Monsieur le maire,
A la suite de la vérification des comptes de 1997 à 2000 et de l'examen de la gestion à compter
de 1997 jusqu'à la période la plus récente de la commune d'Anglet, je vous ai fait connaître par
lettre en date du 4 février 2003 les observations retenues à titre provisoire en vous priant d'y
répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier en date du 17 mars 2003.
La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 22 mai 2003 et a arrêté les observations
définitives ci-après.
Anglet est une commune de la côte basque dont la population est de
35 300 habitants selon le dernier recensement. Ses dépenses annuelles s'élèvent à environ 34
millions d'euros.
1 - SITUATION FINANCIERE
La chambre, dans sa lettre d'observations définitives en date du
24 décembre 1999, qui portait sur la période 1992-1997, avait noté le redressement financier de la
collectivité.
Le bilan financier des années 1997 à 2001 sera plus contrasté.
En effet, la commune n'a pas été en mesure de dégager durablement des excédents de
fonctionnement. Ainsi, la capacité d'autofinancement disponible, qui atteignait en moyenne
annuelle, selon le précédent contrôle de la chambre, 1,8 million d'euros, se dégrade pour ne
s'élever en 2001 qu'à 230 000 euros. Cet indicateur est souvent utilisé car il mesure la capacité
d'une collectivité à investir sans être contrainte de recourir à l'emprunt.
Cette dégradation est liée à un effet de ciseau négatif entre les dépenses et les recettes. Les
dépenses réelles de fonctionnement ont en effet progressé de près de 16,5 % entre 1997 et 2001
alors que, dans le même temps, les recettes réelles de fonctionnement n'augmentaient que de 5
%. La croissance des dépenses a été essentiellement tirée par l'augmentation des charges de
personnel, qui a atteint 34 % entre 1997 et 2001, ce qui représente un surcoût
de près de 3
millions d'euros. En structure, les charges de personnel représentent en 2001 52 % des dépenses
contre 45 % en 1997. Quant aux recettes, ce sont les ressources fiscales de la collectivité qui ont
progressé plus vite que l'ensemble des recettes de fonctionnement (19 % contre 5 %), en raison
de la hausse des taux et du dynamisme des bases. Il est à noter que le montant de la dotation
globale de fonctionnement par habitant est nettement inférieur à celui des communes de la même
strate démographique au niveau régional (796 francs en 2000 contre 1 319 francs).
Confrontée à cette diminution de l'autofinancement disponible et soucieuse de poursuivre son
désendettement, la collectivité a été contrainte de réduire ses dépenses d'équipement, qui sont
passées de 10,3 millions d'euros en 1997 à 7,2 millions d'euros en 2001. L'encours de la dette est
de 28,5 millions d'euros en 2001 contre 32,4 millions d'euros en 1997.
La restauration des marges de manouvre financière de la commune passe par une inversion de
tendance, c'est-à-dire par une maîtrise accrue de l'évolution des dépenses de fonctionnement par
rapport aux recettes. La chambre note à cet égard qu'en 2002 le rythme d'augmentation des
recettes est supérieur à celui des dépenses et que les charges de personnel ont progressé moins
vite que l'ensemble des dépenses.
2 - DISPOSITIFS D'INFORMATION ET DE CONTROLE
Les observations de la chambre porteront respectivement sur :
*- l'information du conseil municipal,
*- la fixation d'objectifs,
*- le contrôle interne,
*- l'information des usagers et de la collectivité sur la gestion des services publics,
*- les liens avec les associations,
*- les subventions versées à un club sportif professionnel.
Le législateur a souhaité, à l'heure de transferts croissants de compétences à l'échelon
intercommunal, que les conseillers municipaux soient périodiquement informés des réalisations et
projets des établissements publics de coopération. La chambre note que le rapport annuel
d'activité de la communauté d'agglomération de Bayonne-Anglet-Biarritz est bien présenté au
conseil municipal. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du code
général des collectivités territoriales, les délégués de la commune à la communauté
d'agglomération devraient
également rendre compte au moins deux fois par an au conseil
municipal de l'activité de la communauté.
Même si cela n'est pas toujours aisé, la chambre recommande à la commune de formaliser les
objectifs des politiques qu'elle conduit. En effet, une telle démarche permettra d'alimenter la
réflexion sur la définition des orientations stratégiques, de donner aux services administratifs les
grandes lignes de leur action et d'évaluer les résultats atteints par rapport aux objectifs pour
adopter les mesures correctrices nécessaires. La formalisation des objectifs peut, par exemple,
être articulée avec la programmation budgétaire. A cet égard, la chambre note avec intérêt le
souhait de la collectivité de se doter d'une véritable gestion financière prévisionnelle et notamment
d'établir un programme pluriannuel d'investissements.
Le contrôle interne facilite l'aide à la décision, responsabilise les services et permet de mesurer
l'adéquation des effectifs par rapport aux missions. A titre d'exemple, la mise en place d'un
contrôle de gestion pourrait utilement aider la collectivité à mieux maîtriser ses dépenses. La
chambre note qu'une telle orientation est à l'étude. L'élaboration de tableaux de bord en matière
de gestion des ressources humaines serait particulièrement utile pour une collectivité qui dispose
de plus de 400 emplois permanents. Ces outils de pilotage pourraient être accompagnés de fiches
de postes et d'une gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences. La chambre relève
qu'une fiche de poste est constituée systématiquement avant tout recrutement et qu'un rapport
annuel d'activité des services a été établi en 2002. Il importe également de fixer les conditions
d'utilisation des véhicules de service utilisés par les agents pour des trajets entre leur domicile et
leur lieu de travail, et, en particulier, de bien vérifier la couverture des risques par les assurances.
Vous précisez en réponse que cette démarche est en cours. La chambre note toutefois les
progrès accomplis dans le domaine du contrôle interne, notamment en matière de suivi de
l'activité des services techniques. Elle prend également acte de la volonté, exprimée lors de
l'instruction, de mieux structurer la fonction achat.
En matière de gestion des services publics, et plus précisément d'information des usagers, il
appartient à la commune de mettre en place une commission consultative comprenant des
membres d'associations d'usagers, conformément aux dispositions de l'article L. 2143-4 du code
général des collectivités territoriales, applicable durant la période sous revue, remplacé par
l'article L. 1413-1 de ce même code. Il est à noter que la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 sur la
démocratie de proximité a renforcé le rôle de cette commission qui, selon votre réponse, sera
prochainement créée. En ce qui la concerne, la convention
par laquelle la commune loue à une
association des terrains pour l'exploitation d'un golf peut être considérée comme une délégation
de service public. A ce titre, conformément aux dispositions de l'article L. 1411-3 du Code général
des collectivités territoriales, la collectivité est en mesure d'exercer son droit de contrôle,
notamment en demandant annuellement la production des comptes et du rapport du délégataire
sur les conditions d'exercice du service. La mise en concurrence prévue par la loi n° 93-122 du 29
janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et
des procédures publiques devra être réalisée à l'expiration de la
présente convention. Par
ailleurs, le rapport annuel du maire sur le prix et la qualité du service de l'eau, présenté au conseil
municipal conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995, est entièrement établi par le
délégataire. Les services techniques pourraient apporter une valeur ajoutée à ce document en
faisant par exemple état des contrôles opérés par la collectivité sur le délégataire. Dans votre
réponse, vous indiquez que le rapport de l'année 2002 établi par le délégataire a été totalement
modifié pour tenir compte des observations et des compléments demandés par les services
techniques de la commune.
Concernant l'attribution de subventions aux associations, qui s'élèvent en 2001 à plus
de 1,3
million d'euros, la conclusion de conventions, outils de contrôle pour la commune, favorise la
transparence. Cette procédure permet en effet de s'assurer du bon usage des fonds publics en
définissant les moyens et les objectifs de l'action des associations, de préciser les prestations
offertes par la collectivité et les obligations qui en découlent pour les associations et de faciliter
l'instruction des demandes de subvention en détaillant les informations indispensables. Le décret
n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris en application de la loi n° 2000-31 du 12 avril 2000, rend
d'ailleurs obligatoire la signature de conventions pour les subventions dont le montant annuel
dépasse la somme de 23 000 euros. La chambre note qu'une convention est désormais
systématiquement conclue avec les associations concernées. De manière générale, il est
conseillé à la collectivité de vérifier que tous les organismes utilisant des locaux et équipements
communaux ont signé avec la commune une convention les y autorisant. A titre d'exemple, il a été
relevé lors de l'instruction que l'office de tourisme occupait, sans lien contractuel avec la
collectivité, des locaux communaux. Il est indiqué en réponse qu'un inventaire des relations de
toute nature entre la commune et les associations et organismes divers sera établi par les
services administratifs. Enfin, la chambre constate qu'à la suite de son précédent contrôle, les
comptes de l'association " Anglet Olympique " sont désormais produits annuellement à la ville.
La commune a versé des subventions à l'Anglet Hormadi, club professionnel de hockey sur glace,
qui se sont élevées en moyenne annuelle à près de 150 000 euros sur la période 1998-2001. Elle
n'a toutefois pas appliqué le régime juridique prévu par la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiant
la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives. La collectivité aurait notamment dû conclure avec le club une convention fixant les
obligations de chacune des parties et mentionnant, pour l'exercice considéré, les subventions
éventuellement accordées par d'autres collectivités. Cela lui aurait permis de vérifier le respect du
barème dégressif des aides mis en place par le décret
n° 96-71 du 24 janvier 1996.
L'objectif du
législateur était en effet la suppression totale des aides des collectivités aux groupements sportifs
professionnels au 31 décembre 1999. Il appartient maintenant à la collectivité d'appliquer le
nouveau régime juridique fixé par les lois n° 99-1124 du 28 décembre 1999 et 2000-627 du 6
juillet 2000 et par les décrets 2001-828 et 2001-829 du 4 septembre 2001. Une convention devra
notamment être signée avec l'Anglet Hormadi, le financement public étant désormais limité aux
missions d'intérêt général.
3 - PREVENTION DES RISQUES
La collectivité doit se prémunir, notamment, contre les risques juridiques et environnementaux.
A propos des aspects juridiques des actes de la commune, un contrôle par sondage des décisions
de la collectivité effectué en cours d'instruction a révélé, à titre d'exemple, que les mises à
disposition d'agents communaux ne respectaient pas les dispositions du décret n° 85-1081 du 8
octobre 1985 et que certains logements de fonction avaient été attribués sans délibération. En
réponse, vous indiquez que la régularisation des conditions d'occupation des logements de
fonction est en cours et mentionnez la création d'un poste de juriste directement rattaché au
directeur général des services.
En matière environnementale, la chambre rappelle que la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 avait rendu
obligatoire la mise en place, dans un délai de 5 ans, de périmètres de protection autour des points
de captage afin d'éviter toute pollution accidentelle de l'eau. Elle prend acte des démarches en
cours effectuées par la collectivité.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, le
présent rapport d'observations définitives de la chambre doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre
du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de
chacun de ses membres et doit faire l'objet d'un débat.
La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée
cette communication.
En outre, j'appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers
demandeur dès qu'aura eu lieu la réunion précitée.
Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur
général du département, en application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le maire, à l'expression de ma considération distinguée.