
ég
rati
on dans les politiques
de
l'
Etat
tant
en
matière de reche
rch
e, que d'
indu
st
ri
e ou de déce
ntrali
sation.
Le principal enjeu du bilan à mi-parcours a été
de
dresser une
év
aluation individuelle
de chaque pôle conduisant
à
ajuster le
cas
échéant son contrat
de
performance pour la période
re
stante
de
la phase III (2016-2018).
Cependant, dans le contexte
de
la réforme territoriale (modification des territoires des
régions et évolution
des
compétences des collectivités territoriales) entrée en vigueur en 2016,
et de l'évaluation
à
mi-parcours de la phase III lancée début 2016, une réflexion
sur
l
'é
volution
de
cette politique a
été
engagée début 2016.
Hôtel
de
Matignon
-
57
,
ru
e
de
Varenne
-
75007
P
ARIS
-
Té
l.
: 01
42
75
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OO
Cette réflexion prend
en
compte une double dimension :
•
d'une part, les régions
ont
vocation à être
un
partenaire
de
premier plan des pôles dans
les territoires.
En
tant que chefs de file du développement économique régional, elles
peuvent
en
effet s'appuyer
sur
les pôles de leur territoire pour déployer leurs stratégies
régionales
de
développement économique,
d'innovation
et
d'internationalisation
(SRDE
II). Les modalités précises de
l'articu
lation région/pôle,
pour
chaque région,
seront connues fin 2016 lorsque les SRDEII auront été finalisés,
•
d'autre
part, la politique des pôles de compétitivité a vocation à rester une politique
nationale qui doit
à
ce titre
s'articu
l
er
avec
d'autres
politiques de
même
niveau,
notamment
la
politique industrielle (au travers de l
a«
Nouvelle
France Industrielle»).
Recommandation
n°2 :
Différencier
le
traitement
de
s pôles
de
compétitivité
par
l'Etat
,
notamment
en
ma
tièr
e
de
soutien
fina
ncier,
en
concentrant
les mo
ye
ns de la
politique
indu
s
tri
elle s
ur
les pôles
qui
y
jouent
un
rôle
s
tratégique
.
Aujourd'hui,
l'ensemble
des pôles de compétitivité peuvent labéli
ser
des projets pour
répondre
à
l'appel
à
projets
du
fonds unique interministériel
(FU
I). Cette situation
n'a
pas
vocation
à
évoluer. La différenciation se fait lors d
el
'instruction
par
la
sé
lection des meilleurs
projets et des plus innovants. Ceux-ci concentrent alors les moyens
de
soutien
de
l'Etat.
On
constate que
20%
des
pôles de compétitivité ont bénéficié de
60%
du
sout
i
en
du
FU
I depuis
sa
création.
Re
commandati
on n°3 :
Impliquer
tous
les
mini
s
tèr
es
concern
és
par
ce
tt
e
politique
dan
s le
financem
e
nt
des
pôle
s de
compétiti
v
ité
, ta
nt
pour
l'anim
a
tion
qu
e
pour
le
s
outi
en
de
s
projet
s.
La dimension interministérielle de cette politique est affirmée depuis
sa
création
en
2005
et
repose
sur
un pilotage interministériel. Les crédits
d'intervention
sont aujourd'hui
déjà mutualisés au sein du fonds unique interministériel, tandis
que
les crédits de
fonctionnement proviennent
des
programmes budgétaires
des
différents ministères impliqués
dans le financement de cette politique.
Recommandation
n°4 :
Re
confi
g
urer
le FUI
afin
de
s
implifi
er les s
ou
t
ien
s à
la
recherche
parten
ar
ial
e et
di
s
po
s
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d'
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aux
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ts
tout
en
maint
e
nant
les spécificités actuelles
du
fonds
(ver
se
ment
de s
ubvention
, s
outien
à
des
projet
s
de
ta
iHe
ada
ptée
a
ux
PME)
.
Dans la perspective
de
la préparation
de
la phase IV,
une
réflexi
on
sur
les outils du
soutien financier aux pôles de compétitivité sera engagée. Elle concernera notamment le
financement des projets
des
pôles.
Il paraît nécessaire de maintenir un cofinancement des produits innovants
des
pôles
de
compétitivité entre
l'Etat
(à
travers le FUI) et les régions.
Comme
le rel
ève
la
Cour, il est
souhaitable que le soutien financier
de
l
'Etat
permette aussi
d'accompagner
davantage les
projets innovants vers leur
mise
sur
le marché conformément aux objectifs assignés
par
l'Etat
pour
la phase
I
II(«
usine
à
produits
»).
2
Recommandation n°5 :
Enlever la qualification de
«
pôles de compétitivité»
aux
pôles qui ne répondent
pas
aux exigences
du
cahier
des charges et
dont
les résultats
sont
considérés comme
insuffis
ants
des évaluations.
Si, comme
le
souligne la Cour, la nécessité
de
maintenir
: l'ambition de la po
li
tique
des pôles requiert de pouvoir retirer leur label aux pôles
ne
remplissant plus les critères
requis, cette démarche doit s'appuyer sur des éléments d'évaluation tangibl
es
et faire l'objet
d'une concertation avec les régions. A ce titre, les éventuels retraits de label ne pourront être
décidés
qu'à
la fin
de
la phase actuelle
de
la politique des pôles, sur la base
du
bilan
individuel
de
chacun d'entre eux.
Recommandation n°6 :
Mettre
en place
un
dispositif
qui
permette de
sanctionner
les mauvaises pratiques
en
matière
de
labellisation
des
projets
.
La labellisation est une étape essentielle dans l'émergence de projets collaboratifs
soutenus par les pôles de compétitivité. Elle permet de garantir la rigueur des projets et
Je
réalisme des impacts
à
espérer en termes
de
retombées économiques et industrielles. Elle se
doit donc d'être exemplaire.
Un guide de recommandations relatif
à
la
labellisation a été réalisé afin d'harmoniser
les pratiques observées dans les différents pôles
de
compétitivité. Pour renforcer l'efficacité
du dispositif, il est envisagé d'instaurer un audit systématique
de
l'ensemble des pôles
de
compétitivité
à
intervalles réguliers pour garantir la qualité du label «pôle de compétitivité
)
>.
Manuel VALLS
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