Le 23 mars 2017
Le président
à
Monsieur Jean-Noël RAVÉ
Maire de la commune de
Montsûrs-Saint Céneré
151, rue Saint-Céneré
53150 MONTSÛRS SAINT CÉNERÉ
Dossier suivi par :
Patricia ABEL, auxiliaire de greffe
T
02 40 20 71 24
patricia.abel@crtc.ccomptes.fr
Réf. :
ROD 2017-204
Objet :
notification du rapport d’observations définitives
P.J. :1 rapport
Lettre recommandée avec accusé de réception
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives
de la chambre sur la gestion de la commune de Montsûrs concernant les exercices 2011 et
suivants pour lequel, à l’expiration du délai d’un mois prévu par l’article L. 243
-5 du code des
juridictions financières, la ch
ambre n’a reçu aucune réponse écrite destinée à y être jointe.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu’il vous appartient de
protéger jusqu’à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire
à l’ordre
du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans
cette perspective, le rapport sera joint à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en
faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et
l’administration.
En application de l’article R. 241
-18 du code des juridictions financières, je vous demande
d’informer le greffe de la date de la pl
us proche réunion de votre assemblée délibérante et de
lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 241
-23 du code
précité, le rapport d’observations joint sera transmis au préfet ainsi qu’au directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-7-I
du code des juridictions
financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport
CRC des Pays de la Loire
2/14
d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'exécutif de la collectivité territoriale ou
le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre
présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la
suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui
fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est
présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence
territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette
synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L 143-10-1 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner
aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant
des justifications qu’il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d’en
mesurer le degré de mise en œuvre.
Pour le Président empêché,
Le Président de la 2
ème
section,
Michel CORMIER
Le Président
Nantes, le 16 février 2017
GREFFE N° 2017-104
Observations définitives concernant la gestion
de la commune de Montsûrs
Années 2011 et suivantes
Principales observations du rapport
La situation financière de la commune de Montsûrs, très
dégradée jusqu’en 2014, a connu une amélioration sensible en 2015
. Elle
reste néanmoins fragile.
Le décrochage entre la progression des charges de gestion
(+ 18,94 % entre 2011 et 2014) et la baisse des produits de gestion
(- 2,91 %) conjuguée au poids croissant des intérêts de la dette (+ 54 %) a
généré une détérioration de l’excédent brut de fonctionnement (EBF) de
76 % sur la période et de 84 % pour la capacité d
’autofinancement brute
(CAF). En 2013 et 2014, la CAF brute est devenue insuffisante pour couvrir
le remboursement en capital de la dette bancaire. En 2015, la maîtrise des
charges de gestion (- 5,35 % par rapport à 2014), la hausse des produits
(+ 7,47 % par rapport à 2014) et la diminution des charges financières
(- 7,59
%) ont permis à la commune de rétablir son épargne de gestion, l’EBF
s’améliorant de plus de 220
% et la CAF brute de 338 %.
Sur la période, les dépenses d
’équipement se sont élevées
à 3
M€, soit une moyenne de
281
€ par an et par habitant.
Malgré un niveau
d’investissement plutôt modeste au regard des moyennes de la strate, la
charge supportée par la commune est supérieure aux ressources propres
dont elle peut disposer. Le décalage entre les emplois et les ressources a
fait naître un besoin de financement de 2
M€ couvert par l’emprunt (2,2
M€
d’emprunts nouveaux entre 2011 et 2015). Cette pratique a fortement alourdi
son endettement et dégradé sa capacité d’autofinancement nette (après
remboursement du capital de la dette), devenue négative en 2013 et 2014.
CRC des Pays de la Loire
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Les principaux ratios d’endettement de la commune
présentent un niveau préoccupant malgré l’amélioration constatée en 2015.
Pour le seul budget principal, l’encours de la dette représent
e 98,8 % des
produits de fonctionnement réels (hors cessions) en 2015 et la capacité de
désendettement est de 7,1 années (11,31 années pour le budget consolidé).
A court terme, la commune dispose de peu de marges de
manœuvre pour améliorer sa situation. Av
ec des bases faibles et une
pression fiscale d’ores et déjà importante
,
les possibilités d’augmentation
des ressources fiscales apparaissent limitées.
Malgré les économies de gestion réalisées, cette faiblesse
des ressources contraint fortement la commune qui peine à dégager le
financement nécessaire pour soutenir sa politique d’investissement.
Par
ailleurs, les choix faits en matière d’offre foncière pèsent lourd sur ses
capacités financières.
Le budget primitif 2016 apparaît très tendu et les principaux
ratios budgétaires risquent de nouveau de se dégrader, notamment du fait
de la subvention versée au budget annexe de lotissement, déficitaire.
A plus long terme, sans amélioration notable de la CAF, le
recours à l’emprunt et
le niveau des investissements doivent être
impérativement limités.
La création au 1er janvier 2017 de la commune nouvelle de
Montsûrs-Saint-Céneré aura des incidences sur la situation financière.
L’information budgétaire et comptable est globalement
satisfaisante.
RECOMMANDATION UNIQUE
Autres recommandations
Poursuivre les efforts de gestion et limiter les investissements au strict nécessaire
dans l’attente de la reconstitu
tion des capacités financières.
CRC des Pays de la Loire
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SOMMAIRE
1.
Appréciation de la qualité et de la fiabilité de l’information financière et comptable
4
1.1.
La qualité de l’information budgétaire et comptable
4
1.2.
La fiabilité de l’information comptable
5
2.
La situation financière
5
2.1.
L’analyse financière rétrospective 2011
-2015
5
2.2.
Les performances financières annuelles
5
2.3.
Analyse du budget primitif de 2016
11
CRC des Pays de la Loire
4/14
Le présent contrôle a été inscrit au programme de la chambre régionale des comptes
des Pays de la Loire pour l’année 2016. L’examen de la chambre a porté, à compter de l’année
2011, sur la qualité de l’information financière, la fiabilité des comptes et la si
tuation financière
de la commune de Montsûrs.
Depuis le 1er janvier 2017, conformément à l’arrêté préfectoral du 29 septembre
2016, les communes de Montsûrs et de Saint-Céneré ont fusionné et forment la commune
nouvelle de Montsûrs-Saint-Céneré. M. RAVÉ a été élu maire de la nouvelle commune.
Le présent contrôle a été réalisé sur une période antérieure à la fusion. Par
conséquent, les observations formulées ne concernent que la commune fondatrice de
Montsûrs.
La commune de Montsûrs est située dans le département de la Mayenne, entre Laval
et Mayenne. Elle est membre de la communauté de communes des Coëvrons créée le
1
er
janvier 2013 avec le regroupement de quatre communautés de communes
et d’un syndicat
intercommunal : les communautés de communes de Bais
, d’Erve et Charnie, du Pays d’Evron
et du Pays de Montsûrs et le syndicat à vocation économique et touristique des Couëvrons.
Malgré la proximité de Laval (20 km) et une politique attractive du foncier, la commune
peine à attirer de nouveaux foyers. Depuis 30 ans, la population de Montsûrs évolue peu (2045
habitants au recensement de 2012) avec une variation annuelle moyenne qui oscille entre
- 0,5 et + 0,5 %.
1.
A
ppréciation de la qualité et de la fiabilité de l’information financière et
comptable
Outre
son
budget
principal,
la
commune
de
Montsûrs
dispose
de
trois
budgets annexes (l’assainissement, le service public d’assainissement non collectif
et le
lotissement du domaine de la Portellerie).
L’examen de la qualité et de la fiabilité de l’inform
ation financière et comptable a porté
sur l’évaluation budgétaire, les restes à réaliser, l’affectation des résultats, la production des
annexes budgétaires, la comptabilité patrimoniale, les opérations de cessions, la
comptabilisation de la dette, les amortissements et les flux entre budgets. Seuls les domaines
ayant donné lieu à des écarts sont évoqués ci-dessous.
1.1.
La qualité de l’information budgétaire et comptable
La qualité des prévisions budgétaires est correcte. En moyenne sur la période
contrôlée, les décisions modificatives prises sur le budget principal et les budgets annexes
représentent moins de 1 % des dépenses votées au budget primitif.
A l’exception des exercices 2013 et 2014,
cette qualité est confirmée par les taux
d’exécution du budget
principal et du budget
annexe de l’assainissement.
Dans l’ensemble, l
es états annexes imposés par le code général des collectivités
territoriales (articles L. 2313-1 et R. 2313-3 du CGCT) pour les communes de moins de
3 500 habitants sont produits et conformes aux maquettes budgétaires.
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Au budget principal, il manque toutefois la liste des organismes de regroupement
auxquels adhère la collectivité (état C3.1). La commune a précisé que cet état serait ajouté
aux prochains documents budgétaires. De même,
il est constaté qu’aucun
état de la dette
n’est annexé au budget annexe du domaine de la Portellerie (lotissement) alors même qu’un
emprunt de 200 000
€
a été contracté en 2013.
1.2.
La fiabilité de l’information comptable
Les obligations budgétaires sont allégées pour les communes de moins de
3 500 habitants. Toutefois, pour le suivi des immobilisations et des emprunts, elles sont
soumises aux mêmes obligations que les communes plus importantes.
Dans l’ensemble, l’information comptable
apparait fiable à Montsûrs : la comptabilité
patrimoniale est complète et détaillée et les écritures comptables relatives aux cessions des
immobilisations, aux amortissements réalisés et aux flux entre le budget principal et les
budgets annexes sont conformes à la réglementation.
Les états de la dette annexés aux comptes administratifs sont globalement conformes
aux maquettes budgétaires, complets et cohérents avec les écritures budgétaires. Toutefois,
l’information est incomplète au budget annexe de l’assainissement en l’absence de l’état A1.3
qui détaille les emprunts par structure de taux.
La chambre observe toutefois que les altérations relevées ne sont pas significatives
du point de vue de l’analyse financière.
2.
La situation financière
2.1.
L’analyse financière
rétrospective 2011-2015
L’analyse de la situation financière a porté sur les exercices 2011 à 2015. Elle a été
limitée au seul budget principal dont les masses financières représentent en moyenne 94 %
des recettes de fonctionnement.
L’analyse de l’endette
ment intègre néanmoins la dette des
budgets annexes de l’assainissement et de lotissement.
2.2.
Les performances financières annuelles
2.2.1.
La formation de l’autofinancement
L’EBF, la CAF brute et le résultat de fonctionnement
Jusqu’en 2014, l’épargne de gestion s’est très sensiblement dégradée avant de
retrouver un niveau nettement amélioré en 2015.
De 2011 à 2014, la commune a vu ses produits de gestion diminuer de 2,9 % alors
que dans le même temps les charges de gestion ont augmenté de 18,9 %.
Ce décrochage entre les charges et les recettes aboutit à une détérioration
significative de l’EBF qui a perdu 76
% de sa valeur, passant de 399 086
€ en 2011 à 95
584
€
en 2014 (annexe 1).
Alors qu’il représentait 23
% des produits de gestion en 2011, il n’en
représente plus que 5,7 % en 2014.
Le poids croissant des intérêts de la dette (+ 54 % entre 2011 et 2014) se répercute
sur la CAF brute qui se dégrade aussi sur la période, passant de 369 152
€ en 2011 à 59
109
€
en 2014, soit - 84 % (annexe 2).
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Déjà inférieurs aux ratios moyens de la strate
1
, en
2011, l’EBF et la CAF brute
dégagés par la commune de Montsûrs se sont encore éloignés des moyennes en 2014. Alors
que l’EBF moyen s’établit à 190 €/ habitant et 21,24
% des produits de fonctionnement, celui
de Montsûrs est limité à 45
€ par habitant et 5,25
% des produits de fonctionnement
2
. Le
constat est identique pour la CAF brute qui représente 28
€ par habitant et 3,25
% des produits
de fonctionnement contre une moyenne de 166
€ par habitant pour la moyenne de la s
trate et
18,58 % des produits de fonctionnement.
2015 est marquée par une nette amélioration des tendances. Les produits de gestion
ont augmenté de 7,47 % par rapport à 2014 et les charges de gestion se sont réduites de
5,35% dégageant un EBF de 306 289
€
(+ 220,44 % par rapport à 2014), soit 17 % des
produits de gestion. Cette évolution favorable, conjuguée à la réduction des charges
financières (- 7,59 % par rapport à 2014), a permis un rétablissement de la CAF brute qui
s’établit à 258
718
€, soit 14,3
% des produits de gestion.
L’évolution des produits de gestion
Depuis le 1er janvier 2013, la communauté de communes des Coëvrons a mis en place
la fiscalité professionnelle unique (FPU). Cette mutation
s’est traduite par une diminution
immédiate des ressources fiscales de la commune qui ne perçoit plus, ni la cotisation foncière
des entreprises (CFE), ni la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties,
soit une diminution de 17,75 % entre 2012 et 2013. Malgré la bonne progression des trois
taxes « ménages »
3
sur la période 2013-2015 (+ 14 %), le produit fiscal perçu en 2015
demeure inférieur de 5,56 % au produit perçu en 2011 (annexe 3).
Les trois
impôts principaux que sont la taxe d’habitation et les taxes sur le foncier bâti
et non bâti représentent 97 % des ressources fiscales perçues de 2013 à 2015 et assurent en
moyenne 35 % des produits de gestion de la collectivité. En 2015, ils représentent 317
€ par
habitant contre 282
€ en 2011. Malgré cette évolution positive, le niveau d
emeure toujours
inférieur à la moyenne de la strate.
Les taux communaux ont été réévalués à deux reprises : en 2013, lors du changement
de régime fiscal de la communauté de communes et en 2015 pour permettre à la commune
de faire face à ses diverses contraintes budgétaires dont la baisse de la dotation globale de
fonctionnement et les coûts générés par la mise en place des nouveaux rythmes scolaires.
Les taux de TFB et de TFNB, réduits en 2013, sont sensiblement inférieurs aux taux
moyens nationaux de la strate. C
elui de la TH a connu l’évolution inverse et
dépasse le taux
moyen de la strate depuis 2013 (+ 3,17 points en 2015).
A ces taux communaux,
il convient d’ajouter une fiscalité intercommunale elle aussi
élevée. En 2015, les taux votés par la communauté de communes des Coëvrons sont les
suivants : 14,45 % pour la TH, 15,47 % pour la TFB, 23,83 % pour la TFNB et 22,68 % pour
la CFE. Ces taux, supérieurs aux moyennes départementales font peser une pression fiscale
importante sur la population montsûraise.
1
Source : fiches Alizé ; strate = communes de 2 000 à 3 500 habitants appartenant à un groupement fiscalisé
(FPU).
2
Les données comparatives sont issues des fiches Alizé.
3
Taxe d’habitation, taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti
.
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Avec un effort fiscal
4
évalué à
1,498651 contre 1,069734 pour l’effort fiscal moyen de
la strate
5
, et une fiscalité intercommunale élevée,
les possibilités d’augmentation des taux
d’imposition
communaux apparaissent limitées.
Le transfert de la CFE et de la TAFNB à la communauté de communes a provoqué une
baisse des bases d’imposition communales
de 8,4 % en 2013.
La croissance continue des bases des deux principales taxes que sont la taxe
d’habitation
(+ 17,3 %) et la taxe sur le foncier bâti (+ 12,5 %) a néanmoins
permis d’atténuer
l’effet négatif de ce transfert et
en 2015, les bases d’imposition des trois taxes locales ont
retrouvé un niveau proche de celui de 2011. Pour autant, les bases de
taxe d’habitation
demeurent inférieures aux bases moyennes de la strate (888
€ par
habitant en 2015 contre
1 225
€ par
habitant pour la moyenne de la strate).
Aux produits de la fiscalité directe
s’ajoutent ceux de
la fiscalité reversée ainsi que les
dotations et les participations. Sur la période, ils représentent respectivement 5 % et 33,4 %
des produits de gestion de la commune.
Depuis
l’adoption de la fiscalité professionnelle unique par la
communauté de
communes des Coëvrons, la co
mmune bénéficie d’une attribution de compensation et d’une
dotation de solidarité communautaire, complétées par les recettes en provenance du Fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC). A l’inverse,
la commune est contributrice chaque année de plus de 35 000
€ au F
onds national de garantie
individuelle des ressources(FNGIR) créé en 2011 lors de la suppression de la taxe
professionnelle. Ce changement de fiscalité a aussi eu un impact sur les dotations perçues
avec, en 2013, la perte de la compensation liée à la fiscalité professionnelle.
La diminution des concours financiers versés par l’Etat aux collectivités locales
s’est
traduite à Montsûrs par une réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de
13,60 % entre 2011 et 2015. En 2014 et 2015, la dotation forfaitaire a diminué de 19 % par
rapport à 2013, soit une contribution de 44 509
€ au redressement des finances publiques
nationales. Dans le même temps, la commune a bénéficié d’une revalorisation de sa do
tation
de solidarité rurale (121 741
€ en 2015
contre 80 730
€ en 2011)
afin de tenir compte de la
faiblesse de son potentiel fiscal et des charges de centralité supportées au titre de bourg centre
du canton. Cette revalorisation
a permis d’atténuer la dim
inution de la dotation forfaitaire et de
maintenir un niveau de DGF par habitant légèrement supérieur aux moyennes de la strate :
en 2015, elle représente 171
€ par habitant contre 162
€ pour la moyenne de la strate.
Les ressources d’exploitation
représentent en moyenne 24,3 % des produits de
gestion. Le transfert de propriété de l’EHPAD, pour lequel la commune percevait un loyer
mensuel de 6 000
€, a provoqué une diminution de près de 34
% des revenus des immeubles
à compter de 2012. À l’inverse, l’augmentation des tarifs
des services périscolaires, et
notamment de la restauration, a généré une hausse des ressources d’exploitation de près de
4 % sur la période.
Ces recettes viennent en compensation des dépenses engagées pour assurer les
services
offerts aux usagers. En l’occurrence, la commune de Montsûrs dispose d’une cuisine
centrale qui prépare 500 repas par jour pour deux écoles, deux collèges et le centre communal
d’action sociale
.
4
Définition DGFIP
- DGCL (collectivités-locales.gouv.fr) :
«
L’effort fiscal est un indicateur permettant d’évaluer la
pression fiscale exercée sur les contribuables de la commune. Il est calculé en rapportant les produits de la taxe
foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe d’habitation, majorés
de certaines exonérations et des produits de redevance ou taxe sur les ordures ménagères au potentiel fiscal de
la commune calculé pour ces seules impositions (que l’on nomme potentiel fiscal « trois taxes »). Les exonérations
et les produits de redevance ou taxe sur les ordures ménagères ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce
potentiel fiscal. »
Définition DGFIP - DGCL (collectivités-locales.gouv.fr).
5
Source : fiches individuelles de notification de la DGF.
CRC des Pays de la Loire
8/14
En 2015, face au déficit croissant du service (près de 45 000
€ en 2014), la commune
a voté une revalorisation des tarifs à hauteur de 3 % et a mis en place une tarification
différenciée selon le lieu de résidence des bénéficiaires, dont les conditions de mise en œ
uvre
respectent le principe d’égalité des usagers devant les charges publiques.
Les charges de gestion
De 2011 à 2015, les charges courantes (charges de gestion + charges financières) ont
progressé de 1,38 M
€ à
1,57 M
€, soit une croissance de
13,52 %. Les deux dernières années
sont néanmoins marquées par un net ralentissement des dépenses. Après un rythme de
progression moyen de près de 8
% entre 2011 et 2013, des mesures d’économie ont permis
dès 2014 de limiter l’évolution à 3,5
% et, en 2015, de la réduire de 5,4 %.
Les dépenses de personnel constituent le principal poste de charges de
fonctionnement de la commune. En 2015, elles représentent 52 % des charges de gestion et,
malgré la stabilité des effectifs
6
, elles ont augmenté de 16 % sur la période. En 2015,
l’augmentation semble contenue (+
0,44 % après déduction des remboursements pour mise
à disposition). Néanmoins, le niveau de charges supporté à Montsûrs demeure supérieur aux
autres collectivités, que ce soit par rapport aux dépenses réelles de fonctionnement (48 %
contre 42,8 % en moyenne pour les communes de la strate en 2015)
ou par habitant (376 €
par habitant à Montsûrs contre 353 € en moyenne en 2015). Le choix de maintenir la gestion
en régie directe de la cuisine centrale a un impact important sur les charges de personnel
supportées par la commune.
Deuxième poste des charges courantes, les dépenses à caractère général ont
progressé de 6,5 % sur la période dont 12,73 % entre 2011 et 2013. En 2014, certaines
mesures de gestion (adhésion à des groupements de commandes, révision de certains
contrats d’entretien
) ont permis à la commune de faire des économies et de
limiter l’évolution
des charges (+ 1,61 %) mais elles se sont révélées insuffisantes pour rétablir les capacités
financières de la commune. En 2015, la poursuite des efforts
s’est traduite par
une réduction
des dépenses à caractère général de 7 %.
Le constat est identique sur les autres charges de gestion courante : après une
augmentation importante et continue jusqu’en 2014 (+
46,32 % par rapport à 2011), elles ont
diminué de près de 25 % en 2015. Outre, la réduction de 12 % des subventions de
fonctionnement versées aux associations, cette importante variation s’explique par le
versement exceptionnel en 2014 d’une subvention au budget annexe de l’assainissement.
En 2013 et 2014, la commune a supporté
le coût de construction d’une nouvelle station
d’épuration et la réhabilitation du réseau des eaux usées. Malgré l’augmentation régulière de
la redevance d’assainissement, cette charge s’est avérée trop lourde pour le seul budget
annexe de l’assainissement. L’équilibre de ce budget a été rétabli grâce à une subvention
exceptionnelle de 48 000
€ du budget principal.
Ce financement d’un SPIC par le budget
principal, normalement interdit, est autorisé pour les services d’assainissement des communes
de moins de 3 000 habitants (article L. 2224-2 du CGCT). En novembre 2014 et 2015, la
redevance a de nouveau été réévaluée (+ 100 % en 2014 et + 5 % en 2015). Entre 2011 et
2015, les tarifs de l’assainissement ont été multipliés par 2,5
:
l’abonnement est passé
de
7,95
€ fin 2011 à 20,15
€ en novembre 2015 et le m
3
de 0,20
€ à 0,5
€.
Cette rigueur tarifaire
était nécessaire pour permettre à la commune de retrouver un mode de gestion équilibré.
6
19,97 ETP (équivalents temps plein) titulaires au 31 décembre 2015, un agent non titulaire, un apprenti et
un contrat-avenir.
CRC des Pays de la Loire
9/14
Toutes ces mesures d’économie sont des
signes positifs de la volonté de la commune
de maîtriser ses charges et de rétablir son épargne de gestion. Elles devront néanmoins être
poursuivies et même renforcées, notamment sur le fonctionnement de la cantine centrale et
les achats, pour réduire durablement les charges de fonctionnement et rétablir les capacités
financières de la commune.
2.2.2. Le financement des investissements
En 2013 et 2014, la CAF brute est devenue insuffisante pour couvrir le remboursement
en capital de la dette bancaire (annexe 4).
La CAF nette (après remboursement du capital de la dette) connaît la même évolution
que les autres ratios financiers : déjà faible en 2011 (199 943
€), elle n’a cessé de diminuer
sur la période jusqu’à devenir négative en
2013 (- 69 487
€) et 2014
(- 98 572
€).
En 2015,
grâce
aux mesures d’économie mises en œuvre, la commune est parvenue à rétablir une CAF
nette positive (104 466
€) mais son niveau demeure encore faible au regard d
e la moyenne
de la strate : 50
€ par habitant à Montsûrs contre 94
€
par habitant pour la moyenne de strate.
Faute de capacité d’autofinancement, la commune est dépendante de ses autres
sources de financement propre pour soutenir sa politique d’investissement
: les subventions
d’investissement, les reversements du FCTVA et les produits
de cession.
En 2015, la vente de l’EHPAD est venue accroître les produits de cession
(1,6 M
€).
Toutefois, cette vente intervient
à l’issue d’une opération de location
-vente ; elle ne fait
qu’enregistrer le transfert de propriété de l’établissement
et ne constitue pas une réelle source
de financement des dépenses d’équipement
(les écritures comptables de sortie d’inventaire
se neutralisent entre le produit de la cession et le montant total des loyers perçus inscrits en
dépenses d’investissement).
En cumulé sur les cinq années contrôlées, la commune a ainsi bénéficié de 1,36
M€
de financement propre disponible
(CAF nette + recettes d’investissement hors emprunt
-
produit de cession de l’EHPAD). Cela représente en moyenne 45
% des dépenses
d’équipement engagées. Toutefois
, le taux de couverture a été très variable selon les années,
fluctuant de 14,8 % (2014) à 59,7 % (2015).
Sur la période, la commune a investi à hauteur de 3
M€ dans ses équipements
(dépenses d’équipement –
subventions d’investissement versées + travaux en régie)
. Pour
l’essentiel,
les équipements ont été réalisés en début de période (1,9
M€ en 2011 et 2012).
Dès 2013, on constate un fort ralentissement des dépenses d’équipement, con
séquence à la
fois de la fin des opérations antérieures et de la nécessité
pour la commune d’adapter s
es
investissements à sa capacité financière réduite. En 2015, malgré une légère reprise, les
dépenses d’équipement ne représentent plu
s que 203
€/habitant
contre 497
€/habitant en
2011.
Les travaux les plus importants ont porté sur la réhabilitation du cinéma (0,8 M
€ en
2011 et 2012), les aménagements urbains routiers (0,6 M
€
de 2011 à 2015), la rénovation de
l’école pu
blique (0,3
M€ en 2014 et 2015) et
les travaux de voirie et de réseaux (0,4 M
€
de
2011 à 2015). En parallèle, la commune a investi dans les réserves foncières (0,2 M
€ sur la
période) avec pour objectif d’attirer de nouveaux habitants et de densifier l’habitat du centre
bourg.
Malgré un nive
au d’investissement
raisonnable au regard des communes de la strate
(324
€
par an et par habitant en moyenne sur la période 2011-2015 contre 332
€ pour la
moyenne de la strate), la charge supportée par la commune est supérieure aux ressources
propres dont elle peut disposer.
CRC des Pays de la Loire
10/14
Sur les cinq années examinées, le besoin de financement s’est élevé à
près de 2
M€,
soit 66,67
% des dépenses d’investissement réalisées (hors subventions versées et autres
dépenses d’investissement). Ce besoin de financement a été cou
vert à la fois par des
prélèvements sur fonds de roulement (142 635
€ en 2012 et 328
750
€ en 2014) et par
l’emprunt (2,2
M€ d’emprunts nouveaux).
2.2.3. La situation bilancielle
L’endettement
Au 31 décembre 2015, la dette consolidée de la commune (budget principal et budgets
annexes) s’élevait à 2,9
M€ dont 1,8
M€ pour le seul budget principal (annexe
5). Elle a
progressé de 14 % sur la période, passant de 1,7
M€ en 2011 à 2,9 M€ en 2015.
Huit nouveaux emprunts ont été souscrits sur la période sous revue pour un total de
2,7
M€
: quatre pour le budget principal, trois
pour l’assainissement et
un pour le lotissement
de la Portellerie
. Il s’agit exclusivement de prêts à taux fixe qui ne présentent pas de risque
particulier. La dette de la commune est donc une dette récente dont le remboursement va
peser sur les finances communales jusqu’en
2035.
La dette du budget annexe de lotissement représente 7
% de l’encours total (
0,2 M
€).
L’emprunt,
contracté en 2013 pour une durée de trois ans, a été intégralement remboursé en
avril 2016. La commune ayant décidé de vendre les parcelles aménagées à un prix inférieur
au coût de revient (moins-value de 10
€/m
2
) pour favoriser l’installation de nouveaux foyers,
les produits de cession se sont avérés insuffisants pour assurer le remboursement de
l’emprunt. Le surplus a dû être pris en charge par le budget principal (
voir point 2.3).
Les emprunts contractés pour la mise aux normes de la station d’épuration et la
réhabilitation du réseau des eaux usées (0,9 M
€) devraient être
reportés vers la communauté
de communes en 2018 ou 2020 lors du transfert de la compétence et de l’équipement. En
attendant, les annuités de remboursement sont intégrées dans le coût du service et couvertes
par la redevance payée par les usagers.
Le recours répété à l’emprunt pour le financement des investissements réalisés sur le
début de la période conjugué à une épargne de gestion trop faible ont concouru à la
dégradation des ratios d’endettement, pa
rticulièrement en 2013 et 2014. Sur ces deux années,
la CAF brute dégagée du cycle d’exploitation s’est révélée insuffisante pour couvrir l’annuité
en capital. De la même manière, l’encours de dette du budget principal représentait 21 et 28
années de CAF brute (32 et 46 années
si l’on ajoute les budgets annexes), témoignant d’un
décrochage entre l’endettement de la commune et sa capacité d’épargne
.
Même si on observe une amélioration en 2015, ces ratios demeurent fragiles et tendus.
L
’encours de la dette
du budget principal représente 888
€ de dette par habitant et 98,8
% des
produits de fonctionnement réels hors cessions. Ces chiffres sont nettement supérieurs aux
moyennes connues : 697
€ de dette par habitant en moyenne pour les communes de la strate
et un ratio moyen dette/recettes de fonctionnement évalué à 79,5 %
par l’Observatoire des
finances locales (OFL) pour le secteur communal (toutes strates confondues). Le constat est
identique pour l’annuité de la dette qui s’élève en 2015 à 104
€ par habitant à Montsûrs con
tre
99
€ pour la moyenne de la strate
.
L
’amélioration de la capacité d’autofinancement en 2015 a permis de retrouver une
capacité de désendettement moins préoccupante mais toujours délicate : elle représente
7,1 années de CAF brute contre 4,2 années pour la moyenne de la strate.
CRC des Pays de la Loire
11/14
Compte tenu du niveau
d’ores et déjà
élevé de sa dette et de ses capacités financières
limitées, il apparaît indispensable que la commune
adapte ses projets d’investissement à sa
capacité réelle de financement et fasse de son désendettement un axe prioritaire.
Le fonds de roulement, le BFR et la trésorerie
Entre 2011 et 2015, le niveau du fonds de roulement net global (FRNG) de la
commune a beaucoup fluctué. Son niveau le plus bas a été observé en 2014 à 0,25
M€ et son
niveau le plus haut en 2013 à 0,58
M€ (annexe
6). Il apparaît structurellement inférieur au
FRNG moyen de la strate. En 2015, il représente 195
€ par habitant contre 332
€/hab pour la
moyenne de la strate et permet de couvrir trois mois de charges courantes.
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est lui aussi variable sur la période : négatif
en 2011, 2012 et 2014, il est positif en 2013 et 2015. Son niveau varie en fonction des résultats
des budgets annexes, et notamment de celui du b
udget de l’assainissement
. A
l’exception de
2013 où le déficit des budgets annexes a engendré un besoin en fonds de roulement important,
le niveau de la trésorerie est convenable. Au 31 décembre 2015, elle s’élève à 395
503
€ et
représente trois mois de charges courantes.
La situation bilancielle de la commune apparaît fragile. La chute du résultat de
fonctionnement (- 38,66 %) impacte fortement l
e niveau des ressources. Seuls l’augmentation
continue des subventions et le stock de dette long terme permettent de maintenir un équilibre
entre les ressources de la commune et ses investissements. Toutefois, cet équilibre est ténu
et le fonds de roulement ne peut représenter qu’une
source de financement limitée pour les
investissements de la commune.
2.3.
Analyse du budget primitif de 2016
Le budget primitif 2016 apparaît contrasté : les recettes réelles de fonctionnement
stagnent par rapport au budget 2015 (+ 1 %) tandis que les prévisions de dépenses réelles de
fonctionnement sont en hausse (+ 6 %). Le budget
d’investissement,
au-delà de l
’opération
exceptionnelle de
transfert de propriété de l’EHPAD
en 2015 (1,6
M€)
, est en baisse de près
de 20 %, en dépenses comme en recettes (annexe 7).
Pour faire face à une diminution programmée des dotations, la commune a tenté de
limiter ses charges mais les économies envisagées restent modestes. Par ailleurs, cet effort
de maîtrise est totalement gommé par
l’inscription d’une subvention exceptionnelle de
156 510
€
au bénéfice du budget annexe de lotissement. Les recettes de cessions des
parcelles, i
nférieures au coût de revient de l’aménagement, sont en effet insuffisantes pour
assurer le remboursement intégral du
capital de l’emprunt contracté en 2013
(200 000
€).
Malgré un programme modeste d’investissement (0,6
M
€ de crédits votés
incluant les
restes à réaliser de 2015), la commune a prévu de compléter son financement par un nouvel
emprunt à hauteur de 166 000
€, au risque d’aggraver son endettement.
La
réalisation des prévisions budgétaire n’apparaît pas favorable. Outre la diminution
de la DGF (189 652
€ notifiés, soit une perte de 16,7
% par rapport à 2015), la commune se
heurte à la faiblesse de ses
recettes fiscales. Sans marge de manœuvre sur les taux
d’imposition déjà élevés, et avec une population stagnante, elle ne dispose que de peu de
leviers pour augmenter significativement ses recettes de fonctionnement.
Afin d’y remédier, la commune a choisi de favoriser l’implantation de nouveaux
habitants en menant une politique
volontariste d’achats fonciers.
Cependant, pour pouvoir
proposer cette offre, la commune a dû prendre un risque financier et alourdir son endettement
déjà conséquent. Or, la vente des terrains en-
dessous du coût de revient pèse aujourd’hui
lourdement sur les capacités financières de la commune.
CRC des Pays de la Loire
12/14
Sans une maîtrise plus stricte de ses dépenses de fonctionnement, elle ne parviendra
pas à retrouver une capacité d’autofinancement suffisante.
En appliquant
le taux moyen d’exécution des dépenses
(94 %) et des recettes
(104 %) de fonctionnement constaté sur la période 2011-2015, les projections de réalisation
apparaissent tendues. Selon cette prospective, malgré un excédent brut de fonctionnement
en hausse de 13 % par rapport à 2015 (347 000
€), le poids du remboursement de la dette
dégraderait la capacité d’autofinancement brut
e (124 000
€), en diminution de 52
% par
rapport à 2015, et la CAF nette redeviendrait négative (- 18 000
€).
Faute
d’autofinancement,
elle
n’a
urait
pas
les
moyens
de
financer
les
investissements programmés au budget primitif
sans recourir à l’emprunt
(166 386
€ votés au
budget primitif) et au prélèvement sur fonds de roulement. Ce faisant, la capacité de
désendettement s’accroîtrait pour atteindre 15 années de CAF brute.
Consciente de ses capacités financières restreintes, la commune a indiqué avoir
d’o
res et déjà reporté certains de ses
investissements sur l’année 2017
et en avoir revu
d’autres
à la baisse.
A plus long terme, sans amélioration notable de la CAF, le
recours à l’emprunt et
le
niveau des investissements doivent être impérativement limités. Les choix stratégiques
d’investissement devront être
réalisés en fonction de ces contraintes.
La création au 1er janvier 2017 de la commune nouvelle de Montsûrs-Saint-Céneré
suite à la fusion des deux communes de Montsûrs et de Saint-Céneré donnera à partir de
2017 un nouveau cadre à la gestion communale qui aura des incidences sur sa situation
financière.
Recommandation :
Poursuivre les efforts de gestion et limiter les investissements
au strict nécessaire dans l’a
ttente de la reconstitution des capacités financières.
CRC des Pays de la Loire
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Annexes
Tableau n° 1 :
Évolution des charges et produits de gestion
Source : CRC
Tableau n° 2 :
EBF et CAF brute
Source : CRC
Tableau n° 3 :
Ressources fiscales propres
Source : CRC et état 1259 de notification des taux d’imposition des taxes directes locales
Tableau n° 4 :
Capacité d’autofinancement nette
en €
2011
2012
2013
2014
2015
evol
2011/2014
evol
2014/2015
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
709 738
728 209
598 984
598 476
670 266
-15,68%
12,00%
+ Ressources d'exploitation
441 981
378 397
400 053
418 751
458 304
-5,26%
9,45%
= Produits "flexibles" (a)
1 151 719
1 106 606
999 037
1 017 226
1 128 570
-11,68%
10,95%
Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
593 670
614 368
567 330
558 906
556 794
-5,86%
-0,38%
+ Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
-35 832
-32 689
92 756
80 913
89 788
-325,81%
10,97%
= Produits "rigides" (b)
557 838
581 679
660 086
639 819
646 582
14,70%
1,06%
Production immobilisée, travaux en régie (c)
25 261
43 748
29 778
27 237
34 915
7,82%
28,19%
= Produits de gestion (a+b+c = A)
1 734 819
1 732 033
1 688 901
1 684 283
1 810 067
-2,91%
7,47%
Charges à caractère général
502 652
524 998
566 639
575 778
535 424
14,55%
-7,01%
+ Charges de personnel
672 009
721 890
753 990
777 242
790 675
15,66%
1,73%
+ Subventions de fonctionnement
17 335
27 682
23 420
71 566
19 271
312,85%
-73,07%
+ Autres charges de gestion
143 736
175 126
184 601
164 114
158 408
14,18%
-3,48%
= Charges de gestion (B)
1 335 732
1 449 696
1 528 650
1 588 699
1 503 778
18,94%
-5,35%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
399 086
282 337
160 251
95 584
306 289
-76,05%
220,44%
en % des produits de gestion
23,0%
16,3%
9,5%
5,7%
16,9%
2011
2012
2013
2014
2015
evol
2011/2014
evol
2014/2015
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
399 086
282 337
160 251
95 584
306 289
-76,05%
220,44%
en % des produits de gestion
23,0%
16,3%
9,5%
5,7%
16,9%
+/- Résultat financier (réel seulement)
-43 697
-44 800
-58 193
-67 299
-62 188
54,01%
-7,59%
- Subventions exceptionnelles versées aux services
publics industriels et commerciaux
0
0
0
0
0
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
0
0
0
0
0
+/- Autres produits et charges excep. réels
13 762
1 256
472
30 824
14 617
123,98%
-52,58%
= CAF brute
369 152
238 793
102 529
59 109
258 718
-83,99%
337,69%
en % des produits de gestion
21,3%
13,8%
6,1%
3,5%
14,3%
2011
2012
2013
2014
2015
evol 2011/2015
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
709 738
728 209
598 984
598 476
670 266
-5,56%
Taxe d'habitation
211 574
226 692
254 314
256 000
298 544
41,11%
Foncier bâti
303 279
314 815
301 774
309 033
341 087
12,47%
Foncier non bâti
20 076
20 394
18 821
18 388
18 276
-8,96%
Taxe additionnelle à la TFNB
2 754
2 410
0
0
0
-100,00%
Cotisation foncière des entreprises
69 864
77 521
0
0
0
-100,00%
= Produit total des principales taxes
607 547
641 832
574 910
583 421
657 907
8,29%
dont produit des principales taxes locales
CRC des Pays de la Loire
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Source : CRC et fiches DGFIP
Tableau n° 5 :
Encours de dette
Source : CRC et fiches DGFIP
Tableau n° 6 :
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et trésorerie
Source : CRC
Tableau n° 7 :
Prévisions budgétaires
2016
Source : Budget primitif 2016
en €
2011
2012
2013
2014
2015
CAF brute
369 152
238 793
102 529
59 109
258 718
- Annuité en capital de la dette
169 209
135 246
172 017
157 682
154 252
= CAF nette ou disponible
199 943
103 547
-69 487
-98 572
104 466
en € par habitant
93
48
-32
-47
50
moyenne de la strate en € par habitant
133
137
106
94
94
au 31 décembre n - en €
2011
2012
2013
2014
2015
évol en €
evol en %
Encours de la dette
consolidée (tous budgets)
1 732 253
2 197 522
3 285 013
2 745 943
2 926 596
1 194 344
68,95%
dont encours de dette
du BP
1 667 131
1 921 885
2 139 868
1 638 740
1 844 489
177 358
10,64%
encours BP en €/hab
774
899
998
777
888
114
14,73%
moyenne de la strate
781
820
724
710
697
-84
-10,76%
au 31 décembre en €
2011
2012
2013
2014
2015
Fonds de roulement net global
405 560
262 925
583 750
248 722
405 752
- Besoin en fonds de roulement global
-218 191
-244 760
296 432
-220 836
10 248
=Trésorerie nette
623 751
507 685
287 318
469 558
395 503
en nombre de jours de charges courantes
165,0
124,0
65,5
103,5
92,2
Dont trésorerie active
623 751
507 685
287 318
469 558
395 503
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
En €
Dépenses budget
précédent (2015)
Dépenses votées
BP2016
Evol
Recettes budget
précédent (2015)
Recettes votées BP
2016
Evol
Réelles
1 754 183
1 859 980
6,03%
1 771 364
1 788 365
0,96%
totales
1 922 464
1 998 557
3,96%
1 798 564
1 811 096
0,70%
Réelles
2 483 333
715 330
-71,19%
2 226 057
513 006
-76,95%
totales
2 537 888
748 836
-70,49%
2 421 693
662 359
-72,65%
Fonctionnement
Investissement