L’ÉTAT
ACTIONNAIRE
25 janvier 2017
TROIS OPÉRATEURS PRINCIPAUX DÉTENANT
1 750 PARTICIPATIONS DANS DES ENTREPRISES
2
25/01/2017
Cour des comptes
– L’État actionnaire
Source : Cour des comptes
69 612
11 567
15 982
1 764
Une valeur nette comptable au 31/12/2015
de 98 925 M
€, dont par opérateur :
Agence des
participations de l’État
(hors Bpifrance)
Caisse des dépôts
(hors Bpifrance)
Bpifrance
Autres opérateurs
90
921
707
32
Nombre de participations détenues
par opérateur
UN MONTANT ÉLEVÉ DE PARTICIPATIONS PUBLIQUES
DANS LES ENTREPRISES
Les actionnaires publics détiennent 62 participations cotées, pour une valeur boursière
de 77,4 Md€ à la fin de 2016, dont les dix premières sont :
3
25/01/2017
Cour des comptes
– L’État actionnaire
Source : Cour des comptes
UN PORTEFEUILLE D’ENTREPRISES PUBLIQUES
HÉTÉROGÈNE
25/01/2017
4
Cour des comptes
– L’État actionnaire
Source : Cour des comptes
Notes : En cas de co-détention par des actionnaires publics, la participation est affectée
à l’actionnaire
détenant la part la plus élevée. Les actionnaires
sectoriels (CNES, CEA, BRGM, IFPEN
) et les établissements publics hors de son champ d’intervention (comme l’INA)
sont présentés ici, par
simplification, avec l’APE.
UNE PART IMPORTANTE EN FRANCE
DES ENTREPRISES À PARTICIPATION PUBLIQUE
25/01/2017
Cour des comptes
– L’État actionnaire
5
64 173
86 558
88 476
95 589
101 098
135 608
159 730
221 045
332 601
349 203
526 911
599 010
781 643
Japon
Canada
Belgique
Espagne
Suisse
Suède
Pologne
Norvège
Royaume-Uni
Allemagne
Italie
États-Unis
France
Source : Cour des comptes d’après OCDE et APE
Effectifs des entreprises publiques (à détention majoritaire par l’État
) à fin 2012
PORTEFEUILLE DÉTENU PAR L’APE :
DES RÉSULTATS QUI SE DÉGRADENT
6
25/01/2017
Cour des comptes
– L’État actionnaire
Source : Cour des comptes
(en Md€)
13,9
23,7
7,4
7,9
5,9
5,7
6,1
3,1
-10,1
19,5
22,6
12,8
11,2
11,6
13,6
17,2
10,3
-3,6
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Résultat net part du groupe
Résultat d'exploitation des sociétés intégrés
PORTEFEUILLE DÉTENU PAR L’APE :
UNE VALEUR BOURSIÈRE QUI DÉCROCHE
7
25/01/2017
Cour des comptes
– L’État actionnaire
L’évolution de la
valeur boursière du portefeuille
détenue par l’APE s’écarte sensiblement
de celle du CAC40 à partir de 2010
(périmètre constant, base 100 en 2006)
133
80
77
64
46
38
57
58
52
46
100
101
58
71
69
57
66
78
77
84
88
2006
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
Portefeuille boursier
détenu par l'APE
CAC 40
Source : Cour des comptes
PORTEFEUILLE DÉTENU PAR L’APE :
DES DIVIDENDES EN BAISSE
8
25/01/2017
Cour des comptes
– L’État actionnaire
3 071
3 013
3 040
3 129
2 964
1 874
500
512
543
254
325
325
106
192
349
341
310
227
172
174
334
216
235
347
113
216
284
220
167
140
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Dividendes versés en numéraire à l'État (en M€, périmètre
APE)
et part du secteur « énergie et matières premières »
Défense et aéronautique
Services - Finance
Transports
Industrie (automobile -
télécoms)
Energie et matières
premières
77%
2016 (prév.)
3962
Source : Cour des comptes, d’après données APE
73%
69%
74%
73%
64%
1 800
4107
4551
4161
4001
2913
PORTEFEUILLE DÉTENU PAR L’APE :
UNE SITUATION FINANCIÈRE TENDUE
9
25/01/2017
Cour des comptes
– L’État actionnaire
La situation financière des entreprises
publiques s’est fortement dégradée
et leurs besoins
de recapitalisation élevés pèseront sur les finances publiques
83,4
100,5
113,2
102,2
105,0
117,9
115,7
125,8
136,6
2,88
3,79
4,37
3,72
3,80
4,54
4,12
4,43
4,80
20
40
60
80
100
120
140
160
-
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
4,5
5,0
2007
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Dette nette rapportée à
l’excédent brut
d’
exploitation (EBE)
Endettement net en Md€
Source : Cour des comptes
LES CONTRADICTIONS DE L’ÉTAT ACTIONNAIRE
L’État actionnaire, qui
doit en permanence
concilier des objectifs nombreux, est affaibli
par ses propres contradictions
1.
Des rôles multiples et des missions
contradictoires
2.
Des conflits d’objectifs
et d’intérêts permanents
3.
De fortes contraintes juridiques
4.
Un cadre budgétaire inadapté
10
25/01/2017
Cour des comptes
– L’État actionnaire
Entreprises
à
participation
publique
État
porteur de
politiques
publiques
État
actionnaire
État
régulateur
État
budgétaire
État
client
Les différents rôles de l’État
Source : Cour des comptes
LES VOIES DE PROGRÈS IDENTIFIÉES
11
25/01/2017
Cour des comptes
– L’État actionnaire
La Cour formule
quinze recommandations
regroupées en trois
priorités d’action
:
fixer des objectifs stratégiques clairs
•
stratégies d’intervention coordonnées
•
redistribution des rôles entre l’APE et Bpifrance
•
doctrine d’investissement pour la Caisse des dépôts
•
revue de portefeuille
encadrer
davantage l’exercice de la fonction d’actionnaire
•
préparation de la transformation des établissements publics ferroviaires en sociétés
•
application intégrale de l’ordonnance du 20 août 2014
•
code de gouvernance des entreprises à participation publique
•
évolution de l’APE vers un statut d’agence
limiter les interventions en capital au strict nécessaire
•
utilisation
d’outils
alternatifs
•
redimensionnement du portefeuille avec deux options :
1.
ajustement du périmètre des participations
2.
resserrement significatif du périmètre