ZCC
A1
700855
KZZ
10/02/2017
Liberie
•
Égalité
•
Fraternité
R
épublique
F
rançaise
La
ministre
c(e
^Environnement,
de
CEnergie
et
de
[a
r
Mer,
en
charge
des
Relations
intemationaCes
sur
Ce
cfimat
Paris,
le
23
janvier
2017
La
ministre
à
Monsieur
Didier
MIGAUD
Premier
président
de
la
Cour
des
Comptes
Objet
:
Référé
relatif
au
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
Référence
:
S2016-3768
Vous
m
’
avez
adressé,
le
5
décembre
2016,
un
référé
relatif
au
fonds
de
prévention
des
risques
naturels
majeurs
(FPRNM)
pour
les
exercices
2010
à
2014.
Tout
d
’
abord,
je
tiens
à
souligner
la
qualité
et
la
complétude
du
rapport
dont
je
partage
globalement
les
conclusions.
La
plupart
des
recommandations
faites
par
la
Cour
apparaissent
justifiées
et
ont,
d
’
ores
et
déjà,
fait
l
’
objet
de
premières
réflexions
de
mes
services
pour
améliorer
la
gestion
du
FPRNM.
La
mise
en
place
des
mesures
retenues
s’
inscrira
dans
une
vision
partagée
et
forte
de
l
’
ensemble
des
services
ministériels,
tant
de
mon
ministère
que
du
ministère
de
l
’
économie
et
des
finances
et
du
ministère
de
l’
intérieur.
Par
ailleurs,
vous
attirez,
par
ce
référé,
mon
attention
sur
deux
points.
Le
premier
concerne
les
élargissements
du
champ
d
’
intervention
du
fonds
qui,
selon
votre
analyse,
ont
abouti
à
une
débudgétisation
des
interventions
de
l
’
État
en
matière
de
prévention
des
risques
naturels.
Le
second
souligne
la
nécessité
de
réviser
le
dispositif
de
«
délocalisation
»,
mission
originelle
du
FPRNM.
Ces
deux
sujets
appellent
de
ma
part
les
observations
et
précisions
suivantes.
Hôtel
de
Roquelaure
-
246,
boulevard
Saint-Germain
-
75007
Paris
-
Tél
:
33
(0)140
81
21
22
v/ww.developpement-durable.
gouv.
fr
•
Les
élargissements
du
champ
d
’
intervention
et
la
débudgétisation
des
interventions
de
l’
État
en
matière
de
prévention
des
risques
naturels
Notre
territoire
est
exposé
à
de
nombreux
risques
naturels,
comme
en
témoignent
la
tempête
de
décembre
1999,
les
inondations
de
la
Somme
en
2001,
celles
du Gard en
2002,
celles
du
Rhône
et
de
la
Loire
en
2003
et
la
tempête
Xynthia
de
2010.
Le
changement
climatique
rend les
phénomènes
météorologiques
à
la
fois
plus
intenses
et
plus
fréquents
et
différentes
études,
menées
notamment
par
les
assureurs,
anticipent
pour
les
décennies
à
venir
une
augmentation
des
dommages
à
prendre
en
charge
dans
le
cadre
des
catastrophes
naturelles.
Les
grandes
inondations
de
mai
et
juin
dans
le
centre
de
la
France
et
l
’
Ile-de-France
ont
conduit
à
des
dommages
d
’
un
montant
supérieur
à
un
milliard
d
’
euros,
et
représentent
le
sinistre
le
plus
important
en
termes
de
montant
à
indemniser
depuis
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
CATNAT
(dispositif
d'indemnisation
des
victimes
de
catastrophes
naturelles,
mis
en
place
par
la
loi
du
13
juillet
1982
modifiée).
Ces
phénomènes
nécessitent
une
politique
de
prévention
des
risques
très
ambitieuse
et
déclinée
au
plus
proche
des
territoires
potentiellement
concernés.
C
’
est
dans
ce
cadre
que
j
’
ai
fait
adopter
la
stratégie
nationale
de
prévention
du
risque
inondation
en
2014,
et
que
j
’
ai
lancé
le
deuxième
volet
du
plan
séisme
Antilles
en
2016.
Ces
dispositifs
se
déclinent
en
stratégies
locales
et
programmes
d
’
actions,
portés
principalement
par
les
collectivités
territoriales
avec
le
soutien
de
l
’
État.
Les
crédits
du
FPRNM
constituent,
aujourd’
hui,
la
principale
ressource
de
financement
de
la
politique
de
prévention
des
risques
naturels
au
niveau
national.
Initialement
prévu
pour
les
délocalisations,
le
périmètre
du
FPRNM
s
’
est
élargi
à
d
’
autres
mesures,
en
accord
et
souvent
sous
l
’
impulsion
du
Parlement,
afin
de
répondre
aux
besoins
et
orientations
en
matière
de
prévention
des
risques
naturels.
La
nécessité
d
’
agir
au
niveau
des
territoires
pour
protéger
les
personnes
et
les
biens
s
’
est
traduite,
en
ce
qui
concerne
le
risque
inondation,
par
la
mise
en
œuvre
de
programmes
d
’
actions
de
prévention
des
inondations
(PAPI)
avec
des
engagements
financiers
du
FPRNM
en
complément
de
la
contribution
des
collectivités.
Ces
PAPI
permettent
de
mener
les
études
nécessaires
à
la
connaissance
du
risque
et
l
’
identification
des
meilleures
solutions
pour
les
prévenir,
de
se
doter
de
moyens
de
surveillance
et
de
vigilance,
de
réduire
la
vulnérabilité
des
territoires
et
de
mener,
le
cas
échéant,
les
travaux
nécessaires
en
termes
d
’
ouvrages
de
protection
hydraulique.
Un
cadrage
précis
des
conditions
de
mobilisation
des
crédits
du
FPRNM
a
été
fixé
au
travers
d’
un
cahier
des
charges
détaillé
que
les
porteurs
de
projet
doivent
respecter.
Un
examen
approfondi
des
dossiers
est
systématiquement
réalisé
avant
tout
accord
pour
une
intervention
du
FPRNM.
Par
ailleurs,
je
tiens
également
à
souligner
que
la
nature
même
des
crédits
du
FPRNM
permet
d’
apporter
une
réponse
spécifique
et
appropriée
aux
situations
délicates
des
biens
d
’
habitation
exposant
les
vies
humaines
à
une
menace
grave
ainsi
que
dans
le
cadre
de
biens
sinistrés.
Ces
spécificités
répondent
aux
préoccupations
grandissantes
des
acteurs
locaux
et
des
particuliers
en
termes
de
prévention
des
risques
naturels.
Néanmoins,
le
constat
de
l
’
élargissement
des
mesures
a
conduit,
depuis
quelques
années,
à
la
décision
de ne
pas
reconduire
certaines
mesures
et
de
ne
pas
en
créer
de
nouvelles.
A
titre
d
’
exemple,
trois
dispositions
de
financement
qui
arrivaient
à
échéance
à
la
fin
de
l'année
2016
n
’
ont
pas
été
renouvelées.
Ce
travail
de
réflexion
se
poursuivra
afin
d
’
ajuster
le
périmètre
d
’
intervention
du
FPRNM
aux
besoins
dans
le
cadre
de
la
politique
de
prévention
des
risques
naturels,
en
veillant
à
assurer
la
pérennité
des
ressources
du
fonds.
Parallèlement,
un
travail
sera
mené
pour
en
améliorer
et
simplifier
la
gestion
comptable
et
financière,
dans
le
respect
des
règles
de
la
comptabilité
des
crédits
publics.
À
l
’
avenir,
il
semble
nécessaire,
comme
le
mentionne
la
Cour,
de
mieux
évaluer
en
termes
d
’
enjeux
et
de
coûts
pluriannuels
tout
nouvel
élargissement
du
FPRNM,
tout
en
soulignant
la
nécessité
de
continuer
à
investir
fortement
dans
la
prévention
pour
réduire
le
coût
des
éventuels
dommages
en
cas
de
sinistre.
Les
méthodes
d
’
évaluation
retenues
doivent
tenir
compte
du
caractère
pluriannuel
et
décentralisé
des
sollicitations
du
FPRNM.
Enfin,
l
’
observation
faite
par
la
Cour
sur
la
débudgétisation
des
interventions
de
l
’État
est
à
considérer
au
regard
de
la
baisse
des
crédits
du
budget
opérationnel
de
programme
(BOP)
181
depuis
plusieurs
années.
Les
lois
de
finances
initiales
de
2009
à
2012
ont
attribué
une
enveloppe
de
crédits
budgétaires
comprise
entre
55
et
62
MC
pour
l
’
ensemble
de
la
politique
de
prévention
des
risques
naturels
(y
compris
les
opérateurs
de
l
’
État).
Cette
enveloppe
a
été
de 42
M€
en
2013.
Elle
est
de
i
’
o
r
dre
de
38
MC
par
an
depuis
2014.
•
La
révision
du
dispositif
de
délocalisation
Concernant
le
dispositif
de
délocalisation,
la
mise
en
place
d’
un
groupe
de
travail
interministériel
est
envisagée
afin
de
mener
une
réflexion
d
’
ensemble
sur
l
’
évolution
des
règles
applicables
à
cette
procédure.
Ce
groupe
de
travail
pourrait
d
’
abord
étudier
l
’
intérêt
de
maintenir
trois
procédures
distinctes
de
délocalisation
à
savoir
:
l
’
acquisition
amiable
de
biens
exposés,
l
’
acquisition
amiable
de
biens
sinistrés
et
l
’
expropriation.
En
particulier,
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
d
’
expropriation
ferait
l’
objet
d'une
analyse
comparative
avec
l
’
acquisition
amiable
afin
de
réduire
les
inégalités
de
traitement pouvant
survenir
entre
ces
deux
démarches.
Ensuite,
les
modalités
de
l
’
indemnisation
pourraient
être
réévaluées
afin
de
préciser
les
types
de
biens
indemnisables
et
les
critères
d
’
indemnisation.
Ceci
conduirait
à
redéfinir
les
critères
d
’
indemnisation,
notamment
l
’
assiette
des
biens
indemnisables
et
l
’
introduction
éventuelle
d
’
une
modulation
des
indemnités.
Les
modalités
d
’
évaluation
de
la
valeur
vénale
du
bien
pourraient
également
être
reconsidérées
dans
la
mesure
où
la
présence
du
risque
n
’
est
actuellement
pas
prise
en
compte.
Enfin,
les
règles
d
’
utilisation
des
terrains
après
acquisition
pourraient
être
redéfinies
et
clarifiées,
notamment
pour
préciser
les
obligations
de
rendre
inconstructible
le
terrain,
la
limitation
de
l
’
accès
aux
biens
et
les
éventuelles
possibilités
de
réutilisation
des terrains
acquis.
Cette
réflexion
d
’
ensemble
sur
les
délocalisations
pourrait
aboutir
à
une
refonte
du
dispositif
d
’
indemnisation
avec,
comme
premier
objectif,
d
’
assurer
de
manière
lisible
la
mission
du
FPRNM
de
protéger
les
vies
humaines
pour
les
biens
d
’
habitation
exposés
à
une
menace
grave.
Elle
devrait
également
permettre
de
rendre
la
procédure
de
délocalisation
plus
équitable
et
d
’
assurer
sa
soutenabilité
au
regard
des
ressources
du
FPRNM.
Telles
sont
les
observations
que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.