ROD 2017/004/NC du 28 février 2017
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES RELATIF
A LA GESTION
DE LA COMMUNE DE BELEP
-=oOo=-
EXERCICES 2010 et suivants
-=oOo=-
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
2/68
Résumé
La chambre territoriale des comptes (CTC) a examiné la gestion de la commune de Belep
pour les années 2010
et suivantes. Le présent rapport porte
tout d’abord
sur les résultats
et les perspectives de la gestion des services communaux. Il présente dans une seconde
partie les
pistes d’amélioration sur le plan
des règles budgétaires, comptables et
administratives. Dans leurs réponses, le maire en fonctions et son prédécesseur
approuvent l’ensemble des observations du rapport ainsi que les recommandations
formulées par la chambre.
La commune, qui compte 843 habitants, est très éloignée de Nouméa et isolée de la
Grande-Terre de par sa situation insulaire. De plus, les circonstances historiques suscitent
actuellement des projets
d’aménagement
du territoire communal représentant de lourdes
dépenses potentielles.
Elle
doit rétablir sa situation budgétaire d’une part, en consolidant le redressement de la
section de fonctionnement qu’elle a initié depuis 2014 et d’autre part, en maitrisant
davantage ses investissements par une meilleure priorisation d
es opérations d’
équipement
et un travail plus rigoureux sur leur financement.
Sur la période 2010 à 2013, le résultat glob
al courant de la commune s’est fortement
détérioré
sous l’effet combiné d’un recul de son résultat courant de fonctionnement et d’une
dégradation du
solde courant d’investissement
très brutale en 2013 (déficit de
182 MF CFP
pour la seule section d’investissement
). Ce déficit courant a induit un déficit
de clôture de 88 MF CFP fin 2013.
Entre 2010 et 2013, les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 77 MF CFP alors
que les recettes courantes n’ont progressé que de
19 MF CFP. Pour la section
d’investissement
la détérioration du solde courant
qui s’est focalisée sur l’exercice 2013
a
été le résultat
d’une politique d’investissement trop ambitieuse
(+233 MF CFP entre 2010
et 2013) dont le financement
n’
avait pas
fait l’objet de prévisions sérieuse
s.
A partir de 2014, un rétablissement de la situation a été amorcé. Une politique volontariste
de baisse des dépenses d’investissement (
- 250 MF CFP entre 2013 et 2014) et de
fonctionnement (- 40 MF CFP contre - 16 MF CFP pour les recettes) a été conduite. Le
résultat courant de fonctionnement s’est redressé tandis que le déficit du solde courant
d’investissement a été
réduit ce qui a permis au résultat global courant de redevenir positif
(39,9 MF CFP en 2014, 28,5 MF CFP en 2015). La situation de clôture est ainsi en voie de
redressement avec un déficit de 48,2 MF CFP en 2014 et de 19,8 MF CFP en 2015.
La dégradation de la situation budgétaire a engendré des difficultés de trésorerie, la
commune ne pouvant pas mettre en paiement tous les mandats émis et devant indiquer les
ordres de priorité au comptable public. Toutefois, même si une partie des factures du mois
de décembre 2015 ont été payées début 2016, la situation de trésorerie apparaît largement
assainie à la date de rédaction du présent rapport.
La capacité d’autofinancement nette
, indicateur central de la santé financière, est passée
de 66,9 MF CFP en 2010 à 14,1 MF CFP en 2013, 54,3MF CFP en 2014 puis
21,6 MF CFP en 2015. Au regard de celle-ci, l
’encours de dettes au 1
er
janvier 2016
(160 MF CFP) demeure modéré.
En premier lieu, la commune doit continuer à consolider le redressement de la section de
fonctionnement. La diminution de la dépense a été engagée depuis 2014 avec une
réduction de 23 à 18 des effectifs et doit être poursuivie dans toute sa rigueur.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
3/68
La commune doit agir sur les recettes en faisant participer financièrement les usagers car
les nombreux services
qu’elle a mis en
place sont gratuits, ce qui explique la faiblesse des
recettes propres. Les recettes de fonctionnement proviennent quasi-exclusivement des
dotations territoriales et de l’Etat (98% des recettes).
En 2016, des tarifs forfaitaires ont été instauré
s pour les services de l’eau et des
ordures
ménagères.
C’est une première étape qui devra être suivie par l’instauration d’une
tarification de l’eau aux compteurs
, une fois ceux-ci installés. Des redevances devraient
également être mises en place pour la cantine et les transports scolaires. Dans sa réponse,
la commune indique que ces dernières sont désormais mises en œuvre.
Enfin, l
’enregistrement comptable des travaux que la commune réalise pour elle
-même lui
permettrait de bénéficier de recettes de fonctionnement supplémentaires et de valoriser
ainsi les investissements réalisés par son service technique.
La commune doit en second lieu mettre en place un pilotage structuré de ses opérations
d’investissement. L’état de sous
-équipement du territoire de la commune en réseaux de
voirie, d’eau, d’électricité et en infrastructures diverses induit des investissements lourds
(151,8 MF CFP par an en moyenne - sans tenir compte des réalisations du service
technique de la commune - soit 91 % de la dépense globale d
’investissement)
. De
nombreux projets ont été lancés sans planification sérieuse et ont généré de multiples
problèmes de gestion. Certains équipements achevé
s s’avèrent inutilisés, quelques
opérations commencées sont inachevées, alors que d’autres pourta
nt prioritaires sont
reportées.
La commune doit réaliser un diagnostic de ses besoins en investissements en les
hiérarchisant
dans un programme pluriannuel. L’enjeu pour la commune est également de
maitriser le financement de ses projets et
d’
éviter de reproduire la situation vécue en 2013
exercice au cours duquel de nombreux marchés signés en 2011, 2012 et 2013 ont généré
un volume de dépense excédant les capacités de financement de la commune.
Elle doit donc assurer une meilleure prévision du financement de ses investissements. En
outre, le suivi des subvention
s allouées a été déficient et pourrait être amélioré afin d’éviter
leur péremption et la perte de la recette correspondante.
L’organisation budgétaire et comptable
de la commune doit être renforcée sur de nombreux
points. Le contrôle interne administratif et technique doit
progresser dans l’organisation des
processus, le suivi de l’activité des services et des personnels et le respect des règles
et
des procédures.
Plusieurs errements budgétaires ont été relevés, outre les erreurs de prévisions en recettes
et dépenses d’investissement. L’absence d’inscription
de provisions, l’évaluation erronée
de restes à réaliser ont affecté la sincérité du budget et des comptes. La présentation et
l’utilisation
des documents budgétaires (maquettes et annexes) sont largement perfectibles.
Les procédures comptables sont insuffisamment mai
trisées. La commune n’a pas mis
en
œuvre de comptabilité d’engagement et le circuit de la dépense
est
source d’erreurs
. En
particulier, des imputations inexactes, des transferts de charges
d’un exercice sur l’autre
et
des doubles-mandatements ont été identifiés.
La gestion du patrimoine communal doit être plus rigoureuse de telle sorte à satisfaire à
l’obligation de production d’un état fiable de l’
actif communal. La commune devrait enfin
disposer d’un suivi de sa trésorerie
prévisionnelle afin d’éviter que ses ma
ndats soient
bloqués chez le comptable public.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
4/68
Le pilotage des services publics administratifs et technique
est peu précis. L’organisation
des services communaux et les procédures de gestion administrative mises en œuvre
quotidiennement mériteraient d’être formalisées. L’activité opérationnelle des services
devrait être suivie et valorisée, en premier lieu celle du service technique dans le cadre des
travaux en régie mais également celle des autres services.
La chambre recommande à la commune de davantage encadrer ses relations avec les
associations et les partenaires institutionnels et d’en mesurer les résultats.
Plusieurs obligations administratives ne sont pas satisfaites parmi lesquelles le rendu
compte par le maire de la délégation reçue du conseil municipal, la conservation des
délibérations, la création d’une caisse des écoles ou encore l’existence systém
atique
d’un
cadre réglementaire pour toute aide allouée. Enfin, la gestion des ressources humaines
nécessite d’être renforcée et dotée d’outils
notamment sur le plan de la formation.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
5/68
Sommaire
1
LES RESULTATS ET LES PERSPECTIVES DE LA GESTION DU BUDGET ET
DES SERVICES COMMUNAUX
......................................................................................
13
1.1
L
ES CONDITIONS SPECIFIQUES DE GESTION DE LA COMMUNE
................................
13
1.1.1
L’éloignement
.........................................................................................................
13
1.1.2
L’aménagement du territoire
..................................................................................
15
1.2
L
ES RESULTATS DE LA GESTION DE
2010
A
2015
.................................................
15
1.2.1
L’évolution au cours de la période
.........................................................................
15
Définition des notions utilisées
.......................................................................................
15
Des résultats dégradés jusqu’en 2013, en cours de redressement depuis 2014
............
16
L’analyse du pilotage budgétaire de 2010 à 2015
..........................................................
17
1.2.2
Les indicateurs de la situation financière
...............................................................
18
L’endettement
.................................................................................................................
18
La trésorerie
...................................................................................................................
18
La capacité annuelle
d’autofinancement
........................................................................
19
Les ratios de situation financière
....................................................................................
20
1.2.3
L’avis de la chambre sur le résultat global de clôture du compte administratif 2015
.
................................................................................................................................
21
Définition du résultat global de clôture
............................................................................
21
Le contrôle du résultat global de clôture 2015 par la chambre
.......................................
22
1.3
L
E REDRESSEMENT A CONSOLIDER DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
..............
22
1.3.1
Les recettes
............................................................................................................
22
L’évolution des recettes
..................................................................................................
22
Le niveau des recettes
...................................................................................................
23
La structure des recettes
................................................................................................
24
Les recommandations de la chambre en matière de recettes
........................................
25
1.3.2
Les dépenses courantes
........................................................................................
30
L’évolution des dépenses
...............................................................................................
30
La structure des dépenses
.............................................................................................
31
Les recommandations de la chambre en matière de dépenses
.....................................
32
1.4
U
N PILOTAGE DES INVESTISSEMENTS A METTRE EN PLACE
....................................
36
1.4.1
L’évolution des opérations d’investissement
..........................................................
36
La dépense globale
........................................................................................................
36
La structure des dépenses
.............................................................................................
37
1.4.2
Le financement et la planification des opérations
..................................................
40
Le recouvrement des subventions
..................................................................................
40
La planification des investissements
..............................................................................
41
2
LES PROCEDURES BUDGETAIRES, COMPTABLES, ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES
.................................................................................................................
43
2.1
L
ES REGLES BUDGETAIRES
.................................................................................
43
2.1.1
La sincérité
.............................................................................................................
43
Le
taux de réalisation des recettes et dépenses d’investissement
.................................
43
L’affectation du résultat
..................................................................................................
44
L’inscription des provisions au budget
............................................................................
44
Les dépenses de formation des élus
..............................................................................
45
Les restes à réaliser
.......................................................................................................
45
2.1.2
Le principe d’unité
..................................................................................................
46
2.1.3
La présentation des documents budgétaires
.........................................................
48
L’application des maquettes budgétaires
........................................................................
48
La production des annexes budgétaires
.........................................................................
49
2.2
L
ES PROCEDURES COMPTABLES
.........................................................................
50
2.2.1
Une comptabilité d’engagement est à mettre en place
..........................................
50
2.2.2
Les défaillances des contrôles dans le circuit de la dépense
................................
51
2.2.3
Le rattachement des
charges et produits à l’exercice concerné
............................
52
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
6/68
2.2.4
Le suivi prévisionnel de la trésorerie
......................................................................
53
2.2.5
La gestion patrimoniale
..........................................................................................
54
Le suivi du patrimoine
.....................................................................................................
54
Le transfert des immobilisations en cours
.......................................................................
55
L’apurement du poste de frais d’étude
...........................................................................
56
La gestion de la participation au capital de la SAEML Grand Nord
................................
56
2.3
L
ES PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET TECHNIQUES
...........................................
57
2.3.1
L’encadrement et le suivi du fonctionnement des services
....................................
57
Les services communaux
...............................................................................................
57
Les processus administratifs internes
.............................................................................
58
L’activité des services
.....................................................................................................
58
Le suivi des subventions
.................................................................................................
59
2.3.2
Des obligations administratives à respecter
...........................................................
60
Le rendu compte par le maire de la délégation reçue du conseil municipal
...................
60
La délégation de fonctions aux adjoints
..........................................................................
60
La conservation des délibérations
..................................................................................
61
La création d’une caisse des écoles
...............................................................................
61
La déclaration relative à l’emploi des travailleurs
handicapés
........................................
62
Le caractère dérogatoire du recours à un emploi contractuel
.........................................
62
L’encadrement des aides allouées aux administrés
.......................................................
63
La gestion des stocks
.....................................................................................................
64
2.3.3
La gestion des ressources humaines
.....................................................................
64
Le suivi de l’activité des agents
......................................................................................
64
Le suivi des compétences
..............................................................................................
65
3
ANNEXES
................................................................................................................
66
4
REPONSE AU RAPPORT D
’OBSERVATIONS DEFINI
TIVES
................................
68
4.1
R
EPONSE DU MAIRE DE LA COMMUNE DE
B
ELEP
...................................................
68
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
7/68
LISTE DES RECOMMANDATIONS FORMULEES PAR LA CHAMBRE TERRITORIALE
DES COMPTES
RECOMMANDATION N°1
...............................................................................................
27
La chambre recommande de poursuivre la
mise en place du budget annexe de l’eau en
identifiant ses dépenses et en substituant à terme aux tarifs forfaitaires une facturation
proportionnelle à la consommation.
RECOMMANDATION N°2
...............................................................................................
27
La chambre recommande à la commune d’adopter le plan de sécurité sanitaire des eaux
dont elle a lancé la démarche en 2016.
RECOMMANDATION N°3
...............................................................................................
29
La chambre recommande à la commune de mettre en place une participation des usagers
pour la cantine, la collecte des ordures ménagères et le transport scolaire et de réexaminer
les conditions de tarification et de facturation des autres prestations diverses proposées
aux administrés.
La commune précise en réponse que les redevances précitées ont été depuis lors
instaurées et que les tarifs de location des engins communaux ont été revalorisés.
RECOMMANDATION N°4
...............................................................................................
30
La chambre recommande à la commune de comptabiliser ses travaux en régie et d’adopter
à cette fin une délibération relative à l’amortissement des engins du service technique.
RECOMMANDATION N°5
...............................................................................................
34
La chambre recommande à la commune de maîtriser le volume des emplois communaux
en se fixant comme objectif une amélioration progressive du ratio d’administra
tion exprimé
en habitants/agent.
RECOMMANDATION N°6
...............................................................................................
34
La chambre recommande à la commune de ré
duire le rythme d’évolution des charges à
caractère général.
RECOMMANDATION N°7
...............................................................................................
35
La chambre recommande à la commune de limiter la dépense budgétaire consacrée aux
subventions allouées.
RECOMMANDATION N° 8
..............................................................................................
36
La chambre recommande à la commune d’éviter les mandatements sous l’imputation
« autre dépense exceptionnelle ».
RECOMMANDATION N° 9
..............................................................................................
40
La chambre recommande à la commune de poursuivre son action tendant à la mise en
activité de la station-service de Waala, financée sur fonds publics et fermée depuis
l’achèvement de sa construction en l’absence de solution de gérance.
RECOMMANDATION N° 10
............................................................................................
40
La chambre recommande
à la commune de régulariser la situation du navire qu’elle a
acquis en 2011 et de le vendre sans délai.
Dans sa réponse, la commune a confirmé son intention de vendre prochainement le navire
aux enchères publiques.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
8/68
RECOMMANDATION N°11
.............................................................................................
41
La chambre recommande à la commune d’améliorer les délais de recouvrement des
subventions qui lui sont accordées par la mise en place de procédures de suivi et de
relance.
RECOMMANDATION N°12
.............................................................................................
42
La chambre recommande à la commune de mieux piloter ses investissements ce qui
implique de réaliser un diagnostic de ses besoins en hiérarchisant ceux-ci dans un
programme pluriannuel d’investissements.
RECOMMANDATION N°13
.............................................................................................
43
La chambre recommande à la commune d’adapter ses prévisions budgétaires à ses
moyens disponibles en n’inscrivant à son budget que les opérations qu’elle estime
raisonnablement pouvoir
mettre en œuvre au cours de l’année.
RECOMMANDATION N° 14
............................................................................................
54
La chambre recommande à la commune de mettre en place une prévision et un suivi de sa
trésorerie prévisionnelle
.
RECOMMANDATION N°15
.............................................................................................
54
La chambre recommande à la commune d’inventorier les formules d’occupation dont elle
bénéficie sur sol d’autrui pour ses propres équipements.
RECOMMANDATION N°16
.............................................................................................
56
La chambre invite la commune à déterminer l’intérêt de sa participation dans la
SEM Grand Nord et à faire vivre cette participation.
RECOMMANDATION N°17
.............................................................................................
57
La chambre recommande à la commune à formaliser sa structure organisationnelle en
établissant un organigramme et des fiches de postes.
RECOMMANDATION N°18
.............................................................................................
58
La chambre recommande à la commune de structurer et de formaliser ses processus
administratifs.
RECOMMANDATION N°19
.............................................................................................
59
La
chambre recommande à la commune la mise en place d’un suivi et d’un bilan annuel
des activités de ses différents services.
RECOMMANDATION N°20
.............................................................................................
59
La chambre recommande à la commune de suivre l’utilisation des subventions versées en
opérant un bilan annuel du soutien aux associations.
RECOMMANDATION N°21
.............................................................................................
64
La chambre invite la commune à mettre en place un suivi plus précis de ses stocks de
matériels et d’achats.
RECOMMANDATION N° 22
............................................................................................
65
La chambre recommande à la commune d’opérer un suivi individualisé des age
nts et
d’élaborer un plan de formation.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
9/68
LISTE DES RAPPELS
D’OBLIGATION JURIDIQUE
FORMULES PAR LA CHAMBRE
TERRITORIALE DES COMPTES
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N° 1
...................................................................
30
La chambre demande à la commune de régulariser la mise à disposition d’un agent à la
province Nord et d’un bâtiment à la genda
rmerie nationale en définissant les conditions
juridiques et financières de ces mises à disposition.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°2
....................................................................
45
La chambre rappelle à la commune l’obligation de constituer des provisions conformément
aux dispositions des articles L.221-2 (20°) et D.221-4 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°3
....................................................................
45
La chambre rappelle à la c
ommune l’obligation de mettre en œuvre les dispositions prévues
par les articles L.131-37 et suivants du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie
relatives à la formation des élus.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°4
....................................................................
46
La chambre rappelle à la commune l’obligation d’établir des états de restes à réaliser exacts
en recettes et en dépenses.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°5
....................................................................
47
La chambre rappelle à la commune qu’elle doit transférer aux budgets annexes de l’eau et
des ordures ménagères créés en 2015/2016 les dépenses ainsi que les actifs et passifs
correspondants.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°6
....................................................................
49
La chambre rappelle à la commune que les modalités de vote et d’élaboration des
maquettes des budgets primitifs, des décisions modificatives et du compte administratif sont
d’application obligatoire.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°7
....................................................................
50
La chambre rappe
lle à la commune l’obligation de produire des annexes conformément aux
règles prévues par le code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°8
....................................................................
52
La chambre rappelle à la commune que le maire, ordonnateur du budget, doit tenir une
comptabilité d’engagement régulière, de l’engagement au paiement de la dépense.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°9
....................................................................
52
La chambre rappelle à la commune l’obligation de se conformer
aux dispositions du décret
n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique en
procédant à l’imputation exacte des dépenses.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°10
..................................................................
53
La chambre rappelle à la commune le principe de séparation des exercices comptables et
l’obligation de mandater sans délai les factures reçues.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°11
..................................................................
55
La chambre rappelle à la commune l’obligation de tenir un in
ventaire physique de ses biens
meubles et immeubles coordonné avec l’état de l’actif du comptable public.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
10/68
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°12
..................................................................
55
La chambre rappelle à la commune l’obligation d’établir tous les ans, en annexe du compte
administratif, l’état des entrées et des sorties d’immobilisations de l’exercice.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°13
..................................................................
56
La chambre rappelle à la commune l’obligatio
n de basculer les opérations en cours
terminées du sous compte d’imputation temporaire du compte c/23 au sous compte
d’imputation définitive du compte c/21.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°14
..................................................................
56
La chambre rappelle à la commune l’obligation d’amortir et de solder le compte des frais
d’études.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°15
..................................................................
60
La chambre rappelle à la commune l’obligation de respecter l’ensemble des dispositions
relatives aux délégations du conseil municipal au maire prises en application des articles
L.122-20 et L.122-21 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°16
..................................................................
60
La chambre rappelle à la commune que la signature des transmissions de pièces
comptables doit être incluse dans le périmètre de la délégation permanente des adjoints.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°17
..................................................................
61
La chambre rappelle à la commune l’obligation d’
effectuer un suivi chronologique des
délibérations
dans
les
formes
prévues
par
le
code
des
communes
de
la
Nouvelle-Calédonie.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°18
..................................................................
61
La commune doit mettre en œuvre l’obligation légale de création d’une caisse des écoles.
RAPPEL
D’OBLIGATION JURIDIQ
UE N°19
..................................................................
62
La chambre demande à la commune de se mettre en conformité avec l’obligation
déclarative relative à l’emploi de travailleurs handicapés.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°20
..................................................................
63
La chambre rappelle à la commune que le recrutement de contractuels doit satisfaire à l’une
des conditions prévues par le statut général des fonctionnaires des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
RAPPEL D’OBLIGATION
JURIDIQUE N°21
..................................................................
64
La chambre rappelle à la commune l’obligation d’allouer ses aides et subventions en fixant
des conditions d’octroi con
formes à la règlementation communale soit par des délibérations
spécifiques soit pas des dispositifs d’aide régis par des critères précis et vérifiables.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
11/68
Présentation
Le contrôle de la commune de Belep a été inscrit au programme 2016 de la chambre. Il
relève de ses missions habituelles, qu’elle exerce sur les communes en application de
l’
article L. 262-3 du code des juridictions financières fixant que « la chambre territoriale des
comptes examine la gestion des communes et de leurs établissements publics. ».
S’agissant de
Belep, le précédent contrôle avait été effectué en 2007.
La commune de Belep se situe à l’extrémité nord de la Nouvelle
-Calédonie, en province
Nord, au sein de
l’aire coutumière Hoot Ma
Waap. Parmi les 33 communes du territoire,
c’est l’une des plus modestes : 843 habitants, une superficie de 69 km² et un budget de
fonctionnement de l’ordre de 250 MF CFP.
Le poids démographique de la commune dans la population calédonienne est passé de
0,47% en 1983 à 0,31% en 2014. Il est en recul depuis 1996. Pour la période 2009-2014,
sa population a diminué de 1% face à une augmentation de 2% pour la province Nord et la
Nouvelle-Calédonie.
Population de la commune de Belep
Année du recensement
1996-
2009
% an
2009-
2014
% an
1983
1989
1996
2004
2009
2014
Nouvelle-Calédonie
145 368
164 173
196 836
230 789
245 580
268 767
1,6%
1,8%
Avec doubles-comptes
291 782
320 595
NA
1,9%
Province Nord
31 310
34 526
41 413
44 474
45 137
50 487
0,6%
2,3%
Avec doubles-comptes
61 199
68 045
NA
2,1%
Belep
686
745
923
930
895
843
-0,2%
-1,2%
Avec doubles-comptes
1 480
1 601
NA
1,6%
Belep/NC
0,47%
0,45%
0,47%
0,40%
0,36%
0,31%
NA
NA
Belep/NC avec doubles-comptes
0,51%
0,50%
NA
NA
Source
:
CTC
Comme pour toutes les communes calédoniennes, de nombreuses personnes qui ne
résident pas sur place sont recensées dans la population communale par l’Institut de la
statistique et des études économiques. Il s’agit, notamment, des personnes de statut
coutumier appartenant à l’une des tri
bus de la commune. Etant également recensée dans
leur commune de résidence, cette population est comptée deux fois. On la désigne sous le
terme de doubles-comptes.
En comptabilisant ces doubles-comptes, la population a atteint 1 480 habitants en 2009 et
1 601 en 2014. Alors que le nombre de résidents a diminué, le nombre de bélémas
rattachés à l’une des tribus de Belep a ainsi augmenté, la moitié d’entre eux vivant
désormais sur la Grande-Terre.
La période sous contrôle couvre les comptes déposés de
l’exercice 2010 à l’exercice 2015.
Elle inclut également les informations de gestion disponibles pour 2016. Les thématiques
couvertes peuvent enfin conduire à remonter sur des points antérieurs à 2010.
Le contrôle a été notifié le 22 juillet 2016, accusé réception ayant été fait le 27 juillet 2016
par le maire en fonctions et le 17 août 2016 par son prédécesseur, en fonctions
jusqu’au
29 mars 2014.
De multiples échanges par courriels ont eu lieu principalement avec le secrétariat général
et le poste comp
table du Trésor public. Un membre de l’équipe de contrôle s’est rendu
une
semaine sur pl
ace. Il a été ainsi possible d’appréhender les particularités de la commune
et ses enjeux
tout en rencontrant l’ensemble de l’équipe municipale, incluant les élus et le
s
services.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
12/68
L’entretien
de fin de contrôle
s’est tenu
le 25 octobre à Nouméa entre le maire et le magistrat
en charge du contrôle.
L’article L. 262
-
3 précité fixe que l’examen de la gestion porte sur
la régularité des actes de
gestion, sur
l’économie des
moyens mis en œuvre et
sur
l’évaluation des résultats atteints
par rapport aux objectifs fixés par le conseil municipal.
Le rapport de 2007 avait relevé plusieurs dysfonctionnements concernant la commande
publique, le régime indemnitaire des élus et des personnels communaux, la gestion des
ressources humaines et diverses procédures.
Le contrôle est revenu sur ces points dans la seconde partie du présent rapport consacrée
aux
régularisations et aux améliorations à mettre en œuvre dans l’application de la
règlementation et l’organisation des services communaux.
La première partie est consacrée aux résultats et aux perspectives de la gestion du budget,
des missions et des services communaux.
Le rapport d’observations
provisoires a été notifié le 4 novembre 2016 au maire en fonctions
et à son prédécesseur qui en ont accusé réception les 15 et 18 novembre respectivement.
La réponse de M. Moilou est parvenue à la chambre le 6 janvier 2017. Celle de
M. Wahoulo a été remise le 12 décembre 2016.
Dans leurs
réponses, le maire en fonctions et son prédécesseur approuvent l’ensemble des
observations du rapport ainsi que les recommandations formulées par la chambre.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
13/68
1
Les résultats et les perspectives de la gestion du budget et
des services communaux
L’éloignement et les enjeux spécifiques de l’aménagement du territoire communal pèsent
sur la gestion budgétaire et opérationnelle (1.1).
Dans ce cadre, les erreurs de pilotage budgétaire commises tant sur le plan du
fonctionnement que de l’investissement
ont conduit à une situation financière et budgétaire
difficile qui a culminé en 2013. Un redressement a été cependant amorcé depuis 2014 (1.2).
Concernant les dépenses et les recettes courantes (section de fonctionnement), la
commune doit poursuivre ses
efforts ce qui supposera de mettre en œuvre de nouvelles
recettes tout en continuant à maîtriser l’évolution des dépenses (1.3).
S’agissant de l’investissement, la commune doit sortir du pilotage à vue actuel en
améliorant la connaissance de ses besoins
d’une part et des subventions devant lui être
attribuées d’autre part, de manière à ne mettre en œuvre que des projets prioritaires et
financièrement soutenables (1.4).
1.1
Les conditions spécifiques de gestion de la commune
1.1.1
L’éloignement
La commune se situe à 515 km de
Nouméa, à 45 km au nord-ouest de
l'extrémité
septentrionale
de
la
Grande-Terre.
Il y a plus d’un siècle, cette situation
avait fait naître l’idée d’installer une
léproserie. Celle-ci fut créée à Belep
en 1892. Elle fut fermée dès 1898,
lorsq
ue l’administration constata qu’il
était impossible de la faire fonctionner,
justement en raison de l’éloignement
du site.
Aujourd’hui, le poids de l’isolement
géographique se manifeste par la
rareté des activités marchandes. Les
services publics sont les piliers de
l’économie locale.
Ces derniers comprennent la mairie, un dispensaire de la province Nord, une maison
familiale et rurale du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, une agence OPT
, l’entreprise
Enercal qui fournit l’électricité, une
école primaire catholique sous contrat appartenant à la
Direction diocésaine de l’enseignement catholique (DDEC) adossée à l’église catholique
dont la chaire est occupée par intermittence par un prêtre de la Grande-Terre. La
gendarmerie est présente par une antenne ouverte trois jours toutes les cinq à six semaines
dans des locaux qui lui sont prêtés par la commune.
Les activités marchandes se limitent à l’unique magasin situé au centre du village et à
quelques nakamals. La station-
service construite avec l’aide
de l’Etat n’est pas utilisée. La
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
14/68
plupart des habitants habitent le village, ne possèdent pas de véhicule et se déplacent à
pied.
Pour les autres services (collège, soins médicaux autres que de premier niveau, démarches
diverses,
achats
et
services
privés)
la
population
doit
se
rendre
sur
la
Grande-Terre ou se faire livrer ce qui prend du temps et représente une dépense
importante. Le même constat prévaut pour les personnes de la Grande-Terre souhaitant se
rendre à Belep.
L’archipel est
desservi par la compagnie domestique Aircal via Koumac à raison de deux
rotations régulières hebdomadaires (2h30 de trajet depuis Nouméa).
L’avion utilisé contient
moins de dix passagers. La situation de l’aérodrome exposé au vent conduit à annuler de
nombreux vols. Au tot
al, le nombre de passagers utilisant l’aérodrome se limite à environ
200 par an.
Les liens avec la Grande-Terre sont donc assurés avant tout par la desserte maritime. La
société Trans Express Nord effectue le transport maritime de passagers entre Koumac,
Poum et Waala, à travers deux rotations hebdomadaires opérées par le catamaran
Seabreeze (capacité de 180 passagers et 6 tonnes de fret, 3h30 de trajet depuis Koumac).
La
société
Tramanord
effectue
du
transport
de
fret
(capacité
maximale
de
30 tonnes, 4h30 de voyage) entre Poum et Waala au moyen
d’une
barge (Béléma Nénéma)
qui n’est plus autorisée à prendre des passagers depuis l’ouverture de la ligne
Koumac-Belep.
Ce contexte ne favorise pas le développement du tourisme alors que le potentiel touristique
n’est pas négligeable. L’archipel (Dau Ar en langue nyelâyu, soit « îles du Soleil ») s’étale
sur 40 kms de long et se compose d’une grande île «
Art
», d’une petite île voisine,
« Pott »,
de l’île Dau Ac et de
plusieurs ilots. Ces îles sont comprises au sein de la « Zone du Grand
Lagon Nord » inscrite sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO.
Cependant, aucune
activité touristique et d’hébergement n’a été créée.
L’activité consiste dans les cultures traditionnelles et la pêche
1
dont les produits sont
destinés à un usage familial. Il n’y a pas d’élevage. Les ressources de pêche sont
abondantes et de qualité notamment pour le thazard. L’association des pêcheurs avait tenté
de monter un circuit de distribution pour les produits de la pêche en association avec la
province Nord, mais cette initiative a échoué.
Depuis 2015, est conduit sur la zone maritime un projet de pêche industrielle de la coquille
Saint-Jacques (pêche, conditionnement et surgélation sur le bateau puis transfert à Perth)
en partenariat avec la SAS West Pacific Scallops, société australienne spécialisée dans la
pêche de la coquille Saint-Jacques. Le projet est porté par un entrepreneur béléma et par
18 groupements de droit privé local (GDPL), chacun représentant un clan et possédant des
parts dans l’entreprise
. Après une première expérience concluante en 2015, une nouvelle
campagne de pêche va être menée à compter d’octobre 2016.
En dehors de ces rares opportunités, les emplois pour les jeunes de la commune se limitent
à ceux du secteur public, au rythme des renouvellements induits par les départs à la retraite.
Les jeunes bélémas sont donc poussés à se rendre sur la Grande-Terre pour y trouver du
travail.
1
Selon les données du recensement 2009, le secteur de l’agriculture et de la pêche représentait 39,4% de la population
active.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
15/68
1.1.2
L’aménagement du territoire
L’aménagement du territoire relève en
général des grandes collectivités. Belep, en dépit de
sa petite taille, fait cependant face à des enjeux particulièrement lourds dans ce domaine.
Lors de la mise en place de la léproserie précitée en 1892, les deux îles Art et Pott ont été
vidées de leurs habitants. Ces derniers ont été installés au nord de la côte est, région avec
laquelle les clans de Belep entretenaient des liens matrimoniaux.
Après la fermeture de la léproserie en 1898, les 18 clans ont été autorisés à regagner Belep.
L’église a encad
ré la réinstallation et a regroupé la population à Waala sur le site de
l'ancienne léproserie. Les clans issus du reste du territoire n’ont pas pu regagner leurs
terres d'origine. L'île de Pott est restée entièrement fermée et est toujours déserte
aujourd'hui.
La population a ensuite été touchée par la lèpre car le site n’avait pas été désinfecté. La
situation n’a plus évolué jusque dans le
s années 70. La question de la réinstallation des
clans sur leurs terres d’origine a été soulevée et s’est progressive
ment imposée au plan
politique comme une perspective à mettre en œuvre. Pour cela, à Art, il faudrait relier les
zones concernées au chef-lieu par la route et leur amener l'eau et l'électricité. A Pott restée
inhabitée dans sa totalité, une réinstallation des clans nécessiterait en outre la construction
d’un port muni d’un quai de déchargement.
A ces
besoins d’
investissements spécifiques
découlant de l’histoire s'ajoutent
les besoins
plus classiques d’une commune en cours de développement
. Manquent notamment une
décharge municipale, un terrain de football, un réseau d'assainissement pour le bourg, un
système d’adduction d’eau de qualité et un marché municipal.
1.2
Les résultats de la gestion de 2010 à 2015
1.2.1
L’évolution au cours de la période
Définition des notions utilisées
Le code des communes de Nouvelle-Calédonie (article D 211-9) définit la notion de
« résultat » pour la section de fonctionnement et de « solde » pour la section
d’investissement.
Le résultat et le solde courants découlent des flux annuels de recettes et de dépenses
propres à l’
exercice, respectivement pour la section de fonctionnement et la section
d’investissement
. Leur somme forme le « résultat
global courant de l’exercice
».
Ces trois soldes sont des indicateurs centraux de la qualité de la gestion budgétaire de la
collectivité. Un résultat global courant positif signifie que la commune accumule de
l’épargne alors qu’un résultat négatif
implique
qu’elle consomme
son épargne existante.
Leur évolution au cours de la période est retracée par le tableau n°2 ci-après.
Arrêté tous les ans par le vote du compte administratif et désigné comme le résultat de
clôture ou le « fonds de roulement
», le stock d’épargne est également un indicateur
budgétaire central. Il augmente ou diminue chaque année en fonction du résultat global
courant. Il détermine la trésorerie disponible, la différence étant constituée des titres et des
mandats en cours de traitement.
Lorsqu’il est négatif, cela indique que la commune a
consommé toute son épargne et
qu’elle risque de connaître des difficultés de trésorerie.
L’évolution du stock d’épargne communale est retracée dans le tableau n°3.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
16/68
Des résultats dégradés jusqu’en 2013, en cours de
redressement depuis 2014
Résultats courants de Belep de 2010 à 2015 (en F CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Recettes de fonctionnement
225 353 307
256 337 677
272 314 915
275 571 336
264 597 515
259 416 726
Dépenses de
fonctionnement
150 654 647
172 488 296
244 872 759
249 829 033
192 733 901
209 127 290
Résultat courant de
fonctionnement
74 698 660
83 849 381
27 442 156
25 742 303
71 863 614
50 289 436
Recettes d'investissement
36 314 177
25 331 596
189 322 853
133 108 206
32 471 672
204 574 303
Dépenses d'investissement
81 648 601
107 422 115
210 829 185
315 327 318
64 504 454
226 411 776
Solde courant
d’investissement
-45 334 424
-82 090 519
-21 506 332
-182 219 112
-32 032 782
-21 837 473
Résultat global courant
29 364 236
1 758 862
5 935 824
-156 476 809
39 830 832
28 451 963
Source
:
CTC
Le tableau ci-
dessus présente les flux annuels. Pour la section d’investissement, la recette
d’affectation du résultat cumulé de fonctionnement, qui provient de l’exercice précédent et
qui figure par convention dans les flux annuels, n’a pas été comptabili
sée afin de visualiser
uniquement les flux propres par année.
Résultat de clôture (fonds de roulement) de Belep de 2010 à 2015 (en F CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Résultat de clôture N-1
31 345 761
60 709 997
62 468 859
68 404 683
-88 072 126
-48 241 294
Résultat global courant de
l'exercice
29 364 236
1 758 862
5 935 824
-156 476 809
39 830 832
28 451 963
Résultat de clôture de N
60 709 997
62 468 859
68 404 683
-88 072 126
-48 241 294
-19 789 331
Source
:
CTC
Le tableau ci-
dessus présente l’évolution du résultat de clôture qui est un stock et non un
flux. Il s’agit de l’épargne disponible en fin d’année.
Entre 2010 et 2013, l’excédent du résultat courant de fonctionnement s’est réduit de
74,7 MF CFP à 25,7 M
F CFP. Le déficit du solde courant d’investissement a plongé de
45,3 MF CFP à 182,2 MF CFP. Le résultat global courant est ainsi passé d’un excédent de
29,4 MF CFP en 2010 à un déficit de 156,5 MF CFP en 2013.
Par conséquent, le résultat de clôture qui
s’était maintenu à environ 60 MF CFP
entre 2010
et 2012, est passé d’une situation excédentaire de 68,4 MF CFP, chiffre de l’exercice 2012,
à une situation déficitaire de 88,1 MF CFP fin 2013.
En 2014 puis en 2015, le résultat courant de fonctionnement s’
est redressé, présentant un
excédent de 71,9 MF CFP en 2014 puis de 50,3 MF CFP en 2015. Le déficit du solde
courant d’investissement a été limité à 32 MF CFP en 2014 et à 21,8 MF CFP en 2015.
L’excédent de fonctionnement étant supérieur au déficit d’inves
tissement, le résultat global
courant est redevenu positif, il s’est établi à 39,9 MF CFP en 2014 puis à
28,5 MF CFP en 2015.
Ces apports ont amorcé la reconstitution du fonds de roulement, avec une situation
déficitaire de 88,1 MF CFP en 2013, de 48,2 MF CFP en 2014 et de 19,8 MF CFP en 2015.
Ainsi, fin 2015, la commune ne disposait-
elle toujours d’aucun stock d’épargne disponible.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
17/68
L’analyse du pilotage budgétaire de 2010 à 2015
Une gestion budgétaire équilibrée consiste à dégager un excédent courant de
fonctionnement suffisant pour financer le solde courant d’investissement, lequel est
traditionnellement déficitaire. De cette manière, le résultat global courant reste positif ou
p
roche de l’équilibre et alimente le fonds de roulement qui reste excédentaire.
Prévisions et réalisations de l’équilibre budgétaire de Belep de 2010 à 2015 (en MF CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Total
Prévision de déficit
d'investissement
-60,2
-122,1
-29,4
-20,1
-71,6
-30,7
-334,2
Réalisé
-45,3
-82,1
-21,5
-182,2
-32,0
-21,8
-385,0
Prévision d'excédent de
fonctionnement
60,2
122,1
29,4
20,1
71,6
30,7
334,2
Réalisé
74,7
83,8
27,4
25,7
71,9
50,3
333,9
Source
:
CTC
Entre 2011 et 2013, les résultats ont évolué en sens inverse de ces principes de base.
Les prévisions de résultat courant de fonctionnement indiquées dans le tableau ci-dessus
correspondent au vote du budget. Elles montrent qu’entre 2011 et 2013, la comm
une a
sciemment décidé de réduire l’excédent prévisionnel de fonctionnement par une
augmentation de ses dépenses courantes, réduisant son autofinancement.
Le résultat courant s’est détérioré conformément à ces
orientations. Entre 2011 et 2013,
les dépense
s ont augmenté de 77 MF CFP alors que les recettes n’ont progressé que de
19 MF CFP (cf. tableau n°2). C’est donc à l’initiative de la commune, et non en raison de
facteurs extérieurs telle par exemple une baisse des dotations entraînant une baisse des
re
cettes, que le résultat de la section de fonctionnement s’est dégradé entre 2011 et 2013.
En section d’investissement, le volume de dépenses a progressé de 82 MF CFP en 2010
à 315 MF CFP en 2013. Ce niveau représente plus d’une année de recettes de
fonct
ionnement. Pour un tel montant d’investissements, la commune aurait dû mesurer plus
précisément les capacités de financement effectives dont elle disposait.
Ceci n’a pas été le cas notamment en 2013, exercice au cours duquel une grande partie
des subventions budgétées ne se sont pas concrétisées, entrainant un déficit courant de la
section d’investissement de 182,2 MF CFP.
Au cours de ce seul exercice, la commune a dépensé 156 MF CFP de plus que ses recettes
toutes sections confondues. Pour un organisme dont les recettes annuelles courantes sont
de l’ordre de 250
MF
CFP, il s’agit d’un montant considérable. Le pilotage budgétaire a
donc été peu prudent de 2010 à 2013 inclus.
Le rétablissement amorcé depuis 2014 a été obtenu par une baisse volontariste des
dépenses d’investissement et de fonctionnement.
En fonctionnement, les dépenses ont diminué de 40 MF CFP entre 2013 et 2015. Ceci a
représenté un effort d’économie conséquent (
-16%) et a permis de compenser la baisse
des recettes qui ont subi une réduction de 16 MF CFP en raison de la détérioration de la
conjoncture économique et fiscale.
En investissement, les dépenses ont été fortement réduites en 2014 passant de
315 MF CFP à 65 MF CFP. Elles ont augmenté à nouveau en 2015 mais dans des
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
18/68
proportions compatibles avec les recettes dont les prévisions ont été mieux travaillées. Les
réalisations en recettes ont été en ligne avec les sommes inscrites au budget.
1.2.2
Les indicateurs de la situation financière
L’endettement
La commune a souscrit plusieurs em
prunts auprès de l’Agence Française de
Développement (AF
D). L’encours de ses dettes au 31 décembre 2015 était de
159,5 MF CFP.
Dette de Belep de 2010 à 2015 (en MF CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
2010
2015
Var.
annuelle
moyenne
Var.
2015/2010
Encours de dettes au
1er janvier
91,2
83,4
75,4
172,1
195,3
177,7
132,5
14,3%
94,8%
- Annuité en capital de
la dette
7,8
8,0
8,3
12,9
17,6
18,2
12,1
18,5%
133,3%
+ Nouveaux emprunts
0,0
0,0
105,0
36,2
0,0
0,0
23,5
= Encours de dette
au 31 décembre
83,4
75,4
172,1
195,3
177,7
159,5
143,9
13,8%
91,2%
Source
:
CTC
En 2016, la commune a décidé de souscrire un nouvel emprunt auprès de l’AFD pour
rétablir son fonds de roulement. Une délibération du 25 mars 2016 (n° 15/2016) a habilité
le maire à cet effet. Celui-ci a pris deux décisions en juillet et août 2016 pour définir les
caractéristiques dudit emprunt qui portera sur un montant de 838 000 euros soit
100 MF CFP pour une durée de 15 ans dont un an de différé. Au moment du contrôle la
convention entre la commune et l’AFD était sur le point d’être conclue.
La trésorerie
La trésorerie de la commune correspond aux fonds disponibles sur son compte au Trésor
public. C’est l’équivalent des liquidités bancaires d’une entreprise. Les collectivités n’ayant
pas le droit d’être en déficit de trésorerie, ce compte doit être
toujours maintenu en position
créditrice.
La trésorerie découle du résultat de clôture qui est rappelé à la première ligne du tableau
ci-
dessous. Le volume recommandé de liquidités sur le compte est d’environ deux mois de
dépenses réelles. En dessous de ce montant, le risque de crise de trésorerie (situation dans
laquelle le comptable public ne peut payer les mandats que lui transmet la commune pour
insuffisance de fonds disponibles) devient important.
Lorsque le résultat de clôture devient négatif comme c’
est le cas pour Belep, la collectivité
est amenée à retarder
la mise en paiement des dépenses pouvant l’être (factures,
décomptes de marché et dettes sociales le plus souvent) afin de maintenir une trésorerie
positive.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
19/68
Trésorerie de la commune de Belep de 2010 à 2015 (en MF CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
2010 2015
Var.
annuelle
moyenne
Var.
2015/2010
Résultat de clôture
60,8
62,5
68,4
-88,1
-48,2
-19,8
- Trésorerie nette
70,4
76,8
81,3
23,6
11,4
11,1
45,8
-30,9%
-84%
Deux mois de dépenses
budgétaire
38,7
46,7
70,7
93,2
42,9
72,6
60 ,8
13,4%
88%
Source
:
CTC
Le tableau ci-dessus montre que suite à la dégradation du résultat de clôture en 2013, la
trésorerie a reculé de 84 % entre 2010 et 2015.
Depuis 2013, la commune est confrontée à des difficultés de trésorerie qu’elle a dû pallier
par l’accumulation de dettes fournisseurs. Fin 2013, point culminant des difficultés, le
montant de mandats en attente de paiement atteignait 102 MF CFP. Encore ce chiffre ne
correspondait qu’aux mandats en attente sans comptabiliser les factures non mandatées
souvent qualifiées de « factures dans les tiroirs
» dont le montant n’a pas pu être déterminé.
Situation de la trésorerie au 31 décembre 2015 (en F CFP)
Trésorerie (c/515)
11 059 044
Mandats en attente de paiement
(compte de la classe c/40)
29 966 817
Titres en attente de recouvrement
(compte de la classe c/41)
381 125
Impasse de trésorerie
-18 526 648
Source
:
CTC
Fin 2015 le compte au Trésor public présentait un solde de 11 MF CFP pour un stock de
factures en attente de paiement de 30 MF CFP (données du compte de gestion). L’impasse
de trésorerie, c’est
-à-
dire le montant de liquidités manquantes pour payer l’intégralité des
factures, net des recettes restant à recouvrer, était de 18,5 MF CFP.
En 2016, la situation a été en grande partie assainie. Au 14 septembre 2016, le poste
comptable du Trésor public indique n’avoir qu’un seul mandat en instance de paiement pour
un montant de 24 MF CFP et une trésorerie de 46 MF CFP.
La capacité annuelle d
’autofinancement
L
a capacité d’autofinancement (CAF) est un flux annuel courant qui correspond à l’excédent
des recettes réelles de la section de fonctionnement sur les dépenses réelles. Les
dépenses sont réelles par opposition aux dépenses d’ordre qui so
nt toujours
contrebalancées par une recette d’ordre du même montant et n’induisent donc aucune
charge budgétaire nette
. De même une recette d’ordre est toujours contrebalancée au
budget par une dépense d’ordre alors qu’une recette réelle représente un prod
uit net pour
le budget.
La CAF brute correspond à l’épargne dégagée par la commune sur ses recettes courantes.
Cette notion est voisine du résultat courant de fonctionnement la différence étant que
celui-
ci inclut les recettes d’ordre et les dépenses d’ordre. Elle mesure l’épargne permettant
de financer les dépenses de la section d’investissement.
La CAF nette correspond à la CAF brute, moins le remboursement en capital de la dette.
Ce dernier étant une dépense obligatoire, il absorbe la CAF brute à hauteur du montant à
rembourser. La CAF nette est donc
une appréciation plus exacte du montant d’épargne
disponible
pour financer les dépenses d’équipement.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
20/68
Le taux d’épargne est le rapport de la CAF aux recettes de fonctionnement.
Capacité d’autofinancemen
t de la commune de Belep de 2010 à 2015 (en MF CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
Var.
annuelle
moyenne
Var.
totale
Total des recettes
réelles
225,4
256,3
260,3
273,4
264,6
259,4
256,6
2,9%
15,1%
Total des dépenses
réelles
150,7
172,5
225,3
246,3
192,7
209,1
199,4
6,8%
38,8%
CAF brute
74,7
83,8
35,0
27,0
71,9
50,3
57,1
-7,6%
-32,7%
Soit un taux
d’épargne brute
33 %
33 %
13 %
10 %
27 %
19 %
23%
-10,5%
-42,4%
Remboursement en
capital de la dette
7,8
8,0
8,3
12,9
17,6
18,2
12,1
18,5%
133,3%
CAF nette
66,9
75,8
26,7
14,1
54,3
32,1
45,0
-13,7%
-52,0%
Soit un taux
d’épargne nette
30%
30%
10%
5%
21%
12%
18%
-16,7%
-60,0%
Source
:
CTC
La CAF brute a diminué de 24,4 MF CFP entre 2010 et 2015, soit une diminution de près
d’un tiers. Cette évolution provient du fait que les dépenses réelles (+6,8% an) ont évolué
sensiblement plus vite que les recettes réelles (+2,9% an). Elle est restée à un niveau
encore
soutenu jusqu’en 2011, puis
s’est fort
ement dégradée en 2012 et 2013.
Le taux d’épargne brute est alors passé de 33 % à 13 % entre 2011 et 2012 et à 10 % en
2013. En 2014, la CAF atteint presque son niveau de 2010 (72 MF CFP) mais recule à
nouveau de 21,6 MF CFP en 2015.
La CAF nette a suivi la même évolution de manière plus marquée avec une diminution de
52%. Le taux d’épargne nette a reculé de 30% à 5% entre 2010 et 2013 puis a augmenté
à 21% et a de nouveau diminué en 2015 à 12 %.
Au regard de sa CAF brute et de ses produits de fonctionnement, la dette de la commune
est faible. En moyenne, elle atteint 57 MF CFP par rapport à un remboursement en capital
de la dette de 12 MF CFP. En 2013, pourtant année de forte dégradation de la CAF, la CAF
brute a été encore
du double de l’annuité en capital de la dette.
Les ratios de situation financière
Ratios de situation financière de la commune de Belep
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Seuil
d’alerte
Equilibre financier global :
charges fonct.+remb.dette/prod.
fonct
Ce ratio mesure la couverture des charges de
fonctionnement et le remboursement de sa dette par ses
produits de fonctionnement. Sont exclus du calcul les
charges et produits exceptionnels.
0,7
0,7
0,8
0,9
0,8
0,9
= ou >1
Rigidité des dépenses : frais de personnel +
annuité/prod.fonct
Ce ratio mesure le poids des dépenses obligatoires par
rapport aux produits de fonctionnement. Un rapport élevé
correspond à de faibles marges de manœuvre budgétaire.
38%
35%
43%
47%
46%
45%
= ou
>60%
Capacité de désendettement : stock dettes/CAF brute
Ce ratio mesure le nombre d’années nécessaires pour
désendetter la commune en utilisant la totalité de l’épargne
de fonctionnement disponible
1,1
0,9
4,9
7,2
2,5
3,2
= ou >12
Taux d’endettement
: encours dette/prod.fonct
Le taux d’endettement exprime le nombre d’années
nécessaires à la commune pour solder sa dette en utilisant
la totalité de ses produits de fonctionnement.
0,4
0,3
0,7
0,7
0,7
0,6
= ou
>1,54
Source
:
CTC
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
21/68
Les quatre ratios de situation financière ci-dess
us concernent l’équilibre financier, la rigidité
des dépenses et l’endettement (deux ratios). Les communes doivent éviter qu’ils atteignent
les seui
ls d’alerte.
Les ratios d’endettement de la commune sont éloignés de leur seuil d’alerte
(0,6 par rapport
à 1,54 et 3,2 par rapport à 12). Le ratio de rigidité des charges est lui aussi relativement
faible (45% contre 60%). Le ratio de l’équilibre financier est le seul à surveiller car la
commune est passée d’un ratio de 0,7 à 0,9 contre 1 pour le seuil d’alerte.
La commune doit cependant tenir compte qu’en 2016, la souscription d’un emprunt de
1
00 MF CFP va dégrader les ratios d’endettement et le ratio d’équilibre financier.
Par ailleurs, cette situation doit être appréciée au regard des insuffisances relevées dans
l’avi
s budgétaire de la chambre territoriale des comptes ci-dessous et rappelées dans la
seconde partie du présent rapport et portant sur la comptabilité d’engagement et des restes
à réaliser.
1.2.3
L’avis de la chambre sur le résultat global de clôture du compte
administratif 2015
Définition du résultat global de clôture
Le résultat global de clôture est la somme du résultat de clôture présenté plus haut et du
solde des restes à réaliser.
Les restes à réaliser sont définis par l’article D. 211
-9 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie. Ils correspondent, au
ssi bien en fonctionnement qu’en investissement,
aux dépenses et aux recettes futures certaines. Il s’agit des dépenses juridiquement
engagées mais n’ayant pas encore fait l’objet d’un mandat, par exemple un marché ou un
bon de commande en cours et des rec
ettes certaines découlant par exemple d’un arrêté de
subvention ou de l’acceptation par la banque d’une demande d’emprunt pour lesquelles la
collectivité n’a pas encore émis de titre de recettes.
Ces restes sont décomptés en recettes et en dépenses et intégrés au résultat du compte
administratif. Ce dernier englobe ainsi les opérations exécutées et les opérations certaines
afin de présenter une image exacte de la situation budgétaire de la collectivité.
Lors du décompte des restes à réaliser qui s’opère à la clôture de l’exercice budgétaire, il
est habituel de constater l’existence de marchés et de subventions restant à mandater ou
à titrer parce que les délais d’exécution des marchés et des subventions sont longs. C’est
pourquoi les plus importants montants de restes à réaliser sont comptabilisés en section
d’investissement.
Pour déterminer le montant des restes à réaliser d’un exercice N, il ne faut pas comptabiliser
les dépenses et les recettes prévues au budget et non mises en œuvre même s’il est cert
ain
que la réalisation sera effective au cours de l’exercice suivant. Par exemple, il est erroné
d’inscrire en restes à réaliser l’enveloppe budgétaire prévue pour un terrain de sport
communal pour lequel le marché n’a pas été signé mais que la collectivité a l’intention de
budgétiser et de réaliser au cours de l’exercice N+1.
Ces inscriptions sont inexactes, car elles ne correspondent pas à des documents
juridiquement probants (contrats, marchés, bons de commande, arrêtés d’attribution de
subvention). Cette erreur souvent commise fausse le montant des restes à réaliser et le
montant du résultat global de clôture.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
22/68
Le contrôle du résultat global de clôture 2015 par la
chambre
Le résultat global de clôture est arrêté par le conseil municipal par le vote du compte
administratif (article L. 263-18 du code des juridictions financières)
. C’est un chiffre
important car aux termes de l’article L. 263
-
20 du code précité, il fait l’objet d’une
surveillance par les services du haut-commissariat.
En effet, si ce résultat est en déficit, le montant de ce dernier ne doit pas dépasser 10% des
recettes réelles de fonctionnement. Si tel est le cas, une procédure de contrôle budgétaire
peut-
être engagée par les services de l’Etat par la transmission à la chambre territorial
e
des comptes du compte administratif présentant un niveau de déficit excessif.
En 2016, le compte administratif 2015 a été pour ce motif transmis par le haut-commissaire
à la chambre. Dans son avis du 16 juin 2016 (n° 2016/05 CB), celle-ci a constaté un déficit
global de clôture 2015 égal à 81,5 % des recettes de fonctionnement.
L’avis invite la commune à
rétabli
r l’équilibre budgétaire dès le budg
et primitif de 2017. Ce
dernier
sera transmis à la chambre pour vérifier le rétablissement effectif de l’éq
uilibre.
Résultat global de clôture 2015 de Belep après corrections de la CTC (en MF CFP)
Résultat de l’exécution budgétaire
-19,8
Recettes restant à réaliser
119,0
Dépenses restant à réaliser
323,4
Solde des restes à réaliser
-204,3
Résultat
global de clôture (somme du résultat de l’exécution et des restes à réaliser)
-224,1
Recettes de fonctionnement (recettes 2015 et résultat reporté 2014)
275,1
Résultat global en % des recettes de fonctionnement
-81,5%
Source
:
CTC
1.3
Le redressement à consolider de la section de fonctionnement
Le redressement de la section de fonctionnement a été amorcé. Il doit être consolidé en
recherchant de nouvelles recettes, axe qui pour le moment n’a pas encore été développé
par la commune et en continuant l’action engag
ée sur la maîtrise des dépenses.
1.3.1
Les recettes
L’évolution des recettes
Recettes réelles de la commune de Belep en MF CFP
En MF CFP
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. ann
moy
Var. tot.
Total des recettes réelles
225,4
256,3
260,3
273,4
264,6
259,4
2,8 %
15,1 %
Source
:
CTC
Entre 2010 et 2015, les recettes de fonctionnement ont augmenté de 34 MF CFP passant
de 225,4 MF CFP à 259,4 MF CFP soit une augmentation de 2,8 % par an en moyenne.
A l’intérieur de la période contrôlée,
elles
ont suivi une trajectoire en dos d’âne avec un plus
haut en 2013 à 273,4 MF CFP suivi par une baisse en 2014 puis à nouveau en 2015. Cette
évolution provient d’une baisse des dotations versées en 2014. Elle est une conséquence
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
23/68
de la diminution de leur assiette fiscale en raison de la conjoncture économique et a affecté
l’ensemble des communes du territoire.
Le niveau des recettes
Niveau des recettes par habitant réelles de la commune de Belep
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. ann
moy
Var. tot.
Total des recettes réelles
(en MF CFP)
225,4
256,3
260,3
273,4
264,6
259,4
2,8 %
15,1 %
Par habitant (en F CFP)
251 791
286 411
290 843
305 443
313 876
307 730
4,1%
22,22%
FIP/habitant (en F CFP)
142 390
159 702
159 856
169 934
169 696
162 811
2,7%
14,34%
Source
:
CTC
En 2015, les recettes par habitant de la commune ont atteint 308 000 F CFP. A titre de
comparaison, en 2014 le niveau de recettes par habitant était de 264 000 F CFP à Poum
et de 175 000 F CFP à La Foa.
Ce montant élevé de recettes par habitant provient de la dotation du fonds intercommunal
de péréquation pour le fonctionnement des communes (FIP). En 2015, le montant par
habitant s’est élevé à 74
000 F CFP en moyenne pour l’ensemble des communes de
Nouvelle-Calédonie contre 162 000 F CFP pour Belep.
Part de la commune dans le FIP fonctionnement des communes
2010
2011
2012
2013
2014
2015
FIP des 33 communes (en MF CFP)
17 918
18 854
21 009
19 851
19 723
19 856
FIP de Belep (en MF CFP)
127,5
143,0
143,1
152,1
143,1
140,7(*)
Soit en % de l'enveloppe à répartir
0,71 %
0,76 %
0,68 %
0,77 %
0,73 %
0,71 %
Source
:
CTC
(*) : données actualisées en 2016
La commune perçoit 0,7 %
de l’enveloppe réservée aux communes du territoire
alors qu’elle
ne représente que 0,3 % de leur population. Ceci provient de la part du FIP calculée en
fonction de la population. En application de l’article R
-114-2 du code des communes de la
Nouvelle-
Calédonie, le nombre d’habitants pris en compte pour le calcul de cette partie de
la dotation est celui incluant les doubles-comptes.
En application de ces dispositions, l’assiette «
population » du FIP est de 1 601 habitants
pour une population résidente de 843 habitants. Cette assiette est également utilisée par
l’Etat pour le calcul de la dotation globale de f
onctionnement (DGF) et des autres dotations
assises sur la population communale car l’article R 114
-2 fixe que «
Le chiffre de la
population qui sert de base à l'assiette de l'impôt et, le cas échéant, à l'application des
dispositions du présent code est celui de la population totale, obtenu par addition au chiffre
de la population municipale de celui de la population comptée à part.
».
Pour les communes de brousse et des îles qui, comme Belep, subissent un exode rural le
plus souvent en raison de l’absence d’emploi sur place, ce mo
de de calcul évite
d’ajouter à
l
’exode des habitants l’effet
d’une baisse des dotations budgétaires qui découlerait de la
prise en compte de la seule population résidente pour leur calcul.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
24/68
Le fonds intercommunal de péréquation pour le fonctionnement des communes
Cette dotation a été instituée
par l’article 9 de la loi n°69
-5 du 3 janvier 1969 relative à la
création et à l’organisation de communes dans le territoire de Nouvelle Calédonie. Le
dispositif issu de cette
loi a été ensuite aménagé et repris dans l’article 49 de la
loi organique
du 19 mars 1999.
En application de celui-ci, le pourcentage de ressources fiscales alloué aux communes de
Nouvelle-Calédonie doit se situer entre 16% et 18% des recettes perçues par la Nouvelle-
Calédonie et est fixé actuellement à 16%. En 2015, la part communale des ressources
fiscales à répartir s’est élevée à 19
856 MF CFP.
La répartition du FIP est effectuée entre les 33 communes selon six critères : 43% sont
distribués au prorata de la population en intégrant les doubles-comptes, 27% en fonction
du nombre de kilomètres de voirie communale, 20 % au prorata des effectifs du primaire
fréquentant les écoles publiques et privées présentes sur le territoire communal, 4 % en
fonction de la superficie de la commune, 3 % en fonction de
l’éloignement de Nouméa et
3 % en fonction de diverses charges de fonctionnement.
La structure des recettes
Recettes réelles de la commune de Belep en MF CFP
En MF CFP
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. ann
moy
Var. tot.
Produit des services (chap 70)
-
-
1,5
2,7
11,8
3,1
NA
NA
Impôts et taxes (chap 73)
0,6
0,5
0,7
0,5
0,6
0,7
3,1 %
16,7 %
Dotations (chap 74)
223,2
255,8
254,9
268,9
252,2
255,5
2,7 %
14,5 %
Dotations FIP (c/743)
127,5
143,0
143,1
152,1
143,1
137,2
1,5 %
7,6 %
FIP exercice (c/7431)
121,0
143,0
134,2
137,8
143,1
137,2
2,5 %
13,4 %
FIP régularisation (c/7432)
6,5
-
8,8
14,3
-
-
-100,0 %
-100,0 %
Autres dotations et participations
95,7
112,8
111,8
116,8
109,1
118,2
4,3 %
23,5 %
DGF (c/7411)
43,6
44,0
43,7
43,7
45,1
44,8
0,5 %
2,8 %
Quote-part DSU (c/74121)
34,7
36,7
28,4
31,7
32,8
38,6
2,2 %
11,2 %
Quote-part DNP (c/74125)
-
9,7
10,0
10,1
10,8
NA
NA
Dot. aux élus locaux (c/742)
0,3
-
0,3
0,3
0,3
0,3
0 %
0 %
Fond d’élect.
rurale(c/746)
8,9
9,4
13,2
7,3
11,0
NA
NA
Autres participations
17,1
23,2
20,3
17,9
13,5
12,7
-5,8 %
-25,7 %
Autres produits
1,5
-
3,2
1,3
-
0,1
-41,8 %
-93,3 %
Total des recettes réelles
225,4
256,3
260,3
273,4
264,6
259,4
2,8 %
15,1 %
Source
:
CTC
La structure des recettes réelles
En MF CFP
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
Produit des services
0,0%
0,0%
0,6 %
1,0 %
4,5 %
1,2 %
1,3 %
Impôts et taxes
0,3 %
0,2 %
0,3 %
0,2 %
0,2 %
0,2 %
0,2 %
Dotations FIP
56,5 %
55,8 %
55,0 %
55,6 %
54,1 %
53,0 %
55,0 %
Autres dotations et subventions
42,5 %
44,0 %
43,0 %
42,7 %
41,2 %
45,6 %
43,1 %
Autres produits
0,7 %
0,0 %
1,1 %
0,5 %
0 %
0 %
0,4 %
Source
:
CTC
Plus de 98 % des recettes de fonctionnement proviennent du FIP et des dotations versées
par
l’Etat.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
25/68
Les recettes propres ont pour origine les ressources fiscales propres d’une part, les produits
des services d’autre part.
Les recettes fiscales propres sont très faibles (0,2 % du total en moyenne sur la période).
Il s’agit uniquement de la taxe sur l’électricité
2
. Bien que la commune ait voté des centimes
additionnels pour les années 2011, 2012, 2014 et 2016
3
, les recettes associées ont été
modiques (103 734 F CFP au titre de 2010 ; 46 200 F CFP au titre de 2012) certainement
en raison de la rareté d
es faits générateurs d’imposition. La taxe communale
d’aménagement qui a pour assiette les permis de construire n’a pas été mise en place.
Les produits des services que la commune a perçus sur la période proviennent pour
l’essentiel des ventes de carburants depuis 2013. Hors les ventes de carburant, il n’existe
pratiquement aucune recette en provenance des usagers des services.
Les recommandations de la chambre en matière de
recettes
La commune a mis en place de nombreux services à la population. Une partie de ces
services pourraient faire l’objet de redevance
s ce qui générerait des recettes en provenance
des usagers. Par ailleurs, l’enregistrement comptable des travaux d’investissement que la
commune réalise pour elle-même lui apporterait également des recettes de fonctionnement.
Enfin, la commune prend en charge des dépenses pour le compte de l’Etat et la province
Nord qui ne sont que partiellement remboursées et pour lesquelles elle pourrait donc
percevoir des recettes supplémentaires.
L’adduction en
eau potable
La commune a conscience des enjeux budgétaires de la gestion de l’eau. Elle souhaite
contrôler la consommation et améliorer la qualité du service.
Elle a lancé en 2016 une démarche visant à adopter à terme un plan de sécurité sanitaire
des eaux (PSSE). Ce plan est proposé aux communes par la direction des affaires
sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie. Il vise au travers de la thématique de la
sécurité sanitaire à une maîtrise de la production et de la distribution d’eau tant en qu
antité
qu’en qualité. Cette démarche a débuté en 2016. Au mois d’août 2016, l’évaluation du
réseau d’adduction d’eau, première étape du PSSE, a été présentée à la commune.
Jusqu’en 2015, le service de l’eau a été organisé en régie directe sans budget anne
xe et
gratuitement pour ses 192 abonnés. Le montant annuel des dépenses de fonctionnement
et d’investissement du service au cours de ces exercices n’est pas connu.
Les abonnés sont directement raccordés au réseau sans compteur d’eau. Les réservoirs
ne sont pas non plus dotés de compteurs en état de marche. Les entrées et sorties de
réservoir ne peuvent donc pas être suivies.
La commune est confrontée à un problème
de consommation excessive d’eau
au regard
de la capacité de ses équipements. L’alimentation est coupée le soir à 18h et
rétablie le
matin à 6h. Cette solution est un expédient qui ne peut qu’être temporaire. A l’extérieur du
bourg, le réseau comprend de no
uvelles unités de production construites pour amener l’eau
dans les zones où une partie des habitants souhaiteraient s’installer pour les raisons
historiques évoquées au début de ce rapport.
2
La taxe sur l’électricité prévue par l’article L 233
-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie a été établie à Belep. La
com
mune n’a pu toutefois produire la délibération ayant institué cette taxe.
3
Délibération n°05/2011 ; délibération n°46/2011 ; délibération n° 32/2013 ; délibération n°32/2015.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
26/68
Le plan de sécurité sanitaire des eaux
L’objectif principal d’un PSSE est de mettre en place une meilleure gestion du système
d’AEP et des actions permettant de distribuer une eau saine aux consommateurs en
s’assurant de prévenir toute contamination de la ressource en eau, d’optimiser le traitement
pour réduire ou éliminer la contamination potentielle et prévenir toute nouvelle
contamination de l’eau lors des phases de stockage et de
distribution.
Il s’agit d’identifier les points critiques et programmer des améliorations pour la gestion de
la qualité de l’eau depuis le captage jusqu’au robinet du consommateur en maîtrisant les
risques sanitaires liés à l’exploitation du réseau.
La démarche d’élaboration d’un P
SSE suit les étapes suivantes.
Au bout de cinq ans, un audit est réalisé, les futurs besoins sont étudiés, ce qui donne lieu
le cas échéant à une remise à jour du PSSE.
En 2016, la commune a créé un budget annexe de l’eau. La mise en place de ses instances
administratives est présentée en partie 2 du rapport.
S’agissant des dépenses du budget annexe, la commune doit identifier l’ensemble des frais
du service et les faire supporter par celui-ci. En prévisionnel, pour 2016, elle prévoit une
charge globale de 37 MF CFP (11 MF CFP de dépenses courantes et 26 MF CFP de
dépenses d’investissement). Cette estimat
ion devra être affinée.
En section d’investissement, la commune doit identifier les immobilisations concernées et
transférer celles-ci du budget principal au budget annexe. Sur cette base, les charges et
les recettes d’amortissement doivent être calculées
après adoption d’une délibération fi
xant
les durées d’amortissement
.
En section de fonctionnement dénommée section d’exploitation, la commune doit recenser
les charges courantes propres au service de l’eau supportées jusqu’en 2015 par le budget
principal soit pour transférer celles-ci au budget annexe soit, pour les dépenses partagées,
pour facturer au budget annexe la quote-
part relevant du service de l’eau.
S’agissant des recettes du budget annexe, la commune est sous le seuil des
3 000 habitants en-
dessous duquel l’article L.322
-2 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie autorise la subvention du service par le budget principal.
Le financement par l’usager peut donc n’être que partiel. Le budget annexe 2016 prévoit
2,2 MF CFP de produits d’exp
loitation et 15,6 MF CFP de subventions en provenance du
budget principal.
La tarification, forfaitaire, a été instituée début 2016, applicable à compter du 1
er
juillet.
La délibération n°
04/2016 du 25 mars 2016 a fixé le montant de la redevance pour l’
année
Etapes
Elements essentiels
Evaluation du système
Déterminer si l'unité de distribution dans son ensemble (du captage au robinet) est
capable de fournir
une eau de bonne qualité -
Description de l'unité de distribution et de son fonctionnement
Evaluation des risques et gestion du risque sanitaire (identification de mesures de
contrôle)
Gestion au jour le jour
Exercer une surveillance opérationnelle pour chaque mesure de contrôle afin de
detecter toute déviation des performances attendues - suivi de la qualité de l'eau
Gestion et communication
Elaborer des plan de gestion (actions à mettre en œuvre lors de l'exploitation normale
ou d'incidents), plan de surveillance et de communication
Elaborer un programme d'amélioration
Evaluation
Evaluation de la performance
Bilan annuel
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
27/68
2016 à 1 954 F CFP par abonné et par mois.
La première vague de facturation venait d’être
envoyée lors du contrôle
à la fin du mois d’août.
En l’absence de compteurs d’eau installés,
la commune ne peut actuellement mettre en
place une facturation proportionnelle à la consommation. La pose de compteurs chez les
abonnés impliquerait des dépenses en investissement et en fonct
ionnement pour l’achat,
la pose puis
l’entretien et la relève des compteurs.
Ces dépenses induites
n’
ont pas été
estimées à ce stade.
L’installation de compteurs est nécessaire à terme car seule la facturation proportionnelle
est de nature à freiner la consommation.
Recommandation n°1
La chambre recommande de poursuivre la mise en place du budget
annexe de l’eau
en identifiant ses dépenses et en substituant à terme aux tarifs forfaitaires une
facturation proportionnelle à la consommation.
Recommandation n°2
La chambre recommande
à la commune d’adopter le plan de sécurité sanitaire des
eaux dont elle a lancé la démarche en 2016.
La cantine scolaire
La commune assure la gestion de la cantine scolaire qui est utilisée par les élèves de
l’unique école primaire sous contrat d’association de la DDEC. Cette cantine est gérée en
régie directe, la commune
n’ayant pas créé de caisse des écoles.
Une employée de la commune est chargée d’effectuer l’approvisionnement auprès de
grossistes. Trois cantinières sont affectées à la préparation des repas du midi et au service
de la cantine incluant la surveillance des enfants. Le nombre de repas servis dans le cadre
de la cantine scolaire n’a pas fait l’objet d’un suivi. Le nombre d’élèves présents n’est pas
répertorié. L’estimation du nombre de repas à préparer est faite au jugé par les personnels
de la cantine.
La cantine scolaire est un service gratuit pour les élèves
de l’école primaire de Waala
. Les
repas préparés par la cantine sont par ailleurs proposés à la vente hors du cadre scolaire,
au tarif de 350 F CFP pour les administrés de Belep et de 750 F CFP pour les personnes
extérieures à la commune. Le produit de ces ventes s’est élevé à 15
050 F CFP en 2014 et
11 200 F CFP
4
en 2015. Ces tarifs sont prévus dans une délibération de 2008.
Le coût pour la commune de ce service de cantine s’est élevé en 2015 à 14
MF CFP. Cette
estimation comprend le coût de l’approvisionnement alimentaire, le
s salaires et les charges
sociales des trois cantinières ainsi que les divers frais de fonctionnement.
La commune a perçu de la province Nord un montant de bourses scolaires de
3,6 MF CFP au titre des trois premiers trimestres 2015 (et 0,3 MF CFP au titre du solde
2014).
4
La recette de 11 200 F CFP correspond à 32 repas vendus aux administrés par la régie de recettes.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
28/68
La collecte et le stockage des ordures ménagères
Les ordures ménagères sont collectées gratuitement et déversées dans une décharge à
ciel ouvert sans traitement particulier.
A l’instar du service de l’eau, la démarche amorcée en 2016 visant à améliorer la qualité
opérationnelle du service en impliquant les usagers dans son financement va dans la bonne
direction.
Le service d’enlèvement et de traitemen
t des ordures ménagères a été organisé en régie
directe du budget principal jusqu’en 2015. La commune
a créé un budget annexe des
ordures ménagères dans son budget 2016. Une tarification forfaitaire a été mise en place.
Les dépenses du budget annexe sont estimées à 2 MF CFP et les recettes en provenance
des usagers à 1 MF CFP. Cette première estimation devra être affinée au cours des
exercices suivants.
Le transport scolaire
Les conditions du transport scolaire sont spécifiques. Outre le transport scolaire sur le
territoire communal, la commune prend en charge les dépenses de transport des scolaires
se rendant au collège et au lycée sur la Grande-Terre.
Ce financement concerne les prestations suivantes qui sont facturées par les prestataires
à la commune :
-
le transport scolaire sur le territoire de la commune (desserte de l’école primaire de
Waala Belep) ;
-
le transport maritime entre Belep et Koumac via Poum opéré par la société Trans
Express Nord des enfants et étudiants de Belep scolarisés sur la Grande-Terre ;
-
le transport routier entre Koumac/Poum et Nouméa des enfants de Belep scolarisés
en province Sud opéré par la société Transport du Nord, de Poum à Pouébo via
Koumac et Ouégoa des enfants de Belep scolarisés en province Nord.
Le coût pour la commune s’est élevé à 29 MF CFP au titre de 2014.
Cette prestation, pour utile qu’elle soit, pèse lourdement sur le budget communal. Il
conviendrait que des redevances soient mises en place afin d’alléger le coût
budgétaire net
de ce service.
Les autres prestations de service
La commune facture depuis 2012 la mise à disposition de matériels et diverses prestations
qui étaient effectuées à titre gratuit auparavant. Les locations concernent des engins et des
outils des services techniques. Les prestations de services sont les plus diverses :
réparations, travaux de terrassement, photocopies, transport de personnes ou de matériels
hors du village, vidange et chargement de batterie pour les rares véhicules, affutage
d’outils
, etc.
Le produit des locations
s’est élevé à 1
317 000 F CFP en 2012, 20 000 F CFP en 2013,
42 500 F CFP en 2014 et 118 500 F CFP en 2015. Les recettes issues des prestations ont
été de 63 800 F CFP en 2012, 57 150 F CFP en 2013, 168 138 F CFP en 2014 et
83 500 F CFP en 2015.
Il n’y a pas d’état récapitulatif d
es prestations et des locations. La variabilité des recettes
constatées ci-dessus laisse supposer une comptabilisation aléatoire. Le niveau des tarifs
est peu élevé et devrait être revu.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
29/68
Recommandation n°3
La chambre recommande à la commune de mettre en place une participation des
usagers pour la cantine, la collecte des ordures ménagères et le transport scolaire et
de réexaminer les conditions de tarification et de facturation des autres prestations
diverses proposées aux administrés.
La commune précise en réponse que les redevances précitées ont été depuis lors
instaurées et que les tarifs de location des engins communaux ont été revalorisés.
Les travaux en régie
Le service technique de la commune réalise divers travaux
d’équipement
pour elle-même
notamment des terrassements, des ouvertures de routes et des travaux sur des
équipements communaux.
La commune se dote ainsi d’immobilisations
.
Toutefois ces immobilisations ne sont pas actuellement comptabilisées. La production de
ces biens n’apparait nulle part dans les comptes communaux.
Leur coût de production correspond aux salaires des agents du service technique, à l’usure
de ses engins et aux
achats de carburants et de matériaux. Mais, il n’apparait pas en tant
que tel, car il est regroupé avec les autres dépenses de fonctionnement de la commune.
La procédure dite des « travaux en régie » consiste à comptabiliser ces immobilisations à
leur coût de production, soit le coût du carburant et des autres matières consommées, la
rémunération du personnel au prorata du temps passé sur le chantier et le temps
d’utilisation des machines.
Un état récapitulatif doit être élaboré pour chaque opération
d’inv
estissement. Cet état chiffre ainsi le total des dépenses de fonctionnement consacrées
à cette opération.
Cet état chiffré est la pièce justificative du mandat
d’investissement
correspondant au coût
des travaux
. Ce mandat permet au comptable public d’enre
gistrer le bien produit dans le
patrimoine communal. Un titre de recettes du même montant est émis en fonctionnement
ce qui neutralise le coût de l’opération en fonctionnement. La charge budgétaire est ainsi
transférée de la section de fonctionnement à la
section d’investissement.
Le dispositif donne une image comptable plus exacte de l’activité de la commune. Il crée
des recettes de fonctionnement qui améliorent
la capacité d’autofinancement.
Il permet de
valoriser l’activité des services techniques
et
d’
augmenter le patrimoine de la commune.
Cette démarche permet, accessoirement, de fixer les tarifs horaires des locations
d’engins
ou des prestations de services réalisées par les services techniques auprès de particuliers.
Le recours au service technique étant fréquent à Belep
en raison de l’absence de
prestataires
, les travaux d’investissement qu’il
est chargé de réaliser devraient être
comptabilisés. Ils devraient à cette fin
être distingués des travaux d’entretien et identifiés
dès
l’établissement du pr
ogramme hebdomadaire du service. Ces travaux devraient être
ensuite suivis par le chef du service technique selon la méthodologie indiquée ci-dessus.
Les états récapitulatifs de travaux en régie devraient être enfin transmis au service
comptabilité de la commune
afin d’être mandatés et titrés.
A cet effet, un suivi horaire des agents et du temps consommé pour chaque opération
devrait être réalisé. Les achats
et l’utilisation des véhicules et engins de chantiers
devraient
être également répertoriés.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
30/68
Afin
de pouvoir déterminer leur coût d’utilisation à l’heure ou à la journée
, les engins du
service technique devraient être amortis. Il conviendrait donc
qu’une délibération fixe les
durées d’amortissement des engins et des matériels des services techniques.
Recommandation n°4
La chambre recommande à la commune de comptabiliser ses travaux en régie et
d’adopter à cette fin une délibération relative à l’amortissement des engins du
service technique.
Les dépenses prises en charge pour le compte de partenaires institutionnels
La commune rémunère le pompier de l’aérodrome
provincial de Belep. Cet agent municipal
est chargé de surveiller l’aérodrome lors des atterrissages et des décollages
. Une
convention relative à cette prestation de service est applicable depuis 2003. Dans ce cadre,
la province Nord rétribue la commune à hauteur de 1 000 F CFP par heure de vacation. Un
avenant conclu en juillet 2016 a porté la participation de la province Nord à 1 200 F CFP
par heure de vacation.
L’agent affecté à ce service n’e
xerce plus aucune fonction pour la commune à compter de
2016. Dans le principe, il conviendrait de prévoir une prise en charge totale de la
rémunération de l’agent par
la province sauf si la commune souhaite subventionner une
partie de ce service. Auquel cas, une délibération du conseil municipal doit acter cette
subvention communale en en chiffrant le montant.
Les locaux de la gendarmerie appartiennent à la commune qui les lui met à disposition à
titre gratuit. Le bâtiment en question a été édifié en 2001 avec une participation financière
de l’Etat en vue de son occupation par la gendarmerie. Il est édifié sur le site de l’ancienne
mairie. La décision et les modalités de cette mise à disposition ne sont pas formalisées.
Cette mise à disposition devrait être régularisée en la forme et donner lieu, soit au
versement d’une indemnité d’occupation
soit à une occupation à titre gratuit. Dans ce
dernier cas une subvention actant cette subvention serait également nécessaire.
Rappel d’obligation juridique n° 1
La chambre
demande à la commune de régulariser la mise à disposition d’un agent
à la province Nord et d’un bâtiment à la gendarmerie nationale en définissant les
conditions juridiques et financières de ces mises à disposition.
1.3.2
Les dépenses courantes
L’évolution des dépenses
Par habitant, le niveau de dépenses de fonctionnement de la commune est nettement
supérieur à la moyenne. Il est financé par le volume élevé de recettes par habitant dont elle
bénéficie et qui découle du mode de calcul de ses dotations (cf. supra). Ceci lui permet
d’être le premier employeur et le premier pourvoyeur de services à la population, jouant
ainsi un rôle de soutien de l’activité au sein du territoire communal.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
31/68
Evolution et niveau des dépenses réelles de fonctionnement à Belep
En MF CFP
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2010/2015
Par an
Total (en MF CFP)
150,7
172,5
225,3
246,3
192,7
209,1
38,8%
6,8%
Dép/habitant (en F CFP)
168 329
192 724
251 718
275 228
228 629
248 075
47,4 %
8,1 %
Dép/habitant NC (en F CFP)
143 940
ND
ND
163 660
147 315
ND
2,3 %
NA
Dép/habitant : Belep/NC
169 %
NA
NA
168 %
155 %
NA
-8,3%
NA
Source
:
CTC
L’enjeu pour la commune est cependant de réserver une partie
des recettes courantes pour
l’investissement en limitant ses dépenses courantes de manière à maximiser la CAF
laquelle est l’une des sources de financement de la section d’investissement avec les
subventions, l’emprunt et les cessions.
Cette limitation des dépenses courantes n
’a pas été pratiquée au cours de la période
contrôlée même si un redressement est en cours depuis 2014. Elles ont augmenté de
58,4 MF CFP passant de 150,7 MF CFP à 209,1 MF CFP, soit une progression de 38,8%
et de 6,8 % par an en moyenne. Par habitant,
l’augmentation a été de 8,1% p
ar an. Les
recettes n’ont augmenté que de 2,8% par an (4,1% par an en montant par habitant).
Depuis 2014, des efforts ont été réalisés. Les dépenses courantes ont atteint leur maximum
en 2013 (246,3 MF CFP). Elles ont fortement diminué en 2014 (192,7 MF CFP) mais ont
recommencé à augmenter en 2015 (209,1 MF CFP).
L’action a porté sur différents secteurs
de dépenses et doit être poursuivie.
La structure des dépenses
Structure des dépenses de la commune (en MF CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
Var.
totale
Total des dépenses réelles
150,7
172,5 225,3 246,3 192,7 209,1
6,8%
38,8%
dont :
Charges de personnel (c/64)
74,2
77,8
100,3 111,8
98,7
94,8
5,0%
27,8%
achats, fournitures, fluides (c/60)
10,2
17,4
17,2
18,7
12,9
19,2
13,5%
88,2%
contrat de prestations de services (c/611)
3,2
7,7
5,2
4,7
4,5
17,5
40,5%
446,9%
locations (c/613)
1,3
0,7
1,3
2,8
1,0
0,9
-7,4%
-30,8%
entretiens et réparations (c/615)
6,3
4,7
6,7
4,9
2,9
2,9
-14,4%
-54,0%
fêtes et cérémonies communication (c/623)
1,4
3,0
4,1
3,7
4,2
3,2
18,0%
128,6%
transports (c/624)
19,2
30,1
30,0
33,8
29,8
29,0
8,6%
51,0%
déplacements et frais de missions (c/625)
1,0
1,3
2,1
1,2
0,7
0,4
-16,7%
-60,0%
frais postaux et de télécommunications (c/626)
2,4
2,9
3,0
2,7
2,5
2,7
2,4%
12,5%
concours divers et autres services ext. (c/ 628)
3,7
4,4
5,8
5,0
4,0
3,4
-1,7%
-8,1%
Charges à caractère général (c/60 c/61 c/62)
48,7
72,2
75,4
77,5
62,5
79,2
10,2%
62,6%
Subventions et secours et dots
exceptionnels (c/6574 et c/6713)
10,6
6,4
19,3
31,5
11,1
18,5
11,8%
74,9%
Indemnités et frais de missions (c/653)
11,6
11,5
12,0
11,8
11,8
11,0
-1,1%
-5,2%
Charges financières (c/66)
3,8
2,9
2,6
5,0
5,2
4,7
4,3%
23,7%
Charges exceptionnelles (c/678)
12,9
6,5
1,5
ns
ns
Contributions diverses (c/6554)
0,6
0,3
0,3
Source
:
CTC
En 2011, la commune a augmenté de près de 50% ses charges à caractère général
(23,5 MF CFP), moteur de l’augmentation du niveau général des dépenses pour cet
exercice.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
32/68
En 2012, la hausse des dépenses courantes de 53 MF CFP a eu pour origine la progression
de près de 30% des dépenses de personnel (22,5 MF CFP), le triplement des subventions
qui sont passées de 6,4 MF CFP à 19,2 MF CFP, l’explosion des charges exceptionnel
les
(12,9 MF CFP) et la progression plus modérée (3,2 MF CFP) mais pour la seconde année
consécutive, des charges à caractère général.
En 2013, l’augmentation de 21 MF CFP des dépenses a été générée par une nouvelle
progression des charges de personnel (11,5 MF CFP), une forte croissance des
subventions (12,2 MF CFP) pour la seconde année consécutive, une troisième hausse des
charges à caractère général (2,1 MF CFP) et une hausse des charges d’intérêt
(2,4 MF CFP) découlant de la souscription d’un emprunt au cours de l’exercice.
Les charges exceptionnelles ont diminué de 6,4 MF CFP tout en restant à un niveau
significatif (6,5 MF CFP).
En 2014, la diminution de 53,6 MF CFP des dépenses a été obtenue par, une réduction
marquée des subventions (20,4 MF CFP), une baisse de 15 MF CFP des charges à
caractère général, un allègement de 13,1 MF CFP des charges de personnel et une
nouvelle diminution des charges exceptionnelles (5 MF CFP).
En 2015, les dépenses ont augmenté de 16,4 MF CFP. Les charges à caractère général
sont reparties à la hausse (16,7 MF CFP) ainsi que les subventions (7 MF CFP). Les
charges de personnel ont continué à baisser (3,9 MF CFP). Les charges exceptionnelles
ont été réduites à zéro, hormis les secours et dots exceptionnels pour des montants
modiques (300 000 F CFP).
Structure des dépenses en pourcentage
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
Charges de personnel
49,3%
45,1%
44,5%
45,4%
51,2%
45,4%
46,6%
Charges à caractère général
33,5%
42,8%
34,4%
32,2%
33,3%
38,3%
35,5%
Subventions, secours et dots
7,0%
3,7%
8,6%
12,8%
5,8%
8,8%
8,1%
Indemnités et déplacements des élus
7,7%
6,8%
5,4%
4,8%
6,1%
5,3%
5,9%
Charges financières
2,5%
1,7%
1,2%
2,1%
2,7%
2,2%
2,0%
Charges exceptionnelles
0,0%
0,0%
5,7%
2,6%
0,8%
0,0%
1,7%
Contributions diverses
0,0%
0,0%
0,3%
0,1%
0,2%
0,0%
0,1%
Source
:
CTC
En moyenne, les charges de personnel représentent près de 50% du budget de
fonctionnement, les charges à caractère général un tiers du budget et les autres dépenses
un cinquième du budget.
Les recommandations de la chambre en matière de
dépenses
Les dépenses de rémunération
A titre liminaire, il convient de mentionner hors du personnel communal stricto sensu, le
maire et les quatre conseillers municipaux adjoints qui participent au fonctionnement de la
mairie de manière informelle. Leurs indemnités, versées hors chapitre des rémunérations,
constituent une dépense de 11 MF CFP, égale à 6% des dépenses courantes.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
33/68
Répartition des effectifs
Effectifs
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Administration générale
6
6
6
6
7
7
6
Services à la population
9
9
9
9
9
7
7
Service technique
7
7
7
7
7
7
5
Total
22
22
22
22
23
21
18
Ratio nb d’habitants/pour un
agent
41
41
41
41
37
40
47
Source
:
CTC
Les dépenses de rémunération concernent trois secteurs.
Les services généraux de la commune comprennent le secrétariat général, la comptabilité,
le guichet unique, la régie, le bureau des élections et l’entretien.
Le secteur des services à la population couvre le secteur socio sportif (un animateur), la
cantine (trois agents), l’encadrement des enfants (deux aides
-
maternelles) et l’agent faisant
office de sapeur-
pompier pour l’aérodrome de la province Nord dont il a déjà été question
ci-dessus.
Ce secteur a compté jusqu’en 2014, deux agents
supplémentaires, chacun en poste au
sein de l’une des antennes que la commune avait créées à Koumac et au Mont Dore.
Chacune de ces antennes avait été dotée d’un bureau et d’un agent disposant d’un véhicule
et d’un téléphone de fonctions. Leur suppression en 2014 a permis d’alléger les charges de
personnels et de fonctionnement courant sans dégrader les services rendus à la population
car l’activité et l’utilité de ces antennes n’ont jamais été ni mesurées, ni mêmes attestées.
Le coût de ce dispositif a été
estimé à 59 MF CFP depuis sa création en 2010 jusqu’à sa
suppression en 2014.
Les agents du service technique assurent les missions habituelles imparties à ce type de
service sous la direction du chef du service technique. Un fontainier est spécialement
chargé de gérer l’adduction en eau potable.
Les effectifs communaux ont culminé à 23 agents en 2014 et s’élèvent depuis 2016 à
18 agents soit un agent pour 47 habitants. Avec 23 agents, le ratio d’administration de la
commune atteignait un agent pour 37 habitants. A titre de comparaison, lors des derniers
contrôles de la chambre les ratios suivants avaient été relevés : 1 agent pour 49 habitants
à Poum, 1 agent pour 62 habitants à Kaala Gomen, 1 agent pour 102 habitants à
Pouembout et 1 agent pour 110 habitants à La Foa.
Malgré les efforts réalisés depuis 2014, la commune se situe toujours parmi les celles ayant
un
ratio d’administration élevé.
Evolution du coût moyen annuel chargé d’un agent
En MF CFP ou nombre d'agents
2010
2011
2012
2013
2014
2015
moyenne
Charges de personnel (en MF CFP)
74,2
77,8
100,3
111,8
98,7
94,8
92,9
Nombre d'agents au 31/12/n
22
22
22
22
23
21
22
Coût moyen annuel chargé
d’un agent
(en MF CFP)
3,4
3,5
4,6
5,1
4,3
4,5
4,2
Source
:
CTC
Un agent représente une dépense globale de 4,2 MF CFP. Compte tenu des effectifs
communaux, les charges de personnel forment le poste de dépenses le plus important
(46,6% des dépenses en moyenne). Elles ont progressé de 20,6 MF CFP, entre 2010 et
2015, soit un tau
x annuel d’évolution de 5,0%. Elles ont heureusement été réduites de
37,2 MF CFP entre 2013 et 2015. Sans cet effort, la CAF nette aurait été négative en 2015.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
34/68
La commune doit continuer à veiller à maîtriser le volume des emplois communaux. Le ratio
d’ad
ministration actuel est encore élevé.
Recommandation n°5
La chambre recommande à la commune de maîtriser le volume des emplois
communaux en se fixant comme objectif une amélioration progressive du ratio
d’administration exprimé en habitants/agent.
Les charges à caractère général
Les charges à caractère général comprennent les achats de fournitures, de matériaux et
de fluides (c/60) et de
l’ensemble des prestations de services extérieures
: locations,
entretiens, frais de déplacement et de communication (c/61 et c/62).
Ces charges forment le deuxième poste de dépenses (35,5%) du budget communal. Leur
poids dans les dépenses de fonctionnement est passé de 33,5% à 38,3% du total entre
2010 et 2015. Leur évolution entre 2010 et 2015 a été très soutenue avec un rythme annuel
de 10,2% et une augmentation de 30,5 MF CFP sur la période. Après une diminution en
2014, elles ont à nouveau augmenté de 16,7 MF CFP en 2015. La commune doit mieux
maîtriser leur évolution à l’avenir afin de diminuer le rythme de progression qui n’est pas
soutenable à terme.
Recommandation n°6
La chambre recommande à la commune
de réduire le rythme d’évolution des charges
à caractère général.
Parmi ces charges, se trouvent les achats de carburant pour les engins et véhicules
communaux. Le montant de ces achats a augmenté en 2013 car la commune a mis en
place la vente de carburant aux particuliers pour pallier
l’absence de distributeur privé
. La
station-service construite
avec l’aide de l’Etat
n’est
en effet pas utilisée. Le carburant qui
est livré à Belep en futs de 200 litres, a été délivré à la vente au public directement depuis
ces futs par vase communicant. Ceci explique que le montant des achats de carburant soit
passé de 15,6 MF CFP pour la période 2010-2012 à 27,6 MF CFP pour la période 2013-
2015.
L’évolution des achats et du produit des reventes de carburant entre 2010 et 2015 e
st
retracée dans le tableau ci-après.
Achats et reventes de carburant à Belep de 2010 à 2015 (en F CFP)
2010
2011
2012
2010-
2012
2013
2014
2015
2013-2015
Achats de carburants
(c/60622)
2 638 677
7 006 654
5 918 670
15 564 001
8 211 751
6 477 891
12 900 900
27 590 542
Ventes de carburants
(c/7018)
0
0
0
0
2 615 148
11 577 455
2 866 412
17 059 015
Source
:
CTC
La commune n’a pas tenu de comptabilité matière retraçant son stock de carburant et son
évolution en fonction des volumes consommés par les servic
es communaux d’une part, par
les ventes au public d’autre part.
Les données comptables ci-dessus, qui sont les seules disponibles, soulèvent plusieurs
interrogations. Entre 2010 et 2012, les quantités achetées ont fortement varié sans qu
’
on
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
35/68
puisse savoir pourquoi. Pour la période 2013-2015, la consommation communale nette des
ventes au public s’est établie à 10,5 MF CFP contre 15,6 MF CFP de 2010 à 2012, sans
possibilité de déterminer les raisons de cette forte baisse apparente de consommation de
carburant par les services communaux.
Au final, la poursuite de la vente de carburant par la commune n’est guère souhaitable.
C’est une dépense coûteuse car le carburant est vendu sous son prix de revient, qui est
majoré par l’acheminement à Belep. De plus, en l’absence de comptabilité matière
, les
risques de détournement du carburant ou du produit de sa vente sont non négligeables.
Pour améliorer la réponse à la demande du marché local, la commune devrait plutôt
chercher une solution pour mettre la station-service en activité et non se substituer à celle-
ci.
La commune a indiqué dans sa réponse avoir mis fin à cette activité.
Les subventions
La commune verse chaque année un volume significatif de subventions à des personnes
physiques ou morales de droit privé. Le total des versements intervenus au cours de la
période 2010-2015 est retracé ci-après.
Total des subventions de fonctionnement versées par la commune (en MF CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
Subventions versés aux associations
10,5
6,4
19,3
31,5
11,1
18,2
16,2
Total des dépenses réelles
150,7
172,5
225,3
246,3
192,7
209,1
199,4
Subventions sur dépenses réelles
7,0%
3,7%
8,6%
12,8%
5,8%
8,8%
8,1%
Source
:
CTC
Les montants alloués sont variables selon les exercices. En moyenne, la dépense
consacrée aux subventions représente près de 10% des recettes communales.
La commune les attribue sans pilotage d’ensemble (cf. 2.3.1.5). Compte tenu de sa
situation financière, elle doit veiller au cours des prochains exercices budgétaires à ne
mettre en œuvre que les subventions strictement nécessaires afin d’optimiser cette
dépense.
Recommandation n°7
La chambre recommande à la commune de limiter la dépense budgétaire consacrée
aux subventions allouées.
Les indemnités versées aux élus et les charges d’intérêt
Ces deux groupes de charges représentent en moyenne sur la période 7,9% des dépenses
budgétaires et n’appellent pas de remarque particulière.
Les autres charges exceptionnelles
La commune mandate des secours exceptionnels pour répondre aux demandes non
prévisibles émanant des administrés. Cette pratique n’appelle pas d’observation.
En revanche, elle a mandaté des dépenses imputées comme « autres charges
exceptionnelles » (c/678) pour des montants importants en 2012, 2013 et 2014.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
36/68
Ce type d’imputation ne doit être utilisé que pour des opérations de volume limité. Cela n’a
pas été le cas en 2012, en 2013 et en 2014, exercices au cours desquels les autres charges
exceptionnelles ont représenté respectivement 5,7%, 2,6% et 1,5% des dépenses
budgétaires totales.
Les opérations concernées étaient des dépenses ordinaires qui ont été traitées en
dépenses exceptionnelles car la commune ne les avait pas prévues au budget. En 2012,
ont été ainsi réglés 12 622 698 F CFP de rappels de cotisations Cafat pour les premier et
troisième trimestres 2010 et pour le troisième trimestre 2011. Le solde des dépenses
exceptionnelles 2012 soit 298 775 F CFP a consisté dans le paiement des frais de
déplacement de la délégation du secours catholique de Belep à Yaté et du transport de
jeunes de la maison familiale et rurale de Belep allant passer un examen à Pouembout. En
2013, les justificatifs ne sont pas disponibles. En 2014, la commune a payé sous cette
imputation la facture d’un voyage d’étude de partenariat effectué en Australie en 2012.
Le recours aux dépenses exceptionnelles est l’indice d’une préparation budgétaire et/ou
d’un fonctionnement comptable déficients.
Recommandation n° 8
La chambre recommande à la commune d’éviter les mandatements sous l’imputation
« autre dépense exceptionnelle ».
1.4
Un pilotage des investissements à mettre en place
Au cours de la période contrôlée, la commune a lancé de nombreuses opérations
d’investissement sans planification sérieuse, ni des priorités de dépenses ni de leurs
financements. Ceci a été à l’origine de multiples problèmes de gestion.
Il a déjà été indiqué au début du rapport que la commune est en grande difficulté financière
dep
uis 2013 en raison du déficit d’investissement enregistré au cours de ce seul exercice.
De plus, certaines opérations d’investissement commencées sont inachevées. Elles
devraient l’être pour éviter le gaspillage des fonds déjà engagés, mais d’autres sont
aussi
nécessaires et toutes ne peuvent être financées alors que certaines qui sont terminées
s’avèrent inutilisées.
Un pilotage plus structuré des opérations d’investissement doit être mis en place.
1.4.1
L’évolution des opérations d’investissement
La dépense globale
Dépense
d’investissement de Belep
de 2010 à 2015 (en MF CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Cumul
Moyenne Structure
Dépenses d’équipement
73,8
99,1
189,4
298,5
45,3
204,8
910,9
151,8
91%
Travaux réalisés en régie
Immobilisations financières (cautions
pour livraisons de gaz et de carburant)
0
0,3
1,1
1,7
1,6
3,4
8,2
1,4
1%
Remboursement des emprunts
7,8
8,0
8,3
12,9
17,6
18,2
72,8
12,1
7%
Dépenses d’ordre (moins value sur
cession d’immobilisation)
12,0
2,2
14,2
2,4
1%
Total dépenses d'investissement
81,7
107,4
210,8
315,3
64,5
226,4
1 006,1
167,7
100%
Source
:
CTC
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
37/68
Entre 2010 et 2015, la
dépense globale d’investissement de la commune s’est élevée à
1 006,1 MF CFP, soit 167,7 MF CFP en moyenne par an. Ce décompte est au demeurant
incomplet car les investissements réalisés par le service technique n’ont pas été
enregistrés.
En moyenne sur la période, le remboursement du capital de la dette a atteint 7 % des
dépenses. Les versements de cautionnement auprès des fournisseurs de carburant et de
gaz, enregistrés comme immobilisations financières, se sont élevés à 8,2 MF CFP sur la
période soit 1 % des dépenses. Des dépenses d’ordre ont été enregistrées en 2012
(12 MF CFP) et en 2013 (2,2 MF CFP) afin de comptabiliser les moins-values dégagées à
l’occasion de ventes de biens
.
L
es opérations d’équipement
ont donc représenté 91 % du volume des dépenses
(911 MF CFP sur 6 ans). En moyenne chaque année entre 2010 et 2015, la dépense
d’équipement
par habitant a été de 159 500 F CFP. Ce niveau est de plus du double de la
moyenne des communes calédoniennes.
Dépense
d’équipement moyenne par habitant de Belep et de la NC (en F CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
Belep/NC
Commune de NC
72 542
74 630
73 555
76 774
57 437
ND
70 988 (*)
100%
Belep
82 550
111 046
212 854
335 454
55 595
247 045
159 500 (**)
225%
Source
:
CTC
(*) :
2010-2014
(**) :
2010-2015
La structure des dépenses
La commune budgétise et exécute ses dépenses d’équipement uniquement par chapitre
d’opération,
que ce soit les
achats de matériels, d’engins ou les marchés de travaux.
Aucune dépense d’équipement n’est effectuée sur les crédits des chapitres classiques de
la section d’investissement dérivés du plan comptable, dénommés chapitres par nature.
Les seules dépenses budgétées sur des chapitres par nature sont le remboursement de la
dette (chapitre 16) et le versement des cautions pour les livraisons de gaz et de carburant
(chapitre 27).
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
38/68
D
épenses d’investissement 2010
-2015 de Belep par chapitre
d’opérations (F CFP)
N°
Libellé
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Total
15
Achats matériel
équipement
25 350
683 800
1 640 220
819 383
114 700
1 027 071
4 310 524
16
Agrandissement mairie
0
18
Assainissement de Wa
525 000
525 000
19
Acquisition chargeuse
sur pneus
20 500 000
20 500 000
24
Schéma direct
d'aménagement
2 520 000
0
2 520 000
25
Dock municipal
0
0
0
28
Travaux routiers
1 166 550
28 074 824
68 664 247
12 366 271
0
110 271 892
29
Ponton mobile
28 674 125
11 287 731
0
0
39 961 856
36
Electrification MFR
8 635 805
0
0
0
8 635 805
38
Acquisition diffuseur
0
0
0
0
39
Acquisition d'un propulseur
+ remorques
715 000
0
0
715 000
40
Frais d'étude
0
0
0
41
Acquisition de matériel
0
0
46
Contrat état/commune
2011/2015
4 373 371
7 958 098
29 329 324
10 987 764
0
52 648 557
68
Protection des capteurs
5 729 622
4 250 833
0
0
9 980 455
78
Matériels d'équipement
88 650
685 434
452 300
1 226 384
107
Electrificarion hors
1 505 849
0
0
1 505 849
110
Salle Omnisport
1 228 500
1 574 238
1 672 652
89 080 324
131 933
21 478 340
115 165 987
111
Achats Bull Caterpillar D5
5 650 000
0
5 650 000
112
Achat Bateau 2011
14 490 000
0
1 851 400
16 341 400
113
Contrat état/commune
2011/2015
0
19 801 749
34 845 928
1 131 284
16 872 408
72 651 369
114
Achat de véhicule
0
4 850 000
4 850 000
207
Auvent des ateliers
5 454 540
0
5 454 540
210
Matériel travaux publics
7 990 000
0
7 990 000
310
Matériel roulant
3 500 000
0
3 500 000
410
Matériel roulant
719 060
0
719 060
510
Matériel équipement 2010
884 780
0
102 400
987 180
610
Poubelles dans les lieux
publics
146 376
0
69 425
215 801
810
Acquisition de matériel de
transport
0
2 190 000
2 190 000
122
Travaux routiers stade
Wala vers Bweo
57 870 890
17 670 727
1 575 157
77 116 774
123
non renseigné
5
3 790 000
3 790 000
132
Electrification HTA/BTA
Gorath Nord
0
1 052 625
1 052 625
133
Terrassement
assainissement routiers
Bwéo
40 525 202
0
25 285 775
65 810 977
141
Réhabilitation RM8
23 210 615
23 210 615
142
Acquisition camion man
0
12 790 000
12 790 000
153
Travaux de voierie
Waala-Awe
72 324 599
34 704 245
83 108 844
190 137 688
163
Maison de la chefferie
0
0
173
Logements des instituteurs
0
0
183
AEP NUYAM-BARAT
319 305
319 305
193
AEP de Pairome
14 155 575
0
10 607 815
24 763 390
213
Acquisition matériels
travaux publics
7 295 000
4 940 000
12 235 000
710
Station service
3 909 100
2 793 250
0
6 702 350
225
non renseigné
5
4 443 306
4 443 306
Total
73 882 578
99 064 058
189 367 032
298 486 598
45 271 624
204 816 799
910 888 689
Source
:
CTC
Les opérations sont numérotées librement à partir de 10. Sur la période, la commune a créé
43 opérations dont 36 ont donné lieu à des mandats en exécution budgétaire. Onze
opérations
–
figurant en gras dans le tableau ci-dessus - totalisent 792 MF CFP de
5
Opérations identifiées dans les comptes de gestion sans précision de leur dénomination
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
39/68
dépenses. Les 25 autres opérations forment le reste de la dépense d’équipement sur la
période, soit 119 MF CFP.
Elles peuvent être réparties en trois groupes d’inégale importance en termes de volume de
dépenses : les ouvrages
de réseaux (voirie, adduction d’eau et assainissement et
électrification), les équipements destinés à un service spécifique au public et les moyens
mobiliers et immobiliers communaux.
Voirie et réseaux
La commune a réalisé depuis le début des années 2000 d’importants chantiers de
construction de routes et de réseaux d’eau et d’électricité. Ces opérations ont été mises en
œuvre pour permettre aux ressortissants des clans n’étant pas originaires du chef
-lieu
actuel de se réinstaller sur leurs terroirs ancestraux. Il y avait 12 km de voirie en 2001,
101 km en 2015.
Le montant total des mandats émis à ce titre sur la période 2010 à 2015 s’est élevé à
647 MF CFP. Ces chantiers de voirie et d’adduction en ea
u potable correspondent aux plus
importantes opérations.
Nombre d’entre elles ne sont pas achevées. Les travaux ont commencé, les routes sont
tracées, les éléments des réseaux d’adduction en eau potable, d’assainissement et les
pylônes électriques sont en place ou sur place prêts à être montés, mais les chantiers
demeurent à finaliser.
Cet état d’inachèvement crée une situation complexe
: terminer les réseaux (routes,
électricité et assainissement) et faire fonctionner les unités de distribution d’eau es
t
souhaitable pour éviter de gaspiller les fonds engagés, mais coûtera cher. Suite au
déséquilibre constaté sur son compte administratif 2015, la commune doit rétablir l’équilibre
de son budget primitif en 2017. Certains travaux ont été arrêtés ou n’ont pa
s démarré de
manière à ne pas grever les finances communales. Il existe donc une file d’attente
d’investissements à terminer.
De plus, en termes d’économies de moyens, ces programmes mobilisent les finances vers
des zones d’habitat intermittent et/ou très
dispersé et limitent les marges de manœuvre de
la commune dans les deux autres secteurs d’investissement
: les équipements destinés à
un usage spécifique du public et les moyens mobiliers ou immobiliers de la commune.
Autres équipements à usage du public
En dehors des ouvrages de réseaux, quatre projets d’équipement à usage du public ont été
conduits ou finalisés au cours de la période sous-revue pour un montant total de
162 MF CFP.
Les deux plus importants projets ont été la réalisation d’une salle omn
isport (ou halle
sportive) et d’un ponton mobile. La station
-service a été construite dans le cadre de
l’opération groupée d’aménagement foncier (OGAF) de Belep qui a été active à Belep
jusqu’en 2010. La dernière opération a consisté dans l’installation de
poubelles dans
l’espace public.
La station-
service se situe au centre du bourg mais elle n’a jamais été mise en service. La
commune, comme indiqué précédemment, s’est mise à vendre de l’essence de manière
improvisée dans les conditions décrites plus haut. La construction de la station sans prévoir
sa gérance a donc conduit à un gaspillage de fonds. La commune a déclaré cependant
avoir cessé les ventes de carburant et chercher une solution pour la mise en activité de la
station.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
40/68
Recommandation n° 9
La chambre recommande à la commune de poursuivre son action tendant à la mise
en activité de la station-service de Waala, financée sur fonds publics et fermée depuis
l’achèvement de sa construction en l’absence de
solution de gérance.
Les moyens mobiliers et immobiliers de la commune
De 2010 à 2015, le budget d’investissement de la commune pour ses moyens propres s’est
élevé à 102 MF CFP. Elle n’a pas réalisé d’investissement de grande ampleur au cours de
la période sous-revue. Avant 2010, la mairie avait été agrandie et un dock municipal avait
été construit
à l’usage du service technique
. En 2010, cette installation a été complétée par
l’installation d’auvents (pour un coût de 5 MF CFP au titre de cet exercice).
Les acquisitions de la période ont porté essentiellement sur des engins de chantier, des
véhicules, du matériel et un bateau.
Ce dernier a été acheté en 2011 pour un montant de 14,5 MF CFP (opération 112) auquel
s’est ajoutée une pénalité douanière de 1,8 MF CFP liquidée par la douane en 2013. C’est
un modèle en aluminium
de 8,5 mètres à cabine centrale de la marque
néo-zélandaise Fargo. Il devait transporter les employés du service technique de la mairie
sur l’île de Pott pour y réaliser des travaux d’aménagement.
Le navire a été importé neuf
par la société calédonienne Marine Center aujourd’hui disparue
suite à un sinistre incendie. Si la coque a bien été dédouanée par l’importateur, ce dernier
n’a jamais livré le navire à la commune. Celle
-
ci ne détient pas sa facture. Le bateau n’a
jamais ét
é immatriculé auprès de l’administration et n’a jamais navigué. Les archives de la
société importatrice auraient disparu. L’acte de francisation a également été perdu ou n’a
peut-
être jamais été établi. Seuls les paiements du mandat et de l’amende douanièr
e sont
finalement avérés.
A la date de rédaction du présent rapport, le navire était parqué au sec à Nouméa chez un
équipementier. L’objectif affiché en 2011 par la commune pour son acquisition ne répond à
aucun besoin immédiat. La mairie souhaite désormais le vendre mais la perte et/ou
l’absence des justificatifs compliquent la mise en œuvre de la cession.
Recommandation n° 10
La chambre recommande à la commune de régulariser la situation du navire qu’elle
a acquis en 2011 et de le vendre sans délai.
Dans sa réponse, la commune a confirmé son intention de vendre prochainement le
navire aux enchères publiques.
1.4.2
Le financement et la planification des opérations
Le recouvrement des subventions
En premier lieu, la commune est parfois défaillante pour mobiliser les subventions qui lui
ont été régulièrement accordées et pour lesquelles elle doit fournir des justificatifs et
adresser des demandes à ses partenaires.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
41/68
A titre d’illustration, en 2010, la commune avait obtenu dans le cadre du contrat de
dévelop
pement entre l’Etat et les communes, deux subventions pour un montant total de
37 MF CFP. Les travaux n’ont finalement pas été réalisés par la commune.
Concernant le contrat de développement 2011-201
5, pour le projet d’assainissement de
Bwéo, la commune d
isposait d’une enveloppe de subvention (n°478 RES) d’un montant de
31 027
856 F CFP dont elle n’a perçu que 11
826 074 F CFP. Le montant résiduel, soit
19 201 782F CFP
, n’a pas été versé car la commune n’aurait pas présenté de justificatifs
permettant le d
éblocage de ce financement. La chambre n’a pu en déterminer la raison. La
commune n’a pas non plus sollicité la prorogation de l’arrêté de subvention qui, au moment
du contrôle, serait devenu caduc.
Toutefois, le dernier comité de programmation des contrats de développement du périmètre
Nord aurait décidé de permettre aux communes concernées de déposer des demandes de
prorogation hors délai et de bénéficier ainsi des dispositions des subventions.
Recommandation n°11
La chambre recommande à la commune
d’améliorer les délais de recouvrement des
subventions qui lui sont accordées par la mise en place de procédures de suivi et de
relance.
La planification des investissements
Au-
delà de la perception des recettes, l’enjeu pour la commune est d’éviter de s
e retrouver
dans une situation identique à celle qu’elle connait depuis 2013, à savoir un
surinvestissement affectant sa maîtrise des projets et sa capacité à décider de ses
opérations.
Au cours de la période sous-revue, pour une d
épense
d’
investissement de
919,1 MF FCFP, la commune a mobilisé 867,7 MF CFP de recettes soit 94% de la dépense,
sous la forme d’
autofinancement (29%), de subventions (49
%), d’
emprunt (15%) et de
remboursements de caution (1%). Le déficit (51,4 MF CFP) a financé 6% de la dépense
totale.
Financement des dépenses d’investissement de la commune de Belep (en MF CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Cumul
2010-2015
Structure du
financement
Dépenses d'investissement réelles
(y compris immobilisations financières)
73,9
99,4
190,5
300,2
46,9
208,2
919,1
919,1
Capacité d'autofinancement nette
66,9
75,8
26,7
14,1
54,3
32,1
269,9
29%
Reste à financer après CAF nette
7
23,6
163,8
286,1
-
176,1
649,2
649,2
Subventions
36,3
25,3
61,9
93,4
29,8
204,5
451,2
49%
Reste à financer après subventions
-29,3
-1,7
101,9
129,7
-37,2
-28,4
198,0
198
Autres recettes réelles
(remboursement de cautionnements versés)
0
0
2,8
0
2,6
0
5,4
1%
Emprunt
-
-
105,0
36,2
-
-
141,2
15%
Résultat courant des deux sections =
financement par le déficit courant
29,3
1,7
5,9
-
156,5
39,8
28,4
-51,4
6%
Source
:
CTC
L’impasse budgétaire montre que la commune n’a pas su anticiper les dépenses. Les
marchés d’investissement se sont accumulés entre 2010 et 2012 et ont généré
progressivement des dépenses de plus en plus
importantes que la commune n’a pas pu
financer. C’est pourquoi depuis 2014, elle n’a lancé aucune opération nouvelle. Elle doit
d’abord résorber les marchés en cours.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
42/68
En 2011, la commune avait sollicité une subvention provinciale pour la rénovation du
centre-socio-
culturel à hauteur d’un montant prévisionnel de13
MF CFP. Dans le cadre de
sa politique de soutien au rééquilibrage au sein de la province, la province Nord a accordé
à la commune, par la délibération n°2013-183/APN du 28 juin 2013, une subvention de 40%
du coût du projet. Cependant, la commune a dû reporter le projet faute de financement
propre disponible.
L’absence de maîtrise des opérations d’investissement est illustrée par l’importance
croissante des sommes inscrites en restes à réaliser par la commune en recettes et en
dépenses.
Restes à réaliser au 1
er
janvier
Source
:
CTC
Le budget 2016 ne contient
ainsi en matière d’investissement que les
restes à réaliser des
exercices précédents.
Les opérations d’équipement du budget primitif 2016
Source
:
CTC
La commune, en dépit de sa petite taille, fait face à des enjeux spécifiques en matière
d’investissement justifiant qu’elle se dote d’une vision plur
iannuelle structurée afin de
prioriser ses besoins et recouvrer une capacité de choix.
Recommandation n°12
La chambre recommande à la commune de mieux piloter ses investissements ce qui
implique de réaliser un diagnostic de ses besoins en hiérarchisant ceux-ci dans un
programme pluriannuel d’investissements.
En MF CFP
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Depenses
Nd
164
188
215
292
326
175
Recettes
Nd
160
144
170
412
390
144
Restes à réaliser -
dépenses
Restes à réaliser -
recettes
Crédits nouveaux
015
Achat matériel d'équipement
1 149 680
036
Electrification MFR
1 767 508
110
Salle omnisports
1 620 000
113
Contrat Etat/commune 2011-2015
5 000 000
25 030 252
132
Electrification HTA/BTA Gorath Nord
35 200 000
27 000 000
133
Terrassement&assainissement routiers Bwéo
5 349 763
3 881 960
141
Réhabilitation RM8&RM11 Waala-Pairome
62 812 005
29 408 700
153
Travaux de voierie Waala-Awe
318 836
5 115 000
173
Logement des instituteurs
9 352 000
7 711 200
215
Electrification HTA/BTA Bwéo
51 460 000
41 130 000
225
Electrification/déplac.solaire Awe Pawe
908 855
3 000 000
235
Achat Ford Kuga
3 500 000
175 051 139
144 044 620
1 620 000
Opérations d'équipement
(section IIIB3)
Total
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
43/68
2
Les procédures budgétaires, comptables, administratives et
techniques
Les procédures budgétaires (2.1) et comptables (2.2) d’une part, administratives et
techniques (2.3) d’autre part ont été longt
emps négligées.
Les initiatives prises depuis 2014 dans chacun de ces secteurs en vue d’une meilleure
application des règles doivent être poursuivies.
2.1
Les règles budgétaires
2.1.1
La sincérité
Le taux de réalisation des recettes et dépenses
d’investissement
Le taux de réalisation des recettes et dépenses d’investissement a été relativement faible
sur la période 2010 à 2015.
Les prévisions et les réalisations budgétaires (en MF CFP)
Source
:
CTC
Les taux de réalisation en fonctionnement ont été satisfaisants, mais ceux des dépenses et
des recettes
d’investissement n’
ont été en moyenne que de 35%. Les taux de réalisation
ont toutefois été meilleurs en 2015.
L’abse
nce de réalisation des projets votés par le conseil municipal a enlevé une partie de
sa signification à la préparation budgétaire et au vote du budget par les élus. Pour les
raisons expliquées en première partie, l
e budget de la section d’investissement est pour
partie un catalogue d’intentions et pour partie un document de programmation
sans
certitude de réalisation ni des dépenses, ni des recettes associées.
Recommandation n°13
L
a chambre recommande à la commune d’adapter ses prévisions budgétaires à ses
moyens disponibles en n’inscrivant
à son budget que les opératio
ns qu’elle estime
raisonnablement pouvoir mettr
e en œuvre au cours de l’année.
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Moyenne
Prévisions recettes de fonctionnement
211,5
251,4
253,9
268,0
265,7
260,6
251,8
Recettes réalisées
225,4
256,3
260,3
273,4
264,6
259,4
256,6
Taux de réalisation
107%
102%
103%
102%
100%
100%
102%
Prévisions dépenses de fonctionnement
165,4
187,1
239,9
269,7
220,4
245,5
221,3
Dépenses réalisées
150,7
172,5
225,3
246,3
192,7
209,1
199,4
Taux de réalisation
91%
92%
94%
91%
87%
85%
90%
Prévisions recettes d'investissement
241,5
206,9
357,5
526,7
486,4
565,1
397,4
Recettes réalisées
102,7
62,3
187,2
114,8
50,2
292,8
135,0
Taux de réalisation
43%
30%
52%
22%
10%
52%
35%
Prévisions dépenses d'investissement
240,2
288,2
406,9
594,0
439,5
425,6
399,1
Dépenses réalisées
73,9
99,4
190,5
300,2
46,9
208,2
153,2
Taux de réalisation
31%
23%
47%
51%
11%
49%
35%
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
44/68
L’affectation du résultat
Au
budget
2016,
la
commune,
après
avoir
constaté
un
résultat
2015
de
50 289 436 F CFP,
a affecté en recette d’investissement un montant de résultat de
116 762 728 F CFP, montant impossible puisque dépassant le total du résultat
6
.
L’objectif de cette affectation d’un montant erroné était de parvenir au montant requis, c’est
-
à-dire à la hauteur du besoin de finance
ment de la section d’investissement
.
En affectant ce montant irrégulier puisque supérieur au montant du résultat, la commune a
affecté la sincérité de son budget.
Le comptable public de la commune a ultérieurement
refusé d’émettre le titre de recettes
correspondant à l’affectation
et a demandé une décision modificative fixant un montant
régulier d’affectation et finançant le reste du solde d’investissement par une réduction des
dépenses.
Cette décision modificative a été prise, rétablissant la régularité de l’équilibre budgétaire.
Il
conviendra à l’avenir de ne plus com
mettre cette erreur.
L’inscription des provisions au budget
Afin de respecter le principe de prudence, il convient de constituer une provision dès lors
qu’un risque est susceptible d’engendre
r une charge significative pour la commune. La
provision est une épargne dont le montant est défini par la collectivité en fonction du risque
financier encouru.
Conformément aux articles L. 221-2 (20°) et D.221-4 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie, les provisions doivent être constituées dans certains cas et peuvent
l’être pour tout autre risque avéré quelle que soit leur population, depuis 2010.
Ainsi, une provision doit obligatoirement être constituée «
dès l’ouverture d’un contentieux
en première instance contre la commune
» et «
à hauteur du montant estimé par la
commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru
».
Un chargé de mission auprès du maire, recruté en contrat en durée déterminée le
1
er
novembre 2009 puis en contrat en durée indéterminée à compter du 1
er
août 2011 a été
licencié pour insuffisance professionnelle en juillet 2014. Il a introduit une action contre la
commune le 2 mars 2015. Les demandes du requérant portaient sur un montant total de
9 822
064 F CFP. Aucune provision n’a été constatée par la commune à ce titre. Par un
jugement du 26 juillet 2016, la commune a été condamnée à verser une somme de
4 722 064 F CFP. Elle a décidé de ne pas faire appel de cette décision.
Par ailleurs,
à l’avenir, la commune va enregistrer des titres non recouvrés dans ses
comptes en raison de la mise en place d’une facturation de différents services municipaux
en premier lieu desquels le service de l’eau. Elle devra veiller à provisionner les dépenses
correspondant aux risques de pertes sur les titres dont le recouvrement apparaîtra incertain.
6
La commune vote son budget primitif au mois de mars après le vote du compte administratif N-1. Ceci permet de reprendre
les résultats de la gestion précédente dans le budget primitif sans attendre le vote du budget supplémentaire. Cela étant, il
n’est pas nécessaire de voter de budget supplémentaire. Cette manière de faire, souvent dénommée comme la pratique du
« budget unique » n’appelle pas d’ob
servation.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
45/68
Rappel d’obl
igation juridique n°2
La chambre
rappelle à la commune l’obligation de constituer des provisions
conformément aux dispositions des articles L.221-2 (20°) et D.221-4 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.
Les dépenses de formation des élus
De façon générale, les membres du conseil municipal ont droit à une formation adaptée à
leurs fonctions (article L.121-37 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie).
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015
-366 du 31 mars 2015, ils bénéficient en outre
d’un droit individuel à la formation à hauteur de vingt heures annuelles (article L.131
-37-1
du code précité).
Les frais afférents à ces formations (déplacement, séjour, enseignement, perte de revenu
dans une certaine limite) donnent droit à remboursement.
Le montant prévisionnel minimum de ces dépenses est fixé à 2% du montant total des
indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal, étant
précisé que leur montant réel ne peut excéder 20% de la même base (article L.131-38-1 du
code précité).
Ces dépenses revêtent pour la commune le caractère de dépenses obligatoires prévues
par l’article L.221
-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Aux termes de
l’article L.121
-37 de ce même code, le conseil municipal doit dans les trois mois suivant son
renouvellement, délibérer sur l’exercice du droit à la formation de ses membres et
déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau récapitulatif des
actions de formation des élus est joint au compte administratif.
Aucune de ces
obligations n’a pas été mise en œuvre par la commune en 2016.
R
appel d’obligation juridique n°3
La chambre rappelle à
la commune l’obligation de mettre en œuvre les dispositions
prévues par les articles L.131-37 et suivants du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie relatives à la formation des élus.
Les restes à réaliser
La détermination par la commune des restes à réaliser manque de rigueur sur plusieurs
aspects.
Les montants des restes à réaliser du 1
er
janvier 2016 déterminés par la commune ont été
vérifiés par la chambre dans son avis sur le compte administratif 2015. Le montant de
175 MF CFP en dépenses indiqué par la commune a été porté par la chambre à
273 MF CFP correspondant à l’ensemble des marchés signés par la commune. Le montant
de 144 MF CFP de recettes restant à réaliser voté par la commune a été rectifié à
119 MF CFP correspondant aux seules subventions justifiées par un document
juridiquement probant.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
46/68
Les restes à réaliser votés au compte administratif étant obligatoirement réinscrits dans le
budget de l’exercice suivant, les erreurs relevées ci
-dessus sur les restes à réaliser 2015
ont compromis la sincérité du budget 2016.
Rappel d’obligation juridique n°
4
La chambre rappelle à la commune l’obligation d’établir des états de restes à réaliser
exacts en recettes et en dépenses.
2.1.2
Le principe d’unité
Le prin
cipe d’unité budgétaire impose de faire figurer l’ensemble des dépenses et des
recettes de la commune dans un document unique.
Par exception au principe d’unité budgétaire, les budgets annexes ont pour objet de
regrouper les activités de la commune qui consistent à produire ou à rendre des services.
Ils permettent de fournir des indications détaillées sur le fonctionnement de ces services et
de suivre d’une année sur l’autre leur situation financière.
Le budget annexe eau
L’adduction d’eau est un service
public de nature industrielle et commerciale (SPIC).
En application du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, ce service doit être
constitué en régie, soit dotée de la seule autonomie financière, soit dotée de l’autonomie
financière et juridique
7
.
L’autonomie financière consiste dans la création d’un budget annexe au budget principal
doté de sa propre trésorerie. Le compte au Trésor de la régie (compte c/515) doit en effet
être distinct du compte au Trésor du budget principal de la commune. Le budget annexe
doit enregistrer toutes les dépenses et toutes les recettes liées à son objet
–
l’adduction
d’eau –
et son bilan doit recueillir l’ensemble des actifs et des passifs de la régie.
Cette réglementation s’applique en Nouvelle
-Calédonie depuis 2012
8
dans les conditions
suivantes selon la taille de la commune considérée.
Les communes de moins de 500 habitants ne sont pas astreintes à créer une régie
autonome. Entre 500 et 3 00
0 habitants, la création d’une régie est obligatoire mais la
commune peut la subventionner. Au-dessus de 3 000 habitants, le budget annexe doit être
équilibré par ses recettes propres uniquement. La commune ne peut le subventionner que
dans des cas limitativement énumérés.
La commune de Belep se trouve dans le second cas et doit donc constituer un budget
annexe.
Le conseil municipal a délibéré afin de créer la régie de l’adduction en eau potable
(délibération n° 26/2015 du 30 novembre 2015 et délibération n°28/2015 fixant les statuts
de la régie. Le budget annexe eau
9
a été voté par la délibération n° 06/2016 du
25 mars 2016.
7
Article L. 323-3 : «
Les régies mentionnées aux articles précédents (régies d’exploitation de services publics industriels et
commerciaux) sont dotées : -Soit de la personnalité morale et de l'autonomie financière, si le conseil municipal ou le comité
du syndicat en a ainsi décidé ; -Soit de la seule autonomie financière. »
8
Le décret du 11 décembre 2009 rend applicable à compter du 1
er
janvier 2012 l’instruction M
. 4 aux budgets des services
industriels et commerciaux.
9
Budget annexe de 43 516 000 F dont 17 816 000 F CFP au titre de la section de fonctionnement et 25 700 000 F CFP au
titre de la section investissement.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
47/68
Un conseil d’exploitation pour la gestion du service de l’eau
a été institué par la délibération
n° 30/2015 du 30 novembre 2015. Il est composé pour un tiers d’élus et pour deux tiers de
personnes désignées par les associations.
La mise en place du budget annexe doit être finalisée par le transfert des actifs et passifs
relatifs à cette activité du budget principal au budget annexe.
Il convient également, en fonctionnement,
d’
imputer directement les dépenses au budget
annexe
dès lors qu’elles sont individualisables, et
en cas de dépense partagée, de procéder
à leur facturation du budget principal au budget annexe, selon la méthodologie préconisée
par l’instruction budgétaire M
.4
10
. La commune doit en effet être en mesure de déterminer
le coût du service afin d’un coté de pouvoir fixer le tarif facturé aux usagers et de l’autre, de
déterminer la part qui sera supportée par le budget général.
Ces dernières étapes restent à réaliser.
Le budget annexe déchets
Jusqu’en 2015, le service de collecte décrit était gratuit. La commune a inst
itué à compter
de juillet 2016 un tarif forfaitaire fixé pour 2016 à 1 000 F CFP par abonné et par mois
(délibération n° 07/2016 du 25 mars 2016).
Conformément à la procédure déjà indiquée, la commune a créé une régie dotée de la
seule autonomie financière pour la gestion des déchets (délibération n° 27/2015 du
30 novembre 2015 et délibération n° 29/2015 du 30 novembre 2015 fixant les statuts de la
régie).
Le
conseil
d’exploitation
créé
par
la
délibération
n°
30/2015
du
30 novembre 2015 gère aussi bien le
service des déchets comme celui de l’eau. Puis le
conseil municipal a voté le budget annexe des déchets pour l’année
2016
11
.
Le transfert des actifs et passifs rattachés à la gestion des déchets et l’imputation des
dépenses restent à mettre en œuvre.
Ra
ppel d’obligation juridique n°5
La chambre rappelle à la commune qu’elle doit transférer aux budgets annexes
de
l’eau et des ordures ménagères
créés en 2015/2016 les dépenses ainsi que les actifs
et passifs correspondants.
10
L’instruction M
.4 en matière de facturation des prestations du budget général au budget annexe précise : « Chaque fois
que cela est possible, les charges et les produits du service sont imputés directement dans le budget annexe du service.
Lorsque la collectivité effectue cependant une partie des prestations pour le compte du service, elle en établit une facturation,
au plus tard en fin d'exercice. Cette facturation s'effectue sur la base du coût de revient de la prestation, lorsqu'il peut être
facilement déterminé, ou selon une répartition forfaitaire dans le cas contraire. Ces prestations peuvent notamment concerner
: - l'entretien des véhicules par l'atelier municipal et celui des véhicules partiellement affectés au service (ceux qui lui sont
attribués en propre figurent directement sur le budget annexe) ; le prorata peut s'apprécier, par exemple, sur la base du
kilométrage parcouru ; l'entretien des bâtiments lorsque la dépense ne peut pas être imputée directement sur le budget
annexe du service. La répartition peut prendre en compte la surface des bâtiments affectés au service ; - les tâches
d'administration générale peuvent être réparties au nombre d'agents administratifs et techniques ; - enfin, la mise à disposition
temporaire de personnel par la commune : la répartition se fait alors au temps de présence estimé ou reconnu du personnel
communal pour le compte du service, sa rémunération et les charges afférentes s'imputent directement dans le budget annexe
du service.
11
Crédit de fonctionnement de 1 924 000 F CFP.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
48/68
2.1.3
La présentation des documents budgétaires
Sur la période examinée, plusieurs manquements au cadre budgétaire ont été constatés.
Les parties I à III de la maquette budgétaire n’ont pas été correctement utilisées. La partie
IV consacrée aux annexes du budget a été négligée.
L’application des maquettes budgétaires
Les maquettes budgétaires sont les canevas fixés par arrêté du ministre des finances
devant être utilisés pour voter puis exécuter le budget primitif et le budget supplémentaire
le cas échéant ainsi que pour les décisions modificatives et le compte administratif.
Les délibérations modificatives
Chaque exercice, plusieurs décisions modificatives sont votées par le conseil municipal de
la commune.
La chambre relève que jusqu’en 2013 les délibérations des décisions
modificatives n’utilisaient pas la maquette prévue à cet effet. Le corps des délibérations
renvoyait à une annexe constituée de tableaux de transfert de crédits édités à partir du
logiciel comptable dont la lecture est complexe. En outre, aucune donnée ne permet de
faire le lien entre la décision votée et le tableau effectivement soumis au vote.
A compter de 2014, les modifications ont été explicitées dans le corps du texte des
délibérations modificatives, ce qui apparait de bonne pratique.
Les informations statistiques du budget
La première partie de la maquette budgétaire porte sur des informations générales dont les
informations statistiques (état I A) qui concernent toutes les communes quelle que soit leur
taille démographique, et les modalités de vote du budget.
Si la commune de Belep indique les modalités de vote de son budget, l’état I A (population
totale, nombre d’élèves scolarisés, longueur de la voirie communale et rurale, nombre de
mètres carrés de surface utile de bâtiments, etc.) n’est pas
renseigné.
Les montants de crédits ouverts du compte administratif
Les comptes administratifs ne sont pas toujours mis à jour des dernières décisions
budgétaires modificatives. Il en résulte que les crédits ouverts qu’ils mentionnent sont
erronés, les montants exacts étant pourtant facilement vérifiables dans le compte de
gestion votés en même temps que le compte administratif.
Les états relatifs aux opérations d’équipement du compte administratif
Le listing des opérations d’investissement (III B1) ne
correspond à la présentation détaillée
opération par opération (III B3). Certaines opérations figurent à titre individuel à l’état III
B3
mais sans faire apparaître de crédits et ne sont pas renseignées sur le listing, tandis que
d’autres présentes dans l
e listing (y compris certaines avec dotation de crédit et mandats
émis)
ne font pas l’objet d’une présentation
détaillée. Ainsi, au titre de 2010, les états III B3
manquant portent sur un montant de mandats émis de l’ordre de 32 MF CFP.
Au titre de 2012,
il est apparu que l’ensemble des états du compte administratif
(I’état III B1 et les états III B3) ne reflétait pas les crédits ouverts et les mandats émis pour
les opérations d’équipement. L’addition des dépenses d’équipements par opération
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
49/68
renseignées
sur l’état III B1 présentait un écart avec le total des dépenses d’équipement
relatif aux opérations, indiquées sur ce même état.
R
appel d’obligation juridique n°
6
La chambre rappelle à la commune que les modalités de vote et d’élaboration des
maquettes des budgets primitifs, des décisions modificatives et du compte
administratif sont d’application obligatoire.
La production des annexes budgétaires
Conformément aux dispositions des articles L.212-3 et D.212-2-1 du code des communes
de la Nouvelle-Calédo
nie, les documents budgétaires doivent être assortis d’états
dénommés « annexes budgétaires ». Ils apportent de nombreuses informations portant sur
la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents
engagements. Ils sont ci-après énumérés.
Etats budgétaires annexes
Etats annexés au budget et au compte administratif
1°
Tableaux récapitulant l'état des emprunts et des dettes
2°
Présentation de l'état des provisions
3°
Présentation des méthodes utilisées pour les amortissements
4°
Présentation de l''équilibre des opérations financières
5°
Présentation de l'état des charges transférées en investissement
6°
Présentation du mode de financement des opérations pour le compte de tiers
7°
Présentation des engagements donnés et reçus
8°
Présentation de l'emploi des recettes grevées d'une affectation spéciale
9°
Etat du personnel
10°
Liste des organismes de regroupement dont la commune est membre
11°
Liste des établissements ou services créés par la commune
12°
Tableau retraçant les décisions en matière des taux de centimes additionnels
Etat annexé au seul compte administratif
Etat de variation des immobilisations
Actions de formation des élus
Source
:
CTC
Annexes manquantes
Le budget et le compte administratif de la commune ne comportent pas certains états qui
pourtant ne sont pas sans objet la concernant.
La chambre relève en particulier, les éléments suivants :
–
concernant le budget, l’état de la dette
(répartition par prêteur) est généralement
manquant ou non renseigné et l’état du personnel a été omis de 2010 à 2013
;
–
concernant le compte administratif, les annexes prévues par les textes ne lui sont
pas jointes
12
.
12
Or les élus ont suivi quelques formations. En 2014, le maire de la commune a suivi une formation dispensée p
ar l’association
des maires de Nouvelle-Calédonie sur les thèmes « le conseil municipal et le budget » et « la commande publique. »
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
50/68
Annexe mal renseignée
L’état du personnel produit en annexe du budget 2014 n’est pas
correctement rempli. En
effet, il y est fait mention de 18 agents non titulaires parmi lesquels 15 dont le motif du
contrat est renseigné par la mention « autre » sans davantage de précision ce que prévoit
pourtant la maquette de l’annexe.
Le personnel comprend de fait 4 fonctionnaires titulaires, 13 agents régis par la convention
collective des services publics et 1 éducateur socio-éducatif en contrat à durée
indéterminée depuis le 1
er
juillet 2011.
Il conviendrait que ces précisions figurent sur
l’état du personnel.
R
appel d’obligation juridique n°7
La chambre rappelle à la commune l’obligation de produire des annexes
conformément
aux
règles
prévues
par
le
code
des
communes
de
la
Nouvelle-Calédonie.
2.2
Les procédures comptables
2.2.1
Une comptabilité d’engagement est à mettre en place
La comptabilité de l’engagement des dépenses est un principe
de base de la comptabilité
publique.
Tenir la comptabilité de l’engagement des dépenses est
une obligation incombant
au maire, ordonnateur de la commune, mentionnée à l’article L.241
-3 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie.
Elle consiste à suivre le montant des crédits ouverts, le total des dépenses engagées (non
mandatées et mandatées), les services faits, les factures reçues, les mandatements et les
paiements. Ceci permet de connaître en permanence les crédits ouverts encore disponibles
à l’engagement, le montant des mandatements, les engagements non soldés et le besoin
de trésorerie.
L’absence de comptabilité d’engagement
peut conduire à engager des commandes au-delà
des crédits budgétaires ouverts, ce qui est irrégulier, puisque c’est au conseil municipal
d’autoriser les crédits
13
.
Le contrôle a révélé que de nombreux mandats ont été saisis avec la facture pour seule
pièce justificative ce qui indique qu’aucun bon de commande n’a été passé
. Le bon de
commande
, lorsqu’il a été établi,
ne mentionne jamais le chapitre et
l’article d’imputation, et
encore moins les crédits disponibles après engagement. Les engagements juridiques (bons
de commande) ont donc été pris sans vérification des crédits disponibles et parfois au-delà
de ces derniers.
De nombreux cas de mandatements de factures relevant des exercices antérieurs ont ainsi
été constatés lors du présent contrôle. Ainsi, des factures de 2012 ont été mandatées en
2014, pour un total de 2 MF CFP, car fin 2012, la commune ne disposait pas de
suffisamment de crédits, le solde du chapitre concerné étant de 0,3 MF CFP.
13
L’article L.211
-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie précise que «
le budget de la commune est l’acte par
lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune
. »
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
51/68
De surcroît, il n’existe aucun suivi des bons de commande et
a
fortiori, nul n’est en mesure
de déterminer quels sont les bons de commande en attente de facturation, et donc le
montant réel des engagements financiers en cours de la commune.
2.2.2
Les défaillances des contrôles dans le circuit de la dépense
L
’analyse des mandats
de l’exercice
2014 a mis à jour plusieurs autres erreurs illustrant
que le circuit de la dépense doit être renforcé.
Il a ainsi été relevé que le
délai de mise en attente d’une facture peut avoir été de plusieurs
mois ou même de plusieurs années. Nombre de factures ne font pas figurer de date de
réception par la commune, leur antériorité étant alors établie par référence à leur date
d’émission.
S
’agissant des frais de mission (transport, hébergement, restauration), l’ordre de mission
n’est pas toujours joint au mandat. Un document externe (convocation, courrier, courriel)
lui est très souvent substitué pour établir le motif du déplacement mais ne permet pas en
toute rigueur d’identifier la personne affectée à la mission ni la durée de celle
-
ci. Il n’est pas
non plus fait référence à la délibération fondant le remboursement des frais réels encourus.
Faute de fiabilité du circuit de la dépense, le risque pour la commune de procéder au double
mandatement ne peut être exclu. Il a ainsi été relevé deux situations de ce type en 2014.
Double-mandatements relevés en 2014
Dépenses
Références mandats/bordereaux/articles
Hôtel de Koniambo
–
19 400 F CFP
Facture n° 3035026 du 25/06/2014
Bon de commande n° 20 2014 BC
N° 597 du 22/07/2014
–
bordereau 32
–
article 6256
N° 599 du 22/07/2014
–
bordereau 32
–
article 6256
Trans Express Nord
–
3 500 F
Facture n° 3004268 du 19/05/2014
N°648 du 07/08/2014
–
bordereau 33
–
article 6256
N°890 du 18/12/2014
–
bordereau 52
–
article 6247
Source
:
CTC
Par ailleurs, la chambre observe qu’au cours des dernières années
, le comptable public a
souvent été réquisitionné par le maire pour débloquer des mandats suspendus pour
diverses raisons : ordre de mission non joint, conducteur du véhicule loué non employé par
la commune, contrôle de légalité effectué avec retard.
Procédures de réquisition répertoriées sur la période 2010-2014
Source
:
CTC
En dernier lieu, des imputations erronées en comptabilité générale ont été relevées au titre
de 2014.
Le second cas de double mandatement évoqué dans le tableau précédent en fournit une
première illustration avec deux imputations différentes pour la même dépense.
Plus significativement, des subventions versées à des associations (pour un montant total
de 5,6MF CFP) ont été imputées à tort en subventions de fonctionnement.
Référence
Date
Référence
Date
Montant (F CFP)
05/2014
04/02/2014
n°1182
09/12/2013
62 475
Article 6135
04/2014
04/02/2014
n°1178
09/12/2013
62 475
Article 6135
03/2014
04/02/2014
n°1177
09/12/2013
18 375
Article 6135
02/2014
04/02/2014
n°1176
09/12/2013
53 550
Article 6135
01/2014
04/02/2014
n°1175
09/12/2013
35 700
Article 6135
01/2012
05/04/2012
n°634 à 637
03/11/2011
92 682
Article 6256
Absence d'ordre de mission
01/2012
11/01/2012
n° 898 à 902
19/12/2011
250 000
Article 6132
Retard du contrôle de légalité
04/2011
10/12/2011
n°666 à 674
03/11/2011
242 364
Article 6256
Absence d'ordre de mission
03/2011
18/11/2011
n°638 à 641
25/10/2011
200 000
Article 6132
Retard du contrôle de légalité
01/2011
24/05/2011
n°185 à 190
28/04/2011
107 100
Article 611
Retard du contrôle de légalité
Arrêtés de réquisition
Mandats
Imputation de la dépense
Motif de la suspension
Non-appartenance de la conductrice du
véhicule loué à l'équipe municipale
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
52/68
Erreurs
d’imputation relevée
s au titre de 2014
Objet de la subvention
Montant
Imputation
Construction de toilettes publiques
500 000 F CFP
6574
Rénovation d’une maison commune
1 000 000 F CFP
6574
Construction d’un bloc sanitaire et installation d’une
fosse septique
1 136 000 F CFP
6574
Acquisition d’un minibus 9 places
3 000 000 F CFP
6574
Source
:
CTC
Enfin, il a pu être constaté au titre de 2012, une imputation de frais de déplacement
concernant des tiers pris en charge par la commune en charges exceptionnelles (c/67) alors
même que la délibération autorisant leur prise en charge prévoyait leur imputation au
chapitre 011.
R
appel d’obligation juridique n°
8
La chambre rappelle à la commune que le maire, ordonnateur du budget, doit tenir
une comptabilité d’engagement régulière, de l’engagement au paiement de la
dépense.
Rappel d’obligation
juridique n°9
La chambre rappelle à la commune l’obligation de se conformer aux dispositions du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique en procédant à l’imputation exacte des dépenses.
2.2.3
Le rattachement
des charges et produits à l’exercice concerné
La procédure de rattachement des charg
es et des produits à l’exercice découle du principe
de séparation des exercices comptables. Elle n’est obligatoire que pour les communes de
3 500 habitants et plus. Les communes dont la population est en dessous de ce seuil, ont
la faculté d’appliquer ces modalités d’enregistrement dans un souci de bonne gestion.
Le rattachement des charges concerne les services faits avant le 31 décembre mais dont
la facture n’a pas été reçue. Afin de ne pas transférer la charge sur l’exercice suivant, la
commune est amenée à mandater la dépense concernée selon la procédure dite du
rattachement de charges. L’objectif est de faire figurer la dépense dans les comptes de
l’exercice au cours duquel le service a été effectué. Les recettes dont le titre n’a pas été
émis avant le 31 décembre sont également rattachables à l’exercice. La procédure ne porte
que sur les dépenses et les recettes de fonctionnement.
La commune de Belep ne pratique pas le rattachement des produits et des charges. Si elle
n’est pas règlementairement tenue de le faire, elle doit en revanche mandater les factures
reçues dans les meilleurs délais en évitant le transfert de dépense d’un exercice sur
l’exercice suivant.
Or, il a été
constaté que plusieurs mois, voire plusieurs années, pouvaient s’écouler entre
la réception de la facture et l’émission du mandat.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
53/68
Ainsi, l
’analyse des dépenses mandatées en 2014 correspondant à des factures 2013
(compte non tenu des factures
mises en attente ou perdues) ou antérieures s’élève
à
24 MF, soit 12,5% des dépenses réelles de fonctionnement.
Dépenses mandatées en 2014 au titre d’exercices antérieurs
En F CFP
Mandats 2014
Total
Factures de 2013
Factures de 2012
Factures antérieures à 2012
Dépenses d’investissement
12 191 389
-
-
12 191389
Dépenses de
fonctionnement
9 651 587
2 066 535
235 580
11 953 702
Total
21 842 976
2 066 535
235 580
24 145 091
Source
:
CTC
Pour 2015, le poste comptable a indiqué avoir mandaté en 2016 pour 47 498 104 F CFP
de factures datant de décembre 2015.
L’analyse des recettes titrées en 2014 a également révélé un décalage de plusieurs mois
dans le titrage des recettes. S’agissant des recettes propres de la commune, cela tient au
fonctionnement de
la régie qui a été manuelle jusqu’à une période récente. La mise en
place d’une régie informatique devrait permettre une meilleure réactivité de la commune.
Rappel d’obligation juridique n°
10
La chambre rappelle à la commune le principe de séparation des exercices
comptables et l’obligation de mandater sans délai les factures reçues.
2.2.4
Le suivi prévisionnel de la trésorerie
Au cours de la période contrôlée, la commune a été confrontée à des difficultés de
trésorerie, induisant une incapacité de sa part à honorer les commandes et prestations
réalisées.
Ainsi, elle n’a terminé de payer les factures de 2013 qu’en août 2014.
Faute de fonds roulement suffisant, la commune a mandaté en fonction des recettes
encaissées, et en définissant un ordre de priorité à destination du comptable.
L’équipe municipale en fonctions au moment du contrôle indique effectuer un point de
trésorerie journalier mais ne tient pas de prévisionnel en la matière.
Pour connaître son besoin réel de trésorerie, la commune devrait fiabiliser l’information sur
plusieurs niveaux.
Tout d’abord elle devrait connaître le montant de sa situation budgétaire ce
qui est
aujourd’hui impossible compte tenu de l’absence d’engagement comptable, et du traitement
non formalisé des factures.
Elle devrait ensuite évaluer le besoin résultant de la différence entre le montant saisi dans
le brouillard du logiciel comptable et la situation mandatée.
Elle devrait également suivre la prise en charge des mandats afin de s’assurer que
l’ensemble des bordereaux de mandats transmis ont été pris en charge.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
54/68
Enfin, elle devrait prendre en compte le fait qu’un bordereau pris en charge n’aura pas
obligatoirement été payé, et qu’il faut également retraiter cette information.
Au final, elle est aujourd’hui incapable de définir son besoin de trésorerie
et ne peut
qu’approximativement l’approcher, avec beaucoup de travail préa
lable, et
l’assistance du
comptable public.
Recommandation n° 14
La chambre recommande à la commune de mettre en place une prévision et un suivi
de sa trésorerie prévisionnelle.
2.2.5
La gestion patrimoniale
La gestion patrimoniale est défaillante. Le patrimoine immobi
lier n’est pas répertorié. L’état
de l’actif joint au compte de gestion fait figurer du matériel mobilier et informatique
relativement ancien. La commune ne réforme pas ses immobilisations hors d’usage. Le
compte de frais d’étude n’a pas été apuré depuis 2
012. Le basculement comptable des
immobilisations en cours sur les comptes d’immobilisations définitives n’est pas toujours
effectué.
Le suivi du patrimoine
La commune dispose de plusieurs constructions immobilières dont certaines édifiées sur
sol d’autrui (notamment sur terres coutumières).
La commune indique disposer des tous les palabres lui permettant d’édifier les
constructions qu’elle possède sur terra
ins coutumiers.
Il n’y a
, en revanche, pas de
convention prévoyant notamment le sort des constructions en fin de période de mise à
disposition du foncier, l’existence ou non d’une obligation
de remise en état du site et toute
autre disposition négociée.
En sens inverse, certains de ses biens immobiliers sont mis à disposition de tiers, telle par
exemple, l’ancienne mairie, mise à disposition de la gendarmerie. Le périmètre de ces
mises à disposition n’est pas connu.
Recommandation n°15
La chambre recommande
à la commune d’inventorier les
formules d’occupation dont
elle bénéficie sur sol d’autrui pour ses propres équipements.
Elle ne dispose pas de cartographie de ce patrimoine foncier. Elle n’a pu produire d’état
répertoriant la propriété des terres de son territoire géographique (domaine provincial,
domaine de la Nouvelle-Calédonie, terres coutumières) ni les superficies des ilots qui
composent l’archipel de Belep.
Elle n’est donc pas en mesure, notamment, de confirmer ou d’infirmer le critère de superf
icie
pris en compte pour le calcul des dotations qui lui sont versées par le fonds intercommunal
de péréquation pour le fonctionnement des communes.
Par ailleurs, l
a commune de Belep n’effectue aucun suivi fiable de son
patrimoine mobilier.
Les immobilis
ations n’ont jamais été étiquetées.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
55/68
En application des règles de comptabilité publique, la commune est tenue de procéder à
l’inventaire physique de ses immobilisations, de manière à disposer d’un état reflétant
fidèlement la situation patrimoniale de la commune.
L’
inventaire physique de la commune
doit être en adéquation avec l’état de l’actif produit
par le comptable. L'ordonnateur et le comptable procèdent, en principe, à la mise à jour
respectivement de leur inventaire et de leur état de l'actif.
Pour ce faire, le maire informe le comptable de la sortie de l'immobilisation, par la voie
classique des titres et des mandats lorsque l'opération est budgétaire ou par le biais d'un
certificat administratif dans les conditions définies ci-dessous pour les opérations d'ordre
non budgétaires que sont les opérations d'apport et de mise à la réforme.
Afin de remédier à cette situation, il apparaît nécessaire d’organiser un inventaire physique
des biens mobiliers et immobiliers de la commune puis une mise en concordance entre cet
inventaire physique et l’actif du comptable.
R
appel d’obligation juridique n°
11
La chambre rappelle à la commune l’obligation de tenir un inventaire physique de
ses biens meubles et immeubles coordonné avec l’état de l’actif du comptable
public.
R
appel d’obligation juridique n°
12
La chambre rappelle à la commune l’obligation d’établir tous les ans, en annexe du
compte administratif, l’état des entrées et des sorties d’immobilisations de l’exercice.
Le transfert des immobilisations en cours
L’enregistrement des immobilisations en cours en immobilisations définitives n’est pas
toujours dûment effectué.
Au plan des principes,
la constatation des dépenses d’investissement donne soit lieu à un
enregistrement en compte définitif, soit à comptabilisation dans un compte dénommé
« immobilisations en cours
», dès lors que l’opération engagée n’est pas susceptible d’être
terminée sur l’exercice. Le solde du compte 23 fait ainsi apparaître la valeur des
immobilisations qui ne sont pas achevées en
fin d’exercice. Dès la réception de l’ouvrage,
les dépenses portées dans les comptes d’immobilisation
s en cours (c/23) sont virées en
comptes définitifs (c/21).
Or, l’évolution des soldes de fin d’exercice des comptes d’immobilisations en cours met en
év
idence l’absence de virement en comptes définitifs depuis
2012
. L’analyse des
opérations comptabilisées à fin 2015 dans ces comptes conduit à observer que
nombreuses sont les opérations terminées qui n’ont pas fait l’objet des transferts en
comptes définitifs.
Evolution des soldes débiteurs des comptes 23 (en MF CFP)
2010
2011
2012
2013
2014
2015
solde débiteurs 23
38
43
247
436
474
374
Source
: CTC
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
56/68
R
appel d’obligation juridique n°
13
La chambre rappelle à la commune l’obligation de basculer les
opérations en cours
terminées du sous compte d’imputation temporaire du compte c/23 au sous compte
d’imputation définitive du compte c/21.
L’apurement du poste de frais d’étude
Le compte de frais d’étude n’a pas été apuré. Il s’élève depuis la clôture
de
l’exercice
2012
à 8,3 MF CFP. Il s’agit de frais d’étude engagés en 2012.
Les frais d’étude doivent être virés aux comptes d’immobilisations par opération d’ordre
budgétaire au cours de l’exercice de lancement des travaux ayant donné lieu auxdites
études.
A défaut, c’est
-à-dire lorsque le projet est abandonné, ces frais doivent être amortis et
retirés du bilan. Les charges précitées correspondant à ce dernier cas, le compte doit être
soldé.
R
appel d’obligation juridique n°14
La chambre rappelle à la comm
une l’obligation d’amortir et de solder
le compte des
frais d’études
.
La gestion de la participation au capital de la SAEML
Grand Nord
La commune s’est engagée en 2006, au côté d’autres communes du nord, à participer à
l’actionnariat de la SAEML Grand
Nord. Sa participation est de 550 000 F CFP.
L'article L. 381-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie pose l'interdiction, pour
les collectivités locales, de participer au capital des sociétés commerciales et de tout autre
organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des
activités
d'intérêt
général,
sauf
autorisation
prévue
par
arrêté
du
haut-commissaire de la République.
Toutefois, les communes peuvent détenir des prises de participation dans des sociétés
d'économie mixte locales qui les associent à une ou plusieurs personnes privées et,
éventuellement,
à
d'autres
personnes
publiques
pour
réaliser
des
opérations
d'aménagement, de construction, pour exploiter des services publics à caractère industriel
ou commercial, ou pour toute autre activité d'intérêt général, dans le cadre des
compétences qui leur sont reconnues par la loi.
L’intérêt de la participation de la commune dans cette SAEML très peu présente dans la
commune soulève quelques interrogations.
La commune n’a pas été en mesure de produire
les rapports des administrateurs désignés auprès de la SAEML, ni de justifier l’intérêt
communal de cet actionnariat.
Recommandation n°16
La chambre invite la commune à déterminer l’intérêt de sa participation
dans la SEM
Grand Nord et à faire vivre cette participation.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
57/68
2.3
Les procédures administratives et techniques
2.3.1
L’encadrement et le suivi du fonctionnement des services
Les services communaux
La commune
n’a pu produire de
documentation présentant sa structure et le missions
respectives des services/postes qui la composent. Elle ne dispose ni
d’organigramme
, ni
de rapport de présentation, ni de recueil de fiches de postes. La description qui a été faite
des services communaux lors du contrôle fait l’objet de la
présentation ci-après.
Les services communaux
Source
:
CTC
Le guichet unique tient le standard de la mairie, répond aux demandes relatives aux besoins
de la population, notamment celles relatives à l’aide médicale gratuite et au minimum
vieillesse. L’un de s
es deux agents est régisseur de recettes.
Le bureau des élections inscrit les nouveaux électeurs, tient et suit les listes électorales.
L’animateur communal dont le rôle recouvre pour l’essentiel le sport d’une part, avec la
gestion de l’utilisation de la halle sportive et la culture locale d’autre part, au travers des
relations avec les associations et de représentation de la commune à diverses réunions ou
manifestations hors de la commune.
Comme indiqué précédemment, les services communaux comprenaient également sur la
période de 2010 à 2014, deux antennes hors de la commune, au Mont-Dore et à Koné,
chargées d’établir un relais entre Nouméa/ Koné et la mairie de Belep
14
. Ces antennes ont
été supprimées en 2014 par le maire nouvellement élu.
Dans la pratique, h
ormis l’animateur communal directement rattaché au maire, les autres
postes/services sont encadrés directement par la secrétaire générale.
Recommandation n°17
La chambre recommande à la commune à formaliser sa structure organisationnelle
en établissant un organigramme et des fiches de postes.
14
S’agissant de l’antenne de Koné, aucune documentation, y compris le contrat de travail du chargé de mission qui y était
affecté, n’énonce les missions assignées à cette
antenne.
Postes/Services
Missions
Secrétariat général
Mettre en oeuvre les décisions du conseil municipal
Guichet unique
Carte d'aide médicale gratuite, minimum vieillesse ; standard ;
approvisionnement en nourriture pour la cantine
Animateur
Animation de la commune
Election
Tenue et suivi des listes électorales
Comptabilité
Mandater les factures ; émettre les titres de recettes ; preparer la paie
Régie
Encaissement des produits suivant délibération
Aides maternelles
Aide à l'éducation des enfants
Sapeur-pompier
Assurer la sécurité à l'aérodrome de waala
Cantine
Préparer les repas de midi des enfants scolarisés à l'école waala Bélép
Service technique hors eau
Divers travaux d'entretiens et de réparations ; collecte des ordures
ménagères et autres
Service technique
eau
Suivi et entretien des captages d'eau
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
58/68
Les processus administratifs internes
La commune n’a pas formalisé, même sommairement, ses processus administratifs
internes (courriers, plannings, dossiers communs à plusieurs services) qui sont parfois flous
même si la gestion apparaît plus sérieuse actuellement.
Cette gestion informelle est de nature, malgré le faible nombre des employés communaux,
à favoriser les aléas dans le travail administratif voire une désorganisation (courriers non
transmis, factures non traitées, etc.).
A titre d’exemple
s, il est observé que les factures ne sont pas systématiquement
tamponnées de la date de leur réception et que l
a facture de 14,5 MF CFP attestant l’achat
d’un bateau en 2011 a été perdue.
Il a également été relevé que la commune qui a supporté en 2014 une pénalité pour défaut
de déclaration
d’emploi des travailleurs handicapés
au titre de 2012 (cf. 2.3.2.5) ne s’est
pas préoccupée depuis du respect de cette obligation déclarative.
La commune dispose de plusieurs conventions de prestations de services contractées avec
des personnes privées situées ou non sur la commune. La liste de ce
s conventions n’est
pas établie.
En matière de gestion des ressources humaines (cf. 2.3.3) les pratiques ne sont pas
formalisées.
La commune a indiqué que la structuration de son fonctionnement interne était en cours.
Ainsi, à la régie des recettes, le fonctionnement manuel a laissé place à une gestion
informatique. Cette évolution devrait permettre un titrage plus rapide des recettes.
Recommandation n°18
La chambre recommande à la commune de structurer et de formaliser ses processus
administratifs.
L’activité des services
L’activité réalisée par les services administratifs n’est pas mesurée (par exemple nombre
de mandats, de courriers reçus, de repas préparés). En dehors du service technique qui
effectue un point hebdomadaire en fin de semaine fixant le planning de la semaine suivante,
l’activité n’est pas non plus discutée dans le cadre de points hebdomadaires ou mensuels.
Il n’est pas non plus dressé de bilan des réalisations effectuées via des prestataires.
S’agissant du
service technique, e
n dehors des travaux d’investissement en régie déjà
évoqués, son activité pourrait être également suivie et mieux valorisée pour les dépenses
d’entretien. Ce secteur représente un champ d’activité non négligeable si on considère qu’il
a généré près de 7,7 % des dépenses réelles en 2015.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
59/68
Evolution des postes de dépenses de carburant et d’entretien
En F CFP
2010
2011
2012
2013
2014
2015
moyenne
variation
2010-
2015
Carburant
2 638 677
7 006 654
5 918 670
8 211 751
6 477 891
12 900 900
7 192 424
389%
Entretien matériel
roulant
4 889 594
2 871 759
5 697 558
2 347 115
2 419 173
1 906 407
3 355 268
-61%
Entretien de
bâtiment*
-
-
454 456
-
- 75 743
Entretien de voies
et réseaux
931 835
1 719 125
721 664
1 397 723
372 670
983 309 1 021 054
6%
Entretien de voies
et réseaux
d’autres biens
mobiliers
494 996
109 200
317 908
726 334
61 360
-
284 966
-100%
Total des cinq
postes
8 955 102
11 706 738
12 655 800
13 137 379
9 331 094
15 790 616
11 929 455
76%
Source
:
CTC à partir des comptes administratifs
Hormis le pointage de début de journée permettant de recenser les présences, le temps de
travail effectif des agents et sa ventilation à la réalisation de tels ou tels travaux ne sont pas
répertoriés. L
’utilisation des engins, matériaux et fourniture n’est
également pas tracée.
Seules les facturations opérées par la régie de recettes pour des réparations ou autres
prestations rendues par le service technique chez les particuliers (ex : terrassements,
ouverture de voie)
permettent de rendre compte d’une partie
-a priori accessoire- de
l’activité de ce service.
Au final, il n’est dressé aucun bilan mensuel ou annuel des réalisations communales ce qui
permettrait pourtant de valoriser la diversité des missions prises en charge par la commune.
Recommandation n°19
La chambre recommande à la commune la mise en place
d’un suivi et d’un bilan
annuel des activités de ses différents services.
Le suivi des subventions
La commune verse chaque année des subventions aux associations de Belep (cf. 1.3.2).
La chambre relève que la commune ne fait aucun suivi de l’utilisation des fonds accordés
ce qui apparait doublement dommageable. D’une part, aucune vérification quant à
l’utilisation effective du financement n’est réalisée. D’autre part, la commune se prive d’un
outil qui lui permettrait de valoriser sa politique de soutien au monde associatif.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article L.221
-5 du code des communes de
la Nouvelle-Calédonie, les organismes subventionnés sont tenus de fournir leur budget et
comptes ainsi que tout document ayant trait à leur activité.
Recommandation n°20
La chambre recommande à la commune de suivre l’utilisation des subventions
versées en opérant un bilan annuel du soutien aux associations.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
60/68
2.3.2
Des obligations administratives à respecter
Le rendu compte par le maire de la délégation reçue
du conseil municipal
Le maire dispose d’une délégation prise en application de l’article L.122
-20 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie. La délibération n° 05/2014 du 4 avril 2014 ne fixe
toutefois aucun périmètre à cette délégation. Son article 1
er
prévoit simplement :
« La
délégation au maire de
s dispositions de l’article L12
2-20 du code des communes applicable
en Nouvelle-Calédonie
».
L’a
rticle L.122-21 du même code indique que le maire doit rendre compte au conseil
municipal à chacune de ses réunions des décisions prises dans le cadre de cette
délégation. Cette disposition, bien que reprise à l’article 2 de la délibération précitée, n’a
p
as été mise en œuvre.
Il n’y a pas non plus de relevé des actes pris par le maire en vertu des délégations qui lui
sont confiées.
Rappel d’obligation juridique n°15
La chambre rappelle à la commune
l’obligation de respecter l’ensemble des
dispositions relatives aux délégations du conseil municipal au maire prises en
application des articles L.122-20 et L.122-21 du code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
La délégation de fonctions aux adjoints
Les quatre adjoints à l’actuel maire sont délégataires
de ses fonctions, chacun dans des
secteurs définis (arrêté n° 02/2014).
Les quatre adjoints disposent en outre d’une délégation générale permanente de signature
«
à l’exclusion des domaines dans lesquels le maire a reçu lui
-même une délégation du
conseil
municipal dans le cadre de l’article L 122
-20 du code des communes, des pièces
comptables pour lesquelles le maire agit en tant qu’ordonnateur de la commune, des
marchés d’un montant supérieur à 8
000
000 F CFP, des contrats d’acquisition et
d’aliénation et des décisions d’ester en justice
»
(arrêté n°03/2014).
La restriction de la délégation s’agissant des pièces comptables signées en qualité
d’ordonnateur a pour objectif louable de maîtriser le circuit de l’engagement des dépenses.
Toutefois, dans sa rigueur, la rédaction adoptée ne permet pas aux adjoints de signer les
bordereaux de mandats transmis au comptable ce qu’ils sont amenés à faire lorsque le
maire n’est pas présent à la mairie
. Il conviendrait de modifier le texte de la délégation en
ouvrant la possibilité aux adjoints de signer les transmissions de pièces comptables.
Rappel d’obligation juridique n°16
La chambre rappelle à la commune que la signature des transmissions de pièces
comptables doit être incluse dans le périmètre de la délégation permanente des
adjoints.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
61/68
La conservation des délibérations
Les délibérations du conseil municipal sont en règle générale conservées par la commune.
En outre, des comptes rendus des conseils municipaux sont rédigés et conservés.
Ceci étant, la commune ne dispose pas de registre des délibérations adoptées. Le risque
de perte d’information (identification de l’annexe qui a effectivement été présentée au vote)
ne peut être exclu.
De fait, si la commune a été en mesure de fournir la plupart des délibérations demandées
dans le cadre du présent contrôle, il y a eu quelques exceptions : délibérations relatives au
vote des centimes additionnels, délibération relative à l’institution de la taxe sur l’électricité.
L’article R.121
-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie impose aux communes
de tenir un registre des délibérations côté et paraphé par le commissaire délégué ou
prenant la forme de feuillets mobiles côtés, paraphés et reliés en fin d’année.
R
appel d’obligation juridique n°
17
La chambre rappel
le à la commune l’obligation d’effectuer un suivi chronologique
des délibérations dans les formes prévues par le code des communes de la
Nouvelle-Calédonie.
La création d’une caisse des écoles
L’article L.264
-
2 du code de l’éducation prévoit que «
dans chaque commune de la
Nouvelle-Calédo
nie,
une délibération du conseil municipal crée une caisse des écoles,
établissement public destiné à faciliter la fréquentation scolaire et pouvant prendre en
charge l'organisation des cantines et de toute activité parascolaire
.
Les ressources de la
caisse des écoles se composent de cotisations volontaires, des produits pour services
rendus,
de
subventions
de
la
commune
et
éventuellement
de
la
province.
La caisse des écoles peut recevoir des dons et legs.
Les modalités d'organisation
administrative et financière de la caisse des écoles sont définies par décret en Conseil
d'Etat
15
.
»
La commune de Belep qui gère l’organisation d’une cantine scolaire et de différents
transports scolaires
n’a jusqu’alors pas satisfait à l’obligation légale de mise
en place une
caisse des écoles.
La création d’un tel établissement permettrait au surplus à la commune d’isoler
budgétairement les charges correspondant à ces services en les distinguant de celles des
services généraux à la population.
Rappel d’obligation juridique n°18
La commune doit mettre en œuvre l’obligation légale de création d’une caisse des
écoles.
15
Décret n°96-413 du 13 mai 1996 relatif aux caisses des écoles dans les communes de Nouvelle-Calédonie.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
62/68
La déclaration
relative à l’emploi
des travailleurs
handicapés
La commune a supporté au
titre de 2012 des pénalités pour défaut de déclaration d’emploi
des travailleurs handicapés. Elle a reçu en mars 2014 un avis de somme à payer de
221 892 F CFP.
La délibération modifiée n° 457 du 8 janvier 2009
relative à l’emploi des personnes en
situation de handicap au sein des fonctions publiques de la Nouvelle-Calédonie et leurs
établissement publics prévoit en effet
, à son article 7, une obligation d’emploi de personnes
en situation de handicap pour les collectivités publiques
16
ayant plus de vingt agents sur
emploi permanent, et ce dans la proportion minimale de 2,5 % de l’effectif global des postes
budgétaires de la collectivité. Cette obligation doit être satisfaite dans un délai de deux ans
à compter du
31 décembre de l’année de dépassement du seuil de vingt postes.
L’employeur qui ne peut pas employer de bénéficiaires de l’obligation d’emploi peut
s’acquitter partiellement de cette obligation en passant des contrats de fournitures de
sous-traitance ou
de prestations de service avec des structures d’emploi adaptées ou des
centres d’aide par le travail.
L’employeur peut également
verser
au fonds pour l’insertion
professionnelle des personnes handicapées prévu à l’article Lp. 475
-1 du code du travail,
une
contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû
employer.
Une déclaration annuelle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception au directeur du travail et de l’emploi au plus tard le 15 février de l’année suivante,
sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du gouvernement.
Le non-respect de cette obligation est sanctionné par le versement au Trésor public, à titre
de pénalités d’une contribution dont les modalités de détermination sont fixées à l’article 20
de la délibération, majorée de 25 %.
Il s’avère que la commune n’a pas employé de salarié handicapé sur l’ensemble de la
période examinée ni satisfait à l’engagement alternatif prévu audit régime. Elle devrait donc
être redevable des mêmes pénalités au titre de 2013, 2014 et 2015. Il conviendrait en
conséquence qu’elle provisionne le montant qui pourrait lui être
réclamé à ce titre.
R
appel d’obligation juridique n°
19
La chambre demande à la commune de
se mettre en conformité avec l’ob
ligation
déclarative relative à l’emploi de travailleurs handicapés.
Le caractère dérogatoire du recours à un emploi
contractuel
La commune de Belep emploie un contractuel
au poste d’animateur communal. Un contrat
de travail formalisé a été établi. La p
ersonne concernée a été recrutée au titre d’éducateur
socio-éducatif auprès du maire de Belep et exerce des missions multiples.
La délibération n°486 du 10 août 1994 portant création du statut général des fonctionnaires
des communes de la Nouvelle-Calédonie et de leurs établissements publics prévoit en son
article 11 les cas de recours à l’emploi contractuel.
16
La Nouvelle-Calédonie, les provinces, les communes ainsi que leurs établissements publics administratifs et industriels et
commerciaux (article 6 de la délibération)
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
63/68
Le poste d’anim
ateur communal ne correspond à aucun des cas visés à cet article.
Rappel d’obligation juridique n°
20
La chambre rappelle à la commune que le recrutement de contractuels doit satisfaire
à l’une des conditions prévues par le statut
général des fonctionnaires des
communes de la Nouvelle-Calédonie.
L’encadrement des aides allouées aux administrés
Le soutien de la commune aux associations de Belep a pris la forme de subventions en
numéraire (cf. 1.3.2) mais également de la prise en charge de prestations réalisées au
bénéfice d’associations.
Ainsi, en 2014, la commune a loué un véhicule pour l’association des jeunes étudiants de
Belep (87 000 F CFP) et a supporté les frais de télécommunication (56 907 F CFP) de
l’association Entente Jardins de Belep.
Aucune délibération n’a été prise pour autoriser la commune à procéder à cette forme
d’aide. Cette pratique n’est pas réglementaire. Une délibération du conseil municipal doit
se
prononcer sur l’intégralité des aides accordées quelle qu’en soit la forme.
Par ailleurs, la commune a institué une aide pour le rapatriement à Belep des bélémas
décédés sur la Grande-Terre.
Avant 2014
, aucune délibération n’encadrait ce régime de pris
e en charge. La commune
était liée par une convention avec la SARL Les pompes Funèbres Transfunéraire en date
du 19 novembre 2009
17
modifiée par un avenant du 25 juin 2012. En pratique, les mandats
établis à ce titre étaient appuyés de la seule facture de la SARL Pompes Funèbres
Transfunéraires. La commune acquittait aussi la somme à payer pour la location de
caissons frigorifiques du service mortuaire de la ville de Nouméa.
Le tableau fait la synthèse des montants supportés à ce titre pour la période sous-revue.
Coût des secours et dots
En MF CFP
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Factures des pompes funèbres
ND
1,9
2,7
1,6
0,9
0,3
Source
:
CTC
Le conseil municipal, par la délibération n° 10/2014 du 4 avril 2014, a fixé que la commune
devait prendre en charge les frais mortuaires des personnes indigentes décédées à
Nouméa. La chambre observe que la délibération ne porte que sur les décès intervenus à
Nouméa, ce qui implique qu’elle ne pourrait justifier le cas échéant la prise en charge de
frais au titre de décès intervenus ailleurs sur la Grande-
Terre. D’autre part, le critère fixé
est la notion de « personne indigente » sans autre précision. Les
conditions d’indigence
permettant d’apprécier l’éligibilité au régime d’aide ne sont donc pas définies.
La délibération de 2014 apparait donc juridiquement fragile. Si la commune souhaite
maintenir ce régime, il conviendrait que le conseil municipal adopte une nouvelle
délibération fixant plus précisément
la délégation d’intervention accordée au maire en
matière d’aides et secours, le plafond des autorisations et la définition des critères
d’indigence.
17
Il y a est simplement fait référence aux dispositions de l’article L131
-6 du code des communes.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
64/68
Toujours dans ce cadre, la commune a supporté en 2
014 les frais d’hébergement de
restauration sur Nouméa d’un membre de la famille. Dans ce cas, une délibération
spécifique a été votée pour autoriser cette prise en charge.
Il conviendrait que la commune donne un cadre juridique précis aux régimes d’aide
s
spécifiques qu’elle met en place. Elle pourrait réfléchir à la création d’un centre communal
d’action sociale pour centraliser l’ensemble des dépenses relevant de ce secteur.
Rappel d’obligation juridique n°
21
La chambre rappelle à la commune
l’obligation d’allouer ses aides et subventions en
fixant des conditions d’octroi conformes à la règlementation communale soit par des
délibérations spécifiques soit pas des dispositifs d’aide régis par des critères précis
et vérifiables.
La gestion des stocks
Les services techniques de la commune disposent de nombreux matériels en stocks
entreposés dans le dock municipal : compteurs d’eau, équipements divers, autres biens et
matériaux nécessaires pour les travaux réalisés en régie. Ces biens sont utilisés pour la
réalisation d’opérations d’investissement (bien que les travaux immobiliers réalisés par la
commune ne soient pas valorisés en tant que tel) ou de fonctionnement (entretien,
réparation, etc.).
Les stocks et l’utilisation de ces biens ne sont pa
s suivis
, ce qui n’est pas sans comporter
des risques (disparition du matériel, achats en doublon, mauvaise évaluation des besoins,
non imputation aux travaux en régie, perte de temps faute d’outils ou produits en stock,
majoration des prix en raison d’ach
at au détail).
Le même constat a été relevé pour les opérations d’achat et de
revente de carburant, le
suivi des consommations et la correspondance entre nombre de litres consommés et le
nombre de litres livrés n’ayant jamais été mis en œuvre
.
Les approvisionnements pour la confection des repas ne fon
t pas l’objet d’un suivi
avec les
mêmes risques que ceux précédemment soulevés.
Recommandation n°21
La chambre invite la commune à mettre en place un suivi plus précis de ses stocks
de matériels et d’achats.
2.3.3
La gestion des ressources humaines
Le suivi de l’activité des agents
Les conditions d’exécution du travail des services communaux ne sont pas explicitées. La
commune ne dispose pas d’un règlement intérieur des services municipaux. Il n’exis
te pas
non plus de note interne ni de procédure concernant la durée hebdomadaire du temps de
travail, l’établissement des congés et la liquidation des heures supplémentaires et des
astreintes.
Rapport
d’observations
définitives - Commune de Belep
65/68
La durée hebdomadaire de travail est de 39 heures. Pour les agents relevant de la
convention
collective,
cela
résulte
de
la
convention
collective
modifiée
du
10 septembre 1959. Cette même durée est également prévue au c
ontrat de l’animateur
communal.
Un
pointage manuel au standard de la commune permet de s’assurer de la présence des
employés. Il n’a pas de pointage en fin de journée. Le décompte des heures
supplémentaires concerne les employés du service technique de l’eau. Celles
-ci sont
comptabilisées m
anuellement par la comptable. Elles ne font pas l’objet d’une récupération
mais d’un paiement. La liquidation des heures supplémentaires est déterminée en
application d’une méthode transmise à la commune par la trésorerie.
Les absences pour maladie font
également l’objet d’un suivi manuel.
Le suivi des congés payés acquis et utilisés par les employés est effectué sur un tableau
Excel par la comptable. Les absences pour congés sont prises en compte sur le bulletin de
paie du mois concerné en considération des demandes de congés préalablement validées
par les élus.
Le suivi des compétences
Les dossiers administratifs des employés sont tenus sous format papier par la secrétaire
générale de la commune. Pour le moment, il n’est pas mené d’entretien annuel d’évaluation
(EAE). Leur mise en place est à l’étude.
Les besoins en formation ne sont pas répertoriés. La commune étant fortement contrainte
budgétairement et ayant des besoins de formation très pratiques, voire pragmatiques, le
mentorat semble particulièrement adapté pour parfaire les compétences et connaissances
des agents communaux, notamment pour ce qui concerne l’utilisation des logiciels ou
l’acquisition de méthodes de travail.
Les compétences, le contenu des emplois et les besoins de formation de
vraient faire l’objet
d’un suivi individualisé et déboucher sur l’élaboration d’un plan de formation.
Recommandation n° 22
La chambre recommande à la commune
d’opérer un suivi individualisé
des agents
et
d’élaborer
un plan de formation.
Rapport
d’observations définitiv
es - Commune de Belep
66/68
3
ANNEXES
Annexe n°1 : Enchaînement des résultats budgétaires de la commune
Résultats du budget de Belep de 2010 à 2015 (en MF CFP)
Budget principal
Clôture
N-1
Affectation
du résultat
de la SF
Résultat de
la SF après
affectation
Reprise
après
affectation
Solde courant de l’exercice
Clôture
N
Années
Intitulés
A
B
C = A-B
SI = A
D
Pour information
D+C
SF = C
Solde courant
sans affectation
2010
Solde d’exécution (SI)
-53,9
-53,9
21,0
-45,3
-32,9
Résultat(SF)
85,2
66,3
18,9
18,9
74,7
74,7
93,6
TOTAL
31,3
-35,0
95,7
29,4
60,7
2011
Solde d’exécution (SI)
-32,9
-32,9
-45,1
-82,1
-78,0
Résultat (SF)
93,6
37,0
56,6
56,6
83,8
83,8
140,5
TOTAL
60,7
23,7
38,7
1,8
62,5
2012
Solde d’exécution (SI)
-78,0
-78,0
101,0
-21,5
23,0
Résultat (SF)
140,5
122,5
18,0
18,0
27,4
27,4
45,4
TOTAL
62,5
-60,0
128,4
5,9
68,4
2013
Solde d’exécution (SI)
23,0
23,0
-160,8
-182,2
-137,8
Résultat (SF)
45,4
21,4
24,0
24,0
25,7
25,7
49,8
TOTAL
68,4
47,0
-135,1
-156,5
-88,1
2014
Solde d’exécution (SI)
-137,8
-137,8
-14,3
-32,0
-152,1
Résultat (SF)
49,8
17,7
32,0
32,0
71,9
71,9
103,9
TOTAL
-88,1
-105,8
57,5
39,8
-48,2
2015
Solde d’exécution (SI)
-152,1
-152,1
66,4
-21,8
-85,8
Résultat (SF)
103,9
88,2
15,7
15,7
50,3
50,3
66,0
TOTAL
-48,2
-136,5
116,7
28,5
-19,8
Source
:
CTC
Rapport
d’observations définitiv
es - Commune de Belep
67/68
Annexe n°2 : Restes à réaliser
de l’exercice 2015 établis par la CTC
Restes à réaliser en investissement et en fonctionnement 2010 à 2015 (en F CFP)
Opération
Recettes (en F CFP)
Dépenses (en F CFP)
Electrification MFR
1 767 508
Contrat Etat/commune 2011/2015
1 203 142
HTA/BTA Gorath Nord
27 000 000
60 711 345
Viabilisation Bweo
3 881 960
18 792 592
Réhabilitation RM8 et RM11
Waala-Pa¨ro
29 408 700
148 613 887
Voirie Waala - Awe
5 115 000
Logement des instituteurs
7 711 200
HTA/BTA Bweo
41 130 000
43 714 295
FER 2011
3 000 000
Total
119 014 368
273 035 261
Fonctionnement
Recettes (en F CFP)
Dépenses (en F CFP)
Factures 2015 et antérieures
mandatées en 2016
50 315 376
Total au CA 2015
Recettes (en F CFP)
Dépenses (en F CFP)
119 014 368
323 350 637
Source
:
CTC
Rapport
d’observations définitiv
es - Commune de Belep
68/68
4
Réponse au Rapport d’observations définitives
4.1
Réponse du maire de la commune de Belep