Monsieur le Maire,
Par lettre du 14 janvier 2002, vous avez été informé que la Chambre régionale des comptes
d'Aquitaine allait procéder au jugement des comptes des exercices 1997 à 2000 et à l'examen de
la gestion de la ville de Gradignan, jusqu'à la période la plus récente. A la suite de cette
vérification, l'entretien préalable avec le conseiller-rapporteur, prévu à l'article L 241-7 du Code
des juridictions financières, a eu lieu le 25 avril 2002, à la mairie.
Je vous ai fait connaître, par lettre du 18 juillet 2002, les observations retenues à titre provisoire
par la chambre lors de sa séance du 30 mai 2002, en vous priant d'y répondre dans le délai de
deux mois.
Vous avez répondu par courrier du 13 septembre 2002, enregistré au greffe le 18 septembre
2002. La chambre en a délibéré au cours de sa séance du 14 novembre 2002 et a arrêté les
observations définitives concernant les suites du précédent contrôle, la situation financière, le
personnel, la situation budgétaire et comptable du Centre communal d'action sociale par rapport à
la ville.
Elles sont ici ordonnées de manière thématique :
1) Les suites du précédent contrôle
La chambre note que la ville de Gradignan a réservé certaines suites positives aux observations
formulées dans sa lettre d'observations définitives en date du 19 novembre 1999, notamment
dans les cas suivants :
*- la prime informatique était versée à des agents ne travaillant pas dans un centre de traitement
de l'information : la ville réserve maintenant cette prime aux seuls agents travaillant dans le
service informatique ;
*- des agents logés par nécessité absolue de service bénéficiaient de la gratuité des
consommations de fluide et deux secrétaires généraux adjoints logés par utilité de service ne
versaient pas la redevance prévue : la ville a procédé à l'évaluation administrative de l'avantage
en nature représenté par les logements et a attribué un logement par nécessité absolue de
service au seul secrétaire général (délibération du 20 décembre 1999) ;
*- le renouvellement du contrat de fourniture des repas, pour la gestion du foyer-restaurant " Les
Séquoias ", a fait l'objet d'un appel d'offres lancé en 1999 et le coût de cette activité est retracé
dans la comptabilité du Centre communal d'action sociale, ainsi que le souhaitait la chambre.
2) La situation financière
Lors de son précédent contrôle, la chambre avait constaté une certaine stabilité financière de la
commune, et ce, malgré un effort continu et soutenu en matière d'investissement. Sur la période
la plus récente, Gradignan a poursuivi sa politique d'investissement, assurant en majeure partie le
financement de ses projets par le recours à l'emprunt. L'encours de sa dette a donc augmenté de
10 % par rapport à l'exercice précédent, pour atteindre au 31 décembre 2001 la somme de 17,79
MEuros (116,69 MF).
L'annuité de la dette, pour sa part, a évolué à la hausse de 5,8 % entre 1997 et 2000 et
représentait 138,12 Euros (906,01 F)/H en 2000. Dans la mesure où la capacité de
désendettement
(8,3 années) reste d'un niveau moyen, comparée aux communes de la même
strate démographique et compte tenu de ce que représente la charge de la dette, restée
conséquente, le suivi du niveau d'endettement doit demeurer une priorité pour la commune. Il
implique, à fiscalité égale, une maîtrise des dépenses d'équipement et une limitation du recours
aux emprunts nouveaux.
La chambre note votre volonté de ne pas augmenter l'encours de la dette, quand bien même " le
financement des équipements par emprunt reste tout de même un choix de gestion de la
collectivité ".
La commune ne dispose en effet que de faibles marges de manoeuvre, au plan fiscal. S'il apparaît
qu'elle a baissé certains de ses taux d'imposition, depuis 1994, son coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal (C.M.P.F.) reste élevé (1,47), même s'il se situe légèrement en dessous de la
moyenne des communes de la C.U.B. (1,52).
Ainsi, compte tenu
des perspectives d'évolution limitées de ses produits, la ville de Gradignan
doit poursuivre son effort de maîtrise des charges de fonctionnement.
3) Le personnel
Le contrôle a permis de relever les anomalies suivantes :
3-1) L'emploi des contractuels
L'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale énumère
limitativement les cas de recours aux non titulaires (remplacement, besoin saisonnier, emploi
permanent mais correspondant à des connaissances techniques hautement spécialisées). Or, les
contrats des agents contractuels employés par la mairie ne visent pas expressément l'un de ces
trois cas de recours. Par ailleurs, ils ne précisent pas les besoins du service.
De surcroît, la publicité de la vacance des postes, prévue à l'article 41 de ladite loi, lorsque les
fonctions sont susceptibles d'être exercées par des titulaires, a peut-être été réalisée pour
les
postes de titulaire effectivement pourvus par des titulaires, mais cette publicité a été omise lorsque
des agents contractuels étaient recrutés sur des postes de titulaires. Or, il est rappelé qu'elle doit
également être effectuée dans ce cas-là.
Il conviendrait en conséquence d'adapter les pratiques en vigueur, s'agissant du recrutement des
contractuels, de manière à se conformer au droit applicable.
3-2) La formation professionnelle
En matière de formation professionnelle, la commune de Gradignan a, comme vous l'indiquez,
institué une programmation sur la base d'actions ciblées. Cependant, cette programmation ne
saurait se substituer au plan de formation défini à l'article 7 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984
relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale. En effet, ce plan de formation
doit prévoir " les projets d'action de formation correspondant aux objectifs à moyen terme pour la
formation des agents et les besoins des usagers ".
3-3) L'emploi des handicapés
L'article L 323-1 du Code du Travail dispose que tout employeur occupant au moins 20 salariés
est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés dans la
proportion de 6% de l'effectif total de ses salariés. L'article L 323-2 dudit Code précise que l'Etat et
les collectivités territoriales sont assujettis à cette obligation d'emploi.
La ville de Gradignan est assez loin de satisfaire aux exigences précitées, son taux d'emploi des
travailleurs handicapés n'oscillant qu'entre 2,95 et 3,34 % (1999-2001). La chambre note les
difficultés auxquelles la ville a été confrontée, de par le passé, s'agissant de l'insertion des
handicapés au sein de la collectivité. Elle prend cependant acte de l'intention annoncée par celle-
ci d'engager une réflexion sur les postes susceptibles d'être aménagés pour accueillir des
travailleurs handicapés.
La chambre attire d'ailleurs
l'attention de la collectivité sur les perspectives nouvelles offertes par
la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 dite de modernisation sociale, laquelle prévoit en son titre II et
plus précisément en son article 132 (Accès à l'emploi des handicapés) que les employeurs ont la
possibilité de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi en accueillant en stage des
personnes handicapées au titre de la formation professionnelle. Le nombre de ces personnes
comptabilisées au titre de l'obligation ne peut dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de
l'entreprise ;
3-4) L'absentéisme
Pour apprécier l'absentéisme et avoir de celui-ci une vision à la fois globale et fidèle, la chambre a
procédé au cumul des congés de maladie et de longue maladie. En effet, le congé de longue
maladie pénalise pareillement la continuité du service public et pose la question du remplacement
des agents absents. En tout état de cause, maladie et longue maladie font partie intégrante de
l'absentéisme, appréhendé comme un phénomène global.
Ainsi, l'examen de la situation du personnel a montré les fortes variations de l'absentéisme. Celui-
ci a pratiquement doublé entre 1997 et 1999, selon les informations figurant dans le bilan social,
passant de 3 454 jours (maladie et longue maladie) à 6 517 jours. Ce chiffre est redescendu à 4
928 jours en 2001. L'importance prise par celui-ci en 1999 a représenté jusqu'à 20 jours
d'absence par agent, soit 4 semaines. En 2001, il était encore de 3 semaines par agent (en
considérant un effectif de 380 agents au 31 décembre 2001 et en neutralisant des motifs
d'absentéisme tels que les congés maternité, les accidents de travail et les maladies
professionnelles ou encore les congés syndicaux).
La chambre reconnaît toutefois que seuls quelques agents (en longue maladie) sont susceptibles
d'être responsables du niveau et de la progression de cet absentéisme.
4) La situation budgétaire et comptable du C.C.A.S.
La ville supporte, sur son budget, une partie des coûts de fonctionnement induits par le Centre
communal d'action sociale dans l'exercice de ses activités.
C'est ainsi que celui-ci est logé à titre gratuit (sans convention de mise à disposition), la commune
prenant à sa charge les dépenses d'eau et d'électricité. Or, si la commune prend à sa charge des
dépenses du Centre communal d'action sociale, notamment en l'hébergeant à titre gratuit, il faut
au moins qu'elle passe avec lui une convention de mise à disposition, formalisant les termes de
l'accord intervenu entre eux.
Dans un souci d'orthodoxie budgétaire et comptable il serait souhaitable d'évoluer vers une
séparation plus stricte des activités de la mairie et de celles du Centre communal d'action sociale.
La chambre observe d'ailleurs que la ville a déjà commencé à prendre conscience de ce
problème.
Aussi prend-elle acte de l'annonce faite de passer une telle convention avec le Centre communal
d'action sociale, dés le prochain exercice budgétaire.
Un rapport distinct est également adressé en ce sens à Monsieur le Président du conseil
d'administration du Centre communal d'action sociale.
En application des dispositions de l'article L. 241-11 du code des juridictions financières, le
présent rapport d'observations définitives de la chambre, doit faire l'objet d'une inscription à l'ordre
du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante. Il doit être joint à la convocation de
chacun de ses membres et doit faire l'objet d'un débat.
La chambre vous serait obligée de lui faire connaître dans quelles conditions aura été réalisée
cette communication.
En outre, j'appelle votre attention sur le fait que ce rapport deviendra communicable à tout tiers
demandeur dès qu'aura eu lieu la réunion précitée.
Je vous informe que copie du présent rapport est transmise au préfet et au trésorier-payeur
général du département, en application de l'article R. 241-23 du code des juridictions financières.
Je vous prie de croire, Monsieur le Maire, à l'expression de ma considération distinguée.