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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES FINANCES
MINISTÈRE DES FAMILLES DE L'ENFANCE
ET
DES DROITS DES FEMMES
Paris,
le
3 mars 2017
N/Réf. : CAB/FL/N' D-17·
PJ
:
Réponse
de
la
DGCS
du 14 mars 2016.
Monsieur le Premier président,
Vous avez appelé notre attention sur
les
observations et recommandations
de
la
Cour faisant suite
à
l'enquête qu'elle a menée sur les comptes
et
la
gestion de l'Union nationale des associations
familiales
(UNAF)
et d'un échantillon de onze des Unions départementales
des
associations familiales
(UDAF) qu'elle fédère.
Puisque l
es
observations de
la
Cour, telles que mentionnées
à
votre communication du 5 janvier
2017, ne diffèrent
pas
substantiell
ement
de
ce
lles que Monsieur le président de la sixième chambre
avait souhaité porter
à
la
connaissance de
la
Direction générale de
la
cohésion socia
le
(DGCS),
le 10
février 2016, par le biais de son relevé d'observations provisoires, vous trouverez,
en
pièce
jointe
à
la
présente réponse, copie de celle que la
DGCS
lui avait alors fait parvenir.
L'ensemble des mesures qui avaient été annoncées
à
cette occasion
ont
bien été mises en oeuvr
e.
Ainsi,
la
nouvelle convention d'objectifs conclue le 15 juin 2016 entre l'Etat et I'UNAF
pour
la
période
2016-2020 constitue désormais un véritable outil de politique publique traduisant l
es
priorités
assignées
à
I'UNAF dans le cadre du Fonds spécia
l.
En
ligne avec
la
recommandation de
la
Cour, cette convention, articulée autour d'objectifs clairs
et
délimités, présente, sous la forme
de
fiches-types munies d'indicateurs
de
résultat les actions qui
doivent être menées sur
la
période, dans le respect d'une trajectoire budgétaire pluriannuelle. Elle
prévoit par ailleurs des réunions r
ég
ulières
de
suivi
de
la
convention d'objectifs avec l' Etat et une
évaluation
à
mi-parcours
et
en
fin
de
période financée par I'UNAF
et
réalisée par un prestataire
externe.
A la
su
ite des réserves exprimées par
la
Cour dans
le
relevé d'observations provisoires, I'
UNAF
a
prévu,
à
la
demande
de
l'Etat, des aménagements procéduraux de l'appel
à
la
gé
nérosité publique
dit
«Co
llecte de la mère
et
de l'enfant
».
Elle s'est engagée
à
solliciter l'accord
de
l'Etat,
en
amont
du
reversement
des
sommes collectées, quant
à
la
liste
de
leurs affectataires potentiels, garantissant
ainsi la pleine inscription
de
cet appel dans
le
s orientations partagées de l'Etat
et
de I'UNAF
en
matière de politique familiale et de droits
de
s femmes.
Monsieur Didier MIGAUD
Premier président
de
la Cour des comptes
13 rue Cambon
75100 Paris cedex 01
1
39
ru
e de Bercy
- 75572
Paris
ce
dex 12
40
ru
e du Bac -
75
350
PARI
S
07
SP
Dans
le
même temps,
sans
attendre les conclusions définitives
de
la
Cour,
un
projet de programme
de travail propre à donner suite à
ses
observations
et
recommandations a été mis
en
place par
la
DGCS.
Ce
projet a d'ores et déjà fait l'objet d'échanges avec I'UNAF à l'automne 2016
et
permettra
de
répondre aux recommandations du relevé d'observations définitives
et
au
référé de
la
Cour.
Ces
chantiers comprennent notamment :
une expertise juridique menée par
la
direction
des
affaires juridique des ministères chargés
des
affaires sociales relative à l'opposabilité
des
statuts-types des
UDAF,
ainsi que, plus
généralement, aux marges de manoeuvre juridiques
et
de
contrôle de I'UNAF vis-à-vis des
UDAF;
la
mise en place d'un groupe de travail conjoint Etat-UNAF visant à déterminer les critères
permettant de reconnaitre
le
caractère familial d'une association afin d'éviter, comme vous
le
préconisez, que des associations dont
le
but principal est
la
prestation
de
services
se
voient reconnaitre
le
statut d'associations familiales et bénéficient, de
ce
fait, d'un
financement
au
titre
du
Fonds
spécial.
Ces
deux chantiers nous semblent
de
nature à répondre aux trois premières recommandations
formulées par
la
Cour dans
le
référé que vous nous
avez
adressé.
Nous notons enfin que
la
quatrième et dernière recommandation de
la
Cour interroge
la
pertinence
du
maintien du fonds spécial
de
I'UNAF et préconise une transformation du fonds
en
dotations
de
fonctionnement accordées à l' i
ss
ue
d'un dialogue de gestion entre l'Etat et I'UNAF afin d'améliorer
l'adéquation entre l
es
besoins
de
financement et l'activité du réseau. Une telle réforme nécessiterait
d'importantes modifications législatives et réglementaires.
Il
appartiendra donc à
la
prochaine
l
égis
lature d'examiner
le
s préconisations de
la
Cour.
Nous signalons néanmoins que l
es
dispositions législatives existantes
ont
d'ores
et
déjà en 2016 fait
l'obj
et d'une pleine application,
via
une utilisation comme
un
maximum,
plutôt
que comme une
valeur donnée, du taux d'indexation de
la
deuxième part du fonds spécial, conformément d'ailleurs à
sa
définition
au
b)
du
1•
de
l'article
L.
211-10, puisque cette augmentation a pour l'année échue été
nulle.
Telles sont
le
s observations, Monsieur
le
Premier président,
dont
nous souhaitions vous faire part
en
réponse
au
référé que vous nous
avez
communiqué.
La
ministre
des
familles,
de
l'enfance
et
des
droits
des
femmes
Laurence
ROSSIGNO
L
-2 -
MINISTÈRE DES FAMILLES, DE L'ENFANCE ET DES DROITS DES FEMMES
DIRECTION
GENERALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
Service des politiques sociales
et
médico-sociales
Sous-direction
de
l'enfance
et
de
la
famille
Personne
chargée
du
dossier:
David
BLIN
Tél: 01.40.56.73.10
Courrie!:
david.blin@sodal.gouvJr
Monsieur
le
président,
Paris
1
le
1 4
[11\li.S
Z01S
Monsieur
le
Président
Sixième Chambre
Cour
des
comptes
13
Rue
Cambon~~--
75100
PARIS
CEDEX
01
A
la
suite de l'enquête sur
les
comptes et
la
gestion
de
l'Union nationale
des
associations familiales
(UNAF)
menée par
la
Sixième chambre
de
la
Cour
des
comptes, vous m'avez fait parvenir votre relevé
d'observations provisoires,
et
invité
à
vous communiquer
les
remarques que je souhaitais formuler.
Je
tiens
en
premier lieu
à
vous remercier pour
la
qualité
de
ces
travaux, qui viennent compléter ceux
précédemment menés tant par
la
Cour elle-même
en
2005, que par
la
commission
des
affaires
sociales
de
l'assemblée nationale
à
l'occasion
de
son
rapport sur
le
projet
de
loi
de
financement
de
la
sécurité sociale pour 2014, ou encore par l'inspection générale des affaires sociales
en
2014,
à
la
demande conjointe
de
la
ministre
des
affaires sociales et
de
la
santé et
de
la
secrétaire d'Etat
chargée
de
la
famille,
des
personnes
âgées
et de l'autonomie.
Votre contribution
sera
très utile
au
moment où
se
déroulent
les
négociations
en
vue
de
la
prochaine
convention pluriannuelle d'objectifs prévue par l'article
R.
211-14 du code
de
l'action sociale
et
des
familles
(CASF).
La
Cour rappelle d'abord que
la
représentativité
de
I'UNAF
pose
question depuis plusieurs années.
Nous souhaitons souligner que
la
direction générale
de
la
cohésion sociale
(DGCS)
avait abordé
le
sujet
de
l'évolution contrastée du réseau, entre 2009
et
2013,
en
termes
de
nombre d'associations
adhérentes d'une part, et
de
familles adhérentes d'autre part, lors
la
commission d'évaluation et
de
contrôle
(CEC)
du
fonds spécial
de
2014.
L'UNAF
s'était
en
réponse engagée
à
dynamiser
son
réseau.
En
outre,
les
interrogations que vous soulevez quant
à
la
qualité d'associations familiales,
au
sens
du
CASF,
des
associations prestataires
de
service, doivent nous conduire
à
approfondir
le
sujet et
à
ne
pas
exclure,
si
cela
s'avérait nécessaire, de proposer
la
pleine application
des
dispositions
de
l'article
L.
211-12 du
CASF,
à
savoir
la
suspension ou l'annulation
de
l'adhésion d'une association.
La
Cour signale ensuite l'ampleur
du
périmètre d'expression
de
I'UNAF
en
même temps que
le
caractère incomplet de
son
action
en
tant
gue tête
de
réseau.
Adresse
postale
:
14,
avenue
Duquesne
75350
PARIS
07
SP-
Bureau
: 10
place
des
Cinq
Martyrs
du
Lycée
Buffon-
Paris
14~
La
négociation actuellement
en
cours
avec
I'UNAF
sur
le
dispositif conventionnel pour
la
période
2016-2019 vise à
la
mise
en
place d'un véritable outil
de
politique publique traduisant
les
priorités
de
la
politique familiale.
La
convention pluriannuelle d'objectifs
(CPO)
affichera
des
objectifs clairs et
nettement délimités ;
en
application
des
recommandations formulées par
I'IGAS,
elle prévoira
des
actions
en
nombre réduit,
mais
mieux définies, présentées
sous
la
forme
de
fiches-types munies
d'indicateurs
de
résultat et d'un budget.
Il
est également prévu d'inviter
les
UDAF
à
mettre
en
oeuvre
un
principe
de
subsidiarité,
en
vue
d'éviter
au
niveau local toute redondance entre leurs actions et celles d'autres acteurs.
Nous
pourrons étudier l'opportunité et
la
possibilité d'introduire
dans
Je
dispositif conventionnel
des
éléments tenant à
de
tels mécanismes, qui concourent à renforcer
le
pilotage par
I'UNAF
de
l'action
des
unions départementales.
La
Cour s'attache encore
au
dispositif
de
financement
de
I'UNAF
ainsi qu'à
sa
situation financière.
Les
modalités
de
financement de
I'UNAF
sont étroitement liées
au
statut, original, et
au
périmètre
des
missions,
sans
équivalent pour
une
organisation privée, qui sont
les
siennes.
Les
recommandations
de
la
Cour
les
concernant appelleraient donc,
si
elles devaient être
mises
en
oeuvre,
une
réflexion préalable profonde sur
le
rôle de l'Union nationale, ainsi qu'un important
travail
de
modifications
des
textes,
aux
niveaux règlementaire comme, et principalement, législatif.
Dans
l'attente,
les
dispositions législatives existantes pourraient
sans
doute être plus pleinement
appliquées
en
utilisant
à
J'avenir comme
un
maximum, plutôt que comme
une
valeur donnée,
le
taux
d'indexation
de
la
deuxième part du fonds spécial, conformément d'ailleurs
à
sa
définition
au
b)
du
1• de l'article
L.
211-10.
La
Cour souligne enfin
les
défaillances
du
contrôle
de
I'UNAF
par
ses
financeurs,
Si
le
contrôle
de
I'UNAF
par l'administration, centrale comme locale, présente
sans
doute
des
lacunes, je tiens à souligner l'engagement
des
agents à qui
la
charge
en
revient, alors même que cet
organisme, de par
son
poids historique
et
politique, représente
un
enjeu d'une particulière
sensibilité.
Par
ailleurs,
les
contraintes
en
termes d'effectifs tant
au
niveau central qu'au niveau
déconcentré demandent
une
priorisation
des
missions
de
contrôle, qui est effectuée
en
lien
avec
l'Inspection générale
des
affaires sociales et du secrétariat général
des
ministères sociaux, qui
ne
permettent
pas
de
fixer
le
curseur
au
niveau souhaitable sur l'ensemble
des
politiques publiques et
des
opérateurs.
Je
souhaite également rappeler que
la
DGCS
a toujours suivi avec une grande
attention
les
lignes
de
dépenses telles que
«
frais
de
déplacements
>>
et
<<
prestations diverses
>>,
qui
présentent
le
risque
de
dérapage à
la
fois
le
plus fréquent et
le
plus
aisé
à
repérer.
La
DGCS
avait
également alerté
en
2014
le
ministère
de
l'intérieur sur
les
conditions
dans
lesquelles
I'UNAF
faisait
application
des
textes permettant
un
appel
à
la
générosité publique.
La
négociation
en
cours
avec
I'UNAF sur
la
CPO
2016-2019 comprend, comme
Je
préconise
la
Cour,
une
évolution
de
la
commission d'évaluation et
de
contrôle.
Des
réunions de travail sont
programmées entre
la
DGCS
et
le
président
de
la
CEC,
au
cours desquelles seront discutées plusieurs
hypothèses, dont celle d'une délégation
de
l'évaluation et du contrôle à
un
prestataire, financé par
le
fonds spécial,
ou
d'un contrôle effectué par
les
chambres régionales
des
comptes.
Telles sont
les
observations, Monsieur
le
président, dont je souhaitais vous faire part
en
réponse
au
rapport d'observations provisoires que vous m'avez adressé
le
10
février dernier.
Le
directeur général
de
la
cohésion sociale
~,.:~
-2 -