biologie, pharmacie), ou mixtes (demi-garde ou demi-astreinte pour la pédiatrie).
La commission d’organisation de la pe
rmanence des soins
de l’hôpital de Rochefort s’est prononcée
le
29
juin 2009 en faveur d’une
forfaitisation des astreintes.
Des tableaux de service mensuels nominatifs existent pour
l’ensemble des pôles et ont été transmis par
la direction de l’établissem
ent. Depuis 2009
, l’organisation de la permanence des soins médicale n’a fait l’objet
d’
aucune évaluation, contrairement à ce que prévoit
l’instruction du 31 mars 2014
18
. Les lignes de gardes et
d’astreintes ont pourtant fait l’objet de modifications
: la t
ransformation de l’astreinte en garde sur place concernant
l’anesthésie, la création d’une demi
-garde supplémentaire aux urgences, la
création d’une astreinte en ORL depuis
le 1er janvier 2016. La chambre constate que ces réorganisations des lignes de permanence
n’ont pas fait l’obje
t
d’évaluation.
La forfaitisation des astreintes a été source de maîtrise des dépenses
L’arrêté du 30 avril 2003 permettait, à titre dérogatoire au «
directeur de l’établissement, après avis de la
CME, de décider, pour une
structure donnée, la mise en place d’une indemnisation forfaitaire de l’astreinte
opérationnelle ou de l’astreinte de sécurité, au plus égale au montant d’une demi
-indemnité de sujétion augmenté
de l’indemnité de base et recouvrant les éventuelles indemnités de déplacement quel qu’en soit le nombre.(…) Le
montant de cette indemnisation forfaitaire est fixé à 187,70 € pour les activités liées au fonctionnement des blocs
opératoires dans les
services d’accueil des urgences (
SAU), ainsi que dans les structure
s dont l’activité le justifie
ou dans le cadre du redéploiement de crédits liés à la suppression de lignes de permanence sur place. Ce dispositif
donne lieu à un contrat annuel renouvelable, entre le responsable de la structure et le directeur, dans le respect de
l’enveloppe allouée à l’établissement au titre de la permanence des soins, et sous réserve d’une diminution des
permanences sur place. Une évaluation annuelle du dispositif est réalisée par le directeur avec la COPS (…) Sur
la base de cette évaluation, le contrat peut être reconduit
». Au centre hospitalier de Rochefort, la rémunération
des astreintes est forfaitisée depuis le 1
er
juillet 2009. Cette réflexion a été initiée en interne à la faveur du
changement du mode de financement de la permanence
des soins par l’attribution des crédits alloués dans le
cadre de la mission d’intérêt général
. La CME a adopté
une forfaitisation des astreintes, à partir d’un nombre moyen
de déplacements (moyenne du nombre de déplacements par ligne
d’
astreinte en 2007 et 2008) et du tarif
réglementaire de l’astreinte
. La règle est donc à ce jour la suivante :
l’
application de ce principe à toutes les lignes
18
Instruction DGOS/RH4 N°2014-101 du 31 mars 2014
Instruction DGOS/RH4 N°2014-101 du 31 mars 2014
relative à «
la mise en œuvre
de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la contin
uité des soins et de
la permanence p
harmaceutique des établissements de santé et les établissements publics d’hébergement des personnes âgées
dépendantes ».
37
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
d’astreinte, sauf pour la pédiatrie
. Dans le cas de la pédiatrie, le forfait est fixé sur la base du tarif de la demi-
astreinte de nuit auquel il convient d’ajouter les demi
-gardes de nuit, de samedi et de dimanche.
La forfaitisation des astreintes a figé la méthode de calcul et les montants octroyés depuis 2009
. Il n’est
ainsi pas possible d’évaluer l’évolution du nom
bre de déplacements et
d’
appels dans le cadre des astreintes. Par
ailleurs,
l’arrêté du 30 avril 2003 permettait la forfaitisation des astreintes, pour certaines discipl
ines, parmi
lesquelles ne figuraient pas les disciplines telles que la gériatrie, le service de soins de suite et de réadaptation, la
pharmacie ou la biologie notamment.
L’établissement n’a pas mis en place de contrat
s avec les praticiens tel que
le prévoit le dispositif de forfaitisation. Enfin, ce dispositif
n’a pas fait l’objet d’évaluation depuis sa mise en place
en 2009.
Selon la direction, la forfaitisation est un élément de rémunération favorable qui participe, pour partie, à la
fidélisation du corps médical. Néanmoins, cette forfaitisation a entrainé la suppression du contrôle de la traçabilité
des déplacements et notamment du carnet à souche. L’établissement envisagerait, si les dispositions du décret du
9
octobre 2015 sont maintenues, la mise en place d’un suivi des temps de déplacement en période d’as
treinte. Au
final, le coût de la permanence des soins a progressé de 6,1% sur la période, ce qui est peu significatif ; la
rémunération des astreintes étant elle-même en baisse sur toute la période.
La chambre relève que la forfaitisation des astreintes telle que mise en place par
l’hôpital
de Rochefort a
eu pour conséquence un gel des dépenses liées aux astreintes depuis 2009. La chambre recommande à
l’ordonnateur
de procéder à une évaluation du dispositif, ainsi que le prévoit la réglementation et à mettre en place
des contrats par praticien.
Les règles d’attribution des plages de temps additionnel ne sont pas formalisées
La c
ommission relative à l’organisatio
n de la permanence des soins (COPS) ne se réunit pas
régulièrement
à l’hôpital
de Rochefort et n’e
st donc pas informée de ce que représente le temps additionnel.
L’
état
quadrimestriel du temps additionnel par praticien
n’existe pas. Même s’il
existe un décompte annuel du temps
additionnel, celui
ci ne permet pas d’en faire un outil de gestion
opérationnel (pas de suivi par praticien et par
discipline ou par pôle). En outre,
l’établissement
n’a pas mis en place de contrat de temps additionnel. Pourtant,
la
direction déclare avoir autorisé assez facilement le dépassement des obligations réglementaires du temps de travail
afin de permettre la rémunération des médecins sous forme de temps additionnel et ce, dans un souci de
fidélisation. Certains médecins ont obtenu la rémunération des samedis matin travaillés, sans que cela ne fasse
l’objet d’un co
ntrat annuel.
De façon globale, le coût du temps additionnel a progressé de 21,9%, soit + 58
447 €
.
Il s’agit
essentiellement du temps additionnel de jour qui augmente depuis 2012, et plus récemment, en 2014 (+ 272,2%
entre 2009 et 2014). Cette évolution est consécutive au paiement des samedis matin travaillés au-delà des
obligations de service hebdomadaire, en lieu et place de récupérations.
Cette pratique s’est développée au fil du
temps, sans toutefois qu’aucune règle ne soit établ
ie par les autorités dont relève
l’organisation
de la permanence
des soins, à savoir, le directeur de l’établissement conjointement avec le président de la commission médicale
d
’
établissement (articles L. 6143-7 et R. 6144-2-1 du code de la santé publique).
Par ailleurs, dans le cadre
du fonctionnement du SMUR d’Oléron
,
l’établissement a eu recours à des
contrats de praticien afin de faire face à une présence 24h/24 pendant la période estivale. Les contrats de travail
prévoyaient la rémunération de ces praticiens aux conditions réglementaires (4
ème
échelon + 10%) et une
participation à la permanence des soins. Le paiement de très
nombreuses plages additionnelles a fait l’objet de
rejets de paiement par le comptable en 2009
, s’appuyant sur
un défaut de production des tableaux de permanence
et une incohérence entre le bulletin de paie et le contrat de travail. Le directeur a donc réquisitionné le comptable
afin de permettre le versement des rémunérations de trois médecins. Par la suite, les exercices 2010 à 2013 sont
caractérisés par le recours systématique aux réquisitions du comptable
par l’ordonnateur,
afin de procéder au
paiement des praticiens recruté
s pour le fonctionnement du SMUR d’Oléron.
Face à cette situation, force est de constater que la direction n’a pas souhaité
se conformer aux exigences
du comptable en termes de pièces justificatives permettant la liquidation de la dépense, à savoir que :
38
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80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
- ni la trame des contrats de travail
, ni le tableau de garde n’ont été modifiés
;
-
aucun état précis du temps additionnel, n’a
été établi afin de correspondre aux pièces justificatives
attendues par le comptable ;
- les réquisitions des comptables sont devenues systématiques et même adressées en même temps
que le mandat de paiement (donc sans attendre le rejet officiel du comptable).
Ainsi, les conditions de rémunération de ces praticiens et du temps additionnel mises en place par l
’hôpital
de Rochefort sont critiquables, et non conformes à la réglementation. Le montant des rémunérations des praticiens
ainsi recrutés est identique à celui
proposé dans le cadre de l’intérim médical.
La direction a informé la chambre
qu’elle
a procédé au
renfort de l’effectif des urgentistes pour faire face à l’organisation du SMUR d’Oléron
, et
qu’elle
n’a plus
eu recours aux contractuels en 2014 et 2015.
La chambre
rappelle à l’établissement ses obligations juridiques afin
de formaliser les règles relatives à
l’attribution des plages additionnelles
et mettre en place des contrats avec les praticiens. Le suivi du temps
additionnel doit être complété de tableaux de suivi quadrimestriels, par praticien et par pôle.
Le développement de l’activité des
praticiens intervenants sur plusieurs sites
De nombreux praticiens participent à des activités partagées entre plusieurs sites et dans le cadre des
actions de coopérations.
Ces activités partagées sont un atout indéniable, mais qui doivent s’inscrire dans le
respect de la réglementation quant aux modalités de versement de l’inde
mnité. En effet, les médecins concernés
peuvent bénéficier
du versement d’une indemnité pour activité dans plusieurs établissements
19
. Les montants de
ces indemnités ont augmenté de 16 % sur la période 2010-2014 comme suit :
Indemnité pour activité sur plusieurs
sites
2010
2011
2012
2013
2014
Total général
21 579,18 €
32 852,94 €
37 427,4 €
25 367,46 €
24 951,6 €
Données xemelios
L’établissement
a mis en place le versement de ces primes, sans accord préalable du directeur général
de l’agence régionale
de santé
. Le directeur de l’établissement a récemment pris des décisions individuelles
couvrant l’année 2015 et le renouvellement
concernant 2016 pour deux médecins. Pour les autres praticiens,
aucune décision individuelle n’existe, ni aucune autorisation permettant le versement de cette indemnité.
La chambre prend acte du fait que
l’établissement entend solliciter l’accord de l’ARS avant d’allouer les
primes multi-sites et
d’arrêter des décisions individuelles d’attribution.
8.4
L
a commission d’activité libérale doit être réactivée
Même si l’activité libérale ne concerne actuellement que deux médecins, la direction ne peut s’exempter
de réunir la commission d’activité
libérale.
Si seulement deux praticiens sont actuellement concernés par cette activité, cinq praticiens sont recensés
sur la période examinée. Le centre hospitalier de Rochefort a fourni les contrats des
praticiens de l’établissement
exerçant une activité libérale.
Le contrat est conforme au contrat type prévu par l’article R
. 6154-4 annexe 61-2 du
code de la santé publique
. Le contrat comporte l’avis du médecin chef de pôle, l’avis de la présidente de la
commission médicale de l’établissement. Le contrat est approuvé par l’Agence région
ale de santé de Poitou-
Charentes.
Cette approbation vaut autorisation d’exercice d’une activité libérale.
19
Circulaire DHOS/M n° 2000-521 du 13 octobre 2000
à l’indemnité versée à certains personnels médicaux hospitaliers lorsqu’ils exercent
leur activité dans plusieurs établissements. Arrêté du 17 octobre 2001
relatif à l’activité exercée dans plusieurs établissements et précise les
modalités d’attribution et montants (Article 8 de l’arrêté du 17 octobre 2001)
39
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
La commission de l’activité libérale du centre hospitalier de Rochefort a été créée conformément aux
dispositions du code de la santé publique (articles L. 6154-5 et R. 6154-11 à R 6154-17). Sa composition est
conforme à la réglementation en vigueur et notamment aux articles R. 6154-11 et D. 6154-15 et suivants du même
code.
L’absence de
procès-verbaux de cette commission fait apparaître que les réunions ne se sont pas tenues
régulièrement entre 2009 et 2014
. Les bilans de l’activité libérale des années 2011, 2012, 2013 ont tous été établis
en date du 13 mars 2014. Les procès-verbaux des séances de 2010, 2011, 2012 ont été soumis à la CME avec
retard en 2014, ce qui tend à démontrer que les réunions de la commission ne se sont pas tenues. Les rapports
de la commission libérale transmis pour les années 2010 à 2014 ont fait l’objet d’une présentati
on à une même
séance de la CME le 15 mai 2014.
La direction devra réactiver la
commission d’activité libérale
afin de la réunir régulièrement.
8.5
Le temps de travail du personnel non médical
L’accord de réduction du temps de travail n’a pas été modifié et n’a
pas créé de régime particulièrement
coûteux pou
r l’établissement. En revanche, certaines
règles de gestion des personnels non médicaux mériteraient
d’être évaluées (régime des astreintes et modalités d’attribution des heures supplémentaires) ou modifiées
pour
les rendre conformes à la réglementation (attribution de trois jours de congés supplémentaires au titre du temps
d’habillage et
de déshabillage et la trame de roulement de travail en 12 heures pour les soignants).
L
’accord RTT n’a pas été modifié
depuis 2002
Au centre hospitalier de Rochefort
, l’accord local relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de
travail date du 7 février 2002. L
es modalités de mise en œuvre de l
a réduction du temps de travail ont été déclinées
dans le « guide du temps de travail » (version de juin 2011, actualisée en juin 2013) qui prévoit une amplitude
quotidienne de 7h30 de travail et
l’
attribution de 14 jours de réduction de temps de travail (15 jours - 1 jour au titre
du jour de solidarité depuis le 1
er
janvier 2005). Cette mesure est conforme aux dispositions réglementaires et
n’appelle pas d’observation.
Les agents de nuit travaillent avec une amplitude de 10 heures par nuit. Des
roulements en 12 heures
ont été mis en place de manière progressive au sein de l’é
tablissement et lui ont permis
d’être
attractif auprès des personnels infirmiers. A ce jour, les pôles urgences, mère-enfant et de gérontologie, ainsi
que le service du standard-sécurité-accueil bénéficient de roulements en 12 heures. Par ailleurs, la mise en place
de ces roulements a permis
à l’établissement de
se mettre en conformité avec la réglementation concernant le
nombre de repos hebdomadaires.
Le
temps de travail effectif n’est pas toujours conforme à la réglementation
Le suivi du temps de travail du personnel non-médical
s’effectue au moyen d’
un outil informatisé du temps
de travail (
GESTOR
).
L’outil informatisé
permet un suivi du temps de travail, des jours de congés et des comptes
épargne-temps.
Le décompte du temps de travail d’un agent en roulem
ent de 12 heures a permis
d’identifier
que
la trame prévisionnelle de roulement est établie à partir
d’un nombre d’heures travaillées de
1 486 heures par an
au lieu de 1 547 heures (roulements à repos variables), soit 61 heures de moins que ce que prévoit la
réglementation. Par ailleurs, la trame de roulement prévoit des remplacements, alors même que le temps de travail
annuel n’est pas rempli.
La direction précise que :
«
l'établissement précise que la trame de travail en 12 heures
transmise à la Chambre au cours du contrôle, est une trame théorique qui ensuite est impactée des périodes
d'absences programmées et non programmées, notamment les absences pour raison de santé. Le fait que cette
trame soit a priori déficitaire permet de disposer d'une possibilité de gestion interne de l'absentéisme de courte
durée en procédant à des modifications de planning pour pallier ces absences ».
La chambre confirme que la trame
de roulement prévisionnelle n’est pas conforme à la réglementation.
40
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
L’attribution de jours supplémentaires au titre de l’
habillage et déshabillage
n’est pas
conforme à la réglementation sur le temps de travail
Dans le cadre de
l’ouverture du nouveau site en 2011,
la direction a institué un nouveau décompte du
temps d’habillage et de déshabillage «
pour les personnels qui, du fait de leur fonction, sont obligés de se changer
en embauchant pour mettre une tenue complète (pantalon et haut) ».
En effet, sur l’ancien site
« Saint Charles »,
les personnels disposaient de badgeuses avant de pénétrer dans le vestiaire ;
alors qu’au sein du nouveau site,
les personnels effectuent le badgeage
à l’entrée de l’unité de soins, ce qui parait conforme à la réglementation.
A
la suite d’une négociation avec les partenaire
s sociaux, la direction a isolé
un temps d’ha
billage et déshabillage :
« En contrepartie du fait que les minutes consacrées par les agents à se mettre leur tenue professionnelle au
moment de l’embauche, et à se mettre en tenue civile au moment de la débauche, ne sont pas validées dans
GESTOR, ces der
niers bénéficient de 3 jours forfaitaires de congés supplémentaires, dit congés d’habillage
».
20
Les agents concernés par ces jours supplémentaires sont environ 980 (en ETP). Cela représente 2 940 jours de
congés supplémentaires octroyés dans l’année
, soit
environ l’équivalent de
13 ETP.
La chambre relève que la durée annuelle effective de travail est non conforme aux obligations
réglementaires, puisque celle-ci est réduite par
l’attribution de
trois
jours d’absence qui ne sont pas prévus par la
réglementation.
Le temps d’habillage et de déshabillage
est décompté comme étant du travail effectif, il est un
«
temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives
sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles
».
Le cumul du temps d’habillage/déshabillage sous
forme de trois jours
d’absence n’est pas conforme à la réglementation sur le temps de travail effectif
, créant, à tort,
des jours de congés supplémentaires.
La chambre rappelle à la direction, son obligation de se conformer à la réglementation concernant le temps
de travail des agents non médicaux, y compris
concernant le décompte du temps d’habillage et déshabillage
lequel
demeure du temps de travail effectif. Elle observe
que l’établissement s’est engagé à mener
une réflexion avec les
partenaires sociaux afin de se mettre en conformité avec la réglementation.
Le régime des astreintes doit être évalué
Le régime d’astreintes n’a pas fait l’objet d’évolution sur
la période contrôlée. La caractéristique du régime
des astreintes, tient au fait de privilégier le paiement au détriment de la récupération. Les astreintes du personnel
technique sont organisées de la même manière depuis 2008 (cf. procès-verbal du CTE du 19 décembre 2008).
L
’organisation, bien que dérogatoire, n’a pas fait l’objet d’évaluation
ni de modification depuis cette date. Elle
conduit à ce que le même agent soit d’astreinte
, soit une semaine complète, sans interruption. Par ailleurs, le
paiement des heures supplémentaires déroge à la réglementation qui prévoit le paiement de 20 heures
supplémentaires maximum par mois. Les personnels techniques
qui participent à l’astreinte ne bénéficient
d’aucune récupération mais d’u
n paiement de la totalité des heures supplémentaires, soit 118 heures par mois (cf.
états de novembre 2013 et de novembre 2014).
La chambre relève que l
’établissement s’est engagé à
mener une évaluation du dispositif des astreintes,
notamment pour le personnel technique, à partir du dernier trimestre 2016.
Le
volume d’heures supplémentaires est conséquent
Au 31 décembre 2011, l
’
ensemble des heures supplémentaires ainsi cumulées par les personnels s
’
élevait
à environ 60 000 heures, ce qui correspondait à une valorisation d
’
environ un million d
’
euros (cf. procès-verbal du
CTE du 24 février 2012).
Afin de résorber ces heures, la direction s’
est engagée à procéder à une indemnisation
d’une partie d’entre
-elles,
sur la paie du mois d’avril 2012.
« Cependant, en contrepartie de cette gestion plus
rigoureuse des heures supplémentaires réalisées, et pour les agents qui en feront la demande, il est retenu le
principe de procéder, trois fois par an, à un bilan du temps de travail des agents afin de proposer aux personnels
intéressés une rémunération des heures supplémentaires réalisées et validées par l
’
encadrement, ceci sans
20
Guide du temps de travail / CH de Rochefort
41
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Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
attendre la fin de l
’
année. »
(cf procès-verbal du CTE du 24 février 2012).
L’établissement a poursuivi
la procédure
d’apurement des heures
supplémentaires en 2013, en procédant au paiement de 15 000 heures, pour un montant
de 305
000 €.
Le tableau de bord social formalisé par l’établissement met en exergue le nombre d’heures
supplémentaires payées ces trois derniers exercices. Il apparaît
que le nombre d’heures supplémentaires
rémunérées est de plus en plus important concernant le personnel non-médical. Elles sont constituées, pour moitié
par les sages-femmes et les infirmières, et pour
l’autre partie,
par le paiement des heures supplémentaires au-delà
de 14 heures. Le processus de résorption des heures supplémentaires
ne s’est pas trad
uit par une baisse du
nombre d’heures supplémentaires
, lesquelles demeurent stables entre 2012 et 2014.
La chambre invite l
’établissement
à
s’interroger sur
le volume incompressible des heures
supplémentaires
. Au total le nombre d’heures supplémentaires
représentent environ sept ETP par an.
8.6
Le régime indemnitaire des personnels non-
médicaux n’est pas conforme à la réglementation
La prime de début de carrière est versée à tort aux agents contractuels
Le guide de la rémunération d
e l’hôpital
de Rochefort indique que cette prime est versée à tous les agents,
quels que soient leurs statuts. La réglementation
21
ne prévoit quant à elle son versement
qu’
aux titulaires et
stagiaires. Or, cette prime a été versée à des agents non titulaires en 2013 et 2014, sans que les contrats de travail
ne le prévoient (pour 14
032,5 € en 2013 et 14
861,65 € en 2014)
.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de procéder
à une modification des contrats de
travail
par voie d’
avenant intégrant le principe de paiement de la prime et du guide de la rémunération.
L’indemnité
de sujétion des aides-soignants
22
.
L’indemnité
versée
à l’hôpital
de Rochefort a augmenté de 7% entre 2010 et 2014. Si le taux appliqué est
conforme à la réglementation, en
revanche, certains agents ont bénéficié d’un rappel calculé à partir d’un
taux de
20 % et non de 10%. A partir de 2013, 128 agents non-titulaires ont perçu cette prime. Les montants étaient de
107 445,54
€ en 2013 et
de 141 721,56
€ en 2014. Le directeur a confirmé que l’établissement
versait aux
personnels contractuels des primes prévues par la réglementation pour les personnels titulaires et stagiaires,
comme
dans le cas de l’indemn
ité de sujétion des aides-soignants. Contrairement à ce que prévoit la
réglementation, c
ette décision n’a fait l’objet d’aucune délibération spécifique
du conseil de surveillance,
ni d’avis
du CTE. A ce jour, les contrats de travail ne prévoient pas explicitement le versement de ces indemnités. Par
ailleurs, l’établissement n’a pas procédé à la mise en conformité de ces contrats suite à la définition de la
jurisprudence applicable en la matière (arrêt du Conseil d’Etat n°312446 du 23 mars 2009 –
Centre Hospitalier de
Montereau). Il a engagé une réflexion en ce sens suite à la publication de l'instruction n° DGOS/RH4/2015/108 du
2 avril 2015 relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la
fonction publique hospitalière.
La direction a indiqué que ce poin
t sera mis en œuvre en
2016 avec la conclusion d’avenants au contrat
de travail des agents concernés conformément à
l’instruction de la direction générale de l’offre de soins
.
21 Décret n°89-922 du 22 décembre 1989 ; arrêté du 20 avril 2001 ; Les bénéficiaires sont les personnels infirmiers stagiaires ou titulaires
de 1er et 2ème échelon de la classe normale.
22
Arrêté ministériel du 23 avril 1975 relatif à l’attribution d’une prime spéciale de sujétion
42
/
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Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
L’
indemnité de travail de nuit et la majoration
23
Le guide de la rémunération des personnels indique que sont bénéficiaires de cette prime, « les agents
quels que soient leurs statuts »,
ce qui n’est pas conforme à la règlementation.
Les montants versés sont de
32
333,7 € en 2013 et 34
347,79 € en 2014.
La chambre prend
acte de l’engagement de l’établissement de se conformer à la réglementation dans le
cadre du versement de cette indemnité.
L’attribution de la
prime de service
24
L’ins
truction du 2 avril 2015 précitée relative au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels
des établissements relevant de la fonction publique hospitalière précise la liste des primes pouvant être attribuées
aux agents contractuels. La prime de service ne figure pas dans cette liste. L
’hôpital
de Rochefort a versé des
primes de service à des agents sous contrat à durée indéterminée entre 2009 et 2014. Les montants étaient
respectivement de 24
695 € en 2013 et 12
825,47 € en 2014.
La direction de
l’établissement indique
qu’aucune
disposition spécifique n’est mentionnée dans les contrats des agents concernés. L’établissement a maintenu les
versements en s’appuyant sur les termes de la lettre du 25 Juin 1999 relative au paiement de la prime de servic
e
aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière qui précise : «
Toutefois, afin de ne pas pénaliser les
agents contractuels sur emploi permanent qui ont bénéficié d’une mesure favorable les rendant éligibles à la prime
de service, les gestionnaires hospitaliers sont autorisés à leur maintenir, pendant toute la durée de leur contrat à
titre personnel le bénéfice de cet avantage dans le respect des modalités d’attribution prévues par l’arrêté précité
».
La chambre constate que l’ordonnateur
n’
a pas encore procédé à la mise en conformité des contrats des
agents concernés, mais s
’est engagé dans une réflexion suite à la publication de l’instruction du 2
avril 2015 relative
au régime indemnitaire applicable aux agents contractuels des établissements relevant de la fonction publique
hospitalière.
L
’établissement a engagé des actions afin d’améliorer les conditions de travail
8.6.5.1
Le taux d’absentéisme s’est réduit mais reste élevé
L’établissement a connu une augmentation significative de son taux d’abse
ntéisme à partir de 2011-2012
et ceci en lien notamment avec la mise en œuvre des organisations d
u travail au sein du nouvel hôpital. Le taux
d’absentéisme
était de 8,7% en 2013, nettement plus élevé que la moyenne nationale de la catégorie
25
, située à
7,8%.
La moyenne des jours d’absence
s’élevait à
32 jours
au sein de l’établissement, contre 27,19 jours en
moyenne pour les établissements de catégorie équivalente.
Cette augmentation du taux d’absentéisme a
concerné
la catégorie professionnelle des infirmières
qui connaissait précédemment un taux d’absentéisme bien infér
ieur à
la moyenne nationale. La direction associe la progression de l’absentéisme aux
modifications importantes
23
Décret n° 88 1084 du 30 novembre 1988 ; Circulaire DH/8D/291 du 13 avril 1989 ; Décret n° 92-197 du 28 février 1992 ; Arrêté du 20
avril 2001 fixant le taux de la majoration pour travail intensif ;
Arrêté du 30 août 2001 fixant les taux de l’indemnité horaire
pour travail normal
de nuit et de la majoration spéciale pour travail intensif ; Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 règlemente le travail de nuit qui comprend la
période comprise entre 21h00 et 6h00 du matin. Décret du 30 novembre 1988 : indemnité attribuée aux personnels titulaires et stagiaires,
qui assurent totalement ou partiellement leur service normal dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre 21h00 et 6h00 du
matin
.
24
Il a été rappelé à multiples reprises que, seuls les agents titulaires et stagiaires peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service,
conformément à la réglementation applicable
. L’exclusion des agents contractuels est conforme à l’arrêt du Conseil d’Etat du 23 mars
2009 (CE n°312446,
tables Lebon
) dans lequel
la haute juridiction a considéré qu’en étendant le bénéfice de la prime de service aux
agents contractuels des établissements publics hospitaliers, les rédacteurs de l’arrêté du 24 mars 1967 avaient outrepassé le
ur
compétence, celle-ci étant limitée par l
’article L
. 813 du code de la santé publique aux seuls personnels statutaires. En conséquence, le
Conseil d’Etat a considéré que les agents contractuels ne pouvaient pas bénéficier de la prime de service. Cette décision a é
té confirmée
quelques mois plus tard pour le CHU de Nantes (CE, 16 novembre 2009, n°311192,
tables Lebon
).
25 «
Analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé à fin 2013 » (ATIH à partir des remontées de bilans sociaux) ; mars
2015.
43
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80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
apportées aux organisations de soins entre 2012 et 2015, sollicitant une plus grande polyvalence chez les
personnels soignants.
La chambre constate que l
’établissement
a
réussi à diminuer le taux d’absentéisme, qui est de 8,1% en
2015 (budget principal et budgets annexes), ce qui est toutefois encore supérieur à la moyenne nationale.
8.6.5.2
Les moyens mis en œuvre par l’établissement pour lutter contre
l’absentéisme
Conformément aux dispositions de l’instruction DGOS/RH3 n°2010
-248 du 6 juillet 2010 du ministère de
la santé et de
s sports, l’élaboration du contrat local d’amélioration des
conditions de travail
s’est appuyée sur une
phase préalable de diagnostic et notamment sur l’analyse du bilan social, du bilan hygiène,
du bilan de la sécurité
et des
conditions de travail et du document unique d’évaluation des risques professionnels.
L’ét
ablissement a fait
de la lutte contre l’absentéisme un objectif majeur de son projet social 2013
-2017 ; cet objectif figure également
dans le CPOM. En effet, au regard des taux d’absentéisme constaté
s en 2012-2013, et compte-tenu de son impact
financier, sa réduction durable est devenue un objectif prioritaire de la politique de ressources humaines.
Deux axes prioritaires ont été retenus :
-
l’adaptation des organisations de travail afin d’améliorer les conditions de travail (notamment des IDE
impactées par
la mise en œuvre d’une polyvalence trop
appuyée) ;
-
le maintien dans l’emploi des agents présentant des restrictions d’aptitude ponctuelles ou durables et le
maintien dans l’emploi de femme
s enceintes.
La chambre encourage
l’ordonnateur
à poursuivre ses ef
forts afin de réduire l’absentéisme.
8.6.5.3
Des taux de rotation élevés dans toutes les catégories
professionnelles
L’établissement a
enregistré des taux de rotation de personnels importants, du fait des profondes
modifications qu’
il a connues : déménagement, augmentation accrue
de son activité et création d’activités
nouvelles. En 2010, les départs ont concerné principalement le personnel non médical mais également de façon
plus marginale le personnel médical. Le turn-over
de l’hôpital
de Rochefort reste relativement stable depuis 2013
et concerne surtout les départs en retraite et les sorties non définitives de type disponibilités et congés parentaux.
L
’établissement
reste toutefois concerné par une mobilité accrue notamment des personnels dits « infirmier
diplômé d’état
» (IDE) dont la fidélisation devient plus complexe. Pour 2013, les données
concernant l’hôpital
de
Rochefort apparaissent, comme au-dessus de la moyenne de la catégorie (9,09%
26
).
L’ouverture du
centre de
gérontologie a généré des arrivées de personnels qui impactent également les statistiques des mouvements de
personnels.
8.6.5.4
L’impact du nouvel hôpital sur les organisations du travail
La direction
a mené plusieurs actions lui permettant d’évaluer l’impact de
ces nouvelles organisations sur les
personnels :
un questionnaire portant sur le stress au travail en 2011
, une mission d’audit sur l’organisation de
services de soins (menée par un cadre supérieur et une directrice des soins de Saintonge en 2011), puis, à la
demande des partenaires sociaux, une étude sur les conditions de travail sur le site de Béligon
27
. Ces études
démontrent que si les personnels sont sensibles à la qualité de leur environnement de travail (nouveaux locaux,
parkings, qualité des équipements), ces changements ont été générateurs de stress du fait :
-
des organisations du travail qui
n’avaient pas été toutes fi
nalisées avant le déménagement ;
26
«
Analyse des bilans sociaux des établissements publics de santé à fin 2013 » (ATIH à partir des remontées de bilans sociaux) ; mars
2015
27 «
Etude sur les conditions de travail sur le site de Béligon » janvier 2012 (Orchestra Consultants)
44
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
-
les nouvelles organisations des services de soins en secteurs de 15 lits semblent avoir renforcé le
sentiment de cloisonnement entre les secteurs et avoir eu un impact sur le travail en binôme infirmier
/aide-soignant ;
-
une nette
progression du nombre de patients et la charge d’activité
;
-
des dysfonctionnements techniques liés au nouvel hôpital.
Au terme de ces études, une « mission parcours patients »
28
a été confiée à deux cadres de santé de
l’
établissement afin de mettre en place les améliorations portant sur les interfaces entre services
; c’est ainsi que
les organisations des équipes centralisées d’entret
ien et
d’
intendance ont été modifiées,
qu’un renfort de l’équipe
de brancardage a été mis en place.
9
La chaîne de facturation
L’expérimentation FIDES
29
a débuté début 2010. Depuis le 1
er
avril 2016, l
’hôpital
de Rochefort est
concerné par la facturation individuelle des actes et consultations externes.
L'établissement
a informé la chambre qu’il «
s'est engagé à partir de 2015 dans l'analyse de son processus
de facturation en poursuivant les actions suivantes : la mise en place de la dématérialisation des demandes de
prise en charge depuis fin 2015 a amélioré le processus de facturation tant sur ses délais que sur sa qualité. Les
délais de facturation des soins externes estimés à 33 jours en 2014 ont chuté de 8 jours pour passer à 25 jours sur
le 1er semestre 2016. Les délais de facturation des hospitalisés estimés à 40 jours en 2014 ont chuté de 11 jours
pour passer à 29 jours sur le 1er semestre 2016. Le processus de dématérialisation des factures auprès des grands
groupes de mutuelles engagé à la fin 2016 va permettre de fiabiliser le circuit de ces factures et d'améliorer les
délais de paiement et le traitement des rejets. Par ailleurs, la direction des affaires financières a mis en place depuis
2015 une organisation de travail associant des acteurs internes et la trésorerie à l'établissement visant à optimiser
la chaine de facturation
. »
9.1
Des restes à recouvrer qui augmentent en nombre et en montant
Le mode de tarification dit «
à l’activité (T2A)
», doit conduire les établissements hospitaliers à suivre au
plus près la facturation de leur activité. Il en ressort que le montant des restes à recouvrer est devenu un élément
majeur à ne pas négliger. Il doit être pris en compte pour l’analyse de l’efficience de la chaîne de facturation d’autant
plus
que cet indicateur traduit, le cas échéant, les difficultés de trésorerie d’un hôpital.
Or,
à l’hôpital
de Rochefort,
le nombre de titres de recettes restant à recouvrer progresse substantiellement, passant
d’un montant
de 58 000
€
à 986
000 €
à fin 2014 (données du rapport du comptable), soit 4 082 titres en 2014.
La progression du volume financier des restes à recouvrer
devra conduire l’hôpital à analyser
son
processus
de facturation dans la perspective d’une certification de ses comptes prévue à l’horizon 2016.
La
direction explique cette progression par l’augmentation du nombre de titres, surtout dans le cas de l’activité externe.
28
Note de service interne N° 2012/04 en date du 9
janvier 2012 prévoyant la mission d’organisation du travail et des soins dans les pôles
médico-chirurgicaux
.
29
Le projet FIDES ou projet de Facturation Individuelle Des Etablissements de Santé publics et privés d’intérêt collectif.
Dans la continuité de
la mise en place de la tarification à l’activité, l’article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
prévoyait la mise en œuvre d’une expérimentation de facturation individuelle des consultations et séjours aux caisses d’assur
ance maladie
par des établissements de santé publics et privés d’intérêt collectif. Ce mode de facturation devra permettre de disposer dir
ectement, aux
niveaux national et régional, des données détaillées sur les prestations de santé des établissements hospitaliers concernés, en vue
notamment d’une maîtrise renforcée des dépenses de santé. Il devra également être conçu de façon à limiter la complexité pour
l’ensemble
des acteurs : assurés, établissements de santé, organismes d’assurance maladie et réseau de la DGFiP.
L’expérimentation vise à
déterminer, dans le but d’une généralisation, les meilleures conditions de mise en œuvre en termes de fiabilité, de qualité,
de délais et
d’exhaustivité de la facturation et des paiements, ainsi que le système d’avance de trésorer
ie aux établissements de santé le mieux adapté
à ce mode de facturation.
Les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation de la Facturation individuelle des établissements de santé publics et pri
vés (FIDES)
sont parues au Journal officiel du 1er octobre 2011 (décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 relatif à l'expérimentation de la facturation
individuelle des établissements de santé publics et privés visés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale).
45
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80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
9.2
Le contrôle des régies est à améliorer
En vertu de
l’article
R. 1617-17 du CGCT «
les régis
seurs de recettes et d’avances
sont soumis aux
contrôles du comptable public a
ssignataire et de l’ordonnateur
».
A l'instar du comptable, l’ordonnateur est amené
à effectuer deux types de contrôle sur les opérations des régies : un contrôle administratif et un contrôle comptable.
Le CH de Rochefort a indiqué ne pas pratiquer de contrôle sur place.
Le comptable a indiqué qu’à l’avenir des
contrôles simultanés seraient organisés.
La chambre rappelle
à l’
ordonnateur
qu’il lui appartient
de s'assurer, de façon indépendante du comptable,
de la qualité des comptes et de la véracité des flux de caisse des régies, via le déploiement des mesures de
vérification sur pièces et sur place présentées au chapitre 3 du
titre 6 de l’instruction codificatrice n°
06-031-A- B
M du 21 avril 2006.
La chambre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur de réaliser ces contrôles.
10
La fiabilité des comptes
10.1
La sincérité des prévisions budgétaires
s’est améliorée
La sincérité des prévisions budgétaires
s’apprécie en comparant les écarts entre les prévisions inscrites
à
l’état prévisionnel des recettes et des dépenses,
et les réalisations constatées aux comptes financiers entre 2009
et 2014 (don
nées retracées dans l’annexe N°9
). Les difficultés dans la construction des prévisions concernent
surtout
l’exercice 2011, l’établissement ayant
dû faire face aux inco
nnues de l’intégration au sein d
u nouvel hôpital.
L’EPRD 2014 est
caractérisé par un réajustement des prévisions qui sont demeurées particulièrement proches des
réalisations (-0,5% des charges et des recettes globalement conformes aux prévisions).
10.2
L’
inventaire des biens est inexistant
L
’ordonnateur
ne ti
ent pas d’
inventaire de ses biens, ce qui parait étonnant compte tenu du
déménagement dans des locaux neufs et du taux élevé de renouvellement des équipements enregistré sur la
période examinée. L
’hôpital
ne dispose que de l’état de l’actif tenu par le comptable. Seules des fiches
d’immob
ilisation sont disponibles. Or, l
es obligations de l’ordonnateur en matière de tenue de l’inventaire sont
précisées dans le tome 2 (§2.2.1 du chapitre 2 du titre 5) et le tome 3 (§ 5 du chapitre 2) de la M21.
L’inventaire
tenu par l’ordonnateur doit être r
approché régulièrement de la comptabilité
générale et de l’état de l’actif tenus par
le comptable. La M21 indique bien que
: « Le responsable des services économiques tient un inventaire des biens
meubles et immeubles (immobilisations corporelles, compte 21). Ce document, établi annuellement, rassemble
toutes les informations actualisées issues de la gestion des fiches d'immobilisations
».
Afin de de répondre au principe de sincérité et aux attentes des certificateurs portant sur le haut de bilan,
il est rappelé
à l’ordonnateur, son
obligation
d’établir un inventaire de ses biens, constitué à partir des fiches
d’immobilisations, qui puisse être comparé avec l’état de l’actif
du comptable.
L’ordonnateur s’est engagé auprès
de la chambre «
à tenir un inventaire de ses biens, qui pourra être rapproché de la comptabilité générale et de l'état
de l'actif tenus par le comptable ».
10.3
Le rattachement des charges et des produits
Le taux de rattachement des charges aux exercices antérieurs est conforme à la médiane des
établissements. Le taux d
e l’hôpital
de Rochefort est inférieur à 0,2%
30
sur toute la période contrôlée (excepté en
2010 : 0,24 %), et est situé à 0,16 % en 2013.
Depuis 2010, l’établissement
a optimisé le rattachement des charges et des produits, faisant ainsi suite à
une observation du précédent contrôle de la chambre. Toutefois, le centre h
ospitalier de Rochefort n’utilise pas les
autres comptes servant au rattachement des produits de l’exercice comme le
compte 428. Le compte 418 est le
seul à être utilisé et il présente un solde important. Ce compte enregistre notamment les produits liés à l
’
activité de
30 0,2% étant le taux en-dessous duquel les rattachements opérés sont évalués comme étant purement « techniques »
46
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Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
la fin de l
’
année qui n
’
ont pu faire l
’
objet d
’
une facturation au véritable créancier. Cette situation peut refléter une
facturation tardive
. L’ordonnateur a indiqué
que la facturation tardive des
séjours à l’assurance maladie
s’explique
par les raisons suivantes :
-
la remise tardive des comptes rendus médicaux qui retardent la validation du GHS du séjour et donc sa
facturation (ce qui ne paraît pas cohérent avec la rapidité de codage) ;
-
le caractère tardif des accords de prise en charge
des caisses d’assurance maladie (axe d’am
élioration
mis en œuvre en 2015
: diminution du nombre de demandes après enquête auprès des organismes
intéressés) ;
-
l
e caractère tardif des accords de prise en charge des organismes complémentaires (axe d’amélioration
mis en œuvre en 2015 : mise en place d’un outil de dématérialisation des prises en charge et
professionnalisation des équipes).
L
’in
dice de facturati
on de l’outil H
ospidiag
cherche à mesurer l’efficacité de la chaine de facturatio
n de
l’établissement
. Il met en évidence un manque à gagner
du fait d’
une facturation tardive des séjour
s à l’assurance
maladie.
L’indicateur cible est de zéro
, alors que
l’in
dice d
e l’hôpital
de Rochefort se dégrade rapidement entre
2012 et 2014 passant de 3,6 à 7,2 ce qui le rapproche du 8
ème
décile, le plaçant parmi les établissements les moins
performants de sa catégorie :
2010
2011
2012
2013
2014
2
ème
décile
8
ème
décile
Indice
de
facturation/indicateur
HOSPIDIAG
4
6.1
3.6
4.8
7.2
3.3
15.3
L’établissement fait ce
même constat mais gagnerait à identifier les causes et à rechercher les remèdes
(même si des axes d’amélioration ont d’ores et déjà été repérés)
. La trésorerie, interrogée sur ce point,
n’a pas pu
apporter d’éléments d’explication.
Cession des éléments d’actif
Le contrôle des écritures d
’
ordre relatives aux cessions d
’
immobilisations a révélé des déséquilibres dans
les mouvements enregistrés au compte 462 (créances sur cessions d
’
immobilisations) en débit et crédit. La
chambre porte
à la connaissance de l’ordonnateur la nécessité pour
l
’
établissement d
’
identifier l
’
origine de ces
anomalies, en relation avec le comptable si besoin, et de procéder au rétablissement des écritures comptables
appropriées. Il est rappelé que le compte de résultat et les valeurs brutes et nettes de l
’
actif peuvent s
’
en trouver
affectés
.
L’ordonnateur a fait savoir
à la chambre «
que les anomalies relevées sur les exercices 2010 à 2014
s'expliquent par la comptabilisation de certains flux sans correction du compte de tiers par la trésorerie
».
10.4
Les provisions ont été dotées sur la période examinée
Si les provisions ont été dotées sur la période 2009 à 2014, il s’agit surtout des montants
alloués au titre
du programme d’investissement et des comptes épargne temps. Les montants de
s dotations aux provisions sont
moins conséquents depuis 2014
et devront conduire l’établissement à davantage de vigilance dans la maitrise de
ses charges. Les rep
rises sont importantes à partir de 2012, afin de faire face aux dépenses d’investissement.
Cependant, l’absence de reprise de provisions en 2013 est venue minorer le résultat de l’hôpital.
L
e programme d’investissement a impacté la
provision pour renouvellement des
immobilisations
Les provisions du compte 142 évoluent de manière très importante sur la période contrôlée, et ce, pour
faire face à la construction du nouvel hôpital et du centre de gérontologie.
L’établissement
dispose d’une provision
de 18 805 706,
8 € en 2014 pour le nouvel hôpital, et d’une provision de 3
454
417,88 € pour le centre
de
47
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Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
gérontologie. Des reprises sont réalisées à partir de 2013 pour faire face aux frais financiers (197
987 € en 2013
et 1 413
635 € en 2014)
. Ces provisions ne bénéficient plus de dotations
depuis l’exercice 2014.
La chambre constate
que les provisions importantes ont permis à l’établissement de faire face à un vaste
programme de reconstruction de la quasi-
totalité de ses capacités d’hospitalisation et d’hébergem
ent.
Un effort pur doter la provision au titre des comptes épargnes temps
Les comptes épargne-temps du corps médical sont crédités de 3 038 jours en 2015, valorisés à hauteur
de 1 250 000
€ (charges comprises)
et les comptes épargne-temps du personnel non médical 915 journées
valorisées à hauteur de 111
000 €
(charges comprises). Les dotations aux provisions affectées aux comptes
épargne-temps ont été en 2013 de 0,16
M€
et de 0,4 M
€ en 2014.
Le taux de couverture des comptes épargne-
temps est un objectif
contractualisé au sein du contrat d’objectifs et de moyens
2012-2017, fixé à 50 % à horizon
2017. Cependant, les dotations aux comptes épargne-temps apparaissent insuffisantes sur toute la période
contrôlée. En effet, en 2014, le taux
de couverture s’est
certes
amélioré mais n’est encore
que de 67 %, éloigné
du taux de 100 % requis par l’instruction comptable M21.
Les efforts entrepris par le CH
doivent être poursuivis dans le temps afin d’atteindre le
niveau prévu par
l’instruction comptable M21.
L'établissement a fait observer à la Chambre que l'établissement
« a dépassé l'objectif qui lui était assigné
par l'ARS au CPOM 2012-2017, fixé à 50% en 2017 : le taux atteint est de 67% en 2014 et 66.6% en 2015 (pour
une cible 2015 de 42 %). L'établissement indique à la chambre qu'il poursuivra ses efforts en ce sens
».
10.5
Le recours aux réquisitions du comptable a été systématisé entre 2009 et 2014
31
Dans le cadre des examens de gestion réalisés par les chambres régionales des comptes, des cas
ponctuels de réquisitions ont pu être relevés, mais il est peu fréquent de rencontrer un nombre important de
réquisitions. Ce procédé, normalement exceptionnel, est prévu afin de faire face à une dépense urgente.
Dans le cas d
e l’hôpital
de Rochefort, le nombre de réquisitions sur la période tend à démontrer que cette
procédure a été utilisée de façon répétée et pour un large éventail de dépenses touchant, à la fois aux dépenses
de personnel, et aux commandes hors marchés. Ce recours à la procédure de réquisition du comptable est
critiquable en ce qu’elle devient un mode de gestion cou
rant.
Les réquisitions n’ont pas fait l’objet d’une
présentation aux conseils de surveillance.
Le détail des réquisitions est décliné dans le tableau suivant :
31
Article L. 6145-8 du CSP :
Les comptables des établissements publics de santé sont des comptables publics de l'Etat ayant qualité de comptable principal. Lorsque le comptable de
l'établissement notifie à l'ordonnateur sa décision de suspendre une dépense, celui-ci peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est tenu de s'y
conformer, sauf en cas :
1° D'insuffisance de fonds disponibles ;
2° De mauvaise imputation comptable des dépenses ;
3° D'absence de justification de service fait ou de défaut de caractère libératoire du règlement ;
4° De dépenses mandatées sur des crédits irrégulièrement ouverts ou insuffisants lorsque ces crédits ont un caractère limitatif.
L'ordre de réquisition est porté à la connaissance du conseil d'administration de l'établissement et notifié à l'autorité compétente de l'Etat qui le transmet à la
chambre régionale des comptes. En cas de réquisition, le comptable est déchargé de sa responsabilité. Le comptable assiste avec voix consultative au conseil
d'administration de l'établissement lorsque celui-ci délibère sur des affaires de sa compétence. A la demande de l'ordonnateur, le comptable informe ce
dernier de la situation de paiement des mandats et du recouvrement des titres de recettes, de la situation de trésorerie et de tout élément utile à la bonne
gestion de l'établissement. Il paie les mandats dans l'ordre de priorité indiqué par l'ordonnateur
48
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Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Années
2009
2010
2011
2012
2013 et 2014
Nombre de réquisitions
5
7
12
45
31
Motifs
Temps
additionnel des
praticiens
contractuels
SMUR d’Oléron
Temps
additionnel et
gardes
praticiens
contractuels
SMUR
d’Oléron
Contractuels
anesthésistes,
heures
supplémentaires
conducteurs
ambulanciers
Absence de
prolongation de
marchés, temps
additionnel
praticiens
contractuels
anesthésistes
Absence de
prolongation de
marché, temps
additionnel
praticiens
contractuels
SMUR d’Oléron
Montants concernés
en €
et en % des charges
17 197,02
€ soit
0,02%
29 199,30 €,
soit 0,03%
57 739,64
€ soit
0,07%
1 973 127,82 €
soit 2,41%
242 076,56 € soit
0,29%
Les montants concernés
progressent, atteignant presque 2 millions d’euros en 2012, du fait d’un nombre
important de mandats portant sur des
marchés pour lesquels l’établissement n’avait pas procédé à des
prolongations dans les délais.
Il s’agissait de
marchés de travaux du centre de gérontologie, devan
t s’achever
le
29 septembre 2012 et prolongé de quatre mois (
jusqu’au 31 janvier 2013
).
La direction déclare que l’ensemble de
ces marchés ont été prolongés par voie d’avenants.
Hormis les marchés, les réquisitions concernent essentiellement le paiement des médecins contractuels,
principalement le paiement des temps additionnels et des gardes des praticiens assurant le fonctionnement du
SMUR estival à Saint-Pierre-
d’Oléron. Le paiement d’heures supplémentaires à des ambulanciers a également fait
l’objet de réquisitions
. Au lieu de rechercher une solution pour éviter le recours aux réquisitions du comptable,
l’ordonnateur a procédé à des réquisitions en adressant
l’ordre de réquisition avec le mandat de paiement.
L’ordonnateur n’a donc pas sollicité l’
avis et le conseil du comptable et
n’a
pas attendu un éventuel rejet par celui-
ci. La procédure
déclinée à l’article
L.1617-3 du code général des collectivités territoriales, prévoit expressément
que le comptable doit rejeter la dépense,
avant que l’ordonnateur ne puisse procéder à une réquisition
.
La chambre demande
à l’ordonnateur de
recourir à la procédure de réquisition du comptable en respectant
la procédure, qui prévoit le rejet préalable
de la dépense par le comptable. Le cas échéant, il peut solliciter l’avis
de ce dernier afin d’éviter des réquisitions abusives
.
Le comptable et l’ordonnat
eur ont été sensibilisés au fait que
le recours à la réquisition du comptable devait demeurer une procédure exceptionnelle.
L’ordonnateur s’est engagé
« à veiller à solliciter les conseils du comptable, et informera le Conseil de Surveillance des réquisitions
effectuées
. »
11
Une situation budgétaire « sous surveillance »
L
’hôpital
de Rochefort a connu des difficultés financières de façon récurrente, qui explique la surveillance
constante des autorités de tutelle. Malgré le dynamisme de ses recettes, le poids des charges liées au programme
d’investissement et le rythme de progression de ses dépenses
sont des contraintes fortes qui impliquent une
surveillance interne comme externe.
En 2009, un premier contrat de reto
ur à l’équilibre
avait été motivé par le contexte de la crise bancaire de
l’été 2011 et la situation délicate de l’hôpital
face au recours à l’emprunt. En effet, l’établissement a connu de réelles
difficultés pour recourir à l’emprunt et obtenir des contra
ts de lignes de
trésorerie, alors même qu’il a
vait à faire
face à des décaissements importants dans le cadre de la fin des travaux du nouvel hôpital et du centre de
gérontologie. Il a pu bénéficier
d’aides versé
e
s par l’ARS au titre du soutien financier (5
00
000 € versés en 2011
et 250
000 € versés en 2013).
49
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Plus récemment, u
n avenant au contrat d’objectifs et de moyens
en date du 6 janvier 2014, met en place
un nouveau «
plan de retour à l’équili
bre » qui contraint
l’établissement à revenir à une situati
on budgétaire
équilibrée dès 2015. Cet avenant met
en place un comité de suivi financier entre l’établissement et l’ARS.
Par
ailleurs, l
a lettre de mission du directeur général de l’ARS
Poitou-Charentes au directeur du CH de Rochefort, en
date du 9 juillet 2015, comprend les objectifs suivants : la poursuite du désendettement et maintien des équilibres
budgétaires de tous les budgets des hôpitaux de Rochefort et de Marennes.
11.1
L’évolution du résultat du budget principal
La progression des recettes à l’activité permet au
budget principal d
e l’hôpital d’être
excédentaire
jusqu’en
2012. L
e déséquilibre de l’exercice 2013 est dû à
un effet ciseau entre une progression des charges et un
ralentissement des recettes. L’établisse
ment retrouve un équilibre de son compte de résultat en 2014 (cf. annexe
n°7).
Les charges et les recettes sur la période contrôlée se distinguent par de sensibles évolutions. La mise
en place d’un plan d’économies a permis de restaurer rapidement l’équilibre. L’établissement a bénéficié d’
un fort
dynamisme des recettes sur la période, en particulier des
recettes à l’activité et
des aides
de l’ARS
dans le cadre
des investissements immobiliers.
11.2
Le dynamisme des recettes entre 2010 et 2013
La substantielle progression est enregistrée par les recettes des titres 2 et 3
(autres produits de l’activité
hospitalière et autres produits), et non par les recettes
de l’assurance maladie
(titre 1). Cette structure de recettes
reflète la spécificité de l’établissement,
du fait de l’intégration dans différents GCS.
Les recettes de titre 1 : une évolution contrastée
a.
Le montant des recettes liées à
l’activité
augmente fortement
Les
produits issus de la tarification à l’activité progressent globalement de 6,8% entre 2009
et 2014, ce
qui correspond à une hausse de 3,97
M€
. Les progressions les plus sensibles concernent les médicaments et les
dispositifs médicaux implantables remboursés en sus des séjours, ainsi que les actes et consultations externes.
Cependant, la chambre a constaté
une relative stabilité des produits issus de l’activité depuis 2012 et ce, du fait
d’une baisse des tarifs des séjours (
-1,4%).
Il en ressort qu’ils ne représentent que 19,2% de la progression des
produits entre 2009 et 2014 et que leur part dans le total des recettes diminue, passant de 78,8% en 2009, à 70,1%
en 2014.
La valorisation des séjours sur
la période n’évolue pas
en corrélation avec le nombre de séjours. Le détail
de l’activité par discipline permet
de constater
que l’activité médicale
est moins bien rémunérée en 2014 qu’en
2010 (la progression de 2,4% des séjours apporte une valorisation de seulement+
0,2%). En revanche, l’activité
chirurgicale est mieux rémunérée en 2014 qu’en 2010
(la progression de 5,4% de séjours génère une valorisation
de +16,7%). L’activité d’obstétrique est bien plus mal rémunérée en 2014 qu’en 2010 (+2,6% des séjours pour une
baisse de valorisation de 4 ,5%).
Même s’i
l est relevé
une progression des recettes à l’activité
sur la période, une
analyse plus fine per
met d’identifier un net ralentissement des recettes depuis 2012 et une baisse de valorisation
des séjours. Les séjours
de l’hôpital
de Rochefort sont moins bien valorisés que la moyenne nationale et cet écart
se creuse en 2012. La proportion importante des séjours chirurgicaux ambulatoires
n’est sans doute pas étrangère
à cette moindre valorisation.
b.
Les recettes issues des dotations sont en baisse
Les dotations annuelles de financement au titre des soins de suite et de réadaptation progressent
seulement de
1,4% sur la période. Les dotations allouées au titre des missions d’intérêt général (MIG), baisse
nt
fortement sur la période, du fait du transfert de certaines MIG vers le
fonds d’intervention régional
(FIR) à partir de
2013, comptabilisées en subventions (recettes du titre 3). Les aides à la contractualisation ont également
totalement basculé au sein du FIR et sont donc également comptabilisées en subventions. Le montant des missions
50
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
d’intérêt général
et des aides à la contractualisation concerné atteignait 2
,1 millions d’euros en 2013 et
1,8 millions
d’euros en 2015.
Données du CH de Rochefort
De façon globale, l’ensemble des dotations allouées en titre 1
diminue
, qu’il s’agisse de dotations
reconductibles ou non-reconductibles (-19,8% entre 2009 et 2015).
La forte progression des recettes de titre 2
Les produits du titre 2, dits «
autres produits de l’activité hospitalière
», sont composés des produits
relevant de la part payée par le patient directement, par sa mutuelle ou par son assurance complémentaire. Ils sont
composés du ticket modérateur en hospitalisation, du forfait journalier,
du tarif de l’établissement pour les payants
100%. Ces produits progressent rapidement sur la période (+ 38,44%), soit une hausse de 2,8
M€
. Cette
progression représente 27,2% de l’amélioration des produits sur la période de référence.
Il existe une forte progression des
produits liés aux séjours en chirurgie non pris en charge par l’assurance
maladie (+ 2 221
097 €)
et des spécialités coûteuses (+ 247 099
€), mais
une forte baisse des recettes liées aux
séjours en médecine (- 995 975
€).
La progression du titre 2 sur la période est donc essentiellement liée aux séjours
chirurgicaux.
La part de ces produits progresse entre 2009 et 2014 et passe de 10,08% des recettes totales à 11,61%.
On peut constater une progression jusqu’en 2012, puis une tenda
nce à la baisse en 2013 et 2014 :
Années
Poids relatif des recettes
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Recettes
titre 2 / recettes totales
en %
10,08%
10,15%
11,70%
12,02%
11,88%
11,61%
Source : données des comptes financiers
Les produits de titre 2 progressent rapidement sur la période (+ 38,44%). Cette progression représente
27,2% de l’amélioration des
recettes totales sur la période examinée.
Les « autres produits » sont un enjeu majeur pour le CH de Rochefort
Les recettes du titre 3, dites « autres produits », sont constituées des produits issus de la vente de
produits, de services (chambre particulière par exemple), de la rétrocession des médicaments, des
remboursements de frais par les budgets annexes. Ce sont les recettes qui progressent le plus rapidement sur la
période (+ 7
,8 M€
, soit + 96,4 %). Cette progression représente 53,4% de la progression des recettes totales entre
2009 et 2014. La forte progression constatée entre 2013 et 2014 provient essentiellement des rétrocessions de
médicaments (+ 0,88
M€
), des remboursements des CRPA (+ 54,5% du fait de la progression des coûts de
restauration) et des produits exceptionnels (vente de la cuisine centrale : 0,5
M€
).
a.
La réalisation de produits exceptionnels sur plusieurs exercices :
La progression la plus importante est constatée entre 2010 et
2011 (+3 734 646,16 €, soit + 49,73%).
Elle
est due à des évènements exceptionnels pour 1 948 901,85 €. En effet, l’établissement a bénéficié de la vente de
l’ancien site
« Saint Charles », de la maison « Rebrassier »
et d’une vente aux enchères
, de la perception de
pénalités de retard sur travaux,
et d’un dégrèvement d’impôts
. Des produits exceptionnels sont constatés en 2013
notamment grâce à la vente de
maisons (485 000€).
Il existe également des produits exceptionnels en 2014, suite
DETAIL DOTATIONS CH
Rochefort
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evol %
09/15
TOTAL DES DOTATIONS
T1 Reconductibles et non-
reconductibles
15 199 826 €
16 333 487 €
16 060 349 €
14 254 735 €
12 344 853 €
12 477 910 €
12 183 919 €
-19,8%
51
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Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
à la dissolution du syndicat mixte
de restauration. L’
arrêté préfectoral du 11 juillet 2014 a prononcé la répartition
des actifs et la dissolution du syndicat mixte. Dans ce cadre, l
’hôpital
a perçu la somme de 589 393
€.
b.
L’évolution des recettes issues du régime p
articulier :
L’établissement de Rochefort a profité de la construction du nouvel hôpital pour modifier son modèle de
calcul des tarifs applicables aux chambres individuelles. En effet, compte tenu du grand nombre de chambres
individuelles, le tarif pratiqué a été fortement revu à la baisse en 2011. En 2015, il demeure inférieur au tarif pratiqué
en 2010 :
Tarifs régime
particulier
2010
2011
2012
2013
2014
2015
60€
41€
42€
45€
48€ et 50€
gynécologie
50€
Source : rapports EPRD du directeur / CH Rochefort
Ces produits
connaissent une progression entre 2010 et 2011 du fait de l’application de la règle du régime
particulier, jusque-
là presqu’inappliqué
e
au sein de l’ancien site
« Saint-Charles ». En effet, les produits
s’élèvent
à 47 329,10
€ en 2010
et à 1 065 568,67
€ en 2011, soit une progression de 2
151%.
L’application
du régime
particulier en service de soins de suite et de réadaptation à partir de 2012 majore encore les recettes. Ces produits
progressent globalement de + 1 159% entre 2009 et 2014 et de
+ 167% depuis l’ouverture du nouvel hôpital en
2011.
c.
Les recettes issues des autres produits de gestion courante (GCS) :
Les
frais de remboursement au titre de l’activité du GCS d’imagerie et IRM progressent de
361 928,36
€
entre 2010 et 2011, soit + 136,6%. Les produits liés au GCS chirurgical du « Pays Rochefortais » progressent de
+ 72 692
€, soit + 34,8%.
Ces produits restent relativement stables depuis 2011, voire enregistrent une légère
baisse concernant le GCS du « Pays Rochefortais ».
d.
Les reprises sur provisions :
Elles sont significatives à partir de 2012, dans le cadre de reprise de provisions pour renouvellement des
immobilisations pour un montant de 1,2 M
€
pour faire face aux frais de construction du nouvel hôpital, puis de
1,4
M€ en 2014.
La chambre constate
l’absence de reprise de provisions en 2013, ce qui minore le titre 3 de cet
exercice et a pour conséquence de fausser le résultat.
e.
Le poids des subventions et création du fonds d’intervention régional
(FIR) :
Les subventions progressent rapidement à partir de 2012 du fait du versement des produits du fonds
d’intervention régional en titre 3 (
756
286 €
en 2012, puis une progression de 1 349 271
€
en 2013).
f.
Le poids relatif des recettes de titre 3 :
La part des recettes de titre 3 progresse rapidement entre 2011 et 2014 :
Années
Poids relatif des recettes
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Recettes
Poids des recettes titre 3 /
recettes totales en %
11,18 %
9,89 %
13,85 %
13,14 %
15,30 %
18,28 %
Source : données des comptes financiers/ Ancre
La chambre constate que la plus forte progression est enregistrée par les recettes du titre 3 et du titre 2,
et non des recettes liées à l’activité. C
ette structure de recettes reflète la
spécificité de l’établissement, du fait de
l’
intégration dans différents GCS.
52
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
11.3
Une évolution très dynamique des dépenses
L
a structure des dépenses est atypique, du fait d’un
transfert de dépenses du titre 1 (personnels) vers le
titre 3 (charges à caractère hôtelier et général) en raison de la prise en charge de certaines activités par les
différents GCS. Ce flux est difficile à isoler du fait de l’absence d’une comptabilité analytique fine des différents
GCS et de leur impact sur la structure budgétaire
de l’hôpital
. La progression des dépenses doit d
onc s’analyser
de façon globale : elles progressent de + 14,23
M€
entre 2009 et 2014, soit + 19,7 %.
Les dépenses de personnels sont les dépenses qui augmentent le plus rapidement
Le rythme de progression des dépenses du titre 1 est
plus rapide que l’augmentation
des dépenses
totales, p
uisqu’elles progressent de 23,9
%, contre 19,7 % pour le total des charges. Cette progression représente
un montant de 10,8 millions d’euros, responsable de 76,3
% de la progression des dépenses sur la période. Les
évolutions constatées dans l’activité de l’établissement sont en grande partie responsables de ces progressions.
Les principales explications
32
de
l’évolution
des dépenses de personnels sont les suivantes :
- l
’intégration des personnels de la clinique
« Kapa » (30 personnes environ, dont 18 intégrations sous
CDI, 12 mises à disposition).
Les dépenses de titre 1 chiffrées par l’établissement du fait de l’intégration
de personnels de la clinique en sureffectifs s
’élèvent à
515
217 € en 2010
, pour un surcoût estimé à
295 000
€
;
- d
es recrutements pour faire face à la progression d’activité et au développement de nouvelles activités
(+
1,35
M€
pour accompagner l’augmentation d’activité entre 2010 et 2012, puis + 1
,06
M€
en 2014 du fait
de
l’ouverture
des 15 lits de médecine gériatrique) ;
- l
e coût de l’intérim médical et paramédical
: les
dépenses d’intérim médical et paramédical s’élèvent à
1,42 M
€
en 2010 et à 1,72 M
€
en 2011 ;
- le coût des personnels médicaux recrutés sous contrat : le coût des praticiens contractuels sans
renouvellement de droit est majoré de + 1,45
M€
entre 2010 et 2014. L’établissement a fait le choix de
recruter des praticiens sous contrat, en prévoyant une ré
munération élevée, plutôt que d’avoir recours à
l’intérim
médical ;
- les honoraires médicaux augmentent de + 0,86
M€
entre 2009 et 2014, soit + 453 %. Il s’agit des
rémunérations des personnels médicaux intervenant dans le cadre des GCS.
Le poids des dépenses de titre 1 au sein des charges totales progresse de deux points sur la période. Si
la part des dépenses de titre 1
reste stable depuis 2012, c’est du fait de la forte progression du total des charges.
années
2009
2010
2011
2012
2013
2014
charges
titre 1 / charges totales %
63,03%
65,00%
63,92%
65,88%
65,80%
65,22%
Source : données des comptes financiers/ Ancre
Les dépenses médicales
reflètent l’évolution de l’activité
L’hôpital
de Rochefort connaît une progression de ses dépenses de titre 2 sur la période, qui peut être
imputée en grande partie à la progression prononcée
de l’activité notamment chirurgicale. Cette progression est
globalement de 7,8 % entre 2009 et 2014.
Si l’on retraite l’évolution
des dépenses en ôtant celles
qui font l’objet
de recettes spécifiques (molécules onéreuses et médicaments rétrocédés),
cette progression n’est plus que de
7 % en 2012 et de seulement 1,3 % en 2013.
32
Cf. rapports du directeur de présentation des EPRD et des comptes financiers entre 2009 et 2015
.
53
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
L
’établissement
dispose désormais
d’une cible fixée au s
ein du CPOM 2012-2017 qui devrait contraindre
ses dépenses en dispositifs médicaux implantables. Le taux de progression annuel de ces dépenses en 2014 était
de 11,7
%, pour une cible régionale fixée par l’ARS à 5,1
%.
Le poids des dépenses médicales progresse sur la période examinée, passant de 10,2 % à 13,4 %, tel
que retracé dans le tableau ci-dessous :
Années
Poids des dépenses médicales
CH Rochefort
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Charges
Dépenses de titre 2 / charges
totales %
10,2 %
10,6 %
10,7 %
12,3 %
12,8 %
13,4 %
Source : données des comptes financiers/ Ancre
La chambre relève que la progression des dépenses médicales reflète l
’
évolution conséquente
qu’a
connue
l’établissement, tant dans son
volume que dans ses spécialités.
Les dépenses hôtelières et générales sont impactées par la création des GCS.
Les dépenses hôtelières et générales varient sur la période, du fait du déménagement sur le site du nouvel
hôpital et des frais occasionnés en 2010 et 2011, ainsi que de la participation aux différents GCS (cf. détail des
contributions aux différents GCS en annexe N°10).
La part que représentent ces dépenses évolue peu depuis
l’installation sur le
nouveau site, ce qui
témoigne d’une
maîtrise des coûts. Elles représentaient 9,3 % des charges en 2009 et désormais 10,1 % en 2014.
Les dépenses hôtelières et générales progressent de 30,6 % sur la période et ce, en grande partie du fait
des charges induites par le déménagement sur le nouveau site en 2011 et des participations aux différents GCS.
Les dépenses de titre 4 sont en baisse sur la période
Les charges de titre 4 sont en baisse de 2,9 M€ sur la période et le poids
de ces dépenses diminue sur la
période contrôlée. Cette évolution est contrastée selon les différents types de dépenses. Ainsi, les dotations aux
amortissements sont en recul, tandis que les
charges d’intérêts liés aux emprunts
progressent :
2009
2010
2011
2012
2013
Evolution %
Emprunts et dettes assimilées (en milliers
d’euros
)
35 774
52 667
67 249
83 274
81 677
+ 56%
Amortissements (en
milliers d’euros
)
53 587
55 600
33 645
37 977
43 742
-18,4%
Source : données du comptable/SIG
L’ouverture du centre de gérontologie depuis
2013 devrait engendrer un accroissement rapide des
amortissements.
Des indicateurs de performance des dépenses qui sont contrastés
Les ratios de performance des dépenses rapportées aux recettes permettent
d’identifier les points forts et
points faibles de
l’hôpital
de Rochefort. Le coût du personnel non-médical de services cliniques apparaît comme
étant un indicateur qui se dégrade entre 2010 et 2013, le plaçant parmi les établissements les moins performants
de sa catégorie.
Alors que l’indicateur du coût
du personnel médical rapporté aux recettes le place parmi les plus
performants, du fait des intervenants extérieurs.
Le poids des dépenses administratives, logistiques et techniques est en baisse sur la période mais place
en
core l’établissement parmi les
moins performants.
54
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Données HOSPIDIAG
2010
2011
2012
2013
2014
Perf / Niv
Coût du PNM des services cliniques rapporté aux
recettes
25,1%
26,9%
26,6%
27,4%
28,5%
Coût du personnel des services médico techniques
rapporté aux recettes
15,3%
17,1%
19,4%
20,0%
19,4%
Poids des dépenses administratives, logistiques et
techniques
23,7%
22,7%
21,7%
20,3%
20,7%
L’indicateur concernant le coût du personnel médical rapporté aux recettes place l’établissement parmi
les plus performants de sa catégorie. Les charges liées aux rémunérations du personnel médical apparaissent plus
faibles que celles des établissements de même catégorie, du fait de la forte proportion de contractuels et
intervenants ponctuels (GCS du « Pays Rochefortais »). Ces données sont retracées dans le tableau suivant et
présentent une évolution notable à la hausse
de l’indicateur
:
Données HOSPIDIAG
2010
2011
2012
2013
2014
Perf / Niv
Coût du PM des services cliniques rapporté aux recettes
7,8%
8,7%
7,9%
8,3%
9 ,3%
11.4
L
’évolution des recettes et dépenses des budgets annexes
L’hôpital bénéficie de budgets annexes qui ne présentent pas de déséquilibres, même depuis l’ouverture
du nouveau centre de gérontologie.
Le budget
de l’unité de soins de longue durée (USLD)
L’établissement dispose d’une unité de
soins de longue durée, dont le financement dépend du champ
sanitaire. Le nombre de lits de cette activité est stable sur la période. L’activité
33
évolue avec un taux d’occupation
qui s’améliore nettement depuis 2013
et atteint 98% en 2014. Le nombre de journées progresse de manière
constante (+ 839 journées entre 2009 et 2014).
Le budget de cette unité est présenté de manière ternaire, puisqu’elle bénéficie d’un financement de la
part
de l’ARS pour la section soins et
du
conseil général (aujourd’hui consei
l départemental) concernant
l’hébergement et la dépendance.
Les produits de la dotation soins sont versés sous forme de dotation dite
« dotation annuelle de financement », laquelle est en régression de 0,4% entre 2013 et 2014. Ce budget se
caractérise par un fort déficit en 2011 (235
756 €, dont 103
677,02 € au titre de la section soins et 132
079,44 € au
titre de la section dépendance). Le déficit
devait être entièrement résorbé à la clôture de l’exercice 2015
grâce à
un lissage sur 3 exercices des reports à nouveaux déficitaires.
Le budget de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD)
reste équilibré depuis l’ouverture du pôle de gérontologie
L’hôpital
de
Rochefort dispose d’un
ét
ablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes,
do
nt l’activité a récemment évolué
du fait de la construction du pôle de gérontologie sur le site d
e l’établissement
et de
l’ouverture de 19 lits supplémentaires. Le taux d’occupation progresse de
94,7% en 2009 à 98% en 2014
34.
Les tarifs de l’hébergement ont été réévalués sur la période
de +15,58
€ (soit + 36%)
, afin de permettre
d’accompagner le financeme
nt du projet de reconstruction.
33
Tableau en annexe N°11
34
Tableau inséré en annexe N°12
55
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Le projet d’établissement 2013
-2017 prévoit le renouvellement de la convention tripartite
et l’élaboration
d’un
projet
d’
établissement. Les projets de vie et projet de soins sont formalisés et validés par les instances (le
conseil de vie sociale, le CTE et le conseil de surveillance en septembre 2013). La convention tripartite a été
renouvelée le 1er janvier 2013.
L’évaluation externe s’est
déroulée du 11 au 14 mars 2014 ; elle a permis
d’actualiser le livret d’accueil,
le règlement intérieur et le contrat de séjour. Cette convention implique la réalisation
des objectifs fixés
par les autorités de tutelle mais ne permet pas à l’établissement de bénéficier d’enveloppe
complémentaire. En effet, ce dernier bénéficie déjà d’une dotation correspondant à
plus de 90% du montant de la
dotation plafond. La création des 19 lits a fait basculer le budget en convergence tarifaire de 25
000 € en 2014.
L’établissement
a connu un abattement de 8
382,74 € au titre du budget 2016.
Le budget de l’EHPAD est excédentaire en 2014.
Il a bénéficié de moyens supplémentaires liés aux
activités nouvelles dans le cadre de la mise en service du pôle de gérontologie. Les charges de fonctionnement
ont progressé avec le nouveau bâtiment, en raison notamment des
capacités d’hébergement supplémentaires.
Un
plus grand
nombre de places habilitées à l’aide sociale a permis de maintenir le nombre de
résidents sur la période
examinée. Le budget du nouveau centre de gérontologie est
équilibré à l’issue de sa première année de
fonctionnement en année pleine.
Le budget annexe des instituts de formation est légèrement excédentaire
L
’hôpital
de Rochefort dispose de deux instituts de formation : un institut de formation en soins infirmiers
(IFSI) et un institut de formation d’aide soignants (IFAS).
Leurs activités sont retracées au sein du budget annexe
C et financées par le conseil régional
, grâce à une subvention d’un montant de 1
576
958 € en 2014, en hausse
de 0,3 %. Les produits évoluent marginalement du fait de la baisse des recettes liées aux remboursements de frais
de formation, des frais de concours et des remboursements des indemnités de stages. Les effectifs de formateurs
sont stables dans le temps. Le budget des instituts de formation dégage un excédent de 65 667
€ en 2014, lequel
est affecté à l’investissement.
Le
Centre d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie (
CSAPA)
Cette activité annexe, déployée sur le site d’Oléron pour partie, est une activité du ressort du champ
médico-
social financée par des dotations de l’Etat. Le financement de l’équipe de liaiso
n et de soins en addictologie
(ELSA) est quant à elle, du ressort du champ sanitaire et financée par une MIG. Son budget, inclus dans le budget
principal évolue peu. Les recettes sont relativement stables et il existe peu de mesures nouvelles. Les charges,
constituées à 88 % par les charges de personnel,
n’
évoluent
qu’
en fonction des projets menés et financés par
l’Etat.
Cette activité est excédentaire à hauteur de 6
609 € en 2014
qui sont affectés au compte de réserve de
compensation et neutres en termes d
’impact budgétaire sur le budget principal de l’hôpital
.
11.5
L’évolution du résultat consolidé
Le
résultat net comptable de l’établissement est déficitaire en 2011 et 2013. Le
s déficits consolidés de
2011 et de 2013 sont dus respectivement à celui du budget EHPAD et au déficit du compte de résultat principal.
L’évolution des résultats sur la période est retracée dans le tableau suivant
:
Résultat net en
milliers d’euros
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
CRPH
55
294
55
338
-352
390
417
B
36
67
-165
105
125
99
22
E
4
21
13
27
67
136
147
CSAPA
0
1
58
89
10
7
14
ECOLES
-6
6
34
169
70
66
66
Résultat toutes activités consolidées
89
389
-7
728
-79
698
667
Source : données du TBFEPS
56
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
La chambre relève
que l’évolution du résultat
net consolidé est désormais liée à la capacité de
l’établissement à assumer la progression des charges financières
et des amortissements liés à sa politique de
reconstruction.
12
Les principaux
investissements de l’établissement
: la reconstruction de
l’hôpital
et
la construction d’un centre de gérontologie
12.1
L
’enjeu majeur de la construction d’un nouvel hôpital
Description de l’opération
L’ancien Hôpital
« Saint Charles » avait été jugé trop vétuste et de conception inadaptée donc impossible
à restructurer
in situ
. Une étude de faisabilité réalisée en 2003, proposait une reconstruction sur un site nouveau,
à proximité
de la zone d’activités de
« Béligon ». Le principe de la reconstruction avait été arrêté par courrier du
21 octobre 2003 du directeur de
l’ARH, annonçant l’inscription de ce projet
au plan « Hôpital 2007 ».
Le SROS III 2006-2011 prévoyait la reconstruction d
e l’hôpital
et précisait que,
« sur le site intermédiaire
de Rochefort
: la reconstruction de l’hôpital intègre la venue sur le même
site, de la clinique, qui utilisera le
plateau
technique hospitalier ».
Un programme technique détaillé a été validé comprenant deux salles de bloc opératoire
supplémentaires,
afin d’accueillir l’activité chirurgi
cale de la clinique. Le nouveau bâtiment offre actuellement une
capacité en lits optimisée et des axes de circulation simplifiés
. Les conditions d’hospitalisation sont de grande
qualité, permettant d’offrir des chambres individuelles
modernes et des salles de bain privatives.
Le bâtiment, étant do
nné son année de conception, n’a pas bénéf
icié des normes de haute qualité
environnementale actuelles. Les normes d’accessibilité pour les personnes handicapé
es sont en revanche
respectées.
Le d
éroulement de l’opération
Le descriptif initial de l’opération prévoyait une ouverture du nouvel hôpital en 2008, pour un montant de
76 360 000
€
TTC (coût final), pour une surface de 36 520 M
2
, soit 22 153 M
2
utiles pour 272 lits et places.
Le bâtiment a été mis en service en mars 2011, soit avec 18 mois de retard. Ce retard et les surcoûts
engendrés résultent de la défaillance des entreprises titulaires du lot électricité. Une partie des surcoûts s’explique
également par les modifications de programme demandées par l’ARS
, le Conseil Général et le maî
tre d’ouvrage.
Le f
inancement de l’opération
L’opération a bénéficié d’aides inscrites
au plan « hôpital 2007 », dont 5 300 000
€ d’aides en capital
(soit
9%) et 4 750
000 € d’aides
liées aux surcoûts de fonctionnement (soit 90 % des surcoûts). En comparaison avec
les autres projets de la région, le projet
de l’hôpital
de Rochefort a bénéficié
d’un très fort taux d’aide
. Le montant
total de l’opération est de 94
338 686,
22 €
TTC, soit + 23,5 %
par rapport à l’estimation initiale
.
L’avenant contractuel
« hôpital 2007 », signé le 1
er
décembre 2004, précise les modalités financières des
apports permettant de mener à bien le projet de reconstruction :
-une aide en capital de 2,7
M€
(FMESPP),
au lieu des 6 M€ initialement prévus
;
-une aide contractuelle sur 20 ans, permettant de couvrir les amortissements et frais financiers, de 5,24
M€
et versée comme suit :
Années
2 004
2 005
2 006
2 007
2 008
2 009
2 010
2 011
2 012
2 013
2 014
TOTAL
hôpital
2007
en €
562 200
1 534 533
3 557 174
5 391 015
5 241 689
5 241 689
5 241 689
5 241 689
5 241 689
5 241 689
5 241 689
47 736 745
57
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80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Le cumu
l de l’aide en capital du plan «
hôpital 2007 » est de 32 M
€
en 2011, elle est versée par anticipation
à l’établissement
. Cela lui a permis de constituer des provisions pour faire face aux frais financiers et aux
amortissements.
En dehors de ces aides en capital, le financement de l’opération devait être assuré par le recours
à l’emprunt à hauteur de 87
%. L’autofinancement apporté par l’établissement devait rester très modeste, de l’ordre
de 4 %. La chambre constate, à la lumière du tableau de financement annexe au présent rapport (annexe n°13),
que l’emprunt a représenté seulement 60
% du financement
du coût global de l’opération.
Le recours à
l’autofinancement a été 10 fois supérie
ur à celui prévu initialement (apport de 31
M€
au lieu des 3,5
M€
prévus
initialement (courrier du 18 avril 2011 au directeur général ARS), soit 36 % du coût global.
Une
reconstruction complète de l’établissement
a pu être réalisée, et ce :
-
grâce aux aides en capital versées par anticipation dont le montant cumulé correspond à 53 % du
montant global de l’opération en 2015
;
-
grâce à l’apport de l’établissement (36
% du coût global) qui reflète un effort de gestion important, ayant
permis de limiter le recours à l’emprunt.
12.2
La construction du centre de gérontologie
permet d’achever la restructuration de toutes les
activités de l’établissement
La description de l’opération
L’hôpital s’est engagé d
ans la reconstruction du centre de gérontologie (102 lits et places), après avoir
o
btenu l’
autorisation en 2009.
Il a pu bénéficier d’une augmentation de capacité de 19 lits supplémentaires en
EHPAD. Par ailleurs, 15 lits de médecine gériatrique spécialisée ont été ouverts
en début d’année 2014.
Ce
bâtiment regroupe
ainsi l’ensemble
des disciplines ayant trait à la prise en charge de la personne âgée :
-
l’activité de so
ins de suite et de réadaptation ;
-
la médecine gériatrique spécialisée ;
-
les hôpitaux de jour en gériatrie ;
-
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
;
-
une unité pour patients atteints de la mal
adie d’Alzheimer ou apparentées
;
-
l’unité de soins de longue durée.
La livraison du bâtiment était attendue en mai 2012 et une visite de conformité était prévue en juin 2012.
L’ouverture s’est finalement réalisée en septembre 2013,
avec cependant un retard de 9 mois.
Ce bâtiment entièrement neuf permet d’offrir un hébergement de grande qualité et très confortable
, en
améliorant
l’accompagnement des résidents. L’établissement
est attractif, ce qui a entraîné une hausse des
demandes d’admission. La présence d’une unité destinée aux patients atteints de la maladie d’Alzheimer est
égalem
ent à l’origine de cette nouvelle
attractivité.
Le
financement de l’opération
Le montant total de l’opération, susceptible d’être aid
ée était de 16 499
038 €
TTC (pour l’EHPAD et
l’USLD)
. L
e plan de financement de l’établissement établit un montant de 21
926
913 € pour la réalisation des
travaux, soit un surcoût de 5 427
875 € (+32,89
%).
Le coût global de l’opération (équipements compris) est de
29 458
431 €
TTC.
58
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80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
L’EHPAD
a bénéficié d’une aide octroyée par l’Etat
par contrat signé le 25 février 2010, lequel valide le
plan de financement prévisionnel. Au to
tal, l’établissement comptabilise un montan
t de 4 501
520 €
35,
afin de faire
face aux frais financiers et atténuer l’impact sur le prix de l’hébergement.
La revalorisation des tarifs a été autorisée par le
conseil général (aujourd’hui conseil départemental
) et
s’est traduite par
une progression de 55,16
€ à 58,71
€.
Les tarifs ont évolué favorablement sur la période contrôlée,
et ont impacté le financement du projet EHPAD et USLD. La revalorisation des tarifs dès 2010 très en amont de la
livraison du nouveau bâtiment, en accord avec le
conseil général (aujourd’hui conseil départemental)
, devait
permettre la constitution de provisions, permettant d’alléger le recours à l’emprunt.
Il
a bénéficié d’une
aide de la
part de la caisse nationale de solidarité pour L'autonomie (CNSA) versée avant 2009
d’
un montant total de 1,4 M
€.
Afin de finaliser le plan de financement, l’établissement a dû recourir
à un emprunt supérieur aux estimations
initiales, ce montant ayant été porté à 21,3
M€
(soit 72,3
% du montant total de l’opération
, contre 60 % prévus au
sein du contrat initial).
La chambre constate
que l’établissement a réussi à financer un équipement totalement neuf à destination des
personnes âgées, grâce à des apports et à des aides extérieures, tout en préservant l
’équilibre
des budgets
concernés.
12.3
L’
impact d
es constructions neuves sur les ratios d’
endettement
L
e niveau de l’endettement de l’établissement
A partir de 2008
, l’établissement
a mobilisé de nouveaux emprunts pour faire face à la construction du
nouvel hôpital, notamment entre 2010 et 2012.
Le montant total de la dette de l’
établissement en 2014
s’éle
vait à
69 367 232
€.
L
’hôpital
de Rochefort a connu une difficulté majeure pour souscrire des emprunts
en 2012. A l’issue d’une
période de négociation, l’établissement a
finalement pu élaborer un plan de financement complémentaire, grâce à
la participation de plusieurs organismes bancaires privés et institutionnels tels que la
Caisse d’épargne,
le Crédit
agricole, la
Deutsche Pfandbriefbank Ag Pbb
(PBB), la CDC. Les nouveaux emprunts contractés sur la période
évoluent de la manière suivante :
Années
2009
2010
2011
2012
2013
Nouveaux emprunts
en
milliers d’euros
12 000
26 267
18 300
20 800
4 392
Données issues du TBFEPS/ DGFIP
Les charges financières (capital et frais financiers)
liées à la dette de l’établissement
sont très importantes
à partir de 2016 et baisseraie
nt progressivement jusqu’à atteindre 5,2 M€ en 2025.
L’évolution
du capital et des
charges est retracée dans le tableau suivant :
35
Tableau détaillant les aides octroyées en annexe 12 du présent rapport.
59
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80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
2016
2017
2018
2019
2020
2025
Encours moyen
67 309 419
€
61 750 859
€
56 232 509
€
50 710 873
€
45 189 456
€
19 516 237
€
Capital payé sur la
période
5 553 158
€
5 531 652
€
5 510 480
€
5 519 668
€
5 515 693
€
4 369 812
€
Intérêts payés sur la
période
2 597 892
€
2 357 865
€
2 165 722
€
1 994 525
€
1 797 696
€
818 686
€
Total charges
financières
8 151 050
€
7 889 518
€
7 676 202
€
7 514 193
€
7 313 388
€
5 188 499
€
Taux moyen sur la
période
3,77%
3,73%
3,77%
3,84%
3,86%
3,99%
Source : données Finances Actives
Le taux moyen des emprunts apparaît relativement élevé en cette période de taux très bas.
L
’établissement dispose
sans doute
actuellement de marges de manœuvre
de négociation qui lui permettraient de
faire baisser significativement les taux de ses emprunts.
La structure de la dette
36
La structure de la dette est caractérisée par une majorité de produits fixes, lesquels représentent 67,5 %
de la dette totale alors que la dette variable en représente 7,1 %. Certains produits ont des taux qui sont bien
supérieurs aux taux pratiqués par le marché
à l’heure actuelle.
L’établissement ne dispose pas d’emprunts dits
« structurés ». Cependant, la dette qui présente un risque
consiste dans le capital restant dû de 203
200 € de l’emprunt contracté en 2007 auprès de la caisse d’Epargne
pour un montant initial de 2 068
210 €. Ce contrat est
référencé 4B par la charte Gissler et est basé sur un taux
fixe de 4,12
% mais disposant d’une barrière à 5,4
% sur Libor Dollar à trois mois. La durée résiduelle de ce produit
et le montant en cause permettent de penser que le risque est moindre à ce jour. Un autre produit est basé sur un
taux fixe mais avec barrière (
il s’agit du
contrat datant de 2008 auprès du Crédit Foncier, pour un capital restant dû
de 6 500
000 €)
; ce produit est coté 1B car la barrière est organisée sur l’Euribor 12 mois.
La chambre relève que l’établissement
dispose d’une marge de manœuvre qui lui permet de négocier
certains taux à la baisse.
Les principaux ratios de la dette
L’hôpital de
Rochefort entre dans les critères du décret n°2011-1872 du 14 décembre 2011, (modifié par
le décret n°2012-700 du 7 mai 2012) depuis l
’exercice 2012. Il est rappelé que
ce décret soumet le recours à
l’emprunt des établissements publics de santé à une autorisation préalable de l’agence régionale de santé après
consultation du directeur régional des finances publiques,
lorsque l’établissem
ent remplit deux des trois ratios
supérieurs aux normes édictées (taux d’indépendance >
à 50 %, durée apparente de la dette > à 10 ans, ratio
encours dettes/produits > à 30 %). L
’hôpital
présente
un taux d’indépendance financière supérieur à 45 % (taux
optimal) et un taux supérieur à la médiane des établissements de même catégorie (51,9 %).
Ce taux s’explique par
la mobilisation des emprunts pour faire face à la construction d
e l’hôpital
et du centre de gérontologie.
Le tableau retraçant les indicateurs du
décret relatif au recours à l’emprunt est le suivant
:
Années
2009
2010
2011
2012
2013
Ratio d’indépendance financière
51,79 %
57,5 %
61,7 %
66,2 %
65,8 %
Durée apparente de la dette (en années)
3,66
6,5
9,8
14,1
15,1
Données du TBFEPS/ DGFIP
Les
indicateurs de ce tableau sont contractualisés entre l’ARS et l’établissement dans le cadre de
l’actualisation des indicateurs du CPOM 2012
-
2017. Le taux d’indépendance financière d
oit atteindre la cible de
36
Détail de la dette par produits en annexe N°13
60
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
60,77
% en 2017 et l’encours de la dette rapporté
aux produits doit baisser
pour s’établir
à 66,15 %, la durée
apparente de la dette se stabiliserait autour de 11,7 années.
L
es indicateurs de la dette sont particulièrement dégradés sur la période examinée, du fait d’une politique
d’investissement massive
. Le poids des charges financières sur le moyen terme représente un enjeu majeur pour
l’établissement.
12.4
Les principaux indicateurs financiers
L’établissement
connaît une amélioration de son fonds de roulement net global, du fait des provisions et
des
excédents affectés à l’investissement. Il dispose d’un taux de marge brut
e satisfaisant
et d’un taux de
renouvellement des immobilisations particulièrement favorable. En revanche, les indicateurs bilanciels connaissent
une dégradation récente (trésorerie négative, FRNG en-dessous de la médiane) et nécessitent une certaine
vigilance.
Le taux de marge brute
Les critères de la circulaire relative au déséquilibre financier des hôpitaux
37
déclinent à la fois le déficit
rapporté aux produits, le taux de marge brute, ainsi que le montant de la marge brute pour permettre le
remboursement du capital des emprunts. Dans le cadre de la déclinaison du plan ONDAM 2015-2017, la direction
générale de l’offre de soins
a fixé un taux de marge brute cible à 8% pour les établissements de santé.
L’ARS
Poitou-Charentes a fait connaître
à l’hôpital
de Rochefort les indicateurs cibles inscrits au sein du
CPOM 2012-2017. Le taux de marge brute cible qui lui est fixé
s’élève à
8 % à compter de 2015 et doit se maintenir
à ce niveau à
l’
horizon 2017 :
Années
2010
2011
2012
2013
2014
Taux de marge brute
12,6%
9,9%
10,6%
10,6%
10,17%
Ce tableau montre que l
’établissement
ne connaît pas de difficultés pour atteindre la cible de 8 % de taux
de marge brute qui lui est fixée.
Le niveau de la CAF et le taux de CAF
Le niveau de la CAF reste positif sur la période contrôlée, mais son évolution n’est pas linéaire. Elle baisse
de
–
0,5
2 M€
entre 2012 et 2013. On constate sur cette période, une progression des charges financières et une
37
En application de l'art. 62 de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, le décret n° 2008-621 du 27 juin 2008 est relatif à la définition des
critères de déséquilibre financier des établissements de santé ;
Le DGARS demande au directeur de l’établissemen
t de présenter un plan
de redressement (art L6143-3 et D 6143-39 du CSP) : 1 -
s’il estime que la situation financière l’exige
; 2 - ou si un ou plusieurs critères
de déséquilibre financier
définis à l’article D. 6143
-39 sont remplis.
Les critères retenus sont :
1. Soit l’établissement, dont le total des produits du compte de résultat principal excède dix millions d’euros, présente un
résultat déficitaire,
pour ce compte, supérieur à un seuil fixé :
–
pour les établissements publics de santé centres hospitaliers régionaux et ceux dont les
emplois de directeur sont des emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière : seuil de 2% ;
–
pour les autres établissements
publics de santé : 3 % ;
2. Soit l’établissement, dont le total des produits du compte
de résultat principal excède dix millions d’euros, présente un résultat déficitaire,
pour ce compte, supérieur au seuil fixé au 1., et soit :
la capacité d’autofinancement de l’établissement présente moins de 2
% du total des produits, toutes activités confondues,
ou il existe une insuffisance d’autofinancement
;
3. Soit la capacité d’autofinancement de l’établissement est insuffisante pour couvrir le remboursement en capital contractue
l des emprunts
Le DGARS place l’EPS sous administration provisoire lor
s
que, après qu’il a mis en œuvre la procédure prévue à l’article L.
6143-3,
l’établissement ne présente pas de plan de redressement dans le délai requis, refuse de signer l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs
et de moyens ou n’exécute pas le plan de
redressement, ou lorsque le plan de redressement ne permet pas de redresser la situation de
l’établissement. (art
icle L. 6143-3-1 CSP).
61
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
diminution des produits exceptionnels qui explique, pour partie, cette évolution. En 2013, la CAF ne couvre pas le
remboursement de la dette en capital.
De façon globale, le niveau de la CAF baisse sur la période de -44,35 % entre 2009 et 2013. Le taux de
CAF baisse de plus de 50 % sur la même période :
Années
2009
2010
2011
2012
2013
CAF (en milliers
d’euros
)
9 768
8 104
6 916
5 953
5 435
Taux de CAF
12,83%
10,2%
8,2%
6,84%
6,19%
Données du TBFEPS/ DGFIP
Le fonds de roulement net global
s’améliore
mais demeure en-dessous de la
médiane (FRNG)
Le FRNG
est l’addition du fonds de roulement d’investissement et
du fonds de roulement d’exploitation.
Le FRNG était particulièrement dégradé en 2009 ; cet indicateur plaçait
l’hôpital
de Rochefort au niveau le plus bas
de sa catégorie.
Après avoir subi une nette dégradation jusqu’à devenir négatif fin 2010, il se reconstitue progressivement
depuis 2011 grâce à la mobilisation des emprunts nécessaires au financement des programmes d’investissement.
L’indicateur
du FRNG rapporté en nombre de jours de charges courantes est de 28,43 jours en 2014, soit encore
en-dessous de la médiane de la catégorie (46,33 jours).
Le FRNG évolue de la façon suivante sur la période :
Années
2009
2010
2011
2012
2013
FRNG (K €)
-3 114
-208
1 086
8 553
7 838
Données TFBEPS/ DGFIP
Le besoin en fonds de roulement
Le besoin en fonds de roulement permet de mesurer la différence entre les créances et les dettes. Le
besoin en fonds de roulement en nombre de jours de charges courantes est très supérieur à la médiane de la
catégorie (36,44 jours) :
Années
2009
2010
2011
2012
2013
2014
BFR (K €)
2 943
4 552
8 270
8 932
11 575
10 717
BFR en nombre de jours de charges courantes
16,3
23,44
39,54
40,54
51,87
46,16
Données TFBEPS/ DGFIP
Le besoin en fonds de roulement a baissé
récemment du fait d’une réduction
moins rapide des créances
que celle des dettes auprès des fournisseurs. En conséquence, la chambre relève que l
’établissement est donc
mis e
n difficulté par un règlement plus rapide de ses factures que de l’émission des titres auprès des patients.
La trésorerie
Le centre hospitalier présente une trésorerie faible depuis 2010 et notamment plus faible que celle de la
strate de référence :
Années
2009
2010
2011
2012
2013
2014
62
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Trésorerie (en milliers
d’euros
)
-6 057
- 4 760
-7 184
-379
-3 787
-4 117
Trésorerie (en nombre de
jours de charges
courantes)
-33,57
-24,52
-34,35
-1,72
-16,75
-17,73
Données du TBFEPS/ DGFIP
Durant la période du
précédent contrôle, l’établissement avait connu une trésorerie positive, allant jusqu’à
lui permettre le financement de ses investissements. A partir de 2008, l’établissement mobilise des emprunts
importants pour financer sa politique d’investissement et
la trésorerie devient négative. Sous le coup de la crise
bancaire internationale, la
ligne de trésorerie contractualisée par l’établissement s’est sensiblement réduite en
2011, allant jusqu’à mettre en péril le chantier du centre de gérontologie.
Le taux de renouvellement des immobilisations est un point fort
Le taux de renouvellement des immobilisations permet de mesurer le rapport entre le montant des
investissements réalisés au cours de l’exercice et le total de l’actif immobilisé. Le ratio mesure l’évol
ution des actifs
immobilisés bruts par rapport au haut de bilan, en donnant le pourcentage de renouvellement d’immobilisations
réalisé dans l’année (débits des opérations budgétaires des comptes 20 à 24) par rapport aux actifs bruts totaux
des mêmes comptes
38
.
Ce ratio traduit le rythme des investissements de l’hôpital (et correspondant le plus souvent
aux investissements de renouvellement, tant en travaux qu’en équipements). Ceci étant, le niveau de ce ratio est,
au-delà de sa stabilité, significatif du niv
eau d’investissement de l’hôpital. Un ratio de 2
% signifie que les
constructions et autres actifs sont renouvelés en 50 ans, un ratio de 5 % correspond à un renouvellement en 20
ans. Ce ratio doit être adapté à l’obsolescence des immobilisations.
L
’hôpital
de Rochefort, en 2010 lors de l’ouverture du nouvel hôpital, était placé parmi les 10
% des
établissements ayant le taux le plus élevé de renouvellement des immobilisations. En 2012, le taux reste élevé à
9,40 % (pour une médiane à 4,72 %), du fait de la construction du centre de gérontologie. A partir de 2013,
l’établissement (
4,3 %) se place juste en-dessous de la médiane (5,67 %), du fait du ralentissement de sa politique
d’investissement.
12.5
La stratégie d’investissement
à moyen terme : le PGFP
Le schéma directeur immobilier et des équipements 2013-2017
39
inscrit au sein du projet d’
établissement
est caractérisé
par un tassement des dépenses prévisionnelles, pour lesquelles les opérations d’investissement et
d’équipements prévues sont inférieures à
2 M€ par a
n. Cette évolution se démarque nettement de la période
antérieure qui a connu une politique de reconstruction complète de l’établissement.
Les opérations sont caractérisées par l’achèvement des opérations structurantes et la fin des
décaissements en 2014 liés
à l’ouverture du
centre de gérontologie en 2013. Certaines opérations sont liées à des
adaptations des locaux et
à l’évolution de l’activité
: relocalisation de l’unité de surveillance co
ntinue à proximité
des urgences et installation de la chirurgie ambulatoire à proximité du bloc opératoire.
La chambre observe
l’inflexion prévue dans la politique d’investissement de l’établissement à partir de
l’exercice 2014.
38
Définition issue du « guide des TFBEPS »/ DGFIP
39
Détail en annexe N°16
63
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
13
GLOSSAIRE
ARS : agence régionale de santé
CAF : capaci
té d’autofinancement
CATTP : Centre d'activité thérapeutique à temps partiel
CET : compte épargne temps
CDAG : centre de dépistage anonyme et gratuit
CHSCT
: comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CHT : communauté hospitalière de territoire
CME
: commission médicale d’établissement
CMP : consultations médico-psychologiques
CNSA : Caisse Nationale de Solidarité pour L'Autonomie
COPS
: commission de l’organisation de la permanence des soins (émanation de la CME)
CPOM : contrat pluriannuel
d’objectifs et de moyens
CREA : comptes de résultats analytiques par pôles
CRUPECQ : Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge
CS : conseil de surveillance
CSIRMT : commission des soins infirmiers, de rééducation et médicotechniques
CAPSA :
centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
CTE
: comité technique d’établissement
CUMP
: cellule d’urgence médico
-psychologique
DAF : dotation annuelle de financement
DIM
: département d’information médicale
DMP : dossier médical partagé
EHPAD
: établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
EPRD : état pluriannuel des recettes et des dépenses
ESAT
: établissement et service d’aide par le t
ravail
ETP : équivalent temps plein
64
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
FHF : fédération hospitalière de France
FIR
: fonds d’intervention régional
FRNG : fonds de roulement net global
GCS : groupement de coopération sanitaire
GHT : groupement hospitalier de territoire
HPST : loi « hôpital, patients, santé et territoires »
IRM : imagerie par résonance magnétique
MERRI :
mission d’enseignement de recherche et d’innovation
MIGAC
: mission d’intérêt général
MMG : maison médicale de garde
ONDAM
: objectif national de dépenses d’assurance maladie
PGFP : plan global de financement pluriannuel
PMSI :
programme de médicalisation du système d’information
PRS : projet régional en santé
RTT : réduction du temps de travail
SIH
: système d’information hospitalier
SMUR : service mobile
d’urgence
et de réanimation
SROS : schéma régional en santé
SSR : service de soins de suite et de réadaptation
65
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
14
Annexes
Annexe n°1 : Détail des montants de reversements effectués aux praticiens libéraux
66
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°2 : Détail de la valorisation, par discipline, des actés réalisés dans le GCS
67
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°3 :
Détail de l’activité
par appareil
du GCS d’imagerie
Evolution de l
’
activité d
’
imagerie depuis la mise en place du GCS
Années
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Evolution
11/15
SCANNER
IRSA
(libéraux)
5467
5708
6107
6649
6673
6890
21%
SCANNER HOPITAL
6849
6950
7814
8347
8465
8561
23%
TOTAL SCANNER
12316
12658
13921
14996
15138
15451
22%
IRM IRSA(libéraux)
2215
3215
3957
4340
4231
91%
IRM HOPITAL
1608
2600
2421
2644
2523
57%
TOTAL IRM
0
3823
5815
6378
6984
6754
77%
68
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°4 : Détail des résultats des activités logistiques inscrites au sein du GCS
« Charente-Maritime Nord »
Source : données du GCS
Fonctions
GHLRRA
CH de
Rochefort
TOTAL
Anapath (2011-2014)
83 000
27 000
110 000
Blanchisserie (2011-2014)
588 000
173 000
761 000
Restauration (2013-2014)
284 000
170 000
454 000
Total des économies
955 000
370 000
1 325 000
69
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°5 : Le détail
de l’évolution des
effectifs par statut
Nombre
d
’
ETP
personnels
non
médicaux
Evolution des ETP de 2009 à 2014
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ecart
09/14
Ecart
09/14 %
TOTAL 3 titulaires et stagiaires
755,89
763,90
759,79
758,27
746,76
760,37
4,48
0,6%
TOTAL 4 CDI
133,94
160,85
182,54
230,17
236,20
223,24
89,30
66,7%
TOTAL « PERSONNEL
PERMANENT » (3+4)
889,83
924,75
942,33
988,44
982,96
983,61
93,78
10,5%
TOTAL 5 CDD
55,80
56,41
72,88
59,69
54,58
83,04
27,24
48,8%
TOTAL PERSONNEL NON
MEDICAL (3+4+5) hors emplois
aidés
945,63
981,16
1 015,21
1 048,13
1 037,54
1 066,65
121,02
12,8%
TOTAL 6 Emplois aidés et autres
30,84
28,07
36,02
27,14
25,59
32,35
1,51
4,9%
TOTAL PERSONNEL NON
MEDICAL temporaire (5+6)
86,64
84,48
108,90
86,83
80,17
115,39
28,75
33,2%
TOTAL PERSONNEL NON
MEDICAL (3+4+5+6) avec
emplois aidés
976,47
1 009,23
1 051,23
1 075,27
1 063,13
1 099,00
122,53
12,5%
Source : données CH de Rochefort
70
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°6 : détail des effectifs soignants
Nombre d
’
ETP personnels
non médicaux
Evolution des ETP de 2009 à 2014
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ecart
09/14
Ecart
09/14 %
Titulaires et stagiaires
Personnel des services de
soins et personnels
éducatifs et sociaux
573,97
581,87
575,78
575,34
566,38
586,47
12,50
2,2%
Personnels sociaux
éducatifs
6,43
6,04
6,51
8,43
8,30
7,46
1,03
16,0%
Contrats
à
durée
indéterminée
Personnel des services de
soins et personnels
éducatifs et sociaux
86,44
109,14
125,43
162,60
162,77
148,14
61,70
71,4%
Personnels sociaux
éducatifs
1,03
2,72
3,21
1,33
2,18
2,31
1,28
124,3%
Contrats
à
durée
déterminée
Personnel des services de
soins et personnels
éducatifs et sociaux
44,12
45,01
56,69
46,53
42,77
68,49
24,37
55,2%
Personnels sociaux
éducatifs
1,68
1,30
0,08
0,24
0,71
0,85
-0,83
-49,4%
Total personnels de
soins
704,53
736,02
757,90
784,47
771,92
803,10
98,57
14,0%
dont total personnels
sociaux éducatifs
9,14
10,06
9,80
10,00
11,19
10,62
1,48
16,2%
TOTAL PERSONNEL NON
MEDICAL (3+4+5+6) avec
emplois aidés
976,47
1 009,23
1 051,23
1 075,27
1 063,13
1 099,00
122,53
12,5%
Source : données du CH de Rochefort
71
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n° 7 : Détail des effectifs médicaux par statut
Nombre d
’
ETP
Evolution des ETP de 2009 à 2014
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ecart
09/14
Ecart
09/14 %
PERSONNEL MEDICAL
PH temps plein
54,64
49,33
47,81
51,80
52,61
54,75
0,11
0,2%
PH temps partiel
1,94
2,58
3,04
2,78
2,53
6,00
4,06
208,6%
Praticiens renouvelables de droit
5,54
7,01
5,69
4,10
5,62
3,93
-1,61
-29,1%
TOTAL 1
62,12
58,92
56,54
58,68
60,76
64,68
2,56
4,1%
Praticiens contractuels sans
renouvellement de droit
11,00
10,35
15,49
21,66
23,96
25,60
14,60
132,7%
TOTAL PM hors étudiants et
internes
73,12
69,27
72,03
80,34
84,72
90,28
17,16
23,5%
Internes
9,99
8,41
9,56
8,92
11,43
13,72
3,73
37,3%
TOTAL 2
9,99
8,41
9,56
8,92
11,43
13,72
3,73
37,3%
TOTAL PERSONNEL MEDICAL
(1+2)
83,11
77,68
81,59
89,26
96,15
104,00
20,89
25,1%
Source
: données CH de Rochefort
72
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°8 : Détail et durée totale de ces contrats concernant les anesthésistes contractuels
Médecins positionnés sur postes
vacants
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Commentaires
Dr …
Anesthésiste
13
ème
éch. Puis 13eme +45% en CDI
A
compter
du
1
er
.09
CDD
2ans
CDD
Avenant
N°2 :100%
du
1
er
.11
au 31.12
CDD
Avenant
CDI
à
compter
du 1.01
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI non conforme à la
réglementation ;
surcoût
jusqu’à la parution du décret
et pour un mi-temps
47
723 €
Dr …
Anesthésiste 2009
13
ème
éch. +45%
1
er
.11
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
le CDI n’est pas conforme à
la
réglementation/
durée
maximale
de
6
ans prévisionnelle
du
contrat
jusqu’au
1
er
.11.2017.
Dr …
Anesthésiste
13
ème
éch. +45%
A
compter
du
1
er
.11
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
idem
Dr …
Anesthésiste 2009
13
ème
éch. +45%
A
compter
du
1
er
juin
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI non conforme à la
réglementation ;fin
prévisionnelle du contrat le
1
er
juin 2017.
Dr ….
Anesthésiste 2001
13
ème
éch. +45%
A
compter
du
1
er
juillet
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI non conforme à la
réglementation ;
fin
prévisionnelle du contrat le
1
er
juillet 2017.
Dr ….
Anesthésiste 1984
13
ème
éch. +45%
A
compter
du
1
er
octobre
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI non conforme à la
réglementation ;
fin
prévisionnelle du contrat le
1
er
.10. 2017.
Dr ….
Anesthésiste 2004
13
ème
éch. +45%
A
compter
du
1
er
octobre
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
CDI
idem
73
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n° 9 : Ecarts
entre les prévisions et les réalisations de l’EPRD de 2009 à 2014
CHARGES
Ecart
réalisations-
Prévisions
2009
Ecart/ EPRD
en %
Ecart
réalisations-
Prévisions
2010
Ecart/ EPRD
en %
Ecart
réalisations-
Prévisions
2011
Ecart/ EPRD
en %
Ecart
réalisations-
Prévisions
2012
Ecart/ EPRD en %
Ecart
réalisations-
Prévisions
2013
Ecart/ EPRD en
%
Ecart
réalisations-
Prévisions
2014
Ecart/ EPRD en
%
Titre 1
-915 454,44
22,0%
-281 254,10
-0,6%
1 351 518,87
2,7%
700 782,50
1,3%
-304 131,18
-0,6%
54 368,05
0,1%
Titre 2
466 748,53
6,8%
229 334,01
2,9%
392 193,88
4,7%
580 338,36
6,1%
254 347,00
2,5%
472 582,28
4,3%
Titre 3
-60 472,19
-0,9%
-251,97
0,0%
357 566,37
4,2%
-30 934,95
-0,4%
-352 319,20
-4,2%
-414 843,13
-4,5%
Titre 4
-280 589,25
-2,2%
217 623,13
2,0%
1 147 302,79
10,8%
150 737,01
1,6%
-1 523 379,94
-13,6%
-526 207,07
-5,1%
Total
-789 767,35
-1,1%
165 451,07
0,2%
3 248 581,91
4,2%
1 400 922,92
1,7%
-1 925 483,32
-2,3%
-414 099,87
-0,5%
RECETTES
Titre 1
1 076 937,07
1,9%
-58 965,70
-0,1%
-645 045,35
-1,1%
1 383 729,23
2,3%
-1 002 589,51
-1,6%
-197 190,41
-0,3%
Titre 2
400 797,48
5,8%
254 757,87
3,4%
1 388 700,53
17,1%
-9 258,51
-0,1%
-164 267,49
-1,7%
262 675,71
2,7%
Titre 3
-2 212 671,99
-21,5%
264 091,84
3,6%
2 559 531,46
29,5%
364 628,59
3,5%
-1 110 717,05
-8,1%
-102 671,97
-0,6%
Total
-734 937,44
-1,0%
459 884,01
0,6%
3 303 186,64
4,2%
1 739 099,31
2,2%
-2 277 574,05
-2,7%
-37 186,67
0,0%
Total écarts
-54 829,91
294 432,94
54 604,73
338 176,39
-352 090,73
376 913,20
74
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°10 : évolution des contributions du CH de Rochefort aux différents GCS
Compte
Dépenses
de titre 3
Autres charges de gestion courante
CF 2010
CF 2011
CF 2012
CF 2013
CF
2014
652 Contributions aux GCS
1 415 790,64
1 514 207,16
1 586 915,53
1 541 824,46
3 470 655,56
65200
Contributions au GCS imagerie
287 783,04
292 736,44
355 524,00
365 000,00
372 000,00
65210
Contributions au GCS CH La Rochelle
Blanchisserie
930 482,85
961 584,97
944 443,53
853 755,00
847 412,73
65211
Contributions au GCS CH La Rochelle
Anapath
197 524,75
259 885,75
285 448,00
320 069,46
296 126,34
65212
Contributions au GCS CH
Restauration
1 952 116,49
65220
Contributions ESANIE GCS POITOU-
CHARENTES
1 500,00
3 000,00
3 000,00
Source : comptes financiers du CH
75
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°11
: détail de l’activité
du budget de l
’unité de soins de
longue durée (USLD)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Nombre de lits USLD
50
50
50
50
50
50
Nombre d
’
entrées
25
22
25
26
21
16
Nombre de journées
17 046
16 585
17 128
17 113
17 528
17 885
Taux d
’
occupation
93,40%
90,88%
93,85%
93,77%
96,04%
98,00%
Source : données CH de Rochefort
76
/
80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°12
: détail de l’activité
du budget de
l’établissement d’hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Activité (journées)
26 612
27 009
27 117
26 135
28 696
34 345
Nombre de lits ouverts
(permanents et
temporaires)
77
77
77
77
83
102
Taux d
’
occupation
94,69%
96,10%
96,48%
92,74%
96,12%
98,02%
Source : données CH de Rochefort
77
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80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n° 13 : tableau de financement du nouvel hôpital
Source : données du CH
Financements
/
Années
2003
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
TOTAL
Autofinancement utilis
16 677
-
1 459 384
-
1 403 048
2 627 067
13 024 546
11 278 529
2 589 637
1 824 722
2 522 307
290 507
182 242
94 523
34 361 068
dont cessions
-
-
200 000
Dotations et
Subventions
2 200 000
500 000
-
48 360
64 480
-
558 763
48 360
-
-
3 419 963
Emprunts
175 600
2 555 905
-
19 036 366
10 382 273
17 328 066
7 079 446
56 557 656
TOTAL GENERAL
DES RESSOUCES
158 923
740 616
3 958 953
3 127 067
13 024 546
30 363 255
13 036 390
19 152 788
10 160 516
338 867
182 242
94 523
94 338 686
78
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80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n° 14 : tableau de financement du centre de gérontologie
Nature
/
Années
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
TOTAL
Contrat de
soutien à
l'investissement
de l'EHPAD
525 600 €
525 000 €
1 400 000 €
2 450 600 €
Dotation AC
500 000 €
500 000 €
1 000 000 €
Subvention CNSA
1 000
000 €
FREE mission
d'assistance à
Maîtrise
d'Ouvrage Haute
Qualité
Environnementale
14 220 €
14 220 €
7 110 €
35 551 €
FREE étude et
mise en œuvre
d'une sonde test
géothermique
15 369 €
15 369 €
ADEME
assistance
technique
Géothermie
11 705 €
11 705 €
525 600 €
525 000 €
2
400 000 €
529 589 €
500 000 €
-
€
-
€
14 220 €
18 815 €
4
501 520 €
Source : données du CH de Rochefort
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Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°15 : Détail de la structure de la dette du CH de Rochefort en 2015 :
Prêteur
Capital restant
dû
Durée
résiduelle
Taux
Année de
réalisation
Montant initial
Risque de taux
charte Gissler
Caisse
d’épargne
203 200,71 €
5,11
Taux fixe 4.12% à barrière
5.4% sur Libor USD 03 M
(Postfixé)
2007
2 068 210,42 €
Barrière hors
zone EUR
4B
CDC
626 666,71 €
11,53
Euribor 03 M + 1.98
2012
800 000,00 €
Variable
1A
CDC
783 333,29 €
11,53
Euribor 03 M + 1.98
2012
1 000 000,00 €
Variable
1A
Société générale
966 691,83 €
6,79
Taux fixe à 3.31 %
2007
2 071 482,55 €
Fixe
1A
Société générale
1 562 500,00 €
6,20
Taux fixe à 5.26 %
2012
2 500 000,00 €
Fixe
1A
Deutsche
Pfandbriefbank
AG
2 300 000,00 €
11,50
Taux fixe à 5.19 %
2012
3 000 000,00 €
Fixe
1A
Caisse
d
’
épargne
2 437 500,00 €
16,16
Taux fixe à 3.85 %
2012
3 000 000,00 €
Fixe à phase
1A
Société générale
2 625 000,00 €
11,20
Taux fixe à 5.38 %
2012
3 500 000,00 €
Fixe
1A
Société générale
3 062 500,00 €
12,20
Taux fixe à 4.39 %
2008
5 000 000,00 €
Fixe
1A
CDC
3 373 194,46 €
11,95
Taux fixe à 3.92 %
2013
4 000 000,00 €
Fixe
1A
SFIL CAFFIL
3 527 777,66 €
10,53
Euribor 01 M + 1.69
2011
5 000 000,00 €
Variable
1A
Crédit Foncier
6 500 000,00 €
12,66
Taux fixe 4.59% à barrière
5.75% sur Euribor 12
M(Postfixé)
2008
10 000 000,00 €
Barrière
1B
Caisse
d
’
épargne
6 600 000,00 €
8,21
Taux fixe à 4.21 %
2009
12 000 000,00 €
Fixe
1A
DEXIA CL
8 447 500,00 €
27,03
Livret A + 1.07
2011
9 300 000,00 €
Livret A
1A
Société générale
11 586 111,22 €
14,29
Taux fixe à 4.44 %
2010
16 166 666,70 €
Fixe
1A
CACIB
14 765 256,55 €
12,76
Taux fixe à 3.88 %
2013
17 370 890,06 €
Fixe
1A
Total
69 367 232,43 €
96 777 249,73 €
Source : données Finances Actives
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80
Rapport d’observations définitives ▪
centre hospitalier de Rochefort
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine
Annexe n°16 : Détail du plan global de financement prévisionnel 2015 du CH de Rochefort
Source : Schéma directeur immobilier et des équipements / CH de Rochefort
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